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Déliberation - DCM 38 250325
Déliberation - DCM 13 250325
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aubagne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 13 250325)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
DEPARTEMENT
des
BOUCHES-du-RHONE
COMMUNE jj
d ' A U B A G N E
Convocation du 19/03/2025
Publication le 27/03/2025
Conseillers en exercice : 43
Présents : 35
Quorum : 22
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 MARS 2025
L'an Deux Mille Vingt Cinq, Le Vingt Cinq Mars à 18 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à l'Espace des Libertés, Salle Stéphane Hessel, sous la présidence de Monsieur Gérard GAZAY, Maire.
N° 13_250325
OBJET : AMENAGEMENT
DU TERRITOIRE
Approbation de la cession au
profit de M. MORGANA
Michel d’un chemin d’accès
situé traverse Faure, cadastré
CR975.
PRESENTS :
Monsieur Gérard GAZAY, Monsieur Alain ROUSSET, Madame Sophie AMARANTINIS, Monsieur Vincent RUSCONI, Madame Danielle MENET, Monsieur Philippe AMY, Madame Geneviève MORFIN, Monsieur Andre LEVISSE, Madame Stéphanie HARKANE, Monsieur Yoann LEANDRE, Monsieur Léo MOURNAUD, Madame Jeannine LEVASSEUR, Monsieur Jean-Bernard LOUIS, Madame Julie GABRIEL, Madame Irène DUPLAN, Madame Monique MOISE-HIRMANN, Monsieur Patrice JARQUE, Madame Cécile BOURGUIGNON, Madame Magali ROUX, Monsieur Franck-Clément CHAMLA, Madame Faustine THIBAUD, Monsieur Jérémy COETTO, Monsieur Jérémy PANGOURASSOU, Monsieur Zarick KOURICHI, Madame Dominique BENASSAYA-NIVET, Monsieur Arthur SALONE, Monsieur Denis GRANDJEAN, Madame Clémentine FARDOUX, Monsieur Alexandre LATZ, Madame Joëlle MELIN, Monsieur Yves PERRIN-TOININ, Monsieur Matthieu HERMANT, Madame Valérie BOISSON, Monsieur Marc ZANARINI, Monsieur Jean-Pierre SQUILLARI formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSES :
Monsieur Pascal AGOSTINI (donne pouvoir à Monsieur Alain ROUSSET), Madame Hélène JULIEN-TRIC (donne pouvoir à Madame Irène DUPLAN), Monsieur Laurent GUEDJ (donne pouvoir à Monsieur Franck- Clément CHAMLA), Madame Brigitte AMOROS (donne pouvoir à Madame Danielle MENET), Madame Magali GIOVANNANGELI (donne pouvoir à Madame Clémentine FARDOUX), Monsieur William MIROUX (donne pouvoir à Madame Magali ROUX), Madame Mathilde METCHÉ- BARTHELEMY (donne pouvoir à Madame Mathilde METCHÉ- BARTHELEMY), Monsieur Laurent MIRLAND (donne pouvoir à Madame Joëlle MELIN)
Monsieur Zarick KOURICHI a été élu(e) Secrétaire.
Page 1/3
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 27/03/2025
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27/03/2025 Délibération n°13_250325 du Conseil Municipal du mardi 25 mars 2025 (suite)
Monsieur Yoann LEANDRE rapporte :
La Commune d’Aubagne est propriétaire d’un chemin d’accès de 1.052 m² situé en bordure de la traverse Faure. Ce chemin est cadastré section CR, parcelle n°975. Cette parcelle provient d'un détachement du domaine public établi par géomètre le 18 Juin 1992. Elle représente une charge foncière pour la commune qui a donc convenu de la céder.
C’est dans ce contexte que des discussions ont été engagées avec M. MORGANA Michel, proprié-taire riverain de cette parcelle, ayant fait connaître son souhait de l’acquérir afin d’en assurer l’entretien.
En effet, la traverse Faure dessert uniquement la propriété de M. MORGANA Michel qui a pu constater des entreposages de déchets sauvages et a souhaité mettre un terme à la situation par la pose d’un portail sur cette traverse en impasse.
La commune a saisi le Pôle d’Évaluations Domaniales de la Direction Régionale des Finances Pu-bliques pour connaître la valeur vénale de ce bien. Dans son avis du 23 janvier 2025, il estime la valeur vénale du bien à 6.300 euros.
C’est pourquoi, il est proposé d’approuver la cession à M. MORGANA Michel d’une parcelle située traverse Faure, cadastrée section CR, parcelle n°975, d’une surface de 1.052 m², pour la somme de 6.300 euros.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé du rapporteur,
VU l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU l’avis du Pôle d’Évaluations Domaniales de la Direction Régionale des Finances Publiques du 23 janvier 2025 estimant la valeur vénale du bien à 6.300 euros, joint en annexe,
CONSIDÉRANT qu’il est dans l’intérêt commun de céder cette parcelle à M. MORGANA Michel, propriétaire riverain, ayant émis le souhait de procéder lui-même à son entretien,
CONSIDÉRANT que la cession de ce bien représente un allègement de la charge foncière pour la commune,
CONSIDÉRANT que la conservation de la propriété de cette parcelle ne représente aucun intérêt pour la collectivité,
VU l’examen en Commission Municipale,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE :
ARTICLE 1er : d’APPROUVER la cession d’une parcelle sise traverse Faure, cadastrée section CR, parcelle n°975, d’une surface de 1.052 m² pour la somme de 6.300 euros au profit de M. MORGANA Michel ;
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Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 27/03/2025
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27/03/2025 Délibération n°13_250325 du Conseil Municipal du mardi 25 mars 2025 (suite)
ARTICLE 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à intervenir ainsi que tous documents y afférents, en l’étude de Maître BENITA, Notaire à Aubagne.
ADOPTE A L'UNANIMITE
POUR EXTRAIT CONFORME
Gérard GAZAY
Maire
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Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20250325-250325_13-DE
Reçu le 27/03/2025
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27/03/2025