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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2025 01 015 du 27 01 25 délég.sign. à Mme de Bort dg ARS CVL
Document publié le Lundi 27 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2025 01 015 du 27 01 25 délég.sign. à Mme de Bort dg ARS CVL)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2025-01-015
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2025 Sommaire
Préfecture de Loir-et-Cher / Service interministériel d'animation
interministérielle (SIAT)
41-2025-01-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant
délégation de signature à Mme Clara de BORT, directrice générale
de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire (4 pages) Page 3
2 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-01-27-00003
Arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant
délégation de signature à Mme Clara de BORT,
directrice générale de l'agence régionale de
santé Centre-Val de Loire
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-01-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme Clara de BORT, directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire 3 PRÉFET Service interministériel d'animation territoriale
DE LOIR-ET-CHER Bureau de coordination interministérielle Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du 2 7 JAN. 2025
portant délégation de signature à Mme Clara de BORT,
directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la santé publique, notamment le titre 111 du livre IV de la première partie ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le deuxième alinéa de son article L. 221-2 ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 - 15";
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’État dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour ce qui concerne les articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République portant nomination de M. Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher;
Vu le décret du 07 juin 2023 du Président de la République portant nomination de Mme Clara de BORT en tant que directrice générale de l'agence régionale de santé de Centre-Val de Loire ;
Vu la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire n° 2024- DG-DS-0002 du 2 août 2024 portant délégation de signature au sein de l'agence régionale de santé Centre - Val de Loire à compter du 2 septembre 2024 ;
Vu la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire n° 2025-. DG-DS41-0001 du 6 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme Caroline JANVIER, directrice départementale de l'agence régionale de santé de Loir-et-Cher;
Vu le protocole régional en date du 28 avril 2022 entre les préfets des départements du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, de Loir-et-Cher, du Loiret et le directeur général de l'agence régionale de santé Centre-val de Loire ;
Vu le contrat à durée déterminée du 17 décembre 2024 portant nomination de Mme Caroline JANVIER en tant que directrice départementale à la délégation départementale de Loir-et-Cher de l'agence régionale de santé à compter du 6 janvier 2025 ;
Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la fépubliciue- BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-01-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme Clara de BORT, directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire 4 Considérant que le protocole susvisé fixe la liste des attributions pour lesquelles la directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire reçoit une délégation de signature du préfet de département concerné;
Considérant qu'en outre, dans le cadre la régionalisation de l'activité, la gestion des procédures de soins psychiatriques sans consentement est assurée pour le compte du préfet de Loir-et-Cher par la direction de la santé publique et environnementale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire en heures et jours ouvrés (en semaine) et par les cadres d'astreinte de la délégation de Loir-et- Cher de l'ARS en soirée, les fins de semaine, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de l'ARS ; :
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
ARRÊTE
Article 1”: Délégation de signature est donnée concomitamment à Mme Clara de BORT, directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) de la région Centre-Val de Loire, à Mme Caroline JANVIER, directrice départementale à la délégation départementale de Loir-et-Cher de l'ARS Centre-Val de Loire, Mme Nathalie TURPIN, adjointe, responsable du département parcours, prévention, sanitaire et médico-social, et Mme Françoise MORAGUEZ, adjointe, responsable du département santé environnementale et déterminants de la santé à la délégation départementale de Loir-et-Cher de l'ARS Centre-Val de Loire, à l'effet de signer tous actes, correspondances et décisions relevant de sa compétence dans le cadre du protocole régional susvisé.
Article 2 : En cas d'absence où d'empêchement de Mme Caroline JANVIER, de Mme Nathalie TURPIN et de Mme Françoise MORAGUEZ la délégation de signature mentionnée à l'article 1° sera exercée par les référents ci-après désignés :
* Pour les domaines de l'organisation prévention, sanitaire, médico-social, Mme Hélène CONS, référente territoriale personnes âgées, Mme Ekaterina CHOBANOVA, référente territoriale personnes handicapées, Mme Aurore HAUSKNOST, référente territoriale prévention, promotion de
la santé, M. Frédéric BIRAUD, référent territorial ambulatoire, et Mme Anna CHAMPIN, référente
territoriale offre de soins.
+ Pour les domaines de la santé environnementale et déterminants de santé, M. Raphaël GARNIER,
référent espace clos et environnement extérieur, et Mme Anaïs CHUNLEAU, référente eaux potables et de loisirs.
Article 3 : En heures et jours ouvrés, délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe COM- BOROURE, directeur de la santé publique et environnementale, Mme Aurélie THOUET, adjointe au directeur de la santé publique et environnementale et responsable du département veille et sécuri- té sanitaires, M. Clément RISTORI, responsable du département droits et libertés individuelles, Mme Marie HALLEZ, adjointe au responsable du département droits et libertés individuelles de la direc- tion de la santé publique et environnementale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire, à l'effet de signer les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement mentionnés à l'article 2.2 du protocole régional susvisé.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 41-2024-08-29-00004 du 29 août 2024 portant délégation de signature à Mme Clara de BORT, directrice generale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire est abrogé.
Préfecture de Loir- et-Cher - Place de la Répubilaue - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 79 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-01-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme Clara de BORT, directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire 5 Article 5 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher et la directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des subdélégataires et publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de Loir-et-Cher et du Loiret.
Fait à Blois, le 2 7 JAN, 2025 …: L Le préfet,
Xavier PELLETIE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www:loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-01-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme Clara de BORT, directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire 6 Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-01-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme Clara de BORT, directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire 7