Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2022 06 029 du 23 juin 2022 délég. sign. à M. Habert Dgars CVL

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2022 06 029 du 23 juin 2022 délég. sign. à M. Habert Dgars CVL Document publié le Jeudi 23 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2022 06 029 du 23 juin 2022 délég. sign. à M. Habert Dgars CVL)Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2022-06-029

PUBLIÉ LE 23 JUIN 2022Sommaire

Préfecture / Service interministériel d'animation des politiques publiques

(SIAPP)

41-2022-06-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2022 portant

délégation de signature à M. Laurent HABERT Directeur général de l'agence

régionale de santé Centre-Val de Loire (22 pages) Page 3

2Préfecture

41-2022-06-23-00001

Arrêté préfectoral du 23 juin 2022 portant

délégation de signature à M. Laurent HABERT

Directeur général de l'agence régionale de santé

Centre-Val de Loire

Préfecture - 41-2022-06-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2022 portant délégation de signature à M. Laurent HABERT Directeur général de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire 3PRÉFET Service interministériel de l'animation

DE LOIR-ET-CHER _des politiques publiques

Liberté Pôle animation interministérielle

feat et économie Fraternité

Arrêté du 2 3 JUIN 2022

portant délégation de signature à M. Laurent HABERT

Directeur général de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L'1432-2 et L 14351 issus de l’article 118 de la

loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 — 13°;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour ce qui concerne les articles L 14351, L 1435-2 et L 1435-7 ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Laurent HABERT directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) du Centre-Val de Loire à compter du 17 avril 2019 ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, administrateur général, en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté ministériel MTS-0000074820 du 24 juillet 2017 portant changement d'affectation de M. Eric VAN WASSENHOVE, inspecteur principal hors classe de l'action sanitaire et sociale, nommé délégué départemental de Loir-et-Cher de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du 1° septembre 2017 ;

Vu la décision portant délégation de signature au directeur départemental de Loir-et-Cher de l'ARS Centre-Val de Loire n° 2022-DG-D$S41-0001 en date du 28 avril 2022;

Vu le protocole régional du 28 avril 2022 entre les préfets des départements et le directeur général de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire modifiant le protocole du 1° juillet 2010 organisant les modalités de coopération entre le directeur général de l'agence régionale de santé du Centre et le préfet du département de Loir-et-Cher et son avenant n° 1 du 22 juillet 2011, entré en vigueur le 1er août 2011;

Considérant que, dans le cadre de la régionalisation de l'activité, la gestion des procédures de soins psychiatriques sans consentement est assurée pour le compte du préfet de Loir-et-Cher par la délégation du Loiret de l'ARS en heures et jours ouvrés (en semaine) et par les cadres d'astreinte de la délégation de Loir-et-Cher de l'ARS en soirée, les fins de semaine, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de l’ARS, à compter du 3 février 2020 ;

Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire,

ARRÊTE

Article 1°: Délégation est donnée à M. Laurent HABERT, directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) Centre-Val de Loire, à l'effet de signer tous actes, documents, décisions et correspondances relevant de sa compétence dans le cadre du protocole régional, signé avec les Préfets des départements de la région Centre-Val de Loire, ci-annexé.

. 7 Î 2

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 41006 BLOIS CEDEX. iél.:0254704141 http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2022-06-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2022 portant délégation de signature à M. Laurent HABERT Directeur général de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire 4Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent HABERT, la délégation de signature mentionnée à l'article 1°’ sera exercée par M. Eric VAN WASSENHOVE, directeur départemental de l'ARS (DD ARS) Centre-Val de Loire pour le département de Loir-et-Cher.

Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric VAN WASSENHOVE, la délégation de signature mentionnée à l'article 1 sera exercée Mme Nathalie TURPIN, adjointe, responsable du département Parcours, Prévention, Sanitaire et Médico-social.

Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric VAN WASSENHOVE et de Mme Nathalie TURPIN, la délégation de signature mentionnée à l'article 1. sera exercée par Mme Françoise MORAGUEZ, adjointe, responsable du département Santé environnementale et Déterminants de la Santé.

Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric VAN WASSENHOVE, Mme Nathalie TURPIN et de Mme Françoise MORAGUEZ la délégation de signature mentionnée à l'article 1 sera exercée par les référentes ci-après désignées :

- pour les domaines de l’organisation prévention, sanitaire, médico-social, Mme Hélène CONS, référente territoriale personnes âgées, Madame Ekatérina CHOBANOVA, référente territoriale

personnes handicapées , Mme Aurore HAUKNOST, référente territoriale Prévention, Promotion de la Santé et Monsieur Frédéric BIRAUD), référent territorial ambulatoire.

- pour les domaines de la santé environnementale et déterminants de la santé, Mme Hélène BOURHIS, référente espace clos et environnement extérieur.

Article 6 : En heures et jours ouvrés, la délégation de signature mentionnée à l'article 1 sera exercée pour les matières listées au tableau 2 du protocole ci-annexé par Mme Catherine FAYET, directrice départementale de la délégation du Loiret de l'ARS.

En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, la délégation de signature sera exercée par Mme Annaïg HELLEU, adjointe, responsable du département Santé environnementale et Déterminants de la Santé : en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par M. Rodolphe LEPROVOST, adjoint, responsable du département Parcours, Prévention, Sanitaire et Médico-social ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par Mme Sahondraharivelo RAMANANTSOA, référente eaux potable et de loisirs ou Mme Caroline NICOLAS, référente espace clos et environnement extérieur.

Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher et le directeur général de l'ARS Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des subdélégataires et publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de Loir-et-Cher et du Loiret.

Fait à Blois, le 2 3 JUIN 2022 Le Préfet,

= 0 François PESNEAU

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-T et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. |

- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

21

Préfecture de Loir-et-Cher Place de la République - BP 40289 - 41006 BLOIS CEDEX é 0/14 /543%4l http:/wwwiloir-et-chergouv.fr pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2022-06-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2022 portant délégation de signature à M. Laurent HABERT Directeur général de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire 5PRÉFÈTE DE LA RÉGION

ges À f CENTRE-VAL

DE LOIRE Liberté .

Égaliré Fraternité

PROTOCOLE RÉGIONAL

Entre les Préfets des départements du Cher, d’Eure-et-Loir, de l'indre, d’Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du

Loiret et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Centre- Val de Loire

VU le Code de la santé publique ;

VU le Code de la sécurité intérieure ;

VU le Code de l’action sociale et des familles ;

VU le Code du tourisme ;

VU le Code de la construction et de l'habitation ;

VU le Code de l’environnement ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret du 27 mars 2019. portant nomination de Monsieur Laurent HABERT en qualité de Directeur

général de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire ;

VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER en qualité de

préfet du Cher ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Marie LAJUS en qualité de préfète d’Indre-et- Loire;

VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de

Loir-et-Cher ;

VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN en qualité de préfète d'£ure-et-Loir ;

VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Régine ENGSTRÔM en qualité de préfète du Loiret ;

VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane BREDIN en qualité de préfet de Pindre ;

Considérant la nécessité de formaliser les relations entre les Préfets de département et le Directeur général de l’Agence régionale de Santé Centre — Val de Loire pour la mise en œuvre des moyens permettant

l'exercice par les Préfets de département de leurs compétences telles que prévues par le Code de la santé publique.

ARS Centre-Val de Loire

Cité Coligny — 131 rue du faubourg Bannier - BP 74409 — 45044 Orléans Cédex 1 Standard : 02 38 77 32 32

Préfecture - 41-2022-06-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2022 portant délégation de signature à M. Laurent HABERT Directeur général de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire 6Les parties arrêtent le présent protocole

PRÉAMBULE

L'Agence régionale de santé réalise pour le compte du Préfet, dans les conditions prévues aux articles

L.1435-1 et L.1435-7 du Code de la santé publique, les prestations nécessaires à l'exercice de ses

compétences, dans les domaines de la veille, de la sécurité et des polices sanitaires, de la salubrité et de

l'hygiène publique.

Conformément à l'alinéa 9 de l'article L.1435-1 du Code de ia santé publique, le Préfet peut déléguer sa

signature au Directeur général de l'Agence régionale de santé et, en cas d'empêchement, aux agents placés

sous son autorité. L'arrêté préfectoral de délégation de signature mentionne les personnes susceptibles de

signer en cas d’absence ou d’empêchement du Directeur général de l’Agence régionale de santé.

Pour la bonne application du présent protocole, le Directeur de la délégation départementale de l'Agence

régionale de santé est l’interlocuteur du Préfet dans lé département.

Ces attributions déléguées sont réalisées sous la responsabilité du Directeur général de l'Agence régionale

de santé, hors les cas visés aux articles L.1435-1 et L.1435-2 du Code de la santé publique, où les services de

l’Agence régionale de santé sont placés pour emploi sous l'autorité du Préfet de département ou du Préfet

de zone. C’est notamment le cas lorsqu'un évènement porteur de risque sanitaire peut constituer un trouble

à l’ordre public, ou lorsque les services de l'Etat sont mobilisés dans une situation de crise.

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé et le Préfet's’informent mutuellement et sans délai de tout évènement sanitaire présentant un risque pour la santé de la population ou susceptible de présenter un trouble à Fordre public, dont ils ont connaissance.

Le Préfet fait connaitre au Directeur général de l'Agence régionale de santé tous les éléments utiles à

l’accomplissement de ses missions de contrôle sanitaire et d'inspection prévues à l’article L.1431-2 du Code

de la santé publique, ou de toute mission d'inspection, de contrôle ou d'expertise en santé, dont il. a

demandé la mise en œuvre.

ARTICLE |, OBJET DU PRÉSENT PROTOCOLE

Le présent protocole précise les modalités d'organisation et de gestion des relations, entre le Préfet et le

Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Centre.— Val de Loire, qui ont vocation à s'appliquer lors de

la mise en œuvre de la règlementation en vigueur susvisée.

Il traite des situations pour la gestion desquelles les échanges d'informations et la collaboration entre les

services du Préfet et les services du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Centre — Val de Loire

doivent être facilitées afin de favoriser d’une part, là transparence, et d'autre part, les relations dans

l'intérêt de la population.

Le présent protocole mentionne les domaines suivants : là permanence des soins ; les soins psychiatriques

sans consentement : la protection de la santé et le contrôle des règles d'hygiène ; la santé publique; les

alertes, prévention et gestion des crises; les procédures d’information mutuelle hors domaine des alertes,

prévention et gestion des crises ; l'inspection et le contrôle.

ARS Centre.Vali de Loire

Cité Coligny — 131 rue du faubourg Bannier - BP 74409 — 45044 Orléans Cedex 1 Slandard : 02 38 77 32 32

Préfecture - 41-2022-06-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2022 portant délégation de signature à M. Laurent HABERT Directeur général de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire 7ARTICLE li. LES MODALITÉS DE COOPÉRATION

1. LA PERMANENCE DES SOINS

Conformément aux dispositions de l'article L.1435-5 du Code de la santé publique, les modalités d'organisation du service public de la permanence des soins en médecine générale au niveau départemental sont définies par l'Agence régionale de santé en concertation avec les représentants des professionnels de santé dont le Conseil départemental de l'Ordre des Médecins après avis du Préfet.

1.1 L'organisation de la permanence des sains

La permanence des soins fait l’objet d’un cahier des charges régional. Ce cahier des charges décrit l'organisation de l'offre de soins assurant la prise en charge des demandes de soins non programmés, mentionne les lieux fixes de consultation et décrit l’organisation de la régulation des appels. Il précise également les conditions d'organisation de la permanence des soins afférentes à chaque département. L'arrêté fixant le cahier des charges est pris par le Directeur général de l'Agence régionale de santé après avis du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des soins et des Transports

Sanitaires (CODAMUPS-TS), de la commission spécialisée de l’organisation des soins de la Conférence

régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) et de l’Union régionale des professionnels de santé (URPS) (article R.6315-6 du Code de la santé publique).

1.2. Le pouvoir de réauisition du Préfet dans le cadre de la permanence des soins

Conformément aux dispositions des articles L.6314-1 et R.6315-4 du Code de la santé publique, si les démarches entamées par le Conseil départemental de l'Ordre des Médecins pour compléter le tableau de

garde n’aboutissent pas alors, ce dernier adresse un rapport qui recueille la liste des médecins susceptibles d'exercer la permanence des. soins avec leur adresse et leurs coordonnées téléphoniques professionnelles, au Directeur général de l'Agence régionale de santé. | |

Suite à la communication de ces éléments, une proposition d'acte de réquisition du Directeur général de

l'Agence régionale de santé est transmise au- Préfet de département qui appréciera l'opportunité de

réquisitionner.

2. LES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Les a réparés par le Dire r général de l'Agence régional anté et signés par le Pré

{annexe 1 — tableau 1 colonne 1)

L'Agence régionale de santé ést chargée d’assurer l’instruction et la préparation des arrêtés et courriers qui

sont soumis au Préfet pour signature concernant des personnes admises en soins psychiatriques sans

consentement par le représentant de l'État au titre des articles L.3213-1 à L3213-11 et L.3214-1 à L.3214-5 du Code de la santé publique.

2.2. Matières pour lesquelles le Directeur général de l'Agence régionale de santé recoit délégation de

signature du Préfet (annexe 1 - tableau 2 colonne 1)

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé reçoit délégation de signature du Préfet pour :

- La saisine du juge des libertés et de la détention en application de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique ;

ARS Centre-Val de Loire

Cité Coligny — 134 rue du faubourg Bannier - BP 74409 — 45044 Orléans Cedex 1 Siandard : 02 38 77 32 32

Préfecture - 41-2022-06-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2022 portant délégation de signature à M. Laurent HABERT Directeur général de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire 8- La transmission au juge des libertés et de la détention de tous documents en possession de l’'ARS afin qu’il

puisse statuer ;

- L'information des personnes prévues après admission en soins psychiatriques.

2.3. Système d’information

Le personnel habilité par le Directeur de l'Agence régionale de santé enregistre et accède aux données et

informations du logiciel du ministère de la santé « HOPSYWEB ».

Le Préfet peut demander à l'Agence régionale de santé des informations, dans le respect des règles du

secret médical, sur l'éventuelle admission en soins psychiatriques dans un établissement de santé ou

l'éventuel traitement dans un service ou secteur de psychiatrie d’un demandeur d'autorisation de détention

d'armes (article R.312-8 du Code de la sécurité intérieure).

En cas de radicalisation à caractère terroriste d’une personne faisant l’objet d’une mesure de soins

. psychiatriques sans consentement, l'Agence régionale de santé communique au Préfet les données

d'identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative (article L.3211-12-7

du Code de la santé publique).

2.8. La verm nc ministrative

Concernant la permanence administrative, celle-ci est assurée par l’Agence régionale de santé en dehors des heures ouvrées, ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés pour instruire les mesures d'urgence à .prendre en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État.

Les propositions de décisions rédigées par l'Agence régionale de santé sont transmises à l'autorité préfectorale d’astreinte pour signature.

2.5. Le rôle de la Commission départementale des soins psychiatriques

La Commission départementale des soins psychiatriques est chargée d'examiner la situation des personnes admises en soins psychiatriques au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes (article L.3222-5 du Code de la sänté publique).

L'Agence régionale de santé est chargée d'assurer la constitution de cette commission et là préparation des

arrêtés de désignation, renouvellement ou fin de mandat de ses membres qui sont soumis au Préfet pour

signature (annexe 1).

3. LA PROTECTION DE LA SANTÉ ET LE CONTRÔLE DES RÈGLES D'HYGIÈNE

Les actes listés dans le tableau 1 colonne 2 de l’annexe 1 du présent protocole sont préparés par le

Directeur général de l'Agence régionale de santé et signés par le Préfet.

3.2. Matières pour lesquelles le Directeur général de l'Agence régionale de santé reçoit délégation de signature du Préfet ‘

ARS Centre-Vai de Loire

Cité Coligny — 131 rue du faubourg Bannier — BP 74409 — 45044 Orléans Cedex 1 Standard : 02 36 77 32 32

Préfecture - 41-2022-06-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2022 portant délégation de signature à M. Laurent HABERT Directeur général de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire 9À l'exception des actes mentionnés ci-dessus, délégation est donnée au Directeur général de l'Agence

régionale de santé pour instruire, préparer, signer et suivre au nom du Préfet les actes mentionnés dans le

tableau 2 colonne 2 de l’annexe 1.

4. LA SANTÉ PUBLIQUE

Dans le cadre de menaces sanitaires, les actes sont préparés par le Directeur général de l'Agence régionale

de santé et signés par le Préfet. Ainsi, toutes réquisitions nécessaires de biens et services peuvent être justifiées en raison de l’afflux de patients ou de victimes ou encore de la situation sanitaire, conformément aux dispositions de l’article L.3131-8 du Code de là santé publique.

5. LES ALERTES, PRÉVENTION ET GESTION DES CRISES

5.1. Veille et gestion des alertes sanitaires

Dans le cadre de sa mission de veille et d’alerte sanitaires (article R.1435-1 du Code de la santé publique), le

Directeur général de l'Agence régionale de santé garantit :

1. La vérification et l'analyse des signaux sanitaires dont il est destinataire. || assure le cas échéant le

déclenchement des alertes sanitaires en lien direct avec le Préfet,

2. La gestion des alertes sanitaires :

- En déclenchant et en mettant en place immédiatement les mesures et procédures sanitaires nécessaires

en liaison avec le Préfet ;

-- En mettant à disposition du Préfet, lorsqu'un évènement porteur de risque sanitaire peut constituer un trouble à l’ordre public, ou lorsque les services de l’État sont mobilisés dans une situation de crise, les capacités d'expertise, les moyens humains et matériels mobilisables et opérationnels nécessaires à la

gestion de chaque situation ;

- En désignant, en accord avec le Préfet, le représentant de l'Agence régionale de santé au centre

opérationnel départemental lorsque ce dernier est activé ;

- En mettant à disposition du Préfet les données, informations et compétences nécessaires pour mobiliser

les moyens adaptés, en particulier les réseaux sanitaires ;

- En préparant les messages sanitaires de communication {grand public, élus, professions de santé...) ;

- En participant aux bilans de retour d'expérience réalisés lors des alertes survenues et à leur exploitation.

En cas d'activation d'une cellule de crise, la mobilisation, à là demande du Préfet, des moyens humains

nécessaires à la gestion de la crise est à l'initiative du Directeur départemental compétent en lien avec le Directeur général de l'Agence régionale de santé. Ce dernier active, en tant que de besoin, une cellule

régionale d'appui et de pilotage sanitaire (CRAPS).

Les délégations départementales et le siège de l'Agence régionale de santé disposent des informations disponibles sur le logiciel du ministère de l'intérieur « SYNERGI ». Les droits d'accès sont gérés par l'unité de préparation à la gestion de situations exceptionnelles (UPGSE) auprès de l'Agence régionale de santé zonale de la zone de défense et de sécurité Ouest. Par ailleurs, l'Agence régionale de santé a uniquement un droit de consultation et non d'écriture sur ce logiciel.

ARS Cenire-Val de Loire

Cilé Coligny = 131 rue du faubourg Bannier- BP 74409 — 45044 Orléans Cedex 1 Standard * 02 3877 32 32

Préfecture - 41-2022-06-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2022 portant délégation de signature à M. Laurent HABERT Directeur général de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire 103. La préparation à la réponse aux alertes sanitaires et aux situations exceptionnelles :

- En maintenant en permanence les procédures et les moyens de l’Agence à la disposition du Préfet si nécessaire, ainsi que les outils'et les compétences des agents pour mener sa mission de veille et de

gestion des alertes sanitaires ;

- En participant à la transposition dans le département de la planification gouvernementale de sécurité nationale en matière sanitaire et en participant aux exercices de sécurité et de défense civile menés par le Préfet dans son département, conformément au programme départemental d’exercices: L'Agence régionale de santé fournit aux autorités compétentes les avis sanitaires nécessaires à l'élaboration des plans, des programmes ou de toute décision impliquant une évaluation des effets sur la santé humaine.

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé informe le Préfet des moyens mis en œuvre pour répondre à ses demandes, des éventuelles difficultés rencontrées et des résultats de l'intervention.

5.2. Information mutuetle

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé ou son représentant départemental informe sans délai le Préfet de la survenue de tout évènement sanitaire significatif présentant un risque pour la santé de la population ou susceptible de présenter un trouble à l’ordre public par courriel ou, en cas d'urgence, par

téléphone avec confirmation écrite (annexe 2).

De la même façon, le Préfet informe sans délai le Directeur général de l'Agence régionale de santé de la survenue de tout évènement significatif à conséquence sanitaire (annexe 2).

5.3. Communication

Tout au long de chaque alerte sanitaire, les messages sanitaires de communication sont préparés par le Directeur général de l’Agence régionale de santé qui détermine avec le Préfet le niveau et les modalités pertinentes de communication et de transmission des communiqués aux médias.

6. LES PROCÉDURES D'INFORMATION MUTUELLE HORS DOMAINE DES ALERTES, PRÉVENTION ET GESTION

DES CRISES

Les situations critiques hors situation de risques de trouble à l’ordre public qui sont relevées lors d’une inspection ou d’un contrôle font l’objet d’une information au Préfet. Ces informations sont transmises par courriel et/ ou, selon la gravité de la situation, par échange téléphonique (annexe 2).

7. L'INSPECTION ET LE CONTRÔLE

Le Préfet et le Directeur général de l'Agence régionale de santé s’informent mutuellement de tous les- éléments utiles à la mise en œuvre d’un contrôle ou d’une inspection réalisée à l'initiative de l'Agence régionale de santé ou sur demande du Préfet.

Le Préfet dispose, en tant que de besoin, pour l'exercice de ses compétences, des services de l'Agence

régionale de santé chargés des missions d'inspection (article L.1435-7 alinéa in fine du Code de la santé

publique).

Pour les établissements sociaux et médico-sociaux, le Préfet a la possibilité de diligenter un contrôle quelle : que soit l'autorité qui a délivré l’autorisation. A ce titre, il peut requérir l’Agence régionale de santé (article L.313-13 du Code de l'action sociale et des familles):

ARS Gentre-Val de Loire

Cité Coligny — 131 rue du faubourg Bannier — BP 74409 — 45044 Orléans Cedex 1 Standard : 02 38 77 32 32

Préfecture - 41-2022-06-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2022 portant délégation de signature à M. Laurent HABERT Directeur général de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire 11Le Préfet peut solliciter le cas échéant l'Agence régionale de santé en vue de participer au contrôle des lieux

de vacances adaptées organisées (article L.412-2 du Code de tourisme).

Sur le rapport d’un agent exerçant sous son autorité des missions d'inspection et de contrôle le Directeur

général de l’Agence régionale de santé signale au Préfet toute situation susceptible d'entraîner la mise en œuvre des mesures de police administrative qui relèvent de sa compétence (article L.1435-7 du Code de la

santé publique).

ARTICLE III. GESTION DES CONTENTIEUX

Les contentieux, pour lesquels les thématiques sont placées sous l’autorité du Préfet, sont pris en charge par les services de la préfecture. L’Agence régionale de santé fournit tous les éléments techniques nécessaires à

la bonne administration du dossier concerné.

ARTICLE IV. ÉVALUATION DU PROTOCOLE

Le principe est admis que tout échange d'informations ou toute collaboration entre les services du Préfet dans le département ou la région et les services du Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-

Val de Loire seront facilités afin de favoriser la transparence des relations entre les services dans l'intérêt de la population.

ARTICLE V. DURÉE ET RÉVISION DU PROTOCOLE

Le présent protocole est conclu pour trois ans et renouvelé par tacite reconduction. |! peut être révisé à la

demande d’une des parties {article R.1435-5 du Code de la santé publique).

ARS Centre-Val de Loire

Cilé Coligny — 131 rue du faubourg Bannier - &P 74409 - 45044 Crièans Cedex 1 Standard : 02 48 77 32 32

Préfecture - 41-2022-06-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2022 portant délégation de signature à M. Laurent HABERT Directeur général de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire 12Fait à Bourges, le tb Lx

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Fait à Orléans, le 23 qua DU .

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Préfecture - 41-2022-06-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2022 portant délégation de signature à M. Laurent HABERT Directeur général de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire 13Régine Engstrôm

ANNEXES

ARS Centre-Val de Loire

Cilé Coligny — 131 rue du faubourg Bannier - BP 74409 - 45044 Ortéans Cedex 1 Standard : 02 38 77 32 32

Préfecture - 41-2022-06-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2022 portant délégation de signature à M. Laurent HABERT Directeur général de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire 14CE

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