Arrêté - ARRETE 03 1997 Lutte contre le bruit de voisinage

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Arrêté - ARRETE 03 1997 Lutte contre le bruit de voisinage Document publié le Jeudi 31 décembre 1992 par la commune d'Hésingue. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 03 1997 Lutte contre le bruit de voisinage)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Santé, SPA ISINIGEEE VU IGUUTEUENE

COMMUNE DE HESINGUE

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© ARRETE MUNICIPAL n° 03-1907 | | relatif à la lutte contre les bruits de voisinage =

Le Maire de la Commune de Hésingue :

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2542.2, L2542.4 et L2542.10

VU le Code Pénal et notamment les articles R131.13 et R623.2

VU le Code de procédure pénale et notamment les articles 16, 17, 20 et 21,

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles LI, L2, L48, L49, R48-13 et Ras-5,

VU La loi n° 92.1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,

VU le décret n° 73.502 du 21 mai 1973 relatif aux infractions à certaines dispositions du titre ler du livre ler du Code de la Santé Publique,

VU Le décret n° 95408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le Code de la Santé Publique, ,

VU Le décret n° 95.409 du 18 avril 1995 pris en application de l'article 21 de la loi du 31

décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relatif aux agents de l'Etat et des

communes commissionnés et assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation

des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit,

VU l'arrêté interministériel du 10 mai 1995 relatif aux modalités de mesure des bruits de voisinage,

VU La circulaire du 27 février 1996 relative à la lutte contre les bruits de voisinage,

ARRETE

ARTICLE 1 : Sur la voie publique et dans les lieux publics ou accessibles au public, sont

interdits les bruits gênants par leur intensité et notamment ceux

susceptibles de provenir :

- des publicités par cris ou par chants,

- de.femploi d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-

parleur,

- des réparations ou réglages de moteur, à l'exception des réparations

de courte durée permettant la remise en service d'un véhicule

immobilisé par une avarie fortuite en cours de circulation,

- de l'utilisation des pétards ou autres pièces d'artifice.

Des dérogations individuelles ou collectives aux dispositions de l'alinéa

précédent pourront être accordées par le maire lors de circonstances

particulières, telles que manifestations commerciales, culturelles, fêtes ou

réjouissances ou pour l'exercice de certaines professions ;

La fête nationale du 14 juillet, le jour de l'an et la fête de la musique font

l'objet d'une dérogation pérmanente au présent article.RTI 2°

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 :

ARTICLE 6 :

Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à

l'intérieur de locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans des

propriétés privées, des outils ou appareils, de quelque nature qu'ils soient,

susceptibles de causer une gène pour le voisinage en raison de leur intensité

sonore ou des vibrations transmises, doit interrompre ces travaux entre 20

heures et 7 heures et toute la journée des dimanches et jours fériés, sauf

en cas d'intervention urgente.

Les activités qui par nature s'exercent à l'extérieur telles que lavages de

voitures, pompages pour imgation... sont soumises aux mêmes obligations.

Des dérogations pourront être accordées par le maire.

Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à

l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le

voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon à

moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies

mécaniques ne peuvent être effectués que :

- les jours ouvrables de 7 heures à 20 heures,

Les engins de chantier doivent être munis de dispositifs particuliers en bon état

de fonctionnement, propres à assurer leur insonorisation.

Les, installations fixes devront être positionnées le plus loin possible des

habitations.

Les engins les plus bruyants ne peuvent fonctionner qu'entre 8 h 00 et 19h 00, sauf

dérogation accordée par le maire ou mesure d'urgence. En aucun cas, sauf accord

express des services municipaux et seulement pour des raisons d'urgence et de

sécurité, un engin de chantier ne devra fonctionner le dimanche et jours fériés.

Les travaux exécutés dans les zones particulièrement sensibles, du fait de la

proximité d'hôpitaux, d'établissement d'enseignement et de recherche, de crèches,

de maternités, de maisons de convalescence et de retraites, ou d'autres locaux

similaires, pourront faire l'objet de dispositions particulières, telles que désignation

d'un emplacement Fos pour les engins où de dispositifs d'utilisation et de

protection visant à diminuer l'intensité du bruit qu'ils émettent.

Sanctions

Le maire, informé du non-respect de la rèelementation, ourra mettre en demeure

le propriétaire de l'engin incriminé d'avoir à cesser de l'utiliser.

Si la mise en demeure est restée sans effet, le maire peut, sans des des

poursuites devant les tribunaux dune par arrêté motivé, suspendre les travaux

Jusqu'à ce qu'il soit remédié aux bruits nuisibles.

Les propriétaires, directeurs ou gérants d'établissements ouverts au public,

tels que cafés, bars, théâtres, cinémas, discothèques, doivent prendre

toutes les mesures utiles pour que les bruits émanant de ces locaux ne

soient pas gênants pour le voisinage.

Les cris et tapages nocturnes, notamment-à-le- sortie des spectacles, bals

ou réunions sont interdits.

Les propriétaires et possesseurs d'animaux de compagnie, sont tenus de prendre

toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris par l'usage

de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et

intempestive.ARTICLE 7

ARTICLE 8 :

ARTICLE 9 :

CERTIFICAT

Les occupants des locaux d'habitation ou de leurs dépendances doivent

rendre toutes précautions pour que le voisinage ne soit pas troublé par les

ruits émanant de ces locaux.

Les travaux ou aménagements effectués dans les bâtiments ne doivent pas

avoir pour effet de diminuer les Caractéristiques initiales d'isolement

acoustique des parois.

Le maire et les agents communaux désignés par le maire, agréés par le

Fo de la République et assermentés dans les conditions fixées à

‘article 3 du décret n° 95.409 du 18 avril 1995 susvisés, sont chargés . de

l'exécution du présent arrêté.

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

+ Monsieur le Sous-Préfet de Mulhouse

+ Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de St Louis

° Monsieur le Juge du Tribunal d'Instance de Huningue

° Monsieur le Président du Syndicat Mixte des Gardes-Champêtres

Intercommunaux

#

° Fait à Hésingue, le 11 avril 1997

Je soussigné, Maire de la Commune de Hésingue, atteste

que l'arrêté ci-dessus a été affiché aux porte de la Mairie

pendant la durée règlementaire, à compter du 11.04.1997.

Hésingue, le 11.04.1997

Le Maire :