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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2024CC7 10 1
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2024CC7 5 2 35 Budget Assainissement Collectif DES Eaux Usees Subvention du Budget CC2R
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2024CC7 5 2 35 Budget Assainissement Collectif DES Eaux Usees Subvention du Budget CC2R)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES DEUX RIV
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 08 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt quatre, le huit avril à dix sept heures trente, le Conseil Communautaire
légalement convoqué par courrier du vingt six mars, s'est réuni dans la salle du conseil à la
Communauté de Communes des Deux Rives à VALENCE D'AGEN sous la présidence de Monsieur
Jean-Michel BAYLET, Président de la Communauté de Communes des Deux Rives.
2024CC7-5-2-35
OBJET : SUBVENTION DU BUDGET PRINCIPAL DE L'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF DES EAUX USEES
Etaient présents :
Commune d'AUVILLAR
Commune de BARDIGUES
Commune de CASTELSAGRAT
Commune de CLERMONT SOUBIRAN
Commune de DONZAC
Commune de DUNES
Commune d'ESPALAIS
Commune de GASQUES
Commune de GOLFECH
Commune de GOUDOURVILLE
Commune de GRAYSSAS
Commune de LAMAGISTERE
Commune de LE PIN
Commune de MALAUSE
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 -— Fax : 05.63.2992.01
Site : http://wwwcc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr
M. RENAUD Olivier
M. MONESTES Jean-Michel
M. MARTIN Henri
Mme FILLATRE Francine
M. DEPASSE Guy
M. TERRENNE Jean-Paul
Mme GAILLARD Elisabeth
M. ALARY Alain
Mme BOUVIER Lina
M. PINCEMIN Bernard
M. MERIEL Guy
M. Pascal BENOIT
Mme CHARPENTIER Pierrette
M. BARROS Gérard
M. BOUYAT Daniel
Mme CLUCHIER Marie Christine
M. DOUSSON Bruno
Mme VRECH Régine
M. RATTO Stéphan
Mme MAERTEN Marie Bernard Commune de MANSONVILLE
Commune de MERLES
Commune de MONTJOI
Commune de PERVILLE
Commune de POMMEVIC
Commune de SAINT CIRICE
Commune de SAINT CLAIR
Commune de SAINT LOUP
Commune de SAINT PAUL D'ESPIS
Commune de ST VINCENT LESPINASSE
Commune de SISTELS
Commune de VALENCE D'AGEN
Absents excusés :
Commune de Saint Antoine
Commune de Saint Michel
Commune de VALENCE D'AGEN
Assistaient à la réunion :
M. BRAJOUX Pascal
Mme DABERNAT Chrystelle
Mme LEZIN Marie-Josée
Mme ESCUDE Vanessa
M. SERGAS Serge
M. EURGAL Christian
< . DELFARIEL Eric (a donné pouvoir à Daniel Zanin)
. TEILLET Philippe - Suppléant
Se BENVENUTO Raymond
ee . BONGIOVANNI Gérard
M. REBEL Stéphane
M. MARCHIOL Lido
M. BOYER Serge
Mme CHAPUS Marie-Dominique - Suppléante
M. BAYLET Jean Michel
Mme BRU Laetitia
M. GROUSSOU Bernard
Mme LAROUSSINIE Francine
Mme LECORRE Christiane
M. LOPES Ernest
Mme PÈRE Catherine (a donné pouvoir à E. LOPES)
M. ZANIN Daniel
Mme HOHOL Elisabeth (a donné pouvoir à J. FURLAN)
Mr ZMUDA Patrick
Mme FURLAN Josiane
M. DUPUY Jean-Michel
M. DUPOUY Joël
M. GIL Philippe
Directeur Général des Services
Attaché Territorial
Responsable du Service de Gestion-Comptable à la
Trésorerie de Valence d'Agen
Monsieur REBEL Stéphane a été désigné Secrétaire de séance.
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 -— Fax : 05.63.2992.01
Site : http://www.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr 2024CC7-5-2-35
OBJET : BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES
SUBVENTION DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES
Les budgets des Services Publics Industriels et Commerciaux doivent être équilibrés
en dépenses et en recettes.
Il est interdit aux communes, et dans notre cas aux établissements publics de
coopération intercommunale, de prendre en charge dans leur budget des dépenses au titre de ces services publics.
En application de l'article L2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
une telle prise en charge peut être décidée par le conseil communautaire lorsqu'elle est
justifiée par l’une des raisons suivantes :
«1 Lorsque les exigences du service publie conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ;
2° Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en
raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans
augmentation excessive des tarifs ;
3° Lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs. »
Dans notre cas, ce sont 23 communes concernées par le transfert de la compétence
assainissement où 22 d'entre elles avaient la faculté de subventionner leurs services
d'assainissement des eaux usées.
En effet, les communes de moins de 3 000 habitants et les Établissements Publics de
Coopération Intercommunale dont aucune commune membre n'a plus de 3 000 habitants
peuvent verser une subvention au service d'assainissement. Par ailleurs, l'établissement d'un budget annexe est facultatif pour les communes de moins de 500 habitants.
Il en ressort que la seule commune de Valence (5 367 habitants) est contrainte par
cette obligation de non subventionnement et qu'en conséquence, la tarification de la
redevance assainissement est la plus élevée sur notre territoire.
Les exigences qui s'imposent désormais au budget « Assainissement collectif des
eaux usées » ne permettent pas d'aboutir à l'équilibre financier sauf à appliquer une hausse excessive des tarifs auprès des usagers.
La Communauté de Communes hérite d’une situation hétérogène avec des tarifs différents d’une commune à l’autre. Cette différenciation tarifaire en ce qui concerne la redevance d'assainissement collectif doit être progressivement supprimée afin d'aboutir à une convergence progressive des tarifs permettant une véritable autonomie financière. Le conseil d'exploitation de la régie « Assainissement des Deux Rives » et la
commission environnement ont rendu un avis favorable dans leurs séances du 24 mars 2024.
Le Président propose :
- que le budget principal de la Communauté de Communes verse une subvention au
budget assainissement collectif des eaux usées d’un montant de 300 000 €.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
- que le budget principal de la Communauté de Communes verse une subvention au
budget assainissement collectif des eaux usées d'un montant de 300 000 €.
Fait à Valence d'Agen, le 8 avril 2024
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
A Valence d'Agen, le 9 avril 2024
Le secrétaire de séance Le Président de la Communauté de Monsieur Le Maire de Saint Loup Communes des Deux Rives
— 7 I2 ZE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES DEUX RIVES
: Stéphane REBEL + Jean-Michel BAYLET
Certifié exécutoire Î 6 AVR. 9024
Reçu en Préfecture le
Affiché sur le panneau des annonces légale et publié sur le site internet le 1 6 AVR. 20274 AR Préfecture
BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USEES
SUBVENTION DU BUDGET CC2R
Identifiant unique de l'acte :
Numéro d'acte :
Date de décision :
Nature :
Code matière :
Fichier acte :
Collectivité émettrice :
Acte transmis par :
Date d'envoi de l'acte :
Date de réception de l'AR :
082-248200016-20240408-
2024CC7_ 5 2 35-DE
2024CC7 5 2 35
08/04/2024
DELIBERATIONS
7-5-2-0-0 (Finances locales / Subventions /
attribuées)
2024CC7-5-2-35 BUDGET
ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX
USÉES SUBVENTION DU BUDGET CC2R.
pdf
cc-des-deux-rives
Sophie PONTARINI
16/04/2024 17:19:36
16/04/2024 17:19:50