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Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2021 039
Document publié le Vendredi 23 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2021 039)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°29-2021-039
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2021 Sommaire
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2021-07-22-00002 - arrêté du 22/07/2021 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquilles , à
l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que le pompage de
l'eau de mer à des fin aquacoles, provenant de zone marine "baie
d'Audierne estran" (3 pages) Page 4
29-2021-07-22-00001 - arrêté du 22/07/2021 portant interdiction temporaire
de la pêche, du ramassage du transfert, de la purification, de l'expédition,
de la distribution, de la commercialisation de tous coquilles , à l'exclusion
des huîtres et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que le pompage
de l'eau de mer à des fin aquacoles, provenant de zone marine "Pays
Bigoudens sud" (3 pages) Page 7
29-2021-07-22-00003 - arrêté du 22/072021 portant interdiction temporaire
de la pêche, du ramassage du transfert, de la purification, de l'expédition,
de la distribution , de la commercialisation de tous coquilles , à l'exclusion
des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que le pompage de l'eau de
mer à des fin aquacoles, provenant de zone marine "baie de Concarneau
Rivière Penfoulic" (3 pages) Page 10
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE LITTORAL
29-2021-07-21-00005 - arrêté portant déclaration d'inutilité et déclassement
par désaffectation du domaine public maritime de l'état de deux parcelles
identifiées au cadastre à la section an sous les n° 421 et 422 situées dans le
secteur du port-rhu entre le boulevard du général de gaulle et la rue louis
pasteur sur le territoire de la commune de douarnenez (4 pages) Page 13
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION
NATIONALE /
29-2021-07-16-00006 - Arrêté portant modification de la carte scolaire dans
l'enseignement du premier degré public du Finistère pour l'année scolaire
2021-2022 (3 pages) Page 17
29-2021-07-16-00007 - Arrêté portant modification de la carte scolaire dans
l'enseignement du premier degré public du Finistère pour l'année scolaire
2021-2022 (5 pages) Page 20
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION
NATIONALE / SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE, A
L’ENGAGEMENT ET AUX SPORTS (SDJES)
29-2021-07-19-00007 - Arrêté préfectoral autorisant du personnel titulaire
du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique à surveiller un
établissement de baignade d'accès payant - Cap Sizun Aquacap Esquibien
(2 pages) Page 25 2 29-2021-07-19-00008 - Arrêté préfectoral autorisant du personnel titulaire
du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique à surveiller un
établissement de baignade d'accès payant - Spadium à Saint Renan (2
pages) Page 27
BRETAGNE05_DIRECTION RÉGIONALE DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES (DREETS) /
29-2021-06-28-00013 - Décision portant affectation des agents de contrôle
dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère (10
pages) Page 29
BRETAGNE11_PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
OUEST (PZDSO) /
29-2021-07-21-00004 - décision de subdélégation de signature (3 pages) Page 39
3 Ex PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 22 JUILLET 2021
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, À L’EXCLUSION DES GASTÉROPODES MARINS NON FILTREURS, AINSI QUE DU POMPAGE DE L’EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES,
PROVENANT DE LA ZONE MARINE « BAIE D’AUDIERNE ESTRAN » (N°42).
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2021-07-22-00002 - arrêté du 22/07/2021 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquilles , à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que le pompage de l'eau de mer à des fin aquacoles, provenant de zone marine "baie d'Audierne estran"
4 VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
VU l’arrêté préfectoral n°2019141-0009 du 21 mai 2019 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2021-01-06-002 du 06 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Yvan LOBJOIT, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2021-07-01-00004 du 1er juillet 2021 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d’alerte REPHYTOX diffusé par l’IFREMER le 22 juillet 2021 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les tellines de Tronoën prélevées le 19 juillet 2021 dans la zone « Baie d’Audierne estran » (n°42) ont démontré leur toxicité par présence de toxines lipophiles à un taux de 283,3 g/kg supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à μ 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2 μ 004 ;
CONSIDÉRANT que les coquillages de la zone sont donc susceptibles d’entraîner un risque pour la santé humaine en cas d’ingestion ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : FERMETURE DE LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 22 juillet 2021, la pêche maritime professionnelle et récréative, le ramassage, le transfert, la purification, l’expédition, la distribution et la commercialisation de tous les coquillages, à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, en provenance du secteur délimité comme suit :
L’estran allant de la Pointe du Raz (commune de Plogoff) à la pointe de Penmarc’h (commune de Penmarc’h)
Incluant les zones de production « Baie dAudierne » n°29.06.020 et « Rivière du Goyen » n°29.06.010.
ARTICLE 2: MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS Tous les coquillages, à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, récoltés et/ou pêchés dans la zone « Baie d’Audierne estran » (n°42) depuis le 19 juillet 2021, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérés comme impropres à la consommation humaine. Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l’article 19 du règlement
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2021-07-22-00002 - arrêté du 22/07/2021 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquilles , à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que le pompage de l'eau de mer à des fin aquacoles, provenant de zone marine "baie d'Audierne estran"
5 (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L’EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 3.1. Mesures générales
Il est interdit d’utiliser pour l’immersion des coquillages, à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, et quelles que soient leurs provenances, l’eau de mer provenant de la zone « Baie d’Audierne estran » (n°42) tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles. Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 19 juillet 2020 et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Les coquillages, à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l’accord de Direction départementale de la protection des populations.
Article 3.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l’abri » avant la période de toxicité retenue.
ARTICLE 4 : VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté préfectoral est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes pendant un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries ainsi qu’aux transferts de naissains et juvéniles en vue de l’élevage.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Plogoff, Primelin Esquibien, Audierne, Pont- Croix, Plouhinec, Plozevet, Pouldreuzic, Plovan, Tréogat,Tréguennec, Saint Jean-Trolimon, Plomeur et Penmarc’h sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 22 juillet 2021
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations,
par empêchement la cheffe de service alimentation
Clara MARCE
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2021-07-22-00002 - arrêté du 22/07/2021 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquilles , à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que le pompage de l'eau de mer à des fin aquacoles, provenant de zone marine "baie d'Audierne estran"
6 Ex PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 22 JUILLET 2021
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, À L’EXCLUSION DES HUÎTRES ET DES GASTÉROPODES MARINS NON FILTREURS, AINSI QUE DU POMPAGE DE L’EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES, PROVENANT DE LA ZONE MARINE
« PAYS BIGOUDEN SUD » (PARTIE OUEST DE LA ZONE N°44).
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie réglementaire du livre IX;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2021-07-22-00001 - arrêté du 22/07/2021 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquilles , à l'exclusion des huîtres et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que le pompage de l'eau de mer à des fin aquacoles, provenant de zone marine "Pays Bigoudens sud"
7 VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
VU l’arrêté préfectoral n°2019141-0009 du 21 mai 2019 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2021-01-06-002 du 06 janvier 2021 donnant délégation de signature à M.Yvan LOBJOIT, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2021-07-01-00004 du 1er juillet 2021 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d’alerte REPHYTOX diffusé par l’IFREMER le 22 juillet 2021.
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les moules prélevées le 19 juillet 2021 au point « Skividen » dans la zone « Pays Bigouden Sud » n°44 ont démontré leur toxicité par présence de toxines lipophiles à un taux de 173,2 g/kg supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à μ 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004, et sont donc susceptibles d’entraîner un risque pour la santé μ humaine en cas d’ingestion ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les huîtres prélevées le 19 juillet 2021 au point « Skividen » dans la zone « Pays Bigouden Sud » n°44 sont inférieurs au seuil sanitaire réglementaire ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : FERMETURE DE LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 22 juillet 2021, la pêche maritime professionnelle et récréative, le ramassage, le transfert, la purification, l’expédition, la distribution et la commercialisation de tous coquillages à l’exclusion des huîtres et des gastéropodes marins non filtreurs, en provenance du secteur délimité comme suit :
- Limite sud : la ligne reliant la pointe de Penmarc’h (commune de Penmarc’h), le point 47° 43' 21.2'' N, 4° 16' 00.4'' W et la pointe de Mousterlin (commune de Fouesnant) - Limite est : le méridien passant par la pointe de Kerafédé
Incluant la zone de production « Toul ar Ster », n°29.07.020 et partiellement la zone de production « Eaux profondes Guilvinec - Bénodet », n°29.07.010
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2021-07-22-00001 - arrêté du 22/07/2021 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquilles , à l'exclusion des huîtres et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que le pompage de l'eau de mer à des fin aquacoles, provenant de zone marine "Pays Bigoudens sud"
8 ARTICLE 2: MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Tous les coquillages à l’exclusion des huîtres et des gastéropodes marins non filtreurs, récoltés et/ou pêchés dans le secteur fermé de la zone « Pays Bigouden Sud » n°44 depuis le 19 juillet 2021, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérés comme impropres à la consommation humaine. Tout professionnel qui a depuis cette date, commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l’article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 3.1. Mesures générales
Il est interdit d’utiliser pour l'immersion de tous coquillages à l’exclusion des huîtres et des gastéropodes marins non filtreurs, et quelles que soient leurs provenances, l’eau de mer provenant du secteur fermé de la zone « Pays Bigouden Sud » (n°44) tant que celle-ci reste fermée. Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles. Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l’eau de mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 19 juillet 2021 et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Tous les coquillages à l’exclusion des huîtres et des gastéropodes marins non filtreurs,
qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l’accord de Direction départementale de la protection des populations.
Article 3.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l’abri » avant la période de toxicité retenue.
ARTICLE 4 : VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté préfectoral est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes pendant un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries ainsi qu’aux transferts de naissains et juvéniles en vue de l’élevage.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Penmarc’h, Guilvinec, Treffiagat, Plobannalec- Lesconil et Loctudy sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 22 juillet 2021
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations,
par empêchement la cheffe de service alimentation
Clara MARCE
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2021-07-22-00001 - arrêté du 22/07/2021 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquilles , à l'exclusion des huîtres et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que le pompage de l'eau de mer à des fin aquacoles, provenant de zone marine "Pays Bigoudens sud"
9 Ex PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 22 JUILLET 2021
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, À L’EXCLUSION DES GASTÉROPODES MARINS NON FILTREURS, AINSI QUE DU POMPAGE DE L’EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES,
PROVENANT DE LA ZONE MARINE
« BAIE DE CONCARNEAU ET RIVIERE DE PENFOULIC » (N°47).
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2021-07-22-00003 - arrêté du 22/072021 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution , de la commercialisation de tous coquilles , à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que le pompage de l'eau de mer à des fin aquacoles, provenant de zone marine "baie de Concarneau Rivière Penfoulic"
10 VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
VU l’arrêté préfectoral n°2019141-0009 du 21 mai 2019 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2021-01-06-002 du 06 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Yvan LOBJOIT, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2021-07-01-00004 du 1er juillet 2021 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d’alerte REPHYTOX diffusé par l’IFREMER le 22 juillet 2021 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les coques prélevées le 19 juillet 2021 dans la zone « Baie de Concarneau Rivière de Penfoulic » (n°47) ont démontré leur toxicité par présence de toxines lipophiles à un taux de 406,1 g/kg supérieur au seuil sanitaire réglementaire μ fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2 μ 004 ;
CONSIDÉRANT que les coquillages de la zone sont donc susceptibles d’entraîner un risque pour la santé humaine en cas d’ingestion ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : FERMETURE DE LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 22 juillet 2021, la pêche maritime professionnelle et récréative, le ramassage, le transfert, la purification, l’expédition, la distribution et la commercialisation de tous les coquillages, à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, en provenance du secteur délimité comme suit :
À l’intérieur d’une ligne reliant la pointe de Mousterlin (commune de Fouesnant) à la pointe de Trévignon (commune de Trégunc)
incluant les zones de production :
- Baie de Concarneau n°29.08.010
- Rivière de Penfoulic et de la Forêt» n°29.08.020
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2021-07-22-00003 - arrêté du 22/072021 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution , de la commercialisation de tous coquilles , à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que le pompage de l'eau de mer à des fin aquacoles, provenant de zone marine "baie de Concarneau Rivière Penfoulic"
11 ARTICLE 2: MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS Tous les coquillages, à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, récoltés et/ou pêchés dans la zone « Baie de Concarneau Rivière de Penfoulic » (n°47) depuis le 19 juillet 2021, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérés comme impropres à la consommation humaine. Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l’article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 3.1. Mesures générales
Il est interdit d’utiliser pour l’immersion des coquillages, à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, et quelles que soient leurs provenances, l’eau de mer provenant de la zone « Baie de Concarneau Rivière de Penfoulic » (n°47) tant que celle-ci reste fermée. Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles. Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 19 juillet 2020 et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Les coquillages, à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l’accord de Direction départementale de la protection des populations.
Article 3.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l’abri » avant la période de toxicité retenue.
ARTICLE 4 : VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté préfectoral est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes pendant un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries ainsi qu’aux transferts de naissains et juvéniles en vue de l’élevage.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Fouesnant, La Forêt-Fouesnant, Concarneau et Trégunc sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 22 juillet 2021
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations,
par empêchement la cheffe de service alimentation
Clara MARCE
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2021-07-22-00003 - arrêté du 22/072021 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution , de la commercialisation de tous coquilles , à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que le pompage de l'eau de mer à des fin aquacoles, provenant de zone marine "baie de Concarneau Rivière Penfoulic"
12 Eu PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 21 JUILLET 2021
portant déclaration d’inutilité et déclassement
par désaffectation du domaine public maritime de l’État
de deux parcelles identifiées au cadastre à la section AN sous les n° 421 et 422 situées dans le secteur du Port-Rhu entre le boulevard du Général de Gaulle et la rue Louis Pasteur sur le territoire de la commune de Douarnenez
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2111-4 et L.2111-6, et spécifiquement l’article L.2141-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-0624 du 27 juin 2005 portant modification du domaine public transféré au Département du Finistère pour la gestion du port de Douarnenez et portant transfert de gestion des installations portuaires de Tréboul et du Port-Rhu à la commune de Douarnenez ;
VU les délibérations du conseil municipal en date du 24 mai 2018, du 30 janvier 2020 et du 20 mai 2021, par lesquelles la commune de Douarnenez, représentée par le maire, sise 16 rue Berthelot 29100 Douarnenez, sollicite le déclassement et l’acquisition à l’État de deux parcelles dépendant du domaine public maritime identifiées au cadastre à la section AN sous les numéros 421 et 422 situées dans le secteur du Port-Rhu entre le boulevard du Général de Gaulle et la rue Louis Pasteur ;
VU l’avis favorable du maire de Douarnenez du 24 septembre 2020 ;
VU l’avis favorable du président de Douarnenez Communauté du 22 septembre 2020 ;
VU l’avis conforme du commandant de la zone maritime Atlantique du 29 septembre 2020 ;
VU l’avis favorable de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine du 21 octobre 2020 ;
VU l’évaluation de la valeur vénale de la direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine du 26 mars 2021 ;
CONSIDÉRANT que ces terrains situés en zone urbaine constituent une dépendance de domaine public maritime qui est largement artificialisée ;
CONSIDÉRANT que cette dépendance ne relève pas du domaine public maritime naturel de l’État mais du domaine public maritime artificiel du port communal de Douarnenez ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-07-21-00005 - arrêté portant déclaration d'inutilité et déclassement par désaffectation du domaine public maritime de l'état de deux parcelles identifiées au cadastre à la section an sous les n° 421 et 422 situées dans le secteur du port-rhu entre le boulevard du général de gaulle et la rue louis pasteur sur le territoire de la commune de douarnenez
13 CONSIDÉRANT que la dépendance de domaine public maritime artificiel concernée n’est plus utilisée par les services de l’État, ni affectée à l’usage direct du public en lien avec une occupation maritime, n’a plus aucune vocation maritime, et ne pourra en aucun cas redevenir naturelle ;
CONSIDÉRANT que le déclassement de cette dépendance du domaine public vers le domaine privé de l’État préalablement à son aliénation a vocation à être reversé dans le domaine communal de Douarnenez ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Sur la commune de Douarnenez, la dépendance du domaine public maritime artificiel constituée des parcelles identifiées au cadastre section AN n° 421 d’une superficie de 240 m² et n° 422 d’une superficie de 2 000 m², dont les limites sont définies au plan qui demeurera annexé au présent arrêté, est déclarée inutile au regard du domaine public maritime de l’État.
ARTICLE 2 :
La dépendance du domaine public maritime artificiel constituée des parcelles identifiées au cadastre à la section AN sous les numéros 421 et 422 est déclassée du domaine public maritime de l’État.
ARTICLE 3 :
Le service affectataire, la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, est autorisé à remettre la dépendance décrite à l'article 1 à la direction départementale des finances publiques du Finistère - service local du Domaine pour procéder à son aliénation.
ARTICLE 4 :
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre compétent ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-07-21-00005 - arrêté portant déclaration d'inutilité et déclassement par désaffectation du domaine public maritime de l'état de deux parcelles identifiées au cadastre à la section an sous les n° 421 et 422 situées dans le secteur du port-rhu entre le boulevard du général de gaulle et la rue louis pasteur sur le territoire de la commune de douarnenez
14 ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, la directrice départementale des finances publiques du Finistère/ service local du Domaine, le maire de Douarnenez, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et consultable à la préfecture du Finistère.
Le préfet du Finistère
Philippe MAHE
Annexe : 1 plan
Destinataires :
• Mairie de Douarnenez
• Direction régionale des finances publiques/pôle de gestion domaniale • Direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine • Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/service du littoral
• Direction départementale des territoires et de la mer/service aménagement • Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle littoral et affaires maritimes de Guilvinec-Concarneau
DDTM : ADOC n° 29-29046-0024
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-07-21-00005 - arrêté portant déclaration d'inutilité et déclassement par désaffectation du domaine public maritime de l'état de deux parcelles identifiées au cadastre à la section an sous les n° 421 et 422 situées dans le secteur du port-rhu entre le boulevard du général de gaulle et la rue louis pasteur sur le territoire de la commune de douarnenez
15 Annexe à l’arrêté préfectoral portant déclaration d’inutilité et déclassement par désaffectation du domaine public maritime de l’État de deux parcelles identifiées au cadastre à la section AN sous les n° 421 et 422 situées dans le secteur du Port-Rhu entre le boulevard du Général de Gaulle et la rue Louis Pasteur sur le territoire de la commune de Douarnenez
Douarnenez
Rosmeur
Tréboul Port-Rhu
Port communal de
Tréboul Port-Rhu
Port communal de Tréboul Port-Rhu
limites intérieures
Périmètre à déclasser
AN 422
AN 421
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-07-21-00005 - arrêté portant déclaration d'inutilité et déclassement par désaffectation du domaine public maritime de l'état de deux parcelles identifiées au cadastre à la section an sous les n° 421 et 422 situées dans le secteur du port-rhu entre le boulevard du général de gaulle et la rue louis pasteur sur le territoire de la commune de douarnenez
16 AC A D É M | E Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE RE N N ES du Finistère
Liberté
Égalité
Fraternité
Division du 1° degré
Arrêté n°20-21-23
du 16 juillèt 2021
Arrêté
portant modification de la carte scolaire dans l'enseignement du premier degré public du Finistère
pour l'année scolaire 2021-2022
Le Recteur,
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu le code de l'éducation, notamment l'article L 211-1;
Vu le code de l'éducation, notamment les articles D 211-9, R 222-18 et suivants et R 235-11;
Vu le décret du 11 juillet 1979 modifié portant délégation de pouvoirs aux inspecteurs d'académie,
directeurs des services départementaux de l'Éducation Nationale ;
Vu l'avis du Comité Technique Spécial Départemental du Finistère en sa séance du 9 février 2021;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale en sa séance du 10 février 2021;
Vu l'avis du Comité Technique Spécial Départemental du Finistère en sa séance du 18 février 2021;
Vu la consultation des maires des communes concernées ;
Article 1: Les emplois suivants sont implantés dans les écoles élémentaires et primaires, et dans
l'enseignement bilingue.
ERGUE-GABERIC DU BOURG
LANVEOC YVES OFFRET
Écoles primaires
BREST AUGUSTE DUPOUY 1
BREST KERHALLET 1
BREST LUCIE ET RAYMOND AUBRAC 1
BREST PAUL DUKAS 2
BREST PEN AR STREAT 2
LAZ VICTOR HUGO 1
Classes bilingues
BREST EM SIMONE VEIL
CLEDEN-POHER
ERGUE-GABERIC
LA ROCHE-MAURICE
LOQUEFFRET (RPI)
MORLAIX
PLOUZANE
QUIMPER
SAINT-DIVY
Écoles élémentaires
EP PER-JAKEZ HELIAS
EE LESTONAN
EE DU BOURG
EP RAYMOND RANNOU
EP JEAN JAURES
EP ANITA CONTI
EP EDMOND MICHELET
EP JEAN DE LA FONTAINE
1 6° poste
1 4< poste
18° poste au titre du dispositif "classes dédoublées" en REP
10f poste au titre du dispositif "classes dédoublées" en REP
9° poste au titre du dispositif "classes dédoublées" en REP
116 et 12° postes au titre du dispositif "classes dédoublées" en REP
198 et 20° postes au titre du dispositif "classes dédoublées" en REP
3° poste
2° poste
1" poste (ouverture conditionnelle)
3° poste
25 poste
2° poste
1" poste (ouverture conditionnelle)
6° poste
1°" poste (ouverture conditionnelle)
—
—
—
—
—
—
—
2° poste
1/3
*******
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE - 29-2021-07-16-00006 - Arrêté portant modification de la carte scolaire dans l'enseignement du premier degré public du Finistère pour l'année scolaire 2021-2022 17 Article 2 : Les retraits d'emplois suivants sont effectués dans les écoles maternelles, élémentaires et
primaires, et dans l’enseignement bilingue.
LE RELECQ-KERHUON
MELGVEN
PLONEOUR-LANVERN
PONT-DE-BUIS-LES-QUIMERCH
BRIEC DE L'ODET
GUILERS
LESNEVEN
PLEYBER-CHRIST
PONT-DE-BUIS-LES-QUIMERCH
BREST
BREST
BREST
BREST
CAMARET-SUR-MER
CARANTEC
COAT-MEAL
CORAY
DOUARNENEZ
GUERLESQUIN
GUIPAVAS
HANVEC
IRVILLAC
LAMPAUL-GUIMILIAU
LANDERNEAU
LANDIVISIAU
LANNILIS
LE RELECQ-KERHUON
LOCUNOLE
LOQUEFFRET
MOELAN-SUR-MER
PLOMELIN
PLONEIS
PLOUDALMEZEAU
PLOUEGAT-GUERRAND
PLOUGASTEL-DAOULAS
PLOUIGNEAU
PLOUNEOUR-MENEZ
PLOURIN-LES-MORLAIX
PLOUZANE
POULDREUZIC
QUIMPER
QUIMPER
QUIMPER
QUIMPERLE
REDENE
Écoles maternelles
JEAN MOULIN
PAUL GAUGUIN
DU BOURG
PARK GWENN
Écoles élémentaires
YVES DE KERGUELEN
CHATEAUBRIAND
JACQUES PREVERT
JULES FERRY
LUCIE AUBRAC
Écoles primaires
FERDINAND BUISSON
JACQUES PREVERT
LES QUATRE MOULINS
QUELIVERZAN
LOUISE MICHEL
LES CORMORANS
PEN AR C'HOAT
LEURGADORET
LAENNEC
AR ROUDOUR
LOUIS PERGAUD
PIERRE-JAKEZ HELIAS
LEONTINE DRAPIER-CADEC
ERIC TABARLY
LE TOUROUS
RUE D'ARVOR
DE KERGROAS
JULES FERRY
BERTRAND OLLIVIER
RAYMOND RANNOU
DU BOURG
LUCIE AUBRAC
PAUL-EMILE VICTOR
FRANÇOIS MITTERRAND
DU BOURG
CHAMP DE FOIRE
DE LANNELVOËZ
JULES FERRY
LE VELERY
DU BOURG
INTERCOMMUNALE PIERRE-JAKEZ HELIAS
EMILE ZOLA
FERDINAND BUISSON
JACQUES PREVERT
KERSQUINE
DU MARRONNIER
0,5
_
=
=
—
—
8
8
8
4
—
—
—
—
—
—
—
6° poste
5° poste
Reste 4 postes
4° poste
9° poste monolingue
8° poste
11 poste
6° poste monolingue
7° poste
14° poste
9° poste
11 poste
8° poste monolingue
5 poste
6° poste
6° poste
6° poste monolingue
9° poste
4° poste
11° poste monolingue
6° poste
7° poste
5° poste
8° poste monolingue
10° poste
9 poste monolingue
14° poste monolingue
5° poste
2° poste monolingue
8° poste
98 poste monolingue
10° poste
8° poste
4° poste
8° poste
8° poste
4° poste monolingue
7° poste
8° poste
7° poste
6° poste
9° poste
6° poste monolingue
125 poste
7° poste
2/3
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE - 29-2021-07-16-00006 - Arrêté portant modification de la carte scolaire dans l'enseignement du premier degré public du Finistère pour l'année scolaire 2021-2022 18 SAINT-DIVY
TOURC'H
TREGOUREZ
TREGUNC
CLEDER
PLOMEUR
PLOZEVET
JEAN DE LA FONTAINE
DU BOURG
DU BOURG
MARC BOURHIS
Classes bilingues
EP PER-JAKEZ HELIAS
EP LOUIS COUROT
EP GEORGES LE BAIL
0,5
0,5
1,0
1,0
6° poste monolingue
4° poste
Reste 4 postes
11 poste
Reste 1,5 poste
5° poste
3° poste
Article 3 : Ces mesures prennent effet à compter de la rentrée scolaire 2021-2022.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation
nationale du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Quimper, le 16 juillet 2021
Pour le Recteur et par délégation,
la directrice académique
des services de l'éducation nationale,
signé
Guylène ESNAULT
3/3
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE - 29-2021-07-16-00006 - Arrêté portant modification de la carte scolaire dans l'enseignement du premier degré public du Finistère pour l'année scolaire 2021-2022 19 AC A D É M | E Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE RE N N ES du Finistère
Liberté
Égalité
Fraternité
Division du 1° degré
Arrêté
portant modification de la carte scolaire dans l'enseignement du premier degré public du Finistère
pour l'année scolaire 2021-2022
Arrêté n°20-21-24
du 16 juillet 2021 Le Recteur,
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu le code de l'éducation, notamment l'article L 211-1;
Vu le code de l'éducation, notamment les articles D 211-9, R 222-18 et suivants et R 235-11;
Vu le décret du 11 juillet 1979 modifié portant délégation de pouvoirs aux inspecteurs d'académie,
directeurs des services départementaux de l'Éducation Nationale ;
Vu l'avis du Comité Technique Spécial Départemental du Finistère en sa séance du 9 février 2021;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale en sa séance du 10 février 2021;
Vu l'avis du Comité Technique Spécial Départemental du Finistère en sa séance du 18 février 2021;
Vu la consultation des maires des communes concernées ;
Article 1 : Les emplois suivants sont implantés.
Dispositif "Troubles du spectre de l'autisme"
BREST UNITE D'ENSEIGNEMENT AUTISME 1 poste
Titulaires de secteur monolingues
Circonscription IEN BREST EST GUIPAVAS EP KERAFLOCH 1 poste
Circonscription IEN BREST EST PLOUGASTEL-DAOULAS EP GOAREM GOZ 1 poste
Circonscription IEN BREST IROISE PLOUZANE EP COAT-EDERN 1 poste
Circonscription IEN CENTRE FINISTERE SCRIGNAC EP DU BOURG 1 poste
Circonscription IEN CHATEAULIN DINEAULT EP PIERRE DOUGUET 1 poste
Circonscription IEN QUIMPER EST LE TREVOUX EP DES HIRONDELLES 1 poste
Circonscription IEN QUIMPER EST QUERRIEN EP DU BOURG 1 poste
Circonscription IEN QUIMPER SUD SAINT-EVARZEC EP LEONARD DE VINCI 1 poste
Titulaire de secteur bilingue
Circonscription IEN MORLAIX SAINT-THEGONNEC LOC-EGUINER EP FRANCOIS-MARIE LUZEL 1 poste
Titulaire de secteur UPE2A
Circonscription IEN CENTRE CHATEAUNEUF-DU-FAOU EP PAUL SERUSIER 1 poste FINISTERE
Titulaires de secteur ASH
Circonscription IEN QUIMPER ASH LANDERNEAU CLG MESCOAT 1 poste
ADAPTATION QUIMPER EREA 1 poste
Circonscription IEN QUIMPER ASH QUIMPERLE IME FRANCOIS HUON 1 poste
Élèves handicapés SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS IME AR BRUG 1 poste
1/5
*******
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE - 29-2021-07-16-00007 - Arrêté portant modification de la carte scolaire dans l'enseignement du premier degré public du Finistère pour l'année scolaire 2021-2022 20 Décharges nouvelles PIAL
Décharges PIAL 13 x 0,25 3,25 postes
Décharges de direction
Effets des ouvertures de classes R.2021
ERGUE-GABERIC EE LESTONAN 0,08 poste
LANVEOC EP YVES OFFRET 0,18 poste
Effets des regroupements d'écoles R.2021
PLOUGASTEL-DAOULAS EP GOAREM GOZ 0,25
PLOUGASTEL-DAOULAS EP KER AVEL 0,50
Effets des ajustements / carte scolaire R.2020 (ouvertures)
ROSPORDEN EM ERNEST RENAN 0,18
BREST EP PAUL DUKAS 0,17
Effets de la réforme R.2021 (nouveaux taux pour les écoles de 1, 2, 3,9 et 13 classes)
ECOLES A 1 CLASSE (décharge de 6 jours par an)
SAINT-JEAN-DU-DOIGT
ILE-DE-SEIN
ILE-MOLENE
EM DUCHESSE ANNE
EP DU BOURG
EP DE LA MER D'IROISE
ECOLES À 2 CLASSES (décharge de 12 jours par an)
CHATEAULIN EM LOUIS KERNEIS
CONCARNEAU EM BEUZEC CONQ
CONCARNEAU EM CENTRE VILLE
PONT-L'ABBE EM KERARTHUR
PONT-L'ABBE EM LAMBOUR
QUIMPER EM LE PETIT PARC
TELGRUC-SUR-MER EM DU BOURG
BOTSORHEL EP SKOL AN AVEL
CLEDEN-POHER EP PER-JAKEZ HELIAS
COMBRIT EP SAINTE-MARINE
CROZON EP DE MORGAT
GOULVEN (PLOUIDER) EP DU VIEUX POIRIER
ILE-DE-BATZ EP SKOL AR VUGALE
KERLOUAN (GUISSENY) EP KERLOUAN-GUISSENY
LANNEDERN EP YVES LE GALL
LAZ EP VICTOR HUGO
LE CLOITRE-PLEYBEN EP DES LUTINS
LOCMELAR EP DU BOURG
LOCTUDY EP LARVOR
LOTHEY EP DU BOURG
MORLAIX EP EMILE CLOAREC
OUESSANT EP JACQUES BUREL
PLOEVEN EP SIMONE VEIL
PLOUENAN EP PENZE
PLOUGASNOU EP KERENOT
PLOUIGNEAU EP LANLEYA
PLOUYE EP DU BOURG
PORT-LAUNAY EP PIERRE PERRET
2/5
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE - 29-2021-07-16-00007 - Arrêté portant modification de la carte scolaire dans l'enseignement du premier degré public du Finistère pour l'année scolaire 2021-2022 21 ROSCANVEL
SAINT-HERNIN
SAINT-RIVOAL
SCRIGNAC
SIBIRIL
TREGUENNEC
ILE-TUDY
EP FRANCIS MAZE
EP DU BOURG
EP DU BOURG
EP DU BOURG
EP JULES VERNE
EP DES TROIS GALETS
EP DU BOURG
ECOLES A 3 CLASSES (décharge de 12 jours par an)
BREST
BREST
CARHAIX-PLOUGUER
CHATEAULIN
CLOHARS-CARNOET
CONCARNEAU
DAOULAS
LA ROCHE-MAURICE
PLOUGONVEN
PONT-L'ABBE
QUIMPER
QUIMPER
QUIMPERLE
RIEC-SUR-BELON
ROSPORDEN
ROSPORDEN
SAINT-POL-DE-LEON
SAINT-RENAN
SCAER
DAOULAS
DOUARNENEZ
BRASPARTS
COMMANA (BOTMEUR)
CONFORT-MEILARS
CROZON
DINEAULT
DIRINON
GUILER-SUR-GOYEN
GUILLIGOMARC'H
GUILVINEC
HENVIC
HUELGOAT
KERGLOFF
KERLAZ
LANDELEAU
LE CLOITRE-SAINT-THEGONNEC
LENNON
LEUHAN
LOCQUENOLE
LOCRONAN
LOPEREC
MELGVEN
MOTREFF
PEUMERIT
PLOGOFF (CLEDEN-CAP-SIZUN)
EM BUGEAUD
EM KERANGOFF
EM KERVEN
EM KERJEAN
EM PIERRE TAL COAT
EM LANRIEC
EM JOSETTE CORNEC
EM DU BOURG
EM ALBERT LARHER
EM MERVILLE
EM BOURG DE PENHARS
EM LE QUINQUIS
EM DU LEZARDEAU
EM FRANÇOISE BOSSER
EM KERNEVEL
EM PARC AN BREAC'H
EM PIERRE ET MARIE CURIE
EM LE PETIT PRINCE
EM JOLIOT CURIE
EE JOSETTE CORNEC
EE MARIE CURIE
EP YVES LAZENNEC
EP DE LA PIERRE BLEUE
EP DU BOURG
EP DE SAINT-FIACRE
EP PIERRE DOUGUET
EP JEAN ROUXEL
EP DU BOURG
EP DE LA FONTAINE
EP JEAN LE BRUN
EP ENTRE TERRE ET MER
EP JULES FERRY
EP ANJELA DUVAL
EP DU BOURG
EP ROZ AON
EP DU CRAGOU MONTS D'ARREE
EP DU BOURG
EP DU BOURG
EP ROBERT TOULLEC
EP ANNE DE BRETAGNE
EP DU BOURG
EP CADOL
EP DES HIRONDELLES
EP LES TROIS POMMIERS
EP DU BOUT DU MONDE
3/5
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE - 29-2021-07-16-00007 - Arrêté portant modification de la carte scolaire dans l'enseignement du premier degré public du Finistère pour l'année scolaire 2021-2022 22 PLOGONNEC
PLOMODIERN
PLONEVEZ-PORZAY
PLOUGOULM
PLOUGUERNEAU
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES
PONT-CROIX
RIEC-SUR-BELON
SAINT-GOAZEC
SAINT-JEAN-TROLIMON
SAINT-NIC
SAINT-SAUVEUR
SAINT-THOIS
SAINT-VOUGAY
TREMAOUEZAN
TREOGAT
EP JEAN-MARIE AUTRET
EP FLORENCE ARTHAUD
EP DU BOURG
EP CHARLES PERRAULT
EP DU PHARE
EP JEAN GUILLOU
EP HENRI MATISSE
EP COAT PIN
EP DES SOURCES
EP DU BOURG
EP DU BOURG
EP DU BOURG
EP DES PETITES ABEILLES
EP SIMONE VEIL
EP DU BOURG
EP LES HIRONDELLES
ECOLES A 9 CLASSES (décharge de 50%)
FOUESNANT
BOHARS
BREST
CONCARNEAU
CONCARNEAU
DOUARNENEZ
HOPITAL-CAMFROUT
LANDERNEAU
LANMEUR
MORLAIX
PLEYBEN
PLOUVIEN
PLOUZANE
QUIMPER
QUIMPER
QUIMPER
SIZUN
EE KEROURGUE
EP DU BOURG
EP JEAN MACE
EP LE DORLETT
EP LE ROUZ
EP JULES VERNE
EP RENEE LE NEE
EP MARIE CURIE
EP LES QUATRE VENTS
EP JEAN JAURES
EP PER-JAKEZ HELIAS
EP DES MOULINS
EP CROAS SALIOU
EP KERJESTIN
EP LEON BLUM
EP YVES LE MANCHEC
EP DU BOURG
ECOLES À 13 CLASSES (décharge de 75%)
BREST
BREST
BREST
EP FERDINAND BUISSON
EP JACQUARD
EP JEAN ROSTAND
Article 2 : Les retraits d'emplois suivants sont effectués.
Circonscription IEN BREST VILLE
Circonscription IEN BREST ABERS
Circonscription IEN BREST EST
Circonscription IEN BREST IROISE
Circonscription IEN CENTRE FINISTERE
Circonscription IEN CENTRE FINISTERE
Circonscription IEN CENTRE FINISTERE
Itinérant LVE Espagnol
Titulaires remplaçants sans spécialité
PLOUVIEN EP DES MOULINS
LE RELECQ-KERHUON EE ACHILLE GRANDEAU
SAINT-RENAN EE KERZOUAR
LANDELEAU EP ROZ AON
LOTHEY EP DU BOURG
SCRIGNAC EP DU BOURG
0,5
_
=
=
=
—
—
poste
poste
poste
poste
poste
poste
poste
4/5
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE - 29-2021-07-16-00007 - Arrêté portant modification de la carte scolaire dans l'enseignement du premier degré public du Finistère pour l'année scolaire 2021-2022 23 Circonscription IEN CHATEAULIN
Circonscription IEN LANDERNEAU
Circonscription IEN LANDIVISIAU
Circonscription IEN MORLAIX
Circonscription IEN QUIMPER CORNOUAILLE
Circonscription IEN QUIMPER EST
Circonscription IEN QUIMPER OUEST
Circonscription IEN QUIMPER SUD
ROSNOEN
LOCMELAR
LANDIVISIAU
GUIMAEC
CONCARNEAU
MELLAC
ILE-TUDY
LA FORET-FOUESNANT
Décharges de direction
Effets des fermetures de classes R.2021
PONT-DE-BUIS-LES-QUIMERC'H
GUILERS
LESNEVEN
PLEYBER-CHRIST
BREST
BREST
CORAY
DOUARNENEZ
GUERLESQUIN
MOELAN-SUR-MER
PLOUDALMEZEAU
PLOUEGAT-GUERRAND
PLOUIGNEAU
PLOUZANE
PLOZEVET
QUIMPER
TOURC'H
EM PARK GWENN
EE CHATEAUBRIAND
EE JACQUES PREVERT
EE JULES FERRY
EP FERDINAND BUISSON
EP JACQUES PREVERT
EP LEURGADORET
EP LAENNEC
EP AR ROUDOUR
EP DU BOURG
EP FRANCOIS MITTERRAND
EP DU BOURG
EP DE LANNELVOEZ
EP DU BOURG
EP GEORGES LE BAIL
EP FERDINAND BUISSON
EP DU BOURG
Effets des regroupements d'écoles R.2021
LANVEOC
PLOUGASTEL-DAOULAS
EM YVES OFFRET
EP CHAMP DE FOIRE
EP DU ROZ
EP DU BOURG
EP RUE D'ARVOR
EP DU BOURG
EP KERANDON
EP PIERRE JAKEZ HELIAS
EP DU BOURG
EP L'ENCRE MARINE
0,17
0,08
0,25
0,08
0,25
0,17
0,08
0,17
0,17
0,08
0,08
0,17
0,08
0,08
0,17
0,17
0,17
0,07
0,33
Effets des ajustements / carte scolaire R.2020 (fermetures)
BREST
PLOUZANE
EP PAUL LANGEVIN
EP CROAS SALIOU
0,08
0,17
7
=
—
—
poste
poste
poste
poste
poste
poste
poste
poste
poste
poste
poste
poste
poste
poste
poste
poste
poste
poste
poste
poste
poste
Article 3 : Ces mesures prennent effet à compter de la rentrée scolaire 2021-2022.
poste
poste
poste
poste
poste
poste
poste
poste
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Éducation
nationale du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Quimper, le 16 juillet 2021
Pour le Recteur et par délégation,
la directrice académique
des services de l'éducation nationale,
signé
Guylène ESNAULT
5/5
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE - 29-2021-07-16-00007 - Arrêté portant modification de la carte scolaire dans l'enseignement du premier degré public du Finistère pour l'année scolaire 2021-2022 24 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 JUILLET 2021
AUTORISANT DU PERSONNEL TITULAIRE
DU BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE À SURVEILLER UN ÉTABLISSEMENT DE BAIGNADE D’ACCÈS PAYANT
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
VU les articles L.322-7 à L.322-9 du code du sport concernant les dispositions relatives aux baignades et piscines ouvertes au public ;
VU les articles D.322-11 à R.322-18 du code du sport relatifs aux établissements de natation et d’activi - tés aquatiques ;
VU les articles A.322-8 à A.322-11 du code du sport relatifs à l’obligation de surveillance dans les établis- sements de natation et d’activités aquatiques ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Emmanuel Ethis, Rec- teur de la région académique Bretagne, Recteur de l’académie de Rennes ;
VU l’arrêté n° R53-2021-01-28-006 du Recteur d’académie de Rennes du 28 janvier 2021 portant subdé- légation de signature aux services de la Direction des Services départementaux de l’Education Na- tionale du Finistère relatif aux compétences relevant de l’autorité fonctionnelle du Préfet du Finis- tère dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et du sport ;
VU la demande présentée par Madame la responsable de l’Espace aquatique du Cap Sizun Aquacap Es- quibien en date du 19 juillet 2021.
ARRETE
1
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE - 29-2021-07-19-00007 - Arrêté préfectoral autorisant du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique à surveiller un établissement de baignade d'accès payant - Cap Sizun Aquacap Esquibien 25 Article 1er
L’autorisation de surveiller l’Espace aquatique du Cap Sizun Aquacap Esquibien est accordée à :
Madame Sarah CHORLAY née le 31 décembre 2002 à Quimper (29), titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique n°2020/D-29-02/000479 obtenu le 12 février 2020 à Tomblaine (54),
à compter du 20 juillet 2021 jusqu’au 6 septembre 2021 inclus.
Article 2
La directrice académique des services départementaux de l’éducation nationale du Finistère est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 19 juillet 2021
Pour le Préfet du Finistère
et par délégation,
Le recteur de l’académie de Rennes,
Pour le Recteur de l’académie de rennes empêché,
La Directrice académique des services départementaux de
L’Education nationale
signé
Guylène ESNAULT
2
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE - 29-2021-07-19-00007 - Arrêté préfectoral autorisant du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique à surveiller un établissement de baignade d'accès payant - Cap Sizun Aquacap Esquibien 26 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 JUILLET 2021
AUTORISANT DU PERSONNEL TITULAIRE
DU BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE À SURVEILLER UN ÉTABLISSEMENT DE BAIGNADE D’ACCÈS PAYANT
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
VU les articles L.322-7 à L.322-9 du code du sport concernant les dispositions relatives aux baignades et piscines ouvertes au public ;
VU les articles D.322-11 à R.322-18 du code du sport relatifs aux établissements de natation et d’activi - tés aquatiques ;
VU les articles A.322-8 à A.322-11 du code du sport relatifs à l’obligation de surveillance dans les éta - blissements de natation et d’activités aquatiques ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Emmanuel Ethis, Rec- teur de la région académique Bretagne, Recteur de l’académie de Rennes ;
VU l’arrêté n° R53-2021-01-28-006 du Recteur d’académie de Rennes du 28 janvier 2021 portant subdé- légation de signature aux services de la Direction des Services départementaux de l’Education Na- tionale du Finistère relatif aux compétences relevant de l’autorité fonctionnelle du Préfet du Finis- tère dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et du sport ;
VU la demande présentée par Madame la responsable de l’espace aquatique « Spadium » de Saint Re- nan en date du 15 juillet 2021.
ARRETE
1
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE - 29-2021-07-19-00008 - Arrêté préfectoral autorisant du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique à surveiller un établissement de baignade d'accès payant - Spadium à Saint Renan 27 Article 1er
L’autorisation de surveiller l’espace aquatique « spadium » à Saint Renan est accordée à :
Monsieur Hugo JAOUEN BACHELIER né le 15 aout 2001 à Brest (29), titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique n°SNSM029FBRE202006-005 obtenu le 12 juin 2020 à Brest (29),
à compter du 9 aout 2021 jusqu’au 9 novembre 2021 inclus.
Article 2
La directrice académique des services départementaux de l’éducation nationale du Finistère est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 19 juillet 2021
Pour le Préfet du Finistère
et par délégation,
Le recteur de l’académie de Rennes,
Pour le Recteur de l’académie de rennes empêché,
La Directrice académique des services départementaux de
L’Education nationale
signé
Guylène ESNAULT
2
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE - 29-2021-07-19-00008 - Arrêté préfectoral autorisant du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique à surveiller un établissement de baignade d'accès payant - Spadium à Saint Renan 28 MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
de Bretagne
Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Finistère à compter du 1er juillet 2021
LA DIRECTRICE RÉGIONALE DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DE BRETAGNE
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu l’arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail,
Vu l'arrêté du ministre de l’économie, de la finance et de la relance, de la ministre du travail, de l’emploi, de
l’insertion, du ministre des solidarités et de la santé en date du 25 mars 2021 confiant l’emploi de directeur
régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à Madame Véronique DESCACQ à
compter du 1er avril 2021 ;
Vu l’arrêté du ministère de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur François-Xavier LORRE en qualité de Directeur de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du département du Finistère à compter du 1er avril 2021 ;
Vu la décision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 1er avril 2021 relatives à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région Bretagne et du département du Finistère ;
Vu la décision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 1er avril 2021 relative à l’affectation des agents de la DDETS du FINISTERE dans les unités de contrôle et gestion des intérims ;
DECISION
Article 1er : Responsables d’unité de contrôle
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Finistère les agents suivants :
La responsable de l’unité de contrôle n°1 est : Madame France BLANCHARD La responsable de l’unité de contrôle n°2 est : Madame Myriam CROGUENNOC
1
BRETAGNE05_DIRECTION RÉGIONALE DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES (DREETS) - 29-2021-06-28-00013 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère 29 MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
de Bretagne
Le responsable de l’unité de contrôle n°3 est : Monsieur Philippe BLOUET
Article 2 : Sections d’inspection du travail de la DDETS du Finistère
Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant les unités de contrôle du département du Finistère.
Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Unité de Contrôle N°1
18, rue Anatole le Braz – CS 41021 - 29196 QUIMPER cedex - Téléphone : 02.98.55.63.02
Numéro
de section
Nom et prénom de
l’agent
Agent en charge des décisions
relevant de la compétence
exclusive d’un inspecteur du
travail
Agent en charge du contrôle des
établissements de plus de 50
salariés
1 Christophe TOQUER Christophe TOQUER Christophe TOQUER 3 Pierre ABIVEN Pierre ABIVEN Pierre ABIVEN 4 Franck SCUILLER Pierre ABIVEN Pierre ABIVEN 5 Julie MARCADIER Julie MARCADIER Julie MARCADIER 6 Bernard LE MAO Bernard LE MAO Bernard LE MAO 7 Victor LERAT Victor LERAT Victor LERAT 8 Clothilde LAVERGNE Clothilde LAVERGNE Clothilde LAVERGNE
Agent assurant l’intérim des postes vacants :
Numéro
de
section
Nom et
prénom
de l’agent
Agent en charge des
décisions relevant de la
compétence exclusive
d’un inspecteur du
travail
Agent en charge du
contrôle des
établissements de
plus de 50 salariés
Agent en charge du
contrôle des
établissements de moins
de 50 salariés
2 Vacant Victor LERAT Victor LERAT Franck SCUILLER
Unité de Contrôle N°2
1, Rue des Néréides – CS 32922 - 29229 BREST cedex 2 - Téléphone : 02.98.41.82.55
Numéro
de section
Nom et prénom de
l’agent
Agent en charge des décisions
relevant de la compétence
exclusive d’un inspecteur du
travail
Agent en charge du
contrôle des établissements
de plus de 50 salariés
9 Jérémie METAYER Jérémie METAYER Jérémie METAYER
10 Pol LE GUILLOU Pol LE GUILLOU Pol LE GUILLOU
12 Elodie HOSTIN Elodie HOSTIN Elodie HOSTIN
13 Eliane GUERN
Stéphanie BERNICOT pour les
communes de la liste A de
l’annexe 3
Stéphanie BERNICOT pour
les communes de la liste A
de l’annexe 3
Pol LE GUILLOU pour les
communes de la liste B de
l’annexe 3
Pol LE GUILLOU pour les
communes de la liste B de
l’annexe 3
2
BRETAGNE05_DIRECTION RÉGIONALE DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES (DREETS) - 29-2021-06-28-00013 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère 30 MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
de Bretagne
14
Elsa
POLARD
Elsa POLARD Elsa POLARD
16 Stéphanie BERNICOT Stéphanie BERNICOT Stéphanie BERNICOT
17 Marie PINEAU Marie PINEAU Marie PINEAU
18 Sylviane GUENNOC Marie PINEAU Marie PINEAU
Agent assurant l’intérim des postes vacants :
Numéro
de
section
Nom et prénom de
l’agent
Agent en charge des décisions
relevant de la compétence
exclusive d’un inspecteur du
travail
Agent en charge du
contrôle des établissements
de plus de 50 salariés
11 Marie PINEAU Marie PINEAU Marie PINEAU
15
Sylviane GUENNOC
pour les communes de
la liste A de l’annexe 4 Myriam CROGUENNOC Myriam CROGUENNOC Eliane GUERN pour les
communes de la liste B
de l’annexe 4
Unité de Contrôle N°3
18, rue Anatole le Braz - CS 41021 - 29196 QUIMPER Cedex - Téléphone : 02.98.53.95.90 1, rue des Néréides, 29200 BREST-Téléphone : 02.98.41.82.55
Numéro de section Nom et prénom de l’agent Agent en charge des décisions relevant de la
compétence exclusive
d’un inspecteur du
travail
Agent en charge du
contrôle des
établissements de plus
de 50 salariés
19 Marc STEPHAN Marc STEPHAN Marc STEPHAN 20 Anne COCHOU Anne COCHOU Anne COCHOU 21 Yann BRICQUIR Yann BRICQUIR Yann BRICQUIR 22 Pierrick CHUBERRE Pierrick CHUBERRE Pierrick CHUBERRE 23 Clarisse PIOLINE Clarisse PIOLINE Clarisse PIOLINE
Agents assurant l’intérim des postes vacants :
Numéro de section Nom et prénom de l’agent Agent en charge des décisions relevant de
la compétence
exclusive d’un
inspecteur du travail
Agent en charge du
contrôle des
établissements de plus de
50 salariés
Pierrick CHUBERRE pour
les communes visées en
annexe 1(a)
Pierrick CHUBERRE Pierrick CHUBERRE
3
BRETAGNE05_DIRECTION RÉGIONALE DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES (DREETS) - 29-2021-06-28-00013 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère 31 MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
de Bretagne
24
Philippe BLOUET pour
les communes visées
en annexe 1(b)
Philippe BLOUET Philippe BLOUET
25
Yann BRICQUIR pour les
communes visées en
annexe 2 (a)
Yann BRICQUIR Yann BRICQUIR
Clarisse PIOLINE pour les
communes visées en
annexe 2 (b)
Clarisse PIOLINE Clarisse PIOLINE
Article 3 : Pouvoirs de contrôle
Conformément à l’article R. 8122-10, lorsque l’action le rend nécessaire, les agents mentionnés aux articles 1 et 2 participent aux actions d’inspection de la législation du travail sur le territoire de la direction départementale à laquelle est rattachée l’unité de contrôle où ils sont affectés.
A ce titre, un contrôleur du travail peut assurer le contrôle d’un établissement situé sur le territoire d’une section d’un inspecteur du travail, en l’absence ou en cas d’empêchement de ce dernier.
Article 4 : Intérim des responsables d’unité de contrôle
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des Responsables d’Unité de Contrôle (RUC) désignés à l’article 1 de la présente décision, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
le RUC de l’UC 1 est remplacé par le RUC de l’UC 3 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le RUC de l’UC 2
le RUC de l’UC 2 est remplacé par le RUC de l’UC 1 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le RUC de l’UC 3
le RUC de l’UC 3 est remplacé par le RUC de l’UC 1 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le RUC de l’UC 2.
En cas d’absence de tout responsable d’unité de contrôle, l’intérim est assuré par Monsieur Michel PERON, Directeur adjoint du travail et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par Madame Katya BOSSER, Directrice adjointe du travail et en cas d’empêchement de chacun d’eux par le directeur de la DDETS.
Article 5 : Intérim des agents de contrôle
En l’absence des agents de contrôle titulaires de leur section de contrôle, l’intérim est organisé suivant le roulement ci-après :
Unité de contrôle N°1 :
NOM DE
L’AGENT DE
CONTRÔLE
INTERIMAIRE
1
INTERIMAIRE
2
INTERIMAIRE
3
INTERIMAIRE
4
INTERIMAIRE
5
Victor LERAT Pierre ABIVEN Bernard LE
MAO
Christophe
TOQUER
Julie
MARCADIER
Clothilde
LAVERGNE
Pierre ABIVEN Victor LERAT Bernard LE
MAO
Julie
MARCADIER
Clothilde
LAVERGNE
Christophe
TOQUER
4
BRETAGNE05_DIRECTION RÉGIONALE DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES (DREETS) - 29-2021-06-28-00013 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère 32 MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
de Bretagne
Franck
SCUILLER
Bernard LE
MAO
Pierre ABIVEN Victor LERAT Christophe
TOQUER
Clothilde
LAVERGNE
Bernard LE
MAO
Julie
MARCADIER
Pierre ABIVEN Victor LERAT Clothilde
LAVERGNE
Christophe
TOQUER
Julie
MARCADIER
Christophe
TOQUER
Bernard LE
MAO
Clothilde
LAVERGNE
Victor LERAT Pierre ABIVEN
Christophe
TOQUER
Julie
MARCADIER
Clothilde
LAVERGNE
Victor LERAT Pierre ABIVEN Bernard LE
MAO
Clothilde
LAVERGNE
Christophe
TOQUER
Julie
MARCADIER
Bernard LE
MAO
Victor LERAT Pierre ABIVEN
Unité de contrôle N°2 :
PRENOM ET
NOM DE
L’AGENT DE
CONTRÔLE
INTERIMAIRE
1
INTERIMAIRE
2
INTERIMAIRE
3
INTERIMAIRE
4
INTERIMAIRE
5
Stephanie
BERNICOT
Pol LE
GUILLOU
Jérémie
METAYER
Elsa POLARD Marie PINEAU Elodie
HOSTIN
Sylviane
GUENNOC
Eliane GUERN Marie PINEAU Pol LE
GUILLOU
Elodie
HOSTIN
Jérémie
METAYER
Eliane GUERN Sylviane
GUENNOC
Elodie
HOSTIN
Pol LE
GUILLOU
Jérémie
METAYER
Stephanie
BERNICOT
Elodie HOSTIN Marie PINEAU Jérémie
METAYER
Elsa POLARD Stephanie
BERNICOT
Pol LE
GUILLOU
Pol LE
GUILLOU
Stephanie
BERNICOT
Elodie
HOSTIN
Marie PINEAU Elsa POLARD Jérémie
METAYER
Myriam
CROGUENNOC
Jérémie
METAYER
Elsa POLARD Stephanie
BERNICOT
Elodie
HOSTIN
Marie PINEAU
Jérémie
METAYER
Elsa POLARD Marie PINEAU Elodie
HOSTIN
Stephanie
BERNICOT
Pol LE
GUILLOU
Marie PINEAU Elodie
HOSTIN
Pol LE
GUILLOU
Jérémie
METAYER
Elsa POLARD Stephanie
BERNICOT
Elsa POLARD Jérémie
METAYER
Stephanie
BERNICOT
Marie PINEAU Pol LE
GUILLOU
Elodie
HOSTIN
Unité de contrôle N° 3 :
PRENOM ET
NOM DE
L’AGENT DE
CONTRÔLE
INTERIMAIRE
1
INTERIMAIRE
2
INTERIMAIRE
3
INTERIMAIRE
4
INTERIMAIRE
5
Philippe
BLOUET
Clarisse
PIOLINE
Yann
BRICQUIR
Pierrick
CHUBERRE
Marc
STEPHAN
Anne
COCHOU
Yann
BRICQUIR
Pierrick
CHUBERRE
Philippe
BLOUET
Anne
COCHOU
Clarisse
PIOLINE
Marc
STEPHAN
Pierrick
CHUBERRE
Yann
BRICQUIR
Marc
STEPHAN
Clarisse
PIOLINE
Anne
COCHOU
Philippe
BLOUET
Anne
COCHOU
Marc
STEPHAN
Philippe
BLOUET
Pierrick
CHUBERRE
Yann
BRICQUIR
Clarisse
PIOLINE
Clarisse
PIOLINE
Philippe
BLOUET
Anne
COCHOU
Yann
BRICQUIR
Marc
STEPHAN
Pierrick
CHUBERRE
5
BRETAGNE05_DIRECTION RÉGIONALE DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES (DREETS) - 29-2021-06-28-00013 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère 33 MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
de Bretagne
Marc
STEPHAN
Anne
COCHOU
Pierrick
CHUBERRE
Philippe
BLOUET
Clarisse
PIOLINE
Yann
BRICQUIR
Article 6 : Intérim et absence des agents mentionnés à l’article 2 au sein de la direction départementale
En cas d’absence ou d’empêchement simultané des inspecteurs du travail et contrôleurs du travail faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées à l’article 2, l’intérim est assuré par le responsable de l’unité de contrôle titulaire à laquelle est affecté l’agent de contrôle et, en cas d’absence de ce dernier, par l’agent qui assure habituellement son intérim, comme indiqué à l’article 4 de la présente décision.
Article 7 : La présente décision abroge et remplace les décisions du 1er avril 2021, relatives à l’organisation de l’inspection du travail et à l’intérim des inspecteurs du travail dans l’unité départementale du Finistère, à compter du 1er juin 2021.
Article 8 : La directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Bretagne et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Finistère sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Finistère.
Fait à Cesson Sévigné, le 28 juin 2021
La Directrice régionale adjointe de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités de la région Bretagne
signé
Hélène AVIGNON
6
BRETAGNE05_DIRECTION RÉGIONALE DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES (DREETS) - 29-2021-06-28-00013 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère 34 Annexe 1 à l’arrêté portant affectation des agents dans les unités de contrôle
UNITE DE CONTROLE N°3
SECTION 24 SECTEUR NORD (a)
LE DRENNEC PLOUVIEN
LE FOLGOET ST FREGANT GUISSENY ST MEEN
KERLOUAN TREGARANTEC KERNILIS TREMAOUEZAN KERNOUES
LANARVILY
LANDEDA
LANNEUFRET
LANNILIS
LESNEVEN
LOC BREVALAIRE
PLOGOFF
PLOUDANIEL
PLOUGUERNEAU
PLOUNEVENTER
SECTION 24 SECTEUR SUD (b)
AUDIERNE PLOUHINEC
BEUZEC CAP SIZUN PLOVAN
CLEDEN CAP SIZUN PLOZEVET
COMBRIT PLUGUFFAN GOULIEN PONT L’ABBE GUILER/GOYEN POULDERGAT GUILVINEC POULDREUZIC ILE DE SEIN POULLAN/MER ILE TUDY PRIMELIN
LANDUDEC QUIMPER
LOCTUDY ST JEAN TROLIMON MAHALON TREFFIAGAT PLOMEUR MEILARS
PENMARCH PLOMELIN
PEUMERIT TREGUENNNEC PLOBANNALEC TREMEOC
PLOGASTEL ST GERMAIN TREOGAT
PLONEUR LANVERN
BRETAGNE05_DIRECTION RÉGIONALE DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES (DREETS) - 29-2021-06-28-00013 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère 35 Annexe 2 à l’arrêté portant affectation des agents dans les unités de contrôle
SECTION 25 SECTEUR NORD (c)
DAOULAS LOGONNA DAOULAS
DIRINON LOPEREC
GUIPAVAS LOPERHET
HANVEC PENCRAN
L’HOPITAL CAMFROUT PLONEVEZ DU FAOU
IRVILLAC PLOUGASTEL DAOULAS LE FAOU LE RELECQ KERHUON
LE CLOITRE PLEYBEN ROSNOEN
LA FOREST LANDERNEAU ST DIVY
LANNEDERN ST RIVOAL
LENNON ST URBAIN
SECTION 25 SECTEUR SUD (d)
BENODET LOTHEY
BRASPARTS MELGVEN
BRIEC PLEUVEN
CLOHARS FOUESNANT PLEYBEN
CONCARNEAU PLOGONNEC
ERGUE GABERIC PONT DE BUIS
LA FORET FOUESNANT QUEMENEVEN
FOUESNANT ST EVARZEC
GOUESNACH ST IVY
GOUEZEC ST SEGAL
LANDREVARZEC TREGUNC
LOCRONAN
BRETAGNE05_DIRECTION RÉGIONALE DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES (DREETS) - 29-2021-06-28-00013 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère 36 Annexe 3 à l’arrêté portant affectation des agents dans les unités de contrôle
UNITE DE CONTROLE N°2
SECTEUR SECTION 13 - LISTE A SECTEUR SECTION 13 – LISTE B
CARANTEC GOUESNOU
HENVIC BOHARS
LOCQUENOLE BREST IRIS N°290190166 - Kervao-Rural Nord
PLEYBER-CHRIST BREST IRIS N°290190163 - Le Restic
PLOURIN-LES-MORLAIX
SAINTE-SEVE
SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
TAULE
BRETAGNE05_DIRECTION RÉGIONALE DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES (DREETS) - 29-2021-06-28-00013 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère 37 Annexe 4 à l’arrêté portant affectation des agents dans les unités de contrôle
UNITE DE CONTROLE N°2
SECTEUR SECTION 15 - LISTE A SECTEUR SECTION 15 – LISTE B
BREST IRIS N°290190167 - RURAL OUEST BERRIEN
BREST IRIS N° 290190112 - LA CAVALE
BLANCHE OUEST-MESNOS
BOLAZEC
BREST IRIS N° 290190168 - KERANROUX BOTSORHEL
BREST IRIS N° 290190102 - MAISON BLANCHE-
LE PORTZIC
COLLOREC
BREST IRIS N° 290190104 - POULLEDER-
KERNABAT
GUERLESQUIN
BREST IRIS N° 290190103 - KERARGAOUYAT-LE
CRUGUEL
GUILERS
BREST IRIS N° 290190113 - LA CAVALE
BLANCHE EST-KERVALLON
LANNEANOU
BREST IRIS N° 290190165 - LE BERGOT LOCMARIA-BERRIEN
BREST IRIS N° 290190114 - LANDAIS PLOUYE
BREST IRIS N° 290190105 - SAINT-PIERRE SAINT-RENAN
BREST IRIS N° 290190109 - KEROURIEN SUD SCRIGNAC
BREST IRIS N° 290190129 - QUIZAC
BREST IRIS N° 290190126 - KERGOAT OUEST
BREST IRIS N° 290190110 - KEROURIEN-VALY-
HIR
BREST IRIS N° 290190128 - KERHALLET
BREST IRIS N° 290190131 - BELLEVUE CENTRE
BREST IRIS N° 290190127 - KERGOAT EST
LE PONTHOU
PLOUEGAT-MOYSAN
PLOUGONVEN
PLOUIGNEAU
BRETAGNE05_DIRECTION RÉGIONALE DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES (DREETS) - 29-2021-06-28-00013 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère 38 EH
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Egalité
Fraternité
SGAMI Ouest
DAGF/BZEDR
La cheffe du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses
et des Recettes du SGAMI OUEST
DECISION DU 21 JUILLET 2021
portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS
Service exécutant MI5PLTF035
VU l’arrêté du 6 mars 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU l’arrêté préfectoral n° 14-96 du 22 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU l’arrêté préfectoral n° 21-37 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense ouest .
VU les décisions ministérielles et préfectorales affectant le personnel,
SUR proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone et de sécurité,
DECIDE :
Article 1er - Délégation de signature est donnée pour les programmes du ministère de l’intérieur,
- 152 « gendarmerie nationale », titres 2, 3 et 5,
- 161 « intervention des services opérationnels », titres 3 et 5,
- 176 « police nationale », titres 2, 3 et 5,
- 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », titres 2, 3, 5 et 6, - 303 « immigration et asile », titres 3 et 5,
- 362 « écologie »,
- 363 « compétitivité »,
- 723 « opérations immobilières nationales et des administrations centrales », titres 3 et 5,
aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et des Recettes du SGAMI OUEST dans les conditions définies ci-après pour les actes suivants :
BRETAGNE11_PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST (PZDSO) - 29-2021-07-21-00004 - décision de subdélégation de signature 39 § 1- pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS de la certification de service fait à :
1. AUFRAY Samuel
2. AVELINE Cyril
3. BALLUAIS Olivier
4. BAUDIER (LEGROS) Line
5. BENETEAU Olivier
6. BENTAYEB Ghislaine
7. BERNARDIN Delphine
8. BERTHOMMIERE Christine
9. BESNARD Rozenn
10. BIDAL Gérald
11. BIDAULT Stéphanie
12. BOISNIERE Karen
13. BOISSY Bénédicte
14. BOUCHERON Rémi
15. BOUDOU (PINARD) Anne-Lise
16. BOUEXEL Nathalie
17. BOULIGAND (JUTEL) Sylvie
18. BOUVIER Laëtitia
19. BRIZARD Igor
20. CADEC Ronan
21. CADOT Anne-Lise
22. CAIGNET Guillaume
23. CALVEZ Corinne
24. CARO Didier
25. CATY Nina
26. CHARLOU Sophie
27. CHERRIER Isabelle
28. CHEVALLIER Jean-Michel
29. COISY Edwige
30. CONTRAIRE Sarah
31. CRESPIN (LEFORT) Laurence
32. DAGANAUD Olivier
33. DANIELOU Carole
34. DEMBSKI Richard
35. DISSERBO Mélinda
36. DO-NASCIMENTO Fabienne
37. DUCROS Yannick
38. DUPUY Véronique
39. EIGELDINGER (PELLIEUX) Aurélie
40. EVEN Franck
41. FAURE Amandine
42. FERRO Stéphanie
43. FOURNIER Christelle
44. FUMAT David
45. GAC Valérie
46. GAIGNON Alan
47. GARANDEL Karelle
48. GAUTIER Pascal
49. GERARD Benjamin
50. GHIGO Julie
51. GIRAULT Cécile
52. GIRAULT Sébastien
53. GRILLI Mélanie
54. GUENEUGUES Marie-Anne
55. GUESNET Leila
56. GUERIN Jean-Michel
57. GUILLOU Olivier
58. HERY Jeannine
59. HOCHET Isabelle
60. JANVIER Christophe
61. KERAMBRUN Laure
62. KEROUASSE Philippe
63. LAPOUSSINIERE Agathe
64. LE BRETON Alain
65. LE GALL Marie-Laure
66. LE NY Christophe
67. LE PENVEN Nolwenn
68. LE ROUX Marie-Annick
69. LECLERCQ Christelle
70. LEMONNIER Corentin
71. LERAY Annick
72. LERMENIER Lionel
73. LODS Fauzia
74. LUNVEN Elodie
75. MARSAULT Héléna
76. MAY Emmanuel
77. MENARD Marie
78. NAULIN Catherine
79. NJEM Noëmie
80. PAIS Régine
81. PERNY Sylvie
82. PIETTE Laurence
83. PRODHOMME Christine
84. REPESSE Claire
85. RIOU Virginie
86. ROBERT Karine
87. ROPERT Laëtitia
88. ROUAUD Elodie
89. ROUX Philippe
90. RUELLOUX Mireille
91. SADOT Céline
92. SALAUN Emmanuelle
93. SALLES (GATECLOUD) Vanessa
94. SALM Sylvie
95. SAVATTE (PECH) Sabrina
96. SOUFFOY Colette
97. TOUCHARD Véronique
98. TREHEL Sophie
99. TRIGALLEZ Ophélie
100. TRILLARD Odile
101. VERGEROLLE Lynda
102. VOLLE Brigitte
BRETAGNE11_PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST (PZDSO) - 29-2021-07-21-00004 - décision de subdélégation de signature 40 § 2- pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS des engagements juridiques et des demandes de paiement à :
1. AVELINE Cyril
2. BAUDIER (LEGROS) Line
3. BENETEAU Olivier
4. BENTAYEB Ghislaine
5. BERNARDIN Delphine
6. BIDAULT Stéphanie
7. BOISNIERE Karen
8. BOUCHERON Rémi
9. BRIZARD Igor
10. CADOT Anne-Lise
11. CARO Didier
12. CHARLOU Sophie
13. CHERRIER Isabelle
14. CHEVALLIER Jean-Michel
15. COISY Edwige
16. CONTRAIRE Sarah
17. CRESPIN (LEFORT) Laurence
18. DANIELOU Carole
19. DISSERBO Mélinda
20. DO-NASCIMENTO Fabienne
21. DUCROS Yannick
22. EIGELDINGER (PELLIEUX) Aurélie
23. FUMAT David
24. GAC Valérie
25. GAIGNON Alan
26. GAUTIER Pascal
27. GERARD Benjamin
28. GIRAULT Sébastien
29. GRILLI Mélanie
30. GUENEUGUES Marie-Anne
31. GUESNET Leila
32. HERY Jeannine
33. HOCHET Isabelle
34. KEROUASSE Philippe
35. LE NY Christophe
36. LERAY Annick
37. LERMENIER Lionel
38. LODS Fauzia
39. MARSAULT Héléna
40. MAY Emmanuel
41. MENARD Marie
42. NJEM Noëmie
43. PAIS Régine
44. PERNY Sylvie
45. REPESSE Claire
46. ROBERT Karine
47. ROUAUD Elodie
48. SALAUN Emmanuelle
49. SALLES (GATECLOUD) Vanessa
50. SALM Sylvie
51. SOUFFOY Colette
52. TOUCHARD Véronique
53. TREHEL Sophie
54. TRIGALLEZ Ophélie
55. TRILLARD Odile
56. VERGEROLLE Lynda
§ 3- pour la validation électronique dans le progiciel comptable CHORUS des titres de perception à :
1 . CARO Didier
2 . CHARLOU Sophie
3 . GUENEUGUES Marie-Anne
4 . LHERMENIER Lionel
5 . NJEM Noémie
Article 2 - La décision établie le 23 avril 2021 est abrogée.
Article 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du directeur départemental des finances publiques d’Ille et Vilaine.
Article 4 - Madame la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargée de l’exécution et de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs dans les mêmes conditions que l’arrêté préfectoral n° 21-37 du 19 juillet 2021.
La cheffe du Centre de Services Partagés CHORUS
du SGAMI OUEST
Antoinette GAN
BRETAGNE11_PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST (PZDSO) - 29-2021-07-21-00004 - décision de subdélégation de signature 41