Conseil Municipal - Conseil municipal du 29 juin 2016

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 29 juin 2016 Document publié le Mercredi 29 juin 2016 par la commune de Larmor-Plage. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 29 juin 2016)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique, 1

COMPTE-RENDU de la REUNION du CONSEIL MUNICIPAL du

29 juin 2016 à dix-huit heures à la MAIRIE – Salle du Conseil Municipal Conformément à l’ARTICLE 24 du Règlement Intérieur et l’ARTICLE L 2121.7 du CODE GENERAL des COLLECTIVITES TERRITORIALES

PRESENTS : M. Victor TONNERRE, Mme Brigitte MELIN, M. Alain GUILLEROT, Mme Danielle HIBLOT, M. Simon SPENCE, Mme Yvana LE BAGOUSSE, M. Jean-Paul PENVERNE, M. Jean- Lucien ZALO, Mme Marie-Carole PETRESCO, Mme Marie CELO, M. Noël DAHIREL, Mme Jacqueline ROZE-GUERN, M. Bernard JEHANNO, Mme Aurore CARDIN LE RUZ, Mme Patricia JAFFRE, M. Georges PERIAME, Mme Nathalie LE DARZ, M. Maurice MOUSQUETON, Mme Françoise LE GROGNEC, M. Patrice VALTON, Mme Marie-France NORMANT, Mme Christine BOISSONNET, Mme Laurence SALETTE, M. Gérard PINGUET, M. Sébastien DESBOIS.

AVAIENT DONNE PROCURATION : M. Yannick LE MEUR à M. Bernard JEHANNO, M. Bernard CLAVERIE à M. Jean-Paul PENVERNE, Mme Hélène KERBRAT à Mme Danielle HIBLOT, M. Yves GUEGAN à Mme Marie-France NORMANT.

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Victor TONNERRE, qui après l’appel nominal, propose de désigner Mme Marie CELO, Secrétaire de Séance.

Le Procès-verbal de la réunion du 11 mai est APPROUVE à L’UNANIMITE.

L’ordre du jour est ensuite abordé.

BORDEREAU N°1

RAPPORTEUR : Victor TONNERRE

OBJET : Délégation du conseil municipal au Maire – compte rendu ---------------------------------------------------------------------------------------------

Par délibération en date du 16 avril 2014, le Conseil a délégué diverses attributions à Monsieur le Maire en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. L’Assemblée délibérante est donc informée que les décisions suivantes ont été prises en vertu de ces délégations.

DROIT DE PREEMPTION

ANNEE 2016

Du 20/04 au 15/06/2016

Déclaration d’intention d’aliéner :

dont :

1) Droit de préemption urbain :

- Terrain nu : 3

- Maison individuelle 16

- Appartement : 1

- Bâtiment artisanal ou commercial : 1

- Autres : 1

Total 22

02

2) Environnement naturel et sensible :

CONTRATS - CONVENTIONS

• Convention Insertion par l’Activité Economique /Atelier et Chantier d’Insertion et annexe Convention conclue pour une période de 3 ans, du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.

• Convention SIEG portant mandatement de la Ville de Larmor-Plage pour la mise en œuvre du Service d’intérêt économique général en faveur de l’insertion professionnelle (activité Ateliers et Chantiers d’Insertion) – Période d’application de la convention du 1er janvier au 31 décembre 2016.

TRAVAUX

• Construction d’une école maternelle et d’un restaurant scolaire sur le site du Ménez Acte de sous-traitance pour le lot n°13 – Chauffage – ventilation - Plomberie Concernant la société FLUIDE CONFORT ENERGIE pour un montant de 2 430 € H.T, soit 2 916 € TTC, Sous-Traitance avec CIL CALORIFUGE.

Monsieur le Président demande à l’assemblée d’en prendre acte conformément à l’article L.2122- 23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal a pris acte.

BORDEREAU N°2

RAPPORTEUR : Yvana LE BAGOUSSE

OBJET : Budget Ville 2016- Décision Modificative n°1

-----------------------------------------------------------------------------

Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il convient à mi- année d’ajuster les crédits budgétaires comme suit :

INVESTISSEMENTS

DEPENSES

2188 – 026 – 262 Matériel cimetière + 5 000 €

2312 – 026 - 262 Travaux cimetière - 5 000 €

2315 – 822 – 2301 Rue école du Ménez + 93 000 €

2315 – OP1601- 822 – 8220 Travaux de voirie MBC - 93 000 €

2315 – 822 – 8300 Travaux de voirie Ilot du Centre + 3 100 €

2111 – 020 – 0200 Travaux de voirie divers - 3 100 €3

Vu l’avis favorable du Bureau Municipal du 10 juin 2016,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 20 juin 2016,

Monsieur le Président demande au conseil municipal de se prononcer sur la Décision Modificative n°1 du Budget Ville.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à L’UNANIMITE.

BORDEREAU N°3

RAPPORTEUR : Yvana LE BAGOUSSE

OBJET : Budget Ville 2016 – Admission en non valeurs

--------------------------------------------------------------------------------------------------------

Le Trésorier Principal de Lorient Collectivités, comptable de la ville, demande une admission en non - valeur pour des recouvrements, qui malgré les procédures légales de poursuites, s’avèrent irrécupérables.

Le montant des sommes irrécouvrables s’élève à 5 074.99€

L’annulation de ces titres émis sur des exercices antérieurs se fera par mandat administratif sur l’exercice 2016 au compte 6541.

Vu l’avis favorable du Bureau Municipal du 10 juin 2016,

Vu l’avis favorable de la Commission des finances en date du 20 juin 2016

Monsieur Le Président demande à l’assemblée de se prononcer sur ces admissions en non – valeur.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à L’UNANIMITE.

BORDEREAU N°4

RAPPORTEUR : Marie-Carole PETRESCO

OBJET : Tarifs de restauration collective année 2016 - 2017

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée sa délibération du 5 juillet 2006 mentionnant que le décret n°2006-753 du 9 juin 2006 (JO du 30 juin 2006) laisse les collectivités fixer l’augmentation des repas pour la restauration scolaire.

Il propose à l’assemblée d’augmenter le coût des repas servis sur les différents sites de restauration scolaire de la Ville de 2 %.

Il s’agit de répercuter les ajustements qui ont été nécessaires lors de la convention d’entente communale, la fourniture de repas fournis par la cuisine centrale de Ploemeur au 1er janvier 2016 a augmenté de 1,00 %.

Vu l’avis favorable du Bureau Municipal du 10 juin 2016,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 20 juin 2016,4

Monsieur le Président demande à l’assemblée de se prononcer sur cette majoration de 2 % des tarifs de restauration collective à compter du 1er septembre 2016 détaillés dans l’annexe jointe au bordereau.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à L’UNANIMITE.

BORDEREAU N°5

RAPPORTEUR : Jean-Lucien ZALO

Objet : Construction de l’Ecole maternelle et du restaurant scolaire. Avenants lot

par lot

Monsieur Le président expose que des travaux modificatifs sont indispensables au parfait

achèvement de l’école. Les entreprises ont donc soumis des avenants en plus ou moins-value

selon le cas.

Par ailleurs le délai d’exécution des travaux pour ce marché est prolongé au 30 juin 2016 pour

tous les lots.

1/ Entreprise Marc Lot 2 VRD PAYSAGE : Avenants 3 et 4 plus- value pour essais à la plaque

supplémentaires, pour réalisations de réseaux EP Extérieurs (modifications des galeries) Moins-

value pour suppression de bancs béton et adaptation emmarchements du parvis création de deux

marches…

Montant du marché initial HT : 157 372.00€

Avenant 01 H.T : 700,00€

Avenant 02 H.T : 32 975,00€

Avenant 03 H.T : 14 097,38€

Avenant 04 H.T : 3 578,72€

208 723.10€ soit 32.63%

2/ Entreprise Jaffré Lot 3 Gros œuvre : Avenants 01 et 02 plus-value suite mutualisation des

salles activités et création d’EP complémentaires en façade

Montant du marché initial H.T : 975 000.00€

Avenant 01 H.T : 5 918.76€

Avenant 02 H.T : 6 748.91€

987 667.67€ soit 1.30%5

3 Entreprise Rolland Lot 4 Charpente bardage Avenant 02 et 03 : Remplacement des

panneaux COPANEL par des panneaux TRESPA et réalisation de faux plafond sous face débord

de toit.

Montant du marché initial H.T: 123 807.75€

Avenant 01 H.T 999.69€

Avenant 02 H.T 2 700.00€

Avenant 03 HT 5 764.82€

133 272.26€ soit 7.64%

4 Entreprise Sopréma Lot5 Etanchéité Couverture Avenants 2 et 3 : Ajout de descente EP

En toiture, suppression et modifications des galeries extérieures de liaison

Montant du marché initialH.T : 283 500.00€

Avenant 01 H.T : -1 493.30€

Avenant 02 H.T : 4 457.68€

Avenant 03 H.T : -19 914.46€

266 549.92€ soit -5.98%

5 Entreprise Aluminium de Bretagne Lot6 Menuiseries extérieures avenants 3 et 4 :

Suppression de chassis et modifications de portes

Montant du marché initial H.T : 143 500,00€

Avenant 01 H.T : 12 108.00€

Avenant 02 H.T : 683,00€

Avenant 03 H.T : -556.00€

Avenant 04 H.T : 1 813.00€

157 548.00€ soit + 9.79%

6 Entreprise BP METAL Lot7 Métallerie Serrurerie avenant 1: Suppression de passages

couverts reprise passages couverts modifiés, suppression isolation porte métallique Sud

suppression de poteaux métalliques, gardes corps modifiés salle de restaurant, suppression

portes métalliques à la demande du bureau de contrôle…

Montant du marché initial H.T : 140 480€

Avenant no 01 H.T : -19 808.70€

120 671.30€ soit -14.10%6

7 Entreprise PLASSART Lot 08 Menuiseries intérieures bois avenants 2, 3 et 4 : Mises en

place de meubles vasques pour enfants salle propreté et de cinq meubles auges, modification de

gradins, plinthes supplémentaires et patères

Montant du marché initial HT : 117 280.25 €

Avenant 01 H.T : 25 962.02€

Avenant 02 H.T : 5 351.76€ NOMBRE AUGES FACTUREES A VERIFIER

Avenant 03 H.T : 2 341.90€

Avenant 04 H.T : 12 327.93€

163 263.86€ soit 39.21%

8 Entreprise RAULT Lot 09 Cloisons doublages – Avenant n°2 :

Montant du marché initial H.T : 169 700,00 €

Avenant n°1 H.T : 1 088,00 €

Avenant n°2 H.T : - 1 597,63 €

169 190,37 € soit – 0,30 %

9 Entreprise COYAC Lot 10 Faux plafonds : avenants 1 et 2 : Fournitures de tasseaux bois au

pourtour du plafond organic préau et suppression faux plafond type dalle couloir dans le hall pour

plafond placo + suppression plafond Organic Knauf en sous face de débord de toit.

Montant du marché initial HT : 60 175.70 €

Avenant no1 H.T : 2 100.00€

Avenant no2 H.T : - 2 778.00€

59 497.70 € Soit -1.13%

10 Entreprise LE DORTZ Lot 11 Revêtement de sols – Avenant n°1 :

Montant du marché initial H.T : 235 000,00 €

Avenant n°1 H.T : - 2 645,21 €

232 354,79 € soit - 1,12 %7

11 Entreprise FLUIDE CONFORT ENERGIE – Lot 13 Chauffage ventilation Avenant n°1

Montant du marché initial H.T : 419 022,22 €

Avenant n°1 H.T 10 371,53 €

429 393,55 € soit + 2,48 %

12 Entreprise LAUTECH Lot 14 électricité CFO CFA avenants 3 et 4: Modification des

éclairages extérieurs suite suppression de la galerie courte centrale et mise en œuvre des

portiers video à la demande de l’inspecteur de l’académie pour des raisons de sécurité.

Montant du marché initial HT : 185 817.80€

Avenant 01 H.T : 2 078.02€

Avenant 02 H.T : 1 370.08€

Avenant 03H.T : 178.91 €

Avenant 04 H.T : 14 065.89€

203 510.70 € soit 9.52%

13 Entreprise Procuisine services Lot 15 Equipements Office : avenant 01 : suppression du

dosseret sur table sortie laveuse existante et remplacement de panneaux de doublages et

cloisons isothermes.

Montant du marché initial HT : 78 094.01€

-928.05€

77 165.96€ soit -1.19%

Vu l’avis favorable du Bureau Municipal du 10 juin 2016,

Vu l’avis favorable des CAO des 13 et 28 juin 2016,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 20 juin 2016,

Monsieur le président demande à l’assemblée :

-d’approuver les conclusions des CAO des 13 et 28 juin 2016

-de l’autoriser à signer les avenants en plus et moins-value ci-dessus ainsi que les avenants de prolongation de délai au 30 juin 2016.

-dit que les crédits sont inscrits au budget 2016 au compte 2313 OP1301 211 2113

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE par 25 voix POUR, et 4 ABSTENTIONS (Mme NORMANT, Mme BOISSONNET, Mme SALETTE, M. GUEGAN).8

BORDEREAU N°6

RAPPORTEUR : Jean-Lucien ZALO

OBJET : Concours de concepteur pour la construction de l’école maternelle et du restaurant – Avenant n°4 – Modification de la rémunération du Maître d’Œuvre

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Monsieur Le Président rappelle à l’assemblée la délibération du 27 novembre 2013 qui fixait l’enveloppe des travaux au stade de l’avant-projet définitif à 3 296 000euros et la rémunération du maitre d’œuvre à 343 772.80 € HT avec des options pour un montant de 52 160 € HT.

L’enveloppe des travaux ainsi que les missions de base restent inchangées. En revanche, la maîtrise d’ouvrage, lors du chantier, a demandé des modifications du projet d’origine. Ces missions complémentaires ont engendré une plus-value sur la rémunération du Maître d’œuvre, part du cabinet Saba, répartie comme suit :

- Permis de construire modificatif : + 4 000,00 € HT - Modification du Projet en cours de chantier

à la demande du Maître d’ouvrage : + 4 350,00 € HT + 8 350.00 € HT

Soit TTC +10 020,00 €

Le nouveau montant de la rémunération Pour Le Cabinet SABA ARCHITECTES se décomposent comme suit :

Avenant 1 Montant global mission de base Initiale 343 772.80 € H.T

Options complémentaires initiales 52 160.00 € H.T

Avenants 2 et 3 Nouvelle répartition de la rémunération entre les co –traitants sans incidence financière

Avenant 4 Options nouvelles 8 350.00 € H.T

404 282.80 € HT

Vu l’avis favorable du Bureau Municipal du 10 juin 2016,

Vu l’avis favorable de la CAO en date du 20 juin 2016,

Vu l’avis favorable de la Commission des finances en date du 20 juin 2016, Monsieur Le Président demande donc à l’assemblée :

- d’approuver le nouveau montant de la rémunération de la Maîtrise d’œuvre pour un montant global de 404 282.80 € HT

- d’approuver la nouvelle décomposition du forfait de rémunération avec options, de la Maîtrise d’œuvre, ci-annexée, arrêtée globalement à 404 282.80 € HT

- de l’autoriser à signer l’avenant no 4 au marché 2013-08

- Dit que les crédits seront inscrit au BP 2016 – Autorisation de programme 2013.01

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE par 25 voix POUR, et 4 ABSTENTIONS (Mme NORMANT, Mme BOISSONNET, Mme SALETTE, M. GUEGAN).9

BORDEREAU N°7

RAPPORTEUR : Simon SPENCE

OBJET : Garantie d’emprunts – Construction de 6 logements - Kerblaisy ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur le Président informe le Conseil Municipal que la présente garantie d’emprunt est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 2298 du Code Civil,

Vu l’avis favorable du Bureau Municipal du vendredi 10 juin 2016,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 20 juin 2016,

Vu le contrat de prêt n°50996 en annexe signé entre Aiguillon Construction, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations.

DELIBERE

Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune de Larmor-Plage accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 532 000 € soit 266 000 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°50996, constitué de quatre lignes de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération

Article 2 : La garantie est accordée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à L’UNANIMITE.

BORDEREAU N°8

RAPPORTEUR : Bernard JEHANNO

Objet : Aménagements hydrauliques impasse du ruisseau, impasse du réservoir et

rue de Ploemeur

Monsieur Le président expose que des aménagements hydrauliques sont nécessaires impasse du

ruisseau, impasse du réservoir et rue de Ploemeur.10

Un avis d’appel à concurrence a été lancé.

DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

-www.larmor-plage-marches.com : date d’envoi 12 mai 2016

-Ouest France : date d’envoi 12 mai 2016

Parution 17 mai 2016

-Dépôt des plis : 08 juin 2016

-Ouverture des plis 13 juin 2016

Choix de l’entreprise : 20 juin 2016

Sept entreprises ont remis une offre dont 4 par voies dématérialisées.

Après analyse de la proposition chiffrée, la commission a proposé de retenir :

l’entreprise STURNO, mieux disante pour un montant global HT de 95 944 € Soit 115 132.80 €

TTC

Vu l’avis favorable du Bureau Municipal du 10 juin 2016,

Vu l’avis favorable de la CAO du 20 juin 2016,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 20 juin 2016,

Monsieur le président demande à l’assemblée :

-d’approuver les conclusions de la CAO du 20 juin 2016

-de l’autoriser à signer le marché avec l’entreprise précitée

-dit que les crédits sont inscrits au budget 2016 au compte 2315-816-8160

Ce marché inférieur à 209 000€ HT ne sera pas transmis en sous- préfecture.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à L’UNANIMITE.

BORDEREAU N° 9

RAPPORTEUR : Alain GUILLEROT

OBJET : Subvention exceptionnelle – Tennis Club de Larmor-Plage ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Monsieur le Président expose à l’assemblée que l’association du Tennis Club de Larmor-Plage a demandé une subvention exceptionnelle au titre de l’année 2016, pour l’organisation du 36ème Tournoi Fédéral « Grand Prix de la ville de Larmor-Plage », soit 1 200 €.

Vu l’avis favorable du Bureau Municipal du 10 juin 2016,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 20 juin 2016,

Monsieur le Président demande à l’assemblée de subventionner exceptionnellement :

- Le tennis Club de Larmor-Plage pour la somme de 1 200 €11

Dit que les crédits budgétaires sont inscrits au compte 6748.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à L’UNANIMITE.

BORDEREAU N°10

RAPPORTEUR : Noël DAHIREL

OBJET : Subvention complémentaire – Association ALPA Antsirabé ------------------------------------------------------------------------------------------------------

Monsieur Le Président rappelle à l’assemblée qu’une enveloppe budgétaire est réservée chaque

année, afin de verser des subventions en cours d’exercice. L’association ANTSIRABE (ALPA), qui

œuvre pour la scolarisation et la santé des enfants, sollicite une subvention exceptionnelle pour

la construction d’un mur de clôture de l’école primaire d’Ampararihimena d’un montant de 2000

euros.

Vu l’avis favorable du Bureau Municipal du 10 juin 2016,

Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 20 juin 2016,

Monsieur Le Président demande à l’assemblée

- De l’autoriser à procéder au versement d’une subvention réparti sur les exercices 2016 et 2017 soit deux fois 1000 euros.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.

BORDEREAU N°11

RAPPORTEUR : Yvana LE BAGOUSSE

OBJET : Montant de la redevance d’occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de distribution d’énergie électrique 2016 (RODP). ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il convient de réactualiser le montant de la redevance due au titre de l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution et de transport d’électricité conformément aux articles L2333-84 et R2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu l’avis favorable du Bureau Municipal du 10 juin 2016,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 20 juin 2016,

Son montant est fixé par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :

- RODP = Population x 0,381-1204 €

Coefficient à appliquer au résultat de la formule : 1,286012

La redevance 2016 s’élève donc à 2664 euros contre 2662 euros en 2015.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à L’UNANIMITE.

BORDEREAU N°12

RAPPORTEUR : Yvana LE BAGOUSSE

OBJET : Montant de la redevance de concession R1 2016 par GRDF -------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Monsieur le Président expose qu’il convient d’actualiser le montant de la redevance R1 basé sur le calcul suivant :

R1 =[(1000+1,5P + 100L)*(0,02D + 0,5)*(0,15+0,85(Ing/Ing0)]/6,55957

Les paramètres retenus pour le calcul sont les suivants :

P : Population totale de la commune au 1er janvier 2016 = 8583

(selon la publication de l’INSEE au 31 décembre 2015)

L : Longueur des réseaux au 31 décembre 2015 = 53,453 km

D : Durée de la concession = 25 ans

Lng : Index ingénierie de septembre 2015 = 858,2

Ing0 : Index ingénierie de septembre 1992 = 539,90

Le montant de cette redevance s’élève ainsi pour l’année 2016 à 4398,34 €.

Vu l’avis favorable du Bureau Municipal du 10 juin 2016,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 20 juin 2016,

Monsieur le Président demande à l’assemblée de se prononcer sur cette actualisation.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à L’UNANIMITE.

BORDEREAU N°13

RAPPORTEUR : Victor TONNERRE

OBJET : Convention de délégation de service public pour l’exploitation du Casino de Larmor-Plage – Rapport annuel de la SAS CADILAP

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Conformément à l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la SAS CADILAP, délégataire du service public d’exploitation du Casino de Larmor-Plage, a transmis le rapport d’activités 2015 comprenant les éléments définis à l’article R 1411-7 du code précité.13

Ces dispositions sont inscrites à l’article 23 de la convention de délégation de service public signée par les parties le 30/07/2012.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de prendre acte de cette communication.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- Vu le décret n° 2005-236 du 14 mars 2005,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 1411-3 et R 1411-7,

- Vu le rapport annuel de l’exercice 2015 présenté par la SAS CADILAP,

- Vu l’avis favorable du Bureau Municipal du 10 juin 2016,

- Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 20 juin 2016,

Le Conseil Municipal prend acte de la communication des rapports précités.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à L’UNANIMITE.

BORDEREAU N°14

RAPPORTEUR : Bernard JEHANNO

OBJET : Convention de servitudes – Ligne ERDF parcelle AC 609 Kerhoas -----------------------------------------------------------------------------------------------------------

Monsieur le Président, expose à l’assemblée que dans le cadre des droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d’électricité, la société ÉLECTRICITÉ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE (ERDF) sollicite la commune afin de confirmer l’établissement d’une convention de servitudes sur la parcelle cadastrée AC 609, sise à Kerhoas en vue d’y installer une ligne électrique souterraine et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d’électricité.

L’emprise nécessaire à l’installation du poste de transformation et de ses équipements sera de 120 mètres de long sur 40 centimètres de large.

Cette convention a été autorisée par le précédent propriétaire du terrain, mais celle-ci n’a jamais fait l’objet d’une publicité foncière.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la publication au service des hypothèques de cette convention grevant la parcelle communale cadastrée AC 609 au profit ERDF pour l’implantation de cette ligne de transport d’électricité section.

Vu l’avis favorable du Bureau Municipal du 10 juin 2016,

Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 20 juin 2016,14

Le CONSEIL MUNICIPAL décide après en avoir délibéré,

- d’autoriser la signature de l’acte authentique qui sera régularisé en l’étude de Maître Loïc PERRAUT, Notaire à RENNES,

- dit que les frais d’acte seront intégralement supportés par ERDF.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à L’UNANIMITE.

BORDEREAU N°15

RAPPORTEUR : Bernard JEHANNO

OBJET : Convention de servitudes – Ligne souterrain ERDF rue des Œillets -----------------------------------------------------------------------------------------------------------

Monsieur le Président, expose à l’assemblée que dans le cadre des droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d’électricité, la société ÉLECTRICITÉ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE (ERDF), sollicite l’établissement d’une convention de servitudes sur les parcelles cadastrées AM 805 et AM 983, constituant en partie l’assiette de la rue des Œillets, en vue d’y installer une ligne électrique afin d’alimenter la résidence « les Terrasses de Toulhars » actuellement en cours de construction.

L’emprise nécessaire à l’installation de la ligne électrique souterraine et de ses accessoires sera limitée à une bande de 1 mètre de large et de 12 mètres de long.

La convention ci-jointe est conclue, sans limitation de temps ni indemnités, pour la durée des ouvrages.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention de servitudes entre la Ville et ERDF pour l’implantation d’une ligne électrique souterraine, rue des Œillets sur les parcelles visée ci-dessus.

Vu l’avis favorable du Bureau Municipal du 10 juin 2016,

Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 20 juin 2016,

Le CONSEIL MUNICIPAL décide après en avoir délibéré,

- d’autoriser la réalisation de la convention de servitudes ci-annexée, - d’autoriser la signature de l’acte authentique qui sera régularisé au frais d’ERDF, en l’étude de Maître Loïc PERRAUT, Notaire à RENNES.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à L’UNANIMITE.15

BORDEREAU N°16

RAPPORTEUR : Jean-Lucien ZALO

OBJET : PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) - Prescription de la révision générale du plan local d'urbanisme - Objectifs poursuivis et définition des modalités de la concertation

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La commune de Larmor-Plage souhaite engager une révision de son plan local d’urbanisme (PLU) conformément à la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain et de son décret d’application du 27 mars 2001, à la loi du 2 juillet 2003 relative à l’Urbanisme et à l’Habitat, aux lois du 3 août 2009, loi de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l’environnement dite loi grenelle I et du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi ENE) dite Grenelle II, assurant la mise en œuvre des objectifs fixés par la loi Grenelle I, à l’ordonnance du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme et à la loi Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (dite loi ALUR) du 24 mars 2014.

Contexte juridique

Les évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis 2009, notamment les lois Grenelle I et II et la loi ALUR), ainsi que l’évolution du contexte supra-communal (révision en cours du SCOT et du PLH, nouveau PDU approuvé en 2013) conduisent la commune à envisager de réviser son document d’urbanisme afin de traduire les dispositions législatives et locales les plus récentes.

Ce nouveau plan local d’urbanisme devra respecter, conformément à l’article L.101-2 du code de l’urbanisme, les objectifs du développement durable, visant à :

1/ l’équilibre entre :

 les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ;

 le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ;

 une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;

 la sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ;

 les besoins en matière de mobilité.

2/ la qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ;

3/ la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l’habitat ;

4/ la sécurité et la salubrité publiques ;

5/ La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ;

6/ La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ;16

7/ La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables.

Contexte local

Larmor-Plage, station balnéaire classée, aux portes de Lorient est convoitée par sa situation géographique idéale : 8 km de linéaire de côte, bordé par l’étang du Ter, entrée de la Rade de Lorient, espaces naturels remarquables et patrimoine architectural de qualité.

C’est une commune très attractive qui participe au développement touristique de l’agglomération. Sa proximité géographique avec la ville-centre d’agglomération, Lorient et la qualité de son cadre de vie lui confère une attractivité résidentielle.

Elle bénéficie d’un dynamisme local, une offre de services de proximité, un tissu associatif riche et un niveau d’équipements adaptés à la taille de la commune. La commune organise régulièrement des animations culturelles, sportives et autres afin de maintenir son image positive et attractive pour la population locale et les visiteurs.

La commune se compose d’une urbanisation principalement située à l’est de la commune. La ville est compacte et offre peu de possibilités foncières, cela mérite une réflexion sur le fonctionnement, la structure et les formes urbaines futures du centre-ville de Larmor Plage. En outre, la commune bénéficie d’espaces naturels et ruraux qu’il convient de valoriser.

Au vu des éléments juridiques et du contexte local, il y a donc lieu de réviser le Plan local d’urbanisme sur l'ensemble du territoire communal.

– Vu le code général des collectivités territoriales,

– Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-8, L.151-1 et suivants et les articles L.103-4 et suivants,

– Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 et la loi Urbanisme et habitat du 2 juillet 2003,

– Vu la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement en date du 3 août 2009,

– Vu la loi portant Engagement National pour l’Environnement du 12 juillet 2010, – Vu la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014,

– Vu la délibération du 19 janvier 2011 de la commune de Larmor-Plage approuvant le plan local d’urbanisme, ayant fait l’objet d’une modification le 11 juillet 2012 et d’une modification simplifiée le 11 mai 2016,

– Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 février 2016 approuvant la convention relative à la révision générale du Plan Local d’Urbanisme entre la Commune et Lorient Agglomération,

 Vu l’avis favorable du bureau municipal du 10 juin 2016,

– Vu l’avis de la commission urbanisme en date du 16 juin 2016,17

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

1. Décide de mettre en œuvre la révision du PLU qui portera sur l’ensemble du territoire de la commune de Larmor-Plage conformément à l’article L.153-8 et aux articles L.151-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

2. Prend acte qu’en application de l’article L.132-10 du Code de l’urbanisme, à l’initiative du Maire ou à la demande du Préfet, les services de l’État seront associés à la révision du PLU.

3. Prend note, qu’en application de l’article L.153-11 du Code de l’urbanisme, à compter de la publication de la délibération prescrivant la révision du PLU, l’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions définies par l’article L.424-1 du Code de l’urbanisme, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan.

4. Décide, conformément aux dispositions des articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’urbanisme, de notifier la présente délibération au Préfet et aux personnes publiques visées par ces articles pour leur proposer d’être consultées, à leur demande, au cours de l’élaboration du projet.

5. Définit les objectifs poursuivis par le PLU, conformément à l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, à savoir :

- Maitriser le développement urbain de la commune en favorisant la reconstruction de la ville sur elle-même, fondée sur une requalification des espaces publics, une valorisation du bâti ancien, un renouvellement urbain et une densification de l’habitat.

- Développer et conforter les continuités permettant les déplacements alternatifs (collectifs, doux) en centre-ville, inter-quartiers, avec les communes voisines et le long du littoral.

- Conforter et poursuivre le développement des activités économiques et les commerces de proximité du centre-ville.

- Promouvoir l’identité maritime en poursuivant la mise en valeur des espaces littoraux, naturels, agricoles et son patrimoine bâti.

- Pérenniser le tourisme de proximité et familial, en préservant la qualité du cadre de vie.

- Adapter l’offre de logements, équipements, services et commerces aux besoins de la population.

- Promouvoir un urbanisme durable s’intégrant dans le paysage, privilégiant la performance énergétique et le recours aux énergies renouvelables

6. Fixe les modalités de la concertation prévues par l’article L.103-4 du Code de l’urbanisme, conformément à l’article L.153-11 du même Code :

La concertation se déroulera pendant toute la durée de l'élaboration du projet du PLU et permettra d'associer les habitants, les associations locales, et les autres personnes concernées.18

La concertation mise en place par la commune sera la suivante :

- organisation au moins deux réunions publiques aux stades importants de la procédure, notamment lors de la discussion du diagnostic territorial et du projet de PADD

- Exposition à l'hôtel de ville toute la durée de la concertation,

- Ouverture en mairie d'un registre à la libre disposition des habitants afin qu'y soient recueillies leurs observations, ainsi qu'une adresse e-mail "boîte à idées";

- Possibilité d'adresser des courriers postaux au maire à l’adresse suivante : Mairie de Larmor-Plage – 4 rue des 4 frères Le Roy-Quéret – 56260 LARMOR-PLAGE

- Mise en place d'une information régulière pour chaque phase importante de la procédure à travers la presse locale, l'affichage en mairie, la publication sur le site internet de la commune et dans le journal municipal ;

La municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela s’avérait nécessaire.

A l’issue de cette concertation, un bilan sera présenté au conseil municipal qui en délibérera et arrêtera le projet de PLU.

7. Laisse à Monsieur le Maire ou à son Adjoint délégué à l’urbanisme, l’initiative de procéder aux formalités prévues aux articles L.132-7, L.132-9 et L.424-1 du Code de l’urbanisme et à la signature de tout contrat, avenant ou convention de prestation de service nécessaires à la mise en œuvre de la révision générale du PLU.

8. Inscrit les crédits nécessaires au budget,

9. Sollicite l'État, conformément à l’article L 132-15 du Code de l’urbanisme, afin qu'une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les frais matériels et d'études nécessaires à l’élaboration du P.L.U.

10. Précise que, conformément à l’article R.153-21 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, qu’elle sera en outre consultable à la mairie de Larmor-Plage et sur le site internet de la commune de Larmor-Plage. La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la commune mentionné à l’article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à L’UNANIMITE.19

BORDEREAU N°17

RAPPORTEUR : Jean-Paul PENVERNE

OBJET : Régulation de la population de goélands sur le Pays de Lorient --------------------------------------------------------------------------------------------------------

Les communes littorales de la rade de Lorient accueillent la reproduction de plusieurs espèces de goélands, Goéland marin, Goéland brun et Goéland argenté et ceci dans un contexte urbain. Cette particularité, pour des espèces d’oiseaux marins, est partagée par la majorité de ces communes. Le dernier recensement de la population a été mené en 2012, pour certaines communes à l’occasion du 5ème recensement national des oiseaux marins nicheurs de France métropolitaine. Ce recensement a fait l’objet d’un document de restitution commun pour les travaux menés à Lorient, Lanester et Caudan (Fortin et al, 2013). Il a permis d’identifier la présence de près de 3 000 couples de Goélands argentés, 240 de Goélands bruns et 60 de Goélands marins, ce qui confère à la rade de Lorient le statut de plus grande colonie de France de Laridés (milieu urbain et milieu naturel confondus). Le statut réglementaire français de ces espèces ainsi que les connaissances sur l’évolution récente des tailles de populations confèrent ainsi à ces territoires une responsabilité particulière pour la conservation des populations d’oiseaux marins. Plusieurs communes ont, par ailleurs, mis en œuvre une politique de lutte pour la limitation des populations en milieu urbain sur tout ou partie de leur territoire ou souhaitent s’engager dans cette voie.

L’exercice difficile de la gestion en milieu urbain de populations d’espèces avifaunistiques nécessite une prise en compte cohérente des objectifs et moyens de lutte ainsi que des prérogatives de conservation des espèces pour espérer aboutir à un résultat satisfaisant et équilibré. Les trois espèces précitées sont par ailleurs des espèces protégées au niveau national pour lesquelles la mise en place de moyen de lutte en milieu urbain nécessite des autorisations délivrées par l’administration à titre dérogatoire. L’arrêté du 19/12/2014, fixe les conditions et limites de ces autorisations pour la destruction des œufs de goélands en milieu urbain pour les différentes espèces. Il impose par ailleurs la nécessité d’évaluer les travaux de lutte ainsi que l’impact global sur la conservation des espèces. Il suggère, par ailleurs, la réflexion de ces actions de gestion à une échelle biologiquement cohérente et non limitée strictement à celle d’une entité administrative.

Aussi, nous souhaiterions qu’une étude à l’échelle de la rade de Lorient soit mutualisée entre les différentes communes qui la composent, voire étendre aux communes littorales voisines comme Plouhinec et Guidel.

En effet ces oiseaux se faisant plus régulièrement agressifs en milieu urbain, le recensement de leurs populations respectives permettra d’évaluer le résultat des actions de luttes déjà menées et d’envisager les nouveaux moyens à mettre en œuvre au travers de la définition d’un plan de gestion à l’échelle de la rade.

Après en avoir délibéré, le Conseil :

- Demande à Lorient Agglomération de coordonner d’urgence une étude globale à l’échelle de la rade afin de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la régulation de la population des goélands.20

- S’engage à supporter la quote-part des frais d’étude lui incombant sur la base du devis élaboré par Bretagne Vivante dans le dossier joint

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à L’UNANIMITE.

BORDEREAU N°18

RAPPORTEUR : Danielle HIBLOT

OBJET : Modernisation du réseau de vidéo protection – Programme 2016

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Monsieur Le Président expose qu’il est nécessaire de moderniser le réseau de vidéo protection

sur différents sites de la commune, école maternelle et la cour de l’école primaire du Ménez,

vestiaires An Arvor et terrain de football synthétique, maison de l’enfance.

Une consultation écrite auprès d’entreprises spécialisées a été lancée.

Déroulement de la procédure (MAPA selon la règlementation 2016) :

Consultation écrite le 14 juin 2016

Dépôt des plis : 24 juin 2016

Ouverture des plis : 27 juin 2016

Trois plis reçus dans les délais.

La commission d’appel d’offres s’est réunie le 28 juin 2016 pour choisir l’entreprise, après

examen des offres.

Après analyse, la Commission d’appel d’offres a proposé de retenir la proposition de l’entreprise

CITEOS mieux et moins-disante.

Pour un montant HT de 79 005,50 € soit TTC 94 806 ,60 €.

Vu l’avis de la Commission d’appel d’offres du 28 juin 2016,

Monsieur le Président demande à l’assemblée de l’autoriser à :

- approuver les conclusions de la commission d’appel d’offres

- De signer le marché avec l’entreprise précitée.

Dit que les crédits sont inscrits au budget primitif au compte 2183-020-0201

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE par 25 voix POUR, et 4 ABSTENTIONS (Mme NORMANT, Mme BOISSONNET, Mme SALETTE, M. GUEGAN).21

BORDEREAU N°19

RAPPORTEUR : Danielle HIBLOT

OBJET : Personnel Communal – Tableaux des Effectifs

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Monsieur Le Président explique à l’assemblée qu’il convient de réactualiser le tableau des effectifs

au 1er septembre 2016 comme suit :

Création d’un poste d’attachée de conservation du patrimoine pour un accroissement temporaire

d’activité – cadre non titulaire et non permanent à temps complet 35 h 00 – pour effectuer la

mission suivante :

Assistance à l’archivage afin de permettre à la Ville de satisfaire à ses obligations en matière de

classement, de conservation des archives conformément à l’article L 212-6 du Code du

Patrimoine.

Cette mission sera effectuée en étroite collaboration avec le service des Archives

Départementales.

Vu l’avis favorable du Bureau Municipal du 24 juin 2016,

Monsieur le Président demande à l’assemblée :

- d’approuver le nouveau tableau des effectifs au 1er septembre 2016 tel que présenté en annexe,

- dit que les crédits budgétaires sont inscrits au Budget Primitif 2016 – chapitre 012.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à L’UNANIMITE.

BORDEREAU N°20

RAPPORTEUR : Victor TONNERRE

OBJET : Travaux d’assainissement eaux usées et eaux pluviales – rue des Fleurs

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Monsieur Le Président rappelle la délibération du 25 septembre 2013 relative à la réfection des

réseaux d’eaux usées et eaux pluviales de la rue des Fleurs, et la constitution d’un groupement de

commande avec Lorient Agglomération.

Cette délibération prévoyait la création d’une commission d’appel d’offres composée de 2

représentants de la ville (un titulaire + un suppléant) élus parmi les membres de la commission

d’appel d’offres de chacune des collectivités.22

La composition du Conseil Municipal ainsi que les attributions des élus ayant changé à la suite des

élections 2014, il convient de désigner les représentants de la collectivité.

Le Conseil, après en avoir délibéré

Désigne Victor TONNERRE, Maire, titulaire et Jean-Lucien ZALO, suppléant, pour représenter la

ville de Larmor-Plage au sein de la commission d’appel d’offres du groupement de commande.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à L’UNANIMITE.

Séance levée à 19 H 40