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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 202
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2022 12 028 du 28 décembre 2022 délég.sign.à M. Obrecht dg ARS CVL
Document publié le Mercredi 28 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2022 12 028 du 28 décembre 2022 délég.sign.à M. Obrecht dg ARS CVL)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2022-12-028
PUBLIÉ LE 28 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
Agence Régionale de Santé - DD41 / Secrétariat de direction
41-2022-12-26-00002 - Décision n° 2022-DG-DS41-0004 portant délégation
de signature au directeur départemental de l'agence régionale de santé de
Loir-et-Cher (6 pages) Page 3
Préfecture / Service interministériel d'animation des politiques publiques
(SIAPP)
41-2022-12-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2022 portant
délégation de signature à M. Olivier OBRECHT Directeur général par intérim
de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire (4 pages) Page 10
2 Agence Régionale de Santé - DD41
41-2022-12-26-00002
Décision n° 2022-DG-DS41-0004 portant
délégation de signature au directeur
départemental de l'agence régionale de santé de
Loir-et-Cher
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2022-12-26-00002 - Décision n° 2022-DG-DS41-0004 portant délégation de signature au directeur départemental de l'agence régionale de santé de Loir-et-Cher 3 AGENCE REGIONALE DE SANTE
RÉPUBLIQUE À f | CENTRE-VAL DE LOIRE
Liber noie DIRECTION GENERALE Égalité Fraternité
DECISION
N°2022-DG-DS41-0004 |
portant délégation de signature au directeur départemental
de l'agence régionale de santé de Loir-et-Cher
Le directeur général de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
VU le code de la santé publique, notamment l'article L1432-2 ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail :
VU le code de la défense ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles modifié ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences
régionales de santé ;
VU l'arrêté ministériel MTS-0000074820 en date du 24 juillet 2017 portant
changement d'affectation de Monsieur Éric VAN WASSENHOVE, à la délégation départementale de Loir-et-Cher à compter du 1° septembre 2017 ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2022 portant attribution de Monsieur Olivier
OBRECHT aux fonctions de directeur général par intérim de l'agence régionale
de santé de Centre-Val de Loire, à compter du 26 décembre 2022;
DECIDE
ARTICLE 1° : La décision est arrêtée comme suit :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Éric VAN WASSENHOVE en
tant que directeur départemental de l'agence régionale de santé Centre-Val de
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2022-12-26-00002 - Décision n° 2022-DG-DS41-0004 portant délégation de signature au directeur départemental de l'agence régionale de santé de Loir-et-Cher 4 Loire pour le département de Loir-et-Cher à l'effet de signer les actes et
décisions relatives à l'exercice des missions du directeur général par intérim de
l'ARS Centre-Val de Loire telles que fixées à l’article L 1432-2 du Code de la
santé publique et précisées dans l'annexe 1.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Éric VAN
WASSENHOVE, la délégation de signature qui lui est accordée par l’article 1°
sera exercée par Madame Nathalie TURPIN, adjointe, responsable du
département Parcours : Prévention, Sanitaire, Médico-Social.
ARTICLE 3 : En cas d'absence de Monsieur Éric VAN WASSENHOVE et de
Madame Nathalie TURPIN, la délégation de signature sera exercée par Madame
Françoise MORAGUEZ, adjointe, responsable du département Santé
environnementale et Déterminants de la santé
ARTICLE 4 : En cas d'absence de Monsieur Éric VAN WASSENHOVE, de Madame Françoise MORAGUEZ et de Madame Nathalie TURPIN, la délégation de signature sera exercée :
+ _ Pour les domaines de l'organisation prévention, sanitaire, médico-social,
Madame Hélène CONS, référente territoriale personnes âgées, Madame
Ekaterina CHOBANOVA, référente territoriale personnes handicapées,
de Madame Aurore HAUSKNOST, référente territoriale Prévention,
Promotion de la Santé, de Monsieur Frédéric BIRAUD), référent territorial
ambulatoire et de Madame Anna CHAMPIN, référente territoriale offre
de soins.
ARTICLE _5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
département de Loir-et-Cher. |
Fait à Orléans, le 26 décembre 2022
Le directeur général par intérim de l'Agence
régionale de santé Centre-Val de Loire,
LT
Olivier OBRECHT
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2022-12-26-00002 - Décision n° 2022-DG-DS41-0004 portant délégation de signature au directeur départemental de l'agence régionale de santé de Loir-et-Cher 5 ANNEXE 1 : liste des actes et décisions pour lesquelles une délégation de
signature est donnée au directeur départemental de l'Agence régionale de
santé du Centre-Val de Loire
Domaines / Missions | Actes et décisions
Domaines transversaux
Instances de l’ARS Arrêtés de composition du conseil territorial de santé
Courriers relatifs au secrétariat du conseil territorial
de santé
Publication au recueil des actes administratifs des
décisions en relevant
Fonctionnement de
la délégation
territoriale
Correspondances et opérations de gestion courantes
Gestion des plaintes : réception et délivrance de
l'accusé de réception et actes d'instruction
Conventions avec les établissements, relatives aux
protocoles de signalement des situations de
maltraitance
Contrats locaux de
santé
Signature des contrats locaux de santé
Veille et sécurité sanitaires
Veille, sécurité et
polices sanitaires
Information sans délai du préfet de tout évènement
sanitaire présentant un risque pour la santé
Déclaration d'activité de pratiques de tatouage par
effraction cutanée et perçage corporel
Autorisation de transport de stupéfiants et/ou de
substances psychotropes (conformément à l'article
75 de la convention de l'accord de Schengen)
Santé
environnementale
Désignation des hydrogéologues agréés
Prévention et
Promotion de la
Injonction thérapeutique : établissement des listes
de médecins relais, réception des demandes
santé d'injonction du parquet et renvoi des usagers vers les
médecins relais
Prévention et promotion de la santé
Allocation de | Tarification des centres de soins, d'accompagnement
ressources et de prévention en addictologie, des appartements
de coordination thérapeutique, des lits halte soins
santé, des centres locaux antituberculeux, des centres
de vaccination et des centres d'information, de
dépistage et de diagnostic des infections
sexuellement transmissibles
Offre de soins et gestion du risque
Fonctionnement des
établissements et
Validation et signature des avenants aux contrats
tripartites de permanence des soins en établissement
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2022-12-26-00002 - Décision n° 2022-DG-DS41-0004 portant délégation de signature au directeur départemental de l'agence régionale de santé de Loir-et-Cher 6 structures sanitaires de santé (PDSES)
Signature de l'accord conventionnel
interprofessionnel des maisons de santé pluri
professionnelles (ACI-MSP)
Modification de la composition des conseils de
surveillance
Modification de la composition de la commission
d'activité libérale
Composition des Commissions des relations avec les
usagers et de la qualité de la prise en charge
Décision fixant la liste des médecins autorisés à
intervenir à l'hôpital local
Décision nommant le médecin responsable de l|la
coordination des activités médicales de l'organisation
de la permanence médicale de jour comme de nuit et
de la mise en œuvre de l'évaluation des soins à
l'hôpital local
Décision visant à valider les projets de santé des
maisons de santé pluri-professionnelles (MSP) et des
centres de santé du département
Décision visant à valider les demandes de crédits FIR
concernant les forfaits d'aides au démarrage normés
par le siège des maisons de santé pluri-
professionnelles (MSP) et des centres de santé du
département
Autorisation d'exercer une activité libérale par un
praticien hospitalier
Autorisation temporaire d'exercer en qualité d'aides
soignants OU infirmiers pour les étudiants en
médecine
Tutelle et contrôle de légalité sur les actes
Arrêté fixant la composition et convocation relatives
au CODAMUPSTS
Allocation de
ressources
Arrêtés fixant les recettes d'Assurance maladie pour
les autres établissements que ceux figurant à l'annexe
2,
Courriers d'accompagnement de ces arrêtés aux
établissements, documents explicatifs des mesures
prises. |
Notification des tarifs journaliers de prestations aux
établissements publics de santé
Transports sanitaires Validation des tableaux de garde ambulancière
Démographie
médicale
Signature des contrats d'aide à l'installation pour les
médecins libéraux prévus dans le cadre de la
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2022-12-26-00002 - Décision n° 2022-DG-DS41-0004 portant délégation de signature au directeur départemental de l'agence régionale de santé de Loir-et-Cher 7 convention médicale (CAIM, COSCOM, COTRAM,
CSTM)
Signature des contrats incitatifs conventionnels pour
les professionnels de santé libéraux (orthophonistes,
infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes,
chirurgiens-dentistes)
Offre médico-sociale
Autorisations Transmission au gestionnaire de la CARSAT et à la
CPAM du PV de la visite de conformité lorsque l'avis
est favorable
Courrier d'autorisation de mise en fonctionnement
des établissements social et médico-social (ESMS)
suite à avis favorable de la visite de conformité
Allocation de
ressources
Décisions relatives aux dépenses autorisées des
établissements et services dans le cadre de la
procédure contradictoire
Arrêtés de tarification pour les établissements et
services relevant d'un financement de l'assurance
maladie où d’un financement de l'Etat
Contrôle et approbation des documents budgétaires
Affectation des résultats constatés au compte
administratif
Décisions individuelles
Personnels de
direction des
établissements
publics
Evaluation des personnels de direction des
établissements publics autres que ceux figurant à
l'annexe 2
Octroi des autorisations d'absence et des congés des
personnels
de direction des établissements publics
Désignation des directeurs intérimaires pour les
établissements publics autres que ceux figurant à
l'annexe 2
Professions de santé Inscription sur la liste des sociétés civiles
professionnelles d'auxiliaires médicaux
Agrément des sociétés d'exercice libéral
Enregistrement des diplômes et délivrance
d’attestation d'enregistrement
Délivrance d'attestation de reconnaissance de
diplôme étranger
Agrément des personnes effectuant des transports
sanitaires
Autorisation de mise en service des véhicules affectés
aux transports sanitaires
Tout contrat avec les transports sanitaires (CAQS...)
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2022-12-26-00002 - Décision n° 2022-DG-DS41-0004 portant délégation de signature au directeur départemental de l'agence régionale de santé de Loir-et-Cher 8 Gestion des certificats de décès
Comité médical des
praticiens
Arrêté fixant la composition du comité médical
consultatif
Mise en congés de longue maladie ou de longue durée
des praticiens hospitaliers exerçant à temps plein où à
temps partiel
Autorisation de l'exercice de ces praticiens à mi-
temps pour des raisons thérapeutiques
ANNEXE 2 : Etablissements de santé visés par les exceptions énoncées en
annexe 1
Département du
Loir-et-Cher
Centre hospitalier à Blois
Centre hospitalier à Romorantin
Centre hospitalier à Vendôme
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2022-12-26-00002 - Décision n° 2022-DG-DS41-0004 portant délégation de signature au directeur départemental de l'agence régionale de santé de Loir-et-Cher 9 Préfecture
41-2022-12-28-00001
Arrêté préfectoral du 28 décembre 2022 portant
délégation de signature à M. Olivier OBRECHT
Directeur général par intérim de l'agence
régionale de santé Centre-Val de Loire
Préfecture - 41-2022-12-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Olivier OBRECHT Directeur général par intérim de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire 10 PRÉFET Service interministériel d'animation
DE LOIR-ET-CHER des politiques publiques
Liberté Pôle animation interministérielle
Re et économie
Arrêté du 28 DEC. 2022
portant délégation de signature à M. Olivier OBRECHT
Directeur général par intérim de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1432-2 et L 14351 issus de l'article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de l’article L. 221-2 ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 —13°;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour ce qui concerne les articles L 14351, L 1435-2 et L'1435-7 ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 6janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, administrateur général, en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel MTS-0000074820 du 24 juillet 2017 portant changement d'affectation de M. Eric VAN WASSENHOVE, inspecteur principal hors classe de l’action sanitaire et sociale, nommé délégué départemental de Loir-et-Cher de l'agence régionale de santé du Centre-Val de Loire à compter du 1% septembre 2017 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2022 portant attribution de M. Olivier OBRECHT aux fonctions de directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de Centre-Val de Loire, à compter du 26 décembre 2022 ;
Vu la décision portant délégation de signature au directeur départemental de Loir-et-Cher de l'ARS Centre-Val de Loire n° 2022-DG-DS41-0004 en date du 26 décembre 2022;
Vu la décision portant délégation de signature à la directrice départementale du Loiret de l’ARS Centre-Val de Loire n° 2022-DG-D$S45-0004 en date du 26 décembre 2022;
Vu le protocole régional du 28 avril 2022 entre les préfets des départements et le directeur général de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire modifiant le protocole du 1% juillet 2010 organisant les modalités de coopération entre le directeur général de l'agence régionale de santé du Centre et le préfet du département de Loir-et-Cher et son avenant n° 1 du 22 juillet 2071, entré en vigueur le 1er août 2011;
Considérant que, dans le cadre la régionalisation de l'activité, la gestion des procédures de soins psychiatriques sans consentement est assurée pour le compte du préfet de Loir-et-Cher par la délégation du Loiret en heures et jours ouvrés (en semaine) et par les cadres d'astreinte de la délégation de Loir-et-Cher de l'ARS en soirée, les fins de semaine, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de l'ARS, à compter du 3 février 2020;
Sur proposition du directeur général, par intérim, de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél... 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Olivier OBRECHT Directeur général par intérim de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire 11 ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Olivier OBRECHT Directeur général par intérim de l'Agence Régionale de Santé de la région Centre-Val de Loire, à l'effet de signer tous actes, correspondances et décisions relevant de sa compétence dans le cadre du protocole régional.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier OBRECHT la délégation de signature mentionnée à l'article 1° sera exercée par M. Eric VAN WASSENHOVE, directeur départemental de l'ARS (DD ARS) Centre-Val de Loire pour le département de Loir-et-Cher.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric VAN WASSENHOVE, la délégation de signature mentionnée à l'article 1 sera exercée Mme Nathalie TURPIN, adjointe, responsable du département Parcours, Prévention, Sanitaire et Médico-social.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric VAN WASSENHOVE et de Mme Nathalie TURPIN, la délégation de signature mentionnée à l'article 1 sera exercée par Mme Françoise MORAGUEZ, adjointe, responsable du département Santé environnementale et Déterminants de la Santé.
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric VAN WASSENHOVE, Mme Nathalie TURPIN et de Mme Françoise MORAGUEZ la délégation de signature mentionnée à l'article 1 sera exercée par les référentes ci-après désignées :
+ Pour les domaines de l'organisation prévention, sanitaire, médico-social, Mme Hélène CONS,
référente territoriale personnes âgées, Mme Ekaterina CHOBANOVA, référente territoriale personnes handicapées, Mme Aurore HAUSKNOST, référente territoriale Prévention, Promotion de la Santé, M. Frédéric BIRAUD, référent territorial ambulatoire et Mme Anna CHAMPIN, référente territoriale offre de soins.
Article 6: En heures et jours ouvrés, la délégation de signature sera exercée par la délégation départementale du Loiret pour les soins sans consentement par Mme Annaïg HELLEU, responsable du département santé environnementale et détérminants de santé ; en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par M. Rodolphe LEPROVOST, responsable du département parcours, prévention, sanitaire, médico-social ; en cas d'absence où d'empêchement de celui-ci, par Mme Charlène GONZALEZ, responsable de l'unité régionale soins psychiatriques sans consentement ou Mme Chloé LE BORGNE, référente espace clos et environnement extérieur ou M. Nicolas BUCKENMEIER, référent eaux potables et de loisirs.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 41-2022-12-16-00003 du 16 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Laurent HABERT, directeur général de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher et le directeur général par intérim.de l'ARS Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui.le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des subdélégataires et publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de Loir-et-Cher, du Loiret.
Fait à Blois,le 2 8 DEC. 2022 Le Préfet,
(délai et voies de recours page 3)
2/3. Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél : 0254704141 http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Olivier OBRECHT Directeur général par intérim de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire 12 Dans un délaï de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwvw.telerecours.fr
3,3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. 02 54 70 4141 http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Olivier OBRECHT Directeur général par intérim de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire 13 Préfecture - 41-2022-12-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Olivier OBRECHT Directeur général par intérim de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire 14