Service Questure – Gestion des Assemblées DEPARTEMENT DE L'ISERE HY/ML/JJ Ville de PONT DE CLAIX
Approuvé à la séance du 21/09/2016
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2016
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
L'an deux mille seize le vingt neuf juin à vingt heures trente.
Le conseil municipal, étant assemblé en session ordinaire, salle du conseil municipal de l'Hôtel de ville, après convocation légale sous la présidence de Monsieur Christophe FERRARI, Maire.
Présents :
M. FERRARI, M. TOSCANO, Mme GRILLET, M. HISSETTE, Mme RODRIGUEZ, M. YAHIAOUI, Mme PERRIER,
M. DUSSART, Mme CHEMERY, M. ALPHONSE, M. DE MURCIA, M. BOUKERSI, Mme BONNET, Mme LAÏB (à
partir de la délibération n° 36), M. DA CRUZ , M. MERAT, M. BROCARD, M. DURAND, M. BUCCI, Mme GLE,
Mme GAGGIO, Mme PANAGOPOULOS , M. GAGGIO
Excusé(es) ayant donné pouvoir :
Mme GRAND à M. TOSCANO, M. NINFOSI à M. YAHIAOUI, Mme BERNARD à Mme BONNET, Mme ROY à M.
BROCARD, Mme GOMES-VIEGAS à Mme GRILLET, Mme EYMERI-WEIHOFF à M. MERAT, Mme LAÏB à M.
DUSSART (jusqu'à la délibération n° 35), Mme CUBILLO à M. HISSETTE, Mme TORRES à M. DURAND, M.
CHEMINGUI à M. BUCCI
Absent(es) ou excusé(es) :
Mme STAËS
Secrétaire de séance : Mme BONNET est nommée secrétaire de séance conformément aux dispositions
de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Administration :
- Le Directeur Général des Services
- Le Service Questure - Secrétariat de l'Assemblée
DELIBERATIONS CERTIFIEES EXECUTOIRES :
Reçues en Préfecture le : 01/07/2016
Publiées le : 01/07/2016
1 OUVERTURE DE LA SEANCE
____________
La séance est ouverte sous la Présidence de M. le Maire.
Monsieur le Maire fait ensuite procéder à l'appel par la Questure. Le quorum est atteint.
Après l'appel des Conseillers Municipaux, Mme BONNET est désignée à l'unanimité en qualité de Secrétaire
de séance (article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
ADOPTION DU PRECEDENT PROCES-VERBAL : le procès-verbal du 7 avril 2016 n'appelant pas
d'observations, il est adopté à l'unanimité.
Avant de commencer ce Conseil Municipal, Monsieur le Maire tient à témoigner de la solidarité de
l'ensemble du conseil municipal à l'occasion du décès de l'époux de Madame Simone TORRES, membre du
Conseil Présidente du Groupe « Front de Gauche, communistes et citoyens » et lui exprime son soutien dans
ces moments difficiles.
ORDRE DU JOUR
Délibération
RAPPORTEUR Vote de la délibération
M. FERRARI 1 Composition de la Commission d'appels d'offres suite à la
réforme des marchés publics au 1er avril 2016
A l'unanimité
32 voix pour
M. HISSETTE 2 Budget principal Ville - Admission de créances en non-valeur A l'unanimité
32 voix pour
M. HISSETTE 3 Budget principal Ville - Admission de créances éteintes A l'unanimité
32 voix pour
M. HISSETTE 4 Actualisation de la tarification des services publics aux usagers
à compter du 1er juillet 2016 A la majorité 28 voix pour
4 contre
M. HISSETTE 5 Autorisation donnée à M. le Maire de demander des
subventions pour le
programme de travaux 2016 d'amélioration du patrimoine
communal (annule et remplace la délibération n° 14 du 7 avril
2016)
A l'unanimité
32 voix pour
Mme CHEMERY 6 Autorisation donnée au Maire de signer une convention
Commune/Métro pour autoriser les agents de Grenoble-Alpes
Métropole à déjeuner au Restaurant Municipal – Place
Salvador Allende
A l'unanimité
32 voix pour
2 M. HISSETTE 7 Autorisation donnée au Maire de procéder à un
remboursement complémentaire de la taxe Aquapole pour un
habitant de la rue du Jeu de Boules (complète la délibération n°
13 du 11/02/2016)
A l'unanimité
32 voix pour
M. HISSETTE 8 Protection fonctionnelle d'un agent mis en cause au pénal -
changements apportés aux délibérations du 19/06/2014 et
2/07/2015
A l'unanimité
32 voix pour
M. HISSETTE 9 Autorisation donnée au Maire de répondre l'appel à projet
expérimental 2016 « Un réseau pour redémarrer » mis en
œuvre par le Département de l'Isère et autorisation donnée de
signer la convention de partenariat et de financement
A l'unanimité
32 voix pour
M. HISSETTE 10 Autorisation donnée au Maire de signer une convention
transitoire pour une durée d'un an entre la Commune et la
Mission Locale Sud Isère pour le fonctionnement de
l'équipement public dénommé « Maison pour l'Emploi » -
A l'unanimité
32 voix pour
M. HISSETTE 11 Autorisation donnée au Maire de signer une nouvelle
convention avec le CCAS pour la mise à disposition de locaux
et de moyens (abroge les délibérations n° 2 du 5 janvier 2011
et n° 7 du 8 février 2012)
A l'unanimité
32 voix pour
M. HISSETTE 12 Autorisation donnée au Maire de signer une nouvelle
convention entre la ville et le CCAS pour la mise à disposition
de l'EHPAD Irène Joliot-Curie aux fins d'exploitation
A l'unanimité
32 voix pour
M. TOSCANO 13 Autorisation donnée au Maire de céder à Isère Aménagement
(concessionnaire d'aménagement) la parcelle AC001 (120
Toises)
A la majorité
28 voix pour
4 abstention(s)
M. BOUKERSI 14 Autorisation donnée au Maire d'acquérir le tènement de
l'ancienne école privée sainte Agnès
A l'unanimité
32 voix pour
M. BOUKERSI 15 Autorisation donnée au Maire de céder le bien situé 13 rue du
vercors
A l'unanimité
32 voix pour
M. BOUKERSI 16 Autorisation donnée au Maire de céder au plus offrant le bien
situé au 21 Cours Saint André
A l'unanimité
32 voix pour
M. BOUKERSI 17 Autorisation donnée au Maire de céder une bande de terrain
rue du jeu de Boules
A l'unanimité
32 voix pour
Mme
RODRIGUEZ
18 Tableau des suppressions et créations de postes A la majorité
28 voix pour
4 abstention(s)
Mme
RODRIGUEZ
19 Recrutement d'agents saisonniers au centre aquatique
Flottibulle pour l'été 2016 (annule et remplace la délibération n°
20 du 7 avril 2016)
A l'unanimité
32 voix pour
Mme
RODRIGUEZ
20 Recrutement d'un stagiaire gratifié à la Direction du Patrimoine
et des Moyens Matériels sur une mission énergie
A l'unanimité
32 voix pour
3 Mme
RODRIGUEZ
21 Recrutement d'un stagiaire gratifié pour une mission de droit
public et d'urbanisme au sein des services de la collectivité
territoriale
A l'unanimité
32 voix pour
Mme
RODRIGUEZ
22 Autorisation donnée au Maire de signer l'avenant n° 4 à la
convention Commune/CCAS/Amicale du Personnel
A l'unanimité
32 voix pour
Mme
RODRIGUEZ
23 Renouvellement de la convention ville employeur/SDIS de
disponibilité des sapeurs pompiers volontaires pour
interventions ou formations
A l'unanimité
29 voix pour
3 sans participation
M. TOSCANO 24 Recrutement d'agents pour assurer la sécurité devant les
écoles année scolaire 2016-2017
A l'unanimité
32 voix pour
M. TOSCANO 25 Chantier éducatif local : recrutement de 4 jeunes pontois entre
16 et 25 ans pour des travaux de peinture sur les montées 11
et 13 du bâtiment Allée Albert Camus
A l'unanimité
32 voix pour
Mme GRILLET 26 Recrutement d'un psychologue vacataire pour les structures de
la petite enfance à partir du 01/09/2016
A l'unanimité
32 voix pour
Mme GRILLET 27 Autorisation donnée au Maire de signer avec la CAF de l'Isère
les conventions d'objectifs et de financement de la prestation
de service pour chacune des structures petite enfance
A l'unanimité
32 voix pour
Mme GRILLET 28 Recrutement de personnel non titulaire pour assurer le
fonctionnement des accueils péri scolaires de septembre à
décembre 2016
A l'unanimité
32 voix pour
Mme GRILLET 29 Gestion et animation des ALSH Municipaux extra-scolaires
destinés aux enfants scolarisés en maternelle et en
élémentaire - choix du délégataire
A l'unanimité
32 voix pour
Mme GRILLET 30 Règlement intérieur relatif aux conditions d'accès aux services
eureka (periscolaire matin, midi et soir)
A l'unanimité
32 voix pour
Mme GRILLET 31 Autorisation donnée au Maire de signer une convention cadre
avec l'association CEMEA Rhône-Alpes pour une durée du 2
ans à compter du 1er juillet 2016
A l'unanimité
32 voix pour
Mme GRILLET 32 Autorisation donnée au Maire de signer une convention cadre
avec l'Université Grenoble-Alpes pour une durée de 2 ans à
compter du 1er juillet 2016
A l'unanimité
32 voix pour
Mme GRILLET 33 Autorisation donnée au Maire de signer une convention
d'affiliation avec le Département de l'Isère, pour le "pack loisirs"
A l'unanimité
32 voix pour
Mme GRILLET 34 Vente occasionnelle d'ouvrages déclassés de la Bibliothèque
Municipale
A l'unanimité
32 voix pour
M. YAHIAOUI 35 Plan Air Énergie Climat pour la période 2015-2020 : adhésion
de la Commune au niveau 3 « J'adhère, j'agis et je me fixe des
objectifs quantifiés pour 2020 »
A la majorité
29 voix pour
3 abstention(s)
M. YAHIAOUI 36 Adhésion à l'Agence Locale de l’Énergie et du Climat (ALEC) A l'unanimité
32 voix pour
4 M. DUSSART 37 Dénomination de la tribune rugby du complexe des 2 Ponts en
« Tribune Veyret-Dutto »
A l'unanimité
32 voix pour
M. DUSSART 38 Subventions à verser aux associations patriotiques - budget
Ville 2016 (complète la délibération n° 17 du 11/02/2016)
A l'unanimité
32 voix pour
M. DUSSART 39 Subvention à verser au Twirl danse de Pont-de-Claix pour sa
participation à une compétition sportive
A l'unanimité
32 voix pour
M. DUSSART 40 Autorisation donnée au Maire de signer la convention avec
l'Inspection Académique de l'Isère pour l'enseignement de la
natation dans les écoles élémentaires et maternelles
A l'unanimité
32 voix pour
Compte rendu des décisions du Maire prises par délégation du
Conseil Municipal
Point(s) divers
Question(s) orale(s) du Groupe Front de Gauche, communistes
et citoyens
5 ORDRE DU JOUR
Délibération
ORGANISATION POLITIQUE / VIE INSTITUTIONNELLE
Rapporteur : M. FERRARI – Maire
DELIBERATION N° 1 : COMPOSITION DE LA COMMISSION D'APPELS D'OFFRES SUITE À LA
RÉFORME DES MARCHÉS PUBLICS AU 1ER AVRIL 2016
Monsieur le Maire expose que par délibération n° 6 du 17 avril 2014, le Conseil Municipal a procédé à la désignation de ses délégués à la Commission d'appel d'offres. Ont été désignés au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste :
TITULAIRES :
• Maurice ALPHONSE
• Mebrok BOUKERSI
• Daniel DE MURCIA
• David HISSETTE
• Aziz CHEMINGUI
SUPPLEANTS :
• Luis Filipe DA CRUZ
• Julien DUSSART
• Ali YAHIAOUI
• Julia CUBILLO
• Patrick DURAND
le Maire ou son représentant étant Président de droit.
VU l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
VU le décret d'application du 25 mars 2016 mettant en œuvre au 1er avril 2016 la réforme des marchés publics et notamment la composition, l'élection et le fonctionnement de la commission d'appel d'offres,
VU les dispositions des articles L 1414-1 et L 1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu'il convient de mettre en place une commission d'appel d'offres « réformée » conforme aux nouvelles dispositions,
Considérant que pour les Communes de plus de 3 500 habitants, cette commission est composée de 5 membres titulaires et 5 suppléants du Conseil Municipal élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, l'autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant étant Président,
Considérant la nécessité de mettre en adéquation la Présidence de la Commission d'appel d'offre avec l'autorité désignée par le Maire pour signer les marchés à savoir Monsieur TOSCANO à la place de Monsieur HISSETTE
VU l'arrêté de Monsieur le Maire n° 089 / 2016 portant subdélégation de fonction et de signature à Monsieur TOSCANO pour les marchés publics,
6 Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
CONFIRME la composition de la Commission qui reste inchangée car conforme aux nouvelles dispositions du Code des Marchés Publics à savoir :
TITULAIRES :
• Maurice ALPHONSE
• Mebrok BOUKERSI
• Daniel DE MURCIA
• David HISSETTE
• Aziz CHEMINGUI
SUPPLEANTS :
• Luis Filipe DA CRUZ
• Julien DUSSART
• Ali YAHIAOUI
• Julia CUBILLO
• Patrick DURAND
Monsieur TOSCANO, autorité habilitée à signer les marchés publics étant Président de droit de par la délégation qu'il détient de Monsieur le Maire.
Pas d'observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
FINANCES
Rapporteur : M. HISSETTE – Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 2 : BUDGET PRINCIPAL VILLE - ADMISSION DE CRÉANCES EN NON-VALEUR
Madame la Trésorière de Vif, Comptable de la Commune, nous informe qu’il n’a pu recouvrer des titres émis
sur le budget principal de la Ville au titre des exercices de 2010 à 2015 à l’encontre de divers débiteurs
malgré toutes les actions entreprises.
Conformément à l'instruction budgétaire M14, et notamment à la procédure relative aux créances
irrécouvrables, il convient d'approuver l'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l'objet de
recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution. Le montant de la créance se décompose
comme suit :
7 Nature des créances
Nombre de
débiteurs
concernés
Nombre de
titres de
recette
proposés en
non-valeur
Montant
des titres Cantine Crèche Fourrière Eau
Divers
(TEOM et
salaire)
Particuliers 42 194 5 979,74 208,48 221,15 2 551,23 2 932,88 66,00
Sociétés 4 11 247,43 205,68 41,75
Associations 2 2 1,59 0,61 0,98
Total 48 207 6 228,76 208,48 221,15 2 756,91 2 975,24 66,98
Le Conseil municipal,
VU l'avis de la Commission des Finances du 9 juin 2016
DECIDE d'approuver l'admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessus, pour un montant total de 6
228,76 €, correspondant à la liste des produits irrécouvrables n°1532580511 dressé par le comptable public
DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif au compte 6541, chapitre 65.
Pas d'observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 3 : BUDGET PRINCIPAL VILLE - ADMISSION DE CRÉANCES ÉTEINTES
Le Trésorier principal de Vif, Comptable de la Commune, nous informe qu’il lui a été impossible de recouvrer
une créance datant des années de 2011 à 2015 et d’un montant de 3 727,92 € , les débiteurs ayant bénéficié
d’une décision de justice d’effacement de dette suite à dossier de sur-endettement ou de liquidation judiciaire
dans le cas des sociétés. Le montant de la créance se décompose comme suit :
Nature des créances
Nombre de
débiteurs
concernés
Nombre de titres
de recette
proposés en non-
valeur
Montant des titres Cantine Eau
Particuliers 7 92 2 676,02 72,62 2 603,40
Sociétés 3 13 1 051,90 1 051,90
Total 10 105 3 727,92 72,62 3 655,30
Le Conseil municipal,
Considérant l’impossibilité avérée de recouvrer cette créance,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 1 « Finances » en date du 9 juin 2016,
DECIDE
• d'approuver l'admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessus, pour un montant total de 3
727,92 €, correspondant à la liste des créances éteintes n°1970801411 dressé par le comptable
public
• d’accorder décharge de cette somme à l'égard du Comptable
8 DIT que les crédits sont prévus au Budget Primitif de la Ville en dépense de fonctionnement au compte 6542,
chapitre 65.
Pas d'observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 4 : ACTUALISATION DE LA TARIFICATION DES SERVICES PUBLICS AUX USAGERS
À COMPTER DU 1ER JUILLET 2016
Les principes de la politique tarifaire communale ont été établis par la délibération n°6 du 24 juin 2010.
Cette délibération a prévu notamment une actualisation annuelle des tarifs liée à l'évolution des
indices des prix et la prise en considération du pouvoir d'achat des usagers au moyen d'une
tarification différenciée (liée au quotient familial ou à la situation sociale selon les cas).
La présente délibération a pour objet d'actualiser à compter du 1er juillet 2016 les tarifs de l'ensemble des
services à la population. Les tarifs de la restauration scolaire et des activités périscolaires pour l'année
scolaire 2015/2016 restent néanmoins en vigueur jusqu'au mardi 5 juillet inclus.
Les tarifs évoluent selon :
• l'indice des prix de l'alimentation sur 1 an, soit 0,4 %, pour la restauration et le périscolaire,
• l'indice moyen des dépenses locales, le « panier du Maire », soit 1,4 % sur 1 an pour la location
des installations sportives et lignes d'eau à Flottibulle aux structures privées et autres organismes
• le « panier du Maire » sur 2 ans, soit 2,1% pour les concessions des cimetières qui n'ont pas été
réévaluées en 2015.
Les grilles tarifaires sont adaptées à l'évolution de l'offre municipale, qui porte principalement sur :
• la création d'un tarif pour la location de l'Amphithéâtre, ajouté à la régie des locations de salles et
la simplification des règles de cautionnement pour le foyer municipal
• l'adaptation de l'offre périscolaire avec suppression de la formule « eurêka temps libre »
• la suppression de l'offre « classes transplantées » au profit de l'offre « classes découvertes »
• le principe de gratuité d'accès à la cantine scolaire pour les enfants des demandeurs d'asile
• l'alignement du tarif de restauration consenti aux agents de la Métropole sur celui des agents
communaux (par convention séparée, la Métropole rembourse à la commune une partie du coût
de fabrication des repas)
• la création d'un tarif d'accès au self communal pour les associations extérieures (conditions
d'accès encadrées et soumises à autorisation préalable)
• la suppression des offres « arts plastiques » et « remise en forme »
• la refonte de la tarification de la régie de transports pour l'adapter aux prestations les plus
couramment demandées
Les tarifs aux usagers de la présente délibération remplacent ceux votés par la délibération n° 9 du 02 juillet
2015.
Ils intègrent la délibération n° 42 du 17 décembre 2015 (tarification scolaire à l'Amphithéâtre).
Ils annulent et remplacent la délibération n°34 du 26 février 2015 concernant la tarification du self aux agents
de la Métropole.
Le Conseil Municipal,
9 VU la délibération cadre n°6 du 24 juin 2010 fixant les principes de la tarification municipale des services
publics communaux, et de leur actualisation
VU l'avis de la Commission Municipale n°3 « éducation populaire, culture » du 01 juin 2016
VU l'avis de la Commission Municipale n°5 « sport – vie associative » du 8 juin 2016
VU l'avis de la Commission Municipale n°1 « finances » du 9 juin 2016
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE de modifier les tarifs des services publics communaux, tels que présentés par activités dans les
tableaux joints en annexes, dans le respect des principes de la délibération cadre du 24 juin 2010.
Sont annexés à la présente délibération les tarifs :
• des activités scolaires et périscolaires et des classes de découvertes
• de la restauration municipale
• des activités enfance / jeunesse de l'Escale
• du centre aquatique Flottibulle
• des spectacles et événements culturels
• de la mise à disposition des installations sportives aux associations et autres organismes
• du Foyer Municipal, Maison des Associations et de l'Economie Sociale et Solidaire, Espace Taillefer
et Amphithéâtre
• des concessions dans les cimetières
• des transports occasionnels de la régie de transport.
DIT que les nouveaux tarifs des services aux usagers seront applicables à partir du 01 juillet 2016, à
l'exception des activités scolaires, périscolaires, de la restauration scolaire et des spectacles et événements
qui prendront effet au 1er septembre 2016.
Pas d'observations des groupes politiques
Délibération adoptée à la majorité : 28 voix pour, 0 abstention(s), 4 voix contre
28 VOIX POUR (Groupes de la Majorité + Mme GLE, Mme GAGGIO et M. GAGGIO pour le Groupe <
>)
4 CONTRE (M. DURAND, Mme TORRES, M. BUCCI, M. CHEMINGUI pour le Groupe <>)
DELIBERATION N° 5 : AUTORISATION DONNÉE À M. LE MAIRE DE DEMANDER DES SUBVENTIONS
POUR LE PROGRAMME DE TRAVAUX 2016 D'AMÉLIORATION DU PATRIMOINE COMMUNAL (ANNULE
ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N° 14 DU 7 AVRIL 2016)
Monsieur David HISSETTE expose :
L'article 59 de la Loi de Finances pour 2016 a créé une Dotation budgétaire de soutien à l'investissement
public local, avec une enveloppe dédiée aux projets répondant aux priorités définies entre l'état et les
collectivités, notamment en matière de rénovation thermique, de transition énergétique ou de mise aux
normes des équipements publics.
Ce fonds est créé pour l'année 2016, il ne peut par conséquent financer que des opérations dont les travaux
seront engagés dans le courant de l'année budgétaire.
10 Par délibération n°14 du 7 avril 2016, le Conseil municipal a autorisé M. le Maire à déposer des dossiers de
demandes de subventions auprès de M. le Préfet pour le programme de travaux 2016 d'amélioration du
patrimoine communal éligible à la Dotation de soutien à l'investissement des communes et de leurs EPCI.
Les opérations votées au Budget de la commune pour l'année 2016 pouvant répondre aux critères d'éligibilité
de ce fonds sont :
• les travaux de mise en conformité et d'accessibilité de l'école Jules Verne, pour un montant
prévisionnel de dépenses de 150 000 € HT
• les travaux de traitement de l'air et d'accessibilité du gymnase Victor Hugo, pour un montant
prévisionnel de dépenses de 170 000 € HT
• les travaux de remplacement du chauffage et d'accessibilité du Centre aéré de Varces pour un
montant prévisionnel de dépenses de 110 000 € HT
La Préfecture a accusé réception du dépôt des dossiers, mais demande toutefois à ce que la délibération soit
modifiée pour regrouper les trois opérations en une seule, et qu'elle précise le montant et le taux de co-
financement envisagé.
L'opération regroupée s'intitule désormais « mise aux normes de bâtiments communaux (accessibilité +
chauffage) : école Jules Verne, gymnase Victor Hugo, centre aéré », pour un montant total HT de
430 000 €
Le plan de financement envisagé pour cette opération est le suivant :
co-financeur État (DSIPL) Ville de Pont de Claix total
montant 107 500 € 322 500 € 430 000 €
taux 25% 75% 100%
Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser M. le Maire à déposer auprès du représentant de l'état un
dossier de demande de financement pour l'année 2016 pour l'opération « mise aux normes des bâtiments
communaux ».
Le Conseil municipal,
VU la Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
VU la délibération n°14 du 7 avril 2016
VU la demande de M. le Préfet en date du 30 mai 2016
et après en avoir délibéré
AUTORISE M. le Maire à déposer auprès du représentant de l'état un dossier de demande de financement
pour l'année 2016 pour l'opération « mise aux normes des bâtiments communaux ».
DIT que la présente délibération annule et remplace la délibération n° 14 du 7 avril 2016.
Pas d'observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
11 Rapporteur : Mme CHEMERY – Conseillère Municipale Déléguée
EDUCATION POPULAIRE (ECOLES - ENFANCE)
DELIBERATION N° 6 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION
COMMUNE/MÉTRO POUR AUTORISER LES AGENTS DE GRENOBLE-ALPES MÉTROPOLE À
DÉJEUNER AU RESTAURANT MUNICIPAL – PLACE SALVADOR ALLENDE
Madame la Conseillère Municipale Déléguée informe le Conseil Municipal qu'une convention a été signée
avec Grenoble Alpes Métropole pour l'accès des agents de l'assainissement au restaurant municipal de la
commune. La Métro souhaite étendre l'accès à la restauration municipale à l'ensemble de ses agents
Il convient d'annuler la délibération n° 24 en date du 18 décembre 2003 et sa convention considérant la
proposition de nouvelle convention de la Métro pour l'ensemble de ses agents dont le lieu de travail est à Le
Pont-de-Claix. Le prix du repas étant fixé chaque année par délibération du Conseil Municipal, il est
susceptible d'être actualisé.
La Métropole participe aux frais de production des repas à hauteur de 3,06 €. Cette somme sera refacturée
trimestriellement par la Ville à la Métropole. Les agents de la Métropole bénéficieront du même tarif que les
agents communaux.
Le Conseil Municipal,
Considérant qu'il est nécessaire de signer une nouvelle convention
VU l'avis de la Commission Municipale n°3 «éducation populaire - culture» en date du 1er juin 2016
VU l'avis de la Commission Municipale n° 1 « finances personnel » en date du 9 juin 2016
Après avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la nouvelle convention avec Grenoble Alpes Métropole pour autoriser
les agents de la Métro dont le lieu de travail est à Le Pont-de-Claix à déjeuner au restaurant municipal, place
Salvador Allende.
Pas d'observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
Rapporteur : M. HISSETTE – Maire-Adjoint
FINANCES
DELIBERATION N° 7 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE PROCÉDER À UN REMBOURSEMENT
COMPLÉMENTAIRE DE LA TAXE AQUAPOLE POUR UN HABITANT DE LA RUE DU JEU DE BOULES
(COMPLÈTE LA DÉLIBÉRATION N° 13 DU 11/02/2016)
Par délibération n°13 du 11 février, la ville a donné suite à la réclamation de l'association "CNL du côteau"
représentant les riverains de la rue du Jeu de Boules et de la rue des Résistants et autorisé le Maire à
restituer la redevance Aquapole prélevée sur leurs factures d'eau potable, pour la période où la ville était
propriétaire de leurs logements, car ceux-ci n'étaient par raccordés au réseau d'assainissement.
12 Cette délibération recensait :
• 8 foyers de la rue du Jeu de Boules pour un montant total à rembourser de 425,95 €
• 11 foyers de la rue des Résistants pour un montant total à rembourser de 1002,38 €
Soit un montant total à rembourser de 1428, 33€, ce montant constituant un plafond d'autorisation de
mandatement pour M. Le Maire.
Depuis cette date, un habitant de la rue du Jeu de boules s'est manifesté car il avait été oublié dans le
recensement initial établi par la régie de l'eau.
Sa réclamation est légitime et selon les principes précédemment retenus, la ville lui est redevable d'un
montant de 38, 97 €.
Il est proposé au Conseil municipal d'accéder à la demande de l'abonné concerné, et d'augmenter en
conséquence l'autorisation de mandatement donnée à M. Le Maire.
Vu le Code de la Santé publique, et notamment ses articles 1331-1 et 1331-8
Vu le règlement intercommunal du SPAC
Vu la délibération n°13 du 11 février 2016
Vu l'avis de la commission municipal n°1 "Finances – personnel" du 9 juin 2016
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au remboursement complémentaire de la taxe d'assainissement
payée par un abonné locataire de la rue du Jeu de boules pour la période du 09/06/2009 au 31/12/2011, sur
la base des décomptes de facturations individuelles fournies par le service de l'eau, pour un montant de
38,97 €.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2016 au chapitre 67.
Pas d'observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
Rapporteur : M. HISSETTE – Maire-Adjoint
RESSOURCES HUMAINES
DELIBERATION N° 8 : PROTECTION FONCTIONNELLE D'UN AGENT MIS EN CAUSE AU PÉNAL -
CHANGEMENTS APPORTÉS AUX DÉLIBÉRATIONS DU 19/06/2014 ET 2/07/2015
Un agent de la collectivité a fait l'objet d'une mise en cause au pénal par un usager du service public, suite à
un accident ayant entraîné des dommages.
Si l'agent a commis une faute, celle-ci n'est pas détachable du service public.
A ce titre, la collectivité a l'obligation, conformément aux règles statutaires de la fonction publique, d'accorder
sa protection fonctionnelle, et notamment la prise en charge des frais d'avocat et des éventuelles
indemnisations de la victime qui pourrait être décidée par la justice.
Une première délibération en date du 19 juin 2014 n°17 a fixé une limite à la prise en charge des honoraires à
la somme de 4 000 € TTC pour l'instance en cours.
13 Afin de prendre en compte la situation de précarité dans laquelle se trouve cette personne, une deuxième
délibération en date du 2 juillet 2015 n° 10 a porté ce montant à 4 600 € TTC, permettant ainsi la prise en
charge de la dernière facture présentée par son Conseil.
Devant la complexité de l'affaire, ce dossier demande l'accomplissement d'actes et d'audience
supplémentaires. Par conséquent, le montant d'honoraires plafonné ne correspond pas à la réalité du dossier.
Afin de permettre à l'agent de poursuivre sa défense, il est proposé de porter le montant de la protection
fonctionnelle à 7 650 € TTC après estimation de l'avocat. Il est à noter qu'en l’absence de disposition
législative ou réglementaire instituant un plafond de la prise en charge de tels frais, la collectivité est tenue de
rembourser l’intégralité.
Le Conseil Municipal,
VU l'article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU les délibérations du Conseil Municipal n° 17 du 19 juin 2014 et n° 10 du 2 juillet 2015,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 1 « finances - personnel » en date du 9 juin 2016,
Après en avoir délibéré
ACCORDE à l'agent la protection fonctionnelle de la collectivité
DECIDE de procéder au remboursement des honoraires d'avocat avancés par l'agent
DECIDE de porter à la somme de 7 650€ € TTC le montant de la prise en charge des honoraires d'avocat
pour l'instance en cours.
Pas d'observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
Rapporteur : M. HISSETTE – Maire-Adjoint
EMPLOI ECONOMIE INSERTION
DELIBERATION N° 9 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE RÉPONDRE L'APPEL À PROJET
EXPÉRIMENTAL 2016 « UN RÉSEAU POUR REDÉMARRER » MIS EN ŒUVRE PAR LE DÉPARTEMENT
DE L'ISÈRE ET AUTORISATION DONNÉE DE SIGNER LA CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE
FINANCEMENT
Dans le cadre de son Programme Départemental d’Insertion vers l'Emploi 2017-2021 (PDI-E), le Département
lance un appel à projets sur l’ensemble du territoire isérois pour mettre en œuvre son offre d’insertion.
Pour préfigurer la mise en place de ce programme, le Département souhaite lancer dès à présent deux
expérimentations permettant d'accompagner les allocataires du RSA et à le mettre en œuvre dès le deuxième
semestre 2016.
Ainsi, la Maison pour l'Emploi de la Commune de Pont de Claix s'est positionnée sur un projet expérimental
qui s'intègre à son territoire d'action : « Un réseau pour redémarrer ».
L’objectif est de :
• Permettre à nos publics éloignés de l’emploi et de la réalité du monde du travail d’être en contact avec
des employeurs, des organismes de formation, des associations.
• Mettre en réseau notre public, dans un temps concentré (sur 4 jours consécutifs) avec les divers
acteurs intervenants sur le champ de l’insertion
14 • Favoriser les contacts, les échanges, recueillir de l’information, croiser les points de vue et négocier
éventuellement des périodes d’immersion. Ces périodes permettent de refaire du lien avec les
entreprises, de créer des opportunités d’emploi et de développer son réseau.
• Remettre les personnes dans une dynamique de recherche active d’emploi.
L'action est ouverte à 15 personnes maximum. La subvention demandée au Département de l'Isère s'élève à
5 000 €.
Le partenariat entre la Commune et le Département de l'Isère sera formalisée par une convention à intervenir
après validation.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré
VU l'avis de la Commission Municipale n° 6 « Solidarités » en date du 6 juin 2016
AUTORISE Monsieur le Maire à répondre à l'appel à projet 2016 « Un réseau pour redémarrer » et à signer la
convention de partenariat et de financement correspondante qui sera soumise à sa signature après validation.
Pas d'observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 10 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION
TRANSITOIRE POUR UNE DURÉE D'UN AN ENTRE LA COMMUNE ET LA MISSION LOCALE SUD ISÈRE
POUR LE FONCTIONNEMENT DE L'ÉQUIPEMENT PUBLIC DÉNOMMÉ « MAISON POUR L'EMPLOI » -
Monsieur le Maire-Adjoint rappelle à l’assemblée que la Ville de PONT DE CLAIX, par délibération en date du
24 janvier 1995, a décidé d’adhérer à la Mission Locale Sud Isère, Association Intercommunale pour
l’Insertion Sociale et Professionnelle des Jeunes, créée le 1er mars 1995, dont le siège social est situé 31, rue
Normandie Niemen à ECHIROLLES.
Cette association a pour objet le développement des actions concertées de l’ensemble des partenaires (Etat
– Collectivités territoriales – partenaires économiques et sociaux – représentants associatifs) en direction des
jeunes en difficulté professionnelle et sociale.
Pour permettre le fonctionnement de l’association, la Commune met à sa disposition des locaux et moyens
matériels par voie de convention et notamment l'équipement dénommé Maison pour l'emploi. Ouvert en 2006,
il a pour vocation d'accueillir et d'accompagner les personnes en recherche d'emploi. Il a également pour
vocation d'être un lieu ressources pour les entreprises locales dans le cadre de leur recherche de personnels
ou de formation adaptées à leurs besoins. Cet équipement réunit le service insertion pour les personnes de
plus de 26 ans avec les dispositifs RSA et PLIE, ainsi que le site du canton de Pont de Claix de la Mission
Locale Sud Isère pour les jeunes de moins de 26 ans.
La réunion de ces deux services permet d'optimiser les moyens humains et matériaux et surtout apporte plus
de lisibilité sur les actions de la ville dans le domaine de l'emploi et de l'insertion.
La convention est arrivée à expiration le 31 mars 2016.
Compte tenu des discussions en cours sur la prise de compétence « Emploi » par la Métropole, il est proposé
au Conseil Municipal de la prolonger d'une année.
15 Le Conseil Municipal,
Considérant qu'il convient de fixer les conditions de mise à disposition de l’Équipement Maison pour l'Emploi
auprès de l'Association Mission Locale Sud Isère dans l'attente du possible transfert de la compétence
« Emploi » auprès de la Métropole
VU l’article L 2241.1 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU la délibération n° 29 du 17 Décembre 2015 et la convention intermédiaire arrivée à échéance le 31 mars
2016,
VU le projet de convention annexé,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 6 « solidarités » du 6 juin 2016,
APRES en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention transitoire fixant les conditions de mise à disposition
de l’équipement dénommé « MAISON POUR L’EMPLOI » et les moyens alloués à l'Association Mission
Locale Sud Isère pour la période du 31 mars 2016 au 31 mars 2017 dans l'attente des discussions en cours
sur le possible transfert de la compétence « Emploi » auprès de la Métropole.
Pas d'observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
FINANCES
Rapporteur : M. HISSETTE – Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 11 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER UNE NOUVELLE
CONVENTION AVEC LE CCAS POUR LA MISE À DISPOSITION DE LOCAUX ET DE MOYENS (ABROGE
LES DÉLIBÉRATIONS N° 2 DU 5 JANVIER 2011 ET N° 7 DU 8 FÉVRIER 2012)
Monsieur le Maire-Adjoint rappelle :
Les conditions de mise à disposition d’équipements et de moyens de la Commune au CCAS et leur modalités
de remboursement ont fait l'objet de conventions successives.
La convention actuellement en vigueur a été autorisée par délibération n° 5 du 4 janvier 2011.
Elle a été complétée par la signature d'un avenant autorisée par la délibération n°7 du 8 février 2012, qui
actait le transfert du siège du CCAS au 27 avenue Antoine Girard.
La présente convention a pour objet :
• d'actualiser la liste des équipements et véhicules mis à dispositions,
• de mettre en concordance les termes de l'article concernant l'EHPAD avec ceux de la convention
spécifique dédiée à cet équipement.
Monsieur le Maire-Adjoint propose :
d'abroger la délibération n° 2 du 5 janvier 2011, ainsi que la convention et avenant qui s’y rattachent d’approuver les termes de la nouvelle convention
d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention dont la durée est illimitée et révisable par avenant en fonction de l’évolution de l’activité du CCAS, de la transformation des locaux mis à disposition ou de la volonté des deux parties d’en modifier la gestion.
16 Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 6 « solidarités » du 6 juin 2016,
VU l'avis de la Commission Municipale n°1 « finances - personnel » en date du 9 juin 2016
VU le projet de nouvelle convention annexée,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention dont la durée est illimitée et révisable par avenant
en fonction de l’évolution de l’activité du CCAS, de la transformation des locaux mis à disposition ou de la
volonté des deux parties d’en modifier la gestion.
DIT que cette délibération abroge celle n° 5 du 4 janvier 2011 ainsi que la convention et avenant qui s'y
rattachent.
Pas d'observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 12 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER UNE NOUVELLE
CONVENTION ENTRE LA VILLE ET LE CCAS POUR LA MISE À DISPOSITION DE L'EHPAD IRÈNE
JOLIOT-CURIE AUX FINS D'EXPLOITATION
Monsieur le Maire-Adjoint rappelle :
Par délibération en date du 18 mai 2006, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à procéder à l’acquisition du
tènement immobilier pour l’accueil des personnes âgées dépendantes. La ville est donc devenue propriétaire
de l’immeuble désigné « EHPAD Irène Joliot-Curie ».
Aux fins d’exploitation, la ville a signé en 2006 avec le C.C.A.S. une convention fixant les modalités de mise à
disposition de l’équipement.
Cette convention a été renouvelée en janvier 2011.
Monsieur le Maire-Adjoint informe qu'il convient de renouveler les termes de cette convention et de mettre à
jour les modalités de prise en charge des frais d’exploitation entre les 2 structures.
Le loyer n'ayant jamais été révisé depuis 2006, la présente convention prévoit une actualisation de son
montant, permettant de se rapprocher de l'évolution du coût de l'entretien du bâtiment depuis cette date, et
l'insertion d'un principe d'indexation annuelle sur l'IRL publié par l'INSEE.
Parallèlement et par délibération conjointe, la Commune et le CCAS ont également mis à jour leurs modalités
de fonctionnement partagées. Ces dispositions générales s’appliquent à l’EHPAD pour ce qui concerne la
mutualisation des moyens municipaux, notamment en matière de fonctions support.
La présente convention :
• prend acte de l'évolution des services du CCAS qui n'utilisent plus de locaux au sein de l'EHPAD • précise les modalités de répartition des charges en matière d'entretien du bâtiment • détermine le montant de la redevance versée par le CCAS à la ville pour 2016 et précise les modalités de son évolution annuelle
• est prévue pour une durée de 6 ans
17 Monsieur le Maire-Adjoint propose d'autoriser le Maire à signer cette nouvelle convention pour une durée de 6
ans, soit du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2021.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
VU les articles L 2241-4 et L2241-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le projet de convention de mise à disposition ci-annexée,
VU l'avis de la commission municipale n°6 « solidarités » en date du 6 juin 2016
VU l'avis de la commission municipale n°1 « finances – personnel » en date du 9 juin 2016
DECIDE d'autoriser le Maire à signer cette nouvelle convention pour une durée de 6 ans, soit du 1 er janvier
2016 au 31 décembre 2021.
Pas d'observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
Rapporteur : M. TOSCANO – Premier Maire-Adjoint
URBANISME OPÉRATIONNEL ET RÉGLEMENTAIRE
DELIBERATION N° 13 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE CÉDER À ISÈRE AMÉNAGEMENT
(CONCESSIONNAIRE D'AMÉNAGEMENT) LA PARCELLE AC001 (120 TOISES)
Monsieur le Premier Maire-Adjoint rappelle que pour mettre en œuvre son projet urbain et s'inscrire dans le
cadre du Plan Local de l'Habitat porté par Grenoble Alpes Métropole, la ville a décidé, par délibération de son
Conseil Municipal du 29 septembre 2011 d'élaborer un projet d'aménagement d'environ 150 logements sur le
site des « 120 Toises ».
Il s'agit d'une opération située rue du 19 mars 1962 sur la parcelle AC 001 d'une surface de 17 570 m².
Pour réaliser les études et travaux relatifs à cette opération, la ville a mandaté la Société Publique Locale
(SPL) « Isère aménagement » qui l'accompagne dans la conduite du projet.
Monsieur le Premier Maire-Adjoint explique que la SPL Isère Aménagement est un outil opérationnel exerçant
son activité pour le compte de ses actionnaires que sont les collectivités territoriales et leurs groupements.
Elle est compétente pour réaliser des opérations d'aménagement, au sens du code de l'urbanisme, pour
réaliser toutes opérations de constructions, assurer l'exploitation des services publics à caractère industriel ou
commercial ou toutes autres activités d'intérêt général définies par ses actionnaires publics.
Par délibération en date du 24 septembre 2015, le Conseil Municipal a arrêté d'une part, le périmètre, les
principes, le programme et le bilan prévisionnel de l'opération d'aménagement des 120 Toises et sa mise en
œuvre, et a d'autre part désigné la SPL Isère Aménagement en tant que concessionnaire d'aménagement.
Le programme global prévisionnel des équipements et constructions qui a été délibéré comprend notamment
l'ensemble des travaux de voirie, de réseaux, d'espaces libres et d'installations diverses à réaliser pour
répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier à l'intérieur du périmètre de
l'opération.
18 Conformément à la concession d'aménagement des 120 Toises, il est précisé que la ville de Pont de Claix,
« s'engage à céder à l'aménageur les terrains dont elle est propriétaire et qui sont nécessaires à la réalisation
de l'opération d'aménagement ».
L'annexe n°4 de ladite concession prévoit également que le concessionnaire d'aménagement fasse
l'acquisition de la partie de parcelle AC 001, assiette du permis d’aménager (14 844m²) appartenant à la ville
de Pont de Claix pour un montant de 435 000 €.
Le montant de la cession à Isère Aménagement qui s'élève à 435 000 €, sera versé en 3 fois réparties de la
manière suivante : 145 000 € en décembre 2016, 145 000 € en 2017 et 145 000 € en 2018.
Le Service des Domaines a été saisi et le montant de la cession n'appelle pas d'observation particulière dans
la mesure où il s'agit d'un contexte global d'opération d'aménagement public dont la collectivité territoriale est
propriétaire et qu'une société publique locale a été mandatée en tant que concessionnaire d'aménagement.
Le Conseil Municipal,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 6 du 24 septembre 2015 : Opération d'aménagement des 120
Toises - désignation de la SPL Isère- Aménagement en tant que concessionnaire l'opération d'aménagement
du secteur des 120 Toises »
VU l'avis du Service des Domaines en date du 27 juin 2016
VU l'avis de la Commission Municipale n° 4 « Urbanisme – Travaux – Développement Durable » en date du 2
juin 2016
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la cession de la parcelle AC 001 à Isère Aménagement pour un
montant de 435 000€.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compromis de vente, l'acte authentique ainsi que toutes les pièces
relatives à ce dossier.
Observation des groupes politiques :
Madame GLE - Présidente du Groupe « Pont de Claix - Le Changement » demande si la Municipalité aura un regard sur la revente de ces terrains.
Monsieur TOSCANO, Maire-Adjoint précise que la Ville est en relation avec les Bailleurs Sociaux et les Promoteurs privés, notamment sur ce sujet. Les prix au mètre carré ont été travaillés entre la Ville, Isère Aménagement et les Promoteurs.
Madame GLE fsouhaiterait savoir si la Ville a également un droit de regard sur le prix de vente et s'il est possible de le connaître.
Monsieur TOSCANO précise qu'il a été demandé aux Promoteurs privés à ce que le prix de vente ne dépasse pas 2 600 € le m2. C'est un prix qui n'existe pas au niveau de l'Agglomération Grenobloise sur les opérations nouvelles puisque toutes les offres dépassent les 3 000 € le m2. Donc, le prix pratiqué sur Pont de Claix reste très abordable et a été largement discuté avec l'Opérateur.
Pas d'autres observations.
Délibération adoptée à la majorité : 28 voix pour, 4 abstention(s), 0 voix contre
28 VOIX POUR (Groupes de la Majorité + Mme GLE, Mme GAGGIO et M. GAGGIO pour le Groupe <>)
4 ABSTENTIONS (M. DURAND, Mme TORRES, M. BUCCI, M. CHEMINGUI pour le Groupe <>)
19 Rapporteur : M. BOUKERSI – Conseiller Municipal Délégué
AMÉNAGEMENT URBAIN
DELIBERATION N° 14 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE D'ACQUÉRIR LE TÈNEMENT DE
L'ANCIENNE ÉCOLE PRIVÉE SAINTE AGNÈS
Monsieur le Conseiller Municipal Délégué expose que l'Association de l’œuvre de la Providence de l'Isère, est
propriétaire des parcelles cadastrées section AI N° 215 d’une superficie de 901 m² et AI N° 213 d’une surface
de 915 m² sur lesquelles est implanté un établissement scolaire privé dénommé « Ecole Sainte Agnès »
qu'elle souhaite céder. Ce tènement se situe à l'angle des rues Bizet, Marcelline et Stalingrad à Pont de Claix.
Dans le cadre des travaux de rénovation de l'espace public du centre-ville, le tènement de l'ancienne école
Sainte Agnès, revêt un enjeu foncier important. En effet, l'ancienne école se situe dans un secteur dans
lequel la ville a l'intention de mener un grand projet d'embellissement du cœur de ville historique, qui consiste
en la requalification des espaces publics (places, stationnement, parvis de la mairie, etc.) et la redynamisation
des petits commerces de proximité présents dans le secteur.
Il s'avère que ce tènement se situe en zone d'aléas M+ du PPRT (Plan de Prévention des Risques
Technologiques) de Pont de Claix où la règle générale est contraignante, puisque seuls sont susceptibles
d'être autorisés les bâtiments n'impliquant qu'une présence de personnes très faible.
De fait, sur cette zone, les services de l’État ont une analyse très restrictive des possibilités, à savoir
l'impossibilité de construire de nouveaux bâtiments et le caractère très improbable de pouvoir transformer ces
bâtiments en logements.
Le service des domaines a estimé la valeur vénale de ce bien à hauteur de 250 000 €.
Tenant compte des contraintes liées au PPRT, des frais de démolition et d'aménagement en espaces publics
paysagers, la commune a fait une offre pour un montant de 220 000 € par un courrier en date du 24 mars
2016, soit une baisse de 12% du prix proposé par le Service des Domaines.
Le règlement du PPRT pouvant évoluer à terme, la commune s'engage a faire figurer dans l'acte de vente
des clauses de retour à meilleur fortune dans le cas où l'implantation de logements serait finalement
autorisée.
La ville achetant ce bien libre de tout occupant, l'actuel propriétaire a engagé des procédures pour reloger la
locataire actuelle.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis du Service des Domaines en date du 18 mai 2016
VU la lettre de la Ville en date du 24 mars 2016 adressée à l'Association de l’œuvre de la Providence de
l'Isère, faisant une offre à hauteur de 220 000 € pour l'acquisition de l'ancienne école Sainte Agnès
VU la lettre de Association de l’œuvre de la Providence de l'Isère en date du 12 mai 2016, acceptant l'offre de
la commune
VU l'avis de la commission municipale N° 4 « Urbanisme – Travaux – Développement Durable » en date du 2
juin 2016
Après avoir entendu cet exposé,
20 AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure d'acquisition de ce bien à 220 000€.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer, le compromis de vente, l'acte authentique ainsi que toutes les pièces
relatives à cette affaire.
Pas d'observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
Rapporteur : M. BOUKERSI – Conseiller Municipal Délégué
URBANISME OPÉRATIONNEL ET RÉGLEMENTAIRE
DELIBERATION N° 15 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE CÉDER LE BIEN SITUÉ 13 RUE DU
VERCORS
Monsieur le Conseiller Municipal Délégué rappelle aux membres présents que la ville est propriétaire d'un
logement situé 13 rue du Vercors à Pont de Claix, composée de 4 pièces, cuisine, salle de bains, d'une
surface d'environ 100 m², sur un terrain cadastré section AH N°431 d'une surface de 492 m². La Ville n'ayant
pas vocation à garder un parc immobilier très conséquent, et dans le but d'équilibrer un budget contraint, a
décidé de mettre en vente ce logement.
Monsieur le Conseiller Municipal Délégué informe l'assemblée que selon l'article 15.II de la loi du 6 juillet
1989, le locataire est prioritaire lors de la vente du logement qu'il occupe. Monsieur Patrice Galtier, locataire
de ce logement depuis 2010, a répondu favorablement à la proposition de la Commune pour l’acquisition de
ce bien.
Le service de domaines a estimé la valeur vénale de ce bien à hauteur de 153 000 €. Consciente des
nombreux travaux réalisés par M. Galtier dans ce logement, et notamment de ravalement, d'isolation et
d'aménagement intérieur, la municipalité a décidé d'accorder une remise de 15%, ce qui fixe le prix de vente à
130 050 €.
Le Conseil Municipal,
VU l'avis du Service des Domaines en date du 8 février 2016
VU la lettre de la Ville en date du 25 mai 2016 adressée à Monsieur Patrice GALTIER, faisant une offre à 130
050 € pour la cession du logement situé 13 rue du Vercors
VU la lettre de Monsieur Patrice GALTIER en date du 1er juin réceptionné le 3 juin 2016 acceptant l'offre de la
commune
VU l'avis de la commission municipale N° 4 « Urbanisme – Travaux – Développement durable » en date du 2
juin 2016
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à retirer du parc privé communal le logement située 13 rue du Vercors en vue
de sa vente
AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure de mise en vente du bien susvisé pour un montant de
130 050€.
21 AUTORISE Monsieur le Maire à signer, le compromis de vente, l'acte authentique ainsi que toutes les pièces
relatives à cette affaire.
Pas d'observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 16 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE CÉDER AU PLUS OFFRANT LE BIEN
SITUÉ AU 21 COURS SAINT ANDRÉ
Monsieur le Conseiller Municipal Délégué informe l'assemblée que, dans le cadre d'une DIA globale en date
du 31 juillet 1992 déposée par la Société SIVRO, filiale immobilière du groupe RHONE POULENC, la ville
s'est rendue acquéreur d'un tènement immobilier situé 21 cours Saint André, sur lequel est implantée une villa
jumelée composée de 5 pièces, cuisine, salle de bains et cave, d'une surface d'environ 101 m², sur un terrain
cadastré section AH N° 675 d'une surface de 915 m².
Pour satisfaire les besoins en logements du personnel employé sur le site industriel de PONT DE CLAIX, une
convention de mise à disposition régissant les règles d'usage et d'occupation a été signée entre les deux
parties en mars 1993 dans laquelle figurait le bien susvisé.
En 2009, dans le cadre de la vente de l'ensemble de ses biens, la Société RHODIA a mis fin à cette
convention et les logements susvisés ont été affectés au patrimoine privé communal.
La Ville n'ayant pas vocation à garder un parc immobilier très conséquent et dans le but d'équilibrer un budget
contraint, elle souhaite mettre ce bien en vente.
Monsieur le Conseiller Municipal Délégué informe l'assemblé que selon l'article 15.II de la loi du 6 juillet 1989,
le locataire est prioritaire lors de la vente du logement qu'il occupe. Monsieur Pierre ROY, locataire de ce
logement, a informé la commune par un courrier en date du 14 avril 2016, qu'il ne souhaitait pas se porter
acquéreur de ce bien.
Le Conseil Municipal,
VU l'acte de vente en date du 18 mars 1993 entre la Société SIVRO et la Ville
VU la loi N°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain
VU la loi N° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du C.G.C.T. modifiée par l'ordonnance N°
2006-460 du 21 avril 2006 qui stipule l'obligation pour l'organe délibérant de motiver les conditions de vente
d'immeubles ou de droits réels immobiliers, au vu de l'avis du Service des Domaines
VU l'avis du Service des Domaines en date du 24 mars 2016 fixant le prix de vente à 175 000 €
VU l'avis de la commission municipale N° 4 « Urbanisme – Travaux – Développement Durable » en date du 2
juin 2016
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à retirer du parc privé communal la villa située 21 cours saint André en vue de
sa vente
22 AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure de mise en vente du bien susvisé aux conditions
suivantes, à savoir :
• publicité dans des journaux d'audience locale disposant d'une rubrique spécialisée dans les
transactions immobilières
• information des conditions de la vente aux agences immobilières implantées sur la commune
• mise à prix fixée par le Service des Domaines
• dépôt des offres avec proposition de prix sous pli recommandé avec accusé de réception en Mairie –
Service Urbanisme
• paiement de 10 % au notaire le jour de la signature du compromis
• le solde au comptant le jour de la signature de l'acte authentique
• fixation d'une date limite de réception des offres environ 30 jours après le début de la publicité
• ouverture des offres devant une commission d'attribution composée d'élus, de techniciens, du notaire
ou d'un huissier
• vente au plus offrant
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
Pas d'observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 17 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE CÉDER UNE BANDE DE TERRAIN RUE
DU JEU DE BOULES
Monsieur le Conseiller Municipal Délégué expose aux membres présents que Madame et Monsieur DOUMI
sont propriétaires d'un logement au sein de l'opération immobilière l'OIKOS, situé 12 rue du jeu de Boules à
PONT DE CLAIX.
Par une lettre en date du 23 février 2016, Mme et M. DOUMI ont sollicité la municipalité pour l'acquisition
d'une bande de terrain dans la continuité de leur jardin, afin de permettre un accès à celui-ci depuis leur
terrasse. La superficie de ce tènement est d'environ 40 m², issue de la parcelle cadastrée AP n° 264,
appartenant à la commune.
Monsieur le Conseiller Municipal Délégué informe l'assemblée que les limites de l'opération immobilière
l'OIKOS ne sont pas linéaires, ce qui a conduit à l'implantation du jardin de Mme et M. DOUMI en décrochage
par rapport à leur terrasse.
La cession de cette bande de terrain a pour but de créer une limite continue, lisible depuis l'espace publique.
De plus la configuration de la parcelle cadastrée AP n° 264, dont est issue cette bande de terrain, n'est pas
exploitable en l'état. En effet, seulement 100m² environ se situe en zone urbanisable, le reste de la parcelle
se situant en zone naturelle où les nouvelles construction sont interdites. En outre, ce tènement se situe en
zone d'aléa M+ au PPRT (Plan de Prévention des Risques Technologiques) après réalisation des mesures
supplémentaires, où seul quelques nouvelles construction seront autorisées sous réserve de ne pas
augmenter la densité de population initiale.
Monsieur le Conseiller Municipal Délégué propose qu'au vu des contraintes énumérées ci-dessus, cette
bande de terrain soit cédée à l'euro symbolique à Mme et M. DOUMI. Il est précisé que les frais d'acte notarié
et de géomètre seront à la charge de l'acquéreur.
23 Un document d'arpentage est en cours d'élaboration par le géomètre de Mme et M. DOUMI, et le service des
Domaines a été saisi en vue d'une estimation. Il est précisé que les frais d'acte notarié seront à la charge de
l'acquéreur.
Le Conseil Municipal,
VU l'avis du Service des Domaines en date 17 mai du fixant la valeur vénale de ce tènement à 1800€
VU la lettre de Madame et Monsieur DOUMI en date du 23 février 2016, sollicitant la cession d'une bande de
terrain d'environ 40m²
VU la lettre de la Ville en date du 11 mars 2016 adressée à Madame et Monsieur DOUMI, donnant accord de
principe pour cette cession
VU l'avis de la commission municipale N° 4 en date du 2 juin 2016
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la cession de ce terrain, à l'euro symbolique, dont les surfaces
seront confirmées par un document du géomètre
AUTORISE Monsieur le Maire à signer, le compromis de vente, l'acte authentique ainsi que toutes les pièces
relatives à cette affaire.
Pas d'observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
Rapporteur : Mme RODRIGUEZ – Maire-Adjointe
RESSOURCES HUMAINES
DELIBERATION N° 18 : TABLEAU DES SUPPRESSIONS ET CRÉATIONS DE POSTES
Madame la Maire-Adjointe expose qu’il est nécessaire pour le bon fonctionnement du service public, compte
tenu de l’évolution des besoins de la commune, de procéder après avis du Comité Technique, à la
suppression et à la création des postes suivants :
Suppressions
N° du
poste
Créations
Un poste de la filière technique,
catégorie C, grade d'adjoint
technique principal 1ère classe, au
service du patrimoine
2167
(150-16)
Un poste de la filière technique, catégorie C, grade
d'agent de maîtrise au service du patrimoine, fonction
chef d'atelier électricité
Un poste de la filière technique,
catégorie C, grade d'adjoint
technique principal 1ère classe, au
service du patrimoine
2183
(402-16)
Un poste de la filière technique, catégorie C, grade
d'agent de maîtrise au service du patrimoine, fonction de
suivi des ERP et des contrats techniques
24 À
numéroter
Un poste de la filière technique, catégorie C, cadre
d'emploi des adjoints techniques au service patrimoine,
fonction peintre
Un poste de la filière technique,
catégorie C, cadre d'emploi des
agents de maîtrise au service
entretien
1832
(27-12)
Un poste de la filière administrative,
catégorie B, cadre d'emploi de
rédacteur
1952
(120-15)
À
numéroter
Un poste de la filière administrative, catégorie C, cadre
d'emploi des adjoints administratifs à l'administration
centrale accueil espace famille
À
numéroter
Un poste à 80% de la filière administrative, catégorie C,
cadre d'emploi des adjoints administratifs à la Maison
pour l'emploi occupé par un adjoint technique
Un poste de la filière administrative,
catégorie A, cadre d'emploi des
attachés à la DGS, fonction chargé
de mission
2037
(249-13)
Un poste de la filière administrative,
catégorie A, cadre d'emploi des
attachés au service absences, santé
au travail, gestion du temps
2223
(302-13)
Un poste de la filière administrative,
catégorie C, cadre d'emploi des
adjoints administratifs, au service
absences, santé au travail, gestion
du temps
1890
(223-16)
Un poste de la filière administrative, catégorie B, cadre
d'emploi des rédacteurs, au service gestion du
personnel, fonction référent absences médicales
Un poste de la filière médico
-sociale, catégorie A, cadre d'emploi
des infirmiers
2063
(360-13)
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE de la suppression et création des postes ci-dessus.
Pas d'observations des groupes politiques
Délibération adoptée à la majorité : 28 voix pour, 4 abstention(s), 0 voix contre
28 VOIX POUR (Groupes de la Majorité + Mme GLE, Mme GAGGIO et M. GAGGIO pour le Groupe <>)
4 ABSTENTIONS (M. DURAND, Mme TORRES, M. BUCCI, M. CHEMINGUI pour le Groupe <>)
25 DELIBERATION N° 19 : RECRUTEMENT D'AGENTS SAISONNIERS AU CENTRE AQUATIQUE
FLOTTIBULLE POUR L'ÉTÉ 2016 (ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N° 20 DU 7 AVRIL 2016)
Cette délibération remplace et annule la délibération n° 20 du 7 avril 2016.
Madame la Maire-Adjointe rappelle que compte tenu de l'accroissement saisonnier d'activité au centre
aquatique Flottibulle pendant la période estivale, il est nécessaire de recourir au recrutement de personnel
non titulaire.
Le recrutement d'agents non titulaires pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité
doit donner lieu à création d'emplois par délibération.
La délibération du 7 avril prévoyait une rémunération des BEESSAN à l'heure, il est préférable pour faciliter
le recrutement estival de prévoir une rémunération indiciaire comme pour les BNSSA. La délibération est
modifiée en ce sens.
Madame la Maire-Adjointe propose la création des postes ci-après pour l'été 2016 :
Service Poste et durée Motif Nature des
fonctions
Niveau de
recrutement
Niveau de
rémunération
Centre
aquatique
Flottibulle
L'équivalent de
4postes à temps
complet :
du 01/07 au
31/07/2016
et de 4 postes à
temps complet :
du 01/08 au
31/08/2016
Accroissement
saisonnier
d'activité
Maître Nageur
Sauveteur
BNSSA
ou
BEESAAN
IM = 338
IM = 371
La réunion obligatoire du Plan d'Organisation de Sécurité et des Secours (POSS) de 3 heures sera
rémunérée en heures supplémentaires.
Le Conseil Municipal,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment son article 3 2°,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 1 « finances - personnel » en date du 8 juin 2016,
Après en avoir délibéré,
DECIDE la création de l'ensemble des postes désignés ci-dessus. Cette délibération annule et remplace celle
du 7 avril 2016 n° 20.
DIT que les crédits sont imputés au budget, comptes 64 131, et suivants.
Pas d'observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
26 DELIBERATION N° 20 : RECRUTEMENT D'UN STAGIAIRE GRATIFIÉ À LA DIRECTION DU PATRIMOINE
ET DES MOYENS MATÉRIELS SUR UNE MISSION ÉNERGIE
Madame la Maire-Adjointe rappelle que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au
sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation, et précise que le
versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la
durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou
universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non.
Madame la Maire-Adjointe expose qu’un élève en deuxième année génie thermique et énergie a été accueilli
en stage du 04 avril au 17 juin 2016 auprès de la Direction du Patrimoine et des moyens matériels. Il aura
pour mission, une étude de projet pour le gymnase des Deux ponts.
Au vu de la spécificité et de la technicité de la mission confiée à ce stagiaire et du niveau de qualification de
ce dernier, Madame la Maire-Adjointe propose de lui attribuer une gratification d’un niveau mensuel
équivalant à 15% du plafond horaire de la Sécurité sociale (valeur au 1er septembre 2015), soit 3,60€ de
l'heure. Cette gratification mentionnée par la convention de stage entre la Ville et l'IUT 1 génie thermique et
énergie, lui sera versée sur la base du nombre de jours de présence effective, et à l'issue de son stage
compte tenu de la date de la délibération. A l'issue de son stage, l'étudiant devra produire un document de
synthèse dont la forme sera envisagée en début de stage.
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale
VU la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, articles 24 à 29
VU la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à
l’amélioration du statut des stagiaires
VU l'avis de la Commission Municipale n° 1 « finances - personnel » en date du 8 juin 2016,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré
AUTORISE le Maire à signer la convention de stage avec l'IUT 1 génie thermique et énergie pour accueillir un
stagiaire pour une durée de 11 semaines du 04 avril au 17 juin 2016 selon les modalités ci-dessus.
Pas d'observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 21 : RECRUTEMENT D'UN STAGIAIRE GRATIFIÉ POUR UNE MISSION DE DROIT
PUBLIC ET D'URBANISME AU SEIN DES SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE
Madame la Maire-Adjointe rappelle que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au
sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation, et précise que le
versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la
durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou
universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non.
Madame la Maire-Adjointe expose qu’un élève en Administration et politique internationales est accueilli en
stage du 1er juin au 31 juillet 2016 auprès de la Direction de l'Aménagement et de l'habitat.
Il aura une mission, de droit public et d'urbanisme au sein des services de la collectivité territoriale.
Au vu de la spécificité et de la technicité de la mission confiée à ce stagiaire et du niveau de qualification de
ce dernier, Madame la Maire-Adjointe propose de lui attribuer une gratification d’un niveau mensuel
équivalant à 15% du plafond horaire de la Sécurité sociale (valeur au 1er septembre 2015), soit 3,60€ de
l'heure.
27 Cette gratification mentionnée par la convention de stage entre la Ville et l'université Grenoble-Alpes, lu i sera
versée mensuellement sur la base du nombre de jours de présence effective. A l'issue de son stage, l'étudiant
devra produire un document de synthèse dont la forme sera envisagée en début de stage.
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale
VU la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, articles 24 à 29
VU la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à
l’amélioration du statut des stagiaires
VU l'avis de la Commission Municipale n° 1 « finances - personnel » en date du 8 juin 2016,
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré
AUTORISE le Maire à signer la convention de stage avec l'université Grenoble-Alpes pour accueillir un
stagiaire du 1er juin au 31 juillet 2016 selon les modalités ci-dessus.
Pas d'observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 22 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER L'AVENANT N° 4 À LA
CONVENTION COMMUNE/CCAS/AMICALE DU PERSONNEL
Madame la Maire-adjointe rappelle que la Commune de Pont de Claix, le CCAS et l’Amicale du Personnel
Communal de la ville ont signé du 1er mai 2010 au 31 décembre 2014, une convention régissant leurs
rapports mutuels (délibération n° 7 du Conseil Municipal du 3 juin 2010).
Cette convention a été renouvelée pour une durée de 1 an par un avenant n° 2 (délibération n° 18 du 18
décembre 2014) pour l'année 2015 puis pour une nouvelle durée de 1 an pour l'année 2016 par l'avenant
n°3 (délibération n° 38 du conseil municipal du 17 décembre 2015).
Il est aujourd'hui proposé d'apporter une modification à la convention en cours.
En effet, il sera mis fin au 1er juillet 2016, à la mise à disposition par la Commune auprès de l'Association de
l'agent de catégorie C de la filière administrative qui assumait la gestion de l'Association.
Cette fin de mise à disposition intervient pour deux raisons, à la demande de l'Amicale du personnel qui ne
souhaite plus cette mise à disposition préférant employer du personnel en direct, mais aussi parce que
l'agent mis à disposition ne peut plus assurer les dites fonctions.
Il convient donc de modifier en ce sens par un avenant n° 4 l'article 2 de la convention et dans le même
temps de prévoir les dispositions financières induites par cette modification (article 5). Enfin, le local ayant été
mis à disposition ayant changé, il convient également de revoir l'article 3.
Considérant :
Que la mise à disposition d'un agent de la collectivité à temps plein de catégorie C de la filière administrative
pour faire face aux tâches de gestion cessera au 1er juillet 2016,
28 Que cette mise à disposition de personnel faisait l'objet d'une refacturation à l'Amicale du personnel qui
remboursait à la Commune le montant des salaires de l'agent concerné,
Que la subvention annuelle 2016 allouée par les différents établissements de la collectivité se répartissait
comme suit : 94 296 € pour la Commune, 6 240 € pour le CCAS, 6 240 € pour l'EHPAD,
Que la collectivité a déjà versé pour l'année 2016 un acompte s'élevant pour la Commune à 52 805,76€, pour
le CCAS à 3 494,40 €, pour l'EHPAD à 3 494,40€,
Que les salaires de l'agent mis à disposition déjà refacturés pour la période de janvier à mai 2016 s'élèvent à
10 416,08 € ,
Que le salaire restant à refacturer pour le mois de juin 2016 s'élèvera à 2 569,22 €
Que le reliquat de subvention restant à verser à l'amicale du personnel pour l'année 2016 se répartira comme
suit : Ville 21 675,54 €, pour le CCAS 2 745,60 €, pour l'EHPAD 2 745, 60 €
Considérant que l'avenant n° 4 proposé vise à modifier l'article 2 de la convention « Mise à disposition de
moyens en personnel » en supprimant le paragraphe « Temps de secrétariat - comptabilité », l'article 3 « Mise
à disposition de locaux » et l'article 5 « Subvention de fonctionnement »
Le Conseil Municipal,
VU la délibération n° 7 du 3 juin 2010 et la convention correspondante entre la Commune, le CCAS et
l'Amicale pour la mise à disposition de moyens du 1er mai 2010 au 31 décembre 2014
VU la délibération n° 10 du 7 juillet 2011 portant modification de l'article 2 « mise à disposition du personnel »
(avenant n° 1)
VU la délibération n° 18 du 18 décembre 2014 portant modification de l'article 9 « durée de la convention »
prolongée d'une année (avenant n° 2)
VU la délibération n° 38 du 17 décembre 2015 portant modification de l'article 9 « durée de la convention »
prolongée d'une nouvelle période d'un an (avenant n° 3)
VU le projet d'avenant n° 4 à la convention ci-annexé,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 6 « solidarités » en date du 6 juin 2016,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 1 « finances - personnel » en date du 9 juin 2016,
Après avoir entendu cet exposé
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 4 avec prise d'effet au 1er juillet 2016 et jusqu'au 31
décembre 2016.
DIT que les parties se rencontreront d'ici la fin de l'année pour une réactualisation de la convention afin
qu'elle soit soumise au vote des instances délibératives.
Pas d'observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
29 DELIBERATION N° 23 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION VILLE EMPLOYEUR/SDIS DE
DISPONIBILITÉ DES SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES POUR INTERVENTIONS OU FORMATIONS
Madame la Maire-Adjointe rappelle que, dans le cadre de la convention relative au transfert de gestion du
personnel sapeurs-pompiers volontaires et professionnels à l’établissement public départemental dénommé
« SDIS », il est demandé aux villes employeurs de faciliter la participation des agents communaux, sapeurs-
pompiers volontaires, au fonctionnement du service d’incendie et de secours.
La loi N° 96.370 du 3 mai 1996 relative au développement du partenariat a prévu la possibilité de prévoir une
convention entre le SDIS et les employeurs disposant dans leurs entreprises de salariés ayant par ailleurs la
qualité de sapeur-pompier volontaire.
Considérant que la Ville de Pont-de-Claix emploie des sapeurs-pompiers volontaires (liste jointe en annexe à
la convention),
Considérant que l’objectif de cette convention est de faciliter la disponibilité opérationnelle ou de formation
sans désorganiser la collectivité qui les emploie,
Le Conseil Municipal,
Vu la loi N° 96.370 du 3 Mai 1996 relative au développement du partenariat
Vu la délibération en date du 11 février 1999 approuvant la convention de transfert du personnel incendie,
Vu la convention de départementalisation en date du 28 juin 1999,
Vu les délibérations en date du 9 septembre 1999 et du 20 novembre 2008 portant sur la disponibilité des
sapeurs pompiers volontaires et la convention s'y rattachant qui a été abrogée,
Vu la délibération en date du 03 juin 2010 portant sur la disponibilité des sapeurs pompiers volontaires et la
convention s'y rattachant,
Vu la nouvelle convention portant disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires,
Vu l'avis de la Commission Municipale n° 1 « finances - personnel » en date du 9 juin 2016,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de convention ci-annexé,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.
Pas d'observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l'unanimité : 31 voix pour
31 VOIX POUR (Groupes de la Majorité + Mme TORRES, M. BUCCI, M. CHEMINGUI pour le Groupe <> + Mme GLE, Mme GAGGIO et M. GAGGIO pour le Groupe <>)
1 NE PREND PAS PART AU VOTE - élu intéressé (M. DE MURCIA)
30 DELIBERATION N° 24 : RECRUTEMENT D'AGENTS POUR ASSURER LA SÉCURITÉ DEVANT LES
ÉCOLES ANNÉE SCOLAIRE 2016-2017
Monsieur le Maire-Adjoint rappelle la nécessité de recruter des agents non permanents pour assurer la
sécurité devant les écoles de la ville, aux heures d'entrée et de sortie des élèves pendant la période scolaire
(soit environ 10 heures par semaine). Aujourd'hui 4 personnes assurent cette mission.
Il rappelle que, compte-tenu de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée notamment son article 3-1°, le
recrutement d'agents non titulaires pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité
doit donner lieu à création d'emplois par délibération.
Il propose de reconduire le recrutement d'agents non permanents pour l'année scolaire 2016-2017.
Le Conseil Municipal,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment son article 3-1°,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 1 « finances - personnel » en date du 9 juin 2016,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de reconduire le recrutement de ce personnel afin d'assurer le caractère de continuité de ces interventions
pendant la période scolaire (niveau de recrutement : sans condition particulière de diplômes)
- de les rémunérer sur la base de l'indice majoré 321.
DIT que cette dépense est inscrite au budget, articles 64131 et suivants.
Pas d'observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
Rapporteur : M. TOSCANO – Premier Maire-Adjoint
PRÉVENTION SÉCURITÉ
DELIBERATION N° 25 : CHANTIER ÉDUCATIF LOCAL : RECRUTEMENT DE 4 JEUNES PONTOIS ENTRE
16 ET 25 ANS POUR DES TRAVAUX DE PEINTURE SUR LES MONTÉES 11 ET 13 DU BÂTIMENT ALLÉE
ALBERT CAMUS
Le chantier éducatif local s’inscrit dans une démarche de prévention en direction des jeunes en difficulté.
Ce chantier éducatif local est un outil permettant de créer les conditions nécessaires à une relation éducative
privilégiée avec le mineur ou jeune majeur, parfois en rupture avec son environnement familial et/ou scolaire,
en ayant ou pas des comportements déviants (incivilités, situation de pré-délinquance, délinquance).
Il s’adresse à des personnes âgées de 16 à 25 ans et a pour finalité des objectifs éducatifs, sociaux. Il
contribue à dynamiser le partenariat local autour de la prévention. Le chantier est co-organisé par la ville de
Pont de Claix et l'APASE, un groupe de travail commun sera organisé pour sélectionner les jeunes à
positionner sur le chantier éducatif local. L'encadrement du chantier sera effectué par un éducateur APASE et
un agent de la ville de Pont de Claix (a priori un animateur PIJ ou un animateur jeunesse).
31 Il ne doit pas avoir comme ambition principale, l’insertion économique, mais plutôt d’aider le jeune à
(re)prendre : - Le lien avec son environnement social proche
- Confiance en soi,
- Répondre à un besoin de reconnaissance, et de valorisation de soi
- Mesurer sa motivation à effectuer un travail professionnel
- Donner une première et/ou une nouvelle expérience professionnelle
- Créer des liens avec les habitants, les institutions...
Cette démarche doit faire en sorte que le jeune trouve sa place malgré les difficultés rencontrées, au
quotidien, par ce dernier.
Le chantier éducatif vise également à améliorer les relations entre les jeunes, les habitants et les institutions.
Ainsi les regroupements ou les occupations abusives s’accompagnant de nuisances, de dégradations et
d’actes de malveillance sont à la fois l’expression d'un mal être et d'un appel ou d'une demande de
reconnaissance.
Au travers du chantier éducatif local, les encadrants travailleront également au respect du cadre de vie
commun avec notamment l'objectif d'aller vers un climat de vie le plus serein possible.
Le chantier éducatif local s'effectuera sur les montées 11 et 13 allée Albert Camus (propriété de l'OPAC38) et
sera constitué de travaux de peinture. La période de réalisation est prévue sur l'été 2016.
4 places de 32 heures chacune sont prévues pour salarier les jeunes sélectionnés. Le chantier devrait avoir
lieu sur la période de l'été 2016,
Monsieur le Maire-Adjoint propose le recrutement de 4 jeunes pontois entre 16 et 25 ans, à raison de 32
heures sur une semaine et rémunérés sur l'indice de rémunération 321.
Le Conseil Municipal,
Considérant qu'il est nécessaire de pourvoir au recrutement d'agents non titulaires pour faire face à un
besoin occasionnel,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment son article 3 1°,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE le recrutement de 4 jeunes pontois âgés entre 16 et 25 ans dans les conditions énumérées ci-
dessus sur la période de l'été 2016.
DIT que les crédits sont imputés au budget, comptes 64 131, et suivants.
Pas d'observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
32 Rapporteur : Mme GRILLET – Maire-Adjointe
RESSOURCES HUMAINES
DELIBERATION N° 26 : RECRUTEMENT D'UN PSYCHOLOGUE VACATAIRE POUR LES STRUCTURES
DE LA PETITE ENFANCE À PARTIR DU 01/09/2016
Madame GRILLET expose au conseil municipal que dans le cadre du lieu d'accueil Enfants Parents « La
Capucine », il est prévu l'intervention et la rémunération d'une psychologue.
Compte tenu du caractère spécifique, ponctuel et non continu de ces interventions, il est proposé de
rémunérer ce personnel non titulaire sous forme de vacations.
Pour cela, il est nécessaire de prévoir 273 heures annuelles de vacations horaires d'un psychologue pour la
période du 1er septembre 2016 au 31 août 2017.
Madame GRILLET rappelle, comme le prévoit la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée notamment son
article 3-1°, que le recrutement d'agents non titulaires pour faire face à un besoin lié à un accroissement
temporaire d'activité doit donner lieu à création d'emplois par délibération.
Doivent être précisés le motif, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de ces
emplois.
Le Conseil Municipal,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment son article 3-1°,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 1 « finances - personnel » en date du 9 juin 2016,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de faire appel à un psychologue du 1er septembre 2016 au 31 août 2017, pour assurer ces vacations
horaires.
FIXE le montant de la vacation au tarif de 25,74€ brut de l'heure charges comprises.
Pas d'observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
Rapporteur : Mme GRILLET – Maire-Adjointe
PETITE ENFANCE
DELIBERATION N° 27 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER AVEC LA CAF DE L'ISÈRE LES
CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT DE LA PRESTATION DE SERVICE POUR
CHACUNE DES STRUCTURES PETITE ENFANCE
Dans le cadre du renouvellement des conventions d'objectifs et de financement des établissements d'accueil
de jeunes enfants 0-6 ans, il convient d'autoriser Monsieur le Maire à
signer une convention pour chacune des structures petite enfance soit :
33 • la crèche collective Françoise Dolto
• la crèche familiale Françoise Dolto
• le multi accueil Jean Moulin
• le multi accueil Irène Joliot Curie.
Les présentes conventions couvrent la période du 01/01/16 au 31/12/19.
Elles intègrent les « conditions générales de la prestation de service ordinaire » et « les conditions
particulières de la prestation de service unique »
Les conditions générales de prestation ordinaire ont pour objet de :
• prendre en compte les besoins des usagers
• déterminer l'offre de service et les conditions de sa mise en œuvre
• fixer les engagements réciproques entre les signataires
Elles précisent :
• les finalités de la politique d'action sociale familiale des CAF ;
• les engagements du gestionnaire au regard de la communication et des obligations légales et
réglementaires ;
• les engagements de la CAF qui assure, sur la durée de la présente convention, le versement de la
prestation de service dans la mesure où les engagements du gestionnaire sont respectés, ce qu'elle peut
contrôler à tout moment.
La convention prévoit également les modalités de révision et de résiliation.
Les conditions particulières de la PSU réaffirment certains principes comme :
• le développement de l'offre d'accueil des jeunes enfants
• réduire les inégalités territoriales et sociales
Elles définissent le champ d'application de la PSU, le barème institutionnel des participations familiales, le
mode de calcul de la PSU.
La convention d'objectifs et de financement nécessite la présentation d'un projet d'établissement et d'un
règlement de fonctionnement pour chaque structure petite enfance.
La prestation de service est calculée en prenant en compte 4 critères :
• nombre d'heures facturées aux familles
• l'écart entre les heures réalisées et les heures facturée
• la fourniture ou non des couches et des repas dans la structure
• le montant des participations familiales
La formule de calcul est la suivante :
(Nombre d'heures facturées X la prestation de service qui varie de 4,55 à 5,02 € en fonction des points 2 et
3) - les participation familiales X 98 %
A titre d'information, les recettes perçues par la ville au titre de la PSU sur les années 2014 et 2015 sont les
suivantes :
34 2014 2015
Crèche collective 172 248,00 € 175 407,00 €
Crèche familiale 133 354,00 € 143 475,00 €
Multi accueil Jean Moulin 200 020,00 € 227 925,00 €
Multi accueil I. Joliot Curie 111 304,00 € 129 635,00 €
Le Conseil Municipal,
VU les projets de conventions joints en annexe
VU l'avis de la Commission Municipale n°3 «éducation populaire - culture» en date du 1er juin 2016
Après avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec la CAF de l'Isère les conventions d'objectifs et de
financement de la prestation de service pour les structures suivantes :
• la crèche collective Françoise Dolto
• la crèche familiale Françoise Dolto
• le multi accueil Jean Moulin
• le multi accueil Irène Joliot Curie
et ce, jusqu'au 31 décembre 2019 avec prise d'effet au 1er janvier 2016.
Elles intègrent les « conditions générales de la prestation de service ordinaire » et « les conditions
particulières de la prestation de service unique ».
Pas d'observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
Rapporteur : Mme GRILLET – Maire-Adjointe
RESSOURCES HUMAINES
DELIBERATION N° 28 : RECRUTEMENT DE PERSONNEL NON TITULAIRE POUR ASSURER LE
FONCTIONNEMENT DES ACCUEILS PÉRI SCOLAIRES DE SEPTEMBRE À DÉCEMBRE 2016
Madame la Maire-Adjointe, rappelle que dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, un dispositif est
mis en place depuis la rentrée de septembre 2014. Sa mise en œuvre a nécessité une phase expérimentale
sur la période allant de septembre à décembre 2014.
Cette organisation du temps périscolaire s'articule autour de 5 temps : Eurêka matin, Eurêka midi, et pour le
soir Eurêka temps libre, Eurêka loisirs et Eurêka initiation, sur les 36 semaines de l'année scolaire du lundi au
vendredi.
4 secteurs géographiques ont été définis : Jean Moulin, Villancourt, Iles de Mars et Jules Verne, rassemblant
des écoles élémentaires et maternelles.
35 La réglementation de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) et de la Caisse
d'Allocations Familiales (CAF) nous impose la présence selon le nombre d'enfants, d'un référent (titulaire
BAFD) et d'un référent adjoint (titulaire d'un BAFD ou d'un BAFA avec 5 ans d'expérience) pour chacun des
secteurs, placés sous la responsabilité d'un coordonnateur périscolaire.
Une partie de ces missions sont assurées par du personnel titulaire : ATSEM, adjoints d'animation, ETAPS et
OTAPS pour Eurêka initiation.
En complément de ce personnel titulaire, il est nécessaire de faire appel à du personnel non titulaire.
Sur les bases des inscriptions pour l'année scolaire 2015-2016, il est envisagé le recrutement d'environ 40
agents pour un volume horaire de 10.042 heures pour la période de septembre à décembre 2016.
Le Conseil Municipal,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment son article 3 1°,
VU le Décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles
maternelles et élémentaires,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 1 « finances - personnel » en date du 9 juin 2016,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de recruter 40 agents non titulaires sur la période de septembre à décembre 2015 pour assurer cette
mission de 10.042 heures,
- de les rémunérer sur l'indice majoré 333 pour les référents, sur l'indice majoré 323 pour les référents-
adjoints et sur l'indice majoré 321 pour les animateurs et ce, en fonction du nombre d'heures effectuées.
DIT que les crédits sont imputés au budget, comptes 64 131 et suivants.
Pas d'observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
Rapporteur : Mme GRILLET – Maire-Adjointe
MARCHÉS PUBLICS
DELIBERATION N° 29 : GESTION ET ANIMATION DES ALSH MUNICIPAUX EXTRA-SCOLAIRES
DESTINÉS AUX ENFANTS SCOLARISÉS EN MATERNELLE ET EN ÉLÉMENTAIRE - CHOIX DU
DÉLÉGATAIRE
Par délibération n°18 du 5 novembre 2015, le Conseil Municipal a adopté le principe de déléguer la gestion et
l'animation des ALSH municipaux extra scolaires destinés aux enfants de 3 à 11 ans.
Vu les montants du service ainsi délégué, la ville a lancé une consultation dans les conditions fixées aux
articles L-1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, avec publicité au BOAMP, au
JOUE, sur le profil acheteur de la ville, hébergé sur le site des affiches de Grenoble et enfin sur le site web du
Journal de l'Animation. La consultation a été lancée en procédure formalisée, sous la forme négociée. Elle
s'est achevée le 18 mai 2016, avec la dernière réunion de la Commission de Délégation de Service Public
(CDSP) qui a dû émettre un avis final sur le choix du délégataire à retenir et sur le contenu du projet définitif
de convention à signer avec le-dit délégataire.
36 La présente délibération a donc pour objet de voter sur :
• le choix du délégataire qui doit être retenu pour exécuter le futur contrat
• le projet définitif de convention.
Le Conseil Municipal,
Considérant les rapports établis par la CDSP pendant les différentes phases de la procédure et notamment
celui du 18 mai 2016, qui clôture la consultation et émet un avis favorable en faveur de la candidature et de
l'offre d'ALFA3A.
Considérant le rapport distinct établi par l'autorité habilitée sur les motifs du choix du délégataire et qui
propose également de retenir la candidature et l'offre d'ALFA3A,
Considérant le projet définitif de convention,
VU la Loi 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie
économique et des procédures publiques, et notamment ses articles 38 et 40
VU la loi 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de services publics
VU les articles L-1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’ensemble des rapports établis par la CDSP aux différentes phases de la consultation, annexés à la
présente délibération
VU l'exposé du rapport de l'autorité exécutive sur les motifs du choix du délégataire, annexé à la présente
délibération
VU le projet définitif de convention, annexé à la présente délibération
VU l'avis des Commissions Municipales n° 3 (éducation populaire, culture) en date du 1er juin 2016 et n° 1
« finances - personnel » en date du 9 juin 2016
Après en avoir entendu cet exposé,
DECIDE de choisir ALFA3A, comme délégataire en charge de la gestion et de l'animation des ALSH
municipaux extra scolaires destinés aux enfants de 3 à 11 ans.
DECIDE de valider le projet de convention définitif, et ses annexes, tels que présentés au Conseil Municipal
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention définitive avec ALFA3A ainsi que tous les documents
relatifs à son exécution.
Observations des Groupes Politiques :
Madame GRILLET, Maire-Adjointe fait une petite rétrospective de cette DSP afin d'apporter quelques éléments complémentaires.
Elle précise qu'avec l'actuel délégataire, la Ville arrive au terme de la délégation le 31 Août 2016.
Elle rappelle que l'année dernière, la Ville a acté le choix d'une DSP et qu'il a donc fallu de nouveau la relancer cette année dans le cadre de sa reconduction pour 6 ans - (à savoir : 2 X 3 ans). Au terme des 3 premières années, la Ville fera un point sur le déroulement et validera de terminer la DSP avec le candidat. Si la DSP ne convient plus, la Ville y mettra fin.
37 Elle ajoute que la DSP continue pour les 3-11 ans avec une seule particularité : il a été demandé au Délégataire de travailler sur une stratégie de développement de l'accueil au Centre Aéré de Varces, développer des classes de découverte pour les Pontois mais également pour d'autres Communes avec une thématique environnementale. Le Délégataire a de bons projets pour développer cette nouvelle stratégie.
Monsieur le Maire en est satisfait. Il juge cette délibération extrêmement importante car il s'agit d'une politique d'accueil renforcée en direction des familles et des enfants de la Commune.
Pas d'autres interventions.
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
Rapporteur : Mme GRILLET – Maire-Adjointe
EDUCATION POPULAIRE (ECOLES - ENFANCE)
DELIBERATION N° 30 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCÈS AUX SERVICES
EUREKA (PERISCOLAIRE MATIN, MIDI ET SOIR)
Dans le cadre du projet éducatif de territoire (PEDT) 2014/2017, une réorganisation du fonctionnement des
temps périscolaire a été opérée.
Un règlement intérieur appelé « livret de la vie scolaire et d'Eureka » relatif au fonctionnement de l'accueil de
loisirs périscolaires a été élaboré. Il a été décidé par délibération n° 26 du 19 juin 2014 que ce document soit
actualisé chaque fin d'année scolaire.
Lors de l'inscription en septembre, le « livret de la vie scolaire et d'Eureka » (règlement intérieur) est remis à
chaque famille.
Le « livret de la vie scolaire et d'Eureka » a été actualisé pour l'année scolaire 2016/2017
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à valider le « livret de la vie scolaire et
d'Eureka » 2016/2017 tel que présenté en annexe.
Le Conseil Municipal,
VU l'avis de la Commission Municipale n°3 «éducation populaire - culture» en date du 1er juin 2016
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE d'adopter le « livret de la vie scolaire et d'Eureka » pour la rentrée scolaire 2016/2017.
Pas d'observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
38 DELIBERATION N° 31 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION CADRE
AVEC L'ASSOCIATION CEMEA RHÔNE-ALPES POUR UNE DURÉE DU 2 ANS À COMPTER DU 1ER
JUILLET 2016
L’association CEMEA (Centres d’entraînement aux Méthodes d’Éducation Active) est une association
d'éducation populaire dont les missions et les champs d'action sont multiples :
• dans le champ social : la prévention des conduites à risques, le handicap, la mobilité européenne,
l'accueil des publics migrants, la régulation de conflits par les pairs,
• dans le champ éducatif : autour de la place de l’animation volontaire ; de l’éducation aux médias ; de
la régulation de conflits par les pairs ; de médiation culturelle (notamment avec les axes de travail
avec le Festival Européen du Film d’Education) ; d’expérimentation de pratiques éducatives (groupe
de recherche)
• dans le champ de l’évolution des métiers de l’animation professionnelle, notamment par la mise en
place de CQP Périscolaire, l’évolution de la formation BPJEPS et DEJPS, DESJPS.
La délégation des CEMEA Rhône-Alpes est installée à Pont de Claix depuis 2013. Cette installation favorise
un rapprochement entre la Ville et l’association, de multiples intérêts communs sont à développer et à
formaliser.
Une première convention a été mise en place en 2014 et concerne la mise à disposition de locaux par la Ville
à l’association CEMEA pour ses besoins concernant les stages BAFA et BAFD et en contrepartie une
possibilité pour la Ville d’inscrire ses agents dans les formations organisées par les CEMEA. Cette première
convention a été l’occasion d’entamer le partenariat, il s’agit maintenant de passer à un second stade des
relations.
Pont de Claix se situe, depuis plusieurs années, dans un rapport éducatif avec sa population en pleine
évolution, notamment auprès des enfants et des jeunes. Pour la Ville, il s’agit, en particulier, de jouer un rôle
éducatif aux côtés des parents, de l’Éducation Nationale et des autres éducateurs, dans une perspective
globale de contribution au développement culturel citoyen et éco-citoyen des enfants et des jeunes.
Cette ambition passe par différents moyens et en particulier par des personnels en mesure de se saisir des
orientations éducatives et des objectifs pédagogiques poursuivis.
Pour cela, il est nécessaire d’accompagner les personnels soit par de la formation, soit par de la qualification
régulière.
L’objet de la présente convention est de s’inscrire dans une relation co-construite autour, entre autres :
• de formations qualifiantes (BAFA-BAFD) ou diplômantes (BPJEPS ; ...) en direction des personnels
des services de la petite enfance, l'enfance, la jeunesse ;
• la participation active à l'édition régionale du festival du film éducatif
• d'autres actions qui pourront émerger en fonction des besoins et des opportunités de chacune des
parties.
Le Conseil Municipal,
VU le projet de convention joint en annexe,
VU l'avis de la Commission Municipale n°3 «éducation populaire - culture» en date du 1er juin 2016
Après avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
39 DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec les CEMEA Rhône-Alpes la convention cadre pour une
durée de 2 ans à compter du 1er juillet 2016.
Pas d'observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 32 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION CADRE
AVEC L'UNIVERSITÉ GRENOBLE-ALPES POUR UNE DURÉE DE 2 ANS À COMPTER DU 1ER JUILLET
2016
Dans le cadre de sa politique éducative, la Ville de Pont de Claix a pour finalités, le renforcement des
possibilités d'insertion sociale et professionnelle, l'émancipation personnelle et la participation citoyenne de sa
population et plus particulièrement de sa jeunesse.
Dans cette perspective, le langage et une bonne connaissance de la langue conditionnant l’acquisition de
savoirs, la structuration de la pensée, la possibilité d'un échange constructif avec autrui, leur maîtrise s'avère
primordiale.
Cette maîtrise s'acquiert à différents niveaux :
• l’acquisition d'un niveau de langage suffisamment riche
• la maîtrise de compétences « socio-langagières » pour l'échange et le débat et un bon
positionnement relationnel
• le développement véritable d'un esprit critique
Autour de ces axes, la Ville met en place différents projets et actions portés notamment par la direction de
l’Éducation/Enfance/Jeunessse et veut se donner les moyens de la plus grande pertinence et de la plus
grande efficacité pour les concevoir, les mettre en œuvre et les évaluer.
C'est pourquoi elle a souhaité s'associer à des spécialistes du langage en formalisant un partenariat étroit
avec le LIDILEM (Laboratoire de Linguistique et Didactique des Langues Élémentaires et Maternelles) de
l'Université Grenoble – Alpes.
Parallèlement, l'Université Grenoble – Alpes, et particulièrement ici le LIDILEM, souhaite s'ouvrir vers
l'extérieur et, le cas échéant, pouvoir trouver des terrains d'application et d'évaluation à ses recherches et aux
process qui en découlent.
Au vu de leurs intérêts réciproques, la formalisation d'une convention-cadre de partenariat entre les 2 parties
va être signée prochainement..
Cette convention vient aussi entériner un partenariat qui existe de fait depuis plusieurs années avec M.
Jean-Pascal SIMON, enseignant chercheur du LIDILEM, autour des ateliers langagiers portés par l'ancien
service DRE en direction des enfants de maternelle.
Elle est prévue pour une durée de 2 ans à compter du 1er juillet 2016
Cette convention -cadre sera déclinée en plusieurs fiches-actions annuelles relatives à des projets
spécifiques :
• les ateliers langagiers pour ce qui concerne les acquisitions langagières ;
• Les ateliers de discussions à visées philosophiques pour ce qui concerne la maîtrise des habiletés
langagières et des capacités d'expression et de débat ;
• un travail de recherche sur les pratiques langagières et l'intégration linguistique de ressortissants de
communautés d'origine étrangère résidant sur le territoire pontois.
40 Cette liste n'a pas de caractère exhaustif et ne présente que les actions existantes ou en cours de mise en
place ; d'autres actions encore en réflexion pourront alimenter ce partenariat dans les mois à venir.
Le Conseil Municipal,
VU le projet de convention joint en annexe,
VU l'avis de la Commission Municipale n°3 «Education populaire et culture » du 1er juin 2016
Après avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec l'Université Grenoble-Alpes la convention cadre pour une
durée de 2 ans à compter à compter du 1er juillet 2016.
Pas d'observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
Rapporteur : Mme GRILLET – Maire-Adjointe
POLITIQUE CULTURELLE
DELIBERATION N° 33 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION
D'AFFILIATION AVEC LE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE, POUR LE "PACK LOISIRS"
Madame la Maire-Adjointe informe le Conseil Municipal du nouveau dispositif mis en place par le
Département de l'Isère visant a améliorer l'accès des jeunes au sport et à la culture en élargissant le choix
des activités et achats du « chéquier jeune Isère ». Il prendra la forme, dès la rentrée scolaire 2016, d'un
« Pack loisirs » qui remplace le « chéquier jeune Isère ». Il sera composé comme suit:
• Un Pass'sport offrant une réduction de 15€ pour l'inscription à la pratique d'une activité sportive.
• Un Pass'culture offrant une réduction de 15€ pour l'inscription à la pratique d'une activité culturelle.
• Deux Pass'sport découverte offrant une réduction de 4€ chacune pour :
• Une participation à une manifestation sportive, une entrée à une manifestation sportive, une
découverte d'une activité sportive, l'achat d'un forfait de ski dans une station iséroise.
• Deux Pass'culture découverte offrant une réduction de 4€ chacune pour :
• Une participation à une manifestation culturelle, une découverte d'une activité culturelle, l'achat d'un
livre, d'un CD ou DVD, une place de cinéma, une entrée dans un musée du département, une
participation à un stage culturel.
• Un Pass'matos offrant une réduction de 10€ sur une location ou un entretien de matériel sportif.
Le Conseil Municipal,
VU l'avis de la Commission Municipale n°3 « Education Populaire – Culture » en date du 1er juin 2016
Après avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'affiliation au dispositif « PACK'LOISIRS » avec le
Département de l'Isère et ce, pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction.
Pas d'observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
41 DELIBERATION N° 34 : VENTE OCCASIONNELLE D'OUVRAGES DÉCLASSÉS DE LA BIBLIOTHÈQUE
MUNICIPALE
Madame la Maire-Adjoint expose au Conseil Municipal le projet de vente de documents déclassés à la
bibliothèque. Elle rappelle à ce sujet que le Conseil Municipal a délibéré le 21 avril 2011 pour fixer les
modalités de régulation annuelle des collections devenues inutilisables ou obsolètes.
Dans le cadre de cette délibération, elle propose au Conseil Municipal :
- de fixer les tarifs de vente des documents déclassés comme suit : au regard des pratiques et d'une
simplicité de gestion, un tarif unique à 1€.
- d'utiliser les recettes de cette vente au profit des projets autour de la culture publique.
Il sera également procédé à l'élargissement de la régie de recettes à cette vente.
Le Conseil Municipal,
VU la décision du Maire du 11 juillet 2084 instituant une régie de recettes pour la perception des droits
d'inscription à la bibliothèque,
VU la délibération N°13 du 21 avril 2011 sur la régulation des collections de la bibliothèque,
VU l'avis de la Commission Municipale n°3 «Éducation populaire - Culture» en date du 1er juin 2016,
Considérant la pratique courante d'organisation de vente de documents déclassés dans les bibliothèques
municipales,
Après avoir entendu cet exposé,
APPROUVE le tarif unique à 1€ qui sera encaissé sur la régie de recette pour la perception des droits à la
bibliothèque après modification de cette dernière par décision du Maire.
Pas d'observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
DÉVELOPPEMENT DURABLE
Rapporteur : M. YAHIAOUI – Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 35 : PLAN AIR ÉNERGIE CLIMAT POUR LA PÉRIODE 2015-2020 : ADHÉSION DE LA
COMMUNE AU NIVEAU 3 « J'ADHÈRE, J'AGIS ET JE ME FIXE DES OBJECTIFS QUANTIFIÉS POUR 2020
»
La commune de Pont-de-Claix a fait le souhait de s'associer à Grenoble Alpes Métropole, dans le cadre du
Plan Air Énergie Climat de la Métropole Grenobloise. Ainsi, le conseil municipal de Pont-de-Claix, à chaque
évolution du Plan Air Énergie Climat, s'est engagé à plusieurs reprises par délibération pour faire évoluer ses
engagements.
L'engagement de la commune de Pont-de-Claix a été réaffirmé en septembre 2015 avec l'adoption par le
conseil municipal des nouveaux objectifs du Plan Air Énergie Climat et la rédaction d'un programme d'actions
prioritaires pour la période 2015-2020.
42 Dans la continuité de ses précédents engagements et forte de ses actions mises en place, la commune de
Pont-de-Claix, souhaite donc adhérer au niveau 3 « J'adhère, j'agis et je me fixe des objectifs quantifiés pour
2020 », dernier niveau du Plan Air Énergie Climat 2015-2020. Sur ce niveau, les objectifs ne sont plus sur
l'ensemble du territoire de l’agglomération mais propres à la commune.
Dans ce Plan Air Énergie Climat, la qualité de l'air est primordial. Des objectifs de réduction des émissions de
particules (PM10) et d'oxydes d'azote (Nox), s'ajoutent aux objectifs sur la consommation d'énergie, les gaz à
effet de serre et la production d'énergies renouvelables. Ces émissions de particules concernent
essentiellement les transports et le chauffage.
En ce qui concerne le patrimoine communal et ses services, la commune de Pont-de-Claix s’engage donc
d'ici 2020, par rapport à l'année de référence 2014 :
• à réduire sa consommation d'énergie de 15%
• à réduire ses émissions de CO2 de 19%
• à réduire ses émissions de PM10 de 39%
• à réduire ses émissions de Nox de 12%
La part de la consommation énergétique produite par les énergies renouvelables d'ici 2020 sera de 2%.
Pour les autres actions qui concernent de multiples axes tels que les déplacements, la consommation, la
sensibilisation... et d'après le plan d'actions qui a été défini dans la délibération du 24 septembre 2015, la
commune s'engage également d'ici 2020, par rapport à l'année de référence 2014, à :
• Utiliser 0% de produits phytosanitaires dans l'entretien de ses espaces verts.
• Organiser 3 formations par an à l’utilisation du vélo
• Mettre à disposition des tickets de bus dans les services pour les déplacements professionnels en
visant une augmentation de 25 % de cet usage
• Acheter 12 véhicules de services propres en remplacement des véhicules les plus anciens et les plus
polluants
• Former des agents à l'éco-conduite (3 formations /an)
• Confectionner 45% des repas partir de produits locaux, soit :
• 100% de local tous les jours pour le pain
• 50% de local 2 fois par semaine pour les entrées et la viande
• 50% de local 1 fois par semaine pour les produits laitiers
• 45% de local pour les fruits
• 25% de local une fois par semaine pour le fromage
• 5% de local pour l'accompagnement
• 25% des achats de denrées sont sous le label bio, soit 4 à 5 composantes bio par semaine
• Intégrer dans 100% de ses marchés publics de clauses environnementales
• Impliquer 10 classes dans la réduction des déchets alimentaires.
• Mettre en place un comité de pilotage, avec la désignation d'un élu et d'un technicien pour en assurer
le bon fonctionnement, avec pour objectif de suivre et de faire évoluer le plan d'action.
• Inciter 10 familles à intégrer le dispositif Zéro Déchet de la Métro.
• Inciter 2 écoles à entrer dans le dispositif des écoles à énergie positive.
• Sensibiliser 500 élèves aux enjeux environnementaux à travers des actions éducatives et scolaires.
• Tenir 3 événements annuels dédiés à la thématique Air Énergie Climat.
La commune, engagée très tôt, grâce sa politique de développement durable et sa stratégie de performance
énergétique de ses bâtiments est sur une trajectoire qui lui permettra de respecter ses engagements en 2020.
43 Le Conseil Municipal,
VU la délibération N°74 du 19 décembre 2014 du Conseil communautaire de la Métro relative à la révision
des objectifs territoriaux, l'adoption de la charte d'engagement 2015-2020 et l'évolution du Plan Air Énergie
Climat
VU la nouvelle charte d'engagements des partenaires pour la période 2015-2020 du Plan Air Énergie Climat
de la Métro
VU la délibération du 24 septembre 2015 engageant la ville sur les phases 1 et 2 du Plan Air Énergie Climat
2015-2020
VU l'avis de la Commission Municipale n°4 « Urbanisme - Travaux - Développement Durable » en date du 2
juin 2016
Après avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
ADHERE au Plan Air Énergie Climat pour la période 2015-2020 à son niveau 3,
ENGAGE la commune de Pont-de-Claix sur les principes directeurs énoncés ci-dessus,
INSCRIT les crédits nécessaires au budget.
Observations des Groupes Politiques :
Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur DE MURCIA, Président du « Groupe Alliance
républicaine de gauche et écologiste de la ville de Pont de Claix » qui souhaite intervenir sur cette
délibération.
« Monsieur le Maire, mes chers collègues,
La délibération sur un nouveau plan climat énergie pour notre ville a une grande importance 7 mois après la
COP21 et notre groupe Alliance républicaine de gauche et écologiste y est particulièrement sensible.
Oui cet accord de Paris est un réel progrès, et pas seulement une victoire diplomatique, sur lequel nous
devons appuyer nos dynamiques d’action. Mais aussi pour 3 raisons essentiel au moins :
1. L’affichage d’un consensus international
Aboutir à un accord contraignant et à vocation universelle est un véritable succès, qui dit au monde la
nécessité absolue de lutter contre le changement climatique. C’est une défaite pour tous les lobbys qui
tentent depuis des décennies de ralentir toute transition énergétique.
2. Un travail étroit avec les acteurs non-étatiques
Pour engager la réduction des émissions avant 2020, l’accord de Paris consacre un chapitre complet à
l’action des acteurs non-étatiques, et le renforcement du Lima Paris Action Agenda, l’agenda des solutions
porté par les collectivités territoriales, les entreprises, les associations. La COP21 aura été la vitrine des
dynamiques concrètes, elles sont enfin reconnues par les parties dans le texte officiel, c’est un point
essentiel.
44 3. Un lien climat et développement
Le lien entre les objectifs de développement durable (adoptés en septembre à New York) et l’accord de Paris
sur le climat est évident mais a tardé à être confirmé. L’accès à l’énergie pour les pays en développement à
travers le déploiement des énergies renouvelables, les 100 milliards de dollars annuels de soutien au sud
pour l’accompagner sur le défi climatique, une première intégration de la question des «pertes et dommages»
pour les pays les plus vulnérables sont des paragraphes clés du texte.
Revenons au plus près de nous au sein de la ville :
Les territoires ont en effet un rôle important à jouer dans la lutte dans le changement climatique soit :
- par leurs actions sur leurs bâtiments
- par le développement de transports non polluants
- mais aussi par les campagnes d’information et de sensibilisation de la population, voire de certaines aides.
Dans ce nouveau plan, les objectifs en termes de baisse d’émissions de Gaz à Effet de Serre, de réduction
de la consommation d’énergie et d’augmentation de production d’énergies renouvelables sont quantifiés pour
2020 sur le périmètre de la ville (fonctionnement municipal). Un suivi est annoncé, avec un certain nombre
d'indicateurs. Pour nous, nous estimons ce suivi et sa qualité essentiels. Nous souhaitons qu'un point d’étape
à mi-mandat permette de vérifier ou l’on en est et de mesurer nos objectifs, et éventuellement d'accélérer le
processus si nécessaire comme évoqué dans la délibération.
Nous pensons que notre ville a retenu des objectifs atteignables pour 2020, tous nos efforts doivent être
concentrés pour y parvenir étant donné l’urgence liée aux enjeux de lutte contre le réchauffement climatique.
C'est par l'action de chacun, de chaque collectivité que nous arriverons à créer une société meilleure et
sobre. Il en va de l'intérêt de tous.
En effet, la Ville de Pont de Claix, au travers de sa participation au Conseil Communautaire de Alpes
Métropole, va contribuer à développer les politiques métropolitaines, ainsi qu’à les déployer sur le territoire de
la Ville : élaboration du PLUi, élaboration du Schéma Directeur de l’Énergie métropolitain, production
d’énergies renouvelables, aide au remplacement des équipements de chauffage au bois individuel non
performants, développement des mobilités douces, économie sociale et solidaire.
Par ailleurs, nous sommes favorables à l’implication des habitants dans la lutte contre le changement
climatique, et plus globalement dans le développement durable, c’est un impératif démocratique, mais aussi
un enjeu de société pour préserver l’environnement, favoriser des actions de solidarité, et accompagner
l'évolution des mentalités, car tous ces sujets sont très liés... Évidemment, nous souhaitons que des
informations publiques régulières aient lieu ainsi que des actions mises en place en direction des habitants.
Nous soutenons donc avec enthousiasme cette délibération. Je vous remercie pour votre écoute ».
Pas d'autres d'observations des groupes politiques
Délibération adoptée à la majorité : 29 voix pour, 3 abstention(s), 0 voix contre
29 VOIX POUR (Groupes de la Majorité + M. DURAND, Mme TORRES, M. BUCCI, M. CHEMINGUI pour le Groupe <>)
3 ABSTENTIONS (Mme GLE, Mme GAGGIO et M. GAGGIO pour le Groupe <>)
45 DELIBERATION N° 36 : ADHÉSION À L'AGENCE LOCALE DE L’ÉNERGIE ET DU CLIMAT (ALEC)
Depuis sa création en 1998, l’Agence Locale de l’Énergie et du Climat s'est employée à assister les
communes de la METRO à mieux maîtriser leurs consommations et dépenses d’énergie. Elle peut ainsi aider
les communes sur des projets, ou dans l'évaluation et le suivi de leurs consommations. Elle offre un appui de
personnes compétentes et indépendantes, comme par exemple pour le choix d'équipements sur le chauffage,
l'éclairage, ou l'isolation. Cet appui est intéressant pour la commune en amont d'études.
Cet accompagnement des communes s’inscrit depuis 2005 dans le cadre du Plan Air Énergie Climat de la
METRO.
L’ALEC propose aux communes des actions d’accompagnement sur le patrimoine existant, les projets de
construction...
Il s’agit notamment :
• De conseils personnalisés (analyse simplifiée d’une problématique sur un équipement, sur les
économies d’énergie et les énergies renouvelables)
• D’accompagnement d’études énergétiques : diagnostics bâtiments ou éclairage public, étude
d’approvisionnement énergétique (échelle bâtiment ou aménagement), étude de potentiel Énergies
renouvelables, Contrat de Performance Énergétique (CPE),...
• D’accompagnement de projets de construction ou rénovation (définition des objectifs, des études
nécessaires, aide à la mobilisation des aides financières...)
• D’accompagnements thématiques dans le cadre d’actions collectives proposées par l’association (ex
pour 2015 : campagne sur la régulation des bâtiments)
• D'accompagnements divers sur d’autres thématiques : achat d’énergie dans le cadre de l’ouverture
des marchés, valorisation des certificats d’économies d’énergie, projet d’aménagement (urbanisme),
...
Afin de permettre l'échange d'informations et d'expériences, l’ALEC a créé et anime également un réseau des
gestionnaires en énergie des équipements publics de la métropole grenobloise (GENEP’Y).
Enfin, l’ALEC inscrit son activité de conseil aux communes dans le cadre du Plan Air Énergie Climat Air
(PAEC) de la METRO, en créant autant que possible des passerelles entre accompagnement technique et
PAEC : mobilisation des élus, aide à la définition des objectifs et au suivi annuel, mise en regard du
programme d’action annuel et des objectifs PAEC,...
Cependant, l’accompagnement technique et le Conseil en Énergie Partagé (suivi énergétique) sont proposés
uniquement aux communes adhérentes à l’ALEC.
L'ALEC propose deux types de cotisation :
• une cotisation de base comprenant l'accompagnement d'études de projets et l'accompagnement à la
réalisation du suivi énergétique, pour un montant de 0,20euro par habitant
• Une cotisation renforcée comprenant la réalisation du suivi énergétique (Conseil en Énergie Partagé),
pour un montant de 0,50euros par habitant
Notre commune étant dotée de moyens humains appropriés dans le domaine du suivi énergétique, il
n'apparaît pas nécessaire d'opter pour la cotisation renforcée. Néanmoins, il est intéressant de bénéficier
d'un accompagnement dans nos projets ainsi que de conseils sur la réalisation de notre suivi énergétique en
optant pour la cotisation de base.
46 Pour information, le financement des actions d’accompagnement technique des communes est couvert par :
• La METRO (60%)
• La Région Auvergne Rhône-Alpes (10%)
• Le Département de l’Isère (5%)
• Les adhésions des communes (25%)
Le Conseil Municipal,
VU l'avis de la Commission Municipale n°4 « Urbanisme - Travaux - Développement Durable » en date du 2
juin 2016
Après avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
ADHERE à l'ALEC en optant pour une cotisation annuelle de base,
DIT que les crédits sont inscrits au chapitre 011 pour la somme de 2 227 euros
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce projet.
Observations des Groupes Politiques :
Monsieur le Maire rappelle que l'ALEC intervient également dans le Cadre de MUR-MUR et notamment dans le cadre des Maisons Individuelles, avec toutes les possibilités qui sont offertes désormais par la Métropole en la matière. Il ne s'agit plus seulement d'aider les Copropriétés construites (entre 1945 et 1975) mais également les Maisons Individuelles.
Il faut le faire savoir aux Pontoises et Pontois. L'Assistance de l'ALEC peut être particulièrement utile pour aller vers des travaux de rénovation énergétique des Maisons Individuelles.
Pas d'autres interventions.
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
Rapporteur : M. DUSSART – Maire-Adjoint
VIE ASSOCIATIVE
DELIBERATION N° 37 : DÉNOMINATION DE LA TRIBUNE RUGBY DU COMPLEXE DES 2 PONTS EN
« TRIBUNE VEYRET-DUTTO »
La Ville de Pont de Claix souhaite personnaliser la dénomination des tribunes du terrain de rugby du
complexe sportif des Deux Ponts en mettant à l'honneur des figures emblématiques du sport Pontois, et plus
particulièrement deux personnalités qui ont, au cours de très nombreuses années, œuvré au sein du club
rouge et noir. La proposition est de nommer la tribune rugby du complexe des 2 ponts « Tribune Veyret-
Dutto ».
Le Conseil Municipal,
Considérant la logique d'identification de notre patrimoine communal, notre travail de mémoire en lien avec
l'histoire locale, ainsi que l'investissement de ces deux personnalités du monde sportif et associatif pontois :
Jeannine Dutto et Marc Veyret.
Vu l’avis de la commission municipale n° 5 « sport – vie associative » du 8 juin 2016
Le Conseil Municipal,
47 après en avoir délibéré,
DECIDE de nommer la tribune rugby du complexe des 2 ponts : « Tribune Veyret-Dutto »
Pas d'observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 38 : SUBVENTIONS À VERSER AUX ASSOCIATIONS PATRIOTIQUES - BUDGET
VILLE 2016 (COMPLÈTE LA DÉLIBÉRATION N° 17 DU 11/02/2016)
La Commune apporte son soutien à des associations qui ont pour objet d'entretenir le souvenir des anciens
combattants et de participer aux cérémonies officielles.
Cette délibération vise à compléter celle prise le 11 février 2016 (n° 17).
Monsieur DUSSART ajoute que la 27ème Brigade d'infanterie de montagne de Varces organise une journée
caritative exceptionnelle en hommage aux blessés de l'Armée de Terre. Il propose de lui verser
exceptionnellement une subvention pour cette action.
Il est proposé au Conseil Municipal de décider le versement d'une subvention pour l'année 2016 aux
associations ci-après :
ORGANISMES SUBVENTIONNES Subvention 2016
Souvenir Français 100
(en complément de la subvention votée le 11/02/2016 ce
qui porte le montant total à 200 €)
Association Nationale des Anciens Descendants et
Amis du Maquis de l'Oisans et du Secteur 1 (Eybens)
300
Association Entraide de Montagne (pour la 27ème
Brigade d'infanterie de Montagne de Varces et la
journée de solidarité des soldats blessés)
500
TOTAL 900
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2016 à l'article 6574.
Observations des Groupes Politiques :
Monsieur DUSSART, Maire-Adjoint précise que la subvention versée à l'Association Nationale des Anciens Descendants et Amis du Maquis de l'Oisans et du Secteur (Eybens) a pour but la création d'un site internet.
Monsieur le Maire ajoute que le site internet évoqué vise à faire vivre la mémoire des Maquis de l'Oisans afin de garder des traces de l'histoire.
Pas d'observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
48 POLITIQUE SPORTIVE
Rapporteur : M. DUSSART – Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 39 : SUBVENTION À VERSER AU TWIRL DANSE DE PONT-DE-CLAIX POUR SA
PARTICIPATION À UNE COMPÉTITION SPORTIVE
Le Twirl Danse, club sportif pontois, a sollicité financièrement la ville pour mener à bien son projet de
participation au championnat de France de National 3 de Twirl danse, à Mont-de-Marsan, au mois de juin
avec 2 duos cadettes et benjamines.
Cette manifestation sportive, rassemblera les meilleurs équipes de Twirl, de France.
Le club de Twirl danse a obtenu de très bons résultats sportifs ces dernières saisons.
C'est un club bien géré, et dynamique depuis plusieurs années sur les événements locaux.
C'est une valorisation sportive pour la commune de Pont-de-Claix, d'avoir une représentation sur cet
événement, et une reconnaissance pour le groupe de sportifs pontois.
Considérant l'intérêt de cette compétition, à Mont-de-Marsan, il est proposé l'attribution d'une subvention de
400 €.
Le Conseil Municipal,
VU l'avis de la Commission Municipale n°5 sports-vie associative-animation en date du 8 juin 2016
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE de verser une subvention de 400 € au Twirl Danse de Pont-de-Claix pour sa participation au
Championnat de France de National 3 à Mont-de-Marsan.
DIT que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2016 (article 6574) NFA 40.
Pas d'observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 40 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION AVEC
L'INSPECTION ACADÉMIQUE DE L'ISÈRE POUR L'ENSEIGNEMENT DE LA NATATION DANS LES
ÉCOLES ÉLÉMENTAIRES ET MATERNELLES
Depuis de nombreuses années, la municipalité organise au sein de son centre aquatique Flottibulle
l'enseignement de la natation pour les écoles élémentaires et maternelles pontoises et de certaines villes
extérieures.
Cette action est cadrée par une convention bi partite, Ville / Éducation Nationale que l'Inspection Académique
nous propose de reconduire.
49 Les cycles d'apprentissage sont travaillés en concertation avec le ministère de l'Éducation Nationale et notre
équipe municipale d'éducateurs sportifs. Ces projets pédagogiques d'enseignement de la natation sont
traduits dans le projet pédagogique de l'établissement Flottibulle.
La collectivité tout comme l'Éducation Nationale se doivent de respecter le cadre réglementaire relatif à
l'enseignement scolaire de la natation défini dans la convention.
L'apprentissage de la natation à l'école élémentaire et maternelle est une des priorités ministérielles et
communales de l'enseignement sportif chez les enfants.
L'apprentissage de la natation est aussi une sécurité vis-à-vis des risques de noyade chez les jeunes.
Le Conseil Municipal,
Considérant que l'enseignement de la natation à l'école élémentaire et maternelle répond à une mission
d'intérêt général et que c'est une priorité vis-à-vis des politiques sportives gouvernementales.
VU le Code de l'Éducation : Article L 312-1,
VU la Circulaire n°2011 – 090 du 7-7-2011,
VU la Circulaire N° 97-178 du 18 septembre 1997,
VU la Circulaire n° 91-124 du 6 juin 1991,
VU la Circulaire n° 92-196 du 3 juillet 1992,
VU le Code du sport : Article 43 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 5 «sport – vie associative» en date du 8 juin 2016,
VU le projet de convention joint en annexe,
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE d'autoriser Monsieur le maire à signer la convention avec l'Inspection Académique de l'Isère pour
l'enseignement de la natation à l'école élémentaire et maternelle au centre aquatique Flottibulle qui prend
effet à la date de sa signature et jusqu’à la fin de l’année scolaire. Elle sera renouvelable par tacite
reconduction dans la limite de 4 ans selon les termes de l'article 9 de la convention.
Pas d'observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
- COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
(voir annexe) - Pas d'observations
- POINT(S) DIVERS
50 ORGANISATION DU CRITERIUM DU DAUPHINE :
Madame GLE pour « le Groupe Pont de Claix « le Changement » interroge la Municipalité par rapport au Critérium du Dauphiné. Elle fait remarquer la participation d'agents Ville et Métro et souhaiterait connaître le coût de cette participation pour la Commune sur cette journée, tout en soulignant la réussite de cet événement.
Monsieur DUSSART, Maire-Adjoint en réponse précise que cette question a été vue en Commission Municipale N° 5 Sport avec à l'appui une note de présentation du Critérium. La réponse figure sur le compte rendu de cette commission.
Il souligne toutefois pour répondre à la question que la Métropole a participé financièrement à hauteur de 30 000 euros. La Ville a mis à disposition des agents qui ont travaillé le dimanche matin pour aider ASO, l'organisateur des départs et des arrivées des critériums et notamment le Tour de France.
Monsieur le Maire confirme qu'il y a des frais conventionnels entre la Métro et l'association ASO. La participation des agents se fait dans le cadre de leurs missions par des heures supplémentaires et sur la base du volontariat pour la bonne tenue des opérations. Il rappelle également que d'autres corps ont été mobilisés tels que la Gendarmerie Nationale, les Secouristes etc... beaucoup ont contribué à ce moment.
MISSION LOCALE :
Monsieur HISSETTE informe les Groupes d'opposition de la mise à disposition du rapport d'activités de la Mission Locale suite à l'assemblée Générale réuni à la fin du mois de Mai.
- QUESTION(S) ORALE(S) du Groupe Front de Gauche, Communistes et citoyens :
"Êtes-vous favorable à ce que le cahier des charges de l'annonceur gérant les panneaux communaux soit
modifié dans le but de favoriser le commerce de proximité pontois, par le biais par exemple de l'exclusion des
annonces de grandes enseignes en concurrence directe avec nos commerces, ou de la réservation d'une
partie des panneaux aux commerces pontois ?"
Réponse apportée par Monsieur HISSETTE, Maire-Adjoint
Par rapport à la question, juste un rappel des panneaux publicitaires qui existent sur la Ville car il y a plusieurs
types de panneaux sur lesquels la Ville peut agir ou ne pas agir. Il précise qu'aucun panneau n'appartient à la
Ville.
Il en existe 3 types :
- Les panneaux qui se trouvent sur le domaine privé : la Ville ne peut pas agir (lieu : jardins, etc...) ou
ceux du SMTC (c'est la SEMITAG qui choisit les annonces)
- Les panneaux qui se trouvent en entrée de Ville (les 4X3) : La Ville perçoit des redevances du domaine
public des sociétés (JC DECAUX ou CLEAR CHANEL). Ces panneaux permettent des annonces tels que :
(Castorama, IKEA, des événements qui ont lieu sur Grenoble tels que des salons etc...). Les recettes de la
Ville : 21 000 € pour 2014 ; 22 000 € pour 2015. Sur ce type d'affichage, il n'y a pas de concurrence par
rapport aux commerces locales.Monsieur HISSETTE précise également qu'il y a un principe constitutionnel
qui s'opère qui est le principe de liberté du commerce et de l'industrie : on ne peut pas agir pour interdire un
tel type de publication ou de publicité sur tel ou tel panneau.
- Les panneaux mixtes : qui comprennent une partie publicité et une partie Ville réservée à la Ville
Ces panneaux n'appartiennent pas à la Ville, ils sont sous contrat (il y a un marché public) car il y a une
51 mission de service public (depuis 2014 avec GIROD MEDIA pour un durée de 8 ans). (Cette année, un
avenant a été pris par décision du Maire afin de mettre des abribus sur le sud de la Commune et ces abribus
seront gérés à 100% par GIROD MEDIA (coût négatif pour la Ville).
Au sujet des Sucettes :
Il y a sur la Ville 15 planimètres, 8 panneaux d'affichage libres et 6 planimètres qui ne sont pas soumis à
redevances. GIROD MEDIA s'occupe de poser les panneaux, de les entretenir et de les nettoyer etc. Une partie de
ces panneaux est réservée pour des affichages Ville. L'autre partie étant réservée à GIROD MEDIA qui s'en
occupe pour les annonceurs tels que : Géant Casino Echirolles, Carrefour Market de Claix, KFC d'Echirolles,
Diverties Kid et SidAction.
Il précise qu'il y a une possibilité pour la Ville d'intervenir sur ces panneaux pour des campagnes publiques
mises en œuvre sur la Ville et c'est là dessus peut être que que l'on peut agir, éventuellement par
l'intermédiaire aussi de la Métropole afin de favoriser et dynamiser le commerce local. Il serait possible de
fournir la maquette à GIROD MEDIA afin que celui-ci s'occupe de l'impression et de la mise en place. Après il
faut aussi faire attention à ne pas mettre en concurrence des commerces de la Ville avec d'autres.
Monsieur HISSETTE ajoute que la Ville est assez active sur la promotion du commerce local par des
conventions avec la CCI (Chambre de Commerce et d'Industrie), la Métropole pour les mises en accessibilité,
l'embellissement des vitrines, les travaux d'économie d'énergies et de sécurisation. Positionner également les
Unions Commerciales sur ces possibilités de campagne éventuellement pour agglomérer un maximum de
commerçants, afin qu'elles puissent se payer un encart publicitaire ou bénéficier d'une campagne. Il faut y
travailler, c'est possible
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BOUKERSI qui précise que la publicité relève des articles du
Code de l'Environnement et qu'il serait possible lors d'une prochaine commission urbanisme de transmettre le
règlement de ce Code.
Monsieur le Maire précise que le débat est ouvert pour une réflexion au sein de la Commission N° 4 -
Urbanisme. La Ville n'est pas là pour mettre en difficulté le commerce de proximité. Les éléments rappelaient
sont de l'ordre du contrat. Dans le cadre du marché public qui a été passé, qui est de l'ordre du droit, il y a
effectivement des éléments sur lesquels il y aurait une possibilité d'agir. Il faut travailler sur ces éléments.
Cela peut être un très beau projet de travail.
Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur BROCARD, Conseillé Municipal délégué en relation avec
le tissu économique qui précise que dans le cadre de sa délégation et avec le concours de Madame Marine
DOUMI, chargée de relations entreprises à la Maison pour l'Emploi, il rencontre régulièrement les
commerçants toutes les 6 semaines. Il évoque avec eux, les sujets d'actualités qui les concernent mais
également ceux qui concernent la Ville. Enfin, il souligne qu'aucun problème lié à une concurrence faite sur
les panneaux de la ville n'est remonté jusqu'à lui.
Il propose que lors de la prochaine séance avec les Commerçants, le sujet soit évoqué avec eux et peut être
insister auprès des Commerçants afin de s'associer à l'Union Commerciale pour organiser une campagne de
communication sur les panneaux.
Monsieur le Maire le remercie pour sa contribution et pour le travail à mener.
FIN DE L'ORDRE DU JOUR.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 21 h 50
52 N° de
l'acte
Date de
l'acte LIBELLE
Dates
-
dépôt en
Préfecture
-
affichée
-
Notifié
6 23-mars
Convention d'occupation précaire à titre gratuit
avec la Gendarmerie pour la mise à disposition
d'une propriété de la ville (10 avenue Général Roux)
à compter du 23 mars 2016 pour une durée de un
an
affichée le
19/04/2016
Publication le
19/04/2016
Notification /
13 11-avr
Convention d'occupation précaire : Avenant N°
1
Monsieur LAHTA Abdelatif à compter du 01/01/2016
au 18/07/2016 - 14 rue Mozart à Pont de Claix
Modification de la durée de la convention
Montant de la recette mensuelle : 333,41 €
affichée le
11/05/2016
publication
le11/05/2016
Notification le
11/05/2016
17 18-mars
Encaissement indemnité d'assurances
Montant de la recette de 2674,98 € affichée le 31/03/2016
publication le
16/03/2016
Notification le
16/03/2016
20 21-mars
Avenant N° 1 au Marché de fourniture de produits
et de matériel d'entretien
avenant modifiant le BPU avec l'Entreprise Pierre
LE GOFF titulaire du marché
affichée le
31/03/2016
publication le
31/03/2016
Notification le
31/03/2016
21 22-mars
Avenant N° 3 au Marché de maintenance
forfaitaire des installations de chauffage et de
production d'eau chaude sanitaire (P 2 et P3) -
Entreprise COFELY Services GDF SUEZ
affichée le
31/03/2016
publication le
31/03/2016
Notification le
31/03/2016
22 22-mars
Avenant N° 2 au marché de mobilier urbain
d'afffichage commercial et d'information municipale -
GIROD MEDIAS
affichée le
31/03/2016
publication le
31/03/2016
Notification le
31/03/2016
DECISIONS DU MAIRE
année 2016
Prises par délégation du Conseil Municipal conformément à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
TABLE CHRONOLOGIQUE N° de
l'acte
Date de
l'acte LIBELLE
Dates
-
dépôt en
Préfecture
-
affichée
-
Notifié
23 30-mars
Contrat de location pour l'exploitation à vocation
sociale de chambres dans le bien dénommé "Foyer
des Célibataires" du 6 mai au 5 juin 2016
Montant de la recette mensuelle est fixée à 160 €
par chambre - montant total mensuel : 2400 €
affichée le
19/04/2016
publication le
19/04/2016
Notification
le19/04/2016
24 29-mars
Marché de maîtrise d'oeuvre
Projet de réaménagement des places du centre ville
et de leurs abords
Coût prévisionnel : 208 000 € HT
affichée le
06/04/2016
publication le
06/04/2016
Notification le
06/04/2016
25 29-mars
Avenant N° 1 au marché de travaux
de traitement de l'eau pour la piscine Flottibulle -
Société BAYROL France
affichée le
06/04/2016
publication le
06/04/2016
Notification le
06/04/2016
26 31-mars
Encaissement indemnité d'assurances
Montant de la recette de 2 151,08 € affichée le12/04/2016
publication
le12/04/2016
Notification le
12/04/2016
27 31-mars
Encaissement indemnité d'assurances
Montant de la recette : 1784 € affichée le12/04/2016
publication
le12/04/2016
Notification le
12/04/2016
31 14-avr
Encaissement indemnité d'assurances
Montant de la recette : 1144,80 € affichée le 28/04/2016
publication le
28/04/2016
Notification le
28/04/2016
32 18-avr
Avenant N° 4 au Marché d'entretien et de
maintenance forfaitaire des installations de
chauffages et de production d'eau chaude sanitaire (
P 2 et P3)
affichée le
28/04/2016
publication le
28/04/2016
Notification le
28/04/2016
33 21-avr
Signature d'une convention entre le service des
sports et le CCAS de Pont-de-Claix pour des
animations de sport adapté au bénéfice des
résidents de l'EHPAD Irène Joliot Curie
Coût de la prestation 1050 €
affichée le
09/05/2016
publication le
09/05/2016
Notification le
09/05/2016 N° de
l'acte
Date de
l'acte LIBELLE
Dates
-
dépôt en
Préfecture
-
affichée
-
Notifié
34 28-avr
Convention avec le Critérium Dauphiné -
organisation pour l'accueil du départ de la 7ème
étape du Critérium le dimanche 12 juin 2016
affichée le
04/05/2016
publication le
04/05/2016
Notification le
04/05/2016
35 6-mai
Mutualisation
Convention avec la Ville de Champagnier pour la
formation du personnel à l'utilisation de logiciels
bureautiques libres de droits
affichée le
18/05/2016
publication le
18/05/2016
Notification le
18/05/2016
36 9-mai
Autorisation de lancer et signer le marché
de fourniture d'un véhicule neuf de transport de
personnes à mobilité réduite
Montant prévisionnel de la dépense : 70 000 € TTC
affichée le
11/05/2016
publication le
11/05/2016
Notification le
11/05/2016
37 13-mai
Signature de la convention d'assistance à la
maîtrise d'ouvrage avec SOLIHA Isère Savoie
pour la réhabilitation des logements du 10 avenue
Général Roux à Pont de Claix
Coût de la mission : 8400 € HT
affichée le
01/06/2016
publication le
01/06/2016
Notification le
01/06/2016
40 23-mai
Autorisation de lancer et signer le marché
de travaux de réfection du réseau de chauffage
"Ecole élémentaire Jean Moulin"
Montant prévisionnel du marché : 37 500 € HT
affichée le
09/06/2016
publication le
09/06/2016
Notification le
09/06/2016
42 26-mai
Autorisation de lancer et signer le marché
de travaux de menuiseries extérieures et
intérieures à l' Ecole Elémentaire Jean Moulin et
Ecole Maternelle Pierre Fugain
affichée le
09/06/2016
publication le
09/06/2016
Notification le
09/06/2016
43 27-mai
Mission de représentation de la Ville dans le
cadre de l'assignation en référé expertise du
comité d'entreprise de la société VENCOREX
affichée le
08/06/2016
publication le
08/06/2016
Notification le
08/06/2016
44 27-mai
Autorisation de lancer et signer le marché
de travaux de mise aux normes des locaux de
l'école Jules Verne
Montant prévisionnel du marché : 150 000 € HT
affichée le
09/06/2016
publication le
09/06/2016
Notification le
09/06/2016 N° de
l'acte
Date de
l'acte LIBELLE
Dates
-
dépôt en
Préfecture
-
affichée
-
Notifié
50 3-juin
Avenant N° 1 au contrat SMACL RC
(Responsabilité Civile) - régularisation de prime
de fin d'exercice pour l'année 2015
affichée le
10/06/2016
publication le
10/06/2016
notification le /