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Déliberation - AR 2022 039 Taux Remuneration Vacation Etude NON Enseignant
Document publié le Lundi 15 février 1988 par la commune de Fontenay-lès-Briis.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2022 039 Taux Remuneration Vacation Etude NON Enseignant)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Département de l'Essonne EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement de Palaiseau DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de FONTENAY-LES-BRIIS
Réf. |2022 | 039
Date de Date Nombre de Conseillers
Convocation | d'affichage
19/11/2022 En exercice Présents Votants
19 14 19
L'an deux mille vingt-deux, le 24 novembre, à 19h00, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni,
salle Georges Blanc de la mairie de Fontenay-lès-Briis, 1 place de la mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry DEGIVRY, Maire.
Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :
Mesdames ARTUS Séverine, DUPONT Catherine, HENNOCQ Éléanore, JALABERT Laurence, JOAO Gaèle,
NORDBERG Anne-Rose.
Messieurs CIPRES Manuel, DEGIVRY Thierry, FRAPIER Francis, GOBLET Emmanuel, JACQUET Jean-Paul,
LAVAUD Thierry, RABY Stéphane et SCHMIDT Éric.
Absents ayant donné procuration à :
Mme DELANGUE Marjorie a donné pouvoir à Mme JALABERT Laurence
Mme DLIVAL Emmanuelle a donné pouvoir à M. CIPRES Manuel
Mme MAINGONNAT Cécile a donné pouvoir à Mme NORDBERG Anne-Rose
Mme MARCADÉ Géraldine a donné pouvoir à Mme DUPONT Catherine
M. BRUNEL Jérémie a donné pouvoir à M. LAVAUD Thierry
Madame NORDBERG Anne-Rose a été désignée comme secrétaire de séance
OBJET : REMUNERATION DES VACATAIRES INTERVENANT SUR LE TEMPS DE L'ETUDE
VU l'article er du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public définit
les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés
VU Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-*, L.1111-2
CONSIDERANT que les vacataires sont rémunérés à la vacation pour accomplir une tâche précise,
ponctuelle et limitée
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 1
VU u la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur
public ;
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de le loi du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ter
contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1°:
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20221128-DELIB_2022_039-DE
Date de télétransmission : 28/11/2022
Date de réception préfecture : 28/11/2022 VU le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité scciale
des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à recruter un ou des vacataires.
FIXE la rémunération des vacataires assurant l'étude surveillée sur la base d’un taux horaire à 22,34 €
PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.
CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération et de notifier cette décision aux services préfectoraux.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
de Versailles dans un délai de de:1x mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrô e de
légalité.
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Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20221128-DELIB_2022_039-DE
Date de télétransmission : 28/11/2022
Date de réception préfecture : 28/11/2022 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 28/11/2022 Accusé de réception en préfecture
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