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Procès Verbal - PV 20 06 20221
Document publié le Lundi 20 juin 2022 par la commune de Chârost.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20 06 20221)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Banque,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE CHAROST
Procès verbal du Conseil Municipal
= Séance ordinaire du 20 Juin 2022 =
En exercice Présents Votants
14 10 13
Le Lundi 20 Juin 2022, le Conseil Municipal de la Ville de Chârost, qui s'est réuni en séance ordinaire et publique salle du conseil, par convocation en date du 15 Juin 2022 et sous la Présidence de M. Ludo Coste, Maire,
Etaient présents : Mrs COSTE Ludo, CHAPUS Yvon, JACQUET Christian, , MERCIER Bertrand,
MICOUREAU Jean-Pierre, PAVIOT Etienne
Mmes BERNACHOT-COMPAIN Emilie, BERTON Nathalie, BOISSAY Brigitte, GAZEAU Carole,
Absents : Monsieur MARTIN Dominique
Pouvoirs :
Madame RENAULT Delphine à Monsieur CHAPUS Yvon,
Monsieur BOUCHER Alexandre à Madame BERTON Nathalie
Madame VERDIER Edithe à Madame GAZEAU Carole
Le secrétaire de séance est Monsieur PAVIOT Etienne
Début de séance : 19h00
Monsieur le Maire présente les décisions prises par délégations.
Approbation du PV du 08 Avril 2022 : 1 abstention M. PAVIOT Etienne
IDELIBERATION 35 : Emprunt 180.000 € pour la maison médicale à]
Le plan de financement définitif établi des subventions à hauteur de 415 000 € au lieu des 700.000 € annoncées. Ce montant inférieur aux prévisions du CIT, dû à une erreur du CIT, nous oblige à emprunter 180 000 € et finaliser ainsi notre financement.
Après délibération, le Conseil Municipal
DECIDE
De contracter un emprunt auprès du Crédit Agricole
- Montant de 180.000 € (cent quatre-vingt mille euros) pour une durée de 20 ans
- au taux fixe de 1,68 %,
- Les Frais de dossier à la charge de l’emprunteur s’élèvent à 180€
- Echéances trimestrielles : 2.653,81 €
- Total des intérêts : 32.304,47€
- VOTE: POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION -0 Accusé de réception en préfecture 018-211800552-20220620-PV_20-06-2022-DE Date de réception préfecture : 30/06/2022 IDELIBERATION 36 : Ecopâturage
Le Maire fait part au Conseil Municipal qu’un éleveur local souhaite disposer d’un terrain communal afin d’y effectuer un écopâturage.
Après délibération, le Conseil Municipal
DECIDE
De mettre à disposition gratuitement un terrain situé rue du Gué St Michel pour y effectuer de l’écopâturage.
L’éleveur s’engage à clôturer l’espace en laissant libre l’accès au barrage et à la rive de l’Arnon.
Une convention devra être rédigée et acceptée à la prochaine réunion de conseil municipal.
VOTE : POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
IDELIBERATION 37 : Remboursement France Relance
Le Maire fait part au Conseil Municipal que dans le cadre du projet ARPEGE, la commune a reçu une subvention de la part de France Relance à tort puisqu'elle devait revenir à la CCPI. La commune s’engage à reverser l’intégralité de cette subvention à la CCPI. Après délibération, le Conseil Municipal
AUTORISE
Le Maire à rembourser cette subvention dans son intégralité à la CCPI.
VOTE : POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
IDELIBERATION 38 : Déclassement de la parcelle ZL 101
La commune de Chârost est propriétaire d’un terrain cadastré section ZL n° 101 situé aux Cloires La commune souhaite séparer cette parcelle en 3 terrains.
Aussi, pour permettre à la commune de disposer de ce bien, en vue d’une cession ultérieure, il appartient au conseil municipal de se prononcer sur la désaffectation de ce terrain cadastré section ZL 101, pour une contenance de 10a82ca, et son déclassement du domaine public pour être intégré au domaine privé communal.
Après délibéré, le Conseil Municipal, autorise le Maire à :
-désaffecter la partie de l’ensemble immobilier cadastré section ZL 101 -d’en prononcer, le déclassement du domaine public et de l'intégrer au domaine privé communal. - signer tout document utile à ce projet
VOTE : POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Accusé de réception en préfecture
018-211800552-20220620-PV_20-06-2022-DE
Date de réception préfecture : 30/06/2022 IDELIBERATION 39 : Création de 3 terrains à bâtir aux Cloires ZL 101
Suite à l’intégration de la parcelle ZL 101 dans le domaine privé communal et à l’acquisition des parcelles ZL 161, 162, 163, 164, 166, 167, 168, et 169, la commune pourra créer 3 terrains à bâtir d’une superficie entre 850 et 1.000m°
Le prix de vente est à établir entre 20 et 25€ le m°.
Après délibéré, le Conseil Municipal, autorise le Maire à :
- demander l'intervention d'un géomètre-expert pour le bornage de la parcelle (prévu le 19 Septembre) - fixe le prix de vente du terrain à 25€ le m°
- signer tout document utile à ce projet
VOTE : POUR : 13 CONTRE:0 ABSTENTION : 0
IDELIBERATION 40 : Vente de la parcelle ZD 208 aux Côteaux |
Le Maire fait part au Conseil Municipal que la vente de la parcelle ZD 208 issue de la section ZD 193 après bornage a été acceptée par accord de principe lors d’un précédent conseil mais le bornage n'ayant pas été effectué à l’époque, la délibération n’avait pas été prise. II demande au Conseil Municipal de bien vouloir ajouter ce point à l’ordre du jour, ce qui a été accepté à l’unanimité. Après délibéré, le Conseil Municipal, autorise le Maire à
- Accepter la vente de la parcelle ZD 208 pour une superficie de 290 m° à M. JACQUET Christian - fixer le prix de vente du terrain à 3.000€
- signer tout document utile à ce projet
Les frais de notaire et de bornage étant à la charge l'acquéreur
VOTE : POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 M. JACQUET étant concerné personnellement par la délibération, n’a pas pris part au vote et est sorti de la salle.
IDELIBERATION 41 : Mise en vente de la parcelle ZD 209 aux Côteaux |
La commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section ZD 193 qui après bornage est devenue ZD 208, 209 et 210. Elle souhaite mettre en vente la parcelle ZD 209 pour une superficie de 1019 m° Après délibéré, le Conseil Municipal, autorise le Maire à
- Accepter la mise en vente de la parcelle ZD 209 pour une superficie de 1.019 m° - fixer le prix de vente du terrain à 25€ le m°
- signer tout document utile à ce projet
VOTE : POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Accusé de réception en préfecture
018-211800552-20220620-PV_20-06-2022-DE
Date de réception préfecture : 30/06/2022 [DELIBERATION 42 : Déclassement de la parcelle ZC573 |
La commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section ZC n° 573 pour une superficie de 4a38ca située aux Côteaux à l’angle de l’impasse des mésanges et de la rue de Castelnau. Elle souhaite déclasser ce bien dans un premier temps, effectuer un bornage afin d’en revendre une partie en terrain constructible dans un deuxième temps suite à la demande d’un administré qui souhaite acquérir cette parcelle.
Aussi, pour permettre à la commune de disposer de ce bien, en vue d’une cession ultérieure, 1l appartient au conseil municipal de se prononcer sur la désaffectation de cet ensemble immobilier cadastré section ZC 573, pour une contenance de 4a38ca et son déclassement du domaine public pour être intégré au domaine privé communal.
Après délibéré, le Conseil Municipal, autorise le Maire à:
- demander l'intervention d'un géomètre-expert pour le bornage de la parcelle -désafjecter la partie de l’ensemble immobilier cadastré section ZC 573 pour une superficie de 4a38ca -d’en prononcer, le déclassement du domaine public et de l'intégrer au domaine privé communal. - signer tout document utile à ce projet
VOTE : POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
IDELIBERATION 42 bis : Vente d’une partie de la parcelle ZC 573 |
Ajourné dans l’attente d’une meilleure proposition de la part du futur acquéreur.
IDELIBERATION 43 : Encaissement d’un chèque d’assurance suite à sinistre |
Le Maire rappelle qu’il y a eu un bris de glace au cabinet infirmier et qu’il y avait lieu de changer la
fenêtre.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ACCEPTE le règlement des assurances Groupama, d’un montant de 3847.57 €, concernant le
remboursement du bris de glace au cabinet infirmier.
AUTORISE Monsieur le Maire à encaisser ce chèque.
VOTE : POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
IDELIBERATION 44 : Revalorisation des rémunérations des agents en contrat éducatif
Vu la délibération en date du 19 Juin 2014
Conformément aux préconisations de la directrice des services périscolaires, le montant des rémunérations des animateurs saisonniers embauchés pour l’ouverture estivale de l’accueil de loisirs, sur une base de 8h de travail pourrait être fixé comme suit :
- Animateur titulaire du BAFA complet : 70€/jour
- Animateur BAFA stagiaire : 60€/jour
- Animateur sans BAFA : 50€/jour
Après délibération, le Conseil Municipal :
Fixe le montant des rémunérations des animateurs saisonniers comme suit : - Animateur titulaire du BAFA complet : 70€/jour
- Animateur BAFA stagiaire : 60€/jour
- Animateur sans BAFA : 50€/jour
VOTE : POUR : 13 CONTRE : 0 ER Accusé de réception en préfecture 018-211800552-20220620-PV_20-06-2022-DE Date de réception préfecture : 30/06/2022 IDELIBERATION 45 : Recrutement de 3 agents en contrat éducatif pour le Coclico |
Le contrat d'engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.
Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.
En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d'engagement éducatif. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d'engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activités.
Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu’elle doit être affectée à des fonctions d’animation et d’encadrement durant un temps spécifique. La durée de l’engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432-4 du Code de l’action sociale et des familles).
La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D. 432-2 du Code de l’action sociale et des familles).
D Le Maire propose à l’assemblée :
La création de trois emplois non permanents et le recrutement de trois contrats d’engagement éducatif pour les fonctions d’animateur à temps complet pour le mois de Juillet 2022
2 Le conseil municipal après en avoir délibéré,
Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif ; Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 432-1 et suivants et D. 432-
1 et suivants ;
Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif ;
DECIDE :
- d’adopter la proposition du Maire
- d'inscrire au budget les crédits correspondants.
VOTE : POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Accusé de réception en préfecture
018-211800552-20220620-PV_20-06-2022-DE
Date de réception préfecture : 30/06/2022 DELIBERATION 46 : Contrat CDD 1 mois pour le Coclico
Le Conseil Municipal,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2° ; Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité à savoir agent d’animation en centre de loisirs.
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;
DECIDE
la création à compter du 1” Juillet 2022 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité dans le grade de la saison estivale du Centre de Loisirs relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet.
Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 1 mois allant du 1” juillet 2022 au 31 Juillet 2022 inclus. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 382 majoré 352 du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
VOTE : POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
DELIBERATION 47 : Augmentation du temps de travail
Le Maire, rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade ou une promotion interne.
En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.
- Un poste d’Agent Technique Territorial à Temps Complet est créé à compter du 01/07/2022 - Un poste d’Agent Technique territorial à Temps Non Complet à raison de 28,50h est supprimé à compter du 01/07/2022
pour occuper les fonctions d’Agent de cuisine.
VOTE : POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Accusé de réception en préfecture
018-211800552-20220620-PV_20-06-2022-DE
Date de réception préfecture : 30/06/2022 IDELIBERATION 48 : Avancement de grade |
Le Maire, rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade ou une promotion interne.
En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.
Un poste d’Adjoint Administratif Principal de 1° classe à Temps Complet est créé à compter du 01/01/2022 pour occuper les fonctions d’Agent d’accueil.
Un poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe à Temps Complet est créé à compter du 01/01/2022 pour occuper les fonctions d’Agent d’entretien.
Un poste d’Agent de maîtrise Principal à Temps Complet est créé à compter du 01/01/2022 pour occuper les fonctions d’Agent technique polyvalent.
Un poste d’Adjoint d’animation Principal de 2ème classe à Temps Non Complet à raison de 31/35 est créé à compter du 01/01/2022 pour occuper les fonctions d’Agent d’animation.
ème
VOTE : POUR : 13 CONTRE :0 ABSTENTION : 0
DELIBERATION 49 : Annulation de créances budget eau et assainissement |
La commission de surendettement de la Banque de France de Bourges du 13/05/2022 recommande une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire d’un administré de Chârost, redevable d’une facture d’eau en 2021.
Cette procédure entraîne l’effacement des dettes de ce débiteur soit 428,91€ pour l’année 2021 Aussi il convient de les annuler en créances éteintes sur le budget eau —-assainissement au chapitre 65 à l’imputation 6542.
Le Conseil Municipal :
ACCEPTE Ia somme de 428,91€ en créances éteintes.
DIT que crédits nécessaires sont ouverts au Budget 2022.
VOTE : POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Accusé de réception en préfecture
018-211800552-20220620-PV_20-06-2022-DE
Date de réception préfecture : 30/06/2022 DELIBERATION 50 : DM1 eau
- Afin de régler les sommes concernant le déficit aux chapitres 65 et 67 Il est nécessaire de modifier le budget eau et assainissement avec les imputations suivantes :
Chapit | Article Intitulé Augmentation de | Diminution de re crédits crédits
011 61523 Entretien et réparation 3.300 réseaux
65 6541 Non valeurs 430
65 6542 Créances éteintes 430
67 673 Titres annulés 3.300
Total 3.730 3.730
fonctionnement
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, ADOPTE La décision modificative
VOTE : POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
IDELIBERATION 51 : GNAU
DEMATERIALISATION DE L’ADS : MISE A DISPOSITION D’UN TELESERVICE « GUICHET NUMERIQUE DES AUTORISATIONS D'URBANISME » GNAU POUR LA SAISINE PAR VOIE ELECTRONIQUE DES ACTES D'URBANISME POUR LES COMMUNES ADHERENTES
I. Contexte
La démarche nationale Action publique 2022, vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens. En urbanisme, la démarche vise à dématérialiser l’ensemble du traitement des Autorisations du Droit des Sols (ADS) depuis le pétitionnaire jusqu’à l’instruction de la demande. Le programme Démat.ADS (dépôt et instruction en ligne de toutes les demandes d'autorisations d'urbanisme et DIA) conduit par les services de l'Etat répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l'heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne.
Ces démarches doivent permettre de répondre à l'obligation posée depuis le 1” janvier 2022 (article L.112-8 du code des relations entre usagers et administration) aux communes de France d’avoir la capacité de recevoir les demandes d'urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, certificats d'urbanisme et déclarations d'intention d'aliéner, .…) par voie dématérialisée. L'usager a la possibilité de déposer en commune son dossier, soit au format papier, soit de manière dématérialisée.
Dans le périmètre du SDEI, toutes les communes adhérentes au service ADS sont dans l’obligation de proposer aux usagers le dépôt d’un dossier dématérialisé.
D'autre part, en application de l'article L.423-3 du code de l'urbanisme, les communes de plus de 3 500 habitants (Buzançais et La Chatre) devront mettre en place une téléprocédure, c'est-à-dire avoir la capacité de recevoir et d'instruire toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées par voie dématérialisée. Accusé de réception en préfecture 018-211800552-20220620-PV_20-06-2022-DE
Date de réception préfecture : 30/06/2022 Il a été acté par délibération du conseil syndical en date du 12 juillet 2021 de mettre à disposition de l'ensemble des communes adhérentes, un téléservice mutualisé adapté aux compétences respectives des communes et du SDET en matière d'urbanisme, dénommé Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU).
Cette offre numérique de téléservice mutualisé permet de faciliter le dépôt dématérialisé des autorisations d'urbanisme et des déclarations d'intention d'aliéner pour les habitants et pour les professionnels (notaires, géomètres, promoteurs, etc.) des communes adhérentes au service. Tout dépôt dématérialisé sera réalisé nécessairement via ce seul guichet. Autrement dit, tout dépôt par mail, sur clé USB, lien de transfert et autres supports ne sera pas recevable par l'administration. S'agissant du volet financier, cette même délibération du Conseil Syndical actait de la prise en charge par le SDEI, pour l'ensemble des communes adhérentes, des coûts d'acquisition, d'installation et de maintenance du logiciel nécessaires à la gestion des autorisations d'urbanisme. Dans la suite logique, le guichet numérique (GNAU) qui s'appuie sur le logiciel existant, est pris en charge par le SDET. IL. Propositions d’utilisation du téléservice
Pour utiliser ce téléservice, il est nécessaire d'établir des conditions générales d'utilisation (CGU) permettant de rappeler le cadre réglementaire de la Saisie par Voie Electronique (SVE) et définissant des règles d'utilisation de ce guichet et principalement :
*__ Droits et obligations de la collectivité vis-à-vis des usagers,
* Droits et obligations des usagers,
* Respect du format et taille pour tout document à fournir.
Pour accéder au dépôt de son dossier, l'usager devra obligatoirement prendre connaissance et accepter ces conditions générales d'utilisation.
Les CGU sont annexées à la présente délibération. Des ajustements mineurs (modification du format et/ ou de la taille des documents acceptés...) de ce document pourront être apportés sans nouvelle délibération du Conseil Syndical.
Il. Convention de mise à disposition des communes
Une convention relative à la « mise à disposition d'un Téléservice « Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme » pour la saisine par voie électronique des autorisations d'urbanisme » doit être signée par chacune des communes. Chaque Conseil Municipal doit délibérer pour autoriser le/ la Maire ou son représentant à signer cette convention.
La convention définit les actes d'urbanisme concernés par le GNAU, les engagements réciproques du SDEI et des communes adhérentes.
Le SDET est l'administrateur du logiciel Oxalis et du GNAU. A ce titre, le SDET est notamment garant de la continuité du téléservice, de la sécurité de la procédure d'instruction numérique des actes d'urbanisme. Elle assure le respect des droits des administrés et des conditions générales d'utilisation (CGU) du GNAU.
Les communes s'engagent au bon fonctionnement du dispositif et notamment l'information des usagers et le traitement des demandes déposées.
La convention acte de la prise en charge financière par le SDEI des frais d'acquisition du logiciel Oxalis permettant la mise en œuvre du GNAU (coûts d'investissement) et des frais inhérents à la maintenance.
Elle engage les signataires pour une durée d’un an tacitement renouvelable. L'adhésion à la convention vaut approbation des CGU. Cette convention est annexée à la présente délibération.
Vu la délibération du SDEI du 12 juillet 2021 approuvant les modalités d'accompagnement de la dématérialisation de l’instruction des actes d’urbanisme pour les communes membres,
Accusé de réception en préfecture
018-211800552-20220620-PV_20-06-2022-DE
Date de réception préfecture : 30/06/2022 Vu la délibération du SDEI du 23 Mars 2022 approuvant la convention relative à la mise à disposition d’un téléservice « Guichet numérique des autorisations d'urbanisme »,
Au vu de ces éléments,
Le Conseil Municipal après avoir délibéré DECIDE
- D’approuver les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de ce téléservice définies dans le
document figurant en annexe du présent rapport ;
- D’approuver la convention de mise à disposition de ce téléservice aux communes adhérentes et
figurant en annexe du présent rapport ;
- D'’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition du téléservice « Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme » pour la saisine par voie électronique des actes d'urbanisme.
VOTE : POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
IDELIBERATION 52 : Publicité des actes des collectivités territoriales
Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur
au 1% juillet 2022,
Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et Ieurs groupements, Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et [leurs groupements,
Sur rapport de Monsieur le maire,
Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.
eF . . . eg ne A compter du 1 juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes
réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.
Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : - soit par affichage ;
- soit par publication sur papier ;
- soit par publication sous forme électronique.
Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal.
or © ,. ue À défaut de délibération sur ce point au 1 juillet 2022, la publicité des actes se fera
exclusivement par voie électronique dés cette date.
Considérant difficulté technique d’engager à ce stade une publication sous forme électronique de la commune de Chärost,
Accusé de réception en préfecture
018-211800552-20220620-PV_20-06-2022-DE
Date de réception préfecture : 30/06/2022 Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Chârost afin d’une part, de faciliter l'accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,
Le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire n1 un caractère individuel : - Publicité par affichage (panneau d'affichage devant la mairie),
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DECIDE :
D’ADOPTER la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1 juillet 2022. Soit publicité par affichage (panneau d'affichage devant la mairie),
VOTE : POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
IDELIBERATION : Modification du règlement de la cantine
Ajourné pour complément d'information
IDELIBERATION : Modification du règlement du périscolaire
Ajourné pour complément d'information
DELIBERATION : Modification du règlement de l’extrascolaire
Ajourné pour complément d'information
IDELIBERATION : Gratification pour une stagiaire au Coclico
Ajourné pour complément d'information
[Questions diverses
Christian JACQUET : Il faudrait avertir les habitants qu’ils ont l’obligation de couper leur haïe qui envahit le trottoir. Cela gêne la visibilité et entre autre l’arrêt de bus au niveau de la route de St Georges.
Monsieur le maire indique qu’il faudrait que les demandes soient faites par mail afin qu’il y ait une trace des échanges.
Après constat, la mairie fera un courrier aux propriétaires.
Etienne PAVIOT : - Où en est l’installation des ralentisseurs ?
Ils sont prévus pour 2023, le Département s’est rendu sur place pour situer les emplacements. Le coût serait d’environ 10.000€ chaque ralentisseur, 1l en faudrait 2.
- Peut-on mettre un sens interdit sauf pour les riverains rue des Angles afin d’éviter les accrochages ?
La route devrait devenir en sens unique dans le sens de la montée.
Christian JACQUET: Quand est-ce que l’électricité du Centre Technique Municipal sera renouvelée ?
On attend le devis de l’électricien. Accusé de réception en préfecture 018-211800552-20220620-PV_20-06-2022-DE Date de réception préfecture : 30/06/2022 Emilie COMPAIN : Les travaux d’éclairage public pour mettre des leds dans le quartier des rues de Castelnau, du 08 Mai et des 4 Vents, commencent cette semaine mais ils vont être en arrêt à cause de manque de matériaux, ils recommenceront fin juillet.
A l’espace Lajoie, l’éclairage led s’effectuera par le sol et sera solaire. Il est prévu des plantations de haies et d’arbres fruitiers à l’espace Lajoie mais aussi derrière le cimetière et rue du Bourbonnais.
Vendredi 8 Juillet 18h il y aura une animation avec Nature 18 sur les plantes comestibles.
Ludo COSTE : La fibre est en cours de déploiement par Berry numérique sur la commune. Elle sera finalisée fin 2022. Les administrés pourront faire des demande de raccordement 3 mois après la fin des travaux.
Dans l’assemblée :
Christophe Laloeuf : il aimerait agrandir la surface de son garage Citroën, car il a obtenu un contrat avec le parc automobile de la Poste et doit stocker les voitures mises en révision. Il aimerait acheter un bout de terrain derrière son garage, le long du chemin ce qui engendrerait d’enlever la haie.
Pour se faire le Maire propose aux élus de se rendre sur place afin de se rendre compte réellement de la demande.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h40.
Accusé de réception en préfecture
018-211800552-20220620-PV_20-06-2022-DE
Date de réception préfecture : 30/06/2022