Procès Verbal - PV CC 27 01 25

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Procès Verbal - PV CC 27 01 25 Document publié le Lundi 27 janvier 2025 par la commune de Moitron-sur-Sarthe. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CC 27 01 25)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Famille, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU LUNDI 27 JANVIER 2025

Le lundi vingt-sept janvier deux mille vingt-cinq, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fyé légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.

______________________________

M. le Président ouvre la séance.

Secrétaire de séance :

Mme CHERON Claude est désignée secrétaire de séance.

Appel

Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, BOREE Patrick, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURTOIS Géraldine, DENIEUL Frédéric, DELPIERRE Pascal, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GOYER Patrick, GRAFFIN Michel, LABRETTE- MENAGER Fabienne, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, RUEL Christian, SANGLEBOEUF Maryline.

Absents-excusés : Mesdames et Messieurs

AUBERT Joël, excusé, a donné pouvoir à Mme OLIVIER Sandrine,

BOUQUET Stéphanie, excusée, n’est pas suppléée, ni représentée,

BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,

CASTEL Claude, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

CHESNEAU Pascal, excusé, a donné pouvoir à M. CANTILLON Francis, COURNE Alain, excusé, n’est pas représenté,

DROUIN Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à Mme REIGNIER Armelle, DUBOIS-SCHMITT Agnès, excusée, n’est pas suppléée, ni représentée, GESLIN Bruno, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

GOYER-THIERRY Fabrice, excusé, a donné pouvoir à Mme MENON Claudine, GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,

GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,

LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,

LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

LOINARD David, excusé, a donné pouvoir à M. RUEL Christian,

RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.

Date de convocation :

21 janvier 2025

Envoi le 21 janvier 2025

Affichage le 21 janvier 2025

Date de publication sur le site

www.cchautesarthealpesmancelles.fr :

Le 30 janvier 2025

Nombre de membres

en exercice : 56

Présents : 35 Absents : 21

dont suppléés : 2

dont représentés : 62

Adoption des procès-verbaux des conseils communautaires du 18 novembre et du 9 décembre 2024 :

Procès-verbal du Conseil communautaire du 18 novembre 2024 : adopté à l’unanimité.

Procès-verbal du Conseil communautaire du 09 décembre 2024 :

M. RAMOND indique que son intervention concernant le projet de complexe sportif de Maresché est incomplète. Il précise avoir souligné n’avoir jamais été consulté à ce sujet et souhaite que cela soit inscrit au procès-verbal. Il demande également à ce que soit notée la réponse apportée, à savoir qu’il aurait été invité mais n’aurait pas assisté aux réunions.

Adopté à l’unanimité après ajout des éléments demandés par M. RAMOND.

Adoption de l’ordre du jour :

AFFAIRES GENERALES

Modification statutaire de l’Etablissement Public Territorial du Bassin de la Sarthe – adhésion de la Communauté de Communes des Coëvrons et de la Communauté Urbaine d’Alençon

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Vente d’un bâtiment et d’une parcelle sur la ZA de la Promenade (société Saone Azergues)

Vente d’une parcelle sur la ZA de la Promenade (SCI J et V Patrimoine)

SOCIAL

Renouvellement des conventions CTG (Convention Territoriale Globale) et GMR (Grandir en Milieu Rural) 2026-2030 : présentation de la démarche

SANTE

Bail avec Charlotte FAURE pour la Maison santé de Fyé

FINANCES

Demande de fonds de concours exceptionnels

Demande de subvention auprès du Département de la Sarthe – Aménagement de la Maison de santé de Fresnay sur Sarthe

Demande de subvention auprès du Département de la Sarthe – Réfection de la cour du Gasseau

DECHETS

Convention avec EcoDDS pour la reprise des déchets d’outillage du peintre

QUESTIONS ORALES ET INFORMATIONS DIVERSES

Décisions du Président et du Bureau prises en application des délégations du Conseil

L’ordre du jour est adopté à l’unanimité.

______________________________3

AFFAIRES GENERALES

OBJET : MODIFICATION STATUTAIRE DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL DU BASSIN DE LA SARTHE

M. DELPIERRE précise que l’Établissement Public Territorial du Bassin de la Sarthe vient remplacer le Syndicat du Bassin de la Sarthe auquel la Communauté de communes adhérait déjà.

M. LEPINETTE constate que 3 voix supplémentaires iront aux territoires urbains. Il interroge sur l’impact de ce changement sur la nouvelle gouvernance.

M. DELPERRE indique que cela ne change rien.

M. LEPINETTE souligne qu’à l’heure actuelle le taux d’imposition lié à la GEMAPI est nul. Il constate que beaucoup de Communautés de communes adhérant à l’EPTB Sarthe ont un intérêt différent du nôtre et fait part de son inquiétude sur un taux d’imposition en augmentation dans le futur.

M. DELPIERRE explique que depuis le changement de l’IBS en SBS, avec le désengagement des Départements, les Communautés de communes ont été mises à contribution.

Il ajoute que la CUA n’a jamais souhaité faire partie du syndicat mais qu’aujourd’hui, la volonté de ses élus est d’intégrer l’ETPB. Cela s’explique par le fait qu’une étude a été réalisée et a démontré que la CUA risquait d’importants problèmes d’approvisionnement en eau potable puisque l’intégralité de sa ressource provient d’un pompage dans la Sarthe. La DDT a insisté sur cette problématique et a suscité l’intérêt de la CUA sur cette question et leur implication actuelle.

M. DELPIERRE ajoute que la CUA dispose d’un syndicat s’occupant des questions liées aux travaux et qu’elle n’intègre pas l’ETBP pour les problématiques liées aux inondations.

M. LEPINETTE se dit uniquement inquiet sur les cotisations futures. Il constate que les ruisseaux se sont dégradés et qu’interdiction est faite de les curer. Il souligne qu’il ne faut pas toujours rejeter la responsabilité sur le monde rural et explique craindre devoir assumer la charge de travaux qui ne seraient pas de notre responsabilité.

M. DELPIERRE explique que l’ETPB ne réalise pas de travaux : il s’agit uniquement de planification.

Il ajoute que les travaux relèvent du Syndicat Mixte Sarthe Amont et précise, que pour ce qui concerne le territoire, des études sont lancées sur le Lombron et le Rosay nord qui se trouvent dans un état écologique moyen. Il précise que ce choix a été fait car il correspond aux critères donnés par l’Agence de l’Eau pour l’obtention de financements.

M. FRIMONT indique avoir fait partie de l’ancien syndicat d’Alençon à l’époque de la Cdc des Portes du Maine Normand. La ville d’Alençon y était majoritaire et décidait de tout. Il confirme que dans la situation actuelle cela n’est plus le cas. Il estime que l’adhésion de la CUA est une bonne chose et qu’elle donne du poids à l’ETPB.

DELIBERATION N°2025-01-27/001

Rapporteur : M. Pascal DELPIERRE

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite "MAPTAM" et notamment les articles 56 à 59,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 56,

Vu les statuts de l’Établissement Public Territorial du Bassin de la Sarthe, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5711-1, L. 5211-17, L. 5211-20 et L. 5214-16,

Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.213-12 et R.213-49, Vu les statuts de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles, Vu le projet de statuts modifiés,

Vu la délibération n°24.12.01 du comité syndical de l’Établissement Public Territorial du Bassin de la Sarthe du 10/12/2024,

Vu le Bureau Communautaire de la CCHSAM du 15 janvier 2025,4

La CCHSAM est membre de l’Établissement Public Territorial du Bassin de la Sarthe (EPTB Sarthe) conformément aux articles L5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le 10 décembre 2024, le comité syndical de l’EPTB Sarthe a validé les demandes d’adhésion de la Communauté de communes des Coëvrons (53) et de la Communauté Urbaine d’Alençon (61-72). Cela portera à 22, le nombre d’EPCI-FP membres de l’EPTB Sarthe et à 42 le nombre d’élus siégeant au comité syndical. La Communauté de communes des Coëvrons sera représentée par un élu titulaire et la Communauté urbaine d’Alençon par trois élus titulaires.

Superficie Population Quote-part

(80 % pop – 20 %

superficie) EPCI à FP

Superficie dans

le bv Sarthe

(Km²)

Part de la

surface

Nb.

d’habitants

Part de la

population

CC des

Coëvrons 422,84 6,35 % 9 303 1,54 % 2,50 %

CU d’Alençon 436,35 6,55 % 57 014 9,41 % 8,84 %

Les principales modifications apportées aux statuts portent sur les points suivants : - Article 1. Ajout à la liste des membres de la Communauté de communes des Coëvrons et de la Communauté Urbaine d’Alençon.

- Prise en compte du changement de nom de la Communauté communes de l’Huisne Sarthoise en Communauté de communes du Perche Émeraude au 01/01/2025.

Le comité syndical de l’EPTB Sarthe a approuvé cette modification statutaire le 10 décembre 2024 par délibération n°24.12.01.

En application du Code Général des Collectivités Territoriales, cette décision a été notifiée à tous les présidents des intercommunalités membres. Chaque conseil communautaire dispose alors d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification statutaire envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée favorable.

Il convient donc de valider cette modification statutaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve la modification des statuts de l’Établissement Public Territorial du Bassin de la Sarthe, telle que présentée,

- Précise que cette décision sera notifiée au président de l’Établissement Public Territorial du Bassin de la Sarthe,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 43

dont pour : 43

dont contre : 0

dont abstention : 0

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

OBJET : PROMESSE DE VENTE SUIVI D’UNE VENTE A LA SOCIETE SAONE AZERGUES - ZA LA PROMENADE – PARTIES DES PARCELLES CADATREES C 1227 ET C 1228 ET PARCELLE C 1100

M. RALLU précise qu’il s’agit du bâtiment où était précédemment installée l’imprimerie fresnoise.

Mme LABRETTE-MENAGER demande quel usage sera fait du bâtiment.

M. RALLU précise l’activité de l’entreprise et indique qu’il s’agit de créer un point d’implantation dans le département afin de conquérir de nouveaux marchés. Actuellement leur site le plus proche se situe à Chartres.

Il ajoute que le projet comprendra une partie administrative avec la création de 10 emplois dans un 1 er temps.

M. COSSON indique que SOMELEC est déjà titulaire du marché d’enfouissement de réseaux pour ENEDIS en Sarthe. Il s’étonne que l’entreprise n’y ait pas déjà de locaux.5

M. le Président explique que l’objectif est la création d’un pôle desservant la Sarthe, l’Orne et la Mayenne.

Mme LABRETTE-MENAGER ajoute que SOMELEC détient aussi un marché du Département.

M. DENIEUL demande s’il s’agit d’une opération intéressante pour la collectivité.

M. le Président détaille les différents frais engendrés par l’achat et la revente de ce bâtiment par la CCHSAM. Ainsi, pour une vente au prix de 320 000 €, la collectivité serait excédentaire de 38 025 € auxquels s’ajouteront les recettes liées à la vente de terrains. Il s’agit donc d’une opération favorable à la collectivité.

Mme LABRETTE-MENAGER ajoute que cette transaction générera aussi des recettes de taxe foncière.

M. CHAUDEMANCHE estime que cette opération n’est que peu rentable.

M. Président précise que le bâtiment et son terrain attendant seront vendus 320 000€, générant une recette de 38 025 €. S’ajouteront 46 620 € pour la vente de terrains supplémentaires, soit une vente totale de 366 620€ HT.

M. RALLU ajoute que ce bâtiment va devenir la propriété d’un grand groupe que l’on peut considérer comme solide, cela est rassurant pour pérennité de l’activité. Il s’agit selon lui d’une bonne nouvelle pour le territoire.

DELIBERATION N°2025-01-27/002

Rapporteur : M. Philippe RALLU

Vu l’estimation de France Domaine en date du 05 mars 2024,

Considérant l’intérêt de ce projet pour le territoire,

La Société SAONE AZERGUES, située ZI avenue Jean Vacher 69480 Anse, porteuse du patrimoine foncier de la société SOMELEC / groupe FIRALP, a sollicité la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles, par courriel du 20 janvier 2025, pour l’acquisition d’un ensemble immobilier situé sur la ZA de la promenade, commune de Saint-Ouen-de-Mimbré, ainsi composé :

- Un bâtiment sur une surface foncière d’environ 5020 m² sur parties des parcelles C 1227 et C 1228 pour un prix fixe de 320 000 € HT (384 000 € TTC), (confer annexe)

- Une surface foncière complémentaire sur parties de parcelles C 1227, C 1228 et parcelle entière C1110, d’environ 5180 m² au prix d’achat de 9€ HT /m², soit environ 46 620 € HT (55 944 € TTC). Ce dernier prix sera confirmé lors du bornage, (confer annexe)

Cette acquisition permettra à la société SOMELEC, à laquelle le bien sera loué, d’y exploiter une activité de construction de réseaux secs et humides.

La société SAONE AZERGUE prendra à sa charge les frais d’actes, droits et émoluments, ainsi que les frais de bornage et de raccordement.

Il est proposé de réaliser une promesse de vente à intervenir avant la fin du mois d’avril, puis une vente aux prix et conditions exposés pour les biens décrits dans la présente délibération.

La Communauté de communes confiera les actes à l’office notarial S.C.P. TERMEAU ET EVANNO, Notaires associés à Fresnay sur Sarthe. Il est précisé que la Société SAONE AZERGUES, souhaite être assistée pour les actes par Maître Olivier MOINARD, notaire à Mâcon.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve la promesse de vente puis l’acte de vente à la Société SAONE AZERGUES aux conditions énoncées ci-dessus,

- Habilite M. le Président à mettre en œuvre les décisions et formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- Confie la réalisation des actes à l’office notarial S.C.P. TERMEAU ET EVANNO, Notaires associés à Fresnay sur Sarthe,

- Précise que la présente délibération sera transmise à la Société SAONE AZERGUES et à la Commune de Saint Ouen de Mimbré,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.6

Votants : 43

dont pour : 43

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : PROMESSE DE VENTE SUIVI D’UNE VENTE A LA SCI J ET V PATRIMOINE - ZA LA PROMENADE – PARTIES DE PARCELLE CADATREE C 1155

M. CLEMENT demande s’il a bien été prévu de conserver un passage devant la déchetterie.

M. le Président répond par l’affirmative mais ajoute que la déchetterie ne se situe pas à côté de la parcelle considérée.

DELIBERATION N°2025-01-27/003

Rapporteur : M. Philippe RALLU

M. BRIDEL Jérôme, représentant la SCI J et V Patrimoine, située 3 chemin des Auges 72130 Douillet le Joly, a sollicité la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles, par courriel du 13 janvier 2025, pour l’acquisition d’une surface d’environ 5000 m² sur une partie de la parcelle C 1155 située sur la ZA de la promenade, commune de Saint-Ouen-de-Mimbré, (confer plan en annexe).

Cette acquisition permettra à M. BRIDEL d’installer son activité de plomberie, électricité et maçonnerie avec la construction d’un bâtiment de 500 m².

Il est proposé de formaliser une promesse de vente, suivi d’une vente d’un terrain d’une surface d’environ 5 000 m², pour un prix de vente du terrain fixé à 9 € HT le m², soit environ 45 000 € HT (54 000 € TTC). Le prix de vente définitif sera fixé par la surface définie par le bornage.

La promesse de vente sera consentie pour un délai expirant dans les 4 mois à compter de sa signature. Il est précisé que cette acquisition sera conditionnée à la réalisation des conditions d’acceptation du prêt bancaire et du permis de construire et que M. BRIDEL s’engage à construire le bâtiment dans un délai maximum de deux ans suivant la signature de l’acte de vente.

ANNEXE A LA DELIBERATION N°2025-01-27/002

Un bâtiment sur une surface foncière d’environ 5020 m² sur parties des parcelles C 1227 et C 1228 et une surface foncière complémentaire sur parties de parcelles C 1227, C 1228 et parcelle entière C1110, d’environ 5180 m²

5 180m²7

Les frais de bornage d’actes, droits et émoluments ainsi que les frais de clôture et de raccordement seront à la charge de l’acquéreur.

La Communauté de communes confiera les actes à l’office notarial S.C.P. TERMEAU ET EVANNO, Notaires associés à Fresnay sur Sarthe.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve la promesse de vente puis l’acte de vente à la SCI J et V Patrimoine aux conditions énoncées ci- dessus,

- Habilite M. le Président à mettre en œuvre les décisions et formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- Confie la réalisation des actes à l’office notarial S.C.P. TERMEAU ET EVANNO, Notaires associés à Fresnay sur Sarthe,

- Précise que la présente délibération sera transmise à la SCI J et V Patrimoine et à la Commune de Saint Ouen de Mimbré,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 43

dont pour : 43

dont contre : 0

dont abstention : 0

SOCIAL

Renouvellement des conventions CTG (Convention Territoriale Globale) et GMR (Grandir en Milieu Rural) 2026-2030 : présentation de la démarche

M. GERARD explique que les conventions CTG (Convention Territoriale Globale) et GMR (Grandir en Milieu Rural) expirent fin 2025. Il va par conséquent être nécessaire de travailler tout au long de l’année afin d’aboutir à une signature des nouvelles conventions en décembre.

ANNEXE A LA DELIBERATION N°2025-01-27/003

Surface d’environ 5 000 m² sur une partie de la parcelle C1155 avec une façade d’environ 55 m et une profondeur d’environ 90 m.8

M. GERARD rappelle les différentes compétences communautaires en lien avec la convention CTG signée avec la CAF et ajoute qu’elle concerne également les SIVOS et certaines communes pour des actions de compétence communale. En effet une seule convention peut être signée par territoire.

M. GERARD explique ensuite que la convention GMR permet le financement de nouveaux projets ou de besoins spécifiques répondant aux objectifs de la MSA. Il ajoute que les centres sociaux ont sollicité a de nombreuses reprises les financements de cet organisme. Il précise que la collectivité ne pourra intégrer le nouveau dispositif Grandir en Milieu Rural qu’à partir de 2026, quand les nouveaux objectifs de la MSA seront validés.

M. GERARD rappelle les 4 enjeux de la Convention Territoriale Globale 2021-2025 en lien avec le projet de territoire de la CCHSAM.

Il explique que ce renouvellement de conventions intervient dans un contexte économique fragile pour tous les acteurs. A ce jour, la Communauté de communes est en attente du cadre budgétaire national qui affectera son propre budget, il en va de même pour les partenaires. Afin de pouvoir maintenir les actions en place, la question des moyens mobilisables sera essentielle.

M. GERARD assure qu’une attention particulière sera accordée aux besoins des centres sociaux tout en restant très vigilant sur les financements qui seront accordés par la CAF ou la MSA.

Il détaille ensuite les différentes étapes et le calendrier de cette démarche de renouvellement des conventions.

M. LEPINETTE fait état de la baisse de la natalité dans le pays et de la situation démographique préoccupante. Il constate que la Sarthe n’échappe pas à cette règle : le département perd en moyenne 400 enfants chaque année.

Il alerte sur la baisse des moyens accordés aux écoles du fait de la baisse du nombre d’élèves et estime que la prochaine étape sera la réduction de ceux alloués aux collèges.

M. LEPINETTE juge qu’il est important de maintenir le territoire attractif. Pour lui, cela passe notamment par le financement de services à destination des familles.

M. GERARD partage son point de vue.

M. LEPINETTE se dit favorable à la mise à disposition de solutions de garde pour les enfants dont les parents travaillent. En revanche, il est opposé à financer l’accueil de loisirs pour des motifs « de confort ».

SANTE

OBJET : BAIL AVEC MME CHARLOTTE FAURE POUR LA MSP DE FYE

Mme LABRETTE-MENAGER souhaite la bienvenue à Mme FAURE.

Elle revient ensuite sur le départ du Docteur ECHEVARRIA, annoncé par lui comme un départ à la retraite alors qu’il s’agissait d’anticiper une nouvelle installation sur la commune de Beaufay.

Mme LABRETTE-MENAGER indique avoir interpelé le directeur de l’ARS ainsi que la Communauté de communes du Maine Saosnois afin de savoir si le Docteur ECHEVARRIA pouvait bénéficier d’une aide à l’installation. Dans les deux cas, la réponse est positive.

Mme LABRETTE-MENAGER dit être intervenue auprès du Département afin que ces situations cessent.

Elle rapporte que des habitants lui ont demandé de solliciter la mise en place un car afin que les habitants du secteur puissent se rendre à Beaufay pour consulter leur ancien médecin.

M. FRIMONT indique que cela n’est pas possible puisque ayant changé de statut il n’a plus le même numéro RPPS.

Mme LABRETTE-MENAGER est fermement opposée à ces situations, et plus encore dans un contexte financier complexe où il est nécessaire de faire des économies.

M. GERARD partage ce point de vue et dénonce la stupidité du système.9

Il illustre ses propos en prenant l’exemple d’un médecin achetant une habitation sur la commune de Saint- Céneri-Le-Gérei, en limite de plusieurs départements et s’installant successivement, par périodes de 5 ans, dans une commune de Mayenne, puis de Sarthe et enfin dans l’Orne. A chaque fois, 50 000 € d’aide à l’installation seront obtenus du fait de l’indépendance des Caisses d’Assurance Maladie.

M. GERARD indique que ce système va prendre fin puisque cette aide à l’installation s’arrêtera fin 2025. Les modalités à venir seront totalement différentes.

DELIBERATION N°2025-01-27/004

Rapporteur : M. Yves GERARD

Mme Charlotte FAURE a sollicité la CCHSAM pour louer, à mi-temps, un local à usage de cabinet pour une activité de diététicienne, dans la maison de santé de Fyé à compter du 1 er février 2025.

Ce cabinet était auparavant loué par Mme Anne-Sophie ROCHE, qui exerçait une activité de réflexologue – relaxologue, et qui a résilié son bail au 31 janvier 2025.

Le local proposé à la maison de santé représente une surface de 10.66 m² et serait loué au prix déterminé par la délibération n° 2017-09-11/204 soit 5 € HT le m² par mois, soit 53,30 € HT et 63,96 € TTC par mois. Il sera révisable annuellement selon l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).

Le bail proposé est un bail dérogatoire d’un an, qui pourra être renouvelé deux fois. Les locaux seront partagés avec Madame RICHARD Isabelle, podologue pédicure.

Il est proposé de valider cette location.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise la signature du bail avec Charlotte FAURE,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 43

dont pour : 43

dont contre : 0

dont abstention : 0

FINANCES

OBJET : DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS EXCEPTIONNELS

M. FRIMONT indique qu’un tableau récapitulatif des différents fonds de concours accordés a été distribué sur les tables puisqu’il s’agit de la dernière demande de ce dispositif.

DELIBERATION N°2025-01-27/005

Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT

Par la délibération n° 2023-09-18/111, la CCHSAM a créé un dispositif de fonds de concours exceptionnel pour les communes.

Dans ce cadre, il est proposé de valider la demande de fonds de concours, avec le plan de financement prévisionnel suivant :

 Commune de Livet en Saosnois

Dépense HT Montant Recette Montant

Fonds de concours CCHSAM 900.00 €

Agrandissement du cimetière 9 724.32 €

Commune 8 824.32 €

Total 9 724.32 € Total 9 724.32 €10

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Attribue un fonds de concours de 900 € à la commune de Livet en Saosnois pour l’agrandissement du cimetière,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 43

dont pour : 43

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT DE LA SARTHE POUR L’AMENAGEMENT DE LA MAISON DE SANTE DE FRESNAY SUR SARTHE

M. GERARD explique que les différents travaux prévus à la maison de santé de Fresnay-sur-Sarthe permettront de créer 2 cabinets pour l’accueil d’un médecin et d’un assistant ou d’un interne.

Il rappelle, que pour palier la suppression du studio destiné aux stagiaires, internes ou pour des besoins ponctuels, la Communauté de communes loue à la ville de Fresnay sur Sarthe un logement situé dans le foyer logement voisin de la maison de santé.

DELIBERATION N°2025-01-27/006

Rapporteur : M. Yves GERARD

La CCHSAM va réaliser des travaux d’aménagement intérieur à la Maison de santé de Fresnay sur Sarthe afin de créer de nouveaux cabinets en aménageant notamment les espaces "pause et studio", permettant ainsi de répondre à l'accueil d'un médecin supplémentaire (cabinet principal + cabinet assistant ou interne).

Dans ce cadre, une aide peut être sollicitée auprès du Département de la Sarthe au titre du Fonds départemental en santé. Cette aide de 50 % est plafonnée à 50 000 €.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Il est proposé de solliciter cette subvention.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

Montant

€ HT

9 248.56 € Département de la Sarthe 22 417.74 € 50.00%

9 678.43 €

Autofinancement 22 417.75 € 50.00%

4 568.08 €

8 357.45 €

12 982.97 €

44 835.49 € 44 835.49 € 100.00%

Démolicition, cloisons, carrelage …

TOTAL

DEPENSES

% COFINANCEURS

Travaux de peinture

Climatisation

Agencement mobilier

Electricité - Plomberie

POSTE €

RECETTES

Plan de financement prévisionnel

« Aménagement de la maison de santé de Fresnay sur Sarthe »11

- Autorise Monsieur le Président à déposer la demande de subvention auprès du Département de la Sarthe, - Confère toutes délégations utiles au Président pour la réalisation de ce dossier, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 43

dont pour : 43

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT DE LA SARTHE POUR LA REFECTION DE LA COUR DU GASSEAU

M. LEPINETTE s’interroge sur le montant de DETR prévu en recettes. Il indique que les crédits disponibles sont en baisse et que les dossiers ne seront pas subventionnés à 50%.

M. CLEMENT ajoute que M. le Sous-préfet a déjà annoncé qu’une partie des dossiers ne seraient subventionnés qu’à hauteur de 20%.

M. le Président indique qu’il semble que l’enveloppe globale soit maintenue. Pour ce qui est des taux accordés, il lui semble préférable de solliciter le maximum plutôt qu’un taux trop bas.

M. FRIMONT estime que rien n’est acté à ce jour et ajoute que les services de la sous-préfecture eux-mêmes ne disposent pas d’éléments certains.

DELIBERATION N°2025-01-27/007

Rapporteur : M. Philippe RALLU

La CCHSAM va réaliser des travaux de réfection de la cour du Domaine du Gasseau

Dans ce cadre, une aide peut être sollicitée auprès du Département de la Sarthe au titre du dispositif de soutien aux sites de loisirs et de visites touristiques. Cette aide de 20 % est plafonnée à 76 000 €.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Il est proposé de solliciter cette subvention.

Montant

€ HT

76 980.00 € Département de la Sarthe 15 396.00 € 20.00%

Etat DETR 2025 (sollicité) 38 490.00 € 50.00%

Autofinancement 23 094.00 € 30.00%

76 980.00 € 76 980.00 € 100.00%

Travaux

TOTAL

DEPENSES

% COFINANCEURS €

RECETTES

Plan de financement prévisionnel

« Réfection de la cour du Domaine Intercommunal du Gasseau»12

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Président à déposer la demande de subvention auprès du Département de la Sarthe, - Confère toutes délégations utiles au Président pour la réalisation de ce dossier, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 43

dont pour : 43

dont contre : 0

dont abstention : 0

DECHETS

OBJET : CONVENTION AVEC ECODDS POUR LA REPRISE DES DECHETS D’OUTILLAGE DU PEINTRE

DELIBERATION N°2025-01-27/008

Rapporteur : Mme Lea DUVAL

Vu le Code de l’Environnement,

Vu la loi AGEC relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, Vu la création de l’éco organisme EcoDDS (Déchets Diffus Spécifiques des ménages), depuis le 20 avril 2013, dont la mission est d’organiser la collecte sélective des DDS et leur traitement à l’échelle nationale. Vu l’agrément d’EcoDDS pour la filière des déchets d’outillage du peintre, Vu le Bureau Communautaire du 15 janvier 2025,

Considérant que la mise en place du recyclage sur le domaine public constitue un enjeu essentiel de la politique de la CCHSAM.

EcoDDS est l’organisme agréé qui assure l’enlèvement et le traitement des déchets diffus spécifiques dans les points de collecte communautaires et le versement des compensations financières pour les soutiens liés à cette collecte.

EcoDDS a été agréé pour les déchets des outillages du peintre (pinceaux et brosses à peindre, rouleaux et manchons à peindre, bacs à peinture plats et rechanges, couteaux de peintre, …) et souhaite déployer les points de collecte, notamment dans les déchetteries.

Une convention avec cet éco-organisme pourrait être signée pour la collecte de ces déchets dans les déchetteries communautaires. Sa durée sera celle de la durée de l’agrément d’EcoDDS.

Le Contrat a pour objet de définir les modalités opérationnelles et financières de la prise en charge par l’éco- organisme précité, de la gestion des déchets des outillages du peintre collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets.

Il est proposé de signer cette convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Valide le contrat avec EcoDDS pour la prise en charge des déchets d’outillage du peintre, - Autorise M. le Président à signer ledit contrat avec EcoDDS,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 43

dont pour : 43

dont contre : 0

dont abstention : 0

QUESTIONS ORALES ET INFORMATIONS DIVERSES

Concernant le fonctionnement des déchetteries, M. DENIEUL indique qu’un de ses collaborateurs s’est rendu sur le site de Saint-Ouen-de-Mimbré et qu’un des agents présents sur place n’incitait pas les usagers à trier.

Mme DUVAL indique qu’il sera envisagé d’effectuer un rappel aux agents. Il faut en effet inciter au maximum au tri et limiter les dépôts dans les encombrants : ces déchets coûtent cher et ne sont pas valorisés.13

Au sujet de la collecte des Points d’Apport Volontaire, Mme DUVAL indique que quelques perturbations peuvent avoir lieu dans les jours à venir du fait des conditions climatiques (vents forts).

M. LEPINETTE ajoute que l’entreprise peine à recruter des chauffeurs. ____________________________

M. CHAUDEMANCHE revient sur le montant des attributions de compensation validés lors de la CLECT du 02 décembre 2024.

Il estime absurde que les communes doivent à présent délibérer sur ce même sujet. Selon lui, la logique voudrait que chaque commune valide dans un premier temps la nouvelle mesure de sa voirie.

M. FRIMONT, en tant que Président de la CLECT, précise que le rôle de cette commission consiste à proposer des éléments chiffrés qui découlent du travail effectué précédemment par les techniciens et la commission voirie. Il ajoute n’avoir aucun jugement à apporter sur les éléments fournis puisqu’ils ont déjà été validés préalablement.

M. CLEMENT considère que le tableau présenté l’a induit en erreur. Il ajoute avoir demandé les éléments datant de 2017 et ne pas les avoir obtenus. Par ailleurs, selon lui puisque qu’aucune réunion de la commission voirie n’a eu lieu pour valider le travail des techniciens, le travail de mesure ne peut être considéré comme validé.

M. CHAUDEMANCHE suggère de ne pas donner suite à la CLECT du 2 décembre 2024. Il propose de faire délibérer chaque commune sur sa longueur de voirie avant le 31 mars 2025, et, dans un second temps, de réunir la CLECT qui actera de l’incidence financière de ces mesures validées par les communes. Cette solution permettrait d’apaiser les choses et d’avancer plus sereinement.

Il affirme aussi que les techniciens avaient assuré aux communes que les nouvelles mesures n’auraient aucune incidence financière.

M. FRIMONT assure que les techniciens n’ont pas le pouvoir de décider de l’impact financier.

M. CHAUDEMANCHE indique que si aucune solution constructive ne peut être trouvée, il va inviter les communes à ne pas approuver le rapport de la CLECT. Ensuite, par la force des choses, une nouvelle réunion de la CLECT devra avoir lieu et la situation pourra enfin évoluer.

M. le Président, rappelle que lors de la CLECT, la proposition formulée a été approuvée : 19 voix pour et 1 contre.

Il ajoute que les services communautaires sont toujours en attente de la délibération de la commune de Moitron-sur-Sarthe suite aux corrections des classements de voies effectuées avec le technicien consécutivement à la CLECT.

M. le Président invite les communes à délibérer dans le délais impartis.

Il ajoute avoir été informé d’une sollicitation faite auprès du Président de la CLECT et ajoute qu’il souhaite un apaisement de la situation actuelle. En cas d’erreurs avérées, des corrections pourront être apportées au cas par cas. Cependant, il lui parait inenvisageable de procéder à de nouvelles mesures.

M. CHAUDEMANCHE indique ne pas remettre le vote en question mais précise que certains élus n’auraient pas compris correctement le tableau présenté. Il regrette à nouveau que des échanges n’aient pas eu lieu préalablement.

M. le Président ne comprend pas ce débat : les conseils municipaux ont effectué des classements ou déclassements de voies. Suite à cela les techniciens ont effectué des mesures. Le tableau présenté en est la retranscription.

M. CHAUDEMANCHE s’excuse si certains de ses propos ont été trop virulents. Il conteste cependant l’absence de délibération de sa commune : un conseil municipal exceptionnel s’est réuni spécialement début décembre et la délibération été transmise à la CCHSAM.

Il explique que le technicien est bien intervenu pour effectuer des relevés mais dit ne pas avoir été présent. Suite à cela, des propositions lui ont été faites sur des ajouts et des retraits. Il estime être assez tolérant en règle14

générale mais indique ne pas pouvoir tout accepter. Il invite les communes à ne pas approuver le rapport transmis.

M. PAVARD dresse un bilan rapide.

Par le passé, de nombreuses communes ont demandé des vérifications et corrections sur les mesures de voiries.

Pour ce qui concerne la situation actuelle, M. PAVARD explique que le travail à réaliser était particulier et ne permettait pas de procéder de manière habituelle. Il estime qu’il a été correctement effectué et qu’il n’est pas contestable.

A l’avenir, il assure que toutes les révisions seront soumises à l’approbation des membres de la commission.

____________________________

OBJET : DECISIONS DU PRESIDENT ET DU BUREAU PRISES EN APPLICATION DES DELEGATIONS DU CONSEIL

DELIBERATION N°2025-01-27/009

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

M. le Président informe le Conseil communautaire des décisions prises en application des délégations du Conseil au Président et au bureau communautaire par délibérations n°2020-07-15/064 et n°2020-08-31/073 :

Le Conseil communautaire a délégué :

- au Président, pour la durée du mandat,

 toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de service et de fourniture qui peuvent être passé selon la procédure adaptée en raison de leur montant lorsque les crédits sont prévus au budget et dans la limite de 214 000 euros,  la fixation des rémunérations et le règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués et huissiers de justice et experts,

 la création et modifications des régies comptables nécessaires au financement et au fonctionnement des services communautaires,

 la fixation des tarifs relatifs au Domaine du Gasseau et à l’espace France services,  la signature des conventions avec les déposants de la boutique du Domaine du Gasseau et la détermination des modalités,

 la fixation des loyers des logements communautaires loués aux particuliers et la signature des baux de location correspondants,

 la gestion des baux professionnels en cours.

- au bureau communautaire, pour la durée du mandat,

 la détermination des règles d’éligibilité, la sélection et la validation des projets dans le cadre du Contrat Territoires Région (CTR).

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Prend acte des décisions présentées et répertoriées dans les tableaux ci-annexés.

Votants : 43

dont pour : 43

dont contre : 0

dont abstention : 015

____________________________

M. COSSON signale que malgré les travaux effectués au complexe de tennis une fuite de la couverture persiste. Il ajoute que certains éclairages sont à remplacer.

M. le Président indique que l’entreprise ayant réalisé les travaux va être avertie afin de résoudre ce problème d’étanchéité.

Pour ce qui concerne l’éclairage, la communauté de communes dispose d’un devis pour remplacer le système en place par les LED.

____________________________

Date de signature Fournisseurs Montants HT Objet Service

10/12/2024 LACOSTE 88,85 € VALISE CABINE 4 ROUES CCHSAM

10/12/2024 AXIANS 346,00 € MÉMOIRE SUPPLEMENTAIRE + INSTALLATION ORDINATEUR SECRETARIAT EMDT

10/12/2024 BG ACCES 5 442,90 € FOURNITURE ET POSE D'ONDULEURS POUR SYSTEMES DE VIDEOPROTECTION CCHSAM

10/12/2024 SETON BRADY GROUPE 166,25 € BANDES MOUSSE PROTECTRICES OFFICE DE TOURISME

16/12/2024 ADRIEN LEBOUIL 5 569,00 € NETTOYAGE + ENTRETIEN CHENEAU TOITURE SEMENTAL SITE LA BASSESSE

17/12/2024 HELLODOC 270,00 € PARAMETRAGE + FORMATION RHUMATOLOGUE CENTRE DE SANTE

18/12/2024 CADRES BLANCS 6 761,68 € AFFICHAGE SAISON 2025 GASSEAU

19/12/2024 EVIDENCE ENVIRONNEMENT 990,00 € RENOVATION CONTENEUR VERRE BERUS LA GRISONNIERE DECHETTERIE

19/12/2024 SIGNALS 234,90 € POTEAU GALVANISE MAISON DE SANTE DE FYE

19/12/2024 IMPRIMERIE AUFFRET 95,00 € ETIQUETTES GASSEAU

23/12/2024 BOUBET 104 € TTC TRANSPORT AR ASSE LE BOISNE / FRESNAY SUR SARTHE LE 20/01/2025 MATIN - ECOLE ET CINEMA TRANSPORT

23/12/2024 BOUBET 104 € TTC TRANSPORT AR ASSE LE BOISNE / FRESNAY SUR SARTHE LE 20/01/2025 APRES MIDI - ECOLE ET CINEMTRANSPORT

23/12/2024 BOUBET 104 € TTC TRANSPORT AR ASSE LE BOISNE / FRESNAY SUR SARTHE LE 03/03/2025 - ECOLE ET CINEMA TRANSPORT

23/12/2024 SOPREMA 1 408,00 € CONTRAT ENTRETIEN ANNUEL TOITURE GYMNASE FRESNAY SUR SARTHE

23/12/2024 BOUBET 104 € TTC TRANSPORT AR MOULINS LE CARBONNEL / FRESNAY SUR SARTHE LE 21/01/2025 - ECOLE ET CINEMA TRANSPORT

23/12/2024 BOUBET 104 € TTC TRANSPORT AR MOULINS LE CARBONNEL / FRESNAY SUR SARTHE LE 03/03/2025 - ECOLE ET CINEMA TRANSPORT

23/12/2024 BOUBET 95 € TTC TRANSPORT AR SAINT OUEN DE MIMBRE / FRESNAY SUR SARTHE LE 20/01/2025 - ECOLE ET CINEMA TRANSPORT

23/12/2024 BOUBET 95 € TTC TRANSPORT AR SAINT OUEN DE MIMBRE / FRESNAY SUR SARTHE LE 27/01/2025 - ECOLE ET CINEMA TRANSPORT

23/12/2024 BOUBET 95 € TTC TRANSPORT AR SAINT OUEN DE MIMBRE / FRESNAY SUR SARTHE LE 03/03/2025 - ECOLE ET CINEMA TRANSPORT

26/12/2024

MARCHES TRAVAUX FOURNITURES SERVICES SIGNES < 214 000 € HT REGLEMENT FRAIS HONORAIRES AVOCATS NOTAIRES HUISSIERS EXPERTS DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N°2020-07-15/064

/ / TRANSPORT AR SAINT OUEN DE MIMBRE / FRESNAY SUR SARTHE LE 03/03/2025 ECOLE ET CINEMA

26/12/2024 PAYEN S.A.S. 112,20 € ENTRETIEN 2024 CHAUDIERE MAISON DE SANTE SOUGE LE GANELON

26/12/2024 PAYEN S.A.S. 274,40 € ENTRETIEN 2024 CHAUDIERE GYMNASE BEAUMONT SUR SARTHE

30/12/2024 ECO DECO 4 568,08 € TRAVAUX PEINTURE - AMENAGEMENT CABINETS MAISON DE SANTE FRESNAY SUR SARTHE

30/12/2024 EBM 8 102,29 € TRAVAUX DEMOLITION, PLACO, MENUISERIE - AMENAGEMENT CABINETS MAISON DE SANTE FRESNAY SUR SARTHE

30/12/2024 SAS AVELINE GUILLAUME 9 678,43 € TRAVAUX PLOMBERIE, ELECTRICITE, CHAUFFE EAU - AMENAGEMENT CABINETS MAISON DE SANTE FRESNAY SUR SARTHE

06/01/2025 AXIANS 916,00 € LOGICIEL DRAGON MEDICAL + CASQUE SANS FIL CDS FRESNAY SUR SARTHE

06/01/2025 BOUBET 114 € TTC TRANSPORT AR ST GEORGES LE GAULTIER / FRESNAY LE 27/01/2025 - ECOLE ET CINEMA TRANSPORT

06/01/2025 PROLIANS 54,84 € REPRODUCTION DE CLES CDS FRESNAY SUR SARTHE

13/01/2025 BOUBET 104 € TTC TRANSPORT AR FYE / FRESNAY LE 21/01/2025 - ECOLE ET CINEMA TRANSPORT

13/01/2025 BOUBET 228 € TTC TRANSPORT AR OISSEAU LE PETIT / FRESNAY LE 21/01/2025 - ECOLE ET CINEMA (2 cars) TRANSPORT

13/01/2025 BOUBET 114 € TTC TRANSPORT AR OISSEAU LE PETIT / FRESNAY LE 27/01/2025 - ECOLE ET CINEMA TRANSPORT

13/01/2025 BOUBET 104 € TTC TRANSPORT AR FYE / FRESNAY LE 03/03/2025 - ECOLE ET CINEMA TRANSPORT

14/01/2025 GERMINENCE 65,97 € GRAINES GASSEAU

14/01/2025 HMMO 529,98 € PARTITIONS EMDT

14/01/2025 FIDUCIAL 94,32 € CHEMISES BLEUES FRANCE SERVICES

15/01/2025 CARTONNERIE TONNELIER 238 € 100 BOURRICHES, 100 COFFRETS BIERE ET 100 VALISETTES CIDRE GASSEAU

16/01/2025 RETIF 135,04 € FOURNITURES (POCHETTES, PAPIER SOIE, FILM BULLES …) GASSEAU

16/01/2025 PROLIANS 64,33 € BOMBES GRAISSE MSP BEAUMONT + DOUILLES DE VISSAGE POUR PAV MULTISITES

16/01/2025 APAVE 600,00 € ATTESTATION SISMIQUE GENDARMERIE

16/01/2025 VIVRE EN BOIS 1 763,59 € MATERIAUX POUR REFECTION TERRASSE (LAME DE BOIS? LITEAU, VISSERIE, …) GASSEAU

17/01/2025 PERCHE LOISEL MOTOCULTURE 340,44 € COUTEAUX ET BARRE DE COUPE POUR TAILLE-HAIES, FILTRES A AIR, …. SERVICES TECHNIQUES

21/01/2025 MONTAMPON 73,58 € TAMPON DOCTEUR ARTRU CENTRE DE SANTE FRESNAY

23/01/2025 BOUBET 122 € TTC TRANSPORT AR ST GEORGES LE GAULTIER / FRESNAY LE 03/03/2025 - ECOLE ET CINEMA TRANSPORT

24/01/2025 PEPINIERES LEMONNIER 53,47 € ABRICOTIER + GRAINES GASSEAU

24/01/2025 LE BIAU GERME 108,81 € GRAINES GASSEAU

24/01/2025 ASSOCIATION KOKOPELLI 62,65 € GRAINES GASSEAU

Date Signataire Montant Objet

Date Signataire Montant Objet

Date Signataire Montant éventuel Objet

Date bureau Objet

CONTRAT TERRITOIRES REGION

DELEGATION DU CONSEIL AU BUREAU EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073

CONVENTIONS REGIE GASSEAU DEPOSANTS BOUTIQUE CAFE NATURE DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073

FIXATION DES LOYERS ET SIGNATURE DES CONTRATS DE LOCATION DES LOGEMENTS DES PARTICULIERS DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073

GESTION DES BAUX PROFESSIONNELS EN COURS

DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/07316

Mme LABRETTE-MENAGER alerte les élus sur les nombreux problèmes existants sur la ligne TER Caen-Le Mans-Tours.

Elle fait remonter l’annulation du train de 7h34 tous les jours depuis 3 mois et parle aussi de l’annulation d’un train le vendredi précédent au soir, sans aucune explication. Des usagers ont été contraints de patienter 2h en gare du Mans.

Mme LABRETTE-MENAGER déplore les suppressions régulières sur cette ligne pour des motifs aberrants… Elle ajoute que le fait que la ligne ne soit pas électrifiée ne justifie pas tout.

Mme LABRETTE-MENAGER rappelle le coût des travaux effectués pour l’aménagement du parking de la gare de la Hutte – Coulombiers par la ville de Fresnay sur Sarthe. Elle ajoute que tout le territoire est impacté et sollicite la prise d’une motion.

En effet, Mme LABRETTE-MENAGER craint que les usagers ne se détournent du train en raison des problèmes récurrents et que, par conséquence, la ligne soit supprimé en raison d‘une fréquentation trop faible.

M. le Président propose la prise d’une motion pour faire état de ces différents problèmes et interpeler la Région sur la dégradation de la qualité de service.

Les élus présents approuvent à l’unanimité cette motion.

Clôture de séance à 21h40.

____________________________

Numéros d’ordre des délibérations prises :

2025-01-27/001

2025-01-27/002

2025-01-27/003

2025-01-27/004

2025-01-27/005

2025-01-27/006

2025-01-27/007

2025-01-27/008

2025-01-27/009

2025-01-27/010

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Fait à Fresnay-sur-Sarthe, le 10 février 2025

Le Président, M. Philippe MARTIN

La secrétaire de séance, Mme Claude CHERON