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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - DB2023 36 BA SPANC Admissions en non valeur
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - DB2023 36 BA SPANC Admissions en non valeur)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Union Européenne,
#signature#
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
/
Décision n° DB2023_36
Le Bureau communautaire, convoqué le 28 novembre 2023, s’est réuni en séance ordinaire, salle du Conseil communautaire au siège de la Communauté de communes Vie et Boulogne, le lundi 4 décembre 2023 à 18h30 sous la présidence de Guy PLISSONNEAU.
Présent(e)s :
AIZENAY : Franck ROY
APREMONT : Gaëlle CHAMPION
BEAUFOU : Delphine HERMOUET
BELLEVIGNY : Jacky ROTUREAU
CHAPELLE PALLUAU (LA) : Xavier PROUTEAU
FALLERON : Gérard TENAUD
GENETOUZE (LA) : Guy PLISSONNEAU
LUCS-SUR-BOULOGNE (LES) : Dominique PASQUIER
MACHE : Frédéric RAGER
PALLUAU : Marcelle BARRETEAU
POIRE-SUR-VIE (LE) : Sabine ROIRAND
SAINT-DENIS LA CHEVASSE : Mireille HERMOUET
SAINT-ETIENNE DU BOIS : Guy AIRIAU
SAINT-PAUL MONT PENIT : Philippe CROCHET
Absent(es) excusé(es) :
GRAND’LANDES : Pascal MORINEAU
Objet : Budget annexe SPANC – Décision d’admissions en non-valeur.
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2020D45 du 3 juin 2020 portant délégation de pouvoirs au Président et au Bureau,
A la demande du comptable public, le Président propose au Bureau communautaire d’admettre en non-valeur des créances irrécouvrables sur le Budget Annexe SPANC. Il s’agit de redevances impayées pour un montant global de 3 356,17 € réparties sur les années 2018 à 2022.
Le Président précise que les créances sont considérées comme irrécouvrables lorsque les diligences du comptable public sont restées sans effet sur leur recouvrement. D’autres créances sont inférieures au seuil des poursuites et ne peuvent donc pas être recouvrées.
L’admission en non-valeur n’empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant. Cette procédure correspond à un seul apurement comptable.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Bureau communautaire décide à l’unanimité :
- D'admettre en non-valeur des créances irrécouvrables pour une somme globale de 3 356,17 €.
- De donner tous pouvoirs au Président ou à son représentant, à l’effet de signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente décision. …………..
Pour copie conforme au registre
Le cinq décembre deux mille vingt-trois,
Le Président,
Guy Plissonneau
#signature#
Acte publié sur le site internet Vie et Boulogne le : 11 décembre 2023. Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l’Etat