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Déliberation - AR 2022 017 TAUX IMPOSITION 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fontenay-lès-Briis.
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Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Département de l'Essonne EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement de Palaiseau DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de FONTENAY-LES-BRIIS
Réf. |2022 | 017
Date de Date Nombre de Conseillers
Convocation | d'affichage
08/04/2022 21/04/2022 | En exercice Présents Votants
19 12 19
Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :
Mmes ARTUS, DELANGUE, DUPONT, JALABERT, et MAINGONNAT
MM. BRUNEL, CIPRES, DEGIVRY, FRAPIER, GOBLET, RABY et SCHMIDT.
Absents ayant donné procuration à:
Mme DUVAL a donné pourvoir à M. BRUNEL
Mme JOAO a donné pouvoir à Mme ARTUS
Mme NORDBERG a donné pouvoir à Mme DELANGE
M. JACQUET a donné pouvoir à M. FRAPIER
Mme HENNOCQ a donné pouvoir à Mme DUPONT
Mme MARCADÉ a donné pouvoir à Mme MAINGONAT
M. LAVAUD a donné pouvoir à M. DEGIVRY
Mme DELANGUE a été désignée comme secrétaire de séance.
OBJET VOTE DES TAUX D'IMPOSITION — ANNEE 2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au
fonctionnement du Conseil Municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune.
VU le Code Général des Impôts, notamment ses articles 1636 B sexies et suivants.
VU l’état de notification des bases d'imposition des taxes directes locales (état 1259).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par 16 voix pour, 0 voix contre, 3 abstentions (ARTUS, JOAO et RABY)
FIXE les taux d'imposition des deux taxes directes locales pour l’année 2022 comme suit :
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20220415-2022_017-DE
Date de télétransmission : 20/04/2022
Date de réception préfecture : 20/04/2022 re Pour mémoire Taux départemental |Taux de référence |Bases d'imposition SE
Taux votés année N-1 {sur le foncier bâti [2022 évisionnelles notifiées
Taxe d'habitation
Taxe sur le foncier bâti 18,50% 16,37% 34,87% 3 006 000,00 € 1 048 192 €
Taxe sur le foncier non bâti 65,69% 65,69% 40 400,00 € 26539 €
TOTAL 1 074 731 €
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20220415-2022_017-DE
Date de télétransmission : 20/04/2022
Date de réception préfecture : 20/04/2022