unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - Note de synthese 16 07 2018

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unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - Note de synthese 16 07 2018 Document publié le Lundi 16 juillet 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - Note de synthese 16 07 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

Conseil communautaire du 16 juillet 2018

ORDRE DU JOUR

1. COMPETENCE « PLAN LOCAL D’URBANISME, DOCUMENT D’URBANISME EN TENANT LIEU ET CARTE COMMUNALE » – Charte de gouvernance – Reprise des procédures d’évolution des PLU communaux – Délégation de l’exercice du droit de préemption urbain au Président

2. RESSOURCES HUMAINES

a) Modification d’un poste d’Adjoint administratif à temps non complet 17h30 par semaine au service commun « Application du Droit des Sols » (ADS) en poste d’Adjoint administratif à temps complet

b) Création d’un poste d’Adjoint technique à temps non complet à l’Accueil de loisirs « Les Chaudannes » à Saint-Jean-de-Maurienne

c) Formation des élus

d) Création d’un poste d’Adjoint technique à temps non complet à l’Accueil de loisirs « Le Carrousel » à Saint-Jean-de-Maurienne

3. MARCHES PUBLICS DE SERVICES – Contrôle réglementaire des installations électriques – Adhésion à un groupement de commandes

4. CONCLUSION DU PACTE D’ACTIONNAIRES AVEC LA SOCIETE COVAGE

5. INTERCOMMUNALITE

a) Statuts consolidés de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan

b) Définition de l’intérêt communautaire

▪ Compétences obligatoires – Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire

▪ Compétences obligatoires – Soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire

▪ Compétences optionnelles – Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de la maîtrise de la demande d’énergie

▪ Compétences optionnelles – Politique du logement et du cadre de vie

▪ Compétences optionnelles – Eau

c) Restitution de la compétence « Défense extérieure contre l’incendie » aux communes

6. FINANCES

a) Institution de la taxe de séjour intercommunale

b) Aide économique – Soutien à l’implantation de certains commerces de détail – Création d’une librairie

c) Conditions de prise en charge des frais de déplacement des élus

7. COMMUNICATION

➢ Présentation du site internet de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan

8. QUESTIONS DIVERSESCommunauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 16 juillet 2018

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NOTE DE SYNTHESE

1- COMPETENCE « PLAN LOCAL D’URBANISME, DOCUMENT D’URBANISME EN TENANT LIEU ET CARTE

COMMUNALE » – CHARTE DE GOUVERNANCE – REPRISE DES PROCEDURES D’EVOLUTION DES PLU COMMUNAUX –

DELEGATION DE L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN AU PRESIDENT

Monsieur le Président rappelle la délibération du Conseil communautaire en date du 20 décembre 2017 par

laquelle le transfert volontaire à la 3CMA de la compétence « Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en

tenant lieu et carte communale » a été proposé aux communes membres. Cette délibération a été notifiée aux

communes qui ont disposé d’un délai de trois mois pour se prononcer sur ledit transfert. Neuf communes ont

délibéré favorablement, cinq communes défavorablement et deux communes n’ont pas délibéré, leur avis a donc

été réputé favorable. Les conditions du transfert volontaire sont remplies. Depuis, l’engagement d’une procédure

d’élaboration ou d’évolution d’un document d’urbanisme communal ou intercommunal est de la compétence de la

3CMA. Il en est de même pour l’exercice du droit de préemption urbain sur les territoires des communes membres.

En l’absence de textes réglementant les modalités de collaboration entre la 3CMA et ses communes membres

dans la mise en application de ces nouvelles compétences, les communes ont décidé de rédiger une Charte de

gouvernance. Le 3 octobre 2017, la constitution d’un groupe de travail pour la rédaction de cette Charte a été

décidée. Celui-ci, composé d’élus et de techniciens volontaires de certaines communes membres, s’est réuni les 3

janvier, 12 février et 12 mars 2018. Les 21 mars et 17 mai 2018, la Charte a été présentée en Bureau

communautaire.

Les principes affirmés dans cette Charte intègrent la double échelle des collectivités concernées : les communes,

garantes de la proximité en prise directe avec les réalités locales et la 3CMA, garante de l’aménagement cohérent

et solidaire du territoire communautaire, ceci avant même l’élaboration éventuelle d’un Plan Local d’Urbanisme

intercommunal.

La Charte, sous réserve du vote favorable du Conseil communautaire, propose notamment que la 3CMA reprenne

en intégralité l’ensemble des procédures d’évolution des documents d’urbanisme communaux engagées avant la

date du transfert : procédure de révision générale engagée par les communes de Montricher-Albanne, de Saint-

Sorlin-d’Arves et de Fontcouverte-La Toussuire ; procédure de modification engagée par la commune de Saint-

Jean-d’Arves et procédure de modification simplifiée engagée par la commune de Villarembert.

Monsieur le Président rappelle par ailleurs que par l’arrêté préfectoral précité, l’exercice du droit de préemption

urbain a été transféré au Conseil communautaire. Afin d’alléger la procédure d’exercice de ce droit au quotidien,

Monsieur le Président propose que celui-ci lui soit délégué, comme le prévoit l’article L 5211-9 du CGCT.

Voir document transmis par mail.

2- RESSOURCES HUMAINES

a) MODIFICATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF A TEMPS NON COMPLET 17H30 PAR SEMAINE AU SERVICE

COMMUN « APPLICATION DU DROIT DES SOLS » (ADS) EN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF A TEMPS COMPLET

Monsieur le Président rappelle que le service commun « Application du Droit des Sols » (ADS) a été créé par

délibération de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne le 20 juillet 2015, pour l’instruction des

demandes d’autorisation d’urbanisme des communes membres.

Suite à la fusion de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne et de la Communauté de Communes de

l’Arvan au 1er janvier 2017, une délibération en date du 21 septembre 2017 prévoit à compter du 1er janvier 2018,

l’extension du service ADS à l’ensemble des 8 communes de l’ex Communauté de Communes de l’Arvan couvrant

ainsi l’intégralité du territoire de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan.

L’ajout de ces 8 communes a rendu nécessaire le renforcement du service. Du 3 avril au 29 juin, un agent a donc

été recruté à mi-temps. A l’issue de ce contrat, il est apparu que ce temps de travail n’était pas suffisant au vu de la

charge de travail conséquente et de la nécessité de remplacer l’instructeur principal pendant ses absences. Aussi

et afin d’assurer pleinement l’ensemble des missions, il est nécessaire de conforter le second poste d’instructeur

en augmentant sa durée de service hebdomadaire.

Dans ce contexte, Monsieur le Président propose de modifier le poste d’Adjoint administratif à temps non complet

17h30 par semaine en poste d’Adjoint administratif à temps complet à compter du 1er octobre 2018.Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 16 juillet 2018

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b) CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS NON COMPLET A L’ACCUEIL DE LOISIRS « LES

CHAUDANNES » A SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE

Monsieur le Président informe que l’entretien des locaux et le service de restauration de l’accueil de loisirs « Les

Chaudannes » doit être assuré par un agent de service et de restauration pendant l’ensemble des vacances

scolaires.

Dans ce contexte, Monsieur le Président propose de créer au tableau des emplois de la Communauté de

Communes Cœur de Maurienne Arvan, un emploi d’Adjoint technique de catégorie C à temps non complet à

raison de 2h45 hebdomadaires annualisées à compter du 1er septembre 2018.

Placé sous l’autorité de la Responsable du service enfance et de la Responsable de l’accueil de loisirs, l’agent

sera chargé des tâches suivantes :

− Entretenir les locaux et le matériel selon le plan de nettoyage : salles d'activités, salle à manger, espace cuisine, sanitaires,

− Respecter les règles d’hygiène et effectuer les autocontrôles, notamment en restauration,

− Repérer les dysfonctionnements et les signaler au responsable,

− Gérer l’approvisionnement en matériel et produits,

− Assurer le service des repas : service, plonge, conditionnement, préparation ponctuelle des pique-niques,

− Procéder à des achats de produits alimentaires ou autres, ponctuellement,

− Entretenir le linge,

− Assurer ponctuellement le portage de repas et le nettoyage du véhicule,

− Assurer ponctuellement le remplacement de collègues absentes sur d’autres sites de la collectivité.

c) FORMATION DES ELUS

Monsieur le Président informe que, conformément à l’article L 2123-12 du Code général des collectivités

territoriales, les membres du Conseil communautaire ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Le

Conseil communautaire délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations

et les crédits ouverts à ce titre.

Un tableau récapitulatif des actions de formation des élus financées par la collectivité est annexé chaque année au

compte administratif. Il donne lieu à une concertation sur la formation des membres du Conseil communautaire.

Comme indiqué dans l’article L 2123-14 du Code général des collectivités territoriales, la collectivité détermine

librement l’enveloppe annuelle qu’elle affecte à la formation dans la limite de 20 % du montant total des indemnités

de fonction maximum qui peuvent être allouées aux élus de la Communauté de communes. Un crédit de 1 000

euros a été inscrit au budget primitif 2018.

Le droit à la formation s’exercera selon les choix des élus à condition que la formation soit dispensée par un

organisme, public ou privé, agréé par le ministère de l’Intérieur.

Les frais de déplacement et de séjour des élus communautaires sont pris en charge par la Communauté de

communes conformément à l’article R 2123-13 du Code général des collectivités territoriales et aux modalités

applicables dans la collectivité.

Il est proposé de privilégier :

− Les formations relatives aux connaissances de base de la gestion publique locale (finances publiques, marchés publics, intercommunalité, démocratie locale, …)

− Les formations en lien avec les délégations (urbanisme, travaux, marchés publics …)

− Les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole en public, conduite de réunion …).

3- MARCHES PUBLICS DE SERVICES – CONTROLE REGLEMENTAIRE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES – ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES

Monsieur le Président expose que les marchés en cours pour le contrôle réglementaire des installations électriques

arriveront à leurs termes au 13 août 2018.

Il est convenu de constituer un groupement de commandes réunissant la Commune de Saint-Jean-de-Maurienne,

le Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Jean-de-Maurienne, la Communauté de Communes Cœur de

Maurienne Arvan, le Syndicat Intercommunal d'Alimentation et d'Aménagement des Eaux de Moyenne Maurienne

et le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Saint-Jean-de-Maurienne afin de passer des

marchés de services pour le contrôle réglementaire des installations électriques selon la procédure adaptéeCommunauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 16 juillet 2018

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ouverte (articles 12, 15, 27, 34, 78 et 80 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics) sous la

forme d’un accord-cadre à bons de commande, d’une durée d’un an reconductible trois fois, dans la limite d’une

durée globale de quatre ans.

Il s’agit d’un groupement de commandes « d’intégration totale » en application des dispositions de l’article 28-II et

III de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, dans lequel l'un de ses membres se voit confier

la charge de mener toute la procédure de passation et d'exécution des marchés publics au nom et pour le compte

des autres membres.

La procédure de passation des marchés de services de contrôle réglementaire des installations électriques est la

procédure adaptée ouverte, dans les conditions des articles 15, 27, 34, 78, 80 et 110-I et II-3° du décret 2016-360

du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, en lots séparés au sens des articles 12, 22 et 116 du décret 2016-

360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Il n’y a donc pas lieu d’instaurer une commission d’appel d’offres

du groupement, le coordonnateur attribuant l’accord-cadre aux candidats, sur la base des critères et de leur

pondération définis dans l’Avis d’Appel Public à la Concurrence (AAPC) ou dans le Règlement De la Consultation

(RDC).

En application des dispositions de l’article 28-II de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés

publics, une convention constitutive, signée par chaque membre, définit les modalités de fonctionnement du

groupement :

− groupement dit d’intégration totale : le coordonnateur a la charge de mener conjointement dans leur intégralité

la passation et l'exécution des marchés publics au nom et pour le compte des autres membres (article 28-II et

III de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics) ;

− la Commune de Saint-Jean-de-Maurienne est désignée comme coordonnateur ayant la qualité de pouvoir adjudicateur pour procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de passation et d’exécution de l’accord-cadre au nom et pour le compte des autres membres ;

− le groupement est constitué pour la durée légale couvrant la passation, l’attribution et l’exécution de l’accord- cadre et de ses modifications éventuelles ;

− les frais de publicité et les autres frais matériels de gestion de la procédure de marché public, sont partagés à parts égales entre les membres du groupement.

Voir document transmis par mail.

4- CONCLUSION DU PACTE D’ACTIONNAIRES AVEC LA SOCIETE COVAGE

La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan est actionnaire de la société par actions simplifiée FIBREA à hauteur de 3,35 % du capital social de ladite société. Pour rappel, suivant l’article 2 des statuts, l’objet social de FIBREA s’inscrit dans les possibilités de l’article 21 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique dite « Loi PINTAT » qui prévoit la possibilité et les conditions de participation des collectivités territoriales et de leurs groupements à des sociétés commerciales ayant pour objet la construction et l’exploitation d’infrastructures passives de communications électroniques.

La société anonyme des régies de l’arc (SOREA), associé fondateur de FIBREA et majoritaire à hauteur de 66,66 % du capital de FIBREA, a engagé un processus de cession de l’intégralité des actions qu’elle détient dans le capital de FIBREA, au profit de la société par actions simplifiée COVAGE, qui s’est montrée intéressée à une telle opération.

Ce processus est actuellement en cours. Pour finaliser ce projet de cession, la SAS COVAGE a demandé la conclusion d’un pacte d’actionnaires destiné à organiser ses relations en tant qu’actionnaire majoritaire, avec l’ensemble des autres actionnaires minoritaires de FIBREA. Ce projet de pacte d’actionnaires vise principalement à organiser les conditions de cession de titres par les actionnaires.

La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan en tant qu’actionnaire de FIBREA doit donc se prononcer sur la conclusion de ce projet de pacte d’actionnaires.

Dans ces conditions, il est proposé :

• D’approuver le projet de pacte d’actionnaires envisagé avec la SAS COVAGE.

• D’autoriser Monsieur le Président à conclure et signer, au nom et pour le compte de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan le pacte d’actionnaires envisagé avec la SAS COVAGE.

• D’autoriser Monsieur le Président à prendre et signer tous les actes et procéder à toutes formalités utiles et nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Voir document transmis par mail.Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 16 juillet 2018

4

5- INTERCOMMUNALITE

a) STATUTS CONSOLIDES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE MAURIENNE ARVAN

Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de la fusion des communautés de communes Cœur de

Maurienne et Arvan, entrée en vigueur au 1er janvier 2017 en application du schéma départemental de coopération

intercommunale, les compétences exercées par la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan (3CMA)

avec un effet de territorialité applicable jusqu’au 31 décembre 2018 relèvent des statuts de l’ex Communauté de

Communes Cœur de Maurienne et de l’ex Communauté de Communes de l’Arvan.

Le délai d’harmonisation des compétences prenant fin au 31 décembre 2018, Monsieur le Président indique qu’il

convient de rédiger les statuts consolidés de la 3CMA qui prendront effet au 1er janvier 2019.

Il est rappelé que les compétences obligatoires fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

s’imposent aux statuts de la 3CMA. S’agissant des compétences optionnelles et facultatives ainsi que de la

définition de l’intérêt communautaire lorsque la loi le prévoit, Monsieur le Président indique qu’un travail a été

conduit par le bureau communautaire pour l’élaboration des statuts.

Le projet des statuts consolidés de la 3CMA font l’objet d’un document joint à la présente note de synthèse.

Concernant l’approbation des statuts, Monsieur le Président rappelle qu’en application de l’article L 5211-20 du

CGCT lors d’une modification des statuts d’un EPCI, ses communes membres disposent d’un délai de 3 mois à

compter de la notification de la délibération du conseil communautaire aux communes pour se prononcer sur

lesdits statuts. L’absence de l’avis du conseil municipal à l’issue de ce délai vaut approbation de celui-ci pour la

modification des statuts.

Voir document transmis par mail.

b) DEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE

▪ COMPETENCES OBLIGATOIRES – AMENAGEMENT DE L’ESPACE POUR LA CONDUITE D’ACTIONS D’INTERET

COMMUNAUTAIRE

La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan exerce cette compétence pour :

− L’acquisition de terrains, la viabilisation des terrains destinés à la construction de nouveaux bâtiments

agricoles, l’acquisition et la construction de bâtiments relais agricoles en vue de conforter l’agriculture

comme outil de gestion de l’espace.

− Le soutien financier aux agriculteurs sur les projets d’investissement et d’équipement.

− La communauté de communes participe aux politiques contractuelles agro-environnementales en liaison

avec le Syndicat du Pays de Maurienne.

− La Communauté de Communes pourra appuyer les filières de valorisation des produits agricoles.

− La Communauté de Communes apporte son soutien aux associations foncières pastorales pour l’élaboration

de leurs statuts.

▪ COMPETENCES OBLIGATOIRES – SOUTIEN AUX ACTIVITES COMMERCIALES D’INTERET COMMUNAUTAIRE

La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan exerce cette compétence pour :

− Le soutien au Groupement des Acteurs Économiques de Maurienne (GAEM) : poste secrétariat et

financement d’actions – Convention d’objectifs et de moyens.

− La création et la gestion des commerces relais.

− Les études et la création d’immobilier à destination de l’économie tels que l’hôtel d’entreprises, la pépinière

d’entreprises ou le bâtiment relais.

− L’étude et la participation à toutes les politiques contractuelles de soutien au commerce et à l’artisanat.

− La réalisation d’actions d’animation permettant la dynamisation du bourg centre de Saint-Jean-de-Maurienne.

▪ COMPETENCES OPTIONNELLES – PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT, LE CAS ECHEANT DANS LE

CADRE DE SCHEMAS DEPARTEMENTAUX ET SOUTIEN AUX ACTIONS DE LA MAITRISE DE LA DEMANDE D’ENERGIE

La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan exerce cette compétence pour :

− La création, l’entretien, le balisage et la promotion des sentiers de randonnée d’intérêt communautaire.Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 16 juillet 2018

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Sont reconnus d’intérêt communautaire les sentiers de randonnée suivants :

Numéro Nom du sentier Commune

Boucle

B1 Plan de la Lie Montvernier

B2 Tour de l'Armélaz Montvernier, Pontamafrey- Montpascal

B3 Grand Coin Pontamafrey-Montpascal, Le Châtel

B4 Tour des villages de Montvernier Montvernier

B5 Balcon des Plagnes Le Châtel

B6 Balcon du Rocher aux chamois Pontamafrey-Montpascal

B7 Oratoires de Montandré Hermillon

B8 Tour des hameaux de Montandré,

Champessuit et Grenis

Hermillon, St-Julien Montdenis

B9 Tour de Montdenis St-Julien Montdenis

B10 Lancheton St-Julien Montdenis

B11 Hauts de Tourmentier St-Julien Montdenis

B12 Ardoisiers St-Julien Montdenis

B13 Malpasset Villargondran

Échappée Nature

EN1 Le berceau de la Maison de Savoie Le Châtel, Hermillon

EN2 Le terroir de Serpolière St-Julien Montdenis

EN3 Les hauts de Saint-Jean-de-Maurienne St-Jean-de-Maurienne

EN4 Au fil de l'Arvan St-Jean-de-Maurienne

EN5 Les Reisses d'en bas Villargondran

Sentier

S1 De Montvernier vers Saint-Avre Montvernier

S2 Du col du Chaussy vers Fontaine Froide Pontamafrey-Montpascal

S3 Gorges du ruisseau de la Ravoire Pontamafrey-Montpascal, Montvernier

S4 Du Praz à Montvernier Le Châtel-Montvernier

S5 Traversée d'Hermillon Hermillon

S6 Du Châtel au col de la Baisse via

Montberanger

Le Châtel

S7 Des Grangettes à St-Jacques Le Châtel, Hermillon

S8 Du chalet de l'Alpettaz au chalet des

Brunes

Le Châtel, Hermillon

S9 De Champessuit au Col du Châtelard Hermillon

S10 De St-Jean-de-Maurienne à Jarrier St-Jean-de-Maurienne

S11 De l’Echaillon à Montandré Hermillon

S12 De Grenis à Montdenis St-Julien Montdenis

S13 Des Ardoisiers à Montdenis St-Julien Montdenis

S14 De Montdenis à Tourmentier St-Julien Montdenis

S15 De Serpolière vers St-Martin-la-Porte St-Julien MontdenisCommunauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 16 juillet 2018

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S16 De St-Jean-de-Maurienne vers

Villargondran

Villargondran

S17 Boucle du Mont l'Évêque - De

Villargondran vers Albiez-le-Jeune

Villargondran

S18 Boucle du Mont l'Évêque – De St-Jean-

de-Maurienne vers Albiez-le-Jeune

St-Jean-de-Maurienne

Liaison urbaine

L1 De l'adret à l'ubac via Pontamafrey Pontamafrey-Montpascal

L2 Du Ventour à la tour de la maison de

Savoie

Le Châtel

L3 Traversée de Villargondran Villargondran

L4 De l'OTi à l'Echaillon St-Jean-de-Maurienne

L5 De l'OTi vers Villargondran St-Jean-de-Maurienne

L6 Boucle du Mont l'Évêque - Traversée de

St-Jean-de-Maurienne

St-Jean-de-Maurienne

L7 De l'OTi vers la Combe des Moulins St-Jean-de-Maurienne

L8 De l'OTi vers Bonne Nouvelle St-Jean-de-Maurienne

L9 Traversée de St-Jullien-Montdenis St-Julien Montdenis

− Le soutien au développement des énergies renouvelables.

▪ COMPETENCES OPTIONNELLES – POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE

La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan exerce cette compétence pour :

− La mise en œuvre d'un Programme Local de l'Habitat (P.L.H) et des actions qui y sont afférentes.

− Les études et les actions d’intérêt communautaire en faveur d’une politique de logement.

− La garantie des emprunts pour le financement des logements sociaux à compter du 1er janvier 2019.

▪ COMPETENCES OPTIONNELLES – EAU

La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan est compétente pour le captage et la distribution de

l’eau potable provenant des sources reconnues d’intérêt communautaire.

Sont reconnues d’intérêt communautaire les sources suivantes :

VIGNETTE

BONVILLARD

CLARET

GOTTEY

COMBE FREDIERE

VERGETTE

MONT EMY

LA PRAZ AVAL

PLAN MORTAN

FONTAINE DE L'ANE

FONTAINE SEULE 1

FONTAINE SEULE 2

LES BALMETTES

FONTAINE FLAMIER

LA TUVIERECommunauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 16 juillet 2018

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LE COLLET

LA PRAZ AMONT

LA PRAZ INTERMEDIAIRE

LA CHENAVIERE

LACS BRAMANT

VERDETTE AMONT

LES TRIOS

LES GORGES

LA VALLEE PERDUE

c) RESTITUTION DE LA COMPETENCE « DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE » AUX COMMUNES

Monsieur le Président rappelle que l’ex Communauté de Communes de l’Arvan détient dans ses statuts au sein du

groupe de compétences facultatives, la compétence en matière de défense extérieure contre l’incendie (DECI)

celle-ci ayant pour objet d’assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte,

l’alimentation en eau des moyens des services d’incendies et de secours par l’intermédiaire de points d’eau

identifiés à cette fin.

Monsieur le Président indique que les statuts consolidés de la 3CMA ne prévoient pas de maintenir cette

compétence qui sera restituée aux communes de l’ex territoire de l’Arvan au 31 décembre 2018.

6- FINANCES

a) INSTITUTION DE LA TAXE DE SEJOUR INTERCOMMUNALE

Monsieur le Président propose que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan institue une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire à compter du 1er janvier 2019 dont les modalités s’établiront comme suit :

La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d’hébergement à titre onéreux proposés : − Palaces,

− Hôtels de tourisme,

− Résidences de tourisme,

− Meublés de tourisme,

− Village de vacances,

− Chambres d’hôtes,

− Emplacements dans des aires de campings-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures,

− Terrains de camping et de caravanage,

− Ports de plaisance.

La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation (selon l’article L 2333-29 du Code général des collectivités territoriales CGCT).

Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.

La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.

Le Conseil Départemental de la Savoie, par délibérations en date du 2 Juillet 1993 et du 25 Octobre 1993, a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L 3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan pour le compte du Département dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s’ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

Conformément aux articles L 2333-30 et L 2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil communautaire avant le 1er octobre de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante.

Le barème suivant est proposé à partir du 1er janvier 2019 :Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 16 juillet 2018

8

Catégories d’hébergement Tarif EPCI Taxe additionnelle

Tarif taxe

Palaces 4,00 € 0,40 € 4,40 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5

étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles

3,00 € 0,30 € 3,30 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4

étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles

2,30 € 0,23 € 2,53 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3

étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles

1,50 € 0,15 € 1,65 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2

étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de

vacances 4 et 5 étoiles

0,90 € 0,09 € 0,99 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1

étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances

1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes

0,80 € 0,08 € 0,88 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en

3,4 et 5 étoiles, et tout autre terrain d’hébergement de plein

air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans

des aires de camping-cars et des parcs de stationnement

touristiques par tranche de 24 heures

0,60 € 0,06 € 0,66 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en

1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein

air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

0,20 € 0,02 € 0,22 €

Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau précédent, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.

Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L 2333-31 du CGCT : − Les personnes mineures ;

− Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la métropole ; − Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.

Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.

Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet.

En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre du logeur.

En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois et ne communiquera ses justificatifs à la collectivité qu’à sa demande.

Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu’ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le : − avant le 31 mai, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril − avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août − avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre.Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 16 juillet 2018

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Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du

financement de l’office de tourisme intercommunal constitué sous la forme d’un établissement public à caractère

industriel et commercial (EPIC).

b) AIDE ECONOMIQUE – SOUTIEN A L’IMPLANTATION DE CERTAINS COMMERCES DE DETAIL – CREATION D’UNE

LIBRAIRIE

Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de sa compétence de développement économique et plus

particulièrement dans sa politique de soutien au commerce de proximité, la Communauté de Communes Cœur de

Maurienne Arvan souhaite mettre en place une aide ciblée sur la création d’une activité commerciale jugée

manquante sur le territoire (dans l’esprit des commerces relais). Cette aide pourra prendre la forme d’une prise en

charge partielle du loyer concernant le commerce.

Pour 2018, Monsieur le Président propose de mobiliser cette aide afin de faciliter le projet de Madame Chiari

VALLIN CANCIANI qui ouvrira début août 2018, une librairie Place du Forum Saint Antoine à Saint-Jean-de-

Maurienne.

L’aide apportée par la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan se fera sous la forme d’un

remboursement de 476 € par mois sur une période de 12 mois, sur présentation des quittances acquittées. Cette

aide représente 50 % du loyer HT charges comprises.

c) CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES ELUS

Monsieur le Président indique qu’il convient de reprendre la délibération en date du 25 avril 2014 relative au

remboursement des frais de déplacement des élus.

Considérant la possibilité pour tout élu local de prétendre sous certaines conditions au remboursement des frais de

repas, d’hébergement et de transport dans les cas suivants :

• Exécution d’un mandat spécial conféré par délibération du Conseil communautaire (art L 2123-18 et R 2123-22-1),

• Participation aux réunions des instances ou organismes où il représente la communauté de communes si ces réunions ont lieu en dehors du territoire de celle-ci (art. L 2123-18-1),

• Lors de l’exercice du droit à la formation (art. L 2123-18-1).

Les modalités de prise en charge s’établissent comme suit :

Ordre de mission

L’élu qui se déplace hors du territoire de la communauté de communes dans le cadre de ses fonctions doit

obligatoirement être muni d’un ordre de mission établi préalablement à son départ en mission et signé du Président

ou d’un élu ayant reçu délégation.

Mandats spéciaux (art. L 2123-18 et R 2123-22-1 du CGCT)

La notion de mandat spécial s’interprète comme une mission bien précise que le Conseil communautaire confie

par délibération à l’un de ses membres. Cette mission peut être ponctuelle, dans le cas d’une réunion importante

(congrès, colloque…) ou d’un voyage d’information hors du territoire intercommunal.

Elle peut également avoir un caractère permanent (pas plus d’une année), l’élu étant alors autorisé à se déplacer

régulièrement dans le cadre de l’accomplissement de la tâche qui lui a été confiée.

Il convient de préciser que le déplacement d’un ou plusieurs élu(s) peut avoir un caractère d’urgence, et que dans

ce cas, la délibération autorisant le déplacement pourra être postérieure à la mission.

Remboursement des frais liés aux déplacements dans le cadre des mandats spéciaux

• Frais de restauration :

Sur l’ensemble du territoire et sur présentation des justificatifs, les frais de déjeuner et/ou dîner seront

remboursés aux frais réels dans la limite d’un plafond ne pouvant excéder 25 euros par repas (boisson

incluse),

• Frais d’hébergement :

Sur l’ensemble du territoire et sur présentation des justificatifs, les frais de nuitée et petit-déjeuner seront

remboursés aux frais réels dans la limite d’un plafond ne pouvant excéder 160 euros par nuit.

La communauté de communes est autorisée à régler directement la facture au prestataire en cas de besoin.Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 16 juillet 2018

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• Frais de transport :

Selon les moyens utilisés, à savoir :

- L’utilisation des transports en commun fera l’objet d’un remboursement aux frais réels sur présentation des titres de transport mentionnant le montant de la dépense ; les frais de déplacement seront remboursés sur la base du transport public le moins onéreux (tarif SNCF de 2ème classe en vigueur au jour du déplacement). La communauté de communes est autorisée à régler directement la facture au prestataire en cas de besoin ;

- L’utilisation d’un véhicule appartenant à la collectivité ne fera pas l’objet d’une indemnisation à l’exception des frais éventuels de péage et de carburant occasionnés au cours du déplacement et sur présentation des justificatifs correspondants ;

- L’utilisation d’un véhicule personnel assuré est autorisée. Cette utilisation fera l’objet d’un paiement d’indemnités kilométriques unique quel que soit le type de véhicule motorisé (auto ou moto). L’indemnisation en frais kilométriques lorsque l’utilisation du véhicule personnel est effective se fait sur la base du trajet le plus court établi sur le site internet : www.viamichelin.fr

- Les frais de péage, de parc de stationnement seront remboursés également sur justificatifs.

Hors mandat spécial (congrès, colloque, manifestations ponctuelles…), ces modalités de remboursement sont

applicables sur présentation de justificatifs pour les déplacements hors département occasionnés par des réunions

d’organismes auxquels la communauté de communes a adhéré.

Remboursement des frais liés aux déplacements ordinaires (articles L 5211-13 du CGCT)

Les membres du Conseil communautaire peuvent bénéficier du remboursement des frais de déplacement

occasionnés lors de réunions se déroulant dans une commune autre qu’une commune composant le territoire de la

Communauté de Communes.

Ces bénéficiaires peuvent être remboursés des frais de déplacement engagés à l’occasion des réunions :

- de ces conseils ;

- du bureau ;

- des commissions instituées par délibération dont ils sont membres ;

- des comités consultatifs prévus par l’article L 5211-49-1 du CGCT ;

- des commissions consultatives ;

- des organes délibérants ou des bureaux des organismes où ils représentent leur établissement.

En principe, la dépense de séjour ou d’hébergement est à la charge de l’organisme qui organise la réunion.

Si des frais sont engagés, les élus sont remboursés sur le même barème que les agents de la collectivité (arrêté

du 26 août 2008 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3

juillet 2006).

Remboursement des frais liés aux déplacements pour formation (articles L 5216-4 et L 2123-12 du CGCT)

Les membres du Conseil communautaire peuvent bénéficier du remboursement des dépenses engagées (frais de

transport et de séjour) pour se rendre à des formations à la condition que celles-ci soient organisées par des

organismes agréés.

L’exercice du droit à la formation des élus est défini dans la délibération du Conseil communautaire du 16 juillet

2018.

Etat de frais

Les remboursements seront effectués sur présentation d’un état de frais dûment signé par l’élu, accompagné de

l’ordre de mission établi préalablement au déplacement et des justificatifs correspondants.

Imputations budgétaires

Les dépenses engagées pour l’ensemble des frais de déplacement seront imputées aux articles 6532 (pour les

frais de mission) ou 6535 (pour les formations).

7- COMMUNICATION

➢ Présentation du site internet de la 3CMA

8- QUESTIONS DIVERSES