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Arrêté - ar23
Document publié le Vendredi 17 mai 2024 par la commune de Sainte-Marguerite-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - ar23)
Thèmes du document : Justice et droit, Pêche et métiers de la mer, Santé,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE
Ste Magie SAINTE-MARGUERITE-SUR-MER sur Mer
ARRETE MUNICIPAL N° 2024/023
OBJET : LUTTE CONTRE LE BRUIT — MESURES DEROGATOIRES
LE VENDREDI 17 MAI 2024
Nous, Maire de la Commune de Sainte Marguerite-sur-Mer,
VU:
- Les articles L.571-1 à L. 571-26 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les pouvoirs de police du Maire ;
- La loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
- Le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1311-1 et 2, L.1312-1 et 2, L.1421-4, L.1422- 1, R.1336-6 à R.1336-10 ;
- Les articles L.2212-2 (2°), L.2214-4 et L.2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Les articles R.610-5 et R.623-2 du Code Pénal
- L'arrêté préfectoral du 8 novembre 2016 portant règlement général de la police des débits de boissons dans le département de la Seine-Maritime ;
- L'arrêté préfectoral du 15 décembre 2021 portant règlement général de la police des débits de boissons dans le département de la Seine-Maritime ;
- L'arrêté municipal n°2023/037 relatif à la lutte contre le bruit ;
- La demande des gérants du bar lounge et restaurant «Les Voiles» en date du 12 mai 2024 ;
CONSIDERANT :
- Que la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 a mis à la charge du Maire le soin de réprimer les atteintes à
la tranquillité publique en ce qui concerne les bruits de voisinage ;
ARRETONS
Article 2 : Les gérants du bar lounge et restaurant «Les Voiles» sont autorisés à organiser une soirée musicale DJ Set, le vendredi 17 mai 2024 à partir de 19h30 ;
Article 3 : La présente dérogation est valable jusqu’au vendredi 17 mai 2024 à minuit ;
Article 6 : Les infractions au présent arrêté sont relevées par les officiers et agents de police judiciaire et par les agents mentionnés à l’article L.571-18 du code de l'environnement.
Article 7 : Madame le Maire et Monsieur le Commandant de Gendarmerie d’Offranville sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame le Maire (l'absence de réponse valant décision implicite de rejet) ou d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Sainte Marguerite-sur-Mer, le 13 mai 2024
Véronique DEPREUX
aire
Correspondance : Madame le Maire : 76
Téléphone : 02 35 85 12 34 - Courriel : secretariat@ste-marguerite-sur-mer.fr
Site internet : www.ste-marguerite-sur-mer.fr — Facebook : https://wwwfâcebook.com/MairieSainteMargueritesurmer