unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - 260122 note de synthese

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unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - 260122 note de synthese Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - 260122 note de synthese)Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Institutions publiques, Conseil Communautaire du 22 janvier 2026

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Conseil Communautaire du 22 janvier 2026

NOTE DE SYNTHESE

● Intervention du docteur Marissal,

● Désignation d’un secrétaire de séance,

● Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 18 décembre 2025.

I. DÉLIBÉRATIONS

ADMINISTRATION GENERALE

20260122_01 Modification de la définition de l’intérêt communautaire de la compétence « action sociale »

Monsieur le Président expose que la communauté de communes Porte de Maurienne a engagé, en 2021, les

démarches en vue de la création et l’exploitation d’une cuisine centrale destinée à produire et livrer, en complément

de l’offre existante, des repas des restaurants scolaires, des crèches et des centres de loisirs de l’ensemble de la

vallée de Maurienne. Il ajoute que ce projet est désormais prêt à entrer en phase opérationnelle.

Compte tenu de son intérêt pour l’ensemble de la Maurienne et du fait que cet aménagement constitue un maillon

essentiel de la stratégie alimentaire de territoire relevant de la compétence du Syndicat du Pays de Maurienne (SPM),

il est proposé que le portage lui en soit confié. Cela suppose, au préalable, que l’ensemble des communautés de

communes acceptent de modifier leur intérêt communautaire défini sur la compétence « action sociale » pour y

intégrer ce projet et ensuite en transférer la compétence au SPM.

Monsieur le Président complète en indiquant que cette modification de l’intérêt communautaire est du ressort du

Conseil Communautaire par application des dispositions de l’article L. 5214-16 IV du Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT).

Monsieur le Président propose donc d’ajouter dans l’intérêt communautaire de la compétence action sociale avec le

nouveau domaine d’intervention suivant : « la création et l’exploitation d’une cuisine centrale destinée à produire et

livrer, en complément de l’offre existante, des repas des restaurants scolaires, des crèches et des centres de loisirs

de l’ensemble de la vallée de Maurienne ».

Il précise que cette compétence ne sera pas transmise au CIAS, et rappelle par ailleurs que ce projet de cuisine

centrale n’est absolument pas en concurrence avec le restaurant du Foyer des Jeunes Travailleurs, qui fournit lui des

repas de restauration scolaire en liaison chaude, avec pour partie un accueil des enfants sur place.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à la majorité des deux-tiers de ses membres, sera invité

à :

- DÉCLARER le projet en vue de la création et l’exploitation d’une cuisine centrale destinée à produire et livrer,

en complément de l’offre existante, des repas des restaurants scolaires, des crèches et des centres de loisirs

de l’ensemble de la vallée de Maurienne, d’intérêt communautaire au titre de sa compétence « action

sociale » ;

- APPROUVER en conséquence la modification de la définition de l’intérêt communautaire de sa compétence

« action sociale » ;

- AUTORISER Monsieur le Président à notifier cette délibération à l’ensemble des communes membres de la

communauté de communes et à prendre tout acte et signer tout document qui se rapporterait à son exécution.Conseil Communautaire du 22 janvier 2026

2

FINANCES

20260122_02 Autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2026

Monsieur le Président rappelle les dispositions de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui

prévoient que, jusqu’à l’adoption du budget, l’autorité territoriale peut, sur autorisation du Conseil, engager, liquider et

mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice

précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits

au budget lors de son adoption, l’autorisation mentionnée précise le montant et l’affectation des crédits.

L’autorisation sollicitée porterait sur :

 BUDGET PRINCIPAL

Montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2025 (hors chapitre 16 « emprunts et dettes

assimilées » et les restes à réaliser 2024) = 5 019 289,28 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil communautaire de faire application de cet article à

hauteur maximale de 1 254 822,32 €, soit 25% de 5 019 289,28 €.

Les dépenses d’investissement concernées sont annexées à la présente délibération.

 BUDGET ANNEXE LOCATIONS IMMOBILIERES

Montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2025 (hors chapitre 16 « emprunts et dettes

assimilées » et les restes à réaliser 2024) = 70 761,53 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil communautaire de faire application de cet article à

hauteur maximale de 17 690,38 €, soit 25% de 70 761,53 €.

Les dépenses d’investissement concernées sont annexées à la présente délibération.

 BUDGET ANNEXE MOBILITE

Montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2025 (hors chapitre 16 « emprunts et dettes

assimilées » et les restes à réaliser 2024) = 157 588,34 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil communautaire de faire application de cet article à

hauteur maximale de 39 397,09 €, soit 25% de 157 588,34 €.

Les dépenses d’investissement concernées sont annexées à la présente délibération.

 BUDGET EAU POTABLE REGROUPANT EAU EN DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ET EAU EN GESTION DIRECTE

 EAU EN DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2025 (hors chapitre 16 « emprunts et dettes

assimilées » et les restes à réaliser 2024) = 565 150,01 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil communautaire de faire application de cet article à

hauteur maximale de 141 287,50 €, soit 25% de 565 150,01 €.

Les dépenses d’investissement concernées sont annexées à la présente délibération.

 EAU EN GESTION DIRECTE

Montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2025 (hors chapitre 16 « emprunts et dettes

assimilées » et les restes à réaliser 2024) = 314 272,21 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil communautaire de faire application de cet article à

hauteur maximale de 78 568,05 €, soit 25% de 314 272,21 €.

Les dépenses d’investissement concernées sont annexées à la présente délibération.

 BUDGET SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)

Montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2025 (hors chapitre 16 « emprunts et dettes

assimilées » et les restes à réaliser 2024) = 5 401 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil communautaire de faire application de cet article à

hauteur maximale de 1 350,25 €, soit 25% de 5 401 €.

Les dépenses d’investissement concernées sont annexées à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, sera invité à :Conseil Communautaire du 22 janvier 2026

3

 ACCEPTER les propositions de Monsieur le Président dans les conditions exposées ci-avant et l’AUTORISE

à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2026

selon les tableaux annexés à la présente délibération.

Voir documents joints en annexe

RESSOURCES HUMAINES

20260122_03 Mise à jour du tableau des emplois au 1er janvier 2026

Monsieur le Président rappelle qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autorité

territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services.

Il explique que ce tableau prend en compte les modifications de postes liées aux avancements de grades, aux

créations et suppressions de postes notamment liées aux profils de nouveaux recrutés.

Il demande à l’Assemblée de se prononcer sur le tableau des emplois mis à jour au 1er janvier 2026.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

 APPROUVER le tableau des emplois du personnel intercommunal tel que présenté, arrêté à la date du 1er

janvier 2026 ;

 DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois

seront inscrits au budget 2026.

Voir document joint en annexe

20260122_04 Avancement de grades pour l’année 2026 – création de poste

Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée qu’il appartient à chaque employeur territorial de définir ses orientations

et critères généraux en matière d’avancements de grade.

Monsieur le Président rappelle que les propositions d’avancements de grade sont instruites en lien avec les

responsables et/ou directeurs de services. Elles tiennent compte de la valeur professionnelle des intéressés, de leur

manière de servir, de leur niveau de responsabilité dans les missions confiées ainsi que de la réussite à un examen

professionnel pour certains avancements de grade.

Il précise également que lorsque la suppression de l’emploi précédemment occupé est la conséquence d’un

avancement de grade, le Comité Social territorial n’a pas à être saisi.

Monsieur le Président informe que pour cette année 2026, sept avancements sont possibles.

Afin de procéder à leur nomination, Monsieur le Président propose de transformer les emplois des agents dont les

dossiers ont été présentés comme suit :

Catégorie Avancement

possible à

compter du *

Nombre de

postes à

transformer

Grade au 31/12/2025 Quotité Grade d’avancement

en 2026

A 16/11/2026 1 Attaché TC Attaché principal

A 01/04/2026 1 Ingénieur TC Ingénieur principal

C 01/09/2026 1 Adjoint administratif TC Adjoint administratif principal de 2ème classe

C 01/03/2026 1 Adjoint administratif TC Adjoint administratif principal de 2ème classe

C 01/11/2026 1 Adjoint administratif

principal de 2ème classe

TC Adjoint administratif

principal de 1ère classe

C 01/01/2026 1 Adjoint technique TNC Adjoint technique principal de 2ème classe

C 01/01/2026 1 Adjoint technique

principal de 2ème classe

TC Adjoint technique principal

de 1ère classe

*Date à laquelle les conditions d’avancement de grade sont remplies par les intéressés.Conseil Communautaire du 22 janvier 2026

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Monsieur le Président précise que les parts respectives de femmes et d’hommes parmi les promouvables et les

promus sont :

Total promouvables : 7 Total promus : 7

Nombre de femmes : 4 Nombre de femmes : 4

Nombre d’hommes : 3 Nombre d’hommes : 3

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

 DÉCIDER de la création d’un emploi permanent de catégorie A d’attaché principal à temps complet et de

la suppression d’un emploi permanent d’attaché à temps complet ;

 DÉCIDER de la création d’un emploi permanent de catégorie A d’ingénieur principal à temps complet et

de la suppression d’un emploi permanent d’ingénieur à temps complet ;

 DÉCIDER de la création de deux emplois permanents de catégorie C d’Adjoint administratif principal de

2ème classe à temps complet et de la suppression de deux emplois d’Adjoint administratif à temps

complet ;

 DÉCIDER de la création d’un emploi permanent de catégorie C d’Adjoint administratif principal de 1ère

classe à temps complet et de la suppression d’un emploi d’Adjoint administratif principal de 2ème

classe à temps complet ;

 DÉCIDER de la création d’un emploi d’Adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet et

de la suppression d’un emploi d’Adjoint technique à temps non complet ;

 DÉCIDER de la création d’un emploi d’Adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet et de

la suppression d’un emploi d’Adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet ;

 PRÉCISER que les avancements de grades seront effectifs à la date à laquelle les conditions

d’avancements seront remplies par l’agent;

 DIRE que le tableau des emplois de la collectivité sera modifié en ce sens ;

 PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

20260122_05 Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels remplaçants – Article L.332-13 du Code Général de la Fonction Publique

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que les dispositions de l’article L. 332-13 du Code Général

de la Fonction Publique prévoient la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement

temporaire d’agents publics territoriaux (fonctionnaires et agents contractuels) sur emploi permanent autorisés à

exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une

disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement

pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un

cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps

ou un cadre d'emplois, d’un congé régulièrement accordé en application du Code Général de la Fonction Publique

ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents

contractuels de la fonction publique territoriale.

Il expose que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou

d’agents contractuels indisponibles.

Ces contrats peuvent prendre effet avant le départ de l’agent à remplacer. Ils peuvent également être renouvelés par

décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplacer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, sera invité à :

 AUTORISER Monsieur le Président à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par

l’article L. 332-13 du Code Général de la Fonction Publique pour remplacer des fonctionnaires ou des

agents contractuels momentanément indisponibles sur emploi permanent. Il sera chargé de la

détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature

des fonctions concernées, leur expérience professionnelle et leur profil ;

 DIRE que la dépense correspondante sera inscrite au budget primitif.Conseil Communautaire du 22 janvier 2026

5

20260122_06 Recrutement de personnel temporaire pour l’été 2026

Monsieur le Président rappelle aux membres de l’Assemblée les décisions prises depuis de nombreuses années

concernant l’emploi de jeunes étudiants durant les vacances scolaires d’été et propose de reconduire ces dispositions

pour l’année 2026 avec l’embauche de :

- 8 jeunes étudiants au centre nautique, placés sous l’autorité du responsable de la structure, pour assurer

l’accueil du public, l’entretien technique des locaux et des abords, la tenue de la buvette,

- 1 jeune étudiant à Maurienne TV placé sous l’autorité du chargé de communication qui viendra en appui des

journalistes,

- 1 jeune étudiant affecté au secrétariat général de la Communauté de Communes, placé sous l’autorité de la

responsable du secrétariat général, pour l’accueil et soutien aux différents services,

- 1 jeune étudiant affecté au service économie, commerce, placé sous l’autorité du développeur économique,

pour le recensement des entreprises sur le territoire.

Afin d’assurer l’ensemble de ces tâches et tout en tenant compte du contexte budgétaire contraint de notre collectivité,

il propose de recruter des agents contractuels pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement

saisonnier d’activité, en application de l’article L.332-23-2° du code Général de la Fonction Publique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, sera invité à :

 AUTORISER Monsieur le Président à recruter :

 8 agents d’entretien contractuels horaires, entre le 1er juillet et le 31 août 2026 au centre nautique,

rémunérés en référence à la grille de rémunération des adjoints techniques à l’indice brut 367 (1er

échelon),

 1 adjoint d’animation contractuel horaires d’une durée d’un mois entre le 1er juillet et le 31 août 2026

pour Maurienne TV, rétribué en référence à la grille de rémunération des adjoints d’animation à

l’indice brut 367 (1er échelon),

 2 adjoints administratifs contractuels horaire pour une durée d’un mois entre le 1er juillet et le 31 août

2026 pour l’accueil et l’administration générale, mais aussi en soutien au service urbanisme, et pour

le recensement des entreprises du territoire. Ils seront rémunérés en référence à la grille de

rémunération des adjoints administratif à l’indice brut 367 (1er échelon) ;

 CHARGER Monsieur le Président à procéder au recrutement de ces agents en fonction des besoins des

services et l’AUTORISER à signer un contrat de travail à durée déterminée avec chacun des intéressés ;

 PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

20260122_07 Recrutement de maîtres-nageurs saisonniers au centre nautique – Année 2026

Monsieur le Président rappelle aux membres de l’Assemblée qu’en raison de l’augmentation de l’activité du centre

nautique pendant la saison d’été liée notamment à une amplitude d’ouverture au public élargie sur la semaine et au

fonctionnement du bassin extérieur avec ses jeux nautiques, il convient de recruter deux maîtres-nageurs

sauveteurs complémentaires pour assurer la surveillance des bassins.

Monsieur le Président propose de recruter ce personnel, dans le respect de l’article 3, 2e alinéa de la loi n° 84-53 du

26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui permet de

recruter des agents contractuels pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d’activité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, sera invité à :

 DECIDER de recruter :

 1 maître-nageur sauveteur saisonnier à temps complet du 1er mai au 31 aout 2026,

 1 maître-nageur sauveteur saisonnier à temps complet du 1er juillet au 31 aout 2026,

Ces agents seront rémunérés en référence à la grille de rémunération des éducateurs des activités

physiques et sportives entre l’indice brut 389 (1er échelon) et l’indice brut 415 (5ème échelon) selon

l’expérience ;

 CHARGER Monsieur le Président de procéder au recrutement de ces agents et l’AUTORISER à signer un

contrat de travail à durée déterminée avec chacun des intéressés ;

 PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.Conseil Communautaire du 22 janvier 2026

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COMMANDE PUBLIQUE

20260122_08 Renouvellement convention de prestations de services et d’assistance Commande Publique 3CMA et le Syndicat du Pays de Maurienne (SPM)

Monsieur le Président rappelle l’existence du Service commun Commande Publique-Juridique/Foncier – Assurances

au sein de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan.

Le Syndicat du Pays de Maurienne qui ne dispose pas de compétences en interne en matière de marchés publics a

recours au service Commande Publique de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan pour une

assistance externe lui permettant de garantir la sécurité juridique des procédures de marchés publics.

Une convention de prestations de service et d’assistance Commande Publique liant le service commun Commande

Publique de la 3CMA au Syndicat du Pays de Maurienne a été établie, elle détermine l’étendue des prestations. Le

service Commande Publique de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan assure les missions de

gestion administrative et juridique des procédures de marchés publics, de conseil auprès des services opérationnels

du SPM. Cette convention arrive à terme le 25 février 2026.

Par conséquent, il convient de la renouveler sur les mêmes bases que la précédente.

Cette convention est conclue pour une durée d’un an, renouvelable trois fois par tacite reconduction, à compter de la

date de sa signature.

La Communauté de Communes facturera, par année civile, la prestation en fonction du temps réel passé pour le

compte du Syndicat du Pays de Maurienne sur la base du coût horaire forfaitaire, établi dans la convention, de l’agent

en charge du service de la Commande Publique.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

 AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention de prestations de service et d’assistance

Commande Publique liant le service commun Commande Publique de la 3CMA au Syndicat du Pays de

Maurienne.

Voir document joint en annexe.

URBANISME

20260122_09 Commune de Saint-Jean-de-Maurienne : Procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme – Bilan de la mise à disposition et approbation

Le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Jean-de-Maurienne a été approuvé par délibération du conseil

municipal du 16 décembre 2005. Il a fait l’objet d’une mise à jour le 22 décembre 2008 et de mises en compatibilité

les 18 décembre 2007 et 26 octobre 2011, ainsi que d’une modification n°1 approuvée par délibération du Conseil

Communautaire le 26 septembre 2024.

La 3CMA, compétente en matière de planification, a engagé une procédure de modification simplifiée de ce document

par arrêté du Président de la 3CMA n°2025-02 du 28 mai 2025, modifiant l’arrêté n°2024-13 du 15 novembre 2024,

aux fins de :

UB 6 et UC 6 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : réduire le recul nécessaire

des constructions par rapport à la limite des voies privées desservant plus d’une parcelle ;

UA, UB 11 et UC 11 – Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords : revoir les règles relatives

à l’aspect des clôtures sur les limites séparatives et le long des voies.

Monsieur le Président informe de l’avis conforme n° 2025-ARA-AC-3919 délibéré par la Mission Régionale de l’Autorité

Environnementale (MRAE) en date du 19 août 2025, indiquant que la modification simplifiée n°1 du PLU de la

commune de Saint-Jean-de-Maurienne n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et

sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des

incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et ne requiert pas la réalisation d’une évaluation

environnementale,

Monsieur le Président rappelle la délibération de la 3CMA en date du 2 octobre 2025 approuvant la non-réalisation

d’une évaluation environnementale de la modification simplifiée n°1 du PLU de Saint-Jean-de-Maurienne,

Monsieur le Président informe des observations des Personnes Publiques Associées :

Chambre de commerce et de l’industrie : pas de remarque particulière en date du 26 septembre 2025,

Département de la Savoie : pas de remarque particulière en date du 23 septembre 2025,Conseil Communautaire du 22 janvier 2026

7

Monsieur le Président mentionne la délibération de la 3CMA en date du 27 novembre 2025 approuvant les modalités

de mise à disposition au public du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU de Saint-Jean-de-Maurienne,

Le bilan de la mise à disposition au public du dossier de modification simplifiée comporte deux observations.

Considérant que les contributions reçues ne sont pas de nature à modifier le projet de modification du PLU,

Monsieur le Président annonce que le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Saint-Jean-de-Maurienne tel

qu'il est présenté au conseil communautaire est prêt à être adopté,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

 APPROUVER la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Saint-Jean-de-Maurienne telle

qu'elle est annexée à la présente délibération ;

 AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires

à la mise en œuvre de la présente délibération ;

 INDIQUER que conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera

l'objet d'un affichage au siège de la 3CMA et à la mairie de Saint-Jean-de-Maurienne durant un mois et

d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;

 DIRE que la présente délibération, accompagnée du dossier de PLU approuvé, sera transmise en

Préfecture et publiée au Recueil des Actes Administratifs.

Voir documents joints en annexe.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES