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Procès Verbal - 3 PV 12042021?download=true Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Poucharramet. Lien du pdf (Procès Verbal - 3 PV 12042021?download=true)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, 2021/03

CM du 12/04/2021 1/15

REPUBLIQUE FRANCAISE

__________________________

DEPARTEMENT

Haute-Garonne

__________________________

ARRONDISSEMENT

Muret

_______________________________

CANTON

Cazères

_______________________________

Nombre de conseillers :

-en exercice 15

-présents 11

-votants 14

-absents/excusés 1

1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal

du 16/03/2021

2. Délibération : Attribution des subventions de

fonctionnement aux associations pour 2021

3. Délibération : Affectation du résultat de

fonctionnement de l’exercice 2020 – BP Communal

4. Délibération : Vote Budget primitif 2021 – BP

Communal

5. Délibération : Création d’un emploi permanent

d’aide cantinier à temps non complet (22.50 h /

hebdo)

6. Délibération : Création d’un poste d’adjoint

technique territorial dans le cadre du dispositif

Parcours emploi compétences Contrat unique

d’insertion Contrat d’Accompagnement dans

l’Emploi PEC CUI-CAE

7. Délibération : Division parcellaire

8. Délibération : Devis KP STEEL – Panneau

Médiathèque

9. Délibération : Désignation correspondant défense

10. Délibération : Projet Pacte de Gouvernance de la

Communauté de communes Cœur de Garonne

11. Délibération : Société C.L.A devis en date du

26/03/2021 – Electricité bâtiment communal

12. Questions diverses :

- Organisation des prochaines élections

régionales et départementales 13 et 20 juin

2021

- Point école

- Présentation projet santé holistique

- Tarification incitative des OM

- Pays du Sud Toulousain – Etude de notoriété

PROCES-VERBAL

DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de Poucharramet

12 AVRIL 2021

Le Conseil Municipal de la commune de

POUCHARRAMET étant réuni au lieu

exceptionnel de ses séances à la

Commanderie, après convocation légale,

sous la présidence de M. Roger DUZERT.

Etaient présents : MM Roger DUZERT –

Marie-Paule ARMAING-MAKOA - Régine

PALAS - Ana BUNGENER – Florent BREIL -

Sandra DIDIER - Yann LAW-YEE-MUI -

Frédérick MATHIS - Cécile PALLAS -

Thierry QUIOT - Laure-Catherine

THEMELIN

Absents excusés : Mme Céline MEREAU

Procurations : M. David COURS a

donné procuration à M. Florent BREIL –

M. Stephan BARCELO a donné

procuration à M. Roger DUZERT – Mme

Marie-Eve RAINGEVAL a donné

procuration à Mme Laure-Catherine

THEMELIN.

Madame Sandra DIDIER est nommée pour

remplir les fonctions de secrétaire de

séance.

Mme Cendrine CENTENO, secrétaire de

mairie assiste à la séance.

Le Maire certifie que le procès-verbal a été

affiché à la mairie et que la convocation du

conseil municipal avait été faite le 02 avril

2021.2021/03

CM du 12/04/2021 2/15

M. le Maire déclare que la séance est ouverte à 19h00 et présente l’ordre du jour.

Points à ajouter à l’ordre du jour :

- Information installation de la télé relève des compteur gaz communiquant – proposition visite technique hangar photovoltaïque ;

- Pays du Sud Toulousain - Elaboration du contrat de relance et de transition énergétique ; - Terrains du « Broucassa » en zone diffuse ;

- Signalisation parkings et interdiction au 3.5 tonnes ;

1. APPROBATION DES PROCES-VERBAUX

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le Procès-verbal du conseil municipal du 16 mars 2021.

2. ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS POUR 2021 – DEL2021-04- 12/20 ET DEL2021-04-12/30

Monsieur le Maire informe au préalable l’assemblée que l’association 3PA/ La Maison de la Terre a informé la mairie de son souhait de ne pas obtenir la subvention prévue pour 2021. Il informe également que l’association PETIT ABRI ayant déménagé et du fait qu’il n’y a plus de bénévoles résident à Poucharramet, l’association renonce à la subvention allouée pour cette année.

Vu le projet de tableau d’attribution des subventions de fonctionnement aux associations et autres pour 2021.

Les élus membres des conseils d’administration des associations s’abstiennent de voter pour l’attribution de la subvention de l’association.

Après délibération, le conseil municipal :

DECIDE

Article 1 : d’attribuer des subventions de fonctionnement conformément au tableau ci-dessus pour un montant total de 7050,00 € au vu des bilans moraux de chaque bénéficiaire.2021/03

CM du 12/04/2021 3/15

NOM DE L’ORGANISME MONTANT VOTE POUR CONTRE ABSTENTION

AAPPMA VALLEE DU TOUCH 100,00 14 VOIX 0 VOIX ACCA DE POUCHARRAMET 150,00 14 VOIX 0 VOIX ADLFA 31 50,00 14 VOIX 0 VOIX

AMICALE DES ANCIENS COMBATTANTS

VICTIMES DE GUERRE

150,00 14 VOIX 0 VOIX

AMICALE DES POMPIERS RIEUMES 150,00 13 VOIX 0 VOIX 1 VOIX - M. BREIL Florent AMICALE PETANQUE DE POUCHARRAMET 150,00 14 VOIX 0 VOIX BIOLOCO 150,00 14 VOIX 0 VOIX

COLLEGE DE RIEUMES 400,00 14 VOIX 0 VOIX COOPERATIVE SCOLAIRE (VOYAGE) 0 VOIX

COOPERATIVE SCOLAIRE DE POUCHARRAMET 2500,00 14 VOIX 0 VOIX ECOLE RUGBY DE RIEUMES 150,00 14 VOIX 0 VOIX ERABLES 31 - - 0 VOIX GYMNASTIQUE VOLONTAIRE DE

POUCHARRAMET

200,00 13 VOIX 0 VOIX 1 VOIX - Mme PALAS Régine

INTER AGE 200,00 14 VOIX 0 VOIX LES RESTAURANTS DU COEUR 150,00 13 VOIX 0 VOIX 1 VOIX - Mme PALAS Régine MAISON DU VILLAGE 200,00 14 VOIX 0 VOIX PARENTS D'ELEVES DE POUCHARRAMET 300,00 14 VOIX 0 VOIX

LES ARCHERS DU SAVES 150,00 13 VOIX 0 VOIX 1 VOIX – Mme THEMELIN Laure-Catherine

PREVENTION ROUTIERE 50,00 14 VOIX 0 VOIX RADIO GALAXIE 50,00 14 VOIX 0 VOIX SAVES PATRIMOINE 50,00 14 VOIX 0 VOIX

UN DEFI POUR VIRGIL 150,00 14 VOIX 0 VOIX ASEP 200,00 13 VOIX 0 VOIX 1 VOIX - Mme PALAS Régine

LOSTE 150,00 14 VOIX 0 VOIX MJC 250,00 14 VOIX 0 VOIX POMPIERS HUMANITAIRES DU GSF 50,00 14 VOIX 0 VOIX QI QONG GO 150,00 14 VOIX 0 VOIX RIEUMES FOOTBALL 150,00 14 VOIX 0 VOIX TOHU BOHU 200,00 14 VOIX 0 VOIX

BIEN VIVRE EN SAVES 100,00 14 VOIX 0 VOIX LES ETOILES DE CAMILLE ET PAULINE 200,00 14 VOIX 0 VOIX C.H G. MARCHANT Sce de psychiatrie infanto

juvénile

50,00 14 VOIX 0 VOIX

BOL D'R Viriade 2021 (Rieumes) 100,00 14 VOIX 0 VOIX TOTAL SUBVENTION ALLOUÉE 7 050,00

Article 2 : d’inscrire la dépense à l’article 6574 du budget communal 2021. Article 3 : de transmettre la présente délibération à Mme la Comptable public et à Mme le Sous- préfet de Muret.

3. AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2020 – BUDGET COMMUNAL– DEL2021-04-11/21

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent d'exploitation de : 289 902.87 €

- un déficit d'exploitation de : 0.00 €2021/03

CM du 12/04/2021 4/15

Après avoir délibéré le conseil municipal :

DECIDE

Article 1 : d'affecter le résultat de fonctionnement comme ci-dessus. Article 2 : de transmettre la présente délibération à Mme La Trésorière de Carbonne et à Mme le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 14 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.2021/03

CM du 12/04/2021 5/15

4. VOTE BUDGET PRIMITIF 2021 - BUDGET COMMUNAL – DEL2021-04-12/22

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales,

Vu l’instruction M14 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications,

Vu certificat administratif produit par le trésorier municipal attestant de ces résultats, Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2021 de la commune qui se présente comme suit :

Considérant que le projet de budget primitif 2021 est élaboré avec reprise des résultats de l’année 2020, au vu du certificat administratif produit par le trésorier municipal attestant de ces résultats.

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que les indemnités élus ont été budgétisées à hauteur de 29 000 €.2021/03

CM du 12/04/2021 6/15

Après délibération, le conseil municipal :

DECIDE

Article 1 : d’approuver le budget primitif communal 2021

Article 2 : de transmettre la présente délibération à Mme la Comptable publique de Carbonne et à Mme le Sous-préfet de Muret.

Délibération adoptée par 13 voix pour /0 voix contre /1 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

5. CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’AIDE CANTINIER A TEMPS NON COMPLET (22.50 H/ HEBDO.) – DEL2021-04-12/23

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-3-3° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

- La création à compter du 24 juillet 2021 d'un emploi d’aide cantinier à temps non complet pour 22.50 heures hebdomadaires, pour exercer les missions ou fonctions suivantes : o Sa mission principale est de transformer les denrées alimentaires dans le cadre d’une préparation des plats sur place. L’agent aide la cantinière dans la préparation des repas, la conception des menus et la réception des produits. Intégrée à une équipe auprès du jeune enfant, l’agent contribue à la prise en charge des temps de repas. L’agent assure l’entretien des locaux afférents à son domaine d’activité.

- Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.

- Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article 3-3-3° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. - Il pourra être recruté par voie de contrat à durée déterminée de un an (maximum 3 ans).

- Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

- L’agent devra justifier d’une expérience professionnelle relative au profil du poste et à la définition des fonctions qui s’y attachent. Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.2021/03

CM du 12/04/2021 7/15

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

DÉCIDE

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire

Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois,

Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Article 4 : de transmettre la présente délibération à Monsieur le Président du Centre de gestion de la Haute-Garonne et à Madame le Sous-Préfet pour contrôle de légalité.

Délibération adoptée par 14 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

6. CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DANS LE CADRE DU DISPOSITIF PEC – DEL2021-04-12/24

Dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences, Monsieur le Maire propose de créer un emploi dans les conditions ci-après, à compter du mois de mai 2021. Le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi.

Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements.

Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

L’autorisation de mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’Etat (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale).

Je vous propose donc de m’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec la Mission Locale et du contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de 12 mois, étant précisé que ce contrat pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur.

Missions proposées sur le projet de fiche de poste :

- Entretien espaces verts sous le tutorat de notre agent technique Monsieur Guy MONTAUT ; - Soutien ponctuel sur la pause méridienne, sous la responsabilité du supérieur hiérarchique Madame Cendrine CENTENO.2021/03

CM du 12/04/2021 8/15

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

DÉCIDE

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire

Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois,

Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Article 4 : de transmettre la présente délibération à la Mission Locale de la Haute-Garonne et à Madame le Sous-Préfet pour contrôle de légalité.

Délibération adoptée par 14 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

7. DIVISION PARCELLAIRE – DEL2021-04-12/25

Monsieur le maire expose aux membres présents que Monsieur Frédéric ESTEVIN lui a fait part lors de son dernier rendez-vous en mairie, en date du 25 février 2021 de son souhait d’acquérir une partie de la parcelle (cadastrée F 606) située dans la zone d’activité « Broucassa », derrière l’atelier municipal, pour environ 860 m² ; dans le but d’y implanter son entrepôt de stockage de matériel lié à son activité.

Monsieur le Maire proposerait dans un premier temps de faire appel à un géomètre pour délimiter le terrain à l’intérieur de la parcelle communale et de fixer le prix de vente à 35 000 €.

Il informe également l’assemblée du projet de division parcellaire section F parcelle n° 585 en quatre lots.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur la vente et également sur le2021/03

CM du 12/04/2021 9/15

projet de division parcellaire de la parcelle F 585.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DÉCIDE

Article 1 : d’autoriser Monsieur le Maire à délimiter et à mettre à la vente une partie de la parcelle cadastrée F606 (860 m²) du terrain communal dans la zone artisanale du Broucassa située dans la zone UF (destinée à l’accueil des activités artisanales et industrielles) pour 35 000.00 € ; Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à lancer une division parcellaire sur la parcelle cadastrée F 585 en quatre lots ;

Article 3 : Précise que le choix du géomètre chargé des documents d’arpentage pour ces deux projets sera laissé à l’initiative de Monsieur le Maire, sous la condition du moins disant ; Article 4 : d’autoriser le Maire à signer tous les actes liées à cette procédure ; Article 5 : de transmettre la présente délibération à Mme le Sous-préfet de Muret.

Délibération adoptée par 9 voix pour /3 voix contre /2 abstentions Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

8. PANNEAU « MEDIATHEQUE » - FOURNITURE ET POSE D’UNE ENSEIGNE DRAPEAU RECEVANT L’INSCRIPTION « MEDIATHEQUE »

Monsieur le Maire fait lecture à l’assemblée du devis reçu de la société KP STEEL pour l’installation d’une structure accueillant le panneau « MEDIATHEQUE ».

Entreprise Descriptif travaux Prix HT Prix TTC

EURL KP

STEEL

Structure en tube recevant

l’inscription de chaque côté en

adhésif polymère, finition

thermolaquée + fixation

structure

500,00 € 600,00 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

DÉCIDE

Article 1 : d’adopter le devis l’entreprise EURL KP STEEL pour 600.00 € TTC ;

Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants ;

Article 4 : de transmettre la présente délibération à Madame le Sous-Préfet pour contrôle de légalité.

Délibération adoptée par 14 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.2021/03

CM du 12/04/2021 10/15

9. DESIGNATION CORRESPONDANT DEFENSE – DEL2021-04-12/27

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le courrier adressé par mail par le ministère des Armées concernant la désignation du correspondant défense municipale. La fonction de correspondant défense a été créée en 2001.

Le maire de chaque commune doit désigner a cette fonction un membre du conseil municipal dont la mission principale est d’être le point d’entrée de la mairie et des citoyens vers le ministère de la défense, représenté dans le département par la délégation militaire départementale de la Haute- Garonne (DMD 31) à Toulouse.

Après ces explications et délibéré, le conseil municipal désigne, à l’unanimité :

• M. Florent BREIL, conseiller municipal,

Ce dernier déclare accepter ce mandat.

Délibération adoptée par 13 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

10. PROJET PACTE DE GOUVERNANCE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE GARONNE – DEL2021-04-12/28

Monsieur le Maire informe que la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 impose à chaque Président d’établissement public à coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d’inscrire à l’ordre du jour de la réunion de l’organe délibérant un débat qui devra faire l’objet de l’adoption d’une délibération portant sur la question de l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre l’EPCI et ses communes membres.

Le pacte de gouvernance n’est pas obligatoire mais s’il est décidé, il doit être adopté après avis des conseillers municipaux des communes membres rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte, dans un délai d’un an à compter du second tour de l’élection des conseillers municipaux et communautaires, organisé en juin 2020.

Le conseil communautaire du 15 octobre 2020 a décidé de l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes membres et la communauté de communes Cœur de Garonne.

L’article L5211-11-2 du CGCT dresse une liste non exhaustive des sujets pouvant entrer dans ce pacte : 1. Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l’article L5211-57 du CGCT qui imposent de recueillir l’avis du conseil municipal d’une commune membre, seule concernée par les effets d’une délibération de l’EPCI à fiscalité propre, préalablement à son adoption ; 2. Les conditions dans lesquelles le bureau de l’EPCI à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d’intérêt communautaire ; 3. Les conditions dans lesquelles le bureau de l’EPCI à fiscalité propre peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant des ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ;

4. La création de commissions spécialisées afin d’associer les maires aux décisions prises par l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre. L’objectif de ces commissions est de permettre aux maires des communes membres de participer à la préparation de certaines décisions qui seront adoptées2021/03

CM du 12/04/2021 11/15

par l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités de fonctionnement des commissions thématiques ;

5. La création de conférences territoriales des maires selon des périmètres géographiques et de compétences qu’il lui appartiendra de déterminer (instance différente de la conférence des maires) ; 6. Les conditions dans lesquelles le président de l’EPCI peut déléguer aux maires d’une commune membre l’engagement de certaines dépenses d’entretien courant d’infrastructures ou bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles le maire dispose d’une autorité fonctionnelle sur les services de l’EPCI, dans le cadre d’une convention de mise à disposition de services ;

7. Les orientations en matière de mutualisation des services entre l’EPCI et ses communes membres afin d’assurer une meilleure gestion de services ;

8. Une réflexion quant à l’amélioration de la parité au sein de l’EPCI, en particulier au sein des organes de gouvernance et des commissions.

Lors de la conférence des maires du 2 février 2021 et lors du dernier conseil communautaire du 18 mars 2021, le projet de pacte de gouvernance a été présenté et mis au débat. Afin d’en finaliser l’adoption, le projet de pacte est transmis aux communes membres pour avis des conseils municipaux.

Après délibération, le conseil municipal :

DECIDE

D’APPROUVER le projet du Pacte de Gouvernance à l’unanimité.

11. SOCIETE C.L.A DEVIS EN DATE DU 26/03/2021 – ELECTRICITE BATIMENT COMMUNAL – DEL2021-04-12/29

Monsieur le Maire fait lecture à l’assemblée du devis reçu de Monsieur ONEDA de la société C.L.A pour

l’électricité du bâtiment photovoltaïque au niveau du terrain des boulistes.

Entreprise Descriptif travaux Prix HT Prix TTC

C.L.A Electricité bâtiment communal 690.00 € 828,00 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

DÉCIDE

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire

Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Article 4 : de transmettre la présente délibération à Madame le Sous-Préfet pour contrôle de légalité.

Délibération adoptée par 14 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.2021/03

CM du 12/04/2021 12/15

12. QUESTIONS DIVERSES

•Organisation des prochaines élections régionales et départementales 13 et 20 juin 2021

Vendredi 09 avril au soir la Préfecture nous a consulté pour connaitre si la commune a les possibilités d’organiser suivant le protocole sanitaire. Le Maire a répondu à cette enquête par l’affirmative en précisant qu’il serait appréciable de recevoir une aide financière de l’Etat, étant une petite commune.

•Point école

À la suite des dernières mesures gouvernementales, du 05 au 09 avril l’école recevra seulement les enfants du personnel prioritaire, puis à compter du 12 au 25 avril ce seront les vacances scolaires nationales. Reprise des cours le 26 avril au matin.

•Présentation projet santé holistique

L’assemblée délibérante propose un terrain au Borret.

•Tarification incitative OM

La Communauté de communes Cœur de Garonne lance une phase d’enquête usager dans le cadre de la mise en place de la tarification incitative des ordures ménagères. Cette enquête va démarrer le lundi 29 mars 2021 et devrait se poursuivre jusqu’à fin juin 2021, afin de couvrir l’ensemble du territoire de la Communauté de communes Cœur de Garonne.2021/03

CM du 12/04/2021 13/15

• Pays du Sud Toulousain – Etude de notoriété2021/03

CM du 12/04/2021 14/15

• Proposition de projet installation de la télé relève des compteur gaz communicant au hangar photovoltaïque

GRDF a l’intention de mettre en place cette installation (radio et non des ondes), OLIVIER ENERGIE a donné son accord.

• Pays du Sud Toulousain - Elaboration du contrat de relance et de transition énergétique

Une commission travaux sera à programmer le plus rapidement possible afin de répondre à cette enquête.

• Terrains du « Broucassa » en zone diffuse

Monsieur le Maire informe le conseil de la possibilité de vente de ces quatre terrains. A ce jour le terrain de 1658 m² intéresse une société.2021/03

CM du 12/04/2021 15/15

• Signalisation parkings et interdiction aux 3.5 tonnes

Mme Laure-Catherine THEMELIN expose la nécessité d’une signalisation géolocalisée des parkings sur la commune. Le maire propose de le signaler et de noter une limitation de tonnage aux plus de 3.5 tonnes. En ce qui concerne les camping-cars la règlementation expose l’interdiction de stationner à moins de 500 mètres d’un monument historique, toutefois l’usage du parking sera autorisé pour 24 heures maximum.

La séance du Conseil Municipal est clôturée à 21h43.