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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sainte-Marguerite-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - ar35)
Thèmes du document : Justice et droit, Pêche et métiers de la mer, Santé,
MAIRIE DE
SAINTE-MARGUERITE-SUR-MER Ste Marguerite
sur Mer
ARRETE MUNICIPAL N° 35/2025
OBJET : LUTTE CONTRE LE BRUIT— MESURES DEROGATOIRES
LE VENDREDI 18 JUILLET 2025
Nous, Maire de la Commune de Sainte Marguerite-sur-Mer,
VU:
- Les articles L.571-1 à L. 571-26 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les pouvoirs de police du Maire ;
- La loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ; - Le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1311-1 et 2, L.1312-1 et 2, L.1421-4, L.1422- 1, R.1336-6 à R.1336-10 ;
- Les articles L.2212-2 (2°), L.2214-4 et L.2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Les articles R.610-5 et R.623-2 du Code Pénal
- L'arrêté préfectoral du 8 novembre 2016 portant règlement général de la police des débits de boissons
dans le département de la Seine-Maritime ;
- L'arrêté préfectoral du 15 décembre 2021 portant règlement général de la police des débits de boissons dans le département de la Seine-Maritime ;
- L'arrêté municipal n°2023/037 relatif à la lutte contre le bruit ;
- La demande des gérants du bar lounge et restaurant «Les Voiles» en date du 13 juin 2025 ;
CONSIDERANT :
- Que la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 a mis à la charge du Maire le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique en ce qui concerne les bruits de voisinage ;
ARRETONS
Article 2 : Les gérants du bar lounge et restaurant «Les Voiles» sont autorisés à organiser une soirée musicale le vendredi 18 juillet 2025 à partir de 18h00 ;
Article 3 : La présente dérogation est valable jusqu’au samedi 19 juillet à 0h30 ;
Article 6 : Les infractions au présent arrêté sont relevées par les officiers et agents de police judiciaire et par les agents mentionnés à l’article L.571-18 du code de l’environnement.
Article 7 : Madame le Maire et Monsieur le Commandant de Gendarmerie d'Offranville sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame le Maire (l’absence de réponse valant décision implicite de rejet) ou d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Sainte Marguerite-sur-Mer, le 17 juin 2025
Véronique DEPREUX
Maire
Correspondance : Madame le Maire — 2220 Route de la Mer 76119 SAINTE-MARGUERITE-SUR-MER
Téléphone : 02 35 85 12 34 - Courriel : secretariat@ste-marguerite-sur-mer.fr
Site internet : www.ste-marguerite-sur-mer.fr — Facebook : https://www.facebook.com/MairieSainteMargueritesurmer