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Procès Verbal - PV 05 08 2024
Procès Verbal - PV 12 02 2025
Compte-Rendu - 2015 01 05 compte rendu cm
Procès Verbal - PV 2025 08 08
Procès Verbal - PV 03 07 2024
Procès Verbal - PV 2025 11 05
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Authezat.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2025 11 05)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
page
2025/
310
Suivant
les
articles
L.2121-7,
L2121-9
à
L2121-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
les
membres
du
Conseil
Municipal,
suite
aux
élections
municipales
de
2024
se
réuniront
en
séance
ordinaire,
à
la
mairie,
mercredi
05
novembre
2025
à
20
heures
conformément
aux
convocations
du
29
octobre
2025.
Est
inscrit
à
l’ordre
du
jour:
Election
d’un
secrétaire
de
séance
; Autorisation
de
remboursement
de
dépenses
à
une
élue
; Récepteur
télérelève
—
Convention
d'implantation
; Bilan
énergétique
de
l'école
—
Maîtrise
d'œuvre
à
travaux;
Mission
d'assistance
au
recrutement
;
Renouvellement
convention
d'assistance
retraite
; Protection
sociale
complémentaire
—
Volet
santé
; Création
d'un
emploi
non
permanent
—
accroissement
temporaire
d'activité;
Création
d'un
emploi
à
temps
non
complet
; Stagiaire
récompense
pour
implication
; Informations
et
questions
diverses.
Procès-verbal
du
05
novembre
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
cinq
novembre,
à
20
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’Authezat,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Yves
CHAMBON,
maire.
Date
de
la
Convocation
du
Conseil
Municipal
: 29
octobre
2025.
I.
Introduction
de
la
séance
Présences Rapporteur
: Yves
CHAMBON
Présents:
Madame
Ludivine
FERNANDEZ,
Monsieur
Stéphane
KIHELI,
Mesdames
Christelle
REUGE,
Marion
RONFET,
Ornella
MIMY,
Messieurs
Samuel
OLIVEIRA,
Nicolas
CORIAN,
Alexis
GRAND,
Alexandre
BRESSOULALY
;:
Excusés
: Mesdames
Corinne
VILLE,
Isabelle
DE
ARAUJO,
Messieurs
Julien
LACOUR,
André
FEUNTEUN ; Procurations:
de
Madame
Corinne
VILLE
à
Madame
Ornella
MIMY,
de
Madame
Isabelle
DE
ARAUJO
à
Ludivine
FERNANDEZ,
de
Monsieur
André
FEUNTEUN
à
Monsieur
Yves
CHAMBON
:
La
séance
ouverte,
il
a
été,
conformément
à
l'article
L
2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. 1.
Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
Rapporteur
: Yves
CHAMBON
Madame
Christelle
REUGE
est
élue
à
l'unanimité
secrétaire
de
séance.
2.
Adoption
du
procès-verbal
de
la dernière
séance
du
conseil
municipal
Rapporteur
: Yves
CHAMBON
Le
procès-verbal
de
la séance
du
08
août
2025
est
adopté
à
l'unanimité.
Il. Délégations
du
Maire
Commune
d'Authezat
631
14- procès-verbal
du
05
novembre
2025
mms
once
CN
nm
NES
Cu
pont
commen
Heens
mummms
2
emunen
mens
mecs
meux
cnmne
cmanu
em
ennen
œmmmes
nes
None
CN
UNS
CERN
CON
EE
Een
4 page
2025/
311
3.
Compte-rendu
des
délégations
Rapporteur
: Yves
CHAMBON
Néant.
II.
Institutions
et
vie
politique
5. Assemblée
—
Démission
d’un
conseiller
municipale
Rapporteur
: Yves
CHAMBON
Monsieur
le
maire
informe
de
la
démission
du
conseil
municipal
de
Monsieur
Samuel
OLIVEIRA
en
date
du
24
septembre
2025.
6.
2025/033
— Assemblée
-
Tableau
du
conseil
municipal
Rapporteur
: Yves
CHAMBON
Date
de
la
Suffrage
Date
de
plus
récente
|
obtenu
naissance |
élection
à
la
par
fonction
candidat
Fonction
Qualité
Prénom
Qualité
Nom
Prénom
Maire
4.
CHAMBON
Yves
M.
CHAMBON
Yves
04/10/1955
21
06
2024
216
e
AURIAT-FERN
Ludivine
Mme
JAURIAT-FERNANDEZ
Ludivine
|01/10/1976
25
05
2020
KIHELI
Sté
e
|M.KIHELI
04/07/1977
25
05
2020
REUGE
Christelle
[Mme
REUGE
Christelle
16/06/1973
25
05
2020
RONFET
Marion
Mme
RONFET
Marion
04/12/1989
24
09
2025
4
Le
conseil
municipal
prend
acte
et
charge
Monsieur
le
Maire
de
le
transmettre
aux
services
de
l'Etat. Délibération
: publiée
et/ou
affichée
le 16/12/2025
transmise
au
Préfet
le 17/12/2025
NES
CREER
ŒONNE
SOUUS
CONNUS
OMS
ENS
COS
SENS
SONT
ANNENN
DEN
NON
CONNUS
LENS
GONE
CENRUNS
UNS
CONS
COMM
NON
CES
CUS
CNE
HN
NN
HUM
CU
nus
Commune
d'Authezat
63114
—
procès-verbal
du
05
novembre
2025 page
2025/
312
IV.
Finances
7.
2025/034
- Autorisation
de
remboursement
de
dépenses
à
une
élue
Rapporteur
: Yves
CHAMBON
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée,
que
Madame
Ludivine
FERNANDEZ,
1°"
adjointe
a
réglé
personnellement
des
achats
pour
les
besoins
de
la
commune
et
notamment
réparation
d'un
aspirateur
pour
le
service
école
pour
montant
de
49
euros
à
la
SA
BOULANGER.
Il demande
l'autorisation
à
l'assemblée
de
procéder
à
la
liquidation
de
la
somme
due
sur
le
budget
communal
2026.
Madame
Ludivine
FERNANDEZ
quitte
l'assemblée
et
ne
prend
pas
part
au
vote.
Après
délibération
et
à
l'unanimité,
le
conseil
municipal,
après
vérification
de
la
dépense,
autorise
Monsieur
le
Maire
à
ordonner
ce
remboursement
pour
un
montant
total
de
49
euros.
Délibération
: publiée
et/ou
affichée
le
16/12/2025
transmise
au
Préfet
le
17/12/2025
V.
Aménagement
du
territoire
8.
2025/035
- Récepteur
télérelève
—- Convention
d'implantation
Rapporteur
: Yves
CHAMBON
Monsieur
le
Maire
fait
circuler
la
convention
relative
à
la
pose
d'un
récepteur
de
télé-relève
sur
le
territoire
du
Syndicat
Mixte
de
l'Eau
de
la
Région
d'Issoire
et
des
Communes
de
la
Banlieue
Sud
Clermontoise
(SME),
sur
le
toit
d’une
infrastructure
communale.
Il
rappelle
et
précise
que
depuis
le
printemps
plusieurs
réunion
ont
été
organisées
pour
présenter
les
modalités
de
déploiement
des
récepteurs,
de
la
phase
de
prospection
jusqu'à
leur
implantation.
Ce
dispositif
constitue
une
étape
indispensable
à
la
collecte
des
données
issues
des
compteurs
communicants.
L'implantation
de
ces
récepteurs
garantit
l'efficacité
du
système
de
télérelève
et
un
suivi
performant
des
consommations
d’eau.
Aussi,
il
est
nécessaire
d'adopter
sur
le
territoire
du
SME,
la
convention
autorisant
l'installation
d’un
récepteur
sur
l'infrastructure
identifiée
au
préalable. L'installation
de
cet
équipement
conditionne
l'ouverture
des
services
destinés
aux
abonnés
de
notre
commune
et
à
l'amélioration
du
service
(suivi
des
consommations,
alertes
de
fuite,
etc.).
Aussi,
suite
à
l'étude
de
faisabilité,
du
25
juin
2025,
le
site
retenu
est
situé
au
4
rue
de
la
Chareyrade,
63114
AUTHEZAT,
dans
le
clocher
de
l’église.
Après
délibération
et
à
l'unanimité,
le
conseil
municipal
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
en
annexe.
Délibération
: publiée
et/ou
affichée
le
16/12/2025
transmise
au
Préfet
le
17/12/2025
Œs
CHREEN
SENS
CHEN
CEE
COMME
HE
CONNUE
HMS
VOS
COMME
CSD
SUNNEMN
ES
USER
OCEONENEN
CONNNN
CUS
UN
MONS
MEN
HN
ORNE
CONS
SOS
NNMN
UNE
UNE
cs
omœms
à
Commune
d'Authezat
631
14
— procès-verbal
du
05
novembre
2025 page
2025/
313
Annexe
à
la
délibération
2025/035
CA)
sUe2
Æ
SYNDICAT
MIXTE
DE
L'EAU
Duslix
de
CONVENTION
RELATIVE
A
LA
POSE
D'UN
RECEPTEUR
DE
TELE-RELEVE
SUR
LE
TOIT
D'UNE
INFRASTRUCTURE
COMMUNALE
Entre
les
soussignés
:
Dolce
Ô
Service,
filiale
de
SUEZ,
Société
par
actions
simplifiée
au
capital
de
7
000
000
Euros,
et
dont
le
siège
social
se
situe
au
ALTIPLANO
4
Place
de
la
Pyramide
92
800
PUTEAUX,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Nanterre
sous
le
numéro
518
022
025,
représentée
par
Samuel
LOYSON,
en
sa
qualité
de
Directeur
Général
Désigné
ci-après
par
«
Prestataire
»
Et Commune
de
................
Représentée
par
M.
/ Mme
...........
En
sa
qualité
de
Maire
Désigné
ci-après
par
le
«
Propriétaire
»
Et Le
SYNDCIAT
MIXTE
DE
L'EAU
DE
LA
REGION
D'ISSOIRE
ET
DES
COMMUNES
DE
LA
BANLIEUE
SUD
CLERMONTOISE, Représenté
par
Mr
ASTIER
Raymond
En
sa
qualité
de
Président
Désigné
ci-après
par
ie
«
Gestionnaire
».
un
HN
CNE
MONS
CUMDONNN ÔCOUNENS
HONINNN
ANNE
CNNNRUN
UNS
CU
DEN
CNE
CON
UNNONN
OUR
CON
EURE
ŒONEUN
OUEN
ONUN AUS
ON
uen
Commune
d'Authezat
63114
—
procès-verbal
du
05
novembre
2025 page
2025/
314
CA)
sUue2
Æ
SYNDICAT
MIXTE
DE
L'EAU
Dole
er
PREAMBULE Dans
le
cadre
de
la
modernisation
du
système
de
relevé
des
compteurs
d'eau,
le
SYNDICAT
MIXTE
DE
L'EAU
DE
LA
REGION
D'ISSOIRE
ET
DES
COMMUNES
DE
LA
BANLIEUE
SUD
CLERMONTOISE
a confié
à
SUEZ
Eau
France
le
marché
public
de
fournitures
courantes
et
de
services
pour
le
déploiement,
la
gestion
et
la
maintenance
d'un
système
de
relève
à
distance
avec
le
renouvellement
léquipement
des
compteurs
d'eau
potable.
il
s'agit
d'un
dispositif
novateur
de
relevé
automatisé
des
compteurs
à
distance.
Le
dispositif
de
relevé
à
distance
retenu,
désigné
ci-après
par
"télérelève"
est
le
suivant
:
Il
est
fondé
sur
la
lecture
et
la
transmission
automatique
des
index
de
consommation
vers
un
système
informatique
centralisé.
Il
comporte
en
particulier
:
+
Des
émetteurs
placés
directement
sur
les
compteurs
d'eau
des
clients
souscripteurs,
avec
des
temps
d'émission
très
faibles
(de
l'ordre
d'une
seconde
par
jour).
Ces
émetteurs
ne
travaillent
qu'en
mode
émission.
La
technologie
choisie
utilise
une
fréquence
d'émission
réservée
aux
systèmes
de
comptage
(fréquence
ERMES).
+
Des
récepteurs,
reliés
par
câble
à
des
antennes
réceptrices
qui
doivent
être
installées
en
hauteur,
sur
les
toits,
et
qui
permettent
de
récolter
les
données
transmises
par
les
émetteurs
de
tous
les
compteurs
d'eau
situés
dans
un
rayon
de
quelques
centaines
de
mètres
à
plusieurs
kilomètres
en
fonction
des
paramètres
contextuels
tels
que
le
relief,
les
conditions
météorologiques
ou
encore
l'altimétrie.
Ces
informations
sont
ensuite
transmises
à
un
centre
de
traitement
du
Service
des
Eaux
par
le
biais
d'un
téléphone
portable
intégré
au
récepteur.
SUEZ
Eau
France
s'appuiera
sur
sa
filiale
Dolce
Ô
Service,
société
dédiée
au
déploiement
des
récepteurs.
L'infrastructure
du
«
Propriétaire
»
a
été
sélectionnée
pour
recevoir
un
récepteur
et
son
antenne.
Le
«
Propriétaire
»
accepte
l'implantation
de
ces
équipements
sur
son
infrastructure
dans
les
conditions
prévues
aux
présentes.
La
présente
convention
n'emporte
aucune
dérogation
à
la
délégation
de
service
public
et
au
règlement
du
service
de
distribution
d'eau
potable.
Dolce
O
Sarvice
2
x
CMS
ON
ONE
CORNE
COMENE
GERNOS
RNNENN
DOME
CONS
UMR
CON
CNE
CONS
UNS
DONNE
ONE
HONENU
CSN
ERNREN
een
Commune
d'Authezat
63114
—
procès-verbal
du
05
novembre
2025
Sa
Smmen
CORNE
HET
pau
unes
eme
ms
Emo
4 page
2025/
315
CA)
sUe2
Æ
SYNDICAT
MIXTE
DE
L'EAU
Dol.
ve
ARTICLE
1!
28 JE
La
présente
convention
a
pour
objet
de
préciser
les
conditions
dans
lesquelles
le
récepteur,
son
antenne
et
tous
autres
éléments
nécessaires
au
télérelevé
des
compteurs
seront
installés
et
maintenus
par
le
«
Prestataire
»
La
liste
des
infrastructures
du
propriétaire
à
équiper
figure
en
annexe
1
de
la
présente
convention.
Les
infrastructures
répertoriées
dans
cette
annexe
seront
ci-après
dénommées
«
INFRASTRUCTURES
».
ARTICLE
2
EQUIPEMENTS
21
Delinition
Les
équipements
couverts
par
la
présente
convention,
ci-après
dénommés
«
les
EQUIPEMENTS
»
sont
les
suivants
:
°
1
récepteur
installé
dans
une
partie
commune
de
l'infrastructure,
et
relié
à
une
alimentation
électrique
de
220
V
ou
tous
autres
énergies
alternatives,
dont
la
puissance
est
inférieure
à
15
W.
Pour
information,
un
récepteur
consomme
environ
300
W“h/jour.
Les
coûts
de
l'alimentation
resteront
à
la
charge
du
titulaire
du
marché
de
télérelève
durant
toute
la
durée
de
la
présente
convention,
+
1 à
4
antennes
de
réception,
de
longueur
inférieure
à
100
cm,
et
reliée
par
câble
au
récepteur.
Toute
modification
des
EQUIPEMENTS
sera
soumise
à
l'accord
préalable
du
«
Propriétaire
».
Celui-ci
pourra
refuser
les
modifications
proposées
en
invoquant
un
motif
légitime
dont
il devra
alors
justification.
Dans
une
telle
hypothèse,
le
«
Prestataire
»
sera
recevable
à
prononcer
la
résiliation
de
la
présente
convention,
sans
indemnité
de
part
ni
d'autre.
22
Pose
rendez-vous
et
condinions
Le
«
Propriétaire
» s'engage,
pour
sa
part,
à
être
présent
ou
à
se
faire
régulièrement
représenter
sur
les
lieux
aux
dates
et
heures
annoncées
pour
la
réalisation
des
travaux
de
pose
1l
veillera
au
respect
du
règlement
intérieur
des
infrastructures.
Les
dommages
que
l'exécution
des
travaux
pourrait
éventuellement
causer
seront
constatés
contradictoirement
entre
les
parties
et
décrits
dans
un
procès-verbal
dressé
le
jour
même
Les
dommages
causés
par
le
«
Prestataire
»
feront
l'objet
d'une
remise
en
état
aux
frais
du
«
Prestataire
».
2
à
Propriste
Les
EQUIPEMENTS
sont
la
propriété
du
«
Gestionnaire
».
Le
«
Propriétaire
»
s'interdit
de
modifier,
de
déplacer,
de
supprimer
et,
d'une
manière
générale,
s'interdit
toute
intervention,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
sur
les
EQUIPEMENTS,
sans
l'accord
préalable
et
hors
la
présence
du
«
Prestataire
».
SAS
46
caca
de 7
C0
000
meme
oc
EHESS PES
CHR
CEMSRED
END
sue
GARUS
Ed
RENE
©
mms
men
mens
mem
een
sue
unes HUE
ENS
ea
muse
ss
Commune
d'Authezat
63114
-
procès-verbal
du
05
novembre
2025 page
2025/
316
CA)
suez2
Æ
SYNDICAT
MIXTE
DE
L'EAU
Duilcs
C
24
Clause
d'actualisation
et
de
modulation
d'éequinement
Pour
assurer
la
pérennité
du
service,
SUEZ
pourra
procéder
à
l'actualisation
et
à
la
modulation
des
équipements,
étant
entendu
qu'elles
restent
associées
exclusivement
à
l'activité
de
télérelève.
ARTICLE
]
ES
OBLIGATIONS
NU
»;
PRESTATAIRE
Le
«
Prestataire
»
assurera,
à
ses
frais :
°
La
fourniture
et
la
pose
des
EQUIPEMENTS
et
leur
raccordement
électrique
sur
les
installations
du
gestionnaire
s
La
maintenance
des
EQUIPEMENTS
Le
«
Prestataire
»
procèdera
dans
les
meilleurs
délais
aux
interventions
consécutives
aux
réclamations
transmises
par
le
«
Propriétaire
»
en
exécution
de
l'article
4.
Le
«
Prestataire
»
se
conformera
aux
modalités
d'accès
aux
infrastructures
et
s' engage
à
respecter
les
règles
d'usages
liées
aux
activités
d'eau
potable.
Sauf
urgence,
les
interventions
auront
lieu
durant
les
horaires
définis
par
le
«
Propriétaire
»
au
moins
48
heures
à
l'avance.
Elles
seront
réalisées
dans
le
respect
des
règles
de
l'art
et
des
dispositions
relatives
à
la
sécurité
du
travail.
ARTICLE
4
LES
OBLIGATIONS
OÙ
« PROPRIETAIRE
» OÙ
« GESTIONNAIRE
»
Le
«
Propriétaire
»
autorise
l'installation
et
les
opérations
d'entretien
et
de
maintenance
des
EQUIPEMENTS
sur
les
INFRASTRUCTURES
sans
rémunération
ou
indemnité
d'aucune
sorte
à
la
charge
du
«
Prestataire
».
Le
«
Propriétaire
s'engage à :
+
Réaliser,
si
nécessaire,
les
démarches
administratives,
déclaration
où
autorisation
de
travaux
préalables
à
l'implantation
des
récepteurs
sur
la
ou
les
infrastructures
communales,
©
Permettre
le
raccordement
du
récepteur
à
une
alimentation
électrique
de
220
V
à
proximité
du
lieu
d'installation
du
récepteur
ou
toutes
solutions
d'énergies
alternatives,
c
Faciliter
au
«
Prestataire
»
l'accès
aux
EQUIPEMENTS
lors
des
rendez-vous
convenus
avec
le
«
Propriétaire
»,
notamment
pour
la
réalisation
des
opérations
de
maintenance
nécessaires
à
leur
bon
fonctionnement,
o
Ne
pas
modifier
les
EQUIPEMENTS
ni
leur
agencement,
et
en
assurer
la
garde
et
la
surveillance,
c
Ne
pas
débrancher
le
récepteur
(sauf
utilisation
du
coupe
circuit
en
cas
de
péril,
le
cas
échéant),
©
Informer
le
titulaire
du
marché
de
télérelève
dans
les
plus
brefs
délais
et
par
écrit,
de
toute
anomalie
constatée
sur
les
EQUIPEMENTS
ou
leur
installation
(descellement,
instabilité
…)
et
de
lui
faire
suivre
les
réclamations
de
toutes
natures
de
toute
autre
personne
intéressée
(voisins)
notamment
relatives
à
l'existence
de
l'antenne,
oO
Aviser
le
«
Prestataire
» de
toute
intervention à
l'initiative
du
«
Propriétaire
».
+
Dolce
Ô
Service
canal
ds
*
UG0
990
C6
€ .
Sig
Ugo
de
300
FUTEAUX
- Bancs
OCT
CN
CRUE
CURE
ŒUMNS
ENS
CN
HONOR
CON
CONNUS
DESNNN
CRONEEN
CU
ÔCONENEN
OCR
CUS
SUN
CN
OCONNNN
HUNNNEN
HUMNNNN
HOME
HU
CONDUNN
ERREUR
EN
ému
à
Commune
d’Authezat
63114
—
procès-verbal
du
05
novembre
2025 page
2025/
317
CA)
sUe2
Æ
SYNDICAT
MIXTE
DE
L'EAU
Dal.
ee
ARTICLE
5
RESPONSABILITE
Chaque
partie
fera
son
affaire
des
conséquences
des
dommages
qui
résulteraient
directement
de
son
fait
ou
de
celui
des
entreprises
qui
travaillent
pour
son
compte.
Le
«
Prestataire
»
est
responsable
des
dommages
que
pourraient
causer
les
EQUIPEMENTS
du
fait
de
leur
pose
ou
de
leur
fonctionnement,
aux
INFRASTRUCTURES
ou
leurs
occupants,
le
«
Propriétaire
»
S'obligeant.
pour
sa
part,
à
informer
sans
délai
le
«
Prestataire
»
de
toute
anomalie
constatée
et
de
lui
faire
Suivre
les
réclamations
visées
à
l'article
4.
À
défaut,
la
responsabilité
du
«
Prestataire
»
ne
pourra
être
recherchée. ARTICLE
6
ASSURANCES
Le
«
Prestataire
»
déclare
être
régulièrement
assuré
pour
garantir
les
tiers,
les
éventuels
occupants
des
INFRASTRUCTURES
et
leurs
biens
en
cas
d'accident
ou
de
dommages
matériels
et
immatériels
causés
au
cours
des
interventions
objet
de
la
présente
convention.
ARTICLE
7
OUREE
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à
la
date
de
sa
signature
par
les
parties
et
durant
toute
la
durée
du
contrat
soit
jusqu'au
27/05/2039.
ARTICLE
8
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
En
cas
d'inexécution
par
l'une
des
parties
de
ses
obligations
contractuelles,
la
résiliation
de
la
présente
convention
sera
encourue
de
plein
droit
30
jours
après
mise
en
demeure
adressée
par
courrier
recommandée
avec
accusé
de
réception
restée
sans
effet.
Cette
résiliation
se
fera
aux
torts
de
la
partie
ayant
la
charge
des
obligations
contractuelles
non
exécutées,
sauf
cas
de
force
majeure.
Aucune
autre
cause
de
résiliation
n'est
prévue
dans
le
cadre
de
cette
convention
sauf
cas
de
force
majeure.
ARTICLE
3
SUSPENSION
DE
LA
CONVENTION
11Cas
de
Suspension
Force
majeure
En
cas
de
survenance
d'un
cas
de
force
majeure
tel
que
calamités
naturelles,
et
plus
généralement
tout
événement
correspondant
aux
critères
légaux
et
jurisprudentiels
de
la
force
majeure
au
moment
de
la
survenance
de
celui-ci,
la
présente
convention
sera
suspendue.
Il
reprendra
ses
effets
lors
de
la
disparition
de
la
cause
de
suspension.
Passé
un
délai
de
quinze
(15)
jours
à
partir
de
la
suspension,
si
la
cause
de
suspension
n'a
pas
disparue,
les
Parties
se
réuniront
pour
adapter
les
dispositions
de
la
présente
convention
d'une
manière
proportionnée
aux
empêchements.
À
défaut
d'accord
dans
les
huit
(8)
jours
à
compter
de
la
date
de
la
réunion,
la
partie
la
plus
diligente
aura
la
possibilité
de
résilier
immédiatement
la
présente
convention
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
sans
que
l'autre
partie
ne
puisse
prétendre
à
une
quelconque
indemnité.
Dole
O
Service
5
M:
Cuonal
de
| QU
Ci
39
me
CHER
ENS
CMS
CSM
COS
EONMNU
ŒNNNEN
CERN
CENNNS
ONE
HN
GUN
OŒNSNNUN
CORNE
OCONRU
CUS
EONUMN CM
MASON
SN
ONU
OUEN LM
JUN
EUR
RSR
NON
ŒENEES
uneu
Commune
d'Authezat
63114
—
procès-verbal
du
05
novembre
2025 page
2025/
318
CA)
suez2
Æ
SYNDICAT
MIXTE
DE
L'EAU
Dolcx
€;
32
Cas
de
suspension
Vente
où
travaux
En
cas
de
vente
ou
de
travaux
par
le
«
Propriétaire
»
sur
l'INFRASTRUCTURE
imposant
le
retrait
des
EQUIPEMENTS,
le
«
Propriétaire
»
s'engage
à
prévenir
le
«
Prestataire
»
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
au
moins
6
mois
avant
la
date
prévue
pour
le
retrait.
Dans
le
cas
où
le
«
Propriétaire
»
hébergerait
plusieurs
EQUIPEMENTS
dans
plusieurs
INFRASTRUCTURES,
le
retrait
ou
l'ajout
des
EQUIPEMENTS
d'une
INFRASTRUCTURE,
les
parties
actualiseront
les
mentions
portées
à
l'annexe
1
autant
que
de
besoin.
ARTICLE
19.
DECLARATIONS
Le
«
Propriétaire
»
déclare
accepter
les
plans
de
pose
proposés
par
le
«
Prestataire
»
et
annexés
à
la
présente
convention.
||
déclare
avoir
vérifié
que
l'exécution
des
travaux
conformément
à
ces
plans
n'est
pas
susceptible
de
nuire
à
la
qualité
des
constructions
et
équipements
des
INFRASTRUCTURES
et/ou
aux
éventuels
occupants
ou
leurs
activités.
Il
déclare
avoir
effectué
toute
information
légale
auprès
des
éventuels
occupants
des
INFRASTRUCTURES
et
obtenu
toute
autorisation
requise
à
l'effet
des
présentes.
ARTICLE
11
SOUS
TRAITANCE
Le
«
Prestataire
»
se
réserve
le
droit
de
faire
appel
à
tout
sous-traitant
de
son
choix
pour
exécuter
les
obligations
à
sa
charge.
Le
propriétaire
sera
informé
de
l'identité
du
sous-traitant.
Le
«
Prestataire
»
signalera
au
«
Propriétaire
»
leur
identité
avant
leur
intervention
dans
les
INFRASTRUCTURES. ARTICLE
12
COMPENSATION
Au
titre
de
compensation
pour
la
consommation
d'énergie
consommée,
«
SUEZ
Eau
France
»
versera
une
somme
forfaitaire
et
libératoire
de
Trois
Cents
Euros
€
(300
€)
par
site
et
pour
la
durée
de
la
convention.
Dolce
©
Service
ns
CenEN
Com
EEE
CERN
DONNER
CONS
DNMNONNS
DONNE
CONDUN
OŒOMNN
EME
DNS
CON
ORNE
CONEUN
CORNE
COMMUNS HN
ONU
HONDA
CONMNN
NES
EN
(CRU
SON
NON
SENS
HE
à
Commune
d’Authezat
63114—
procès-verbal
du
05
novembre
2025 page
2025/
319
CA)
sUue2
Æ
SYNDICAT
MIXTE
DE
L'EAU
Dolc
C
ARTICLE
1]
SUIVI
DE
LA
CONVENTION
Chaque
Partie
désigne
ci-dessous
un
interlocuteur
chargé
de
veiller
à
la
bonne
exécution
de
la
présente
convention. Pour
Dolce
Ô
Service
:
Pour
SUEZ
Eau
France
:
ALTIPLANO
4
Place
de
la
Pyramide
98
Boulevard
Gustave
Flaubert
92
800
PUTEAUX
63000
CLERMONT
FERRAND
o
M.
Alex
LEVASSEUR
>
Tél:+33
(0)6
88
35
45
79
o
Mail:
Mme.
Julie
MAGET
Tél:
+33
(0)6
79
85
42
67
Mail:
Q a O
Pour
le
«
Propriétaire
»
:
,
Commune
de
.
M.
/ Mme
..…............................
en
Sa
qualité
de
.
Tél: Mail:
Pour
le
«
Gestionnaire
» :
ZA
de
Pérache
63114
COUDES
.
M.
Raymond
ASTIER,
Président
Tél:
+33
(0)4
73
96
68
01
.
Mail
:
Chaque
Partie
se
réserve
la
faculté
de
nommer
d'autres
interlocuteurs
en
substitution
à
condition
de
communiquer
leurs
noms
et
coordonnées
à
l'autre
Partie.
Fait
à
.....................................
te
En
trois
exemplaires
originaux
Pour
le
«
Prestataire
»
Pour
le
«
Gestionnaire
»
SUEZ
Digital
Solutions
filiale
de
SUEZ
SYNDICAT
MIXTE
DE
L'EAU
DE
LA
Monsieur
Bruno
BONNEMAISON
REGION
D'ISSOIRE
ET
DES
COMMUNES
Responsable
département
Smart
Metering
DE
LA
BANLIEUE
SUD
CLERMONTOISE.
Mr
Raymond
ASTIER
Président
ZA de Pssgche
Pour
le
«
Propriétaire
»
6314
COUDES
—
Tel
04
73%
s
Commune
de
TEE
Te vd
D
—
M.
/ Mme
.…..…
CR
OH
GSONN
HOME
LOMME
RMS
CSN
HONEUN
CNNUEN
DOM
CAGE
HMS
CONNUS
CONNUS
ON
SUMNUS
GENS
ONU
CON
NNEUU
UN
QHONNUS
CMOS
MMM
CU
OCNMQNS
EME
DONS
HN
es
Commune
d'Authezat
63114
—
procès-verbal
du
05
novembre
2025 page
2025/
320
CA)
Sue?
Æ
SYNDICAT
MIXTE
DE
L'EAU
Dolce
y
ANNEXE
1
Liste
des
sites
concernés
par
la
présente
convention :
Site
prédéfini
Type
:
caca
AFSSE
:
us
us
srsass
moe
veu
nunee
noneenere
enenee
euveuruie
na ditue
do eue
vepess
«
Condition
d'accès
(horaire
d'ouverture
du
bâtiment/
personne
référente
pour
avoir
l'accès
ou
obtenir
les
clefs)
:
ns CS
CES
EN
CON
CONNUE
HS
DONS
SONO
ANNE
CMONEN
CONS
COMNMN
MUNDO
ŒENENT
CONNNS
HENUS
DNNNS
NN
CONS
Un
E
LUE
NS
ON
ME
dun
uen
à
Commune
d'Authezat
63114
— procès-verbal
du
05
novembre
2025 page
2025/
321
9.
2025/036
Bilan
énergique
de
l’école
— Maîtrise
d'œuvre
à travaux
Rapporteur
: Stéphane
KIHELI
Monsieur
le
Maire
rappelle
l'audit
énergétique
de
l’école
d’Authezat
réalisé
en
2023.
Pour
suite
à
donner,
il soumet
le
cahier
des
clauses
techniques
particulières,
pour
un
marché
public
de
maîtrise
d'œuvre
relative
à
la
rénovation
énergétique
de
l'école
d'Authezat.
Il sollicite
l'assemblée
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
consultation
à
envisager.
A
l'unanimité,
les
élus
chargent
monsieur
le
maire
de
consulter
des
bureaux
d’études.
Délibération
: publiée
et/ou
affichée
le
06/11/2025
transmise
au
Préfet
le
06/11/2025
VI.
Ressources
humaines
10.
Mission
d'assistance
à
recrutement
Rapporteur
: Yves
CHAMBON
Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
propose
une
prestation
destinée
à
apporter
un
appui
technique
et
juridique
aux
collectivités
et
établissements
publics
territoriaux
dans
la
préparation
et
la
réalisation
de
leurs
processus
de
recrutement.
Proposée
sous
forme
de
mission
facultative,
elle
est
mise
en
œuvre
dans
le
strict
respect
des
besoins
des
employeurs
territoriaux
et
du
principe
de
libre
administration:
chaque
étape
de
l'accompagnement,
dont
les
modalités
sont
définies
en
amont,
fait
l’objet
d’un
arbitrage
préalable
par
l'autorité
territoriale
sollicitant
la
mission,
laquelle
reste
seule
décisionnaire
quant
au
choix
final
du
ou
de
la
candidat(e)
retenu(e).
Aussi,
une
proposition
en
ce
sens
sera
soumise
aux
communes
du
périmètre.
11.
2025/037
—
Renouvellement
convention
d'assistance
retraite
Rapporteur
: Yves
CHAMBON
Les
conventions
actuelles
d'adhésion
à
cette
mission
facultative
d'assistance
retraite
arrivent
à
échéance
le
31
décembre
2025.
Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
reconduit
cette
mission,
sous
réserve
que
les
documents
afférents
au
renouvellement
parviennent
avant
le
20
décembre
2025
aux
services
(délibération
et
convention),
pour
application
au
1°’ janvier
2026.
Vu
le
code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°
2003-1306
du
26
décembre
2003
relatif
au
régime
de
retraite
des
fonctionnaires
affiliés
à
la
Caisse
Nationale
de
Retraites
des
Agents
des
Collectivités
Locales,
Vu
le
décret
n°
2007-173
du
7
février
2007
relatif
à
la
Caisse
Nationale
de
Retraites
des
Agents
des
Collectivités
Locales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
n°
2025-17
en
date
du
17
juin
2025
portant
mise
en
œuvre
de
la
mission
relative
à
l'assistance
retraites
exercée
par
le
Centre
de
Gestion
au
profit
des
collectivités
et
établissements
affiliés,
Le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité,
après
en
avoir
délibéré
:
mme
pen
een
cons
ES
uen
uen
mem
pommes
mms
——
os
men
nes
ren
Commune d'Authezat 63114 — procès-verbal du 05 novembre 2025 page
2025/
322
"
décide
d'adhérer
à
la
mission
relative
à
l'assistance
retraites
exercée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme,
“"
autorise
le
Maire
à
signer
la
convention,
jointe
en
annexe,
devant
être
conclue
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme,
"
décide
d'inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget
de
la
collectivité
conformément
aux
modalités
prévues
dans
la
convention
évoquée
ci-dessus.
Délibération
: publiée
et/ou
affichée
le
18/12/2025
transmise
au
Préfet
le
18/12/2025
Annexe
Convention
d'adhésion
des
collectivités
et
établissements
affiliés
au
Centre
de
Gestion
à la
mission
relative
à
l'assistance
retraites
Vu
le Code
général
de
la Fonction
Publique,
Vu
le décret
n°
2003-1206
du
26
décembre
2002
relatif
au
régime
de
retraite
des
fonctionnaires
affiliés
à la
Caisse
Nationale
de
Retraites
des
Agents
des
Collectivités
Locales,
Vu
le
décret
n°
2007-1723
du
7
février
2007
relatif
à
la
Caisse
Nationale
de
Retraites
des
Agents
des
Collectivités
Locales,
Vu
la
convention
de
partenariat
conclue
entre
le
Centre
de
Gestion
du
Puy-de-Dôme
et
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
gestionnaire
de
la
CNRACL,
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
n°
2025-17
en
date
du
17
juin
2025
portant
mise
en
œuvre
de
la
mission
relative
à
l'assistance
retraites
exercée
par
le
Centre
de
Gestion
au
profit
des
collectivités
at
établissements
affiliés,
ENTRE Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme,
situé
7
rue
Condorcet
- CS
70007
-
63062
CLERMONT-FERRAND
Cedex
1,
représenté
par
son
Président,
Tony
BERNARD,
agissant
conformément
à la délibération
n°
2025-17
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
en
date
du
17
juin 2025, désigné,
ci-après,
« le Centre
de
Gestion
»
d'une
part,
ET Le
/La
_{génomination
collectivité
/ établissement
public},
raprésenté(e)
par
son
Maire,
son
Président,
Madame,
Monsieur
{prénom
et
rom},
dûment
habilité(e)
par
délibération
du
Conseil
municipal,
Conseil
syndical
où
Conseil
d'administration
en
date
du
E
désigné,
ci-après,
« la collectivité
locale
»
d'autre
part,
mn
CORRE
OMS
CRUE
ON
HONNENN
EME
HN
ŒNUNNS
CNENNNS
NE
GENE
GENS
DENNNNN
CN
CMS
UN
OONNNN
ÔCONEN
HN
GUN
HNORNEN
CONSNN
NS
HOUSE
NON
UNS
OU
ou
à
Commune
d'Authezat
63114
—
procès-verbal
du
05
novembre
2025 page
2025/
323
IL A ÉTÉ CONVENU
ET ARRÊTÉ
CE QUI
SUIT
:
ARTICLE
1 : OBJET
DE
LA CONVENTION
La
présente
convention
3
pour
objet
de
déterminer,
en
collaboration
avec
la
collectivité
locale,
les
conditions
d'exercice
de
la
mission
relative
à l'assistance
retraites.
Cette
mission
consiste
en
l'accompagnement
de
la
collectivité
locale
et
des
agents
qu'elle
emplois,
dans
la
mise
en
ouvre
des
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
en
matière
de
retraite,
et,
notamment
des
procédures
de
la
Caisse
Nationale
de
Retraite
des
Agents
des
Collectivités
Locales
(CNRACL).
Cet
accompagnement
personnalisé
comprend
:
-
le
contrôle
des
dossiers
de
rétablissement
au
Régime
général,
instruits
sous
format
papier,
par
la
collectivité
locale,
-
dans
l'année
qui
précède
l'ouverture
des
droits
à pension,
la
prise
en
charge
des
dossiers
relatifs
aux
estimations
de
pensions
CNRACL
et
l'instruction
des
dossiers
de
retraites
des
agents
affiliés
à
la CNRACL.
Cet
apoui
juridique
et
technique,
dans
la
constitution
des
dossiers
dématérialisés
et
le
suivi
des
dossiers
papiers,
est
destiné
à
contribuer
3
une
adaptation
continue
aux
méthodes
de
travail
de
la
CNRACL,
aux
évolutions
techniques
et
une
clarification
des
situations
les
plus
complexes.
ARTICLE
2
: MOYENS
MIS
EN
ŒUVRE
PAR
LE
CENTRE
DE
GESTION
AU
PROFIT
DE
LA
COLLECTIVITÉ
LOCALE
Le
service
retraites
chargé
d'exercer
la
mission
relative
à l'assistance
retraites
:
-
informe
la
collectivité
locale
et
les
agents
qu'elle
emploie
sur
les
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
en
matière
de
retraite,
-
assure
le
traitement,
dans
les
meilleurs
délais,
des
dossiers
communiqués
par
la
collectivité
locale,
eu
égard
à
la technicité
de
ceux-ci
et
aux
éléments
transmis
par
la
collectivité
locale.
Le
Centre
de
Gestion
se
réserve
la
possibilité
de
refuser
la
réalisation
d'une
mission
qui
ne
serait
pas
prévue
dans
la présente
convention.
Il se
réserve
également
le droit
de
ne
pas
traiter
un
dossier
dont
les
informations
seraient
inexploitables
(incomplètes,
inintelligibles,
..)
ou
lorsque
la
demande
aurait
pour
objet
de
le
faire
participer
à la
réalisation
d'une
illégalité.
La
recevabilité
des
demandes
et
l'attribution
des
droits
au
regard
de
la
réglementation
des
retraites
restent
de
la compétence
de
la CNRACL.
La
collectivité
locale
ne
saurait
engager,
à ce
titre,
la responsabilité
du
Centre
de
Gestion
de
quelque
manière
que
ce
soit.
En
outre,
le
Centre
de
Gestion
ne
pourra
être
tenu
pour
responsable,
en
cas
de
litige,
dans
le
cas
où
une
information
susceptible
de
modifier
la
nature
du
conseil
ou
du
traitement
du
dossier,
ne
lui
aura
pas
êté
transmise
par
la
collectivité
locale
ou
la
CNRACL.
ARTICLE
3 : MOYENS
MISE
EN
ŒUVRE
PAR
LA
COLLECTIVITÉ
LOCALE
La
collectivité
locale
s'engage
:
-
à
informer,
dans
les
meilleurs
délais,
le Centre
de
Gestion
de
la
nature
du
travail
à réaliser,
-
à communiquer
toute
information
nécessaire
à l'instruction
des
demandes
selon
les
critères
fixés
par
la
CNRACL.
La
collectivité
locale
sollicitera
le service
retraites
du
Centre
de
Gestion
par
l'intermédiaire
d'un
formulaire
dédie,
emunens
nues CON
CES
HN
HER
EE
GENS
HORS
nues
eee
ENS
NUM
GONE
ENONCE
ENS
GUNMENS
CRENUS
HONMNNS
MU
MDN
LUE
OUEN
CENT
CNE
LUN
RUN CE
cs
Commune
d'Authezat
63114
— procès-verbal
du
05
novembre
2025 page
2025/
324
-
à vérifier
l'ensemble
des
documents
émis
par
la
CNRACL
dans
le
cadre
de
l'instruction
des
demandes
qu'elle
3 formulées
au
Centre
de
Gestion
en
application
de
3
présente
convention,
-
à
ne
pas
rechercher
la
responsabilité
du
Centre
de
Gestion,
si
elle
omettait
de
communiquer
des
éléments
et/ou
si elle
communiquait
des
éléments
erronés.
Aucune
des
parties
de
la
présente
convention
ne
peut
être
tenue
responsable
des
incidents
techniques
pouvant
survenir
sur
les
réseaux
de
télécommunications
dont
elles
n'ont
pas
la
maîtrise.
ARTICLE
4 : CONDITIONS
FINANCIÈRES
Article
4-1
: coût
de
l'adhésion
En
contrepartie
de
l'adhésion
de
la collectivité
locale
3 la
mission
relative
à l'assistance
retraites
exercée
par
le
Centre
de
Gestion,
la
collectivité
locale
devra
s'acquitter
d'un
montant
forfaitaire
tenant
compte
du
nombre
d'agents
qu'elle
emploie,
affiliés
à
13
CNRACL
Le
chiffre
des
effectifs
sera
communiqué
par
la
CNRACL
en
fin
d'année
N-1
et
correspondra
à tous
les
agents
affiliés
3
la
CNRACL
de
la
collectivité
locale
[les
agents
en
activité,
en
maladie,
en
congé
parental,
en
détachement,
en
disponibilité...).
À
compter
du
1°
janvier
2026,
cette
cotisation
est
fixée
selon
l’année
d'adhésion
aux
tarifs
ci-après
:
Nombre
|
Tarif
= Forfait/an si | Tarif = Forfait/an
si | Tarif = Forfait/an
si
Tranches
agents
adhésion pour
3 ans| adhésion pour
2 ans|
adhésion pour
1 an
CNRACL
2026/2028
2027/2028
2028
1
134
85,00
€
127,50
€
255,00
€
2
539
180,00
€
270,00
€
540,00
€
3
10
3
14
289,00
€
420,00
€
840,00
€
4
15319
410,00
€
615,00
€
123000
€
S
20
329
585,00
€
877,50
€
1
755,00
€
6
20359
945,00
€
141750
€
2 835,00
€
7
60
3 99
1575,00
€
2262,50€
4
725,00
€
8
100
à
159
2
250,00
€
32375,00
€
6
750,00
€
9
200
à 759
32375,00
€
5062,50
€
10
125,00
€
10
800
et
+
3 009,00
€
13
500,00
€
27
000,00
€
Article
4-2
: révision
des
tarifs
Les
tarifs
pourront
être
revisés
par
délibération
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion.
Cette
délibération
devra
intervenir
avant
le
20
juin
de
l'année
N
pour
une
application
au
1°
janvier
de
l'année
N-1.
Dans
l'hypothèse
où
la
collectivité
locale
ne
souhaiterait
plus
bénéficier
de
la
mission
relative
à
l'assistance
retraites
aux
nouvelles
conditions
tarifaires,
elle
devra
en
informer
le
Centre
de
Gestion
avant
le
31
octobre
de
l'année
N
par
lettre
adressée
en
recommandée
avec
accusé
de
réception.
La
résiliation
de
la
convention
prendra
alors
effet
au
31
décembre
de
l'année
N.
‘
mes
CREER
CEE
CORNE
PONNUN
UND
DONNE
CONRNNA
CMNNN GONNA
CNED
DRM
CNE
AMEN
HONOR
CONNUE
IENNNNS MERS
CONNUS
LENS
COURS
CRU
DOM
UENNENS
UN
GUN
SR
à
Commune
d’Authezat
63114
—
procès-verbal
du
05
novembre
2025 page
2025/
325
Article
4-3
: modalité
de
règlement
Le
recouvrement
de
la
cotisation
annuelle
sera
assuré
en
une
fois
après
émission
d'un
titre
de
recettes
par
le
Centre
de
Gestion
au
deuxième
semestre
de
chaque
année.
Le
règlement
interviendra
par
mandat
administratif
dont
le
montant
sera
versé
à
la
Paierie
Départementale
du
Puy-de-Dôme.
ARTICLE
5
: DURÉE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
du
1°
janvier
2026
jusqu'au
31
décembre
2028.
Sans
préjudice
des
dispositions
prévues
3 l’article
4-2,
|3
convention
pourra
être
dénoncée
à chaque
échéance
annuelle
par
l'une
ou
l’autre
des
parties
par
lettre
dûment
motivée
adressée
en
recommandée
avec
accusé
de
réception,
sous
réserve
du
respect
d’un
préavis
de
2
mois.
Toute
demande
d'adhésion
ou
de
résiliation
prendra
effet
au
1°
janvier
de
l'année
N+1.
La
convention
sera
résiliable
de
plein
droit
en
cas
de
modification
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
ayant
permis
son
établissement,
ainsi
qu'en
cas
de
résiliation
de
la
convention
de
partenariat
conclue
entre
le Centre
de
Gestion
et
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations.
ARTICLE
6 :
DIFFICULTÉS
D'APPLICATION
ET
LITIGES
Toute
difficulté
d'application
où
d'interprétation
de
la présente
convention
fers
l’objet
d'une
rencontre
entre
le Centre
de
Gestion
et
la collectivité
locale
afin
d'essayer
de
trouver
un
accord.
À
défaut
d'accord,
les
deux
parties
pourront
s'adresser
au
Tribunal
administratif
de
Clermont-Ferrand,
pour
le
règlement
de
tout
litige
éventuel
survenant
à
l'occasion
de
l'exécution
de
la
présente
convention.
La
présente
convention
est
établie
en
deux
exemplaires
originaux.
À
Clermont-Ferrand,
le
Le
Président
du
Centre
de
Gestion
Le
Maire,
le
Président
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
du
Puy-de-Dôme,
12.
_2025/038
—
Protection
sociale
complémentaire
—
Volet
santé
Rapporteur
: Yves
CHAMBON
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
général
de
la fonction
publique,
et
notamment
les
articles
L
827-9
et
suivants
;
Vu
le
Code
des
assurances,
Vu
le
Code
de
la
mutualité
Vu
le
Code
de
la
sécurité
sociale
:
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
08
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement ;
Vu
l'avis
consultatif
favorable
demandé
au
Comité
social
territorial
;
Considérant
que
le
Code
général
de
la
fonction
publique
et
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
définissent
les
modalités
de
la
participation
des
employeurs
publics
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agent.e.s.
;
Considérant
qu'à
compter
du
01
janvier
2026,
la
participation
mensuelle
de
la
collectivité/de
l'établissement
au
financement,
pour
chaque
agent,
de
la
garantie
«
Santé
»
ne
peut
être
inférieure
à
la
moitié
d’un
montant
de
référence,
fixé
à
30
euros
;
ms
CRE
HUNNENR
Enmenet
GENEN
EDEN
CARMEN
HANMEUT
ANNE
CON
OM
ENS
MENU
ŒUEDEN
Ne
MENNS
HEC
CRNNNEN
AENONEO
CONNUS
GONE
OMOMUN
HOME)
OUT
UMR
HOME
CUS
MEN
Eng
out
Commune
d’Authezat
63114—
procès-verbal
du
05
novembre
2025 page
2025/
326
Considérant
que
cette
participation
est
subordonnée
au
choix
par
la
collectivité
d'un
des
deux
dispositifs
comprenant
les
contrats
et
règlements
labellisés
ou
une
convention
de
participation,
et
que
ces
deux
dispositifs
sont
non
cumulables
;
L'autorité
territoriale
propose
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
la
participation
mensuelle
pour
le
volet
santé
de
la
protection
sociale
complémentaire,
selon
les
modalités
suivantes
:
Article
1
Le
Maire
propose
d’adhérer
à
la
convention
de
participation
portée
par
le
Centre
de
gestion
du
Puy
de
Dôme,
souscrite
auprès
du
groupement
Relyens
SPS
/ Mutuelle
Intériale.
Article
2
Le
Maire
propose
d'accorder
à
compter
du
1°
janvier
2026
la
participation
financière
de
la
commune
d'Authezat
pour
le
risque
«
Santé
»,
aux
fonctionnaires
et
agent.e.s
contractuel.le.s
de
droit
public
et
de
droit
privé
qui
auront
souscrit
un
contrat
selon
le
dispositif
retenu
à
l’article
1.
Le
montant
brut
mensuel
de
cette
participation
sera
de
30
euros
mensuels,
par
agent.e.
Le
conseil
municipal,
à
la
majorité
(10
pour,
2
abstentions),
après
en
avoir
délibéré :
DECIDE :
-
De
porter
la
participation
de
la
commune
d'Authezat
au
risque
«
Santé
»
de
la
protection
sociale
complémentaire
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus
;
-
de
prévoir
l'inscription
au
budget
de
l'exercice
2026
et
suivants,
des
crédits
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération
;
-__
d'autoriser
le
maire
à
signer
tout
document
utile
rendu
nécessaire,
avec
le
groupement
Relyens
SPS
/ Mutuelle
Intériale
;
Délibération
: publiée
et/ou
affichée
le
16/12/2025
transmise
au
Préfet
le
17/12/2025
13.
2025/039
—
Emploi
non
permanent
d’adjoint
administratif
territorial
à
temps
non
complet
-
Création
d’un
poste
de
8
heures
hebdo
Rapporteur
:Yves
CHAMBON
Vu
le
code
général
de
la
Fonction
Publique,
et
notamment
l’article
L.
332-23
1° :
Considérant
que
pour
faire
face
à
un
besoin
lié
à
un
accroissement
temporaire
d'activité,
à
savoir
surcroît
de
travail
et
renfort
d'équipe,
il
y
a
lieu
de
créer
un
emploi
non
permanent
pour
un
accroissement
temporaire
d'activité
d’adjoint
administratif
territorial,
à
temps
non
complet
pour
une
durée
hebdomadaire
d'emploi
de
8
heures
dans
les
conditions
prévues
au
1°
de
l’article
332-23
du
code
général
de
la
fonction
publique
(à
savoir,
un
contrat
d'une
durée
maximale
de
12
mois,
renouvellement
compris
pendant
une
même
période
de
18
mois
consécutifs)
;
Sur
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire,
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité :
DECIDE
la
création
au
tableau
des
effectifs
d’un
emploi
non
permanent
à
temps
non
complet
d'une
durée
hebdomadaire
de
8
heures,
pour
faire
face
à
un
besoin
lié
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
dans
le
grade
d’adjoint
administratif
territorial
relevant
de
la
catégorie
C.
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
à
compter
du
07
novembre
2025.
Cet
emploi
non
permanent
sera
occupé
par
un
agent
contractuel
recruté
par
voie
de
contrat
à
durée
déterminée
pour
une
durée
maximale
de
12
mois
compte
tenu
des
renouvellements
pendant
une
même
période,
de
18
mois
consécutifs.
UC
mme
Demœes
opaeerr
A
Commune
d’Authezat 63114 — procès-verbal du 05 novembre 2025 page
2025/
327
CHARGE
le
maire
de
procéder
à
toutes
démarches
nécessaires
au
recrutement
de
l'agent,
et
signer
les
contrats
et
les
éventuels
avenants
;
DIT
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
des
agents
nommés
dans
les
emplois
sont
inscrits
au
budget,
chapitre
012.
Délibération
: publiée
et/ou
affichée
le
16/12/2025
transmise
au
Préfet
le
17/12/2025
14.
2025/040
-—
Création
d’un
emploi
permanent
d’adjoint
administratif
au
1°
janvier
2026
- Création
d’un
poste
de
8
heures
hebdo
Rapporteur
: Yves
CHAMBON
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L313-1
et
L332-8
Vu
le
budget,
Vu
le
tableau
des
emplois
et
des
effectifs,
Le
Maire
informe
l’assemblée
:
Conformément
à
l’article
L313-1
du
Code
Général
de
la
Fonction
publique,
susvisé
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement. Il appartient
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services. Considérant
la
nécessité
de
traiter
les
affaires
communales
d’une
collectivité
de
moins
de
1000
habitants. Le
Maire
propose
à
l’assemblée
:
La
création
d’un
emploi
d’adjoint
administratif
à
temps
non
complet
soit
8/35ème
à
compter
du
1°
janvier
2026
pour
assurer
des
missions
au
secrétariat
de
mairie.
Cet
emploi
est
ouvert
aux
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emploi
d’adjoint
administratifs.
L'emploi
pourra
être
occupé
par
un
agent
contractuel
recruté
à
durée
déterminée
pour
une
durée
maximale
d'un
an
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires
au
vu
de
l'application
de
l’article
L332-14
du
Code
Général
de
la
Fonction
publique.
Sa
durée
pourra
être
prolongée,
dans
la
limite
d'une
durée
totale
de
2
ans,
lorsque,
au
terme
de
la
durée
fixée
au
2°"
alinéa
de
l’article
L332-14
du
Code
Général
de
la
Fonction
publique,
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
l'emploi
par
un
fonctionnaire
n’a
pu
aboutir.
Le
cas
échéant,
selon
la nature
de
l'emploi
créé
:
Par
dérogation,
l'emploi
pourra
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
sur
le
fondement
de
l'article
L332-8
du
Code
Général
de
la
Fonction
publique
:
-
L332-8
3°
Pour
les
communes
de
moins
de
1
000
habitants
et
les
groupements
de
communes
regroupant
moins
de
15
000
habitants,
pour
tous
les
emplois
;
En
cas
de
recours
à
un
agent
contractuel
en
application
des
dispositions
ci-dessus
énoncées,
celui-ci
exercera
les
fonctions
définies
précédemment.
Son
niveau
de
recrutement
et
de
rémunération
seront
définis
comme
suit :
e
Niveau
3
(BEPC,
BEP,
CAP)
ou
niveau
4
(baccalauréat),
e
La
rémunération
s’établira
entre
l'indice
majoré
369
et 373.
Après
en
avoir
délibéré
le conseil
à
l'unanimité :
adopte
ces
propositions,
modifie
le tableau
des
emplois
et
des
effectifs,
inscrit
les
crédits
nécessaires
au
budget
de
la
commune,
Commune d'Authezat 63114 — procès-verbal du 05 novembre 2025 page
2025/
328
°__
charge
Monsieur
le
Maire
de
signer
tous
les
documents
relatifs
à
ce
dossier
et
de
procéder
au
recrutement.
Délibération
:publiée
et/ou
affichée
le
16/12/2025
transmise
au
Préfet
le
17/12/2025
15.
2025/041
—
Stagiaire
—
récompense
pour
implication
Rapporteur
: Yves
CHAMBON
Monsieur
le
Maire
fait
part
de
l'intervention
d'un
stagiaire,
non
rémunéré,
du
27
au
31
octobre
2025. Il
propose
de
lui
accorder
une
gratification,
en
considération
de
son
implication
et
de
son
efficacité
pour
les
tâches
confiées.
Lorsque
le
stage
est
inférieur
ou
égal
à
deux
mois,
la
collectivité
peut
décider
de
verser
une
gratification
(facultative)
dont
le
montant
et
les
conditions
sont
fixées
par
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l'unanimité
:
+
Décide
d'accorder
une
gratification
de
100
€
pour
le
stage
d’un
élève
du
Lycée
Louis
Pasteur
à
Lempdes
du
27
au
31
octobre
2025
:
+
_ Autorise
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
les
démarches
et
à
signer
tous
documents
afférents
à
cette
décision
;
e
Inscrit
les
crédits
au
compte
65741.
Délibération
:publiée
et/ou
affichée
le
16/12/2025
transmise
au
Préfet
le
17/12/2025
16.
2025/042
—
Retrait
délibération
n°2024/067
Rapporteur
: Yves
CHAMBON
Monsieur
le
Maire
propose
de
le
retrait
de
la
délibération
n°2024/067,
relative
à
la
création
d'un
accès
et
d'une
servitude
de
passage
sur
une
parcelle
du
domaine
privé
de
la
commune.
Il précise
le
caractère
superfétatoire
de
cet
l'acte
pris
le
04
décembre
2024.
Après
délibération
et
à
l'unanimité,
le
conseil
municipal
adopte
le
retrait
de
la
délibération
n°2024/067. Délibération
:publiée
et/ou
affichée
le
02/02/2026
transmise
au
Préfet
le
02/02/2026
V.
Informations
et questions
diverses
17.
Prochaine
séance
du
conseil
municipal
Rapporteur
: Yves
CHAMBON
Le
10
décembre
2025.
Adoption
des
délibérations
n°2025-033
à
2025-042
Fin
de
la
séance
à
23
heures
00.
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UNE
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mous
Commune
d'Authezat
63114
—
procès-verbal
du
05
novembre
2095 page
2025/
329
Yves
CHAMBON,
:Christelle
REUGE,
Po
Y
caAnBR
|
|
—
|
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pr
'
rene
Maire
\Secrétaire
de
séance
Commune
d'Authezat
63114
—
procès-verbal
du
05
novembre
2025