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Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 8 53ann)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Culture et patrimoine, Associations, ONG et mouvements politiques,
1
CONVENTION DE MECENAT
Opération « ROUEN SUR MER 2024 »
ENTRE
La Ville de ROUEN, représentée par Monsieur Sileymane SOW, Adjoint au Maire, agissant en cette qualité au
nom et pour le compte de ladite ville, en vertu d'un arrêté de délégation de Monsieur le Maire de Rouen en date
du 9 avril 2024 et d’une délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2024,
Ci-après dénommés « la Ville »,
ET
La Société…
ayant son siège social au …
N° de SIRET : …
et représentée par le signataire de la présente convention,
Dûment habilité à cet effet, M. ou Mme…
en sa qualité de …
Ci-après dénommé « le partenaire »
Ayant préalablement exposé que :
Les rendez-vous événementiels de la Ville de Rouen adoptent un rythme saisonnier notamment durant l’été
avec l'opération « Rouen Sur Mer ».
Dans cette perspective, la Ville proposera du 5 juillet au 4 août 2024, sur les quais bas rive gauche entre le pont
Guillaume le Conquérant et le Pont Jeanne d’Arc, des animations ludiques, créatives et de bien-être gratuites
pour tous les âges et un espace dédié à la détente.
Par la présente convention, le partenaire souhaite apporter un soutien financier ou en nature à la Ville de Rouen
pour l’exploitation de « Rouen Sur Mer ». 2
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les conditions de mécénat mises en place entre la ville de Rouen et le partenaire
ainsi que les apports respectifs de chaque partie conformément aux dispositions de la loi n° 2003-709 du 1er
août 2003 sur le mécénat et de l’article 238 bis du Code général des impôts.
Article 2 : Engagements du donateur
Afin d’apporter son soutien au Projet, le donateur s’engage à verser à la Ville de Rouen la somme de €
net de taxe (montant en chiffres et en lettres à préciser).
Ou à apporter ….
La valorisation de cette mise à disposition est estimée à …........
La Ville de Rouen exploite « Rouen sur Mer » en toute indépendance et autonomie. Le donateur s’engage à ne
pas tenter d’influer sur le projet tant dans son contenu (intellectuel, artistique, scientifique, technique…)
qu’auprès des acteurs que le projet pourrait mobiliser.
.................................................................................................................................
Article 3 : Engagements de la Ville
La Ville de Rouen s’engage à affecter le don à l’opération « Rouen sur Mer » et à envoyer au donateur le reçu
fiscal correspondant.
Dans le cas où la manifestation serait annulée, les parties feront leurs meilleurs efforts pour s’accorder sur un
nouveau Projet permettant de réaffecter les dons versés. Si toutefois aucun accord ne pouvait être trouvé,
l’Administration s’engage à rembourser les dons versés dans un délai de deux ans à compter du constat de
désaccord, sauf contexte particulier.
En contrepartie de l'apport défini à l'article 2, la ville s'engage à associer le partenaire dans sa communication,
par (à définir) :
- la présence de leur logo sur les supports édités pour la manifestation « Rouen sur Mer », et déclinés
comme suit : …
- la présence de signalétique sur le site dans les conditions suivantes : …
- une mention spécifique dans les supports dédiés aux relations presse,
Conformément à la doctrine fiscale, ces contreparties y compris en matière de communication, sont accordées
dans la limite d’un plafond de 25 % de l’apport du mécène, soit dans la limite de (montant en chiffres) (montant
en lettres) euros nets de taxe.
ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle
Chaque partie s'engage à respecter l'ensemble des droits de propriété intellectuelle de l'autre partie sur ses
noms, marques, logos, signes, dessins, et s'interdit d'en faire usage autrement que dans les conditions de la
présente Convention et de susciter toute analogie et/ou confusion dans l'esprit du public, à quelle que fin que
ce soit ;
La ville de Rouen reste seule propriétaire des noms et visuels relatifs à « Rouen sur Mer » et plus généralement
de tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont liés. Le partenaire ne peut utiliser le nom « Rouen sur
Mer » et les visuels qui lui sont associés que dans les conditions prévues à l’article 3 de la présente convention
au titre des contreparties.
Le Mécène peut utiliser, sans s’acquitter de droits supplémentaires, les photographies communiquées par la
Ville de Rouen et liées au projet pour tout usage non commercial, dans le monde entier et pour la durée des 3
droits de propriété intellectuelle attachés à ces photographies dans le cadre de la communication du projet. A
cet égard, la Ville de Rouen déclare au mécène qu’elle est en droit de concéder de telles autorisations et
garantit le mécène contre toute réclamation ou revendication des photographes et/ou des auteurs du projet,
dans le cadre des droits accordés à l’occasion du projet.
Pour ces utilisations, le mécène s’engage à :
- préciser les crédits d’image suivant : [préciser],
- opposer à proximité de chaque visuel utilisé une mention explicitant le lien entre le dit visuel et le
soutien du Mécène avec le projet.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est conclue dans le cadre de « Rouen sur Mer 2024 » qui se déroulera du 5 juillet au 4
août 2024. Elle prendra fin au terme de cette manifestation. Elle ne peut être reconduite tacitement.
Tout renouvellement ou prolongation éventuel du partenariat fera l'objet d'une nouvelle convention.
La cessation des relations contractuelles ne met pas fin aux obligations relatives à la propriété intellectuelle et à
la confidentialité.
Article 6 - Obligations réciproques
Les parties prennent acte qu’il est de leur intérêt mutuel d’entretenir une coopération permanente entre elles.
Chaque partie s’engage tant en son nom personnel (incluant tous ses dirigeants et employés) qu’au nom et pour
le compte de toute entité et société du groupe auquel elle appartient.
Article 7 : Compétence judiciaire
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties conviennent de
s'en remettre à l'appréciation du Tribunal Administratif de Rouen, mais seulement après épuisement des voies
amiables.
Fait à Rouen le …. / …. / …, en deux exemplaires originaux
Pour la Ville de Rouen
Sileymane SOW,
Adjoint au Maire
Maire de Rouen
Pour le partenaire