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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 8 SPECIAL du 18 mars 201
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 13 SPECIAL du 30 avril 2
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 58 SPECIAL du 19 septemb
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 81 SPECIAL du 13 septemb
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 24 du 29 septembre 2014
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 34 SPECIAL du 15 septembre 2014
Document publié le Lundi 15 septembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 34 SPECIAL du 15 septembre 2014)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
Numéro
34
SPECIAL
Publié
le
15
septembre
2014
BOULEVARD DU
1128"
REGIMENT
D'INFANTERIE
-— 83070
TOULON CEDEX
- TEL
04,94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 BOULEVARD DU 112 EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE
POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
- Arrêté préfectoral n° 2014/29/PIJ/ du 11 septembre 2014 portant délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet à la Préfecture du Var
- Arrêté préfectoral n° 2014/32/PJI/ du 11 septembre 2014 portant organisation des services de la Sous-Préfecture de Draguignan
- Arrêté préfectoral n° 2014/35/PJI/ du 15 septembre 2014 accordant délégation de signature à M. Stanislas CAZELLES, Sous-Préfet de l’arrondissement de Draguignan
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral du 12 septembre 2014 confiant la suppléance du Préfet du Var à M. Stanislas CAZELLES, Sous-Préfet de Draguignan
- Arrêté préfectoral du 12 septembre 2014 confiant la suppléance du Préfet du Var à M. Pierre GAUDIN, Secrétaire Général de la Préfecture du Var
DIRECCTE – UNITE TERRITORIALE DU VAR
- Décision du 12 septembre 2014 relative à l’organisation des sections d’inspection des unités territoriales chargées des politiques du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du développement des entreprises et à l’organisation de l’intérim des inspecteurs du travail
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
- Arrêté du 1 er septembre 2014 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents désignés (Pôle de recouvrement spécialisé)
- Arrêté du 1 er septembre 2014 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents désignés (SIE de Draguignan Sud) - Arrêté du 19 août 2014 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents désignés (SIE de Saint Tropez)
- Arrêté du 1 er septembre 2014 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents désignés (SIE de Fréjus) - Arrêté du 8 septembre 2014 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents désignés (SIP de Toulon Nord Ouest) - Arrêté du 1 er septembre 2014 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents désignés (SIP de Toulon Sud Est) - Arrêté du 8 septembre 2014 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents désignés (SIP de Brignoles) BOULEVARD DU 112 EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83
- Arrêté du 8 septembre 2014 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents désignés (SIP de La Seyne/Mer) - Arrêté du 15 septembre 2014 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents désignés (SIP de Toulon Sud Est) - Arrêté du 1 er septembre 2014 portant délégation de signature aux agents désignés (Trésorerie de Grimaud)
- Arrêté du 8 septembre 2014 portant délégation de signature aux agents désignés (Trésorerie de Hyères Municipale)
- Arrêté du 8 septembre 2014 portant délégation de signature aux agents désignés (Trésorerie d’Aups)
- Arrêté du 9 septembre 2014 portant délégation de signature aux agents désignés (Trésorerie de Rians)
- Arrêté du 9 septembre 2014 portant délégation de signature aux agents désignés (Trésorerie de Toulon Municipale)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ALPES MARITIMES
- Arrêté du 1 er septembre 2014 portant délégation de signature aux agents désignés BE Liberté e
dense
à Donteemiié
RÉFLELIQUE
FRANCAISE
FRÉFET
BU
VAR
PREFECTURE SECRETARIAT
GENERAL
POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTERIEL
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2014/29/PIJ/
EN
DATE
DU
|
À
SEP,
2014
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
À
M.EMMANUEL
DUPUIS
SOUS-PREFET,
DIRECTEUR DE
CABINET
À
LA
PREFECTURE DU
VAR
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d’Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre National
du
Mérite,
Vu
la loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2011-1317
du
17
octobre
2011
modifié
portant
statut
particulier
du
Corps
interministériel
des
attachés d'administration
de
l'Etat
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
26
octobre
2012,
nommant
M.
Laurent
CAYREL,
Préfet
du
Var
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
5
juin
2013
nommant
M.
Emmanuel
DUPUIS,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Vu
le
décret
n°
2013-876
du
30
septembre
2013
relatif
à
l'intégration
de
seize
corps
interministériels
dans
le
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l'Etat
et
à
l'ouverture
de
recrutements
réservés
dans
ce
corps
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014/07/PJI
en
date
du
29
avril
2014
portant
délégation
de
signature
à
M.
Emmanuel
DUPUIS,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Var,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014/24/PJI
du
14
août
2014
portant organisation
de
la
Préfecture
du
Var, Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture, ARRETE
ARTICLE
1:
Délégation
est
donnée
à
M.
Emmanuel
DUPUIS,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet, à l’effet de signer tous actes,
arrêtés,
décisions, correspondances administratives
et
notes de service, dans les domaines relevant des attributions de la direction du cabinet figurant dans l’arrêté d’organisation de la préfecture visé ci-dessus, ainsi que l’engagement juridique des
dépenses
du
centre
de
responsabilité
de
la
direction
du
cabinet,
de
la
résidence
du
directeur de cabinet et des domaines relevant des compétences de la direction du cabinet. ARTICLE 2
:
Lorsque M. Emmanuel DUPUIS,
sous-préfet, directeur de cabinet,
assure le
service de permanence institué conformément à l’ordre des permanences fixé périodiquement par le préfet du Var, délégation spéciale de signature lui est accordée à
l’effet de signer pour
l’ensemble du département tous arrêtés et toutes décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département. ARTICLE 3 : Concurremment avec M. Emmanuel DUPUIS, délégation est donnée aux chefs de bureaux, chef de service et chefs de pôle dont les noms suivent pour signer, dans la limite de leurs
attributions
énumérées
dans
l’arrêté
d’organisation
de
la préfecture visé ci-dessus,
tous actes et correspondances courantes avec les élus du départements, les services publics ou privés et les particuliers, ainsi que les décisions et documents administratifs se rattachant à la mise en œuvre des procédures et l’engagement des dépenses relatives au fonctionnement du service, à l’exception des arrêtés, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus du département :
a
Mme Marie-France BOUSQUET,
attachée principale d'administration
de l'Etat,
chef
du bureau du cabinet,
a
M. Jean-Christophe BOUTONNET, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du service interministériel de défense et protection civile,
a
M. Jacques ROSEC, inspecteur du permis de conduire sécurité routière de
classe,
chef du bureau sécurité routière, qui reçoit en outre délégation de signature à l’effet de signer les documents relatifs à la gestion des crédits du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière jusqu’à un
montant
maximum de
1
500
euros
et
d’attester du
service fait des factures d’un montant maximum de 1
500 euros.
1°"
ARTICLE
4
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Marie-France
BOUSQUET,
chef du bureau du cabinet,
la délégation de signature qui lui est accordée est confiée
à ses
adjoints, chefs
de pôle du bureau du cabinet dont les noms
suivent,
dans la limite de leurs
attributions énumérées dans l’arrêté d’organisation de la préfecture visé ci-dessus :
a
M. Guillaume LAGIER, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du cabinet, chef du pôle "sécurité publique et prévention de la délinquance"
a
Mme Dominique CORNU), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau du cabinet, chef du pôle "affaires réservées" ARTICLE
5
: En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Jean-Christophe
BOUTONNET,
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
est
confiée
à
M.
François
TAILFER,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle,
son
adjoint,
dans
la
limite
des
attributions
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile
énumérées
dans
l’arrêté
d'organisation
de
la
préfecture
visé
ci-
dessus. ARTICLE
6
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Jacques
ROSEC,
chef
du
bureau
sécurité
routière,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
est
confiée
à
son
adjointe,
Mme
Pierrette
LEHMANN,
secrétaire
administrative,
dans
la
limite
des
attributions
du
bureau
sécurité
routière
énumérées
dans
l’arrêté
d’organisation
de
la
préfecture
susvisé.
ARTICLE
7:
Concurremment
avec
M.Emmanuel
DUPUIS,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jean-Pierre
MATTASOLIO,
adjoint
technique
principal
de
2°"
classe,
chef
du
garage,
à
l’effet
de
signer
les
documents
relatifs
à
la
gestion
des
dépenses
courantes
concernant
le
fonctionnement
du
garage
jusqu’à
un
montant
maximum
de
1
500
euros
et
d’attester
du
service
fait
des
factures
d’un
montant
maximum
de
1
500
euros.
ARTICLE
8
: En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Emmanuel
DUPUIS,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
est
confiée
à
Mme
Marie-
France
BOUSQUET,
attachée
principale
d'administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
du
cabinet,
qui
assure
son
intérim,
à
l’exclusion
des
arrêtés,
des
lettres
circulaires
et
des
lettres
personnelles
aux
élus
du
département.
ARTICLE
9
: L'arrêté
préfectoral
n°2014/07/PJI
du
29
avril
2014
susvisé
est
abrogé.
ARTICLE
10
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
sont
chargés,
chacun en
ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le!
1 SEP.
20
Le Préfet, Laurent
CAYREL EE
=
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE SECRETARIAT
GENERAL
Pôle
Juridique
Interministériel
ARRETE PREFECTORAL
N°2014/32/PJ1
EN
DATE
DU
1
i
SEP,
2014
PORTANT
ORGANISATION
DES
SERVICES
DE
LA
SOUS-PREFECTURE
DE
DRAGUIGNAN
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
cominunes,
des
départements
et
des
régions,
Vu
les
lois
n°
83-8
du
7
janvier
1983
et
83-663
du
22
juillet
1983
modifiées,
relatives
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l’État,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements,
Vu
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
modifié,
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles, Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
26
octobre
2012
nommant
M.
Laurent
CAYREL,
Préfet
du
Var,
Vu
la
circulaire
du
Premier
Ministre
du
7
juillet
2008
relative
à
l’organisation
de
l'administration
départementale
de
l’État,
Vu
la
circulaire
du
Premier
Ministre
du
31
décembre
2008
relative
à
la
réorganisation
de
l’administration
départementale
de
l’État,
Vu
la
circulaire
du
11
juin
2009
relative
aux
systèmes
d'information
et
de
communication
en
département,
Vu
la
circulaire
du 25
janvier
2011
relative
au
système
d'information
et
de
communication,
Vu
la
circulaire
du
7
juin
2011
relative
à
l'organisation
et
aux
missions
de
la
communication
territoriale
de
l'Etat, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014/24/PJI
en
date
du
14
août
2014
portant organisation
de
la
préfecture
du Var
;
Vu
l'avis
du
comité
technique
de
la
préfecture
du Var
réuni
le
24
juin
2014,
Sur
proposition
du
sous-préfet
de
DRAGUIGNAN, ARRETE
ARTICLE
1:
Sous
l'autorité
du
sous-préfet
de
DRAGUIGNAN,
les
services
de
la
sous-préfecture
de
DRAGUIGNAN sont organisés ainsi qu’il suit :
1) Secrétariat général de la sous-préfecture :
—
affaires générales, réservées et protocolaires ;
—
gestion des moyens et du courrier ;
2) Bureau de l'administration générale
—
conseil aux collectivités, intercommunalité, élections, subventions ;
—
urbanisme et environnement, grands projets, concertation ;
—
gestion du contingent préfectoral de logements sociaux , expulsions locatives;
—
réglementation générale et de sécurité, manifestations sportives et aériennes, débits de boissons
;
3) Bureau des étrangers :
—
réception des demandes et instruction et délivrance des titres de séjour, refus de séjour et obligation à
quitter le territoire Français ;
—
_réquisitions des services de Police et de Gendarmerie (étrangers et CNI- passeports) ;
—
réception, instruction et remise des décrets et déclarations de naturalisation ;
4) Bureau de la circulation :
—
délivrance des certificats d’immatriculation de véhicule ;
—
suspensions, duplicata et remise des permis de conduire ;
—
permis de conduire internationaux ;
5) Chargés de Mission :
—
emploi, développement économique, politique de la ville ;
—
sécurité.
ARTICLE
2
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
sous-préfet
de
DRAGUIGNAN
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture du Var.
Toulon,
le
44
SEP,
20h
Préfet
Laurent CAYR
ls) L 4
Liberté e Lette
Pnnveniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET QU VAR
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL Pôle Juridique Interministéricl
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2014
/35
/ PJI
EN
DATE
DU
15
SEP,
2014
ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE À M. STANISLAS CAZELLES
SOUS-PREFET DE L'ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu
le décret n° 97-34 du
15 janvier
1997 relatif à
la déconcentration des décisions administratives
individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2007-1488 du
17 octobre 2007 modifié relatif
à
l'emploi de conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer ; Vu
le
décret
n°
2011-1317
du
17
octobre
2011
modifié
portant
statut
particulier
du
corps
interministériel des attachés d'administration de l'Etat ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
30
mars
2012
nommant
M.
Stanislas
CAZELLES, sous-préfet de l’arrondissement de DRAGUIGNAN ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
26
octobre
2012,
nommant
M. Laurent CAYREL, Préfet du Var ; Vu
le
décret
n°
2013-876
du
30
septembre
2013
relatif
à
l'intégration
de
seize
corps
interministériels
dans
le
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l'Etat
et
à
l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps ; Vu
l'arrêté préfectoral n°2014/01/SGPJI en date du 7 février 2014, accordant délégation de
signature à Monsieur Stanislas CAZELLES, sous-préfet de DRAGUIGNAN ; Vu l'arrêté préfectoral n°2014/32/PJI en date du 11
septembre 2014 portant organisation de la
sous-préfecture de DRAGUIGNAN ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRETE
ARTICLE
1
: Indépendamment
des
attributions
qui
sont
conférées
aux
sous-préfets
d'arrondissement
par
les
lois
et
règlements,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Stanislas
CAZELLES,
sous
préfet
de
l’arrondissement
de
DRAGUIGNAN,
à
l'effet
de
signer
les
arrêtés,
circulaires
et
correspondances
concernant,
pour
l'arrondissement
de
DRAGUIGNAN,
les
affaires
suivantes
:
I
Administration
générale:
a)
délivrance
des
carncts
de
circulation
pour
les
personnes
sans
domicile
fixe,
documents
de
circulation
pour
enfants
mineurs
étrangers
et
titres
d’identité
républicains
pour
mineurs
étrangers
nés
en
France
en ce
qui
concerne
l’arrondissement
de
Draguignan
;
b)
législation
funéraire
:
-
autorisation
de
transport
de
corps
à
l'étranger,
-
autorisation
d'inhumation en
propriété
privée,
-
dérogation
au
délai
réglementaire
de
six
jours,
en
vue
de
l'inhumation
ou
de
l'incinération
des corps
des
personnes
décédées
:
c)
immatriculation
des
véhicules
à
moteurs
et
rectification
pour
changement
d'adresse,
conventions
d’habilitation
et
d'agrément
au
système
d’immatriculation
des
véhicules
(S.I.V.)
:
d)
octroi
du
concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
des
décisions
de
justice
en
matière
d'expulsion
locative,
domiciliaire
et
immobilière
ainsi
que
règlement
transactionnel
des
dossiers
afférents
et
réception
des
notifications
d’assignation
aux
fins
de
constat
de
résiliation
du
bail
pour
impayés
de
loyers,
demandes
d'émission
des
titres
de
perception
et
de
versements
des
indemnités
amiables
dans
le
contentieux
des
expulsions
locatives
;
e)
police
des
débits
de
boissons
et
des
hôtels
;
f)
autorisation
de
toutes
épreuves, manifestations
et
compétitions
sportives
se
déroulant
sur
les
voies
publiques
ou
dans
les
lieux
non
ouverts
à
la
circulation,
comportant
ou
non
la
participation
de
véhicules
à
moteur
;
autorisation
de
manifestation
et
de
travail
aériens
;
autorisation
d'utilisation
du
plan
d'eau
du
lac
de
Saint-Cassien
par
dérogation
aux
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
16
juin
1977
;
8)
lâchers
de
ballons
;
h)
décisions
relatives
à
la
création
et
à
l'utilisation
des
plateformes
ULM,
hélisurfaces
et
hélistations
:
i)
autorisation
des
dépôts
temporaires
d’explosifs
et
de
détonateurs,
autorisation
d’acquisition
ct
utilisation
des
explosifs,
ainsi
que
l’habilitation
à
utilisation
des
produits
explosifs
;
j)
arrêtés
pris
en
application
des
articles
R
2213-31
et
R
2213-32
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
K)
délivrance
des
permis
de
conduire
internationaux,
décisions
de
suspension
des
permis de
conduire,
décisions
de
restriction
de
validité
de
permis
de
conduire
consécutives
aux
examens
en
commission
médicale
d’aptitude.
1)
délivrance
des
attestations
de
duplicata
des
permis
de
chasser
;
m)
délivrance
des
cartes
ou
des
livrets
de
circulation
permettant
l'exercice
du
commerce
non
sédentaire,
tenue
du
registre
relatif
à
la
police
du
commerce
de
revendeurs
d'objets
mobiliers
;
n)
délivrance
des
autorisations
d'installations
de
liaisons
d'alarme
avec
le
commissariat de
police
de
DRAGUIGNAN 0)
engagement
des
dépenses
et
signature
des
contrats
relatifs
à
la
gestion
du
centre
de
responsabilité
de
la
sous-préfecture
;
p)
autorisations
de
liquidation
de
stocks
et
de
vente
au
déballage
pour
les
surfaces
de
ventes
supérieures
à
300
n°
; q) agréments des gardes particuliers et arrêtés d'aptitude technique ; r) instruction
des
dossiers
relatifs
à certains
rassemblements festifs à
caractère musical
(décret
n°
2002-887 du 3/05/02) s)
procès
verbaux
de
réunion
ou
de
visite
de
la
commission
de
sécurité
et
d’accessibilité
de
l'arrondissement de DRAGUIGNAN dont elle assure la présidence (arrêtés préfectoraux n° 305 et 313 du 26 janvier 1998). t) désignation des délégués de l'Administration chargés
de la révision des
listes électorales pour les
communes de l’arrondissement de DRAGUIGNAN dont la population n’excède pas 10 000 habitants. u) instruction des dossiers de naturalisation et signature de tous actes relatifs à cette attribution. v) instruction
de
dossiers
de
demandes
et
de
renouvellement
des
titres
de
séjour,
récépissés
des
demandes
de
cartes
de
séjour,
des
autorisations
provisoires
de
séjour,
prolongation
de
visas
touristiques
des
ressortissants
étrangers
pour
l’arrondissement
de DRAGUIGNAN,
et
tous
arrêtés,
décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents et actes relatifs à cette attribution. w) récépissés de déclaration de candidatures aux élections municipales ; x) avis sur les implantations de pharmacie ; y) récépissés de déclaration de randonnées. I Administration locale : a) contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales et de leurs établissements du ressort de l'arrondissement de Draguignan en ce qu'il comprend :
-
les recours gracieux auprès des maires et des collectivités ;
-
les correspondances aux Maires, collectivités et particuliers ;
b) contrôle budgétaire des collectivités locales du ressort de l'arrondissement de Draguignan qui porte sur
:
-
Ja date de vote du budget primitif
;
-
l'équilibre réel du budget ;
-
l'arrêté des comptes ct Le déficit du compte administratif ;
-
l'inscription et le mandatement des dépenses obligatoires ;
-
tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents et actes relatifs à cette attribution.
c) en matière d'urbanisme :
-
la signature des avis sur les permis de démolir,
-
la signature des autorisations ou actes relatifs à l’utilisation et à l'occupation du sol pour les opérations relevant de l’article R 422-2 du code de l’urbanisme,
-
la signature des autorisations ou actes relatifs à l’utilisation et à l’occupation du sol dans les communes non dotées d’un document d’urbanisme approuvé, pour les cas prévus à Particle L 422-1-b du code de l’urbanisme
d) substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L. 2215-1
et L. 2215-5 du code général des
collectivités territoriales ; e) création, modification et dissolution des associations syndicales autorisées ; tutelle des associations syndicales autorisées ; f) autorisation d'occupation temporaire et autorisation de pénétrer sur les propriétés privées ; g)
constitution
des
groupes
de
travail
prévus
par
les
dispositions
du
titre
VIII
du
code
de
l'environnement relatif à la
protection
du
cadre de vie (publicité, enscignes ct préenseignes) et les
mesures administratives d'application : -4-
h)
arrêtés
se rapportant
aux
établissements
publics de coopération
intercommunale dont le siège
se
trouve dans l'arrondissement, à l'exception
des communautés d'agglomération,
des communautés de communes, des syndicats mixtes au sein desquels le conseil général du Var est membre en
ce qui
concerne
les
arrêtés
de
création,
de
modification des
attributions,
de retrait
de
communes membres, d'adhésion de nouvelles communes et de dissolution ; i) arrêtés portant dérogation à la hausse annuelle autorisée du prix des repas servis dans les cantines scolaires
;
j) arrêtés portant création ou modification des régies d’Etat pour l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par les agents de police municipale ; K) arrêtés portant nomination ou modification des régisseurs des régies d’Etat ; D) arrêtés portant nomination des agents comptables des offices du tourisme, des régies à personnalité morale et autonomie financière et des régies à seule autonomie financière ; m) arrêtés portant attribution d’une indemnité aux agents comptables de ces mêmes collectivités ; n) contrôle de légalité des actes des sociétés d'économie mixte locales ; o) signature des lettres de demandes de pièces complémentaires en matière de contrôle de légalité et budgétaire ne valant pas recours gracieux. JT Coordination de l'action des services déconcentrés : Tous
actes
ou
documents
nécessaires
à
l'exercice
de
son
pouvoir
de
coordination
de
l'action
des
services déconcentrés de l'Etat prévu par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, et notamment, toutes demandes d'information, ARTICLE
2
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Stanislas
CAZELLES,
sous-préfet
de
l'arrondissement de DRAGUIGNAN, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à M. Raymond YEDDOU,
sous-préfet de
l'arrondissement de BRIGNOLES, ou,
en
cas d’absence
ou
d’empêchement de ce dernier,
à :
-
M.Emmanuel DUPUSS, sous-préfet, directeur de cabinet,
-
MPierre
GAUDIN,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
sous-préfet
de
l'arrondissement de TOULON.
Délégation
de
signature
est
également
accordée
à
M.
Jean-Claude
MATTEI,
conseiller
d'administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
l'arrondissement de DRAGUIGNAN, selon les dispositions de l’article 5. En cas d'absence ou
d'empêchement de M. Jean-Claude MATTEI,
la délégation qui
lui est consentie
est exercée dans les mêmes conditions et selon les dispositions de l’article 5 par :
-
M. Bernard JAULENT, attaché d'administration de l'Etat,
-
Mme Claire CHAPELAND), attachée d'administration de l'Etat,
-
Mme Cécile BRUNO), attachée d'administration de l'Etat.
ARTICLE
3
:
Lorsque
M.
Stanislas
CAZELLES
assure
le
service
de
permanence
institué
conformément à l'ordre des permanences fixé périodiquement par le préfet, délégation de signature lui est alors accordée pour l'ensemble du département à l'effet de signer toute décision nécessitée par une situation d'urgence et notamment :
-
les suspensions provisoires immédiates des permis de conduire,
-
les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière,
-
les arrêtés préfectoraux fixant le pays de destination,
-
les arrêtés de placement en rétention administrative et demande de prorogation,
-
lettre de saisine du juge des libertés et de la détention,
-
les délivrances de passeports et de titres d'identité,
-
les mesures d'hospitalisation d'office. ARTICLE
5
_:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jean-Claude
MATTEI,
conseiller
d'administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-Mer,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
l'arrondissement
de
Draguignan,
pour
ce
qui
concerne
les
attributions
mentionnées
aux
paragraphes
:
J
Administration
générale
: a),
b},
c),
d)
uniquement
pour
la
demande
d’émission
des
titres
de
perception
et
versement
des
indemnités
amiables
dans
le
contentieux
des expulsions
locatives,
8),
i),
k),
1),
m),
o)
en
ce
qui
concerne
l'engagement des
dépenses
courantes
à
hauteur
maximale
de
2,300
euros
dans
le
cadre
du
centre
de
responsabilité
de
la
sous-préfecture,
p), q),
s)
u),
v)
w),
x)
et
y).
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Jean-Claude
MATTEL,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est consentie est exercée par :
-
Mme Djamilla BOUSCAUD), secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
-
ou par Mme Valérie GUIEU, adjoint administratif de lere classe,
pour
ce
qui
concerne
les
courriers
ordinaires
relatifs
aux
récépissés
et
demandes
de
titres
de
séjour,
APS,
TIR,
DCEM,
prolongation
de
visas
touristiques,
des
ressortissants
étrangers
pour
l'arrondissement de Draguignan. En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Jean-Claude
MATTEL,
la
délégation
de
signature qui
lui
est
consentie
est
exercée
par
:
-
Mine
Djamilla
BOUSCAUD),
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
-
ou
par
Mme
Valérie
GUIEU,
Adjoint
administratif
de
Lere
classe
en
ce
qui
concerne
les
demandes
d'enquêtes,
courriers
ordinaires
relatifs
aux
dossiers
de
naturalisation
et
les
procès-verbaux
d'entretien
pour
les
demandes
de
naturalisation
par
déclaration.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Jean-Claude
MATTEI,
la
délégation
de
signature qui
lui
est consentie dans la rubrique « Administration générale », rubrique 1,
est exercée par :
-
Madame
Marie-Laure
LAMASA,
secrétaire
administratif
de
classe
supérieure
et
chef
de
bureau de la circulation,
-
et
par
Mme
Catherine
DUFOUR,
secrétaire
administrative
de
classe exceptionnelle,
en ce qui concerne la signature des courriers relevant de la procédure contradictoire dans le cadre des commissions médicales. II Administration
locale
: n)
et
p).
Délégation de signature lui est également donnée pour la signature des documents suivants :
-
les correspondances administratives ordinaires avec la préfecture, les chefs de services régionaux
et
départementaux
des
administrations
de
l'Etat,
les
autorités
régionales,
départementales et municipales, les établissements publics et les particuliers, ainsi que les notes de service ;
-
les copies conformes des pièces administratives ;
-
les
autorisations
de congés du
personnel
de
la
sous-préfecture
de
l'arrondissement
de
Draguignan
à
l'exception
des
personnels
de
catégorie
A.
En
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
M.
Jean-Claude
MATTEI,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
sera
exercée par
M.
Bernard
JAULENT,
attaché d'administration
de
l'Etat,
pour
ce
qui
concerne les attributions mentionnées aux paragraphes :
I Administration
générale
: a),
b),
c),
d)
uniquement
pour
la
demande
d’émission
des
titres
de
perception
et
versement
des
indemnités
amiables
dans
le
contentieux
des
expulsions
locatives, g), i), k), I), m), o) en ce qui concerne l'engagement des dépenses courantes, à hauteur maximale
de
1
500
euros
dans
le
cadre
du
centre
de
responsabilité
de
la
sous-
préfecture
, p),
q),
s),
u),
x)
et
y).
II Administration locale : n) et p). Délégation de signature lui est également donnée pour la signature des documents suivants :
-
les correspondances administratives ordinaires avec
la préfecture,
les chefs de services
régionaux
et
départementaux
des
administrations
de
l'Etat,
les
autorités
régionales,
départementales et municipales,
les établissements
publics et
les particuliers,
ainsi
que
les notes de service ;
-
les copies conformes des pièces administratives ;
-
les
autorisations
de
congés
du
personnel
de
la
sous-préfecture
de
l'arrondissement
de
DRAGUIGNAN à
l'exception des personnels de catégorie A.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude MATTEI, la délégation de signature qui lui est consentie
sera
excrcée
par
:
- M. Bernard JAULENT, attaché d'administration de l'Etat, - Mme Claire CHAPELAND, attachée d'administration de l'Etat, - Mme Cécile BRUNO, attachée d'administration de l'Etat
en ce qui
concerne les attributions mentionnées aux paragraphes
1 Administration générale a), b),
c),
K), D), m), q), s), x) et y) et II Administration locale
n) et p).
ARTICLE
6:
Délégation
est
également
donnée
à
:
- M. Jean-Claude MATTEI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l’outre-mer - M. Bernard JAULENT, attaché d'administration de l'Etat, - Mme
Claire
CHAPELAND),
attachée
d'administration
de
l'Etat,
- Mme Cécile BRUNO), attachée d'administration de l'Etat,
pour présider les réunions ou visites de commissions de sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement de
DRAGUIGNAN.
ARTICLE
7:
Le
sccrétaire
général
de
la
préfecture
ct
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
DRAGUIGNAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le
1
5
SEP,
014
Laurent CAYREL Liberté
alité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
Toulon, le
Î 2 SEP,
201
départementale des
territoires
ARRETE
PREFECTORAL
et de In ner du Var
.
confiant la suppléance du Préfet du Var à
Service
bbitat
et rénovation
bat
Monsieur
Stanislas
CAZELLES,
sous-préfet
ervice
habitat
et
vation
ubatte
N
.
Pôle
rénovation
urbaine
de
Draguignan
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
Ia
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et Les départements, Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
26
octobre
2012,
nommant
M.
Laurent
CAYREL,
Préfet
du
Var,
Vu je décret du Président de la République du 2 juillet 2012, nommant M. Stanislas CAZELLES sous-préfet de
Draguignan
;
‘
Vu les aiticles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH), et notamment l’article L. 302-9-1-1,
Vu Parrêté du 3 juin 2014 portant composition de la commission départementale prévue à l'article L. 302-9-1-1 du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
dans
le
département
du
Var,
CONSIDERANT qu'en cas d'empêchement de Monsieur le Préfet, il y a lieu d'organiser la présidence de la commission
chargée
de
l'examen
du
respect
par
les
communes
de
leur
obligation
en
matière
de
production
de
logements locatifs sociaux, Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture,
ARRÈÊTE
:
ARTICLE 1 : En raison de l'empêchement de Monsieur Le Préfet, la présidence de la commission chargée de l'examen du respect par les communes de leur obligation en matière de production de logements locatifs sociaux
est
confiée
à
Monsieur
Stanislas
CAZELLES
sous-préfet
de
Draguignan,
pour
les
commissions
des
communes de Fréjus, Draguignan, Lorgues, Flayose, Les Ares et Le Muy. ARTICLE
2
: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Var, est chargé du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de fa Préfecture.
gaurent
GAYRER
Délals et voies de recours
:
Conformément à l'article R.A421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans-le délal de
deux mois à compter de sa nolification, devant le sibunal administratif de Toulon). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var Ceite démarche interrompi le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implielte où explicite de l'autorité campétente (le silence de l'administration pendant in délai de deux mois valant décision implicite de rejel),
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 591 - 83041 TOULON CEDEX 9 Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtn@var.gouv.fr
va. varequipement. gouv.fr EX
A
Liberté « ga
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
Toulon, le
Î 2 SEP, 2014
départementale ses territoires
ARREÉTE PREFECTORAL
ct de la mer du Ver
confiant la suppléance du Préfet du Var à
Service habitat et rénovation urbaine
Monsieur Pierre GAUDIN, secrétaire général
Pôle rénovation utbaine
de la Préfecture du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, Vu le décret du Président de la République du 26 octobre 2012, nommant M. Laurent CAYREL, Préfet du Var, Vu le décret du Président de la République du 14 septembre 2012, nommant M. Pierre GAUDIN, secrétaire général de la Préfecture du Var, Va les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH), et notamment l’article L.
302-9-1-1,
Vu l'arrêté du 3 juin 2014 portant composition de la commission départementale prévue à l'article L.302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation dans le départernent du Var, CONSIDERANT qu'en cas d'empêchement de Monsieur Le Préfet, il y a lieu d'organiser la présidence de La commission chargée de l'examen du respect par les communes de leur obligation en matière de production de logements locatifs sociaux, Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : En raison de l'empêchement de Monsieur le Préfet, la présidence de la commission chargée de l'examen du respect par les
communes
de
leur
obligation
en matière
de production
de logements
locatifs
sociaux
est
confiée
à
Monsieur
Pierre
GAUDIN,
secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Var,
pour
les
commissions
des
communes
de
Carqueiranne,
Solliès-Toucas,
Solliès-Pont,
Saint-Mandrier,
La
Cadière
d'Azur, Le Castellet et Le Beausset, ARTICLE 2
: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Var, est chargé du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet
gaurent
CAYRE
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice adininistrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mols à compler de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon). Elle peut également faire l'objet d'in recours gracleux auprès de Monsieur le Préfet du
Ver: Cette démarche interrompt le délat de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente {le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
Direction départementale des territoires et cle In mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83941 TOULON CEDEX 9 Téléphone 04 94 46 83 83 - fax (4 94 46 32 50 - courriel ddtm@vargouv.fr
wwyvarequipement.gouv.
fr Direction Régionate des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommañan,
du Fravël et de l'Emploi Unité Territoriale du Ver 177, Bd Charies Bamier 83071 TOULON cedex
u83 direction
recete gouv.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION
RELATIVE À L'ORGANISATION DES SECTIONS D'INSPECTION DES UNITES TERRITORIALES CHARGEES DES POLITIQUES
DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE ET DU DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES
ET À L'ORGANISATION DE L’INTERIM
DES INSPECTEURS DU TRAVAIL
Le directeur régional adjoint, responsable de l'unité territoriale du VAR de la Direction Régionale des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de la
Consommation,
du Travail
et
de
l'Emploi de la région Provence Alpes Côte d'Azur, VU
le code du travail, notamment le livre 1° de la huitième partie ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail et de l'emploi ;
DECIDE
ARTICLE
Ier : Les inspecteurs
du travail dont les noms suivent sont chargés du contrôle
des sections d'inspection du département du VAR :
1% section
:
Mme Béatrice SAUVIAT,
inspectrice du travail
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur -Unité territoriale du VAR- 177, Boulevard Charles Barnier -
BP 131- 83071 TOULON Cedex.
Téléphone : 04 94 09 64 30
2è% section : Mme Sylvie TAILHANDIER, inspectrice du travail
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur -Unité territoriale du VAR- 177, Boulevard Charles Barnier -
BP 131- 83071 TOULON Cedex.
Téléphone : 04 94 09 65 18 3°"
section
: M.
Vivien
DE
FARIA,
inspecteur
du
travail
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence, de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
-Unité
territoriale
du
VAR-
177,
Boulevard
Charles
Barnier
-
BP
131-
83071
TOULON
Cedex
Téléphone
: 04
94
09
64 30
4"%
section
: M.
Yves-Laurent
DAADOUN,
inspecteur
du
travail
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence, de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
de
Ia
région
Provence
Alpes Côte
d'Azur
-Unité
territoriale
du
VAR-
177,
Boulevard
Charles Barnier
-
BP
131-
83071
TOULON
Cedex
Téléphone
: 04
94
09
64 56
5°*
section
: M.
Emmanuel JOLY,
inspecteur
du
travail
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
-Unité
territoriale
du
VAR-
177,
Boulevard
Charles Barnier
-
BP
131-
83071
TOULON
Cedex
Téléphone
: 04
94
09 65 43
6°"
section
: Mme
Corinne
CURTI,
inspectrice
du
travail
Corinne
CURTI,
inspectrice
du
travail
a
en charge
tous
les
établissements
situés
sur
le
secteur
de
Toulon
Sud
Est,
d'Agay,
de
Tourrettes,
de
Callian
et
de
St
Raphaël
Sud.
Aurélie
GAUBERT
a
en
charge
tous
les
établissements
situés
sur
le
secteur
de
Toulon
Centre,
de
St
Raphaël
Nord,
de
Montauroux
et
de
Tanneron.
Sans
préjudice
des
attributions
des
inspectrices
et
des
inspecteurs
du
travail
chargés des
sections
d'inspection,
Aurélie
GAUBERT
exerce
également
une
mission
de
contrôle
sur
les
établissements
et
les
emprises
de
la
SNCF
du
Département,
ainsi
que
sur
les
chantiers
du
BTP
linéaires
traversant
le
département.
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence, de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
de
la
région
Provence Alpes
Côte
d'Azur
-Unité
territoriale
du
VAR-
177,
Boulevard
Charles
Barnier
-
BP
131-
83071
TOULON
Cedex.
Téléphone
: 04 94
09
65 45
T*%
section
: Mme
Evelyne
VILLADOMAT,
inspectrice
du
travail
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence, de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
de
la
région
Provence Alpes Côte
d'Azur
-Unité
territoriale
du
VAR-
177,
Boulevard
Charles Barnier
-
BP
131-
83071
TOULON
Cedex.
Téléphone
: 04 94
09
64
30 8°" section : Caroline MAILLIER, inspectrice du travail
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Ja région Provence Alpes Côte d’Azur -Unité territoriale du VAR- 177, Boulevard Charles Barnier -
BP 131- 83071 TOULON Cedex.
Téléphone : 04 94 09 65 10
9% section : M. Noël QUIPOURT, inspecteur du travail
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Provence Alpes Côte d'Azur -Unité territoriale du VAR- 177, Boulevard Charles Barnier -
BP 131- 83071 TOULON Cedex.
Tous deux agissent dans le cadre d'un service à compétence départementale pour ce
qui
concerne les professions agricoles. Téléphone : 04 94 09 65 44 ARTICLE 2
: En cas d'absence où d’empêchement d’un ou plusieurs des inspecteurs
du
travail ci-dessus désignés, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après : -L'intérim de l'inspecteur du travail de la
1° section est assuré par l'inspecteur du
travail de la 8% section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par
l'inspecteur du travail de la 6° section, -L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2"* section est assuré
par l'inspecteur du
s
P
P
travail
de
la
5°" section
ou,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur du travail de la 47% section, -L’intérim de l'inspecteur du travail de la 3°" section est assuré par l'inspecteur du travail
de
la
9Ÿ* section
ou,
en
cas
d'absence ou
d’empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur du travail de la 5°" section, -L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4 section est assuré
par l'inspecteur du
:
P
p
travail
de
la
6°" section
ou,
en
cas
d'absence
ou d’empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur du travail de la 2°* section, -L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5" section est assuré
par l'inspecteur du
['insp
p
travail
de
la
7°" section
ou,
en
cas
d'absence où d’empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur du travail de la 1° section, -L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6” section est assuré par l'inspecteur du travail de la 4"* section ou,
en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par
l'inspecteur du travail de la 3% section, -L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7°" section est assuré par l'inspecteur du travail
de
la
5% section
ou,
en
cas
d'absence
où
d’empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur du travail de la 9°" section, -L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8" section est assuré par l'inspecteur du travail
de
la
1% section
ou,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur du travail de la 7°"* section, -L'intérim de l'inspecteur du travail de la g"% section est assuré par l'inspecteur du travail
de
la
3°% section
ou,
en
cas
d'absence
ou d’empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur du travail de la 8°" section, ARTICLE
3
: En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
simultané des
inspecteurs
du
travail
faisant
obstacle
à
ce
que
l'intérim
soit
assuré
selon
les
modalités
fixées
à
l’article
2,
et
en
l'absence
de
tout
inspecteur
du
travail
présent
dans
l'unité
territoriale
du
Var,
l'intérim
est
assuré
par
M.
Roland
SERRE,
directeur
adjoint
du
travail.
ARTICLE
4
: Le
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l'Unité
Territoriale
du
VAR
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Fait
à
Toulon,
le
12
septembre
2014
Le
directeur
régional
adjoint
Responsable de
l'Unité
Territoriale
du
VAR
Signé
: Hervé
BELMONT Liberté
+
Lib
à Égal
»Pratt » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL CS
91409
83056 - TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du Pôle de recouvrement spécialisé
Vu le code général des Impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Îl et les articles 212 à 217 de son annexe
|V
;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses disposilions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707
du
16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête : Article
4°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Claude
CAREMEL,
inspecteur,
à
M.
Philippe
BOUCHER,
inspecteur,
à
M.
Philippe
CHOURAQUI,
inspecteur,
adjoints
au
responsable
du
Pôle
de
recouvrement
spécialisé du Var, à l'effet de signer
:
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet, dans la
limite
de
60
000
€
;
3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ; 5°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable des
décisions contentieuses
et gracieuses sans
Himitation de montant ; 6°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer; 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder EE Atbercé + Égolité « Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
six
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
100.000
€
;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
©)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
cl-dessous
:
2°}
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
:
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
palement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montent
indiquées
dans
le
tableau
cl-après
;
4°) les
avis
de
mise
en
recouvrement
et les
mises
en
demeure
de
payer
;
6°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
:
aux
agents
désignés
ci-après
:
Ï Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Limite
Durée
Somme
agents
des
décisions
\des
décisionsmaximale
des]
maximale
pour
contentieuses
!
gracieuses
délais
de
{laquelle
un
délai
palement
|de
paiement
peut!
être
accordé
FONTANA
Eric
Contrôleur
40.000€
10.000€
6
mois
100.000€
principal
SIMEONIAN
Eliane
Contrôleur
10.000€
10.000€
6
mois
100.000€
principal
Article 3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratif
du
département
du
Var.
A
TOULON,
le
1er
septembre
2014
Le
comptable,
responsable
du
Pôle
de
recouvrement
spécialisé
du
Var Le
Corfiptable
du
NI
Serge
AERDEMAN Libertr
»
Lys»
Églt
Frarntt Fratsrnhé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL B.P 1409 83056 - TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de DRAGUIGNAN SUD...
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L, 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques
;
Vu le décret n° 2009-707 du
16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances
publiques
;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son
article
16;
Arrête ; Article
4°
Délégation de signature est donnée à Mme Angèle FLAUSSE, Inspectrice adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de DRAGUIGNAN SUD, à l'effet de signer : 4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €; 2°) en matlère de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modéralion, transaction ou rejet, dans la
limite
de
60
000
€
;
3°) les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement en
fonction
de
la
valeur ajoutée
de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans
le
ressort
du
service
;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande
;
5°) les documents
nécessaires
à
l'exécution comptable des
décisions
contentieuses
et gracieuses
sans
limitation
de
montant
;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°}
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6
mois
et porter
sur
une
somme
supérieure
à
60
000
€; ;
A
Liberté
» Égallré
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
:
c}
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article 2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
:
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
3°) les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
4°}les
avis
de mise
en
recouvrement
et les
mises
en
demeure
de
payer
;
&°}
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom et prénom des
agents
grade
Limite
des décisions contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des)
palement
|d
délais
de
|laquelle
un
délai
Somme
|
maximale
pour
e
paiement
peuti
être
accordé
|
inspecteur
16 000
€
18 000
€
6 mois
5
000
euros
Claire
ULMER
Contrôleur
10 000 €
40 000
€
6
mois
5000 euros
|
ean-Luc MEZINO Florence GODART [Virginie
CONSTANTIN
Kamel NEDJARI Fabienne PASCAL ean-Luc COSSART Hélène GRANDGEORGE Philippe SERRIES Hsabeile
CORNOT
Frank
ALBERT
Mireille
AUGIAS
Sandrine
CABROLIER
Cécile CHANTELOUP Liberté
» Égelité
»* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 3
Le présent arrèté sera publié au recueil des actes administratif du départernent du Var,
A Draguignan,
le 1 septembre 2014
Le comptable, responsable de service des impôts des entreprises,
de DRAGUIGNAN SUD Liberté
+
Liber
» Egalité
+ Frateré Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DU
VAR
PLACE
BESAGNE
-
CENTRE
MAYOL
CS
91409
83056
-
TOULON
CEDEX DÉLEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts des
entreprises
de
SAINT
TROPEZ...
Vu
le
code
général
des
Impôts,
et
notamment
l'article
408
de son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe IV; Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L,
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-3090
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
:
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre 2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
4
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
GASC
Jean-Pierre,
lispecteur
divisionnaire,
adjoint
au
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
Saint
Tropez,
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette, les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
60
000
€:
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
60
000
€;
3°}
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements
sont
situés
dans
le
ressort
du
service
:
4°)
les
décisions
sur
les
demandes
de remboursement de
crédit
de
TVA, dans
la
limite
de
100
000
€
par
demande
;
5°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracleuses
sans
Hmitation
de montant
;
6°)
les
avis
de
mise en
recouvrement
et les
mises
en
demeure
de
payer
;
7°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé ne
pouvant excéder
6
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
60 000€
;
b}
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les LS Liberté + Égaliré - Frai
ternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
Justice
;
€)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°}
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tabieau
ci-dessous
;
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
:
4°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer;
6°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
agents
grade
Limite
des décisions contentieuses
des
décisions:
gracleuses
EH
Linie
lo
Durée
|
maximale
des]
délais
de
|faquelie
un
délai
paiement
Îde
paiement
peut
7
Somme
maximale
pour
être
accordé
|
URY
Françoise
GROSSARD
Alain
inspecteurs
15
000
€
15
000
€
3
mois
15
000
euros
GUENANECHE
Omar
DUMONT
Sophie
GARAIX
Cedric
DANREY
Patrice
PAYSSE
Daniel
LEBRETON
Nadine
ROUX
Roland
DOREAU
François
GRILLO
Hélène
SAINTAMAND
Christophe
GOGUELIN
Fraderic
BOILLOT
Remy
VERGER
Noemie
Contrôleurs contrôleurs
10 000
€
10
000
€
10
000
€
10 000
€
3 mois
10
000
euros
ROUX
Florence
LAFFOND
Fabienne
CREACH
Marie
Helene
GILLAIN
Marie
L___SEMIR
Myryam
Agents
2
000
€
2
000
€
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratif
du
département
du
Var.
A Saint
Tropez,
le
18
août 2014...
Le comptable,
responsable d
entreprises,
Michel
SIMON
———
ervice
des
impôts
des Libertd
+ Égaltré
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DU
VAR
PLACE BESAGNE
-
CENTRE
MAYOL
CS
91409
83056—TOULON
CEDEX DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE GRACIEUX
FISCAL
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
Fréjus,
Vu
le
code
général
des
impôts,
ef
notamment
l'article
408
de
Son
annexe
|!
el
les
articles
212
à
247
de
son
annexe
|V
:
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247.4
et
suivants
:
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avri
2008
portant
diverses
dispositions
relalives
à
La
direction
générale
des
finances
publiques
:
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
Juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
:
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
Ja
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrêle
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Annie.
CANAT-SIMON
.
adjoint
au
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
Fréjus
, à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assleite, les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
60
000
€
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
Umite
de
60
000
€:
3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements
sont
situés
dans
le
ressort
du
service
;
4°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
de
TVA,
dans
la
limite
de
100
000
€
par
demande
;
5°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation
de montent
:
6°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises en
demeure
de
payer
;
7°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a) les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant excéder
12
mois
et
porter
sur
une
somme
Supérieure
à
50 000
€; Freterniré
LETIE
*
Sgo/itt
*
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
b}
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
:
€}
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assietts,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
païtielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
:
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
4°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises en
demeure
de
payer
:
6°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
:
aux
agents
désignés
ci-après
:
Hom
et
prénom
Grade
Umite
des
décisions
|
Limite
des
décisions
[oués
maximale
des
|
sonmo
maximale
pour
Contentiauses
gracieuses
délais
de
patement
laquelle
un
détat
de
:
Palement
peut
être
k
BCCOrdE
i
Mare
Christine
VIAN
Inspectrice
15
000
euros
10
000
euros
6
mois
100600
suros
isebelle
CHAVAGNAT
Contrôleuse
Principale
19
000
euros
5 000
euros
8
mois
40000
euros
Isabelle
DI
PAOLO
Contrôteuse
Prngipale
0
000
euros
5 009
euros
6
mois
10099
euros
Evetyne
OTT
Contô'euse
Piacipale
19
000
euros
5
600
euros
6
mois
10000
euros
Hélène
POULEYN
Contréteuss
Principale
19
000
euros
6 000
euros
6
mois
10000
euros
Nicola
DESCOUZIS
Contréleuse
Pancipale
|
40
000
Euros
5 000
euros
$
mois
10009
euros
Annle
POMMARES
Contôleuse
0
000
euros
5
000
euros
6
mois
10000
euros
Christine
CHARRIER
Contrèteuse
Principale
10
009
euros
5
006
euros
6
mois
10900
euros
Dominque
MILLIERE
Contrèleuse
19
009
euros
5 000
euros
6
mois
10000
euros
[den
GOMS
Contrôteur
Paacipal
10 000
euros
5 (09
euros
6 mots
10000
euros
Chrisie}
LEDRU
Contrôleuse
10
090
euros
5 000
euros
6
mois
10000
euros
Odile
BRUNET
Contrôleuse
Principale
|
10 000
Euros
5
009
euros
6
mois
10000
euros
Christine
MEGRET
Gonlrôleuse
Principale
10
009
euros
5
000
euros
6
mois
30009
suros
Jeanne
DUTARTRE
Contrèleuse
10
009
euros
5 000
euros
6
mois
15000
euros
Ame!
HARIDA
Contrôleuse
Péncipate
10
600
euros
5
000
euros
6mos
10000
suros
Lydie
SAUZE
Contrôleuse
Principale
10
000
euros
6 000
euros
6
mois
10000
euros
Horie
Laure
Vulllerme
Contréleuse
10
099
euros
5
009
euros
6
rois
10000
euros
Esther
LEROY
Contrôleuse
19
009
euros
$
009
euros
B
mois
10000
euros
Amaury
Bavière
Contrôleur
10
000
euros
5 000
euros
6
mois
10000
euros
Ghyslaïne
JOUBERT
Contrôleuse
10
009
auros
5
000
euros
5
mois
10000
euros
_] “Fommy
Bademont
Contrôleur
k
CRT
faremon
l
Lo
009
outas
090
euros.
E mois
110000
euros |
| LL LI)
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratif
du département
du
Var.
À
Fréjus
le
1
septembre
2014
...
Le
comptable,
responsable
de
service
des
impôts
des
entreprises, Liberté
» Égaliré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL CS 91409 83056 - TOULON CEDEX
DÉLEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Touton nord ouest.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV
:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions
relatives à la direction générale des
finances publiques
;
Vu
le
décret
n° 2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret n° 2012-1246
du
7
novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique,
et
notamment son article 16 ;
Arrête
:
Article 1°
Délégation de signature est donnée à
M.
Madame
GRETAY Elyette,
Inspectrice divisionnaire des finances
publiques (classe normale),
adjoint
au
responsable du service des
impôts des
particuliers de Toulon
nord
ouest, à l'effet de signer
:
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €; 3°)
les
documents
nécessaires à l'exécution
comptable
des décisions
contentieuses
et gracieuses,
sans
limitation de montant
;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°) au nom et sous [a responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
42 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les Liberté
»
Égolité
LEE"
Eae
te
*
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
rater
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
:
c}
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Atticle
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscai
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet
;
1°)
dans
la
limite
de
16
000
€,
aux
inspecteurs
des
finances
publiques
désignés
ci-après
:
BERILLE
Renaud
ROGISSART
Brigitte
1]
SCOGNAMIGLIO
Joëlle
[____BONNET
Jean
Paul
3°}
dans
la
limite
de
2
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C
désignés
ci-après
:
COMBRES
Marie
Cécile
TETEUN
Fabienne
BRETAGNE
François
CAROLI
Marian
__FREYRIA
Catherine
PELISSIER
Marie
Lise
_CUOCO
Nelly
LAURENT
Sabine
[____MACIGNO
Carine
|
BOULIE
Yasmina
FRANCIS!
Hélène
ORSI
Carole.
LESUEUR
Stéphanie
|
SANSON
Mathilde
Article
3
;
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions gracieuses,
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites,
portant remise,
modération
:
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau ci-dessous
:
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tabieau ci-après
:
3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
:
aux
agents
désignés
ci-après
: RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
urée
maximale!
Somme
maximale
|
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
agents
des
décisions
des
délais
de
!
pour
laquelle
un
gracieuses
paiement
délai
de
paientent
peut
être
accordé
MEUNIER
Serge
nspecteur
4
500,00
€
42
mols
15
000,00
€
[TROJANI
NOGUES
contrôleuse
600,00
€
6
mois
(3
000,00
€
FERAUD
Martine
Contrôteuse
R00,00
€
5
Mois
F3
000,00
€
pringipale
FIQUET
Pascal
Contrôleur
principal
B00,00€
Gmois
13
000,00
€
CAROL!
Marian
Agent
200,00
€
mois
2
000,00
€
Article 4
{agents
chargés
de
l'accueil
exerçant
des
missions
d'assiette
et
de
recouvrement
Grand
site)
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
4°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans fa limite
précisée
dans le tableau ci-dessous ; 3°)
les
décisions
relatives
aux demandes
de délai
de
paiement,
dans
les
limites
de durée
et de
montant
indiquées dans le tableau ci-après ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des
grade
Limite des
Limite
Durée
Somme
agents
décisions
des décisions |
maximale
| maximale pour
contenfieuses |
gracieuses
|des délais dellaqueile un délai
paiement
de
palement peut être accordé
IHELLEY Thierry
inspecteur
15 000,00 €
15 000,00 €
12 mois
5 000,00 €
FORTE Véronique
nspectrice
15 000,00 €
45 000,00 €
42 mois
5 000,00 €
LLEGRE Stéphanie
_kontrôleuse
10 000,00 €
10 000,00 €
6 mois
GB 000,00 €
(GAUBERT Delphine
Kontrôleuse
10 000,00 €
10 000,00 €
5 mois
B 000,00 €
FRIZON
DERYNCKGcontrôleuse
10 000,00 €
10 000,00 €
5 mois
GB 000,00 €
Sophie IMIGLIORE Chantal __
pontrôleuse
40 000,00 €
10 000,00 €
6 mois
B 000,00 €
MIGLIORE Pierre
contrôleur
10 000,00 €
10 000,00 €
5 mois
G 000,00 €
OLIVER Mélodie
contrôleuse
10 000,00 €
0 000,00 €
6 mois
B 000,00 €
SCOGNAMIGLIO
contrôleur
0 000,00 €
10 000,00 €
5 mois
B 000,00 €
Mves LEROY Grégory
contrôleur
10 000,00 €
10 000,00 €
5 mois
B 000,00 €
IGUIH
LOU
Sophie
agente
2 000,00 €
2 000,00 €
6 mois
92 000,00 €
ROMANO Fiorella
agente
P 000,00 €
2 000,00 €
6 mois
LP 000,00 € Te
Liberté
+
Égalité
»Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Les
agents
délégataires
ci
dessus
désignés
peuvent
prendre
des
décisions
à
l'égard
des
contribuables
relevant
de
l'ensemble
des
services suivants
:
SIP
de
Toulon
Nord
Est,
Toulon
Nord
Ouest,
Toulon
Sud
Est,
Toulon
Sud
Ouest
Article
5
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
Var.
A
Toulon
le
08/09/2014
Le
comptable,
responsable
de
service
des
Impôts
des
particuliers
de
Toulon
Nord
ouest
Bernard
LAPEYRE
latpacteur
Déisionnairs
22618
de
SP
de
Youten
Hard
Ouust DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL CS 91409 83056 - TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de TOULON SUD EST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-3090 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Va le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de Ja direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête : Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme TREMLET Martine, inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de TOULON SUD EST, à l'effet de signer : 19) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de déprèvement ou restitution d'office ; 2°) en matière de gracieux fiscal, Les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60000€; 39) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 4°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°)
au
nom
et
sous
Ja
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
12
mois
et
porter sur une somme supérieure à 150 000 €:
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service. Article 2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l’effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d’office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions portant
remise,
modération
on
rejet
:
1°)
dans
la
limite
de
15
000
€,
aux
inspecteurs
des
finances
publiques
désignés
ci-après
:
- Mme IMBERT Josiane 2°)
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B
désignés
ci-après
:
-
Mme
SLIWINSKI
Lucie
- Mme
CUTILLAS
Rose-Marie
- Mme
BARBIER
Nadine
- Mme BABLET Julie - Mme
RUSCICA
Martine
-
M.
DIAS
Louis
3°)
dans
la
limite
de
2
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C
désignés
ci-après
:
- M.
ANAIS
Auguste
-
Mme
IRIGOYEN
Yolaine
-
MTIXIER Vincent
-
Mme
VANNIER
Martine
- Mme PREAU Delphine - M.BORELLI
Henri
- Mme PROSPER
Carole
- Mme
SOUSA-LOPES
Dominique
- Mme
PERRIER
Karine
-
M.
JANISZEWSKI
Eric
-
Mme POMATTO
Sandrine
- Mme MOULAS Hélène - Mme FRANTZ Emmanuelle Article
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses,
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites,
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
Ja
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
grade
Limite
des|Durée
maximale
des
Somme
maximale
pour
laquelle
un
détai
de
prénom
des
décisions
{délais
de
paiement
paiement
peut
être
accordé
agents
gracieuse s
BABLET
|Contréleuse
|5000€
16
mois
10
000€
Julie BARBIER
|Contrôleuse
|5000€
|6
mois
40
000
€
Nadine
Principale
RUSCICA
|Contrôleuse
|5000€
[6
mois
10
000
€
Martine
Principale
FRANTZ
JAgente
1000€
16
mois
6
000
€
Emmanuelle MOULAS
[Agente
000€
{6
mois
6
000
€
Hélène
Article
4
(agents
chargés
de
l'accueil
exerçant
des
missions
d'assiette
et
de recouvrement
SIP
isolé)
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d’admission
totale,
d'admission
partielle
ou de
rejet,
de
dégrèvement on
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau ci-dessous
:
È Î Î { i j 2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
:
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; Nom et prénom des agents
grade
Limite
des
Limite
Durée
Somme
décisions
maximale des]maximale pour
contentieuses
|des décisions
|délais de
laquelle un délai
gracieuses
paiement
de
paiement
peut
être
accordé
Article 5
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
du
département
du
Var.
A Toulon,
le 1% septembre 2014
La
comptable,
responsable
de
service
des
impôts
des
particuliers de TOULON SUD EST, Marie-Chantal MAURIN
Marie-Chantal
MAURIN
Inspecirice
Divisiounaire
des
Finances
Publiques Liberté
«
Liban
+ Égall
» Pratt « Frateraitt
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL CS
91409
83056 - TOULON CEDEX
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
Le
comptable,
responsable
du
service
des
Impôts
des
particuliers
de
Brignoles
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe [V ; Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articies
L.
247
et
R*
247-4
et
suivanis
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment son article 16 ;
Arrête : Article 1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
LEGOUET
Philippe
inspecteur
divisionnatre,
adjoint
au
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
Brignoles,
à
l'effet
de
signer
:
1°)
dans
la
limite
de 60
000
€,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ; 2°}
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de 60 000€; 3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation de montant ; 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°}
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a) les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
6 mois et porter sur Une somme supérieure à 60 000 € ;
b)
l'ensemble
des
actes
relalifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c} tous actes d'administration et de gestion du service. Ex
2
Liberté
« Égalié
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de dégrèvement ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet
:
1°)
dans
la
limite
de
15
000
€,
aux
inspecteurs
des
finances
publiques
désignés
ci-après
:
{COLLET
Jerome
2°)
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B
désignés
ci-après
:
LE
FLOCH
Elvire
DUVOIR
Elisa
LECLERC
Stéphanie
LUCOT
Catherine
FLENET
Claude
FRANÇOIS
Angèle
PQOULARD
Nelly
MICHAUX
Florence
_BALLY
Dominique
SOULA
Fabien
3°)
dans
la
limite
de
2
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C
désignés
ci-après
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
MICHEL
Zoé
NAVIER
Brigitte
BUCHOLZER
Véronique
SANCHEZ
Emmanuel
DÉTAILLE
Laurence
PONS
Géreldine
DEPREZ
Fablenne
ESTORGES
Gilles
GHIO
Patrick
LAVAULT
Isabelle
VIOLET
Catherine
PUCCINI
Christelle
PENELLA
MEYER
Cécile
SANCHEZ
Lucienne
AUDIBERT
Gisèle
RENAU
Céline
MEYER
Karl
_RINAUDO
denise
Sanchez
Emmanuel
Article 3
1°}
les
décisions gracieuses,
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites,
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
:
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°)
les
avis
de
mise
en recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
: EX Liberté «
Épalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Purée
maximale!
Somme
maximale
agents
des
décisions
des
délais
de
|
pour
laquelle
un
gracieuses
paiement
délai
de
paiement
_
.
ie
peut
être
accordé
MICHAUX
Florence
Contrôleur
principal
[0
060
6
mois
0
000
fRinaudo
Denise
‘Agent
2
000
6
mois
15
000
d'administration
:
rincipal
D
SANCHEZ
Emmanuel
Agent
2
000
6
mois
46
000
d'administration rincipal
Articie
4
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du département
du
Var.
A
Brignoles,
le
8
septembre
2014
Le
comptable,
responsable
de
service
des
impôts
des
particuliers, Jean
Louis
CHIANEA ur
1
Liberté
+ Égallté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU
VAR
PLACE BESAGNE — CENTRE MAYOL CS 91409 830$6-' TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de La Seyne-Sur-Mer
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
lV
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L,
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques
;
Vu
le décret n° 2009-707 du
16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances
publiques
;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête
:
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. LAURIN Jocelyne, Inspectrice, adjointe au responsabie du service des impôts des particuliers de La Seyne-Sur-Mer , à l'effet de signer : 4°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €; 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 4
}les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
5°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
18 mois
et
porter
sur
Une
somme
supérieure
à
30
000
€
;
b) l'ensemble des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment les actes
de poursuiles
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c) tous actes d'administration et de gestion du service. RE
:
Liberté
+
Égolité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Article 2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou de
rejet,
de dégrèvement ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet
:
4°)
dans
la
limite
de
15
000
€,
aux
inspecteurs
des
finances
publiques
désignés
ci-après
:
nom
prénom
Le
nom
prénom
.
Le.
nom
prénom
2°}
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B
désignés
ci-après
:
BOURGUET
Mira
.._..
_.
LE
MEUR
Andrée
.
BROCARD
Nicole
LL
CECINI
Gislaine
:
GIRARD
Stéphane
.
INSALACO
Joséphine
:
MARTINO
David
__.
_
..
BACHELARD
Pascale
__.
BERTIN
Philippe
SIMONNET
David
.
RE
ES
ou
ue
3°)
dans
la
limite
de 2
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C
désignés
ci-après
:
MEAR
Françoise
DESCLAUX
Chantal
.
BERNAL
Nathalie
L
GIRAUD
Nicole
.
PECOUT
Françoise
._DEBIEUVRE
Nicolas
GUARDIOLA
Nicole
LAGRIVE
Martine
.
BARGOIN
Mireille
LL.
MOHA
Nicole
.
....
GONICELLA
Mélanie
_
_..
__
BLANCLaelitia
,
.
SENIES
Cécile
.
=
SARTORI
Alain
_..
__.
DITROIASerah
...
SEITZ
Marie
Lou
LL
1
LD
D
Article 3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses,
relatives
aux
pénalités
el
aux
frais
de
poursuites,
portant
remise,
modéralion
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
:
8°)
les
avis
de
mise
en recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
4°)
l'ensembie
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux agents désignés ci-après :
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Durée maximale
Somme
maximale
agents
des
décisions
des
délais
de
pour
laquelle
un
gracieuses
paiement
délai
de paiement
Len.
.
.
-
7.
-
,-...
.
peutêtre
accordé
CECINI
Gislaine
_
_.
Contrôleur
k
.
200...
Gmois
.
3000 2
ertd + Épalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Nom et prénom des
grade
Limite
Durée maximale
Somme maximale
agents
des décisions
des délais de
pour laquelle un
gracieuses
paiement
délai de paiement
L
.
.
peut être accordé
SIMONNET David
__.
.
Contrôleur
:
200.
6mois
:
_...
3000
‘
BERTIN Philippe
.
Contrôleur
.
.
200
.
Gmois
_
3000
BACHELARD Pascale
Contrôleur
k
200
6 mois
LL
3000
Article
4
{agents chargés de l'accueil exerçant des missions d'assiette et de recouvrement SIP isolée)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1°} en matière de contentieux fiscal d'assielte, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°} en malière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tabieau ci-dessous ; 3°)
les décisions relatives
aux
demandes de délai de
paiement,
dans
les limites de
durée
et de
montant
indiquées dans le tableau ci-après ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des
grade
Limite des
Limite
Durée
Somme
agents
:
décisions
des décisions
maximale
maximale pour
contentieuses
gracieuses
des délais de laquelle un délai
paiement
’
de paiement
peut être
H
k
Lu
rune
..
accordé
GIRARD Stéphane
_
Contrôleur
10000
k
10000
..
Gmois
À
3000
BROCARD Nicole
Contrôleur
10000
!
10000
.
6 mois
3000
MEAR Françoise
!
ACAP
.
2000
k
2000
.
Gmois
.
43000
L
GENIES Cécile
ACAP
.
2000
.
..
2000
6mois
|
8000
Articie
8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
A Le Seyne-Sur-Mer, le 8 septembre 2014 Le comptable, responsable de service des impôts des particullers,
Le
Comptable Pubñc
Responsablf
du
Servigetdes
Impôts DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL CS
91409
83056 - TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de TOULON SUD EST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Va Je décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
;
Va le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête : Article
17
Délégation de signature est donnée à Mme TREMLET Martine, inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de TOULON SUD EST, à l’effet de signer : 15) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60000€; 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°) au nom et sous I responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 150 G00 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c) tous actes d'administration et de gestion du service,
Article2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de pracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1°)
dans
la
limite
de
15
000
€,
aux
inspecteurs
des
finances
publiques
désignés
ci-après
:
- Mme IMBERT Josiane 2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : - Mme SLIWINSKI Lucie - Mme CUTILLAS Rose-Marie - Mme
BARBIER
Nadine
- Mme BABLET Julie - Mme RUSCICA Martine - M. DIAS Louis 3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après : - M.
ANAIS
Auguste
- Mme
IRIGOYEN
Yolaine
-
MITIXIER
Vincent
- Mme VANNIER Martine - Mme PREAU Delphine -
M
BOREELI
Henri
- Mme
PROSPER
Carole
- Mme
SOUSA-LOPES
Dominique
- Mme PERRIER Karine - M. JANISZEWSKI Eric - Mme POMATTO Sandrine - Mme MOULAS Hélène - Mme FRANTZ Emmanuelle Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 19) les décisions pracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après 3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer; 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénomigrade
Limite des Durée maximale des
Somme maximale pour laquelle un délai de
des agents
décisions
{délais de paiement
paiement peut être accordé
gracieuse S
BABLET Julie
|Contrôleus|5 000 €
| 6 mois
10 000€
e
BARBIER
Contrôleus}5 000 €
|6 mois
10 000 €
Nadine
6 Principale
RUSCICA
Contrôleus|S 000 €
|6 mois
10 000 €
Martine
e Principale
FRANTZ
Agente
1000€
!6 mois
6 000 €
Emmanuelle MOULAS
Agente
[000€
|5 mois
6 000 €
Hélène JANISZEWSKI [Agente
1 000€
6 mois
6 000€
Eric
Article
4
(agents chargés de l'accueil exerçant des missions d'assiette et de recouvrement SIP isolé) Délégation de signature est donnée à l’effet de signer : 19) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou
restitution
d’office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisiohs portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous : 3°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau
ci-après
;
Nom et prénom des
grade
Limite des
Limite
Durée
Somme
agents
décisions
maximale des|maximale pour
contentieuses
lies décisions
ldélais de
laquelle un délai
gracieuses
paiement
de
paiement
peut
être
accordé
Article 5
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
Var
A Toulon,
le 15 septembre 2014
La
comptable,
responsable
de
service
des
impôts
des
pariiculiers de TOULON SUD EST,
ee
TT
lacs
.
Marie-Chantal
MAURIN
Marie-Chantat
MAURIN
Jnspectrice
Divisionnaire
des
Finances
Publiques LS Liberté
+ Égaltté
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DU
VAR
PLACE
BESAGNE
-
CENTRE
MAYOL
B.P
1409
83056—
TOULON
CEDEX
DELEGATION
DE
SIGNATURE
Le
comptable,
responsable
de
la
Trésorerie
de
GRIMAUD
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et les
articles
212
à
217
de
son
annexe
[V
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
À
la
direction
générale
des
finances
publiques
:
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
:
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
1
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Jocelyne
ROUTIER
et
à
Madame
Marie
Isabelle
SANCHEZ
adjointes
au
comptable
chargé
de
la
Trésorerie
de
GRIMAUP,
à
l'effet
de
signer
:
&
1°)les
décisions
gracieuses
relatives
aux
majorations
et
aux
frais
de
poursuites
dans
la
limite
de
40
000
€ ;
2°}
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et les
mises en
demeure
de
payer
:
3°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant excéder
42
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
60
000
€
;
b}
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c)
tous actes
d'administration
et
de
gestion
concernant
l’ensemble
des
services
de
la
Trésorerie
de
Grimaud. EX Liberté * Égolité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
rnlté
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses
portant
remise
relatives
aux
majorations
et
aux
frais
de
poursuites
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
:
2°}
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montent
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
aux agents désignés ci-après :
Nom ef prénom des agents
Grade
Limite
Durée
Somme maximale
des décisions
maximale des
pour laquelle un
gracieuses
délais
de
délai
de
paiement
paiement
peut
être
accordé
DESOUZA
Patricia
CP
500 €
6 mois
5 000€
FRÈRE Alain
AAP
500 €
6 mois
5000€
FODOR Marie Line
AAP
500 €
6 mois
5 000 €
GUERIN
Gérard
AAP
500
€
6
mois
S000€
MAHUZIES Marie Luce
AAP
500 €
6 mois
5 000€
PATURAL Stéphanie
AA
500 €
6 mois
5 000 €
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
Var.
À
Grimaud,
le
01/09/2014
Le
comptable,
Suzanne
MARTINOT Liberté
«
Liberté»
Égel
+Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DU
VAR
PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL CS
91409
83056
-
TOULON
CEDEX
DELEGATION
DE
SIGNATURE
Le
comptable,
responsable
de
la
trésorerie
de
HYERES
MUNICIPALE
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'articie
408
de
son
annexe
II
et les
articles
212
à
217
de
son
annexe iV ; Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247.4
et
suivants
:
Vu
le
décret
n°
2008-309
du 3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment son article 16 ;
Arrête
:
Article
1%
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
BERGER
Séverine
et
Mme
FRUTOSO-BOMBRAY
Yvelise:inspecirices
des Finances
Pübliques,
adjointes
au
comptable chargé
de
la
trésorerie
de
HYERES
MUNICIPALE à l'effet de signer : 1°) les frais de poursuites 100 €; 2°}
les
avis
de
mise en recouvrement
et les
mises
en
demeure
de
payer
:
3°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a) les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
42 mois et porter sur une somme supérieure à 3.000 €
;
b}
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c} tous actes d'administration et de gestion du service. Es Liberté « Égallté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
:
4°}
les frais de poursuites 50 €;
2°)
les décisions
relatives
aux demandes de délai de paiement,
dans
les
limites de durée et de
montant
indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et les
déclarations
de créances ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
grade
Limite
Durée maximale!
Somme maximale
agents
des décisions
des délais de
|
pour laquelle un
gracieuses
paiement
délai
de
paiement
peut
être
accordé
CAREMEL Patrick
Contrôleur principal
6 mois
500,00 €
:
MORONINE Pierre
Contrôleur principal
6 mois
500,00 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
AHYERES,
le 8 septembre 2014
Le comptable, Nicole DESCAMPS Liberté
«
bert
à Égaité
Fratratl » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL CS 91409 83056
-
TOULON
CEDEX
DELEGATION
DE
SIGNATURE
ù
Le comptable, responsable de la trésorerie d AUPS
Vu le code général des impôts,
et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe
IV
;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants : Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu
le décret n°
2012-1246 du
7 novembre 2012
relatif à la gestion
budgétaire et comptable
publique,
et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1% - Délégation de signature est donnée à M. MAES LYDIE, CONTRÔLEUR, adjoint au comptable Chargé de la trésorerie d'AUPS
, à l'effet de signer :
1°)
les
décisions
gracieuses relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires et
aux frais
de
poursuites
et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 6 000 € ; 2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 3°} au nom et saus la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de païement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
6
0Q0
€
:
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service. LE
Er
Liberté
« Égalité
» Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
À
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°)
les
décisions
relatives
aux demandes de délai
de
paiement,
dans
les
limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
A
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom et prénom des
grate
Limite
Durée maximale
Somme maximale
agents
des décisions
des délais de
|
pour laquelieun
gracieuses
paiement
délai de paiement peut être accordé
DAUPHIN Nadine
JAAP1
1 000,00 €
BB mois
13 000,00 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
AAUPS, le 08/09/2014 Le comptable,
UPS
“4son
à e“ec Kai
à Place
ses20SRUPS
E 0042
19
+8."
CA
a?
gaxi 0
vs Liberté « Égotié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALXI DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL CS 91409 83056 - TOULON CEDEX
DELEGATION DE
SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de RIANS....
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il el les articles 212 à 217 de son annexe
[V
;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 2474 et suivants ; Vu le décret n° 2008-3098 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu
le décret n° 20089-707 du
16 juin 2009
relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; Vu
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 4% - Délégation de signature est donnée à M. LANASPEZE MICHEL, CONTROLEUR PRINCIPALE, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de RAINS... , à l'effet de signer
:
4°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités,
aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 €; 2°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer
;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
40mols et porter sur une somme supérieure à 20 000€ ;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
©) tous actes d'administration et de gestion du service. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée
à
l'effet de signer :
4°}
les décisions
gracleuses relatives aux pénalités,
aux intérêts
moratoires
et
aux frais de
poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de
paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ; 3°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances
;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
grade
Limite
Durée maximale!
Somme maximale
agents
des décisions
des détais de
|
pour laquelle un
gracieuses
paiement
délai de paiement
.
peut être accordé
LANASPEZE MICHEL
(CONTROLEUR
1 000,00 €
40 MOIS
20 000,00 €
PRINCIPAL
....
ICARDI OLIVIER
AGENT
500,00 €
10 MOIS
10 000,00 €
IMANSUY
VEAN MARC
500,00 €
0 MOIS
5 000,00 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
ARIANS
..., le 09/09/2014...
Le comptable, EX
A
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL CS 91409 83056 - TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Toulon municipale
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son annexe
IV
;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008-portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16 juin
2008
relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des
finances publiques ;
°
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notemment son article 16 ;
Arrête :
Article 1". Délégation de signature est donnée à M. PERIDON Hervé et Mme FAGARD Juliette, adjoints au comptable chargé de la trésorerie de Toulon municipale, à l'effet de signer : 1°)
tes
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et aux frais
de
poursuites
et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement : b} l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service. EX Liberté » Égallté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Article 2
Délégation de signature est donnéeà
l'effet de signer :
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 2°}
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et les
déclarations
de créances ; aux agents désignés ci-après :
___.Nom et prénom des agents
[7777 grade__
|
......
SIC Ellettée
___
Contrôleur divisionnaire
BERRETTA
Catherine
Contrôleur
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var. 24
Mbertt
» Babe
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du VAR
République Française
Le préfet de département du Var Vu
le décret n° 2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l’action
des
services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2008 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ; Vu l'arrêté du Préfet n° 2013/56/SGP JI en date du 4
novembre 2013, accordant délégation de signature à M.
Christian GUICHETEAU, Administrateur général das Finances publiques, Directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes,
à
l'effet de signer,
dans la
limite de ses attributions et compétences,
tous
les
actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Var,
ARRETE
Art.
4.
- La délégation de signature qui est conférée
M.
Christian
GUICHETEAU,
Administrateur général
des
Finances publiques,
Directeur départemental des
finances publiques des Alpes-Maritimes,
par l'article
1° de
l'arrêté
n°
2013/566/SGP
JI
en
date
du
4
novembre
2018
accordant
délégation
de
signature
à
M.
Christian
GUICHETEAU à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration
provisoire
des
successions
non
réclamées,
à
la
curatelle
des
successions
vacantes,
à
la
gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Var sera exercée par Mme Marie-Hélène
BOVERY,
Administratrice
générale
des
Finances
publiques,
directrice
du
pôle
de
la
gestion
publique et par M.
Michel
MARTINEZ, Administrateur des
Finances
publiques,
directeur adjoint du
pôle de la
gestion
publique.
Art. 2, - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par M. Jean-Marc GAUCHER, Administrateur
des
Finances
publiques
adjoint,
ou
à
son
défaut
par
Mme
Marie-Christine
CHARPENTIER-
HILBERT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques. Art. 3. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants : e
Mile Marine CHATRENET, inspectrice des Finances publiques,
+
Mme Nadine ECHAMPE-KALFAOUI, contrôleuse des Finances publiques,
e
Mme Bernadette MAUNIER, contrôleuse des Finances publiques,
o
M. Jean-Marc BENGUIGUI, contrôleur principal des Finances publiques,
e
M, Michel CHADEYRAS contrôleur principal des Finances publiques,
e
M, Georges TROUVE contrôleur principal des Finances publiques,
e
Mme Jida MAUBERT agente administrative des Finances publiques. EX Lébirti = Êgati
Froteralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Art. 4. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 19 mai 2014. Art.
8, - Le présent arrêté sera
publié au
Recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dans les
locaux de la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 1* septembre 2014
Pour le Préfet, L'administrateur général des finances publiques, Directeur départemental 17 nces publiques,
A