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Procès Verbal - 1790070714 Proces Verbal du CM du 27 08 2026 adopte et signe
Document publié le Jeudi 27 août 2026 par la commune de Saint-Ay.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1790070714 Proces Verbal du CM du 27 08 2026 adopte et signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs,
PROCES-VERBAL DE LA RÉUNION EXTRAORDINAIRE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-AY
JEUDI 27 AOÛT 2026
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Ay {Loiret}, légalement convoqué le 25 août 2026, s'est réuni en session
extraordinaire,
dans
la
salle
du
conseil
de
la
Mairie
le
jeudi
27
août
2026
à
19h00,
sous
la
présidence de Monsieur Frédéric CUILLERIER, Maire. Présents
:
Frédéric
CUILLERIER,
Serge
LEBRUN,
Pascal
FOULON,
Valérie
LABOUACHRA,
Dominique
RENAULT,
Carl
LEQUERTIER, Jean-Marc
MASSÉ,
Christiane
BRESSION,
Carine JEDRYKA, Jean-Christophe
LAURENT, Anne-
Sophie
MALIGNE,
Céline
BUFFAUT,
Jean-Luc
FOURNIER,
Christine
ADRIAN,
Bruno
GUITTARD,
Chloé
LEQUERTIER, Isabelle BRIARD, Fabrice GRIGIS, Martine PROUST, Angélique REBELO, En exercice:
27
Quorum :
14
Présents :
20
Votants :
27
Excusés : Marie-Françoise
QUÉRÉ,
Christophe
DEWAELE,
Joël
GIRARD,
Catherine
AWUSSI,
Éric
DODET,
Kévin
FOUILLOUSE, Florence MARQUES DA SILVA Pouvoirs : Marie-Françoise QUÉRÉ. ire Carl LEQUERTIER Christophe DEWAËLE. ner Carine JEDRYKA Joël GIRARD... nine annees Valérie LABOUACHRA Catherine AWUSSI.
rer enernernrneenennnennnnes Bruno GUITTARD
Éric DODET
nn nnrrnnnennennenennnnennunnnns
Jean-Marc MASSÉ
Kévin FOUILLOUSE inner
eee eeeenesnennensns Céline BUFFAUT
Florence MARQUES DA SILVA RL
ANgélique REBELO
Secrétaire de séance : Dominique RENAULT Point unique à l'ordre du jour : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer une promesse de vente portant sur le cabinet médical communal. N° 2026_072 URBANISME — Vente du cabinet médical communal — Autorisation de signer une promesse de vente 1. Contexte La commune de Saint-Ay est propriétaire d'un bien immobilier à usage de cabinet médical, sis 1 rue du docteur Grob à Saint-Ay, cadastré Section AR n°142. Un
projet de cession
de ce
bien a été
négocié avec la SCI
C.D.S.A.
pour un
prix de 200 000 €,
net
vendeur. Saisine de la Direction de l'immobilier de l’État en date du 6 août 2026 :
Commune de Saint-Ay
- Conseil Municipat du 6 juillet 2026 2. Caractère urgent de la convocation La commune cherche à installer dans le cabinet médical actuel, de nouveaux professionnels de santé et à
vendre
le
bâtiment.
Un
accord
de
principe
a
été trouvé
au
cours
des vacances
avec
quatre
dentistes pour l’acquisition à travers une Société Civile
Immobilière, de notre cabinet médical afin
de s'installer tous les 4 sur notre commune. Cet
accord
doit
se
concrétiser
le
28
août
à
17h
en
l'étude
de
Maïtre
MILCENT
et
permettre
l'acquisition définitive avant la fin de l’année 2026. Cette vente de 200 000€ net vendeur concourt à l'équilibre
du
budget communal
pour
l’année
en
cours.
Nous
avons de toute
urgence
préparé
le
dossier
au
cours
de
l'été,
sollicité
le
service
des
domaines
et
fait
établir
le
DPE.
Par
contre,
la
signature d’une promesse de vente pour le compte de la commune suppose impérativement une délibération du Conseil Municipal que nous ne pouvions prendre avant de connaitre l'identité exacte des acquéreurs et la SCI portant le dossier régulièrement enregistré. Nos acquéreurs ayant des échéances très précises de date à respecter, nous ne pouvons attendre le prochain Conseil. Nous sommes contraints, compte tenu de l’urgence, de réunir le Conseil Municipal en session
extraordinaire
le
27
août
2026
à
19h,
avec
pour ordre
du jour
unique
l'autorisation
donnée à Monsieur le Maire de signer la promesse de vente relative au cabinet médical. En ce qui concerne la commune, il est urgent grâce à cette vente, d’équilibrer le budget communal pour l’année 2026. Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-1; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques
;
Vu la saisine de la Direction de l’immobilier de l’État en date du 6 août 2026 ; Considérant le caractère d'urgence défini dans la note de synthèse et la convocation en séance extraordinaire du Conseil Municipal le 25 août 2026; Considérant que la commune est propriétaire d’un ensemble immobilier à usage de cabinet médical relevant de son domaine privé situé 1 rue du Docteur GROB à Saint-Ay, cadastré section AR n°142 ; Considérant que
la
cession
de cet immeuble
permettra
de
pérenniser une offre de soins dentaires sur le
territoire communal tout en déchargeant la commune des obligations attachées à la qualité de propriétaire et des coûts futurs d'entretien ; Considérant que le prix de cession est fixé à 200 000 € (deux cent mille euros), net vendeur ; Considérant
que
les
acquéreurs
doivent
engager
leurs
démarches
de
financement
bancaire
et
que
la
signature d’une
promesse de vente
leur permettra de formaliser leur projet d'acquisition
et de poursuivre
leur demande de prêt
;
Considérant que le produit de cette cession, d’un montant de 200 000 €, constitue une recette attendue par la commune afin de contribuer à l'équilibre des finances communales et au financement des investissements, notamment de la Maison de Santé Pluridisciplinaire pour 2026. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants : APPROUVE la cession du cabinet médical communal situé 1 rue du Docteur GROB à Saint-Ay, cadastré section AR n°142, au prix de 200 000 € (deux cent mille euros), net vendeur ;
Commune de Saint-Ay - Conseil Municipal du 6 juillet 2026 AUTORISE
Monsieur Frédéric CUILLERIER,
Maire de Saint-Ay, à signer la
promesse de vente relative à cette
cession ainsi que tout document nécessaire à sa préparation et à son exécution ; PRÉCISE que le produit de cette vente sera inscrit au budget communal conformément aux règles budgétaires et comptables applicables. Séance levée à 19H25
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 27 août 2026
adopté à l’unanimité lors de la séance du 7 septembre 2026
Pour extrait certifié conforme À Saint-Ay, le 7 septembre 2026,
Frédéric CUILLERIER
Certifié exécutoire Compte-tenu de la transmission en Préfecture le Et de l'affichage le Le secrétaire de séance :
Commune de Saint-Ay - Conseil Municipal du 6juillet 2026 Commune de Saint-Ay - Conseil municipal du 27 août
2026