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Acte - demande retraite handicap
Déliberation - 145 sejour pour les familles avec enfants en sit
Procès Verbal - CHARTE DEPARTEMENTALE D ACCUEIL DES ENFANTS EN SIT
Acte Administratif - D 142 26 Signature d une convention relative aux m
unknown - Guide pour la scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap 469659
Document publié le Lundi 27 août 2007 par la commune de Groisy.
Lien du pdf (unknown - Guide pour la scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap 469659)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Enseignement supérieur,
Guide pour
la scolarisation
DES ENFANTS
ET ADOLESCENTS
EN SITUATION
DE HANDICAP
2018
numéro d’appel dédié
Le numéro Azur « Aide Handicap
École » a été mis en place par
le ministère de l’Éducation nationale,
le 27 août 2007. En composant
le 0800 730 123, les familles
obtiennent des réponses rapides,
des aides concrètes et efficaces dans
la gestion des dossiers concernés.
Cette opération s’inscrit dans
la lignée de la loi du 11 février 2005
qui considère que tout enfant est
de droit un élève. La communication
est facturée au tarif d’un appel local. M7177HANDISCOL - 11/2018 - Réalisation : Studio de création MAIF. GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP 1
Avant-propos
La scolarisation des élèves en situation de handicap constitue une priorité nationale. Dans ce domaine, des progrès considérables ont été accomplis depuis la publication de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi a permis une amélioration significative de la scolarisation des élèves en situation de han- dicap : le nombre d’élèves accueillis dans les écoles et les établissements scolaires a connu une augmentation significative (+ 173 % depuis 2006). Le nombre des élèves bénéficiant d’une aide humaine a été multiplié par 5,8 sur la même période.
L’augmentation des moyens d’accompagnement, en particulier grâce à la création du statut d’accompagnants des élèves en situation de handicap en 2014 et à leur déploiement, a permis à un nombre croissant d’élèves d’accomplir leur parcours de formation avec les meilleures chances de réussite.
L’analyse et l’évaluation des besoins de chaque élève handicapé doit s’accompa- gner de la recherche de la meilleure adéquation avec l’environnement scolaire.
Par l’association étroite des familles à toutes les étapes de la définition du projet personnalisé de scolarisation de leur enfant, par un partenariat approfondi impli- quant l’ensemble des acteurs, par la recherche au sein des maisons départemen- tales des personnes handicapées des réponses les plus adaptées, le devenir scolaire et, à terme, citoyen de chaque élève handicapé devrait être assuré.
La présente brochure, destinée à l’information des familles, a été conçue comme une aide à l’accomplissement des parcours scolaires des enfants et des adoles- cents en situation de handicap en proposant une approche simple et pratique des principaux domaines et situations rencontrés au quotidien.
La diffusion la plus large de ce guide est réalisée grâce à un partenariat avec la MAIF qui a mis à la disposition du ministère de l’Éducation nationale son important réseau de correspondants locaux pour permettre au plus grand nombre d’usagers d’accéder à de précieuses informations. GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP 3
Sommaire
5 Le droit à l’école pour tous
7 La Maison départementale des personnes handicapées :
un lieu unique d’accueil, d’information et de conseil
9 Un renforcement des aides aux familles
12 Un parcours de formation personnalisé
18 Les personnels chargés de l’aide humaine (PCA) :
une aide à la scolarisation
20 Des matériels pédagogiques adaptés
22 Des aménagements pour les examens et les concours
24 Des dispositifs collectifs de scolarisation dans le premier
et le second degrés : les Ulis
27 Les services d’éducation spéciale et de soins à domicile
29 Les unités d’enseignement des établissements médico-sociaux
32 La scolarisation des élèves en situation de handicap
et l’enseignement à distance
34 La scolarisation des élèves hospitalisés ou convalescents
36 Les sorties et les voyages scolaires
37 Les stages en entreprise
38 Les aides spécifiques pour la petite enfance
40 L’accès aux études supérieures
42 Lois, règlements, textes de référence
45 Liste et coordonnées des MDPH
Le guide est téléchargeable sur les sites du ministère
de l’Éducation nationale et de la MAIF.
www.education.gouv.fr
www.maif.fr/handicap 4 GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP 5
Le droit à l’école
pour tous
Tout enfant handicapé est de droit un élève. Depuis la loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le handicap est envisagé dans sa dimension sociale : vie publique et privée, insertion sociale et inclusion scolaire. Deux principes en découlent : l’accessibilité (accès à tout pour tous) et la compensation (mesures individuelles rétablissant l’égalité des droits et des chances).
ACCESSIBILITÉ
À l’école, l’accessibilité c’est :
l’inscription dans l’établissement scolaire de secteur, qu’on appelle « établis- sement scolaire de référence » ;
l’accès aux savoirs, grâce aux adaptations pédagogiques individuelles ou collectives ;
l’accès à l’ensemble des locaux et des matériels nécessaires pour leur scolarisation ;
la mise aux normes des bâtiments scolaires et des équipements culturels et sportifs.
COMPENSATION
Le Plan personnalisé de compensation (PPC) est élaboré par l’équipe pluridis- ciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et sert de support à l’ensemble des décisions de compensation prises en faveur d’une personne en situation de handicap : par exemple, l’attribution d’une carte d’invalidité ou de priorité. Le Plan personnalisé de compensation comprend un volet scolaire : le Projet personnalisé de scolarisation (PPS). 6 GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP 7
Dans les MDPH, l’équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de chaque élève en situation de handicap et propose un Projet personnalisé de scolarisation. La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) décide des mesures à mettre en place, sur la base de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire.
L’éducation nationale met en œuvre les mesures décidées par la MDPH, le cas échéant, en partenariat avec les établissements sanitaires ou médico-sociaux et les collectivités territoriales.
OBJECTIFS DE LA SCOLARISATION
Comme tous les élèves, les enfants en situation de handicap ont des objectifs d’apprentissage. Ces objectifs reposent sur les programmes scolaires en vigueur et le socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Le socle définit ce que les élèves doivent avoir acquis à la fin de la scolarité obligatoire.
La Maison départementale
des personnes handicapées:
un lieu unique d’accueil,
d’information et de conseil
La loi du 11 février 2005 crée un lieu unique destiné à faciliter les démarches des personnes handicapées : la Maison départementale des personnes handica- pées (liste des MDPH page 45). Celle-ci offre, dans chaque département, un accès unifié aux droits et aux prestations prévus pour les personnes handicapées. Lieu unique d’accueil, la Maison départementale des personnes handicapées « exerce une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens aux handicaps. »
LA MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES
HANDICAPÉES A HUIT MISSIONS PRINCIPALES
Elle informe et accompagne les personnes handicapées et leur famille dès l’annonce du handicap et tout au long de son évolution.
Elle met en place et organise l’équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la personne sur la base du projet de vie et propose un plan personnalisé de compensation du handicap.
Elle assure l’organisation de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et le suivi de la mise en œuvre de ses décisions, ainsi que la gestion du fonds départemental de compensation du handicap. Elle reçoit toutes les demandes de droits ou de prestations qui relèvent de la
compétence de la Commission des droits et de l’autonomie.
Elle organise une mission de conciliation par des personnes qualifiées.
Elle assure le suivi de la mise en œuvre des décisions prises.
Elle organise des actions de coordination avec les dispositifs sanitaires et médico-sociaux et désigne, en son sein, un référent pour l’insertion professionnelle. Elle met en place un numéro téléphonique pour les appels d’urgence et une équipe de veille pour les soins infirmiers. 8 GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP 9
Une équipe pluridisciplinaire est chargée de l’évaluation des besoins de compensation de la personne dans le cadre d’un dialogue avec elle et avec ses proches. Cette équipe peut être constituée de médecins, d’ergothérapeutes, de psychologues, de spécialistes du travail social, de la scolarisation...
Elle évalue les besoins de compensation de la personne handicapée sur la base de son projet de vie et de référentiels nationaux.
La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée sur la base de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire et du plan de compensation proposé.
Elle associe étroitement les familles à la décision d’orientation de leur enfant et à toutes les étapes de la définition de son Projet personnalisé de scolarisation. En cas de désaccord, elle propose des procédures de conciliation.
La loi accroît l’obligation pour le service public d’éducation d’assurer la continuité du parcours scolaire en fonction de l’évaluation régulière des besoins de chaque élève par une équipe pluridisciplinaire.
« Une réponse accompagnée pour tous » est le nom de la démarche destinée à mettre en œuvre des solutions d’accompagnement d’un enfant, afin d’éviter toute rupture dans son parcours. Les parents (responsables légaux) peuvent, depuis le 1er janvier 2018, saisir la MDPH de leur département pour élaborer un Plan d’accompagnement global (PAG) pour résoudre une rupture.
CODE DE L’ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
• Article L. 146-3
... Il est créé, dans chaque
département, une Maison
départementale des personnes
handicapées... Elle met en place
et organise le fonctionnement
de l’équipe pluridisciplinaire,
de la commission des droits
et de l’autonomie des personnes
handicapées, de la procédure
de conciliation interne…
• Article L. 146-7
La MDPH met à disposition, pour
les appels d’urgence, un numéro
téléphonique en libre appel gratuit
pour l’appelant...
• Article R. 146-27
Lorsque « l’équipe pluridisciplinaire »
se prononce sur des questions
relatives à la scolarisation, elle
comprend un enseignant du
premier ou du second degré.
• La référence de la « Réponse
accompagnée pour tous »
Article 89 de la loi de Santé
du 26 janvier 2016.
Un renforcement
des aides aux familles
ALLOCATION D’ÉDUCATION POUR ENFANT HANDICAPÉ
(AEEH)
L’AEEH est une prestation familiale destinée à aider les familles à faire face aux dépenses liées à l’éducation de leur enfant handicapé. Elle est versée mensuel- lement par la Caisse d’allocations familiales sur décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Elle peut être assortie de différents compléments dans le cas de handicaps particulièrement sévères, occasionnant des dépenses importantes, ou lorsque la présence d’une tierce personne est indispensable auprès de l’enfant. Lorsque l’enfant est accueilli en internat dans un établissement médico-social, les frais de séjour sont pris en charge par l’assurance maladie et le versement de l’AEEH se trouve alors limité aux « périodes de retour au foyer ».
La demande doit être adressée à la Maison départementale des personnes han- dicapées (MDPH) par la famille de l’enfant et doit être accompagnée d’un certi- ficat médical spécifique de moins de 6 mois (les imprimés sont à demander à la
MDPH). L’attribution de cette allocation par la CDAPH dépend du taux d’incapa- cité permanente fixé par cette commission, qui revoit périodiquement le dossier de l’enfant pour suivre son évolution. L’allocation peut être versée dès la naissance de l’enfant et jusqu’à l’âge de vingt ans.
PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH)
La PCH enfant a été ouverte le 1er avril 2008 en application de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, article 94.
Les enfants et les adolescents handicapés peuvent bénéficier de la PCH dès lors qu’ils répondent aux critères d’attribution de l’AEEH et de son complément et qu’ils remplissent les conditions d’accès à la PCH. Il y a alors droit d’option entre le complément d’AEEH et la PCH. La demande doit être adressée à la MDPH et doit être accompagnée d’un certificat médical de moins de 6 mois. Les imprimés Cerfa sont à demander à la MDPH ou à télécharger aux liens suivants :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15692.do
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15695.do 10 GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP 11
CARTE MOBILITÉ INCLUSION (CMI)
La CMI a pour but de faciliter la vie quotidienne des personnes en situation de handicap et de perte d’autonomie. Elle est accordée sous conditions et permet
de bénéficier de certains droits notamment dans les transports. Elle remplace progressivement, depuis le 1er janvier 2017, les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement.
Cette carte comporte une ou plusieurs mentions (Priorité, Invalidité, Stationnement) en fonction des besoins et de la situation. Elle a la taille d’une carte de crédit. Pour faire la demande de CMI, il faut s’adresser à la MDPH de votre département en leur fournissant un formulaire Cerfa accompagné d’un certificat médical datant de moins de 6 mois.
TRANSPORTS SPÉCIALISÉS
Pour les élèves handicapés, un transport adapté peut être mis en place pour la durée de l’année scolaire. Chaque élève handicapé, lorsqu’il remplit ces conditions, bénéficie de la prise en charge des frais de transport liés à la fréquentation d’un établissement scolaire.
Le chauffeur du véhicule agréé a la responsabilité de conduire l’enfant et de venir le chercher à l’intérieur de l’établissement, dans le respect des horaires de classe. Si la famille assure elle-même le transport de l’élève handicapé, elle peut bénéfi- cier d’une indemnisation par les services du Conseil général, sous réserve des mêmes conditions.
CODE DE L’ACTION SOCIALE
ET DES FAMILLES
• Article L. 241-3
La carte “mobilité inclusion”,
destinée aux personnes physiques,
est délivrée par le président du
Conseil départemental au vu de
l’appréciation, sur le fondement du
3e paragraphe de l’article L. 241-6,
de la commission mentionnée
à l’article L. 146-9. La mention
“invalidité” est attribuée à toute
personne dont le taux d’incapacité
permanente est au moins de 80 %
ou qui a été classée dans
la catégorie mentionnée
au 3e paragraphe de l’article
L. 341-4 du Code
de la Sécurité sociale.
• Articles L. 245-1 à L. 245-14
et R. 245-1 à R. 245-72
Depuis le 1er avril 2008,
la Prestation de compensation
du handicap (PCH) est ouverte
aux enfants et aux adolescents
handicapés. Jusqu’alors,
les demandeurs devaient
notamment avoir dépassé l’âge
d’ouverture du droit à l’Allocation
d’éducation de l’enfant handicapé
(AEEH) pour pouvoir en bénéficier.
CODE DE L’ÉDUCATION
Article R. 213-13
Les frais de déplacement exposés
par les élèves handicapés, qui
fréquentent un établissement
d’enseignement général, agricole
ou professionnel, public ou privé
placé sous contrat, en application
des articles L. 442-5 et L. 442-12
du présent Code, ou reconnu aux
termes du livre VIII du Code rural,
et qui ne peuvent utiliser les
moyens de transport en commun
en raison de la gravité de leur
handicap, médicalement établie,
sont pris en charge par
le département du domicile
des intéressés.
CODE DE LA SÉCURITÉ
SOCIALE
Article L. 541-1
Toute personne qui assure
la charge d’un enfant handicapé
a droit à une Allocation d’éducation
de l’enfant handicapé, si l’incapacité
permanente est au moins égale
à un taux déterminé. 12 GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP 13
Un parcours de
formation personnalisé
LA LOI RENFORCE LE DROIT DES ÉLÈVES
EN SITUATION DE HANDICAP À L’ÉDUCATION
Elle assure à l’élève, le plus souvent possible, une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile.
Elle associe étroitement les familles à la décision d’orientation de leur enfant et à toutes les étapes de la définition de son projet personnalisé de scolarisation (PPS). Elle garantit la continuité d’un parcours scolaire, adapté aux compétences et aux besoins de l’élève grâce à une évaluation régulière, depuis la maternelle jusqu’à son entrée en formation professionnelle ou dans l’enseignement supérieur.
DES PRINCIPES RELATIFS AU DÉROULEMENT
DU PARCOURS SCOLAIRE DE CHAQUE ÉLÈVE
EN SITUATION DE HANDICAP
L’article L. 111-1 du Code de l’éducation affirme que le service public de l’édu- cation veille à l’inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction. Il consacre ainsi une approche nouvelle : quels que soient les besoins particuliers de l’élève, c’est à l’école de s’assurer que l’environnement est adapté à sa scolarité. Pour la scolarisation de chaque élève en situation de handicap :
Un établissement scolaire de référence
Tous les élèves sont inscrits à l’école ou l’établissement scolaire de leur secteur. Celui-ci constitue l’établissement scolaire de référence où tout élève est ordinai- rement inscrit.
Pour un élève en situation de handicap, la scolarisation peut avoir lieu :
dans une autre école ou un autre établissement scolaire en vue de bénéficier d’un dispositif collectif : unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) ; à domicile ou par l’intermédiaire d’un enseignement à distance, lors d’une interruption provisoire de la scolarité ;
dans l’unité d’enseignement (UE) d’un établissement sanitaire ou médico-social ; l’élève handicapé peut alors être inscrit dans une école ou un établissement scolaire, proche de l’établissement spécialisé qui l’accueille ;
dans l’unité d’enseignement externalisée (UEE) d’un établissement social ou médico-social « implantée » dans une école d’un établissement scolaire.
Un Projet personnalisé de scolarisation
Le parcours scolaire de chaque élève en situation de handicap fait l’objet d’un Projet personnalisé de scolarisation (PPS). L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH élabore ce projet à partir de l’évaluation des besoins de l’élève. Cette évaluation est conduite en se basant notamment sur les éléments fournis par le GEVA-Sco, outil de recueil d’informations normalisé, défini nationalement. Ce projet tient compte des souhaits de l’enfant ou de l’adolescent et de sa famille. Le document PPS, qui s’applique sur tout le territoire, est téléchargeable à partir du bulletin officiel (BO du 19 février 2015). Il est applicable par toutes les MDPH. Un docu- ment d’aide à la mise en œuvre du PPS est proposé dans le BO du 25 août 2016. C’est sur la base de ce projet personnalisé de scolarisation que la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend les décisions qui relèvent de sa compétence : orientation, attribution d’une aide humaine individuelle ou mutualisée, attribution d’un matériel pédagogique adapté…
Un directeur d’école ou un chef d’établissement
Le directeur d’école ou le chef d’établissement est responsable de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation.
Un enseignant référent
Un enseignant spécialisé, du 1er ou du 2nd degré, exerce les fonctions d’enseignant référent. Dans un secteur déterminé, il est responsable du suivi des projets personnalisés de scolarisation, est l’interlocuteur premier de tous les partenaires de la scolarisation des élèves handicapés, en tout premier lieu des familles de ces élèves. Pour ce faire, il réunit et anime les équipes de suivi de la scolarisation des élèves en situation de handicap. Le GEVA-Sco constitue le compte-rendu de ces réunions. Il est transmis par l’enseignant référent à l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH. L’enseignant référent est également une personne ressource qui apporte son aide et son expertise à l’ensemble des partenaires de la scolarisation des élèves en situation de handicap, notamment à la famille de l’élève et aux ensei- gnants qui l’accueillent en classe.
Une équipe de suivi de la scolarisation
La mise en œuvre du Projet personnalisé de scolarisation est régulièrement éva- luée par une équipe de suivi de la scolarisation. Composée de toutes les personnes qui concourent à la mise en œuvre du Projet personnalisé de scolarisation, et au premier chef de la famille de l’élève, de l’élève et des enseignants qui l’ont en charge. Elle se réunit au moins une fois par an à l’initiative et en présence de l’enseignant référent. 14 GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP 15
Elle exerce une fonction de veille sur le Projet personnalisé de scolarisation, afin de s’assurer que toutes les mesures qui y sont prévues sont effectivement réalisées, et d’observer les conditions de cette réalisation. Elle peut, si elle le juge nécessaire, faire des propositions d’évolution ou de modification du projet personnalisé de scolarisation, à l’équipe pluridisciplinaire notamment de l’orientation de l’élève, qui seront formalisées et transmises par l’enseignant référent sous la forme du GEVA-Sco réexamen.
Des dispenses d’enseignement
Les élèves, qui ont un projet personnalisé de scolarisation, peuvent bénéficier d’une dispense d’enseignement dans une ou plusieurs disciplines, lorsqu’ils ne peuvent en tirer aucun bénéfice. Cette décision, qui peut avoir des conséquences importantes sur le parcours de formation de l’élève, suppose une démarche ré- fléchie. La dispense d’enseignement n’entraîne pas de dispense des épreuves correspondantes lors des examens ; elle peut donc interdire à un élève une orien- tation ou une filière si elle concerne une discipline essentielle. Dans tous les cas, avant d’accorder la dispense, le recteur d’académie doit informer la famille de ses conséquences sur le parcours de formation de l’élève.
CODE DE L’ÉDUCATION
Article D. 351-4
« Le parcours de formation
de l’élève s’effectue en priorité
en milieu scolaire ordinaire, dans
son établissement scolaire
de référence... »
Article D. 351-5
« Un Projet personnalisé
de scolarisation définit
les modalités de déroulement
de la scolarité et les actions
pédagogiques, psychologiques,
éducatives, sociales, médicales
et paramédicales répondant aux
besoins particuliers des élèves
présentant un handicap. »
Article D. 351-7
1° La commission des droits
et de l’autonomie des personnes
handicapées prend, en fonction
des besoins de l’élève,
les décisions d’orientation :
a) soit en milieu scolaire
ordinaire ;
b) soit au sein des unités
d’enseignement ;
c) soit à temps partagé
entre l’unité d’enseignement
et l’établissement scolaire ;
2° elle se prononce sur l’attribution
d’une aide humaine ;
3° elle se prononce sur un maintien
à l’école maternelle ;
4° elle se prononce sur les
mesures de compensation
de nature à favoriser la scolarité
de l’élève handicapé, notamment
sur l’attribution d’un matériel
pédagogique adapté ainsi que
sur les actions pédagogiques,
psychologiques, éducatives,
sociales, médicales et
paramédicales nécessaires.
Circulaires
Circulaire n° 2017-011
du 3 février 2017 relative au
parcours de formation du jeune
sourd
Circulaire n° 2016-117
du 8 août 2016 relative
aux parcours de formation des
élèves en situation de handicap
dans les établissements scolaires
UEE : Instruction
n° DGCS/3B/2016/207
du 23 juin 2016
À RETENIR
S’y prendre suffisamment tôt pour que le projet soit prêt dès la rentrée
scolaire. Prendre contact avec l’enseignant référent.
Demander ses coordonnées au directeur de l’école ou au chef
d’établissement. 16 GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP 17 18 GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP 19
Les personnels chargés
de l’aide humaine : une
aide à la scolarisation
Certains élèves en situation de handicap ont besoin, pour poursuivre leur parcours scolaire, d’être accompagnés pour réaliser certains gestes, certaines tâches de vie quotidienne à l’école, au collège ou au lycée. Ce sont des person- nels recrutés par l’éducation nationale qui assurent cette mission d’aide humaine, dans le cadre de différents contrats.
À la rentrée 2018, 4 500 emplois nouveaux d’accompagnants des élèves en situation de handicap(AESH) ont été créé, en sus des 6 400 issus de la transfor- mation des agents engagés par contrat parcours emploi compétences (PEC), pour accueillir plus d’enfants et améliorer les conditions de leur scolarité. Avec ces emplois supplémentaires, le nombre d’accompagnants qu’il est prévu de recruter sur ces deux missions est de 57 794 ETP.
À ce contingent, s’ajoutent 2 600 ETP d’AESH-co affectés dans les ULIS.
LES AIDES HUMAINES INDIVIDUELLES
La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut décider, après évaluation des besoins de l’élève par l’équipe pluridisciplinaire, d’attribuer un temps d’accompagnement pour la scolarisation de l’élève en situa- tion de handicap : c’est l’aide humaine individuelle.
LES AIDES HUMAINES MUTUALISÉES
Comme l’aide individuelle, l’aide mutualisée est attribuée par la CDAPH, après analyse des besoins de l’élève par l’équipe pluridisciplinaire. L’aide mutualisée peut être apportée simultanément par la même personne à des élèves dont les besoins d’accompagnement ne sont pas soutenus et continus. Il s’agit d’un accompagnement souple qui s’adapte aux besoins ponctuels des élèves. Les principales activités de la personne chargée de l’aide humaine, qu’elle soit individuelle ou mutualisée, sont définies par la CDAPH. Le GEVA-Sco permet de faire le bilan de la mise en œuvre de cette aide et, le cas échéant, de l’ajuster aux besoins des élèves.
Depuis la rentrée scolaire de septembre 2014, les personnels chargés de l’aide humaine aux élèves en situation de handicap peuvent désormais être recrutés en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap. Grâce à ce statut, ils peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) après six années d’ancienneté dans des fonctions d’aide humaine aux élèves en situation de han- dicap. Pour soutenir cette évolution, le diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social (DEAES) a été créé par le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016. Le contenu de la formation de ce diplôme est prévu par un arrêté du 29 janvier 2016. Cette formation est structurée en un socle commun de compétence et trois spécialités, dont l’une est relative à « l’accompagnement à l’éducation inclusive à la vie ordinaire ». Les AESH sont formés en tant que généralistes, afin d’être en mesure d’appréhender toutes les formes de handicap et de s’adapter au mieux aux élèves dont ils ont la charge.
CODE DE L’ÉDUCATION
• Article L. 351-3
• Articles D. 351-16-1
à D. 351-16-4
• Circulaire N° 2017-084
du 3 mai 2017 « Missions et
activités
des personnels chargés de
l’accompagnement des élèves
en situation de handicap »
• Le décret relatif au diplôme
DEAES : décret 2016-74
du 29 janvier 2016
À RETENIR
L’aide humaine individuelle ou mutualisée constitue une mesure de
compensation du handicap qui relève de la compétence de la CDAPH.
C’est une mesure individuelle qui s’adapte aux besoins précis
de chaque élève. 20 GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP 21
Des matériels
pédagogiques adaptés
La réussite de la scolarisation des élèves en situation de handicap nécessite parfois l’utilisation de matériels pédagogiques adaptés, dont l’achat ne peut être laissé à la charge des familles.
Depuis 2001, des crédits inscrits au budget du ministère en charge de l’édu- cation nationale permettent de financer le prêt de ces matériels aux élèves en situation de handicap. Pour 2017, le montant de ces crédits s’est élevé à 11,3 M�. Les matériels qui peuvent faire l’objet d’achat ou éventuellement de location doivent avoir un rôle à visée pédagogique (matériels informatiques notamment, tels que clavier braille, périphériques adaptés, logiciels spécifiques...). Ils répondent aux besoins particuliers des élèves. L’attribution d’un matériel pédagogique adapté relève de la compétence de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Le matériel à usage individuel, dont l’État reste propriétaire, est mis à disposition de l’élève dans le cadre de conventions de prêt. L’élève en conserve l’usage tout au long de sa scolarité, même s’il change d’école, d’établissement ou de dépar-
tement au sein de la même académie.
Annexe de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de program-
mation pour la refondation de l’école de la République.
« Le ministère de l’Éducation nationale financera des matériels pédagogiques adaptés répondant aux besoins particuliers et identifiés d’élèves en situation de handicap pour faciliter leur inclusion en milieu ordinaire. »
CIRCULAIRE DU 5 AVRIL 2001
« Le matériel à usage individuel est
mis à disposition de l’élève qui doit
pouvoir en conserver l’usage s’il
change de classe, dans le cadre
de l’académie. »
« La spécificité de cette action
réside dans la possibilité qu’auront
les élèves de ramener les matériels
à leur domicile. Il s’agit d’un prêt à
usage de biens mobiliers, consenti
par l’État en faveur des familles
concernées. »
« Une concertation doit être menée
avec les collectivités locales pour
permettre l’installation optimale de
l’élève handicapé dans la classe,
de telle sorte que le matériel
informatique, dont il est doté, lui soit
d’un usage aisé, ce qui nécessite
parfois l’achat d’éléments de
mobilier adapté. »
L’EXCEPTION HANDICAP AU DROIT D’AUTEUR
L’exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées a été introduite dans le Code de la propriété intellectuelle par la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, et ses conditions de mise en œuvre ont été révisées par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine.
Elle permet, à des organismes habilités et à but non lucratif, de réaliser et de communiquer aux personnes en situation de handicap des versions adaptées des œuvres protégées (œuvres littéraires, musicales, cinématographiques, etc.). L’exception permet de ne pas avoir à demander d’autorisation préalable aux titu- laires des droits et droits voisins (auteurs, éditeurs, producteurs, interprètes, etc.) ni à les rémunérer. La consultation de ces versions adaptées est strictement personnelle et réservée aux bénéficiaires de l’exception.
À RETENIR
L’attribution d’un matériel pédagogique adapté constitue
une mesure de compensation qui relève de la compétence
de la CDAPH.
À RETENIR
Un élève souhaitant bénéficier de l’exception handicap au droit d’auteur
doit se tourner vers les organismes habilités par la commission en
charge de l’exception handicap au droit d’auteur. Pour cela, il devra
justifier de sa situation de handicap ou de ses besoins éducatifs
particuliers (ex : trouble Dys) et s’engager, par écrit, à ne pas diffuser
les documents transmis. 22 GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP 23
Des aménagements
pour les examens
et les concours
Toute personne présentant un handicap, tel que défini à l’article L. 114 du Code de l’action sociale et des familles et candidate à un examen, peut déposer une demande d’aménagement des conditions de passation des épreuves de l’examen, en adressant sa demande à l’un des médecins désignés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ce médecin rend un avis sur la demande, qu’il transmet à l’autorité organisatrice de l’examen (généralement le recteur), qui prend ensuite une décision d’aménagement. Dans tous les cas, il est souhaitable que les aménagements demandés soient en cohérence avec ceux dont l’élève bénéficie tout au long de sa scolarité.
Des dispositions particulières sont prévues pour permettre aux élèves en situation de handicap de se présenter à tous les examens organisés par l’éducation natio- nale dans des conditions aménagées : installation matérielle dans la salle d’examen,
utilisation de machine ou de matériel technique ou informatique, secrétariat ou assistance (aide humaine), adaptation dans la présentation des sujets, temps de composition majoré.
De plus, les candidats en situation de handicap peuvent être autorisés à conserver pendant cinq ans les notes des épreuves ou des unités obtenues aux examens, ou à étaler sur plusieurs sessions les épreuves d’un examen.
Ils peuvent également demander à bénéficier d’adaptations d’épreuves ou de dispenses d’épreuves, selon les possibilités offertes par le règlement de chaque examen. Ces adaptations ou dispenses d’épreuves ne sont proposées que si les aménagements des conditions de passation des épreuves ne permettent pas de rétablir l’égalité des chances entre les candidats.
À QUI FAUT-IL S’ADRESSER POUR SOLLICITER
DES AMÉNAGEMENTS ?
À l’un des médecins désigné par la Commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui, au vu de la situation par- ticulière du candidat, rend un avis dans lequel il propose des aménagements.
C’est ensuite l’autorité administrative compétente pour organiser l’examen ou le concours qui décide des aménagements accordés, en prenant appui sur les propositions du médecin. La liste des médecins désignés peut être obtenue auprès de la MDPH, du service des examens et auprès de l’enseignant référent. Un formulaire unique de demande d’aménagement pourra utilement être établi à cette fin dans chaque académie et mis à la disposition des candidats par le service responsable de l’organisation des examens, les établissements de formation ou les médecins désignés.
CODE DE L’ÉDUCATION
• Articles D. 351-27 à 32
« Les candidats sollicitant
un aménagement des conditions
d’examen ou de concours
adressent leur demande
à l’un des médecins désignés
par la Commission des droits
et de l’autonomie des personnes
handicapées. Le médecin rend
un avis, qui est adressé au candidat
et à l’autorité administrative
compétente pour ouvrir et organiser
l’examen ou le concours,
dans lequel il propose des
aménagements. L’autorité
administrative décide des
aménagements accordés et notifie
sa décision au candidat. »
• Circulaire n° 2015-127
du 3 août 2015
relative aux examens et concours
de l’enseignement scolaire et à
l’organisation pour les candidats
présentant un handicap.
• Décret n° 2015-1051
du 25 août 2015
À RETENIR
Se renseigner dès le début de l’année scolaire auprès de l’enseignant
référent, du chef d’établissement ou du service des examens
et formuler la demande d’aménagement dès l’inscription à l’examen. 24 GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP 25
Des dispositifs collectifs
de scolarisation dans
le premier et le second
degrés : les Ulis
Les Unités localisées pour l’inclusion scolaire (Ulis) permettent l’accueil dans une école primaire ordinaire, un collège, un lycée général et technologique ou un lycée professionnel d’un petit groupe d’élèves présentant le même type de trouble et/ou de besoins.
Elles ont pour mission d’accueillir, de façon différenciée, des élèves en situation de handicap, afin de leur permettre de suivre totalement ou partiellement un cursus scolaire ordinaire.
LES ÉLÈVES SCOLARISÉS AU TITRE D’UNE ULIS
Les élèves scolarisés au titre d’une Ulis présentent des troubles des fonctions cognitives ou mentales, des troubles spécifiques du langage et des apprentissages, des troubles envahissants du développement, des troubles des fonctions motrices, des troubles de la fonction auditive, des troubles de la fonction visuelle ou des troubles multiples associés ou maladie invalidante.
Les Ulis accueillent des enfants dont le handicap ne permet pas d’envisager une scolarisation individuelle continue dans une classe ordinaire, mais qui peuvent bénéficier, dans le cadre de l’établissement, d’une forme ajustée de scolarisation : enseignement adapté dans l’Ulis, participation aux actions pédagogiques prévues
dans le projet de l’établissement.
Les élèves bénéficiant de l’Ulis sont des élèves à part entière de l’établissement scolaire, leur classe de référence est la classe ou la division correspondant approximativement à leur classe d’âge, conformément à leur projet personnalisé de scolarisation (PPS). Ils bénéficient de temps de regroupement autant que de besoin.
Les élèves bénéficiant de l’Ulis participent aux activités organisées pour tous les élèves dans le cadre du projet d’école ou d’établissement et peuvent bénéficier des activités péri-éducatives, notamment dans le cadre du projet éducatif territorial. C’est la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui décide de l’orientation en Ulis. Les élèves bénéficient d’un Projet personnalisé de scolarisation (PPS).
FONCTIONNEMENT
Les Ulis sont parties intégrantes de l’établissement scolaire dans lequel elles sont implantées.
Dans le premier degré, l’Ulis école est placée sous la responsabilité du directeur. Dans le second degré, l’Ulis est placée sous la responsabilité du chef d’établis- sement.
Le coordonnateur de l’Ulis est un enseignant spécialisé qui fait partie de l’équipe pédagogique de l’établissement. Il organise le travail des élèves en situation de handicap dont il a la responsabilité en fonction des indications du PPS, en lien avec l’enseignant référent et avec les enseignants de l’établissement ou, le cas échéant, ceux d’une unité d’enseignement.
Le projet de l’Ulis peut prévoir l’affectation par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, d’une personne exerçant les fonctions d’accompagnement collectif. Son action, dans la classe ou en dehors de la classe, est destinée à faciliter l’inclusion des élèves en situation de handicap sur l’ensemble du temps scolaire.
LE COORDONNATEUR DE L’ULIS
Le coordonnateur de l’Ulis est un enseignant spécialiste de l’adaptation des si- tuations d’apprentissage aux situations de handicap. Sa mission principale est une mission d’enseignement.
Il organise l’emploi du temps des élèves dont il a la responsabilité en fonction des indications portées par les PPS.
Il élabore le projet pédagogique de l’Ulis et planifie les interventions du personnel d’accompagnement collectif.
Enfin, il est une personne ressource pour l’ensemble de la communauté éducative de l’établissement. En particulier, il peut aider les enseignants des classes, où sont scolarisés les élèves, à mettre en place les aménagements et les adaptations nécessaires. 26 GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP 27
Les modalités d’organisation des concertations de l’enseignant de l’Ulis avec les établissements ou les services médico-sociaux ou établissements de santé sont clairement précisées avec les partenaires et prises en compte dans le projet de classe et le projet d’établissement, de telle sorte que l’enseignant de l’Ulis puisse assister à ces réunions, sans réduire le temps de scolarisation des élèves.
L’ÉVALUATION
L’élève bénéficiant de l’Ulis dispose, comme tous les élèves, d’un livret attestant l’acquisition de compétences du socle commun de connaissances, de compé- tences et de culture qui l’accompagne durant sa scolarité.
Il inclut aussi les attestations délivrées au cours de la scolarité obligatoire : attestations de sécurité routière, certificat « Prévention et secours civiques », brevet informatique et internet (B2i), certification en langue vivante étrangère. En fin de classe de 3e ou de scolarité obligatoire, une attestation de maîtrise des connaissances et compétences du socle commun est remise aux familles.
LA PLACE DE LA FAMILLE
La famille intervient à chaque étape de la scolarisation de son enfant. Elle est membre de l’équipe de suivi de scolarisation, elle peut être représentée ou assistée si elle le souhaite par toute personne de son choix.
CIRCULAIRES
• Circulaire n° 2015-129
du 21 août 2015
relative aux Unités localisées
pour l’inclusion scolaire (Ulis),
dispositifs pour la scolarisation
des élèves en situation
de handicap dans le premier
et le second degrés
• Circulaire n° 2016-186
du 30 novembre 2016
relative à la formation et l’insertion
professionnelle des élèves
en situation de handicap.
Les services
d’éducation spéciale
et de soins à domicile
Les Services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) sont constitués d’équipes pluridisciplinaires dont l’action vise à apporter un soutien spécialisé aux enfants et aux adolescents maintenus dans leur milieu ordinaire de vie et d’éducation. Ils peuvent intervenir sur tous les lieux de vie de l’enfant et de l’adolescent, y compris l’école ou l’établissement scolaire.
Selon leur spécialité et selon l’âge des enfants qu’ils suivent, ces services peuvent porter des noms différents :
SAFEP : Service d’accompagnement familial et d’éducation précoce (déficients sensoriels de 0 à 3 ans) ;
SSEFIS : Service de soutien à l’éducation familiale et à l’intégration scolaire (déficients auditifs après 3 ans) ;
SAAAIS : Service d’aide à l’acquisition de l’autonomie et à l’intégration scolaire (déficients visuels) ;
SSAD : Service de soins et d’aide à domicile (enfants polyhandicapés).
Comme pour les établissements spécialisés, l’orientation dans le service de soins relève d’une décision de CDAPH et l’ensemble des prestations est financé par l’assurance maladie.
Le soutien du SESSAD prend des formes variables selon les besoins de l’enfant. Il peut comprendre des actes médicaux ou paramédicaux spécialisés, des réédu- cations dans divers domaines : kinésithérapie, orthophonie, psychomotricité, ergothérapie, etc. Souvent, l’intervention d’un éducateur spécialisé sera utile. Certains SESSAD peuvent bénéficier d’un emploi d’enseignant spécialisé qui apportera une aide pédagogique à l’élève handicapé. C’est notamment le cas pour les enfants atteints de handicaps sensoriels (déficiences auditives ou visuelles). Dans d’autres cas, un travail analogue est réalisé par un enseignant spécialisé « itinérant » qui n’est pas directement rattaché au SESSAD.
À RETENIR
Chaque Ulis repose sur un projet pédagogique spécifique,
partie intégrante du projet d’établissement. Celui-ci doit permettre
la réalisation des objectifs du Projet personnalisé de scolarisation
de chaque élève qui en bénéficie. 28 GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP 29
Dans les deux cas, l’enseignant spécialisé vient régulièrement dans l’établissement (et éventuellement au domicile de l’enfant) pour des séances de soutien spécifique qui permettent à l’élève de reprendre, en situation individuelle ou en petit groupe, des apprentissages difficiles pour lui. L’enseignant spécialisé collabore également étroitement avec les autres enseignants pour optimiser, dans le cadre du PPS, le suivi scolaire de l’élève handicapé.
Si les personnels du SESSAD interviennent en milieu scolaire, une convention est signée entre, d’une part, l’inspecteur de la circonscription (par délégation de l’inspecteur d’académie) pour une école ou le chef d’établissement pour les col- lèges et les lycées et, d’autre part, le responsable du SESSAD pour déterminer les modalités pratiques des interventions.
Les soins et les rééducations peuvent également être dispensés par d’autres moyens : services ou consultations hospitaliers, intersecteurs de psychiatrie infanto-juvénile (hôpitaux de jour, centres de consultations ambulatoires), CMPP (Centre médico-psycho-pédagogique). Dans certains cas, ils peuvent aussi être assurés par des praticiens libéraux.
CODE DE L’ACTION SOCIALE
ET DES FAMILLES
• Article D. 312-55
« Un service d’éducation spéciale
et de soins à domicile peut être
rattaché à l’établissement.
Ce service peut être également
autonome. Son action est orientée,
selon les âges, vers :
1° l’accompagnement précoce
pour les enfants, de la naissance
à six ans, comportant le conseil
et l’accompagnement des
familles et de l’entourage familier
de l’enfant, l’approfondissement
du diagnostic, l’aide au
développement psychomoteur
initial de l’enfant et la préparation
des orientations collectives
ultérieures ;
2° le soutien à la scolarisation
ou à l’acquisition de l’autonomie
comportant l’ensemble des
moyens médicaux, paramédicaux,
psycho-sociaux, éducatifs et
pédagogiques adaptés. »
Les unités
d’enseignement
des établissements
médico-sociaux
Au cours de son parcours de formation, l’élève en situation de handicap peut être orienté, à temps plein ou à temps partiel, dans un établissement médico-social. Les établissements médico-sociaux, publics ou privés, se caractérisent par des spécificités qui permettent de répondre aux besoins des enfants et des adoles- cents handicapés.
Ainsi, on distingue :
les instituts médico-éducatifs (IME) qui accueillent les enfants et les adolescents atteints de troubles des fonctions cognitives ;
les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) qui accueillent
les jeunes souffrant de troubles de la conduite et du comportement ;
les établissements pour polyhandicapés qui s’adressent aux enfants et aux adolescents présentant des handicaps complexes, à la fois mentaux et sensoriels et/ou moteurs ;
les instituts d’éducation sensorielle (handicaps auditifs et visuels) qui portent des noms variables ;
les établissements pour enfants et adolescents présentant un handicap moteur qui sont souvent appelés IEM (Instituts d’éducation motrice).
L’orientation vers ces établissements relève d’une décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Le coût de la prise en charge y est assuré par l’assurance maladie ; ces établissements sont placés sous la tutelle des Agences régionales de santé (ARS).
À RETENIR
Quelle que soit la forme des soins qui sont utiles en complément
de la scolarité, il est nécessaire que leur articulation avec l’organisation
des enseignements soit prévue dans le Projet personnalisé
de scolarisation. 30 GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP 31
UNITÉ D’ENSEIGNEMENT ET LEUR COOPÉRATION
Afin d’assurer la scolarisation et la continuité des parcours de formation des enfants et des adolescents présentant un handicap ou un trouble de la santé
invalidant, une unité d’enseignement peut être créée au sein des établissements médico-sociaux ou de santé pour des enfants ou des adolescents qui ne peuvent effectuer leur scolarité dans une école ou un établissement scolaire. Un décret et un arrêté du 2 avril 2009 organisent la coopération entre les établissements d’enseignement scolaire et les établissements médico-sociaux ou de santé. Ces unités d’enseignement sont chargées de mettre en œuvre le projet person- nalisé de scolarisation de chacun des élèves en situation de handicap qu’elles accueillent.
Des enseignants spécialisés sont présents dans ces établissements dans le cadre des unités d’enseignement. Le nombre des enseignants et l’organisation de la scolarité sont variables d’un établissement à un autre. Dans tous les cas, le travail des enseignants s’effectue en référence aux programmes officiels dans le cadre d’une pédagogie adaptée. Leur action s’inscrit dans le projet global de l’établis- sement en complément des actions éducatives et thérapeutiques qui sont égale- ment proposées.
Quelles que soient les modalités de scolarisation et de formation proposées, elles s’inscrivent toujours dans le cadre du Projet personnalisé de scolarisation (PPS) de l’élève. Divers dispositifs sont repérables :
pour les adolescents, à partir de 14 ans des formations professionnelles peuvent être proposées. Elles sont le plus souvent assurées par des éducateurs techniques spécialisés ;
certains élèves peuvent être orientés par la CDAPH à temps partagés, c’est-à-dire pour une partie du temps vers un établissement médico-social et pour le reste du temps vers un établissement scolaire.
Ces dispositifs doivent, avec souplesse et adaptabilité, répondre, dans le cadre de leur PPS, aux besoins spécifiques de chaque enfant ou adolescent en situation de handicap.
CODE DE L’ACTION SOCIALE
ET DES FAMILLES
• Article L. 311-1
« L’action sociale et médico-sociale,
au sens du présent code, s’inscrit
dans les missions d’intérêt général
et d’utilité sociale suivantes :
... Actions éducatives,
médico-éducatives, médicales,
thérapeutiques, pédagogiques
et de formation adaptées aux
besoins de la personne, à son
niveau de développement, à ses
potentialités, à l’évolution de son
état, ainsi qu’à son âge ;
actions d’intégration scolaire...
Ces missions sont accomplies
par des personnes physiques
ou des institutions sociales
et médico-sociales. Sont
des institutions sociales et médico-
sociales au sens du présent code
les personnes morales de droit
public ou privé gestionnaires
d’une manière permanente des
établissements et services sociaux
et médico-sociaux mentionnés
à l’article L. 312-1. »
CODE DE L’ÉDUCATION
• Articles D. 351-17 à D. 351-20
relatifs aux unités d’enseignement.
• Arrêté du 2 avril 2009
précisant les modalités de création
et d’organisation d’unités
d’enseignement dans
les établissements et services
médico-sociaux ou de santé.
Le texte relatif au dispositif ITEP.
Le fonctionnement « en dispositif
intégré » consiste en une
organisation de l’ITEP
et du SESSAD destinée à favoriser
un parcours fluide et des modalités
d’accompagnement diversifiées,
modulables et évolutives
en fonction des besoins
des enfants, des adolescents
et des jeunes adultes
qu’ils accueillent.
Textes de référence :
INSTRUCTION
N° DGCS/3B/2017/241 du 2 juin
2017 relative au déploiement
du fonctionnement en dispositif
intégré des ITEP et des SESSAD
Décret 2017-620 du 24 avril 2017
relatif au fonctionnement
des établissements et services
médico-sociaux en dispositif intégré
prévu à l’article 91 de la loi
N° 2016-41 du 26 janvier 2016
relative à la modernisation de notre
système de santé.
À RETENIR
Lorsqu’une orientation vers un établissement médico-social
est envisagée, il est indispensable de se renseigner auprès du directeur
de l’établissement pour connaître le projet d’établissement et la place
qui y est faite à la scolarité. 32 GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP 33
La scolarisation
des élèves en situation
de handicap
et l’enseignement
à distance
Le Centre national d’enseignement à distance (Cned) est un établissement public d’enseignement qui propose, par divers moyens, une formation scolaire et professionnelle à tous les élèves qui ne peuvent fréquenter physiquement un établissement scolaire. Le Cned peut offrir des solutions adaptées aux enfants et aux adolescents dont le handicap ou la maladie ne permet pas le suivi d’un ensei- gnement ordinaire. Il propose ainsi, à partir de l’âge de six ans, des cursus scolaires adaptés. L’inscription au Cned peut résulter, soit d’une décision d’orientation de
la CDAPH, soit d’une demande de la famille, soumise à l’avis de l’inspecteur d’académie, du directeur académique des services de l’éducation nationale.
Par ailleurs, la scolarisation par le Cned d’un élève en situation de handicap n’exclut pas sa fréquentation, à temps partiel, d’un établissement scolaire, voire de l’unité d’enseignement d’un établissement médico-social ou sanitaire. L’objec- tif est de permettre à l’enfant ou à l’adolescent de continuer à fréquenter d’autres enseignants, des élèves, tout en poursuivant les soins et les rééducations néces- saires, conformément à la décision d’orientation prise par la CDAPH.
L’inscription se fait pour la durée de l’année scolaire et les résultats obtenus sont transmis par le Cned au conseil de cycle (à l’école) ou au conseil de classe (au collège et au lycée). Comme dans le cas d’une scolarité complète à distance, l’élève inscrit au Cned peut bénéficier, dans les mêmes conditions, de l’aide
pédagogique d’un enseignant rémunéré par le Cned.
CODE DE L’ÉDUCATION
• Article R. 426-2
« Le Centre national d’enseignement
à distance assure, pour le compte
de l’État, le service public de
l’enseignement à distance.
À ce titre, il dispense un service
d’enseignement à destination des
élèves, notamment ceux qui
relèvent de l’instruction obligatoire,
ayant vocation à être accueillis
dans un des établissements
mentionnés aux articles L. 132-1
et L. 132-2 et ne pouvant être
scolarisés totalement
ou partiellement dans un
de ces établissements. »
• Article R. 426-2-1
« La décision d’inscription des élèves
mentionnés au quatrième alinéa
de l’article R. 426-2 est prise par
le directeur général du centre au
vu d’un dossier défini par arrêté
du ministre chargé de l’éducation
nationale et, en ce qui concerne
les élèves relevant de l’instruction
obligatoire, sur avis favorable
de l’inspecteur d’académie,
directeur des services
départementaux de l’éducation
nationale du département
de résidence de l’élève. »
À RETENIR
Cned
Téléport 4 - BP 60200 - 86980 Futuroscope
Téléphone : 05 49 49 94 94 - Télécopie : 05 49 49 96 96
Site internet : http://www.cned.fr 34 GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP 35
La scolarisation
des élèves hospitalisés
ou convalescents
Des dispositions sont prévues pour permettre aux enfants et aux adolescents, dont l’état de santé rend nécessaire l’administration de traitements médicaux particuliers, de poursuivre une scolarité dans des conditions aussi ordinaires que possible. Un Projet d’accueil individualisé (PAI) permet de définir les adaptations nécessaires (aménagements d’horaires, dispenses de certaines activités, organi- sation des actions de soins, etc.). Il est rédigé en concertation avec le médecin de l’éducation nationale (service de promotion de la santé en faveur des élèves) qui veille au respect du secret médical.
Lorsque l’élève ne peut pas fréquenter l’école, le collège ou le lycée pendant une période longue (hospitalisation, convalescence) ou s’il doit régulièrement s’en absenter pour suivre un traitement en milieu médical, il peut bénéficier de l’inter-
vention des enseignants affectés dans les établissements sanitaires qui entretiendront le lien avec l’établissement scolaire d’origine. Dans d’autres situa- tions, l’élève malade ou convalescent peut se voir proposer une assistance pédagogique à domicile grâce au Sapad (Service d’aide pédagogique à domicile). Ce dispositif, placé sous la responsabilité de l’inspecteur d’académie, existe dans l’ensemble des départements. Il permet à l’enfant et à l’adolescent malade ou accidenté de rester en contact avec les exigences scolaires et de poursuivre, dans des conditions adaptées, son parcours de formation. Chaque fois que possible, un enseignant qui connaît déjà l’élève viendra l’aider chez lui à réaliser le travail qu’il ne peut plus faire en classe. Dans certaines situations, le recours au Centre national d’enseignement à distance (Cned) peut également constituer un moyen de poursuivre la scolarité.
CODE DE L’ÉDUCATION
• Article D. 351-9
« Lorsque la scolarité d’un élève,
notamment en raison d’un trouble
de la santé invalidant, nécessite
un aménagement…, un projet
d’accueil individualisé est élaboré
avec le concours du médecin
de l’éducation nationale ou du
médecin de santé de protection
maternelle et infantile, à la demande
de la famille... »
À RETENIR
Se renseigner auprès de chaque inspection académique
sur les conditions d’organisation du dispositif d’assistance
pédagogique à domicile (Sapad). Pour certaines maladies chroniques
ou invalidantes, les familles peuvent saisir la Commission des droits
et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Maison
départementale des personnes handicapées (MDPH), afin de s’informer
sur leurs droits à bénéficier de l’Allocation d’éducation pour les enfants
handicapés (AEEH). 36 GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP 37
Les sorties et
les voyages scolaires
Les sorties de classe, les voyages scolaires, les séjours linguistiques sont des activités pédagogiques incluses dans le projet d’école ou dans le projet d’établissement. Les sorties, qui se déroulent exclusivement sur le temps scolaire, sont obligatoires.
En plus de leur intérêt pédagogique, ces sorties constituent des temps importants pour la vie de groupe d’une classe. Dans les sorties de plusieurs jours, l’éloignement du milieu familial offre aux enfants une occasion d’expériences et d’autonomie très enrichissante pour tous.
Dans certains cas, des difficultés peuvent compromettre cette participation : problèmes de transport, d’hébergement, de continuité des soins, d’accessibilité, d’accompagnement, etc. Il convient donc d’anticiper ces difficultés et de rechercher, à l’avance, toutes les solutions possibles, dans le respect du principe d’égalité. Une sortie ou un voyage scolaire ne peut être organisé que si tous les élèves sont à même d’y participer. Il convient donc de prendre en compte, au plus tôt, les
besoins d’accessibilité et d’accompagnement des élèves en situation de handicap. Pour les voyages scolaires, les élèves en situation de handicap ne peuvent pas se voir imposer une tarification plus élevée que pour les autres élèves.
Les stages
en entreprise
Un parcours individuel d’information, d’orientation et de découverte du
monde économique et professionnel est proposé à chaque élève, aux diffé- rentes étapes de sa scolarité du second degré, afin de lui permettre d’élaborer son parcours de formation.
Dans de nombreuses formations professionnelles, les périodes en entreprise font partie intégrante de la formation et doivent être validées pour l’obtention du diplôme. Il est donc indispensable que tous les élèves puissent les effectuer avec les aménagements nécessaires.
La prise en charge des trajets entre le domicile de l’élève en situation de handicap et l’entreprise où il accomplit son stage est placée sous la responsabilité de chaque département ou, en région Île-de-France, du STIF.
Pour toutes les aides financières qui pourraient être indispensables aux élèves en
situation de handicap engagés dans un parcours de formation professionnelle, il est possible de bénéficier d’une aide de l’Association pour la gestion des fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph), organisme chargé de collecter les fonds auprès des entreprises qui ne satisfont pas à l’obli- gation d’embaucher des travailleurs handicapés.
À RETENIR
Dès le début de l’année scolaire, renseignez-vous auprès
de l’établissement scolaire sur l’existence d’un tel projet, de façon
à étudier avec les enseignants concernés les conditions matérielles,
sanitaires et éducatives de la participation de l’élève handicapé
à ce temps fort de la vie de la classe. À RETENIR
Se renseigner, dès le début de l’année scolaire, sur les dates
et la durée des stages en entreprise de façon à les préparer
au mieux et à rechercher les aides financières utiles. 38 GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP 39
Les aides spécifiques
pour la petite enfance
La naissance d’un enfant en situation de handicap représente toujours pour une famille un bouleversement difficile à accepter. Souvent il n’est pas possible, dès les premiers mois, d’établir un diagnostic précis et donc d’apporter aux familles des réponses satisfaisantes à l’ensemble des questions qu’elles se posent. Il faut concilier cette incertitude avec la nécessité de faire face aux contraintes spéci- fiques que pose l’arrivée d’un enfant avec des besoins particuliers dans un cadre familial qui n’y était pas préparé. L’inquiétude, bien compréhensible des parents et de tous les membres de la famille, fait de cette période un moment particuliè- rement douloureux sur le plan psychologique.
Ce sont les Centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) qui aident les familles confrontées à cette expérience douloureuse. Les CAMSP peuvent être polyvalents ou spécialisés dans l’accompagnement d’enfants présentant le même type de handicap. Ils reçoivent les familles qui en font la demande, sans avoir besoin d’une orientation par la MDPH.
L’aide médico-sociale précoce est destinée à faciliter le dépistage, le diagnostic et la rééducation des enfants âgés de moins de six ans. En fonction du diagnostic, des séances de soins et de rééducation peuvent être proposées une ou plusieurs fois par semaine par des professionnels médicaux et para-médicaux au sein du CAMSP. De plus, les CAMSP recherchent, en liaison avec les familles, les modalités d’adaptation des conditions éducatives du jeune enfant en situation de handicap en le maintenant dans son milieu naturel. Le but est d’apporter à la famille une aide, des conseils pratiques et l’intervention de personnels spécialisés qui pourront également se rendre à domicile.
Dans de nombreux cas, l’enfant suivi par l’équipe d’un CAMSP pourra fréquenter l’école maternelle, à temps plein ou à temps partiel. Cette scolarisation précoce, très attendue par la famille, est une étape importante car elle représente souvent
pour l’enfant sa première expérience de socialisation en dehors de la famille ou du service de soins où il a dû séjourner parfois pendant de nombreux mois. Il importe donc de préparer cet événement pour que soit pleinement réussie cette première approche de l’école.
La réunion de l’équipe éducative est l’espace le plus approprié pour préparer cette entrée à l’école maternelle.
Si nécessaire, l’enseignant référent pourra guider la famille vers la Maison dépar- tementale des personnes handicapées, en vue de l’élaboration d’un PPS.
Avant l’école maternelle, les enfants suivis par l’équipe d’un CAMSP peuvent être accueillis dans des crèches ou haltes-garderies.
CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
• Article L. 2132-4
« Dans les centres d’action
médico-sociale précoce, la prise
en charge s’effectue sous forme
de cure ambulatoire comportant
l’intervention d’une équipe
pluridisciplinaire.
Elle comporte une action
de conseil et de soutien
de la famille ou des personnes
auxquelles l’enfant a été confié.
Elle est assurée, s’il y a lieu,
en liaison avec les institutions
d’éducation préscolaires... »
À RETENIR
L’assistante sociale qui est toujours attachée à l’équipe d’un CAMSP
connaît bien les écoles maternelles et les autres structures d’accueil
de la petite enfance. Elle pourra vous conseiller sur les démarches
à entreprendre. 40 GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP 41
L’accès aux
études supérieures
Les élèves en situation de handicap qui souhaitent poursuivre leur formation dans une classe post-baccalauréat (BTS ou CPGE) d’un lycée ou d’un lycée professionnel peuvent continuer à bénéficier, dans les mêmes conditions que dans le cycle secondaire, d’un projet individuel d’intégration ou d’un plan person- nalisé de scolarisation.
Ceux qui souhaitent poursuivre leur parcours en université doivent contacter le service en charge de l’accueil et de l’accompagnement des étudiants handicapés le plus en amont possible de la rentrée universitaire. Des informations sont dis- ponibles sur l’application Parcoursup. Tous les contacts sont disponibles sur le site HandiU du ministère.
Chaque université a un service handicap étudiant et a désigné un responsable de l’accueil et de l’accompagnement des étudiants handicapés dont la mission consiste à coordonner les expertises nécessaires permettant de répondre à chaque
situation individuelle.
Le service handicap étudiant, avec les différents services de l’université, mettent en œuvre des actions spécifiques et globales :
mise en accessibilité des locaux, y compris restauration et hébergement (dans de nombreuses universités), et des services offerts par l’université ;
définition d’un plan d’accompagnement de l’étudiant en situation de handicap pour le suivi des études pouvant comporter :
— des aides pédagogiques : tutorat, soutien, preneurs de notes, interprètes en langue des signes, codeurs en langage parlé complété (LPC),
— des aides techniques,
— des aménagements de parcours personnalisés.
Par ailleurs, le décret 2005-1617 du 21 décembre 2005 prévoit les aménagements des examens et des concours de l’enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap. Les aménagements seront notifiés par le président de l’université en fonction des avis du médecin désigné par la CDAPH et de l’équipe plurielle (service handicap, équipe pédagogique et tout expert dont l’avis est nécessaire).
Des actions sont également conduites, en collaboration avec le service d’insertion professionnelle de l’établissement, pour favoriser l’entrée dans la vie profession- nelle des étudiants handicapés pendant (stages inclus dans la formation) et après validation de leur diplôme. 42 GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP 43
Lois, règlements,
textes de référence
GÉNÉRALITÉS
Définition du handicap
article L. 114 du Code de l’action sociale et des familles
École inclusive
article L. 111-1 du Code de l’éducation
Droit de tous les élèves en situation de handicap à la scolarisation article L. 112-1 du Code de l’éducation
PROJET PERSONNALISÉ DE SCOLARISATION
Définition du PPS
articles L. 112-2 et D. 351-5 du Code de l’éducation
Modèle
Arrêté du 6 février 2015 relatif au document formalisant le projet personnalisé de scolarisation mentionné à l’article D. 351-5 du Code de l’éducation
Parcours de scolarisation
— Circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015 relative aux Unités localisées pour l’inclusion scolaire (Ulis), dispositifs pour la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le premier et le second degrés
— Circulaire n° 2016-117 du 8 août 2016 relative aux parcours de formation des élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires
— Circulaire n° 2016-186 du 30 novembre 2016 relative à la formation et à l’inser- tion professionnelle des élèves en situation de handicap
— Circulaire n° 2017-011 du 3 février 2017 relative au parcours de formation du jeune sourd
DÉCISIONS DE LA CDAPH
Orientation
article L. 351-2 du Code de l’éducation,
article D. 351-7 du Code de l’éducation,
article L. 241-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Matériel pédagogique adapté
Circulaire n° 2001-221 du 29 octobre 2001
Aide humaine
articles L. 351-3 et D. 351-16-1 à D. 351-16-4 du Code de l’éducation
UNITÉS D’ENSEIGNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS
ET SERVICES MÉDICO-SOCIAUX
articles D. 351-17 à D. 351-20 du Code de l’éducation
Arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d’organisation des unités d’enseignement dans les établissements et les services médico- sociaux ou de santé, pris pour l’application des articles D. 351-17 à D. 351-20 du Code de l’éducation
GEVA-SCO ET ÉQUIPE DE SUIVI DE LA SCOLARISATION
article D. 351-9 du Code de l’éducation
Arrêté du 6 février 2015 relatif au document de recueil d’informations men- tionné à l’article D. 351-10 du Code de l’éducation, intitulé « guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation » (GEVA-Sco).
ENSEIGNANTS RÉFÉRENTS
articles D. 351-12 et D. 351-13 du code de l’éducation
Arrêté du 17 août 2006 relatif aux enseignants référents et à leurs secteurs d’intervention (JO n° 192 du 20 août 2006 ; BO n° 32 du 7 septembre 2006)
AMÉNAGEMENTS D’EXAMENS ET CONCOURS
articles D. 351-27 à D. 351-31 du Code de l’éducation
Circulaire n° 2015-127 du 3 août 2015 relative aux examens et aux concours de l’enseignement scolaire et à l’organisation pour les candidats présentant un handicap
LANGUE DES SIGNES FRANÇAISE
article L. 112-3 du Code de l’éducation
Arrêté du 15 juillet 2008 relatif à l’enseignement de la langue des signes fran- çaise à l’école primaire (JO du 13-8-2008 ; BO n° 33 du 4 septembre 2008) GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP 45
Liste et coordonnées
des MDPH
Ain (01)
Tél. : 0 800 888 444
Courriel : mdph@ain.fr
13 avenue de la Victoire
CS 50415 - 01000 Bourg-en-Bresse
Aisne (02)
Tél. : 03 23 24 89 89
Courriel : mdph@aisne.fr
Route de Besny
02000 Laon
Allier (03)
Tél. : 04 70 34 15 25
Courriel : contact.mdph03@allier.fr
Site : mdph03.fr
Château de Bellevue
Rue Aristide Briand - 03400 Yzeure
Alpes-de-Haute-Provence (04)
Tél. : 04 92 30 09 90
Pôle jeunes : 04 92 30 09 80
Courriel : contact@mdph04.fr
Immeuble François Cuzin
4 rue de la Grave
04000 Digne-les-Bains
Hautes-Alpes (05)
Tél. : 04 92 20 63 90
Courriel : mdph@mdph.hautes-alpes.fr
29 bis avenue du Commandant Dumont
05000 Gap
Alpes-Maritimes (06)
Tél. : 0 805 560 580
Courriel : mdph@cg06.fr
Site : mdph06.fr
Conseil Général - Nice
Leader - Bâtiment Ariane - Rdc
66/68 route de Grenoble
ou entrée 27 bd Paul Montel
06201 Nice
Ardèche (07)
Tél. : 04 75 66 76 11
Courriel : mdph@ardeche.fr
2 rue de la Recluse
07000 Privas
De 8 h 30 à 12 h et 13 h 30 à 17 h
Ardennes (08)
Tél. : 03 24 41 39 50
Courriel : courrier@mdph08.fr
Site : cg08.fr
55 avenue Charles de Gaulle
08000 Charleville-Mézières
Ariège (09)
Tél. : 05 61 02 08 04 de 13 h 30 à 16 h 30
Courriel : mdph@cg09.fr
Site : mdpha-09.action-sociale.org
Conseil général
Rue du Cap de la Ville
09000 Foix 46 GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP 47
Aube (10)
Tél. : 03 25 42 65 70
Site : mdph10.fr
Cité administrative des Vassaules
BP 770 - 10026 Troyes cedex
Aude (11)
N° vert : 0 800 777 732
et standard : 04 68 77 23 23 ou 24
Courriel : mdph@aude.fr
Site : aude.fr
Plateau de Grazailles
18 rue du Moulin de la Seigne
11855 Carcassonne cedex 9
Aveyron (12)
N° vert : 0800 10 10 33
Courriel : accueil@mdph12.fr
Site : mdph12.fr
4 rue François Mazenq
12000 Rodez
Bouches-du-Rhône (13)
Tél. : 0811 46 31 13
Courriel :
accueil.information.mdph@mdph13.fr
Site : handicap13.fr/
4 quai d’Arenc
CS 80096
13304 Marseille cedex 02
Calvados (14)
N° vert : 0800 100 522
Courriel : mdph@cg14.fr
Site : calvados.fr/mdph
17 rue du 11 novembre
14000 Caen
Cantal (15)
Tél. : 04 71 43 88 88
Site : cantal.fr
Espace Georges Pompidou
Pôle solidarité départemental
1 rue Alexandre Pinard
15000 Aurillac cedex
Charente (16)
Tél. : 0800 00 16 00
Site : mdph16.fr
15 boulevard Jean Moulin
16000 Angoulême
Du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h
et de 13 h 30 à 16 h 30
Charente-Maritime (17)
N° vert : 0800 15 22 15
Courriel : mdph@charente-maritime.fr
61 rue Jéricho - CS 50145
17005 La Rochelle cedex 1
Cher (18)
Tél. : 02 48 27 31 31
Courriel : mdph@mdph.departement18.fr
Site : departement18.fr
Route de Guerry
18021 Bourges cedex
Corrèze (19)
Tél. : 05 55 93 49 10
Courriel : mdph@cg19.fr
2 rue du Docteur Ramon
19000 Tulle
Corse-du-Sud (2A)
Tél. : 04 95 10 40 90
Maison départementale des personnes
handicapées de la Corse du Sud
Casa di l’aiutu
Immeuble Le Beauce
Parc San Lazaro
Avenue Napoléon III
20000 Ajaccio
Haute-Corse (2B)
Tél. : 04 95 55 06 87
Site : mdph2b.fr
10 les terrasses du Fango
20200 Bastia
Côte-d’Or (21)
Tél. : 0800 80 10 90
Site : mdph21.fr
Cité départementale H. Berger
1 rue J. Tissot - BP 1601
21035 Dijon cedex
Côtes-d’Armor (22)
Tél. : 02 96 01 01 80
N° vert : 0800 11 55 28
Courriel : mdph@mdph.cotesdarmor.fr
Site : mdph.cotesdarmor.fr
3 rue Villiers de l’Isle Adam
CS 50401
22194 Plerin
Creuse (23)
Tél. : 05 44 30 28 28
Courriel : mdph23@cg23.fr
Site : creuse.fr
2 bis avenue de la République
BP 59
23011 Guéret cedex
Dordogne (24)
N° vert : 0 800 800 824
Courriel : mdp24@dordogne.fr
Site : mdph.dordogne.fr
Bâtiment E
Cité administrative
Bugeaud
24016 Périgueux cedex
Doubs (25)
Tél. : 03 81 25 9000
Courriel : contact@mdph.doubs.fr
Site : mdph.doubs.fr
13-15 rue de la Préfecture
25043 Besançon cedex
Drôme (26)
Tél. : 0 810 01 26 26
Courriel : mdph@ladrome.fr
Parc de Lautagne
42C avenue des Langories
BP 145 - 26905 Valence cedex 9
Eure (27)
N° vert : 0800 881 605
et 02 32 31 96 13
Courriel : mdph.eure@cg27.fr
Site : mdph27.fr
Maison départementale des solidarités
11 rue Jean de la Bruyère
27000 Évreux
Eure-et-Loir (28)
Tél. : 02 37 33 46 46
ou N° vert : 0800 828 328
Courriel : contact@mda28.fr
Site : eurelien.fr/mdph
27 bis rue du Docteur Maunoury
28000 Chartres 48 GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP 49
Finistère (29)
Tél. : 02 98 90 50 50
Courriel : contact@mdph29.fr
Site : mdph29.fr
1C rue Félix le Dantec - Creac’h Gwen
29018 Quimper cedex
Du lundi au vendredi de 9 h à 12 h
et de 13 h 30 à 16 h 30
Gard (30)
N° vert : 0 800 20 50 88
ou 04 66 02 78 00
Courriel : mdph@cg30.fr
Parc Georges Besse
115/116 allée Norbert Wiener
30000 Nîmes
Haute-Garonne (31)
N° vert : 0 800 31 01 31
ou accueil : 05 34 33 11 00
Courriel : mdph@cg31.fr
Site : mdph31.fr
1 place Alphonse Jourdain
31000 Toulouse
Gers (32)
N° vert : 0800 32 31 30
ou : 05 62 61 76 76
Courriel : mdph32@mdph32.fr
Site : mdph32.fr
12 rue Pelletier d’Oisy - 32000 Auch
Gironde (33)
Tél. : 05 56 99 66 99
Courriel : accueil-autonomie@gironde.fr
Site : mdph33.fr
Esplanade Charles de Gaulle
CS 51914
33074 Bordeaux cedex
Hérault (34)
Tél. : 04 67 67 69 30
Courriel : contact@mdph34.fr
Site : mdph34.fr
59 avenue de Fès - Bâtiment B
BP 7353
34086 Montpellier cedex 4
Ille-et-Vilaine (35)
Tél. : 0 810 011 919
Site : www.mdph35.fr
13 avenue de Cucillé
CS 13103
35031 Rennes cedex
Indre (36)
Tél. : 02 54 35 24 24
Courriel : mdph@mdph36.fr
Centre Colbert - Bâtiment E
4 rue Eugène Rolland - BP 627
36020 Châteauroux cedex
Indre-et-Loire (37)
Tél. : 02 47 75 26 66 (de 13 h à 17 h)
Courriel : info@mdph37.fr
Site : mdph37.fr
19 rue Édouard Vaillant
CS 14233
37042 Tours cedex 1
Isère (38)
Tél. : 04 38 12 48 48 ou 0800 800 083
Courriel : mda38@isere.fr
Site : isere.fr/mda38.fr
Maison départementale de l’autonomie
15 avenue Doyen Louis Weil
38010 Grenoble cedex 1
Téléphone ou visite : du lundi au vendredi
de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30.
Jura (39)
Tél. : 03 84 87 40 44
Courriel : mdph39@cg39.fr
Site : mdph39.fr
355 boulevard Jules Ferry
BP 40044
39002 Lons-le-Saunier cedex
Landes (40)
Tél. : 05 58 51 53 73
Courriel : mlph@cg40.fr
Site : handicaplandes.org
MLPH - 836 avenue Éloi Ducom
40025 Mont-de-Marsan cedex
Loir-et-Cher (41)
N° vert : 0 800 77 77 41
Courriel : accueil.mdph@cg41.fr
Cité administrative - Porte D
34 avenue Maunoury
41000 Blois
Loire (42)
Tél. : 04 77 49 91 91
23 rue d’Arcole
42000 Saint-Étienne
Haute-Loire (43)
N° vert : 0800 43 00 43
ou : 04 71 07 21 80
Courriel : accueil@mdph43.fr
9 rue des Moulins - BP 114
43003 Le Puy-en-Velay cedex
Loire-Atlantique (44)
N° vert : 0800 40 41 44
ou 02 28 09 40 50
Courriel : accueil.mdph@cg44.fr
BP 10147 - 44701 Orvault cedex 1
Loiret (45)
N° vert : 0 800 88 11 20
ou 02 38 25 40 40
Courriel : contact@mdph.loiret.fr
15 rue Claude Lewy
CS 38112
45081 Orléans cedex 2
Lot (46)
Tél. : 05 65 53 51 40
Courriel : contact@mdph46.fr
Cité sociale des Tabacs
304 rue Victor Hugo
46000 Cahors cedex 9
Lot-et-Garonne (47)
Tél. : 05 53 69 20 50
Courriel : mdph47@cg47.fr
Site : cg47.fr
1633 avenue du Maréchal Leclerc
47000 Agen
Lozère (48)
Tél. : 04 66 49 60 70
Courriel : direction@mdph48.fr
Site : lozere.fr/la-mdph.html
6 avenue du Père Coudrin
48000 Mende
Maine-et-Loire (49)
Tél. : 0 800 490 049
ou 02 41 81 60 77
Courriel : contact@mdph49.fr
Site : mda.cg49.fr
Maison départementale de l’autonomie
6 rue Jean Lecuit
CS 94104
49941 Angers cedex 9 50 GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP 51
Manche (50)
Tél. : 02 33 055 550
Courriel : mda@manche.fr
Site : manche.fr
Site de Saint-Lô
Maison des solidarités
586 rue de l’Exode
50000 Saint-Lô
Site de Cherbourg-Octeville :
Centre d’affaires atlantique
Boulevard Félix Amiot
Locaux de la Directe
50000 Cherbourg-Octeville
(fermeture vendredi 16 h 30)
Marne (51)
Tél. : 03 26 26 06 06
Site : marne.fr/mdph
avenue Patton
51000 Châlons-en-Champagne
Haute-Marne (52)
Tél. : 03 25 01 19 51
Courriel : mdph52@haute-marne.fr
Centre administratif départemental
4 cours Marcel Baron
CS 42021
52901 Chaumont cedex 9
Mayenne (53)
Tél. : 02 43 67 75 77
Courriel : mda@lamayenne.fr
Site : lamayenne.fr
Maison départementale de l’autonomie
Centre Jean Monnet
CS 21429
53014 Laval cedex
Meurthe-et-Moselle (54)
Tél. : 03 83 97 43 50
Site : mdph.cg54.fr/mdph
10 rue du Mouzon
54520 Laxou
Meuse (55)
Tél. : 03 29 46 70 70
Courriel : mdph55.fr
5 espace Theuriet
55000 Bar-le-Duc
Morbihan (56)
Tél. : 02 97 62 74 74
Courriel : contact@mda56.fr
Maison départementale de l’autonomie
Parc Tertiaire de Laroiseau
16 rue Ella Maillart
BP 379
56009 Vannes cedex
Moselle (57)
Tél. : 03 87 21 83 00
Courriel : mdph@cg57.fr
Site : mdph57.fr
Euro-plaza -Bâtiment D - Entrée D3
BP 95213
1 rue Claude Chappe
57076 Metz cedex 3
Nièvre (58)
Tél. : 03 86 71 05 50
11 bis rue Émile Combes
58000 Nevers
Nord (59)
Tél. : 03 59 73 73 73
Courriel : mdph@cg59.fr
Site : lenord.fr/mdph
Siège : secteurs de Lille,
Roubaix-Tourcoing
21 rue de la Toison d’or - CS 20372
59669 Villeneuve d’Ascq cedex
Site de Valenciennes : secteurs
de Douai et Cambrai, Valenciennes
et Avesnes
Immeuble Philippa de Hainaut
160 boulevard Harpignies - BP 30351
59304 Valenciennes cedex
Site de Dunkerque : secteurs
des Flandres intérieures et maritimes
30 rue de Lhermitte
CS 53124
59377 Dunkerque cedex
L’Oise (60)
N° vert : 0800 894 421
Courriel : mdph.contact@oise.fr
Site : mdph.oise.fr
1 rue des Filatures
Espace Saint-Quentin
CS10628 - 60000 Beauvais
L’Orne (61)
Tél. : 02 33 15 00 31
Courriel : saph@cg61.fr
Site : www.mdph61.fr
Siège de la MPDH et SVA
13 rue Marchand Saillant
61000 Alençon
Pas-de-Calais (62)
Tél. : 03 21 21 84 00
Courriel : mdph62@mdph62.fr
Site : mdph.pasdecalais.fr
Parc d’activité des Bonnettes
9 rue Willy Brandt
BP 90266 - 62005 Arras cedex
Puy-de-Dôme (63)
Tél. : 04 73 74 51 20
Courriel : mdph@cg63.fr
Site : mdph63.fr
11 rue Vaucanson
63000 Clermont-Ferrand
Pyrénées-Atlantiques (64)
Site : mdph64.fr
Site de Pau :
Tél. : 05 59 27 50 50
Courriel : mdph.pau@mdph64.fr
Rue Pierre Bonnard
64000 Pau
Site de Bayonne :
Tél : 05 59 46 32 32
avenue Belle Marion
64600 Anglet
Hautes-Pyrénées (65)
Tél. : 05 62 56 73 45
Courriel : mdph65@cg65.fr
Site : cg65.fr
Centre de Santé - Place Ferré
65000 Tarbes
Pyrénées-Orientales (66)
Tél. : 04 68 39 99 00
Courriel : mdph66@cg66.fr
Site : cg66.fr
30 rue Pierre Bretonneau
66000 Perpignan
Bas-Rhin (67)
N° vert : 0 800 74 79 00
Courriel : accueil.mdph@cg67.fr
6A rue du Verdon
67000 Strasbourg 52 GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP 53
Haut-Rhin (68)
Courriel : mdph@cg68.fr
Site de Colmar :
Tél. : 03 89 30 68 10
48 avenue de la République
BP 20351
68006 Colmar cedex
Site de Mulhouse :
Tél : 03 89 60 68 10
51A rue d’Agen
68100 Mulhouse
Rhône (69)
N° vert : 0 800 869 869
Courriel : handicap@rhone.fr
Site : mdph.rhone.fr
23 rue de la Part-Dieu
69003 Lyon
Haute-Saône (70)
Tél. : 03 84 96 12 80
Courriel : mdph@cg70.fr
1 rue Jean-Bernard Desrone
BP 70318
70006 Vesoul cedex
Saône-et-Loire (71)
Tél. : 03 85 21 51 30
Courriel : mdph@cg71.fr
Site : cg71.fr
Maison départementale
de l’autonomie
Espace Duhesme
Conseil général
18 rue de Flacé
71026 Mâcon cedex 9
Accueil de 8 h 30 à 12 h 30 et 13 h 30
à 17 h 30 (16 h 30 le vendredi)
Sarthe (72)
Tél. : 02 43 54 11 90
et N° vert : 0 800 52 62 72
Courriel : mdph.sarthe@cg72.fr
Site : mdph72.fr
11 rue de Pied Sec
BP 23059
72003 Le Mans cedex 1
Savoie (73)
N° vert : 0800 0800 73
ou 04 79 75 39 60
Courriel : mdph@mdph73.fr
Site : mdph73.fr
110 rue Sainte-Rose
73000 Chambéry
Haute-Savoie (74)
Tél. : 04 50 33 22 50
Courriel : mdph@mdph74.fr
Site : mdph74.fr
26 avenue de Chevêne
CS 20123
74003 Annecy cedex
Paris (75)
Tél. : 01 53 32 39 39
Courriel : contact@mdph.paris.fr
Site : handicap.paris.fr
69 rue de la Victoire
75009 Paris
Du lundi au jeudi 9 h/16 h
Seine-Maritime (76)
Tél. : 02 32 18 86 87
Courriel : mdph@cg76.fr
Site : seinemaritime.net/handicap/
13 rue Poret de Blosseville
76100 Rouen
Seine-et-Marne (77)
N° vert : 0 800 147 777
ou 01 64 19 11 40
Courriel : contact@mdph77.fr
Site : mdph77.fr
16 rue de l’Aluminium
77543 Savigny-le-Temple cedex
De 9 h à 17 h 30
Yvelines (78)
Tél : 0801 801 100
Courriel : autonomie78@yvelines.fr
Site : yvelines.fr
TSA 60100
78539 Buc cedex
Pas d’accueil physique
Deux-Sèvres (79)
N° vert : 0 800 400 224
Courriel : mdph79@cg79.fr
68 rue Alsace-Lorraine
CS 58737
79027 Niort cedex
Somme (80)
Tél. : 03 22 97 24 10
Site : somme.fr
1 boulevard du Port
CS 70 502
80037 Amiens cedex 1
Tarn (81)
Tél. : 05 63 43 32 40
Courriel : mdph.ds81@cg81.fr
221 avenue Albert Thomas
BP 10055
81027 Albi cedex 9
Tarn-et-Garonne (82)
Tél. : 05 63 91 77 50
Courriel : courrier@cg82.fr
Site : cg82.fr
28 rue de la Banque
BP 783
80013 Montauban cedex
Var (83)
Tél. : 04 94 05 10 40
Site : var.fr
Technopôle Var Matin
293 route de la Seyne
CS 70057
83192 Ollioules
Vaucluse (84)
N° vert : 0800 800 579
SMS : 04 90 89 40 27
Courriel : accueilmdph@mdph84.fr
22 boulevard Saint-Michel
BP 31020
84096 Avignon cedex 9
Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h
et 13 h 30 à 17 h
Vendée (85)
Tél. : 0800 85 85 01
Courriel : mdph@vendee.fr
Site : vendee.fr
Hôtel du Département
40 rue du Maréchal Foch
85923 La-Roche-sur-Yon cedex 9
Vienne (86)
N° azur : 0 810 862 000
Site : mdph86.fr
39 rue de Beaulieu
86000 Poitiers 54 GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP 55
Haute Vienne (87)
Tél. : 05 55 14 14 50
Courriel : contact.mdph@cg87.fr
Site : cg87.fr
Site Central
8 place des Carmes
BP 73129
87031 Limoges cedex 1
Vosges (88)
Tél. : 03 29 29 09 91 (de 9 h à 12 h)
Courriel : mdph88@cg88.fr
1 allée des Chênes
La Voivre - BP 81057
88051 Épinal cedex 9
Accueil du lundi au vendredi
de 9 h à 12 h et 14 h à 17 h
Yonne (89)
N° vert : 0800 502 510
Courriel : mdphy@cg89.fr
Site : mdph89.fr
10 route de Saint-Georges
89000 Perrigny
Accueil de 8 h 30 à 11 h 30
et 14 h à 16 h 30
Territoire de Belfort (90)
Tél. : 03 84 90 90 51
Site : cg90.fr
Maison de l’autonomie
Tour R6 - 3e étage
Centre des 4 As
Rue de l’As de carreau
90000 Belfort
Accueil du lundi au vendredi
de 8 h 45 à 12 h
et de 14 h à 16 h 30
Essonne (91)
Tél. : 01 69 91 78 00
Courriel : mdphe@cd-essonne.fr
Site : essonne.fr
93 rue Henri Rochefort
91000 Évry
Hauts-de-Seine (92)
Tél. : 01 41 91 92 50
Courriel : mdph@cg92.fr
2 rue Rigault
92000 Nanterre
Seine-Saint-Denis (93)
Tél. : 01 83 74 50 00
Courriel : info@place-handicap.fr
Site : place-handicap.fr
Immeuble Erik Satie
7/11 rue Erik Satie
93000 Bobigny
Ouverture au public : du lundi au jeudi
de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h 30,
vendredi de 9 h à 12 h.
Val-de-Marne (94)
Tél. : 01 43 99 79 00
Courriel : mdph94@cg94.fr
Site : cg94.fr/mdph
Immeuble solidarités
7/9 voie Félix Eboué
94046 Créteil cedex
Val-d’Oise (95)
Tél. : 01 34 25 16 50
Courriel :
maisonduhandicap@valdoise.fr
Hôtel du département - Bâtiment H
2 avenue du Parc - CS 20201
95032 Cergy-Pontoise cedex
Guadeloupe (971)
Tél. : 05 90 83 14 28
Courriel : contact@mdph-971.fr
Site : mdph-971.fr
Immeuble Romarin
Rue Ferdinand Forest Jarry
97122 Baie-Mahault
Martinique (972)
Tél. : 05 96 70 09 95
Courriel : contact.mdph@cg972.fr
Site : cg972.fr
Lotissement Dillon stade
1 rue Eugène Eucharis
BP 679
97264 Fort-de-France cedex
Guyane (973)
Tél. : 05 94 39 16 80
Courriel : mdph-guyane@mdph973.fr
Site : cg963.fr/la-mdph
Novaparc 7 - Bâtiment G
Rue des Galaxies
BP 5028
97305 Cayenne cedex
La Réunion (974)
N° vert : 0800 000 262
ou standard : 0262 37 38 81
Site : mdph.re
13 rue Fénélon
BP 60183
97464 Saint-Denis cedex