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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 6458 182 3 66 2003 Document publié le Mercredi 1 janvier 2003 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 6458 182 3 66 2003)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Économie et finances, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

SEANCE DU 15 AVRIL 2003

L'An Deux Mille Trois, le 15 Avril

Le Conseil de la Communauté d’Agglomération de 1’Albigeois s'est réuni au siège qui a été fixé par

arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 à l'Hôtel de Ville d'Albi, sur convocation de Monsieur

Michel MALATERRE-FOURES, Président de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois, en

date du 8 Avril 2003, en séance publique.

Président : Michel MALATERRE-FOURES Secrétaire : Monsieur Thierry Georges GINESTET

Membres présents :

Membres titulaires : Mesdames, Messieurs Philippe BONNECARRÈRE, Christine DEVOISINS, Louis GOMBAUD, Michel FOURNIALS, Pierre FERRIÈRES, Laure SUDRE, Jean SICARD, Thierry GINESTET, Robert GAUTHIER, Robert RAYNAE, William NION, Claude JULIEN, Thierry ASTOULS, Félix TORRÈS, Marcel COULIOU, Jean-Marie GARCIA, Michel TRÉBOSC Serge NEAU, Jacques LASSERRE, Michel MALATERRE-FOURES, Maryse BERTRAND, Michel DELPOUX, Viviane COMBES, Michel ALBINET, Christian BONZI, Max AMIEL, ierre COSTES, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Geneviève PARMENTIER, Christian CHAMAYOU, Jean-

Claude De LAPANOUSE, Gérard POUJADE.

Membres suppléants : Mesdames, Messieurs Frédéric ESQUEVIN, Laurence PUJOL, Josian VAYRE, André BAUP, Bruno CRUSEL, Sarah LAURENS, Georges LACOMBE, Doris HUCHEDE, Patrick TRANIER, Claude RAMON, Elisabeth LARAUD, Francis CANOVAS, Christiane SEGURA, Patrice MANGIONE, Jean CAYRE, Jean-Claude RAFFANEL, Pierre

GUIRAUD, Joëlle FRANQUES,

Membres excusés :

Membres_titulaires: Messieurs Guy BORIES, Jean-Louis MATHIEU (pouvoir Sarah

LAURENS), Dominique BILLET (pouvoir à Frédéric ESQUEVIN), Louis BARRET (pouvoir à Jean CAYRE), Olivier BRAULT (pouvoir à Mademoiselle Laurence PUJ OL)

Membres suppléants : Josette BÈS, Gisèle DEDIEU, Michel FRANQUES, Isabella DUFOUR- BAUMGARTNER, Nicole CABASSOT, Henri JALBAUD-PUECE, Francis MARCHAND), Pierre CRESPO, Éliane CARLES, Jean-Philippe ROQUES, Barbara BARBEY, Josette BOUIN, Élisabeth BOISARD, Bérengère MAUZY, Christian MALGOUVYRES, Marcel CASSAGNES, Brigitte CARRIÈRRE-DESFARGES, Jacques ANDRIEU, Gérard FABRE.

Monsieur Philippe BONNECARRÈRE quitte la salle avant le vote de la délibération

N° 3/49 et revient avant le vote de la délibération 3/52.

Monsieur Christian CHAMAYOU quitte la salle avant le vote de la délibération N° 3/53 et

revient avant le vote de la délibération 3/55.Monsieur Jean SICARD quitte la

avant le vote de la délibération 3/67. salle avant le vote de la délibération N° 3/54 et revient

Madame Christine DEVOISINS et Monsieur J. ean SICARD n’ont pas

participé au vote de la délibération 3/69,

Monsieur Michel ALBINET n’a pas participé au vote des délibérations

N° 3/66 et 3/74.

Madime Christine DEVOISINS quitte la salle avant le vote de la délibération

N° 3/67 et revient avant le vote de la délibération 3/68.3/66 : AVENANT N°1 À LA CONVENTION TRIPARTITE DE PRESTATIONS DE SERVICES DU 19 AVRIL 2002

Pilote : Direction Générale des Services

Autres services concernés par le présent rapport : Service Transversal : Pôle ADL

Madame Christine DEVOISINS, rapporteur

La Communauté d'Agglomération a par délibération n°13, du 6 février 2003, déclaré d’intérêt communautaire l’aménagement, l'entretien et la gestion de la zone d’activité Albipôle à Terssac qui relevait des compétences du Syndicat Intercommunal Albi - Terssac (SIAT).

Par arrêté préfectoral du 11 Février 2003, la Communauté d’agglomération porte a été substituée au SIAT. Dès lors, l’ensemble des biens, droits et obligations du SIAT sont transférés à la C2A qui est substituée de plein droit, au SIAT dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier.

Par délibération en date du 11/07/1995, le Conseil syndical du SEAT a confié l'aménagement et l’équipement de la ZAC Albipôle à la SEM 81, par le biais d’une convention de concession, conformément à l’article L.300-4 du Code de l’urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain. Cette convention de concession est devenue exécutoire le 19/12/1995.

Par avenant à la concession d’aménagement, en date du 24/04/02, la convention de concession est devenue Convention Publique d'Aménagement, en conformité avec les textes de la Loi SRU du 13/12/2000.

Considérant la délibération pour l’avenant n°3 à la convention publique d’aménagement avec la SEM qui vient d’être validée,

Compte tenu de la décision d’ajouter des parcelles dans la procédure de DUP en projet,

Il est nécessaire de confier à la SEM 81 et à Monsieur Chen, avocat, une mission de prestations foncières en vue d’expropriation, pour les parcelles figurant au cadastre de la Commune de Terssac, section AK N° 74 et section AM N° 7, 9, 10, 11 et 86, pour une contenance totale de 47 451 m? environ, et de compléter la Convention Tripartite de Prestations de services « mission de prestations foncières » conclue le 19 avril 2002, tel que défini dans l’avenant n°1 ci-annexé.

Le Conseil de Communauté d’Agglomération de l’Albigeoïis,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Convention tripartite de prestations de services « missions de prestations foncières » du 19 avril 2002 ;VU le projet d’avenant n°1 à ladite Convention tripartite de prestations de services « mission de prestations foncières » ci-annexé.

CONSIDERANT la création de la Communauté d'Agglomération par arrêté préfectoral du 24 décembre 2002.

CONSIDERANT la délibération du 6 janvier 2003, reçue en Préfecture le 13 Janvier 2003 relative à l’intérêt communautaire de la zone Albipôle ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 Février portant substitution de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois au Syndicat Intercommunal Albi Terssac ;

CONSIDERANT la délibération concernant l’avenant n°3 à la convention publique d'aménagement avec la SEM qui vient d’être validée,

COMPTE TENU de la décision d’ajouter une parcelle dans la procédure de DUP en projet, qui vient d’être entérinée,

ENTENDU le présent exposé

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'unanimité,

APPROUVE le projet d’avenant n°1 à la Convention Tripartite de Prestations de services « mission de prestations foncières » du 19 avril 2002, ci-annexé.

AUTORISE Monsieur le Président à signer Pavenant ci-annexé, dès après les mesures de publicité légale de la présente délibération.

PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2003.

Pour extrait conforme,

Fait les jour, mois, an susdits,

Le Président, |

Michel MALATERRE-FOURES

Reçu le

18 AVR. 2003

PREFECTURE DU TarnANNEXE 3/66

Communauté d'Agglomération Société JMC

de l'Albigeois

(C2A)

AVENANT N°1

à la

CONVENTION TRIPARTITE DE PRESTATION DE SERVICES

MISSION DE PRESTATIONS FONCIERES

AVRIL 2003Se

ENTRE

La Communauté d'Agglomération de l'Albigeois, représentée par M. Michel MALATERRE-FOURES, son Président en exercice, dûment habilité aux présentes en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire en date du 6 janvier 2003,

Ci-après dénommée « la C2A » ou « la Collectivité »,

D'UNE PART

ET

Maître Jean-Marc CHEN, avocat au barreau de TOULOUSE, domicilié 7 Rue des Renforts à TOULOUSE (31000), ‘

Désigné dans ce qui suit par les mots « M. CHEN »,

D'UNE AUTRE PART

ET

La Société d'Economie Mixte pour le Développement et l'Aménagement du Tarn, société anonyme d'économie mixte locale au capital de 899 970 €, dont le siège social est Hôtel de Ville de Castres, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Castres sous le n° B 326 606 381, représentée par M. Jacques DURAND, son Directeur, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par M. Thierry CARCENAC, Président Directeur Général de la Société en vertu de la délibération du Conseil d'Administration de ladite société en date du 14 octobre 2002,

Désignée dans ce qui suit par les mots « la SEM 81 ».

D'UNE TROISIÈME PART

Compte tenu de l'arrêté préfectoral du 11/02/2003 portant substitution de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois au Syndicat Intercommunal d'Albi-Terssac,

Compte tenu de lavenant n°3 à la Convention Publique d'Aménagement, en date du Dennis , Portant, notamment, prorogation de la durée de la concession jusqu'au 19/12/2006,

Compte fenu de la décision d'ajouter des parcelles dans la procédure de DUP en projet,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :ARTICLE 1-

L'intégralité des articles de la convention tripartite de prestation de services est transférée au bénéfice

de la C2A.

ARTICLE 2-

L'article 1 de la convention est complété et modifié comme suit :

«La C2A confie par les présentes à la SEM81 et à M. CHEN, qui acceptent, une mission de prestations foncières en vue d'expropriations, pour les parcelles cadastrées :

AK n°74 et AM n°7, 9, 10, 11 et 86 (47 451 m° au total) sur la Commune de TERSSAC. »

ARTICLE 3-

L'article 4 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE est modifié comme suit :

« Les prestations devront être réalisées, sauf prorogation contractuelle, pour le 19/12/2005 au plus tard {date de fin de la concession d'aménagement). »

ARTICLE 4-

Les autres articles de la convention tripartite, non modifiés par le présent avenant, sont inchangés et demeurent applicables.

Fait à Albi, le

En six exemplaires originaux.

POUR LA SEM 81 MAITRE JEAN-MARC POUR LA C2A

SON PRESIDENT CHEN SON PRESIDENT

THIERRY CARCENAC AVOCAT MICHEL MALATERRE-

FOURES

P.J. : copie arrêté préfectoral du 11/02/2003

extrait du plan cadastral de TERSSAC- feuille AM — au 1/1000°

extrait du plan cadastral de TERSSAC- feuille AK — au 1/1000°