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Déliberation - DCM 12 250325
Déliberation - DCM 13 250325
Déliberation - DCM 29 250325
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aubagne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 29 250325)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
des
BOUCHES-du-RHONE
COMMUNE jj
d ' A U B A G N E
Convocation du 19/03/2025
Publication le 27/03/2025
Conseillers en exercice : 43
Présents : 34
Quorum : 22
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 MARS 2025
L'an Deux Mille Vingt Cinq, Le Vingt Cinq Mars à 18 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à l'Espace des Libertés, Salle Stéphane Hessel, sous la présidence de Monsieur Gérard GAZAY, Maire.
N° 29_250325
OBJET : ENFANCE,
EDUCATION, JEUNESSE ET
ENSEIGNEMENT
SUPERIEUR
Approbation de l'implantation
de locaux sur le territoire
communal pour la micro-
crèche « Ma Nine ».
PRESENTS :
Monsieur Gérard GAZAY, Monsieur Alain ROUSSET, Madame Sophie AMARANTINIS, Monsieur Vincent RUSCONI, Madame Danielle MENET, Monsieur Philippe AMY, Madame Geneviève MORFIN, Monsieur Andre LEVISSE, Madame Stéphanie HARKANE, Monsieur Yoann LEANDRE, Monsieur Léo MOURNAUD, Monsieur Jean-Bernard LOUIS, Madame Julie GABRIEL, Madame Irène DUPLAN, Madame Monique MOISE- HIRMANN, Monsieur Patrice JARQUE, Madame Cécile BOURGUIGNON, Madame Magali ROUX, Monsieur Franck-Clément CHAMLA, Madame Faustine THIBAUD, Monsieur Jérémy COETTO, Monsieur Jérémy PANGOURASSOU, Monsieur Zarick KOURICHI, Madame Dominique BENASSAYA-NIVET, Monsieur Arthur SALONE, Monsieur Denis GRANDJEAN, Madame Clémentine FARDOUX, Monsieur Alexandre LATZ, Madame Joëlle MELIN, Monsieur Yves PERRIN-TOININ, Monsieur Matthieu HERMANT, Madame Valérie BOISSON, Monsieur Marc ZANARINI, Monsieur Jean-Pierre SQUILLARI
formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSES :
Monsieur Pascal AGOSTINI (donne pouvoir à Monsieur Alain ROUSSET), Madame Hélène JULIEN-TRIC (donne pouvoir à Madame Irène DUPLAN), Monsieur Laurent GUEDJ (donne pouvoir à Monsieur Franck- Clément CHAMLA), Madame Brigitte AMOROS (donne pouvoir à Madame Danielle MENET), Madame Magali GIOVANNANGELI (donne pouvoir à Madame Clémentine FARDOUX), Monsieur William MIROUX (donne pouvoir à Madame Magali ROUX), Madame Mathilde METCHÉ- BARTHELEMY (donne pouvoir à Madame Mathilde METCHÉ- BARTHELEMY), Monsieur Laurent MIRLAND (donne pouvoir à Madame Joëlle MELIN)
ABSENTS :
Madame Jeannine LEVASSEUR
Monsieur Zarick KOURICHI a été élu(e) Secrétaire.
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Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 27/03/2025
Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb
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27/03/2025 Délibération n°29_250325 du Conseil Municipal du mardi 25 mars 2025 (suite)
Madame Julie GABRIEL rapporte :
La réforme du Service Public de la Petite Enfance (S.P.P.E.) entrée en vigueur le 1er Janvier 2025, vise à renforcer l’offre d’accueil pour les enfants de moins de 3 ans sur l’ensemble du territoire national. Dans ce cadre, les collectivités territoriales sont appelées à accompagner le développement de structures adaptées, notamment les micro-crèches privées, afin de répondre aux besoins des familles en matière de garde d’enfants et d’harmoniser géographiquement les besoins du territoire.
C’est dans ce contexte que Madame OZINO-CALIGARIS a souhaité présenter à la Ville son projet d’ouverture de la micro-crèche « Ma Nine » située traverse de la Bourgade sur la commune, d’une capacité de 12 berceaux.
Après examen du dossier, la commune a émis un avis favorable pour la mise en place de la structure pour cette demande spécifique. Cependant, il est important de rappeler que tout projet de micro- crèche doit être par la suite soumis aux services du Département des Bouches-du-Rhône pour instruction du dossier et obtention d’un droit d’ouverture.
Cette délibération propose d’émettre un avis favorable pour l’implantation de locaux destinés à l’ouverture de la micro-crèche « Ma Nine ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé du rapporteur,
VU les articles 17 et 18 de la loi sur le plein emploi, en vigueur depuis le 1er janvier 2025, qui instaurent le Service Public de la Petite Enfance et confient aux communes la responsabilité d’organiser l’offre d’accueil des jeunes enfants,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses dispositions relatives à l’agrément et au contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant,
CONSIDÉRANT la demande d’implantation de la micro-crèche « Ma Nine » sur le territoire de la commune,
CONSIDÉRANT la volonté de la Ville de soutenir le développement de solutions d’accueil pour la petite enfance afin de répondre aux besoins des familles,
CONSIDÉRANT que toute implantation de micro-crèche doit être soumise à l’obtention d’un agrément départemental garantissant le respect des normes de qualité et de sécurité,
VU l’examen en Commission Municipale,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE :
ARTICLE 1er : d’EMETTRE un avis favorable à l’implantation de locaux destinés à l’ouverture de la micro- crèche « Ma Nine » sur le territoire communal, sous réserve de l’obtention de l’agrément départemental requis ;
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Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 27/03/2025
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27/03/2025 Délibération n°29_250325 du Conseil Municipal du mardi 25 mars 2025 (suite)
ARTICLE 2 : d’AUTORISER M. le Maire à signer tout document relatif à l’implantation de la structure d’accueil du jeune enfant « Ma Nine ».
ADOPTE A LA MAJORITE
CONTRE : 9
Madame Dominique BENASSAYA-NIVET, Monsieur Arthur SALONE, Madame Magali GIOVANNANGELI, Monsieur Denis GRANDJEAN, Madame Clémentine FARDOUX, Monsieur Alexandre LATZ, Monsieur Yves PERRIN-TOININ, Madame Valérie BOISSON, Monsieur Jean- Pierre SQUILLARI
POUR EXTRAIT CONFORME
Gérard GAZAY
Maire
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Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 27/03/2025
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27/03/2025