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Document publié le Lundi 30 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025 L
Publié le 03/07/2025 S G
ID : 086-248600413-20250630-CC_20250630_035-DE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAOET
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20250630-035
du 30 juin 2025 n°035 page 1/2
EXTRAIT :
Nombre de membres en exercice : 81
GRAND PRÉSENTS (59) :JM. PETIT-CLAIR, A. PICHON, F. LE MEUR (suppléante de J. ROY), B. BIET, À B.HENEAU, F. BONNARD, O. LANDREAU, L. ROY, JP. ABELIN, M. LAVRARD, E. AZIHARI, T.
CHATELLERAULT BAUDIN, J. MELQUIOND, JM. MEUNIER, F. BRAUD, M. FRESNEAU, S. RAYNAUD, B. COMMUNAUTE ROUSSENQUE, AF. BOURAT, H. PREHER, A. MESSAOUDENE, S. GUEGUEN, P. CANTINOLLE, E.
D'ACÉOMERATION PHLIPPONNEAU, F, MERY, Y. TROUSSELLE, P. BARAUDON, D. SIMON, I. MIGUET, C. CIBERT, H. MATTARD, E. MICHEL, P. BIGOT, B. de COURREGES, P. MOREAU, P. GUÉNAIRE, H. COLIN, L.
RABUSSIER, J. SABOURIN (suppléant de B. FONTAINE), S. MIGEON, F. SOURIAU, P. AZILE, C. MICHAUD, C. PIAULET, V. LEAU, F. REBY, G. WIBAUX, E. BAILLY, A. BRAGUIER, P. FRADIN (suppléant de M. GODET) L. JUGE, G. PEROCHON, M. CHAINEAU, C. PEPIN, D. CHAINE, P. POUPIN, P. ROCHER, P. FOUCTEAU, P. BERNARD.
POUVOIRS (9) :Johnny BOISSON donne pouvoirà Gérard PEROCHON Lydie BARBOTTIN donne pouvoir à Christian MICHAUD
Frédéric MERCHADOU donne pouvoir à Antoine BRAGUIER
Corine FARINEAU donne pouvoir à Anne-Florence BOURAT Yasin ERGÜL donne pouvoir à Hubert PREHER
Gwenaëlle PRINCET donne pouvoir à Evelyne AZIHARI
Thierry PRIEUR donne pouvoir à Francis SOURIAU
Nathalie MARQUES-NAULEAU donne pouvoir à Odile LANDREAU
Laurence RABUSSIER donne pouvoir à Maryse LAVRARD
: M. DROIN, P. BAZIN, David CATHELIN, A. NOEL, D. LEROY (suppléant de F. PIERRON), T. TRIPHOSE, T. DUFFAULT, L. DUFFAULT, P. BARBOT, P. LECLERC, JP. CONTE, T. DAULARD, J. MARECOT.
Nom du secrétaire de séance : Antoine BRAGUIER
RAPPORTEUR : Monsieur Franck BONNARD
OBJET : Modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de VOUNEUIL-SUR- VIENNE - Mise à disposition du public
Cette modification a pour objectif de modifier l'emprise du linéaire commercial et du réglement qui y est associé ainsi que de rectifier l'erreur matérielle concernant le réglement de la zone Npv du PLU de Vouneuil-sur-Vienne.
En application des articles L103-3 et L103-4 du code de l'urbanisme, il est nécessaire de définir la procédure de concertation avec le public pendant toute la durée de l'élaboration du projet.
Elle sera organisée selon les modalités suivantes :
- Un dossier papier consultable en mairie de Vouneuil-sur-Vienne les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30, les mercredis de 8h30 à 12h00 et les samedis de 9h00 à 12h00 pendant une durée d'un mois du 27/09/2025 au 27/10/2025
- Un dossier numérique consultable sur le site internet de la commune : www.vouneuil-sur- vienne.fr
- Un dossier numérique consultable sur le site de la Communauté d'Agglomération de Grand-Châtellerault : www.grand-chatellerault.fr
Les observations pourront être formulées en mairie de Vouneuil-sur-Vienne, sur un registre dédié ou par voie numérique uniquement à l'adresse : accueil@vouneuilsurvienne.fr avec, indiqué en objet, « observations sur le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Vouneuil-sur- Vienne ». Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le SRE G L 5
Publié le 03/07/2025
ID : 086-248600413-20250630-CC_20250630_035-DE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAUET
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20250630-035
du 30 juin 2025 n°035 page 2/2
° de porter à connaissance du public un avis précisant l'objet et les modalités de la mise à
disposition au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition ;
e d'afficher cet avis à la mairie de Vouneuil-sur-Vienne dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition ;
+ de préciser les avis des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme.
A l'issue de cette mise à disposition, le bilan sera présenté en conseil communautaire qui en délibérera et approuvera le projet de modification simplifiée n°1.
RE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L.153-36 et suivants ;
VU le Plan Local d'Urbanisme de Vouneuil-sur-Vienne approuvé le 18/02/2020 ;
VU l'arrêté en date du 13 juin 2025 engageant la modification n°1 du PLU 05/11/2019 ;
VU la délibération n°1 du Conseil Communautaire de Grand Châtellerault du 24/06/2024 décidant de la prise de compétence « plan local d'urbanisme, carte communale et des documents qui en découlent. »
CONSIDERANT que ce projet relève de l’article L.103-2 du code de l'urbanisme relatif au régime de la concertation obligatoire au titre du code de l'urbanisme et qu'il y a donc lieu de
préciser les modalités de concertation énumérés ci-dessus ;
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide de valider les modalités de concertation telles que décrites ci-dessus.
Vote : Adopté à l'unanimité
Pour ampliation,
Pour le président et par délégation,
Le directeur adjoint des affaires juridiques et
institutionnelles,
Alexis ROUSSEAU
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site