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Arrêté - Préfecture - Creuse - N7 Mars 1 15
Document publié le Lundi 17 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - N7 Mars 1 15)
Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Assurance,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2025-031
PUBLIÉ LE 17 MARS 2025 Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2025-03-10-00002 - arrêté portant prescriptions complémentaires
à l'autorisation administrative du plan d'eau cadastré ZK 106 sur la
commune de Sainte Feyre (3 pages) Page 3
23-2025-03-05-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-1001-PE mettant
en demeure la société civile immobilière l'étang de Laget de
mettre en assec le plan d'eau cadastré ZC 22 sur la commune de
Mourioux-Vieilleville (4 pages) Page 7
23-2025-03-07-00005 - Arrêté préfectoral nº DDT-2025-1002-PE
mettant en demeure Monsieur jean-jacques BOADA et madame
JUNIET-BOADA de respecter l'arrêté N°DDT-2024-69 du 1er octobre
2024 (4 pages) Page 12
23-2025-03-11-00002 - Arrêté préfectoral portant liquidation partielle
d'une astreinte administrative journalière prise à l'encontre de
Monsieur Thierry BUSSIERE pour non respect de l'arrêté préfectoral
n°23-2023-05-10-00002 du 10 mai 2023 portant mise en demeure (4 pages) Page 17
23-2025-03-07-00001 - récépissé de déclaration concernant la
restauration du ruisseau de la Bazonnerie sur la commune d'Azerables (7
pages) Page 22
Préfecture de la Creuse / Secrétariat général
23-2025-03-14-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission de
surendettement 2025 (2 pages) Page 30
Préfecture de la Creuse / Sous-préfecture d'Aubusson
23-2025-03-10-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation
du circuit de moto-cross au lieu-dit "Les Brandes" situé sur la commune
de BUSSIERE-SAINT-GEORGES et destiné à la pratique des sports
mécaniques (8 pages) Page 33
2 DDT de la Creuse
23-2025-03-10-00002
arrêté portant prescriptions complémentaires à
l'autorisation administrative du plan d'eau
cadastré ZK 106 sur la commune de Sainte Feyre
DDT de la Creuse - 23-2025-03-10-00002 - arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation administrative du plan d'eau cadastré ZK 106 sur la commune de Sainte Feyre 3 E = Direction
PREFETE Départementale
DE LA CREUSE des Territoires Liberté Lgalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-2025-PE07
+ PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DU PLAN D'EAU CADASTRÉ ZK 106 SUR LA COMMUNE DE SAINTE-FEYRE
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-8 et suivants, L. 211-1 à L. 211-5, L. 2141
et suivants et R. 214-1 et suivants ;
VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-
Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
VU le certificat de reconnaissance d'existence de pisciculture avant le 15 avril 1829 délivré par la
direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Creuse en date du 15 février 1999 ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2020-05-29-003 en date du 29 mai 2020 portant mise en demeure relative
à des mesures de mise en sécurité, de surveillance et de réparation du barrage du plan d'eau situé au
lieu dit « Cherpont » sur la commune de Sainte-Feyre ;
VU l'arrêté préfectoral DDT-2021-50 du 12 juillet 2021 portant prescriptions complémentaires du plan
d'eau cadastré ZK 106 au lieu-dit « Cherpont » sur la commune de Sainte-Feyre ;
VU l'arrêté préfectoral portant mise en demeure et prescriptions complémentaires à l'autorisation
administrative du plan d'eau cadastré ZK 106 sur la commune de Sainte-Feyre en date du 28 juillet
2023 ;
VU le contrôle effectué par Mme Sophie MOULIN et Mme Anne-Catherine VERGOZ, agents de la
direction départementale des territoires de la Creuse, le lundi 7 octobre 2024, à 14h30;
VU le rapport de manquement administratif en date du 6 février 2025 concernant le contrôle sur place
du lundi 7 octobre 2024 ;
VU les observations / l'absence d'observations de la société civile immobilière (SCI) « Cherpont Lake »,
propriétaire de l'ouvrage, sur ce rapport de manquement administratif et sur le projet d'arrêté portant
. prescriptions complémentaires correspondant ;
CONSIDÉRANT que le rapport de manquement administratif établi le 6 février 2025 par deux agents
de la direction départementale des territoires de la Creuse fait notamment état de la présence de
fuites et de circulations d'eau incontrôlées à travers le corps du barrage du plan d'eau cadastré ZK 106
sur la commune de Sainte-Feyre ;
CONSIDÉRANT spécialement que, lors du contrôle effectué par Mme Sophie MOULIN et Mme Anne-
Catherine Vergoz, agents de la direction départementale des territoires de la Creuse, le lundi 7 octobre 2024, à 14h30, il a été constaté non seulement la persistance, mais aussi l'évolution défavorable de
certaines des fuites relevées depuis 2020 ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2025-03-10-00002 - arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation administrative du plan d'eau cadastré ZK 106 sur la commune de Sainte Feyre 4 CONSIDÉRANT que les travaux réalisés conformément au diagnostic déposé et à l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 12 juillet 2021 reprenant ce diagnostic n'ont pas permis la résorption de l'ensemble des fuites et qu'en outre, la situation ne cesse de se dégrader ;
CONSIDÉRANT que la présence de fuites dans l'empierrement de l'aqueduc de vidange à droite et à gauche de la pelle en bois peuvent être le signe précurseur d'un phénomène conduisant à une rupture partielle ou totale du barrage du plan d'eau ZK 106 sur la commune de Sainte-Feyre ;
CONSIDÉRANT qu'il a également été constaté la présence de maisons d'habitation situées en aval du plan d'eau et dans l'axe de la vague de submersion que provoquerait une rupture totale du barrage ;
CONSIDÉRANT, en conséquence, qu'une rupture partielle ou totale de cet ouvrage serait de nature à mettre en péril la sécurité publique et les intérêts protégés par l'article L. 2114 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des dispositions des articles L. 214-3 (11) et L.211-5 du code de
l'environnement que l'autorité administrative peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes
prescriptions particulières nécessaires lorsque le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du
même code n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions édictées en application de ses articles
L.211-2 et L. 211-3 ;
SUR PROPOSITION de Mme la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1. - La SCI « Cherpont Lake » (Siret n° 52526951000018) dont le siège social est sis au 2,
Cherpont 23000 Sainte-Feyre et dont le représentant est M. Daniel ERB, propriétaire du plan d'eau
cadastré ZK 106 sur la commune de Sainte-Feyre, est tenue de respecter, dans les délais définis, les
dispositions fixées par le présent arrêté en ce qui concerne le barrage dudit plan d'eau.
TITRE | - DIAGNOSTIC DE SÛRETÉ
Article 2. - DIAGNOSTIC DE SÛRETÉ
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, la SCI, « Cherpont Lake »
représentée par M. Daniel ERB, est tenue de faire mettre à jour le diagnostic de sûreté de l'ouvrage sis
sur la parcelle cadastrée ZK 106 de la commune de Sainte-Feyre par un bureau d'études compétent en
matière de sécurité des ouvrages hydrauliques et de le transmettre à Mme la préfète de la Creuse
(direction départementale des territoires).
Article 3. - La mise à jour du diagnostic de sûreté, objet de l'article 2 du présent arrêté, est composée :
1. de l'examen de la solution précédemment mise en œuvre pour résorber les circulations d'eau
incontrôlées au travers de l'ouvrage et les raisons de son échec,
2. d'un descriptif des dégradations encore subies par l'ouvrage et des corrections à apporter,
de la mise à jour de l'examen de la sécurité intrinsèque de l'ouvrage et de son
dimensionnement.
Au regard de ces différents éléments, un projet précis, accompagné de plans cotés définissant les
travaux permettant de remédier aux insuffisances constatées et précisant les délais de réalisation
prévus sont intégrés au diagnostic de sûreté.
Article 4. - SANCTIONS
Dans le cas où les obligations prévues dans le présent arrêté ne seraient pas satisfaites dans les délais
prévus et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à
l'encontre la SCI « Cherpont Lake », après mise en demeure, les sanctions prévues par l'article L. 171-8
(11) du code de l'environnement.
2/3
DDT de la Creuse - 23-2025-03-10-00002 - arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation administrative du plan d'eau cadastré ZK 106 sur la commune de Sainte Feyre 5 Article 5. - PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l'article R. 1711 du code de l’environnement, le présent arrêté sera mis à consultation du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée de deux mois.
Article 6. - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,
87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Dans le même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse (direction départementale des territoires) ou hiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception, un tel recours gracieux serait réputé rejeté. Cette décision implicite de rejet pourrait alors faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois.
Article 7.- EXÉCUTION
M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Madame la directrice départementale des
territoires de la Creuse, M. le Colonel - Commandant le groupement de gendarmerie départementale
de la Creuse, MM. les maires de Sainte-Feyre et de Saint-Laurent et M. le chef du service départemental
de la Creuse de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SCI intéressée.
Fait à GUÉRET, le 1 D MARS 2025
© | La préfète,
Le chef du Peas rural
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Philippe TRIBOULET
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
3/3
DDT de la Creuse - 23-2025-03-10-00002 - arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation administrative du plan d'eau cadastré ZK 106 sur la commune de Sainte Feyre 6 DDT de la Creuse
23-2025-03-05-00002
Arrêté préfectoral n° 2025-1001-PE mettant en
demeure la société civile immobilière l'étang de
Laget de mettre en assec le plan d'eau cadastré
ZC 22 sur la commune de Mourioux-Vieilleville
DDT de la Creuse - 23-2025-03-05-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-1001-PE mettant en demeure la société civile immobilière l'étang de Laget de mettre en assec le plan d'eau cadastré ZC 22 sur la commune de Mourioux-Vieilleville 7 E Direction PRÉFÈTE _ Départementale
DE ERCREUSE des Territoires Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N22025-1001-PE
mettant en demeure la société civile immobilière l'étang de Laget de mettre en assec
le plan d'eau cadastré ZC 22 sur la commune de Mourioux-Vieilleville
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier les articles L. 1711 et suivants relatifs aux contrôles
administratifs, L. 2141 et suivants et R. 214-1 et suivants relatifs aux procédures de déclaration et
d'autorisation relatives aux milieux aquatiques ;
VU l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant des rubriques 11.2.0,
1.21.01.2.2.0 ou 1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la rique 311.0. de la
nomenclature annexée à l'article R. 214 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0
de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et
de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
VU l'arrêté du Préfet, coordonnateur de bassin, du 10 juillet 2012 établissant la liste des cours d'eau
mentionnés à l’article L. 214-17-1-° du Code de l'Environnement sur le bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 19 novembre 1979 autorisant la société civile immobilière (SCI)
l'étang de Laget à établir un enclos en vue de l'élevage du poisson, parcelle cadastrée ZC 22, sur la
commune de Mourioux-Vieilleville ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-084-01 du 24 mars 2016, portant refus de renouvellement d'autorisation
et mise en demeure de procéder à la vidange et à la mise en assec du plan d'eau situé au lieu-dit
« Laget » sur la commune de Mourioux-Vieilleville ;
VU le rapport de manquement administratif établi sous le timbre de la direction départementale des
territoires de la Creuse, le 30 janvier 2025, à la suite de la visite sur place du 20 janvier 20285, et transmis
conformément à l'article L. 171-6 du code de l’environnement à M. Thierry DELILLE gérant de la SCI
l'étang de Laget à l’appui d’un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 30 janvier
2025 auquel était également joint, dans le cadre de la procédure contradictoire prévue préalablement
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWww.creuse.goUv.fr 1/4
DDT de la Creuse - 23-2025-03-05-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-1001-PE mettant en demeure la société civile immobilière l'étang de Laget de mettre en assec le plan d'eau cadastré ZC 22 sur la commune de Mourioux-Vieilleville 8 à l'intervention d'une telle décision, Un projet d'arrêté portant mise en demeure de mettre en assec le
plan d'eau cadastré ZC 22 sur la commune de Mourioux-Vieilleville ;
CONSIDÉRANT que la SCI l'étang de Laget, dans le délai de 15 jours qui lui était imparti à compter de
là réception dudit courrier (effective le 7 février 2025), n'a pas formulé d'observation ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite du 20 janvier 2025, Messieurs Morgant BERTHOLON et Sébastien PRUNIERES, agents du bureau milieux aquatiques, risques et transports de la direction départementale
des territoires de la Creuse, ont constaté le non-respect de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2016-084-
01 du 24 mars 2016.
CONSIDÉRANT que la SCI l'étang de Laget n'a pas respecté les prescriptions de l'article 2 de l'arrêté
préfectoral n°2016-084-01 du 24 mars 2016 portant notamment sur la mise en demeure de réaliser la
vidange et de mettre en assec le plan d'eau cadastré ZC 22 sur la commune de Mourioux-Vieilleville ;
CONSIDÉRANT, dès lors, qu'il est nécessaire de suspendre le fonctionnement de l'installation en demandant sa mise en assec ;
CONSIDÉRANT que le barrage du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée ZC 22 sur la commune de Mourioux-Vieilleville porte un chemin communal ;
CONSIDÉRANT que le rapport de manquement administratif établi le 30 janvier 2025, suite au
contrôle réalisé sur le site le 20 janvier 2025 par des agents de la direction départementale des
territoires de la Creuse fait notamment état de la présence de circulations d'eau incontrôlées dans le
corps du barrage du plan d'eau cadastré ZC 22 sur la commune de Mourioux-Vieilleville ;
CONSIDÉRANT que les circulations d'eau incontrôlées peuvent être le signe précurseur d'un phénomène conduisant à une rupture partielle ou totale du barrage du plan d'eau cadastré ZC 22 sur la commune de Mourioux-Vieilleville ;
CONSIDÉRANT, en conséquence, qu'une rupture partielle ou totale de cet ouvrage mettrait en péril la sécurité publique et les intérêts protégés par l'article L. 2111 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des dispositions de l'article L. 214-3 (il) du code de l'environnement que
Fautorité administrative peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires lorsque le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du même code n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions édictées en application de ses articles L. 211-2 et L. 2113 ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte notamment de l'article L. 211-5 du code de l'environnement que "Le préfet et le maire intéressés doivent être informés, dans les meilleurs délais par toute personne qui en à connaissance, de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la
circulation ou la conservation des eaux. |
La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant ou, s'il n'existe pas d'exploitant, le
propriétaire sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures
possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences
de l'incident ou de l'accident et y remédier.
Le préfet peut prescrire aux personnes mentionnées ci-dessus les mesures à prendre pour mettre fin au
dommage constaté ou en circonscrire la gravité et, notamment, les analyses à effectuer"
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1. - MISE EN DEMEURE
La société civile immobilière l'étang de Laget, représentée par son gérant monsieur Thierry DELILLE
demeurant 2 avenue du docteur Bord à Dun-le-Palestel (23800), propriétaire du plan d'eau cadastré
section ZC n °22 situé sur la commune de Mourioux-Vieilleville, est mise en demeure de vidanger ce
plan d'eau et de le mettre en assec dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent
arrêté.
2/4
DDT de la Creuse - 23-2025-03-05-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-1001-PE mettant en demeure la société civile immobilière l'étang de Laget de mettre en assec le plan d'eau cadastré ZC 22 sur la commune de Mourioux-Vieilleville 9 L'abaissement du plan d'eau doit être conduit de façon lente et sans à coup, de manière à limiter
l'impact environnemental sur le milieu récepteur aval.
Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le
déversement de boues, sédiments ou vase. A cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place un
dispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le but
d’abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspension
dans les eaux de vidange. Il est également tenu d'entretenir ce dispositif (notamment par curage) de
façon à ce qu'il demeure opérationnel pendant toute la durée de la vidange et de la mise en assec.
Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau.
Article 2. - SANCTIONS
Dans le cas où les obligations prévues dans le présent arrêté ne seraient pas satisfaites dans les délais
prévus et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à
l'encontre de la SCI l'étang de Laget les sanctions prévues par l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
Article 3.- PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État en Creuse (www.creuse.gouv.fr recueil des actes administratifs) pendant une durée d'au moins deux mois.
Article 4. - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,
87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Dans le même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la préfète de
la Creuse (direction départementale des territoires). En l'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de sa réception, un tel recours gracieux serait réputé rejeté. Cette décision implicite de
rejet pourrait alors faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges
dans un délai de deux mois.
Article 5.- EXÉCUTION
M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme. la directrice départementale des territoires
de la Creuse, M. le colonel - commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Creuse
et M. le chef du service départemental de la Creuse de l'office français de la biodiversité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à La SCI l'étang de Laget
et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Fait à GUÉRET, le, () 5 MARS 2025
Pour la préfète, et par délégation,
e chef du service espace rura
risques et environnement
Philippe TRIBOULET
3/4
DDT de la Creuse - 23-2025-03-05-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-1001-PE mettant en demeure la société civile immobilière l'étang de Laget de mettre en assec le plan d'eau cadastré ZC 22 sur la commune de Mourioux-Vieilleville 10 Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi n°
78-17du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de
rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir
une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police
de l'eau en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
4j4
DDT de la Creuse - 23-2025-03-05-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-1001-PE mettant en demeure la société civile immobilière l'étang de Laget de mettre en assec le plan d'eau cadastré ZC 22 sur la commune de Mourioux-Vieilleville 11 DDT de la Creuse
23-2025-03-07-00005
Arrêté préfectoral nº DDT-2025-1002-PE mettant
en demeure Monsieur jean-jacques BOADA et
madame JUNIET-BOADA de respecter l'arrêté
N°DDT-2024-69 du 1er octobre 2024
DDT de la Creuse - 23-2025-03-07-00005 - Arrêté préfectoral nº DDT-2025-1002-PE mettant en demeure Monsieur jean-jacques BOADA et madame JUNIET-BOADA de respecter l'arrêté N°DDT-2024-69 du 1er octobre 2024 12 Æ Direction
DE LA CREUSE des Territoires Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£DDT-2025-1002-PE
METTANT EN DEMEURE MONSIEUR JEAN-JACQUES BOADA ET MADAME JUNIET-
BOADA DE RESPECTER L'ARRÊTÉ N°DDT-2024-69 DU 1 OCTOBRE 2024
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, en particulier les articles L. 171-1 et suivants relatifs aux contrôles
administratifs, L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants relatifs aux procédures de déclaration et
d'autorisation relatives aux milieux aquatiques ;
VU l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0,
1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la
nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0
de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le rapport de manquement administratif établi sous le timbre de la DDT, le O5 février 2025, à la suite
du constat du même jour, et transmis conformément à l'article L. 171-6 du code de l’environnement à
Monsieur Jean-Jacques BOADA et Madame Delphine JUNIET-BOADA à l'appui d'un courrier
recommandé avec accusé de réception en date du 14 février 2025 auquel était également joint, dans le
cadre de la procédure contradictoire prévue préalablement à l'intervention d'une telle décision, un
projet d'arrêté portant mise en demeure de respecter l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-69 ;
VU l'absence d'observation de Monsieur Jean-Jacques BOADA et Madame Delphine JUNIET-BOADA
formulée par courriel en date du 28 février 2025 à la transmission du rapport susvisé et du projet
d'arrêté ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr ja
DDT de la Creuse - 23-2025-03-07-00005 - Arrêté préfectoral nº DDT-2025-1002-PE mettant en demeure Monsieur jean-jacques BOADA et madame JUNIET-BOADA de respecter l'arrêté N°DDT-2024-69 du 1er octobre 2024 13 VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-69 du 1” octobre 2024 actant l'arrêt définitif des installations,
Ouvrages, travaux et activités autorisés par l'arrêté préfectoral n°2004-57-27 du 26 février 2004 et fixant
les prescriptions pour la remise en état du site concernant un plan d'eau situé au lieu-dit « Moulin de
Villareix » sur la commune de Thauron ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-69 du 1° octobre 2024 actant l'arrêt définitif des
installations, ouvrages, travaux et activités autorisés par l'arrêté préfectoral n°2004-57-27 du 26 février
2004 et fixant les prescriptions pour la remise en état du site concernant un plan d'eau situé au lieu-dit
« Moulin de Villareix » sur la commune de Thauron, a été notifié aux propriétaires du plan d'eau, le 3
octobre 2024 ;:
CONSIDÉRANT que l’article 2 de |’ arrêté préfectoral n°DDT-2024-69 du 1* octobre 2024 prescrivait de fournirà Madame la préfète dans un délai de 4 mois à compter de la notification de l'arrêté, un dossier de définition de travaux concernant la remise en état du site du plan d'eau;
CONSIDÉRANT qu'au terme du délai de 4 mois à compter du 3 octobre 2024, les propriétaires n'ont
pas transmis le dossier prescrit à l’article 2 de l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-69 du 1% octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure M. Jean-Jacques BOADA et Mme Delphine
BOADA-JUNIET de respecter les prescriptions dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé,
afin d'assurer la protection des intérêts protégés par F' article L.211-1 du code de l'environnement ;.
CONSIDÉRANT que Monsieur Jean-jacques BOADA a transmis par mail en date du 31 janvier 2025 une demande de délai supplémentaire pour transmettre le dossier prescrit à l’article 2 de l'arrêté
préfectoral n°DDT-2024-69 du 01 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que M. Jean-Jacques BOADA et Mme Delphine BOADA-JUNIET ont, par courrier en date du 14 février 2025, été invités à faire part de leurs observations sur le projet d'arrêté dans un délai de 15
jours à compter de sa réception;
CONSIDÉRANT que M. jean Jacques BOADA et Mme Delphine BOADA-JUNIET n'ont pas fait part
d'observations dans le délai qui leur avait été imparti;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRETE
Article 1. - OBJET
M. Jean-Jacques BOADA et Mme Delphine JUNIET-BOADA, domiciliés au lieu dit « La Tanière » - 03380
Archignat, sont mis en demeure de transmettre à Madame la préfète de la Creuse pour le 15 juin 2025,
un dossier de travaux conformément à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-69 du 1° octobre
2024 actant l'arrêt définitif des installations, ouvrages, travaux et activités autorisés par l'arrêté
préfectoral n°2004-57-27 du 26 février 2004 et fixant les prescriptions pour la remise en état du site
concernant Un plan d'eau situé au lieu-dit « Moulin de Villareix » sur la commune de Thauron.
Article 2. - SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Dans le cas où l'obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite à l'échéance indiquée à ce même
article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à :
l'encontre de M. Jean-Jacques BOADA et Mme Delphine JUNIET-BOADA les mesures de police prévues
au ll de l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Article 3. - PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État en Creuse (www.creuse.gouv.fr recueil des actes administratifs) pendant une durée d'au moins deux mois.
1/3
DDT de la Creuse - 23-2025-03-07-00005 - Arrêté préfectoral nº DDT-2025-1002-PE mettant en demeure Monsieur jean-jacques BOADA et madame JUNIET-BOADA de respecter l'arrêté N°DDT-2024-69 du 1er octobre 2024 14 Article 4. - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,
87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné ci-dessus.
Article 5. - EXÉCUTION
M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme. la directrice départementale des territoires
de la Creuse, M. le colonel - commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Creuse
et M. le chef du service départemental de la Creuse de l'office français de la biodiversité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Jacques
BOADA et Madame Delphine JUNIET-BOADA et publié au recueil des actes administratifs des services
de l'Etat de la Creuse.
Il sera également transmis, pour information, à Madame le maire de Thauron, à M. le président de la
Fédération Départementale de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique de la Creuse et à M. le
président de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du
bassin de la Vienne.
Fait à GUÉRET, le ‘7 MARS 2025
Pour la préfète et par délégation
++ ne
Le chef du service espace rural
risques et environnement
Philippe TRIBOULET
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de
suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication
des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau en précisant
l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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DDT de la Creuse - 23-2025-03-07-00005 - Arrêté préfectoral nº DDT-2025-1002-PE mettant en demeure Monsieur jean-jacques BOADA et madame JUNIET-BOADA de respecter l'arrêté N°DDT-2024-69 du 1er octobre 2024 15 DDT de la Creuse - 23-2025-03-07-00005 - Arrêté préfectoral nº DDT-2025-1002-PE mettant en demeure Monsieur jean-jacques BOADA et madame JUNIET-BOADA de respecter l'arrêté N°DDT-2024-69 du 1er octobre 2024 16 DDT de la Creuse
23-2025-03-11-00002
Arrêté préfectoral portant liquidation partielle
d'une astreinte administrative journalière prise à
l'encontre de Monsieur Thierry BUSSIERE pour
non respect de l'arrêté préfectoral
n°23-2023-05-10-00002 du 10 mai 2023 portant
mise en demeure
DDT de la Creuse - 23-2025-03-11-00002 - Arrêté préfectoral portant liquidation partielle d'une astreinte administrative journalière prise à l'encontre de Monsieur Thierry BUSSIERE pour non respect de l'arrêté préfectoral n°23-2023-05-10-00002 du 10 mai 2023 17 EN Direction
PRÉFÈTE : Départementale
DE LA CREUSE des Territoires Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N223-2025-03-11-00002
portant liquidation partielle d'une astreinte administrative journalière
prise à l'encontre de Monsieur Thierry BUSSIERE pour non respect de l'arrêté
préfectoral n° 23-2023-05-10-00002
du 10 mai 2023 portant mise en demeure
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 211-
1, L. 214 et suivants, R. 1811 et suivants et R. 214-1 et suivants ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) Cher amont ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel
de mesures correspondant ;
VU la demande présentée par M. Thierry BUSSIÈRE, le 14 septembre 1999, en vue d'obtenir un avis dans
la perspective de la création d'un plan d'eau sur la parcelle C 150 du cadastre de la commune
d'Auzances ;
VU la réponse adressée par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF) de la
Creuse à M. Thierry BUSSIÈRE, par courrier du 5 janvier 2000, pour lui indiquer que la création d'un plan
d'eau sur ladite parcelle est soumise :à autorisation administrative au titre de la réglementation sur
l'eau ; à
VU la réponse du 6 juin 2014 par laquelle M. Thierry BUSSIÈRE prouvant qu'il est bien propriétaire de
cet ouvrage et indiquant qu'il ne souhaitait pas le mettre aux normes, mais n’apportant pass d'éléments
concernant son existence légale ;
VU le rapport de manquement administratif du 27 février 2023 établi par les services de la DDT de la
Creuse constatant la présence d'un plan d'eau de plus de 1 000 m° sur la parcelle C 150 du cadastre de
la commune d'Auzances, et le fait qu'il est alimenté par üne dérivation d'eau issue du barrage du
«moulin du Cher» -— ledit plan d'eau ayant été créé sans que son propriétaire n'ait obtenu
l'autorisation requise comme cela Îui avait été expressément signalé par le courrier de la DDAF de la
Creuse du 5 janvier 2000 susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-05-10-00002 du 10 mai 2023 mettant en demeure M. Thierry
BUSSIÈRE de régulariser la situation administrative des installations et travaux portant sur la création
d'un plan d'eau et la réalisation de travaux en zone humide sur la parcelle C 150 du cadastre de la
commune d'Auzances, envoyé en courrier recommandé avec demande d'accusé de réception le 15 mai
2023, cette décision étant assortie d'un délai de six mois à compter de sa notification (pour le dépôt
du dossier), la mise en assec dudit plan d'eau devant, quant à elle, intervenir sans délai dans l'attente
de la conclusion de la procédure ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/4
DDT de la Creuse - 23-2025-03-11-00002 - Arrêté préfectoral portant liquidation partielle d'une astreinte administrative journalière prise à l'encontre de Monsieur Thierry BUSSIERE pour non respect de l'arrêté préfectoral n°23-2023-05-10-00002 du 10 mai 2023 18 VU le rapport de manquement administratif du 17 janvier 2024 établi par les services de la DDT de la
Creuse constatant - notamment - que le plan d'eau n'a pas été mis en assec, tel qu'il a été transmis à
M. Thierry BUSSIÈRE par courrier (en recommandé avec demande d’accusé de réception) du 23 janvier 2024 [ui indiquant qu'un nouveau délai d’un mois lui était accordé pour la mise en assec du plan d'eau
ainsi qu'un nouveau délai de trois mois pour régulariser la création du plan d'eau par le dépôt du
dossier correspondant ;
VU le contrôle réalisé le mardi 2 avril 2024 par Mme Sophie MOULIN et Mme Anne-Catherine VERGOZ,
agents du bureau milieux aquatiques, risques et transports de la direction départementale des
territoires de la Creuse, constatant que la vidange du plan d'eau n'a pas été effectuée et que ce dernier
n'a pas été maintenu en assec, dans le délai supplémentaire conjointement retenu lors des échanges
qui ont eu lieu sur site le 20 décembre 2023 et notifié par le rapport de manquement administratif le
26 janvier 2024 ; |
VU l'arrêté préfectoral n°23-2024-07-22-00009 du 22 juillet 2024 rendant Monsieur Thierry BUSSIERE
redevable d'une astreinte administrative journalière pour non respect de l'arrêté préfectoral n°23-2023-
05-10-00002 du 10 mai 2023 portant mise en demeure ;
VU l'avis de réception de la poste n°2C16793888916 daté du 06 août 2024 attestant de la notification à Monsieur Thierry BUSSIERE de l'arrêté préfectoral n°23-2024-07-22-00009 ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2024-09-13-00001 du 13 septembre 2024 portant opposition à la
déclaration enregistrée dans GUN sous le numéro DIOTA - 240719-203352-20-029 et relatif à la
régularisation d'un étang à Auzances ;
VU le contrôle réalisé par Mme Sophie MOULIN et Mme Anne-Catherine VERGOZ, agents du bureau
milieux-aquatiques, risques et transports de la direction départementale des territoires de la Creuse, à
la date du 10 octobre 2024, au cours duquel il a été constaté que le propriétaire n'a pas mis en assec
son plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée C n° 150, commune d'Auzances (23700) tel que notifié à
l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 23-2023-05-10-00002 du 10 mai 2023 mettant en demeure M. Thierry
BUSSIERE de régulariser la situation administrative des installations et travaux portant sur la création d'un plan d'eau et la réalisation de travaux en zone humide sur la parcelle cadastrée C 150 de la commune d'AUzances ;
VU le rapport de manquement administratif du 19 février 2025 établi par les services de la DDT de la
Creuse constatant qu'à cette même date le plan d'eau n'a pas été mis en assec ;
CONSIDÉRANT qu'il a été constaté, le 8 février 2023, la présence d'un plan d'eau alimenté par une prise d’eau sur un bief du Cher, d'une surface d'environ 4 150 m°, sur la parcelle cadastrée C n° 150, commune d’Auzances (23700), propriété de M. Thierry BUSSIERE ;
CONSIDÉRANT que cet ouvrage entre dans le champ de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du:
code de l'environnement sous le régime de l'autorisation, et notamment des rubriques 11.2.0, 1.210,
1.2.2.0, 1.31.0 311.0, 31.20, 3.2.3.0 et 3.2.70 de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le plan d'eau précité a été implanté sans avoir fait l’objet de l'autorisation prévue
au titre du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que M. Thierry BUSSIERE a été mis en demeure par l'arrêté préfectoral n° 23-2023-05-
10-00002 du 10 mai 2023 susvisé :
- d'une part, à l'article 2, de déposer dans un délai de 6 mois un dossier de demande d'autorisation environnementale concernant le plan d'eau de 4150 m° situé sur la parcelle cadastrée C 150 sur la commune d'Auzances ; |
- et, d'autre part, à l'article 3, de procéder immédiatement à la mise en assec dudit plan d'eau et de le
maintenir en assec jusqu'à conclusion de la procédure d'autorisation prescrite à l'article 2 de l'arrêté
précité ;
CONSIDÉRANT. que la demande déposée, le 19 juillet 2024, par M. Thierry BUSSIÈRE indique que le plan d'eau créé sur la parcelle C 150 du cadastre de la commune d'Auzances est alimenté par une prise d'eau sur le canal d'amenée du « moulin du Cher » dont il est propriétaire et qui est lui-même alimenté par un barrage implanté en travers du cours d'eau «le Cher » créant ainsi une différence de niveau entre l'’amont et l'aval d'environ un mètre de hauteur ;
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DDT de la Creuse - 23-2025-03-11-00002 - Arrêté préfectoral portant liquidation partielle d'une astreinte administrative journalière prise à l'encontre de Monsieur Thierry BUSSIERE pour non respect de l'arrêté préfectoral n°23-2023-05-10-00002 du 10 mai 2023 19 CONSIDÉRANT, que le dossier de déclaration déposé le 19 juillet 2024 ne correspond pas à la situation
du plan d'eau irrégulièrement créé sur la parcelle C 150 du cadastre de la commune d'Auzances comme
cela résulte des échanges (notamment en forme de courriers) qui ont eu lieu avec M. Thierry BUSSIÈRE
sans qu'il n'ait contesté, dans ces différentes occasions, le bien fondé des analyses de la DDT de la
Creuse ;
CONSIDÉRANT, qu'il a été fait opposition à la déclaration du 19 juillet 2024 par l'arrêté préfectoral
n°23-2024-09-13-00001 du 13 septembre 2024, en raison de l'inadéquation de la procédure aux ouvrages
existants et projetés :
CONSIDÉRANT, qu'il a été constaté la non mise en assec du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée C
n° 150, commune d'Auzances (23700) à la date du 18 février 2025 par un agent du bureau milieux
aquatiques, risques et transports de la direction départementale des territoires de la Creuse ;
CONSIDÉRANT, qu'aux termes de l'article L. 171-8 du code de l’environnement, le non-respect de la
mise en demeure prescrite par l'arrêté préfectoral n° 23-2023-05-10-00002 du 10 mai 2023 susvisé
permet à la préfète de la’ Creuse d'arrêter des sanctions administratives listées au même article et
notamment d'ordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 euros jusqu'à
satisfaction de l'article 3 de l'arrêté de mise en demeure du 10 mai 2023 susvisé ;
CONSIDÉRANT, en conséquence que l'astreinte prévue par l'arrêté préfectoral n°23-2024-07-22-00009
du 22 juillet 2024 peut être partiellement liquidée sur la période du 11 octobre 2024 inclus au 18 février
2025 inclus correspondant à 131 jours d'astreinte ;
SUR PROPOSITION de Mme la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1. - ASTREINTE ADMINISTRATIVE - VIDANGE
L'astreinte journalière d'un montant journalier (jour calendaire) de 25 euros (vingt-cinq euros) dont est
redevable M. Thierry BUSSIERE né le 04 juin 1964 à Auzances (23) demeurant Le Pont du Cher - 23700
Auzances, est liquidée pour la période du 11 octobre 2024 inclus au 18 février 2025 inclus (131 jours
calendaires) soit un montant de 3 275 euros (trois mille deux cent soixante quinze euros).
M. Thierry BUSSIERE est tenu de remettre dans les mains du comptable public le montant
correspondant à la liquidation partielle de l'astreinte sus-visée.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 3 275 euros (trois mille deux cent soixante quinze
euros) est rendu immédiatement exécutoire auprès de Madame la directrice départementale des
finances publiques de la Haute-Vienne.
Article 2. - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l'article L17111 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de plein juridiction.
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, elle peut être déferrée à la
juridiction administrative auprès du tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,
87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyens accessible sur le site
www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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DDT de la Creuse - 23-2025-03-11-00002 - Arrêté préfectoral portant liquidation partielle d'une astreinte administrative journalière prise à l'encontre de Monsieur Thierry BUSSIERE pour non respect de l'arrêté préfectoral n°23-2023-05-10-00002 du 10 mai 2023 20 Article 3.- EXÉCUTION
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la sous-préfète d'Aubusson, Madame
la directrice départementale des territoires de la Creuse, Monsieur le directeur départemental des
finances publiques du département de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs
des services de l'Etat de la Creuse.
Fait à GUÉRET, le À 1 MARS 2025
La préfète,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification,
de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une
communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de
police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre
d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
4/4
DDT de la Creuse - 23-2025-03-11-00002 - Arrêté préfectoral portant liquidation partielle d'une astreinte administrative journalière prise à l'encontre de Monsieur Thierry BUSSIERE pour non respect de l'arrêté préfectoral n°23-2023-05-10-00002 du 10 mai 2023 21 DDT de la Creuse
23-2025-03-07-00001
récépissé de déclaration concernant la
restauration du ruisseau de la Bazonnerie sur la
commune d'Azerables
DDT de la Creuse - 23-2025-03-07-00001 - récépissé de déclaration concernant la restauration du ruisseau de la Bazonnerie sur la commune d'Azerables 22 Œ M | | Direction PRÉFÈTE Départementale DE LA CREUSE des Territoires Liberté Égalité Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
CONCERNANT LA RESTAURATION DU RUISSEAU LA BAZONNERIE SUR LA
COMMUNE D'AZERABLES
Dossier n° DDT-2025-PE15
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre 1, titre 1* et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-3;
VU les articles R. 214-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux procédures
d'autorisation et de déclaration prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement;
VU l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises
à autorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement;
VU l'arrêté. du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ; |
VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement reçue le 20 février 2025,
présentée par le bureau d'études Impact conseil, pour le compte de Monsieur Mitchell Ryan, et
relative à des travaux de restauration d'un cours d’eau, sur la commune d'AZERABLES;
VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 20 février 2025;
VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 26 février 2025;
DONNE RÉCÉPISSÉ À :
Monsieur Mitckell Ryan,
demeurant La Chardonnerie, à AZERABLES (23160)
de sa déclaration concernant la réalisation de travaux de restauration du ruisseau de La Bazonnerie, de première catégorie piscicole, bassin versant de ‘Anglin, commune d'AZERABLES et la création
d'une marre :
> lieu-dit : « La Chardonnerie » ;
> parcelle cadastrée : ZB 97;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
www.creuse. gouv.fr
1/3
DDT de la Creuse - 23-2025-03-07-00001 - récépissé de déclaration concernant la restauration du ruisseau de la Bazonnerie sur la commune d'Azerables 23 superficie : 720 m?
commune : AZERABLES ;
bassin versant du ruisseau de La Bazonnerie, classé en première catégorie piscicole ;
masse d’eau : FRGRO413,l'Añglin et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluence avec
l'Abloux ;
coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau:
X = 580805 m
Y = 6585028 m
VV
Y
v
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement. La rubrique du
tableau de l’article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernée est la suivante:
Rubriq Intitulé Régime
ues
3.5.5.0 | Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de déclaration l'environnement, ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif (D).
Cette rubrique est exclusive de l'application des autres rubriques
de la présente nomenclature.
Ne sont soumis à cette rubrique les travaux n'atteignant pas les
seuils des autres rubriques de la nomenclature.
Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans le
dossier du déclarant.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de
AZERABLES où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée.minimale d'un
mois. Ces documents sont publiés sur le site internet de la préfecture de la Creuse durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr) :
. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;
. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui
à été notifiée. ‘à
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets
de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent
récépissé, à défaut de quoi votre déclaration est caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au
plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'Environnement.
En application de l’article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
2/3
DDT de la Creuse - 23-2025-03-07-00001 - récépissé de déclaration concernant la restauration du ruisseau de la Bazonnerie sur la commune d'Azerables 24 Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés
de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la
déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations où d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations
A GUERET,le 7 MARS
2075
Pour la préfète et par délégation,
P/La directrice départementale des
territoires,
M
Conformément au règlement général sur la protection des données et à la loi « informatique ct liberté » dans sa dernière version modifiée du 20
juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez
exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique
de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du
titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
3/3
DDT de la Creuse - 23-2025-03-07-00001 - récépissé de déclaration concernant la restauration du ruisseau de la Bazonnerie sur la commune d'Azerables 25 Œ x Direction
PRÉFÈTE Départementale
DE LA CREUSE des Territoires Liberté Égalité
Fraternité
DOCUMENT RÉCAPITULATIF
DES CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉCLARATION
CONCERNANT LA RESTAURATION DU RUISSEAU LA BAZONNERIE SUR LA COMMUNE D'AZERABLES
1. Conditions générales
Le présent document a pour objet de rappeler les conditions de réalisation des travaux de restauration du ruisseau de La Bazonnerie, situé au lieu-dit « La Chardonnerie » sur la commune de AZERABLES.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément au dossier de déclaration déposé.
2. Contexte réglementaire
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l’environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de
l'environnement, ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les | ouvrages nécessaires à cet objectif (D).
3.5.5.0 déclaration Cette rubrique est exclusive de l'application des autres rubriques de
la présente nomenclature.
Ne sont soumis à cette rubrique les travaux n'atteignant pas les
seuils des autres rubriques de la nomenclature.
4, Réalisation des travaux
+ __ Vidange du plan d'eau
Dans le cadre d'une bonne gestion des vidanges, il devra être mis en place un système efficace permettant d'éviter tout rejet de boues ou de sédiments dans le milieu récepteur lors des vidanges (créer un système de filtration des eaux - filtre à paille-).
La vidange de ce plan d'eau doit être réalisée en dehors de la période allant du 1er décembre au 31 mars dès lors qu'il n‘y a pas d'interdictions relatives à une période de sécheresse. Le pétitionnaire est tenu d'informer le service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires de la Creuse au moins quinze jours avant la date de vidange prévue. La baisse du niveau de l'eau devra être effectuée lentement par siphonnage. Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau
Cité administrative
B.P.147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.5159 00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2025-03-07-00001 - récépissé de déclaration concernant la restauration du ruisseau de la Bazonnerie sur la commune d'Azerables 26 ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments
OU vase.
+ Récupération du poisson
Le poisson présent dans le plan d'eau sera récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours
d'eau. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s'y
trouver devront être détruites.
+ Restauration du cours d'eau
Le ruisseau sera créé dans son talweg d'origine, il aura une largeur moyenne de 0,4 m les pentes des
berges auront une pente maximale de 45°(1/1).
+ Aménagement d'une mare
Une mare de 720 m° alimentée exclusivement par des drains sera crée. Elle sera constituée par un
barrage de retenue, un ouvrage de vidange (vanne aval), un déversoir de sécurité et un ouvrage de
récupération du poisson.
+ Le barrage sera construit à au moins 10 m du cours d'eau.
- Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les éléments
figurant dans le document déposé.
+ Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devront être
mis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures des
engins de chantier.
+ Le pétitionnaire devra prévenir le bureau milieux aquatiques risques et transports de la
direction départementale des territoires par téléphone (05 55 51 69 28) ou mail (ddt-serre-
bma@creuse.gouv.fr), huit jours avant là date du début des travaux. Cette demande est
obligatoire et son omission sera considérée comme un manquement administratif. De
même, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur le chantier lors des
travaux. |
5. Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée,
avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d’une nouvelle déclaration ou d'une demande d'autorisation selon les seuils de {a nomenclature annexée à l'article.R 214-1 du code de l'environnement.
6. Modalités de transfert du bénéfice de la déclaration
Conformément aux dispositions de l'article R 214-40-2 du code de l'environnement, lorsque le
bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au
dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le
début de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d’une personne
physique, les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne
morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi
que la qualité du signataire de la déclaration.
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tef : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 2/3
DDT de la Creuse - 23-2025-03-07-00001 - récépissé de déclaration concernant la restauration du ruisseau de la Bazonnerie sur la commune d'Azerables 27 7. Accès aux ouvrages
En application des articles L. 170-1 et L.171-1 du code de l’environnement, les agents du service en
charge de la police de l'eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase des
travaux, d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Le pétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
GuÊereE le — pl MARS 2025
Pour la préfète et par délégation
Fil « D —
Conformément au règlement général sur la protection des données et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20
juin 2078, vous disposez d'un droit d'accès, de recüfication, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez
exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un cournel av guichet unique
de police de l'eau où vous avez déposé vatre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du
titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Cité administrative
:8.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.61.59,00
Courriel : ddt@creuse gouv.fr
www.creuse.pouv.fr 3/3
DDT de la Creuse - 23-2025-03-07-00001 - récépissé de déclaration concernant la restauration du ruisseau de la Bazonnerie sur la commune d'Azerables 28 DDT de la Creuse - 23-2025-03-07-00001 - récépissé de déclaration concernant la restauration du ruisseau de la Bazonnerie sur la commune d'Azerables 29 Préfecture de la Creuse
23-2025-03-14-00003
Arrêté fixant la composition de la commission de
surendettement 2025
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-14-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission de surendettement 2025 30 E Services PRÉFÈTE USE du Secrétaire
ts Général Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2°
La préfète de la Creuse,
Chevalier de le Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 712-1 et suivants et R. 712-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-02-28-00001 du 28 février 2023 portant renouvellement de la
composition de la commission de surendettement des particuliers de la Creuse ;
Vu les propositions de désignation formulées dans le cadre du renouvellement de la composition de
ladite commission départementale ;
Considérant que la validité de l'arrêté préfectoral susvisé est arrivée à son échéance de deux ans et
qu'il y a donc lieu de procéder au renouvellement de la composition de la commission de
surendettement des particuliers de la Creuse ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRETE
Article 1°’: La commission de surendettement des particuliers de la Creuse est composée comme suit :
Membres de droit :
- la Préfète de la Creuse ou son délégué ;
- le Directeur départemental des finances publiques de la Creuse ou son délégué ;
- le Directeur départemental de la Creuse de la Banque de France ou son délégué.
Membres désignés pour une période de deux ans renouvelable :
- AU titre de la représentation des établissements de crédit, sur proposition de l'Association Française
des Établissements de Crédit & des Entreprises d’Investissement (AFECEI) :
* titulaire : M. Sébastien ARCHAMBAULT, directeur de secteur de la Banque Populaire Aquitaine Centre
Atlantique ;
* suppléante : Mme Elodie LELARGE, responsable du recouvrement clientèle des particuliers du Crédit
Agricole Centre France
- AU titre de la représentation des associations familiales ou de consommateurs :
* titulaire: M. François MARTIN, président de l’Union Fédérale des Consommateurs « UFC Que
choisir ? » de la Creuse ;
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WWW.Creuse.poUv.fr 1/2
23-2025-03-14-00003
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-14-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission de surendettement 2025 31 * suppléant : M. Gérard Laïb, de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de la
Creuse.
- AU titre des personnes qualifiées dans le domaine juridique :
* titulaire : Maître Hélène MAZURE, avocate au barreau de la Creuse ;
* suppléante : Maître Emmanuelle GUETRE, notaire à Guéret.
- AU titre des personnes qualifiées dans le domaine de l'économie sociale et familiale :
* titulaire : Mme Delphine FAYE (Conseil départemental de la Creuse) ;
* suppléante : Mme Pascale BLANC (Conseil départemental de la Creuse).
Article 2: En l'absence de la Préfète de la Creuse et du Directeur départemental des finances publiques de la Creuse, la commission sera présidée par le délégué de la Préfète ou, en l'absence de ce dernier, par le délégué du Directeur départemental des finances publiques de la Creuse.
Article 3 : Le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers est assuré par les services
de la direction départementale de la Creuse de la Banque de France.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 23-2023-02-28-00001 du 28 février 2023 susvisé est abrogé à compter
de la publication du présent arrêté.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. l'administrateur général des
finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Creuse et M. le Directeur
départemental de la Creuse de la Banque de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de
la Creuse et dont une copie sera transmise à chacun des membres de la commission de
surendettement des particuliers.
Fait à Guéret, le 14 mars 2025,
Pour la préfète, et par délégation,
Le secrétaire général,
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-14-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission de surendettement 2025 32 Préfecture de la Creuse
23-2025-03-10-00001
Arrêté portant renouvellement de
l'homologation du circuit de moto-cross au
lieu-dit "Les Brandes" situé sur la commune de
BUSSIERE-SAINT-GEORGES et destiné à la
pratique des sports mécaniques
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-10-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross au lieu-dit "Les Brandes" situé sur la commune de BUSSIERE-SAINT-GEORGES et destiné à la pratique des sports mécaniques 33 PRÉFÈTE SOUS-PREFECTURE DE LA CREUSE D'AUBUSSON
Arrêté n°
portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross au lieu-dit « Les Brandes » situé sur la commune de BUSSIERE-SAINT-GEORGES
et destiné à la pratique des sports mécaniques
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du Sport et notamment les articles R 322-4 et R 322-5, R 331-35 à R 331-44 et A 331-21;
VU le Code de la Route et notamment les articles R 411-10 à R 4711-31 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 414-4 et R 414-19 :
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU la demande du 7 janvier 2025 présentée par Madame Florence CHAUMETTE, Secrétaire du Moto
Club Boussaquin aux fins d'obtenir le renouvellement de l'homologation du terrain de moto-cross ;
VU l'évaluation des incidences Natura 2000 fournie par le demandeur et validée par la Direction
Départementale des Territoires ;
VU l'attestation de mise en conformité du site de pratique en date du 6 janvier 2025 fournie par la
Fédération Française de Motocyclisme (FFM);
VU l'avis de la Directrice Départementale des Territoires ;
VU l'avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la
Creuse - service Départemental à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports ;
VU l'avis de Madame la Directrice de la Délégation Départementale de la Creuse de l'Agence
Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental par intérim des Services d'Incendie et de Secours
de la Creuse ;
VU l'autorisation du Maire de la commune de BUSSIERE-SAINT-GEORGES ;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière « section épreuves et.
compétitions sportives » lors de sa visite sur site en date du 20 février 2025 ;
CONSIDERANT que le circuit est conforme aux normes techniques et de sécurité fédérales ;
CONSIDERANT que la localisation et l'exploitation du terrain ne portent pas-atteinte à la tranquillité
publique ;
SUR PROPOSITION de Madame la Sous-Préfète d'Aubusson,
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-10-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross au lieu-dit "Les Brandes" situé sur la commune de BUSSIERE-SAINT-GEORGES et destiné à la pratique des sports mécaniques 34 ARRETE:
ARTICLE er - Le terrain de moto-cross au lieu-dit «Les Brandes » situé sur la
commune de BUSSIERE-SAINT-GEORGES, tel qu'il est décrit sur le plan annexé, est homologué
pour une durée de quatre ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2- L'homologation du terrain permettra :
- l'organisation de compétitions,
- les entraînements : les samedis et/ou dimanches, jours fériés et vacances scolaires de
9h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h30
- l'école de pilotage : les samedis ou dimanches et vacances scolaires de 9h00 à 12h30
et de 13h30 à 18h30 |
L'homologation du terrain vaudra pour les véhicules suivants : motos.
ARTICLE 3 - Les caractéristiques techniques de ce terrain ainsi que les dispositifs
permanents relatifs aux obligations de sécurité et aux mesures de protection du public et des
concurrents, dont le bon entretien incombe au bénéficiaire de cette homologation, sont
définis conformément aux dispositions déposées lors de la demande.
ARTICLE 4 - Dans l'éventualité où une épreuve où une compétition sportive serait
organisée en vue d'une qualification ou d'un classement, elle devra être subordonnée à
déclaration auprès de l'autorité préfectorale dans les conditions prévues par les articles R331-
18 à 21 et R331-23 à 34 du Code du sport.
ARTICLE 5 - La présente homologation est subordonnée à la stricte observation des
prescriptions suivantes :
AMÉNAGEMENT DU CIRCUIT
(Conformément à l'article 2 des Règles Techniques et de Sécurité (RTS) de la Fédération
Française de Motocyclisme (FFM)
Dans le cadre d'une compétition, l'organisateur doit obligatoirement prévoir :
Un parc coureur avec accès à la zone de départ (parc d'attente) réservé aux
participants et leurs accompagnateurs dans lequel ils pourront stationner leurs véhicules
ateliers et d'habitations. Ce parc peut être ouvert au public sauf indication contraire de
l'organisateur.
Un parc d'attente clôturé situé dans la zone de départ avec accès direct à la ligne de
départ dont l'accès sera strictement interdit à toute personne non autorisée par
l'organisateur.
Une zone, au bord de la piste, doit être prévue pour les interventions sur les motos et
la signalisation par les accompagnateurs aux pilotes pendant la course. Pour des raisons de
sécurité, cette zone doit être visible par les pilotes et ne doit pas être située avant ou après un
saut, elle doit se trouver hors trajectoire. Elle doit comprendre une entrée et Une sortie
distinctes, contrôlée à tout moment par un commissaire de piste. Dans cette zone, les”
ravitaillements en carburant doivent être effectués moteur arrêté.
Une zone pour les contrôles techniques et administratifs.
Un poste de chronométrage pointage situé à la hauteur de la ligne d'arrivée.
Un panneau d'affichage officiel, facilement reconnaissable et accessible par tous sur le
terrain pour afficher les classements, les notes d'informations aux concurrents...
Pour le nettoyage des motocycles, prévoir et baliser une zone réservée à cet effet.
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-10-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross au lieu-dit "Les Brandes" situé sur la commune de BUSSIERE-SAINT-GEORGES et destiné à la pratique des sports mécaniques 35 Des passerelles ou des tunnels peuvent exister sur les circuits afin de faciliter le
passage des spectateurs et/ou des pilotes et ce en toute sécurité.
En l'absence de ces dispositifs, lorsque la piste peut être traversée par des spectateurs
pour rejoindre une zone qui leur est réservée, il est possible de mettre en place des barrières
de part et d'autre de la portion du circuit traversée.
Dès lors que la piste est utilisée, chaque passage devra être fermé par des barrières,
chacune surveillée en permanence par un responsable. Ceux-ci seront chargés, sur
autorisation du Directeur de Course, de l'ouverture et de la fermeture de leur barrière.
A l'exception du passage des secours, sur autorisation du Directeur de Course, ce
passage devra être maintenu fermé à la circulation des spectateurs et sous surveillance
permanente lorsque la piste est utilisée.
L'ouverture des barrières ne pourra être autorisée pour les spectateurs qu'entre les
manches de course et d'essais par le Directeur de Course.
DISPOSITIFS DE MISE EN SECURITE DE LA PISTE
(Conformément à l'annexe aux RTS Motocross - Règles spécifiques d'aménagement de
circuit)
Barrière-public
Tous les espaces pouvant accueillir des spectateurs doivent être séparés de la piste
par des barrières dites « barrières-public ». Ces barrières devront dans tous les cas avoir une
hauteur minimale d'environ 1 mètre.
PROTECTION DU PUBLIC ET DES PARTICIPANTS
L'interdiction de stationnement sur le domaine public routier au droit du terrain est
préconisée. La sortie au droit de la RD2 devra être unie d'un panneau « STOP », L'organisation
du stationnement des véhicules à l'intérieur de l'enceinte ne devra pas gêner les éventuels
‘secours qui devront évoluer sur le terrain et devront pouvoir entrer et sortir rapidement sans .
encombres.
| Les emplacements en bord de piste où le public est admis doivent être protégés par
une clôture ou un obstacle naturel. Cette clôture doit être assez haute et solide pour contenir
le public mais ne doit pas présenter de danger particulier pour les concurrents.
Elle peut être renforcée par des ballots de paille pressée ou autres matériaux
absorbant les chocs (les piquets de fer sont interdits à moins qu'ils ne soient très
efficacement protégés).
Sur la ligne d'arrivée, la hauteur des barrières doit faire l'objet d'une attention particulière. Si le public est admis dans des parties surplombant la piste, une barrière de retenue devra être installée.
Des bottes de paille ou autres matériaux absorbant les chocs et assurant la protection
des coureurs, doivent être placés autour de tous les obstacles situés en bord de piste tels
qu'arbres, poteaux, murs, rochers.
La piste doit être libre de toutes grosses pierres et celles qui feraient surface durant la
course devront être enlevées avant tout nouveau départ.
Les pistes contiguës doivent être séparées par une barrière en bois ou en plastique,
des bottes de paille assurant une protection efficace ou autres matériaux absorbant les chocs
interdisant la possibilité pour un pilote de passer d’une piste à l'autre.
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-10-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross au lieu-dit "Les Brandes" situé sur la commune de BUSSIERE-SAINT-GEORGES et destiné à la pratique des sports mécaniques 36 La piste doit être délimitée sur toute sa longueur de façon naturelle où par des
drapeaux, bannières, rubans ou bottes de paille. Lorsque des jalons sont utilisés, ces derniers
doivent être en matériau flexible et ne pas dépasser de plus de 500 mm la surface de la piste
et inclinés dans le sens de la marche. Si nécessaire, la piste doit être correctement arrosée
afin d'assurer des conditions de sécurité maximum et protéger le public et les participants
contre la poussière.
Les accès aux emplacements réservés au public devront être assurés en permanence
durant l'épreuve, sans emprunter la piste. Leurs dimensions seront fonction de l'importance
du public admis. Si des accès supplémentaires empruntent la piste, le départ de la course ne
pourra être donné tant que ces accès ne seront pas complètement évacués et fermés.
MOYENS MÉDICAUX
Sur toutes les épreuves, il faut un médecin titulaire d'une thèse en doctorat en
médecine, inscrit au Conseil de l'Ordre des médecins, responsable médical de la
manifestation. En tant que Chef du Service Médical (CSM), il supervisera l'ensemble des
secours médicaux mis à sa disposition.
L'organisateur devra également prévoir :
- la présence obligatoire d'un poste de secours ;
- la présence de secouristes, en nombre suffisant autour du circuit.
PROTECTION INCENDIE
(Conformément à l'article 3 des RTS de la FFM)
Dans le cadre d'une compétition, du matériel de lutte contre les incendies
(extincteurs) doit être prévu sur la piste (un extincteur par poste de commissaires tous les 300
m), dans le parc des coureurs, dans la zone d'attente, dans l'aire de départ et dans la (les)
zone(s) de réparation et de signalisation.
Il sera interdit de fumer dans la zone d'attente et la(les) zone(s) de réparation et de
signalisation.
MESURES ENVIRONNEMENTALES
Une attention particulière devra être portée sur le risque de lessivage des surfaces par
temps de pluie ou lors du nettoyage des motos, afin d'éviter le rejet en milieu naturel de
matières d'hydrocarbures. :
ARTICLE 6 - Le tracé du circuit doit être conforme à la réglementation fédérale en
vigueur suivant le plan ci-annexé. Toute modification portant sur le tracé du circuit donnera
lieu à un arrêté modificatif.
ARTICLE 7- Le gestionnaire devra avoir souscrit Une assurance couvrant la
responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui
prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur.
La police d'assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l'assureur
renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 8 - Le gestionnaire doit disposer d'une trousse de secours destinée à
apporter les premiers soins en cas d'accident et d'un moyen de communication permettant
d'alerter rapidement les services de secours
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-10-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross au lieu-dit "Les Brandes" situé sur la commune de BUSSIERE-SAINT-GEORGES et destiné à la pratique des sports mécaniques 37 ARTICLE 9 - Le gestionnaire est tenu de procéder à l'affichage, en un lieu visible et
accessible de tous, d'une copie des éléments suivants :
° diplômes ou autres qualifications ainsi que la carte professionnelle
(déclaration obligatoire conformément à l'article L. 212-11 du code du sport) de
chaque personne enseignant, encadrant, animant une activité physique ou
sportive ou entraînant ses pratiquants contre rémunération au sein de l'établissement ;
° attestation de stagiaire dans le cadre de la préparation d'un diplôme
permettant d'enseigner, encadrer ou animer une activité physique ou sportive
ou d'entraîner ses pratiquants ;
° textes fixant les garanties d'hygiène et de sécurité applicables à
l'établissement ;
° attestation du contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile de
l'établissement, celle de ses préposés salariés ou bénévoles et celle des
pratiquants de l’activité physique et sportive.
Il doit disposer d'un tableau d'organisation des secours, comportant les adresses et
numéros de téléphone des personnes et organismes susceptibles d'intervenir en cas
d'urgence.
ARTICLE 10 - Trois mois au plus tard avant l'expiration de l’homologation, l'exploitant
pourra demander son renouvellement qui sera soumis à l'examen de la Commission
Départementale de la Sécurité Routière (CDSR), section « épreuves sportives ».
Celui-ci est accordé sous réserve de la stricte application des dispositions des décrets
et arrêtés précités, des prescriptions émises par la CDSR lors de sa visite sur site et des
mesures prévues par le présent arrêté.
ARTICLE 11 - Conformément aux dispositions de l’article R331-44 du Code du sport,
l'homologation pourra être retirée ou suspendue s'il est constaté que les prescriptions
imposées par le présent arrêté ne sont pas respectées.
ARTICLE 12- -La Sous-Préfète d'AUBUSSON,
- La Directrice Départementale des Territoires,
- Le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse
- Le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale d
de la Creuse - Service Départemental à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports ;
- Le Directeur Départemental par intérim des Services d’Incendie et de
Secours de la Creuse,
- La Directrice de la Délégation Territoriale de la Creuse - Agence
Régionale de Santé,
- Le Maire de la commune de BUSSIERE-SAINT-GEORGES,
- Monsieur Roland DUBAC, Président du Moto Club Boussaquin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ils
seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Creuse. Une copie du présent arrêté sera également transmise aux membres
de la Commission Départementale de Sécurité Routière - section « épreuves et compétitions
sportives ».
Fait à Aubusson, le 10 MARS 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-Préfète,
Anaïs GRASSIN
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-10-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross au lieu-dit "Les Brandes" situé sur la commune de BUSSIERE-SAINT-GEORGES et destiné à la pratique des sports mécaniques 38 Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-10-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross au lieu-dit "Les Brandes" situé sur la commune de BUSSIERE-SAINT-GEORGES et destiné à la pratique des sports mécaniques 39 F
vs
LS
geesees
© Poste commissaire €? Poste de secours
I
Tracé du circuit
mètres
échelle1:500 .. L_J
20mm=10
Zone spectateurs
EN
Parc d'attente
= = ACCÈS SECOUrS C2 Parking
Longueur
:
1020 mêtres
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-10-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross au lieu-dit "Les Brandes" situé sur la commune de BUSSIERE-SAINT-GEORGES et destiné à la pratique des sports mécaniques 40 Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-10-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross au lieu-dit "Les Brandes" situé sur la commune de BUSSIERE-SAINT-GEORGES et destiné à la pratique des sports mécaniques 41