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Compte-Rendu - ?ddownload=917 Document publié le Jeudi 29 janvier 2015 par la commune de Salvetat-Saint-Gilles. Lien du pdf (Compte-Rendu - ?ddownload=917)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2015

1

COMPTE RENDU COMPLET

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2015

En application de l’article L.2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Secrétaire de séance :

En application de l’article L 2121-15 du CGCT

Yvette DIAZ

Ouverture de séance : 19h par Mr Le Maire

Le quorum étant atteint la séance peut commencer.

Étaient présents :

Mesdames et Messieurs ARDERIU– BERGOUGNIOU – MORANGE – ABDELAOUI - BAROIS – LABAT- DIAZ - LUMEAU – TERKI - DALLA-BARBA - KIERASINSKI – SCHWARZER – MARTY – BERGER – DUBOURDIEU - DELGADO - DRIVET – BRUNO - DELON - DAUVEL - FALIÈRES CHAGNIOT - MEYER – DIOUF – CESSES

Absents et excusés :

Mesdames ANDRAU – CHAUSSOUNET – PETIT - BARRES

Procurations :

En application de l’article L 2121-20 du CGCT

Mme ANDRAU donne procuration à Mr ARDERIU

Mme CHAUSSOUNET donne procuration à Mr BERGOUGNIOU

Mme PETIT donne procuration à Mr DIOUF

Mme BARRES donne procuration à Mr CESSES

M. LE MAIRE : « Avant de dérouler l’ordre du jour du Conseil Municipal, je vous propose que nous observions une minute de silence à l’attention de Mme Gilberte RYCKEBUSCH qui fut présidente de l’association Loisirs Rencontres Réflexions durant 25 ans et qui est donc fort connue des salvetains ».

1 minute de silence est observée par les conseillers municipaux.

M. LE MAIRE : « Je vous remercie. Je profite également pour vous présenter officiellement M. René SOST qui est le nouveau Directeur Général des Services depuis le 1er janvier 2015 ».

M.SOST : « Bonsoir à tous. Si vous le permettez M. Le Maire, je voudrais remercier M. MEYER pour le travail accompli ».

M. LE MAIRE : « Très bien. Je vous remercie. Je vais dérouler l’ordre du jour. Je vous rappelle que la séance est enregistrée ».

1. ADOPTION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DÉCEMBRE 2014

Voir document joint

M.SCHWARZER : « Page 5, ma remarque « prêter au privé, cela est déjà fait », je voudrais ajouter « dans le cadre du 1% logement ». C’est simplement pour être plus clair là-dessus ».

POUR 29

CONTRE 0

ABSTENTION 0CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2015

2

2. DÉCISIONS MUNICIPALES

Je vous rappelle qu’en application de la délibération du 16 avril 2014 (art 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales), j’ai été amené à prendre un certain nombre de décisions concernant les éléments suivants :

2014-61 du 22 décembre :

Exercice du droit de préemption : parcelle AO172, terrain bâti situé 2 rue des Bouleaux. Règlement pour cette acquisition : 49 720 € hors taxes et frais de notaires.

M. CESSES : « J’ai remarqué que le 17 décembre, le Domaine vous a rendu son avis. Vous avez donc alerté le Domaine et pris votre décision bien avant le 17 décembre. Néanmoins et en regret, vous n’avez jamais évoqué ce projet en séance, pas même le 18 décembre, date du dernier Conseil Municipal et à cette date vous aviez tous les documents

adéquat. Je m’interroge donc sur la nécessité subite que vous avez eue à préempter cette maison.

M. LE MAIRE : « La décision du Maire date du 22 décembre ».

M. CESSES : « C’est exact. Mais vous avez réfléchi et travaillé bien avant ».

M. LE MAIRE : « Oui forcément ».

M. CESSES : « En témoigne la date à laquelle vous avez envoyé au Domaine toute la documentation ».

M. LE MAIRE : « Il fallait attendre en retour l’avis du Domaine pour ensuite prendre la décision municipale qui autorise à exercer le droit de préemption. Dans l’ordre, c’est comme cela ».

M. CESSES : « J’imagine et le point 10 me donnera raison que vous auriez dû en parler ne serait-ce une fois le Conseil Municipal terminé pour réfléchir à ce projet qui me semble conséquent ».

M. LE MAIRE : « C’est délicat d’en parler avant de prendre la décision. On n’avait pas signé le droit de préemption le 18 décembre. Ca n’a pu être fait que plus tard, je n’ai pas la date précise de la signature ».

M. CESSES : « Peu importe, ce n’est pas bien grave, c’est sur la façon. Mais vous allez vous rendre compte que cela va être délicat d’en parler ce soir également ».

M. LE MAIRE : « D’accord. Ce sujet sera abordé au point 10. Il y a –t-il d’autres remarques ? »

Mme FALIÈRES : « Vous avez signé la DIA le 30 octobre 2014 ? »

M. LE MAIRE : « Oui, cela nous a été communiqué le 30 octobre ».

Mme FALIÈRES : « Vous avez pris la décision après ».

M. LE MAIRE : « Quand il y a une DIA, il faut demander une avis du Domaine. Une fois qu’on a l’avis du Domaine, on signe la décision municipale qui autorise le droit de préemption ».

Mme FALIÈRES : « Vous avez eu la DIA le 30 octobre, la date de la consultation le 12 décembre avec reçu le 15 décembre, après cela amène au 20 décembre. Il y a eu un Conseil Municipal entre temps ? »

M. LE MAIRE : « Oui, le 18 décembre mais ce n’était pas signé ».

Mme FALIÈRES : « Mais vous saviez déjà que vous alliez préempter et vous n’en avez pas parlé ».

M. LE MAIRE : « On se doutait qu’on allait le faire. Je maintiens qu’il n’y a pas d’irrégularité sur la démarche ».

M. CESSES : « Ce n’est pas ce que j’ai dit ».

M. LE MAIRE : « C’est délicat. On pourrait en parler mais au conditionnel dans la mesure où la décision n’est pas encore signée ».CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2015

3

2014-62 du 22 décembre :

Contrat de maintenance et assistance technique du PVE utilisé par la police municipale - YPOK Redevance annuelle pour un terminal correspondant au contrat de base (hotline, maintenance matériel) dont le montant s'élève à 90,00 € HT soit 108,00 € TTC. Les tarifs des redevances feront l'objet d'une révision annuelle conformément à l'article 1.27 du contrat.

2014-63 du 22 décembre :

Renouvellement du contrat de maintenance du logiciel PERGAME utilisé par la bibliothèque. Redevance annuelle dont le montant, calculé sur la base de l'exercice en cours, s'élève à 568,50 € HT soit 682,20 € TTC. Les tarifs des redevances feront l'objet d'une révision annuelle conformément aux conditions particulières du présent contrat.

2015-01 du 12 janvier :

Contrat de maintenance des extincteurs des bâtiments communaux – SICLI Montant : 1 104,48 € HT soit 1 325,38 € TTC

2015-02 du 12 janvier :

Avenant n°2 au marché PS12 0012 Lot n°3 Assurance de la flotte des véhicules et des risques annexes

 Montant du marché 2013 : 8 811.28 € TTC

Montant de l’avenant n° 2 – Contrat véhicules à moteur : - 42,46 € TTC Le montant du marché pour l’année 2013 s’établit à : 8 768.82 € TTC

 Montant du marché 2014 : 9 322,42 € TTC

Montant de l’avenant n° 2 – Contrat véhicules à moteur : + 177,00 € TTC Le montant du marché pour l’année 2014 s’établit à : 9 499.42 € TTC

Facture correspondant à l’avenant n° 2 soit 134,54 € (exercice 2014)

M. CESSES : « Qui est l’assureur ? ».

M. LE MAIRE : « Il s’agit de la SMACL Assurances basée à Niort ».

M. CESSES : « On parle de flotte de véhicules. Pouvons-nous avoir plus de précisions ? Est-ce l’ensemble de nos véhicules ?

M. LE MAIRE : « Oui c’est l’ensemble des véhicules ».

M. CESSES : « J’ai eu des difficultés à comprendre le calcul ».

M. LE MAIRE : « En fait, la société a présenté deux avenants : un pour 2013 qui génère une baisse de 42.46 € et simultanément un avenant pour 2014 qui génère une hausse de 177.00 €. Il nous est demandé de payer 134.54 € ».

M. CESSES : « Mon incompréhension vient du fait que vous avez reçu les deux factures en même temps ».

M. LE MAIRE : « Oui ».

M. CESSES : « Je comprends mieux. Merci ».

3. MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS POUR LE POSTE DE DIRECTION

Monsieur le Maire propose la suppression du poste d’attaché principal.

Au 1 er/01/2015, le tableau des emplois de direction est le suivant :

Ouvert Pourvu

D.G.S 1 1

Attaché principal 0 0CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2015

4

Monsieur le Maire propose de délibérer sur ces modifications.

POUR 23

CONTRE 6 (M. DAUVEL, CHAGNIOT, DIOUF - Mmes. FALIÈRES, MEYER, PETIT) ABSTENTION 0

4. SUPPRESSION DU POSTE D’ÉDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS ET CRÉATION D’UN POSTE D’ASSISTANT SOCIO-ÉDUCATIF PRINCIPAL

Monsieur le Maire demande l’autorisation de supprimer le poste d’éducateur de jeunes enfants créé par délibération en date du 23 septembre 2014 et de créer dans le cadre de l’ouverture du RAM :

− Un poste d’assistant socio-éducatif principal à temps complet (responsable RAM)

M.CESSES : « Quel est la catégorie de ce poste ? »

M. LE MAIRE : « Catégorie B ».

M. DAUVEL : « Cela me semble étonnant de voir ouvrir un poste de responsable de RAM car tout d’abord ce poste ne nécessite pas un temps complet puis ensuite le poste d’éducateur des jeunes enfants est un poste adapté à ce type d’emploi alors que le poste d’assistant socio-éducatif permet d’intervenir auprès des personnes en difficulté. Je rappelle simplement qu’un RAM est un point d’accueil important et d’informations pour les assistantes maternelles uniquement. Donc compte tenu des besoins de la commune, il me semble qu’en cette période extrêmement difficile financièrement, il aurait fallu faire preuve d’un peu plus de rigueur. Mais peut-être avez-vous déjà quelqu’un à caser ? »

M. DAUVEL : « Simplement, en matière de relais d’assistantes maternelles, nous avons déjà sur la commune des personnes absolument compétentes, formées et en capacité de pouvoir intervenir. On rajoute une charge supplémentaire sur la commune. Il me semble qu’il y avait d’autres priorités. C’est pour cela que, personnellement, je voterai contre.

M. LE MAIRE : « Voici quelques éléments de réponse. Sur le poste à 35 h c’est une volonté de l’occuper à temps complet. Nous avons une réelle mission qui nécessite un temps complet. Sur l’aspect « caser » je ne peux que vous répondre que soit c’est une pratique de l’ancienne municipalité mais en tout cas ce n’est pas la notre. Il y a un recrutement qui a eu lieu à la mi-décembre. 10 personnes ont été convoquées, celles satisfaisaient le mieux par rapport à ce poste là. Je vous signale qu’elle était responsable de RAM donc elle faisait exactement la même mission avec le même grade. D’un point de vue financier, je vous rappelle que c’est un poste qui est financé par la CAF. Le surcoût pour la commune est largement modéré par cette subvention ».

M. DAUVEL : « Je vous rappelle simplement qu’en ayant déjà une personne sur place, susceptible de pouvoir faire ce poste, c’était un moyen de faire des économies pour le voir financer à hauteur de 70 % par la CAF certes, mais pour un poste déjà existant. Vous rajoutez des charges supplémentaires. 30 % ce n’est peut-être pas grand-chose pour vous mais sur le budget de la commune, quand il va falloir rajouter tout ce qu’il faut rajouter avec vos dépenses excessives, on va rigoler deux minutes ».

M. LE MAIRE : « Je préciserai juste que la subvention est à 80 % donc ca ne fait que 20 % pour la commune. Sur l’aspect du personnel, à ma connaissance, il n’y pas d’agent de la municipalité en sous charge. Je ne vois pas qui aurait pu occuper ce poste.

M. DAUVEL : « Nous avions déjà une directrice d’une crèche qui est en poste et qui était prévue pour ce poste au RAM. Vous avez dans la mission du centre social 3 personnes qui ont un poste en adéquation avec le RAM. Donc il y avait les moyens de faire des économies. C’est ce que je veux souligner ».

M. LE MAIRE : « Notre définition du poste est bien un poste à temps complet. Je pense que c’est de là que vient notre désaccord ».

M. DAUVEL : « Pas du tout. Je parle aussi d’économie ».CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2015

5

M. SCHWARZER : « Je me permets, M. DAUVEL, de jouer mon rôle. Ce n’est pas la première fois que vous jetez les chiffres, vous n’apportez jamais les preuves donc comme vous parlez beaucoup, je vous demande de chiffrer, d’apporter la somme exacte. Merci M. DAUVEL ».

M. CESSES : « On va parler de somme exacte si cela vous intéresse. Moi, j’ai regardé et j’ai essayé de faire la différence financière entre les deux types d’emplois. Il y a une différence en moyenne, en fonction des grilles de salaires de la Fonction Publique de 18 % entre un éducateur de jeunes enfants et assistant socio-éducatif principal. Le mot « principal » a tout son intérêt puisque les 18 % viennent de là. Donc effectivement, votre choix qui est respectable et que vous allez assumer, va coûter plus cher que ce que vous aviez imaginé au départ.

M. LE MAIRE : « C’est 18 % que multiplie 80 % donc cela fait beaucoup moins. Certes, c’est quelqu’un qui est payé plus cher mais qui est beaucoup plus expérimenté, qui a un peu plus de compétences ».

M. CESSES : »Je vous fais confiance là-dessus, je n’ai aucun doute. Néanmoins, je vous demande simplement d’arrêter de différencier budget de la commune et budget de la CAF parce qu’un in fine ce sont tous les salvetains qui payent. Quand on peut faire des économies, il serait agréable de les faire partout.

M. LE MAIRE : « Cela, je peux l’entendre ».

M. DAUVEL : « Je me permettrai de répondre à M. SCHWARZER qui se fait toujours l’écho d’économie. Est-ce que vous pourriez me répondre et, je souhaite la bienvenue à M. SOST : le départ anticipé de M.MEYER à 9 mois de la retraite a coûté combien à la commune ? Donnez-moi un chiffre. Vous êtes dans la majorité, vous devez les connaitre ».

M. SCHWARZER : « Le chiffre est marqué dans le compte rendu ».

M. DAUVEL : « Donnez-moi le chiffre de l’indemnité versée à M. MEYER à 9 mois de la retraite. Parce que ce sont les salvetains qui paient ».

M. LE MAIRE : « Pour l’instant, cela ne coûte rien à la commune puisque le versement n’a pas eu lieu ».

M. DAUVEL : « Cela a coûté 70 000 € à la mairie, à la commune ! Vous nous parlez d’économies, parlons chiffres ».

M. LE MAIRE : « Nous n’allons pas débattre plus car ce n’est pas à l’ordre du jour mais je modèrerai quand même les 70 000 € par rapport aux économies réalisées en changeant d’agent. Mais si vous voulez une véritable analyse de ce coût, c’est inférieur à 70 000 € ».

M. DIOUF : « Pour revenir au RAM, les communes qui ont plus de 20 000 voire 30 000 habitants et qui ont 3 RAM, ils ont dans leurs communes, un agent à temps complet pour les 3 RAM. Et nous, commune de 8 000 habitants, on se permet un agent de catégorie B pour un RAM. Je me pose la question.

M. LE MAIRE : « Cet agent sera un agent municipal et on pourra lui confier un certain nombre de missions qui pourront être purement RAM ou au-delà ».

M. DIOUF : « Quelles missions ? Cela n’apparait pas sur la délibération ».

M. LE MAIRE : « Le RAM a pour mission de faire le guichet unique pour les inscriptions. Aujourd’hui, c’est un service assuré par un agent municipal en mairie et à terme cela sera transféré vers le RAM. C’est une exemple ».

M.DIOUF : « Le même dispositif existe dans ces communes là ».

M. LE MAIRE : « La remarque est notée ».

M.CESSES : « Je souhaite juste justifier mon vote. Dans le cadre de ma préparation, je n’avais encore tranché, j’attendais de connaître vos avis. Je suis navré mais vous ne m’avez absolument pas convaincu. Je voterai donc contre cette proposition.

POUR 21

CONTRE 8 (M. DAUVEL, CHAGNIOT, DIOUF, CESSES - Mmes. FALIÈRES, MEYER, PETIT, BARRES)

ABSTENTION 0CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2015

6

5. AUGMENTATION DU NOMBRE DE TICKETS RESTAURANT ATTRIBUÉS AU PERSONNEL COMMUNAL

La délibération du Conseil Municipal en date du 26 juin 2012 instaure le principe d’attribution d’un forfait de 10 titres restaurant par mois, accordés à chaque agent travaillant à temps complet et décide d’une participation de l’employeur à hauteur de 50 % ainsi que les modalités d’application.

Monsieur le Maire propose de développer cet avantage afin de renforcer les avantages sociaux à destination des agents et d’accroître ainsi leur pouvoir d’achat, en attribuant 2 tickets restaurant supplémentaires par mois pour un temps complet, passant de 10 à 12 tickets.

Nombre de TR

/an/agent

Coût collectivité /

an / agent

Nombre de TR

/an/agent

Coût collectivité /

an / agent

Ancienne situation

10 TR/mois 120 300 € 97 242.50 €

Nouvelle situation

12 TR/mois 144 360 € 116 290 €

MAXI THÉORIQUE RÉEL ESTIMÉ

Surcoût annuel pour la collectivité (base de 66 agents bénéficiaires) :

MAXI THÉORIQUE

(144/an/agent)

RÉEL ESTIMÉ

(116/an/agent)

3 960 € 3 135 €

Cette question a été soumise pour avis au Comité Technique Paritaire réunis le 2 juillet 2014.

Monsieur le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal d’attribuer deux tickets restaurant supplémentaires par mois aux agents municipaux à compter du 2 juillet 2014.

M. CHAGNIOT : « Vous marquez : « cette question a été soumise pour avis au CTP ». Quel est l’avis réel du personnel ? »

M. LE MAIRE : « C’est une demande du personnel qui a été validée en CTP. Il fallait passer la délibération assez vite depuis le mois de juillet, nous nous en sommes rendus compte en janvier ».

M. CHAGNIOT : « Les agents n’ont rien eu en 2014 ? »

M. LE MAIRE : « Si, ils l’ont eu. Ceci explique le délai entre juillet 2014 et aujourd’hui. Il s’agit d’une régularisation ».

Voté à l’unanimité

6. PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE MISSION ET DE DÉPLACEMENT DES AGENTS MUNICIPAUX ET DES ÉLUS

Le Maire expose :

Les agents territoriaux et les élus locaux peuvent être amenés à se déplacer, pour les besoins du service et de la collectivité, et être autorisés à cet effet à utiliser leur véhicule personnel. Les frais occasionnés par ces déplacements sont à la charge de la collectivité pour le compte de laquelle le déplacement est effectué.CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2015

7

La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer les modalités de remboursement des frais relatifs aux missions et déplacements des agents et élus locaux.

En vertu de l’article R.2123-22-1 et R.2123-22-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et décret n°2001-654 du 19 juillet 2001, dispositions spécifiques à la Fonction Publique Territoriale, et après avoir pris connaissance des propositions de remboursement des frais liés aux déplacements des agents communaux et élus de la collectivité, à savoir :

 Frais de transport (déplacements pour formation, besoins du service, de la

Collectivité, concours ou examen hors territoire communal) :

 Pour l’utilisation de la voiture personnelle : sur la base d’indemnités kilométriques (taux fixé par arrêté ministériel),

 Pour l’utilisation des transports par voie ferrée : remboursement sur production de justificatifs (si l’autorité territoriale a choisi ce mode de transport dans l’intérêt du service) ;

 Pour l’utilisation des parcs de stationnement et de péage d’autoroute sur présentation des pièces justificatives.

 Frais de repas :

 Remboursement forfaitaire (taux fixé par arrêté ministériel et qui évoluera en fonction des revalorisations législatives ou réglementaires), sur justificatif de l’effectivité de la dépense.

 Frais d’hébergement:

 Remboursement forfaitaire (taux fixé par arrêté ministériel et qui évoluera en fonction des revalorisations législatives ou réglementaires), sur justificatif de l’effectivité de la dépense.

 Cas particuliers des concours des agents municipaux :

L’agent ne peut prétendre au remboursement que d’un aller/retour au titre des épreuves d’admissibilité et d’admission des concours et examens professionnels par année civile. Il peut être dérogé à cette règle lorsque les épreuves d’admission nécessitent plus d’un aller/retour.

Pour toute dépense, outre l’ordre de mission ou la convocation à un stage, concours ou examen professionnel et les pièces justificatives à produire, il sera complété et signé un état des frais de déplacement.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver les dispositions ci-dessus relatives aux frais de mission et de déplacements des agents municipaux et des élus.

M. LE MAIRE : « Il s’agit d’un remboursement forfaitaire. Aujourd’hui ce dispositif existait. Il est plus à destination des agents municipaux que des élus sauf si vraiment une mission le nécessiterait. Pour les déplacements au quotidien, les élus ne demandent pas de remboursement ».

M. BERGOUGNIOU : « Ce qui n’a pas toujours été le cas ».

M. LE MAIRE : « Je ne commenterai pas ».

Mme FALIÈRES : « Il faudrait le démontrer M. BERGOUGNIOU. Nous, nous ne nous faisions jamais rembourser. Moi personnellement en tout cas ».

M. BERGOUGNIOU : « Mme FALIÈRES, ce n’est pas pour vous ».

M. LE MAIRE : « Le but de cette délibération consiste à mettre en place les modalités de remboursement sur les bases forfaitaires. Pour vous éclairer, je peux vous donner les montants au 16 janvier 2015. Pour un repas, c’est 15.25 € / repas et pour l’hébergement, c’est fixé à 60 € et pour les frais kilométriques c’est sur la base des indemnités frais au kilomètre prévues par les textes.CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2015

8

M. CESSES : « Je demande de procéder à la scission de ce point afin de voter séparément les frais des agents municipaux et la problématique pécuniaire des élus de la majorité ».

M. LE MAIRE : « Je ne peux pas répondre favorablement dans la mesure où les textes s’appliquent aux deux. Comme je le disais, le but ce n’est pas d’offrir ça pour les élus. Cela existait déjà aux frais réels. Nous ne pouvons pas le dissocier, le décret mentionne les deux ».

M. CESSES : « Je pense que vous avez tout à fait le droit de dissocier les deux. D’autant plus que la règlementation des collectivités locales dissocie strictement la ventilation des coûts des élus (chapitre 65) des agents (chapitre 12). Vous avez tout à fait compétence pour dissocier ce point. Personnellement, je ne voterai pas pour des indemnités kilométriques pour les élus. D’autant que le 16 avril, au point n°9 « Indemnités du Maire, adjoints et conseillers municipaux », vous aviez spécifié à deux reprises, à ma question et ainsi qu’à une question reformulée par M. DAUVEL, « l’équipe majoritaire inclut des frais de déplacements et d’indemnité des élus » ».

M. LE MAIRE : « Cela correspond à ce que je vous ai dis. Nous, nous n’avons jamais demandé à nous faire rembourser. Ce n’est pas l’objectif. Par contre d’un point de vue règlementaire, nous en pouvons pas dissocier et que l’aspect budgétaire est indépendant de cette règlementation».

M. CESSES : « Je ne partage pas votre opinion. Vous pouvez faire dissocier le vote ».

M. LE MAIRE : « Je vous invite à lire les articles R-212322-1, R-212322-2 du CGCT ainsi que le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001.

M.CHAGNIOT : « Vous parlez de deux choses différentes. D’un côté du CGCT et d’un autre de la règlementation de la Fonction Publique. Ces deux articles n’ont rien à voir l’un avec l’autre. Ce sont deux codes différents. Vous pouvez donc dissocier les deux ».

M. DIOUF : « Pour compléter ce que dit M.CHAGNIOT, si l’on dissocie les deux, il faut bien encadrer la partie élus ».

M. LE MAIRE : « Justement, cette mesure sert à l’encadrer. Vous nous faîtes passer pour des manipulateurs alors qu’aujourd’hui c’était sur la base de frais réel et que là on vous propose une base forfaitaire».

M. DAUVEL : « Je vous précise que ce dispositif existait déjà auparavant. Rien ne vous empêche aujourd’hui de rester sur ce dispositif. Ce que nous avions mis en place et qui est tout à fait légal aussi, c’est que pour chaque agent qui se déplaçait pour tel ou tel événement dans sa vie professionnelle, se voyait attribuer un certain nombre de moyens pour se déplacer. Tous ces moyens, agent par agent, passaient en Conseil Municipal, de façon à ce que ce soit clair et limpide pour tout le monde. Idem pour les élus. Et à aucun moment, les élus de la majorité de l’ancienne municipalité n’ont procédé à cela, considérant que touchant des indemnités, cela suffisait à se déplacer et à payer ces déplacements. Nous n’avions pas besoin de voter un forfait. Car avec un forfait aujourd’hui, ce qui pourrait se passer, en toute transparence pendant la durée du mandat, n’importe quel élu peut se déplacer dans n’importe quel endroit déjeuner le midi et se voir rembourser ses frais de repas, ce que je trouve anormal. Les indemnités sont faites pour cela. Les salvetains vont encore être mis à contribution dans quelques mois. J’aimerai que vous répondiez à ma question : a combien estimez vous l’augmentation des impôts dans les mois qui viennent ? »

M. LE MAIRE : « Je vous rappelle que pour bénéficier d’un remboursement il faut un ordre de mission. J’ai bien insisté pour dire que ce dispositif ne sert pas à faire rembourser. Ensuite, je vais citer le registre des délibérations du 4 octobre 2010 qui est celui qui a en vigueur aujourd’hui : « Le principe de remboursement des frais occasionnés lors de ces mandats prévoit : la prise en charge directe des frais par la Collectivité et le remboursement aux frais réels à l’élu sur présentation d’un état de frais et production de factures ». Aujourd’hui c’est plafonné à 60 €. Toutes ces accusations, c’est du procès d’intentions. Je vous rappelle qu’aucun élu ne bénéficie de ce dispositif et que c’est facilement vérifiable, il suffit de regarder la colonne budgétaire de frais de déplacements des élus et on le verra bien dans le bilan 2014 ».

Mme FALIÈRES : « Vous décidez des choses, cela vous regarde. Dans tous les cas, je viens de regarder dans le CGCT au point R-212322-1, R-212322-2. Il ne faut pas que l’élu soit au même titre que la collectivité. Je rejoins M. CESSES et je demande à ce qu’il y est deux votes. Vous proposez ce que vous voulez mais ca nous donne le choix de voter ce qu’on veut.

M.BERGOUGNIOU : « Je souhaiterais poser une question à M.DAUVEL. A l’époque où vous étiez maire de La Salvetat, quand vous alliez au Congrès des Maires de France. Qui prenait à charge vos déplacements ? »CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2015

9

M. DAUVEL : « La collectivité ».

M.BERGOUGNIOU : « Ce sera tout. Merci ».

M.DAUVEL : « Je vais vous répondre M. BERGOUGNIOU. Pourquoi on se déplaçait ? Tout simplement parce que cela nous permettait de rapporter des moyens pour la commune. En 2006, nous avons rapporté plus de 300 000 € sur le budget de la commune, largement de quoi payer vos interventions. Cela vaut le coup de se déplacer parfois ».

M. BERGOUGNIOU : « On en reparlera des déplacements qui ont permis d’acheter d’autres choses ».

M. DAUVEL : « Tout était fait ici et décidé en Conseil Municipal ». .

M. BERGOUGNIOU : « Je vous ai juste posé une question, vous vous sentez obligé de vous justifier, c’est qu’il y a sûrement un malaise quelque part. Vous avez répondu en toute honnêteté ».

M. DAUVEL : « Ai-je l’air mal à l’aise ? Je suis serein. On a laissé les comptes propres. Une situation financière saine qui ne va pas durer très longtemps avec votre gestion ».

M. DALLA-BARABA : « Vraisemblablement, nous allons voter le texte en l’état car nous n’allons pas nous éterniser la dessus mais je suis intéressé par votre position. Qu’est ce que vous auriez voté si l’on avait séparé les deux points ? »

M. DAUVEL : « Jamais je n’aurais présenté un texte comme ca au Conseil Municipal ».

Mme FALIÈRES : « Personnellement, vous ne m’avez pas demandé mais je vais vous répondre. Un employé d’une collectivité territoriale n’est pas un élu donc c’est deux textes différents donc je demande deux votes tout simplement. Si on sépare les textes, je voterai pour les employés et contre pour les élus ».

M. LE MAIRE : « Le vote contre les indemnités des élus ferait que c’est l’ancien texte qui s’applique et qui est encore plus avantageux ».

Mme FALIÈRES : « Vous avez la majorité. Que je vote pour ou contre cela ne va rien changé. Maintenant c’est mon ressenti ».

M. CHAGNIOT : « Pourquoi nous avions voté les frais réels par rapport aux déplacements du personnel ? D’abord, nous avons des agents faiblement rémunérés par rapport au reste de la Fonction Publique. Tout le monde sait que la Fonction Publique Territoriale a des salaires faibles. Quand les agents sont obligés de se déplacer pour des missions pour la commune, les forfaits ne correspondent pas toujours aux frais réels qui sont engagés par le personnel. Il s’agissait d’indemniser les agents correctement lors de leurs déplacements. Vous parlez de nuit d’hôtel à 150 €. Peut être. Mais quand on se déplace à Paris pour un concours, les nuits d’hôtel à 60 €, vous pouvez toujours les chercher ».

M. LE MAIRE : « La délibération que j’ai, qui concerne les agents, parle bien d’indemnité forfaitaire de 82 francs. Nous sommes en 1999. Donc ce n’était pas du réel ».

M. CESSES : « Je vais réitérer ma première question. Je demande que ce point soit scindé en deux afin de me permettre de voter de façon positive pour les employés municipaux et de façon négative pour les élus. M. Le Maire, vous êtes en train de vous enfoncer. J’ai l’impression que vous êtes en train de camoufler des frais. Ensuite, je vous serai gré d’arrêter de parler des comptes 2013 qui ont été votés ici même et suffisamment ».

M. LE MAIRE : « Si vous avez des doutes sur nos remboursements des frais d’élus, vous pouvez passer en mairie. Si nous avons ficelé la délibération comme cela, c’est qu’il nous semblait que juridiquement il fallait la faire comme cela. Je ne prendrais pas le risque ce soir de la scinder en deux dans la mesure où c’est comme ça qu’on nous a demandé de la réaliser. Quand vous dîtes que nous cachons des choses, cela reste un procès d’intentions, vous pouvez le vérifier en mairie. Après, vous pouvez clamer qu’on fait ça pour se faire rembourser, on saura le prouver très facilement ».

M.SCHWAZER : « Quelle est l’objectif de cette mesure ? On est en train de se perdre. L’objectif qu’on a tous et j’espère qu’on est tous sur la même longueur d’onde, c’est faire des économies pour la commune. Gardons en tête cet objectif. Nous avons parlé d’hébergements à Paris et je sais qu’ils se développent surtout à Paris. Il y a les hôtels mais aussi les chambres privées qui sont beaucoup moins chères et qui comptent dans l’hébergement. L’objectif c’est de réduire les coûts sans pénaliser les gens.

M. DAUVEL : « Heureusement que les élus ne se déplacent pas qu’à Paris pour aller prendre des informations et participer à certaines choses ».CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2015

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M. DIOUF : « Je pense que la séparation peut se faire, règlementairement il n’y a pas de souci ».

Mme FALIÈRES : « Le nouveau DGS pourrait répondre à ma question. Peut-on séparer les deux points ? ».

M. SOST : « Je ne peux pas répondre à ça ».

M. DAUVEL : « Nous n’avons jamais été gênés de voter contre. Je vous rappelle que vous faîtes l’éloge d’un certain nombre de choses qui sont réalisées sur la commune pour lequel vous avez toujours été contre. Donc aujourd’hui vous vous les appropriez, c’est très bien, ce qui prouve bien que vous étiez dans l’erreur quand vous aviez voté contre ».

M.CESSES : « Je veux juste amener deux précisions pour compléter. J’aurais aimé que vous donniez ces chiffres. En 2013, les frais de transport pour les agents ont couté à la commune 12 504 €. Les élus ont perçu comme frais de mission 1 710 €. Ce qui est dérisoire. La persistance de ne vouloir pas dissocier ces deux points fait que je vais devoir voter contre ».

Mme FALIÈRES : « Je souhaiterais qu’il soit marqué sur le PV que je vote contre mais dans l’absolu j’étais pour les frais de mission du personnel ».

POUR 21

CONTRE 7 (M. DAUVEL, CHAGNIOT, DIOUF, CESSES - Mmes. FALIÈRES, PETIT, BARRES)

ABSTENTION 1 (Mme MEYER)

7. DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT SA HLM PROMOLOGIS

Le Maire expose :

Dans le cadre d'une Vente en l'Etat Futur d'Achèvement, la SA d'HLM PROMOLOGIS va acquérir 21 logements individuels situés avenue du Grand Bois.

Pour financer cette acquisition, la SA d'HLM PROMOLOGIS a contracté un emprunt auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS pour un montant de 2 730 998 € et sollicite la garantie de la commune à hauteur de 50%, soit 1 365 499 € ; le Conseil Général est sollicité pour les 50% restants.

Les caractéristiques du prêt, constitué de 4 lignes, consenti par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS sont les suivantes :

PLAI PLAI foncier PLUS PLUS foncier

Montant 408 974 € 230 181 € 1 414 231 € 677 612 €

Commission 0 € 0 € 0 € 0 €

TEG 0,8% 1,4% 1,6% 1,4%

Préfinancement 10 mois 10 mois 10 mois 1 mois

Taux préfin. 0,8% 1,4% 1,6% 1,4%

Amortissement 40 ans 60 ans 40 ans 60 ans

Index Livret A Livret A Livret A Livret A

Marge - 0,2% 0,4% 0,6% 0,4%

Taux 0,8% 1,4% 1,6% 1,4%

Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle

Monsieur le Maire demande l’autorisation de signer le contrat accordant la garantie d’emprunt de la commune à l’organisme emprunteur Sa HLM Promologis.

M. CESSES : « Je propose de donner mon avis pour les points 7, 8 et 9 qui sont identiques. Vous savez déjà que je suis doublement hostile à cet excès d’utilisation des garanties d’emprunt. En premier lieu et par destination ces prêts sont systématiquement alloués à des méga sociétés immobilières. A défaut, je vous demande très simplement de travaillerCONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2015

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avec des entrepreneurs locaux ou des habitations participatives, coopératives, cela existe et vous avez tout à fait compétence pour le faire. En second lieu, la sur-urbanisation de notre commune doit être stoppée. Je le dis depuis trop longtemps et je croyais que nous avions le même message sur le sujet. Bie que la densité des zones urbaines soit généralement une bonne chose, cette mesure doit être conditionnée, tempérée en fonction des lieux d’habitations. Pour notre commune, c’est une coquille de noix, elle fait 5.75 km² pour une population de plus de 7 000 habitants soit une densité 1 200 habs/km². Pour comparaison, Plaisance du Touch a une densité de 605 habs/km², Léguevin 350 habs/km². Ne cédez pas à la pression politique ou spéculative. Préservez notre capital foncier, préservez notre espace vert, arrêtez cette sur-urbanisation. C’est une catastrophe. Dans le domaine de l’urbanisation, un vote de 5 min entraîne des conséquences sur notre commune au-delà de notre vie ».

M LE MAIRE : « Il s’agit d’organismes de sociétés d’HLM donc ce ne sont pas des groupes d’entrepreneurs privés dont le but est de faire de la construction immobilières. Ce ne sont pas des promoteurs immobiliers. Sur l’aspect urbanisation de la commune, nous tenions le même discours. Ce sont des programmes qui étaient déjà engagés. La construction se fera. Le PLU autorise de faire un programme. Ensuite c’est difficile de refuser un permis de construire ».

M. CESSES : « Vous avez eu le courage d’arrêter le projet de la crèche municipale ».

M. LE MAIRE : « Cela n’a rien à voir ».

M. CESSES : « C’est une question de courage ».

M. LE MAIRE : « Nous avons pu arrêter la crèche car le permis n’a pas été délivré ».

M. CESSES : « Je conçois ça. Alors arrêtez de prendre des emprunts sur ces sociétés. De cautionner leurs emprunts ».

M. LE MAIRE : « Je vous rappelle que si on n’accorde pas la garantie d’emprunt auprès de la société d’HLM, la banque n’autorisera pas le prêt auprès de Promologis et donc les logements sociaux ne se feront pas. Nous serons dans une situation où il y aura le même nombre de logements sauf que ce sera 100 % de logements privés ».

M. CESSES : « Ils font de l’ingénierie financière, ils utilisent des fonds privés pour justement se financer. C’est ce que vous cautionnez ».

M. LE MAIRE : « Non. Vous connaissez très bien les garanties d’emprunt et vous savez que les droits à désignation attribués à la commune sont cohérents avec la garantie d’emprunt qu’on accorde. Le fait que la commune puisse désigner des personnes sur des logements va avec ce mécanisme de garantie d’emprunt ».

M.SCHWARZER : « Je suis d’accord. Il y a une sur-urbanisation de la commune. C’est visuellement visible. Considérant notre retard sur les logements sociaux, il faudrait passer par le PLH et de faire un équilibre entre les communes de la Communauté de Communes. Je vous invite à parler au Maire de Lèguevin qui pourrait prendre en charge une partie, si c’est techniquement possible.

M. BERGOUGNIOU : « Je voudrais savoir, par rapport à Montauban, on vous a vu quand même en photos avec Mme BARÈGES, Maire de Montauban, comment font-ils là-bas ? Etes-vous d’accord avec leur politique d’emprunt ?

M.CESSES : « Je vois que vous voulez politiser le sujet. Je vais vous répondre. Par rapport à l’urbanisation de Montauban, je n’en sais strictement rien et je m’en moque. Je reviens à notre commune. Je vais vous expliquer un cas. Je vais prendre en témoin M. LUMEAU. Il a souffert d’avoir des bâtiments à côté de chez lui. J’ai vu des personnes âgées se mettre à pleurer parce qu’on construisait un bâtiment devant chez eux. Notre commune a déjà été urbanisée. C’est toujours au détriment de personnes à faible revenu, qui ne peuvent plus déménager ».

POUR 27

CONTRE 2 (M. CESSES – Mme BARRES)

ABSTENTION 0CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2015

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8. DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT SA HLM LES CHALETS : 2 LOGEMENTS PLAI AVENUE DES CAPITOULS

Le Maire expose :

Dans le cadre du programme de construction "Résidence Les Capitouls", la SA d'HLM DES CHALETS va construire 2 logements individuels locatifs situés avenue des Capitouls. Pour financer cette opération, la SA d'HLM DES CHALETS a contracté un emprunt auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS pour un montant de 195 474 € et sollicite la garantie de la commune à hauteur de 30%, soit 58 642 € ; le Conseil Général est sollicité pour les 70% restants.

Les caractéristiques du prêt, constitué de 2 lignes, consenti par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS sont les suivantes :

PLAI PLAI foncier

Montant 136 973 € 58 501 €

Commission 0 € 0 €

TEG 0,8% 0,8%

Préfinancement 18 mois 18 mois

Taux préfin. 0,8% 0,8%

Amortissement 40 ans 50 ans

Index Livret A Livret A

Marge - 0,2% - 0,2%

Taux 0,8% 0,8%

Périodicité Annuelle Annuelle

Monsieur le Maire demande l’autorisation de signer le contrat accordant la garantie d’emprunt de la commune à l’organisme emprunteur Sa HLM Les Chalets.

POUR 27

CONTRE 2 (M. CESSES – Mme BARRES)

ABSTENTION 0

9. DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT SA HLM LES CHALETS

Le Maire expose :

Dans le cadre du programme de construction "Résidence Les Capitouls", la SA d'HLM DES CHALETS va contruire 2 logements individuels locatifs situés avenue des Capitouls. Pour financer cette opération, la SA d'HLM DES CHALETS a contracté un emprunt auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS pour un montant de 171 908 € et sollicite la garantie de la commune à hauteur de 30%, soit 51 572 € ; le Conseil Général est sollicité pour les 70% restants.

Les caractéristiques du prêt, constitué de 2 lignes, consenti par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS sont les suivantes :

PLUS PLUS foncier

Montant 92 211 € 79 697 €

Commission 0 € 0 €

TEG 1,6% 1,6%CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2015

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Préfinancement 18 mois 18 mois

Taux préfin. 1,6% 1,6%

Amortissement 40 ans 50 ans

Index Livret A Livret A

Marge 0,6% 0,6%

Taux 1,6% 1,6%

Périodicité Annuelle Annuelle

POUR 27

CONTRE 2 (M. CESSES – Mme BARRES)

ABSTENTION 0

10. ACQUISITION IMMOBILIÈRE POUR LA CRÉATION D’UNE MAISON ASSOCIATIVE

Le Maire expose :

La commune a reçu le 30 octobre 2014 une Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) relative à la vente d'une maison de 4 pièces, 82 m² habitables avec garage de 22 m², située 2 rue des Bouleaux sur la parcelle cadastrée AO172, d'une superficie 505 m², au prix de 49 720€.

Compte tenu de la situation de cet immeuble et de l'intérêt qu'il présente pour la création d'une maison associative, par décision en date du 22 décembre 2014, la commune a signifié l'exercice de son droit de préemption pour son acquisition au prix de 49 720 € hors frais de notaire.

Les Domaines ont rendu leur avis le 17 décembre 2014.

Monsieur le Maire demande l’autorisation d’acquérir par voie de préemption le bien situé 2 rue des Bouleaux et de signer tous les documents et actes relatifs à cette vente.

Mme FALIÈRES : « Avez-vous l’état hypothécaire de cette maison ?»

M. LE MAIRE : « Lorsque la mairie reçoit la DIA, la vente est déjà faite. Un compromis de vente a été signé entre le propriétaire et l’acquéreur potentiel. Soit la commune exerce son droit de préemption soit elle ne le fait pas. Si elle préempte, le prix ne peut pas être modifié. Concernant l’état hypothécaire, cela relève du notaire ».

Mme FALIÈRES : « Lorsqu’il y a droit de préemption, la mairie est en droit de demander l’état hypothécaire du bien. De plus, est ce que vous avez chiffré le montant avec les travaux à faire ? Il y a un budget global à préciser ».

M. LE MAIRE : « Il y a une enveloppe budgétaire à 80 000 €, à confirmer, prévue pour l’aménagement de cette maison. L’objectif est bien de réaliser un équipement public ».

Mme FALIÈRES : « Ensuite, pourquoi une maison des associations alors qu’il y a déjà pas mal de choses sur la commune comme le bureau de La Poste qui a été aménagé. Il y a déjà une maison des associations ».

M. LE MAIRE : « Aujourd’hui la maison des associations a été livrée à 3 associations. Il y a eu appropriation des locaux. Ca n’a pas été mutualisé. Il est donc délicat de changer le mode de fonctionnement. Par rapport au besoin de salle associative, c’est un besoin qu’on a estimé. Cette opportunité était à proximité du parking du stade, cela permet d’avoir un stationnement. Par exemple, le rugby reçoit le dimanche les équipes adverses à la maison de quartier. Cela sera plus pratique d’avoir un local à proximité directe du stade. On peut également citer l’association GAMS qui par manque de salle pour la gym adulte loue au King Louis Club. La subvention qu’on leur attribue leur sert juste à louer cette salle. Avec un local supplémentaire, les associations pourront travailler dans de meilleures conditions ».

Mme MEYER : « Vous allez acheter autant de maisons pour les associations qu’il y a d’associations ? »

M. BERGOUGNIOU : « Non, nous allons mutualiser ».

M. LE MAIRE : « Ce sera une salle au même titre que la maison de quartier. Il y aura le même niveau de services que la maison de quartier. Le but sera d’y diriger les gens qui veulent faire des réunions ou des activités. Le débat sur une maison associative est un bon débat. Vous ne l’avez pas mis en place non plus ».CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2015

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M. DAUVEL : « Si nous ne l’avons pas mis en place c’est que nous voulions rester prudents par rapport aux moyens de la commune pour en assurer le fonctionnement. Je vous rappelle qu’investir pour construire c’est bien, mais ensuite il faut parler de fonctionnement, cela a un coût aussi pour la collectivité. Or, nous ne sommes pas une commune très riche et qu’il nous appartenait de faire très attention. En revanche, c’est vrai que les demandes des associations sont sans fin. GAMS a plein d’activités et en aura davantage demain. Il faut rester prudent là-dessus ».

M. LE MAIRE : « L’offre des associations correspond aux demandes des salvetains. Si aujourd’hui le besoin des associations croît, c’est bien parce que la population croît ».

ÉCHANGES NON RETRANSCRITS POUR DES RAISONS DE CONFIDENTIALITÉ

Mme FALIÈRES : « Vous auriez du casser le sous-seing. C’est pour ça que je voterai contre. En tant que Maire, vous avez la protection des personnes. Je suis dans le milieu et je peux vous assurer que vous pouvez couper la DIA ».

M. LE MAIRE : « Je ne vois pas comment ni sous quel motif. ».

M. DAUVEL : « Nous l’avons fait à plusieurs reprises. Il est donc possible de préempter et de faire appel à un prestataire de logements sociaux. Quant au prix, c’est vrai que c’est intéressant, mais ce n’est pas la moitié du prix du terrain, alors on peut se poser la question sur une forme de spoliation par rapport à cette personne. Mais indépendamment de cela, je pense que l’opération a été encore plus intéressante hormis le fait que je connaisse les besoins des associations et que je sais que c’est sans fin même si le besoin est important. Mais je pense que la priorité aurait été de s’orienter sur le fait de maintenir cette personne en difficulté financière dans sa maison voire même à ce que cette maison devienne un logement social à un tarif intéressant. A 50 000 € un opérateur social tient compte également de son investissement et de son prix d’achat sur le montant du loyer. Cela permet à une famille de pouvoir s’y installer à un loyer modéré ».

ÉCHANGES NON RETRANSCRITS POUR DES RAISONS DE CONFIDENTIALITÉ

M. LE MAIRE : « Et comme pour nous, il n’y avait pas possibilité de changer ce prix, on a fait le raisonnement inverse en se disant que nous faisions une affaire sur ce prix mais qu’on devra payer par les services sociaux. On est conscient de cette situation, on a tout fait ».

M. DAUVEL : « Je respecte votre décision mais moi, j’aurai fait appel à un opérateur social ».

M. LE MAIRE : « Cela ne changeait rien pour la personne ».

M. DAUVEL : « Vous pouvez toujours le faire aujourd’hui ».

M. CESSES : « Est-il possible d’étudier la proposition de Mme FALIÈRES et de remettre à jour ce point ? »

M. LE MAIRE : « Remettre à jour non. Mais étudier le cas oui. Vous remettez en doute la parole du notaire ».

M. CESSES : « Le notaire est un financier, il n’a aucun embryon d’humanité ».

M. BERGOUGNIOU : « Je voulais revenir sur les propos de M. DAUVEL. Quand vous dites que c’était votre choix de ne pas faire de construction, car cela coûtait trop cher et qu’il y avait un budget de fonctionnement. Mais quand vous avez lancé le projet de la crèche, pourquoi vous n’avez pas prévu le fonctionnement dedans ? »

M. DAUVEL : « Si, si le fonctionnement était prévu dedans ».

M. BERGOUGNIOU : « Non, non je prends tout le monde à témoin, c’est faux ».

M. SCHWARZER : « Je voudrais ajouter que vous avez fait une sacrée chute vers l’avant, vous avez lancé plein de projets et vous nous dites qu’il ne faut pas investir ni s’engager. Je ne comprends pas car d’un coté vous dites que cela amène une manne financière et d’un autre vous dites qu’il ne faut surtout pas dépenser ».

M. DIOUF : « Je pense que pour une fois, si nous pouvions écarter les polémiques et mettre cette personne au cœur du sujet et voir quelles sont les solutions humaines qu’on peut apporter à cette personne. Cela serait bien mieux que de polémiquer ».

Mme FALIÈRES : « Nous parlons d’un être humain et j’apprécierais si vous étudiez ma remarque. Je me suis renseignée par sécurité, il y a des solutions. Nous pouvons voter maintenant et revenir en arrière après. Tout est dans vos mains. Voilà, à choisir, je préfère aider un être humain que créer une maison des associations ».CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2015

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M. DIOUF : « Il faut arrêter de polémiquer et trouver une solution ensemble pour cette famille ».

M. DAUVEL : « Pour répondre à M. SCHWAZER, je suis très heureux d’avoir accueilli tous les nouveaux arrivants sur la commune. D’abord parce que c’est bien de voir venir les jeunes couples s’installer ici. Cela permet d’alimenter les écoles, de faire vivre les associations… On nous reproche le manque de logements sociaux, ce n’est pas le cas. Il faut faire vivre la population. ».

M. CESSES : « Je vais vous demander en fonction des informations de Mme FALIÈRES d’essayer de faire votre maximum et je n’en doute pas, par rapport à cette personne, quitte à revenir en arrière pour la protéger et représenter ce point en Conseil Municipal ».

M. LE MAIRE : « Représenter, non, il faut la passer. La seule détresse aujourd’hui de cette personne c’est le délai, le fait que la mairie préempte lui a généré un délai d’un mois par rapport à la vente. Nous l’avons rassuré sur ce point, il ne faudrait pas reporter d’un mois. Il faut être sur que ce dispositif existe. Nous votons la délibération d’achat de cette maison sachant que c’est une autorisation de signer l’acte de vente.

M. CHAGNIOT : « Je vais expliquer mon vote. Car je vais voter contre. C’est surtout par rapport à la partie affectation de ce bien. Pour moi, ce logement devrait être affecté en logement social car nous avons un très fort déficit. Nous sommes passés de 1 à 7% sur la commune mais il en manque encore beaucoup. Aujourd’hui c’est plus facile de construire un bâtiment associatif sur tout un tas de terrains communaux qui existent plutôt que de prendre ce bâtiment là et de le réaffecter en bâtiment associatif. Donc il y a la possibilité de faire différemment. C’était l’occasion de combler notre déficit.

POUR 23

CONTRE 6 (M. DAUVEL, CHAGNIOT, DIOUF - Mmes. FALIÈRES, MEYER, PETIT) ABSTENTION 0

11. SUBVENTION EXCEPTIONELLE COLLEGE GALILÉE

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1 300 € au Collège Galilée afin de participer au financement des voyages scolaires.

M. LE MAIRE : « Je vous apporte quelques précisions : ces voyages auront lieu au 2 ème trimestre 2015 qui concernent 5 classes de 5 ème générale et 2 classes de 5 ème SEGPA. Il ya un voyage d’échanges sur la commune de Loches (1 classe de générale) et un voyage au Futuroscope (4 classes générale et 2 classes de SEGPA) soit 130 élèves du collège ».

M. CESSES : « A l’époque vous aviez voté contre une subvention similaire… ».

M. LE MAIRE : « Il s’agissait d’une subvention à 15 000 €. A l’époque, j’avais dis qu’il valait mieux donner 3 000 € pendant 5 ans au CCAS ».

Mme FALIÈRES : « Vous vous trompez, c’était une délibération du CCAS ».

M. CESSES : « Non, c’était bien ici. Pour un voyage à Paris pour la visite du Sénat et de l’Assemblée Nationale ».

M. DAUVEL : « Il y avait participation des familles à hauteur de 20 € minimum jusqu’ à 250 € pour la semaine en fonction des revenus ».

M. LE MAIRE : « On avait voté pour 15 000 € et le collège avait réussi à consommer que 12 000 € ».

Mme FALIÈRES : « Je vais être très claire. Au sujet des SEGPA et du voyage à Paris. C’était le collège Galilée qui n’avait pas voulu associer les élèves de SEGPA au voyage à Paris. Cette subvention de 1 300 € a été votée en CCAS. Puis les enfants n’ont pas pu partir. J’avais même proposé à la principale du collège de prendre en charge le voyage ».

Mme DIAZ : « Ce n’est pas ce qui m’a été rapporté ».

M. DAUVEL : « Pour précision, le voyage à Paris avait été validé en Conseil d’Administration avec l’ensemble du corps enseignants mais aussi des parents d’élèves. Ils ont tous voté pour. M. ARDERIU, vous y étiez en tant que parent d’élève et vous étiez pour. Une fois en Conseil Municipal, vous étiez contre ».

M. LE MAIRE : « Quand il y a un vote de voyage au Conseil d’Administration la seule chose qui est demandé aux parents c’est de valider le prix maximum du voyage. Ce n’est certainement pas de conditionner, de valider uneCONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2015

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subvention versée par la municipalité. La seule chose qu’on nous demandait c’est est ce qu’on autorisait que ce voyage ait lieu avec un montant maximum pour les familles. Il serait malvenu de voter contre ».

M. DAUVEL : « C’est un peu gros mais vous savez rebondir ».

M. DIOUF : « Pouvons-nous passer au vote, s’il vous plait ? »

M. LE MAIRE : « Je précise qu’on a demandé au collège d’envoyer les personnes en difficulté vers le CCAS. Pour les SEGPA, c’était bien un dysfonctionnement interne à l’établissement ».

Voté à l’unanimité

12. MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCST

La Préfecture souhaite que soit explicitement précisé que la CCST a en charge la compétence relative aux aires d’accueil des gens du voyage, même si la CCST assurait déjà cette compétence par l’intermédiaire du PLH.

Le 11 décembre 2014, le Conseil Communautaire a approuvé cette modification à l’unanimité, et il convient maintenant, que cette modification statutaire soit soumise à l’approbation des Conseils Municipaux de chaque commune membre, dans les 3 mois, à compter du 16 décembre 2014.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver cette modification statutaire.

Voté à l’unanimité

13. MODIFICATION DE DÉNOMINATION DE VOIE

Dans le cadre de la création du Parc des Pyrénées et suite au raccordement de voirie de la rue du Perthus avec l’impasse du Somport, il est nécessaire de modifier le nom de cette dernière.

Monsieur le Maire propose de renommer l’impasse du Somport : Passage du Somport (voir plan ci-joint)

M. CHAGNIOT : « Cela concerne combien de logement » ?

M. LE MAIRE : « Sur le plan je dirai 3 mais peut-être 2 ».

M. CHAGNIOT : « Il n’y a qu’une maison qui est concernée donc pourquoi on ne donne pas directement « rue du Perthus » tout le long ?

M. LE MAIRE : « Nous avons reçu les riverains et si cela s’appelle Passage du Somport ils n’ont pas besoin de faire un changement d’adresse, le facteur saura le distribuer ».

M. CHAGNIOT : « On aurait pu garder le nom d’impasse pour une personne ».

M. LE MAIRE : « On essaiera de corriger votre erreur ».

M. CHAGNIOT : « Ce n’est pas notre erreur, c’est celle de M. PATIENT qui, a l’époque, l’avait crée, vous n’étiez pas encore arrivé sur la commune ».

POUR 27

CONTRE 0

ABSTENTION 2 (Ms. DAUVEL, CHAGNIOT)CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2015

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POUR INFORMATION :

- Liste des marchés 2014

- Nouveau bureaux de vote :

Mme MEYER : « Y-a-t-il eu une communication pour ces nouveaux électeurs ? Ces nouveaux bureaux sont implantés où ?

M. LE MAIRE : « Sur le magazine, sur le site. Les personnes qui changent de bureau de vote recevront une nouvelle carte électorale. Il n’y a que ceux qui ne bougent pas qui ne recevront rien ».

- Modification de l’arrêté de délégation de Mme LABAT et nomination de Mlle DELGADO comme conseillère municipale déléguée au Conseil Municipal des JeunesCONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2015

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QUESTIONS GROUPE CAP @VENIR

1/ M le maire, contrairement à vos dires, vous n’avez toujours pas donné de réponse à la question écrite du 23 octobre 2014 relative au tract anonyme et calomnieux distribué sur notre commune. La question, vous est directement adressée et elle attend une réponse franche et personnelle de votre part. Je réédite donc la question et compte que votre sincérité vous dicte de répondre enfin.

M ARDERIU devant le conseil municipal pouvez-vous solennellement affirmer que vous ne connaissez absolument pas les protagonistes de ce tract ?

Comme déjà explicité lors des précédents conseils, ce sujet n’appelle plus de commentaire supplémentaire de notre part.

Fin de séance à 20h50