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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2024CC7 10 105 Assainissement Collectif DES Eaux Usees – Admission en NON Valeur
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2024CC7 10 105 Assainissement Collectif DES Eaux Usees – Admission en NON Valeur)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
S DEUX RIVES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 27 JUIN 2024
L'an deux mille vingt quatre, le vingt sept juin à dix huit heures, le Conseil Communautaire
légalement convoqué par courrier du vingt et un juin, s'est réuni dans la salle du conseil à la
Communauté de Communes des Deux Rives à VALENCE D'AGEN sous la présidence de Monsieur
Jean-Michel BAYLET, Président de la Communauté de Communes des Deux Rives.
2024CC7-10-105
OBJET : ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES - ADMISSION EN
NON-VALEUR
Etaient présents :
Commune d'AUVILLAR
Commune de BARDIGUES
Commune de CASTELSAGRAT
Commune de CLERMONT SOUBIRAN
Commune de DONZAC
Commune de DUNES
Commune d'ESPALAIS
Commune de GASQUES
Commune de GOLFECH
Commune de GOUDOURVILLE
Commune de GRAYSSAS
Commune de LAMAGISTERE
M. RENAUD Olivier
M. MONESTES Jean-Michel
M. GIL Mathieu {en remplacement de M. MARTIN Henri)
Mme FILLATRE Francine
M. DEPASSE Guy
M. TERRENNE Jean-Paul (pouvoir donné à M. RENAUD Olivier)
M. ALARY Alain
Mme BOUVIER Lina {pouvoir donné à M. ALARY Alain)
M. PINCEMIN Bernard
M. MERIEL Guy
M. BENOIT Pascal
Mme CHARPENTIER Pierrette {pouvoir donné à M. BENOIT Pascal)
M. BARROS Gérard (pouvoir donné à M. BOUYAT Daniel)
M. BOUYAT Daniel
Mme CLUCHIER Marie Christine
M. DOUSSON Bruno
Mme VRECH Régine {pouvoir donné à M. DOUSSON Bruno)
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 — Fax : 05.63.2992.01
Site : http://www.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr Commune de LE PIN
Commune de MALAUSE
Commune de MANSONVILLE
Commune de PERVILLE
Commune de POMMEVIC
Commune de SAINT ANTOINE
Commune de SAINT CIRICE
Commune de SAINT CLAIR
Commune de SAINT PAUL D'ESPIS
Commune de ST VINCENT LESPINASSE
Commune de SISTELS
Commune de VALENCE D'AGEN
Absents excusés :
Commune de DONZAC
Commune de MERLES
Commune de MONTJOI
Commune de SAINT LOUP
Commune de SAINT MICHEL
Commune de VALENCE D'AGEN
Assistaient à la réunion :
M. BRAJOUX Pascal
Mme DABERNAT Chrystelle
Monsieur Guy MERIEL a été désigné Secrétaire de séance.
M. RATTO Stéphan
Mme MAERTEN Marie Bernard
M. RAUZY Jean
Mme GUIZOT Danièle (en remplacement de Mme ESCUDE Vanessa)
M. DELFARIEL Eric
M. DELACHOUX Jean Paul
M. DUPUY Jean
M. BENVENUTO Raymond
M. BONGIOVANNI Gérard
M. MARCHIOL Lido
M. BOYER Serge
Mme CHAPUS Marie-Dominique (en remplacement de M. BOISSEAU Christophe)
M. BAYLET Jean Michel
M. GROUSSOU Bernard
Mme LECORRE Christiane
M. LOPES Ernest
Mme PERE Catherine (a donné pouvoir à Mme LECORRE Christiane)
M. ZANIN Daniel
Mme HOHOL Elisabeth
M.ZMUDA Patrick
Mme FURLAN Josiane
Mme GAILLARD Elisabeth
M. SERGAS Serge
M. EURGAL Christian
M. REBEL Stéphane
M. DUPOUY Joël
Mme BRU Léetitia
M. GIL Philippe
Mme LAROUSSINIE Francine
Directeur Général des Services
Attaché Territorial
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les
deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à |
compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-54 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 -— Fax : 05.63.2992.01
Site : http://www.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr 2024CC7-10-105
OBJET : ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES - ADMISSION EN NON-VALEUR
L'admission en non-valeur concerne les créances dont le recouvrement ne peut être
effectué par le comptable public.
Elle intervient après avoir épuisé toutes les possibilités de poursuite : lettres de
relance, mise en demeure, opposition à tiers détenteur (banques, employeurs...)..
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49
Vu les demandes d'admission en non-valeur présentées par le Comptable public s'élevant à
282,62 € et portent sur les exercices 2021, 2022 et 2025.
Éersice IN 08 Objet du titre Fes Soit en HT titre recouvrer
2021 T-111 |Impayé redevance assainissement 111,63 € 101,48 €
Sous-total 2021 11,63 € 101,48 €
2022 |T-346 |Impayé redevance assainissement 78,10 € 71,00 €
2022 |T-384|Impayé redevance assainissement 62,53 € 56,85 €
Sous-total 2022 140,63 € 12785 €
2023 |T-231 |Impayé redevance assainissement 30,36 € 27,60 €
Sous-total 2023 30,36 € 27,60 €
TOTAL 282,62 € 25693 €
Considérant que le conseil d'exploitation de la régie « Assainissement des Deux
Rives » et la commission environnement ont rendu un avis favorable dans leurs séances du
28 mai 2024.
Le Président propose :
- d'admettre en non-valeur la somme de 282,62 €, soit 256,93 € HT,
- de dire que la dépense correspondante de 25693 € HT sera prélevée sur l'article 6541
« Créances admises en non-valeur » du budget assainissement collectif des eaux usées, - de procéder à une reprise sur provision (article 7817) de :
+ 101,48 € au titre de l'exercice 2021,
+ 12785 € autitre de l'exercice 2022,
+ 2760 £ au titre de 2023.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DÉCIDE
- d'admettre en non-valeur la somme de 282,62 €, soit 25693 € HT,
- de dire que la dépense correspondante de 25693 € HT sera prélevée sur l'article 6541
« Créances admises en non-valeur » du budget assainissement collectif des eaux usées,
- de procéder à une reprise sur provision (article 7817) de :
+ 101,48 € au titre de l'exercice 2021,
+ 12/85 € au titre de l'exercice 2022,
+ _ 2760 € autitre de 2025.
Fait à Valence d'Agen, le 27 juin 2024
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
À Valence d’Agen, le 28 juin 2024
Le secrétaire de séance Le Président de la Communauté de Monsieur le Maire GASQUES Communes des Deux Rives
COMMUNAUTÉ DE COMME :,::
DEUX RIVE:
Guy MERI Jean-Michel BAYLET
Certifié exécutoire 69 juil. 2024
Reçu en Préfecture le
Affiché sur le panneau des annonces légale et publié sur le site internet le 03 JUIL. 2024 AR Préfecture
ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES - ADMISSION
Identifiant unique de l'acte :
Numéro d'acte :
Date de décision :
Nature :
Code matière :
Fichier acte :
Collectivité émettrice :
Acte transmis par :
EN NON-VALEUR
082-248200016-20240627-
2024CC7_10_105-DE
2024CC7_10_105
27/06/2024
DELIBERATIONS
7-10-1-0-0 (Finances locales / Divers /
régies)
2024CC7-10-105 ASSAINISSEMENT
COLLECTIF DES EAUX USÉES —
ADMISSION EN NON-VALEUR.pdf
cc-des-deux-rives
Sophie PONTARINI
Date d'envoi de l'acte :
Date de réception de l'AR :
09/07/2024 14:48:40
09/07/2024 14:48:48