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Procès Verbal - 8 PV 26122021?download=true Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Poucharramet. Lien du pdf (Procès Verbal - 8 PV 26122021?download=true)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Justice et droit, 2021/08

CM du 08/12/2021 1/20

REPUBLIQUE FRANCAISE

__________________________

DEPARTEMENT

Haute-Garonne

__________________________

ARRONDISSEMENT

Muret

_______________________________

CANTON

Cazères

_______________________________

Nombre de conseillers :

-en exercice 15

-présents 10

-votants 15

-absents/excusés 0

1. Installation du Conseil Municipal à la suite de

l’élection partielle complémentaire

2. Délibération : Election du Maire

3. Délibération : Détermination du nombre

d’adjoints

4. Délibération : Election des adjoints

5. Délibération : Indemnités de fonctions

6. Délibération : Délégations consenties au Maire

par le conseil municipal

7. Délibération relative au temps de travail et

fixant les cycles de travail et la journée de

solidarité

8. Délibération : Instauration des heures

complémentaires et supplémentaires

9. Délibération : Décision modificative n°7 –

Virement de crédits des dépenses imprévues de

fonctionnement chapitre 022

10. SDEHG – Participation financière de la

commune aux travaux d’extension du réseau

basse tension communal au Lieu-dit

« Broucassa »

11. Adhésion au service emploi - Missions

Temporaires du Centre de Gestion de la Haute-

Garonne

12. CDG 31 – Bilan d’activité 2020

13. Questions diverses :

- Fibre

- Point école

PROCES-VERBAL

DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de Poucharramet

26 DÉCEMBRE 2021

Le Conseil Municipal de la commune de

POUCHARRAMET étant réuni au lieu habituel de

ses séances, après convocation légale, sous la

présidence de la 1ère adjointe Marie-Paule

ARMAING-MAKOA

Etaient présents : ARMAING-MAKOA Marie-Paule -

COURS David - PALAS Régine - BUNGENER Ana -

BARCELO Stephan - BREIL Florent - DIDIER Sandra -

PALLAS Cécile - QUIOT Thierry - MATHIS Frédérick

Procurations : LAW-YEE-MUI Yann a donné

procuration à PALLAS Cécile - RAINGEVAL Marie-Eve

a donné procuration à ARMAING-MAKOA Marie-Paule

- THEMELIN Laure-Catherine a donné procuration à

ARMAING-MAKOA Marie-Paule – FABRE Stéphane a

donné procuration à PALAS Régine - MEREAU Céline

a donné procuration à PALAS Régine.

Secrétaire de séance : Madame ARMAING-MAKOA

Marie-Paule a accepté cette fonction

La 1ère adjointe certifie que le procès-verbal a été

affiché à la mairie et que la convocation du conseil

municipal avait été faite le 20 décembre 2021.2021/08

CM du 26/12/2021 2/20

Points à ajouter à l’ordre du jour :

o Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à compter du 03 janvier 2021 (en application de l’article 3.1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984).

Le nouvel ordre du jour a été validé par l’assemblée délibérante.

1. INSTALLATION CONSEIL MUNICIPAL

Madame Marie-Paule ARMAING-MAKOA en qualité de 1ère Adjointe au maire, donne l’appel du conseiller municipal élu le 19 décembre 2021 lors du 2nd tour de l’élection partielle complémentaire pour le 15ème siège de conseiller municipal :

• Monsieur Stéphane FABRE (avec 147 voix).

Mme Régine PALAS prend la présidence en tant que doyenne du conseil municipal élu.

2. Election du Maire – DEL2021-12-26/72

Madame Régine PALAS, doyenne de l’assemblée fait lecture des articles L 2122-1, L 2122-4 et L 2122-7 du code général des collectivités territoriales. L’article L 2122-1 dispose que «il y a, dans chaque commune, un Maire et un ou plusieurs Adjoints élus parmi les membres du Conseil Municipal ». L’article L 2122-4 dispose que « le Maire et les Adjoints sont élus par le Conseil Municipal parmi ses membres … ».

L’article L 2122-7 dispose que « le Maire et les Adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue ».

Elle ajoute que « si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».

Madame Régine PALAS sollicite un volontaire comme secrétaire de séance lors des élections : Madame ARMAING-MAKOA Marie-Paule accepte le rôle de secrétaire de séance pour les élections.

Madame Régine PALAS sollicite deux volontaires comme assesseurs pour constituer le bureau.

Madame Régine PALAS demande alors s'il y a des candidats.

M. David COURS propose sa candidature. La secrétaire de séance de l’élection enregistre la candidature de M. David COURS et invite les conseillers municipaux à passer au vote.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- Nombre de bulletins : 15

- Suffrages exprimés : 15

- Bulletins blancs : 0

- POUR : 15 (quinze) voix

Monsieur David COURS est proclamé Maire et est immédiatement installé dans ses fonctions.2021/08

CM du 26/12/2021 3/20

3. Fixation du nombre d’adjoints – DEL2021-12-26/73

Suite à son élection, le Maire, David COURS, reprend la présidence de la séance.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-2 ;

Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal ;

Le Maire rappelle que pour les communes dont la population municipale se situe entre 500 et 1499 habitants, le nombre maximum d’adjoints est de 4.

4. Election des adjoints - DEL2021-12-26/74

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-7-1, Vu la délibération du conseil municipal fixant le nombre d’adjoints au maire à 4.

Le Maire rappelle que l'élection des adjoints intervient par scrutins successifs, individuels et secrets dans les mêmes conditions que pour celle du Maire. Les adjoints prennent rang dans l'ordre de leur nomination et il convient par conséquent de commencer par l'élection du Premier adjoint. Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.

ELECTION DU PREMIER ADJOINT

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

1er tour de scrutin

Nombre de bulletins : 15

Bulletins blancs : 0

Bulletins nuls : 0

Suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

Ont obtenu :

– Mme Marie-Paule ARMAING MAKOA : 15 (quinze) voix

Mme Marie-Paule ARMAING-MAKOA, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée Premier adjoint au maire et a été immédiatement installée.2021/08

CM du 26/12/2021 4/20

ELECTION DU SECOND ADJOINT

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

1er tour de scrutin

Nombre de bulletins : 15

Bulletins blancs : 0

Bulletins nuls : 0

Suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

Ont obtenu :

– Mme Régine PALAS : 15 (quinze) voix

Mme Régine PALAS, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée Second adjoint au maire et a été immédiatement installée.

ELECTION DU TROISIEME ADJOINT

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

1er tour de scrutin

Nombre de bulletins : 15

Bulletins blancs : 0

Bulletins nuls : 0

Suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

Ont obtenu :

– M. Florent BREIL : 15 (quinze) voix

M. Florent BREIL, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Troisième adjoint au maire et a été immédiatement installé.

ELECTION DU QUATRIEME ADJOINT

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

1er tour de scrutin

Nombre de bulletins : 15

Bulletins blancs : 0

Bulletins nuls : 0

Suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

Ont obtenu :

– M. Stéphane FABRE : 15 (quinze) voix

M. Stéphane FABRE ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Quatrième adjoint au maire et a été immédiatement installé.2021/08

CM du 26/12/2021 5/20

Les intéressés ont déclaré accepter d’exercer ces fonctions.

Le conseil étant installé dans ses fonctions, le maire donne lecture des articles L.2122-4, L.2122-5 et L.2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :

Article L2122-4

Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil départemental.

Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.

Article L2122-5

Les agents des administrations ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement les fonctions, dans toutes les communes qui, dans leur département de résidence administrative, sont situées dans le ressort de leur service d'affectation.

La même incompatibilité est opposable dans toutes les communes du département où ils sont affectés aux comptables supérieurs du Trésor et aux chefs de services départementaux des administrations mentionnées au premier alinéa.

Elle est également opposable dans toutes les communes de la région ou des régions où ils sont affectés aux directeurs régionaux des finances publiques et aux chefs de services régionaux des administrations mentionnées au premier alinéa.

Article L2122-7

Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Un exemplaire de la charte de l’élu et des articles ci-dessus sera remis aux conseillers municipaux lors de la séance.2021/08

CM du 26/12/2021 6/20

5. Indemnité de fonctions - DEL2021-12-26/75

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Vu les arrêtés municipaux du 27/12/2021 portant délégation de fonctions au 1er adjoint au Maire.

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité et avec effet immédiat, de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoints au Maire (selon l'importance démographique de la commune) :

Population (habitants) Taux maximal de l’indice brut 1027 en % (fonction publique) Moins de 1000................................. 10.7 %

Taux d’indemnité allouée au Premier Adjoint au maire : 10.7 %

Taux de l’indemnité allouée au Second Adjoint au maire : 10.7 %

Taux de l’indemnité allouée au Troisième Adjoint au maire : 6.0 %

Taux de l’indemnité allouée au Quatrième Adjoint au maire : 6.0 %

Annexe à la délibération n°DEL2021-12-26/75 en date du 26/12/2021 Tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal

(Art. 78 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 - article L 2123-20-1 du CGCT)

Populations légales en vigueur à compter du 1er janvier 2021 : - Population totale : 893

- Population municipale : 880

- Population comptée à part : 132021/08

CM du 26/12/2021 7/20

INDEMNITES DE FONCTION ALLOUEES AU MAIRE ET AUX ADJOINTS

Nom du bénéficiaire et Fonction

Indemnité appliquée en %

de l’indice brut terminal de la

fonction publique (indice

1027)

Montant

mensuel brut

COURS David, Maire 40.30 % 1567.43 €

ARMAING-MAKOA Marie-Paule, 1ère

Adjointe au Maire

10.70 % 416.17 €

PALAS Régine, 2ème Adjoint au Maire 10.70 % 416.17 €

BREIL Florent, 3ème Adjointe au Maire 6.00 % 233.36 €

FABRE Stéphane, 4ème Adjoint au Maire 6.00 % 233.36 €

Fait à Poucharramet, le 26 décembre 20212021/08

CM du 26/12/2021 8/20

6. Délégations consenties au maire par le conseil municipal - DEL2021-12-26/76

Le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122- 22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à main levée, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal (5000 €), les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal (montant de 150 000 €), à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;2021/08

CM du 26/12/2021 9/20

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal (opérations d'un montant inférieur à 500 000 euros) ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal (10 000 € par sinistre) ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal (fixé à 500 000 € par année civile) ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal (montant inférieur à 500 000 euros), le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;2021/08

CM du 26/12/2021 10/20

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions suivantes ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas : 150 € ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE

Article 1 : de donner délégation à Monsieur le Maire sur les 29 articles ;

Article 2 : de transmettre la présente délibération à Mme le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 15 voix pour / 0 voix contre / o abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.2021/08

CM du 26/12/2021 11/20

7. Délibération relative au temps de travail et fixant les cycles de travail et la journée de solidarité – DEL2021-12-26/77

Vu l’avis du comité technique en date du 16 décembre 2021 ;

Considérant ce qui suit :

Rappel du contexte

Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures.

Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité.

En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1607h annuels de travail.

En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait qu’il est « de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents ».

Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.

Rappel du cadre légal et réglementaire

Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par délibération après avis du comité technique.

Par conséquence, pour un agent à temps complet :

-la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ; -la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises.

Le décompte des 1607 h s’établit comme suit :2021/08

CM du 26/12/2021 12/20

Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées : - la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;

- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ; - aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

- l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

- les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; - le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

- les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à l’usager.

Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasse 1607 heures, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. A cette fin, la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise que le nombre de jours ARTT attribués annuellement est de : -3 jours ouvrés par an pour 35h30 hebdomadaires ;

Nombre de jours de l’année 365 jours Nombre de jours non travaillés :

- Repos hebdomadaire :

- Congés annuels :

- Jours fériés :

- Total

104 jours (52x2)

25 jours (5x5)

8 jours (forfait)

137 jours

Nombre de jours travaillés (365-137) = 228 jours travaillés

Calcul de la durée annuelle

2 méthodes :

soit (228 jours x 7 h) = 1596 h arrondi légalement à

ou

soit (228 jours/5 jours x 35h) = 1596 h arrondi

légalement à

1600 h

1600 h

+ Journée de solidarité 7 h TOTAL de la durée annuelle 1607 h2021/08

CM du 26/12/2021 13/20

-6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires ;

-9 jours ouvrés par an pour 36h30 hebdomadaires ;

-12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires ;

-15 jours ouvrés par an pour 37h30 hebdomadaires ;

-18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires ;

-20 jours ouvrés par an pour un travail effectif compris entre 38h20 et 39 heures hebdomadaires ;

-23 jours ouvrés par an pour 39 heures hebdomadaires.

Les agents à temps non complet ne peuvent bénéficier de jours ARTT. Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.

Article 1 : La suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures, dans les conditions rappelées ci-avant.

Article 2 : Dans le respect de la durée légale de temps de travail, les services suivants sont soumis aux cycles de travail suivant :

Liste les services concernés et le cycle de travail correspondant :

Service administratif :

-cycle hebdomadaire : 35h30 par semaine sur 4,5 jours ouvrant droit à 3 jours d’ARTT par an – bornes quotidiennes : 8h15-12h00 / 12h45-16h45 ; puis un samedi par mois travaillé de 8h30 à 12h30.

Service technique :

-cycle hebdomadaire : 35h par semaine sur 5 jours – borne horaires 8h00-12h00 / 13h00- 16h00 ;

Service petite enfance :

-cycle de travail avec temps de travail annualisé – forte activité en période scolaire et faible activité en période de vacances scolaire – Pause méridienne de 45 minutes.

Article 3 : La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire, dans le respect des cycles définis par la présente délibération.

Article 4 : d’instituer la journée de solidarité selon le dispositif suivant : -Au choix de l’agent

ou

-le travail d’un jour férié précédemment chômé, autre que le 1er mai, à savoir, le lundi de pentecôte

ou

-le travail d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur ou

-le travail de sept heures précédemment non travaillées à l’exclusion des jours de congés annuels, de la façon suivante, à savoir : fractionnement de la journée de solidarité en demi- journées ou en heures.

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.2021/08

CM du 26/12/2021 14/20

Sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité technique compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.

Article 5 : Les jours d’ARTT ne sont pas juridiquement des congés annuels, et ne sont donc pas soumis aux règles définies notamment par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.

Ces jours ARTT peuvent être pris, sous réserve des nécessités de service : -de manière groupée (plusieurs jours consécutifs) ;

-sous la forme de jours isolés ;

-ou encore sous la forme de demi-journées.

Les jours ARTT non pris au titre d’une année ne peuvent être reportés sur l’année suivante. Ils peuvent, le cas échéant, être déposés sur le compte épargne temps.

En cas d’absence de l’agent entrainant une réduction des jours ARTT, ces jours seront défalqués au terme de l’année civile de référence. Dans l’hypothèse où le nombre de jours ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours ARTT accordés au titre de l’année civile, la déduction s’effectuera sur l’année N+1.

En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l’agent concerné.

Article 6 : Un planning à l’année sera remis à l’agent, qui distinguera les temps travaillés, les temps de repos compensateurs et les congés annuels. En effet, en cas de maladie, seuls les congés annuels sont reportés de plein droit.

Un décompte du relevé d’heures effectués par l’agent lui sera remis (trimestriellement, etc.) afin d’assurer un suivi précis des heures.

Article 7 : La délibération entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Les délibérations antérieures relatives aux cycles de travail sont abrogées à compter de cette entrée en vigueur.

8. Délibération : Instauration des heures complémentaires et supplémentaires – DEL2021-12-26/78

Le Conseil municipal de Poucharramet ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet.2021/08

CM du 26/12/2021 15/20

Vu l’avis du comité technique en date du 16 décembre 2021.

Considérant ce qui suit :

1-Distingo entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires

Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l’autorité territoriale. Ces heures n’ont pas vocation à se répéter indéfiniment : elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles. Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu’à hauteur d’un temps complet : seuls les agents à temps non complet peuvent faire des heures complémentaires.

Au-delà de la 35ème heure, il s’agit d’heures supplémentaires.

Les heures complémentaires peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérar- chique/autorité territoriale, par des agents de catégorie A, B ou C.

Les heures supplémentaires sont les heures faites par :

-les agents à temps non complet à compter de la 36ème heure ;

-les agents à temps complet à compter de la 36ème heure.

Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, que par des agents de catégorie B ou C : les agents de catégorie A sont exclus du bénéfice des heures supplémentaires. Par exception, il est possible d’octroyer des heures supplémentaires à certains agents de catégorie A, appartenant à des cadres d’emplois de la filière médico-sociale, ainsi qu'à des agents contractuels de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.

2-Les heures complémentaires

Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet est venu préciser les modalités de calcul des heures complémentaires des agents nommés dans des emplois à temps non complet. Le décret précise que la rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut d’un agent au même indice exerçant à temps complet.

Par ailleurs, ce décret ouvre la possibilité de prévoir une majoration de l’indemnisation des heures complémentaires. Si ce choix est fait, il doit faire l’objet d’une délibération de l’organe délibérant, après avis préalable du comité technique.

La majoration possible est la suivante :

-10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférent à l’emploi ;

-25 % pour les heures suivantes (toujours dans la limite de 35h).

Il est rappelé que la DGCL, dans sa note du 26 mars 2021, précise que les heures complémentaires ne peuvent être que rémunérées, avec, le cas échéant, la majoration, mais elles ne peuvent pas faire l’objet d’un repos compensateur.

3-Les heures supplémentaires

L'octroi d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires.2021/08

CM du 26/12/2021 16/20

Le versement des IHTS est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10.

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques : le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein. Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :

- la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

-l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré ;

DECIDE

Article 1 : Instauration des heures complémentaires

D’instaurer les heures complémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public à temps non complet, dans les conditions rappelées ci-avant. Ces heures seront indemnisées, conformément au décret n° 2020-592 du 15 mai 2020.

Ces heures complémentaires seront majorées, en application du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020, selon les modalités suivantes :

-10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférent à l’emploi ;

-25 % pour les heures suivantes (toujours dans la limite de 35h).2021/08

CM du 26/12/2021 17/20

Article 2 : Instauration des heures supplémentaires

D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et (le cas échéant) les agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois suivants (sous forme de tableau ou de liste) :

Exemple :

Cadres d’emplois Emplois

Adjoint administratif - Secrétaire de mairie

Adjoint technique - Agent des espaces verts

- Agent d’entretien

Autre - Autre

Article 3 : Compensation des heures supplémentaires

De compenser les heures supplémentaires par l’attribution d'un repos compensateur et/ou par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires.

Le choix entre le repos compensateur et/ou l’indemnisation est laissée à la libre appréciation de l’autorité territoriale.

Article 4 : Majoration du temps de récupération des heures supplémentaires De majorer, dans les conditions de la circulaire NOR : LBL/B/02/10023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale, le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération.

Ainsi, une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés est instaurée, à savoir une majoration de 100% pour le travail de nuit et de 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Article 5 : Contrôle des heures supplémentaires

Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif.

Article 6 : D’inscrire les crédits correspondants au budget.

Article 7 : De transmettre la délibération au Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne et à Mme le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 15 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents

9. Délibération : Décision modificative n°7 – Virement de crédits des dépenses imprévues de fonctionnement chapitre 022 – DEL2021-12-26/79

Le Maire informe le conseil municipal qu’en vertu des articles L. 2322-1 et L. 2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le crédit pour dépenses imprévues peut être employé par l’autorité territoriale qui doit rendre compte au conseil municipal, à la première séance qui suit l’ordonnancement de chaque dépense, de l’emploi de ce crédit.2021/08

CM du 26/12/2021 18/20

Virement de crédits des dépenses imprévues de fonctionnement chapitre 022 vers l'article 6817, dans le but de passer un mandat semi-budgétaire pour la dépréciation des créances douteuses pour un montant de 2002.48 €.

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE

Article 1 : de valider l’utilisation des crédits comme indiqués ci-dessous ;

Article 2 : de transmettre la présente délibération à Mme la Comptable publique et à Mme le Sous-préfet de Muret.

Délibération adoptée par 15 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents

10. SDEHG – Participation financière de la commune aux travaux d’extension du réseau basse tension communal au Lieu-dit « Broucassa » - DEL2021-12-26/80

L’assemblée délibérante a décidé de ne pas se prononcer sur ce point de l’ordre du jour et de demander un complément d’information avant de pouvoir délibérer lors d’un prochain conseil municipal.

11. Adhésion au service emploi - Missions Temporaires du Centre de Gestion de la Haute-Garonne – DEL2021-12-26/80

Monsieur le Maire fait part de l’existence au Centre de Gestion du service emploi – missions temporaires, créé en application de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Ce service opérationnel depuis le 1er septembre 1992, propose aux collectivités et établissement territoriaux qui le demandent du personnel compétent pour :

- recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité (article 3 de la loi 84-53 modifiée) ;

- effectuer des remplacements de fonctionnaires ou d’agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé (article 3-1 de la loi 84-53 modifiée).

Pour chaque demande de mission temporaire, le centre de gestion établira une convention de mise à disposition de personnel entre la collectivité/ l’établissement de ce dernier.2021/08

CM du 26/12/2021 19/20

Elle précisera les tâches confiées, la période, la durée hebdomadaire, le lieu de travail et le niveau de rémunération.

Le centre de gestion sera l’employeur de l’agent remplaçant et établira un contrat de travail.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE

Article 1 : d’adhérer au service emploi – missions temporaires du centre de gestion de la Haute- Garonne ;

Article 2 : de mandater le Maire pour la signature des conventions ponctuelles ;

Article 3 : d’inscrire au budget les sommes dues au centre de gestion en application des dites conventions ;

Article 4 : de transmettre cette délibération au Président du Centre de gestion de la Haute- Garonne et à Mme le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 15 voix pour / 0 voix contre / 0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

12. Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à compter du 03 janvier 2021 (en application de l’article 3.1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984) – DEL2021-12-26/81

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3/1°,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir assurer les missions en lien avec le grade adjoint technique sur un poste à 33.21 heures hebdomadaires à compter du 03/01/2022 ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

DECIDE

Article 1 : de recruter un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à compter du 03/01/2022. Cet agent assurera des fonctions d’aide cantinier et d’entretien à temps non complet pour une durée hebdomadaire de2021/08

CM du 26/12/2021 20/20

service de 33.21 heures, soit 37 heures annualisées. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 354 du grade de recrutement ;

Article 2 : d’inscrire les crédits correspondants au budget ;

Article 3 : de transmettre la présente délibération à M. le Président du centre de gestion de la Haute-Garonne et à Mme le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 13 voix pour / 0 voix contre / 2 abstentions Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

13. CDG 31 – Bilan d’activité 2020

Le Maire informe que le bilan d’activité 2020 est mis en consultation à la mairie.

14. Questions diverses :

- Fibre : En février 2022 toute la commune sera desservie.

- Point école : A ce jour, le protocole sanitaire de niveau 3 continue de s’appliquer.

La séance du Conseil Municipal est clôturée à 19h45.