Convocation - CRCM7juin

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Déliberation - MODIFICATIONREGLEMENTINTERIEUR20222023ACTIVITESPER

Convocation - CRCM7juin Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Charbonnières-les-Bains. Lien du pdf (Convocation - CRCM7juin)Thèmes du document : Démocratie, Éducation, Démocratie locale et participation citoyenne, PERS de

République Française ET AA

Métropole de Lyon BE H

| Î [EE

COMMUNE DECHARBONNIERES-LES-BAINS Charbonnières les Bains

MORE SAE LE Re TANTnTATerI|

Séance du 6 juillet 2023

Date de la convocation du Conseil Municipal : 29 juin 2023

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 29

Président : Monsieur Gérald EYMARD, Maire

Secrétaires de Séance : Madame Catherine GOYON et Benoît MARBACH - Conseillers Municipaux

L'an deux mille vingt-trois, le 6 juillet, à 20 h, le Conseil Municipal de la Commune de Charbonnières-les-Bains, dûment convoqué par

Monsieur le Maire, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Gérald EYMARD, Maire.

Présence du Conseil Municipal

Z 5

NOM ET PRENOMS PRESENT (E) ABSENT (E) REPRESENTE (E) PAR :

EYMARD Gérald

BOY Patrick

LAPRESLE Mathilde

BAUDEU Thierry

AUJAS Nelly

ARCOS Sebastian X Maxence FONTANEL

JORDAN Françoise

PINTE Karine

CHERON Stéphane

MOULIN Joëlle

HORRIOT Eric

GRENIER Armelle

LHOPITAL Philippe

GOYON Catherine

CARDINAL Sandrine

EXBRAYAT Isabelle X Denise SOLDERMANN

FONTANEL Maxence

PANGAUD Raphaël X

LAURENT Claude X Gérald EYMARD

BERGER Jean X

FONTANGES Séverine X

HARTEMANN Yves Patrick BOY

MARBACH Benoit X

BOISSON Nausicaa X Benoît MARBACH

CHANAY Patrick X Véronique DUSSARDIER SOLDERMANN Denise

TRAPADOUX Marc

VERGNE Valérie

DUSSARDIER Véronique

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Désignation des secrétaires de séance

Sur proposition de Monsieur le Maire, il est procédé à la désignation du secrétaire de séance :

Madame GOYON et Monsieur MARBACH

Conseillers MunicipauxHommage

Monsieur le Maire rend hommage à Michel Rossi son ami et Premier Adjoint de la commune depuis 2014.

Il adresse ses condoléances à sa famille.

Une minute de silence est observée.

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal précédente

Le procès-verbal de la séance du est approuvé à l'unanimité

Informations diverses

© Attribution ou renouvellement de concessions au cimetière communal au 29/06/2023

Carré N° Objet Date

C10 84 Renouvellement concession pour 30 ans 25/05/2023

C10 33 Renouvellement concession pour 30 ans 27/06/2023

© Attribution des marchés publics - Liste actualisée au 29/06/2023

Date ë Contrat d'attribution Entreprise retenue Montant

ne à ! : ï APAVE C2023CT Mission de contrôle technique pour la rénovation INFRASTRUCTION

thermique du bâtiment « Médiathèque / Crèche Tom Pouce / 09/06 10 680 € TTC . ET

Salle du Conseil » CONSTRUCTION

C2023CIM Reprise de six concessions du cimetière 20/06 GEAY GIROUD 5495E TTC

communal

o Consultations en cours

Contrat Prochaine étape Notes

Finalisation de la

négociation du marché

de maitrise d'œuvre

2022-03 Maitrise d'œuvre pour la réalisation d'un

complexe sportif sur le site du parc des sports

Assistant à maitrise d'ouvrage :

ISC — Ingénierie Sportive et Culturelle

Marché public passé pour le compte du

groupement de commandes constitué par les 2023-03 Mise en conformité RGPD et désignation Commission MAPA le se :

communes de Charbonnières-les-Bains, du délégué à la protection des données 13/07 Craponne, La Tour-de-Salvagny et Saint-Genis-

les-Ollières

en à / Commission MAPA le Assistant à maitrise d'ouvrage : q 13/07 Groupement TEOLE - PHIDIAS Salle du Conseil »

PV CM 06/07/2023 — CHARBONNIÈRES-LES-BAINS — 69260 — PAGE 2 / 17Affaires soumises à délibération du Conseil Municipal

Délibération n° 20230706-01

SA RPM an TRE SANTE TT TUe

NC EU EEE En ON STATE ET OSSI

ET A LA DEMISSION DE MADAME BEATRICE MARIAUX DE SON MANDAT DE CONSEILLERE MUNICIPALE ANNEXE 1

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du décès de Monsieur Michel Rossi, conseiller municipal, survenu le 26 mai 2023 et de

la démission de Madame Béatrice Mariaux, conseillère municipale, reçue en mairie le 2 juin 2023 et acceptée par Monsieur le Maire le jour même.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et à l'article L'270 du code électoral qui stipule que : « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».

Madame Valérie Vergne venant dans l'ordre de la liste « Bien Vivre à Charbonnières » à laquelle appartenait Monsieur Michel Rossi,

Monsieur le Maire procède à son installation dans les fonctions de conseillère municipale.

Monsieur Julien Wormser venant dans l'ordre de la liste « Ensemble Charbo 2020 » à laquelle appartenait Madame Béatrice Mariaux,

Monsieur le Maire l'a informé par courrier en date du 3 juin 2023 de son installation dans les fonctions de conseiller municipal.

Cependant, par courrier en date du 9 juin 2023, Monsieur Julien Wormser a refusé de siéger au sein du conseil municipal.

Monsieur le Maire ayant pris acte de ce refus, Madame Véronique Dussardier, venant dans l'ordre de la liste « Ensemble Charbo 2020 »

a été informée par courrier en date du 9 juin 2023 de son installation dans les fonctions de conseillère municipale.

Le tableau de composition du conseil municipal a été modifié (annexe à la présente délibération].

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, À L'UNANIMITE

e PREND ACTE du décès de Monsieur Michel Rossi ;

e PREND ACTE de la démission de Madame Béatrice Mariaux de son mandat de conseillère municipale ; e PREND ACTE de l'installation de Mesdames Valérie Vergne et Véronique Dussardier, en tant que conseillères municipales ; e PREND ACTE de la modification du tableau de composition du conseil municipal :

> Date de la plus SUNTTAGES

Fonction te NOM ET PRÉNOM Date de naissance récente élection à He ° la fonction {en chiffres)

Maire M. EYMARD Gérald 28/06/1951 04/07/2020 21

Premier adjoint M. BOY Patrick 06/08/1957 04/05/2023 24

2% adjoint Mme LAPRESLE Mathilde 26/02/1988 04/05/2023 24

3°" adjoint M. BAUDEU Thierry 05/05/1952 04/07/2020 20

4e adjoint Mme AUJAS Nelly 10/07/1959 04/07/2020 20

5°" adjoint M. ARCOS Sebastian 04/09/1974 04/07/2020 20

6" adjoint Mme JORDAN Françoise 13/06/1956 04/07/2020 20

7è% adjoint Mme PINTE Karine 21/03/1979 05/01/2022 26

Conseiller municipal | M. CHERON Stéphane 20/01/1956 28/06/2020 857

Conseiller municipal | Mme MOULIN Joëlle 27/06/1959 28/06/2020 857

Conseiller municipal | M. HORRIOT Éric 07/05/1961 28/06/2020 857

Conseiller municipal | Mme GRENIER Armelle 15/08/1961 28/06/2020 857

PV CM 06/07/2023 - CHARBONNIÈRES-LES-BAINS — 69260 — PAGE 3 / 17Conseiller municipal | M. LHOPITAL Philippe 19/06/1962 28/06/2020 857

Conseiller municipal | Mme GOYON Catherine 14/03/1964 28/06/2020 857

Conseiller municipal | Mme CARDINAL Sandrine 27/04/1971 28/06/2020 857

Conseiller municipal | Mme EXBRAYAT Isabelle 28/10/1971 28/06/2020 857

Conseiller municipal | M. FONTANEL Maxence 06/06/1973 28/06/2020 857

Conseiller municipal | M. PANGAUD Raphaël 12/07/1981 28/06/2020 857

Conseiller municipal | M LAURENT Claude 31/01/1951 28/06/2020 633

Conseiller municipal | M BERGER Jean 18/07/1954 28/06/2020 633

Conseiller municipal | Mme FONTANGES Séverine 05/07/1965 28/06/2020 633

Conseiller municipal | M HARTEMANN Yves 12/07/1963 28/06/2020 419

Conseiller municipal | M MARBACH Benoit 20/04/1964 28/06/2020 419

Conseiller municipal | Mme BOISSON Nausicaa 27/04/1976 28/06/2020 419

Conseiller municipal | M CHANAY Patrick 01/09/1954 29/06/2020 633

Conseiller municipal | Mme SOLDERMANN Denise 19/05/1954 02/09/2021 857

Conseiller municipal | M TRAPADOUX Marc 15/06/1958 20/04/2023 857

Conseiller municipal | Mme VERGNE Valérie 13/06/1968 26/05/2023 857

Conseiller municipal | Mme DUSSARDIER Véronique 30/06/1967 09/06/2023 633

Délibération n° 20230706-02

MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE CERTAINES COMMISSIONS MUNICIPALES

Be EME ORNE ONE TANT TEL OSSI

ETA LA DEMISSIONDEMADAMEBEATRICEMARIAUX DESON.MANDAT DECONSEILLERE MUNICIPALE

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le décès de Monsieur Michel Rossi et la démission de Madame Béatrice Mariaux de

son mandat de conseillère municipale.

A la suite de ce décès et de cette démission, il est nécessaire de remplacer Monsieur Michel Rossi et Madame Béatrice Mariaux au

sein des commissions municipales suivantes dont ils étaient membre :

- Commission municipale « Urbanisme - Patrimoine - Voirie »

- Commission municipale « Finances »

- Commission municipale « Affaires sociales »

- Commission municipale « Commerces - Professions libérales - Artisanat »

- Commission municipale « Développement économique- Sécurité - Mobilité »

- Commission municipale « Vie associative - Evènementiel »

- Commission municipale « Affaires scolaires - Petite enfance - Numérique »

Il est rappelé que la composition des commissions municipales doit toujours respecter le principe de représentation proportionnelle au

sein de ces instances.

Les membres des commissions municipales sont élus au scrutin secret. Cependant, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de

ne pas procéder au scrutin secret.

Au vu de ce qui précède, il est proposé de modifier les compositions des commissions municipales comme suit :

URBANISME — PATRIMOINE = VOIRIE

Patrick BOY Eric HORRIOT

Michel Rossi À REMPLACER Jean BERGER

Denise SOLDERMANN Claude LAURENT

Armelle GRENIER Séverine FONTANGES

Mathilde LAPRESLE Nausicaa BOISSON

PV CM 06/07/2023 - CHARBONNIÈRES-LES-BAINS — 69260 — PAGE 4 / 17FINANCES

Gérald EYMARD Stéphane CHERON

Sandrine CARDINAL Béatrice MARIAUX À REMPLACER

Isabelle EXBRAYAT Benoit MARBACH

Michel Rossi À REMPLACER Jean BERGER

Maxence FONTANEL Claude LAURENT

Mathilde LAPRESLE Marc TRAPADOUX

Catherine GOYON Raphaël PANGAUD

Sébastien ARCOS Benoit MARBACH

Thierry BAUDEU Béatrice MARIAUX À REMPLACER

Sandrine CARDINAL Séverine FONTANGES

BONE RON STONE EAST TRY ANA

Nelly AUJAS | Sébastien ARCOS

Françoise JORDAN Patrick BOY

Michel Rossi À REMPLACER Jean BERGER

Benoit MARBACH Béatrice MARIAUX À REMPLACER

Maxence FONTANEL Yves HARTEMANN

Sébastien ARCOS Thierry BAUDEU

Eric HORRIOT Patrick BOY

Philippe LHOPITAL Yves HARTEMANN

Benoit MARBACH Séverine FONTANGES

Michel Rossi À REMPLACER Jean BERGER

VIE ASSOCIATIVE - EVENEMENTIEL

| 10

Françoise JORDAN Stéphane CHERON

Sandrine CARDINAL Thierry BAUDEU

Nelly AUJAS Benoit MARBACH

Karine PINTE Béatrice MARIAUX À REMPLACER

Philippe LHOPITAL Patrick CHANAY

AY ee OLAIR ) se

Karine PINTE Denise SOLDERMANN

Maxence FONTANEL Isabelle EBRAYAT

Sandrine CARDINAL Béatrice MARIAUX À REMPLACER

Mathilde LAPRESLE Patrick CHANAY

Nelly AUJAS Nausicaa BOISSON

PV CM 06/07/2023 - CHARBONNIÈRES-LES-BAINS — 69260 — PAGE 5 / 17SPORT:= COMMUNICATION

Stéphane CHERON Eric HORRIOT

Maxence FONTANEL Michel Rossi À REMPLACER

Nausicaa BOISSON Béatrice MARIAUX A REMPLACER

Philippe LHOPITAL Patrick CHANAY

Françoise JORDAN Yves HARTEMANN

Après que les candidats se soient fait connaître, à savoir

- Pour la commission Urbanisme — Patrimoine — Voirie : Marc TRAPADOUX Pour la commission Finances : Patrick BOY et Véronique DUSSARDIER Pour la commission Affaires Sociales : Véronique DUSSARDIER - Pour la commission Commerces — Professions Libérales - Artisanat : Marc TRAPADOUX et Véronique DUSSARDIER - Pour la commission Développement économique — Sécurité - Mobilité : Valérie VERGNE Pour la commission Vie associative — Evénementiel : Véronique DUSSARDIER - Pour la commission Affaires scolaires — Petite Enfance — Numérique : Véronique DUSSARDIER Pour la commission Sports — Communication : Valérie VERGNE et Jean BERGER

Le conseil municipal

e DECIDE à l'unanimité de ne pas procéder à un vote à bulletin secret

e DESIGNE les élus à remplacer au sein des commissions municipales et sont élus chacun à l'UNANIMITE :

- Pour la commission Urbanisme — Patrimoine — Voirie : Marc TRAPADOUX - Pour la commission Finances : Patrick BOY - Véronique DUSSARDIER - Pour la commission Affaires Sociales : Véronique DUSSARDIER - Pour la commission Commerces — Professions Libérales - Artisanat : Marc TRAPADOUX - Véronique DUSSARDIER - Pour la commission Développement économique — Sécurité - Mobilité : Valérie VERGNE - Pour la commission Vie associative — Evénementiel : Véronique DUSSARDIER Pour la commission Affaires scolaires — Petite Enfance — Numérique : Véronique DUSSARDIER Pour la commission Sports — Communication : Valérie VERGNE - Jean BERGER

Délibération n° 20230706-03

MODIFICATION DE LA'COMPOSITIONDU SYNDICATINTERCOMMUNALDE CHARBONNIÈRES:LES BAINS, LA TOUR DESALVAGNY ET MARCY L'ETOILE

CONSECUTIVE AU DECES DE MONSIEUR MICHEL ROSSI

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune de Charbonnières-les-bains est représentée par des délégués titulaires

au sein de plusieurs comités syndicaux.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le décès de Monsieur Michel Rossi, survenu le 26 mai 2023.

À la suite de ce décès, il est nécessaire de remplacer Monsieur Michel Rossi au sein du comité du syndicat intercommunal de

Charbonnières-les-bains, la Tour de Salvagny et Marcy l'Etoile.

Monsieur Michel Rossi était membre titulaire de ce syndicat.

ILest également rappelé au conseil municipal que les représentants des communes au sein des syndicats intercommunaux sont élus au

scrutin uninominal majoritaire à 3 tours.

Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu. Le scrutin est secret (L2121-21 du CGCT).

Après que les candidats se soient fait connaître, le conseil municipal, à savoir Patrick BOY, le Conseil Municipal

PV CM 06/07/2023 - CHARBONNIÈRES-LES-BAINS — 69260 — PAGE 6 / 17e PROCEDE à l'élection au bulletin secret du membre titulaire en remplacement de Michel ROSSI au sein du syndicat

intercommunal de Charbonnières-les-bains, la Tour de Salvagny et Marcy l'Etoile

26 votes POUR

3 votes BLANC

e DESIGNE Patrick BOY comme membre titulaire au sein du comité du Syndicat Intercommunal de Charbonnières-les-bains, la Tour de Salvagny et Marcy l'Etoile.

Délibération n° 20230706-04

MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP) CONSECUTIVE AU DECES DE MONSIEUR MICHEL ROSSI

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le décès de Monsieur Michel Rossi nécessite de modifier la composition de la

commission de délégation de service public (CDSP) au sein de laquelle Monsieur Michel Rossi était membre titulaire.

l'est également rappelé au conseil municipal que les membres de la commission de délégation de service public (CDSP) sont élus au

scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel (D.1411-3).

A la suite d'une modification de sa composition votée le 23 septembre 2021 (délibération n°20212309-602), les membres titulaires suivants

ont été désignés pour siéger au sein de cette commission.

Michel ROSSI

Mathilde LAPRESLE

Claude LAURENT

Nausicaa BOISSON

Patrick CHANAY

Il est proposé par le groupe majoritaire « Bien vivre à Charbonnières-les-bains » de remplacer Monsieur Michel Rossi au sein de cette

commission par monsieur Marc Trapadoux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, À L'UNANIMITE

e APPROUVE la modification de la composition de la commission de délégation de service public ;

e DESIGNE monsieur Marc Trapadoux en remplacement de Monsieur Michel Rossi en tant que membre titulaire au sein de

ladite commission.

Délibération n° 20230706-05

LITE NN D PO ONE TON

DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (CAO) ET DE LA COMMISSION MAPA

CONSECUTIVE AU DECES DE MONSIEUR MICHEL ROSSI

Il est également rappelé au conseil municipal que les membres de ces commissions sont élus au scrutin de liste, à la représentation

proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel (D.1411-3).

Le scrutin est secret sauf décision unanime de l'assemblée délibérante (L2121-21 du CGCT).

L'article D1411-4 précise que :

- Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir ;

- En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre des suffrages ;

- En cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Concernant la composition de la Commission d'Appel d'Offres :

Par délibérations en date du 16 juillet 2020 (n°2020-16-07-20) et 23 septembre 2021 (n°2021-23-09-03), les membres suivants ont été désignés pour siéger au sein de cette commission.

PV CM 06/07/2023 - CHARBONNIÈRES-LES-BAINS — 69260 — PAGE 7 / 17Michel ROSSI À REMPLACER

Sandrine CARDINAL

Eric HORRIOT

Karine PINTE

Claude LAURENT

Benoit MARBACH

Patrick CHANAY

Denise SOLDERMANN

Patrick BOY

Jean BERGER

ILest proposé de remplacer Monsieur Michel Rossi comme suit :

- Monsieur Patrick Boy, membre suppléant est proposé comme membre titulaire.

- Monsieur Marc Trapadoux, est proposé comme membre suppléant en remplacement de Monsieur Patrick Boy

Concernant la composition de la Commission MAPA :

Lors de sa constitution en séance du 24 septembre 2020 (délibération n°2020-24-09-20) et lors de sa modification en date du 23 septembre

2021 (n°2021-23-09-03), les membres suivants ont été désignés pour siéger au sein de cette commission :

Michel ROSSI A REMPLACER

Sandrine CARDINAL

Eric HORRIOT

Denise SOLDERMANN

Karine PINTE

Benoît MARBACH

Patrick CHANAY

Stéphane CHERON

Patrick BOY

Jean BERGER

ILest proposé de remplacer Monsieur Michel Rossi comme suit :

- Monsieur Patrick Boy, membre suppléant est proposé comme membre titulaire.

- Monsieur Marc Trapadoux, est proposé comme membre suppléant en remplacement de Monsieur Patrick Boy

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, À L'UNANIMITE

e APPROUVE la modification de la composition de la commission d'appel d'offres et de la commission MAPA ;

e DESIGNE Monsieur Patrick Boy en remplacement de Michel Rossi en tant que membre titulaire au sein de la commission d'appel d'offres ;

e DESIGNE Monsieur Marc Trapadoux, comme membre suppléant au sein de la commission d'appel d'offres ;

e DESIGNE Monsieur Patrick Boy en remplacement de Michel Rossi en tant que membre titulaire au sein de la commission MAPA; e DESIGNE Monsieur Marc Trapadoux, comme membre suppléant au sein de la commission MAPA.

Délibération n° 20230706-06

ADOPTION DES TARIFS POUR LES ACTIVITES PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES

ANNEE SCOLAIRE 2023-2024

Le rapporteur rappelle au conseil municipal que le service de l'accueil des temps périscolaires et extrascolaires a été confié à

l'association ALFA 3A.

Les recettes de ce service sont directement perçues par la commune suite à la mise en place du portail famille à la rentrée scolaire

2021.

Les tarifs applicables à la rentrée scolaire 2021 avaient été définis afin de trouver l'équilibre économique pour la collectivité tout en préservant une tarification qui permette l'accès à ce service public en fonction des revenus des familles.

La politique tarifaire est donc sociale car elle prend en compte la situation financière de chaque famille avec des tarifs dégressifs définis

au regard du quotient familial.

Néanmoins, l'équilibre économique du contrat s'est vu fragilisé avec l'explosion de l'inflation depuis début 2022.

PV CM 06/07/2023 - CHARBONNIÈRES-LES-BAINS — 69260 — PAGE 8 / 17Aussi, afin de préserver les finances de la commune, il est proposé au Conseil Municipal d'appliquer une augmentation de 2,88% aux

tarifs des activités périscolaires et extrascolaires ; ce taux correspondant au dernier indice INSEE des prix à la consommation — Activité

de service connu (mars 2023).

Les tarifs proposés applicables à compter du 1% septembre 2023 pour le service d'accueil de loisirs périscolaire et extrascolaire sont les

suivants :

Tarifs 2022/2023 Tarifs 2022/2023 Tarifs 2022/2023 Tarifs 2022/2023

<700 145€ 115€ 0,86€ 0,58 €

De 701 à 1000 1,68 € 1,34€ 1,01€ 0,67€

De 1001 à 1350 1,92€ 1,53 € 115€ 0,77€ De 1351 à 2500 2,05€ 1,64€ 1,23€ 0,82 €

De 2501 à 4000 20€ 216€ 162€ 1,08 €

>4001 2,90€ 232€ 174€ 116€

Coût dela séance Etudes

Tarifs 2022/2023

La séance/enfant

Les familles extérieures à la commune voient leur participation familiale majorée de 0.40 cts de l'heure quelle que soit leur tranche de

OF.

Tout retard d'un parent sera facturé comme suit :

- 5€ par enfant pour le premier quart d'heure de retard

- 15€ par enfant au-delà de 15 minutes de retard.

La tarification est facturée à la demi-heure.

La commission « Affaires scolaires » a émis un avis favorable pour l'application de ces nouveaux tarifs lors de sa séance en date du jeudi 29 juin 2023.

Après délibération, le conseil municipal, À L'UNANIMITE

e APPROUVE les tarifs applicables aux usagers à compter du 1er septembre 2023 pour les activités périscolaires et

extrascolaires tels que définis dans le tableau susvisé.

Délibération n° 20230706-07

AA NN SAP TS ARS UT Sn ER SPA AN TeN ES IPATETE

ANNEE SCOLAIRE 2023-2024

Le rapporteur rappelle au conseil Municipal que le service de la restauration scolaire a été confié à la société

API RESTAURATION. Les recettes de ce service sont directement perçues par la commune suite à la mise en place du portail famille à

la rentrée scolaire 2021.

Le contexte économique exceptionnel que le monde traverse aujourd'hui et qui perdure, faisant suite au cumul des conséquences de la

crise sanitaire du covid, la sécheresse qui a affecté la production agricole, et la guerre en Ukraine, engendre, une inflation des prix dans

tous les secteurs.

PV CM 06/07/2023 - CHARBONNIÈRES-LES-BAINS — 69260 — PAGE 9 / 17Par courrier en date du 3 juin dernier, le prestataire de la commune, API RESTAURATION alerte, à nouveau la commune sur les

répercussions importantes de cette situation sur les prix des produits de l'alimentation humaine et animale et a demandé une adaptation

du contrat afin de maintenir l'équilibre économique de ce dernier. L'impact des hausses des produits alimentaires représente une

moyenne de plus de 22% de janvier 2022 à mars 2023 sur les prix.

Afin de maintenir la qualité du service rendu « à l'assiette », le prestataire sollicite l'application d'une hausse exceptionnelle de 13.95%

au lieu des 3% contractuellement prévus avec les indices des prix, sur la partie alimentaire et de 6.30% sur la partie frais fixes mensuels.

Aussi, afin de préserver les usagers d'une hausse trop importante tout en préservant l'équilibre économique du contrat, il est proposé

au Conseil Municipal d'appliquer une augmentation moyenne de 4.30%, soit 0,20 centimes par repas.

Aussi, il appartient au Conseil Municipal de voter les tarifs applicables aux usagers à compter du 1° septembre 2023.

Les prix des repas proposés applicables à compter du 1% septembre 2023 pour le service restauration scolaire sont les suivants :

MPEUAUTEIR

Maternelle

Elémentaire 475€

Adultes 5,35 €

La commission « Affaires scolaires » a émis un avis favorable pour l'application de ces nouveaux tarifs lors de sa séance en date du

jeudi 29 juin 2023.

Après délibération, le conseil municipal À L'UNANIMITE

e APPROUVE les tarifs applicables aux usagers à compter du 1% septembre 2023 pour le service de la restauration scolaire tels que définis dans le tableau susvisé.

Délibération n° 20230706-08

PARTICIPATIONS FINANCIERES'AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT

DEROGATIONS SCOLAIRES - ECOLES PUBLIQUES ET PRIVEES

ANNEE SCOLAIRE 2023-2024

Depuis plusieurs années, un groupe de travail constitué d'élus se réunit chaque année pour définir collégialement le montant des

participations financières communales relatives aux demandes de dérogations scolaires pour les établissement privés.

À ce jour, 24 communes sont membres de ce groupe de travail :

Saint Genis les Ollières, Marcy l'Etoile, Craponne, Oullins, Sainte Consorce, Vaugneray, Sainte Foy les Lyon, Tassin la Demi-Lune, Brussieu, Grézieu la Varenne, Messimy, La Tour de Salvagny, Sourcieux les Mines, Lentilly, Chaponost, Francheville, Brignais, Brindas, Pollionnay, Dardilly, Saint Pierre la Palud, Ecully, Champagne au Mont d'Or et Charbonnières-les-bains.

Le montant de la participation accordée, pour l'année scolaire 2022/2023, aux établissements scolaires privés fréquentés par des enfants

de Charbonnières-les-Bains, était :

e 280€ par enfant, pour les élèves fréquentant l'élémentaire,

e 562€ par enfant, pour les élèves fréquentant la maternelle.

IlLest proposé au Conseil Municipal de procéder à l'augmentation du montant de ces participations pour donner suite au vote des élus

lors de la réunion intercommunale aux affaires scolaires du 30 novembre 2022, pour l'année scolaire 2023/2024, comme suit :

e 287 € par enfant, pour les élèves fréquentant l'élémentaire,

e 573€ par enfant, pour les élèves fréquentant la maternelle.

Il est également proposé d'appliquer ce même montant de participation aux dérogations des écoles publiques.

PV CM 06/07/2023 — CHARBONNIÈRES-LES-BAINS — 69260 — PAGE 10 / 17La commune devra donc verser le montant de participation financière aux communes qui accueilleront des enfants charbonnois dans

l'une de leur école publique et inversement, percevra une participation financière de la part des communes ayant accordé des

dérogations pour l'école publique de Charbonnières-les-bains.

S. FONTANGES : les élèves d'autres communes qui fréquentent nos écoles, est-ce qu'ils paient tous ?

K. PINTE : en général ce sont des enfants des communes limitrophes : Marcy l'étoile, Tassin, la Tour, Dardilly et Saint-Genis les Ollières.

Il y a très rarement des élèves de l'extérieur.

G. EYMARD: si un élève vient hors de ses 24 communes j'ai le droit de refuser la dérogation si la commune ne veut pas nous

dédommager.

K. PINTE : en général on se met d'accord avec nos homologues. Il y a un travail de communication. C'est pas juste oui/non. On trouve une solution ensemble.

S. FONTANGES : il y a des fermetures annoncées à Charbonnières ?

K. PINTE : non pas de fermeture, pas d'ouverture. On constate une baisse en maternelle à Charbonnières et dans les communes

limitrophes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, À L'UNANIMITE

e APPROUVE le montant de participation aux frais de fonctionnement des écoles publiques et des écoles privées sous contrat

pour l'année 2023-2024

Délibération n° 20230706-09

(OCND EP NO AE EE ESPERANT SM PTAR ES ER ANNEE ARRS (ATSEM)

ANNEXE 2

Les ATSEM sont essentiellement chargés de l'assistance au personnel enseignant pour l'accueil, l'animation et l'hygiène des jeunes

enfants scolarisés de la Petite à la Grande Section ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel

servant directement à ces enfants.

Les agents spécialisés des écoles maternelles font partie de la communauté éducative.

Les missions des ATSEM dans l'école, sont définies par la directrice d'école en concertation avec l'équipe pédagogique. Elles prennent en compte leur qualification et leurs compétences.

Les ATSEM sont placés sous l'autorité hiérarchique de Monsieur le Maire et des services de la Mairie, qui gèrent leur situation

administrative et leur carrière.

Dans le cadre de leur activité au sein de l'école, ces agents sont sous l'autorité fonctionnelle de la directrice qui assure le fonctionnement éducatif de l'école maternelle.

La commune a donc engagé une réflexion sur l'élaboration d'une Charte des ATSEM qui a été le fruit d'un travail collaboratif entre le service des affaires scolaires de la commune, la direction de l'école, l'équipe enseignante, la conseillère pédagogique de l'éducation nationale et les ATSEM.

Ce document définit les conditions d'emploi ainsi que les droits et les devoirs des ATSEM. Cette charte permet une meilleure clarification

de leur rôle et garantit une harmonie dans les rapports entre les enseignants, les ATSEM et l'autorité territoriale.

Ce document servira de référentiel commun afin de permettre à chacun d'exercer sereinement sa fonction. La charte des ASTEM se veut

être également un outil de service de la reconnaissance de leur profession et du travail qu'elles effectuent au quotidien.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, À L'UNANIMITE

e APPROUVE la Charte des ATSEM de la commune de Charbonnières-les-bains annexée à la présente délibération.

PV CM 06/07/2023 — CHARBONNIÈRES-LES-BAINS — 69260 — PAGE 11 / 17Délibération n° 20230706-10

OA ip TEEN TAUN)

DU SERVICE D'ACCUEIL DES ACTIVITES PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES

ANNEES RON APR P07)

ANNEXE 3

Après un an de fonctionnement du Pôle Enfance Jeunesse, il est apparu nécessaire de modifier certains points du règlement intérieur

du service d'accueil des activités périscolaires et extrasolaires. Ce travail de mise à jour a été fait en concertation avec le prestataire

de la commune et les familles.

Les modifications apportées concernent les parties suivantes du règlement, à savoir :

- Identifier le règlement intérieur en quatre grandes parties :

o Chapitre 1 : Les dispositions générales

o Chapitre 2 : Le Restaurant scolaire

o Chapitre 3 : Accueil de Loisirs Périscolaire

o Chapitre 4 : Accueil de Loisirs Extrascolaire — Mercredi et Vacances scolaires.

- Les différents tarifs des activités sont détaillés dans les chapitres correspondants et ont été retirés des Dispositions Générales.

- Les changements significatifs du règlement intérieur sont :

o Chapitre 2, article 5 — Chapitre 3, article 5 — Chapitre 4, article 4 ayant pour titre « Ajustements des Réservations » :

"Ces articles concernent le délai de prévenance d'une modification de réservation.

"Dans chaque activité, le mode opératoire diffère. Il a donc été mis en place un cadre plus rigoureux pour inciter les

familles à anticiper les ajouts et annulations. (voir annexe]

Tous les autres articles du règlement intérieur, en ce qu'ils n'ont rien de contraires, restent inchangés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal À L'UNANIMITE

e APPROUVE les modifications du règlement intérieur du service d'accueil des activités périscolaires et extrascolaires annexé à la présente délibération,

e DIT que le règlement intérieur du service d'accueil des activités périscolaires et extrasolaires prendra effet au 1° septembre

2023

Délibération n° 20230706-11

CANNOT

ANNEXE 4

Cette charte fixe les sept principes déontologiques qu'un élu local doit respecter :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause

dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote. 4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des

citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Le même article prévoit que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de ces principes déontologiques.

PV CM 06/07/2023 — CHARBONNIÈRES-LES-BAINS — 69260 — PAGE 12 / 17Les règles relatives à la désignation de ce référent ont été précisées dans le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent

déontologue de l'élu local.

Ainsi, à compter du er juin 2023, un référent déontologue doit être désigné par le conseil municipal.

Les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison

de leur expérience et de leurs compétences.

Le CDG 69 a déjà institué la fonction de référent déontologue des agents, assurée par Élise UNTERMAIER-KERLEO qui dispose de toutes

les qualités et compétences requises pour exercer cette mission.

En outre, le référent déontologue dispose des outils mis à disposition par le CDG 69 permettant une saisine confidentielle des demandes,

un traitement des questions dans le respect des principes de déontologie et un suivi quantitatif et qualitatif de son activité.

Le CDG 69 propose donc aux collectivités, groupements de collectivités et syndicats mixtes qui le souhaitent de pouvoir désigner le

référent déontologue des agents du CDG 69 comme référent déontologue pour leurs élus. Afin d'assurer toute la gestion administrative et financière des relations entre chaque collectivité ou établissement et le référent déontologue élu, le CDG 69 mettra à disposition les mêmes outils que pour exercer la fonction de référent déontologue des agents, garantissant ainsi la confidentialité des saisines.

À l'instar des agents, les élus pourront le saisir via un formulaire de saisine dématérialisé ou par courrier envoyé au CDG 69. Le référent

déontologue pourra contacter si besoin l'élu, qui recevra ses réponses par écrit (courriel ou courrier en fonction du mode de saisine).

La rémunération du référent déontologue sera assurée par le CDG 69 dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, soit

80€ par dossier traité.

La mission sera financée par la cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire versée au CDG 69.

La collectivité devra signer une convention d'adhésion avec le CDG 69 dans le cadre de la convention unique fixant les modalités et conditions d'exercice de cette mission. La durée de désignation du référent déontologue élu suit celle de la convention unique, soit jusqu'au 31 décembre 2024, renouvelable une fois pour une durée de 3 ans.

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu le Code général de la fonction publique

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520

Vu la délibération n°2021230912 en date du 23 septembre 2021 portant adhésion à la convention unique du CDG 69

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, À L'UNANIMITE

e DESIGNE le référent déontologue du CDG 69 comme référent déontologue des élus locaux de La commune de Charbonnières- les-bains ;

e CONFIE au CDG 69 le soin de mettre à disposition du référent tous les outils nécessaires à la saisine et au traitement des

questions dans des conditions visant à garantir la confidentialité nécessaire ;

e DIT que la rémunération du référent déontologue sera assurée par le CDG 69 dans le cadre de la cotisation additionnelle à la

cotisation obligatoire versée au CDG 69 ;

e APPROUVE la convention d'adhésion annexée et définissant les modalités d'exercice de la mission et de traitement des questions et autorise Monsieur le Maire à la signer avec le CDG 69.

Délibération n° 20230706-12

TRANSFORMATION DE DEUX POSTES D'AGENTS D'ENTRETIEN QUALIFIES A TEMPS:COMPLET EN DEUX POSTES D'ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

MESNIL DERQRES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de sa séance du 31 mai 1999, il avait autorisé l'ouverture de 3 postes d'agents

d'entretien qualifiés dont 2 postes affectés aux écoles.

Aussi, afin de permettre l'avancement de grade des agents qui occupent ces postes, il est nécessaire de procéder à la transformation

de ces postes existants, à savoir :

PV CM 06/07/2023 - CHARBONNIÈRES-LES-BAINS — 69260 — PAGE 13 / 17e transformer les deux postes créés le 31 mai 1999 d'agents d'entretien qualifiés à temps complet affectés aux écoles en deux postes

d'adjoints techniques territoriaux ouverts à tous les grades du cadre d'emplois des adjoints techniques (catégorie C) à temps complet

(35/35heures).

e Dire que la rémunération sera fixée par référence à la grille indiciaire du grade des adjoints techniques territoriaux.

Cette transformation de postes n'emporte pas d'augmentation du nombre de postes ouverts au tableau des effectifs.

J. BERGER : quel est le cout pour la commune ?

G. EYMARD : ce n'est pas une création de poste. C'est pour permettre l'évolution dans le poste de l'agent.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, À L'UNANIMITE

e AUTORISE la transformation des deux postes d'agents d'entretien qualifiés à temps complet 35/35 heures en deux postes d'adjoints techniques territoriaux (ouvert à tous les grades du cadre d'emplois des adjoints techniques) à temps complet 35/35 heures.

e FIXE la rémunération des adjoints techniques territoriaux par référence à la grille indiciaire du grade des adjoints techniques

territoriaux

Délibération n° 20230706-13

TRANSFORMATION D'UN POSTE D'AGENT D'ENTRETIEN A TEMPS-COMPLET

EAN DN eN To BETETE TEA ESA TAREE

AFFECTE AUX ECOLES

Aussi, afin de permettre l'avancement de grade des agents qui occupent ces postes, il est nécessaire de procéder à la transformation

de ces postes existants, à savoir :

e transformer le poste créé le 21 septembre 1998 d'agent d'entretien à temps complet affectés aux écoles en un poste d'adjoint

technique territorial ouvert à tous les grades du cadre d'emplois des adjoints techniques (catégorie C) à temps complet (35/35heures).

e Dire que la rémunération sera fixée par référence à la grille indiciaire du grade des adjoints techniques territoriaux.

Cette transformation de poste n'emporte pas d'augmentation du nombre de postes ouverts au tableau des effectifs.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, À L'UNANIMITE

e AUTORISE la transformation d'un poste d'agent d'entretien à temps complet 35/35 heures en un poste d'adjoint technique

territorial (ouvert à tous les grades du cadre d'emplois des adjoints techniques) à temps complet 35/35 heures.

e FIXE la rémunération des adjoints techniques territoriaux par référence à la grille indiciaire du grade des adjoints techniques

territoriaux

Délibération n° 20230706-14

CREATON D'UN DROIT D'ACCES AUX OUVRAGES PRIVES

INTEGRES AU SYSTEME D'ENDIGUEMENT DU BASSIN DE L'YZERON

AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LA SERVITUDE

ANNEXE 5

Suite aux travaux de protection contre les crues réalisés en 2013 sur la commune de Charbonnières-les-bains, le SAGYRC assure dans

le cadre de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAP1) la gestion de l'ensemble des digues

de protection contre les inondations.

Le plus souvent, ces ouvrages ont été construits dans le cadre des travaux de protection contre les crues (digues de remblais, murs en béton, etc. …]} mais certains ouvrages préexistants ont été conservés en l'état pour assurer la protection de l'ensemble du secteur.

Sur la parcelle AI 0448 (26 avenue Lamartine), propriété de la commune de Charbonnières-les-bains, le mur implanté en bordure du

Charbonnières fait office de digue de protection contre les inondations. De plus, d'un point vue réglementaire, cet ouvrage doit être suivi et entretenu par le SAGYRC pour garantir son fonctionnement, en période de crue notamment.

PV CM 06/07/2023 — CHARBONNIÈRES-LES-BAINS — 69260 — PAGE 14 / 17Dans ce cadre, le SAGYRC souhaiterait pouvoir convenir d'un document contractuel lui permettant d'assurer la gestion du mur susvisé

sur le long terme et propose la signature d'une convention, créatrice d'un droit d'accès à l'ouvrage.

S. FONTANGES : pour le reste du linéaire, ils passent des conventions identiques avec les autres propriétaires ?

G. EYMARD : oui

E. HORRIOT : la partie qui nous intéresse ce soir, c'est parce que la commune est, aujourd'hui, devenue propriétaire de cette parcelle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal À L'UNANIMITE

e APPROUVE la convention de servitude portant création d'un droit d'accès au mur implanté en bordure du Charbonnières sur la

parcelle communale Al 0448 ;

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout document qui pourrait en résulter.

Délibération n° 20230607-15

Co) NEA EAN ATTENTATS RD EE NN Ie)

POUR L'ANNEE 2023

ANNEXE 6

La convention désigne la commune de Tassin la Demi-Lune comme « pilote du projet » et réalise, avec le soutien des communes de

Saint-Genis les Ollières, Marcy l'Etoile et Charbonnières-les-Bains les actions programmées par le comité de pilotage,

Le programme 2023 prévoit les actions suivantes :

En fonctionnement :

- Coordination de projet

- Programme d'animations pédagogiques

En investissement :

- inventaires et suivis naturalistes

- Assistance à maîtrise d'ouvrage

- Mise en place d'outils de surveillance, de communication et de suivi de la fréquentation

Les coûts de gestion des actions pour la Métropole sont évalués au maximum à :

- 62000 €TTC en frais d'investissement (65 850 € pour 2022)

- 44000 €TTC en frais de fonctionnement (idem 2022)

En conséquence, il est proposé la signature d'une convention de délégation de gestion, en application de l'article L 3633-4 du code

général des collectivités territoriales (CGCT), entre les communes de Tassin la Demi-lune, Charbonnières-les-Bains, Saint Genis-les Ollières, Marcy l'Etoile et la Métropole.

Le projet nature portant également sur le territoire de la communauté de communes des vallons du Lyonnais, un partenariat est aussi

engagé avec les communes de Marcy l'Etoile, Grézieu la Varenne, Sainte-Consorce, la CCVL et le département du Rhône.

Vu la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des Métropoles (MAPTAM), Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L3633-4,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la délibération du Conseil de la Communauté urbaine de Lyon en date du 13 novembre 2006, relative à la définition d'une politique

communautaire en faveur des espaces naturels et agricoles et des agriculteurs,

Considérant que le site du Plateau de Méginand est inscrit dans les réseaux des « projets nature » et celui des espaces naturels sensibles (ENS) issu du transfert, le 1° janvier 2015, de la politique départementale à la Métropole de Lyon,

Afin de formaliser la convention 2023 avec effet rétroactif dû à la réception tardive dudit document,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal À L'UNANIMTE

PV CM 06/07/2023 — CHARBONNIÈRES-LES-BAINS — 69260 - PAGE 15 / 17e APPROUVE la convention de délégation de gestion entre la Métropole de Lyon et les communes de Tassin-la-Demi-Lune, Saint- Genis-les-Ollières, Charbonnières-les-Bains et Marcy l'Etoile pour l'année 2073 ;

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout document qui pourrait en résulter.

VOEU

VŒU DE SOUTIEN AUX PROPOSITIONS DU RESEAU DES MISSIONS LOCALES

RELATIVES A « FRANCE TRAVAIL »

Ces propositions, contextualisées et reprises dans une contribution dénommée « Projet France Travail : une boussole, l'intérêt

général ! », visent à créer les conditions pour que les Missions Locales, service public territorialisé et partenarial de l'insertion des

jeunes, présidé par des élus locaux, puissent aller encore plus loin dans la réponse aux besoins des jeunes, des entreprises et des

territoires :

- Garantir une place et un rôle décisifs pour les élus du bloc communal, démocratiquement élus pour incarner les enjeux de leur territoire et mettre en place des stratégies territorialisées dans France Travail ;

-_ Refuser le projet d'algorithme d'orientation en cours de discussion qui nie les capacités de choix des jeunes et de diagnostic des

professionnels, et au contraire permettre aux jeunes de choisir librement leur accompagnateur sans les « enfermer dans des

cases »

-_ Conférer au réseau de Missions Locales le rôle d'animateur des questions de jeunesse dans « France travail » afin de mettre à profit son expertise et son savoir-faire uniques, acquis au long de ses 40 ans d'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie

-_ Confier le portage du Contrat d'Engagement Jeune au seul réseau des Missions Locales afin de mettre fin à la mise en concurrence

entre acteurs du service public et ouvrir une nouvelle ère propice à une réelle coopération des membres du Service Public de

l'Emploi

Préserver l'autonomie du réseau des Missions Locales dans sa stratégie partenariale notamment avec les employeurs et les partenaires publics et associatifs locaux pour ne pas nuire à son agilité

R. PANGAUD : les associations sont locales et gérées par les élus. L'AG a eu lieu la semaine dernière et on a pu constater que ce qui est mis en place correspond tout à fait au besoins. 50 jeunes charbonnois sont accompagnés. On a des jeunes qui sont souvent un peu plus éduqués que la moyenne mais qui ont d'autres difficultés comme l'accès au logement et la Mission Locale peut aider sur tous ces aspects et pas uniquement sur l'emploi. Elle peut intervenir sur la santé, le transport et tout ce qui peut toucher le jeune en difficulté. C'est très important d'autant plus que de mémoire ils ont un coût d'accompagnement très faible de l'ordre de 400 € par jeunes. Chaque année la commune vote une subvention pour la Mission Locale et aujourd'hui ils accompagnent une cinquantaine de jeunes pour la commune.

S. FONTANGES : je voudrais juste ajouter que ce vœu a été présenté par le groupe auquel j'appartiens à la Métropole et tout le monde

l'a voté. Tous les élus de tous les groupes de la Métropole l'ont voté parce que justement ils ont appuyé sur le côté local et humain.

A.GRENIER : sur l'utilité et la destinée d'un vœu, qu'est-ce qu'il se passe ?

S. FONTANGES : ce vœu est envoyé au Préfet qui fait une note au Gouvernement.

G. EYMARD : c'est du lobbying tout simplement. Donc je vous propose de rappeler notre attachement aux Missions Locales et de

soutenir leurs réseaux qui apportent de l'aide aux personnes en difficulté et qui est appréciée.

Le conseil municipal

e RAPPELLE son attachement fort aux actions, à l'autonomie et aux modalités de gouvernance des Missions Locales ;

e SOUTIENT les propositions de son réseau dans les débats en cours sur « France Travail »

PV CM 06/07/2023 — CHARBONNIÈRES-LES-BAINS — 69260 — PAGE 16 / 17ERA MALE)

Les secrétaires de séance :

Catherine GOYON Benoît MARBACH

Conseillère Municipale Conseiller icipal

CT —= nt

PV CM 06/07/2023 — CHARBONNIÈRES-LES-BAINS — 69260 — PAGE 17 / 17