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Déliberation - 20220 Taux remuneration vacation etudes ecoles primaires
Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Mende.
Lien du pdf (Déliberation - 20220 Taux remuneration vacation etudes ecoles primaires)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
N° 20220
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
_____________
OBJET :
Détermination
du taux de
rémunération
de la
vacation de
surveillance
d’études
primaires
(hors
personnel
titulaire de
l’éducation
nationale)
Nombre de
Conseillers
Municipaux :
en exercice : 33
présents à la
séance : 26
représentés : 6
absent : 1
_____________
Date de l’envoi et
de l’affichage de
la convocation :
29 février 2024
____________
Date de
l’affichage à la
porte de la Mairie
et publication sur
le site internet :
22/03/2024
_____________
Indiquer si le
Conseil a décidé
de se former en
comité secret :
Non
REPUBLIQUE FRANCAISE
______________
COMMUNE DE MENDE ______________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ______________
Séance Publique du 7 Mars 2024
______________
L’an deux mille vingt-quatre, le sept du mois de mars, le Conseil Municipal de MENDE s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent SUAU, Maire, en session ordinaire suivant convocations faites régulièrement.
Etaient présents : Monsieur Laurent SUAU, Maire, Madame Régine BOURGADE, Monsieur Jean-François BERENGUEL, Madame Françoise AMARGER-BRAJON, Monsieur François ROBIN, Madame Aurélie MAILLOLS, Monsieur Alain COMBES, Madame Marie PAOLI, Adjoints, Monsieur Raoul DALLE, Madame Ghalia THAMI, Monsieur Francisco SILVANO, Madame Patricia ROUSSON, Monsieur Nicolas TROTOUIN, Monsieur Philippe TORRES, Monsieur Christophe LACAS, Madame Stéphanie MAURIN, Monsieur Aurélien VAN DE VOORDE, Madame Sonia NUNES VAZ, Monsieur Nicolas ROUSSON, Madame Valérie TREMOLIERES, Madame Betty ZAMPIELLO, Monsieur Bruno PORTAL, Monsieur Karim ABED, Madame Emmanuelle SOULIER, Madame Fabienne HIERLE, Monsieur Jérémy BRINGER, Conseillers Municipaux.
Par procuration : Monsieur Vincent MARTIN (Madame Betty ZAMPIELLO), Madame Elizabeth MINET-TRENEULE (Madame Françoise AMARGER- BRAJON), Adjoints, Madame Catherine THUIN (Monsieur Nicolas TROTOUIN), Monsieur Thierry JACQUES (Monsieur Francisco SILVANO), Monsieur Philippe POUGET (Monsieur Jérémy BRINGER), Madame Michelle JACQUES (Monsieur Karim ABED), Conseillers Municipaux.
Absent : Monsieur Francis DURSAPT, Conseiller Municipal.
Il a été, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire, pris dans le sein du Conseil, Madame Régine BOURGADE, Adjointe, ayant été désignée pour remplir ces fonctions, les a acceptées. Monsieur le Maire a ouvert la séance.
Madame Stéphanie MAURIN expose :
Depuis plusieurs années, la commune de Mende a mis en place un service d’études surveillées dans les écoles primaires communales. L’encadrement de ces études est effectué par un personnel de l’éducation nationale ou par une tierce personne formée.
- Les enseignants titulaires doivent solliciter auprès de leur employeur principal une autorisation d’exercer une activité accessoire. Le bulletin officiel du ministère de l’éducation nationale du 02 mars 2017 précise le taux de rémunération horaire : N° 20220
Grade détenu
Heures
d’étude
surveillée
Instituteurs/ directeurs d’école
élémentaire
20.03 €
Professeur des écoles de classe
normale
22.34 €
Professeur des écoles hors classe 24.57 €
Ces heures sont soumises à la CSG, CRDS et RAFP.
- Pour les autres personnels recrutés contractuellement,
l’engagement s’établit sous la forme de vacation pour
exercer un acte déterminé, discontinu dans le temps et
dont la rémunération est liée à cet acte. L’organe
délibérant doit fixer la rémunération de ces intervenants.
La commune propose de fixer le taux de rémunération
horaire à 19.68 € et 10 % de congés payés.
Il est proposé d’ADOPTER la délibération suivante :
Considérant le besoin en personnel pour maintenir les
études surveillées et la nécessité de recourir à du
personnel extérieur,
Considérant l’intérêt de proposer ce service d’études
surveillées,
Considérant l’obligation de fixer le taux de rémunération
des vacations,
Il est proposé :
De DECIDER d’approuver le taux de rémunération
horaire des vacations en qualité de surveillant des
études primaires pour les intervenants hors
fonctionnaire de l’éducation nationale,
D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les
actes relatifs au recrutement des intervenants. N° 20220
#signature2#
Invité à délibérer, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADOPTE les propositions du rapporteur.
Pour extrait conforme,
Fait à Mende,
Le Maire,
Laurent SUAU
#signature1#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr