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Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2021 014
Document publié le Jeudi 1 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2021 014)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°29-2021-014
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2021 Sommaire
29-2021-03-19-00009 - Arrêté portant agrément de l'organisme Carhaix
Relais pour les activités d'intermédiation locative sociale (2 pages) Page 4
/ SERVICE HEBERGEMENT-LOGEMENT
29-2021-03-16-00006 - Arrêté portant composition des membres de la
commission de médiation (2 pages) Page 6
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2021-04-01-00003 - Arrêté du 1er avril 2021 prescrivant les mesures
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 sur le territoire de
certaines communes du Finistère (23 pages) Page 8
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
29-2021-04-01-00005 - Arrêté du 1er avril 2021 donnant délégation de
signature à M. François-Xavier LORRE, directeur départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités (6 pages) Page 31
29-2021-03-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'un
inventaire des zones humides sur le territoire du schéma d'aménagement
et de gestion de l'eau du bassin versant de l'Aulne (2 pages) Page 37
29-2021-03-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des
communes de Landivisiau et Loc-Eguiner dans le cadre d'un inventaire
scientifique sur les berges de l'Elorn (2 pages) Page 39
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SERVICE DE L’IMMIGRATION ET DE
L’INTEGRATION
29-2021-03-26-00003 - Convention de délégation de gestion de la main
d’œuvre étrangère saisonnière (3 pages) Page 41
29-2021-03-30-00001 - Convention de délégation de gestion en matière de
main d’œuvre étrangère (4 pages) Page 44
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
29-2021-04-01-00004 - affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôles et gestion des intérims de la direction départementale du travail,
de l'emploi et des solidarités. (8 pages) Page 48
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE SANTE ET PROTECTION DES ANIMAUX ET DES
VEGETAUX
29-2021-03-29-00002 - Arrêté du 29 mars 2021 portant rectification d’une
erreur matérielle contenue dans l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2021
fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de
prophylaxies collectives réglementées et dirigées par l’Etat pour la
campagne 2020-2021 (2 pages) Page 56
2 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2021-03-29-00003 - arrêté du 29 mars 2021 abrogeant le droit d'eau
attaché au moulin de Garéna situé sur l'Aber Benoit sur la commune de
Plouvien (3 pages) Page 58
29-2021-03-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2021 modifiant
l'arrêté n° 2019224-001 du 12 août 2019 portant consignation administrative
au droit des barrages de Moulin Mer et de Moulin du Duc prise à l'encontre
de la SCI le Moulin du Duc localisée à Moëlan sur Mer (4 pages) Page 61
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE LITTORAL
29-2021-04-01-00001 - Arrêté du 1er avril 2021 approuvant la convention de
transfert de gestion du 01 avril 2021 établie entre l’État et la commune de
Plouezoc'h sur une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit
« Kernéléhen » sur le littoral de la commune de Plouezoc'h (10 pages) Page 65
3 Ex PRÉFET .
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la cohésion sociale
ARRÊTÉ DU 19 MARS 2021
PORTANT AGRÉMENT DE L’ORGANISME CARHAIX RELAIS POUR LES ACTIVITÉS D’INTERMÉDIATION LOCATIVE ET DE GESTION LOCATIVE SOCIALE CONDUITES EN FAVEUR DU LOGEMENT ET DE L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L365-1 et suivants, et notamment l’article L 365-4 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles R365-1 et suivants, et notamment l’article R 365-4 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016020-0017 du 20 janvier 2016 portant agrément pour une durée de cinq ans de l’organisme Carhaix-Relais pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande de renouvellement de l’organisme Carhaix-Relais en date du 25 septembre 2020 ;
SUR la proposition du directeur de la cohésion sociale du Finistère.
ARRÊTE
Article 1
L’organisme Carhaix-Relais est agréé pour exercer les activités d’intermédiation locative et de gestion locative prévues à l’article R 365-1-3° du code de la construction et de l’habitation (CCH) qui suivent :
- la location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article L. 851-1 du code de la sécurité sociale .
Article 2
L’organisme adressera au Préfet du Finistère (direction départementale de la cohésion sociale), chaque année, un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers. L’autorité administrative qui a délivré l’agrément peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.
Article 3
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 4
L’agrément est accordé pour une période de 5 années au terme de laquelle l’organisme devra renouveler sa demande d’agrément conformément aux articles R 365-4 et 6 du code de la construction et de l’habitation.
4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél.: 02 98 64 99 00 site internet: http://www.finistere.gouv.fr 1
- 29-2021-03-19-00009 - Arrêté portant agrément de l'organisme Carhaix Relais pour les activités d'intermédiation locative sociale 4 Article 5
L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général
Christophe MARX
4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél.: 02 98 64 99 00 site internet: http://www.finistere.gouv.fr
2
- 29-2021-03-19-00009 - Arrêté portant agrément de l'organisme Carhaix Relais pour les activités d'intermédiation locative sociale 5 Ex PRÉFET .
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 16 MARS 2021
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES
DE LA COMMISSION DE MÉDIATION
DU DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
VU l’article L.441-2-3 du Code de la Construction et de l’Habitation dans sa rédaction issue de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU les articles R.441-13 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n°2007-1884 du 28 décembre 2007, portant nomination des membres de la commission de médiation du département du Finistère, modifié par les arrêtés préfectoraux n° 2008- 0896 du 30/05/2008, n°2008-1708 du 25/09/2008, n°2009-1158 du 21/07/2009, n°2010-167 du 4/02/2010, n°2011-0066 du 17/01/2011, n°2011-0666 du 19/05/2011, n°2011-1573 du 17/11/2011, n°2012188-0009 du 6/07/2012, n°2012249-0004 du 5/09/2012, n°2014070-0003 du 11/03/2014, n°2015012-0009 du 12/01/2015, n°2015251-0004 du 8/09/2015, n°2016189-0007 du 7/07/2016, n°2016356-0005 du 21/12/2016, n°2017-023- 0007 du 23/01/2017, n°2017046-0002 du 15/02/2017, n°2017186-0004 du 05/07/2017, n°2018081-0001 du 22/03/2018, n°2018255-0005 du 12/09/2018, n°2019072-0009 du 13/03/2019, n°2020042-0002 du 11/02/2020 et n°2020230-0002 du 17 août 2020 ;
VU l’article 4 du décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation ;
VU les propositions des instances consultées ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Conformément à l'article L 441-2-3 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), une commission de médiation, chargée d'examiner les recours amiables portés devant celle-ci par les requérants en application du II ou du III du même article, a été créée dans le département du Finistère par arrêté préfectoral n° 2007-1884 du 28 décembre 2007.
ARTICLE 2: Cette commission, présidée par l’un des deux vice-présidents, est modifiée comme suit :
5 collège ᵉ
Deux représentants des associations de défense des personnes en situation d’exclusion œuvrant dans le département
Titulaire: Monsieur Dominique BODILIS, Délégation Territoriale de la Croix Rouge, Suppléante : Madame Pascale LABAT-CORRE, Délégation Territoriale de la Croix Rouge,
4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00 site internet : http://www.finistere.gouv.fr
1
- 29-2021-03-16-00006 - Arrêté portant composition des membres de la commission de médiation 6 A titre consultatif
Représentants de la personne morale gérant le service intégré d'accueil et d'orientation dans le département
Titulaire: Monsieur Patrick BELLANGER, SIAO 29
Suppléante : Madame Pauline HERAULT, SIAO 29
ARTICLE 3 : Les autres dispositions de l’arrêté n°2020230-002 du 17 août 2020 restent inchangées.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère et le directeur départemental de la cohésion sociale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Philippe MAHE
2
- 29-2021-03-16-00006 - Arrêté portant composition des membres de la commission de médiation 7 Es PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
Cabinet
ARRETE Nº 29-2021-04-01-XXXX DU 1ER AVRIL 2021
PRESCRIVANT LES MESURES NECESSAIRES POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19 SUR LE TERRITOIRE DE CERTAINES COMMUNES DU FINISTERE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 et suivants ;
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU la loi n° 2021-160 du 16 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de préfet du Finistère ;
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l’avis du directeur général de l’agence régionale de santé Bretagne en date du 29 octobre 2020 ;
VU l’arrêté n° 29-2021-02-16-004 du 16 février 2021 prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 sur le territoire de certaines communes du Finistère ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-04-01-00003 - Arrêté du 1er avril 2021 prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 sur le territoire de certaines communes du Finistère 8 2
CONSIDERANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population et a justifié que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 susvisé, afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ; que l’état d’urgence sanitaire a été prorogé jusqu’au 16 février 2021 inclus par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 susvisée, puis à nouveau prorogé jusqu’au 1er juin 2021 inclus par la loi n° 2021-160 du 16 février 2021 susvisée ;
CONSIDERANT qu’afin de faire face à l’épidémie de covid-19, le ministre de la santé a prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 29 octobre 2020 à minuit sur l’ensemble du territoire national ; qu’aux termes de l’article 1er du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 susvisé, les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, dites F barrières G, doivent être observées en tout lieu et en toutes circonstances et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne sont pas interdits ; que dans les cas où le port du masque de protection n’est pas prescrit, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances locales l’exigent ;
CONSIDERANT dans le même temps que le département du Finistère a connu, comme le reste du territoire national, une F seconde vague G qui a donné lieu à une augmentation du nombre de cas positifs, avec un pic atteint au début du mois de novembre, avec près de 400 cas par jour et un taux d’incidence, qui mesure sur une durée de sept jours le nombre de cas constatés par tranche de 100 000 habitants, de 192,6 au 6 novembre 2020 dans l’ensemble du Finistère et 226,9 sur le seul territoire de Brest Métropole ; que si les donnés épidémiologiques ont démontré une baisse de la diffusion du virus dans la population, la réouverture des commerces et la fin de la limitation des déplacements a accru le risque de diffusion ; que les données épidémiologiques disponibles démontrent depuis la fin du mois de décembre 2020 une recrudescence du nombre de cas et une augmentation de la mortalité ; que l’apparition et l’augmentation de la prévalence de variants plus contagieux du virus sur le territoire national et singulièrement en Bretagne fait peser un risque supplémentaire sur la population et le système de santé ;
CONSIDERANT en outre que les communes les plus peuplées du département voient régulièrement la fréquentation de leurs centres-villes et de leurs marchés augmenter, singulièrement en période de vacances scolaires, où l’affluence de visiteurs augmente fortement, rendant difficile le respect des distances entre les personnes ; qu’afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19 et en complément de la campagne de vaccination qui a démarré le 4 janvier 2021 au profit du personnel soignant, des résidents des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, des personnes âgées de plus de 75 ans et des personnes présentant des comorbidités, le port du masque reste le meilleur moyen de protection ;
CONSIDERANT que le département du Finistère reste l’un des derniers départements français où la circulation du virus reste maîtrisée ; que dans le seul objectif de protection de la santé publique et afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19, il y a par conséquent lieu de prolonger l’obligation de port du masque – considéré comme l’un des meilleurs moyens de protection – dans les zones les plus fréquentées des communes où elle était applicable en vertu de l’arrêté n° 29-2021-02-16- 004 du 16 février 2021 susvisé ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : Les dispositions prévues par le présent arrêté sont applicables du jeudi 1er avril 2021 à 8 heures au mardi 1er juin 2021 à minuit.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-04-01-00003 - Arrêté du 1er avril 2021 prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 sur le territoire de certaines communes du Finistère 9 3
Chapitre 1er : Dispositions générales
Article 2 : I. Sur le territoire de la commune de Brest, de 8 heures le matin à minuit, toute personne de onze ans ou plus circulant à pied porte un masque de protection lorsqu’elle accède ou demeure dans les espaces publics, à l’exception des zones suivantes, dont la densité de population ne justifie pas la mise en œuvre d’une telle obligation :
- plages
- zones situées au nord de la route de Roch Glas : Prat Ar Garguic, Poulfouric, Sallégallé, Traon Bihan et Keranchoasen ;
- zones situées à l’ouest de la route départementale 205 : Kerléo, Lanninguer et L’Arc’Hantel ; - zones situées à l’ouest de la route de Saint-Anne-du-Portzic : Le Cosquer.
II. Sur le territoire de la commune de Quimper, de 8 heures le matin à minuit, toute personne de onze ans ou plus circulant à pied porte un masque de protection lorsqu’elle accède ou demeure dans les espaces publics, à l’exception des zones suivantes, dont la densité de population ne justifie pas la mise en œuvre d’une telle obligation :
- zones situées au nord du boulevard de la pointe du van ;
- zones situées à l’ouest de l’avenue de Kerrien : Kercaradec ;
- zones situées à l’est de la route nationale 165 ;
- zones situées au sud de l’axe constitué de l’avenue de la plage des Gueux et des routes départementales 34, 783A et 365.
III. De 8 heures le matin à minuit, toute personne de onze ans ou plus circulant à pied porte un masque de protection lorsqu’elle accède ou demeure dans les espaces publics de certaines zones situées sur le territoire des communes listées ci-dessous et figurant sur le plan en annexe du présent arrêté : Bohars
Carhaix-Plouguer
Concarneau
Douarnenez
Fouesnant
Gouesnou
Guilers
Guipavas
Le Folgoët
Landerneau
Landivisiau
Lesneven
Plabennec
Plougastel-Daoulas
Plouzané
Pont-l’Abbé
Quimperlé
Le Relecq-Kerhuon
Saint-Pol-de-Léon
Article 3 : L'obligation prévue à l’article 2 ne s’applique pas aux personnes pratiquant une activité physique ou sportive ainsi qu’aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.
Chapitre 2 : Dispositions pénales
Article 4 : La violation des dispositions prévues par le présent arrêté est punie d’une amende forfaitaire de quatrième classe, soit 135 €, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Chapitre 3 : Dispositions finales
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deux mois à compter de son entrée en vigueur.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-04-01-00003 - Arrêté du 1er avril 2021 prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 sur le territoire de certaines communes du Finistère 10 4
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement de Quimper, secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Brest, Morlaix et Châteaulin, le commissaire divisionnaire directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes visées à l’article 2 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, affiché dans les mairies concernées et dont copie sera transmise aux maires concernés, aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Quimper et Brest et au directeur général de l’agence régionale de santé Bretagne.
Fait à Quimper,
Le 1er avril 2021
Philippe MAHE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-04-01-00003 - Arrêté du 1er avril 2021 prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 sur le territoire de certaines communes du Finistère 11 5
ANNEXE
Zone où le port du masque est obligatoire
Commune de Bohars
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-04-01-00003 - Arrêté du 1er avril 2021 prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 sur le territoire de certaines communes du Finistère 12 6
Commune de Carhaix-Plouguer
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-04-01-00003 - Arrêté du 1er avril 2021 prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 sur le territoire de certaines communes du Finistère 13 7
Commune de Concarneau
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-04-01-00003 - Arrêté du 1er avril 2021 prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 sur le territoire de certaines communes du Finistère 14 8
Commune de Douarnenez
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-04-01-00003 - Arrêté du 1er avril 2021 prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 sur le territoire de certaines communes du Finistère 15 9
Commune de Fouesnant
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-04-01-00003 - Arrêté du 1er avril 2021 prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 sur le territoire de certaines communes du Finistère 16 10
Commune de Gouesnou
Zone d’activités de Kergaradec
(Brest et Gouesnou)
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-04-01-00003 - Arrêté du 1er avril 2021 prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 sur le territoire de certaines communes du Finistère 17 11
Commune de Guilers
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-04-01-00003 - Arrêté du 1er avril 2021 prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 sur le territoire de certaines communes du Finistère 18 12
Commune de Guipavas
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-04-01-00003 - Arrêté du 1er avril 2021 prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 sur le territoire de certaines communes du Finistère 19 13
Communes de Le Folgoët et Lesneven
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-04-01-00003 - Arrêté du 1er avril 2021 prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 sur le territoire de certaines communes du Finistère 20 14
Commune de Landerneau
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-04-01-00003 - Arrêté du 1er avril 2021 prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 sur le territoire de certaines communes du Finistère 21 15
Commune de Landivisiau
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-04-01-00003 - Arrêté du 1er avril 2021 prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 sur le territoire de certaines communes du Finistère 22 16
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-04-01-00003 - Arrêté du 1er avril 2021 prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 sur le territoire de certaines communes du Finistère 23 17
Commune de Plabennec
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-04-01-00003 - Arrêté du 1er avril 2021 prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 sur le territoire de certaines communes du Finistère 24 18
Commune de Plougastel-Daoulas
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-04-01-00003 - Arrêté du 1er avril 2021 prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 sur le territoire de certaines communes du Finistère 25 19
Commune de Plouzané
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-04-01-00003 - Arrêté du 1er avril 2021 prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 sur le territoire de certaines communes du Finistère 26 20
Commune de Pont-l’Abbé
Intégralité de l’agglomération de la commune de Pont-l’Abbé,
délimitée par les panneaux de type “EB” mentionnant le nom de la commune.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-04-01-00003 - Arrêté du 1er avril 2021 prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 sur le territoire de certaines communes du Finistère 27 21
Commune de Quimperlé
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-04-01-00003 - Arrêté du 1er avril 2021 prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 sur le territoire de certaines communes du Finistère 28 re ACC
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Commune de Le Relecq-Kerhuon
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-04-01-00003 - Arrêté du 1er avril 2021 prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 sur le territoire de certaines communes du Finistère 29 23
Commune de Saint-Pol-de-Léon
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-04-01-00003 - Arrêté du 1er avril 2021 prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 sur le territoire de certaines communes du Finistère 30 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 1er AVRIL 2021
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. FRANCOIS-XAVIER LORRE, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de l’action sociale et des familles
VU le code civil
VU le code de la construction et de l’habitation
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
VU le code de commerce ;
VU le code de tourisme ;
VU le code de la consommation ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du
Finistère ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des direction départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-04-01-00005 - Arrêté du 1er avril 2021 donnant délégation de signature à M. François-Xavier LORRE, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 31 VU l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté conjoint du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant
nomination, à compter du 1er avril 2021, des directeurs départementaux et des directeurs
départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités ainsi que des directeurs
départementaux et des directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations
VU l'arrêté préfectoral n°29-2021-03-31-00001 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Concernant la partie "solidarités", délégation de signature est donnée à M. François-Xavier
LORRE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère, à l'effet de signer
tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence
de de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, à l'exception de :
1) les décisions ou arrêtés préfectoraux à caractère général ;
2) les arrêtés préfectoraux instituant et composant les commissions départementales ;
3) l'approbation des chartes et schémas départementaux ;
4) les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale ;
5) les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et à la présidente du conseil
départemental ;
6) les circulaires ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres
consulaires faisant part de la position de l'Etat sur une question d'ordre général ;
7) les réponses aux courriers réservés du préfet et les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'un
évocation par le préfet ou le sous-préfet d'arrondissement ;
8) les courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement
administratif courant ;
9) la signature de correspondances ayant le caractère d'une prise de position de principe de l'Etat ;
10) la signature des actes juridiques de toute nature entraînant un engagement financier de l'Etat
supéreur au seuil fixé par les arrêtés du 29 décembre 2005 relatifs au contrôle financier des programmes
et des services des ministères ;
11) la signature des mémoires en défense et des référés au tribunal administratif ;
12) les décisions ou arrêtés préfectoraux suivants : les fermetures, les suspensions d'activité et les
suspensions ou retraits d'agrément des établissements à caractère social ; les agréments d'organismes
en vue d'assurer la gestion locative et sociale de résidences sociales ; les agréments d'associations dont
l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-04-01-00005 - Arrêté du 1er avril 2021 donnant délégation de signature à M. François-Xavier LORRE, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 32 13) la signature des mémoires en réponse auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale ;
14) les autorisations de création, d'extension, de transformation et de suppression des établissements
et services sociaux ;
15) la fermeture totale ou partielle, provisoire ou définitive, d'un établissement ou d'un service social ;
16) la délivrance de l'agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel les
mesures de protection des majeurs (article L. 472-1 du CASF) ;
17) le financement des gérants de tutelle privés (article R.472-8 du CASF) ;
18) la convention relative aux aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des
personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage ( article L.851-1 du code de la
sécurité sociale) ;
19) tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle ;
20) les circulaires aux maires ;
21) les correspondances au préfet de région ;
ARTICLE 2 : Concernant la partie "emploi et travail", délégation de signature est donnée à M François-
Xavier LORRE , à l’effet de signer l’ensemble des décisions, actes administratifs et correspondances,
relevant des attributions de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, visés
aux articles 3, 4 et 5, à l'exception :
des correspondances adressées aux élus ;
de tout acte ou lettre adressés aux présidents des chambres consulaires ; des courriers ou mémoires adressés au parquet et aux juridictions administratives, pénales, civiles ou financières, hormis les courriers au parquet dans le cadre des pouvoirs de police ; des courriers et avis adressés aux ministres et aux directeurs des agences nationales, hormis les échanges de données factuelles ou statistiques ;
des conventions, contrats ou chartes engageant l’Etat avec une collectivité territoriale ; des courriers faisant part de la position de l'Etat sur une question d'intérêt général dans le cadre d'un dossier finistérien ;
des décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement ;
ARTICLE 3 : Concernant les parties "emploi et travail", délégation de signature est donnée à M. François-
Xavier LORRE, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, à l’effet de signer
l’ensemble des décisions, actes administratifs et correspondances, relevant des attributions de la
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Finistère, dans les domaines
suivants, sous réserve des exclusions prévues à l’article 2 :
N° DE
COTE NATURE DU POUVOIR
CODE DU TRAVAIL
OU AUTRE CODE1
A - SALAIRES
A-1 Etablissement du tableau des temps nécessaires à
l'exécution des travaux des travailleurs à domicile, à défaut
de convention ou accord collectif de travail étendu
Art. L.7422-2
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile
Art. L.7422-6 et L.7422-11
A-3 Établissement de la liste des conseillers du salarié Art. L.1232-7 et D.1232-4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-04-01-00005 - Arrêté du 1er avril 2021 donnant délégation de signature à M. François-Xavier LORRE, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 33 A-4
Décisions en matière de remboursement de frais des
déplacements réels ou forfaitaires exposés par les
conseillers du salarié
Art. D.1232-7 et 8
A-5
Décision en matière de remboursement aux employeurs
des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour
l'exercice de leur mission
Art. L.1232.11
C - HEBERGEMENT DU PERSONNEL
C-1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeur d'affectation d'un local à l'hébergement
Art. 1 de la loi 73-548 du
27 juin 1973
D - CONFLITS COLLECTIFS
D-1 Engagement des procédures de conciliation ou de
médiation au niveau départemental
Art. L.2523-2 et R.2522-14
E - AGENCE DE MANNEQUINS
E-1 Attribution, renouvellement, suspensions, retrait de la
licence d'agence de mannequins
Art.L.7123-14
Art. R.7123-8 à R.7123-17
F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE18 ANS
F-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes
et comme mannequins dans la publicité et la mode.
Art. L.7124-1
F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l’agrément de l'agence de mannequins lui permettant
d’engager des enfants.
Art. L.7124-5
F-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ;
autorisation de prélèvement
Art. L.7124-10
G - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
G-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours
Art. L.6223-1 et
Art. L.6225-1 à L.6225-3
Art. R.6223-16 et
Art. R.6225-4 à R.6225-8
I - PLACEMENT AU PAIR
I-1 Autorisation de placement au pair de stagiaire "aides
familiales"
Accord européen du
24/11/1969 et Décret du
27/02/2019 n°2019-141
J - PLACEMENT
J-1 Convention, mise en demeure et fermeture administrative Art. R.5322-3 et R.5324-1
K - EMPLOI
K-1 Attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel
Homologation ou de validation des documents - accords
d’activité partielle de longue durée -
Art. L.5122-1
Art. R.5122-1 à R.5122-29
Décret n° 2020-926
du 28/07/2020
K-2
Conventions relatives au fonds national pour l'emploi, sous
réserve du respect des dispositions prévues à l’art.3, de ce
présent arrêté.
Les articles ci-dessous
concernent la totalité du
point K-2 :
Art. L.5111-1 à L.5111-2
Art. L.5123-1 à L.5123-9
Art. L.5123-7, L.1233-1-3-4,
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-04-01-00005 - Arrêté du 1er avril 2021 donnant délégation de signature à M. François-Xavier LORRE, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 34 R.5112-11, L.5123-2, L.5124-1,
R.5123-3 et R.5111-1, L.5111-1
et L.5111-3
Circulaire DGEFP 2008-009
du 19 juin 2008- Circulaire
n°2011-12 du 1er avril 2011
Instruction du 09 avril 2020
K-3 GPEC :
- Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion
prévisionnelle de l’emploi et des compétences
- Convention de prestation Conseil en ressources humaines
RH TPE
Art. L.5121-3
Art. R.5121-14 à R.5121-15
L5121-1 Instruction
n°2020/90 du 4 juin 2020
K-5 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de
Société Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP)
compétence ministère du travail
Loi n°47.1775 du 10
septembre 1947 / Loi
n°78.763 du 19 juillet
1978 / Loi n°92.643 du 13
juillet 1992 / Décret
n°79.376 du 10 mai 1979 /
Décret n°93.455 du 23
mars 1993 / Décret
n°93.1231 du 10 novembre
1993
K-6 Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif Art. 36 de la loi n°2001-624
du 17 juillet 2001
Décret du 21 février 2002
K-7 Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n°2002-53 du 10 décembre 2002 et
n°2003-04 du 4 mars 2003
K-8 Toutes décisions et conventions relatives :
- aux contrats aidés
- à la garantie jeunes et au parcours contractualisé
d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie
Art. R.5131-8 à R.5131-25
Art. L.5134-65 et suivants
Art.L5134-19-1 et suivants
K-9 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association ou d'une entreprise de services à la
personne
Art. L.7232-1 et suivants
K-10 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en
alternance par les GEIQ.
Art. D.6325-24
K - 12 Attribution, extension, renouvellement et retrait des
agréments "entreprise solidaire"
Art. L.3332-17-1
L - TRAVAILLEURS HANDICAPES
L-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Art. R.5213-52 Art. D.5213-53 à D.5213-61
L-2 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou
d'établissement en faveur des travailleurs handicapés
Art. L.5212-8 et
R.5212-12 à R.5212-18
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-04-01-00005 - Arrêté du 1er avril 2021 donnant délégation de signature à M. François-Xavier LORRE, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 35 ARTICLE 4 : Concernant les parties « emploi et travail », délégation de signature est donnée à M. François-Xavier LORRE, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, à l’effet de signer l’ensemble des décisions, actes administratifs et correspondances, relevant des attributions de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités dans les domaines suivants, après avis préalable du Préfet, sous réserve des exclusions prévues à l’article 2 :
B - REPOS HEBDOMADAIRE
B-1 Dérogations au repos dominical Art. L.3132.20 et 23
B-2 Décision de fermeture hebdomadaire au public des
établissements d'une profession ou (et) de la région
Art. L.3132-29
K - EMPLOI
K-2
- Toutes conventions d’allocation temporaire
dégressive
Autres conventions relatives au fonds national pour
l'emploi d’un montant égal ou supérieur à 23 000 €
Les articles ci-dessous
concernent la totalité du
point K-2 :
Art. L.5111-1 à L.5111-2
Art. L.5123-1 à L.5123-9
Art. L.5123-7, L.1233-1-3-4,
R.5112-11, L.5123-2, L.5124-1,
R.5123-3 et R.5111-1, L.5111-
1 et L.5111-3
Circulaire DGEFP 2008-009
du 19 juin 2008- Circulaire
n°2011-12 du 1er avril 2011
Instruction du 09 avril
2020
ARTICLE 5 : Concernant les parties « emploi et travail », délégation de signature est donnée à M François-Xavier LORRE, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, à l’effet de signer l’ensemble des décisions, actes administratifs et correspondances, relevant des attributions de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités dans les domaines suivants, sous réserve des exclusions prévues à l’article 2 :
- agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que les actes relatifs à l’attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification.
- procédure contradictoire préalable aux décisions de fermeture administrative prévues aux articles L. 8272-2, L. 8272-4 et R. 8272-7 du code du travail.
ARTICLE 6 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. François- Xavier LORRE peut subdéléguer sa signature aux agents de catégorie A et B placés sous son autorité fonctionnelle, par arrêté notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 7 : L’arrêté préfectoral n° 29-2021-01-27-004 du 27 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. François-Xavier LORRE, directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère est abrogé.
ARTICLE 8 : L’arrêté préfectoral n°2020265-0001 du 21 septembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Véronique DESCACQ, agente contractuelle, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne est abrogé.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Le préfet,
signé
Philippe MAHE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-04-01-00005 - Arrêté du 1er avril 2021 donnant délégation de signature à M. François-Xavier LORRE, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 36 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 31 MARS 2021
PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES DANS LE CADRE D’UN INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES SUR LE TERRITOIRE DU SCHÉMA D’AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DE L’EAU DU BASSIN VERSANT DE L’AULNE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de la justice administrative ;
VU le code pénal et notamment son article 433-11
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, notamment son article 1er ;
VU la loi n°374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;
VU la demande en date du 5 mars 2021 du président de l’Établissement public d’aménagement et de gestion du bassin versant de l’Aulne (EPAGA) l’autorisation de pénétrer dans des propriétés privées afin de réaliser un inventaire des zones humides sur le territoire du Schéma d’aménagement et de gestion de l’eau du bassin versant de l’Aulne ;
CONSIDERANT qu’il convient de prendre toute mesure pour que les intervenants désignés par le président de l’EPAGA n’éprouvent aucun empêchement dans l’exercice des missions qui leur sont confiées dans le cadre de la demande ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 : M. Xavier BADE (EPAGA), désigné par le président de l’EPAGA est autorisé, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées, dans les communes de Landeleau, Lannedern, Lothey, Port- Launay, Poullaouen, Saint-Hernin, Saint-Rivoal, Saint-Thois et Trégarvan afin d’y réaliser un inventaire des zones humides sur le territoire du schéma d’aménagement et de gestion de l’eau du bassin versant de l’Aulne. Il peut déléguer cette autorisation aux personnes dont les noms figurent sur une liste agréée par le préfet du Finistère.
L’autorisation délivrée ne vaut pas autorisation de pénétrer à l’intérieur des jardins et des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant les usages du pays.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-03-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'un inventaire des zones humides sur le territoire du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau du bassin versant de l'Aulne 37 ARTICLE 2 : Le présent arrêté est affiché dans les mairies des communes de Landeleau, Lannedern, Lothey, Port-Launay, Poullaouen, Saint-Hernin, Saint-Rivoal, Saint-Thois et Trégarvan. L’accomplissement de cette formalité est justifié par un certificat d’affichage que le maire adresse au préfet du Finistère.
L’opération ne peut commencer qu’à l’expiration d’un délai de dix jours au moins à compter de la date d’affichage en mairie du présent arrêté (ce délai ne comprenant ni le jour d’affichage ni celui de la mise à exécution.
Chacune des personnes visées à l’article 1 du présent arrêté est tenue de présenter à toute réquisition la copie de cet arrêté.
ARTICLE 3 : Il est interdit d’apporter aux travaux des personnes visées à l’article 1 du présent arrêté tout trouble ou empêchement.
En cas de difficulté ou de résistance quelconque, les personnes bénéficiant de l’autorisation mentionnée à l’article 1 du présent arrêté peuvent faire appel aux agents de la force publique.
ARTICLE 4 : La présente autorisation ne vaut pas accord de l’autorité administrative pour pénétrer sur les propriétés privées en l’absence d’accord des propriétaires.
ARTICLE 5 : À la fin de l’opération, tout dommage éventuellement causé par les études est réglé entre le propriétaire et l’EPAGA dans les formes indiquées du code de la justice administrative.
ARTICLE 6 : L’autorisation donnée par le présent arrêté vaut pour la période du 15 avril 2021 au 31 décembre 2023.
À défaut d’utilisation de l’autorisation dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté, elle sera caduque.
ARTICLE 7 : Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être contestée devant un tribunal administratif dans un délai de deux mois ; • par recours contentieux de devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articles R421-1 et suivants du code de la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessibles par le site : https://www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : Les maires des communes de Landeleau, Lannedern, Lothey, Port-Launay, Poullaouen, Saint- Hernin, Saint-Rivoal, Saint-Thois et Trégarvan doivent, s’il y a lieu, prêter leur concours pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations envisagées.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin, le président de l’Établissement Public d’Aménagement et de Gestion du bassin versant de l’Aulne (EPAGA), les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
Christophe MARX
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-03-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'un inventaire des zones humides sur le territoire du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau du bassin versant de l'Aulne 38 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 31 MARS 2021
PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE LANDIVISIAU ET LOC-EGUINER DANS LE CADRE D’UN INVENTAIRE SCIENTIFIQUE SUR LES BERGES DE L’ELORN
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de la justice administrative ;
VU le code pénal et notamment son article 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, notamment son article 1er ;
VU la loi n°374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;
VU la demande en date du 26 mars 2021 formulée par le président du Syndicat de bassin de l’Elorn en vue d’obtenir l’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des communes de Landivisiau et Loc-Eguiner dans le cadre d’un ramassage de déchets dans la rivière Elorn dans le cadre d’un inventaire scientifique ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1er : M. Laurent PERON, président du Syndicat de bassin de l’Elorn, est autorisé à pénétrer dans les propriétés privées non closes (à l’exclusion des habitations), situées dans les communes de Landivisiau et Loc-Eguiner afin d’effectuer le ramassage de macro-déchets (taille > 5 mm) sur les berges de l’Elorn sur une largeur de berge allant de trois à vingt mètres. Il est autorisé à déléguer cette autorisation aux personnes dont les noms figurent sur une liste agréée par le préfet du Finistère.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est affiché dans les mairies des communes de Landivisiau et Loc-Eguiner. L’accomplissement de cette formalité est justifié par un certificat d’affichage que le maire adresse au préfet du Finistère.
L’opération ne peut commencer qu’à l’expiration d’un délai de dix jours au moins à compter de la date d’affichage en mairie du présent arrêté (ce délai ne comprenant ni le jour d’affichage ni celui de la mise à exécution.
Chacune des personnes visées à l’article 1 du présent arrêté est tenue de présenter à toute réquisition la copie de cet arrêté.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-03-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des communes de Landivisiau et Loc-Eguiner dans le cadre d'un inventaire scientifique sur les berges de l'Elorn 39 ARTICLE 3 : Il est interdit d’apporter aux travaux des personnes visées à l’article 1 du présent arrêté tout trouble ou empêchement. En cas de difficulté ou de résistance quelconque, les personnes peuvent faire appel aux agents de la force publique.
ARTICLE 4 : La présente autorisation ne vaut pas accord de l’autorité administrative pour pénétrer sur les propriétés privées en l’absence d’accord des propriétaires.
ARTICLE 5 : À la fin de l’opération, tout dommage éventuellement causé par les études est réglé entre le propriétaire et le Syndicat de bassin de l’Elorn dans les formes indiquées du code de la justice administrative.
ARTICLE 6 : L’autorisation donnée par le présent arrêté vaut pour la seule journée du 13 avril 2021.
ARTICLE 7 : Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être contestée devant un tribunal administratif dans un délai de deux mois ; • par recours contentieux de devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articles R421-1 et suivants du code de la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessibles par le site : https://www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : Les maires des communes de Landivisiau et Loc-Eguiner doivent, s’il y a lieu, prêter leur concours et l’appui de leur autorité aux agents de l’administration pour l’accomplissement de leur mission.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix, le président du Syndicat du bassin de l’Elorn, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
Christophe MARX
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-03-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des communes de Landivisiau et Loc-Eguiner dans le cadre d'un inventaire scientifique sur les berges de l'Elorn 40 Convention de délégation de gestion
en matière de main d’œuvre étrangère saisonnière
(Plateforme MOE à compétence nationale)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des dispositions
du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux
conditions de délivrance des autorisations de travail d’emplois saisonniers.
Entre le préfet du département du Finistère désigné sous le terme “délégant”, d'une part,
et
le préfet du département de Vaucluse, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,
en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations
définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes d’autorisation de travail saisonnier
dans le département du Finistère et sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de celles-
ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte du délécant les actes suivants :
il instruit les demandes d’autorisation de travail saisonnier qui lui sont transmises par voie
dématérialisée :
+ _il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;
e lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend la décision de
refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
+ _il assure l’enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail saisonnier.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-03-26-00003 - Convention de délégation de gestion de la main d’œuvre étrangère saisonnière 41 Dispositions communes
* en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
e lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
° le cas échéant, pour les besoins de l'instruction, il sollicite les informations nécessaires auprès des services d’inspection du travail ou le service du séjour ;
e il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour les demandes relatives à son domaine de compétence ;
+ il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire en lien avec le référent fraude en cas de suspicion de fraude ;
e il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du département conceïné ;
e il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délégant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’Etat en défense en cas de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion
Outre le préfet du département de Vaucluse, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre Îles actes juridiques prévus au 1, de l'article 2, les agents relevant de la préfecture du département de Vaucluse :
ele secrétaire général de la préfecture du département de Vaucluse,
+ le cas échéant, le directeur en charge de l’administration des étrangers,
le chef de la plateforme MOË de Vaucluse,
e l’adjoint au chef de la plateforme MOE de Vaucluse,
le ou les chefs de section de la plateforme MOË de Vaucluse,
les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-03-26-00003 - Convention de délégation de gestion de la main d’œuvre étrangère saisonnière 42 Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au
délégant de son activité.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article 5 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration
centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des
préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures
signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail saisonnier.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de Vaucluse et
de du Finistère,
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Faitle 2 6 MARS 2021
Le préfet du département de Vaucluse Le préfet du département du Finistère
Délégataire Philippe MAHE
Le Préfaf,
Bertrand 'GALIUE on.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-03-26-00003 - Convention de délégation de gestion de la main d’œuvre étrangère saisonnière 43 Convention de délégation de gestion
en matière de main d’œuvre étrangère
(Plateformes MOE)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre des dispositions du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux conditions de délivrance :
- des autorisations de travail ;
- des avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale) ;
- des visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger ;
Entre
le préfet du département du Finistère
désigné sous le terme “délégant”, d’une part
et
le préfet du département Pas-de-Calais, désigné sous le terme de “délégataire”, d’autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l’article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur :
- l’instruction des demandes d’autorisation de travail à l’exception des autorisations de travail d’emplois saisonniers,
- les avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale),
- les visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger dans le département du Finistère
ainsi que sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de ceux-ci.
1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-03-30-00001 - Convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère 44 Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
En ce qui concerne les demandes d’autorisation de travail :
il instruit les demandes d’autorisation de travail, qui lui sont transmises ;
il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
il assure l’enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail.
En ce qui concerne les demandes d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité :
il instruit les demandes d’avis sur la viabilité économique de projet de création d’activité qui lui sont adressées ;
il valide et communique par voie dématérialisée l’avis favorable au demandeur ;
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les conditions de viabilité économique de ces projets, il rend un avis défavorable qui est notifié par voie dématérialisée au demandeur ;
En ce qui concerne les demandes de visa de convention de stage :
il vise les conventions de stage conclues par un stagiaire étranger et dont le lieu de stage se situe dans le département délégant ;
il vise et communique la convention de stage par voie dématérialisée au demandeur ;
lorsque la convention de stage ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation, il prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur.
Dispositions communes
en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
le cas échéant, pour les besoins de l’instruction, il sollicite les informations nécessaires auprès des services d’inspection du travail ou du service du séjour ;
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-03-30-00001 - Convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère 45 il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour les demandes relatives à son domaine de compétence ;
il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures d’instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire, en lien avec le référent fraude en cas de suspicion de fraude ;
il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du département déléguant ;
il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délégant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’État en défense en cas de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion
Outre le préfet du département du Pas-de-Calais, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département Pas-de-Calais :
le secrétaire général de la préfecture du département du Pas-de-Calais,
le cas échéant, le directeur en charge de l’administration des étrangers,
le chef de la plateforme MOE,
l’adjoint au chef de la plateforme MOE,
le ou les chefs de section de la plateforme MOE,
les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s’engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-03-30-00001 - Convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère 46 3 0 MARS 2021:
Le préfet du département du Pas-de-Calais
Délégataire
Le Préf Pés-de-Calals
Louis LE FRANC ed
Le Préfet du Finistère
Phlippe MARÉ
Article 5 : Obligations des délégants
Le délégant s’engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente délégation, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant, soumis à visa de l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail, d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale) et de visas sur les conventions de stage au bénéfice de ressortissants étrangers.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements du Pas-de-Calais et du Finistère.
Elle est établie pour une durée d’un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Fait le
Le préfet du département du Finistère
Délégant
4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-03-30-00001 - Convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère 47 E = Direction régionale MINISTÈRE de l'économie, de l'emploi, DU TRAVAIL, du travail et des solidarités DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision du 1° avril 2021 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
du Finistère
LA DIRECTRICE RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE BRETAGNE
La Directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Bretagne
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail,
Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie, de la finance et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi, de
l'insertion, du ministre des solidarités et de la santé en date du 25 mars 2021 confiant l'emploi de directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à Madame Véronique DESCACAQ à
compter du 1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur François-Xavier LORRE
en qualité de Directeur de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département
du Finistère à compter du 1° avril 2021,
Vu la décision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 1°” avril 2021 relatives à la localisation et à la
délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Bretagne et du
département du Finistère,
DECISION
Article 1° : Responsables d'unité de contrôle
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Finistère les agents suivants :
La responsable de l'unité de contrôle n°1 est : Madame France BLANCHARD
La responsable de l'unité de contrôle n°2 est : Madame Myriam CROGUENNOC
Le responsable de l'unité de contrôle n°3 est : Monsieur Philippe BLOUET
3 bis avenue de belle fontaine — CS 71714
Tél: 02 99 12 22 22 - www.bretagne.direccte.qouv.fr 1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-04-01-00004 - affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôles et gestion des intérims de la direction départementale du travail, de l'emploi et des solidarités. 48 Article 2 : Sections d'inspection du travail de la DDETS du Finistère
Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la
législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unités de
contrôle du département du Finistère.
Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision
administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du
travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Unité de Contrôle N°1
18, rue Anatole le Braz — CS 41021 - 29196 QUIMPER cedex - Téléphone : 02.98.55.63.02
Numéro de | Nom et prénom de l'agent Agent en charge des décisions Agent en charge du contrôle des
section relevant de la compétence établissements de plus de 50
exclusive d'un inspecteur du travail salariés
1 Christophe TOQUER Christophe TOQUER Christophe TOQUER
3 Pierre ABIVEN Pierre ABIVEN Pierre ABIVEN
4 Franck SCUILLER Pierre ABIVEN Pierre ABIVEN
5 Julie MARCADIER Julie MARCADIER Julie MARCADIER
6 Bernard LE MAO Bernard LE MAO Bernard LE MAO
7 Victor LERAT Victor LERAT Victor LERAT
8 Clothilde LAVERGNE Clothilde LAVERGNE Clothilde LAVERGNE
Agent assurant l'intérim des postes vacants :
Numéro Nom et Agent en charge des Agent en charge du Agent en charge du
de prénom décisions relevant de la contrôle des contrôle des
section de l'agent | compétence exclusive établissements de établissements de moins
d'un inspecteur du plus de 50 salariés de 50 salariés
travail
2 Vacant Victor LERAT Victor LERAT Franck SCUILLER
Unité de Contrôle N°2
1, Rue des Néréides — CS 32922 - 29229 BREST cedex 2 - Téléphone : 02.98.41.82.55
Numéro Nom et prénom de Agent en charge des décisions Agent en charge du
de section l'agent relevant de la compétence contrôle des
exclusive d'un inspecteur du établissements de plus de
travail 50 salariés
9 Jérémie METAYER Jérémie METAYER Jérémie METAYER
10 Pol LE GUILLOU Pol LE GUILLOU Pol LE GUILLOU
11 Marie PINEAU Marie PINEAU Marie PINEAU
12 Elodie HOSTIN Elodie HOSTIN Elodie HOSTIN
Stéphanie BERNICOT pour les Stéphanie BERNICOT pour
communes de la liste À de les communes de la liste À
13 Eliane GUERN l'annexe 3 de l'annexe 3
Pol LE GUILLOU pour les Pol LE GUILLOU pour les
communes de la liste B de communes de la liste B de
l'annexe 3 l'annexe 3
14 Elsa POLARD Elsa POLARD Elsa POLARD
15 Patricia LE JEUNE Patricia LE JEUNE Patricia LE JEUNE
16 Stéphanie BERNICOT Stéphanie BERNICOT Stéphanie BERNICOT
18 Sylviane GUENNOC Marie PINEAU Marie PINEAU
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-04-01-00004 - affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôles et gestion des intérims de la direction départementale du travail, de l'emploi et des solidarités. 49 Agent assurant l'intérim des postes vacants :
Numéro Nom et prénom de Agent en charge des décisions Agent en charge du
de l'agent relevant de la compétence contrôle des
section exclusive d’un inspecteur du établissements de plus
travail de 50 salariés
17 Elodie HOSTIN Elodie HOSTIN Elodie HOSTIN
Unité de Contrôle N°3
18, rue Anatole le Braz - CS 41021 - 29196 QUIMPER Cedex - Téléphone : 02.98.53.95.90
1, rue des Néréides, 29200 BREST-Téléphone : 02.98.41.82.55
Numéro de section Nom et prénom de l'agent Agent en charge des
décisions relevant de la
compétence exclusive
d’un inspecteur du
Agent en charge du
contrôle des
établissements de plus
de 50 salariés
travail
19 Marc STEPHAN Marc STEPHAN Marc STEPHAN
20 Anne COCHOU Anne COCHOU Anne COCHOU
21 Yann BRICQUIR Yann BRICQUIR Yann BRICQUIR
22 Pierrick CHUBERRE Pierrick CHUBERRE Pierrick CHUBERRE
23 Clarisse PIOLINE Clarisse PIOLINE Clarisse PIOLINE
Agents assurant l'intérim des postes vacants :
Numéro de section Nom et prénom de l'agent Agent en charge des
décisions relevant de
la compétence
Agent en charge du
contrôle des
établissements de plus de
24
exclusive d'un 50 salariés
inspecteur du travail
Pierrick CHUBERRE pour | Pierrick CHUBERRE Pierrick CHUBERRE
les communes visées en
annexe 1(a)
Philippe BLOUET pour les
communes visées en
annexe 1(b)
Philippe BLOUET Philippe BLOUET
25
Yann BRICQUIR pour les
communes visées en
annexe 2 (a)
Yann BRICQUIR Yann BRICQUIR
Clarisse PIOLINE pour les
communes visées en
annexe 2 (b)
Clarisse PIOLINE Clarisse PIOLINE
Article 3 : Pouvoirs de contrôle
Conformément à l'article R. 8122-10, lorsque l’action le rend nécessaire, les agents mentionnés aux articles 1 et
2 participent aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de la direction départementale à
laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
A ce titre, un contrôleur du travail peut assurer le contrôle d’un établissement situé sur le territoire d’une section
3
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-04-01-00004 - affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôles et gestion des intérims de la direction départementale du travail, de l'emploi et des solidarités. 50 d'un inspecteur du travail, en l'absence ou en cas d'empêchement de ce dernier.
Article 4 : Intérim des responsables d'unité de contrôle
En cas d'absence ou d'empêchement de l’un des Responsables d'Unité de Contrôle (RUC) désignés à l'article 1
de la présente décision, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
e le RUC de l'UC 1 est remplacé par le RUC de l'UC 3 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par le RUC de l'UC 2
e le RUC de l’UC 2 est remplacé par le RUC de l'UC 1 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par le RUC de l'UC 3
e le RUC de l'UC 3 est remplacé par le RUC de l'UC 1 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par le RUC de l’'UC 2.
En cas d'absence de tout responsable d'unité de contrôle, l'intérim est assuré par Monsieur Michel PERON,
Directeur adjoint du travail et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Madame Katya BOSSER,
Directrice adjointe du travail et en cas d'empêchement de chacun d'eux par le directeur de la DDETS.
Article 5 : Intérim des agents de contrôle
En l'absence des agents de contrôle titulaires de leur section de contrôle, l'intérim
roulement ci-après :
Unité de contrôle N°1 :
est organisé suivant le
NOM DE | INTERIMAIRE | INTERIMAIRE | INTERIMAIRE | INTERIMAIRE | INTERIMAIRE
L'AGENT DE |1 2 3 4 5
CONTRÔLE
Victor LERAT | Pierre ABIVEN | Bernard LE | Christophe Julie Clothilde
MAO TOQUER MARCADIER | LAVERGNE
Pierre ABIVEN | Victor LERAT | Bernard LE | Julie Clothilde Christophe
MAO MARCADIER | LAVERGNE TOQUER
Franck Bernard LE | Pierre ABIVEN | Victor LERAT | Christophe Clothilde
SCUILLER MAO TOQUER LAVERGNE
Bernard LE | Julie Pierre ABIVEN | Victor LERAT | Clothilde Christophe
MAO MARCADIER LAVERGNE TOQUER
Julie Christophe Bernard LE | Clothilde Victor LERAT | Pierre ABIVEN
MARCADIER _| TOQUER MAO LAVERGNE
Christophe Julie Clothilde Victor LERAT | Pierre ABIVEN | Bernard LE
TOQUER MARCADIER | LAVERGNE MAO
Clothilde Christophe Julie Bernard LE | Victor LERAT | Pierre ABIVEN
LAVERGNE TOQUER MARCADIER | MAO
Unité de contrôle N°2 :
PRENOM ET | INTERIMAIRE | INTERIMAIRE | INTERIMAIRE | INTERIMAIRE | INTERIMAIRE
NOM DE |1 2 3 4 5
L'AGENT DE
CONTRÔLE
Stephanie Pol LE | Jérémie Patricia LE | Marie PINEAU | Elsa POLARD
BERNICOT GUILLOU METAYER JEUNE
Sylviane Eliane GUERN | Marie PINEAU | Pol LE | Elsa POLARD | Patricia LE
GUENNOC GUILLOU JEUNE
Eliane GUERN | Sylviane Elodie Patricia LE | Jérémie Stephanie
GUENNOC HOSTIN JEUNE METAYER BERNICOT
Elodie Marie PINEAU | Jérémie Elsa POLARD | Stephanie Pol LE
HOSTIN METAYER BERNICOT GUILLOU
Pol LE | Stephanie Elodie Marie PINEAU | Patricia LE | Jérémie
GUILLOU BERNICOT HOSTIN JEUNE METAYER
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-04-01-00004 - affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôles et gestion des intérims de la direction départementale du travail, de l'emploi et des solidarités. 51 Patricia LE | Pol LE | Elsa POLARD | Stephanie Elodie Marie PINEAU
JEUNE GUILLOU BERNICOT HOSTIN
Jérémie Elsa POLARD | Marie PINEAU | Elodie Stephanie Patricia LE
METAYER HOSTIN BERNICOT JEUNE
Marie PINEAU | Elodie Pol LE | Jérémie Elsa POLARD | Stephanie
HOSTIN GUILLOU METAYER BERNICOT
Elsa POLARD | Jérémie Stephanie Marie PINEAU | Pol LE | Elodie
METAYER BERNICOT GUILLOU HOSTIN
Unité de contrôle N° 3 :
PRENOM ET | INTERIMAIRE | INTERIMAIRE | INTERIMAIRE | INTERIMAIRE | INTERIMAIRE
NOM DE | 1 2 3 4 5
L'AGENT DE
CONTRÔLE
Philippe Clarisse Yann Pierrick Marc Anne
BLOUET PIOLINE BRICQUIR CHUBERRE STEPHAN COCHOU
Yann Pierrick Philippe Anne Clarisse Marc
BRICQUIR CHUBERRE BLOUET COCHOU PIOLINE STEPHAN
Pierrick Yann Marc Clarisse Anne Philippe
CHUBERRE BRICQUIR STEPHAN PIOLINE COCHOU BLOUET
Anne Marc Philippe Pierrick Yann Clarisse
COCHOU STEPHAN BLOUET CHUBERRE BRICQUIR PIOLINE
Clarisse Philippe Anne Yann Marc Pierrick
PIOLINE BLOUET COCHOU BRICQUIR STEPHAN CHUBERRE
Marc Anne Pierrick Philippe Clarisse Yann
STEPHAN COCHOU CHUBERRE BLOUET PIOLINE BRICQUIR
Article 6 : Intérim et absence des agents mentionnés à l'article 2 au sein de la direction départementale
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des inspecteurs du travail et contrôleurs du travail faisant
obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l’article 2, l'intérim est assuré par le
responsable de l'unité de contrôle titulaire à laquelle est affecté l'agent de contrôle et, en cas d'absence de ce
dernier, par l'agent qui assure habituellement son intérim, comme indiqué à l'article 4 de la présente décision.
Article 7 : La présente décision abroge et remplace les décisions du 1° février 2021, relatives à l'organisation
de l'inspection du travail et à l'intérim des inspecteurs du travail dans l’unité départementale du Finistère, à
compter du 1° avril 2021.
Article 8 : La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bretagne
et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère sont chargés de l'exécution de
la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du
Finistère.
Fait à Cesson Sévigné, le 1“ avril 2021
La Directrice régionale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités
de la tégion Bretagne
)
Véroniqdde DESCACQ
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-04-01-00004 - affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôles et gestion des intérims de la direction départementale du travail, de l'emploi et des solidarités. 52 Direction régionale
MINISTÈRE des entreprises, de l'emploi DE L'EMPLOI et des solidarités de Bretagne
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité
Annexe 1 à l’arrêté portant affectation des agents dans les unités de contrôle
UNITE DE CONTROLE N°3
SECTION 24 SECTEUR NORD (a)
LE DRENNEC PLOUVIEN
LE FOLGOET ST FREGANT
GUISSENY ST MEEN
KERLOUAN TREGARANTEC
KERNILIS TREMAOUEZAN
KERNOUES
LANARVILY
LANDEDA
LANNEUFRET
LANNILIS
LESNEVEN
LOC BREVALAIRE
PLOGOFF
PLOUDANIEL
PLOUGUERNEAU
PLOUNEVENTER
SECTION 24 SECTEUR SUD (b)
AUDIERNE PLOUHINEC
BEUZEC CAP SIZUN PLOVAN
CLEDEN CAP SIZUN PLOZEVET
COMBRIT PLUGUFFAN
GOULIEN PONT L'ABBE
GUILER/GOYEN POULDERGAT
GUILVINEC POULDREUZIC
ILE DE SEIN POULLAN/MER
ILE TUDY PRIMELIN
LANDUDEC QUIMPER
LOCTUDY ST JEAN TROLIMON
MAHALON TREFFIAGAT
PLOMEUR MEILARS
PENMARCH PLOMELIN
PEUMERIT TREGUENNNEC
PLOBANNALEC TREMEOC
PLOGASTEL ST GERMAIN TREOGAT
PLONEUR LANVERN
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-04-01-00004 - affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôles et gestion des intérims de la direction départementale du travail, de l'emploi et des solidarités. 53 Annexe 2 à l’arrêté portant affectation des agents dans les unités de contrôle
SECTION 25 SECTEUR NORD (c)
DAOULAS LOGONNA DAOULAS
DIRINON LOPEREC GUIPAVAS LOPERHET HANVEC PENCRAN L'HOPITAL CAMFROUT PLONEVEZ DU FAOU IRVILLAC PLOUGASTEL DAOULAS LE FAOU LE RELECQ KERHUON LE CLOITRE PLEYBEN ROSNOEN LA FOREST LANDERNEAU ST DIVY LANNEDERN ST RIVOAL LENNON ST URBAIN
SECTION 25 SECTEUR SUD (d)
BENODET LOTHEY
BRASPARTS MELGVEN
BRIEC PLEUVEN
CLOHARS FOUESNANT PLEYBEN
CONCARNEAU PLOGONNEC
ERGUE GABERIC PONT DE BUIS
LA FORET FOUESNANT QUEMENEVEN
FOUESNANT ST EVARZEC
GOUESNACH ST IVY
GOUEZEC ST SEGAL
LANDREVARZEC TREGUNC
LOCRONAN
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-04-01-00004 - affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôles et gestion des intérims de la direction départementale du travail, de l'emploi et des solidarités. 54 MINISTERE
DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale
des entreprises, de l’emploi
et des solidarités de Bretagne
Annexe 3 à l’arrêté portant affectation des agents dans les unités de contrôle
UNITE DE CONTROLE N°2
SECTEUR SECTION 13 - LISTE A SECTEUR SECTION 13 -— LISTE B
CARANTEC GOUESNOU
HENVIC BOHARS
LOCQUENOLE BREST IRIS N°290190166 - Kervao-Rural Nord
PLEYBER-CHRIST BREST IRIS N°290190163 - Le Restic
PLOURIN-LES-MORLAIX
SAINTE-SEVE
SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
TAULE
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-04-01-00004 - affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôles et gestion des intérims de la direction départementale du travail, de l'emploi et des solidarités. 55 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ DU 29 MARS 2021
portant rectification d’une erreur matérielle contenue
dans l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2021 fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxies collectives réglementées et dirigées par l’Etat pour la campagne 2020-2021
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-4 et R.203-14 ;
VU l’arrêté ministériel du 30 septembre 2004 modifié relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire ;
VU l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;
VU l’arrêté du 21 décembre 2012 fixant le montant de l’acte médical vétérinaire en application de l’article L.203- 10 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l’arrêté du 21 janvier 2021 fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxies collectives réglementées et dirigées par l’Etat pour la campagne 2020-2021 ;
CONSIDÉRANT la demande, par mél du 22 février 2021, d’un représentant du syndicat régional des vétérinaires d’exercice libéral (SRVEL) de rectifier l’erreur qui porte sur la somme des indemnités de déplacement détaillée dans le tableau de l’article 2.1 de l’arrêté du 21 janvier 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que le tableau à l’article 2.1 de l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2021 susvisé comporte une erreur matérielle concernant la somme des indemnités de déplacement qui est de 1,315 et non de 1,24 ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle en reprenant le tableau de l’article 2.1 de l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2021 ;
SUR proposition de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Finistère;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2021-03-29-00002 - Arrêté du 29 mars 2021 portant rectification d’une erreur matérielle contenue dans l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2021 fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxies collectives réglementées et dirigées par l’Etat pour la campagne 2020-2021 56 ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Correction
Le tableau de l’article 2.1 de l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2021 est rectifié comme suit :
Distance A / R (exploitation /
structure vétérinaire) Indemnité kilométrique Indemnité du temps de trajet Total indemnité
Base de calcul 0,37 x d 0,945 x d 1,315 x d
ARTICLE 2: Dispositions inchangées
Toutes les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2021 restent inchangées.
ARTICLE 3 : Exécution du présent arrêté
Le Préfet du Finistère, les sous-préfets du département du Finistère, les maires des communes du Finistère, le directeur départemental de la protection des populations du Finistère et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Pour Le Préfet, Le Secrétaire Général,
Christophe MARX
Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de la notification de celle-ci. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique “ télérecours citoyen” accessible par le biais du site https://www.telerecours.fr/ Des précisions sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474
2/2
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2021-03-29-00002 - Arrêté du 29 mars 2021 portant rectification d’une erreur matérielle contenue dans l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2021 fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxies collectives réglementées et dirigées par l’Etat pour la campagne 2020-2021 57 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 29 MARS 2021
ABROGEANT LE DROIT D’EAU ATTACHÉ AU MOULIN DE GARENA SITUÉ SUR L’ABER BENOIT SUR LA COMMUNE DE PLOUVIEN
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L181-23, L211-1 et R214-45 ;
Vu la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000, dite ; directive cadre sur l'eau < du parlement européen et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique européenne dans le domaine de l'eau;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé par le préfet coordonnateur du bassin le 18 novembre 2015;
Vu la présence du moulin de Garéna sur la carte de cassini ;
Vu la lettre du 21 décembre 2020 de Madame Myriam Boulanger et de Monsieur Hervé Boulanger, propriétaires du moulin de Garéna, indiquant leur renoncement au droit d’eau attaché à leur moulin ;
Vu le courrier adressé le 12 janvier 2021 aux propriétaires les invitant à faire part de leurs observations sur le présent arrêté en application de l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu Les observations / l'absence d'observations des propriétaires sur le présent arrêté préfectoral.
Considérant que le moulin de Garéna, situé sur la commune de Plouvien, a été établi sur la rivière l’Aber Benoit avant 1789 pour la production d’énergie hydraulique ;
Considérant que le courrier adressé le 21 décembre 2020 par Madame Myriam Boulanger et Monsieur Hervé Boulanger, propriétaires du moulin de Garéna vaut renonciation expresse des propriétaires à leur droit d’usage fondé en titre ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
2 bd du Finistère
29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-03-29-00003 - arrêté du 29 mars 2021 abrogeant le droit d'eau attaché au moulin de Garéna situé sur l'Aber Benoit sur la commune de Plouvien 58 A R R E T E
Article 1
Le droit fondé en titre attaché au moulin de Garéna situé sur la commune de Plouvien sur la rivière
l’Aber Benoit est abrogé.
Article 2
Conformément aux dispositions de l’article L181-23 du code de l’environnement, Madame Myriam
Boulanger et Monsieur Hervé Boulanger, propriétaires du moulin de Garéna, sont autorisés à remettre
en état le site de leur moulin tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés
mentionnés à l'article L181-3 du même code.
Cette opération de remise en état du site consiste en la restauration de la continuité écologique du
cours d’eau au droit des anciens ouvrages du moulin.
Les conclusions de l’étude préalable en vue de définir la solution d’aménagement de rétablissement de
la continuité écologique sont portées préalablement à la connaissance du Préfet comprenant tous les
éléments d’appréciation.
Une fois la solution choisie, des prescriptions spécifiques pourront être fixées par le Préfet pour la
réalisation des travaux.
Article 3 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 – Publication
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Finistère
pendant une durée minimale de quatre mois. L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Plouvien pendant une durée minimale d’un mois.
Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire de chaque
commune intéressée.
Article 5 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.181-50 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-03-29-00003 - arrêté du 29 mars 2021 abrogeant le droit d'eau attaché au moulin de Garéna situé sur l'Aber Benoit sur la commune de Plouvien 59 Article 6 – Exécution
• le secrétaire général de la préfecture du Finistère,
• le sous-préfet de Brest,
• le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, • le maire de la commune de Plouvien.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le Préfet du Finistère,
Le secrétaire général,
Christophe MARX
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-03-29-00003 - arrêté du 29 mars 2021 abrogeant le droit d'eau attaché au moulin de Garéna situé sur l'Aber Benoit sur la commune de Plouvien 60 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 26 MARS 2021 MODIFIANT L’ARRÊTÉ N°2019224-001 DU 12 AOÛT 2019 PORTANT CONSIGNATION ADMINISTRATIVE DE L’ÉTUDE PRÉALABLE EN VUE DE RÉTABLIR LA CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE AU DROIT DES BARRAGES DE MOULIN MER ET DE MOULIN DU DUC PRISE A L’ENCONTRE DE LA SCI LE MOULIN DU DUC LOCALISÉE À MOELAN-SUR-MER
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L171-7, L171-8, L.214-1 à L.214-4, L214-17, R.214-1 à R.214-19;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne du 10 juillet 2012 portant sur les listes 1 et 2 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de l’article L.214-17 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 mettant en demeure la SCI Le Moulin du Duc de produire une étude préalable visant le rétablissement de la continuité écologique au droit des ouvrages équipant le Moulin mer et le Moulin du duc situés sur le Belon ;
Vu l’absence d’actions entreprises par la SCI Le Moulin du Duc suite à l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 ;
Vu Le courrier du 27 avril 2018 de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Finistère, resté sans effets ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 août 2019 portant consignation administrative de l’étude préalable visant le rétablissement de la continuité écologique au droit des barrages du moulin mer et du moulin du duc situés sur le Bélon
Vu Le courrier du 07 février 2021 de la SCI le moulin du duc demandant une révision de la procédure administrative établie dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 12 août 2019 ;
Vu Le courrier du 11 février 2021 de la Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne ;
Vu le courrier du 17 mars 2021 notifié à la SCI Le Moulin du Duc par courrier recommandé, l’informant conformément au dernier alinéa de l’article L.171-8 du code de l’environnement, de la sanction susceptible d’être prise à son encontre et du délai de quinze jours dont il dispose pour formuler ses observations ;
Vu les observations/l’absence de réponse de la SCI Le Moulin du duc au terme du délai de quinze jours déterminé par le courrier du 17 mars 2021 ;
CONSIDERANT : que la SCI Le Moulin du duc ne respecte pas les dispositions de l’arrêté de mise en demeure du 26 décembre 2017 ;
CONSIDERANT : que face au non-respect de la mise en demeure, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement ;
2 bd du Finistère
29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-03-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2021 modifiant l'arrêté n° 2019224-001 du 12 août 2019 portant consignation administrative au droit des barrages de Moulin Mer et de Moulin du Duc prise à l'encontre de la SCI le Moulin du Duc localisée à Moëlan sur Mer 61 CONSIDERANT que sur la somme totale à consigner de 21 250 euros en application de l’arrêté préfectoral du 12 août 2019, seule la somme de 2000 euros a pu à ce jour être recouverte ;
CONSIDERANT la situation sanitaire actuelle impactant l’activité économique de la SCI Le moulin du duc;
CONSIDERANT qu’en attendant la reprise d’une activité économique normale pour la SCI, il convient de réduire dans un premier temps la somme à consigner ;
CONSIDERANT que le barrage du moulin mer étant plus à l’aval que celui du moulin du duc et qu’il n’est pas équipé d’une passe à poisson, la continuité écologique est à rétablir en priorité sur ce barrage ;
CONSIDERANT que le montant d’une première phase d’étude pour le barrage du moulin mer, correspondant au diagnostic de l’ouvrage et à l’analyse multi-critères de plusieurs scénarios de restauration de la continuité écologique, est estimé à 6500 euros TTC, montant résultant d’une estimation basée sur un devis d’un bureau d’étude ;
CONSIDERANT qu’une somme de 2000 euros ayant déjà été recouverte, il reste une somme de 4500 euros à consigner en vue de réaliser cette première phase d’étude concernant le barrage du moulin mer ;
CONSIDERANT que face à la situation irrégulière du barrage du moulin mer situé sur le Bélon et eu égards aux atteintes aux intérêts protégés par le code de l’environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L.171-7 du même code en imposant une mesure conservatoire à la gestion hydraulique du moulin, dans l’attente de sa régularisation complète et la mise en œuvre de l’étude préalable et des travaux de mise en conformité visant le rétablissement de la continuité écologique.
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
A R R E T E
ARTICLE 1er
L’article 1er de l’arrêté préfectoral n°2019224-001 daté du 12 août 2019 est ainsi rédigé :
La procédure de consignation prévue à l’article L.171-8 du code de l’environnement est engagée à l’encontre de la SCI Le Moulin du Duc sis Moulin du Duc - 29350 Moëlan-sur-mer, pour un montant de 4500 euros répondant du coût d’une première phase de l’étude préalable en vue de rétablir la continuité écologique au droit du barrage équipant le Moulin mer, prescrite par l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 26 décembre 2017 susvisé.
A cet effet, un titre de perception d’un montant de 4500 euros (quatre mille cinq cent euros) est rendu
immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le directeur régional des finances publiques et du
département du Finistère.
Cette première phase d’étude consiste en la réalisation d’un diagnostic de l’ouvrage, comprenant un levé topographique, et en une analyse multi-critères de plusieurs scénarios permettant de mettre en conformité ce barrage vis-à-vis des dispositions du code de l’environnement. Cette première phase d’étude doit aboutir au choix de la solution d’aménagement qui devra faire l’objet ensuite, dans le cadre d’une seconde phase, de l’étude d’un avant-projet détaillé permettant la réalisation des travaux.
ARTICLE 2
En fonction de l’évolution de la situation sanitaire et de la reprise d’une activité économique normale, si les dispositions de l’arrêté de mise en demeure du 26 décembre 2017 susvisé ne sont toujours pas respectées, la suite administrative fera l’objet d’arrêté préfectoraux complémentaires en vue de réaliser l’ensemble des phases d’études préalables et des travaux nécessaires pour rétablir la continuité écologique au droit des deux barrages du moulin mer et du moulin du duc.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-03-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2021 modifiant l'arrêté n° 2019224-001 du 12 août 2019 portant consignation administrative au droit des barrages de Moulin Mer et de Moulin du Duc prise à l'encontre de la SCI le Moulin du Duc localisée à Moëlan sur Mer 62 ARTICLE 3
Après avis de l’inspection de l’environnement, les sommes consignées peuvent être restituées à la SCI Le Moulin du Duc au fur et à mesure de l’exécution par l’exploitant des mesures prescrites.
ARTICLE 4
En cas d’inexécution de cette phase d’étude décrite à l’article 1er du présent arrêté, et déclenchement de la procédure de l’étude d’office prévue à l’article L.171-8, la SCI Le Moulin du duc perd le bénéfice des sommes consignées à concurrence des sommes engagées pour la réalisation de cette étude. Ces dernières peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l’exécution d’office des mesures demandées.
ARTICLE 5 – Mesure conservatoire
La SCI Le moulin du duc est tenu, d’ouvrir et de maintenir en permanence en position entièrement ouverte, l’ensemble des vannes de décharge équipant le barrage du moulin mer. L’exploitation du moulin mer ne peut être assurée que dans le respect des intérêts protégés par l’article L211-1 du code de l’environnement.
Il en est de même pour les vannes situées à l‘entrée de la passe à poisson qui équipe le barrage du moulin du duc. Elles doivent rester en permanence en position entièrement ouverte.
ARTICLE 6 - Délai et durée de la mesure conservatoire
La mesure conservatoire décrite à l’article précédent est à respecter par la SCI Le moulin du duc dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté et est à respecter jusqu’à la réalisation de l’ensemble des différentes phases d’étude et des travaux de restauration de la continuité écologique au droit de cet ouvrage.
ARTICLE 7 – Délais et voies de recours
Le présent acte peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois ; par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
En application du dernier alinéa du 1° du II de l’article L.171-8 du code de l’environnement l’opposition à l’état exécutoire pris en application d’une mesure de consignation ordonnée par l’autorité administrative devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 8
Le présent arrêté est notifié à la SCI Le moulin du Duc.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-03-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2021 modifiant l'arrêté n° 2019224-001 du 12 août 2019 portant consignation administrative au droit des barrages de Moulin Mer et de Moulin du Duc prise à l'encontre de la SCI le Moulin du Duc localisée à Moëlan sur Mer 63 ARTICLE 9 – Exécution
• le secrétaire général de la préfecture du Finistère,
• le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, • le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, • le directeur régional des finances publiques,
• les maires des communes de Möelan-sur-mer et de Riec-sur-Bélon. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère..
Le Préfet,
Pour le Préfet du Finistère,
Le secrétaire général,
Christophe MARX
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-03-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2021 modifiant l'arrêté n° 2019224-001 du 12 août 2019 portant consignation administrative au droit des barrages de Moulin Mer et de Moulin du Duc prise à l'encontre de la SCI le Moulin du Duc localisée à Moëlan sur Mer 64 Ex PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 1ER AVRIL 2021
approuvant la convention de transfert de gestion du 01 avril 2021 établie entre l’État et la commune de Plouezoc'h
sur une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit « Kernéléhen » sur le littoral de la commune de Plouezoc'h
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2123-3 à L. 2123-6, R. 2123-9 à R. 2123-14, R. 2124-56, R. 2125-1 et suivants ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code de l’environnement, notamment L. 219-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Plouezoc'h, du 27 octobre 2020, autorisant Madame le Maire à solliciter auprès de l’État l’autorisation d’occuper une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit « Kernéléhen »;
VU l’avis conforme du préfet maritime de l’Atlantique du 09 février 2021 ;
VU l’avis conforme du commandant de la zone maritime de l’Atlantique du 20 janvier 2021 ;
VU l'avis du maire de Plouezoc'h du 14 janvier 2021 ;
VU l’avis et la décision de la direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine du 25 janvier 2021 ;
VU convention de transfert de gestion acceptée par le maire de Plouezoc'h le 03 mars 2021 ;
CONSIDÉRANT que l’occupation du domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord ;
CONSIDÉRANT qu’un transfert de gestion est adapté à la gestion d’aménagements publics ayant vocation à l'implantation du local technique d'une future station de carénage et qu’il s’agit d’une opération présentant un caractère d’intérêt général ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-04-01-00001 - Arrêté du 1er avril 2021 approuvant la convention de transfert de gestion du 01 avril 2021 établie entre l’État et la commune de Plouezoc'h sur une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit « Kernéléhen » sur le littoral de la commune de Plouezoc'h 65 ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La présente décision approuve la convention de transfert de gestion du 1er avril 2021 établie entre l’État et la commune de Plouezoc'h sur une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit « Kernéléhen » sur le littoral de la commune de Plouezoc'h et dont les limites sont définies au plan de masse qui demeurera annexé à ladite convention.
ARTICLE 2 :
Le transfert de gestion susvisé est consenti aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeurera annexée à la présente décision.
Il ne vaut que pour l’objet défini dans ladite convention.
ARTICLE 3 :
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre compétent ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le maire de Plouezoc'h sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Le document est consultable dans le service de la direction départementale des territoires et de la mer.
En outre, cet arrêté est publié par voie d’affichage durant 15 jours en mairie, certifié par le maire.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service du littoral
Philippe LANDAIS
Annexe : convention
Le présent arrêté a été notifié à la commune de Plouezoc'h le
Le chef de l’unité domaine public maritime Nord Finistère,
Denis SÈDE
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-04-01-00001 - Arrêté du 1er avril 2021 approuvant la convention de transfert de gestion du 01 avril 2021 établie entre l’État et la commune de Plouezoc'h sur une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit « Kernéléhen » sur le littoral de la commune de Plouezoc'h 66 Destinataires :
• Commune de Plouezoc'h, bénéficiaire de la convention
• Direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine • Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle littoral et affaires maritimes de Brest-Morlaix
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du littoral
DDTM : ADOC n° 29-29186-0058
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-04-01-00001 - Arrêté du 1er avril 2021 approuvant la convention de transfert de gestion du 01 avril 2021 établie entre l’État et la commune de Plouezoc'h sur une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit « Kernéléhen » sur le littoral de la commune de Plouezoc'h 67 Ex PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Convention de transfert de gestion établie entre l’État et la commune de Plouezoc'h sur une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit « Kernéléhen » sur le littoral de la commune de Plouezoc'h
Entre
L’État, représenté par le préfet du Finistère, concédant
et la commune de Plouezoc'h, SIRET : 212 901 862 00012 , sis 18 place du Bourg – 29252 Plouezoc’h, désigné par la suite sous le nom du bénéficiaire, représentée par Madame le Maire.
TITRE I : Objet, nature et durée du transfert de gestion
ARTICLE 1-1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d’octroi au bénéficiaire, d’un transfert de gestion d’une dépendance du domaine public maritime d’une superficie totale de 238 m² au lieu-dit « Kernéléhen », sur le littoral de la commune de Plouezoc'h, suivant les plans ci-annexés.
Coordonnées géo-référencées de la dépendance (RGF 93 - Lambert 93).
Pt X Y Pt X Y
D01 195 877.4 6862 716.6 D05 195 857.3 6862 677.0
D02 195 871.2 6862 688.3 D06 195 864.3 6862 689.4
D03 195 868.5 6862 685.6 D07 195 859.4 6862 692.0
D04 195 868.4 6862 682.1 D08 195 870.8 6862 705.8
Le transfert de gestion concerne l’occupation du domaine public maritime par un terre-plein destiné à l'implantation du local technique d'une future station de carénage.
ARTICLE 1-2 : Nature
Le transfert de gestion est accordé à titre précaire et révocable.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l’article susvisé.
Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. Il doit en assurer une gestion conforme aux règles applicables à son propre domaine public de même destination.
Le transfert de gestion n’est pas constitutif de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 1-3 : Durée
Le présent transfert de gestion subsiste tant que l’État n’exerce pas son droit de révocation ou qu’il présente une utilité pour le bénéficiaire et que les termes de la convention sont respectés.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-04-01-00001 - Arrêté du 1er avril 2021 approuvant la convention de transfert de gestion du 01 avril 2021 établie entre l’État et la commune de Plouezoc'h sur une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit « Kernéléhen » sur le littoral de la commune de Plouezoc'h 68 TITRE II : Conditions générales
Article 2-1 : Dispositions générales
1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées.
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation de la dépendance.
• aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes donnant accès à la dépendance. Ces mesures n’ouvrent droit à aucune indemnité au profit du bénéficiaire.
2. Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de l’État chargés du contrôle de la présente convention.
3. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.
4. Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et l’exploitation d’autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la présente convention.
5. En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
6. Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État aucune réclamation liée au trouble résultant soit de mesures temporaires d’ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public.
Article 2-2 : Risques divers
Le bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l’utilisation de la dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s’y trouvant. Il garantit l’État contre le recours des tiers.
TITRE III : Travaux et entretien de la dépendance
Article 3-1 : Mesures préalables
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d’entretien exécutés dans le cadre du transfert de gestion, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
• avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d’intervention notamment afin de pouvoir effectuer des contrôles,
• au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment sur l’estran afin qu’il puisse s’assurer de la remise en état du site.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes doit être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
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Tous les travaux doivent être exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l’art.
Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers.
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l’agrément du service gestionnaire du domaine public maritime, en vue de leur approbation, les projets d’interventions sur la dépendance sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de l’État. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur mode d’exécution.
Le service gestionnaire du domaine public maritime peut prescrire les éventuelles modifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.
L’agrément des projets est tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
Article 3-3 : Entretien
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l’art la dépendance ainsi que les ouvrages, constructions et installations se rapportant à la présente convention. À défaut, il peut y être pourvu d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
Les travaux d’entretien doivent faire l’objet d’une déclaration adressée au service gestionnaire du domaine public maritime et répondre à ses prescriptions.
Article 3-4 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Au fur et à mesure de l’avancement des travaux et des opérations d’entretien, le bénéficiaire est tenu d’enlever les dépôts de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement les dommages qui peuvent être causés au domaine public maritime ou à ses dépendances, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
En cas d’inexécution, il peut y être pourvu d’office et à ses frais, risques et périls, et après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime.
TITRE IV : Terme mis au transfert de gestion
Article 4-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas de révocation ou de résiliation de la présente convention, le bénéficiaire doit, à ses frais et après en avoir informé l’État, remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) doit être enlevée, qu’elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y est procédé d’office et à ses frais par l’État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
Toutefois l’État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages, constructions, installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le bénéficiaire et deviennent la propriété de l’État sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d’un acte pour constater ce transfert. L’État se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-04-01-00001 - Arrêté du 1er avril 2021 approuvant la convention de transfert de gestion du 01 avril 2021 établie entre l’État et la commune de Plouezoc'h sur une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit « Kernéléhen » sur le littoral de la commune de Plouezoc'h 70 Article 4-2 : Révocation du transfert de gestion prononcée par l'État
a) Révocation dans un but d’intérêt général
À quelque époque que ce soit, l’État a le droit de retirer le transfert de gestion dans un but d’intérêt général se rattachant à la conservation ou à l’usage du domaine public maritime moyennant un préavis minimal de six mois.
Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions voire installations à caractère immobilier ayant fait l’objet des déclarations prévues au titre « travaux et entretien de la dépendance ».
b) Révocation pour inexécution des clauses de la convention
Le transfert de gestion peut être révoqué, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente convention. Dans ce cas-là, les dispositions de l’article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance » s’appliquent.
Article 4-3 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
Le transfert de gestion peut être résilié à la demande du bénéficiaire, après accord de l’État. Cette demande devra parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer quatre mois au moins avant la date anniversaire de la présente autorisation. À défaut, la redevance restera due pour l’année suivante.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l’article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance ».
TITRE V : Conditions financières
Article 5-1 : Redevance domaniale
Le présent transfert de gestion est accordé à titre gratuit.
Article 5-2 : Frais de construction et d'entretien
Tous les frais, de modification et d’entretien de la dépendance, et d’enlèvement des divers matériaux sont à la charge du bénéficiaire.
Article 5-3 : Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages, constructions ou installations, objets de la présente convention.
Article 5-4 : Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières, auxquels peut être assujetti le transfert de gestion.
Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des constructions nouvelles prévues à l’article 1406 du code général des impôts pour bénéficier, s’il y a lieu, de l’exonération temporaire des impôts fonciers.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-04-01-00001 - Arrêté du 1er avril 2021 approuvant la convention de transfert de gestion du 01 avril 2021 établie entre l’État et la commune de Plouezoc'h sur une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit « Kernéléhen » sur le littoral de la commune de Plouezoc'h 71 TITRE VI : Dispositions diverses
Article 6-1 : Mesures de police
Les mesures de police qui sont nécessaires dans l’intérêt de la conservation de la dépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet ou son représentant, le bénéficiaire entendu.
Article 6-2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE VII : Approbation de la convention
Article 7 : Approbation
La présente convention doit faire l’objet d’un arrêté préfectoral d’approbation, et lui être annexée.
Vu et accepté
À Plouezoc'h, le
Le Maire de Plouezoc'h
Brigitte MEL
À Quimper, le
Le préfet du Finistère
pour le préfet et par délégation,
le chef du service du littoral
Philippe LANDAIS
Annexe 1 : Plan de localisation du transfert de gestion
Annexe 2 : Plan de masse de la dépendance
DDTM : ADOC n° 29-29186-0058
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note 1: # no. LES .
Plan de localisation du transfert de gestion
Annexe 1 à la convention de transfert de gestion
établie entre l’État et la commune de Plouezoc'h
sur une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit « Kernéléhen »
sur le littoral de la commune de Plouezoc'h
Vu et accepté,
À Plouezoc'h le _______________
Le maire de Plouezoc'h,
Brigitte MEL
À Quimper, le _______________
pour le préfet et par délégation,
le chef du service du littoral
Philippe LANDAIS
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Coordonnées géo-référencées
des sommets du polygone
(RGF 93 - Lambert 93)
Pt X Y
D01 195 877,4 6 862 716,6
D02 195 871,2 6 862 688,3
D03 195 868,5 6 862 685,6
D04 195 868,4 6 862 682,1
D05 195 857,3 6 862 677,0
D06 195 864,3 6 862 689,4
D07 195 859,4 6 862 692,0
D08 195 870,8 6 862 705,8
Superficie 238 m²
AOT du 18/07/2011 TG du 22/01/2018 Dépendance transférée en gestion
TG du 08/09/2011 Délimitation du 12/03/2020
Plan de la dépendance
Annexe 2 à la convention de transfert de gestion
établie entre l’État et la commune de Plouezoc'h
sur une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit « Kernéléhen »
sur le littoral de la commune de Plouezoc'h
Vu et accepté,
À Plouezoc'h le _______________
Le maire de Plouezoc'h,
Brigitte MEL
À Quimper, le _______________
pour le préfet et par délégation,
le chef du service du littoral
Philippe LANDAIS
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-04-01-00001 - Arrêté du 1er avril 2021 approuvant la convention de transfert de gestion du 01 avril 2021 établie entre l’État et la commune de Plouezoc'h sur une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit « Kernéléhen » sur le littoral de la commune de Plouezoc'h 74