Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2021 04 029 du 27 avril 2021

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2021 04 029 du 27 avril 2021 Document publié le Mardi 27 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2021 04 029 du 27 avril 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Humanitaire, Dialogue social, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2021-04-029

PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2021Sommaire

DIRECCTE /

41-2021-04-26-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein de

la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de loir-et-Cher dans les domaines du droit du

travail (6 pages) Page 3

2DIRECCTE

41-2021-04-26-00006

Arrêté portant subdélégation de signature au

sein de la direction départementale de l’emploi,

du travail, des solidarités et de la protection des

populations de loir-et-Cher dans les domaines du

droit du travail

DIRECCTE - 41-2021-04-26-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de loir-et-Cher dans les domaines du droit du travail 3Ex PREFET DE LOIR-ET-CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

Dire ction d éparte m e ntal e

d e l’e mploi, du travail, d e s s olidarité s

et d e la prote ction d e s population s

ARRÊTÉ N°

A r r ê t é p o r t a n t s u b d é l é g a t i o n d e s i g n a t u r e a u s e i n d e l a

d i r e c t i o n d é p a r t e m e n t a l e d e l’ e m p l o i , d u t r a v a i l , d e s

s o l i d a r i t é s e t d e l a p r o t e c t i o n d e s p o p u l a t i o n s d e

L o i r- e t - C h e r d a n s l e s d o m a i n e s d u d r o i t d u t r a v a i l

La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de Loir-et-Cher,

V u le code du travail, notamment son article R. 8122- 2,

V u le code rural,

V u le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

V u le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales ;

V u le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des

directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions

départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de

l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

V u l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;

V u l’arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Christine GUÉRIN-

STEPHANIDES, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de Loir-et-Cher, à compter du 1er avril 2021 ;

V u l’arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de M. Pierre GARCIA sur l’emploi de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire à compter du 1er avril 2021 ;

V u la décision du 26 avril 2021 de délégation de signature du directeur régional de l’économie,

de l’emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire à Mme Christine Guérin,

directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de Loir-et-Cher ;

Page 1

DIRECCTE - 41-2021-04-26-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de loir-et-Cher dans les domaines du droit du travail 4A R R E T E :

A rti cl e 1 – Subdélégation permanente de signature pour les décisions mentionnées en

annexe, à l’exception de celles figurant aux rubriques M, O, P2, P3, P4, P5 et P6, est attribuée

à M. Thierry GROSSIN-MOTTI, responsable du service de l’Inspection du travail.

A rti cl e 2 – Subdélégation permanente de signature pour les décisions mentionnées en A1,

C1 à C3 et L3 et L4 du tableau en annexe, est attribuée à Mme Aude STÉVIGNON,

responsable du service Entreprise-Travail.

A rti cl e 3 – L’arrêté n° 41-2021-04-15-00001 du 15 avril 2021 est abrogé.

A rti cl e 4 – Le présent arrêté sera exécutoire à compter de sa publication au recueil des

actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

Fait à Blois, le 26 avril 2021

Pour le directeur régional

de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités,

et par délégation

la directrice départementale

de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Christine GUERIN

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à la directrice départementale de la DDETS-PP, cité administrative, 34 avenue Maunoury 41000 Blois

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

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DIRECCTE - 41-2021-04-26-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de loir-et-Cher dans les domaines du droit du travail 5Dispositions légales | Décisions

A - LIVRE 1 RELATION INDIVIDUELLE DE TRAVAIL

A1 Articles L1237-14 et R1237-3 |Décisions d'homologation et de refus d'homologation

du code du travail des conventions de rupture individuelles du contrat de

travail

A2 {Articles L1263-3, L 1263-4, Suspension de la prestation de service internationale

L 1263-4-1,R 1263-11-1 ets. |(PSDI

du code du travail

A3 Î|L 1263-3, L 1263-4-2, Interdiction temporaire de la PSI

R 1263-11-1 ets. du code du

travail

B - CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE

B1 [Article L 1242-6 du code du |Décision accordant ou refusant d'accorder une

travail dérogation à l'interdiction de conclure un contrat de

travail à durée déterminée pour effectuer certains

travaux dangereux

B2 |Article L 1251-10 du code du [Décision accordant ou refusant d'accorder une

travail dérogation à l'interdiction de recourir au travail

temporaire pour effectuer certains travaux dangereux

C - GROUPEMENT D'EMPLOYEURS

C1 {Articles L 1253-17 et D 1253- |Décision d'opposition à l'exercice de lactivité d’un

7 à D 1253-11 du code du

travail

groupement d'employeurs

C2 Articles R 1253-19 et

R 1253-27 du code du travail

Décision accordant, refusant d'accorder ou retirant

l'agrément d'un groupement d'employeurs pour le

remplacement de chefs d'exploitation agricole ou

d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales

ou de personnes physiques exerçant une profession

libérale

C3 Article R 1253-26 du code du

travail

Demande au groupement d'employeur de choisir une

autre convention collective

D - EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

D1 Article L 2143-11 et R 2143-6

du code du travail

Décision autorisant ou refusant la suppression du

mandat de délégué syndical

D2 Articles L 2142-1-2, L 2143-

11 etR 2143-6

Décision autorisant ou refusant la suppression du

mandat de représentant de section syndicale

E - MESURE DE L'AUDIENC E DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE

E1 Art. R 2122-21 etR 2122-23 Recours sur inscription sur les listes électorales

F - EGALITE PROFESSIONN ELLE FEMMES/HOMMES

F1 [L2242-9, R2242-9 du code |Rescrit en matière d'égalité professionnelle

du travail

F2 1L 1143-53, D 1143-6 du code (|Décision d'opposition à un plan pour l'égalité

du travail professionnelle

ANNEXE

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DIRECCTE - 41-2021-04-26-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de loir-et-Cher dans les domaines du droit du travail 6Dispositions légales Décisions

G - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

G1 Article L 2313-5, R 2313-2 du

code du travail

Nombre et périmètre des établissements distincts du

Comité Social et Economique

G3 Article L 2314-13 du code du

travail

Décision de répartition du personnel et des sièges au

sein du CSE

H - CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

H1 Article L 2316-8; R 2316-2 du

code du travail

Répartition des sièges entre les différents

établissements et collèges électoraux

| - COMITE DE GROUPE

Article L 2333-4.R2332-1 du

code du travail

Décision répartissant les sièges au comité du groupe

entre les élus du ou des collèges électoraux

Article L 2333-6 du code du

travail

Désignation du remplaçant d'un représentant du

personnel ayant cessé ses fonctions

J - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU NIVEAU DE L'UNITE ECONOMIQUE

ET SOCIALE

J1 {Article L 2313-8, R 2313-5 du [Nombre et périmètre des établissements distincts du

code du travail Comité Social et Economique au niveau de l'unité

économique et sociale

K - DUREE DU TRAVAIL

K1 lArticles R 713-13 et R 713-13 |Dérogation à la durée maximale hebdomadaire

du code rural et de la pêche |absolue / production agricole

maritime

K2 lArticlk R713-13àR713-14 |Dérogation à la durée maximale du code rural et de la pêche |hebdomadairemoyenne /production agricole maritime

K3 Articles L 3121-21, R 3121-10 [Décision autorisant ou refusant la dérogation à la durée

du code du travail maximale hebdomadaire absolue

K4 lArticles L 3121-24: R3121- [Décision autorisant ou refusant la dérogation à la durée

15: R 3121-16 du code du maximale hebdomadaire moyenne

travail

K5 {Article R3121-32 du code du |Décision de suspension pour des établissements

travail spécialement déterminés, de la faculté de récupération

des heures perdues suite à une interruption collective

du travail, en cas de chômage extraordinaire et

prolongé dans une profession

L - SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

L1 |Articles L 4154-1, D 4154-3 à |Dérogation concernant les salariés en CDD et D 4154-5 du code du travail {intérimaires

L2 {Article L 4221-1 du code du [Décision accordant ou refusant une dispense à

travail

Article 3 arrêté du 23 juillet

1947 modifié

l'obligation de mettre à disposition du personnel des

douches journalières lorsque les travaux visés

s'effectuent en appareil clos

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DIRECCTE - 41-2021-04-26-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de loir-et-Cher dans les domaines du droit du travail 7Dispositions légales Décisions

L3 [Art. R 4462-30 du code du Approbation et décision des études de sécurité

travail

Décret n°2013-973 du

29/10/2013

L4 Articles R4533-6 et4533-7 |Décision accordant ou refusant d'accorder les

du code du travail dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à

R. 45334; Dérogation VRD

L5 [Décret n°2005-1325 du Approbation de l'étude de sécurité, décision de faire

26/10/2005 - Article 8 effectuer des essais ou travaux complémentaires par le

maître d'ouvrage

M - CONTRÔLE

Articles L 4721-1, 1° etR Mise en demeure non respect des principes generaux

M1 4721-1 du code du travail de prevention

Articles L 4721-1,2° et R Mise en demeure infraction à l'obligation generale de

M2 14721-1 du code du travail santé et de sécuritérésultant des dispositions de L

4221-1 du code du travail

M3 Articles L4733-8, R4733-11, Décision de suspension de contrat de travail ou de

R4733-12,R 4733-15 du convention de stage d'un jeune travailleur

code du travail

M4 lArticles L 4733-8, L 4733-9,L Autorisation ou refus de reprise du contrat de travail ou

4733-10, R4733-13, R4733- |de la convention de stage d'un jeune travailleur

14,R 4733-15 du code du

travail

N - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES

D'EMPLOI

Article R5424-7, D 5424-8, D |Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers

N1 15424-9, D 5424-10 du code |de travail par suite d'intempéries pour les entreprises

du travail du BTP

O - CONTRAT D'APPRENTISSAGE

OT |Articles L 6225-4,R6225-9 |Décision surla suspension de l'exécution du contrat

du code du travail d'apprentissage

O2 Article L 6225-5 du code du |Décision d’autorisation ou refus de reprise de

travail l'exécution du contrat d'apprentissage

O3 Article L 6225-6, L6225-7,R |Décision d'interdiction de recrutement de nouveaux

6225-10, R 6225-12 du code [apprentis

du travail

Article R 6225-10, R 6225-11, [Décision de levée d'interdiction de recrutement de

O4 R 6225-12 du code du travail [nouveaux apprentis

P - MOYENS D'INTERVENTION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL

P1 Article L 8114-4 ,L 8114-5,L |Proposition de transaction pénale

8114-6, L 8114-7, de R8114-

3 à R8114-6 du code du

travail

Articles L 8115-1, L 8115-2 et |Procédure du contradictoire pour les amendes pour les

P2 1L8115-5 al.1 etR8115-2 du [manquements en matiere de durée du travaill, de repos,

code du travail de rémunération, d'hyaiene

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DIRECCTE - 41-2021-04-26-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de loir-et-Cher dans les domaines du droit du travail 8Dispositions légales Décisions

P3

Articles L 8115-4, L 8115-5

al.1,L 8115-7 etL 4752-1,L

4752-2,R 8115-1,R8115-2

du code du travail

Procédure du contradictoire pour les amendes pour non

respect des decisions prises par l'IT

P4 Articles L 8115-4, L 8115-5

al.1,L 8115-7,etL 4753-1,L

4753-2,R 8115-1,R 8115-2

du code du travail

Procédure du contradictoire pour les amendes

concernant les jeunes de moins de 18 ans

P5 Articles L 8115-4, L 8115-5

al.1,L8115-7etL4754-1, R

8115-1,R 8115-2 du code du

travail

Procédure du contradictoire pour manquement aux

regles concernant les repérages avant travaux

P6 Articles L 8115-5 al.1, L 8115-

7, R8115-1,R8115-2 du

code du travail et L 124-17 du

code de l'éducation

Procédure du contradictoire pour manquement en

matiere de stagiaires

P7 L 8291-3, R8291-1-1 du code

du travail

Rescrit en matiere de carte BTP

Q - CONTRIBUTION SPECIALE POUR EMPLOI D'ETRANGERS NON

AUTORISES A TRAVAILLER

Articles D 8254-7 et D 8254-

11

Engagement de la procédure préalable à la décision de

l'OFII et avis sur la possibilité de faire application de la

règle de solidarité financière du donneur d'ordre

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