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Déliberation - Deliberations CC 27 01 2025
Document publié le Mardi 21 janvier 2025 par la commune de Moitron-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CC 27 01 2025)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Environnement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi vingt-sept janvier deux mille vingt-cinq, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fyé légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, BOREE Patrick, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURTOIS Géraldine, DENIEUL Frédéric, DELPIERRE Pascal, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GOYER Patrick, GRAFFIN Michel, LABRETTE-MENAGER Fabienne, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, RUEL Christian, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
AUBERT Joël, excusé, a donné pouvoir à Mme OLIVIER Sandrine,
BOUQUET Stéphanie, excusée, n’est pas suppléée, ni représentée,
BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CASTEL Claude, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
CHESNEAU Pascal, excusé, a donné pouvoir à M. CANTILLON Francis, COURNE Alain, excusé, n’est pas représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à Mme REIGNIER Armelle, DUBOIS-SCHMITT Agnès, excusée, n’est pas suppléée, ni représentée, GESLIN Bruno, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GOYER-THIERRY Fabrice, excusé, a donné pouvoir à Mme MENON Claudine, GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
LOINARD David, excusé, a donné pouvoir à M. RUEL Christian,
RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
Mme CHERON Claude est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation :
21 janvier 2025
Envoi le 21 janvier 2025
Affichage le 21 janvier 2025
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 30 janvier 2025
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 35 Absents : 21
dont suppléés : 2
dont représentés : 6
Votants : 43
dont pour : 43
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : MODIFICATION STATUTAIRE DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL DU BASSIN DE LA SARTHE
DELIBERATION N°2025-01-27/001
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20250127-DEL20250127001-DE en date du 29/01/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20250127001 Rapporteur : M. Pascal DELPIERRE
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 Loi de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles dite "MAPTAM" et notamment les articles 56 à 59,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et
notamment son article 56,
Vu les statuts de l’Établissement Public Territorial du Bassin de la Sarthe,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5711-1, L. 5211-17, L.
5211-20 et L. 5214-16,
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.213-12 et R.213-49,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles,
Vu le projet de statuts modifiés,
Vu la délibération n°24.12.01 du comité syndical de l’Établissement Public Territorial du Bassin de la
Sarthe du 10/12/2024,
Vu le Bureau Communautaire de la CCHSAM du 15 janvier 2025,
La CCHSAM est membre de l’Établissement Public Territorial du Bassin de la Sarthe (EPTB Sarthe) conformément aux articles L5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le 10 décembre 2024, le comité syndical de l’EPTB Sarthe a validé les demandes d’adhésion de la
Communauté de communes des Coëvrons (53) et de la Communauté Urbaine d’Alençon (61-72). Cela
portera à 22, le nombre d’EPCI-FP membres de l’EPTB Sarthe et à 42 le nombre d’élus siégeant au comité
syndical. La Communauté de communes des Coëvrons sera représentée par un élu titulaire et la
Communauté urbaine d’Alençon par trois élus titulaires.
Superficie Population Quote-part
(80 % pop – 20 %
superficie) EPCI à FP
Superficie dans
le bv Sarthe
(Km²)
Part de la
surface
Nb.
d’habitants
Part de la
population
CC des
Coëvrons 422,84 6,35 % 9 303 1,54 % 2,50 %
CU d’Alençon 436,35 6,55 % 57 014 9,41 % 8,84 %
Les principales modifications apportées aux statuts portent sur les points suivants : - Article 1. Ajout à la liste des membres de la Communauté de communes des Coëvrons et de la Communauté Urbaine d’Alençon.
- Prise en compte du changement de nom de la Communauté communes de l’Huisne Sarthoise en Communauté de communes du Perche Émeraude au 01/01/2025.
Le comité syndical de l’EPTB Sarthe a approuvé cette modification statutaire le 10 décembre 2024 par
délibération n°24.12.01.
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, cette décision a été notifiée à tous les
présidents des intercommunalités membres. Chaque conseil communautaire dispose alors d’un délai de
trois mois pour se prononcer sur la modification statutaire envisagée. A défaut de délibération dans ce
délai, sa décision sera réputée favorable.
Il convient donc de valider cette modification statutaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve la modification des statuts de l’Établissement Public Territorial du Bassin de la Sarthe, telle que présentée,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20250127-DEL20250127001-DE en date du 29/01/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20250127001 - Précise que cette décision sera notifiée au président de l’Établissement Public Territorial du Bassin de la Sarthe,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la
communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20250127-DEL20250127001-DE en date du 29/01/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20250127001 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi vingt-sept janvier deux mille vingt-cinq, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fyé légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, BOREE Patrick, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURTOIS Géraldine, DENIEUL Frédéric, DELPIERRE Pascal, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GOYER Patrick, GRAFFIN Michel, LABRETTE-MENAGER Fabienne, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, RUEL Christian, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
AUBERT Joël, excusé, a donné pouvoir à Mme OLIVIER Sandrine,
BOUQUET Stéphanie, excusée, n’est pas suppléée, ni représentée,
BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CASTEL Claude, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
CHESNEAU Pascal, excusé, a donné pouvoir à M. CANTILLON Francis, COURNE Alain, excusé, n’est pas représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à Mme REIGNIER Armelle, DUBOIS-SCHMITT Agnès, excusée, n’est pas suppléée, ni représentée, GESLIN Bruno, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GOYER-THIERRY Fabrice, excusé, a donné pouvoir à Mme MENON Claudine, GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
LOINARD David, excusé, a donné pouvoir à M. RUEL Christian,
RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
Mme CHERON Claude est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation :
21 janvier 2025
Envoi le 21 janvier 2025
Affichage le 21 janvier 2025
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 30 janvier 2025
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 35 Absents : 21
dont suppléés : 2
dont représentés : 6
Votants : 43
dont pour : 43
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : PROMESSE DE VENTE SUIVI D’UNE VENTE A LA SOCIETE SAONE AZERGUES - ZA LA PROMENADE – PARTIES DES PARCELLES CADATREES C 1227 ET C 1228 ET PARCELLE C 1100 DELIBERATION N°2025-01-27/002
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20250127-DEL20250127002-DE en date du 29/01/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20250127002 Rapporteur : M. Philippe RALLU
Vu l’estimation de France Domaine en date du 05 mars 2024,
Considérant l’intérêt de ce projet pour le territoire,
La Société SAONE AZERGUES, située ZI avenue Jean Vacher 69480 Anse, porteuse du patrimoine foncier de la société SOMELEC / groupe FIRALP, a sollicité la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles, par courriel du 20 janvier 2025, pour l’acquisition d’un ensemble immobilier situé sur la ZA de la promenade, commune de Saint-Ouen-de-Mimbré, ainsi composé : - Un bâtiment sur une surface foncière d’environ 5020 m² sur parties des parcelles C 1227 et C 1228 pour un prix fixe de 320 000 € HT (384 000 € TTC), (confer annexe) - Une surface foncière complémentaire sur parties de parcelles C 1227, C 1228 et parcelle entière C1110, d’environ 5180 m² au prix d’achat de 9€ HT /m², soit environ 46 620 € HT (55 944 € TTC). Ce dernier prix sera confirmé lors du bornage, (confer annexe)
Cette acquisition permettra à la société SOMELEC, à laquelle le bien sera loué, d’y exploiter une activité de construction de réseaux secs et humides.
La société SAONE AZERGUE prendra à sa charge les frais d’actes, droits et émoluments, ainsi que les frais de bornage et de raccordement.
Il est proposé de réaliser une promesse de vente à intervenir avant la fin du mois d’avril, puis une vente aux prix et conditions exposés pour les biens décrits dans la présente délibération.
La Communauté de communes confiera les actes à l’office notarial S.C.P. TERMEAU ET EVANNO, Notaires associés à Fresnay sur Sarthe. Il est précisé que la Société SAONE AZERGUES, souhaite être assistée pour les actes par Maître Olivier MOINARD, notaire à Mâcon.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve la promesse de vente puis l’acte de vente à la Société SAONE AZERGUES aux conditions énoncées ci-dessus,
- Habilite M. le Président à mettre en œuvre les décisions et formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- Confie la réalisation des actes à l’office notarial S.C.P. TERMEAU ET EVANNO, Notaires associés à Fresnay sur Sarthe,
- Précise que la présente délibération sera transmise à la Société SAONE AZERGUES et à la Commune de Saint Ouen de Mimbré,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la
communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20250127-DEL20250127002-DE en date du 29/01/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20250127002 ANNEXE A LA DELIBERATION N°2025-01-27/002
Un bâtiment sur une surface foncière d’environ 5020 m² sur parties des parcelles C 1227 et C 1228 et une surface foncière complémentaire sur parties de parcelles C 1227, C 1228 et parcelle entière C1110, d’environ 5180 m²
5 180m²
C C1228
C C1227 C C1100 C C1228
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20250127-DEL20250127002-DE en date du 29/01/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20250127002 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi vingt-sept janvier deux mille vingt-cinq, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fyé légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, BOREE Patrick, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURTOIS Géraldine, DENIEUL Frédéric, DELPIERRE Pascal, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GOYER Patrick, GRAFFIN Michel, LABRETTE-MENAGER Fabienne, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, RUEL Christian, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
AUBERT Joël, excusé, a donné pouvoir à Mme OLIVIER Sandrine,
BOUQUET Stéphanie, excusée, n’est pas suppléée, ni représentée,
BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CASTEL Claude, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
CHESNEAU Pascal, excusé, a donné pouvoir à M. CANTILLON Francis, COURNE Alain, excusé, n’est pas représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à Mme REIGNIER Armelle, DUBOIS-SCHMITT Agnès, excusée, n’est pas suppléée, ni représentée, GESLIN Bruno, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GOYER-THIERRY Fabrice, excusé, a donné pouvoir à Mme MENON Claudine, GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
LOINARD David, excusé, a donné pouvoir à M. RUEL Christian,
RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
Mme CHERON Claude est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation :
21 janvier 2025
Envoi le 21 janvier 2025
Affichage le 21 janvier 2025
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 30 janvier 2025
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 35 Absents : 21
dont suppléés : 2
dont représentés : 6
Votants : 43
dont pour : 43
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : PROMESSE DE VENTE SUIVI D’UNE VENTE A LA SCI J ET V PATRIMOINE - ZA LA PROMENADE – PARTIES DE PARCELLE CADATREE C 1155
DELIBERATION N°2025-01-27/003
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20250127-DEL20250127003-DE en date du 29/01/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20250127003 Rapporteur : M. Philippe RALLU
M. BRIDEL Jérôme, représentant la SCI J et V Patrimoine, située 3 chemin des Auges 72130 Douillet le Joly, a sollicité la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles, par courriel du 13 janvier 2025, pour l’acquisition d’une surface d’environ 5000 m² sur une partie de la parcelle C 1155 située sur la ZA de la promenade, commune de Saint-Ouen-de-Mimbré, (confer plan en annexe).
Cette acquisition permettra à M. BRIDEL d’installer son activité de plomberie, électricité et maçonnerie avec la construction d’un bâtiment de 500 m².
Il est proposé de formaliser une promesse de vente, suivi d’une vente d’un terrain d’une surface d’environ 5 000 m², pour un prix de vente du terrain fixé à 9 € HT le m², soit environ 45 000 € HT (54 000 € TTC). Le prix de vente définitif sera fixé par la surface définie par le bornage.
La promesse de vente sera consentie pour un délai expirant dans les 4 mois à compter de sa signature. Il est précisé que cette acquisition sera conditionnée à la réalisation des conditions d’acceptation du prêt bancaire et du permis de construire et que M. BRIDEL s’engage à construire le bâtiment dans un délai maximum de deux ans suivant la signature de l’acte de vente.
Les frais de bornage d’actes, droits et émoluments ainsi que les frais de clôture et de raccordement seront à la charge de l’acquéreur.
La Communauté de communes confiera les actes à l’office notarial S.C.P. TERMEAU ET EVANNO, Notaires associés à Fresnay sur Sarthe.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve la promesse de vente puis l’acte de vente à la SCI J et V Patrimoine aux conditions énoncées ci-dessus,
- Habilite M. le Président à mettre en œuvre les décisions et formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- Confie la réalisation des actes à l’office notarial S.C.P. TERMEAU ET EVANNO, Notaires associés à Fresnay sur Sarthe,
- Précise que la présente délibération sera transmise à la SCI J et V Patrimoine et à la Commune de Saint Ouen de Mimbré,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la
communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20250127-DEL20250127003-DE en date du 29/01/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20250127003 ANNEXE A LA DELIBERATION N°2025-01-27/003
Surface d’environ 5 000 m² sur une partie de la parcelle C1155 avec une façade d’environ 55 m et une profondeur d’environ 90 m.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20250127-DEL20250127003-DE en date du 29/01/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20250127003 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi vingt-sept janvier deux mille vingt-cinq, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fyé légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, BOREE Patrick, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURTOIS Géraldine, DENIEUL Frédéric, DELPIERRE Pascal, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GOYER Patrick, GRAFFIN Michel, LABRETTE-MENAGER Fabienne, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, RUEL Christian, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
AUBERT Joël, excusé, a donné pouvoir à Mme OLIVIER Sandrine,
BOUQUET Stéphanie, excusée, n’est pas suppléée, ni représentée,
BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CASTEL Claude, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
CHESNEAU Pascal, excusé, a donné pouvoir à M. CANTILLON Francis, COURNE Alain, excusé, n’est pas représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à Mme REIGNIER Armelle, DUBOIS-SCHMITT Agnès, excusée, n’est pas suppléée, ni représentée, GESLIN Bruno, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GOYER-THIERRY Fabrice, excusé, a donné pouvoir à Mme MENON Claudine, GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
LOINARD David, excusé, a donné pouvoir à M. RUEL Christian,
RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
Mme CHERON Claude est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation :
21 janvier 2025
Envoi le 21 janvier 2025
Affichage le 21 janvier 2025
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 30 janvier 2025
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 35 Absents : 21
dont suppléés : 2
dont représentés : 6
Votants : 43
dont pour : 43
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : BAIL AVEC MME CHARLOTTE FAURE POUR LA MSP DE FYE DELIBERATION N°2025-01-27/004
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20250127-DEL20250127004-DE en date du 29/01/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20250127004 Rapporteur : M. Yves GERARD
Mme Charlotte FAURE a sollicité la CCHSAM pour louer, à mi-temps, un local à usage de cabinet pour une activité de diététicienne, dans la maison de santé de Fyé à compter du 1er février 2025.
Ce cabinet était auparavant loué par Mme Anne-Sophie ROCHE, qui exerçait une activité de réflexologue – relaxologue, et qui a résilié son bail au 31 janvier 2025.
Le local proposé à la maison de santé représente une surface de 10.66 m² et serait loué au prix déterminé par la délibération n° 2017-09-11/204 soit 5 € HT le m² par mois, soit 53,30 € HT et 63,96 € TTC par mois. Il sera révisable annuellement selon l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).
Le bail proposé est un bail dérogatoire d’un an, qui pourra être renouvelé deux fois. Les locaux seront partagés avec Madame RICHARD Isabelle, podologue pédicure.
Il est proposé de valider cette location.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Autorise la signature du bail avec Charlotte FAURE,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la
communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20250127-DEL20250127004-DE en date du 29/01/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20250127004 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi vingt-sept janvier deux mille vingt-cinq, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fyé légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, BOREE Patrick, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURTOIS Géraldine, DENIEUL Frédéric, DELPIERRE Pascal, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GOYER Patrick, GRAFFIN Michel, LABRETTE-MENAGER Fabienne, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, RUEL Christian, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
AUBERT Joël, excusé, a donné pouvoir à Mme OLIVIER Sandrine,
BOUQUET Stéphanie, excusée, n’est pas suppléée, ni représentée,
BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CASTEL Claude, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
CHESNEAU Pascal, excusé, a donné pouvoir à M. CANTILLON Francis, COURNE Alain, excusé, n’est pas représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à Mme REIGNIER Armelle, DUBOIS-SCHMITT Agnès, excusée, n’est pas suppléée, ni représentée, GESLIN Bruno, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GOYER-THIERRY Fabrice, excusé, a donné pouvoir à Mme MENON Claudine, GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
LOINARD David, excusé, a donné pouvoir à M. RUEL Christian,
RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
Mme CHERON Claude est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation :
21 janvier 2025
Envoi le 21 janvier 2025
Affichage le 21 janvier 2025
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 30 janvier 2025
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 35 Absents : 21
dont suppléés : 2
dont représentés : 6
Votants : 43
dont pour : 43
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS EXCEPTIONNELS
DELIBERATION N°2025-01-27/005
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20250127-DEL20250127005-DE en date du 29/01/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20250127005 Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT
Par la délibération n° 2023-09-18/111, la CCHSAM a créé un dispositif de fonds de concours exceptionnel pour les communes.
Dans ce cadre, il est proposé de valider la demande de fonds de concours, avec le plan de financement prévisionnel suivant :
➢ Commune de Livet en Saosnois
Dépense HT Montant Recette Montant
Fonds de concours CCHSAM 900.00 €
Agrandissement du cimetière 9 724.32 €
Commune 8 824.32 €
Total 9 724.32 € Total 9 724.32 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Attribue un fonds de concours de 900 € à la commune de Livet en Saosnois pour l’agrandissement du cimetière,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la
communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20250127-DEL20250127005-DE en date du 29/01/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20250127005 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi vingt-sept janvier deux mille vingt-cinq, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fyé légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, BOREE Patrick, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURTOIS Géraldine, DENIEUL Frédéric, DELPIERRE Pascal, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GOYER Patrick, GRAFFIN Michel, LABRETTE-MENAGER Fabienne, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, RUEL Christian, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
AUBERT Joël, excusé, a donné pouvoir à Mme OLIVIER Sandrine,
BOUQUET Stéphanie, excusée, n’est pas suppléée, ni représentée,
BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CASTEL Claude, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
CHESNEAU Pascal, excusé, a donné pouvoir à M. CANTILLON Francis, COURNE Alain, excusé, n’est pas représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à Mme REIGNIER Armelle, DUBOIS-SCHMITT Agnès, excusée, n’est pas suppléée, ni représentée, GESLIN Bruno, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GOYER-THIERRY Fabrice, excusé, a donné pouvoir à Mme MENON Claudine, GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
LOINARD David, excusé, a donné pouvoir à M. RUEL Christian,
RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
Mme CHERON Claude est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation :
21 janvier 2025
Envoi le 21 janvier 2025
Affichage le 21 janvier 2025
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 30 janvier 2025
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 35 Absents : 21
dont suppléés : 2
dont représentés : 6
Votants : 43
dont pour : 43
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT DE LA SARTHE POUR L’AMENAGEMENT DE LA MAISON DE SANTE DE FRESNAY SUR SARTHE
DELIBERATION N°2025-01-27/006
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20250127-DEL20250127006-DE en date du 29/01/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20250127006 Rapporteur : M. Yves GERARD
La CCHSAM va réaliser des travaux d’aménagement intérieur à la Maison de santé de Fresnay sur Sarthe afin de créer de nouveaux cabinets en aménageant notamment les espaces "pause et studio", permettant ainsi de répondre à l'accueil d'un médecin supplémentaire (cabinet principal + cabinet assistant ou interne).
Dans ce cadre, une aide peut être sollicitée auprès du Département de la Sarthe au titre du Fonds départemental en santé. Cette aide de 50 % est plafonnée à 50 000 €.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Il est proposé de solliciter cette subvention.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Autorise Monsieur le Président à déposer la demande de subvention auprès du Département de la Sarthe,
- Confère toutes délégations utiles au Président pour la réalisation de ce dossier, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la
communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
Montant
€ HT
9 248.56 € Département de la Sarthe 22 417.74 € 50.00%
9 678.43 €
Autofinancement 22 417.75 € 50.00%
4 568.08 €
8 357.45 €
12 982.97 €
44 835.49 € 44 835.49 € 100.00%
Démolicition, cloisons, carrelage …
TOTAL
DEPENSES
% COFINANCEURS
Travaux de peinture
Climatisation
Agencement mobilier
Electricité - Plomberie
POSTE €
RECETTES
Plan de financement prévisionnel
« Aménagement de la maison de santé de Fresnay sur Sarthe »
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20250127-DEL20250127006-DE en date du 29/01/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20250127006 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi vingt-sept janvier deux mille vingt-cinq, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fyé légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, BOREE Patrick, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURTOIS Géraldine, DENIEUL Frédéric, DELPIERRE Pascal, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GOYER Patrick, GRAFFIN Michel, LABRETTE-MENAGER Fabienne, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, RUEL Christian, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
AUBERT Joël, excusé, a donné pouvoir à Mme OLIVIER Sandrine,
BOUQUET Stéphanie, excusée, n’est pas suppléée, ni représentée,
BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CASTEL Claude, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
CHESNEAU Pascal, excusé, a donné pouvoir à M. CANTILLON Francis, COURNE Alain, excusé, n’est pas représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à Mme REIGNIER Armelle, DUBOIS-SCHMITT Agnès, excusée, n’est pas suppléée, ni représentée, GESLIN Bruno, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GOYER-THIERRY Fabrice, excusé, a donné pouvoir à Mme MENON Claudine, GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
LOINARD David, excusé, a donné pouvoir à M. RUEL Christian,
RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
Mme CHERON Claude est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation :
21 janvier 2025
Envoi le 21 janvier 2025
Affichage le 21 janvier 2025
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 30 janvier 2025
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 35 Absents : 21
dont suppléés : 2
dont représentés : 6
Votants : 43
dont pour : 43
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT DE LA SARTHE POUR LA REFECTION DE LA COUR DU GASSEAU
DELIBERATION N°2025-01-27/007
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20250127-DEL20250127007-DE en date du 29/01/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20250127007 Rapporteur : M. Philippe RALLU
La CCHSAM va réaliser des travaux de réfection de la cour du Domaine du Gasseau
Dans ce cadre, une aide peut être sollicitée auprès du Département de la Sarthe au titre du dispositif de soutien aux sites de loisirs et de visites touristiques. Cette aide de 20 % est plafonnée à 76 000 €.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Il est proposé de solliciter cette subvention.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Autorise Monsieur le Président à déposer la demande de subvention auprès du Département de la Sarthe,
- Confère toutes délégations utiles au Président pour la réalisation de ce dossier, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la
communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
Montant
€ HT
76 980.00 € Département de la Sarthe 15 396.00 € 20.00%
Etat DETR 2025 (sollicité) 38 490.00 € 50.00%
Autofinancement 23 094.00 € 30.00%
76 980.00 € 76 980.00 € 100.00%
Travaux
TOTAL
DEPENSES
% COFINANCEURS €
RECETTES
Plan de financement prévisionnel
« Réfection de la cour du Domaine Intercommunal du Gasseau»
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20250127-DEL20250127007-DE en date du 29/01/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20250127007 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi vingt-sept janvier deux mille vingt-cinq, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fyé légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, BOREE Patrick, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURTOIS Géraldine, DENIEUL Frédéric, DELPIERRE Pascal, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GOYER Patrick, GRAFFIN Michel, LABRETTE-MENAGER Fabienne, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, RUEL Christian, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
AUBERT Joël, excusé, a donné pouvoir à Mme OLIVIER Sandrine,
BOUQUET Stéphanie, excusée, n’est pas suppléée, ni représentée,
BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CASTEL Claude, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
CHESNEAU Pascal, excusé, a donné pouvoir à M. CANTILLON Francis, COURNE Alain, excusé, n’est pas représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à Mme REIGNIER Armelle, DUBOIS-SCHMITT Agnès, excusée, n’est pas suppléée, ni représentée, GESLIN Bruno, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GOYER-THIERRY Fabrice, excusé, a donné pouvoir à Mme MENON Claudine, GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
LOINARD David, excusé, a donné pouvoir à M. RUEL Christian,
RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
Mme CHERON Claude est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation :
21 janvier 2025
Envoi le 21 janvier 2025
Affichage le 21 janvier 2025
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 30 janvier 2025
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 35 Absents : 21
dont suppléés : 2
dont représentés : 6
Votants : 43
dont pour : 43
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : CONVENTION AVEC ECODDS POUR LA REPRISE DES DECHETS D’OUTILLAGE DU PEINTRE
DELIBERATION N°2025-01-27/008
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20250127-DEL20250127008-DE en date du 29/01/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20250127008 Rapporteur : Mme Lea DUVAL
Vu le Code de l’Environnement,
Vu la loi AGEC relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, Vu la création de l’éco organisme EcoDDS (Déchets Diffus Spécifiques des ménages), depuis le 20
avril 2013, dont la mission est d’organiser la collecte sélective des DDS et leur traitement à l’échelle nationale.
Vu l’agrément d’EcoDDS pour la filière des déchets d’outillage du peintre, Vu le Bureau Communautaire du 15 janvier 2025,
Considérant que la mise en place du recyclage sur le domaine public constitue un enjeu essentiel de la politique de la CCHSAM.
EcoDDS est l’organisme agréé qui assure l’enlèvement et le traitement des déchets diffus spécifiques dans les points de collecte communautaires et le versement des compensations financières pour les soutiens liés à cette collecte.
EcoDDS a été agréé pour les déchets des outillages du peintre (pinceaux et brosses à peindre, rouleaux et manchons à peindre, bacs à peinture plats et rechanges, couteaux de peintre, …) et souhaite déployer les points de collecte, notamment dans les déchetteries.
Une convention avec cet éco-organisme pourrait être signée pour la collecte de ces déchets dans les déchetteries communautaires. Sa durée sera celle de la durée de l’agrément d’EcoDDS.
Le Contrat a pour objet de définir les modalités opérationnelles et financières de la prise en charge par l’éco-organisme précité, de la gestion des déchets des outillages du peintre collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets.
Il est proposé de signer cette convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Valide le contrat avec EcoDDS pour la prise en charge des déchets d’outillage du peintre, - Autorise M. le Président à signer ledit contrat avec EcoDDS,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la
communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20250127-DEL20250127008-DE en date du 29/01/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20250127008 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi vingt-sept janvier deux mille vingt-cinq, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fyé légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, BOREE Patrick, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURTOIS Géraldine, DENIEUL Frédéric, DELPIERRE Pascal, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GOYER Patrick, GRAFFIN Michel, LABRETTE-MENAGER Fabienne, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, RUEL Christian, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
AUBERT Joël, excusé, a donné pouvoir à Mme OLIVIER Sandrine,
BOUQUET Stéphanie, excusée, n’est pas suppléée, ni représentée,
BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CASTEL Claude, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
CHESNEAU Pascal, excusé, a donné pouvoir à M. CANTILLON Francis, COURNE Alain, excusé, n’est pas représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à Mme REIGNIER Armelle, DUBOIS-SCHMITT Agnès, excusée, n’est pas suppléée, ni représentée, GESLIN Bruno, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GOYER-THIERRY Fabrice, excusé, a donné pouvoir à Mme MENON Claudine, GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
LOINARD David, excusé, a donné pouvoir à M. RUEL Christian,
RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
Mme CHERON Claude est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation :
21 janvier 2025
Envoi le 21 janvier 2025
Affichage le 21 janvier 2025
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 30 janvier 2025
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 35 Absents : 21
dont suppléés : 2
dont représentés : 6
Votants : 43
dont pour : 43
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : DECISIONS DU PRESIDENT ET DU BUREAU PRISES EN APPLICATION DES DELEGATIONS DU CONSEIL
DELIBERATION N°2025-01-27/009
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20250127-DEL20250127009-DE en date du 29/01/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20250127009 Rapporteur : M. Philippe MARTIN
M. le Président informe le Conseil communautaire des décisions prises en application des délégations du Conseil au Président et au bureau communautaire par délibérations n°2020-07-15/064 et n°2020-08- 31/073 :
Le Conseil communautaire a délégué :
- au Président, pour la durée du mandat,
▪ toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de service et de fourniture qui peuvent être passé selon la procédure adaptée en raison de leur montant lorsque les crédits sont prévus au budget et dans la limite de 214 000 euros,
▪ la fixation des rémunérations et le règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués et huissiers de justice et experts,
▪ la création et modifications des régies comptables nécessaires au financement et au fonctionnement des services communautaires,
▪ la fixation des tarifs relatifs au Domaine du Gasseau et à l’espace France services, ▪ la signature des conventions avec les déposants de la boutique du Domaine du Gasseau et la détermination des modalités,
▪ la fixation des loyers des logements communautaires loués aux particuliers et la signature des baux de location correspondants,
▪ la gestion des baux professionnels en cours.
- au bureau communautaire, pour la durée du mandat,
▪ la détermination des règles d’éligibilité, la sélection et la validation des projets dans le cadre du Contrat Territoires Région (CTR).
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Prend acte des décisions présentées et répertoriées dans les tableaux ci-annexés.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la
communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20250127-DEL20250127009-DE en date du 29/01/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20250127009 DECISIONS DU PRESIDENT ET DU BUREAU COMMUNAUTAIRE PRISES EN APPLICATION DES DELEGATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE HAUTE SARTHE ALPES MANCELLES
Date de signature Fournisseurs Montants HT Objet Service 10/12/2024 LACOSTE 88,85 € VALISE CABINE 4 ROUES CCHSAM
10/12/2024 AXIANS 346,00 € MÉMOIRE SUPPLEMENTAIRE + INSTALLATION ORDINATEUR SECRETARIAT EMDT
10/12/2024 BG ACCES 5 442,90 € FOURNITURE ET POSE D'ONDULEURS POUR SYSTEMES DE VIDEOPROTECTION CCHSAM
10/12/2024 SETON BRADY GROUPE 166,25 € BANDES MOUSSE PROTECTRICES OFFICE DE TOURISME
16/12/2024 ADRIEN LEBOUIL 5 569,00 € NETTOYAGE + ENTRETIEN CHENEAU TOITURE SEMENTAL SITE LA BASSESSE
17/12/2024 HELLODOC 270,00 € PARAMETRAGE + FORMATION RHUMATOLOGUE CENTRE DE SANTE
18/12/2024 CADRES BLANCS 6 761,68 € AFFICHAGE SAISON 2025 GASSEAU
19/12/2024 EVIDENCE ENVIRONNEMENT 990,00 € RENOVATION CONTENEUR VERRE BERUS LA GRISONNIERE DECHETTERIE
19/12/2024 SIGNALS 234,90 € POTEAU GALVANISE MAISON DE SANTE DE FYE
19/12/2024 IMPRIMERIE AUFFRET 95,00 € ETIQUETTES GASSEAU
23/12/2024 BOUBET 104 € TTC TRANSPORT AR ASSE LE BOISNE / FRESNAY SUR SARTHE LE 20/01/2025 MATIN - ECOLE ET CINEMA TRANSPORT
23/12/2024 BOUBET 104 € TTC TRANSPORT AR ASSE LE BOISNE / FRESNAY SUR SARTHE LE 20/01/2025 APRES MIDI - ECOLE ET CINEMA TRANSPORT
23/12/2024 BOUBET 104 € TTC TRANSPORT AR ASSE LE BOISNE / FRESNAY SUR SARTHE LE 03/03/2025 - ECOLE ET CINEMA TRANSPORT
23/12/2024 SOPREMA 1 408,00 € CONTRAT ENTRETIEN ANNUEL TOITURE GYMNASE FRESNAY SUR SARTHE
23/12/2024 BOUBET 104 € TTC TRANSPORT AR MOULINS LE CARBONNEL / FRESNAY SUR SARTHE LE 21/01/2025 - ECOLE ET CINEMA TRANSPORT
23/12/2024 BOUBET 104 € TTC TRANSPORT AR MOULINS LE CARBONNEL / FRESNAY SUR SARTHE LE 03/03/2025 - ECOLE ET CINEMA TRANSPORT
23/12/2024 BOUBET 95 € TTC TRANSPORT AR SAINT OUEN DE MIMBRE / FRESNAY SUR SARTHE LE 20/01/2025 - ECOLE ET CINEMA TRANSPORT
23/12/2024 BOUBET 95 € TTC TRANSPORT AR SAINT OUEN DE MIMBRE / FRESNAY SUR SARTHE LE 27/01/2025 - ECOLE ET CINEMA TRANSPORT
23/12/2024 BOUBET 95 € TTC TRANSPORT AR SAINT OUEN DE MIMBRE / FRESNAY SUR SARTHE LE 03/03/2025 - ECOLE ET CINEMA TRANSPORT
26/12/2024 PAYEN S.A.S. 112,20 € ENTRETIEN 2024 CHAUDIERE MAISON DE SANTE SOUGE LE GANELON
26/12/2024 PAYEN S.A.S. 274,40 € ENTRETIEN 2024 CHAUDIERE GYMNASE BEAUMONT SUR SARTHE
30/12/2024 ECO DECO 4 568,08 € TRAVAUX PEINTURE - AMENAGEMENT CABINETS MAISON DE SANTE FRESNAY SUR SARTHE
30/12/2024 EBM 8 102,29 € TRAVAUX DEMOLITION, PLACO, MENUISERIE - AMENAGEMENT CABINETS MAISON DE SANTE FRESNAY SUR SARTHE
30/12/2024 SAS AVELINE GUILLAUME 9 678,43 € TRAVAUX PLOMBERIE, ELECTRICITE, CHAUFFE EAU - AMENAGEMENT CABINETS MAISON DE SANTE FRESNAY SUR SARTHE
06/01/2025 AXIANS 916,00 € LOGICIEL DRAGON MEDICAL + CASQUE SANS FIL CDS FRESNAY SUR SARTHE
06/01/2025 BOUBET 114 € TTC TRANSPORT AR ST GEORGES LE GAULTIER / FRESNAY LE 27/01/2025 - ECOLE ET CINEMA TRANSPORT
06/01/2025 PROLIANS 54,84 € REPRODUCTION DE CLES CDS FRESNAY SUR SARTHE
13/01/2025 BOUBET 104 € TTC TRANSPORT AR FYE / FRESNAY LE 21/01/2025 - ECOLE ET CINEMA TRANSPORT
13/01/2025 BOUBET 228 € TTC TRANSPORT AR OISSEAU LE PETIT / FRESNAY LE 21/01/2025 - ECOLE ET CINEMA (2 cars) TRANSPORT
13/01/2025 BOUBET 114 € TTC TRANSPORT AR OISSEAU LE PETIT / FRESNAY LE 27/01/2025 - ECOLE ET CINEMA TRANSPORT
13/01/2025 BOUBET 104 € TTC TRANSPORT AR FYE / FRESNAY LE 03/03/2025 - ECOLE ET CINEMA TRANSPORT
14/01/2025 GERMINENCE 65,97 € GRAINES GASSEAU
14/01/2025 HMMO 529,98 € PARTITIONS EMDT
14/01/2025 FIDUCIAL 94,32 € CHEMISES BLEUES FRANCE SERVICES
15/01/2025 CARTONNERIE TONNELIER 238 € 100 BOURRICHES, 100 COFFRETS BIERE ET 100 VALISETTES CIDRE GASSEAU
16/01/2025 RETIF 135,04 € FOURNITURES (POCHETTES, PAPIER SOIE, FILM BULLES …) GASSEAU
MARCHES TRAVAUX FOURNITURES SERVICES SIGNES < 214 000 € HT
REGLEMENT FRAIS HONORAIRES AVOCATS NOTAIRES HUISSIERS EXPERTS
DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N°2020-07-15/064
CCHSAM CC 27 01 2025
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20250127-DEL20250127009-DE en date du 29/01/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20250127009 DECISIONS DU PRESIDENT ET DU BUREAU COMMUNAUTAIRE PRISES EN APPLICATION DES DELEGATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE HAUTE SARTHE ALPES MANCELLES
Date de signature Fournisseurs Montants HT Objet Service
MARCHES TRAVAUX FOURNITURES SERVICES SIGNES < 214 000 € HT
REGLEMENT FRAIS HONORAIRES AVOCATS NOTAIRES HUISSIERS EXPERTS
DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N°2020-07-15/064
16/01/2025 PROLIANS 64,33 € BOMBES GRAISSE MSP BEAUMONT + DOUILLES DE VISSAGE POUR PAV MULTISITES
16/01/2025 APAVE 600,00 € ATTESTATION SISMIQUE GENDARMERIE
16/01/2025 VIVRE EN BOIS 1 763,59 € MATERIAUX POUR REFECTION TERRASSE (LAME DE BOIS? LITEAU, VISSERIE, …) GASSEAU
17/01/2025 PERCHE LOISEL MOTOCULTURE 340,44 € COUTEAUX ET BARRE DE COUPE POUR TAILLE-HAIES, FILTRES A AIR, …. SERVICES TECHNIQUES
21/01/2025 MONTAMPON 73,58 € TAMPON DOCTEUR ARTRU CENTRE DE SANTE FRESNAY
23/01/2025 BOUBET 122 € TTC TRANSPORT AR ST GEORGES LE GAULTIER / FRESNAY LE 03/03/2025 - ECOLE ET CINEMA TRANSPORT
24/01/2025 PEPINIERES LEMONNIER 53,47 € ABRICOTIER + GRAINES GASSEAU
24/01/2025 LE BIAU GERME 108,81 € GRAINES GASSEAU
24/01/2025 ASSOCIATION KOKOPELLI 62,65 € GRAINES GASSEAU
Date Signataire Montant Objet
Date Signataire Montant Objet
Date Signataire Montant éventuel Objet
Date bureau Objet
CONTRAT TERRITOIRES REGION
DELEGATION DU CONSEIL AU BUREAU EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073
CONVENTIONS REGIE GASSEAU DEPOSANTS BOUTIQUE CAFE NATURE
DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073
FIXATION DES LOYERS ET SIGNATURE DES CONTRATS DE LOCATION DES LOGEMENTS DES PARTICULIERS
DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073
GESTION DES BAUX PROFESSIONNELS EN COURS
DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073
CCHSAM CC 27 01 2025
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20250127-DEL20250127009-DE en date du 29/01/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20250127009