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Procès Verbal - ?ddownload=942
Document publié le Jeudi 14 avril 2016 par la commune de Salvetat-Saint-Gilles.
Lien du pdf (Procès Verbal - ?ddownload=942)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2016
1
PROCÈS VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2016
En application de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Secrétaire de séance : En application de l’article L 2121-15 du CGCT - Mr Philippe DUBOURDIEU Ouverture de séance 19h00 par Mr Le Maire
En application de l’article L 2121-17 du CGCT
Le quorum étant atteint la séance peut commencer.
Étaient présents :
Mesdames et Messieurs ARDERIU - ANDRAU - BERGOUGNIOU - MORANGE – ABDELAOUI - BAROIS – LABAT - LUMEAU – TERKI – DALLA-BARBA - KIERASINSKI – SCHWARZER - MARTY – BERGER – DUBOURDIEU - DELGADO DRIVET - DELON - FALIÈRES - CHAGNIOT - MEYER – PETIT - CESSES
Absents et excusés :
Mesdames et Messieurs DIAZ – CHAUSSOUNET - BRUNO – DAUVEL – DIOUF et BARRES
Procurations :
En application de l’article L 2121-20 du CGCT
Mme DIAZ donne procuration à Mme MORANGE
Mme CHAUSSOUNET donne procuration à Mme ANDRAU
Mr DAUVEL donne procuration à Mme MEYER
Mr DIOUF donne procuration à Mme PETIT
Mme BARRES donne procuration à Mr CESSES
1. ADOPTION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 17 MARS 2016
Voir document joint
Mme Meyer : « P.10, quand on parle de la capacité de désendettement, on parle d’années et pas de pourcentage. Ensuite, je voudrais qu’on modifie une phrase, toujours p.10, j’ai dis « vous NE pouvez PAS mettre 300 000 € en investissement » et pas « vous pouvez mettre 300 000 € en investissement ». J’aimerais également que soit retranscrit la question de Mr Abdelaoui sur les salvetains vous remercient et la réponse que j’avais faite. » Mr le Maire : « Qu’est ce qui est absent ? La question ou la réponse ? »
Mme Meyer : « Les deux. »
Mr le Maire : « Si ça n’y est pas, c’est que ce n’est pas audible donc c’est pas forcément retranscrit. » Mme Meyer : « Là, c’était audible car Mr Abdelaoui a la voix qui porte. »
Mr Abdelaoui : « Oui, c’était une boutade que faisait Mr Dauvel. »
Mme Meyer : « Oui, j’ai bien entendu mais je voudrais que ce soit mis dedans. » Mr le Maire : « Il y en a d’autres de boutades qui ont été retranscrites donc on peut y mettre celle là. Je profite pour répondre à Mr Cesses concernant l’estimation annuelle des coûts pour la décision municipale 2016-08 qui avait posé la question lors du dernier conseil. Le montant pour 2015 s’élève à 477,81 €, il y a eu 9 interventions à 53.09 €. Je vous fais passer le document. »
Mr Cesses : « Je vote contre toujours pour la même raison. Je n’ai toujours pas eu de contact par rapport à l’enregistrement. »
Mr le Maire : « Alors, on va le redire une fois de plus… »
Mr Cesses : « Il faut que je passe en mairie. »
Mr le Maire : « Voilà. »
Mr Cesses : « Je peux passer quand je veux ? »
Mr le Maire : « Vous contactez Elodie, c’est elle qui le gère. Maintenant, elle a les moyens de les communiquer. »
POUR 20
CONTRE 2 (Mme BARRES et Mr CESSES)
ABSTENTION 6 (Mmes FALIÈRES, MEYER, PETIT et Mrs DAUVEL, CHAGNIOT, DIOUF) CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2016
2
2. DÉCISIONS MUNICIPALES
Monsieur le Maire vous rappelle qu’en application de la délibération du 16 avril 2014 (art 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales), il a été amené à prendre un certain nombre de décisions concernant les éléments suivants :
2016-10 du 14 mars :
Vente aux Domaines
Libellé du lot Prix obtenu
Ensemble d’environ 90 illuminations et décorations de Noël, motifs fleurs, étoiles et lampes LED, en état de fonctionnement, 2 panneaux avec lampes incandescantes 700,00 €
Cuve et rampe désherbant 200 l avec prise de force 180,00 €
2016-11 du 15 mars :
Consultation coordinateur SPS – Transformation d’une maison en local d’associations - QUALICONSULT Facture de 1 295,00 € HT soit 1 554,00 € TTC
2016-12 du 15 mars :
Consultation contrôle technique – Transformation d’une maison en local d’associations – QUALICONSULT Facture de 1 980,00 € HT soit 2 379,00 € TTC
2016-13 du 23 mars :
Avenant n°1 au marché T15 001 Isolation, doublages, cloisons sèches, platerie, plafonds, plafonds suspendus – Lot n°6 – Extension de l’école Marie Curie – SA ETP
Montant initial du marché : 37 469,05 € HT soit 44 962,86 € TTC
Montant de l’avenant n°1 : 5 391,80 € HT soit 6 470,16 € TTC
% d’écart introduit par l’avenant : + 14,39 %
Montant du nouveau marché : 42 860,85 € HT soit 51 433,02 € TTC
Mr Chagniot : « Vous nous aviez critiqué quand vous étiez dans l’opposition par rapport aux avenants et là, je constate qu’il y en a encore un. »
Mr le Maire : « Vous voulez savoir de quoi il s’agit ? »
Mr Chagniot : « Non. »
Mr Cesses : « C’est une généralité et je vous le demanderai systématiquement parce que c’est une pratique qui se fait sur les autres communes de communiquer en même temps le numéro de compte d’affectation. » Mr le Maire : « On vous a communiqué les décisions municipales dans leur intégralité. » Mr Cesses : « Tout à fait mais celles-ci n’y sont pas. Pour le futur, en même temps que la décision. » Mr le Maire : « Nous avons pris une décision par rapport à ça, c’est de publier les décisions municipales sur le site internet dés qu’elles seront validées, portées à connaissance. Enfin, le porter à connaissance sert à valider le fait qu’elles sont publiques, c’est pour s’assurer que le conseil municipal en a bien eu connaissance. L’idée, c’est de ne pas surcharger parce qu’à ce moment là, on peut mettre toute la DM mais on va avoir 10 pages. Je transmets la suggestion. »
Mr Cesses : « La mise en ligne est une très bonne idée. Moi, je vous serai gré pendant la période où cela n’est pas fait e nous le communiquer simplement. »
Mr le Maire : « C’est noté, je transmettrai. »
2016-14 du 23 mars :
Convention de partenariat pour la réalisation de travaux d’embellissement du poste de transformation « P19 BARAT » - ERDF
2016-15 du 5 avril :
Annule et remplace la DM 14-2016
Ajout de l’article « Engagements d’ERDF »
« ERDF Territoire Haute-Garonne s’engage pour cette opération, à participer à cette action par le versement à la commune de La Salvetat St Gilles d’une somme forfaitaire de 500,00 € par poste traité soit un total de 1 000,00 € CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2016
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correspondant à la réfection des deux postes de distribution concernés. Cette participation financière sera versée sur présentation d’un titre exécutoire. »
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DES DÉCISIONS DU MAIRE.
3. MISSION OPTIONNELLE : CONVENTIONS DE PARTICIPATION EN COUVERTURE SANTÉ ET PRÉVOYANCE
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le CDG 31 a mis en place une mission optionnelle Conventions de participation en santé et en prévoyance.
Ce service a vocation à :
- Permettre à tout employeur territorial du département de la Haute-Garonne, d’adhérer à un service mutualisé de conventions de participation en santé et/ou en prévoyance ;
- Permettre à tout agent d’un employeur territorial ayant adhéré à ce service, d’accéder à une offre de couverture en santé et prévoyance potentiellement attractive du fait des économies d’échelle, en bénéficiant d’une participation de son employeur à sa couverture sociale.
Monsieur le Maire précise que ce service doit obligatoirement être associé à une participation de l’employeur au financement de la couverture sociale complémentaire de ses agents dans les conditions fixées règlementairement (montant unitaire par agent, éventuellement modulable dans un but d’intérêt social sur la base du revenu ou de la situation familiale).
Monsieur le Maire précise qu’afin de pouvoir envisager de recourir au service dans un objectif de meilleure couverture sociale des agents, il convient de donner mandat préalable au CDG31 afin de mener à bien la mise en concurrence pour les risques choisis, étant entendu que l’adhésion au service reste libre à l’issue de la consultation.
Monsieur le Maire indique que la réalisation du service s’effectuera selon les termes de la notice de présentation fournie par le CDG31 et qui demeura annexée à la présente délibération.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’approuver l’adhésion à ce service et de l’autoriser à signer la convention.
Voir document joint.
Mr Cesses : « Avez-vous fait une estimation du coût ? »
Mr Bergougniou : « Pourriez-vous parler un tout petit peu plus fort ? »
Mr le Maire : « Le coût par rapport à quoi ? »
Mr Cesses : « Le coût annuel que ca va engendrer ? »
Mr le Maire : « La participation de l’employeur est déjà effective donc il n’y a pas de surcoût. Par rapport à l’adhésion, pour Santé seule c’est 9 € / agent, pour la prévoyance c’est 12 € et 15 € pour les deux. » Mme Meyer : « On prendra toutes les options ou juste la santé ou la prévoyance ? » Mr le Maire : « On va proposer santé et prévoyance. »
Mme Meyer : « Donc la participation de l’employeur va changer ? »
Mr le Maire : « De toute façon, la décision dépendra du résultat de l’appel d’offres. C’est à-dire qu’une fois que le Centre de Gestion aura mis en concurrence, il présentera et on n’est pas obligé d’adhérer. On fait juste la délibération pur dire que La Salvetat fait partie du volume d’agents potentiels pour qu’ils puissent faire la mise en concurrence. Le coût sera donc potentiellement de 15 € / agent maximum. »
Mme Meyer : « Mais vous avez dit que vous participiez déjà. »
Mr le Maire : « La participation, elle existe déjà. Ca, on n’y touche pas. Ca a été voté il y a un an environ. Il y a une participation de 5 €. »
Mme Meyer : « Mais ça, c’est pour la prévoyance, pas pour la santé. On participe déjà pour 5 € mais pour la santé est ce que vous avez estimé le coût ? »
Mr le Maire : « L’estimation ne viendra que quand on aura adhéré. »
Voté à l’unanimité. CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2016
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4. VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF POUR 2015
Monsieur BAROIS, Maire-adjoint, présente le compte administratif 2015.
Voir document joint.
Mr Chagniot : « Est-ce que dans le compte rendu nous aurons tous ces tableaux que vous avez diffusés ? » Mr le Maire : « Oui, ils seront sur le site. »
Mme Meyer : « Pourriez-vous revenir sur la comparaison en pourcentage entre 2014 et 2015 sur les dépenses ? Je vois que l’évolution pour les charges du personnel est de 8.70 %. On ne doit pas avoir la même calculatrice car moi j’ai 9.5 % avec les mêmes chiffres. »
Mr Barois : « Peut-être. »
Mr le Maire : « On vérifie. »
Mme Meyer : « De même pour le 011. Je suis à 8.5. »
Mr Barois : « Effectivement, c’est 9.5 %. »
Mme Meyer : « Enfin, je vous confirme que tous vos chiffres sont faux. »
Mr Barois : « Je les corrigerai et je vous les ferai parvenir. »
Mme Meyer : « J’aurais aussi une remarque à faire sur vos résultats de fonctionnement à 123 000 € qui sont quand même très inquiétants sachant que la moyenne entre 2007 et 2013 était à presque 800 000 €, sachant que c’est quand même censé dégager votre autofinancement et c’est avec ce chiffre là qu’est calculée la capacité de désendettement, Mr le Maire. Je reviens dessus. Donc, Vous dégradez très nettement votre autofinancement et c’est inquiétant. Les salvetains ne vous remercient pas. »
Mr le Maire : « La situation nationale est inquiétante, je vous le confirme. » Mme Meyer : « Mais vous ne faîtes aucun effort. »
Mr le Maire : « Alors, c’est le débat. A partir du moment où l’Etat dit qu’il faut serrer la vis, est ce qu’il faut qu’on cesse le service public ? C’est le débat. C’est le choix que vous aviez fait. Nous, tant qu’on peut il y aura du service public. Et c’est un vrai clivage politique. »
Mr Barois : « Il faut choisir entre de la sous-traitance ou les salariés. »
Mme Meyer : « Non, on peut choisir entre des économies et ne pas embaucher à tire-larigot. Parce que 9.5 % d’augmentation des charges du personnel, c’est exorbitant. »
Mr le Maire : « Si vous voulez que je vous reprenne par rapport à ça, j’avais déjà dit la dernière fois et je sais très bien que vous l’allez pas le dire car vous êtes là pour contester, mais je vous rappelle que pour avoir le vrai coût des charges de personnel, il faut y réintégrer les recettes de fonctionnement qui sont liées aux contrats d’avenir. » Mr Chagniot : « Sauf que là, les recettes augmentent moins vite que les dépenses. » Mr le Maire : « Mais je vous rappelle que dans le chapitre 74, c’est le même que celui où il y a la dotation globale de fonctionnement. Et je pense que vous le savez qu’il y a une forte baisse tous les ans de la dotation globale de fonctionnement. Et pourtant vous pourrez constater que ce chapitre cumulé est en hausse, ce qui correspond bien aux choix qu’on a faits et c’est bien les autres dotations qui permettent d’avoir un chapitre 74 en hausse malgré la baisse des dotations. Pour être totalement honnête et avoir le vrai coût du personnel, il faut y réintégrer, comme je le disais quand on a des emplois d’avenir, la commune, dans les dépenses du personnel, on va trouver 100 % des salaires des agents, charges comprises et ensuite, l’Etat nous reverse 75 % de cette somme dans la rubrique 74. » Mme Meyer : « Je vous invite à nous faire parvenir un coût entre la dépense salariale et la recette. » Mr le Maire : « Mais vous l’avez. »
Mr Chagniot : « Non, on ne l’a pas. »
Mme Meyer : « Il y a 46 000 € de recettes en emplois d’avenir, ca ne compense pas la dépense. » Mr Barois : « Mais vous savez très bien aussi que le M 14 et les systèmes de compte financiers qui sont pris dans les communes sont faits de telle manière que pour retrouver exactement les charges complètes c’est assez compliqué puis que les recettes sont d’un côté et les dépenses de l’autre et pour faire la relation entre les deux c’est excessivement difficile. »
Mme Meyer : « Vous ne voulez pas le faire, j’ai bien compris. »
Mr Barois : « Non, ce n’est pas du tout ça. C’est quand on essaie de vous expliquer quelque chose, vous ne voulez pas comprendre. »
Mme Meyer : « Vous donnez des arguments et moi, je déchiffre derrière. » Mr le Maire : « Vous vous donnez des contre-arguments et on n’est pas d’accord. » Mme Meyer : « Vous nous dîtes ça nous coûte 200 000 € et ça nous rapporte 50 000 €, voilà. » Mr le Maire : « Mais il y a des règles en comptabilité. » CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2016
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Mme Meyer : « Quand ça vous arrange. »
Mr Barois : « Pour la partie BP 2016, vous avez exactement la définition et le report exacte et le BP 2016 est beaucoup plus clair par rapport à cela. Je sais que vous n’avez pas envie de faire l’opération, vous avez plutôt envie de dire que ça ne va pas. »
Mr Chagniot : « Quand je vois une augmentation des dépenses qui est supérieure à l’augmentation des recettes, vous avez beau nous expliquer que les dotations baissent, je veux bien mais les dépenses sont supérieures aux recettes. » Mr Barois : « Mais n’oubliez pas qu’en parallèle, la Chambre Régionale des Comptes nous a aussi demandé un petit peu de limiter l’excédent que nous avions. »
Mr Chagniot : « Oui évidemment, il vaut mieux gaspiller dans le fonctionnement que dans l’investissement. » Mr le Maire : « Vous dîtes que les dépenses sont supérieures aux recettes mais non, c’est l’augmentation des dépenses qui est supérieure à l’augmentation des recettes. Jusqu’à preuve du contraire, les dépenses sont inférieures aux recettes et tant qu’on sera dans cette situation là, ça ne sera pas dramatique. » Mme Meyer : « Je tiens à vous préciser qu’heureusement que vous avez eu la recette du SIDEXE pour 180 000 € parce que sinon vous auriez été dedans. »
Mr le Maire : « Oui, mais on n’aurait pas fait autre chose. Vous savez très bien comment on gère. Si on n’avait pas cet argent, il y aurait eu des réalisations en moins. »
Mr Abdelaoui : « Il y a que cette année que le SIDEXE a versé cette somme ? » Mr Chagniot : « Non mais ça c’est retrouvé dans les excédents quand vous êtes arrivés, ce que le SIDEXE a versé. » Mr Cesses : « Ce soir, on débat de la comptabilité administrative du M 14. Je comprends qu’il y ait de l’intérêt, du sens et, vous avez raison, Mr le Maire, à additionner des carottes et des choux mais, aujourd’hui on parle uniquement comptabilité. »
Mr le Maire : « A ce moment là votre paie est constituée de carottes et de choux. » Mr Cesses : « La gestion comptable est faite avec une certaine logique, on peut peut-être la critiquer mais aujourd’hui on est obligé, pour parler le même langage, de l’utiliser. »
Mr le Maire : « C’est ce qu’on fait et qu’on nous reproche. »
Mr Cesses : « C’est vous qui êtes en train d’additionner des carottes et des choux. » Mr le Maire : « Ce que je disais juste c’est que si on n’avait pas ces dépenses de salaires, on n’aurait pas ces recettes de fonctionnement. »
Mr Barois : « Les 123 000 € que nous avons fait en positif au niveau du fonctionnement, effectivement, il manque aussi des restes à réaliser. C’est de l’ordre de 300 000 €. »
Mme Meyer : « Non, ça c’est de l’investissement, Mr Barois, on en a déjà parlé. C’est dans vos – 1 million d’investissement. »
Mr Cesses : « Concernant le budget de fonctionnement, vous aviez budgété initialement 7 522 588 € de dépenses, alors vous avez dépensé réellement 6 692 964 €. Les recettes étaient initialement budgétées 6 612 899 € alors que vous avez réellement reçu 6 816 224 €. Soit un résultat comptable de la section de fonctionnement de 123 259 €. Effectivement, ce n’est pas glorieux. »
Mr le Maire : « Alors je vous rappelle qu’un budget c’est une prévision de dépense. Le but ce n’est pas de dépenser l’argent qu’on met au budget. Le but c’est d’avoir des enveloppes qui nous permettent de fonctionner tout au long de l’année, de payer les salaires, de payer la maladie des agents donc en généralement il y a toujours une sécurité qui permet de fonctionner. Le but c’est aussi de faire des économies, surtout sur le fonctionnement. Moins on dépense ce qu’on avait prévu et mieux c’est. Et après, les recettes de fonctionnement suivent. » Mr Cesses : « Mr BAROIS, je pense que vous avez certainement noté des postes du budget de fonctionnement qui ont subi des augmentations ou des diminutions significatives, quel sont vos commentaires ? » Mr Barois : « Quel poste s’il vous plait ? »
Mr Cesses : « Je vais vous en citer quelques uns.
2 014 2 015 %
POPULATION INSEE 6 991 7 243 4% Pour info EAU ET ASSAINISSEMENT 19 461 27 266 40% CARBURANTS 16 844 21 207 26% FOURNITURES DE PETIT ÉQUIPEMENT 8 542 16 058 88% FOURNITURES SCOLAIRE 23 751 29 033 22% CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE 955 207 1 047 638 10% LOCATION MOBILIÈRE 11 516 26 813 133% ENTRETIEN DE TERRAINS 27 383 49 175 80% ENTRETIEN DE VOIES ET RÉSEAUX 15 822 5 683 -64% ENTRETIEN DE MATÉRIEL ROULANT 19 440 8 667 -55% FRAIS DE NETTOYAGE DES LOCAUX 27 231 46 000 69% CCAS 64 000 82 300 29% SUBVENTIONS AU ASSOCIASSIONS 202 741 152 634 -25% Population +3,6% CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2016
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Mr le Maire : « Vous êtes au courant qu’il y a une augmentation du prix de l’eau d’environ 30 % en 2015 ? Mr Cesses : « C’est exact. Je pense qu’on va en entendre parler. »
Mr le Maire : « Vous parlez de 2016 mais je vous rappelle que toutes les augmentations d’eau ont été annoncées dès notre début de mandat et ne sont que la conséquence selon le SMEA d’une mauvaise gestion des comptes qui lui ont été transférés en 2013.
Là, vous ne citez que ce qui a augmenté. Je vais vous le dire de suite vu que le résultat est excédentaire, il y a beaucoup plus de choses qui ont diminué que de choses qui ont augmenté. » Mr Cesses : « Justement, la prochaine ligne, c’est une diminution importante de – 64% entretien des voies et réseaux. (Suite lecture du tableau).
Ce n’est pas tant sur les chiffres mais c’est plus sur le fait que j’aurais apprécié que dans le débat vous auriez pu détecter ces changements qui sont tout de même importants et significatifs comme je l’ai dit et qu’on puisse en débattre. Donc je vous demandais simplement quel était votre point de vue sur le sujet. » Mr le Maire : « Que c’est de la gestion. C'est-à-dire que quand à la rentrée, on ouvre une classe de plus, ça augmente le fonctionnement. Il y aura une ATSEM de plus, en investissement, il faudra du mobilier et ça c’est les impondérables. Et forcément, l’argent qui est dépensé là n’est pas dépensé ailleurs. Il y a la bonne gestion, le but ce n’est pas d’être en déficit. Comme on le disait, il y a des provisions et il y a aussi les aléas tout au long de l’année, c’est une analyse pas précise, je vous l’accorde. »
Mr Chagniot : « Si je comprends bien le mobilier est passé dans le fonctionnement ? » Mr le Maire : « Non, j’ai bien dit dans l’investissement. »
Mr Chagniot : « Parce que là, on parlait de fonctionnement. »
Mr le Maire : « Je sais que vous aimez bien me taquiner avec ça mais ce n’est pas ce que j’ai dit. J’ai parlé que des ATSEM pour le fonctionnement, ensuite, j’ai dit investissement pour le mobilier. » Mr Chagniot : « Heureusement que le carburant a fortement augmenté, vous ne pourriez pas l’expliquer pourquoi 26 % de plus ? »
Mr Cesses : « En terme de gestion, c’est certain qu’il faut contrôler les postes. Ca aurait bien de montrer que vous validez ce mode de gestion. »
Mr le Maire : « Vous pouvez me donner l’écart ? Un pourcentage c’est bien mais c’est bien d’avoir aussi l’écart. Parce que si je dis je passe de 100 à 150 %, vous me dîtes + 50%. Par rapport au carburant par exemple. » Mr Cesses : « Le carburant est passé de 16 844 à 21 207. »
Mr Barois : « Il y a plus de rotations de la Police Municipale. »
Mr le Maire : « Et plus d’utilisation du minibus. »
Mr Schwarzer : « J’ai l’impression qu’on parle vraiment des choux et des carottes. Est-ce qu’il faut qu’on fasse l’exercice parce que moi je suis prêt à le faire pour certains points comme par exemple pour le pétrole. OK, il y a des variations du prix d’achat. Déjà, ça, il faut l’exclure de l’écart. Il faut se poser la question de quelles activités on a fait en interne ou externe avant ? Parce que si vous avez fait appel à des prestataires et que maintenant vous le faîtes en interne, vous aurez plus de coût. Après, il faut regarder tous les détails. Pour l’eau, on a fourni une explication de base, c’était un problème de gestion du budget au début, de transfert de ce budget vers le SMEA, il y avait aussi quelques problématiques qu’il faut connaitre. Il y a de nouvelles normes en Europe qui imposent à la France de ne plus polluer comme avant. Je suis un peu cru mais ça veut dire que si on se met aux nouvelles normes, on augmente le prix et il y a aucune possibilité de notre part d’interagir. Mais je vous dis que pour le SMEA, quand Mr Dauvel m’a reproché que dans les organisations comme ça je ne me comporte pas avec la gentillesse qu’il attend de ma part, je me suis battu comme un chien pour réduire les coûts du SMEA, pour qu’on fasse attention sur les crédits pourris que le SMEA tient encore. Ca ne nous concerne pas mais ça concerne Fonsorbes. Des crédits variables renégociés au bon moment, je me suis battu pour qu’il intègre certains sujets comme la télémétrie pour réduire les coûts. Pour augmenter les coûts d’investissement dans cette technologie, je me suis battu avec toute la municipalité pour que le tracé soit le moins cher possible pour la nouvelle station d’épuration. SI vous voulez je peux vous citer des exemples. Je suis encore en train de battre avec le SDEHG pour l’investissement de l’électricité dans l’enfouissement des réseaux, de remplacement des lampadaires. On m’explique tout le temps que c’est 80 % qui sont financés par le SDEHG mais vous ne payez que 20 %. Mais par contre, les installations sont trois fois plus chères. Donc on ne sait pas. Maintenant, on peut rentrer dans les détails. Si vous voulez, dîtes moi les postes et je vais vous les trouver. » Mr Cesses : « J’aimerais revenir au M 14. Je comprends bien que Mr Schwarzer se bat et travaille beaucoup mais là je reviens au budget municipal.
IL est également important de noter la hiérarchisation budgétaire des secteurs. Le plus important va aux services généraux et administratifs pour 29%, le plus faible est l’action économique, l’année 2014= 1% ; pour 2015= 0%. CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2016
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Durant, le dernier conseil municipal, Mr le maire évoquait faire des efforts pour nos commerces, les chiffres dissent le contraire ! Mr BAROIS, l’action économique, est totalement absente du budget 2015, merci de nous expliquer les raisons de ce choix ? »
Mr Barois : « Qu’entendez-vous par action économique ? »
Mr Cesses : « C’est l’intitulé que vous trouvez dans le M14 et qui correspond à toutes les démarches que fait la mairie pour soutenir les commerçants et l’économie dans sa globalité. »
Mr Barois : « C’est la Communauté de Communes. »
Mr Cesses : « Pas seulement. »
Mr Barois : « C’est plus sa compétence que la notre. »
Mr Cesses : « Non, ça comprend également les commerçants. »
Mr le Maire : « Qu’est ce que vous voulez qu’on fasse aux commerçants ? » Mr Cesses : « Je ne sais pas, je vous demande. Pourquoi le budget est à 0 ? Voilà. » Mr le Maire : « Parce qu’il n’y a pas de dépense nécessaire. Et s’il n’y a pas de dépense, il y a 0. » Mr Barois : « Quand on fait par exemple des affichages, des fléchages sur les totems, des fléchages ailleurs ou quand on fait des réunions, effectivement ça ne rentre pas dans le budget. Donc, à la sortie c’est 0. Nous avons reçu les commerçants, nous avons reçu les commerçants du marché de plein vent aussi, nous l’avons un petit peu remanié et nous essayons de le développer. Donc ça, vous ne le voyez pas dans la partie budget. Ce n’est que du travail de communication et de relations humaines. »
Mr le Maire : « On vous confirme que l’on n’a pas dépensé d’argent. »
Mr Cesses : « Durant le dernier conseil municipal, vous avez évoqué faire des efforts pour nos commerçants. Et je vous dis que, sur le plan matériel et comptable, il n’y a eu aucun effort de fait. J’espère que pour le prochain budget ce sera en hausse.»
Mr le Maire : « On fait des choses pour les commerçants mais pas dans cette rubrique là. Il y a eu de la signalétique, de l’aménagement de voirie. »
Mr Cesses : « Les recettes de fonctionnement maintenant. Régulièrement vous évoquez la baisse des subventions d’État (voir exemple en annexe). Le comparatif des dotations et des recettes sur la période de 2014 à 2015, démontre le contraire. La commune a bénéficié en période de crise d’une augmentation de sa dotation !
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 6 011 813 6 797 124 13% 75 dotation 2 220 768 2 241 627 1% IMPOTS ET TAXES 3 303 939 3 670 620 11% TAXES FONCIERES ET D'HABITATION 2 784 073 2 943 798 6% TAXES LOCALES SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE 8 142 19 317 137% Il est important de comprendre qu’entre 2014 et 2015 la population a augmenté de 3,6%. Par équité, je me dois de dire qu’une partie des augmentations est induite naturellement par cette hausse. Néanmoins et en toute logique, les augmentations aux minima deux fois supérieures à 3,6 sont provoquées majoritairement par des actions administratives. »
Mr Bergougniou : « Quelle année ? »
Mr Cesses : « Entre 2014 et 2015, on peut dire que les impôts et taxes ont augmenté de 11% ! On peut dire que les taxes foncières et sur l’habitation ont augmenté de 6% !
Mr le Maire : « Je peux me répéter mais en souscrivant des emplois en contrat d’avenir, ce sont des recettes de fonctionnement. Tous les chiffres que l’on vous a cités toute à l’heure sont des recettes de fonctionnement supplémentaires. »
Mr Chagniot : « Sur les dotations de l’Etat mais pas sur les impôts et taxes. » Mr le Maire : « Oui mais quand il me dit dotations et participations augmentent, la dotation forfaitaire qui est au 7411 a dû diminuer cette année. Et c’est ça la dotation globale de fonctionnement. Et par contre, si le total augmente c’est parce qu’on mène des actions pour avoir des recettes supplémentaires. Et c’est notre boulot. Ca ne tombe pas du ciel. »
Mr Cesses : « Il ne faut pas dire que les dotations diminuent alors. Sur notre commune, les dotations n’ont pas diminué. »
Mr le Maire : « Si vous voulez. »
Mr Cesses : « Ce n’est pas moi qui veux, c’est les chiffres. »
Mr le Maire : « Il y a aussi le phénomène de dynamique lié à la population. C'est-à-dire que même si la dotation globale de fonctionnement diminue, elle diminue moins que ce qu’elle devrait parce que la population augmente et que la dotation globale de fonctionnement est calée sur le nombre d’habitants. » Mr Cesses : « J’ai intégré je vous l’ai dit. » CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2016
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Mr le Maire : « Bon alors, ne cherchez pas à comprendre. »
Mme Meyer : « Mais, vous avez une dotation de péréquation qui n’y était pas. » Mr le Maire : « Oui, il y a des dotations qui augmentent. »
Mr Cesses : « Les dotations de péréquation c’est pour les communes pauvres. On en a bénéficié. » Mr le Maire : « Je ne mets pas tout. Mais on ne peut pas laisser dire qu’il n’y a pas de diminution de dotations. C’est ce que vous voulez faire croire. Vous l’avez annoncé pendant des années et maintenant ce n’est pas vrai. Vous êtes en train de dire que la dotation globale de fonctionnement ne diminue pas, que c’est faux. » Mr Cesses : « Mais les chiffres sont là, elle ne diminue pas. On ne sait pas pour 2016 mais pour 2015 elle a diminué. Je continue. Les taxes locales sur la publicité ont augmenté de 137%, 137% ! » Mr le Maire : « A l’infini même ! Elles n’existaient pas. »
Mr Cesses : « Si, si. »
Mr le Maire : « Oui, elles existaient en partie. »
Mr Cesses : « Et elles ont plus que doublé. »
Mr le Maire : « Oui effectivement, on a fait qu’appliquer les délibérations qui avait été prises il y a fort longtemps, en 2007 ou 2009. Cet impôt n’était pas collecté. »
Mme Meyer : « Mais vous n’avez pas pris de cabinet ? »
Mr le Maire : « Alors, je veux bien dire qu’on a pris un cabinet mais c’était celui que vous aviez pris et qui a continué à suivre le dossier. »
Mr Cesses : « Mr le Maire, la seule chose que je demande et vous l’aviez dit en départ de votre mandat, c’est d’avoir de l’honnêteté. C’est vous qui l’avait mis en place. »
Mr Bergougniou : « Vous êtes en train de nous traiter de malhonnête Mr Cesses. » Mr Cesses : « De l’honnêteté dans le sens où ce qui a été fait historiquement, ça a été fait, si c’est vous qui avez pris et avez fait voté, c’est à vous d’assumer. Il ne faut pas dire que c’était avant. » Mr le Maire : « J’assume mais je vous fais remarquer que vous nous reprochez toujours d’augmenter les recettes et vous nous reprochez également d’augmenter les dépenses. Et pour pouvoir augmenter les dépenses, il faut augmenter les recettes. Mais vous, vous nous reprochez les deux. Il faudrait qu’on diminue les recettes et les dépenses. Et donc, ça se traduit par moins de personnel et donc moins de service public. Et c’est là-dessus qu’on n’est pas d’accord. »
Mr Cesses : « Je vous demande d’avoir un discours logique et cohérent. Avec 137 % d’augmentation, ce n’est pas comme ça qu’on va aider les commerçants. «
Mr Barois : « Il ne s’agit pas de taxes qui ont augmenté. C’est le produit. »
Mr Chagniot : « Si, la taxe a augmenté du moment où ce n’était pas appliqué et que c’est passé. » Mr Barois : « Le pourcentage n’a pas augmenté mais la base sur laquelle est calculée le revenu a augmenté. SI ça augmente a cause du nombre de citoyens sur la commune, avec le même pourcentage, on a encore plus d’argent qui entre dans les caisses. C’est tout. C’est mathématique. »
Mr Cesses : « C’est ce qu’on va voter en fin de conseil. »
Mr le Maire : « En fin de conseil, on n’y est pas encore. »
Mr Schwarzer : « Mais pour la publicité quand même c’est une volonté du gouvernement, vous le savez. Actuellement, il y a une volonté de ce gouvernement de réduire la publicité car il l’a considère comme pollution. Je suis d’accord si c’est un problème de commerce local. »
Mr Barois : « Le problème qui se pose au niveau de la TLPE, c’est qu’on a appliqué une décision municipale qui n’avait jamais été appliquée. »
Mme Meyer : « Mais elle était appliquée car nous avions une recette, c’était entre 7 000 € et 8 000 €. Elle n’était pas appliquée en totalité. C’était un choix de la municipalité. Et vous avez décidé de l’appliquer en totalité. Et en plus, vous avez pris un cabinet pour le faire. »
Mr le Maire : « A partir du moment où une délibération est votée, il faut l’appliquer. Sinon, il pourrait y avoir un conseil municipal d’opposition qui saisit le contrôle de légalité pour signaler une situation irrégulière. » Mr Chagniot : « Vous auriez pu l’annuler. »
Mr le Maire : « On aurait pu le faire mais on ne le savait pas, je l’avoue. »
Mme Morange : « Vous n’aviez qu’à pas le faire. »
Mr le Maire : « Je tiens à signaler que les recettes ne s’appliquaient qu’aux panneaux publicitaires et cette taxe prévoit des recettes sur les enseignes. Mais il est important de préciser pour nos commerçants qu’ils ont les moyens de ne pas payer la TLPE à partir du moment où la taille des enseignes est inférieure à 7 m², il y a donc une franchise de 7 m², qui permet quand même aux commerçants de vivre et c’est vraiment quand il y a de l’abus qui se transforme en pollution que là, il y a des taxes. Et quand on l’a mise en place, on a proposé aux commerçants qui le souhaitaient CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2016
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pour l’année 2015, de réduire leur publicité, de déclarer leurs mètres carrés après la réduction et de leur faire payer ou pas. Il avait donc la possibilité de ne pas payer l’impôt cette année s’ils se mettaient en dessous de la franchise. » Mr Cesses : « On parle de chiffres et j’ai évoqué vos propos en commentaire effectivement. Je vais parler maintenant de la section d’investissement. Nos investissements 2015 sont déficitaires ! L’équipe majoritaire a fait le choix de vider notre trésorerie. Utilisant la vision purement administrative de la Chambre Régionale des Comptes et s’appuient sur l’expertise d’une société extérieure, mandatée par l’équipe majoritaire afin de leur écrire leur DOB (débat d’orientation budgétaire). L’équipe majoritaire réduit drastiquement notre trésorerie ! De vous à moi, cette société extérieure a gagné un peu moins de 2 000€, à ce prix-là on va dans le sens du client !
D=Total des emplois d’investissement 2 047 694 €
C=Total des ressources d’investissement 3 240 730 €
D-C= Capacité de financement résiduel - 1 193 036 €
Mr Barois : « On parle de résultat pas de capital. »
Mr Lumeau : « Ce n’est pas pareil. »
Mr Cesses : « Pardon, j’ai mal lu, c’est la capacité de financement résiduel. Donc, Je désapprouve ce procédé, car il est le contre-exemple de la vertu d’économiser! Je désapprouve ce procédé, car il repose sur les économies gagnées par l’ex-équipe majoritaire! Je désapprouve ce procédé, car l’équipe majoritaire démontre sa capacité à dépenser, alors quand période de crise nous nous devons de faire des économies!
Mr Barois : « Mr Cesses, il a été dit par l’opposition, que les 3 millions qu’il y avait sur le compte de la commune, sur nos comptes, étaient prévus pour pouvoir investir et donc diminuer drastiquement, encore plus qu’aujourd’hui, suite à la construction d’un nouveau stade, s’il avait été réélu. C’est eux-mêmes qui l’ont écrit. Et ainsi qu’une crèche. Donc les 3 millions qu’il y avait seraient passés pas loin de zéro. C’est là où je ne comprends pas votre attitude. » Mr Chagniot : « Ca, ce n’est que des suppositions. »
Mr le Maire : « Le débat, c’est que vous nous reprochez d’avoir recours à la trésorerie et de ne pas avoir recours à l’emprunt. C’est à dire que si on se met dans une autre dimension et que vous avez 10 000 € sur votre compte et vous devez faire un achat à 5 000 €, vous, vous nous dîtes d’emprunter les 5 000 € alors que nous, on a fait le choix de dire qu’on a 10 000 € sur le compte donc on solde à 5 000 €. C’est exactement ça. SI on a un résultat en déficit, c’est le seul moyen de faire réduire la trésorerie et si on ne la réduisait pas, ça voudrait dire que l’investissement est financé par l’emprunt. Qui dit emprunt dit intérêt à payer. Donc finalement, ça revient plus cher que de piocher dans sa trésorerie. Après le véritable débat il est sur quel est le seuil, le fond de roulement qu’il faut conserver ? Après vous pouvez contester le travail de la Chambre Régionale des Comptes qui a dit que 3 millions d’euros c’était beaucoup trop, ils nous ont donné un objectif à atteindre qui est peut être trop bas mais en tout cas c’est la règle et aujourd’hui, on est largement au-dessus du seuil recommandé par la Chambre Régionale des Comptes. C’est tout ce que je dirai sur ce sujet. »
Mme Meyer : « Après la Chambre Régionale des Comptes donne des observations, vous n’êtes pas obligés de les suivre. D’ailleurs, vous ne les avez pas suivis car ils vous demandent de baisser les charges du personnel et vous ne les avez pas baissées donc vous prenez ce qui vous arrange. »
Mr le Maire : « Absolument. »
Mr Barois : « Quand il y a des conseils, on en prend et on en laisse. »
Mme Meyer : « Comme d’habitude, vous prenez que ce que vous avez envie de prendre. » Mr le Maire : « Dans ces cas là, on préfère dépenser l’argent qui est dans la trésorerie plutôt que d’avoir recours à un emprunt avec des intérêts. »
Mme Falières : « Et cela s’appelle faire des choix politiques. Chacun a fait les choix qu’il voulait. » Mr Barois : « Voilà, merci. »
Mr le Maire : « Et au début j’ai bien dit que c’était un choix politique et qu’on n’était pas d’accord. Point. » Mme Meyer : « Mais on a le droit de donner le notre quand même. »
Mr Barois : « Oui, bien sur. »
Mr le Maire : « C’est vous qui revenez sur ce sujet. »
Mr Barois : « Mais ne critiquez pas nos choix. »
Mme Meyer : « A parce que vous, vous ne critiquez pas nos choix ? Vous faîtes ça sans arrêt.» Mr Chagniot : « Vous dîtes ne critiquez pas nos choix. Donc on ne peut pas critiquer ? La critique peut être positive ou négative. »
Mr le Maire : « On ne vous reproche pas de critiquer nos choix, c’est que c’est la 4ème fois en conseil municipal qu’on redébat de la même chose. C’est un choix politique, je l’ai dit en début de conseil municipal et là, on revient de nouveau dessus. » CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2016
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Mr Chagniot : « Parce qu’on est inquiet sur l’avenir des finances de le commune. » Mr le Maire : « On l’a compris. »
Mme Falières : « Mais parce que le choix d’une opposition à un moment donné aussi c’est peut être de critiquer comme vous l’aviez fait. »
Mr le Maire : « Mais on est d’accord. Mais 4 fois c’est un peu beaucoup. »
Mr Chagniot : « Et alors ? Ce n’est pas fait pour ca un conseil municipal ? » Mr le Maire : « Si, mais quand on était dans l’opposition, en général on ne faisait les choses qu’une fois. » Mr Cesses : « Donc, pour finir, je vais vous parler, comme chaque fois, des garanties d’emprunt. Notre commune garantit les emprunts à des sociétés immobilières pour un montant en fin 2015 de 11 426 984 € soit 25% d’augmentation depuis 2014 ! Contrairement aux dires de l’équipe majoritaire, ces garantis d’emprunts n’ont aucune incidence sur notre patrimoine de logements sociaux ! Pour preuve, le prélèvement au titre de l'article 55 loi SRU (solidarité aux renouvellements urbains) a augmenté sur la même période de 8% ! L’utilisation dans ces conditions est inutile pour les salvetains et inutile pour la création de logements sociaux ! Leur seule utilité est l’aide aux sociétés immobilières !
2014 2015 Augmentations
Garantis d’emprunts 9 126 421 11 426 984 25% Prélèvement au titre de l'article 55 loi SRU 52 313 56 302 8%
Mr le Maire : « On est d’accord. »
Mr Barois : « Mr Cesses, avez-vous quelque chose à ajouter ou Mr Dalla-Barba peut répondre ? » Mr Dalla-Barba : « Le résultat, sur nos comptes, il n’est pas nul. Si on n’avait pas garanti pour permettre l’augmentation du nombre de logements sociaux, on n’aurait du payer encore plus de taxes. Ce n’est pas nul, on a limité les dégâts c’est tout. »
Mr le Maire : « Ce qui est malheureux, c’est que même en produisant du logement social, ça ne descend pas. Il faut savoir aussi qu’on est passé de 20 à 25 %. Avant, la taxe se calculait sur le nombre de logement manquant pour atteindre les 20 %. Maintenant c’est multiplié par le nombre de logement manquant partant des 25. Donc ça a crée un pic. Après, la liste des logements sociaux pour lesquels il y a des garanties d’emprunt en 2015 figure en page 101. Je vous garantis ces garanties d’emprunt sont allouées à des bailleurs sociaux qui font du logement social pour la commune. »
Mr Schwarzer : « J’ai une remarque dans l’intérêt des salvetains en général. On est en train de donner des garanties à la hauteur de 50 %, l’autre 50 % c’est le Département pour la construction de logements sociaux. C’est une volonté du gouvernement et je pense que nous sommes dans une zone dense et sous tension au niveau des logements sociaux. Partout, il faudrait construire à hauteur de ces 25 % et personnellement, je ne suis pas d’accord à 100 %. Mais ici, je pense que ça a du sens. Là, on garantit un bien et je suis demandeur des biens qui sont construits sur La Salvetat et qui ne se dégradent pas. Ca veut dire que les syndics qui s’en occupent font tout pour qu’ils ne se dégradent pas. Moi je vois des logements sociaux qui se dégradent parce que les syndics qui sont mandatés s’en occupent mal. Donc, ca ce serait une action que vous pouvez porter. Et ce serait bien pour la vision des autres du logement social. Parce que si les syndics ne s’en occupent pas, ils se dégradent et les gens peuvent dire que les logements sociaux sont sales. Cette image vient peut être aussi des syndics. Donc voila, je vous invite à faire une action concrète. » Mme Falières : « Je voulais vous répondre qu’au niveau des logements sociaux, il n’y a pas de syndic. C’est l’entreprise elle-même qui gère. »
Mr Schwarzer : « Excusez-moi et merci pour la correction. »
Mme Falières : « C’est l’organisme le gestionnaire. »
Mr Cesses : « Je voulais juste recentrer par rapport à mon action. J’ai parlé des garanties d’emprunt. Ca n’a rien à voir avec les syndics. Elles sont là pour la construction. J’ai déjà évoqué en conseil municipal que des communes innovantes, et je vous encourage à faire la même chose, proposent des garanties d’emprunt à ces habitants, aident le financement de logements participatifs, je vous encourage plus dans cette voie et là, je ne vous critiquerez pas dans ce domaine là plutôt que de financer des sociétés immobilières, d’aider à financer des sociétés immobilières. » Mr le Maire : « Des bailleurs sociaux. »
Mr Cesses : « Qui font des bénéfices exorbitants ».
Mr Barois : « C’est un vœu des sociétés, c’est du libéralisme. Donc, vous êtes contre le libéralisme. » Mr Cesses : « Je ne suis pas un libéral Mr Barois. »
Mr le Maire : « Vous discuterez de ça après le conseil municipal. » CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2016
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Monsieur le Maire cède la présidence de la séance à Mme ANDRAU, 1ème Adjoint et quitte la salle afin que les élus procèdent au vote.
POUR 19
CONTRE 8 (Mmes FALIÈRES, MEYER, PETIT, BARRES et Mrs DAUVEL, CHAGNIOT, DIOUF, CESSES) ABSTENTION 0
5. COMPTE DE GESTION POUR 2015 DU COMPTABLE
Mr Barois expose :
Le comptable de la commune est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le Maire jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.
Le comptable établit, à l'issue de la clôture de chaque exercice, le compte de gestion, document de synthèse qui rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l'exercice.
Le compte de gestion 2015 a été produit, conformément aux dispositions de l'article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Voir document joint.
Mr le Maire : « C’est le document produit par le comptable qui permet de vérifier que le compte administratif tombe sur les mêmes chiffres que celui du comptable. »
Mr Cesses : « C’est quasiment les mêmes remarques, le compte de gestion donne plus de détails au niveau financement. »
Mr le Maire : « Il y a les mêmes infos dans le compte administratif. Tous les chiffres qui sont là sont dans le compte administratif. »
Mr Cesses : « J’espère bien. »
Mr le Maire : « Mais vous dîtes qu’il y a plus d’informations dans le compte de gestion que dans le compte administratif. Donc, je me permets de vous reprendre. »
Mr Cesses : « La lecture est plus aisée, c’est plus simple. »
Mr le Maire : « Oui, c’est une synthèse. »
Mr Cesses : « Donc effectivement, j’ai noté que le compte de gestion indique déficit de la section d’investissement de 1 193 036 €. Le résultat positif de l’exercice 2015 est établi par l’excèdent de 2014 (3 069 836,06) et l’apport (300 000). »
Mr le Maire : « Je vous le confirme, c’est bien ce qu’il y a écrit. »
Mr Cesses : « Je voterai contre, par rapport au déficit pas par rapport au travail bien évidemment. Jusqu’à présent j’ai toujours voté pour mais là, le déficit ne me convient pas. »
POUR 20
CONTRE 2 (Mme BARRES et Mr CESSES)
ABSTENTION 6 (Mmes FALIÈRES, MEYER, PETIT et Mrs DAUVEL, CHAGNIOT, DIOUF)
6. AFFECTATION DU RÉSULTAT 2015 DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Mr Barois expose :
L'arrêté des comptes permet de déterminer d’une part, le résultat de la section de fonctionnement ainsi que le solde d'exécution de la section d'investissement et, d'autre part, les restes à réaliser qui seront reportés au budget de l'exercice suivant.
Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement a été constaté par l'assemblée délibérante lors de l'approbation du compte administratif 2015.
En application des dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M14, le résultat de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement. Le solde disponible, pour une partie ou en totalité, peut être affecté en excédents de fonctionnement reportés (report à CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2016
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nouveau créditeur, ligne 002) ou en une dotation complémentaire en réserves en section d'investissement (compte 1068).
Constatant que le compte administratif présente :
- un excédent de fonctionnement au 31.12.2015 de ………. 1 032 948,71 € - un excédent d’investissement au 31.12.2015 de …………. 667 110,79 € - un solde des restes à réaliser négatif au 31.12.2015 de ….. -449 871,83 €
A) EXCEDENT de FONCTIONNEMENT à AFFECTER……………. 1 032 948,71 €
B) AFFECTATION OBLIGATOIRE
Besoin de financement de ………………………………… 0,00 € C) AFFECTATION SUPPLEMENTAIRE ……………………………... 0,00 € D) AFFECTATION en RESERVE en INVESTISSEMENT
Au COMPTE R 1068 (B+C) ………………………………………… 300 000,00 €
E) REPORT en SECTION de FONCTIONNEMENT
Au COMPTE R 002 (A-D) …………………………………………… 732 948,71 €
Pas de remarque.
POUR 22
CONTRE 6 (Mmes FALIÈRES, MEYER, PETIT et Mrs DAUVEL, CHAGNIOT, DIOUF) ABSTENTION 0
7. BUDGET PRIMITIF 2016
Monsieur BAROIS, Adjoint au Maire délégué aux Finances, présente le Budget Primitif de la Ville pour l'exercice 2016.
Voir document joint.
Mr Chagniot : « P.9, en recettes d’investissement, chapitre 10, dotations, fonds divers et réserves, on est passé de 119 700 € à 335 000 €. Pouvez-vous donner une explication ? »
Mr Barois : « Il faut prendre la p.18, il doit y avoir le détail. »
Mme Meyer : « Ce n’est pas p.18 mais p.22, si je peux vous aider, le chiffre est différent p.22 et p.18. » Mr Barois : « Nous avons la taxe d’aménagement à 250 000 €, l’excédent de fonctionnement capitalisé à 300 000 € et la FCTVA à 85 000 €. »
Mme Meyer : « Donc ça fait 635 000 €. »
Mr Barois : « Mais 250 000 € + 85 000 €, ça fait 335 000 € puisque c’est écrit hors 1068. » Mr Chagniot : « Donc on en vient à ma question. Taxe d’aménagement 250 000 €, ou est ce que vous allez le sortir ? Puisqu’on ne doit plus construire sur la commune ? »
Mr Barois : « La notification nous a été adressée sinon on ne l’aurait pas mis. » Mr Chagniot : « 250 000 € tout rond ? »
Mr Barois : « Oui. »
Mr Chagniot : « Honnêtement, cela me parait suspect d’avoir un truc trop rond mais bon, ca c’est ma déformation sur les précédents budgets. »
Mr Barois : « Dans ce budget, comme l’année dernière, nous avons mis que ce dont nous étions certains. Parce que cela a été notifié. »
Mr Chagniot : « Donc ce n’est pas sincère. »
Mr le Maire : « Que voulez-vous dire par pas sincère ? »
Mr Chagniot : « Pas sincère car vous nous aviez accusé de mettre des chiffres qui étaient faux et vous aviez dit que ce n’était pas sincère. Je fais la remarque que quand on est dans l’opposition c’est facile de critiquer mais quand on est dans la majorité c’est difficile de mettre les bons chiffres. »
Mr Barois : « Les chiffres qui ont été mis sont bons. »
Mr Chagniot : « Par contre 250 000 €, je suis surpris d’une taxe d’aménagement aussi élevée. » CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2016
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Mr Schwarzer : « Mais on n’arrête pas de construire. Il y a toujours des constructions sur la commune. Il y a un PLU qui était ouvert. Il y a une loi qui s’applique aussi à La Salvetat. »
Mr Barois : « Montant de la perception de la taxe d’aménagement en 2016 reçu il y a 3 jours exactement, part communale : 250 272 €. Effectivement, nous n’avons pas mis les 272 €.»
Mr Chagniot : « Je suis désolé mais je suis toujours surpris quand il y a un chiffre rond dans un budget. Vous pouvez plaisanter mais on en aura bien besoin des 272 € cette année. Sans les recettes exceptionnelles, la commune est en déficit et vous ne voulez pas l’entendre. »
Mme Falières : « En fait, c’est peut être risible mais pour avoir eu l’expérience qu’il a eu au niveau des budgets, il a le droit aussi de vous dire que ça l’étonne qu’il y ait un compte rond. »
Mr Bergougniou : « Mais qu’il ne dise pas que ce n’est pas sincère. »
Mme Falières : « Disons qu’à l’opposé à l’époque c’était pareil. »
Mr le Maire : « Il a raison quand il dit que c’est un compte rond sauf que je réponds que dans un budget c’est souvent des comptes ronds sauf quand on a la notification exacte dans les délais qui permet de l’inscrire. Et sur l’autre aspect, c’était le côté que ce n’était pas sincère. »
Mr Chagniot : « Je vous fais la même remarque que vous faisiez à l’époque. » Mr le Maire : « Je n’ai jamais dit dans l’opposition que vos comptes n’étaient pas sincères. Je vous rappelle que sur les votes de budget, on disait que les choix d’investissement ne seraient pas ce que l’on ferait. Et d’ailleurs, ca se retrouve aujourd’hui car on n’est pas d’accord. Ca tombe bien. Mais je ne suis jamais allé dans la non sincérité des comptes. »
Mr Chagniot : « J’ai d’autres questions. Sur la page 20, au compte 20, article 202, frais réalisation documents d’urbanisme, 155 000 €. Pouvez-vous donner une explication ? »
Mr Barois : « C’est la réserve foncière et les achats de terrain. »
Mr Chagniot : « Attendez, pour moi frais de réalisation documents d’urbanisme ce n’est pas achat de terrain. » Mr le Maire : « Non, c’est les frais de notaire, d’études. »
Mr Chagniot : « Bureau d’études 155 000 € ? Permettez-moi d’être surpris. » Mr le Maire : « Vous êtes surpris, je l’ai compris. Je vous rappelle qu’un budget est une autorisation de dépense, une somme maximale que l’on peut dépenser. Et si l’année prochaine, il y a zéro sur cette ligne, c’est qu’il y a aura zéro. C'est-à-dire qu’on n’en a pas eu besoin. C’est une réserve qui nous permet de faire des choses si on en a besoin. » Mme Meyer : « Je vais quand même vous reprendre. Un budget prévisionnel, ce n’est pas un budget dans lequel on met un montant maximum. C’est un budget qui est censé retranscrire votre politique, vos achats et ce que vous comptez faire. Donc vous comptez bien faire, à peu prés, 150 000 € de frais d’études. C’est ça ? » Mr Chagniot : « 141 000 € de frais d ‘études et 155 000 € de frais de réalisation de documents d’urbanisme. » Mme Meyer : « SI vous ne pensez pas les faire, vous ne les mettez pas. On est d’accord ? Donc vous mettez un montant parce que vous comptez à peu prés faire ça ? »
Mr le Maire : « Parce qu’on se réserve le droit de le faire. Mais on ne garantit pas qu’on va le faire. » Mr Chagniot : « Terrain nu 274 750 €. A quoi ça correspond ? »
Mr Barois : « Où ? »
Mr Chagniot : « Chapitre 21, article 2111. »
Mr Barois : « C’est l’acquisition de terrains. Vous voulez la liste ? »
Mr Chagniot : « Oui. »
Mr Barois : « Parcelle De Laburthe, parcelle Amiel, parcelle Lombez, parcelle Loubon, réseau station épuration … » Mme Andrau : « Tout ce que vous n’avez pas fait. On est obligé de régulariser aujourd’hui. » Mr le Maire : « Dans tout bon budget, il y a toujours une somme sur les acquisitions foncières qui donne une opportunité à la municipalité de préempter quand il y a une occasion. »
Mme Meyer : « On demande juste ce que c’est, comme vous ne mettez plus par opération. » Mr le Maire : « C’est un exemple de ligne où on met une somme que l’on n’est pas sûr de dépenser. Toute à l’heure ça vous posez un problème et là non donc tant mieux. »
Mr Chagniot : « Ensuite, le 2135, installations générales et agencements, 408 000 €. Ca c’est le problème de mettre tout un tas d’opérations, on n’y comprend plus rien.»
Mr Barois : « Cela correspond à différents travaux dont ceux du cimetière et des réfections sur Condorcet par exemple et sur les écoles de manière générale. »
Mr Chagniot : « Au 2188, autres immobilisations corporelles, 208 500 €. Vous auriez pu tout y mettre là-dedans finalement. »
Mr Barois : « Il s’agit de matériels crèches et autres. Il y a aussi les chaudières. » Mr Chagniot : « Comprenez que quand c’était par opération c’était beaucoup clair. Quand il y avait écrit chaudière pour les écoles… » CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2016
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Mr le Maire : « Il n’y avait pas écrit chaudière mais école. C’était un peu plus clair. » Mr Chagniot : « Là, on mélange la chaudière avec du matériel divers. Vous comprenez bien que c’est confus. » Mr Barois : « Mr Chagniot, juste une question. Effectivement, nous sommes en train éliminer les opérations mais pouvez-vous nous dire ce qu’ils utilisent à la CCST ? »
Mme Falières : « Mais on n’est pas à la CCST. »
Mr Chagniot : « Je ne suis pas à la CCST, demandez aux élus qui y sont. »
Mr le Maire : « Mais on dira quand même que l’élu à la CCST qui représente votre groupe, ça ne lui pose aucun problème de voter un budget fait de la même manière que celui-ci. »
Mr Barois : « Voilà, c’est tout. »
Mr Chagniot : « Sauf que les investissements ne sont pas du tout comparables. » Mr Barois : « C'est-à-dire ? »
Mr Chagniot : « La CCST investit dans les ordures ménagères et dans la voirie. Et la voirie, ce n’est pas des bâtiments, des panneaux, des chaudières … Il y a des choses beaucoup plus claires et plus simples. » Mr Barois : « C’est vrai que la CCST, contrairement aux autres Communautés de Communes, ne fait que les ordures ménagères et la voirie. »
Mme Falières : « Oui mais Mr Barois, on est en Conseil Municipal, on n’est pas à la CCST. » Mme Meyer : « Vous critiquez la CCST mais vous faîtes comme elle pour la présentation du budget. » Mr Chagniot : « Après je ne vous cacherai pas que le 2313, constructions, 2 275 700 €, pourquoi cette somme là ? » Mr Barois : « Déjà, il y a deux gros points qui n’ont pas commencé cette année. C’est le stade et le groupe scolaire des Hauts de St Gilles. Et vous avez pratiquement la globalité de cette somme sur ces deux points là. » Mr le Maire : « C’est les deux grosses opérations de l’année. »
Mme Meyer : « J’ai une question sur le 21318, autres bâtiments publics, 150 001 €, là vous avez été précis, c’est le château ? »
Mr le Maire : « Oui »
Mme Meyer : « Donc vous achetez le château pour 150 000 € plus les terrains ? » Mr le Maire : « On a une ligne de dépenses qui nous permettrait de le faire mais comme je l’ai dit l’autre fois, la décision ne sera prise qu’en Conseil Municipal. »
Mme Meyer : « Non, mais juste l’opération du château c’est 150 000 € et après il y a des terrains ? » Mr le Maire : « Oui, il y a du terrain. »
Mme Meyer : « Donc l’opération complète elle fait combien ? »
Mr le Maire : « Aujourd’hui, si on ne le présente pas c’est qu’on ne connaît pas tout. » Mme Meyer : « Mais vous l’avez mis dans votre budget ? »
Mr le Maire : « C’est qu’il faut y voir c’est les sommes qui font que l’opération serait jouable. » Mme Meyer : « Donc je vous demande, il y a le bâtiment 150 000 € et ensuite il doit y avoir des terrains pour combien ? »
Mr le Maire : « Le terrain est dans le bâtiment. »
Mme Meyer : « Et est ce qu’il y a d’autres frais annexes au château qui sont dans ces chapitres ? » Mr Barois : « Sur le 2178 non. »
Mme Meyer : « Je vous demande dans les autres chapitres. Vous voulez jouer sur les mots. » Mr Barois : « On vous en a parlé dans le chapitre précédent, dans la partie bureau d’études. » Mme Meyer : « Donc dans les 141 000 € ? C’est ça ? Du 2131 ? »
Mr Barois : « Non, du 202. »
Mme Meyer : « C’est du 202. Donc les 155 000 € ? »
Mr Barois : « Non pas tout. »
Mme Meyer : « C’est compliqué. »
Mr Barois : « C’est une globalité, y compris le château. »
Mr Cesses : « Je pense qu’il serait important et nécessaire, par rapport à l’opposition, que vous retranscriviez ces informations sur le compte rendu. »
Mr Barois : « C’est enregistré donc ce sera dans le compte rendu. »
Mr Cesses : « Je vous en remercie. »
Mme Falières : « P.15, le 6135, locations mobilières, de 24 300 € on passe à 79 900 €. » Mr Barois : « Ce sont les algécos du stade et des Hauts de St Gilles. »
Mr le Maire : « C’est la location des préfabriqués qui vont être nécessaires pour les travaux de réfection vestiaires/tribunes, pour la durée des travaux il faudra des modulaires vestiaires et également pour le groupe scolaire des Hauts de St Gilles où il faut construire des classes sur les zones où il y a des préfabriqués actuellement. Les vieux CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2016
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vont être démolis et donc le temps que les classes ouvrent, il faut louer des bâtiments modulaires. Et il y a trois classes. »
Mme Falières : « 6188 autres frais divers, de 5 000 € on passe à 10 000 €. » Mr Barois : « C’est parce que nous pensons que nous aurons, puisque nous avons plus de personnel, des frais supplémentaires, des prestations en plus. »
Mme Falières : « C’est du prévisionnel. Donc sur les charges ? »
Mr Barois : « Oui sur les charges à caractères générales. »
Mme Falières : « Ensuite, annonces et insertions, c’est pareil ? Le 6231. De 1 000 € vous passez à 5 000 €. » Mr le Maire : « C’est pour les marchés publics. »
Mr Barois : « Il va falloir lancer un certain nombre de marchés donc on estime qu’il va falloir 5 000 € pour passer ces annonces. »
Mme Falières : « Le 6288, autres services extérieurs, c’est quoi ? »
Mr le Maire : « Je ne conteste pas le fait que vous posiez les questions en conseil municipal mais vous pouvez aussi solliciter la commission finances pour poser toutes ces questions mais je ne conteste pas, vous avez le droit de le poser en conseil. Après, c’est pour optimiser le temps. »
Mr Barois : « Il y a les classes transplantées, urnes et registres, classes de découvertes, la signalétique etc… » Mme Falières : « Le scolaire entre là-dedans ? »
Mr Barois : « Non, concernant la classe transplantée, c’était l’atelier du livre, la ligue de l’enseignement mais c’est des chiffres très faibles. »
Mme Falières : « Donc vous avez tout englobé ? Ok, je viendrais voir. »
Mme Meyer : « Mr le Maire, le groupe La Salvetat Ensemble votera contre votre budget et ce pour plusieurs raisons. La première étant que nous ne pouvons cautionner l’augmentation entre autres de la masse salariale, de plus de 10.5 %. Votre budget est déraisonnable alors que toutes les collectivités de France cherchent à faire des économies, même si, effectivement, c’est votre choix de ne pas en faire. La deuxième raison est que vous avez transgressé les règles de base de la comptabilité publique car vos opérations d’ordres ne sont pas équilibrées. Le 042 n’est pas équilibré avec le 040, il manque 14 210 €. Le 041 n’est pas équilibré avec le 041 en investissement. Deux ans de mandat et pourtant vous faîtes preuve d’un amateurisme déconcertant et affligeant. Après un DOB 2015 plagié et un DOB 2016 fait par un prestataire extérieur, maintenant nous avons le droit à un budget qui ne respecte pas les règles de base de la comptabilité M 14. Les choses s’aggravent. Je laisse le contrôle de légalité juger de votre incompétence. » Mr le Maire : « D’accord et nous transmettrons vos recommandations à nos agents également qui sont quand même les personnes les mieux qualifiées pour un budget. Et je vous rappelle que ma profession n’est pas comptable public contrairement à vous et que j’ai des compétences dans d’autres domaines.» Mme Meyer : « En l’occurrence, vous avez votre comptable à disposition. Il faudrait qu’elle m’explique donc pourquoi, p.18, les règles comptables font que normalement le 042 qui fait 16 790 € doit être équilibré avec la page 21, dépenses d’investissement, le 040, là nous avons 31 000 €. Donc il manque 14 200 €. Premier problème. Les opérations d’ordres vous savez qu’elles s’équilibrent 16 790 € doit être équilibré avec 16 790 € et là, nous avons 31 000 €. »
Intervention du Directeur Général des Services : « Vous les avez dessous. » Mme Meyer : « Non, non. C’est marrant parce que ce ne sont pas les mêmes chiffres. » Mr le Maire : « Arrêtez de dire non non quand il y a un agent qui vous dit qu’ils y sont. Il a le droit de s’exprimer. » Mme Meyer : « Alors là, je suis désolée, c’est n’importe quoi. »
Mr le Maire : « Si vous parlez comme ça, je vais vous dire qu’on a écouté votre remarque et je passe la parole à Mr Cesses. »
Mme Meyer : « Je laisse le contrôle de légalité faire te nous revoterons le budget, je le dis devant le public. » Mr le Maire : « SI le contrôle de légalité valide vos propos, on aura l’occasion de revoter le budget ultérieurement. Et si on en revote pas le budget c’est que… »
Mme Meyer : « On verra qui a raison. »
Mr Cesses : « Un budget primitif avec un résultat comptable en déficits de 732 949 et un Résultat d’ensemble de moins 950 228, ne me convient pas. C’est pour les mêmes raisons évoquées par Mme Meyer que je voterai contre également. »
POUR 20
CONTRE 8 (Mmes FALIÈRES, MEYER, PETIT, BARRES et Mrs DAUVEL, CHAGNIOT, DIOUF, CESSES) ABSTENTION 0 CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2016
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8. TAUX DES IMPOSITIONS DIRECTES POUR 2016
Mr Barois expose :
Compte tenu du produit fiscal attendu et des bases prévisionnelles notifiées par la Direction Régionale des Finances Publiques pour l'exercice 2016, il est proposé au Conseil Municipal de reconduire les taux d’imposition de 2015 pour l’année 2016.
Mr Cesses : « Ce n’est pas une question. C’est juste une remarque. Moi, ce que je vous propose, c’est des taux différents de ceux que vous présentez. Afin d’atténuer la hausse des impôts 2016, parce que nous avons la possibilité de les atténuer, il suffit juste de les baisser très légèrement. Nous faisons cette contre-proposition.
Bases notifiées Taux appliqués en 2016 Produit fiscal
Taxe d’habitation 10 286 000 17,94% 1 845 308 Taxe foncière sur les propriétés bâties 5 976 000 19,74% 1 179 662 Taxe foncière sur les propriétés non bâties 6 800 159,00% 10 812 TOTAL 16 268 800 3 035 782 5 25,00% 1,25
Taxe d’habitation 10 286 000 17,04% 1 752 529 Taxe foncière sur les propriétés bâties 5 976 000 19,08% 1 139 982 Taxe foncière sur les propriétés non bâties 6 800 155,00% 10 540 TOTAL 16 268 800 2 903 050
Propal Majorité
Propal Cap @venir
Mr Barois : « Cela fait baisser le produit ? »
Mr Cesses : « Oui très légèrement. C’est un effort qui peut être consenti et que les salvetains apprécieraient. » Mr Barois : « Mais a quel endroit vous enlevez les 100 000 € ? Qu’est ce que vous ne faîtes pas ?» Mme Falières : « Ca c’est votre choix. »
Mr Barois : « Non, c’est son choix. »
Mr Cesses : « Mais vous venez de dire que le budget primitif c’était des sommes maximales et donc au lieu d’utliser ces sommes maximales, on va réduire un peu partout. Il y a des mesures d’économie à faire. » Mr Barois : « Mais où est-ce qu’on enlève les 100 000 € ? »
Mr Cesses : « Il faut les enlever de façon dispersée et pas uniquement sur un poste et les domaines vous en avez plein, je les ai cités toute à l’heure. ».
Mr le Maire : « On fait un choix d’investissement sur la commune qui n’est pas compatible avec une baisse des ressources. Vous nous le reprocheriez l’année prochaine. »
Mr Cesses : « Je ne vous le reprocherais pas et je voterais pour. »
Mr le Maire : « Et si, car si on baisse de 100 000 €, on aura certainement moins d’excédents de fonctionnement. » Mr Cesses : « En tout cas les salvetains l’apprécieraient et là, sans que je vous contredise, vous pourrez dire que les impôts n’augementent pas. »
Mr le Maire : « Mais les salvetains apprécient aussi qu’on ouvrent des classes pour accueillir leurs enfants et on n’a pas d’autres choix que de les réaliser. C’est ça la difficulté. Effectivement, s’il n’y avait pas beosin d’investissement, on pourrait réfléchir sur les recettes.»
Mr Cesses : « Alors je vous encourage à ne plus dire que les impôts n’augmentent pas. Là, ils vont augmenter automatiquement. »
Bases notifiées Taux appliqués en 2016 Produit fiscal
Taxe d’habitation 10 286 000,00 17,94 % 1 845 308,00
Taxe foncière sur
les propriétés
bâties
5 976 000,00 19,74 % 1 179 662,00
Taxe foncière sur
les propriétés non
bâties
6 800,00 159,00 % 10 812,00
TOTAL 16 268 800,00 3 035 782,00 CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2016
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Mr le Maire : « Ce sont les bases qui augmentent. »
Mr Cesses : « C’est ce que vous dîtes aujourd’hui. »
Mr le Maire : « Allez c’est reparti. On le dit à tous les conseils. »
Mr Cesses : « Mr Barois, c’est écrit sur le DOB, je l’ai là. C’est écrit noir sur blanc. C’est peut être un lapsus de votre part mais ça fait 2 ans que vous le faîtes.»
Mr Dalla-Barba : « Des économies un peu partout, nous avons commencé à les faire. Vous avez même vu que sur l’éclairage public il y a des actions en cours. L’étape supplémentaire, c’est ce qu’a fait Plaisance en supprimant des ATSEM. Alors, on ne fera pas ça. C’est tout. »
Mr le Maire : « J’avais envie de rechercher mes propos dans els derniers comptes rendus où je vous disais que chaque fois je vous le dis mais vous ne l’entendez pas et vous me dîtes que je ne l’ai jamais dit. Et j’ai dit ça la dernière fois, ça doit être retranscrit par rapport à l’histoire des taux. »
Mr Cesses : « C’est écrit noir sur blanc Mr le Maire. »
Mr le Maire : « On essaiera de le retranscrire sur celui-là. »
Mr Cesses : « Je vous encourage l’année prochaine à éviter de faire ce lapsus. Et le débat sera clôt. » Mme Meyer : « J’ai juste une question si ça ne vous embête pas. Page 23, le compte 10251, dons et legs en capital, 820 €. Vous prévoyez d’en avoir encore un pour le même montant ? »
Mr le Maire : « Oui. Et ça risque de mettre en péril le budget de la commune ? » Mme Meyer : « Non, ce n’était pas pour ça. C’est juste pour montrer votre incompétence. 820 € que vous remettez encore alors que vous savez que vous l’allez pas le faire. Et ce n’est même pas un don et leg mais c’est de l’amortissement. »
Mr le Maire : « Merci pour l’incompétence. J’ai le droit moi aussi de vous traiter d’incompétente régulièrement au cours du conseil municipal comme vous le faîtes ? Je ne sais pas si ca vous plairez. »
POUR 26
CONTRE 2 (Mme BARRES et Mr CESSES)
ABSTENTION 0
9. BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIÈRES POUR 2015
Le Maire expose :
Conformément à l’article 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fait obligation de délibérer annuellement sur le bilan des acquisitions et cessions immobilières de la Commune, le bilan relatif à l’année 2015 est présenté au Conseil Municipal.
Etat des acquisitions immobilières comptabilisées au cours de l'exercice 2015
Désignation du bien (terrains,
Localisation
Références Origine de Identité du Condition de Montant
immeubles, droits réels) cadastrales Propriété vendeur l'acquisition
Maison
2 rue des
Bouleaux AO 172
Acte de vente reçu par
Me GIRAUD le 16 mars 2015 Mme PECCINI Préemption 49 720,00
Appartement et annexes
2 bd Albert
Camus AR 831
Jugement TGI TOULOUSE le
23 octobre 2015
Mr Mme LEROY /
SARFATI Préemption 64 000,00
Appartement et annexes
32 ter ave des
Italiens AH 12
Acte de vente reçu
par Me VANISCOTTE
le 29 octobre 2015
Mr Mme
PREYSSLER /
MILLER Préemption 120 000,00
Etat des cessions immobilières comptabilisées au cours de l'exercice 2015
Désignation du bien (terrains, Localisation Références Origine de Identité du Condition de la Montant
immeubles, droits réels) cadastrales propriété cessionnaire cession CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2016
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Mme Falières : « Je vais m’abstenir toujours pour la même cause. C’est par rapport à la préemption de cette maison à 49 000 €. Je maintiens ce que j’avais dit au niveau du social. »
Mr le Maire : « Donc vous auriez préféré que ce soit un particulier qui bénéficie de cette opportunité ? » Mme Falières : « J’en ai déjà débattu et je n’en redébattrai pas. Mais vous savez ce que j’en pense au niveau social. » Mr le Maire : « Oui et nous aussi. »
Mr Cesses : « Je voterai contre. »
Mme Falières : « Je vais vous répondre car je n’aime pas rester sur une fausse note. J’avais dit à Mr le Maire la solution qu’il y avait par rapport à la préemption et il ne m’a pas écouté. On a préféré acheter et faire un logement social. Cette personne, ces 49 720 €, c’était le remboursement de sa dette, elle n’a pas de travail, elle a rien. » Mr le Maire : « Quand on a eu cette discussion, le délai était expiré, et si on n’avait pas fait la préemption, ce serait bien un particulier qui en aurait profité. »
Mme Falières : « Faire la préemption peut-être mais revendre à un organisme ou donner la somme à la personne en faisant passer l’acte elle-même. Je m’étais renseignée au niveau juridique et je vous l’avais bien dit. »
POUR 25
CONTRE 2 (Mme BARRES et Mr CESSES)
ABSTENTION 1 (Mme FALIÈRES)
10. MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N°10 DU 4 MARS 2015
Monsieur le Maire expose :
Le Conseil Municipal a validé en séance du 4 mars 2015 l’Avant Projet Sommaire de l’effacement des réseaux
avenue de Gascogne.
Ces travaux sont réalisés concomitamment avec l’effacement des réseaux de télécommunication.
Afin de solliciter l’aide du Département pour la partie relative au réseau télécommunication et de verser au SDEHG la contribution pour cette partie, il s’agit d’ajouter sur la délibération :
« Le Conseil Municipal,
L'exposé De Monsieur Le Maire Entendu,
Apres en avoir délibéré,
Approuve l’avant Projet Sommaire,
S’engage à verser au SDEHG la somme de 197 632 €,
Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d’emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG,
S’engage à verser au SDEHG une contribution pour la partie télécommunication, Sollicite l’aide du Département pour la partie relative au réseau télécommunication. »
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver ces modifications.
Mr Cesses : « Uniquement pour des questions de morale car j’habite avenue de Gascogne je vais m’abstenir. Par contre Mme Barres votera pour. »
Mr le Maire : « Mais vous êtes en dehors du périmètre. »
POUR 27
CONTRE 0
ABSTENTION 1 (Mr CESSES)
11. SIGNATURE DU MARCHÉ ELECTRICITÉ TARIF BLEU
Monsieur le Maire expose :
La Mairie de Léguevin a été autorisée à coordonner le groupement de commande pour ce qui concerne l’énergie électrique en tarif bleu pour l’éclairage public et l’ensemble du patrimoine des communes de Léguevin, Lévignac et la Salvetat Saint Gilles. CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2016
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Il précise que la commission d’appel d’offres de la Mairie de Léguevin a donné un avis favorable pour que soit retenue la société Direct Energie.
L’économie réalisée par l’ensemble des communes membres du groupement serait de l’ordre de 20% de la facture annuelle, le marché serait signé pour une durée de 3 années, l’option énergie verte à 100% étant retenue.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire de Léguevin à signer le marché qui a été passé dans le cadre d’un appel d’offres ouvert.
Mme Berger : « Quelle est l’économie ? »
Mr le Maire : « Avec EDF Collectivités on avait un écart. »
Mme Berger : « Je vais m’abstenir sur ce point car je tiens à ce que les agents aient le statut des industries électriques et gazières. Statut qui les protège et qui date de 1945, du Conseil de la Résistance et j’y tiens particulièrement. Je n’étais pas présente donc je ne sais pas à quel point c’était intéressant pour la commune, je suis pour que la commune paie moins cher l’électricité, pour aussi pour qu’elle utilise une énergie verte mais là je m’abstiens. » Mr Chagniot : « Concrètement comment ca va se passer ? Le conseil municipal va autoriser le maire de la commune d’à côté de signer un contrat à notre profit. Donc comptablement, comment ca va se faire ? » J’ai du mal à l’imaginer. »
Mr le Maire : « Ce qui a été négocié c’est le tarif, c’est le coût du kW et le coût de l’abonnement. A partir de là, Direct Energie va se rapprocher des trois communes et va demander l’état du parc, même s’ils l’ont déjà car ils ont répondu à l’appel d’offres. Pour la commune, on va retrouver 62 sites pour l’éclairage public. » Mr Chagniot : « Techniquement je comprends. La seule chose, c’est que j’ai du mal à imaginer comment ca va fonctionner puisque normalement c’est la mairie qui signe un contrat avec un prestataire et là, on ne signe pas de contrat avec Direct Energie. »
Mr le Maire : « Non mais on a signé le contrat pour le groupement de commande. C'est-à-dire qu’on a mandaté la commission d’appel d’offres de Lèguevin comme étant le pilote de cette consultation sur les trois communes. Et donc après, le fruit de ce groupement c’est d’avoir un contrat tarifaire, après on paiera tant par abonnement, pour tant de kW en heures pleines ou creuses. »
Mr Chagniot : « C’est le même contrat pour le gaz ? »
Mr Schwarzer : « Non, le gaz c’était la commune. »
Mr Chagniot : « C’était commune par commune ? »
Mr le Maire : « Pour le tarif jaune c’est le SDEHG qui pilote le groupement de commande. Mais c’est le même exercice c’est à dire que le SDEHG négocie un tarif par rapport à un volume le plus élevé possible. » Mr Chagniot : « Mais c’est chaque commune qui signe le groupement. C’est pour ça que j’ai du mal à comprendre. Le SDEHG négocie et chaque commune signe pour sa part. »
Mr le Maire : « C’est Mr Gallet qui nous a transmis la délibération à faire passer. On mettra Mr le Maire de La Salvetat sur la délibération. »
Mr Chagniot : « Je préfère qu’il n’y ait pas d’ambigüité, il ne faudrait qu’on soit retoquer par le contrôle de légalité. » Mme Falières : « Vous connaissez Direct Energie ? »
Mr le Maire : « Non, pas personnellement. »
Mme Falières : « Ce sont des factures à échoir ou échues ? »
Mr le Maire : « Je pense que vous parlez d’une expérience de particulier. »
Mme Falières : « Pour cette société là, parce que c’est dans leur principe de faire. » Mr le Maire : « C’est par rapport à la consommation réelle ? »
Mme Falières : « C'est-à-dire qu’à partir du moment où vous avez signé le contrat chez eux c’est à échoir. C'est-à-dire qu’avant d’avoir consommé vous allez payer la facture. »
Mr le Maire : « Non, c’est basé sur la consommation réelle. Ca j’en suis sûr. » Mme Falières : « Je vous avertis. Renseignez-vous et vous donnerez des nouvelles. J’ai des expériences catastrophiques là-dessus. Pas personnellement. »
Mr le Maire : « Je suis renseigné là-dessus. Après, c’est ce qui est écrit dans le document que j’ai vu. Quand on signera le contrat avec Direct Energie, je relirai tous les petits caractères. » Mme Falières : « Je vous le dis, vous allez voir la facture que vous allez prendre sans avoir consommé. » Mr le Maire : « Tout ça est précisé quand on fait l’appel d’offres. Si on consomme moins que les chiffres qui on était communiqué, qui était la consommation des 12 derniers mois ou de 2015, on garde ces tarifs. J’ai posé la question en disant que l’éclairage public, y a moyen de faire des économies sur l’éclairage LED. » Mme Falières : « Mais ça je le conçois, je le comprends très bien. Moi, je vous parle de facturation. Je vous le dis simplement. Je vous demande juste de regarder, de faire attention à la facturation. » CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2016
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Mr Schwarzer : « Je vais regarder le dossier, vous avez raison. Il y a quand même un détail. On va déployer les compteurs intelligents donc on aura plus de connaissances sur notre consommation. »
POUR 27
CONTRE 0
ABSTENTION 1 (Mme BERGER)
12. PARTICIPATION DES COMMUNES EXTERIEURES AUX DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES PUBLIQUES : FIXATION DU FORFAIT 2015/2016
Le Maire expose :
Pour des raisons diverses et variées, il arrive que des enfants soient scolarisés dans une commune autre que celle de leur résidence. Ainsi, la commission des affaires scolaires accorde, chaque année, des dérogations pour la scolarisation d'enfants extérieurs dans les écoles communales et, à l'inverse, pour la scolarisation d'enfants salvetains à l'extérieur de la commune.
L'article L.212-8 du Code de l'Education prévoit la répartition des charges de fonctionnement entre les communes. La participation demandée aux communes est calculée sur la base du coût moyen d'un élève, d'après les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires, constatées au Compte Administratif de la commune d'accueil. Cette contribution doit aussi tenir compte des ressources de chacune des communes.
Pour l'année scolaire 2015 / 2016, le coût moyen d'un élève salvetain s'élève à 714 € (chiffres extraits du CA 2015).
Il est donc proposé au conseil municipal d'établir la participation des communes extérieures dont des enfants sont scolarisés à LA SALVETAT SAINT-GILLES sur la base de 714 €, pour l'année scolaire 2015 / 2016, pondérée par le potentiel financier de chacune des communes.
Dans la mesure où un arrangement de réciprocité est conclu avec certaines communes (PLAISANCE DU TOUCH, FONTENILLES), aucune participation ne sera demandée.
Mr Chagniot : « Combien paie-t-on pour les autres communes ? »
Mr le Maire : « Ca peut être plus élevé. »
Mr Abdelaoui : « Entre 1 100 € et 1 400 €. »
Voté à l’unanimité.
13. AVIS SUR LE PROJET DE CESSION DE 19 LOGEMENTS COLLECTIFS
Monsieur le Maire expose :
La SA HLM Colomiers Habitat envisage la cession de 19 logements collectifs de la résidence « Les Hospitaliers » située 2, 4, 5, 6 et 8 avenue des Hospitaliers, 1, 3 et 5 place Georges Brassens et 15, 15 bis, 15 ter, 17 et 17 bis avenue des Pyrénées à La Salvetat St Gilles.
Conformément aux articles L 443-7 et L 443-14 du Code de la Construction et de l’Habitation, le Conseil Municipal doit faire connaître son avis sur ce projet de cession dans un délai de 2 mois à la Direction Départementale des Territoires.
Mr Chagniot : « Est-ce que cela va baisser le quotat de logements sociaux pour la commune ? » Mr le Maire : « Oui absolument et c’est l’inconvénient. On va diminuer de 19 le nombre de logements sociaux sur la commune. C’est à la fois un inconvénient et un paradoxe. Parce qu’il faut savoir que les bailleurs sociaux ont l’obligation de vendre une partie de leur part tous les ans. C’est une obligation pour eux de manière à générer des ressources pour reconstruire. C’est là où c’est paradoxal car d’un coté on demande aux communes d’avoir 25 % de logements sociaux et quand bien même une commune en aurait 25 %, par une autre loi qui dit que les bailleurs sociaux ont obligation de vendre, si ça n’évolue pas, de 25 % on se retrouve en dessous parce qu’au bout de quelques années ça ne rentre plus dans les comptes. »
Mme Falières : « Est-ce que vous les avez rencontrés ? Colomiers Habitat ?» Mr le Maire : « Oui. »
Mme Falières : « Et par rapport à la décision de vente, est ce qu’ils mettent en vente les logements une fois que les locataires sont partis ou avec les locataires dedans. » CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2016
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Mr le Maire : « Il faut savoir que pour les collectivités, le maintien dans le quotat de la loi SUR est comptabilisé 5 ans après la vente. Il y a une petite gentillesse. Donc 5 ans après la vente effective du bien sachant qu’avant que les biens soient vendus, ils s’écoulent facilement 2 ans avant que le projet soit monté donc ça fait 7 ans où on ne perd pas son logement social pour ceux qui sont vendus uniquement. Evidemment, l’argument qu’on retient c’est de favoriser l’accès à la propriété des familles qui ne peuvent pas accéder au marché libre. Ces logements sont proposés aux locataires à des sommes inférieures. De mémoire, c’est moins de 100 000 €, que ce soit un pavillon ou un appartement. Ils favorisent aussi la mixité des locataires et des propriétaires par ces opérations. Là, en l’occurrence, ils vendent la totalité donc ça ne favorise pas grand-chose. Pour le locataire, il est clair que le locataire occupant peut rester locataire. C'est-à-dire que celui qui y est, on lui fait la proposition, il l’accepte de devenir propriétaire ou il reste locataire. C’est une garantie légale. Pour celui qui souhaite acquérir son logement, il peut bénéficier d’un accompagnement administratif et financier. Le bailleur social va mettre les ressources nécessaires pour l’accompagner dans son emprunt, son prêt … Les locataires de plus de 15 ans bénéficient d’un prix préférentiel bonifié au niveau du taux d’emprunt et surtout il y a une garantie de rachat et de relogement si un locataire qui veut devenir propriétaire et finalement rencontre des incidents de parcours qui font qu’il n’a plus les moyens de rembourser son emprunt, le bailleur social est obligé de reprendre son logement social. C’est tout ce que je peux dire au niveau de ces règles légales qui cadrent les ventes de ces logements. »
Mme Falières : « Nous l’avions déjà fait sur l’autre partie du fond. Par contre on avait négocié, c’était des baux de 3, 6 et 9. Est-ce qu’on aura la sécurité comme on l’avait eu que 6 mois avant la fin du bail, ils ne vont pas recevoir une lettre de congés pour pouvoir mettre en vente ? Je parle du bailleur social. Il a le droit de vous sécuriser le fait de ne pas faire partir les gens. Parce qu’aujourd’hui on a des personnes dans ces logements qui ne pourront pas acheter.» Mr le Maire : « A ma connaissance, on ne peut pas mettre quelqu’un dehors d’un logement social en terme de bail. » Mme Falières : « Si, s’ils envoient en recommandé 6 mois avant la fin du bail. » Mr le Maire : « Mais ça c’est dans la location privée ? »
Mme Falières : « Il faut vous le faire spécifier par le directeur de Colomiers Habitat et signer un accord entre le Maire et Colomiers Habitat. »
Mr le Maire : « Le seul cas c’est quand il ne reste plus qu’une personne dans un T5. Il est vrai qu’ils nous ont dit que quand il y avait sous-effectif, ils les relogeaient. »
Mme Morange : « C’est que le cas quand il y a une personne seule dans un grand appartement. » Mme Falières : « Moi, je vous dis attention. »
Mr Schwarzer : « J’aurais juste une remarque à faire car je sais que Colomiers Habitat a mis en place une charte avec les occupants des logements sociaux à Colomiers. Ils ne l’ont pas fait à La Salvetat. Moi, je pense que Colomiers Habitat devrait faire plus attention à l’entretien de leurs logements sociaux. Donc, j’ai un peu de mal à aider Colomiers Habitat pour qu’il obtienne ses objectifs. »
Mr le Maire : « Je ne te parle pas de Colomiers Habitat, je te parle des salvetains qui ont l’opportunité de devenir propriétaire. »
Mr Schwarzer : « C’est pour ça que je vais voter pour mais j’ai quand même un peu de mal parce qu’ils ont un objectif et on les aide à le tenir. Est-ce qu’on ne pourrait pas aussi leur demander de faire plus d’efforts sur notre commune ? Pour l’image du logement social c’est très important. »
Mme Falières : « Est-ce qu’ils vendent les logements vieillissants ? »
Mr le Maire : « En fait les logements vieillissants sont rénovés juste avant la vente. Tous les logements qui sont vendus sont rénovés. Ils sont vendus en bon état de fonctionnement. »
Mr Schwarzer : « Mais ce serait bien qu’ils entretiennent un peu plus. »
Mr le Maire : « Effectivement, on a vu ça avenue des Hospitaliers où il y a déjà eu de la vente et c’est malheureux car celui qui est simple locataire n’en bénéficie pas. »
Mr Schwarzer : « On peut influencer. A Colomiers, ils ont mis en place cette charte de bonne conduite donc pourquoi ce n’est pas possible chez nous ? »
Mr le Maire : « Il faut le tenter. Mais ils en ont plus aussi. C’est Colomiers Habitat. » Mr Cesses : « A-t-on encore des garanties d’emprunt sur ces logements ? » Mr le Maire : « Il faut regarder le compte administratif. »
Mr Cesses : « Je ne les ai pas trouvées. »
Mr Chagniot : « Pour avoir eu une expérience similaire dans un autre lieu, le nouveau propriétaire a obligation de garder le locataire jusqu’à une certaine date dans un cadre très particulier car c’était un prêt social qui avait permis de financer ce logement. Il y avait une obligation de location pendant 25 ans. Après le propriétaire a mis à la porte le locataire. »
Mr le Maire : « Je ne comprends pas en quoi ca rentre dans ce cadre là. » CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2016
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Mr Chagniot : « Des logements à caractère social ont été rachetés par un propriétaire. Colomiers Habitat va vendre au locataire. Le locataire devient propriétaire. Il s’en va, il loue le logement. Ca s’est produit car des opportunités sont faites. Il peut faire des plus values et mettre le locataire dehors. Aujourd’hui, on sort de ce cadre de logements sociaux et on arrive à des opportunités pour certains propriétaires où il n’y a plus de locataire et le propriétaire lui- même fait une plus value sur le dos de la collectivité. Et ça, ça me gêne. »
Mme Andrau : « Je crois que ce n’est pas 25 ans Mr Chagniot mais je pense que c’est 9 ans. » Mme Falières : « Oui maintenant avec la nouvelle loi ALUR. »
Mr Chagniot : « Donc derrière cette partie là me dérange. Quand on avait vendu, ces logements ne faisaient pas partis des quotats de logements sociaux bien qu’ils appartiennent à Colomiers Habitat car il n’y avait pas le financement social dessus. Dans ce cadre là, ce n’était pas un logement social, on l’a vendu, je ne connais pas le résultat et les dérives qu’il y a eu à cette époque là. Je pense qu’avant de donner un avis on aurait pu avoir un retour d’expérience qui a été fait à ce moment là. Pour moi, je voterai contre. »
Mr le Maire : « Mais après, la règle qui dit qu’à partir du moment où il y a eu une personne qui pourrait être malveillante pour bénéficier du dispositif alors on interdit à toute personne et personne n’en bénéficie. » Mr Chagniot : « Sauf que tôt ou tard, ça va couter à la collectivité. »
Mr le Maire : « Mais quand bien même, sur 19 logements, il y en a un qui coule l’opération, je suis désolé, on ne peut pas priver les 18 autres de bénéficier de ce dispositif qui les concerne à juste titre. C’était quand même des propriétaires éligibles au logement social donc ils n’ont pas des revenus particulièrement élevés. J’entends qu’il peut y avoir un cas particulier, une opportunité mais on ne peut pas dire, et c’est mon avis, on ne met pas en œuvre le dispositif car quelqu’un de malveillant pourrait en bénéficier. Ca, ça arrive tous les jours des gens qui essaient de profiter de la collectivité. »
Mme Falières : « D’ailleurs, la dernière fois, nous avions organisé avec les locataires une réunion pour leur expliquer le fonctionnement parce que c’est vrai que ça avait fait un tôlé dans le sens où beaucoup de personnes avaient peur d’être mises dehors justement en fin de bail. Je pense que si on le vote ce soir il faudrait peut être réorganiser ce genre de réunion pour rassurer du monde que ce soit les gens qu’on aide mais il y a aussi du personnel, il y a de tout dans ces logements. Et surtout ça permet à Colomiers Habitat de s’impliquer publiquement pour dire qu’attention le locataire ne recevra jamais un recommandé 6 mois avant en lui demandant son départ. C’est ce qu’on avait fait la dernière fois. La loi était la même. »
Mr Dalla-Barba : « Moi, je ne suis pas favorable à vendre les logements sociaux. Je vais voter contre. » Mme Falières : « Je vote contre mais je reviendrais sur ma parole si j’ai la sécurité par rapport aux personnes. » Mr Schwarzer : « Je m’abstiens aussi. »
Mme Falières : « Il faudra aussi parler des 66 000 € qu’il reste à payer. Des garanties d’emprunt. » Mr le Maire : « Mais ça après ce n’est pas trop nos oignons. Quand Colomiers Habitat vend les biens, automatiquement il rembourse l’emprunt. »
Mme Falières : « Parce que Colomiers Habitat après, n’existe plus sur la commune. C’est les seuls logements qu’ils ont. »
POUR 20
CONTRE 7 (Mme FALIÈRES, MEYER, PETIT et Mrs DALLA-BARBA, DAUVEL, CHAGNIOT, DIOUF) ABSTENTION 1 (Mr SCHWARZER)
14. LICENCE IV : NOMINATION D’UN RESPONSABLE D’EXPLOITATION
Monsieur le Maire notifie la responsabilité d’un maire adjoint, dans l’exploitation de la licence acquise auprès du bar restaurant le Racing.
L’élu responsable devra suivre une formation obligatoire auprès d’un organisme agréé, pour obtenir le permis d’exploitation. Ce dernier est valable 10 ans. Le coût de la formation est d’environ 700€ TTC et elle dure 2, 5 jours.
Tout changement (changement de municipalité, démission…) de la personne titulaire du permis d’exploitation, annule ce permis. Une nouvelle personne devra alors être désignée par le Conseil Municipal et suivre la formation obligatoire.
Le permis d’exploitation d’une licence n’est pas cessible.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de désigner un élu responsable d’exploitation de la licence IV.
Mr le Maire désigne Mr Thierry Bergougniou.
Mme Meyer : « Pourquoi vous avez besoin d’une exploitation de licence ? » CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2016
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Mr le Maire : « Comme il y a eu l’acquisition de la licence IV du Racing, on a obligation d’exploiter avec un délai. Je dis tous les ans. Il y a une obligation pour ne pas qu’elle disparaisse. Et pour exploiter il faut avoir la formation. » Mme Falières : « Donc nous avions raison. On vous avait dit que vous auriez obligation de l’exploiter. » Mr le Maire : « Mais on n’a jamais nié. »
Mr Bergougniou : « Mais on le savait car j’étais volontaire dès le départ. »
POUR 22
CONTRE 6 (Mmes FALIÈRES, MEYER, PETIT et Mrs DAUVEL, CHAGNIOT, DIOUF) ABSTENTION 0
15. DÉNOMINATION DE LA PLACE JEAN FERRAT
Monsieur le Maire propose de nommer l’actuel parking de l’école maternelle Marie Curie :
Place Jean Ferrat
1930-2010
Auteur – compositeur - interprète
L’exécuteur testamentaire et l’exécuteur artistique de Jean Ferrat a été consulté et a donné son accord.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’approuver cette dénomination.
POUR 27
CONTRE 0
ABSTENTION 1 (Mme MEYER)
16. MOTION CONTRE LE PROJET DE CENTRE COMMERCIAL « VAL TOLOSA »
Le conseil municipal de La Salvetat Saint-Gilles, réuni en séance plénière le jeudi 14 avril 2016, souhaite exprimer son opposition au projet de réalisation du méga-centre commercial sur le plateau de la Ménude.
Le conseil municipal tient à réaffirmer son soutien au collectif citoyen «Non aux portes de Gascogne» qui s’oppose à ce projet rebaptisé «Val Tolosa» par les promoteurs.
L’accord-cadre signé dernièrement entre promoteur, conseil départemental et commune de Plaisance du Touch ne change en rien les points noirs soulevés avant cette signature.
Le conseil municipal rappelle que ce grand projet inutile :
1. Détruirait faune et flore.
2. Engendrerait des risques d’inondation.
3. Serait un très gros consommateur d’énergie : 4 à 6 fois la consommation de la population de notre commune.
4. Apporterait des nuisances sonores et une pollution de l’air.
5. 85% à 95% des bénéficies iraient vers l’actionnariat : que resterait-il pour l’investissement et l’emploi ?
Après la médiation, le conseil municipal rappelle :
6. Que les résultats de la médiation sont les ajouts de 2000 m2 de commerces de circuits courts et bio, d'un
cinéma multiplex avec 2500 places et d'une médiathèque privée intégrée au cinéma : a-t-on besoin d’un méga
centre commercial pour proposer du bio ? a-t-on besoin de 10 salles de cinéma alors que le cinéma de Plaisance
du Touch vient d’être agrandi ? qu’apporterait de plus une médiathèque privée de 250m², au milieu d’un centre
commercial ?
7. Que ce projet ne créera pas d'emplois, mais les déplacera. Les commerces de centres-villes fermeront.
8. Que du côté transports en commun, aucun projet ne va compenser l'accroissement considérable de circulation
que même le promoteur a prévu dans ses études avec 20 000 véhicules/jour ! CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2016
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9. Que cet accord-cadre a été signé alors que le tribunal administratif de Bordeaux ne s’est pas prononcé sur le
dernier recours en appel déposé par le collectif citoyen «Non aux portes de Gascogne».
10. Enfin, que le tribunal administratif de Toulouse vient d’annuler l’autorisation délivrée au promoteur de Val
Tolosa pour détruire les espèces protégées présentes sur le site du centre commercial. Cette décision de justice
vient confirmer ce que dénoncent plusieurs associations depuis maintenant 3 ans.
En considérant ce qui précède, il est demandé au conseil municipal de confirmer, par cette motion, son opposition à la réalisation de ce grand projet inutile.
Mr Schwarzer : « Je veux juste ajouter un point sur l’énergie car je suis assez choqué que l’on parle de panneaux solaires… On vient de vivre l’organisation de la Cop21 où on s’engage dans la transition énergétique et en même temps elle met en place une médiation ou on dit que c’est très bien de créer des surfaces qui consomment de l’énergie. Et on essaie de cacher en mettant quelques panneaux solaires sur le toit. Je trouve ça franchement à côté de la plaque. »
Mr Chagniot : « Je vais faire un petit commentaire là-dessus. Ce que l’on ne regarde pas, c’est le bénéfice qu’apporte ce centre commercial. Moins de circulation routière sur les routes de Colomiers, Toulouse, Portet sur Garonne puis que les salvetains, les habitants de Fontenilles, de Fonsorbes vont vers les autres centres commerciaux qui sont situés à plus de 15 kms d’ici. »
Mr Lumeau : « Ce n’est pas à plus de 15 kms, ce n’est pas vrai, c’est en dessous. » Mr Chagniot : « Je ne vous ai pas coupé, vous me laissez parler s’il vous plait. Vous m’avez traité de menteur l’autre fois alors que vous n’aviez même pas compris la question. »
Mme Morange : « Quelle agressivité. »
Mr Chagniot : « Non, je cherche à parler c’est tout. »
Mr Bergougniou : « C’est la démocratie. »
Mr Chagniot : « La deuxième chose, je n’ai jamais vu le conseil municipal où même le groupe de l’opposition, Bien Vivre à La Salvetat en son temps, déposer un recours contre le centre commercial de Fenouillet qui s’est agrandi de 50 %, contre celui de Auchan qui s’est agrandi de 50 % et contre les autres qui ont pris entre 30 et 70 % de surface. Donc à un moment donné, il faut être réaliste, on construit des centres commerciaux ailleurs, la pollution est ailleurs et pas chez nous. Je trouve ça inadmissible. »
Mr le Maire : « On s’occupe de notre territoire sinon vous nous accuseriez d’agir par idéologie si on était contre tout. »
Mme Kierasinski-Jockin : « C’était dans notre programme. »
Mr Lumeau : « On avait aussi pensé monter un collectif pour s’opposer au centre commercial de Gonesse. » Mme Falières : « Mais c’est votre choix. »
Mr Lumeau : « Mais on s’est dit que c’était un peu loin de La Salvetat, occupons-nous de La Salvetat C’est déjà pas mal. »
Mr le Maire : « La raison c’est qu’on s’occupe du territoire et ce qui nous concerne directement. » Mr Bergougniou : « Et c’est une manière aussi de répondre à Mr Cesses de prouver notre soutien par rapport à nos commerçants. »
Mr Chagniot : « Parce que vous croyez que le boulanger du coin va être concerné par le centre commercial ? » Mr Bergougniou : « Et l’opticien et le boucher surement. Le teinturier surement. » Mme Morange : « Et les coiffeurs. »
Mr le Maire : « Le boulanger peut survivre mais l’opticien par exemple, c’est déjà plus difficile. » Mme Falières : « Moi je pense que chacun à ses choix. Je respecte vos choix et vos idées et vous devez respecter les miens, je pense. Aujourd’hui, je ne voterai pas pour cette motion. Je vous le dis ouvertement. Je n’ai n’y à être jugée comme moi je ne vous ai jamais jugé. Je sais pourquoi je dis ça. »
Mr Cesses : « Je vais voter contre cette motion. Il y a des choses vraies et évidentes, c’est la réalité. Pour ce qui concerne les commerçants, je suis quelqu’un qui estime que la prévention c’est mieux que l’action. Et en terme de prévention, les budgets 2014 et 2015 ont démontré que vous n’avez rien fait pour les commerçants. Je le regrette. » Mr le Maire : « Mais autant un opérateur privé a le droit de le faire c’est quand même plus compliqué pour une collectivité de dépenser de l’argent pour l’économie. »
Mr Cesses : « A titre personnel, j’aurais procéder différemment par rapport à vous. J’aurais négocié des fonds, essayé d’obtenir le meilleur de Val Tolosa. Sachant que, très honnêtement, les jeux sont faits. Et le centre commercial sera fait. C’est mon point de vue. Un autre point qui est très important à mon sens, c’est que ce type de projet, on est en CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2016
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train de les exacerber au maximum. On fait beaucoup de bruit et on fait venir de la population et des personnes pour manifester. Je vous encourage à être prudents, il y a déjà eu des drames. Et ça, je suis convaincu qu’ici personne n’en veut. »
Mr Schwarzer : « Je voulais ajouter un point qui n’est pas dans la motion. Le promoteur actuel profite encore des dernières niches fiscales qui existent en France. Ca veut dire que ces niches fiscales, c’est de l’argent en moins pour les collectivités. »
Mme Falières : « Vous faîtes tous vos courses à l’Intermarché de La Salvetat ? » Le Conseil Municipal : « Oui, en partie. »
Mr Schwarzer : « Mais je vous parle des niches fiscales. »
Mme Morange : « Il n’y a pas que La Salvetat qui sera touchée. »
Mr le Maire : « Il n’y a pas qu’Intermarché non plus à La Salvetat. »
POUR 20
CONTRE 8 (Mmes FALIÈRES, MEYER, PETIT, BARRES et Mrs DAUVEL, CHAGNIOT, DIOUF, CESSES) ABSTENTION 0
Pour information
Courrier du SDEHG relatif au financement des postes de transformation lors du raccordement d’opérations d’aménagement.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h.