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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 234 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 234 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Budget, Industrie, Jeunesse,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2019-234
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2019Sommaire
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret
45-2019-10-25-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX - PRS (2 pages) Page 3
2DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du
Département du Loiret
45-2019-10-25-001
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX - PRS
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal aux agents du POLE DE
RECOUVREMENT SPECIALISE du Loiret
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-10-25-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX - PRS 3DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU DEPARTEMENT DU LOIRET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable par intérim, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du LOIRET
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à compter du 1er novembre 2019, à M Richard PELLUCHON inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Loiret, à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-10-25-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX - PRS 4Article 2
Délégation de signature est donnée à compter du 1er novembre 2019, à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CORDIER Christophe Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €
PORNET Bernadette Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €
LEGRAND Laura Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 € MARGUERITTE
Julien
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €
MORET Emmanuel Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 € ZIANI Mustapha Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 € VACHER Frédérique Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 € VIDOT Willy Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Loiret.
Fait à Orléans le 25/10/2019
Le comptable par intérim, responsable du pôle de recouvrement spécialisé,
signé : Alain MORLIERAS
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-10-25-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX - PRS 5