Compte-Rendu - compte rendu 06 septembre 2014

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Compte-Rendu - compte rendu 06 septembre 2014 Document publié le Samedi 6 septembre 2014 par la commune de Neuvic. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 06 septembre 2014)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Démocratie, 06 septembre 2014 - Page 1 sur 11

COMPTE RENDU SOMMAIRE de la REUNION

du SAMEDI 06 SEPTEMBRE 2014

L’an deux mille quatorze et le samedi 06 septembre, à onze, le conseil municipal légalement convoqué le 29 août 2014, s’est réuni en séance publique sous la présidence du maire, Monsieur François ROUSSEL.

PRESENTS : Monsieur François ROUSSEL, Madame Paulette SICRE DOYOTTE , Monsieur Serge FAURE, Madame Jeannine FRENTZEL, Monsieur Roger PETIT, Monsieur Jean Claude COUDERT, Monsieur André MALBEC, Monsieur Jacques LARGE, Madame Christine ELIAS, Madame Karine BEUN, Monsieur Laurent DEVERLANGES, Madame Catherine MEREDIEU, Monsieur Frédéric BESSE, Madame Géraldine JAHAN, Mademoiselle Dorothée RONTEIX, Madame Marie Claude SIMON, Monsieur François LAHONTA, Madame Marie REMAUD, Monsieur Frédéric CHASSIN, Monsieur Anthony GOREAU.

ABSENTS et EXCUSES : Monsieur Gérard PEGORIE, Madame Michèle LE GUEN, Monsieur Jean Philippe REMY, Madame Arlette BELLINA, Madame Isabelle MORTET, Monsieur Franck DUPREUILH, Madame Laurence GAUSSEN,

lesquels membres présents forment la majorité de ceux actuellement en exercice et peuvent délibérer conformément aux dispositions de l’article L 2121-17du code général des collectivités territoriales.

Madame Géraldine JAHAN a été élu secrétaire de séance.

Ordre du Jour :

Comptes et éléments financiers

I. Décisions modificatives sur le budget principal

II. Répartition des subventions de fonctionnement 2014 aux clubs et associations III. Fixation tarif des droits de place applicables aux cirques

IV. Versement d’indemnités de déplacement aux conseillers municipaux V. Projet d’emprunt

Travaux

VI. Chantier de la mairie – présentation des avenants aux contrats de travaux VII. Projet de travaux sur l’ilot ex Marbot à Planèze

VIII. Camping municipal – reprise des investissements réalisés par le délégataire à la fin de son contrat IX. Travaux du Syndicat département des Energies sur réseau d’éclairage public

Patrimoine

X. Acquisition de terrain secteur du boulodrome

XI. Acquisition des terrains concernés par la vélo route verte, transférée à la communauté de communes (CCIVS)

XII. Institution d’une servitude sur terrain communal

XIII. Classement dans le domaine public des places

Délégation de service public

XIV. Présentation des rapports annuels d’activité du SMD 3 et du service assainissement

Personnel communal

XV. Autorisation de recrutement d’agents non titulaires de remplacement - art 3/1er alinéa de la loi du 26 janvier 1984, modifiée

Affaires diverses

XVI. Convention de partenariat avec GRDF pour l’hébergement d’un concentrateur dans le cadre du projet « compteurs communicants »

XVII. Subvention du département au titre des actions culturelles concertées en milieu rural XVIII. Dénomination des rues du village de la Jaubertie

XIX. Examen des modalités du droit à formation des conseillers municipaux XX. Fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires

2014 – 06/09 - I – Décisions modificatives sur le budget principal

Des décisions modificatives sont à prendre pour financer des dépenses supplémentaires sur certaines opérations d’investissement06 septembre 2014 - Page 2 sur 11

Aussi, le conseil municipal après en avoir délibéré, décide de procéder aux ajustements de crédits suivants :

Dépenses d’investissement - Article - opération

Article 2041582 – fonction 814 - 91 – Réseaux d’électrification + 40 624,00

Article 2188 – fonction 90 - 16 – Site MARBOT + 350 000,00

Article 2188 – fonction 020 - 21– Bâtiments communaux + 25 929,00 Article 2188 – fonction 020 - 37– Salle de la rue Arnaud Yvan de Laporte + 5 658,00

Article 2188 – fonction 412 - 11 – Stade de Planèze + 11 202,00

Article 2188 – fonction 414 - 12 – Camping + 67 093,00

Article 2313 – fonction 02 - 22 – Mairie + 98 000,00

Total + 598 506,00

RECETTES D ’INVESTISSEMENT - ARTICLE

Article 1321 – fonction 020 – subvention état + 207 006,00

Article 1641 –fonction 020 - emprunt + 250 000,00

Article 021 – fonction 01 – virement de la section de fonctionnement + 141 500,00

Total 598 506,00

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT - ARTICLE

Article 73921 – fonction 01 – attributions de compensation - 141 500,00

Article 023 – fonction 01 – virement à la section d’investissement + 141 500,00

Total 0,00

Par ailleurs, décision est prise pour une ouverture de crédits en vue d’abonder le compte 2762-041 – fonction 01 (créances sur transfert) en dépense et en recettes compte 2762-027 – fonction 020, pour un montant de 1500 € : il s’agit de la prise en charge de la TVA sur les travaux d’investissement au camping.

Délibération adoptée à : à l’unanimité - à la majorité : 19 pour, 5 contre Madame Marie Claude SIMON, Monsieur François LAHONTA, Madame Marie REMAUD, Monsieur Frédéric CHASSIN, Monsieur Anthony GOREAU, abstentions,

2014 – 06/09 - II – Répartition des subventions de fonctionnement 2014 aux clubs et associations

le conseil municipal décide de fixer ainsi qu’il suit la répartition des contributions aux organismes de regroupement et des subventions de fonctionnement aux organismes de droit privé

6554 Contribution aux organismes de regroupement 31 506,00 E

Synd.de transport scolaire de Neuvic 29 559,00 E

Syndicat DFCI 1 200,00 E

Union des Maires 747,00 E

6574 Subventions de fonctionnement organismes de droit privé 53 758,00 E

Sub. de fonct. aux associations de Neuvic 42 393,00 E

ACPG-Anciens d'Algérie 595,00 E

Amicale personnel Centre Détention 160,00 E

Amicale du personnel de la commune de Neuvic 7 225,00 E

ANACE 1 600,00 E

Association Arc En Ciel 500,00 E

Asso. socio-culturelle C. Détention 150,00 E

Association les Frelons (Collège) 360,00 E

Association Neuvic Gare 250,00 E06 septembre 2014 - Page 3 sur 11

Ateliers neuvicois 610,00 E

Banda "Los Companeros" 300,00 E

Boule neuvicoise 160,00 E

Chorale Amitié Neuvicoise 160,00 E

Ciné Photo Club 220,00 E

Club de badminton 600,00 E

Club Trait d'union 300,00 E

Club le trait d’union – subvention exceptionnelle 150,00 E

Colombophilie 200,00 E

Comité de jumelage - Anglais 400,00 E

Déportés des camps nazis 153,00 E

Donneurs de sang 160,00 E

Gym volontaire 400,00 E

JUDO Club Neuvicois 800,00 E

Mutilés du travail 250,00 E

Secours catholique 800,00 E

Société de chasse 500,00 E

Société de pêche 500,00 E

TD aux devoirs 750,00 E

USN Basket 2 000,00 E

USN Football 5 000,00 E

USN Canoë Kayak 3 600,00 E

(USN Rugby) - USAN Rugby 10 000,00 E

6574-1 Autres sub de fonct. aux associations 4 048,00 E

Prévention routière 150,00 E

Asso. La Croix d'Or 100,00 E

Lycée de Ribérac 240,00 E

Foyer socio éducatif du collège de saint astier 70,00 E

Comité de liaison et prix concours de la Résistance 150,00 E

Ciné passion 338,00 E

Centre culturel La Fabrique - festival de la vallée et ciné passion 1 250,00 E

Association Alzheimer - Bergerac 150,00 E

Amicale Laïque de Saint Léon sur l'Isle - section danse 1 300,00 E

EHPAD Neuvic - projet intergénérationnel de création sonore 300,00 E

Provision 7 317,00 €

Délibération adoptée à :

à l’unanimité - à la majorité : pour, contre, abstention,

2014 – 06/09 - III – Fixation tarif des droits de place applicables aux cirques

Proposition est faite , de fixer les tarifs d’occupation du domaine public appliqués aux cirques comme suit :

- 100 € l’emplacement pour un maximum de trois jours

- 50 € pour toute journée supplémentaire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve les tarifs susmentionnés à compter du 01 octobre 2014

Délibération adoptée à : à l’unanimité à la majorité : pour, contre, abstentions,

2014 – 06/09 - IV – Versement d’indemnités de déplacement aux conseillers municipaux06 septembre 2014 - Page 4 sur 11

Les membres du conseil municipal qui ne perçoivent pas d’indemnités de fonction peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu’ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent la commune, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.

Il proposé au conseil municipal de prendre en charge ces frais dans les conditions suivantes :

- déplacement engagé hors de la commune et dans un rayon de plus de 5 km - remboursement sur la base d’un véhicule dune puissance de 6 CV au taux de 0,32 € du km

Ne sont pas concernés, les déplacements engagés pour se rendre aux réunions de la communauté de communes ou autre établissement de coopération intercommunale.

Avis favorable du conseil municipal.

Délibération adoptée à : à l’unanimité à la majorité : pour, contre, abstentions,

2014 – 06/09 - V – Projet d’emprunt

Le maire rappelle la décision prise de contracter un emprunt de 270 000 €, lors du vote du budget primitif 2014 pour la réalisation des programmes d’investissement.

Compte tenu des investissements supplémentaires, listés dans les décisions modificatives, en particulier, les travaux sur l’ilot Marbot, l’enfouissement du réseau téléphonique route de Saint Astier et du rachat des investissement de Monsieur DETABLE au camping, il est nécessaire de contracter un emprunt supplémentaire de 250 000 € .

Cet emprunt sera réalisé avec une première annuité différée en janvier 2015.

Avis favorable du conseil municipal pour la réalisation d’un emprunt global de 520 000 €, autorisation est donné au maire pour négocier les conditions de réalisation de cet emprunt auprès des organismes bancaires.

Délibération adoptée à : à l’unanimité - à la majorité : pour, contre, abstentions,

2014 – 06/09 - VI – Chantier de la mairie – présentation des avenants aux contrats de travaux

Pour la présente délibération Monsieur Frédéric BESSE, salarié de l’entreprise COLAS, se retire de la séance et ne prend pas part au vote.

Le maire présente :

- les projets d’avenant à intervenir avec les entreprises, pour tenir compte de travaux supplémentaires demandés aux entreprises par le maître d’ouvrage en cours de chantier - le projet d’avenant à intervenir avec le maitre d’œuvre, pour l’actualisation des honoraires en fonction du coût des travaux

Entreprise LOT Nature des travaux – objet de l’avenant

Montant HT

- Avenant

- marché total lot

Colas sud Ouest

Agence de Saint

Laurent des Hommes

RD 6089

24400 Saint Laurent

des hOMMES

1 –

Terrassement

VRD

Avenant n° 1

Travaux réalisés à la demande du maître

d’ouvrage :

- modification d’implantation de l’éclairage extérieur

- réfection du trottoir rue de la Providence (mise en

conformité pour l’accessibilité aux personnes

handicapées)

- remplacement du revêtement béton désactivé par

un revêtement en dalle de pierre, au pied de

l’escalier

21 034,53

(155 220,09)06 septembre 2014 - Page 5 sur 11

Sarl Entreprise GUY

ZA – La Séguinie

24480 Le Buisson de

Cadouin

2 –

Maçonnerie

Avenant n° 2

3

Application d’un badigeon afin d’uniformiser les

ouvrages existants (joints de pierre existants

réalisés au ciment gris difficilement décelable au

cours des études

7 718,53

(271 238,36)

Artisans du bois – rue

Rivière Chancel –

24750 Trélissac

8 –

menuiseries

intérieurs bois

Avenant n° 1

Choix du maitre d’ouvrage pour :

- les blocs portes de communication

- aménagement de placards complémentaires

- revêtement de sol parquet collé

- diverses finitions

+ 1 808,73 €

(49 379,66 €)

Sarl Entreprise

MATHIEU et Cie

6 bis boulevard de

l’industrie

24430

Marsac sur l’Isle

13 6

Revêtement

de sol

Avenant n° 1

A la demande du maître d’ouvrage réalisation d’un

tapis avec frise dans l’entrée au public (pose

carrelage en diagonale)

275,00 €

(72 192,66 €)

Entreprise PONTOU

16 bis rue des

Tanneries

24000 Périgueux

14 – Peinture

Avenant n° 1

A la demande du maître d’ouvrage, remplacement

de la toile à peindre à motifs par une toile à peindre

rénovation (lisse), dans la salle des mariages

réalisation de travaux de remise en état sur plafond,

radiateurs et parquet,

5325,92 €

(27 781,33 €)

Total des avenants HT 36 172,71 €

Le coût global des travaux est porté de 970 087,20 € à 1 006 259,97 ht

Monsieur Jean Rémy

GUY

Maitre d’œuvre

La Rivière Chancel

24750 Trélissac

Marché de

maitrise

d’œuvre

Avenant n° 2

Actualisation des honoraires en fonction du coût des

travaux

9 366,22

(110 688,60

€)

Le montant total des honoraires de maitrise d’œuvre est de 110 688 € HT

Le conseil municipal approuve les avenants à intervenir avec les entreprises, et autorise le maire à signer ces avenants et tout document s’y rapportant.

Délibération adoptée à : à l’unanimité - à la majorité : 23 pour, contre, 1 abstention Monsieur Frédéric BESSE.

2014 – 06/09 - VII – Projet de travaux sur l’ilot ex Marbot à Planèze

Monsieur Serge FAURE présente le plan du projet de réhabilitation d’une partie du site « ex Marbot » à Planèze, en vue de favoriser l’installation d’une nouvelle entreprise, la société BASH, spécialisée dans la fabrication de sièges d'ameublement d'intérieur.

Le montant des travaux est estimé à 350 000 € financé par une subvention de l’état (DETR) à hauteur de 207000 € et le solde par emprunt.

Un bail commercial sera établi, le montant du loyer sera fonction de la charge nette de l’opération pour la commune (travaux + intérêts d’emprunt – subvention).

2014 – 06/09 - VIII – Camping municipal – reprise des investissements réalisés par le délégataire à la fin de son contrat

le contrat de délégation de service public conclu avec Monsieur Jean Michel DETABLE pour la gestion par affermage du camping, arrive à échéance au 15 septembre 2014 : conformément à l’article 16 du cahier des charges, les investissements réalisés en accord avec la collectivité pourront être rachetés par la collectivité pour les investissements amortis, sur la base de leur valeur marchande.06 septembre 2014 - Page 6 sur 11

Apres négociations, un accord est intervenu avec Monsieur DETABLE pour le rachat du matériel suivant et pour un coût global de 65 000 € ttc.

Matériel Options Prix de rachat

3 mobiles home

2001

Terrasses de 16 m2 - 4 radiateurs -

réfrigérateurs/congélateur dont 2 récents - démodulateur

raccordé à parabole - équipé vaisselle, couettes, oreillers,

alèses - Rideaux neufs, banquettes neuves 2013 -

Revêtement de sol neuf 2013 - Plan de travail neuf 2013 -

2130€/ mobile home - Chauffe-bain 2010

33 000€

2 mobiles home

2004

Terrasses de 16 m2 - 4 radiateurs -

réfrigérateurs/congélateurs récents - démodulateur

raccordé à parabole - équipé vaisselle, couettes, oreillers,

alèses

Rideaux neufs, banquettes neuves 2013

24000€

5 bungalows toilés

2001

Monté sur plancher avec revêtement de sol neuf

Equipé vaisselle, oreiller, couverture, gaz

Réfrigérateur, micro-onde neufs 2013

4900€

1 Borne Camping

car 2001

Euro-relais à jetons 2500€

1 barrière

automatique

2000€

TOTAL 65 000 €

Aussi, le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte le rachat des investissements réalisés par Monsieur DETABLE au camping municipal, tels que précisés ci-dessus, pour un montant global de 65 000 € ttc

- autorise le maire, à mandater la somme ainsi due à Monsieur DETABLE au terme de son contrat d’exploitation des installations.

Délibération adoptée à : à l’unanimité - à la majorité : pour, contre, abstention,

2014 – 06/09 - IX – Travaux du Syndicat département des Energies sur réseau d’éclairage public

Le Maire indique que la commune de Neuvic est adhérente au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne, qu’elle a transféré sa compétence éclairage public et qu’elle a mis à disposition du syndicat ses équipements pour la réalisation de travaux neufs et de modernisation de son éclairage public.

Des travaux d’éclairage public s’avèrent nécessaires et il a été demandé au Syndicat Départemental d’établir un projet pour les aménagements suivants :

- remplacement mât n° 0685 rue Sainte Béatrix, pour un montant de 1705,24 € ttc

Il est convenu, qu’à la fin du chantier et à partir de la production du décompte définitif établi en fonction du coût net des dépenses engagées par le SDE 24, la commune s’acquittera des sommes dues, à raison de 50% de la dépense nette H.T, s’agissant de travaux de renouvellement (maintenance)

Aussi le Conseil Municipal après en avoir délibéré ,

- donne mandat au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne de faire réaliser pour le compte de la commune les travaux qui viennent de lui être exposés,

- approuve le dossier qui lui est présenté,

- s’engage à modifier cette somme en fonction du montant définitif lorsque les travaux seront terminés et auront fait l’objet d’un décompte définitif récapitulatif des travaux et prestations réalisés par l’entreprise et le syndicat départemental d’énergies de la Dordogne.06 septembre 2014 - Page 7 sur 11

- s’engage à créer les ressources nécessaires au paiement. Cette dépense obligatoire sera inscrite au budget de la commune

- accepte de se conformer à l’ensemble des conditions particulières définies par le syndicat départemental d’énergies de la Dordogne et autorise Monsieur le maire à signer toutes pièces nécessaires qui seront à établir.

Délibération adoptée à : à l’unanimité - à la majorité : pour, contre, abstention,

2014 – 06/09 - X – Acquisition de terrain secteur du boulodrome

dans le cadre de la politique foncière menée par la commune, il est proposé d’acquérir deux parcelles de terrain situées au lieu les Belleys, cadastrées section AV 19 pour 1760 m² , AV 20 pour 2106 m², et appartenant aux consorts DURIEUX.

Ces deux parcelles sont contigües à l’unité foncière propriété de la commune sur le secteur du boulodrome , constituée des parcelles cadastrées AV 58, 57,50,49,21,22.

Le service du Domaine consulté, a évalué ces parcelles de terrain à la somme de 38 000 €

Après délibération, le Conseil Municipal,

- décide de l’acquisition des parcelles cadastrées section AV 19 et 20, propriété des consorts DURIEUX, au prix de 34 200 € : à ce prix s’ajoute le paiement des frais de négociation pour un montant de 3800 €, soit au total 38 000 €.

- charge le maire Monsieur François ROUSSEL, de faire dresser l’acte relatif à cette opération en l’étude de Maitre Philippe LANDES, notaire associé à Mussidan.

- autorise le Maire, Monsieur François ROUSSEL, ou son adjoint, Monsieur Gérard PEGORIE, à signer l’acte afférent à cette acquisition en tant que représentant de la Commune.

Délibération adoptée à : à l’unanimité - à la majorité : pour, contre, abstention,

2014 – 06/09 - XI – Acquisition des terrains concernés par la vélo route verte, transférée à la communauté de communes (CCIVS)

Les acquisitions foncières des terrains concernés par la vélo route voie verte ont été transférées à la communauté de communes : cependant, afin de pouvoir tenir les accords intervenus précédemment entre les propriétaires et la commune de Neuvic, en particulier pour les acquisitions par échange de terrain, il est nécessaire que la commune de Neuvic cède à la CCIVS les parcelles objet des échanges et mentionnées dans le tableau ci-dessus.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser la cession à l’Euro symbolique des parcelles concernées à la communauté de communes et d’autoriser le maire à signer les actes de vente à intervenir soit par acte administratif, soit par-devant notaire.

Il s’agit des parcelles cadastrées :

- Section AL, N° 116, 120p, 119p, 118p, 117p, pour une contenance totale d’environ 10000 m² - Section BL 867p, pour 3870 m² environ

Délibération adoptée à : à l’unanimité - à la majorité : pour, contre, abstentions,

2014 – 06/09 - XII – Institution d’une servitude sur terrain communal

Il y a lieu de régulariser l’autorisation de passage de conduites de réseaux d’alimentation en eau potable et d’électricité accordée par la commune sur la parcelle communale AL 176 constituant un îlot au carrefour de la rue du Majoral Fournier et de la voie nouvelle de contournement du centre bourg, à Monsieur et Madame BACHELET propriétaires des parcelles AL 157 et AL 635p (acquises06 septembre 2014 - Page 8 sur 11

récemment auprès des consorts JEGOUZEAU) en vue de leur permettre de réaliser les travaux de viabilisation de ces parcelles en vue de la construction d’une maison d’habitation.

Un acte notarié doit être passé pour authentifier cette servitude consentie par la commune à titre gratuit au profit des propriétaires des parcelles et dont les frais d’acte seront à leur charge.

Aussi, le conseil municipal, considérant le plan matérialisant la servitude de passage de cette servitude, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, décide

- d’acter la constitution de la servitude de passage de conduites de réseaux d’eau potable et d’électricité avec Monsieur et Madame BACHELET sur la parcelle communale cadastrée section AL 176 pour desservir les parcelles AL 157 et AL 635p

- que cette servitude sera établie dans les conditions suivantes

L'emprise de la servitude sera d'une largeur de 0,80 mètres sur une profondeur de 0,80 mètres et sur 60 mètres de longueur

La commune s'obligera :

1° - A maintenir libre de toutes constructions pour autant que durera la présente convention, la bande de terrain susvisée.

2° - A autoriser le bénéficiaire de la servitude à y faire tous travaux qui seraient par la suite jugés utiles pour assurer le bon état des canalisations enfouies, le fonctionnement normal et la surveillance des installations assises dans le tréfonds concédé

La commune conservera l'entière propriété du sol en surface avec tous les droits attachés (accès, passage, plantations de toute nature, à l’exclusion d’arbres de haute tige) sauf à ne nuire ni apporter aucune entrave à la jouissance du tréfonds concédé.

Lors de l'exécution de tout travail par le bénéficiaire de la servitude, sur la portion de la propriété dont est concédée l'occupation du tréfonds, le sol en surface sera rendu net et nivelé dans son état primitif à ses frais et ceci dans les délais les plus courts compatibles avec l'exécution du travail.

La commune ou, le cas échéant, tout autre exploitant, sera dégagé de toute responsabilité à l'égard du bénéficiaire de la servitude pour les dommages qui viendraient à être causés de son fait aux réseaux faisant l'objet de la présente servitude, à l'exclusion de ceux résultant d'un acte malveillance de sa part.

- que l’acte notarié à passer pour la constitution de la servitude sera à la charge de Monsieur et Madame BACHELET

- que cette servitude est accordée à titre gratuit,

- d’autorise le Maire à signer tout document se rapportant à la constitution de cette servitude, et en particulier l’acte notarié à intervenir.

Délibération adoptée à : à l’unanimité - à la majorité : pour, contre, abstentions,

2014 – 06/09 - XIII – Classement dans le domaine public des places

Sur proposition du maire, le conseil municipal décide de classer les places publiques répertoriées ci- dessous dans le tableau des Voies communales à caractère de Place Publique, pour une superficie totale de 14143 m².

Compte tenus du précédent classement opéré en 1967, la superficie totale des voies communales ayant un caractère de place publique sera de 21099 m²06 septembre 2014 - Page 9 sur 11

Délibération adoptée à : à l’unanimité - à la majorité : pour, contre, abstentions,

2014 – 06/09 - XIV – Présentation des rapports annuels d’activité du SMD 3 et du service assainissement

L’article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales stipule que le délégataire de service public produit chaque année, avant le 1er juin, à l’autorité délégante, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service.

La société Lyonnaise des Eaux, délégataire du service de l’assainissement a présenté le rapport d’activité afférent à l’exercice 2013 qui est joint à la présente délibération

En application de l’article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales, le Maire présente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets – SMD 3 - , pour l’exercice 2013

Le Conseil municipal prend acte de ces présentations.

2014 – 06/09 - XV – Autorisation de recrutement d’agents non titulaires de remplacement - art 3/1er alinéa de la loi du 26 janvier 1984, modifiée

Sur proposition du maire, afin de pouvoir immédiatement au remplacement du personnel titulaire momentanément indisponible (maladie, absences exceptionnelles, congés annuels), Le conseil municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 3/1er alinéa ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux indisponibles ;

- autorise le maire pour la durée de son mandat à recruter en tant que de besoin des agents non titulaires dans les conditions fixées par l’article 3/1er alinéa de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires momentanément indisponibles,

- charge le maire de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées et leur profil ,

- prévoit à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

Délibération adoptée à : à l’unanimité - à la majorité : pour, contre, abstentions,

2014 – 06/09 - XVI – Convention de partenariat avec GRDF pour l’hébergement d’un concentrateur dans le cadre du projet « compteurs communicants »

Sur la commune de Neuvic sur l'Isle, GrDF alimente en gaz 448 clients . Ce nouveau compteur communicant, déployé par GrDF, permettra de répondre à deux objectifs majeurs :

Section Appellation Superficie Point de départ Point d’arrivée

AM Place des Sabotiers 870 RD 44 avenue de la Gare Rue du Docteur Léger

AV Place de la Poutaque 1230 Centre de la Résidence de la Poutaque

AM Place du 08 mai 45 645 Angle rue du docteur léger/rue du 08 mai 45

AM Du Presbytère 1972 Rue du Majoral Fournier Parcelle AM 144

BL Place de la Chènevière 2380 Rue Fénelon Rue de la Chènevière

BM Place de la Gare 620 Bâti de l’ancienne gare de voyageurs RD 3 E

AV Place de l’Ancien collège 2876 Rue du Jumelage Salle de judo plateau sportif polyvalent gymnase

AM Place parking du cimetière 750 Rue de la Font Saint Pey Rue de la Font Saint Pey

AK Place parking des stades 2800 Avenue de la Gare RD 39 Avenue de la Gare RD 3906 septembre 2014 - Page 10 sur 11

- L’amélioration de la qualité de la facturation grâce à une facturation systématique sur index réel et à la suppression des estimations de consommation

- Le développement de la maitrise de la demande d’énergie grâce à la mise à disposition de données de consommation permettant une analyse et un suivi pour aller vers une utilisation plus efficace de l’énergie.

- Pour les administrés : ils pourront consulter gratuitement sur le site internet du distributeur GrDF, via un compte, leurs consommations quotidiennes de gaz

- Pour la commune : possibilité de visualiser gratuitement à partir du site internet de GrDF via un compte les consommations globales sur votre commune les consommations de vos bâtiments communaux ou d’une zone géographique donnée (ex un lotissement, un éco quartier...)

L’objet de la convention consiste à formaliser une liste de points hauts type « bâtiments communaux » propriété de la commune pouvant héberger un ou plusieurs concentrateurs. Ont été identifiés l’Eglise et son clocher.

L'emplacement proposé fera l’objet d’une étude technique permettant à GrDF de le valider ou d’en proposer éventuellement d’autres. GrDF indemnisera la commune pour l’hébergement par une redevance annuelle de cinquante euros par site équipé.

Délibération adoptée à : à l’unanimité - à la majorité : pour, contre, abstentions,

2014 – 06/09 - XVII – Subvention du département au titre des actions culturelles concertées en milieu rural

Lors de sa séance du 23 juin 2014, la commission permanente du conseil général de la Dordogne a donné son accord à l’intervention pour 2014 d’une convention d’actions culturelles concertées en milieu rural pour le canton de Neuvic.

Cette convention signée entre le département et l’office de tourisme du Pays de Neuvic/CCIVS a intégré au sein de la programmation retenue, l’organisation par la commune de Neuvic d’un spectacle de cirque contemporain « Un » de Ezec le Floc’h, 3 représentations : maternelle, primaire, tout public, les 4 et 5 décembre 2014 au centre multimédia.

Cette opération bénéficiera du soutien du département à hauteur de 1500 € : la CCIVS devant créditer la commune de ce montant dans le cadre de ce partenariat.

Aussi, le conseil municipal après en avoir délibéré accepte les modalités financières ci-dessus exposées pour la réalisation de ce projet culturel et autorise le maire à procéder au recouvrement de la subvention ainsi allouée.

Délibération adoptée à : à l’unanimité - à la majorité : pour, contre, abstentions,

2014 – 06/09 - XVIII – Dénomination des rues du village de la Jaubertie

Le Conseil Municipal, VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121- 29, CONSIDERANT qu’il appartient au conseil municipal de délibérer sur la dénomination des rues, des places publiques, et des bâtiments publics, - décide d’attribuer le nom de :

- rue Edmond SENRENS,

- rue Charles MAGNE,

- Impasse du puits

- route du Maine

aux rues desservant le village de la Jaubertie, comme indiqué sur le plan cadastral annexé à la présente délibération

Délibération adoptée à : à l’unanimité à la majorité : pour, contre, abstentions, 06 septembre 2014 - Page 11 sur 11

2014 – 06/09 - XIX – Examen des modalités du droit à formation des conseillers municipaux

Ce point particulier n’a pas fait l’objet d’une délibération : Monsieur ROUSSEL a souhaité connaître la liste des formations proposées avant que le conseil municipal ne se prononce sur l’adhésion au CIDEFE ;

Cette affaire sera présenté au conseil municipal d’une manière plus complète, avec fixation d’une enveloppe financière globale et définir les modalités de répartition de cette enveloppe entre tous les membres du conseil municipal

2014 – 06/09 - XX – Fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires

Monsieur le Maire rappelle que la compétence scolaire a été transférée à la Communauté de Communes Isle, Vern, Salembre,

Il rappelle que la Communauté de Communes a mis en place les nouveaux rythmes scolaires à la rentrée 2014-2015,

Il informe le Conseil que l’Etat a mis en place une aide financière appelée Fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires (art. 67 de la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République) ; ce fonds permet d'inciter et d'aider les communes à mettre en œuvre la réforme des rythmes scolaires et à organiser des activités périscolaires assurant la prise en charge des élèves au minimum jusqu'à l'heure actuelle de fin de la classe.

Il informe que la loi prévoit de verser cette aide directement aux communes qui ont obligation de la reverser à la Communauté de Communes Isle, Vern, Salembre.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

Autorise le Maire à solliciter l’Etat pour l’obtention de l’aide dans le cadre du fonds d’amorçage du fait de l’application de la réforme des rythmes scolaires,

Accepte le reversement du fonds d’amorçage prévu en accompagnement de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires au profit de la communauté de Communes en charge des activités périscolaires.

Délibération adoptée à : à l’unanimité - à la majorité : pour, contre, abstentions,

L’ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 12 h 30