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Arrêté - arrete orleat bruits tapages nocturnes 1997
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Orléat.
Lien du pdf (Arrêté - arrete orleat bruits tapages nocturnes 1997)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ortant interdiction des bruits ou tapages nocturnes : P PSE REÇU à la SOUS-PREFECTURE
Le Maire de la commune d'ORLEAT (Puy de Dôme)
VU l'article L 131-2 du Code des Communes,
Considérant qu'il y a lieu d'empêcher tous actes et tous bruits pouvant porter
atteinte à la tranquillité publique et au repos des habitants,
de THIERS /|
ARRETE
Article 1er : Pendant la nuit sont interdits, de 22 heures à 7 heures le lendemain
matin, sur la
voie publique, dans les cours et dans les maisons, s'ils peuvent être entendus
au dehors, tous
cris, tous chants et tous bruits de nature à troubler le repos des habitants.
De même, les propriétaires d'animaux doivent, pendant la nuit, les tenir enfermés
dans un lieu parfaitement clos ou isolé des habitations de façon que leurs aboiements,
beuglements, etc. …, ne troublent pas le repos des habitants.
Article 2 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux
et
poursuivies conformément à la loi. À
ORLEAT le 29 mai 199
de
NOTIFIÉ LE Aebfrlesheses Certifié exécutoire par le Maire compte-tenu
de la réception en Sous-Préfecture
6 THIERS, 16 co AG
et de la publication, le …là.l.6. 194.
ORLEAT, le cod lufuul
Le Maire,
L'Adfoint délégué,
DE