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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 35 SPECIAL du 19 septemb
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 31 SPECIAL du 1er septembre 2014
Document publié le Lundi 1 septembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 31 SPECIAL du 1er septembre 2014)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Industrie,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
Numéro 31
SPECIAL
Publié le 1° septembre 2014 BOULEVARD DU 112 REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX -— TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04,94.18.82.83 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
SOMMAIRE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DU
VAR
-
Arrêté
en
date
du
18
août
2014
portant
délégation
de
signature
à
la
trésorerie
de
VAR
AMENDES
-
Arrêté
en
date
du
1°
septembre
2014
portant
délégation
de
signature
au
service
de
publicité
foncière
de
Draguignan
1
-__
Arrêté
en
date
du
1”
septembre
2014
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
au
service
des
impôts
des
particuliers
de
Draguignan
-_
Arrêté
en
date
du
1*
septembre
2014
portant
délégation
de
signature
au
CFP
de
Draguignan-Municipale
-
Arrêté
en
date
du
1”
septembre
2014
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
pour
le
centre
des
impêts
fonciers
de
Draguignan
-
Arrêté
en
date
du
25
août
2014
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
au
service
des
impôts
des
particuliers
à
Saint
Tropez
-
Arrêté
en
date
du
1%
septembre
2014
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
au
service
des
impôts
des
particuliers
de
Fréjus
-_
Arrêté
en
date
du
1”
septembre
2014
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
au
SIP
de
Hyères
(fiscalité
immobilière)
-_
Arrêté
en
date
du
1%
septembre
2014
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
au
service
des
impôts
des
particuliers
de Hyères
-
Arrêté
en
date
du
1” septembre
2014
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
au
service
des
impôts
des
entreprises
de
Brignoles
-__
Arrêté
en
date
du
1” septembre
2014
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
au
service
des
impôts
des
entreprises
de
Toulon
Nord
Ouest
-__
Arrêté
en
date
du
1” septembre
2014
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
au
service
des
impôts
des
entreprises
de
Toulon
Sud
Est
-_
Arrêté
en
date
du
1”
septembre
2014
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
au
service
des
impôts
des
entreprises
de
La
Seyne
sur
mer
-
Arrêté
en
date
du
29
août
2014
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
domaniale
-
Décision
en
date
du
1” septembre
2014
de
subdélégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
-
Mandat
en
date
du
1°”
septembre
2014
donné
à
M.
Franck
SEGNI,
inspecteur
principal
des
finances publiques
en vue
de
représenter M.
Guy
Robert, administrateur
général
des
finances
publiques,
devant
les
instances
judiciaires
-
Mandat
en
date
du
1” septembre
2014 donné
à
M.
Christophe
AMALRIC,
inspecteur
principal
des
finances publiques
en vue
de
représenter
M.
Guy
Robert, administrateur
général
des
finances
publiques,
devant
les
instances
judiciaires
BOULEVARD DU 1128 RÉGIMENT
D'INFANTERIE -
83070
TOULON CEDEX
—
TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 A Liberté + Égalité +
Fraternit:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL CS 91409 83056 - TOULON CEDEX
DELEGATION
DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de VAR AMENDES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe lV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le
décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2012-1246 du
7
novembre
2012
relatif à
la
gestion
budgétaire
et comptable
publique,
et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article
1° - Délégation de signature est donnée à M. QUIVIGER Guillaume,
Inspecteur DGFIP,
adjoint au
comptable chargé de la trésorerie de VAR AMENDES, à l'effet de signer : 1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et aux frais
de
poursuites
et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €; 2°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
8 mois et sans limitation de montant.
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service. EX
e
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée
à
l'effet de signer :
1°) les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
L
3°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux agents désignés ci-après :
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Durée
maximale)
Somme
maximale
agents
°
des
décisions
des
délais
de
|
pour
laquelle
un
gracieuses
paiement
délai
de
paiement
peut
être
accordé
CHABERT
Hervé
(Contrôleur
Les
décisions&
mois
Kk10
000euros
MREBAOL Brigitte
Contrôleur
pracieuses sont toutesg mois
10 C0Deuros
LOVICHI Laetitia
Contrôleur
soumises
au
visa
deg mois
10 000euros
DEAN
Brigitte
Controleur
encadrement
B mois
_:
k10
000euros
Articie
3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
A
Toulon,
le
18
août
2014
Le
comptable,
Martin
ROUX A Liberté + Égalité « Fraisrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE — CENTRE MAYOL B.P 1409 83056 - TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière dé DRAGUIGNAN 1
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son annexe [V ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du
16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M BENOIT Bernard, Inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable du service de publicité foncière de DRAGUIGNAN 1, à l'effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans Ja limite de 60 000€; 3°) les
documents
nécessaires à
l'exécution comptable des
décisions contentieuses et gracieuses,
sans
limitation de montant ; 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Détégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assieite,
les
décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office et,
en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : —
dans
la
limite
de
15
000
€,
aux
inspecteurs
des
finances
publiques
désignés
ci-après
:
—
DUCAROUGE
Guy
dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : —
SICARD
Danielle
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratifs du département du Var
À
DRAGUIGNAN,
le
1%
septembre
2014
Le
comptable,
administrateur des finances publiques, responsable du service de la
es
foncière,
un pus Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL B.P
1409
83056 — TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de DRAGUIGNAN
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les artictes 212 à 217 de son annexe {V; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment lies articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avrii 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le
décret n°
2009-707
du
16 juin 2009
relatif aux services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu le
décret n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à
la
gestion
budgétaire
et comptable
publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête
:
Article 1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
GAMBADE
Annie
IDIV
et
Mme
TURIN
Frédérique
IDIV
adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de DRAGUIGNAN, à
l'effet de signer
:
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000€; 3°) les
documents nécessaires à l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses et gracieuses,
sans
limitation de montant
;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 20.000 € ;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service. É
:
Liberté
» Égalia
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Article 2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscat
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet
:
1°)
dans
la
limite
de
15
000
€,
aux
inspecteurs
des
finances
publiques
désignés
ci-après
:
[OLMIERI-GARRUS
Anne-Marie
|
LOUAPRE
Maëliss
I
]
2°)
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B
désignés
ci-après
:
SAVARIAU
Francy
GUICHARD
Chantal
GODART
Laurent
CHARLES
Elisabeth
GUICHARD-MONTGUERS
Laure
BLONDEL
Denis
MANHES
Christophe
BAYLE
Romain
LE
GALLIARD
Frédérique
VIRQUIN
Christelle
LENOIR
Stéphanie
(l
3°)
dans
la
limite
de
2
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C
désignés
ci-après
:
FLIPO
Jean-François
COMPARETTI
Paul
REMONDIERE
Nicolas
BOUTCHAMA
Stella
FOURNIE
Valérie
MERCIER-NAVEL
Nathalie
FROGER
Josiane
ORS
Cécilia
ANTONINI
Christine
POISNEL
Xavier
FIORELLINI
Elodie
BOUCHER
Frédéric
MAHFOUF
Sémia
NUTY
Williams
BEN
YOUCEF
Djilali
GENEVE
Annie
BAUDINO
Jessica
VIRQUIN
Guillaume
DESCHEEMAEKER
Céline
SIMO
Barbara
OLIVARES
Jeanine
Article 3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°) tes
décisions gracieuses,
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites, portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
:
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents désignés
d-après
: LS Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
Nom et prénom des
Agents
LOUAPRE
Maëliss
SAVARIAU
Francy
GUICHARD Chantal MANHES Christophe VIRQUIN Christelle
BAYLE Romain LE GALLIARD
Frédérique
LEGRUX Jean-Luc
PLOUARD
Alain
GEAY Josette
HERMELLE Annabelle
DE
MORDANT
DE
MASSIAC Dominique OLIVARES Jeannine
Grade
Inspecteur
Contrôleur
Contrôleur Contrôleur Contrôleur Contrôleur Contrôleur Contrôleur Contrôleur Contrôleur Contrôleur Agent Agent
Limite
des
décisions
gracieuses
2000 € 300 € 300 € 300 € 300 € 300
€
300 € 1000
€
600
€
600 € 500 € 200 € 200 €
Durée maximale,
des
délais
de
paiement {2
mois
3 mois 3
mois
3
mois
3 mois 3 mois 3
mois
42
mois
12 mois 12 mois 12 mois 6 mois 6 mois
Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé
20.000 € 3000 € 3000 € 3000 € 3000 € 3000 € 3000 € 10 000 € 5000
€
5000 € 5000 € 2000
€
2000 € Liberté » Égalié + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Article
4
(agents
chargés
de
l'accueil
exerçant
des
missions
d'assiette
et
de
recouvrement
SIP
isolé)
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°}
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans le tableau ci-dessous : 3°) les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
{e
tableau
ci-après
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
Grade
Limite
des
Limite
Durée
Somme
agents
décisions
des
décisions
|
maximale
|
maximale
pour
contentieuses
|
gracieuses
|des
délais
dellaquelle
un
délai
paiement
de
paiement
peut être
:
accordé
OLIVIERI-GARRUS
Inspecteur
15.000
€
15.000
€
42 mois
15.000
€
Anne-Marie
CHARLES
Elisabeth
Contrôleur
10.000
€
10.000
€
6
mois
3.000
€
BLONDEL
Denis
Contrôieur
10.000
€
10.000
€
6
mois
3.000
€
FOURNIE
Valérie
Agent
2.000
€
2.000
€
3
mois
2.000
€
OLIVARES
Jeanine
Agent
2.000
€
2.000
€
Article 5
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recuell
des
actes
administratifs
du département
du
Var.
À
Draguignan
,le
1
Septembre
2014
Le
comptable, responsable
de
service
des
impôts
des
particuliers,
Le Comptable
LEZ
Responsable du
SIP
De
Draguignan
ST
5
Gra
FLIPO Ex Liberté » Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
TINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE
-
CENTRE
MAYOL
B.P 1409 83056
-
TOULON
CEDEX
DELEGATION
DE SIGNATURE
Le
comptable,
responsable
du
CFP
de
Draguignan-Municipale
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances publiques : Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2008
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2012-1246 du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment son article 16 ;
Arrête
:
Article
1°°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Catherine
LESAGE
et
à
Mme
Marie-Hélène
DURUPT,
inspectrices,
adjointes
au
comptable chargé
du
CFP
de
Draguignan-Municipale,
à
l'effet
:
1°}
de
leur
donner
pouvoir
de
gérer
et
administrer,
pour
lui
et
en
son
nom,
le
CFP
de
Draguignan-
Municipale
;
2°}
d'opérer
les
recettes
et
les
dépenses
relatives
à
tous
les
services,
sans
exception,
de
recevoir
et
de
payer
toutes
sommes
qui
sont
ou
pourraient
être
légitimement
dues,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
par tous
contribuables,
débiteurs
ou
créanciers
des
divers
services
dont
la
gestion
lui
est
confiée,
d'exercer
toutes
poursuites,
d'acquitter
tous
mandats,
et
d'exiger
la
remise
des
titres,
quittances
et
pièces
justificatives
prescrites
par
les
règlements,
de
donner ou
retirer
quittance
valable
de
toutes
sommes
reçues
ou
payées,
de
signer
récépissés,
quittances
et
décharges,
de
fournir
tous
états
de
situation
et
toutes
autres
pièces
demandées
par
l'Administration,
de
le
représenter
auprès
des
agents
de
l'administration
des
postes
pour
toute opération ; 3°}
d'effectuer
les
déclarations
de
créances,
de
signer
les
bordereaux
de
déclaration
de
créances
et
d'agir
en
justice.
En
conséquence,
leur
donner
pouvoir
de
passer
tous
actes,
d'élire
domicile
et
de
faire,
d'une
manière
générale, toutes
les
opérations
qui
peuvent concerner
le
CFP
de
Draguignan-Municipale, -
PI
Liberié + Égelité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article
2
Délégation
est
donnée
à
Mme
Jocelyne
FRANCISQUE,
contrôleur
principal
et
Mme
Brigitte
ZIMMER,
confrôleur
au
CFP
de
Draguignan-Municipale,
à
l'effet
:
1°}
de
leur
donner
pouvoir
de
gérer
et
administrer,
pour
lui
et
en
son
nom,
le
CFP
de
Draguignan-
Municipale ;
:
2°)
d'opérer
les
recettes
et
les
dépenses
relatives
à
tous
les
services,
sans
exception,
de
recevoir
et
de
payer
toutes
sommes
qui
sont
ou
pourraient
être
légitimement
dues,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
par
tous
contribuables,
débiteurs
ou
créanciers
des
divers
services
dont
la
gestion
lui
est
conflée,
d'exercer
toutes
poursuites,
d’acquitter
tous
mandats,
et
d'exiger
la
remise
des
titres,
quittances
et
pièces
justificatives
prescrites
par
les
règlements,
de
donner
ou
retirer
quittance
valable
de
toutes
sommes
reçues
ou
payées,
de
signer
récépissés,
quittances
et
décharges,
de
fournir
tous
états
de
situation
et
toutes
autres
pièces
demandées
par
l'Administration,
de
le
représenter
auprès
des
agents
de
l'administration
des
postes
pour
toute opération ; 3°)
d'effectuer
les
déclarations
de
créances,
de
signer
les
bordereaux
de
déclaration
de
créances
et
d'agir
en justice. En
conséquence,
leur
donner
pouvoir
de
passer
tous
actes,
d'élire
domicile
et
de
faire,
d'une
manière
générale,
toutes
les
opérations
qui
peuvent
concerner
le
CFP
de
Draguignan-Municipale.
!
Article 3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
Var.
Le mandant
Les mandataires
GOURDIN
Jocelyne
LESAGE
Catherine,
adjointe
Comptable
du
CFP
de
Fe pe us ace
aa
Draguignan-Municipale
,
;
SE
DURUPT Marie-Hélène, adjointe
.
Bm fou
ataptealion
Juan Quest
FRANCISQUE Jocelyne, contrôleur principal
Bon
Jon
ace L.
ZIMMER
Brigitte,
contrôleur
EN
St
At
ken
\
per
AC
Fait à Draguignan le 1° septembre 2014 ÊX Libered « Êgeliié « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL CS
91409
83056 - TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX Lé responsable du centre des Impôts fonciers de DRAGUIGNAN
Vu le code général des impôts, et notamment son articls 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son
annexe
|V
;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avrit 2008 portant diverses dispositions relalives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la diraction générale des finances publiques ;
Arrête
:
Article er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d'assielte, Is décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : a)
dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés craprès :
M
PEROL François
Inspecteur
M
QUILLIOT Manuel
inspecteur
b)
dans la limits de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme
_|AIMOND Patricia
Controleur
M
BONNIN Patrice
Controleur
M
CALAS Laurent
Controleur
Mme
_{DUBOIS Anne
Controleur
Mme
[JACOB Caroline
Controleur
Mme
_|MAUREL isabelle
Controleur
Mme
[MULLER
Isabelle
Controleur
P
M
PUJOL
Henri
Controleur
Mme
_[SOLER Annie-Pierre
Controleur
P EX Libertf + Égallté « Fraterntté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C déeignés ci-après : Mme
_{BREHIER Delphine
AA
M
CASTAGNE Patrick
AAP
Mme
__JDAUSSANT Laurence
__|AAP
M
DERCKEL Jean-Paul
AA
Mme
__JDUTREY Catherine
AA
M
ESCOFFIER Christophe
JAAP
M
GERMANY Guy
AAP
Mme
__ILEFEVRE Florence
AAP
Mme _
LEGRAND Ketty
AAP
Mme
_]MORAND Michelle
AAP
Mme
_]MOUZA Nadjia
AAP
M
OROFINO Laurent
AAP
M
PEISSINE Francis
AAP
Mme
__JPERRON Elisabeth
AAP
M
PILONE Franck
AAP
Mme
_|RODRIGUES Anabela___
JAAP
M
ROMANO Antoine
AAP
Rime
_JROUVIER leabelle
AAP
Mme
_[TOROSSIAN Christine
_|AAP
Mme _ [VERVLOET
Virginie
[AA
i
2°)
sang
limitation
de
montant,
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
ainsi
que
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement de
taxe
foncière pour pertes de récoites, aux agents des finances publiques désignés ci-après : M
PEROL François
Inspecteur
M
QUILLIOT Manuel
inspecteur
Mme
_lAIMOND Patricia
Controleur
M
BONNIN Patrice
Controleur
M
CALAS Laurent
Controleur
Mme
_IDUBOIS Anne
Controleur
Mme
__HACOB Garoline
Controleur
Mme
_IMAUREL Isabelle
Controleur
Mme
_IMULLER Isabelle
Controleur P
M
PUJOL Henri
Controleur
Mme
__ISOLER Annie-Pierre
Controleur P
Article
2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
À
Draguignan, le 1* septembre 2014
Le responsablede-centre
des impôts foncier,
Terre
EMONT Liberté + Liberté» gel à Fraterlté
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL CS 91409 83056
- TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Saint Tropez
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de son annexe lV
;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du
16 juin
2009
relatif aux services
déconcentrés
de
la direction générale
des
finances publiques ; Vu
le décret n° 2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la
gestion
budgétaire
et comptable
publique,
et
notamment
son
article 16 :
Arrête : Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. GUEYMARD Michel, inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de St Tropez, à l'effet de signer : 1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000€; 3°) les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation de montant ; 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer; 5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) tes décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 €;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette, les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet
:
1°)
dans
la
limite
de
15
000
€,
aux
inspecteurs
des
finances
publiques
désignès
ci-après
:
[2
PAVID
Christine
|
2°)
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B
désignés
ci-après
:
_ZANATTA
Sophie
[
CHARIAL
Patrick
|
_MESSINA
Christine
77]
SEUBILLE
Catherine
|
____
BARRIÈRE
Frédéric
3°)
dans
la
limite
de
2 000
€,
aux
agents
des
finances publiques
de
catégorie
C
désignés
ci-après
:
"PAVSSE
Angela
|
GOIRET
Marguerte
[7
___
FOURMY
Naialle
PELLETIER
Bruno
SCHIAVON
Marie
GABILLARD
Stéphanie
__.|
BEDOU]
Hayda
____7_
BOYER
Xavier
[_____
MARIANI
Françoise
|
Article
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
4°}
les
décisions
gracieuses,
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites,
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°) les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Durée
Somme
maximale
pour
agents
des
maximale
des
|
laquelle
un
délai
de
décisions
délais
de
paiement
peut
être
gracieuses
paiement
accordé
DAVID
Christine
nspectrice}i5
000,00
€_}2
mois
15
000,00
€
SEUBILLE
Catherine
Contrôteur
f10
000,00
€
2
mois
40
000,00
€
BARRIERE
Frédéric
Contrôleur
|10
000,00 €_j12 mois
10
000,00
€
HESTROFFER
Joël
Agent
000,00€
_|f2
mois
2 000,00
€ EX Liberid + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Article 4
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Voir l'ensemble des agents dont les noms figurent aux articles 1, 2 et 3.
Article
5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
À
Saint
Tropez
le
26
août
2014
Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers,
|
LE
is
ARNAUD
INSPECTEUR
DIVISIONNAIRE
DES
FINANCES
PUBLIQUES LS Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL B.P
1409
83056 - TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de FREJUS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu
le décret n° 2008-309 du
3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-707 du
16 juin
2009
relatif aux services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la
gestion
budgétaire
et comptable
publique,
et
notamment
son
article 16 ;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
METAIREAU
Damien,
inspecteur
Divisionnaire,
adjoint
au
responsable du service des impôts des particuliers de FREJUS, à
l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €,
en
matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions
d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60
000 €;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation de montant ; 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer
;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE T'RANÇAISE
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assieite,
les
*
décisions d'admission totale,
d'admission
partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office et,
en
matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
TAPISSIER Jean-Christophe
CLAUSTRES Fabienne
nom prénom
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
RICHAUME Didier
JOLY Emilie
RITTON Michelle
BRUNEL
Jérôme
DEROLIN
Benjamin
8°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CHASLES
Christine
DRACIUS
Marie-Noële
: HALGAND
Hervé
HALGAND
Valérie
LEOTURE
George
LONGHI
Odile
MARSILIA
Carine
MICHELETTA
Céline
OOGHE
Mélanie
PRUNRIER
Marjorie
RICHERT
Philippe
GRE
ERCéline
STORAÏ
Marie
Article
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses,
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites,
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
:
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
palement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
:
3°) les avis de mise en recouvrement et ies mises en demeure de payer; 4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de créances ; aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des agents
grade
Limite
Durée
maximale
Somme
maximale
des
décisions
des
délais
de
pour
laquelle
un
gracieuses
paiement
délai
de paiement
peut
être
accordé
TAPISSIER Jean-Christophe
Inspecteur
15 000 €
12 mois
10000€
CLAUSTRES
Fabienne
Inspecteur
15
000
€
12
mois
10
000
€
BARDOULA
Francine
Contrôleur
300
€
3
mois
(1)
3000€
CHARPENTIER
Raymonde
Contrôleur
300
€
3
mois
(1)
3
000
€
GANIVET
Marie-Laure
Contrôleur
300
€
8
mois
(1)
3
000
€
HEBREARD Nelly
Contrôleur
300 €
3 mois (1)
8 000 € Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom
et
prénom
des
agents
grade
Limite
Durée
maximale
Somme
maximale
des
décisions
des
délais
de
pour
laquelle
un
gracieuses
paiement
délai
de
paiement
peut
être
accordé
KALECINSKI
Martin
Contrôteur
300
€
3
mois
(1)
3000
€
LACROIX
David
Contrôleur
300
€
3
mois
(1)
3000
€
MANCAUX
Myriam
Contrôleur
300
€
3
mois
(1)
3
000
€
MIRALLES
Jean-Luc
Contrôleur
200
€
3
mois
(1)
3
000
€
DENEGRI
Annie
Agent
200
€
3
mois
(1)
2000
€
KALECINSKI
Claire
Agent
200
€
3
mois
{1)
2000
€
MORALES
Stéphane
Agent
200
€
3
mois
(1)
2
000
€
PEROU
Pascal
Agent
200
€
3
mois
(1)
2
000
€
SOITTOUX
Luc
Agent
200
€
3
mois
(1)
2
000
€
(1)
en
procédure
simplifiée
portée
à
12
mois
avec
majoration
pour
les
autres
cas
Article 4
(agents
chargés
de
l'accueil
exerçant
des
missions
d'assiette
et
de
recouvrement
SIP
isolé)
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°}
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
:
Û
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
:
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
aux
agents désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
des
Limite
Durée
Somme
agents
décisions
des
décisions
maximale
maximale pour
contentieuses
gracieuses
des
délais
de
laquelle
un
délai
paiement
de
paiement peut
être
accordé
DUBUISSON
Corinne
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
3
mois
(1)
3
000 €
{1}
en procédure
simplifiée
portée à
12
mois
avec
majoration
pour
tes
autres
cas
Article
5
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département du
Var.
A
FREJUS,
le
1°
septembre
2014
Le
comptable,
responsable
de
service
des
impôts
des
particuliers,
Rnb
de
SIP
bie.ge
SIP
Jim
GODINEAU
a Liberté
»
Liberté
+ Égalité
+ Fratrraté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL CS 91409 83056 - TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du SIP de Hyères
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du
16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête
:
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
l'effet de signer
:
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
partielle ou de rejet,
de dégrévement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : a} dans la limite de 16 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Gilles SCHAEFFER
Maurice ROUX
Corinne ASCIONE
b} dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Sophie CATOGNI
Monique ROBART 2
EX
]
Liberté»
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
2°)
sans
limitation
de
montant,
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
ainsi
que
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
prorogation
de
délai
prévues
à
l'article
1594-0
G
du
code
général
des
impôts
aux
agents
des
finances publiques
désignés
ci-après
:
°
Gilles
SCHAEFFER
Maurice
ROUX
:
Corinne
ASCIONE
Sophie
CATOGNI
Monique
ROBART
Article 2
Le
présent
arrêté
sera
affiché
dans
les
locaux
du
service.
À
Hyères,
le
1%
septembre
2014
Le
responsable
du
SIP
de
Hyères,
Michel AYACHE Liberté
»
Liberté»
Bgal
eFraeraté + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DU
VAR
PLACE
BESAGNE
-
CENTRE
MAYOL
B.P
1409
83056
-
TOULON
CEDEX DELEGATION DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
Hyères
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe |[V; Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Josyane
BERTOLINO,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
adjointe
au
responsable
du
service
des
impôts
dés
particuliers
de
Hyères,
à
l'effet
de
signer
:
1°}
dans
la
limite
de
60
000
€,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou de
rejet,
de dégrèvement ou
restitution d'office
:
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
ramise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de 60
000
€;
3°}
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Josyane
BERTOLINO,
ainsi
qu'à
M.
Alain
RYKALA
et
Mme
Virginie
WEBER,
inspecteurs
des
finances
publiques,
à
l'effet
de signer
:
1°) les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises en
demeure
de
payer
;
2°}
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du comptable
soussigné,
a) les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement
;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c)
tous actes
d'administration
et
de
gestion
du
service, 7
EX
L
Liberté
»
Égalité
« Frateruté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matiére
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscel,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet
:
1°}
dans
la
limite
de
45
000
€,
aux
inspecteurs
des
finances
publiques
désignés
ci-après
:
o
Alain
RYKALA
e
Virginie
WEBER
2°)
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
contrôleurs
des
finances
publiques
désignés
ci-après
:
Catherine
AIGUIER
Marie-Ange
BARNOUX
Gérard
CHAUVET
Clara
CHIERICI
i
Florence
DOUBLET
Marie-Line
CAMPOS
è & © eo ©
3°}
dans
la
limite
de
2
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
désignés
ci-après
:
“Michèle
BREZET
©
[Magay
GOUADAIN
Patricia
OGNIBENE
Marine
BRIZJON
Christophe
GUILLON
Martial
PAMART
Christine
BRUNO
Brigitte
KIRCHER
7777
|Bemadette
PELLEGRIN
“Ghislaine
GHIVA
T
Chantal
MANZANO
Delphine
TAGLIALEGNE
‘Isabelle
CLEMENT
LL
Chantai
MARION
Nathalie
THOMARE
_
LL
Soraya
DELATTRE
Leila
MOKHTARI
LL
LL
|
Article
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°} les
décisions gracieuses,
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites,
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
:
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
Îe
tableau
ci-aprés
:
3°)
les
avis
de
mise
en recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-aprés
: 7
|
$ |
Liberté
»
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ss
:
Somme
maximale
Nom
et
prénom
des
Grade
Ton
Durée
maximale
pour
Jaquelle
un
agents
:
délai
de
paiement
gracieuses
paiement
peut
être
accordé
Samira
BOUFERROUR
‘Contrôleur
pincipal
|
300€
"|
10
mois
AO
E
“Chantal
EGGER
Contrôleur
principal
300
€
40
mois
FOO0E
“Carole
ROMAN
Contrôleur
principal
300
€
10
mois
|
3OÛ0E
|
‘Béatrice
VIGGIANO
—
[Contréleur
principal
300
€
40 mois
|
‘300€
“Laurent
CHOINE
Contrôleur
300
€
10
mois
3
000
€
Gérard
CHAUVET
Contrôleur
300
€
10
mois
3
000
€
“Clara
CHERICI
77
[Contréjeur
00
€
10
mois
F
8
O00
€
Virginie
HILEION
Contrôleur
800
€
10
mois
SODË
Pierre
BONNET
Agent
administratif
300€
10
mois
Annick
MARTINOT
Agent
administratif
300
€
10
mois
Article 5
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département du
Var.
À
Hyères,
le
1°
septembre
2014
Le
comptable,
responsable
de
service
des
impôts
des
particuliers,
CP A Michel AYACHE Liberté + Égaliré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL B.P
1409
83056
—-
TOULON
CEDEX DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
BRIGNOLES
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408 de
son
annexe
il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe iV; Vu
fe
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
'
Arrête :
Article
4%
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
FONTAINE
Bernard,
Inspecteur,
adjoint
au
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
BRIGNOLES,
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
60 000 €:
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de 60
000 €;
‘
3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements sont
situés
dans le ressort du service ; 4°)
les
décisions sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
de
TVA,
dans
la
limite
de
100
000 €
par
demande ; 5°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation de montant ; 6°)
les
avis
de mise en recouvrement
et
les
mises en
demeure
de
payer
;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
18 mois et porter sur une somme supérieure à 60000€ ;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Î RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1°} en
matière de contentieux fiscal d’assielte,
les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°)
en matière de gracieux fiscal,
les décisions
portant remise,
modération ou
rejet,
dans la
limite précisée
dans le tableau ci-dessous : 3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et de
montant
indiquées dans le tableau ci-après ; 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer
;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des
agents
LAPEYSSONNIE
Ariane
BARAGLIA Carole GONZALEZ William BORMANN Aurélie BOSCO Marie-Pierre BOUVART Chantal
CHASSERIAUD Karine
DEVAUD Nadine
FAGE -MANTIN Evelyne
GONCALVES Hélène
GORON
Nelly
GUFRIN Martine
LORENZ
Joël
MICHET Christophe TISSERAND Odile
grade
inspecteur Contrèteur Contrôleur Contrôleur Contrôteur Contrôteur Contrôleur Contrôleur Contrôleur Contrôleur Contrôleur Contrôteur Contrôleur Contrôleur Contrôleur
Limite
des décisions contentieuses
15
000
€
10
000
€
10 000 € 10 000
€
10 000
€
10 000
€
10
000
€
10
000
€
10 000 € 40 000
€
10
000
€
40
000
€
10 000
€
10 000€ 10 000
€
Article 3
Somme
des décisionsmaximale des
maximale pour
Limite
Durée
gracieuses
délais de paiement
15 000 €
12 mois
10 000 €
‘6 mois
10 000 €
6 mois
10 000 €
6 mois
10 000 €
6 mois
10 000 €
6 mois
10 000 €
6 mois
10 000€
6 mois
10
000
€
6
mois
10 000 €
6 mois
10 000 €
6 mois
10 000 €
6 mois
10 000 €
6 mois
10 000 €
6 mois
10 000€.
6 mois
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Var,
A Brignoles, le 1
septembre 2014
La comptable, Responsab Isabelle
C
ÉQUEs———
laquelle
un
délai
de
paiement
peut
être accordé
45
000
€
40
000
€
10 000
€
5 000
€
5000
€
5
000
€
5000€ 5000€ 5 000
€
5
000
€
5
000€
5 000
€
5 000
€
5 000
€
5
000
€
-SétVicé des Impôts des Entreprises, 4 Liberté + Égolité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL CS
91409
83056 - TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Toulon Nord Ouest
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les articles 212 à 217 de son annexe {V'; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R° 247-4 et suivants ; Vu
le décret n° 2008-309 du
3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
et
notamment son article 16 ;
Arrête
:
Article 4°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Danielle
JAUBERT,
inspectrice
des
finances
publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Touion Nord Ouest , à l'effet de signer : 1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les
décisions d'admission
totale,
d'admission
partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite de 60 000 € ; 3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°)
les
décisions
sur tes demandes de remboursement
de
crédit de TVA,
dans
la
limite
de
100 000 €
par
demande
;
5°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ; Es Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c)
tous actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Articie 2
Délégation
de
signature
est
donnèe
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
malière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement
;
4°)les
avis
de
mise
en recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
5°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de créances ; aux
agents
désignés
ci-après
:
k
Grade
Limite
Limite
Nom
et
vers
des
des
décisions
des
décisions
agen
contentieuses
gracieuses
Christine
AUDIGIER
Inspectrice
45
000
€
15
000€
Jean-Michel
CANAL
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
Patrick
ESCRIVA
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
Brigitte
GARCIA
Contrôleuse
40
000
€
10
000
€
Serge
MAMECIER
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
Gervaise
MARTLE
Contrôteuse
10
000
€
10
000
€
Pascal
OREGGIA
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
Elisabeth
PHILIPPE
Contrôleuse
principale
10
000
€
10
000
€
Annabelle
RAYNAUD
Contrôleuse
10000
€
10
000
€
Sandrine
ROLLAND
Contrôteuse
10
000
€
10
000
€
Marie-Christine
TAMBORSKI
Contrôleuse
10
000
€
10
000
€
Laurence
THEVENOT
Contrôleuse
principale
10
000
€
10
000€
Colette
THIBAUX
Contrôleuse
principale
10
000
€
10
000
€
Guy VICTOR
Contrôleur
10
000€
10000
€
Sonia
CLIMENT-ILLUECA
Agent
2
000
€
2000€
Thierry
DI
SILVESTRO
Agent
principal
2
000 €
2
000
€
isabelie
FRAISSE
Agent
principal
2
000
€
2
000
€
Véronique
GENEVEY
Agent
principal
2000€
2000 €
Valérie
ORSINI
Agent
principal
2000
€
2
000
€
Dorianne
ROMAN-MORENO
Agent
principal
2000 €
2000
€
Chantal
SULTANA
Agent
principal
2
000
€
2
000
€
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratif
du département
du
Var.
eptembre
20i4
spoñsable
de
service
des
impôts
des Liberté
»
Égalisé
+
Fraternit:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE — CENTRE MAYOL B,P 1409 83056
-
TOULON
CEDEX DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
TOULON
SUD
EST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction génèrale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du
16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques
;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique,
et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article
1°
Délégation de signature est donnée à Mme ETIENNE Marie Claire inspectrice, adjointe au responsable du service
des
impôts
des
entreprises
de
Toulon
Sud
Est à
l'effet
de
signer
:
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
60
000
€;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet, dans la
limite
de
60
000
€
;
3°) tes décisions sur les
demandes de
plafonnement en fonction
de
la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situës dans
le
ressort
du
service
;
4°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
de
TVA,
dans
la
limite
de
100
000
€
par
demande
;
5°) les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation de montant ; 6°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
7°}
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne pouvant excéder
24
mois
et porter
sur
une
somme
supérieure
à
30
000
€; Liberté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et notamment
les
actes de
poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à
l'effet de signer
:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assietie, les décisions d'admission totaie, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous : 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ; 3°) les décisions
relatives
aux demandes de délai de
paiement,
dans
les
limites
de durée et de
montant
indiquées dans le tableau ci-après ; 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement,
et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des
grade
Limite
Limite
Durée
Somme
agents
des décisions
ldes décisions maximale des
maximale pour
contentieuses | gracieuses
délals de
laquelle un délai
paiement
1de paiement peuti
RS
ES
|
...
cl.
2]
étreaccordé
,
Monique TRUCY..
|. inspectrice .|__16000€ _ |.
15000€ |. 6 mois . 10.000 euro
Gilles BOUTEILLER
Contrôleur
10 000 €
10 000 €
Gmois
;
5000euro
,
Aude CERDAN
Contréleur
10 000 €
10000€
}
6 mois
|
5000 euro
Carole EOUZAN
Contrôleur
10 000 €
10000€
,
Gmois
‘’
5000 euro
Lise DUPRE
Conträleur
10 000 €
10000€
‘
6mois
!
5000 euro
Evelyne POINSOT
Contrôleur
10 000 €
10 000 €
|
6 mois
5000 euro
Christine PAOLANTONACCI|
Contrôleur
10 000 €
10000€
1
6mois
5000 euro
Isabelle ROY
Contrôleur
10 000 €
10000€
‘’
6 mois
5000 euro
1!
Laurence DIACONO |
Contrôleur
10 000 €
10 000 €
6 mois
5000 euro
.
Andrée FOURES
Contrôleur
10 000 €
10000€
:
Gmois
:
5000 euro
Fabienne PINELLI
Contrôleur
10 000 €
10000€
|‘
Gmois
|
G5000euro
,
Florence BAUDU
Contrêleur
10 000 €
10 000 €
6 mois
:
5000euro
;
Marie France NIVERT |
Contrôleur
10 000 €
10 000 €
6 mois
|
5000 euro
|
Christine SANTAMARIA |
Conträleur
10 000 €
10 000 €
6mois
|!
5000euro
|
Îi
El
!
Marie Madeleine AVRY
Agent
2000 €
2000€
‘|
3 mois
2000 euro
:
Philippe GOLETTO
Agent
2000 €
2 000 €
|
3 mois
2000 euro
Rose-Marie AUGER
Agent
2 000 €
2000€
‘
3mois
2000euro
:
!
i
L_.
_
_
_
.——.
À
a due
Article
3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Var.
À
Toulon,
le
1er
septembre
2014
Le
comptabie
public,
responsabie
du
service
des
impôts des entreprises, Liberté « Liber» Égaltt + Patent
Fralernlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENLRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU
VAR
PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL B.P
1409
83056 - TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de LA SEYNE SUR MER
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |V; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants : Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu
le
décret n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2012-1246 du
7
novembre
2012
relatif à
la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
et
notamment son article 16 ;
Arrête
:
Atticie 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Christine NAVARRO, inspectrice et M. William PUGI, inspecteur, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de
LA SEYNE SUR MER, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 €; 2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite de 60 000 €; 3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de
remboursement de crédit de TVA,
dans
la limite de
100 000 € par
demande
;
5°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation de montant
;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12
mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service. EX
A
Liberté
+
Égoitté
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Article 2
Détégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assielte,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
:
2°)
en
mafière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans le tableau ci-dessous
:
8°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées dans ie tableau ci-après ; 4°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et les
mises
en
demeure
de
payer
;
5°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
É
grade
Limite
:
Limite
Durée
Somme
maximale
|
agents
!
des
‘
des
maximale
pour
laquelle
un
décisions
|
décisions
des délais de
délai de paiement
contentieuse
gracieuses
:
paiement
,
peut
être
accordé
|
S
4
Annie
BOONE.
_....Contrôleuse
principale
____:
10000€
‘
—
6mois
| ‘
__.10
000
euros
|
Josette
SAMBARINO
7
Contrôleuse
principale
,
10000€
10000€
;
6 mois
10
000
euros
Dominique
CLERC
©
Contréleuse
principale
10000€
_
mois
10000euros
Monique
CHANTRIER
Contrôleuse
principale
,
10000€
{
10
000
euros
Pascale
SAMY
.
Contrôleuse
principale
|
10
000
€
Lt
no
10
000
euros
Monique
ALEXANDRE
_
£Contrôleuse
principale
|
10000
€
=:
6mois
Oeuros
Marie
JACQUOT
.Contrôleuse
Lu
ne
10
000
€
L .
6mois
000
euros
Sybie/
“ALINAT
....
_ Contrôleuse
. 10000€
;
.
Gmois
10
000
euros
|
David
MARTINO
7
Contrêleu
:
10O000E
|
6mois
7
10
000
euros
Erik
VALOGNE
_.
.
Cont
JF
10000
€
7
6 mois
10
000
euros
Brigitte
THENON
7
Contréleuse
|
..
.10000€
_:
10000
€
|
6mois
__
10
euros
_
Sylvie
DUFILS
_
______
{Contrôleu
_
10000€
:
10
Q00É.
j
6mois
|
k
Annie
NAHUM.
_.
Agent
administratif
prir
_
2000€
2
000€
.6mois
‘200
Qeuros
.
;
Danielle
TREGUIER
iAgent
administratif
pri
2000€
:
2000€
|
Non
!
Non
Marie-Thérèse
BLANC
_
Agent
administratif
principal,
2000€
.
.
2000€
:_.
Non
!
__.
Non
Andrée
WAHL
Agent
administratif
principal!
2000€
:
2000€
...
_
Non
1.
..
Non.
Michèle
MIQUEL
Agent
administratif
principal
2000€
2000€
*
Non
'
Non
Marie-Thérèse
BORDONI
Agent
administratif
principal
’
2000€
‘
2000€
:
Non
;
Non.
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
Var.
ALA
SE
NE
SUR
MER,
le
1°
septembre
2014
Le
cop
ble,
responsable
de
service
des
impôts
des
entrepris S, Patrick
VNCENDEAU Liberté» Liberté» Égel + Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU
VAR
PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL CS 91409 83056 TOULON CEDEX
Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu je décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2011-1962 du 22 novembre 2011
relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ; Vu
le
décret
du
21
mai
2013
portant
nomination
de
M
Guy ROBERT,
administrateur général
des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR ; Vu le décret du Président de la République du 26 octobre 2012 nommant M. Laurent CAYREL, préfet du VAR
;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du VAR
;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 23 mai 2013 fixant au ler juin 2013 la date d’instaliation de M. Guy ROBERT dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du VAR ; Vu l'arrêté n°2013/28/SGPJI du Préfet du VAR en date du 28 mai 2013 accordant délégation de signature à M. Guy ROBERT, Directeur départemental des finances publiques du VAR ;
MINISTÈRE DES FINANCES ET
DES
COMPTES
PUBLICS Arrête :
Art, 1°,
—
En
application
de
l’article 2
de
Parrêté
du 28
mai 2013
portant
délégation
de signature
en
matière domaniale,
délégation est
donnée à Mme Guylaine ASSOULINE,
administratrice
générale des
finances publiques, responsable du pôle gestion publique et à M. Jean-Paul CATANESE, administrateur des finances publiques, aux fins de signer tous actes visés à l’article 1 de ce même arrêté. Art. 2.-
En
cas
d’absence
où
d’empêchement,
la
même
délégation
sera
exercée
par
Mme
Laurence
PELLIARD,
administratrice
des
finances
publiques
adjointe,
Mme
Christine
MOIGN,
inspectrice
divisionnaire
des
finances publiques, Mme Colette GAILLARD,
inspectrice
divisionnaire des
finances
publiques, Mme Marie-Christine BELLUOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques. Art. 3. La délégation
de signature est
également donnée, pour ce qui concerne les
attributions visées
sous
les
n°1,
2
et
6
de
l'article
1
de
Parrêté
du
28
mai
2013
susvisé,
aux
inspectrices
des
finances
publiques dont le nom suit : Mme Audrey FREZE Mme Catherine BAYONNE Mme Angeline MELLERIN Mme Valérie SCHWEISS Art, 4. - Le présent arrêté prend effet au ler septembre 2014 et sera publié au Recueil des actes administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
dans
les
locaux
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques du VAR.
Fait à Toulon, le 29 août 2014 ci
h. L Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Toulon, le 1° septembre 2014
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL -CS 91409 83056 TOULON CEDEX
Décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale du VAR
Vu
le
décret
n°62-1587
du 29
décembre
1962
modifié
portant
règlement
général
sur la
comptabilité
publique,
actualisé par le
décret
n°2012-1246
du
07
novembre 2012
relatif à
la
gestion budgétaire
et
comptable publique ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’Etat dans les régions
et
les
départements, modifié par le décret n°2010-146 du
16
février
2010 et par ie décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale des finances publiques ; Vu
le
décret
du
Président
de
[a
République
du
26
octobre
2012,
portant
nomination
de
M.
Laurent
CAYREL, Préfet du VAR ; Vu le décret du 28 juillet 2014 portant nomination de M. Francis PAREÏJA, administrateur général des finances publiques, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques du Var ; Vu
Parrêté
préfectoral
n°2014/21/PJ1
en
date
du
1°
août
2014,
accordant
à
M.
Francis
PAREJA,
administrateur
général
des
finances
publiques
du
Var,
délégation
de
signature
en
matière
d’ordonnancement secondaire ; Vu
l'arrêté préfectoral n°2014/22/PJI
en date du
1% août
2014,
portant
délégation de signature
à M.
Francis
PAREJA,
administrateur
général
des
finances
publiques,
pour
les
actes
relevant
du
pouvoir
adjudicateur ;
qe
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Décide
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du Préfet du VAR en
date
du
1”
août
2014,
seront
exercées
par
:
- Philippe MOLINIER, administrateur des finances publiques - Joseph
SCHIAVO,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint
- Guilhem
PROVENZANO),
inspecteur
des
finances
publiques
- Laurence SCHERNO), inspectrice des finances publiques - Valérie CALAMIER, inspectrice des finances publiques et s’agissant uniquement des frais de déplacement et dans la limite de 750 € par : - Brigitte
SIMONPIETRI,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques
- Bruno RAPISARDA, agent adininistratif principal des finances publiques
L'administrateur GéfiKral des Finances Publiques;
Responsable du il
ilotage et ressources,
mr
Se
MINISTÈRE DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS SADNYNLISHQLA SIRONODA/I AU AUALSINIA
AuausSQSaAUt uoneoyqnd2p sjep 42 yw4 {NT N diA 2itpadsur uorpuoJ aouaine WOUSIA age, 2p JUEUWSNSISIUS,P ,N 1 ONY3HIS UJON va ne aaue, Ÿ ae, ap Uoneiqnd sp sjep je QN | Sp simeuBis 3 ajeq euydeieq elneubis sp Uawpads | ssuedsg/inadHosaid AUSLLISSNSSAUI : d 42 JUAWELUOROUO4 x UOAUSAISJULP SUtRUI0Q nd 3p ajep 39 Yvu en221 0N / VdIAv uotuo4 A ù ydesor LOuaId aigue, 2P JUoWSUSIPSIUS P ,N L . OAVIHIS UJON
vvy ne eue, 7 aigue] ap uogesqnd ap 3}ep 3°
LoneoIjqnd 2p HEP 19 YYY [ENS QN dl Supedsu] UOTDUO4 SUSIEAuHouaug eue, 2p Wotansibsius, = PoN \ H3INVIVO LION vya ne aeue) Ÿ PRLE, 2p Uoneaqnd ap ep Je eN | ap ainjeubis je ed audeiedaimeubis 3p uawbods | ssuadag/nadudsaig 39 JUARLSUUORIUOS * UONUSAIQUL P SUIELLO( uoneuyand 3p sep Je VYY [ana QN A d1l3 An9PSdSuT UOToUo4 9396, 2p JUSWBNSIBaAUS p ,N ONVZN3AOËd WON va ne que, aeue, 2p uonesyqnd ap ajep 39 .N | 2p aumeubis j9 sjeq aydeieg ainqeubis ap uawpods | asuadag/inoidusseig fl = — k AUDE ED 2p SIP # VOQUOAIDQUI, p SUIELLIOQ Loge {and 8p ep 39 VU HONSU N dla ensiuiupe qua6y UORAUC4 ourug DATÉE] Heu] 2PJUOWSSIDEUUS,P N VONVSIdVEH UWON va ne sue, ainjeuñis eue. 2D UONEAIQNA 3p 21ep 1 .N | 2p anus Jo je ouydesed ap Uauusds asuadaq/inadi sad Auauroedpp 2p SI24 x UOQUEABAULP BUIRUOQ uoneoiqnd 3p 33ep 18 YY4 HN eN <= dE 1n8{Qu09 uoruos = 27 2hôug WOUBI Aeue, op UAMAUSIBSIUS P ,N : RLLSIANOWIS WON vya ne LL | Ague, ap uopeoiqnd sp ajep 39 .N | 2p surmeubis jo aeq suydeieg auneub}s op uotupods | asusdod/inaiduoseuq ETES L'une à= + 3 EX
Li
4
Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
Toulon,
le
1
septembre
2014
Direction
Départementale
du
Var
Division
du
Contrôle
Fiscal
Place
Besagne
Centre
Mayol
CS
91
409
83056
Toulon
Cedex
Affaire
suivie
par
: Marc
GOARANT
Monsieur
le
Procureur
de
Ia
République
Administrateur
des
Finances
Publiques
Adjoint
Téléphone
: 04 94
09
75
14
Près
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Draguignan
Objet
: Représentation
de
la
Direction
générale
des
finances
publiques
devant
les
instances
judiciaires,
MANDAT
Je
soussigné,
Guy
ROBERT,
Administrateur
général
des
finances
publiques,
donne
mandat
à
Monsieur
Franck
SEGNI,
Inspecteur
principal
des
Finances
publiques
en
résidence
à
Draguignan,
à
effet
de
me
représenter
devant
les
instances
judiciaires
en
qualité
de
représentant
de
partie
civile
et
d’effectuer
en
mon
nom
tout
acte
de
procédure.
Le
Directeur
départeme:
S
Kinances
publiques
du
Var
a
MINISTÈRE DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Générale des Finances Publiques
Toulon, le 1 septembre 2014
Direction
Départementale
du
Var
Division du Contrôle Fiscal Place
Besagne
Centre
Mayol
CS
91
409
83056 Toulon Cedex Affaire
suivie
par
: Marc
GOARANT
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
Administrateur des Finances Publiques Adjoint Téléphone : 04 54 09 75 14
Près le Tribunai de Grande Instance de Toulon
Objet : Représentation de la Direction générale des finances
publiques
devant
les
instances
judiciaires.
MANDAT
Je soussigné,
Guy ROBERT, Administrateur général des finances
publiques,
donne
mandat
à
Monsieur
Christophe
AMALRIC,
Inspecteur principal des Finances publiques en résidence à Toulon, à effet de me représenter devant les instances judiciaires en qualité de représentant de partie civile et d’effectuer en mon nom tout acte de
procédure.
Le Directeur départemental
dés finances publiques du Var
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MINISTÈRE
DES
FINANCES
FT
DES
COMPTES
PUBLICS