Arrêté - Préfecture - Creuse - Mars 1 15

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Arrêté - Préfecture - Creuse - Mars 1 15 Document publié le Lundi 20 mars 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Mars 1 15)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Assurance, 1

CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°23-2017-009

PUBLIÉ LE 17 MARS 2017Sommaire

Préfecture de la Creuse

23-2017-03-10-004 - ARRÊTÉ BCA PORTANT SUSPENSION D’AGREMENT DU

CENTRE DE CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES LEGERS CONTROLE

TECHNIQUE DAMIEN (3 pages) Page 3

23-2017-03-10-005 - ARRÊTÉ BCA PORTANT SUSPENSION D’AGREMENT D’UN

CONTROLEUR TECHNIQUE DE VÉHICULES LÉGERS Emmanuel CORNU (3

pages) Page 7

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CHAINTRON, Chef du Service des ressources humaines et des mutualisations

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2Préfecture de la Creuse

23-2017-03-10-004

ARRÊTÉ BCA PORTANT SUSPENSION

D’AGREMENT DU CENTRE DE CONTROLE

TECHNIQUE DES VEHICULES LEGERS CONTROLE

TECHNIQUE DAMIEN

Préfecture de la Creuse - 23-2017-03-10-004 - ARRÊTÉ BCA PORTANT SUSPENSION D’AGREMENT DU CENTRE DE CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES LEGERS CONTROLE TECHNIQUE DAMIEN 3Préfecture de la Creuse

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la circulation automobile

ARRÊTÉ BCA n° 23-2017-

PORTANT SUSPENSION D’AGREMENT DU CENTRE DE CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES LEGERS

CONTROLE TECHNIQUE DAMIEN

N°AGREMENT : S023D020

---

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route, et notamment son article R. 323-14 IV ;

Vu le code civil et notamment son article 1242 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l’arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes ;

Vu l’agrément n° S023D020 du 15 juillet 2004 accordé au centre de contrôle technique CONTROLE TECHNIQUE DAMIEN, situé Boulevard Belmont à LA SOUTERRAINE (23300) ;

Vu le rapport établi à la suite de la visite de supervision réalisée le 6 janvier 2017 dans ce centre de contrôle technique par les services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine (DREAL) ;

Vu le courrier du Préfet de la Creuse en date du 12 janvier 2017 parvenu le 15 de ce mois au gérant de l’installation, lui communiquant le rapport de visite, l’invitant à présenter par écrit sous un délai de 30 jours ses observations sur les non-conformités signalées, lui indiquant la suspension immédiate à titre conservatoire des agréments de l’installation n°S023D020 et du contrôleur n°023D0049 pour une durée de 2 mois et l’informant de la tenue d’une réunion contradictoire le 28 février 2017 en préfecture ;

Vu le courrier de Monsieur Emmanuel CORNU, gérant-exploitant et contrôleur de l’installation reçu à la préfecture le 27 février 2017 ;

Vu le courrier d'engagement de Monsieur Emmanuel CORNU en date du 2 mars 2017, rédigé à l'issue de la réunion contradictoire du 28 février 2017 ;

Considérant que le courrier en réponse de Monsieur CORNU suite au rapport de visite a été reçu tardivement à la préfecture, soit le 27 février 2017, veille de la réunion qui s'est tenue le 28 février 2017 en présence de M. Emmanuel CORNU et de M.SOUDEY, représentant le réseau DEKRA AUTOMOTIV ;

Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq – B.P. 79 – 23011 Guéret Cedex Tél : 0 810 01 23 23 - Fax 05 55 52 48 61 – www.creuse.gouv.fr

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Préfecture de la Creuse - 23-2017-03-10-004 - ARRÊTÉ BCA PORTANT SUSPENSION D’AGREMENT DU CENTRE DE CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES LEGERS CONTROLE TECHNIQUE DAMIEN 4Considérant que ce courrier n'apporte pas de réponse à l'ensemble des points soulevés dans la lettre du 12 janvier 2017 susvisée, notamment en ce qui concerne la chronologie du contrôle réalisé sur le véhicule CITROEN C15 supervisé ;

Considérant que le rapport de visite de surveillance réalisé le jour de la visite fait état de 40 non- conformités dont Monsieur Emmanuel CORNU n'a pas contesté l'existence, sauf en ce qui concerne les compteurs d'exception dont il soutient que certains étaient traités mais non classés ;

Considérant que lors de la visite, la présence des agents de la DREAL s'est échelonnée de 10h à 15h et que, dans cet intervalle de temps, Monsieur CORNU s'est trouvé dans l'incapacité de fournir les documents demandés ;

Considérant que certaines situations identifiées dans le rapport de l'audit réalisé par le réseau en juillet 2016 et justifiant des actions correctives, n'avaient fait l'objet d'aucun traitement le jour de la visite de la DREAL le 6 janvier 2017 ;

Considérant que l'examen par sondage des contrôles identifiés par les compteurs d'exception a montré que M. CORNU n'avait pas archivé les tickets de mesure alors qu'il avait procédé à des saisies manuelles ;

Considérant que les constats réalisés lors de la visite de surveillance, d'une part, et les échanges au cours de la réunion contradictoire, d'autre part, démontrent que les conditions d'un bon fonctionnement de l'installation et les prescriptions qui lui sont imposées dans ce cadre n'ont pas été respectées, et que l'organisation mise en oeuvre dans l'installation est insuffisante pour garantir la qualité des prestations réalisées ;

Considérant que les constats réalisés lors de la visite de supervision de M. CORNU dans le cadre d'une nouvelle vérification sur un véhicule contrôlé 15 minutes plus tôt démontrent l'incapacité de ce dernier à procéder à un examen rigoureux de l'ensemble des points de contrôle prévus par la réglementation ;

Considérant que le contrôle réalisé par M. CORNU en l'absence des agents de la DREAL s'est déroulé de 9h58 à 10h20 (22 minutes) avec des plages extrèmement courtes des mesures enregistrées par les appareils : - opacimètre de 10h02 à 10h05;

- réglophare de 10h09min38s et 10h09min53s;

- banc de freinage et suspension de 10h11 à 10h16.

Considérant que, lors des échanges qui ont eu lieu au cours de la réunion contradictoire précitée, Monsieur CORNU a reconnu ne pas avoir été en mesure de réaliser l'ensemble des points de contrôle dans le temps qui lui était imparti ;

Considérant qu'un contrôle réalisé en 22 minutes, qui plus est sur un véhicule âgé de 25 ans totalisant 284377 km au compteur, est totalement incompatible avec un examen rigoureux de l'ensemble des points de contrôle prévus par la réglementation ;

Considérant les nombreux contrôles réalisés dans des durées très courtes, largement inférieures à 30 minutes, situation déjà signalée en 2014 ;

Considérant les nombreux manquements constatés dans ce centre depuis 2011 ayant donné lieu à des sanctions à plusieurs reprises ;

Considérant que Monsieur CORNU reconnaît être dans l'incapacité de gérer correctement le fonctionnement de son centre compte tenu du trop grand nombre de véhicules à contrôler ;

Considérant que l'activité de contrôle technique des véhicules concourt à la sécurité routière et qu'elle impose, dès lors, un respect rigoureux de la réglementation qui l'encadre ;

2/3

Préfecture de la Creuse - 23-2017-03-10-004 - ARRÊTÉ BCA PORTANT SUSPENSION D’AGREMENT DU CENTRE DE CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES LEGERS CONTROLE TECHNIQUE DAMIEN 5Considérant que le contrôle technique des véhicules est une activité réglementée et encadrée par des dispositions précises que le titulaire de l'agrément de l'installation s'est engagé à respecter en paraphant, lors de la demande d'agrément, l'attestation sur l'honneur prévue à l'annexe VII de l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié susvisé ;

Considérant que, dans ces conditions, l'organisation du centre ne répond pas aux exigences de l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié, qui prévoit, en son annexe V, que "chaque centre de contrôle met en place et applique un ensemble d'actions préétablies et systématiques nécessaires pour garantir le niveau des prestations effectuées" ;

Considérant également que de telles pratiques vont à l'encontre des règles permettant d'assurer une concurrence loyale entre les entreprises du secteur dans la mesure où elles peuvent se trouver, de fait, dans des situations différentes au regard du respect de la réglementation ;

Considérant, enfin, qu'en application de l'article 17-1 de de l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié susvisé et de l'article R.323-14 IV du code de la route, l'agrément des installations de contrôle peut être suspendu ou retiré par le préfet du département si les conditions de bon fonctionnement des installations ou si les prescriptions qui leur sont imposées ne sont plus respectées, et après que la personne bénéficiaire de l'agrément et le représentant du réseau de contrôle auquel les installations sont éventuellement rattachées ont pu être entendus et mis à même de présenter des observations écrites ou orales ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

L’agrément n°S023D020 délivré le 15 juillet 2004 à l’installation CONTROLE TECHNIQUE DAMIEN, située Boulevard Belmont à LA SOUTERRAINE (23300), est suspendu pour une durée de 8 mois, à savoir du 17 mars au 17 novembre 2017 inclus.

ARTICLE 2 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Limoges 1, cours Vergniaud, 87000 LIMOGES dans le délai de deux mois suivant sa notification.

ARTICLE 3 :

Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse et Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse, notifié à M. Emmanuel CORNU et transmis en copie, pour information, à : - M. le Maire de LA SOUTERRAINE ;

- M. le Colonel, Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse ; - M. le Président du réseau DEKRA AUTOMOTIV ;

- à l’Organisme Technique Central (OTC).

Fait à Guéret, le 10 mars 2017

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Secrétaire Général,

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Préfecture de la Creuse - 23-2017-03-10-004 - ARRÊTÉ BCA PORTANT SUSPENSION D’AGREMENT DU CENTRE DE CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES LEGERS CONTROLE TECHNIQUE DAMIEN 6Préfecture de la Creuse

23-2017-03-10-005

ARRÊTÉ BCA PORTANT SUSPENSION

D’AGREMENT D’UN CONTROLEUR

TECHNIQUE DE VÉHICULES LÉGERS Emmanuel

CORNU

Préfecture de la Creuse - 23-2017-03-10-005 - ARRÊTÉ BCA PORTANT SUSPENSION D’AGREMENT D’UN CONTROLEUR TECHNIQUE DE VÉHICULES LÉGERS Emmanuel CORNU 7Préfecture de la Creuse

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de la circulation automobile

ARRÊTÉ BCA n° 23-2017-

PORTANT SUSPENSION D’AGREMENT D’UN CONTROLEUR

TECHNIQUE DE VEHICULES LEGERS

M. EMMANUEL CORNU

N°d’AGREMENT : S023 D 0049

---

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code civil et notamment son article 1242 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l’arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes ;

Vu l’agrément n°023D0049 accordé le 15 juillet 2004 à Monsieur Emmanuel CORNU en qualité de contrôleur technique de véhicules légers et rattaché au centre de contrôle CONTROLE TECHNIQUE DAMIEN sis boulevard Belmont à La Souterraine (23000) et agréé sous la référence S023D020 ;

Vu le rapport établi à la suite de la visite de supervision réalisée le 6 janvier 2017 dans ce centre de contrôle technique par les services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine (DREAL) ;

Vu le courrier du Préfet de la Creuse en date du 12 janvier 2017 parvenu le 15 de ce mois, lui communiquant le rapport de visite, l’invitant à présenter par écrit sous un délai de 30 jours ses observations sur les non- conformités signalées, lui indiquant la suspension immédiate à titre conservatoire des agréments de l’installation n°S023D020 et du contrôleur n°023D0049 pour une durée de 2 mois et l’informant de la tenue d’une réunion contradictoire le 28 février 2017 en préfecture ;

Vu le courrier de Monsieur Emmanuel CORNU, gérant-exploitant et contrôleur de l’installation reçu à la préfecture le 27 février 2017 ;

Vu le courrier d'engement de Monsieur Emmanuel CORNU en date du 2 mars 2017, rédigé à l'issue de la réunion contradictoire du 28 février 2017 ;

Considérant que le courrier en réponse de Monsieur CORNU suite au rapport de visite a été reçu tardivement à la préfecture, soit le 27 février 2017, veille de la réunion qui s'est tenue le 28 février 2017 en présence de M. Emmanuel CORNU et de M.SOUDEY, représentant le réseau DEKRA AUTOMOTIV ;

Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq – B.P. 79 – 23011 Guéret Cedex Tél : 0 810 01 23 23 - Fax 05 55 52 48 61 – www.creuse.gouv.fr

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Préfecture de la Creuse - 23-2017-03-10-005 - ARRÊTÉ BCA PORTANT SUSPENSION D’AGREMENT D’UN CONTROLEUR TECHNIQUE DE VÉHICULES LÉGERS Emmanuel CORNU 8Considérant que ce courrier n'apporte pas de réponse à l'ensemble des points soulevés dans la lettre du 12 janvier 2017 susvisée, notamment en ce qui concerne la chronologie du contrôle réalisé sur le véhicule CITROEN C15 supervisé ;

Considérant que le rapport de visite de surveillance réalisé le jour de la visite fait état de 40 non- conformités dont Monsieur Emmanuel CORNU n'a pas contesté l'existence, sauf en ce qui concerne les compteurs d'exception dont il soutient que certains étaient traités mais non classés ;

Considérant que, parmi les non-conformités relevées, plusieurs apparaissent comme particulièrement graves du point de vue des enjeux de sécurité routière, avec notamment quatre défauts de nature à soumettre le véhicule à contre-visite mais non relevés lors du contrôle initial avant l'arrivée des agents de la DREAL ;

Considérant que les constats réalisés lors de la visite de supervision de M. CORNU dans le cadre d'une nouvelle vérification sur un véhicule contrôlé 15 minutes plus tôt démontrent l'incapacité de ce dernier à procéder à un examen rigoureux de l'ensemble des points de contrôle prévus par la réglementation ;

Considérant que le contrôle réalisé par M. CORNU en l'absence des agents de la DREAL s'est déroulé de 9h58 à 10h20 (22 minutes) avec des plages extrèmement courtes des mesures enregistrées par les appareils : - opacimètre de 10h02 à 10h05 ;

- réglophare de 10h09min38s et 10h09min53s ;

- banc de freinage et suspension de 10h11 à 10h16.

Considérant que, lors des échanges qui ont eu lieu au cours de la réunion contradictoire précitée, Monsieur CORNU a reconnu ne pas avoir été en mesure de réaliser l'ensemble des points de contrôle dans le temps qui lui était imparti ;

Considérant qu'un contrôle réalisé en 22 minutes, qui plus est sur un véhicule âgé de 25 ans totalisant 284377 km au compteur, est totalement incompatible avec un examen rigoureux de l'ensemble des points de contrôle prévus par la réglementation ;

Considérant les nombreux contrôles réalisés dans des durées très courtes, largement inférieures à 30 minutes, situation déjà signalée en 2014 ;

Considérant les nombreux manquements constatés dans ce centre depuis 2011 ayant donné lieu à des sanctions à plusieurs reprises ;

Considérant que Monsieur CORNU reconnaît être dans l'incapacité de gérer correctement le fonctionnement de son centre compte tenu du grand nombre de véhicules à contrôler ;

Considérant que l'activité de contrôle technique des véhicules concourt à la sécurité routière et qu'elle impose, dès lors, un respect rigoureux de la réglementation qui l'encadre ;

Considérant enfin qu'en application de l'article 13-1 de de l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 susvisé et de l'article R.323-18 du code de la route, l'agrément du contrôleur peut être retiré ou suspendu en cas de réalisation non conforme d'un contrôle technique, notamment dans les points à contrôler, les modalités et méthodes de contrôles, les formalités finales ou les conclusions dans le résultat du contrôle technique ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

L’agrément de contrôleur technique n°023D0049 délivré à Monsieur Emmanuel CORNU le 15 juillet 2004 est suspendu pour une durée de 8 mois, soit du 17 mars au 17 novembre 2017 inclus.

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Préfecture de la Creuse - 23-2017-03-10-005 - ARRÊTÉ BCA PORTANT SUSPENSION D’AGREMENT D’UN CONTROLEUR TECHNIQUE DE VÉHICULES LÉGERS Emmanuel CORNU 9ARTICLE 2 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Limoges 1, cours Vergniaud, 87000 LIMOGES dans le délai de deux mois suivant sa notification.

ARTICLE 3 :

Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse et Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse, notifié à M. Emmanuel CORNU et transmis en copie, pour information, à : - M. le Maire de LA SOUTERRAINE ;

- M. le Colonel, Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse ; - à l’Organisme Technique Central (OTC).

Fait à Guéret, le 10 mars 2017

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Secrétaire Général,

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Préfecture de la Creuse - 23-2017-03-10-005 - ARRÊTÉ BCA PORTANT SUSPENSION D’AGREMENT D’UN CONTROLEUR TECHNIQUE DE VÉHICULES LÉGERS Emmanuel CORNU 10Préfecture de la Creuse

23-2017-03-10-008

Arrêté donnant délégation de signature à Mme Laurence

CHAINTRON, Chef du Service des ressources humaines

et des mutualisations interministérielles

Préfecture de la Creuse - 23-2017-03-10-008 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Laurence CHAINTRON, Chef du Service des ressources humaines et des mutualisations interministérielles 11Arrêté n°

donnant délégation de signature à Mme Laurence CHAINTRON,

Chef du Service des ressources humaines et des mutualisations interministérielles

LE PREFET DE LA CREUSE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,

VU le décret du 21 mai 2015 nommant M. Philippe CHOPIN, préfet délégué auprès du représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Préfet de la Creuse,

VU le décret du 13 juin 2016 nommant M. Olivier MAUREL, directeur des services pénitentiaires détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Cognac, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,

VU les arrêtés préfectoraux n° 2012034-05 du 3 février 2012 et n° 2017-02-006-RH du 28 février 2017 portant réorganisation des services de la Préfecture de la Creuse,

VU l’arrêté préfectoral n° 23-2016-09-01-001 du 1er septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Jean-Marc MESURE, Chef du Service des ressources humaines et des mutualisations interministérielles,

VU la décision d’affectation du 16 février 2012 nommant Mme Nadine LABARRE, Secrétaire administrative de classe supérieure, Responsable du Service départemental d’action sociale à compter du 16 février 2012,

VU la décision d’affectation du 27 août 2012 nommant Mme Annette PARINAUD, Secrétaire administrative de classe normale à compter du 3 septembre 2012, au Service des ressources humaines et des mutualisations interministérielles,

VU la décision d’affectation du 20 juillet 2016 nommant M. José JOURDAN, Secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable de la section budget, à compter du 1er septembre 2016, au sein du Service des ressources humaines et des mutualisations interministérielles,

VU la décision d’affectation du 1er mars 2017 nommant Mme Laurence CHAINTRON, attachée principale d’administration de l’Etat, à compter du 1er mars 2017, Chef du Service des ressources humaines et des mutualisations interministérielles,

VU la décision d’affectation du 1er mars 2017 nommant M. Jean-Marc MESURE, attaché d’administration de l’Etat, à compter du 1er mars 2017, adjoint au Chef du Service des ressources humaines et des mutualisations interministérielles – Chef du pôle « Pilotage budgétaire, Patrimoine et Mutualisations Interministérielles.

VU la décision d’affectation du 1er mars 2017 nommant Mme Stéphanie CHAUBRON, Secrétaire administrative de classe supérieure, à compter du 1er mars 2017, adjointe au Chef du Service des Ressources Humaines et des Mutualisations Interministérielles – Chef du pôle « ressources humaines et action sociale ».

Préfecture de la Creuse - 23-2017-03-10-008 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Laurence CHAINTRON, Chef du Service des ressources humaines et des mutualisations interministérielles 12SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,

A R R Ê T E

Article 1er : Délégation permanente est donnée à Mme Laurence CHAINTRON, Chef du Service des ressources humaines et des mutualisations interministérielles, pour signer toute correspondance courante entrant dans le cadre de son service et tout autre document entrant dans le cadre de ses attributions pour assurer :

- la gestion de l’UO23 (programme 307)

- la gestion du centre de coût « Préfecture » : programme 333.

Sont exclus de la présente délégation :

- les autres arrêtés,

- les lettres à la Présidente du Conseil Départemental suggérant la saisine éventuelle de l’Assemblée Départementale.

Article 2 : En cas d’absence de Mme Laurence CHAINTRON, Chef du Service des ressources humaines et des mutualisations interministérielles, la délégation de signature qui lui est consentie, est exercée, pour les correspondances relevant de son pôle, par M. Jean-Marc MESURE, Adjoint au Chef du Service des ressources et des mutualisations interministérielles, Chef du pôle « Pilotage budgétaire, Patrimoine et Mutualisations Interministérielles ».

Article 3 : En cas d’absence simultanée de Mme Laurence CHAINTRON et de M. Jean-Marc MESURE, délégation de signature est donnée à M. José JOURDAN pour la gestion de l’UO du programme 307 ainsi que la gestion du centre de coût « Préfecture » du programme 333 et des dépenses du Service départemental d’action sociale du programme 216.

Article 4 : En cas d’absence de Mme Laurence CHAINTRON, Chef du Service des ressources humaines et des mutualisations interministérielles, la délégation de signature qui lui est consentie, est exercée, pour les correspondances relevant de son pôle, par Mme Stéphanie CHAUBRON, Adjointe au Chef du Service des ressources et des mutualisations interministérielles, Chef du pôle « ressources humaines et action sociale ».

Article 5 : En cas d’absence simultanée de Mme Laurence CHAINTRON,, Chef du Service des ressources humaines et des mutualisations interministérielles et de Mme Stéphanie CHAUBRON, Adjointe au Chef du Service des ressources humaines et des mutualisations interministérielles, – Chef du pôle « ressources humaines et action sociale », délégation de signature est donnée à Mme Annette PARINAUD, pour assurer la gestion du centre de coût PRFML02023 ressources humaines du programme 307.

Article 6 : Délégation de signature permanente est également donnée à Mme Nadine LABARRE, à l’effet de signer toutes les correspondances courantes entrant dans le cadre des attributions du Responsable du Service départemental d’action sociale et la gestion des dépenses du Service départemental d’action sociale du programme 216.

Article 7 : L’arrêté préfectoral n° 23-2016-09-01-001 du 1er septembre 2016 susvisé est abrogé.

Article 8 : M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et Mme le Chef du Service des ressources humaines et des mutualisations interministérielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Fait à Guéret, le 10 mars 2017

Le Préfet,

Signé : Philippe CHOPIN

Préfecture de la Creuse - 23-2017-03-10-008 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Laurence CHAINTRON, Chef du Service des ressources humaines et des mutualisations interministérielles 13Préfecture de la Creuse

23-2017-03-10-006

Arrêté portant création de la commission locale de suivi du

dispositif de la Garantie jeunes

Préfecture de la Creuse - 23-2017-03-10-006 - Arrêté portant création de la commission locale de suivi du dispositif de la Garantie jeunes 14ARRETE n°

portant création de la commission locale de suivi du dispositif de la Garantie jeunes

LE PREFET DE LA CREUSE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU les articles L.5131-3 à L.5131-7, R.5131-4 et suivants, R.5131-8 à R.5131-11, R.5131-5, et R.5131-16 à R.5131-25 du code du travail ;

VU le code la sécurité sociale ;

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2016-1855 du 23 décembre 2016 relatif au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) et à la Garantie jeunes ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRETE :

Article 1er : CREATION

Il est institué, dans le département de la Creuse, une commission locale chargée du suivi des parcours du dispositif Garantie jeunes.

Article 2 : ROLE ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION

La commission locale de suivi organise et anime les partenariats locaux permettant le bon déroulement des parcours.

Cette commission a pour fonction de prendre les décisions suivantes :

• Décisions de prolongations de parcours Garantie Jeunes au-delà de 12 mois, dans la limite de 6 mois supplémentaires au maximum,

• Décisions de suspension de l’allocation ou de suppression du bénéfice du dispositif Garantie jeunes • Décisions d’admission à titre conservatoire pour les jeunes éligibles au dispositif de la Garantie jeune mais ne disposant pas des pièces justificatives permettant d’en attester,

• Décisions d’admission à titre dérogatoire aux conditions d’entrée portant sur des ressources supérieures à celles prévues (sans pouvoir dépasser 30% de plus).

Article 3 : COMPOSITION

La commission locale de suivi est composée :

a) de membres de droit :

- Le Préfet ou son représentant qui en assure la présidence,

- Le Président du Conseil Général ou son représentant,

- Le Président de la Mission Locale ou son représentant.

b) ainsi que des membres désignés ci-dessous :

- Le Président du Conseil Régional, ou son représentant,

- Le Responsable de l’Unité Départementale de la Creuse de la DIRECCTE, ou son représentant,

- Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, ou son représentant,

- Le Directeur territorial Creuse-Corrèze de Pôle Emploi, ou son représentant, 1, Place Varillas – BP 50132 – 23003 GUÉRET CEDEX – Standard : 05.87.50.44.00 www .limousin.direccte.gouv.fr

Préfecture de la Creuse - 23-2017-03-10-006 - Arrêté portant création de la commission locale de suivi du dispositif de la Garantie jeunes 15- Le Président du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale, ou son représentant, - Le Directeur du CCAS de Guéret, ou son représentant,

- Le Directeur du foyer mixte des jeunes travailleurs – FOL - de Guéret, ou son représentant, - Le Directeur du foyer des jeunes travailleurs de La Souterraine, ou son représentant, - Le Directeur du foyer mixte aubussonnais des jeunes travailleurs d’Aubusson, ou son représentant,

- Le Directeur de Face Limousin, ou de son représentant,

- Le Directeur du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de la Creuse, ou de son représentant,

- Le Directeur de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Creuse, ou de son représentant, - Le Directeur de la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail de Creuse, ou de son représentant,

La Directrice de Cap Emploi siégera au sein de la commission dès lors qu’une situation relevant de sa compétence sera évoquée.

La commission locale de suivi peut, sur décision de son Président, entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations et solliciter en tant que de besoin, l’avis de toute personne, structure ou entreprise impliquée dans le parcours d’insertion sociale et/ou professionnelle du jeune. Ces personnes, structure ou entreprise extérieures ne prennent pas part aux délibérations de la commission.

Article 5 : FONCTIONNEMENT

Le mode de fonctionnement de la commission locale de suivi est défini par son règlement intérieur approuvé par le comité de pilotage.

Pour toute réunion de la commission, il sera vérifié que le quorum est atteint : présence de la moitié des membres de la commission cités à l’article 4 du présent arrêté.

Un membre absent peut donner délégation de pouvoir à un autre membre de la commission. Ce dernier ne peut avoir plus de deux délégations en sus de la sienne.

En l’absence de M. le préfet ou de son représentant, la présidence est assurée par le responsable de l’Unité Départementale de la Creuse de la DIRECCTE, ou son représentant.

Le secrétariat de la commission est assuré par le président de la Mission Locale ou son représentant (convocations, ordre du jour, compte-rendu de réunions) et le responsable de l’Unité Départementale de la Creuse de la DIRECCTE, ou son représentant (rédaction des décisions de la commission).

Article 5 : l’arrêté préfectoral n°2016011-03 du 11 janvier 2016 portant création de la commission départementale d’attribution et de suivi de la garantie jeunes est abrogé.

Article 6 : M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse et M. le Directeur de l’Unité Départementale de la Creuse de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans la Creuse et notifié à chacun des membres de la commission.

Fait à Guéret, le 10 mars 2017

Le Préfet,

Signé : Philippe CHOPIN

Préfecture de la Creuse - 23-2017-03-10-006 - Arrêté portant création de la commission locale de suivi du dispositif de la Garantie jeunes 16Préfecture de la Creuse

23-2017-03-10-003

Arrêté portant délégation de signature à Mme Nathalie

REY, Adjointe administrative principale de 2ème classe en

qualité de gestionnaire de la Cité administrative

Préfecture de la Creuse - 23-2017-03-10-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Nathalie REY, Adjointe administrative principale de 2ème classe en qualité de gestionnaire de la Cité administrative 17Arrêté n°

portant délégation de signature à Mme Nathalie REY

Adjointe administrative principale de 2ème classe

en qualité de gestionnaire de la Cité administrative

Le Préfet de la Creuse

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret du 21 mai 2015 nommant M. Philippe CHOPIN, préfet délégué auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Préfet de la Creuse,

Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de M. David GUERMONPREZ, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Creuse,

Vu l’arrêté ministériel du 20 avril 2015 nommant M. BOULET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, directeur départemental adjoint des territoires de la Creuse, directeur départemental des territoires de la Creuse à compter du 1er mai 2015,

Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2015230-05 du 18 août 2015 portant délégation de signature à M. Frédéric NEYRAT, Adjoint administratif de 1ère classe en qualité de gestionnaire de la Cité administrative

Vu la décision du 25 janvier 2017 affectant Mme Nathalie REY, Adjointe administrative principale de 2ème classe sur le poste de gestionnaire de la Cité administrative,

Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,

ARRÊTE :

Article 1 : Délégation est donnée à Mme Nathalie REY, en sa qualité de syndic de la Cité administrative pour :

- signer les bons de commande

- certifier le service fait

- arrêter les factures

- signer les lettres de transmission courante

relevant de la gestion commune de la Cité (BOP 907 et 724).

Préfecture de la Creuse - 23-2017-03-10-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Nathalie REY, Adjointe administrative principale de 2ème classe en qualité de gestionnaire de la Cité administrative 18Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie REY, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Laurence CHAINTRON, Chef du Service des ressources humaines et des mutualisations interministérielles.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laurence CHAINTRON, la délégation de signature qui lui est consentie, est exercée par M. Jean-Marc MESURE, Adjoint au Chef du Service des ressources humaines et des mutualisations interministérielles – Chef du pôle « Pilotage budgétaire, Patrimoine et Mutualisations Interministérielles ».

Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 2015230-05 du 18 août 2015 susvisé est abrogé.

Article 4 : M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, M. le Directeur départemental des territoires et M. le Directeur départemental des finances publiques de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Fait à GUÉRET, le 10 mars 2017

Le Préfet,

Signé : Philippe CHOPIN

Préfecture de la Creuse - 23-2017-03-10-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Nathalie REY, Adjointe administrative principale de 2ème classe en qualité de gestionnaire de la Cité administrative 19Préfecture de la Creuse

23-2017-03-10-007

Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral n°

2014-162-07 du 11 juin 2014 relatif à la nomination des

membres de la commission départementale médicale

d’appel

Préfecture de la Creuse - 23-2017-03-10-007 - Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2014-162-07 du 11 juin 2014 relatif à la nomination des membres de la commission départementale médicale d’appel 20PRÉFET DE LA CREUSE

Préfecture

Direction de la Réglementation

et des Libertés Publiques

Bureau de la Circulation Automobile

Arrêté en date du 10 mars 2017

portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2014-162-07 du 11 juin 2014 relatif à la nomination des membres de la commission départementale médicale d’appel

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de la route ;

VU le code de la santé publique ;

VU l’arrêté interministériel du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;

VU l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

VU l’arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-162-07 du 11 juin 2014 relatif à la nomination des membres de la commission départementale médicale d’appel ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2015281-05 du 8 octobre 2015 relatif à l’agrément des médecins spécialistes chargés du contrôle de l’aptitude physique à la conduite automobile ;

VU l’arrêté préfectoral n° 23-2016-07-11-001 du 11 juillet 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier MAUREL, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;

CONSIDERANT QUE le Docteur Jean VRIGNEAUD, neurologue, a fait valoir ses droits à la retraite et cessé son activité ;

SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,

ARRÊTE :

Article 1 er :

Dans l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2014-162-047 du 11 juin 2014 susvisé, le docteur spécialisé en neurologie est désormais remplacé par le docteur renseigné ci-dessous :

Docteur Ansoumane CONDET Centre Hospitalier La Valette,

23320 SAINT-VAURY

Tél : 05.55.51.77. 11

Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq – B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex Tel : 0810 01 23 23 – Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr

Préfecture de la Creuse - 23-2017-03-10-007 - Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2014-162-07 du 11 juin 2014 relatif à la nomination des membres de la commission départementale médicale d’appel 21Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2014-162-07 du 11 juin 2014 susvisé restent inchangées.

Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et Madame la Sous-Préfète d’Aubusson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et notifié au Docteur Ansoumane CONDET.

Fait à Guéret, le 10 mars 2017.

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Secrétaire Général,

SIGNÉ

Olivier MAUREL

Préfecture de la Creuse - 23-2017-03-10-007 - Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2014-162-07 du 11 juin 2014 relatif à la nomination des membres de la commission départementale médicale d’appel 22Préfecture de la Creuse

23-2017-03-06-001

Arrêté portant renouvellement de la commission

départementale de surendettement des particuliers de la

Creuse

Préfecture de la Creuse - 23-2017-03-06-001 - Arrêté portant renouvellement de la commission départementale de surendettement des particuliers de la Creuse 23ARRETE n° portant renouvellement de la commission départementale de surendettement des particuliers de la Creuse

LE PRÉFET DE LA CREUSE

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,

VU le code de la consommation, et notamment ses articles L.712-1 et suivants et R.712-1 et suivants ;

VU l’arrêté préfectoral n°95-920 du 4 juillet 1995 modifié, instituant une commission départementale de surendettement des particuliers en Creuse ;

VU les propositions de désignation des membres de la commission mentionnés au 2° et 3° de l’article R.712-2 du code de la consommation ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;

ARRETE

Article 1er : La commission de surendettement des particuliers de Creuse est composée comme suit :

Membres de droit :

- Le préfet de la Creuse ou son délégué ;

- Le directeur départemental des finances publiques ou son délégué ;

- Le directeur départemental de la Banque de France ou son représentant ;

Membres désignés :

Sont nommés pour une période de deux ans renouvelables :

- Au titre de la représentation des établissements de crédit sur proposition de l’association française des établissements de crédit :

Titulaire : M. Pascal BRUNET ( Caisse d’Épargne Auvergne et Limousin) Suppléante : Mme Marie-Paule MINARD (Crédit Agricole Centre France)

- Au titre de la représentation des associations familiales ou de consommateurs :

Titulaire : Mme Suzanne VARLET (Association de consommateurs de la Creuse) Suppléante : Mme Sylvette CHAIX (UDAF)

Préfecture de la Creuse – Place Louis Lacrocq – B.P. 79 – 23011 Guéret Cedex Tèl : 0810 01 23 23 - Fax : 05.55.51.59.16 - www.creuse.gouv.fr

Préfecture de la Creuse - 23-2017-03-06-001 - Arrêté portant renouvellement de la commission départementale de surendettement des particuliers de la Creuse 24- Au titre des personnes qualifiées dans le domaine juridique :

Titulaire : Mme Bernadette RENON (Magistrat Honoraire)

Suppléante : Me Muriel NOUGUES (Avocat)

- Au titre des personnes qualifiées dans le domaine de l’économie sociale et familiale :

Titulaire : Mme Isabelle PENOT (Conseil Départemental de la Creuse) Suppléante : Mme Delphine FAYE (Conseil Départemental de la Creuse)

Article 2 : En l’absence du préfet et du directeur départemental des finances publiques, la commission sera présidée par le délégué du préfet. En l’absence de ce dernier, elle sera présidée par le délégué du directeur départemental des finances publiques.

Article 3 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la Banque de France.

Article 4 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le directeur départemental des finances publiques et le directeur de la Banque de France sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressé à chacun des membres de la commission.

Fait à Guéret le 6 mars 2017

Le Préfet,

signé Philippe CHOPIN

Préfecture de la Creuse - 23-2017-03-06-001 - Arrêté portant renouvellement de la commission départementale de surendettement des particuliers de la Creuse 25Préfecture de la Creuse

23-2017-03-07-002

Arrêté prescrivant une amende administrative

à la SADE CGTH SA

Préfecture de la Creuse - 23-2017-03-07-002 - Arrêté prescrivant une amende administrative à la SADE CGTH SA 26Préfecture

Direction du Développement Local

Bureau des Procédures d’Intérêt Public

Arrêté prescrivant

une amende administrative

prévue par l’article R. 554-35 du code de l’environnement

à la SADE CGTH SA

LE PRÉFET DE LA CREUSE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’ordre National du Mérite,

VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-4, R. 554-29, R. 554-35, R. 554-36 et R. 554-37 ;

VU la constatation le 18 octobre 2016 par le Directeur des réseaux de GRDF Centre qu’une canalisation de distribution de gaz naturel a été endommagée sur un chantier de travaux situé rue des Pouyades commune de La Souterraine (23300) dirigé par l’entreprise SADE CGTH SA, dont le siège se trouve ZI du Ponteix, BP 229 87229 FEYTIAT Cedex et dont le responsable de projet est la société INFRALIM 11, avenue du Bourbonnais BP 47 23001 GUERET Cedex ;

VU le bilan effectué, suite à une enquête sur place, par l’inspecteur de l’environnement qui conclut à des manquements aux dispositions prévues par le Code de l’Environnement : partie règlementaire Livre V, Titre V, ChapitreIV « Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution » ;

VU le courrier de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle - Aquitaine en date du 09/11/2016 informant, conformément à l’article R. 554-37 du code de l’environnement, l’exécutant des travaux SADE CGTH SA de l’amende susceptible de lui être infligée et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;

VU les observations de l’exécutant des travaux SADE CGTH SA formulées par courrier en date du 25/11/2016

VU les déclarations d’intention de commencement de travaux DICT n° 2016072806722D adressées par l’exécutant des travaux SADE CGTH SA aux exploitants des ouvrages en service ;

Considérant que l’entreprise SADE CGTH SA, exécutant des travaux, a repris dans sa déclaration d’intention de commencement de travaux DICT n° 2016072806722D les mêmes informations que celles portées par le responsable de projet dans sa déclaration de projet de travaux DT n° 2015011601424TEA, et a réalisé les travaux sans avoir procédé à sa propre analyse des risques et signalé d’anomalie, contrairement aux prescriptions du paragraphe 2.2 du guide technique relatif aux travaux à proximité des réseaux (version 1 de juin 2012) visé à l’article R. 554-29 du code de l’environnement,

Considérant que le manquement évoqué ci-avant a conduit l’exécutant des travaux SADE CGTH SA à réaliser une tranchée à environ 50 mètres en dehors du périmètre défini dans les déclarations DT et DICT susvisées,

PREFECTURE DE LA CREUSE - Place Louis LACROCQ - B.P.79 23011 GUERET CEDEX Tél. 0810.01.23.23 Site web : www.creuse.pref.gouv.fr

Préfecture de la Creuse - 23-2017-03-07-002 - Arrêté prescrivant une amende administrative à la SADE CGTH SA 27Considérant que, dans la zone d’emprise des travaux située en dehors du périmètre déclaré, l’entreprise SADE CGTH SA a exécuté les travaux de terrassement sans avoir pris les mesures préalablement à l’exécution des travaux et les mesures de prévention lors des travaux prévues au code de l’environnement dans la partie réglementaire au Livre V, Titre V, Chapitre IV « sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution » :

Considérant que ces manquements ont conduit à endommager la canalisation de gaz implantée rue de la Pouyade dans la commune de La Souterraine le 18 octobre 2016 à 14 heures, provoquant ainsi une fuite de gaz qui a nécessité l’évacuation du personnel des entreprises situées dans le voisinage dont 22 personnes de l’entreprise CERFRANCE.

VU le rapport du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Aquitaine- Limousin-Poitou-Charentes en date du 16 décembre 2016 ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du département de la Creuse,

ARRETE

Article 1 - Une amende administrative d’un montant de 1500 euros est infligée à l’entreprise SADE CGTH SA rue des Tramways ZI le Ponteix 87220 FEYTIAT conformément au 10° de l’article R. 554-35 du code de l’environnement suite aux manquements constatés le 21 octobre 2016.

A cet effet, un titre de perception d'un montant de 1500 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Vienne.

Article 2 - La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Limoges, par la société concernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suit la date à laquelle celui-ci lui a été notifié.

Article 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Vienne, et Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine – site de Limoges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’entreprise SADE CGTH SA et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie sera également adressée pour information, à Monsieur le Président de la communauté de communes du Pays Sostranien.

Guéret, le 7 mars 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé : Olivier MAUREL

2

Préfecture de la Creuse - 23-2017-03-07-002 - Arrêté prescrivant une amende administrative à la SADE CGTH SA 28Préfecture de la Creuse

23-2017-03-07-001

arrêté prescrivant une amende administrative à l'entreprise

INFRALIM

Préfecture de la Creuse - 23-2017-03-07-001 - arrêté prescrivant une amende administrative à l'entreprise INFRALIM 29Préfecture

Direction du Développement Local

Bureau des Procédures d’Intérêt Public

Arrêté prescrivant

une amende administrative

prévue par l’article R. 554-35 du code de l’environnement

à l’entreprise INFRALIM

LE PRÉFET DE LA CREUSE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 554-1, L. 554-4, R. 554-29, R. 554-35, R. 554- 36 et R. 554-37 ;

VU la constatation le 18 octobre 2016 par le Directeur des réseaux de GRDF Centre qu’une canalisation de distribution de gaz naturel a été endommagée sur un chantier de travaux situé rue des Pouyades commune de La Souterraine (23300) dirigé par l’entreprise SAD CGTH SA, dont le siège se trouve ZI du Ponteix, BP 229 87229 FEYTIAT Cedex et dont le responsable de projet est la société INFRALIM 11, avenue du Bourbonnais BP 47 23001 GUERET Cedex ;

VU le bilan effectué, suite à une enquête sur place, par l’inspecteur de l’environnement qui conclut à des manquements aux dispositions prévues par le Code de l’Environnement : partie règlementaire Livre V, Titre V, ChapitreIV « Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution » ;

VU le courrier de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle - Aquitaine en date du 9/11/2016 informant, conformément à l’article R. 554-37 du code de l’environnement, l’entreprise INFRALIM représentant le responsable de projet la Communauté de Commune du Pays Sostranien de l’amende susceptible de lui être infligée et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;

VU les observations de l’entreprise INFRALIM formulées par courrier en date du 16/11/2016 ;

VU les déclarations de projet de travaux DT n°2015011601424TEA et DT n°2016053001222TDUadressées par l’entreprise INFRALIM aux exploitants des ouvrages en service ;

Considérant que l’entreprise INFRALIM, représentant le responsable de projet, n’a pas décrit le plus précisément possible l’emprise des travaux conformément aux dispositions de l’article R.554-21-II du code de l’environnement dans les déclarations de projet de travaux adressées aux exploitants des ouvrages en service,

Considérant que l’entreprise INFRALIM a communiqué à l’entreprise SADE CGTH SA, exécutant des travaux, les déclarations et les réponses des exploitants sur un périmètre qui ne couvrait pas l’emprise des travaux,

Considérant que ce manquement a conduit l’entreprise SADE CGTH SA à endommager la canalisation de gaz implantée rue de la Pouyade dans la commune de La Souterraine le 18 octobre 2016 à 14 heures et à

PREFECTURE DE LA CREUSE - Place Louis LACROCQ - B.P.79 23011 GUERET CEDEX Tél. 0810.01.23.23 Site web : www.creuse.pref.gouv.fr

Préfecture de la Creuse - 23-2017-03-07-001 - arrêté prescrivant une amende administrative à l'entreprise INFRALIM 30occasionner une fuite de gaz qui a nécessité l’évacuation du personnel des entreprises situées dans le voisinage dont 22 personnes de l’entreprise CERFRANCE.

VU le rapport du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Aquitaine- Limousin-Poitou-Charentes en date du 16 décembre 2016 ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Creuse

ARRETE

Article 1 - Une amende administrative d’un montant de 1500 euros est infligée à l’entreprise INFRALIM 11 avenue du Bourbonnais BP 47 23001 GUERET Cedex, conformément au 3° de l’article R. 554-35 du code de l’environnement suite aux manquements retenus par l’Inspecteur de l’environnement, lors de sa visite sur place du 21 octobre 2016.

A cet effet, un titre de perception d'un montant de 1500 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Creuse.

Article 2 - La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Limoges, par la société concernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la date à laquelle celui-ci lui a été notifié.

Article 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Creuse, et Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine – site de Limoges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’entreprise INFRALIM et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Guéret, le 7 mars 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé : Olivier MAUREL

2

Préfecture de la Creuse - 23-2017-03-07-001 - arrêté prescrivant une amende administrative à l'entreprise INFRALIM 31Préfecture de la Creuse

23-2017-03-10-001

Course pédestre nocturne "Savennes Night Fever" à

Savennes le 18 mars 2017

Préfecture de la Creuse - 23-2017-03-10-001 - Course pédestre nocturne "Savennes Night Fever" à Savennes le 18 mars 2017 32Préfecture

Direction des Services du Cabinet

Service Interministériel de Défense

et de Protection Civiles

Arrêté n°

portant autorisation d’une manifestation sportive

sur la voie publique

ne comportant pas d’engagement de véhicules à moteur

--------

Course pédestre nocturne « Savennes Night Fever »

au départ de Savennes

Samedi 18 mars 2017

______

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la légion d’honneur,

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-3 ;

VU le code de la route et notamment ses articles R.411-29, R.411-30, R.411-31, R.411-32 ;

VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17, A.331-2 à A.331-15 et A.331-26 à A.331-31 ;

VU le Code de l’environnement et notamment les articles L362-1 à L362-3 ;

VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport;

VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;

VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;

VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

VU l’arrêté du Maire de SAVENNES en date du 14 janvier 2017 réglementant la circulation ;

VU la circulaire du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives ;

VU l’engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnel mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;

VU la demande du 20 janvier 2017 présentée par Mme Yvette MASSICARD Présidente de l’association « Comité des loisirs de Savennes », aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une manifestation pédestre le samedi 18 mars 2017 ;

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Préfecture de la Creuse - 23-2017-03-10-001 - Course pédestre nocturne "Savennes Night Fever" à Savennes le 18 mars 2017 33VU l’avis de Madame la Présidente du Conseil Départemental – Pôle « Aménagement et Transports » ;

VU l’avis des Maires des communes de SAVENNES, PEYRABOUT et Ste FEYRE ;

VU l'avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – Service Citoyenneté, Vie Associative, Jeunesse et Sports ;

VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;

VU l’avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;

VU l’avis de Madame la Directrice de la Délégation Départementale de l’Agence Régionale de Santé ;

VU l’avis du Chef de division de l’Office National des Forêts ;

VU l’avis du Chef du Service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;

VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d’un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;

VU le visa du règlement particulier par la fédération délégataire ;

VU l’attestation d’assurance GROUPAMA en date du 6 janvier 2017, conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d’assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

Considérant que cette épreuve est conforme aux règles techniques et de sécurité ;

SUR proposition de Mme la Directrice des Services du Cabinet ;

A R R E T E

ARTICLE 1er – La manifestation sportive dénommée « Savennes Night Fever» organisée par Mme Yvette MASSICARD Présidente de l’association « Comité des Loisirs de Savennes » est autorisée à se dérouler le samedi 18 mars 2017, de 20 h 00 à 23h 30, selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.

ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.

MESURES DE CIRCULATION

Le samedi 18 mars 2017 de 19h à 23h, la circulation sur la route départementale n° 52, sur le territoire de la commune de SAVENNES, sera régulée par l’intermédiaire d’un commissaire de course.

La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, et sera mise en place par les soins des organisateurs sous le contrôle de la commune de SAVENNES.

Les organisateurs devront au préalable avoir recueilli l’autorisation écrite de tous les propriétaires des terrains privés concernés.

Préfecture de la Creuse - 23-2017-03-10-001 - Course pédestre nocturne "Savennes Night Fever" à Savennes le 18 mars 2017 34MESURES DE SECURITE ET DE SECOURS

Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public.

Les organisateurs doivent clairement identifier les lieux de stationnement au moyen de panneaux et le cas échéant mettre en place des signaleurs pour faciliter la circulation des véhicules.

Des signaleurs devront être mis en place aux dessertes de voies publiques ouvertes à la circulation. Une signalisation temporaire lumineuse devra être disposée de part et d’autre de la traversée des voies ouvertes à la circulation routière.

La manifestation se déroulant la nuit, l’organisateur imposera aux concurrents et aux intervenants le port de dispositif de signalisation conformes aux règles en vigueur (éclairage type lampes frontales, tenue à « haut pouvoir réfléchissant »).

Il devra veiller à assurer un niveau d’éclairage suffisant au maintien de la sécurité des concurrents et intervenants, permettant notamment la reconnaissance des éventuels obstacles.

Les participants non licenciés devront fournir un certificat médical de non contre indication à la pratique de l’athlétisme en compétition ou de la course à pied en compétition datant de moins d’un an.

La présence d’une équipe de secouristes relevant d’une association agréée par le Ministère de l’Intérieur est requise ainsi que la mise à disposition d’un local ou d’un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins et d’une liaison radio avec le service d’urgence.

Dans le cas où la catégorie des participants évoluerait, le dispositif prévisionnel de secours devra être adapté conformément à la réglementation fédérale en vigueur (au-delà des 250 participants présence obligatoire d’une ambulance, au-delà de 500 participants s’ajoute la présence obligatoire d’un médecin).

En cas d’intervention des secours, le guidage des secours la nuit sera nécessaire.

PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

La course traverse le « Ruisseau du Bois du Cher », affluent de la rivière « Gartempe » inclus dans le périmètre du site Natura 2000 « Vallée de la Gartempe sur l’ensemble de son cours et ses affluents ».

Le parcours pédestre longera les périmètres de protection rapprochée des captages d’eau potable de la Côte de la Dame et de Badant.

Des consignes de civilité devront être communiquées, par l’organisateur, auprès des participants afin de prévenir toutes dégradations des ouvrages d’eau potable et le jet de déchets dans le périmètre de protection de ces ressources d’eau potable.

A la fin de la dernière épreuve sportive, une visite devra être effectuée afin de vérifier l’absence de déchets le long des périmètres de protection des captages d’eau potable.

SERVICE D'ORDRE

Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité Mme Yvette MASSICARD Présidente de l’association « Comité des loisirs de Savennes ».

En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par SIX SIGNALEURS AGREES titulaires du permis de conduire, identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité, dont la liste figure en annexe.

Préfecture de la Creuse - 23-2017-03-10-001 - Course pédestre nocturne "Savennes Night Fever" à Savennes le 18 mars 2017 35Chaque signaleur sera à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l'arrêté d'autorisation de la manifestation.

Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière s’opposer à la circulation ou au passage d’un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Mais, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte aux membres de forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents.

L’agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s’il apparaît qu’ils ne se sont pas conformés à l’exercice de leur mission.

Les usagers passant outre la priorité accordée aux épreuves concernées seront sanctionnés suivant les contraventions de la 4ème classe de l'article R.411-30 du code de la route.

L’organisateur sera tenu d’avertir en temps utile le maire de la commune traversée, de l'itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l’heure probable du passage des coureurs aux points dangereux du parcours.

La traversée des agglomérations (véhicules suiveurs) aura lieu à une allure modérée.

ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu’elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).

Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.

Le cas échéant, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balai d’un panneau du même type signalant la fin de la course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.

ARTICLE 4 - La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l’article 3 est à la charge de l’organisateur.

ARTICLE 5 - Les signaleurs présents et les équipements nécessaires devront être mis en place un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course. Ces dispositifs devront être retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course. ARTICLE 6 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l’autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.

ARTICLE 7 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l'eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.

Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Départemental concernées.

Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.

ARTICLE 8 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit à toutes les personnes présentes (organisateurs, participants, spectateurs).

ARTICLE 9 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’Etat et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.

Préfecture de la Creuse - 23-2017-03-10-001 - Course pédestre nocturne "Savennes Night Fever" à Savennes le 18 mars 2017 36ARTICLE 10 - Mme la Directrice des Services du Cabinet,

- La Présidente du Conseil Départemental –Pôle « Aménagement et Transports »,

- Les Maires de SAVENNES, PEYRABOUT et Ste FEYRE,

- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse, - Le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports,

- Le Directeur Départemental des Territoires,

- La Directrice de la Délégation Départementale de l’Agence

- Régionale de Santé ;

- Le Chef de division de l’Office National des Forêts,

- Le Chef du Service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Fait à GUERET, le 10 mars 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé : Olivier MAUREL

Préfecture de la Creuse - 23-2017-03-10-001 - Course pédestre nocturne "Savennes Night Fever" à Savennes le 18 mars 2017 37Préfecture de la Creuse

23-2017-03-01-001

Habilitation sanitaire au Docteur Guibe Laurène

Préfecture de la Creuse - 23-2017-03-01-001 - Habilitation sanitaire au Docteur Guibe Laurène 38ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDCSPP N° 23.2017.014 SA

attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur GUIBE Laurène

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 21 mai 2015 portant nomination de M.Philippe CHOPIN, en qualité de Préfet de la Creuse ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 2016025-06 du 25 janvier 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Bernard ANDRIEU Directeur Départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de La Creuse,

Vu l’arrêté préfectoral du 08 février 2017 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de La Creuse,

Vu la demande présentée par Madame GUIBE Laurène née le 29 octobre 1989 docteur vétérinaire et domiciliée professionnellement à 7, avenue du Berry 23230 GOUZON

Considérant que Madame GUIBE Laurène docteur vétérinaire (numéro d’ordre 28493) remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

Sur la proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse;

ARRÊTE

Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame GUIBE Laurène, docteur vétérinaire domicilié professionnellement à 7, avenue du Berry 23230 GOUZON

Article 2 : le lieu d’exercice professionnel administratif déclaré est : SDF GAUTHIER LEWYLLIE 7, avenue du Berry 23230 GOUZON

Préfecture de la Creuse - 23-2017-03-01-001 - Habilitation sanitaire au Docteur Guibe Laurène 39Article 3 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de La Creuse, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Article 4 : Madame GUIBE Laurène, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Madame GUIBE Laurène pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des Vétérinaires ou s’il ne remplit plus les conditions d’octroi.

Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Creuse.

GUERET, le 01/03/17

P/Le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental,

Le Chef de Service,

F.LETELLIER

Préfecture de la Creuse - 23-2017-03-01-001 - Habilitation sanitaire au Docteur Guibe Laurène 40