EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil normal décembre 2015
Acresse Postale : Téléphone :
‘Hôtel de la Préfecture — 24 quai Sadi-Carnot — 66951 PERPIGNAN CEDEX D.68516666
SINTERNET : hip /Mmwwpyrenees-orientales pref gouvir COURRIEL : prf-contact@ pyrenees-orientales gouvtr SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
. Arrêté PREF/CAB/2015349-0001 du 15 décembre 2015 publiant la liste des journaux habilités à insérer les annonces judiciaires et légales pour l’année 2016
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
BCAI
. Arrêté PREF/DCL/BCAI/2015345-0001 du 11 décembre 2015 portant modification des statuts du SI Agly Verdouble
. Arrêté PREF/DCL/BCAI/2015352-0001 du 18 décembre 2015 autorisant l’adhésion des communes de Le Boulou, Laroque des Albères, Mantet, Reynès et Tarérach au SI pour la promotion des langues catalane et occitane
. Arrêté PREF/DCL/BCAI/2015352-0002 du 18 décembre 2015 portant extension des compétences de la CC Pyrénées Cerdagne
. Arrêté PREF/DCL/BCAI/2015352-0002 du 18 décembre 2015 autorisant l’adhésion des communes de Calmeilles, Oms, Reynès et Sournia au SM Canigó Grand Site
. Arrêté PREF/DCL/BCAI/2015355-0001 du 21 décembre 2015 reportant d’un an la date d’effet de la dissolution du SIVM de la Côte Radieuse constatée par arrêté préfectoral du 10 septembre 2015
. Arrêté PREF/DCL/BCAI/2015358-0001 du 24 décembre 2015 portant transformation de Perpignan-Méditerranée Communauté d’Agglomération en communauté urbaine et actualisation de ses statuts.
. Arrêté PREF/DCL/BCAI/2015365-0001 du 31 décembre 2015 mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat mixte Portes Roussillon Pyrénées
. Arrêté PREF/DCL/BCAI/2015365-0002 du 31 décembre 2015 autorisant l’adhésion de la commune de Pollestres au syndicat mixte scolaire et de transports de Perpignan- Méditerranée pour la compétence « restauration collective - crèche »
BUFIC
. Arrêté PREF/DCL/BUFIC n°2015-335-0001 mettant en demeure la SARL Argelès Station Service de respecter la procédure de contrôle périodique . Décision du 30 novembre 2015 fixant la liste des commissaires enquêteurs des Pyrénées-Orientales pour l'année 2016
. Arrêté PREF/DCL/BUFIC n°2015-344-0001 du 10 décembre 2015 autorisant la société BIOENERGY FRANCE 3 à exploiter une centrale biomasse et un réseau de chaleur sur la commune de Perpignan
. Arrêté PREF/DCL/BUFIC/2015351-0001 du 17 décembre 2015 portant déclaration d’utilité publique du projet d'implantation d'une caserne de gendarmerie à Saint-Estève, portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols (POS) valant PLU de la commune
. Arrêté PREF/DCL/BUFIC/2015351-0002 du 17 décembre 2015 déclarant cessibles au profit de la commune de Saint-Estève les parcelles de terrains nécessaires au projet d'implantation d'une caserne de gendarmerie sur le territoire de la commune de Saint-Estève
. Arrêté PREF/DCL/BUFIC/2015356-0001 du 22 décembre 2015 portant renouvellement de l’arrêté préfectoral n° 17-2001 du 2 janvier 2001 qualifiant de Projet d’Intérêt Général la ligne nouvelle ferroviaire Languedoc-Roussillon dans le département des Pyrénées-Orientales
. Arrêté PREF/DCL/BUFIC/2015357-0001 du 23 décembre 2015 Déclarant cessibles au profit de la commune de Prades la parcelle de terrain nécessaire au projet de constitution de réserves foncières en vue de la réalisation d'une gendarmerie sur le territoire de la commune de Prades
BCBDC
. Arrêté PREF/DCL/BCBDC/2015344-0001 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2013339-0009 fixant les conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune de Casteil de la communauté de communes Canigou Val Cady pour la compétence de l’eau potable et de l’assainissement (hors les conditions financières et patrimoniales liées au budget général de cette communauté qui font l’objet d’un autre arrêté du même jour)
. Arrêté PREF/DCL/BCBDC/2015344-0002 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2013339-0006 fixant les conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune de Casteil de la communauté de communes Canigou Val Cady (hors la compétence eau potable et assainissement suivie dans un budget distinct qui fait l’objet d’un autre arrêté du même jour)
. Arrêté PREF/DCL/BCBDC/2015344-0003 portant modification des dispositions de la convention et de ses annexes fixant les conditions financières et patrimoniales de la liquidation de la communauté de communes Canigou Val Cady joints à l’arrêté préfectoral n° 2014254-0001 du 11 septembre 2014 constatant la réunion des conditions de sa liquidation et de sa dissolution définitive, modifié par l’arrêté préfectoral n° 2014358-0001 du 24 décembre 2014
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la Réglementation Générale et des Véhicules
. Arrêté PREF/DRLP/BRGV/2015335-0005 du 1er décembre 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire de Mme Angélique MARTINOT, pompes funèbres Pays Catalane
. Arrêté PREF/DRLP/BRGV/2015335-0001 du 1er décembre 2015 portant classement de l'Office de tourisme Intercommunal Aspres-Thuir en catégorie 3 . Arrêté PREF/DRLP/BRGV/2015336-0003 du 2 décembre 2015 autorisant la commune de Villelongue de la Salanque à acquérir, détenir et conserver des armes destinées à la police municipale
. Arrêté PREF/DRLP/BRGV/2015338-0002 du 4 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 22 août 2013 et portant autorisation d’acquisition, détention et conservation d’armes destinées à la police municipale par la commune de Pollestres
. Arrêté PREF/DRLP/BRGV/2015348-0005 du 14 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 29 juillet 2015 autorisant l’acquisition, la détention et la conservation d’armes destinées à la police municipale par la commune de Pia
. Arrêté PREF/DRLP/BRGV/2015349-0001 du 15 décembre 2015 autorisant Didier TOUCHET, directeur général des pompes funèbres sud Méditerranée, à créer une chambre funéraire à Elne, 4 Boulevard Jacques Albert
. Arrêté PREF/DRLP/BRGV/2015351-0001 du 17 décembre 2015 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire à la mairie de Calce
. Arrêté PREF/DRLP/BRGV/2015351-0002 du 17 décembre 2015 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire, Menuiserie Pierre SOL à Fourques
. Arrêté PREF/DRLP/BRGV/2015356-0004 du 21 décembre 2015 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire, Jean Raymond Poulain à Pézilla la Rivière
. Arrêté PREF/DLRP/BRGV/2015356-0005 du 21 décembre 2015 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire, Jean Raymond Poulain à Villeneuve de la Rivière
. Arrêté PREF/DRLP/BRGV/2015356-0002 du 21 décembre 2015 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire, Jean Raymond Poulain à Le Soler
. Arrêté PREF/DRLP/BRGV/2015356-0003 du 21 décembre 2015 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire, Jean Raymond Poulain à Saint Feliu d’Avall
. Arrêté PREF/DRLP/BRGV/2015356-0009 du 22 décembre 2015 modifiant l’habilitation dans le domaine funéraire du 21 novembre 2014 à M. Patrick JALABERT à Canet en Roussillon
. Arrêté PREF/DRLP/BRGV/2015363-0001 du 29 décembre 2015 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de M. Renaud SALAMONE à Le Barcarès
. Arrêté PREF/DRLP/BRGV/2015363-0002 du 29 décembre 2015 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de M. Renaud SALAMONE à Saint Laurent de la Salanque
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION MER ET LITTORAL
. Arrêté DDTM/DML/2015343-0001 du 9 décembre 2015 modifiant l’arrêté 20120004 du 22 mai portant nomination des membres du conseil de gestion du parc marin du golfe du lion SVHC
DDTM SVHC 2015 351 0001 17/12/15
Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles
d’accessibilité aux personnes handicapées dans un
établissement recevant du public situé sur la commune de
POLLESTRES
DDTM SVHC 2015 351 0002 17/12/15
Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles
d’accessibilité aux personnes handicapées dans un
établissement recevant du public situé sur la commune de
FORMIGUERES
DDTM SVHC 2015 351 0003 17/12/15
Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles
d’accessibilité aux personnes handicapées dans un
établissement recevant du public situé sur la commune de
ILLE SUR TET
DDTM SVUC 2015 351 0004 17/12/15
Décision d’approbation d’un Agenda d’Accessibilité
Programmée pour un établissement recevant du public
situé sur la commune de LE BOULOU
DDTM SVHC 2015 351 0005 17/12/15
Décision d’approbation d’un Agenda d’Accessibilité
Programmée pour un établissement recevant du public
situé sur la commune de PERPIGNAN
DDTM SVHC 2015 351 0006 17/12/15
Décision d’approbation d’un Agenda d’Accessibilité
Programmée pour un établissement recevant du public
situé sur la commune de FONT ROMEU
DDTM SVHC 2015 344 0001 10/12/15
Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles
d’accessibilité aux personnes handicapées dans un
établissement recevant du public situé sur la commune de
PERPIGNAN
DDTM SVHC 2015 344 0002 10/12/15
Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles
d’accessibilité aux personnes handicapées dans un
établissement recevant du public situé sur la commune de
AMELIE LES BAINS PALALDA
DDTM SVHC 2015 344 0003 10/12/15
Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles
d’accessibilité aux personnes handicapées dans un
établissement recevant du public situé sur la commune de
FONT ROMEU
DDTM SVHC 2015 344 0004 10/12/15
Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles
d’accessibilité aux personnes handicapées dans un
établissement recevant du public situé sur la commune de
CERET
DDTM SVHC 2015 344 0005 10/12/15
Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles
d’accessibilité aux personnes handicapées dans un
établissement recevant du public situé sur la commune de
PRADES
SEFSR
. Arrêté DDTM SEFSR 2015317-0001 du 13 novembre 2015 portant nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) des Pyrénées-Orientales
. Arrêté DDTM SEFSR 2015317-0002 du 13 novembre 2015 portant constitution de la Réserve de chasse et de Faune Sauvage de l'association communale de chasse agréée de Tresserre . Arrêté DDTM SEFSR 2015322-0001 du 18 novembre 2015 portant nomination des membres du comité consultatif de la réserve naturelle du Mas Larrieu
. Arrêté DDTM SEFSR 2015323-0001 du 19 novembre 2015 portant nomination des membres du comité consultatif de la réserve naturelle de la forêt de la Massane
. Arrêté DDTM SEFSR 2015323-0002 du 19 novembre 2015 portant nomination des membres du comité consultatif de la réserve naturelle de Nohèdes
. Arrêté DDTM SEFSR 2015323-0003 du 19 novembre 2015 portant nomination des membres du comité consultatif de la réserve naturelle de Prats de Mollo La Preste
. Arrêté DDTM SEFSR 2015323-0004 du 19 novembre 2015 portant nomination des membres du comité consultatif de la réserve naturelle de Mantet
. Arrêté DDTM SEFSR 2015323-0005 du 19 novembre 2015 portant nomination des membres du comité consultatif de la réserve naturelle de Conat
. Arrêté DDTM SEFSR 2015323-0006 du 19 novembre 2015 portant nomination des membres du comité consultatif de la réserve naturelle de la vallée d'Eyne
. Arrêté DDTM SEFSR 2015323-0007 du 19 novembre 2015 portant nomination des membres du comité consultatif de la réserve naturelle de Jujols
. Arrêté DDTM SEFSR 2015323-0008 du 19 novembre 2015 portant nomination des membres du comité consultatif de la réserve naturelle marine de Cerbère Banyuls
. Arrêté DDTM SEFSR 2015328-0001 du 24 novembre 2015 portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes de Eus et Prades
. Arrêté DDTM SEFSR 2015331-0001 du 27 novembre 2015 affectant à l'association des amis de la massane une subvention de 5976.00 € pour la mise en défense d'un habitat d'intérêt communautaire dans le site Natura 2000 FR 9101483 "Massif des Albères"
. Arrêté DDTM SEFSR 2015337-0001 du 03 décembre 2015 portant autorisation de prélèvements de lapins de garenne sur la commune de Claira et d'introductions sur la commune de Elne
. Arrêté DDTM SEFSR 2015348-0001 du 14 décembre 2015 affectant à la commune de Fuilla une subvention de 30 000.00 € en vue de travaux de confortement de berge de la Rotja au niveau de l'ancien chemin de Villefranche
. Arrêté DDTM SEFSR 2015351-0001 du 17 décembre 2015 portant sur la suppression des passages à niveau n°36 (km 486.570) et n°39 (km 487.658) sur le territoire de la commune d'Ille-sur-Têt de la ligne ferroviaire de Perpignan à Villefranche- Vernet les Bains
. Arrêté DDTM SEFSR 2015351-0002 du 17 décembre 2015 portant sur le passage à niveau n°38 (km 487.226) sur le territoire d'Ille-sur-Têt (66) de la ligne ferroviaire de Perpignan à Villefranche- Vernet les Bains
. Arrêté DDTM SEFSR 2015351-0003 du 17 décembre 2015 portant autorisation de battues administratives, de tirs individuels et de décantonnement sangliers sur la commune d'Argelès-sur-Mer . Arrêté DDTM SEFSR 2015351-0004 du 17 décembre 2015 portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur renards sur la commune de Claira
. Arrêté DDTM SEFSR 2015363-0001 du 29 décembre 2015 modifiant la liste des parcelles cadastrales relevant du régime forestier et constituant la forêt communale de Sahorre
. Arrêté DDTM SEFSR 2015363-0002 du 29 décembre 2015 modifiant la liste des parcelles cadastrales relevant du régime forestier et constituant la forêt communale d'Arboussols
. Arrêté DDTM SEFSR 2015363-0003 du 29 décembre 2015 modifiant la liste des parcelles cadastrales relevant du régime forestier et constituant la forêt communale de Mosset
. Arrêté DDTM SEFSR 2015348-0001 du 14 décembre 2015 affectant à la commune de Fuilla une subvention de 30 000,00 euros en vue de travaux de confortement de berge de la Rotja au niveau de l'ancien chemin de Villefranche
Service Eau et Risques
. Arrêté DDTM/SER/2015314-0004 du 30 novembre 2015 portant autorisation d’un plan de gestion d’oiseaux de l’espèce phalacrocorax carbo sinensis (grand cormoran) durant la campagne 2015/2016
. Arrêté DDTM/SER/2015338-0001 du 4 décembre 2015 portant affectation d’une subvention de 6 500 € au Syndicat mixte d’assainissement de la plaine de la Têt et l’Agly (SMATA) pour la « mise en place d’un système de télégestion/automatismes pour mesurer les hauteurs d’eau lors d’évèvements pluvieux sur les deux barrages de la Courragade – commune dePerpignan PAPI TET – action 2-2 Prévention des risques naturels majeurs-programme 2015- Fonds de prévention des risques naturels majeurs – compte 461-74
. Arrêté DDTM/SER/2015338-0002 du 4 décembre 2015 portant autorisant l’organisation d’une pêche électrique scientifique par la société Asconit sur le site de la Sagnette, commne de Saint-Hippolyte, dans les Pyrénées-Orientales
. Arrêté DDTM/SER/2015341-0001 du 7 décembre 2015 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2010071-02 portant classement d’un ouvrage hydraulique du bassin hydrographique de l’étang de Canet/Saint-Nazaire « Digues du Réart » sur le Réart à Perpignan, Villeneuve-de-la-Raho, Théza, Saleilles et Saint-Nazaire en application du décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007
. Arrêté DDTM/SER/2015341-0002 du 7 décembre 2015 approuvant les consignes de gestion des digues du Réart en période de crue et en période normale d’exploitation
. Arrêté DDTM/SER/2015341-0003 du 7 décembre 2015 autorisant l’organisation d’une pêche électrique de sauvetage par la société ASCONIT sur la rivière le Maury, commune de Maury dans les Pyrénées- Orientales
. Arrêté DDTM/SER/2015344-0001 du 10 décembre 2015 fixant les dates d’ouverture et de clôture de la pêche et réglementant certains modes de pêches dans le département des Pyrénées-Orientales pour l’année 2016 . Arrêté DDTM/SER/2015344-0002 du 10 décembre 2015 prescrivant la modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de sainte-Marie-la-Mer
. Arrêté DDTM/SER/2015350-0001 du 16 décembre portant autorisation de circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de Rivesaltes
. Arrêté DDTM/SER/2015351-0001 du 17 décembre 2015 autorisant l’organisation d’une pêche électrique de sauvetage par la société ASCONIT sur la rivière le Maury, commune de Maury dans les Pyrénées- Orientales
. Arrêté DDTM/SER/2015352-0001 du 18 décembre 2015 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A9 dans le cadre de la poursuite des travaux de mise à 2X3 voies entre Perpignan Sud et le Boulou
Service Aménagement
. Avis défavorable à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale relative à la création d’un supermarché de 200 m² et d’un drive de 55m2 au sol comprenant 2 pistes d’enlèvement à Alénya suite à la réunion de la CNAC du 12 novembre 20153402
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Direction
. Arrêté DDCS/DIR/2015362-0001 du 28 décembre 2015 portant approbation de la convention de prorogation du terme du Groupement d’Intérêt Public « Politiques de Solidarité en matière de Logement II » dit GIP / PSL. II
. Arrêté DDCS/2015356-0001 du 22 décembre 2015 portant composition des commissions départementales de réforme dans le département des Pyrénées-Orientales
. Arrêté DDCS/2015357-0001 du 23 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 12 septembre 2014 fixant la composition du comité médical départemental des Pyrénées-Orientales
Pôle Insertion par l’Hébergement et/ou le Logement (PIHL)
. Arrêté DDCS/PIHL/2015355-0001 du 21 décembre 2015 portant cession d’autorisation et transfert de gestion du centre d’hébergement d’urgence et de réinsertion sociale « Maison d’accueil Saint Jo- seph », d’hébergement d’urgence, de l’association « Saint Joseph » à Banyuls/Mer à l’association « Solidarité 66 » à Perpignan
. Arrêté DDCS/PIHL/2015357-0001 du 23 décembre 2015 concernant le changement de dénomination de l’association « Solidarité 66 » en « Solidarité Pyrénées » à PERPIGNAN
. Arrêté DDCS/PIHL/2015364-0001 du 30 décembre 2015 portant installation de 15 places de CHRS d’insertion et d’hébergement d’urgence par transformation de 6 places de stabilisation et 9 places de stabilisation gérées par l’association ETAPE SOLIDARITE à Céret à compter du 1er août 2015 DELEGATION TERRITORIALE DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
Service Offre de soins et autonomie
. Décision ARS–LR/2015309-0001 du 5 novembre 2015 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Prades
. Décision tarifaire n° 1375 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2015 du FAM les Mouettes - 660009879
. Décision tarifaire n° 1399 portant modification pour l'année 2015 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'associa- tion Joseph SAUVY - 660781071
. Décision tarifaire n° 1608 portant modification pour l'année 2015 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ADAPEI 66 - 660784604
.Décision tarifaire n° 1379 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2015 du FAM les Alizés - 660005653
. Décision tarifaire n° 1406 portant modification du prix de journée pour l'année 2015 de la MAS Sol i Mar - 660786807
. Décision tarifaire n° 1405 portant modification du prix de journée pour l'année 2015 de l'IMED - 660780222
. Décision tarifaire n° 1411 portant modification du prix de journée pour l'année 2015 de la MAS la Désix – 660004821
. Décision DTARS66 2015-2807 portant fixation de la DGS 2015 de l’EHPAD le mas d’agly
. Décision DTARS66 2015-2946 portant fixation de la DGS 2015 EHPAD Vincent Azéma
. Décision DTARS66 2015-3012 portant fixation de la DGS 2015 de l’EHPAD Simon Violet
. Décision DTARS66 2015-2774 portant fixation de la DGS 2015 du CAJ Dantjou Villaros
. Décision DTARS66 2015-2964 portant fixation de la DGS 2015 de l’EHPAD PHV Bouffard VerCelli
. Décision DTARS66 2015-2973 portant fixation de la DGS 2015 de l’EHPAD Guy Malé
. Décision DTARS66 2015-2810 portant fixation de la DGS 2015 de l’EHPAD Salses
. Décision DTARS66 2015-2775portant fixation de la DGS 2015 de l’EHPAD la casa assollelada
. Décision DTARS66 2015-2808 portant fixation de la DGS 2015 de l’EHPAD el cants dels ocells
. Décision DTARS66 2015-2809 portant fixation de la DGS 2015 de l’EHPAD Paul Reig . Décision DTARS66 2015-2806 portant fixation de la DGS 2015 de l’EHPAD Francis Catala
. Décision DTARS66 2015-2779 portant fixation de la DGS 2015 de l’EHPAD st jacques à Ille . Décision DTARS66 2015-2781 portant fixation de la DGS de l’EHPAD Le ruban d’argent
. Décision DTARS66 2015-2782 portant fixation de la DGS 2015 de l’EHPAD Guy Malé
. Décision DTARS66 2015-2780 portant fixation de la DGS 2015 de l’EHPAD Força real
. Décision DTARS66 2015-2811 portant fixation de la DGS 2015 de l’EHPAD la castellane
. Décision DTARS66 2015-2813 portant fixation de la DGS 2015 de l’EHPAD nostra casa
. Décision DTARS66 2015-2732 portant fixation de la DGS 2015 de l’EHPAD coste bails
. Décision DTARS66 2015- 2789 portant fixation de la DGS 2015 de l’EHPAD francis panicot
. Décision DTARS66 2015-2784portant fixation de la DGS 2015 de l’EHPAD baptiste pams
. Décision DTARS66 2015-2785 portant fixation de la DGS 2015 de l’EHPAD les avens
. Décision DTARS66 2015- 2772 portant fixation de la DGS 2015 de l’EHPAD via monestir
. Décision DTARS66 2015- 2773portant fixation de la DGS 2015 de l’EHPAD Dantjou villaros
. Décision DTARS66 2015-2776 portant fixation de la DGS 2015 de l’EHPAD les lauriers roses
. Décision DTARS66 2015-2777 portant fixation de la DGS 2015 de l’EHPAD résidence mutualiste pézilla la riviere
. Décision DTARS66 2015- 2783 portant fixation de la DGS 2015 de l’EHPAD CPOM Joseph Sauvy
. Décision DTARS66 2015- 2327 portant fixation de la DGS 2015 de l’EHPAD du CHP GCSMS
. Décision DTARS66 2015- 2329 portant fixation de la DGS 2015 du CAJ l’oiseau blanc GCSMS
. Décision DTARS66 2015- 2188 portant fixation de la DGS 2015 de l’EHPAD l’oliveraie GCSMS
. Décision DTARS66 2015-2791 portant fixation de la DGS 2015 de l’EHPAD jean balat
. Décision DTARS66 2015-2796 portant fixation de la DGS 2015 de l’EHPAD de villelongue dels monts
. Décision DTARS66 2015-2795 portant fixation de la DGS 2015 de l’EHPAD les cedres
. Décision DTARS66 2015- 2794 portant fixation de la DGS 2015 de l’EHPAD louis pasteur
. Décision DTARS66 2015- 2793portant fixation de la DGS 2015 de l’EHPAD jean rostand
. Décision DTARS66 2015- 2792 portant fixation de la DGS 2015 de l’EHPAD ma maison . Décision DTARS66 2015-2778 portant fixation de la DGS 2015 de l’EHPAD résidence mutualiste st jean pla de corts
. Décision DTARS66 2015- 2801 portant fixation de la DGS 2015 de l’EHPAD villa st françois
. Décision DTARS66 2015-2786 portant fixation de la DGS 2015 de l’EHPAD odette ribeill
. Décision DTARS66 2015-2787 portant fixation de la DGS 2015 de l’EHPAD st paul de fenouillet .
. Décision DTARS66 2015-2788 portant fixation de la DGS 2015 de l’EHPAD st sacrement
. Décision DTARS66 2015- 2812 portant fixation de la DGS 2015 de l’EHPAD la catalane collioure
. Décision DTARS66 2015-2790 portant fixation de la DGS 2015 de l’EHPAD les capucines
. Décision DTARS66 2015- 2798 portant fixation de la DGS 2015 de l’EHPAD les tuiles vertes
. Décision DTARS66 2015-2797 portant fixation de la DGS 2015 de l’EHPAD les camelias
. Décision DTARS66 2015-2799 portant fixation de la DGS 2015 de l’EHPAD korian
. Décision DTARS66 2015- 2800 portant fixation de la DGS 2015 de l’EHPAD jardins st jacques
. Décision DTARS66 2015- 2802 portant fixation de la DGS 2015 du SSIAD ASSAD ROUSSILLON
. Décision DTARS66 2015-2804 portant fixation de la DGS 2015 du SSIAD hôpital de prades
. Décision DTARS66 2015- 2803 portant fixation de la DGS 2015 du SSIAD de Millas
. Décision portant désignation d’un représentant des usagers à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) du Centre Hospitalier de Perpignan.
Décision portant désignation d’un représentant des usagers à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) du Centre Hospitalier de Thuir.
Décision portant désignation d’un représentant des usagers à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) du Centre Hospitalier de Thuir.
Décision portant désignation d’un représentant des usagers à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) du Centre Hospitalier de Thuir.
Décision portant désignation d’un représentant des usagers à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) de la Clinique Mutualiste Catalane.
Décision portant désignation d’un représentant des usagers à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) de la Clinique Mutualiste Catalane.
Décision portant désignation d’un représentant des usagers à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) de la Clinique Mutualiste Catalane.
Décision portant désignation d’un représentant des usagers à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) de la Clinique Mutualiste Catalane. Décision portant désignation d’un représentant des usagers à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charges (CRUQPC) de la Polyclinique Médipôle Saint Roch.
Décision portant désignation d’un représentant des usagers à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charges (CRUQPC) de la Polyclinique Médipôle Saint Roch.
Décision portant désignation d’un représentant des usagers à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charges (CRUQPC) de la Polyclinique Médipôle Saint Roch
Décision portant désignation d’un représentant des usagers à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charges (CRUQPC) de la Polyclinique Médipôle Saint Roch.
Décision portant désignation d’un représentant des usagers à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) du Centre Hospitalier de Prades
Décision portant désignation d’un représentant des usagers à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) du Centre Hospitalier de Prades
Décision portant désignation d’un représentant des usagers à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) du Centre Hospitalier de Prades
Décision portant désignation d’un représentant des usagers à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) du Centre Hospitalier de Prades
Décision portant désignation d’un représentant des usagers à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) de la Clinique le Soleil Cerdan
Décision portant désignation d’un représentant des usagers à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) de la Clinique le Soleil Cerdan
Décision portant désignation d’un représentant des usagers à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) de la Clinique le Soleil Cerdan
Décision portant désignation d’un représentant des usagers à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) de la Clinique le Soleil Cerdan
Décision portant désignation d’un représentant des usagers à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) de la Clinique Saint Michel – Prades
Décision portant désignation d’un représentant des usagers à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) de la Clinique Saint Michel – Prades
Décision portant désignation d’un représentant des usagers à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) du Centre de Convalescence Saint Chris- tophe – Perpignan
Décision portant désignation d’un représentant des usagers à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) du Centre de Convalescence Saint Chris- tophe – Perpignan
Décision portant désignation d’un représentant des usagers à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) du Centre de Convalescence Saint Chris- tophe – Perpignan Décision portant désignation d’un représentant des usagers à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) du CRF Centre Hélio Marin – Le Bar - cares
Décision portant désignation d’un représentant des usagers à la commission des reltions avec les usa- gers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) du Centre de Rééducation Fonctionnelle Mer Air Soleil
Décision portant désignation d’un représentant des usagers à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) du Centre de Rééducation Fonctionnelle Mer Air Soleil
Décision portant désignation d’un représentant des usagers à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) du Centre de Rééducation Fonctionnelle Mer Air Soleil
Décision portant désignation d’un représentant des usagers à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) du Centre de Soins de Suite et de Ré- adaptation CASTEL ROC
Décision portant désignation d’un représentant des usagers à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) du Centre de Soins de Suite et de Ré- adaptation CASTEL ROC
Décision portant désignation d’un représentant des usagers à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) du Centre de Soins de Suite et de Ré- adaptation LES PETITS LUTINS
Décision portant désignation d’un représentant des usagers à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) du Centre de Soins de Suite et de Ré- adaptation LES PETITS LUTINS
Décision portant désignation d’un représentant des usagers à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) du Centre de Soins de Suite et de Ré- adaptation les Tout Petits
Décision portant désignation d’un représentant des usagers à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) du Centre Bouffard Vercelli
Décision portant désignation d’un représentant des usagers à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) du Centre Bouffard Vercelli
Décision portant désignation d’un représentant des usagers à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) du Centre Bouffard Vercelli
Décision portant désignation d’un représentant des usagers à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) du Centre Bouffard Vercelli
Décision portant désignation d’un représentant des usagers à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) du Centre Hélio Marin de Banyuls sur Mer Décision portant désignation d’un représentant des usagers à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) du Centre Hélio Marin de Banyuls sur Mer
Décision portant désignation d’un représentant des usagers à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) du Centre Hélio Marin de Banyuls sur Mer
Décision portant désignation d’un représentant des usagers à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) du Centre Hélio Marin de Banyuls sur Mer
Décision portant désignation d’un représentant des usagers à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) de la Maison de Repos et de Convales - cence le Château Bleu
Décision portant désignation d’un représentant des usagers à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) de la Maison de Repos et de Convales - cence le Château Bleu
Décision portant désignation d’un représentant des usagers à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) de la Maison de Repos et de Convales - cence le Château Bleu
Décision portant désignation d’un représentant des usagers à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) de la Maison de Repos et de Convales - cence le Château Bleu
. Décision tarifaire du 21 décembre 2015 portant modification, pour l’année 2015, du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de UGECAM LR PM 340015171
Service Santé Publique
. Décision ARS–LR/2015321-001 portant extension de capacité de trois places de lits halte soins santé gérés par l’association Saint joseph a Banyuls sur Mer
. Décision ARS-LR/2015338-001 portant fixation de la dotation globale de financement 2015 des lits halte soins santé gérés par l’association saint joseph à banyuls sur mer
. Décision ARS-LR/2015338-002 portant fixation de la dotation globale de financement 2015 des lits halte soins santé gérés par l’association ACAL à Perpignan
.Décision ARS LR /2015338-003 portant fixation de la dotation globale de financement 2015 des Appartements de Coordination thérapeutiques gérés par l’association « Habitat et Soins »
. Décision ARS LR /2015338-004 portant fixation de la dotation globale de financement 2015 du CSAPA spécialisé en Alcoologie géré par l’ANPAA 66
. Décision ARS LR /2015338-005 portant fixation de la dotation globale de financement 2015 du CSAPA spécialisé en toxicomanie géré par le Centre Hospitalier de Thuir . Décision ARS LR /2015349-002 portant fixation de la dotation globale de financement 2015 du CAARUD « ASCODE « géré par l’association Joseph Sauvy
. Décision ARS-LR /2015356-001 portant modification de l’arrêté n° 229162-12 d’autorisation de fonctionnement du Centre de Soins d’Accompagnement et de Prevention en Addictologie, spécialisé en toxicomanie, géré par le Centre Hospitalier de Thuir
. Décisions ARS-LR /2015350-001 portant transfert d’autorisation des Lits Halte Soins Santé gérés par l’association Saint Joseph au profit de l’association Solidarités Pyrénées
AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON
. Arrêté PREF.ARS.20153402-0001 du 8 décembre 2015 portant modification d’agrément de la société à responsabilité limitée (SEARL) de directeurs de laboratoires d’analyse de biologie médicale Biopole 66, sise Rue Ambroise Croizat, 66330 Cabestany
. Arrêté ARS 2015-3031 : portant habilitation du Centre Hospitalier de Perpignan en qualité de Centre gratuit d’Information, de Dépistage et de Diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de l’immunodéficience humaine, des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles
. Arrêté ARS 2015-3032 : portant habilitation du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales en qualité de Centre gratuit d’Information, de Dépistage et de Diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de l’immunodéficience humaine, des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles Liber » get» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PREFECTURE Perpignan, le 15 décembre 2015
CABINET DU PRÉFET
enu da abinct ARRETE PREFECTORAL n
Audrey SARTRE ALBASI publiant la liste des journaux habil
WAR SLGE NT les annonces judiciaires et légales pour l'année 2016 10489 1229 1
Mel audrey sartre-albsi
pyrenees orientales gouv.fr
La Préfète des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée par la loi n°2015- 433 du 17 avril 2015 concernant les
annonces judiciaires et légales :
VU le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales;
VU la circulaire du ministre de la culture et de la communication du 3 décembre 2015 relative aux modalités
d'inscription des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans tous les départements
et dans les collectivités d'outre-mer:
VU la loin°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches
administratives ;
VU les demandes d'habilitation présentées au titre de l'année 2016 par les directeurs des journaux intéressés :
SUR proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
Article 1" : Les annonces judiciaires et légales, au cours de l'année 2016 et pour l’ensemble du département
des Pyrénées-Orientales, pourront, au libre choix des annonceurs, être insérées dans l'un des journaux
suivants
UOT.
L’INDEPENDANT : 2 boulevard des Pyrénées - CS 40066 - 66007 Perpignan
LE MIDI-LIBRE: 9 rue du Mas de la Grille - 34438 St-Jean-de-Vedas
HEBDOMADAIRES :
L'INDEPENDANT Dimanche : 2 boulevard des Pyrénées - CS 40066 - 66007 Perpignan
LE MIDI-LIBRE Dimanche : 9 rue du Mas de la Grille - 34438 St-Jean-de-Vedas
L'AGRI des PYRENEES-ORIENTALES et le l'AUDE : 77 avenue Victor Dalbiez — 66027 Perpignan
cedex
Adranso Postal 26 qu Sa6-Caraa 6595 PEMAGNAN CEDEX
Tephone : «Sand 0628616888 Ronsolgnements + SINTRNET mm pyrenees anale rat gout Ernest page LE PARIAL : 3 Rue Saint Amand B.P 80522 - 66005 Perpignan cedex
LA CROIX DU MIDI : 28 rue Théron de Montaugé - BP 72137 — 31017 Toulouse cedex 2
LE TRAVAILLEUR CATALAN: 44 avenue de Prades — 66000 Perpignan
L'ECHO DES METIERS : 35 Rue de Cerdagne - BP 59912 - 66962 Perpignan Cedex 9
LA SEMAINE DU ROUSSILLON : 2 place Jean Payra — 66000 Perpignan
LE PETIT JOURNAL: 1300 avenue d'Ardus — 82000 Montauban
Le choix du journal appartient aux parties. Toutefois, les annonces judiciaires et légales relatives
à un même acte, contrat et procédure, seront insérées dans le même journal où aura paru la première
insertion.
Article 3 : La publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que dans l'édition régulière
des journaux à l'exclusion de toute édition, tirage ou supplément spécial contenant seulement ces annonces.
Arti Un recours contentieux peut être introduit auprès du Tribunal Administratif de Montpellier, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, et M. le sous-préfet de Prades et
M. le sous-préfet de Céret, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs.
La Préfête,
Josiane CHEVALIER Liber» Égalté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRéeer Des PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction des Collectivités Locales
Adresse ds ture: 5 rue Bardeu-J0b
PERPIGNAN
Beau da corde séminaire iercomunalié
Perpignan, le 24 décembre 2015
Ouvre publi: dan au vendredi
dBh ASTM de 13 RIOA 16h90
Dossier suivi par
fabele FERRON
1 : 0468.51 6846 ARRÊTÉ N° PREF/DCL/BCAI/2015358-0001 a DO S16829
Hire) she portant transformation de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération en communauté urbaine
et actualisation de ses statuts
LA PRÉFÈTE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 5211-20,
LS211-41,L 5215-1 et L 5215-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 novembre 2000 portant transformation de la Communauté
de communes Têt Méditerranée en Communauté d'Agglomération à compter du 31 décembre 2000 ;
Vu les arrêtés ultérieurs portant modification des compétences et de la composition du
groupement ;
Vu l'arrêté en date du 10 septembre 2015 portant extension des compétences et actualisation
des statuts de Perpignan-Méditerranée Communauté d'Agglomération ;
Vu la délibération en date du 8 juillet 2015 par laquelle le conseil communautaire. approuve la
modification de l'intérêt communautaire de Perpignan-Méditerranée Communauté d'agglomération
afin que la communauté exerce l'intégralité des compétences dévolues par l'article L' 5215-20 du
CGCT aux communautés urbaines ;
Vu la délibération en date du 21 septembre 2015 par laquelle le conseil communautaire
approuve la transformation de Perpignan-Méditerranée en communauté urbaine à compter du
1° janvier 2016 et le projet de statuts du futur groupement ;
Hôtel de La Préfecture - 24 quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
él. 04.68.51.66.66. - Fax 04.68.34.28.14. - www.pyrenees-orlentales.pref gouv.fr Vu les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes de
Baho (22/10/2015), Baixas (15/10/2015), Le Barcarès (25/11/2015), Bompas (21/10/2015), Calce
(03/11/2015), Canet en Roussillon (24/11/2015), Canohès (14/10/2015), Cases de Pène (20/10/2015),
Cassagnes (09/10/2015), Espira de l'Agly (04/11/2015), Llupia (04/11/2015), Montner (29/10/2015),
Perpignan (30/09/2015), Peyrestortes (12/10/2015), Pézilla la Rivière (05/10/2015), Pollestres
(13/10/2015), Ponteilla (21/12/2015), Rivesaltes (29/10/2015), Saint Estève (16/12/2015), Saint Feliu
d'Avall (12/10/2015), Saint Laurent de la Salanque (05/10/2015), Sainte Marie (15/12/2015), Saint
Nazaire (14/10/2015), Saleilles (01/10/2015), Le Soler (28/09/2015), Tautavel (23/10/2015), Torreilles
(24/09/2015), Toulouges (18/12/2015), Villelongue de la Salanque (25/11/2015), Villeneuve de la
Raho (05/10/2015), Villeneuve de la Rivière (21/12/2015) et Vingrau (30/11/2015) se prononcent
favorablement sur la transformation de Perpignan-Méditerranée en communauté urbaine et le projet de
statuts annexé à la délibération du conseil communautaire du 21 septembre 2015 ;
Vu la délibération en date du 20 octobre 2015 par laquelle Le conseit municipal de Cabestany
se prononce contre la transformation de Perpignan-Méditerranée en communauté urbaine ;
Vu la délibération en date du 12 novembre 2015 par laquelle le conseil municipal de Saint
Hippolyte s’abstient sur la transformation de PMCA en communauté urbaine et sur le projet de statuts
présenté ;
Considérant que les conditions de délai et de majorité qualifiée sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Orientales ;
ARRETE :
Article 1er :
Perpignan-Méditerranée Communauté d'Agglomération est transformée en communauté
urbaine à compter du 1* janvier 2016, sous la dénomination « Perpignan Méditerranée Communauté
Urbaine ».
Elle est régie, à compter de cette même date, par les statuts annexés au présent arrêté.
Article 2 :
L'ensemble des biens, droits et obligations de l'établissement public de coopération
intercommunale transformé sont transférés au nouvel établissement public qui est substitué de plein
droit à l'ancien établissement dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de
l'acte duquel la transformation est issue. L'ensemble des personnels de l'établissement transformé est
réputé relever du nouvel établissement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Les conseillers communautaires composant l'organe délibérant de l'ancien établissement
conservent leur mandat, pour la durée de celui-ci restant à courir, au sein de l'organe délibérant du
nouvel établissement.
Article 3 :
La transformation emporte, à compter du 1* janvier 2016, la substitution de Perpignan
Méditerranée Communauté Urbaine à Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération, au sein
des syndicats dont la liste suit :
- Syndicat mixte du bassin versant de l’Agly
- Syndicat mixte d’assainissement du bassin d’en Godail
- Syndicat mixte du bassin de la Basse et rivière Castelnou
- Syndicat mixte du bassin versant de la Têt - Syndicat mixte pour la protection et la gestion des nappes souterraines de la plaine du
Roussillon
- Syndicat Agly Verdouble
- Syndicat mixte SCOT Plaine du Roussillon
- Syndicat mixte d’assainissement de la plaine entre l’Agly et la Têt
- Syndicat départemental de transport, de traitement et de Valorisation des ordures ménagères
et déchets assimilées (SYDETOM 66)
- Syndicat mixte pour la production d’eau potable Leucate/Le Barcarès
- Syndicat mixte des bassins versants du Réart, de ses affluents et de l’étang de Canet, Saint
Nazaire
- Syndicat mixte de gestion du service public d’assainissement non collectif (SPANC 66)
- Syndicat mixte du Rivesaltais et de l’Agly
- Syndicat mixte Portes Roussillon Pyrénées
- Syndicat mixte des Aspres
- Syndicat mixte du chemin de fer touristique du pays cathare, du Fenouillèdes et du
Rivesaltais
- Syndicat mixte Plate Forme Pyrénées Méditerranée
Article d :
La transformation emporte, à compter du 1“ janvier 2016, la substitution de Perpignan
Méditerranée Communauté Urbaine à Perpignan Méditerranée Communauté d’ Agglomération au sein
du Syndicat départemental d'énergies et d'électricité des Pyrénées-Orientales (SYDEEL).
Conformément aux dispositions prévues à l’article L 5215-22 1 alinéa 3 du CGCT, les
modalités de représentation de Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine dans le syndicat sont
décrites à l’article 8-2 des statuts du SYDEEL qui dispose que : « le nombre de sièges dont disposent
les délégués de la communauté urbaine au sein du comité du syndicat est proportionnel à la part
relative de la population des communes auxquelles la communauté urbaine est substituée au titre de
l'exercice de cette compétence, sans pouvoir excéder la moitié du nombre total de sièges ».
Article 5 :
Un exemplaire des statuts de Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine demeurera
annexé au présent arrêté.
Article 6 :
Conformément aux articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue
Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé. Ce recours gracieux
interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de
l’administration, étant précisé, qu’en application de l’article R 421-2 du code précité et du I 2° de
l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, modifiée, « le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut
décision de rejet ».
Article 7 :
M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le président de Perpignan
Méditerranée Communauté Urbaine, Mesdames et Messieurs les maïres des communes membres ainsi
que M. le directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. 77
si 1
PERPIGNAN
PERPNTA NEO CRAN
STATUTS
PERPIGNAN MEDITERRANEE
COMMUNAUTE URBAINE PREAMBULE
Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine est un établissement public de coopération
intercommunale dont les fondements reposent sur la libre volonté des communes d'élaborer des
projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité. Elle est soucieuse
d'intervenir dans le respect de l’environnement et la préservation de notre patrimoine pour les
générations futures dans un objectif de développement durable.
En application de l'article L5211-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les statuts d’un
établissement public de coopération intercommunale mentionnent au minimum :
a) La liste des communes membres de l'établissement ;
b) Le siège de celui-ci ;
c) Le cas échéant, la durée pour laquelle il est constitué ;
d), e}, f) (Abrogés)
8) Les compétences transférées à l'établissement.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Forme
Perpignan Méditerranée est une Communauté urbaine régie par le Code Général des Collectivités
Territoriales sous la dénomination « Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine ».
Article 2 : Périmètre
Le périmètre de Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine comprend les communes suivantes :
BAHO, BAIXAS, BOMPAS, CABESTANY, CALCE, CANET EN ROUSSILLON, CANOHËS, CASES DE PÈNE, CASSAGNES, ESPIRA
DE L'AGLY, ESTAGEL, LE BARCARËS, LE SOLER, LLUPIA, MONTNER, OPOUL-PÉRILLOS, PERPIGNAN, PEYRESTORTES,
PÉZILLA LA RIVIÈRE, POLLESTRES, PONTEILLA-NYLS, RIVESALTES, SAINTE MARIE LA MER, SAINT-ESTÈVE, SAINT FÉUIU
D'AVALL, SAINT HIPPOLYTE, SAINT LAURENT DE LA SALANQUE, SAINT NAZAIRE, SALEILLES, TAUTAVEL, TORREILLES,
TOULOUGES, VILLELONGUE DE LA SALANQUE, VILLENEUVE DE LA RAHO, VILLENEUVE DE LA RIVIÈRE, VINGRAU.
2.1 Extension du périmètre :
Toute extension du périmètre est régie par les dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Article 3 : Durée Aux termes de l'article L. 5215-4 L 5216-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
Communauté Urbaine est créée sans limitation de durée.
Article 4 : Siège de la Communauté Urbaine
Le siège de Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine est fixé au :
11 Boulevard Saint Assiscle
Boîte Postale 20641
66006 — PERPIGNAN CEDEX
Tout changement de lieu du siège fera l’objet d’une modification statutaire conformément aux
dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
COMPÉTENCES
Article S : Compétences obligatoires
Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine exerce de plein droit, en lieu et place des communes
membres et conformément aux dispositions de l'article L. 5215-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les compétences suivantes :
1 En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel de l'espace communautaire :
a Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
b Actions de développement économique ;
c Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation d'équipements, de réseaux
d'équipements ou d'établissements culturels, socioculturels, socio-éducatifs, sportifs, lorsqu'ils sont d'intérêt communautaire ;
d Lycées et collèges dans les conditions fixées au titre ler du livre Il et au chapitre ler du titre I! du
livre IV ainsi qu'à l'article L. 521-3 du code de l'éducation ;
e Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
f Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche.
2 En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
a Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, et documents d'urbanisme en tenant lieu ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire, au sens de l’article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; et après avis des conseils municipaux, constitution de réserves foncières ;
b Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs et aires de stationnement ; plan de déplacements urbains. 3
6
En matière d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire :
a Programme local de l'habitat ;
b Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement
social ; action en faveur du logement des personnes défavorisées ;
c Opérations programmées d'amélioration de l'habitat, actions de réhabilitation et résorption de
l'habitat insalubre.
En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des
orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des
dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de
ville.
En matière de gestion des services d’intérêt collectif :
a Assainissement et eau ;
b Création, extension et translation des cimetières, ainsi que création et extension des
crématoriums et des sites cinéraires ;
c Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ;
d Services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre H du livre IV
de la première partie ;
e Contribution à la transition énergétique ;
f Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ;
g Concessions de la distribution publique d'électricité et de gaz ;
h Création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques.
En matière de protection et mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie :
a Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
b Lutte contre la pollution de l'air ;
c Lutte contre les nuisances sonores ;
d soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
e Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à
l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
7 Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
Article 6 : Compétences facultatives
1 Action extérieure :
Mettre en œuvre et participer à la politique de la promotion et de valorisation du territoire
communautaire au niveau transfrontalier, européen et international; assurer une présence
institutionnelle de Perpignan Méditerranée au niveau transfrontalier, européen et international pour
renforcer la mise en œuvre de la politique des relations extérieures et de la coopération
transfrontalière de Perpignan Méditerranée et notamment en Catalogne Sud pour ce qui concerne
l'Espace Catalan transfrontalier; mettre en œuvre sur le territoire communautaire des projets,
actions et politiques transfrontalières relevant des compétences de Perpignan Méditerranée ; mettre
4 en œuvre et participer aux projets, actions et politiques relevant de l’Eurocité transfrontalière au sein
de l'Espace catalan transfrontalier ; produire une assistance technique, administrative ou un soutien
financier en dehors du territoire communautaire sur des projets, actions et politiques menées
présentant un intérêt pour la valorisation du territoire de Perpignan Méditerranée ou de son action
publique. Les communes membres de Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine pourront
également solliciter la mise en œuvre et la participation à la politique de promotion et de valorisation
du territoire des communes du groupement au niveau transfrontalier, européen et international. Elles
auront également la possibilité par le biais de conventions particulières entre elles de s'associer à des
Actions Extérieures communes, chacune pour leurs domaines de compétences respectifs. Les
jumelages et les partenariats internationaux de villes restent exclus de cette compétence.
2 Mise en valeur du paysage :
Restauration, préservation et valorisation des réservoirs de biodiversité et des espaces naturels et
agricoles identifiés prioritaires pour le rétablissement, le maintien et l'amélioration des continuités
écologiques.
3 Protection animalière :
Fourrière animale et cimetières animaliers (études, aménagement, gestion, promotion et
communication), charte de qualité des refuges communautaires (études, gestion, animation,
coordination, promotion et communication)
4 Zones littorales :
Perpignan Méditerranée Communauté urbaine assure la maîtrise d'ouvrage :
- Pour la réalisation d’études dans le cadre de la Gestion Intégrée des Zones Côtières: études de conception, élaboration de schémas d'aménagement, de plans d'implantation, stratégie de
développement, orientations, communications...
- Pour les travaux relatifs à la lutte contre l'érosion du littoral, la défense contre les inondations et
contre la mer en application de l'article L211-7 du code de l'environnement sur l’ensemble du
territoire de Perpignan Méditerranée, à l'exception du domaine portuaire (domaine public maritime
artificiel}.
PMCA participe à l'observatoire du littoral.
5 Itinéraires de randonnées :
Schéma communautaire de sentiers de randonnées, études, aménagement, gestion, promotion et
communication, coordination avec le schéma communautaire des pistes cyclables.
6 Etablissements Publics de Coopération Culturelle :
Adhésion aux Etablissements Publics de Coopération Culturelle du territoire qui assurent la diffusion de la culture, la préservation du patrimoine, l'excellence en matière de recherche et le rayonnement international de l'agglomération.
7 Lecture publique : mise en réseau informatique des Bibliothèques :
Création d’un réseau physique de communication et serveurs de bases de données, gestion
informatisée, portail sur Internet et mise à disposition des ressources numériques.
Article 7 : Transfert
Le transfert de services et de personnels lié aux compétences communautaire est régi par les articles
L 5211-4-1 et suivants du CGCT. Le transfert de biens, droits et obligations nécessaires à l'exercice des
compétences de la communauté est régi par les articles L 5215-28 et suivants du CGCT. Chaque transfert de compétence entraîne une évaluation financière qui sera soumise pour évaluation
à la Commission Locale d’Evaluation en application de l’article 1609 nonies C, paragraphe iV du Code
Général des Impôts. La composition de la Commission d'Evaluation est fixée par délibération du
Conseil de Communauté.
FONCTIONNEMENT
Article 8 : Conseil de Communauté
Le Conseil de Communauté est l'assemblée délibérante de Perpignan Méditerranée Communauté
Urbaine.
8.1 Modalités de répartition des sièges :
Chaque commune membre est représentée par des délégués titulaires et suppléants. Leur mandat
est lié à celui du Conseil Municipal (article L 5211-8 du CGCT).
En application de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre total de sièges du conseil communautaire
est fixé à 88, réparti comme suit entre les communes membres : Commune Conseillers
BAHO
BAIXAS
BOMPAS
CABESTANY
CALCE
CANET EN ROUSSILLON
CANOHES
CASES DE PENE
CASSAGNES
ESPIRA DE L'AGLY
ESTAGEL
LE BARCARES
LE SOLER
LLUPIA
MONTNER
OPOUL-PERILLOS hinininininhin|ibinin|pirlwininlk
PERPIGNAN B o
PEYRESTORTES
PEZILLA LA RIVIERE
POLLESTRES
PONTEILLA NYLS
RIVESALTES
SAINTE MARIE
SAINT ESTEVE
SAINT FELIU D'AVALL
SAINT HIPPOLYTE
SAINT LAURENT DE LA SALANQUE
SAINT NAZAIRE
SALEILLES
TAUTAVEL
TORREILLES
TOULOUGES
VILLELONGUE DE LA SALANQUE
VILLENEUVE DE LA RAHO
VILLENEUVE DE LA RIVIERE
VINGRAU ninibininininininlwlh|iblwlmininininlih
TOTAL Article 9 : Bureau
Le Bureau est régi par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L 5211-
10 CGCT). I! comprend le Président, les Vice-Présidents et éventuellement d’autres Conseillers
Communautaires. Sa composition précise est fixée par délibération du Conseil de Communauté.
Le Bureau prend des décisions dans les domaines de compétence qui lui sont expressément délégués
par le Conseil de Communauté,
Article 10 : Fonctionnement du Conseil de Communauté et du Bureau
Les règles de fonctionnement du Conseil de Communauté et du Bureau sont définies par le Code
Général des Collectivités Territoriales ainsi que par le Règlement Intérieur approuvé par délibération.
Article 12 : Président
L'élection et les attributions du Président sont définies par le Code Général des Collectivités
Territoriales (Art. R 5211-2, L 5211-2, L 5211-9 et suivants, L 5211-10, L 2122-7).
il exerce des pouvoirs propres, en tant qu'exécutif de l’Etablissement Public, et prend des décisions
dans les domaines de compétence qui lui ont été expressément délégués par le Conseil de
Communauté.
Article 13 : Vice-présidents
Conformément à l'article L 5211-10 du CGCT, le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe
délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif
total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents. L'organe délibérant peut
toutefois, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte
du plafond de 20 %, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze.
Le Président peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie
de ses fonctions aux Vice-Présidents.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14 : Modification des statuts
Les modifications des statuts interviendront selon les dispositions prévues par le Code Général des
Collectivités Territoriales et feront l'objet de mises à jour approuvées par délibérations du Conseil de
Communauté et transmises au représentant de l'Etat. Liberté» Égalé» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction des Collectivités Locales
dresse des bureaux: re Baron Job
PERPIGNAN
Bureau du contre amine imercommnatté
Perpignan, le 11 décembre 2015
(Ouverture au publie : du lundi au vendredi
de Bh4S à 12 het de 13h 308 16h 30
Dossier suivi par
Isabel FERRON ARRETE CONJOINT N° PREF/DCL/BCA1/2015345-0001
os des Préfets de l'Aude et des Pyrénées-Orientales
Label frronpyrences-
rca gouxfr portant modification des statuts du Syndicat Agly
Verdouble
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
LA PRÉFÈTE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L 5711-1
et suivants ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 1955 portant création du Syndicat Intercommunal Scolaire et de
‘Transport de Latour de France/Estagel ;
Vu. l'ensemble des arrêtés ultérieurs portant modification des compétences, du périmètre et du
statut juridique du groupement ;
Vu la délibération du 10 juillet 2015 par laquelle le comité syndical approuve la modification
du siège social du syndicat et de la compétence 24 relative au développement rural et touristique ;
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de Bélesta
(03/09/2015), Caice (25/08/2015), Caramany (17/09/2015), Cassagnes (02/09/2015), Cases de Pêne
(01/09/2015), Espira de l'Agly (24/09/2015), Estagel (19/09/2015), Padern (15/10/2015), Paziols
(24/09/2015), Tautavel (25/09/2015), Tuchan (25/09/2015) et le conseil communautaire de Perpignan
Méditerranée Communauté d'Agglomération (21/09/2015) approuvent les modifications statutaires
susdites ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et de Monsieur le
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Hôtel de La Préfecture - 24 quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04.68.51.66.66. - Fax 04.68.34.28.14. - wmwpyrenes-orientales.pref gouv.fr ARRETE
Article 1er :
Est autorisé le transfert du siège social du syndicat Agly Verdouble à la Maison Torreilles, n° 2
place Francisco Ferrer à Estagel (66310).
Article 2 :
La compétence 2d/ Co-animation de la Zone de Protection Spéciale (ZPS) Basses-Corbières,
par conventionnement avec le Pays de la Vallée de l'Agly exercée par le syndicat Agly Verdouble, est
supprimée.
Le tableau fixant la composition et les compétences du syndicat est modifié comme suit :
Compétences 2
* BELESTA X X
CALCE
CARAMANY X
CASES DE PENE
CASSAGNES
ESPIRA DE L'AGLY
ESTAGEL
MONTNER
PADERN
PAZIOLS
TAUTAVEL
TUCHAN
VINGRAU
PMCA X X
(en représentation (Calce, Cases de (Cases de Pène,
substitution) Pène, Cassagnes, | Cassagnes, Espira
Espira de l'Agly, | de l'Agly, Estagel,
Estagel, Montner, | Montner, Tautavel,
Tautavel, Vingrau) Vingrau)
*
*
XI
|Ix
x | x
KIRIK|IK|
x | x
| x
1 — Aide aux communes pour l'informatique des écoles,
2 — Développement rural et touristique
a — Mise en œuvre des actions liées à la labellisation en Pays Touristique :
. Définition et mise en œuvre de plans d'actions en cohérence avec le Schéma Local
d'Organisation et de Développement Touristique (SLODT) du Pays de la Vallée de l'Agly : mise en
réseau, animation, promotion, information.
. Ingénierie touristique et possibilité de fournir, à titre accessoire, des prestations pour le
compte de tiers.
b - Élaboration, mise en œuvre, et promotion du schéma local de randonnées, et balisage, suivi et entretien des sentiers de randonnée.
c — Mise en œuvre des objectifs de la charte intercommunale de développement. La compétence 2 - Développement rural et touristique est ainsi complétée
d- Prestations de services pour le compte de tiers.
Article 4 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et Monsieur le secrétaire général de
la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le président du syndicat Agly Verdouble, Mesdames
et Messieurs les maires des communes membres, Monsieur le président de Perpignan Méditerranée
Communauté d'Agglomération ainsi que Monsieur le directeur départemental des finances publiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture
LE PRÉFET DE L'AUDE, LA PRÉFÈTE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Jam re SABATHÉ Josiane CHEVALIER Jean EE = A Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction des Collectivités Locales
Adresse des bureaux : 5 rue Bardou-Job
PERPIGNAN
Bureau du contrôle administratif et de l'intercommunalité
Perpignan, le 18 décembre 2015
Ouverture au public : du lundi au vendredi
de 8h45 à 12het de 13 h30 à 16h 30
Dossier suivi par :
Jeanne REMAURY ARRÊTÉ N° PREF/DCL/BCAL/2015352-0001 & : 04.68.51.68.41
Æ : 04.68.51.68.29
& : jeanne.remaury@pyrenees- autorisant l'adhésion des communes de Le Boulou, Laroque
orientales gouv.fr des Albères, Mantet, Reynès et Tarérach au syndicat
intercommunal pour la promotion des langues catalane et
occitane.
LA PRÉFÈTE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Vu les articles L 5211-18 et L 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 juin 2012 portant création du syndicat pour la promotion
des langues catalane et occitane ;
Vu les arrêtés modificatifs ultérieurs ;
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux de Le Boulou (12/11/2015),
Laroque des Albères (05/05/2015), Mantet (04/04/2015), Reynès (24/06/2015) et Tarérach
(24/04/2015) sollicitent leur adhésion au syndicat intercommunal pour la promotion des langues
catalane et occitane ;
Vu les délibérations en date des 29 avril et 25 novembre 2015 par lesquelles le comité syndical
du syndicat intercommunal pour la promotion des langues catalane et occitane approuve à l'unanimité,
ces demandes d'adhésion ;
Considérant que les conditions de majorité requises par l'article 13 des statuts du syndicat sont
remplies ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04.68.51.66.66. - Fax 04.68.34.28.14. - www.pyrenees-orientales.pref. gouv.fr ARRETE
Article ler :
Est autorisée l'adhésion des communes de Le Boulou, Laroque des Albères, Mantet, Reynès et
Tarérach au syndicat intercommunal pour la promotion des langues catalane et occitane.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture, MM les sous-préfets de Prades et de Céret, Monsieur
le président du syndicat intercommunal pour la promotion des langues catalane et occitane, Messieurs
les maires des communes membres ainsi que M. le directeur départemental des finances publiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
“Bosiane CHEVALIER Liberté Liberté + Égalié + Fratmnité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction des Collectivités Locales
Bureau du Contrôle Administratif
et de l'Intercommunalité
Adresse des bureaux : 5 rue Bardou-Job
PERPIGNAN
Ouverture au public : ignan, le 18 décembre 2015 du lundi au vendredi Perpigna L ù de 8h45 à 12h et de 13 h 30 à 16h 30
Rae REMRURY ARRETE N° PREF/DCL/BCA1/2015352-0002 & : 04.68.51.68.41 portant extension des compétences
2 : 04.68.51.68.29 de la communauté de communes PYRENEES CERDAGNE & : jeanne.remaury@pyrenees- orientales gouv.fr
LA PRÉFÈTE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU les articles L. 5211-17 et L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1996 portant création de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne ;
VU ensemble les arrêtés modificatifs ultérieurs ;
VU la délibération en date du 15 septembre 2015 par laquelle le conseil communautaire décide de compléter la compétence obligatoire « aménagement de l’espace communautaire » ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes membres de Angoustrine Villeneuve les Escaldes (04/12/2015), Bourg Madame (09/12/2015), Dorres (24/09/2015), Egat (16/11/2015), Enveitg (03/10/2015), Err (10/12/2015), Estavar (12/11/2015), Latour de Carol (28/10/2015), Lio (03/10/2015), Nahuja (09/11/2015), Osséja (09/10/2015), Palau de Cerdagne (24/09/2015), Porta (10/11/2015), Porté Puymorens (08/10/2015), Saillagouse (12/10/2015), Sainte Léocadie (06/11/2015), Targassonne (08/10/2015), Ur (21/10/2015) et Valcebollère (24/10/2015) se sont prononcés favorablement sur cette modification ;
CONSIDERANT que les conditions de délai et de majorité sont réunies ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Adresse Postale : Téléphone :
Hôtel de la Préfecture — 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN GÉDEX 04. 68. 51. 66. 66
& INTERNET: htp:hwww.pyrenges-arienlales.pref gouv.fr COURRIEL : pref-contact@pyrenees-arientales.gouv fr ARRETE
Article 1%:
Est autorisée l’extension des compétences obligatoires de la communauté de communes Pyrénées
Cerdagne ainsi qu’il suit :
« AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE
1- Schéma de cohérence territorial et schéma de secteur
2- Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’aménagement concerté d’intérêt
communautaire. Sont d’intérêt communautaire les zones d'aménagement concerté d’une superficie au moins
égale à cinq hectares.
3- Création d’un service d’instruction des actes d’urbanisme et d'appui aux communes membres en
matière de droit du sol
4- Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu ct carte communale
Article 2 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le sous-préfet de Prades, Monsieur le
président de la communauté de communes Pyrénées Cerdagne, Mesdames et Messieurs les maires des
communes membres ainsi que Monsieur le directeur départemental des finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
“Josiane CHEVALIER
212 EE 5 Er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction des Collectivités Locales
Adresse des bureaux : 5 rue Bardou-Job
PERPIGNAN
Bureau du contrôle administratif et de l'intercommunalité
Perpignan, le 18 décembre 2015
Ouverture au public : du lundi au vendredi
de8h45àl2hetde 13h30 à 16h30
Dossier suivi par :
Jeanne REMAURY ARRÊTÉ N° PREF/DCL/BCAI/2015352-0003
: 04.68.51.68.41 autorisant l'adhésion des communes de Calmeilles, Oms, &: 04.68.51.68.29 . ® k k an u
€ : jeanne.remaury@pyrenees- Reynès et Sournia au Syndicat Mixte Canigé Grand Site orientales.gouv.fr
LA PRÉFÈTE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Vu l'article L 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 4094/02 du 29 novembre 2002 portant création du Syndicat Mixte Canigou Grand Site ;
Vu les arrêtés modificatifs ultérieurs ;
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux de Calmeilles (22/05/2015), Oms (12/03/2015), Reynès (13/05/2015) et Sournia (22/08/2014) sollicitent l'adhésion des communes au Syndicat Mixte Canig6 Grand Site ;
Vu la délibération en date du 26 septembre 2015 par laquelle le comité syndical approuve, à l'unanimité, l'intégration de ces quatre nouvelles communes ;
Considérant que les conditions d'adhésion prévues à l'article 4 des statuts sont remplies ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article 1er :
Est autorisée l'adhésion des communes de Calmeilles, Oms, Reynès et Sournia au Syndicat Mixte Canigo Grand Site.
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04.68.51.66.66. - Fax 04.68.34.28.14. - www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr Article 2 :
La liste des membres du Syndicat Mixte est actualisée en conséquence et demeurera annexée
au présent arrêté.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture, MM. les sous-préfets de Prades et de Céret, Mme la
présidente du Syndicat Mixte Canigé Grand Site, Madame la présidente du Conseil Départemental,
Monsieur le directeur départemental de l'Office National des Forêts, Mesdames et Messieurs les
maires des communes membres ainsi que le directeur départemental des finances publiques, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture. LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT MIXTE CANIGO GRAND SITE
CONSEIL GENERAL des P.O.
OFFICE NATIONAL des FORETS
64 COMMUNES :
Amélie les Bains Palalda
Arboussols
Arles sur Tech
Baillestavy
Bélesta
Boule d'Amont
Bouleternère
Calmeilles
Campôme
Campoussy
Casefabre
Casteil
Catliar
Clara Villerach
Codalet
Corbère
Corbère les Cabanes
Comeilla de Conflent
Corneilla de la Rivière
Corsavy
Coustouges
Escaro
Espira de Conflent
Estoher
Eus
Fillols
Finestret
Fuilla
Glorianes
Ille sur Têt
La Bastide
Lamanère
Le Tech
Los Masos
Mantet
Marquixanes
Millas
Molitg les Bains
Montalba le Château
Montbolo
Montferrer
Néfiach
Nyer
Oms
Prades
Prats de Mollo La Preste
Prunet et Belpuig
Py
Reynès
Rodès
Sahorre
Saint Féliu d'Amont
Saint Laurent de Cerdans
Saint Marsal
Saint Michel de Llotes
Serralongue
Sournia
Tarerach
Taulis
Taurinya
Valmanya
Vernet les Bains
Villefranche de Conflent
Vinça RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction des Collectivités Locales
esse des bureaux 5 rue Brdou-Job
PERPIONAN
Bureau contre admin de Fercommunläé
Perpignan, le 21 décembre 2015
Ouverture au pub: du amd au vendredi
AeBhASA ID het de 3h30 1620
Dossier suivi par
Isabelle FERRON ARRETE MODIFICATIF PREF/DCL/BCA1/2015355-0001
2 OL6SS1 6846
2: 0468.51.6829
& : isabele feron@pyrenees- reportant d'un an la date d'effet de la dissolution du SIVM orientales gouv fr de la Côte Radieuse coustatée par arrêté préfectoral du
10 septembre 2015
LA PRÉFÈTE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L 5212-1
et suivants, L 5214-21 et R 5214-L-1 et L 5216-6 ;
Vu l'amêté en date du 18 janvier 1973 portant création du District de la Côte Radieuse et
l'ensemble des arrêtés ultérieurs portant modification de nature juridique, de composition, de
compétences et de dénomination du groupement ;
Vu l'arrêté en date du 10 septembre 201$ portant extension des compétences et actualisation
des statuts de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération (PMCA) ;
Vu l'arrêté n°PREF/DCL/BCAI/2015253-0006 du 10 septembre 2015 portant dissolution du
SIVM de la Côte Radieuse à compter du 1° janvier 2016 ;
Vu la lettre en date du 2 décembre 2015 par laquelle le président du SIVM de la Côte
Radieuse sollicite, en accord avec les maires des communes membres, le maintien de l'activité du
syndicat pour l'exercice des compétences relatives à l'éclairage public et au faucardage sur l'ensemble
é et public de chaque collectivité ; des domaines
Vu l'accord émis par le président de Perpignan Méditerranée Communauté d’ Agglomération ;
Considérant la nécessité de garantir la continuité du service public d'éclairage public et
‘entretien de la voirie assuré par le SIVM de la Côte Radieuse, au-delà du 1* janvier 2016 ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Hôtel de La Préfecture - 24 quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04.68.51.66.66. - Fax 04.68.34.28.14.- www pyrenees-orientales.pref.gouvfr ARRETE
le ler
Les dispositions de l'article 1° de l'arrêté du 10 septembre 2015 portant dissolution du SIVM
de la Côte Radieuse sont remplacées par :
«Pour garantir la continuité du service rendu et dans le cadre d'une bonne gestion des
services communautaires, le SIVM de la Côte Radieuse continue à exercer les compétences relatives à
l'éclairage public et au faucardage sur l'ensemble de la voirie située sur le domaine privé communal
el, au nom et pour le compte de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération (PMCA) sur
le domaine public communal de chaque collectivité membre, jusqu'à la dissolution du syndicat,
totalement inclus dans le périmètre de PMCA, au [° janvier 2017. »
A:
Un arrêté ultérieur interviendra, en tant que de besoin, pour fixer les conditions patrimoniales,
financières et de répartition du personnel.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture, M. le président du SIVM de la Côte Radieuse,
Messieurs les maires des communes membres, M. le président de PMCA ainsi que M. le directeur
départemental des finances publiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Josiane CHEVALIER EE = A Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfeeture
Direction des Collectivités Locales
Adresse des bureaux : 5 rue Bardou-Job
PERPIGNAN
Bureau du contrôle adininistratif et de l'intercommunalité
Perpignan, le 31 décembre 2015
Ouverture au public : du lundi au vendredi
de 8h45 à I2het de 13 h 30 à 16h 30
Dossier suivi par : PR
Isabelle FERRON ARRÊTÉ N° PREF/DCL/BCA1/2015365-0001
& : 04.68.51.68.46
: 04.68.51.68.29 N A z : A
& : isabelle ferron@pyrences- mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat mixte
orientales.gouv.fr Portes Roussillon Pyrénées
LA PRÉFÈTE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L 5211-
25-1, L 5211-26, L 5212-16, L 5212-33 et L 5711-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 janvier 1985 portant création du Syndicat Intercommunal
du Canton de Toulouges et l'ensemble les arrêtés ultérieurs portant modification de composition, de
compétences et de dénomination du groupement ;
Vu l'arrêté en date du 10 septembre 2015 portant extension des compétences et actualisation
des statuts de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération (PMCA) ;
Vu la délibération en date du 8 juillet 2015 par laquelle le conseil communautaire de PMCA
approuve la modification de l'intérêt communautaire des compétences exercées par la communauté
d'agglomération en préalable à sa transformation en communauté urbaine au 1" janvier 2016 ;
Vu Parrêté en date du 10 septembre 2015 constatant la représentation-substitution de
Perpignan Méditerranée Communauté d’ Agglomération à ses communes membres dans le syndicat et
le changement de nature juridique de celui-ci ;
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux de Canohès et Toulouges
approuvent respectivement les 24 et 22 juillet 2014 la reprise partielle des compétences transférées au
SIVOM Portes Roussillon Pyrénées puis, le 18 novembre 2014, la reprise totale des compétences
transférées, pour une mise en œuvre au 1° janvier 2016 ;
Vu le projet de schéma départemental de la coopération intercommunale présenté à la
commission départementale de la coopération intercommunale le 9 octobre 2015, proposant la
dissolution du SIVM Portes Roussillon Pyrénées dont le périmètre est inférieur à celui de la
communauté d'agglomération, à compter du 1° janvier 2017 ;
Hôtel de La Préfecture - 24 quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04.68.51.66.66. - Fax 04.68.34.28.14. - www.pyrenees-orientales.pref, gouv.fr Vu la délibération en date du 9 décembre 2015 par laquelle le comité syndical se prononce sur
la dissolution du syndicat et la répartition du personnel au 31 décembre 2015 compte tenu des
compétences résiduelles qui resteraient au syndicat ;
Vu l’avis défavorable émis par le comité technique du syndicat ;
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux de Canohès (18/12/2015), Pézilla
la Rivière (11/12/2015), Pollestres (08/12/2015), Saint Feliu d’Avall (14/12/2015), Le Soler
(10/12/2015) et Toulouges (18/12/2015) se prononcent en faveur de la dissolution du syndicat au 31
décembre 2015 et de la reprise du personnel du syndicat pour les compétences restituées aux
membres ;
Vu les avis favorables émis par les comités techniques de Canohès (14/12/2015), Toulouges
(10/12/2015);
Vu l'accord des exécutifs sur la répartition des personnels du syndicat entre les communes de
Canohès, Pézilla la Rivière, Pollestres, Toulouges et Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine au
1°janvier 2016 ;
Considérant, toutefois, que l'absence du vote du compte administratif et d'accord sur les
conditions de répartition de l'actif et du passif constitue un obstacle à la dissolution et à la liquidation
du syndicat ;
Considérant qu'il convient dès lors de surseoir à la dissolution en mettant fin à l'exercice des
compétences du syndicat mixte Portes Roussillon Pyrénées dans les conditions définies par l'article
L 5211-26 II du CGCT ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article ler :
Il est mis fin à l'exercice des compétences exercées par le Syndicat Mixte Portes Roussillon
Pyrénées au 31 décembre 2015.
Article 2 :
Les membres du personnel du syndicat sont répartis, à compter du ler janvier 2016, comme
établi dans le tableau de répartition des effectifs, annexé au présent arrêté.
La situation particulière des agents chargés de la liquidation du syndicat et ceux sous contrat
de travail de droit public ou de droit privé est précisée comme suit :
- les deux agents, chargés d’exécuter les opérations de liquidation du syndicat, sont maintenus
auprès de celui-ci jusqu’à sa dissolution définitive prononcée par arrêté qui fixera leur affectation
après accord des parties concernées,
- les contrats de travail de droit public ou de droit privé des agents non titulaires sont exécutés
dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La commune
attributaire de ces agents se substitue aux contrats conclus par le syndicat qui en informe les
cocontractants conformément à l’article L 5211-25-1 du CGCT Article 3 :
Le syndicat mixte conservera sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation et
prendra en charge les dépenses de personnel et autres frais de fonctionnement strictement nécessaires à
cette liquidation.
Le président rendra compte, tous les trois mois, au préfet des Pyrénées-Orientales, de l'état
d'avancement des opérations de liquidation du syndicat.
Article 4 :
La dissolution du syndicat sera prononcée dès réception de l'accord des collectivités membres
sur les conditions de répartition de l'actif et du passif du syndicat dans les conditions prévues par
l'article L 5211-25-1 du CGCT et du vote du compte administratif du dernier exercice d'activité du
syndicat, qui devra intervenir au plus tard le 30 juin 2017.
Article 5 :
Conformément aux articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue
Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé. Ce recours gracieux
interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de
l’administration, étant précisé, qu’en application de l’article R 421-2 du code précité et du I 2° de
Particle 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, modifiée, « le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut
décision de rejet ».
Article 6 :
M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Orientales, M. le président du syndicat
mixte Portes Roussillon Pyrénées, Messieurs les maires des communes membres, M. le président de
Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération ainsi que M. le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Prérer Des PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction des Coletivités Locales
rase de bureaux: ie Baron Job
PERPIGNAN
Pareone ini de iercommunalié
Perpignan, le 31 décembre 2015
Ouverture au publi : du lundi au vendredi
de Bh4S à 12h et de 13 h 30 à 16h 30
Dossier suivi par
Martine FARINES ARRÊTÉ N° PREF/DCL/BCAI/2015365-0002
Se :0468516840
&: 0468516829 . .
9 : marine frines@pyrences- autorisant l'adhésion de la commune de Pollestres au
ocieatales-gou.fr syndicat mixte scolaire et de transports de Perpignan-
Méditerranée pour la compétence « restauration
collective - erèche »
LA PRÉFÈTE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de Ia Légion d'Honneur,
OfMicier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Vu les articles L.5211-18, L.5212-16 et L.5721-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 1958 portant création du Syndicat Intercommunal Scolaire de Perpignan ;
Vu ensemble les arrêtés ultérieurs portant modification de composition, de compétences et de nature juridique du groupement ;
Vu l'arrêté n° PREF/DCL/BCAL/2015365-0001 du 31 décembre 2015 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte Portes Roussillon Pyrénées au 31 décembre 2015 ;
Vu la délibération en date du 8 décembre 2015 par laquelle le conseil municipal sollicite
l'adhésion de la commune de Pollestres au syndicat mixte scolaire et de transports Perpignan- Méditerranée pour la compétence relative à la « restauration collective avec fourniture de repas en liaison froide pour les enfants de la crèche » ;
Vu la délibération en date du 10 décembre 2015 par laquelle le comité syndical approuve, à
l'unanimité, l'adhésion complémentaire de la commune de Pollestres au syndicat pour la compétence susvisée à compter du 1* janvier 201
Considérant que les conditions de délai et de majorité prévues par le CGCT sont réunies ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Hôtel de La Préfecture - 24 quai Sadi Carnot + 66951 PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04.68.51.66.66. - Fax 04.68.34.28.14. - www pyrenees-orientales.pref gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1:
Est autorisée l'adhésion de la commune de Pollestres au syndicat mixte scolaire et de transports
Perpignan-Méditerranée pour la compétence « restauration collective - crèche », à compter du 1°
janvier 2016.
ARTICLE 2 :
Les membres transfèrent leurs compétences au syndicat mixte qui les exerce en leur lieu et place
selon le tableau ci-après :
RESTAURATION COLLECTIVE ANIMATION |TRANSPORTS
Primaire Maternelle) CLSH | Pers. | Crèches Temps| Hors
âgées Petite scolaire] temps
MEMBRES enfance scolaire
JBAHO X
CANET EN
ROUSSILLON
CASES DE PÊNE
ESPIRA DE L'AGLY
LLUPIA
PERPIGNAN
PEYRESTORTES
PEZILLA LA
RIVIERE
PIA (CC Sal.-Med)
POLLESTRES
PONTEILLA
ST ESTEVE
ST FELIU D'AVALL
STE MARIE
ST NAZAIRE
SAINT PAUL DE
FENOUILLET
SALEILLES
E SOLER
TAUTAVEL
IVILLELONGUE DE
LA SALANQUE
IVILLENEUVEDE
LA RAHO
VILLENEUVE DE
LA RIVIERE
VINGRAU
Caisse des Écoles de
Perpignan
CCAS Le Soler
CCAS Perpignan
ICCAS Saint Paul de
Fenouillet
DE
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|» ARTICLE 3 :
Conformément aux articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue
Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à
compter de la réponse de l’administration, étant précisé, qu’en application de l’article R 421-2 du code
précité et du 1 2° de l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, modifiée, « le silence gardé par l'administration pendant
deux mois vaut décision de rejet ».
ARTICLE 4 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Madame la présidente du syndicat mixte
scolaire et de transports Perpignan-Méditerranée, Monsieur le président de la communauté de
communes Salanque Méditerranée, Messieurs les présidents du Centre Communal d’Action Sociale de
Perpignan, de Saint Paul de Fenouillet et du Soler, Monsieur le président de la Caisse des écoles de
Perpignan, Mesdames et Messieurs les maires des communes membres, ainsi que Monsieur le
directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direetion des Collectivités Locales
Bureau de l'urbanisme, du foncier
et des installations classées
Adresse : 5 rue Bardou Job
Horaires : du lundi au vendredi
de 8h45 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Dossier suivi par Cathy SAFONT Perpignan le * décembre 2015
Tél : 04-68-51-68-66
eatherine.safont@pyrenees-oricntales.gouv.fr
ARRÊTÉ n°PREF/DCL/BUFIC 2015335-0001 du 1° décembre 2015 pris au titre des installations classées pour la protection de l'Environnement portant mise en demeure de la SARL Argeles Station Service
LA PRÉFÈTE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-$ et
R. 512-59-1 ;
Vu le récépissé de la déclaration n°99-004 du 20 mai 1999 délivré à la société Station Service SA pour
l'exploitation d'une station service sise 5, rue Littoral, giratoire RD 81 sur la commune d'Argelès sur Mer ;
Vu le récépissé de changement d'exploitant n°481/11 du 10 mai 2011 délivré à la SARL Argelès Station
Service, représentée par son gérant, Monsieur François GIMENEZ, pour l'exploitation de cette installation ;
Vu l'attestation d'antériorité du 10 mai 2011 délivrée à la SARL Argelès Station Service au titre de la
rubrique 1435-3 (régime déclaratif avec contrôle) ;
Vu le rapport de contrôle périodique n° 5132664B du 7 avril 2014 réalisé par la société TOKHEIM
SERVICES FRANCE, organisme agréé par le ministère en charge des installations classées et la
correspondance de cet organisme du 28 avril 2015 ;
Vu la correspondance du 28 août 2014 par laquelle l'exploitant indique que les travaux seront réalisés en
novembre 2014 ;
Vu la correspondance de la préfète des Pyrénées-Orientales du 9 juin 2015 rappelant à l’exploitant ses
obligations qui découlent de l'article RS12-59-1 du code de l’environnement ;
Vu l'absence de réponse de l’exploitant à la transmission du courrier susvisé ;
Vu le projet d'arrêté de mise en demeure transmis à l'exploitant le 28 septembre 201$ ;
Va l'absence de réponse de l'exploitant .
Adresse Postale : Téléphone : Hôtel de la Préfecture — 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX 04. 68. 51. 66. 66
& INTERNET : hip ha pyrenees-orientales.pref gouv.ir & COURRIEL : prel-contacl@pyrenees-orientales.gouv.ir Considérant que l'exploitant n'a pas transmis à l'organisme de contrôle sa demande écrite de contrôle
complémentaire pour lever les non-conformités majeures dans le délai d'un an après réception des rapports.
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article R. 512-59-1 du code
de l’environnement ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8
du code de l’environnement en mettant en demeure la société SARL ARGELES STATION SERVICE de
respecter les prescriptions de l’article R.512-59-1 du code de l’environnement susvisé, afin d’assurer la
protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du même code ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales
ARRETE
Article 1 - La SARL Argelès Station Service exploitant une station service sur la commune d'Argelès sur
Mer, 5 route du Littoral, est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article R.512-59-1 du code de
l'environnement, en transmettant à l’organisme agréé ayant effectué son contrôle périodique et à la Préfète une demande écrite de contrôle complémentaire pour lever les non-conformités majeures dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - Dans le cas où l’obligation prévue à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à
l'encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 - Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Montpellier, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d'un an à compter
de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 4 - le présent arrêté sera notifié à la société SARL Argelès Station Service et publié au recueil des
actes administratifs du département.
Ampliation en sera adressée à :
- _ Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
- Monsieur le Maire de la commune d'Argelès sur Mer
- Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté
La Préfète,
|
= Fésianc CITEVALIER
Adresse Postale : Téléphone : Hôtel de la Prélecture - 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX 04. 68. 51. 66. 66
< INTERNET : hp /Amww pyrenees-orientales. pref gouv'Ir + COURRIEL : pref-comac(@pyrenees-arientales gouv.fr REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
CHARGÉE D'ÉTABLIR LA LISTE
DE AUX FONC: ES-EN RS
Département des Pyrénées Orientales
Commission Départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Perpignan, le 3 À HOV. 2015
LA COMMISSION
VU le code de l'environnement ;
VU le procès-verbal de la réunion de la commission du 19 novembre 2015 :
DECIDE :
Article 1*: _ La liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur au tire de l'année 2016 est arrêtée ainsi qu'il suit (liste en annexe)
Article2: Celie liste sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales ainsi que sur le site intemet des services de l'État dans le département (htto-/www.pyrenees-arientales. gouv f/Publicalions/Enquetes-publiques- elautres-procedures) et pourra être consultée en préfecture el sous-préfectures, ainsi qu'au greffe du tribunal administratif de Montpellier. Elle sera notifiée à chacun des commissaires enquêteurs.
Adiesse pate Pete des PO. DCLCV Bureau de l'Urhanisne, du Foneir 1 des Installations Classées 24 quai Sadi Cart GK PEIRPIGNAN LISTE COMMISSAIRES ENQUÊTEURS DES PYRÉNÉES-ORIENTALES ANNÉE 2016
N° Titre Prénom Nom Profession
1. | Madame | Évelyne ALIU Inspecteur divisionnaire des finances publiques retraitée
2. | Monsieur | Henri ANGELATS Fonctionnaire retraité DGCCRF
3, | Monsieur | Robert BATTINI Expert en sûreté et sécurité retraité
4. | Monsieur |Renaud BECKER Lieutenant Colonel du Génie Militaire retraité
5. [Madame | Janine BEDLEWSKI Assistante de direction retraitée
6. | Monsieur |Guy BIELLMANN Chargé d’étude d'urbanisme DDE en retraite
7. | Monsieur | Alain BIEVELEZ Colonel en retraite (Formation d'ingénieur)
8 |Monsieur | Jean-Pierre BRUNET Ingénieur en retraite (secteur eau et assainissement)
9. | Monsieur | Pierre CABARBAYE Ingénieur des TPE retraité
10, | Madame | Valérie CASTRE Technicien en urbanisme
11. | Monsieur | Gérard CLIMENT Chargé d'étude urbanisme à la DDTM66 retraité
12, | Monsieur |Claude DELANNE Officier supérieur des sapeurs pompiers de Paris en retraite
13. | Madame | Ana FERNANDEZ-ALFOCEA | Greffier en Chef en retraite
14. | Melle Marianne GAMBA Urbaniste
15, | Monsieur | André GIRALT Capitaine de police honoraire en retraite
16. | Madame | Carole GRANGER Juriste d'entreprise
17, | Monsieur | Henri HATTE Major de gendarmerie en retraite
18. | Monsieur |Bernard KIBKALO Ingénieur génie civil en retraite
19, | Monsieur | Philippe LHERMITTE Directeur commercial en retraite
20. | Monsieur | Gérard MANIÉ Chef service départemental ONEMA en retraite
21, | Monsieur |Francis MATEU Capitaine sapeur pompier retraité
22. | Monsieur | Jean-Pierre MIETTE Commandant de police en retraite
23. | Monsieur | Hervé MOLINÉ Chef de groupement territorial SDIS66, retraité en 2016
24. | Monsieur | Jean-Pierre MOULIN Directeur DGCCRF, retraité
25, | Madame | Germaine NIQUEUX Inspecteur des sites retraitée
26. | Madame | Anne-Isabelle | PARDINEILLE Diplômée en urbanisme
27, | Monsieur |François PICARD Attaché principal de Préfecture en retraite
28. | Monsieur |Michel PLANÈS Conseiller Cour d'Appel retraité
29, |Madame | Isabelle PLEDRAN Paysagiste urbaniste
30. | Monsieur | Roger RAYNAL Retraité de la police judiciaire
31. | Monsieur |Robert RAYNAUD Cadre à la Caisse d'allocations familiales (action sociale) en retraite
32. | Monsieur |Serge RICHARD Retraité de la préfecture
33. | Monsieur |Michel RIOU Inspecteur régional des douanes retraité
34, | Monsieur |Francis ROGET Gendarme officier supérieur retraité
35. | Monsieur | René ROUDIÈRES Attaché territorial (service urbanisme environnement) en retraite
36. | Madame | Anita SAEZ Inspecteur des impôts retraitée
37. | Madame | Dominique SAUREL-DUJOL Retraitée de la fonetion publique territoriale
38. | Monsieur | Francis SAUVANET Colonel honoraire retraité
39. | Monsieur | Éric SPITZ Retraité de l'éducation nationale
40. | Madame | Christine TRÉBAOL Rédacteur territorial
41. | Madame | Anne VIALETTES-ORTIZ Retraitée fonction publique territoriale
42. | Monsieur |Jan VRBA Architecte
43. | Monsieur | Jacques ZOCCHETTO Délégué militaire départemental retraité
Liste arrêtée par décision du 30 novembre 2015 page l/1 = M Liberté » Égalité » Fraternité
PRÉFET CRÉPUBLIQUE FRANÇAISENTALES
Direction des Collectivités
Locales
Perpignan, le 10 décembre 2015
Bureau Urbanisme, Foncier
et installations classées
Dossier suivi par :
Tél : 04.68.51.68.66
Mél :@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRETE n°PREF/DCL/BUFIC 2015344-0001
Portant autorisation d'exploiter une centrale de cogénération biomasse et un réseau de
chaleur zone industrielle de Torremila à Perpignan
LA PREFETE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Chevalier du mérite agricole
Vu le code de l’environnement et notamment son titre 1°’ du livre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 26/08/2013 relatif aux installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à
20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931 ;
Vu la demande présentée le 08 MARS 2015 complétée le.08 JUILLET 2015 par la société BIOENERGY FRANCE 3 dont
le siège social est situé 30, bd Georges Clémenceau - 66000 PERPIGNAN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter une
centrale de cogénération biomasse ainsi qu'un réseau de chaleur sur la commune de Perpignan ;
Vu le dossier déposé à l'appui de sa demande ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 août 2015 ordonnant l'organisation d’une enquête publique pour une durée de 31
jours du 30/09/2015 au 30/10/2015 inclus sur le territoire des communes de Perpignan, Saint Estève, Peyrestortes,
Rivesaltes, Pia et Baixas.... ;
Vu l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au public ;
Vu la publication de cet avis dans deux journaux locaux ;
Vu le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur ;
Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site Internet de la préfecture ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Baixas du 8 octobre 2015;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R512-19 à R512-24
du code de l'environnement ;
Vu l'avis de l'Autorité Environnementale en date du 09/09/2015 ;
Vu le rapport et les propositions en date du 18 novembre 2015 de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis en date du 4 décembre 2015 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Vu le projet d'arrêté porté le 7 décembre 2015 à la connaissance du demandeur ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courrier électronique en date du 8/12/205 ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L512-1 du code de l’environnement, l'autorisation ne peut
être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie
l'arrêté préfectoral ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le projet d'arrêté,
permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l’instailation pour les intérêts mentionnés à l’articte L.511-1 du
Titre ler du Livre V du Code de l'Environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité,
la salubrité publiques et pour la protection de la nature et de l’environnement ;
Considérant que la proposition de calcul de garantie financière transmise par l'exploitant est conforme aux dispositions
de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 susvisé et conclut à un montant de garantie supérieur à 100 000 euros ;
1/40 Considérant en conséquence que l'exploitant doit constituer des garanties financiéres en vue d'assurer la mise en
sécurité de l'ensemble de son site en cas de cessation d'activité de ce dernier, conformément aux dispositions des
articles R.516-1 5° et suivants du Code de l'Environnement ;
Considérant qu'en vue de limiter les risques d'incendie sur l'exploitation, des mesures de protection spécifiques doivent
être mises en place comme : la limitation en hauteur du stockage de biomasse, la mise en place de détecteurs, la mise
en place de dispositifs d'extinction automatique dans le bâtiment de stockage et le convoyeur de biomasse.
CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies,
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées Orientales,
2/40 SOMMAIRE
TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES...............7
CHAPITRE 1.1 Bénéfictaire et portée de l’autorisation.
ARTICLE 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
ARTICLE 1.2.2. Situation de l'établissement...
ARTICLE 1.2.3. Autres limites de l'autorisation.
ARTICLE 1.2.4. Consistance des installations autorisées
CHAPITRE 1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisation... sssssneanennsnrrsS
CHAPITRE 1.4 Durée de l’autorisation,
ARTICLE 1.4.1. Durée de l'autorisation
CHAPITRE 1,5 Garanties financières... sssmmmmnnennenennannennnnneennnntenennnenennentneontnnnenannennnnnns
ARTICLE 1.5.1. Objet des garanties financières.
ARTICLE 1.5.2. Montant des garanties financières
ARTICLE 1.5.3. Etablissement des garanties financières
ARTICLE 1.5.4. Renouvellement des garanties financières
ARTICLE 1.5.5. Actualisation des garanties financières.
ARTICLE 1.5.6. Modification du montant des garanties fi
ARTICLE 1.5.7. Absence de garanties financières.
ARTICLE 1.5.8. Appel des garanties financières...
ARTICLE 1.5.9. Levée de l'obligation de garanties financières.
CHAPITRE 1.6 Modifications et cessation d’activi
ARTICLE 1.6.1. Porter à connaissance.
ARTICLE 1.6.2. Mise à jour des ètudes D
ARTICLE 1.6.3. Equipements abandonnés...
ARTICLE 1.6.4. Transfert sur un autre emplacemen!
ARTICLE 1.6.5. Changement d'exploitant...
ARTICLE 1.6.6. Cessation d'activité.
CHAPITRE 1.7 réglementation.........sscsccsonmmeeensnnnaneennnmennnnnnnnnnnnnnnannnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnte 10
ARTICLE 1.7.1. Respect des autres législations et règlementations................................... 10
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT......senrnmnnnenseee 1 À
CHAPITRE 2.1 Exploitation des installations... mn 11
ARTICLE 2.1.1. Objectifs généraux...
ARTICLE 2.1.2. Consignes d'exploitation.
CHAPITRE 2.2 Réserves de produits ou matières consommables.
ARTICLE 2.2.1. Réserves de produits
CHAPITRE 2.3 Intégration dans le paysage.
ARTICLE 2.3.1. Propreté...
ARTICLE 2.3.2. Esthétique.
CHAPITRE 2.4 Danger ou nuisances non prévenus.
ARTICLE 2.4.1. Danger ou nuisances non prévenus
CHAPITRE 2,5 Incidents ou accidents.
ARTICLE 2.5.1. Déclaration et rapport
3/40 CHAPITRE 2.6 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection..........12
CHAPITRE 2.7 Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection...............,......,12
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE.....nnnnsrssrneeure 13
CHAPITRE 3.1 Conception des installations... 13
ARTICLE 3.1.1. Dispositions générales.
ARTICLE 3.1.2. Pollutions accidentelles.
ARTICLE 3.1.3. Odeurs...............
ARTICLE 3.1.4. Voies de circulation
ARTICLE 3.1.5. Emissions diffuses et
CHAPITRE 3.2 Conditions de rejet.
ARTICLE 3.2.1. Dispositions générales...
ARTICLE 3.2.2. Conduits et installations raccordées / Conditions générales de rejet.
ARTICLE 3.2.3. Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques / VALEURS LIMITES DES FLUX
de polluants rejetés... sense 15
ARTICLE 3.2.4. Con u
Article 3.2.4.1. Procédures d’assurance qualité.
Article 3.2.4.2. Mesures en continu...
Article 3.2.4.3, Mesures discontinues.
ARTICLE 3.2.5. utilisation rationnelle de l'énergie et lutte contre les gaz à effet de serre
TITRE 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX
CHAPITRE 4.1 Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu.....ssscerounssoneensen 17
CHAPITRE 4.2 Prélèvements et consommations d’eau
ARTICLE 4.2.1. Origine des approvisionnements en eau.
ARTICLE 4.22. Protection des réseaux d’eau potable et d prélèvement...
ARTICLE 4.2.3. ADAPTATION DES PRESCRIPTIONS EN CAS DE SECHERESSE....
CHAPITRE 4.3 Collecte des effluents liquides... 18
ARTICLE 4.3.1. Dispositions générales.
ARTICLE 4.3.2. Plan des réseaux...
ARTICLE 4.3.3. Entretien et surveillance
ARTICLE 4.3.4. Protection des réseaux int
Article 4.3.4.1. Isolement avee les milieux.
CHAPITRE 4.4 Types d’effluents, leurs ouvrages d'épuration et leurs caractéristiques de
rejet au milieu. ssssscssosnermannnnonsensannennmnnnnnnmnnnnmnnennen nee nonensennnennennesmmnnnnennnmnnemmmnnnnnnnnnnnnnc ns 1 À
ARTICLE 4.4.1. Identification des effluents
ARTICLE 4.4.2. Collecte des effluents...
ARTICLE 4.4.3. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
ARTICLE 4.4.4. Entretien et conduite des installations de traitement...
ARTICLE 4.4.5. CONCEPTION, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
4.4.5.1.1 Aménagement des points de prélèvements.
4.4.5.1.2 Section de mesure...
ARTICLE 4.4.6. Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets.
ARTICLE 4.4.7. Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires internes à l'établissement
ARTICLE 4.4.8. Valeurs limites d'émission des eaux résiduaires AVANT REJET DANS LE MILIEU NATUREL ou dans une station d’epuration collective
ARTICLE 4.4.9. Valeurs limites d'émission des eaux domestiques.
ARTICLE 4.4.10. Eaux pluviales susceptibles d'être polluées
CHAPITRE 5.1 Principes de gestion...
ARTICLE 5.1.1. Limitation de la production de déchets.
ARTICLE 6.1.2. Séparation des déchets
ARTICLE 5.1.3. Conception et exploitation des installations d'entReposage internes des déchets.
4/40 ARTICLE 5.1.4. Déchets geres à l'extérieur de l'établissement.
ARTICLE 5.1.5. Déchets geres à l’intérieur de l'établissement.
ARTICLE 5.1.6. Transport...
ARTICLE 5.1.7. Déchets produits par l'établissement.
CHAPITRE 5.2 Epandage........scssumemnmanannennnennennanenmnnaanenenennnennennneanteentennennmnnennnrnrnrrnr 24
TITRE 6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES... nnssssnsssnse 24
CHAPITRE 6.1 Dispositions générales 24
ARTICLE 6.1.1. Identification des produits...
ARTICLE 6.1.2. Étiquetage des substances et mélanges dangereux.
CHAPITRE 6.2 Substance et produits dangereux pour l’homme et l’environnement.
ARTICLE 6.2.1. Substances interdites ou restreintes..
ARTICLE 6.2.2. Substances extrêmement préoccupantes.
ARTICLE 6.2.3. Substances soumises à autorisation...
ARTICLE 6.2.4. Produits biocides - Substances candidates à substitution.
ARTICLE 6.2.5. Substances à impacts sur la couche d'ozone (et le climat)...
TITRE 7 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS ET DES
CHAPITRE 7.1 Dispositions générales...
ARTICLE 7.1.1. Aménagements...
ARTICLE 7.1.2. Véhicules et engins.
ARTICLE 7.1.3. Appareils de communication...
CHAPITRE 7.2 Niveaux acoustiques.
ARTICLE 7.2.1. Valeurs Limites d'émergence
ARTICLE 7.2.2. Niveaux limites de bruit
CHAPITRE 7.4 Emissions lumineuses.
ARTICLE 7.4.1. Emissions lumineuses
CHAPITRE 8.1 Généralités...
ARTICLE 8.1.1. Localisation des risques.
ARTICLE 8.1.2. Localisation des stocks de
ARTICLE 8.1.3. Propreté de l'installation
ARTICLE 8.1.4. contrôle des acces...
ARTICLE 8.1.5. circulation dans l'etablissement
ARTICLE 8.1.6. Etude de dangers...
Article 8.1.6.1. Risque d’explosion.
ces et mélanges dangereux.
CHAPITRE 8.2 Dispositions constructives...
ARTICLE 8.2.1. Comportement au feu.
ARTICLE 8.2.2. Chaufferie(s).
Article 8.2.2.1. Implantation.
Arlicle 8.2.2.2. Ventitation..
Article 8.2.2.3. Mode d'exploitation de la chaudière.
Article 8.2.2.4. Formation du personnel.
Article 8.2.2.5. Nettoyage des locaux...
Artiele 8.2.2.6. Etat des stocks de la biomassse.
Article 8.2.2.7. Contrôle des appareils de combustion
Artiele 8.2.2.8. Livret de maintenance de la chaufferie.
ARTICLE 8.2.3. Intervention des services de secours.
Article 8.2.3.1. Accessibilité...
Article 8.2.3.2. Accessibilité des engins à proximité de l’installation..
Article 8.2.3.3. Déplacement des engins de secours à l'intérieur du site..." 29
5/40 Article 8.2.3.4. Mise en station des éehelles
Article 8.2.3.5. Etablissement du dispositif hydraulique depuis les engins.
ARTICLE 8.2.4. Désenfumage........................
ARTICLE 8.2.5. Moyens de lutte contre l'incendie
CHAPITRE 8.3 Dispositif de prévention des accidents.
ARTICLE 8.3.1. Matériels utilisables en atmosphères explosibles...
ARTICLE 8.3.2. Installations électriques
ARTICLE 8.3.5. Ventilation des locaux
ARTICLE 8.3.4. Systèmes de détection et d'extinction automatiques.
ARTICLE 8.3.5. Évents et parois soufflables.
ARTICLE 8.3.6. Protection contre la foudre.
CHAPITRE 8.4 Dispositif de rétention des pollutions accidentelles.
ARTICLE 8.4.1. Rétentions et confinement
CHAPITRE 8.5 dispositions D'EXPIOMATIONerreererenerreenenneneenennnnneenrdd
ARTICLE 8.5.1. surveillance de l'établissement
ARTICLE 8.5.2. travaux...
ARTICLE 8.5.3. vérification periodique et maintenance des équipements.
ARTICLE 8.5.4. consignes d'exploitation
CHAPITRE 8.6 Réseau de chaleur... mnmmmnnenmenmnnennnnnnmennnnnnennnnennenannssnnnnnennsennes D4
TITRE 9 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS.....................35
CHAPITRE 9.1 Programme d'auto surveillance...
ARTICLE 9.1.1. Principe et objectifs du programme d'auto surveillance.
ARTICLE 9.1.2. mesures comparatives
ARTICLE 9.1.3. Contrôles et analyses supplémentaires.
CHAPITRE 9.2 Modalités d'exercice et contenu de l’auto surveillance.
ARTICLE 9.2.1. Auto surveillance des rejets atmosphériques CANALISés
ARTICLE 9.2.2. RELEVE DES PRELEVEMENTS D'EAU.
ARTICLE 9.2.3. Auto surveillance des rejets aqueux................................................
Article 9.2,3.1. rejets des eaux...
Article 9.2.3.2. Contrôle du fonctionnement des débourbeurs..
ARTICLE 9.2.4. AUTO SURVEILLANCE DES DECHETS.
ARTICLE 9.2.5. auto surveillance des niveaux sonores
CHAPITRE 9,3 Suivi, interprétation et diffusion des résultats.
ARTICLE 9.3.1. Actions correctives.
ARTICLE 9.3.2. Analyse et transmis: e: ul uto surveillance
Article 9.3.2.1. Rejets atmosphériques canalisés et des rejets aqueux.
Article 9.3.2.2. Prélèvements d’eau.
Article 9.3.2.3. Surveillanee des déchets.
Article 9.3.2.4. Analyse et transmission des résultats des mesures des niveaux sonores...
CHAPITRE 9.4 Bilans périodiques............mmmemannnennnnnnnnennnnnennnnnnnnennnennmennneonenonsenne D 7
ARTICLE 9.4.1. Bilans et rapports annuels
ARTICLE 9.4.2. Audits des prescriptions réglementaires
TITRE 10 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITÉ - NOTIFICATION.......37
CHAPITRE 10,1 DELAIS ET VOIES DE RECOURS... nnnnnrrerrsnemmemenannnnmnmnnanneneennnnnnses D 7
CHAPITRE 10.3 NotificatioMsssssucansansaenannsentnneannennennnnnnenneenennnnnnennnnennnnennnneneeneenentenren 38
6/40 ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS
GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
La société BIOENERGY FRANCE 3 dont le siège social est situé 30 boulevard Georges CLEMENCEAU - 66 000
Perpignan est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter rue Octave
Chanute, Zone industrielle de TORREMILA 66000 PERPIGNAN, les installations détaillées dans les articles suivants.
ARTICLE 1.1.2. INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OÙ SOUMISES À
DÉCLARATION OU SOUMISES À ENREGISTREMENT
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans
l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec
une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans
l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses
dans l'établissement dés lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent
arrêté.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Code Définition de la rubrique Installations concernées Régime
rubrique
Chaudiére biomasse de 41 MW
Combustion lorsque l'installation consomme (...) de la
2910 A biomasse. La puissance thermique maximale de Combustible : plaquettes forestières, A l'installation étant supérieure ou égale à 20 MW. paquets de bois de recyclage non agjuvanté
Combustion lorsque les produits consommés seuls ou un
en mélange sont différents de ceux visés en À et C et si | Chaudière biomasse de 41 MW 2910 B la puissance thermique maximale de l'installation est Bois de recyclage À supérieure à 0,1 MW.
Stockage extérieur 1800 m°
Bois sec ou matériaux combustibles analogues, le : : ;
1532 volume susceptible d’être stocké étant supérieur à 1000 Bâtiment couvert de pré-alimentation D 4800 m°
Total 6000 m°
m° mais inférieur ou égal à 20000 m°.
A (Autorisation), D (déclaration)
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles Lieux-dits
Perpignan CW 218 Zone de Torremilla
Les installations citées à l'ARTICLE 1.2.1. ci-dessus sont reportées sur le plan de situation de l'établissement annexé au
présent arrêté.
7140 ARTICLE 1.2.3. AUTRES LIMITES DE L’AUTORISATION
La surface occupée par les installations, voies, aires de circulation, et plus généralement, la surface concernée par les travaux de réhabilitation à la fin d'exploitation reste inférieure à 15000 m?.
Les travaux de débroussaillement doivent être réalisés en dehors de la période de nidification des oiseaux susceptibles de nicher sur le site
ARTICLE 1.2.4. CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES
Le site comprend les infrastructures suivantes :
Y 1 plate-forme extérieure de stockage de biomasse de 1 300 m° {hauteur de stockage de 5 m maxi) permettant un stockage de 1800 m°
* 1 bâtiment de pré-alimentation de la chaudière dédié au stockage de biomasse comprenant 6 box de 123 m?
(constitué de parois coupe-feu 2 heures) et 9 m de haut, permettant un stockage de 4500 m°
* 1 convoyeur d'alimentation de la biomasse jusqu'à la chaudière
* 1 bâtiment d'exploitation sur deux niveaux abritant :
& Un local turbine
& des bureaux
& des locaux techniques
1 bâtiment chaudière
1 local extérieur abritant les transformateurs
un parking pour le personnel.
1 réserve eau incendie
SOS
OK
SK
1 bassin sous chaussée de 378 m3 pour le confinement des eaux d'extinction d'incendie.
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE
D'AUTORISATION
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux
plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles
respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en
vigueur.
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.4.1. DURÉE DE L'AUTORISATION
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de deux années consécutives.
Le cas échéant, la durée de validité de l'autorisation peut être prolongée à concurrence du délai d'exécution des prescriptions archéologiques édictées par le préfet de région en application des articles R 523-1, R 523-4 et R 523-17
du code du patrimoine.
CHAPITRE 1,5 GARANTIES FINANCIÈRES
ARTICLE 1.5.1. OBJET DES GARANTIES FINANCIÈRES
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l'article R. 516-1 du code
de l'environnement. Elles s'appliquent pour les activités visées au CHAPITRE 1.2 2 et notamment pour la rubrique 2910A et 2910B.
ARTICLE 1.5.2. MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le montant initial des garanties à constituer est fixé à 317.819 euros TTC (pour un indice TPO1 fixé à 700,5 correspondant au dernier indice public en vigueur, daté de septembre 2014) pour un taux de TVA de 20% applicable lors
de l'établissement du présent arrêté préfectoral.
8/40 ARTICLE 1.5.3. ETABLISSEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Avant mise en service des installations dans les conditions prévues par le présent arrêté, l'exploitant adresse au Préfet :
- le document attestant la constitution des garanties financières, délivré par l'un des organismes prévu à l'article
R516-2 du Code de l'Environnement et établi dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 ;
- la valeur datée du dernier indice public TPO1, en vigueur.
ARTICLE 1.5.4. RENOUVELLEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du document prévu
à l'ARTICLE 1.5.3.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois avant la
date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux
modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement
ARTICLE 1.5.5. ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIÈRES
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet tous les 5 ans en
appliquant la méthode d'actualisation précisée à l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 au montant de
référence pour la période considérée. . L'exploitant transmet avec sa proposition la valeur datée du dernier indice public
TP01 et la valeur du taux de TVA en vigueur à la date de la transmission.
ARTICLE 1.5.6. MODIFICATION DU MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
L'exploitant informe le préfet, dés qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes
de garanties financiéres ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, ainsi
que de tout changement des conditions d'exploitation conduisant à une modification du montant des garanties
financières.
ARTICLE 1.5.7. ABSENCE DE GARANTIES FINANCIÈRES
Outre les sanctions rappelées à l’article L516-1 du code de l’environnement, l'absence de garanties financières peut
entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des
modalités prêvues à l'article L.171-8 de ce code. Conformément à l'article L.171-9 du même code, pendant la durée de
la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de
toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
ARTICLE 1.5.8. APPEL DES GARANTIES FINANCIÈRES
En cas de défaillance de l'exploitant, le Préfet peut faire appel aux garanties financières :
*__ lors d'une intervention en cas d'accident ou de pollution mettant en cause directement ou indirectement les
installations soumises à garanties financières,
* ou pour la mise sous surveillance et le maintien en sécurité des installations soumises à garanties financières
lors d'un événement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement.
* pour la mise en sécurité de l'installation en application des dispositions mentionnées à l'article R. 512-39-1 (ou
R.512-46-25 pour l'enregistrement) du code de l'environnement.
* pour la remise en état du site suite à une pollution qui n'aurait pu être traitée avant la cessation d'activité.
Le préfet appelle et met en œuvre les garanties financières en cas de non exécution des obligations ci-dessus :
* soit aprés mise en jeu de la mesure de consignation prévue à l'article L. 171-8 du code de l'environnement,
c'est-à-dire lorsque l'arrêté de consignation et le titre de perception rendu exécutoire ont été adressés à
l'exploitant mais qu'ils sont restés partiellement ou totalement infructueux ;
* soit en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'exploitant ;
* soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou judiciaire ou du
décès de l'exploitant personne physique.
ARTICLE 1.5.9. LEVÉE DE L'OBLIGATION DE GARANTIES FINANCIÈRES
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations nécessitant la mise en place
des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité prévue aux articles
R. 512 39-1 à R. 512-39-3 et R. 512-46-25 à R. 512-46-27 par l'inspection des installations classées qui établit un
procès-verbal constatant la réalisation des travaux.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes
intéressées.
9/40 En application de l'article R. 516-5 du code de l’environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de
l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de
garanties financières.
CHAPITRE 1.6 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
ARTICLE 1.6.1. PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature
à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à
la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 1.6.2. MISE À JOUR DES ÉTUDES D'IMPACT ET DE DANGERS
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à l'article
R 512-33 du code de l'environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra
demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme
extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par
l'exploitant.
ARTICLE 1.6.3. EQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement
est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation
afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents. Cette incompatibilité doit pouvoir être justifiée
auprès de l'inspecteur des installations classées.
ARTICLE 1.6.4. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une
nouvelle demande d'autorisation ou déclaration.
ARTICLE 1.6.5. CHANGEMENT D’'EXPLOITANT
La demande d'autorisation de changement d'exploitant est soumise à autorisation. Le nouvel exploitant adresse au
préfet les documents établissant ses capacités techniques et financières et l'acte attestant de la constitution de ses
garanties financières.
ARTICLE 1.6.6. CESSATION D'ACTIVITÉ
Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-74 du code de l’environnement, pour l'application des articles R. 512-39-
1 à R. 512-39-5, l'usage à prendre en compte est le suivant : activités industrielles.
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois / six
mois (cas des installations de stockage de déchets) au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dés l'arrêt de l'exploitation, la mise
en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
° l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de
stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
+ des interdictions où limitations d'accès au site ;
+ la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
+ la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés
à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon le(s) usage(s) prévu(s) au premier alinéa du
présent article.
CHAPITRE 1.7 REGLEMENTATION
ARTICLE 1.7.1. RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
10/40 -des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de
l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements
sous pression,
-des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des
installations pour :
- limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;
- limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après
- la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités
rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels,
directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la
commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection
de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la
conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
ARTICLE 2.1.2. CONSIGNES D'EXPLOITATION
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les
vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou
d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une
connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES
CONSOMMABLES
ARTICLE 2.2.1. RÉSERVES DE PRODUITS
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de maniére courante ou
occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation,
liquides inhibiteurs, produits absorbants...
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.3.1. PROPRETÉ
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des
installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes
de poussières, papiers, boues, déchets,
ARTICLE 2.3.2. ESTHÉTIQUE
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté
(peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations,
engazonnement.....).
11/40 Une haie d’arbustes est mise en place tout autour du site, pour limiter la visibilité de l'installation depuis le voisinage.
CHAPITRE 2.4 DANGER OÙ NUISANCES NON PRÉVENUS
ARTICLE 2.4.1. DANGER OÙ NUISANCES NON PRÉVENUS
Tout danger ou nuisance non susceptibles d'être prévenus par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement
porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
ARTICLE 2.5.1. DÉCLARATION ET RAPPORT
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par
l'exploitant à l'inspection des installations classées. || précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou
de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident
ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA
DISPOSITION DE L’INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation initial,
- les plans tenus à jour
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration
non couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas
d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation
relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ;
ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la
sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l'inspection des installations
classées sur le site durant 5 années au minimum.
CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À
L'INSPECTION
L'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :
Aflicles Contrôles à effectuer Périodicité du contrôle
9.2.1 Mesures des rejets atmosphériques Continu ou annuel
9.2.3.1 Mesures des niveaux sonores Dans les six mois à compter de la date de mise en service des
installations puis tous les 3 ans
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
1.5.3 Attestation de constitution de garanties | Avant le démarrage de l'installation, 3 mois avant la fin de la
financières période (ou tous les 5 ans), ou avant 6 mois suivant une
12/40 augmentation de plus de 15% de la TP01
16.5 Notification de mise à l'arrêt définitif 3 mois avant la date de cessation d'activité
9.3.1 Résultats de mesures de la surveillance | Trimestrielle
atmosphérique
9.3.2 Résultats de mesures de niveaux | À réception des résultats
sonores
9.4.1 Bilans et rapports annuels Annuel
Déclaration annuelle des émissions, | Annuelle
dont bilan des entrants en biomasse
9.4.2 Audit de l'arrêté Dans les six mois à compter de la date de mise en service des
installations puis tous les 3 ans
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 3.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de
manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies
propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction
de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de
respecter les valeurs limites
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les
durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d'effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :
- à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
- à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour l'épuration des effluents.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur
bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de
ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matiéres consommables utilisés de manière courante ou
occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation,
liquides inhibiteurs, ...
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant devra
prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en
marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toute
circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brülage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en
qualité et quantité.
ARTICLE 3.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets
correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. Les incidents ayant entraîné des
rejets dans l'air non conforme ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un
registre
13/40 ARTICLE 3.1.3. ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles
d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
L'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne d'évaluation de l'impact olfactif de
l'installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
ARTICLE 3.1.4. VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des réglements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les
envols de poussières et de matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
- les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de
circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en
cas de besoin,
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
ARTICLE 3.1.5. EMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de
manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de
dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs
d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté.
Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et
d’explosion {évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs...).
Une procédure est mise en place pour assurer la gestion des stockages de biomasse afin de limiter les émissions de
poussières, en particulier pendant les périodes de vent important. Cette procédure précise les modalités de stockage et
prévoit la limitation de la hauteur du stockage extérieur, l'utilisation en priorité du stockage situé dans le bâtiment, les
conditions de dépotage, les modalités des contrôles de l'efficacité de la protection contre les envois de poussières.
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET
ARTICLE 3.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au
présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite, sauf
lorsqu'elle est est nécessaire pour refroidir les effluents en vue de leur traitement avant rejet (protection des filtres à
manches.....).
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par
l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il
ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinant. La forme
des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser
au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphére. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent
réalisé suivant les règles de l’art forsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la
cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au
voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans
préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci-
après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils,
longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de
polluants à l'atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme
européenne ou internationale équivalente en vigueur à la date d'application du présent arrêté, sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute
sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la
demande de l'inspection des installations classées.
14/40 Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d'une alarme et/ou l'arrêt des installations ainsi que les causes de ces
incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
ARTICLE 3.2.2. CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDÉES / CONDITIONS
GÉNÉRALES DE REJET
Puissance | Combustible Autres . Débit Vitesse
N°de | Installations | ou capacité caractéristiques | Hauteur | Diamétre nominal mini conduit | raccordées enm enm en Nm3/h d'éjection
en m/s
1 Chaudière | 41 MW | biomasse 24h}24 27 1,5 85000 8
biomasse 7/7
l. Le volume des effluents gazeux est exprimé en métres cubes normaux (261Nm°), rapportés à des conditions
normalisées de température (273,15 K) et de pression (101,325 kPa) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs).
Il. Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par métre cube (mg/Nm°) sur gaz sec.
Il. Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une teneur en oxygène dans
les effluents de 6 % en volume (biomasse).
IV. Les valeurs limites d'émission s'appliquent à tous les régimes de fonctionnement stabilisés à l'exception des périodes
de démarrage, de ramonage, de calibrage et de mise à l'arrêt des installations. Ces périodes de démarrage, de
ramonage, de calibrage et de mise à l'arrêt des installations sont aussi limitées dans le temps que possible.
Les émissions de polluants durant ces périodes devront être estimées et rapportées dans les mêmes conditions que le
bilan des mesures prévu à l'article 9.2.1
V. Lorsqu'un dispositif de réduction des émissions est nécessaire pour respecter les valeurs limites d'émissions fixées à
l'article 3.2.3, l'exploitant rédige une procédure d'exploitation relative à la conduite à tenir en cas de panne ou de
dysfonctionnement de ce dispositif.
Cette procédure indique notamment la nécessité :
- d'arrêter ou de réduire l’exploitation de l'installation associée à ce dispositif ou d'utiliser des combustibles peu
polluants si le fonctionnement de celui-ci n'est pas rétabli dans les vingt-quatre heures en tenant compte des
conséquences sur l’environnement de ces opérations, et notamment d'un arrêt-démarrage ;
- d'informer l'inspection des installations classées dans un délai n'excédant pas quarante-huit heures.
VI. La durée cumulée de fonctionnement d'une installation avec Un dysfonctionnement ou une panne d’un de ces
dispositifs de réduction des émissions ne peut excéder cent vingt heures sur douze mois glissants.
VII. L'exploitant peut toutefois présenter au préfet une demande de dépassement des durées de vingt-quatre heures et
cent vingt heures précitées, dans les cas suivants :
-___ilexiste une impérieuse nécessité de maintenir l'approvisionnement énergétique ;
- la perte d'énergie produite liée à l'arrêt de l'installation objet du dysfonctionnement serait compensée par une
installation dont les rejets seraient supérieurs ;
- l'impact environnemental d'un arrêt-redémarrage de l'installation en dysfonctionnement est supérieur aux
rejets émis par l'installation en dysfonctionnement ;
- __ilexiste un risque lié à un arrêt-redémarrage de l'installation en dysfonctionnement.
Ces dispositions sont mentionnées dans la procédure d'exploitation imposée par l'article 2.1.2.
ARTICLE 3.2.3, VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETS
ATMOSPHÉRIQUES / VALEURS LIMITES DES FLUX DE POLLUANTS REJETÉS
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz
étant rapportés :
“à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction
de la vapeur d'eau (gaz secs) ;
* à une teneur en O2 ou CO: précisée dans le tableau ci-dessous.
Conduit n° 1 Concentrations instantanées Flux
Teneur en ©; 6% débit de gaz = 85 000 Nm/h
15/40 Poussières 30 mg/Nm° 2,55 kg/h
SO: 200 mg/Nm° 17 kg/h
NO en équivalent NO: 400 mg/Nm° 34 kgfh
co 200 mg/Nm° 17 kgfh
HAP 0,01 mg/Nm* 0,00085 kg/h
CoV 50 mg/Nm en carbone total 4,25 kg/h
HCI 10 mg/Nm° 0,85 kg/h
HF 5 mg/Nm° 0,425 kg/h
Dioxines et furanes 0,1 ng/Nm° 0.0085 mg/h
Cadmium (Cd), Mercure (Hg), Thalium {TI} et | 0,05 mg/Nm° par métal 0,00425 kg/h par métal
leurs composés . 0,1 mg/Nm° pour la somme exprimée en | 0,0085 kg/h pour la somme Cd+Hg+TI
Cd+Hg+TI
Arsenic (As), Sélénium (Se), Tellure (Te) et leurs | 1 mg/Nm° exprimée en As+Se+Te 0,085 kg/h
composés
Antimoine (Sb, Chrome (Cr), Cobalt (Co), Cuivre | 20 mg/Nm° exprimée en 1,7 kgfh
(Cu), étain (Sn), Manganèse (Mn), Nickel (Ni), | Sb+Cr+Co+Cu+Mn+Ni+V+Zn
Vanadium (V), Zinc (Zn) et leurs composés
ARTICLE 3.2.4. CONDITIONS DE MESURES
Article 3.2.4.1. Procédures d’assurance qualité
Les appareils de mesure en continu sont certifiès QAL 1 selon la norme NF EN 14181.
L'exploitant réalise la première procédure QAL 2 des appareils de mesure en continu selon cette norme dans les six
mois suivant la mise en service de l'installation puis tous les cinq ans.
De plus, l'exploitant réalise la procédure QAL 3.
Enfin, l'exploitant fait réaliser un test annuel de surveillance pour chaque appareil de mesure en continu.
Les valeurs des incertitudes sur les résultats de mesure, exprimées par des intervalles de confiance à 95 % d'un résultat
mesuré unique, ne dépassent pas les pourcentages suivants des valeurs limites d'émission :
- SO2:20%;
- NO,:20%;
- poussières : 30 % ;
- C0:10%.
Les valeurs moyennes horaires sont déterminées pendant les périodes effectives de fonctionnement de l'installation.
Sont notamment exclues les périodes de démarrage, de mise à l’arrêt, de ramonage, de calibrage des systèmes
d'épuration ou des systèmes de mesures des polluants atmosphériques.
Les valeurs moyennes horaires validées sont déterminées à partir des valeurs moyennes horaires, après soustraction de
l'incertitude maximale sur les résultats de mesure définie comme suit :
- SO: 20 % de la valeur moyenne horaire ;
- NO, : 20 % de la valeur moyenne horaire ;
-__ poussiéres : 30 % de la valeur moyenne horaire ;
- _ CO:10 % de la valeur moyenne horaire.
Les
moyenne des valeurs moyennes horaires validées.
valeurs moyennes journalières validées et les valeurs moyennes mensuelles validées s'obtiennent en faisant la
Il n'est pas tenu compte de la valeur moyenne journalière lorsque trois valeurs moyennes horaires ont dû être invalidées
en raison de pannes ou d'opérations d'entretien de l'appareil de mesure en continu.
Le nombre de jours écartés pour des raisons de ce type est inférieur à 10 par an. L'exploitant prend toutes les mesures
nécessaires à cet effet.
Dans l'hypothèse où le nombre de jours écartés dépasse 30 par an, le respect des valeurs limites d'émission est
apprécié en appliquant les dispositions de l’article 3.2.5.3.
Article 3.2.4.2. Mesures en continu.
Dans le cas d'une surveillance en continu, les valeurs limites sont considérées comme respectées lorsque les résultats
des mesures font apparaître simultanément que :
16/40 - aucune valeur moyenne mensuelle validée ne dépasse la valeur limite fixée par le présent arrêté ;
- aucune valeur moyenne journaliére validée ne dépasse 110 % de la valeur limite fixée par le présent arrêté ;
- 95 % des valeurs moyennes horaires validées au cours de l'année civile ne dépassent pas 200 % de la valeur
limite d'émission.
Article 3.2.4,3, Mesures discontinues.
Dans le cas de mesures discontinues ou d’autres procédures d'évaluation des émissions, les valeurs limites d'émission
sont considérées comme respectées si les résultats ne dépassent pas les valeurs limites.
ARTICLE 3.2.5. UTILISATION RATIONNELLE DE L'ÉNERGIE ET LUTTE CONTRE LES GAZ
À EFFET DE SERRE
1. L'exploitant limite ses rejets de gaz à effet de serre et sa consommation d'énergie. Il tient à la disposition de
l'inspection des installations classées les éléments sur l'optimisation de l'efficacité énergétique (rendements, rejets
spécifiques de CO:).
Il. Tous les dix ans à compter de l'autorisation l'exploitant fait réaliser par une personne compétente un examen de son
installation et de son mode d’exploitation visant à identifier les mesures qui pourraient être mises en œuvre afin d'en
améliorer l'efficacité énergétique, en se basant sur les meilleures techniques disponibles relatives à l’utilisation
rationnelle de l'énergie. Le rapport établi à la suite de cet examen est transmis à l'inspection des installations classées,
accompagné des suites que l'exploitant prévoit de lui donner.
TITRE 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES
MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU
MILIEU
L'implantation et le fonctionnement de l'installation sont compatibles avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux
visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. L'installation respecte les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s’il existe.
La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.
CHAPITRE 4.2 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU
ARTICLE 4.2.1. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de
secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la ressource Nom de la commune du réseau Prélèvement maximal annuel (m3)
Réseau public Perpignan 11000
L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception des installations pour limiter la
consommation d'eau. En particulier, la réfrigération en circuit ouvert est interdite.
Les installations de prélévement doivent être munies d'un dispositif de mesure totalisateur.
ARTICLE 4.2.2. PROTECTION DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE
PRÉLÈVEMENT
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties
équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les
réseaux d'adduction d'eau publique.
ARTICLE 4.2.3. ADAPTATION DES PRESCRIPTIONS EN CAS DE SECHERESSE
L'exploitant est tenu de mettre en œuvre immédiatement les mesures prévues dans le tableau ci-dessous lorsque les
niveaux d'alerte, de crise ou de crise renforcée sont déclenchés pour le secteur hydrographie concernant
l'établissement.
Le déclenchement, en cas de sécheresse, des niveaux d'alerte et de crise, sera pris par arrêté préfectoral suivant les
dispositions prévues par le plan sécheresse ; l'information sera disponible sur le site de la préfecture.
17/40 Le dispositif reste activé jusqu'au lendemain vingt et une heures ou jusqu'à l'information officielle de fin d'alerte. les
mesures sont cumulatives, selon les seuils suivants :
Niveau Mesures
Niveau de vigilance Rappel au personnel des mesures élémentaires d'économie d'eau
Niveau d'alerte Arrosage des pelouses et espaces verts interdit de 8h à 20h
Tenue à la disposition de l'inspection du registre de consommation d'eau
Niveau de crise Arrosage des pelouses et espaces verts totalement interdit
Nettoyage des véhicules totalement interdit
Tenue à la disposition de l'inspection du registre de consommation d'eau
Niveau de crise renforcé Opérations de nettoyage limitées aux nettoyages permettant de garantir la
sécurité et la salubrité publique
Transmission du registre de consommation d'eau à l'inspection toutes les
semaines.
CHAPITRE 4.3 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.3.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l ARTICLE 4.4.1. ou non conforme
à ses dispositions est interdit.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit
d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le
milieu récepteur.
ARTICLE 4.3.2. PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment
aprés chaque modification notable, et datés. ls sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi
que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout
autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ..)
- les secteurs collectés et les réseaux associés
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne
ou au milieu).
ARTICLE 4.3.3. ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le
temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité. Ces contrôles
doivent être consignés sur un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les canalisations de transport de substances et préparations dangereuses à l'intérieur de l'établissement sont
aériennes.
ARTICLE 4.3.4. PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de
dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
18/40 Article 4,3,4.1, Isolement avec les milieux
Un système doit permettre l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces
dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir
d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
CHAPITRE 4.4 TYPES D’'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION
ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
ARTICLE 4.4.1. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
* eaux pluviales de toitures rejetées directement vers le réseau pluvial de la zone de Torremila,
* eaux pluviales de voiries déversées dans le réseau pluvial de la zone de Torremila après passage dans un
séparateur à hydrocarbures
Y_ eaux usées sanitaires rejetées vers le réseau d'assainissement communal,
* eaux usées d'origine industrielle :
% eaux de purge de la chaudière stockées puis recyclées (donc aucun rejet},
% eaux d'égoutture des cendres sous foyer, les eaux de nettoyage des aérocondenseurs et les eaux
issues du traitement de l'eau industrielle rejetées dans le réseau de la zone de Torremila après
passage dans un séparateur d'hydrocarbures.
ARTICLE 4.4.2. COLLECTE DES EFFLUENTS
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à géner le bon fonctionnement des ouvrages de
traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de
rejets fixées par le présent arrêté. || est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par
simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles
nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non
visés par le présent arrêté sont interdits.
ARTICLE 4.4.3. GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent
de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées
de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des
effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité où un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un
dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour
réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les
canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
ARTICLE 4.4.4. ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées
sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de
traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et
contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement, de
Chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de
traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une société habilitée lorsque
le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce
nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de
l'obturateur.Les débourbeurs et séparateurs d'hydrocarbures sont équipés d'un dispositif d'obturation automatique et
d’une alarme permettent de signaler que le séparateur est saturé, en boues ou en hydrocarbures.
19/40 Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme en
vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection
des installations classées.
ARTICLE 4.4.5, CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET EQUIPEMENT DES OUVRAGES DE
REJET
4.4,5.1,1 Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de
mesure (débit, température, concentration en polluant, ..).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité.
Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la
demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux
dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
4.4.5.1.2 Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des
parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de maniére à ce que la vitesse n'y soit
pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
ARTICLE 4.4.6, CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des
gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou
précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des
ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
- Température : 30 °C
- pH: compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline)
- Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de
mélange inférieure à 100 mg Pt
ARTICLE 4.4.7, GESTION DES EAUX POLLUÉES ET DES EAUX RÉSIDUAIRES INTERNES
À L'ÉTABLISSEMENT
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues
des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés avant d'être évacuées vers le
milieu récepteur autorisé à les recevoir.
ARTICLE 4.4.8. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX RÉSIDUAIRES AVANT REJET
DANS LE MILIEU NATUREL OÙ DANS UNE STATION D'EPURATION COLLECTIVE
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux dans le milieu naturel et dans le réseau collectif des eaux
pluviales, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies :
Paramètre Concentration Maximum
Hydrocarbures totaux 10 mg/l
Matières en suspension 30 mg/l
DCO (sur effluent non décanté) 125 mg
DBOS (sur effluent non décanté) 100 mgA
Azote global (NG) 30 mg/l
Phosphore total (PT) 10 mg/l
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux dans le réseau collectif des eaux usées, les valeurs limites en
concentration et flux ci-dessous définies :
20/40 Paramètre Concentration Maximum
Hydrocarbures totaux 10 mg/l
Matières en suspension 600 mg
DCO (sur effluent non décanté) 2000 mgA
DBOS (sur effluent non décanté) 800 mg
Azote global (NG) 30 mg/l
Phosphore total (PT) 10 mgll
ARTICLE 4.4.9. VALEURS LIMITES D’'ÉMISSION DES EAUX DOMESTIQUES
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
ARTICLE 4.4.10. EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE POLLUÉES
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets
appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur
dans les limites autorisées par le présent arrêté.
Ilest interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des
effluents pollués ou susceptibles d'être pollués.
TITRE 5 - DÉCHETS PRODUITS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 5.1.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses
installations pour :
- en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la
fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales
de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
- assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l'ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination .
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l'environnement et la santé humaine,
et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de
l'inspection des installations classées.
ARTICLE 5.1.2. SÉPARATION DES DÉCHETS
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer
leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont
définis par l'article R. 541-8 du code de l’environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du code de
l'environnement. Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des
conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux
ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballages industriels sont gérès dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de
l'environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R. 543-131 du code de
l'environnement.Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R. 543-137 à R. 543-
151 du code de l'environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations
21/40 d'élimination} ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil
ou pour l'ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-
195 à R. 543-201 du code de l'environnement.
Les sous-produits et déchets issus de la combustion (cendres volantes, cendres de foyer, gypses de désuifuration,
mâchefers, résidus d'épuration des fumées, etc.) sont comptabilisés et stockés séparément. Le stockage et le transport
de ces sous-produits et déchets se fait dans des conditions évitant tout risque de pollution et de nuisances (prévention
des envols, des odeurs, des lessivages par les eaux de pluie, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines ou
d'une infiltration dans le sol, etc.) pour les populations et l'environnement.
Les sous-produits et déchets issus de la combustion (cendres, mâchefers, résidus d'épuration des fumées...) sont,
lorsque la possibilité technique existe, valorisés, en tenant compte de leurs caractéristiques et des possibilités du
marché (ciment, béton, travaux routiers, comblement, remblai...).
Suivant la nature des combustibles et des cendres, les cendres peuvent être valorisées par retour au sol dans le cadre
d'un plan d'épandage {non sollicité par l'exploitant et donc non autorisé par le présent arrêté), qui respecte l’ensemble
des dispositions du chapitre V section IV de l'arrêté du 2 février 1988 modifié relatif aux prélèvements et à la
consommation d’eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour l'environnement soumises à
autorisation. Elles peuvent aussi être mises sur le marché en application des dispositions des articles L. 255-1 à L. 255-
11 du code rural applicables aux matières fertilisantes : elles disposent alors d'une homologation, d'une autorisation
provisoire de vente ou d'une autorisation de distribution pour expérimentation, ou sont conformes à une norme
d'application obligatoire.
L'exploitant est en mesure de justifier l'élimination ou la vatorisation de tous les sous-produits et déchets qu'il produit à
l'inspection des installations classées. Il fournit annuellement à l'inspection des installations classées un bilan des
opérations de valorisation et d'élimination.
ARTICLE 5.1.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D'ENTREPOSAGE
INTERNES DES DÉCHETS
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des
conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une
pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et
l'environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des
aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
D'une façon générale les aires de transit des déchets sont repérées sur un plan et matérialisées au sein de l'entreprise.
La quantité de déchets entreposés sur le site ne doit pas dépasser les quantités suivantes :
1000 t de déchets dangereux,
500 t de déchets non dangereux.
ARTICLE 5.1.4. DÉCHETS GERES À L’EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et L.
541-1 du code de l'environnement.
Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations
destinataires des déchets sont réguliérement autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
L'exploitant tient à jour un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants, établi conformément à
l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de
l'environnement.
Le registre des déchets sortants contient au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes :
+ la date de l'expédition du déchet ;
+ la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe || de l'article R.
541-8 du code de l'environnement) ;
+ la quantité du déchet sortant ;
+ _lenomet l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ;
° le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de
récépissé mentionné à l’article R. 541-53 du code de l'environnement ;
+ le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
*< le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement (CE) n°1013/2006 du Parlement
européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
22/40 + le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes
let Il de la directive n°2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux
déchets ;
+ la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l’article 541-1 du
code de l'environnement.
ARTICLE 5.1.5. DÉCHETS GERES À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
À l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l'enceinte de l'établissement
est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non
dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matiéres ou produits qui ne sont pas des déchets
sont interdits.
ARTICLE 5.1.6. TRANSPORT
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu minimal des
informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux
articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l'article R.
541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-
64 et R. 541-79 du code de l'environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La
liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations
classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu’après accord des autorités
compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006
concernant les transferts de déchets.
ARTICLE 5.1.7. DÉCHETS PRODUITS PAR L'ÉTABLISSEMENT
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :
Type de | Code des | Nature des déchets
déchets déchets
Déchets 10 01 01 Cendres volantes (environ 3800 kg/an)
non Cendres sous chaudiére (environ 1600 tan)
dangereux | : : : 15 01 01 et | Emballages papier / carton et emballages matières plastiques (environ 13300 kg /an)
15 01 02
20 03 01 Déchets assimilés aux ordures ménagères ( environ 30 kg / employé / mois)
Déchets 15 01 10* Emballages de matiéres plastiques souillés (environ 500 kg/an) dangereux
15 01 11* Emballages métalliques souillés (environ 100 kg/an)
15 02 02* Absorbants, chiffons et papiers souillés (environ 150 kg/an)
16 01 07* Filtres à huile (environ 150 kg/an)
13 02 08* Huile de turbine (environ 2550 kg/an)
13 03 10*
16 06 02* Batteries (environ 1 kg/an)
20 01 27* Restes de peinture (environ 30 kg/an)
20 01 13* Solvants (environ 50 kg/an)
16 05 06* Produits chimiques de laboratoire (environ 3 kg/an)
20 01 21* Tubes fluorescents (environ 20 unités/an)
16 06 05 et | DEEE (environ 1 kg/an)
16 02 13*
13 05 02* Contenu de séparateur à hydrocarbures (environ 5 à 10 m3/séparateur/an)
23/40 CHAPITRE 5.2 EPANDAGE
Les épandages de déchets sont interdits en l'absence d'une autorisation spécifique.
TITRE 6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6.1.1. IDENTIFICATION DES PRODUITS
L'inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges susceptibles d'être présents dans l'établissement (nature,
état physique, quantité, emplacement} est tenu à jour et à disposition de l'inspection des installations classées. (a
minima les substances et mélanges dangereux selon le réglement 1272/2008, dit CLP)
L'exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l'inspection des installations classées,
l'ensemble des documents nécessaires à l'identification des substances et des produits, et en particulier :
— les fiches de sécurité à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le
site,
— les autorisations de mise sur le marché pour les produits biocides ayant fait l'objet de telles autorisations au
titre de la directive n°98/8 ou du règlement n°528/2012 {prescnption à indiquer dans le cas d'un fabricant de
produit biocides).
ARTICLE 6.1.2. ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES ET MÉLANGES DANGEREUX
Les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s’il y
a lieu, les éléments d'étiquetage conformément au réglement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la
réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux devront également être
munies du pictogramme défini par le réglement susvisé.
CHAPITRE 6.2 SUBSTANCE ET PRODUITS DANGEREUX POUR L'HOMME
ET L'ENVIRONNEMENT
ARTICLE 6.2.1. SUBSTANCES INTERDITES OÙ RESTREINTES
L'exploitant s'assure que les substances et produits présents sur le site ne sont pas interdits au titre des réglementations
européennes, et notamment:
- qu'il n'utilise pas , ni ne fabrique, de produits biocides contenant des substances actives ayant fait l’objet d’une
décision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et du réglement 528/2012,
— qu'il respecte les interdictions du règlement n°850/2004 sur les polluants organiques persistants ;
- qu'il respecte les restrictions inscrites à l'annexe XVII du règlement n°1907/2006.
S'il estime que ses usages sont couverts par d'éventuelles dérogations à ces limitations, l'exploitant tient l'analyse
correspondante à la disposition de l'inspection.
ARTICLE 6.2.2. SUBSTANCES EXTRÊMEMENT PRÉOCCUPANTES
L'exploitant établit et met à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an, la liste des substances
qu'il fabrique, importe ou utilise et qui figurent à la liste des substances candidates à l'autorisation telle qu'établie par
l'Agence européenne des produits chimiques en vertu de l’article 59 du règlement 1907/2006. L'exploitant tient cette liste
à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 6.2.3. SUBSTANCES SOUMISES À AUTORISATION
Si la tiste établie en application de l'article précédent contient des substances inscrites à l'annexe XIV du règlement
1907/2006, l'exploitant en informe l'inspection des installations classées sous un délai de 3 mois après la mise à jour de
ladite liste.
L'exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa conformité avec le réglement
1907/2006, par exemple s’il prévoit de substituer la substance considérée, s'il estime que son utilisation est exemptée de
cette procédure ou s'il prévoit d'être couvert par une demande d'autorisation soumise à l'Agence européenne des
produits chimiques.
24/40 S'il bénéficie d'une autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du règlement n°1907/2006, l'exploitant tient à
disposition de l'inspection une copie de cette décision et notamment des mesures de gestion qu'elle prévoit.
Dans tous les cas, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection les mesures de gestion qu'il a adoptées pour la
protection de la santé humaine et de l'environnement et, le cas échéant, le suivi des rejets dans l'environnement de ces
substances.
ARTICLE 6.2.4. PRODUITS BIOCIDES - SUBSTANCES CANDIDATES À SUBSTITUTION
L'exploitant recense les produits biocides utilisés pour les besoins des procédés industriels et dont les substances
actives ont été identifiées, en raison de leurs propriétés de danger, comme « candidates à la substitution », au sens du
règlement n°528/2012. Ce recensement est mis à jour réguliérement, et en tout état de cause au moins une fois par an.
Pour les substances et produits identifiés, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection son analyse sur les possibilités
de substitution de ces substances et les mesures de gestion qu’il a adoptées pour la protection de la santé humaine et
de l’environnement et le suivi des rejets dans l'environnement de ces substances.
ARTICLE 6.2.5. SUBSTANCES À IMPACTS SUR LA COUCHE D'OZONE (ET LE CLIMAT)
L'exploitant informe l'inspection des installations classées s'il dispose d'équipements de réfrigération, climatisations et
pompes à chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydrochlorofluorocarbures, tels que définis par le réglement
n°1005/2008.
S'il dispose d'équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre
fluorés, tels que définis par le règlement n°517/2014, et dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou
égal à 2 500, l'exploitant en tient la liste à la disposition de l'inspection.
TITRE 7 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES
VIBRATIONS ET DES EMISSIONS LUMINEUSES
CHAPITRE 7.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 7.1.1. AMÉNAGEMENTS
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits
transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité
du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par
les installations relevant du livre V — titre | du Code de l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la
circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations
classées sont applicables.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum aprés la mise en service de
Pinstallation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces
mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de
l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à la
demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter
le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
ARTICLE 7.1.2. VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement,
et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R.
571-24 du code de l'environnement, à l'exception des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments visés
par l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
ARTICLE 7.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ....) génant pour le
voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves
ou d'accidents.
25/40 CHAPITRE 7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 7.2.1, VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCE
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux
valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-aprés, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant dans les zones) Émergence admissible pour la période| Émergence admissible pour la période à émergence réglementée (incluant le bruit de | allant de 7h à 22h, sauf dimanches et allant de 22h à 7h, ainsi que les l'établissement) jours fériés dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB({A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A) 6dB(A) 4dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
ARTICLE 7.2.2, NIVEAUX LIMITES DE BRUIT
Le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne devra pas dépasser, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70
d&8« pour la période de jour et 60 dB, pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est
supérieur à cette limite.
CHAPITRE 7.3 VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des
personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux
vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle
n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
CHAPITRE 7.4 EMISSIONS LUMINEUSES
ARTICLE 7.4.1, EMISSIONS LUMINEUSES
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l'exploitant prend les dispositions
suivantes :
-les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces locaux
-Les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et sont éteintes au
plus tard à 1 heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens
lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.
L'exploitant du bâtiment doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du
fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin
d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.
TITRE 8 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 8.1 GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 8.1.1. LOCALISATION DES RISQUES
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, tes parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et
quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un
sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement.
L'exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
26/40 ARTICLE 8.1.2. LOCALISATION DES STOCKS DE SUBSTANCES ET MÉLANGES
DANGEREUX
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux décrit précédemment à l'article 6.1.1 seront
tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des
services d'incendie et de secours.
ARTICLE 8.1.3. PROPRETÉ DE L'INSTALLATION
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de maniére à éviter les amas de matières
dangereuses ou polluantes et de poussiéres. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits
et poussières.
ARTICLE 8.1.4. CONTRÔLE DES ACCES
Les installations sont fermées par un dispositif capable d'interdire l'accès à toute personne non autorisée.
Une surveillance est assurée en permanence
ARTICLE 8.1.5. CIRCULATION DANS L’ETABLISSEMENT
L'exploitant fixe les régles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance
des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
ARTICLE 8.1.6. ETUDE DE DANGERS
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers et notamment :
* une vidéosurveillance du site ainsi que la présence d'un gardien,
*_ mise en place d'évents sur la chambre de combustion.
L'exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées
dans l'étude de dangers.
Article 8.1.6.1. Risque d’explosion
Dans un délai de 6 mois à compter de la signature du présent arrêté l'exploitant complète l'analyse du risque d’explosion
et justifie la mise en place des meilleures techniques disponibles permettant d'éviter la formation d'atmosphères
explosives et de limiter les effets d'une explosion de la chaudiére.
L'exploitant informe les tiers concernés par les zones de risques des résultats de l'étude des dangers et propose la prise
en charge, dans la zone exposée, de mesures de prévention comme le renforcement des fenêtres. L'exploitant tient à
disposition de l'inspection des installations classées les justificatifs de cette disposition.
CHAPITRE 8.2 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
ARTICLE 8.2.1. Comportement au feu
Le stockage extérieur de biomasse est organisé en 4 îlots séparés par une allée de 10m de large sur une plate-forme
extérieure de 1 300 m2. Un mur de 6 m de haut est mis en place sur les cotés nord-ouest, sud-ouest et pour partie du
coté nord-est, pour protéger les stockages de la Tramontane.
La hauteur maximale de stockage de la biomasse est limitée à 5 mètres. La durée maximale de stockage de biomasse
forestière sera limitée à 3 jours.
Le bâtiment de pré-alimentation en biomasse comporte 6 cellules de stockage constituées avec des parois coupe-feu 2H
(sur les 4 cotés) de hauteur 9m.
Les façades extérieures ainsi que les parois séparatives du bâtiment technique sont coupe-feu 2H.
Les locaux pompiers, transformateur et gardien sont construits avec des murs REI 120.
Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et canalisations, de convoyeurs) sont
munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces éléments séparatifs.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées.
ARTICLE 8.2.2. Chaufferie(s)
Article 8.2.2.1. Implantation
La chaufferie est située dans un local exclusivement réservé à cet effet, extérieur aux bâtiments de stockage ou
d'exploitation ou isolé par une paroi de degré REI 120. Toute communication éventuelle entre le local et ces bâtiments
27140 se fait soit par un sas équipé de deux blocs-portes El30, munis d'un ferme-porte, soit par une porte coupe-feu de degré
El120.
Les stockages de combustibles sont isolés par rapport aux chaudières, au minimum par un mur REI 120 ou par une
distance d'isolement qui ne peut être inférieure à 10 mètres.
Les chaudières produisant de la vapeur sous une pression supèrieure à 0,5 bar ou de l'eau surchauffée à une
température de plus de 110° C sont situées à plus de dix mètres de tout local habité ou occupé par des tiers et des
bâtiments fréquentés par le public. Les locaux abritant ces chaudières ne sont pas surmontés d'étages et sont séparés
par un mur de tout local voisin occupant du personnel à poste fixe
A l'extérieur de la chaufferie sont installés :
Ÿ une vanne sur la canalisation d'alimentation des brûleurs permettant d'arrêter l'écoulement du combustible ;
Ÿ un coupe-circuit arrêtant le fonctionnement de la pompe d'alimentation en combustible ;
Ÿ un dispositif sonore d'avertissement, en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs ou un autre système
d'alerte d'efficacité équivalente.
Les bandes transporteuses alimentant la chaudiére sont équipées de bandes non propagatrices de flamme.
Article 8.2.2.2, Ventilation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour notamment éviter la
formation d’une atmosphère explosible ou nocive.
La ventilation assure en permanence, y compris en cas d'arrêt de l'équipement, notamment en cas de mise en sécurité
de l'installation, un balayage de l’atmosphére du local, compatible avec le bon fonctionnement des appareils de
combustion, au moyen d'ouvertures en parties haute et basse permettant une circulation efficace de l'air ou par tout
autre moyen équivalent.
Article 8.2.2.3, Mode d'exploitation de la chaudière
!. Les installations sont exploitées sous la surveillance permanente d’un personnel qualifié. Il vérifie périodiquement le
bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et s'assure de la bonne alimentation en combustible des appareils de
combustion.
ll. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, l'exploitation sans surveillance humaine permanente est admise lorsque
l'installation répond aux dispositions réglementaires applicables, notamment celles relatives aux équipements sous
pression.
Il. L'exploitant consigne par écrit les procédures de reconnaissance et de gestion des anomalies de fonctionnement
ainsi que celles relatives aux interventions du personnel et aux vérifications périodiques du bon fonctionnement de
l'installation et des dispositifs assurant sa mise en sécurité.
Ces procédures précisent la fréquence et la nature des vérifications à effectuer pendant et en dehors de la période de
fonctionnement de l'installation.
IV. En cas d'anomalies provoquant l'arrêt de l'installation, celle-ci est protégée contre tout déverrouillage intempestif.
Toute remise en route automatique est alors interdite, Le réarmement ne peut se faire qu'après élimination des défauts
par du personnel d'exploitation, au besoin après intervention sur le site.
Article 8.2,2.4, Formation du personnel
L'ensemble des opérateurs reçoit une formation initiale adaptée.
Une formation complémentaire annuelle à la sécurité d'une durée minimale d'une journée leur est dispensée par un
organisme ou un service compétent. Cette formation portera en particulier sur la conduite des installations, les
opérations de maintenance, les moyens d'alerte et de secours, la lecture et la mise à jour des consignes d'exploitation.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées un document attestant de cette formation :
contenu, date et durée de la formation, liste d’'émargement.
Article 8.2.2.5. Nettoyage des locaux
Les locaux sont maintenus propres et réguliérement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières
dangereuses ou polluantes et de poussières susceptibles de s’enflammer ou de propager une explosion. Le matériel de
nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Article 8.2.2.6. Etat des stocks de la biomassse
L'exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité des combustibles et produits stockés auquel est annexé
un plan général des stockages.
Ces informations sont tenues à la disposition des services d'incendie et de secours ainsi que de l'inspection des
installations classées et devront être accessibles en toute circonstance.
Article 8.2,2,7, Contrôle des appareits de combustion
Les appareils de combustion sont équipés de dispositifs permettant, d'une part, de maîtriser leur bon fonctionnement et,
d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné et au besoin l'installation.
28/40 Les appareils de combustion comportent un dispositif de contrôle de la flamme ou un contrôle de température. Le défaut
de son fonctionnement entraîne la mise en sécurité des appareils et l'arrêt de l'alimentation en combustible.
Article 8.2.2.8. Livret de maintenance de la chaufferie
L'exploitant tient à jour un livret ou des documents de maintenance qui comprend notamment les renseignements
suivants :
*__ nom et adresse de l'installation, du propriétaire de l'installation et, le cas échéant, de l'entreprise chargée de
l'entretien ;
* caractéristiques du local « combustion », des installations de stockage du combustible, des générateurs de
l'équipement de chauffe ;
« caractéristiques des combustibles préconisés par le constructeur, mesures prises pour assurer le stockage du
combustible, l'évacuation des gaz de combustion et leur température à leur débouché, le traitement des eaux ;
désignation des appareils de réglage des feux et de contrôle ;
dispositions adoptées pour limiter la pollution atmosphérique ;
conditions générales d'utilisation de la chaleur ;
OK
<<
résultat des mesures et vérifications et visa des personnes ayant effectué ces opérations, consignation des
observations faites et suites données ;
« grandes lignes de fonctionnement et incidents d'exploitation assortis d’une fiche d'analyse ;
« consommation annuelle de combustible ;
* indications relatives à la mise en place, au remplacement et à la réparation des appareils de réglage des feux
et de contrôle ;
* indications des autres travaux d'entretien et opérations de nettoyage et de ramonage ;
* indications de toutes les modifications apportées à l'installation, ainsi qu'aux installations connexes, ayant une
incidence en matiére de sécurité ou d'impact sur l'environnement.
Une consigne précise la nature des opérations d'entretien ainsi que les conditions de mise à disposition des
consommables et équipements d'usure propres à limiter les anomalies et le cas échéant leur durée.
ARTICLE 8.2.3. Intervention des services de secours
Article 8.2.3.1. Accessibilité
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services
d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique
et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour
l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en
dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
Article 8.2.3.2. Accessibilité des engins à proximité de l'installation
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmétre de l'installation et est
positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cette installation.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
*__ la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 métres et la pente inférieure à
15%,
*_ dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est
maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée,
* la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 9OkN par essieu,
ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum,
* chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie,
* aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation ou aux voies échelles et la voie engin.
Article 8.2.3.3, Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site
Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100 mètres linéaires
dispose d'au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les caractéristiques sont :
- largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin,
- longueur minimale de 10 mètres,
29/40 - présentant à minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie « engins ».
Article 8.2,3.4 Mise en station des échelles
Pour toute installation située dans un bâtiment de hauteur supérieure à 8 mètres, au moins une façade est desservie par
au moins une voie « échelle » permettant la circulation et la mise en station des échelles aériennes. Cette voie échelle
est directement accessible depuis la voie engin définie à l'article 8.2.3.2.
Depuis cette voie, une échelle accédant à au moins toute la hauteur du bâtiment peut être disposée. La voie respecte,
par ailleurs, les caractéristiques suivantes :
% la largeur utile est au minimum de 4 métres, la longueur de l'aire de stationnement au minimum de 10 mêtres,
la pente au maximum de 10%,
dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est
maintenu et une sur-largeur de S$ = 15/R mêtres est ajoutée,
aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces échelles à la verticale de l'ensemble de la voie,
la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et 8 métres maximum pour un stationnement
parallèle au bâtiment et inférieure à 1 mêtre pour un stationnement perpendiculaire au bâtiment,
“la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 KN avec un maximum de 9OkN par essieu
(320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu pour les installations présentant des risques spécifiques
nécessitant l'intervention d'importants moyens de lutte contre l'incendie : entrepôt, dépôts de liquides
inflammables...), ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum et présente une résistance au
poinçonnement minimale de 88 N/cm?.
Par ailleurs, pour toute installation située dans un bâtiment de plusieurs niveaux possédant au moins un plancher situé à
une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport au niveau d'accès des secours, sur au moins deux façades, cette voie
« échelle » permet d'accéder à des ouvertures.
Ces ouvertures permettent au moins un accès par étage pour chacune des façades disposant de voie échelle et
présentent une hauteur minimale de 1,8 mètres et une largeur minimale de 0,9 métre. Les panneaux d’obturation ou les
chässis composant ces accès s'ouvrent et demeurent toujours accessibles de l'extérieur et de l'intérieur. Ils sont
aisément repérables de l'extérieur par les services de secours.
Article 8.2.3.5. Etablissement du dispositif hydraulique depuis les engins
À partir de chaque voie « engins » ou « échelle » est prévu un accés à toutes les issues du bâtiment ou au moins à deux
côtés opposés de l'installation par un chemin stabilisé de 1,40 mètres de large au minimum.
ARTICLE 8.2.4. Désenfumage
Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur
(DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003, permettant l'évacuation à l'air libre des
fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
Ces dispositifs sont composés d’exutoires à commande automatique et manuelle (ou auto-commande). La surface utile
d'ouverture de l'ensemble des exutoires n'est pas inférieure à 2% de la surface au sol du local.
Afin d'équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC de superficie utile
comprise entre 1 et 6 m° est prévue pour 250 m? de superficie projetée de toiture.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zone de
désenfumage. Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accés et installées conformément à
la norme NF S 61-932, version décembre 2008.
L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont à adapter aux risques particuliers de l'installation.
Tous les dispositifs installés en référence à la norme NF EN 12 101-2, version décembre 2003, présentent les
caractéristiques suivantes :
systéme d'ouverture de type B (ouverture + fermeture)
fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité). Les exutoires bi-fonction sont soumis à 10 000 cycles
d'ouverture en position d'aération.
la classification de la surcharge neige à l'ouverture est SL 250 (25 daN/m?) pour des altitudes inférieures ou
égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN/m’) pour des altitudes supérieures à 400 mètres et inférieures ou
égales à 800 métres. La classe SLO est utilisable si la région d'implantation n'est pas susceptible d'être
enneigée ou si des dispositions constructives empêchent l'accumulation de la neige. Au-dessus de 800 mêtres,
les exutoires sont de la classe SL 500 et installés avec des dispositions constructives empêchant l'accumulation
de la neige.
classe de température ambiante T(00).
classe d'exposition à la chaleur B300.
30/40 Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton, cellule par cellule, sont
réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des
cellules à désenfumer donnant sur l'extérieur.
ARTICLE 8.2.5. Moyens de lutte contre l'incendie
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
Y*_ moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
* plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers
pour chaque local, comme prévu à l’article 8.1.1 ;
* au moins 4 appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé d'un diamétre
nominal DN100 où DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins
de 100 mètres d’un appareil permettant de fournir un débit minimal de 120 m° par heure pendant une durée
d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour
permettre au service d'incendie et de secours de s’alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre
eux de 150 métres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d'incendie et de
secours). Ces poteaux sont alimentés par une pompe (secourue par une pompe de rechange) reliée à des
citernes d'un volume total de 500 m“, accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation
ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de
raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de
s'alimenter et permet de fournir un débit de 60 m3/h. L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la
disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de l'éventuel bassin de stockage ;
Y un système d'extinction automatique d'incendie couvrant les cellules de stockage du bâtiment de pré-
alimentation et les convoyeurs à chaînes permettant de fournir un débit de 10 l/min/m? ;
* au moins 6 zones de stationnement 4m/8m réservées et signalées au sol ;
une centrale incendie à proximité du poste d'accueil et en dehors des zones à risques permettant d’actionner
les dispositifs de lutte contre un incendie ;
des extincteurs et des robinets d'incendie armés répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les
lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles.
Les agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits
stockés. L'exploitant doit pouvoir justifier de la conformité du positionnement des différents extincteurs au
regard du référentiel reconnu utilisé ;.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de
l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des
matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
L'exploitant respecte les recommandations du SDIS.
CHAPITRE 8.3 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
ARTICLE 8.3.1. Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les parties de l'installation mentionnées à l'article 8.1.1 et recensées comme pouvant être à l'origine d'une
explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du
décret du 19 novembre 1996 modifié, relatif aux appareils et aux systémes de protection destinés à être utilisés en
atmosphère explosible.
ARTICLE 8.3.2. Installations électriques
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations
électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à modification.
Elles sont contrôlées périodiquement par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section 5 du
chapitre VI du titre Il de livre Il de la quatrième partie du code du travail relatives à la vérification des installations
électriques.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux réglements et aux normes applicables.
Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d’un incendie, de gouttes enflammées.
Le chauffage de l'installation et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un
générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
31/40 Dans les locaux présentant Un risque d'incendie, à proximité d'au moins la moitié des issues est installé un interrupteur
central, bien signalé, permettant de couper l'alimentation électrique.
ARTICLE 8.3.3. Ventilation des locaux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation
d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des
immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d’air extérieur, et à une hauteur suffisante
compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1
métre au-dessus du faîtage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de
manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosphère (par exemple l'utilisation
de chapeaux est interdite).
ARTICLE 8.3.4. Systèmes de détection et d'extinction automatiques
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l'installation recensée selon les dispositions de l’article 8.1.1 en
raison des conséquences d’un sinistre susceptible de se produire dispose d'un dispositif de détection de substance
particulière / fumée. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations
d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
En particulier des détecteurs de fumée sont installés dans chaque cellule du bâtiment de pré-alimentation, et dans les
bureaux et vestiaires du bâtiment principal.
Des détecteurs de chaleur sont installés dans les salles de machines au bâtiment principal : salle des turbines, salle de
contrôle, chambre Contrôle Commande Moteurs, poste transformateurs et la salle des compresseurs.
Des détecteurs thermo-vélocimétriques sont installés sur les convoyeurs à chaînes et élévateurs.
Des détecteurs d'étincelles sont mis en place en amont des filtres à manches.
Des détecteurs de bourrage sont mis en place sur les transporteurs à chaînes (convoyage des cendres).
Des contrôleurs de déport de bande sont installés sur les bandes transporteuses (convoyage de la biomasse).
Des contrôleurs de rotation sur tambour sont mis en place sur les élévateurs de convoyage et les bandes
transporteuses.
Par ailleurs, les alarmes à déclenchement automatique sont mises en place :
“alarme sonore anti-intrusion dans le bâtiment principal,
“alarme sonore en cas de détection d'étincelle dans les filtres à manche,
“alarme sonore en cas de détection incendie dans les locaux présentant un risque d'incendie,
“alarme sonore associée aux détecteurs cités au paragraphe précédent.
Les convoyeurs à chaînes seront équipés de systèmes d'extinction automatique à eau pulvérisée et les cellules de
stockage du bâtiment de pré-alimentation seront équipées de sprinklage.
Les systèmes d'extinction automatique d'incendie sont conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux
référentiels reconnus.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs d’alarme, de
détection et le cas échéant d'extinction. || organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de
maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 8.3.5. Évents et parois soufflables
Dans les parties de l'installation recensées selon les dispositions de l’article 8.1.1 en raison des risques d’explosion en
particulier la chambre de combustion, l'exploitant met en place des évents de surpression.
Ces évents sont disposés de façon à ne pas produire de projection à hauteur d'homme en cas d’explosion.
ARTICLE 8.3.6. Protection contre la foudre
Rappel : les dispositions relatives à la protection contre la foudre prévues à la section IIl de l'arrêté du 04/10/10 relatif à
la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises
à autorisation sont applicables à l'installation.
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention répondant aux exigences de
l'étude technique, sont mis en oeuvre avant le début de l'exploitation.
32/40 CHAPITRE 8.4 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS
ACCIDENTELLES
ARTICLE 8.4.1. Rétentions et confinement
l. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux où des sols est associé à une capacité de
rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes:
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au
moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des füts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 I.
Il. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique
des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité
technique justifiée par l'exploitant.
Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le
niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté
ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'est
permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides
inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Ill. Les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou
susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de
lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des rétentions
dimensionnées selon les mêmes régles.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un
sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir
toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
Le volume nécessaire à ce confinement est au minimum de 378 ms.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
CHAPITRE 8.5 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
ARTICLE 8.5.1. SURVEILLANCE DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des
dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des
dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Les personnes étrangéres à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations
ARTICLE 8.5.2. TRAVAUX
Dans les parties de l'installation recensées à l’article 8.1.1 et notamment celles recensées locaux à risque, les travaux
de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention » (pour une
intervention sans flamme et sans source de chaleur) et éventuellement d'un « permis de feu » (pour une intervention
avec source de chaleur ou flamme) et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse
des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
33/40 Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par
l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise
extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la
sécurité de l'installation, sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément
désignées.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous
une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction est
affichée en caractères apparents.
ARTICLE 8.5.3. VERIFICATION PERIODIQUE ET MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte
contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par
exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées
les suites données à ces vérifications
ARTICLE 8.5.4. CONSIGNES D'EXPLOITATION
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux
fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
Y les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien
de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
* l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones
présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
l'interdiction de tout brülage à l'air libre ;
l'obligation du “permis d'intervention" pour les parties concernées de l'installation ;
les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l'emploi
et le stockage de produits incompatibles ;
les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides),
les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances
dangereuses, - les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prèvues à
l'article 7.4.1,
les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
Y la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des
services d'incendie et de secours, etc.,
*_ l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
CHAPITRE 8.6 RÉSEAU DE CHALEUR
L'eau chaude transportée par le réseau de chaleur a une température inférieure à 120°C. Seule de l'eau est transportée
dans les canalisations, sans additif ou produit chimique dangereux.
Les canalisations sont constituées d’un système double enveloppe et seront posées en tranchée.
Le passage des canalisations du réseau de chaleur sous les RD1 et 900 doit être réalisé par fonçage et faire l'objet
d'une autorisation préalable du département.
La 1% tranche du réseau de chaleur a une longueur de 5500m. Toute extension du réseau de chaleur doit faire l'objet
d'une demande préalable conformément aux dispositions résultant de la rubrique 29, de l'article R.122-2 du Code de
l'environnement portant sur les critères des travaux, ouvrages où aménagements soumis à une étude d'impact.
Les documents justifiant des modalités de réalisation du réseau de chaleur et du respect du présent chapitre sont tenus
à la disposition de l'inspection des installations classées.
34/40 TITRE 9 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 9.1 PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 9.1.1. PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant définit et met
en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme
d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des
évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur
l'environnement L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les
modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission
à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de paramètres et
de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement, ainsi que de
fréquence de transmission des données d’auto surveillance.
ARTICLE 9.1.2. MESURES COMPARATIVES
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs
de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive),
l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par un
organisme extérieur différent de l'entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d'auto
surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministére chargé de l'inspection des installations classées pour
les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des installations classées
en application des dispositions des articles L 514-5 et L514-8 du code de l’environnement. Cependant, les contrôles
inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se
substituer aux mesures comparatives.
ARTICLE 9.1.3. CONTRÔLES ET ANALYSES SUPPLÉMENTAIRES
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté et qui sont à la charge de
l'exploitant, l'inspecteur des installations classées peut demander en cas de besoin que des contrôles
spécifiques, des prélévements et des analyses soient effectués à l'émission ou dans l'environnement, par un
organisme dont le choix sera soumis à son approbation, s'il n'est pas agréé à cet effet, dans le but de vérifier
le respect des prescriptions prises au titre de la réglementation sur les installations classées.
Les frais occasionnés par ces contrôles seront supportés par l'exploitant.
CHAPITRE 9.2 MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO
SURVEILLANCE
ARTICLE 9.2.1. AUTO SURVEILLANCE DES REJETS ATMOSPHÉRIQUES CANALISÉS
Les méthodes de mesure, prélèvement et analyse de référence en vigueur sont fixées par l'arrêté du 07/07/09 relatif aux
modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence
Le programme d'autosurveillance comprend notamment la mesure en continu du débit, O2, SO2, poussières, NOx, CO
L'exploitant fait effectuer, par un organisme agréé par le ministre chargé des installations classées, ou, s’il n'en existe
pas, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC), ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral
pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for
Accreditation ou EA). au moins une fois par an, les mesures des polluants mentionnés à l'article 3.2.4.
Le combustible utilisé lors de la réalisation des analyses par un organisme agréé doit être précisé sur le rapport de
contrôle. Les résultats doivent, sur les années successives, porter sur les différents types de combustible utilisés.
Ce contrôle périodique réglementaire des émissions peut être fait en même temps que le test annuel de surveillance des
appareils de mesure en continu.
Les mesures périodiques des émissions de polluants s'effectuent selon les dispositions fixées par l'arrêté portant
modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à
l'émission des substances dans l'atmosphère.
La première mesure est effectuée dans les six mois suivant la mise en service de l'installation puis périodiquement
conformément aux dispositions prévues ci-dessus.
35/40 ARTICLE 9.2.2. RELEVE DES PRELEVEMENTS D'EAU
Le dispositif de mesure totalisateur de l'installation de prélèvement d'eau est relevé hebdomadairement.
Les résultats sont portés sur un registre.
ARTICLE 9.2.3. AUTO SURVEILLANCE DES REJETS AQUEUX
Article 9.2,3.1, rejets des eaux
Une mesure des concentrations des différents paramètres et polluants visés aux articles 4.8.5 et 4.3.7 dans les rejets
au milieu naturel doit être effectuée au moins 1 fois par an par un organisme agréé par le ministre de l'Environnement.
Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement de l'installation et constitué, soit par un
prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure. En
cas d'impossibilité d'obtenir un tel échantillon, une évaluation des capacités des équipements d'épuration à respecter les
valeurs limites est réalisée.
Article 9.2,3.2. Contrôle du fonctionnement des débourbeurs
Le bon fonctionnement des débourbeurs / séparateur d'hydrocarbures et du dispositif d'obturation automatique et de
l'alarme est contrôlé au minimum annuellement. Les débourbeurs sont vidangés autant que de besoin pour garantir les
valeurs limites de rejet.
ARTICLE 9.2.4. AUTO SURVEILLANCE DES DECHETS
Les résultats de surveillance sont présentés selon un registre ou un modèle établi en accord avec l'inspection des
installations classées ou conformément aux dispositions nationales lorsque le format est prédéfini. Ce récapitulatif prend
en compte les types de déchets produits, les quantités et les filières d'élimination retenues.
L'exploitant utilisera pour ses déclarations la codification réglementaire en vigueur.
ARTICLE 9.2.5. AUTO SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
Une mesure de la situation acoustique sera effectuée tous les 3 ans, par un organisme ou une personne qualifiée dont le
choix sera communiqué préalablement à l'inspection des installations classées.
La premiére mesure aura lieu dans un délai de 6 mois à compter de la mise en service des installations.
CHAPITRE 9.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
ARTICLE 9.3.1. ACTIONS CORRECTIVES
L'exploitant suit les résultats de mesures qu'il réalise en application du chapitre 9.2, notamment celles de son
programme de surveillance, les analyse et les interpréte. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées
lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect
des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
ARTICLE 9.3.2. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L'AUTO
SURVEILLANCE
Article 9.3.2.1. Rejets atmosphériques canalisés et des rejets aqueux
Le bilan des mesures en continu est transmis trimestriellement avant la fin du mois suivant la fin d'un trimestre à
l'inspection des installations classées, accompagné de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi
que les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Les résultats de mesures périodiques des émissions de polluants sont transmis dans le mois suivant la réception des
résultats.
Le bilan des rejets atmosphériques doit permettre de vérifier les différents critères de respect des valeurs limites prévus
aux articles 3.2.4.2 et 3.2.4.
Cette transmission est effectuée en particulier à l'aide de l'application GIDAF (Gestion Informatisée des Données d'Auto-
surveillance Fréquente).
Les résultats des contrôles sont également reportés dans le rapport environnement annuel. Lors de cette transmission,
l'exploitant compare les résultats de la surveillance et du suivi des rejets atmosphériques de l'installation avec les
hypothéses émises pour l'établissement de l'Évaluation des risques sanitaires. En cas d'écart significatifs, une nouvelle étude de risques sanitaire doit être réalisée sur la base des résultats des mesures de suivi.
36/40 Article 9,3.2.2. Prélèvements d’eau
L'exploitant fait figurer dans le rapport environnement annuel un bilan des consommations d'eau en précisant les
principaux usages.
Article 9,3,2,3, Surveillance des déchets
L'exploitant fait figurer dans le rapport environnement annuel un bilan sur la production et l'élimination des déchets avec
les informations concernant l'origine, la nature, les caractéristiques, les quantités, la destination et les modalités
d'élimination des déchets qu'elles produisent, remettent à un tiers ou prennent en charge.
Article 9.3.2.4. Analyse et transmission des résultats des mesures des niveaux sonores
Les résultats des mesures des niveaux sonores sont transmis au Préfet dans le mois qui suit leur réception avec les
commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
Les résultats sont également reportés dans le rapport environnement annuel.
CHAPITRE 9.4 BILANS PÉRIODIQUES
ARTICLE 9.4.1. BILANS ET RAPPORTS ANNUELS
L'exploitant adresse au Préfet, au plus tard le 1° avril de chaque année, un bilan annuel portant sur l'année précédente
et comportant notamment :
- une synthèse des résultats de la surveillance et des opérations imposées en application du présent arrêté. Ces
résultats sont accompagnés, à chaque fois que cela semble pertinent, par une présentation graphique de
l'évolution des résultats obtenus sur une période représentative du phénoméne observé, avec tous
commentaires utiles. Ils sont par ailleurs comparés à la vateur limite applicable ;
- tout élément d'information pertinent sur la tenue de l'installation dans l'année écoulée et les demandes
éventuelles exprimées auprès de l'exploitant par le public ;
- la description et les causes des incidents et des accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de
l'installation.
- un bilan annuel des entrants en biomasse, en précisant la nature, le tonnage et l'origine de chaque type de
biomasse utilisée sur le site.
ARTICLE 9.4.2. AUDITS DES PRESCRIPTIONS RÉGLEMENTAIRES
Une vérification systématique et exhaustive du respect point par point des prescriptions de l'arrêté d'autorisation est
périodiquement effectuée, à intervalles n'excédant pas 3 ans. Les non-conformitès et écarts qui ressortent de ces audits
doivent être corrigés sans délai.
En cas de demande de l'inspection des installations classées cette vérification est effectuée par un organisme extérieur
compétent et indépendant.
Les résultats de ces vérifications doivent être archivés et tenus à disposition de l'inspecteur des installations classées.
Les modalités de l'audit défini dans cet article pourront être revues par l'inspecteur des installations classées en fonction
des résultats observés, de l'expérience acquise et sur présentation d'un dossier motivé.
Le premier audit devra être réalisé par un organisme extérieur compétent et indépendant dans un délai de 6 mois à
compter de la mise en service de l'installation. Le résultat de cet audit sera transmis au Préfet dans le mois qui suit sa
réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
TITRE 10 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITÉ -
NOTIFICATION
CHAPITRE 10.1 DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
ll peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Montpellier :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles
L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée.
37/40 Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de la
présente décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois aprés celle mise en
service
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à ball des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette
installation ou alténuant les prescriplions primiives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative
CHAPITRE 10.2 PUBLICITE
Une copie du présent arrêté est déposée à la Mairie de PERPIGNAN pour y être consullée par toute personne intéressée.
Un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affiché à ladite
mairie pendant une durée minimum de un mois. Procés-verbal de laccomplissement de celle formalité sera dressé par
les soins du Maire.
Le même extrait sera affiché en permanence el de façon visible dans l'établissement par les soins du bénéficiaire de
l'autorisation.
Un avis sera inséré par les soins du Préfet et aux frais de l'exploitant dans deux journaux locaux diffusés dans tout le
département
CHAPITRE 10.3 NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié au pétiionnaire par la voie administrative et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Amplition en sera adressée à
= M. Le Maire de la commune de PERPIGNAN spécialement chargé d'assurer l'affichage prescrit à l'article précédent,
et de faire parvenir à la préfecture le Procés-Verbal de l'accomplissement de cette formalité ;
M. Le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
M. l'ingénieur Subdivisionnaire de l'UT DREAL à PERPIGNAN ;
+ Mile Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
aperpionante À 0 EC. 2019
La Préfète,
nsiane CH EVALIER
38/40 1 : Plan de situation des installations
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BUS AGGLO VECTALIA
AGRICOLE
/ TERRAIN Annexe 2 : Plan des moyens de lutte contre un incendie
39140 ares
LoupePerrosopPuma SpusuI Nes anaseu CL Ennepenueunes COTE] Luiszovauns
40/40 7
EX h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PRÉFECTURE
Direetion des collectivités locales
Adresse des bureaux : 5 rue Bardou-Job Perpignan, le 17 décembre 2015
PERPIGNAN ’
Ouverture au public : du lundi au vendredi
de 8h45 àl2het de 13h30 à 16h 30 Commune de Saint-Estève
Bureau de l'urbanisme, du foncier
et des installations classées Arrêté n°PREF/DCL/BUFIC/2015351-0001
affaire suivie par :
Marie MARTINEZ
Tél. : 04.68,51.68.61 marie matinez Portant déclaration d’utilité publique du projet
@pyrences-orientales.gouv.fr d'implantation d'une caserne de gendarmerie à Saint-
: Estève, portant mise en compatibilité du plan
Réf. :AP DUP SkEstève gendarmerie.odt d'occupation des sols (POS) valant PLU de la commune
La Préfète des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
le code de l’urbanisme ;
le code de l’environnement et notamment l'article R122-14 ;
le code de la voirie routière ;
le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Estève ;
és
EE
l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BUFIC/2015180-0001 du 29 juin 2015 prescrivant l’ouverture des
enquêtes publiques conjointes parcellaire et préalable à la déclaration d’utilité publique du projet
d'implantation d'une caserne de gendarmerie à Saint-Estève, portant mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Estève ;
É les pièces constatant que l’arrêté n°PREF/DCL/BUFIC/2015180-0001 du 29 juin 2015 a été publié, affiché et inséré dans deux journaux départementaux quinze jours avant l’ouverture de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci et que le dossier de l’enquête est resté déposé en mairie de Saint-Estève, durant 33 jours consécutifs du 20 juillet 2015 au 21 août 2015 ;
VU Je procès-verbal de la réunion qui s'est tenue à la préfecture le 17 juin 2015 afin d'examiner les
dispositions destinées à assurer la mise en compatibilité du POS de Saint-Estève avec le projet ;
VU Pavis favorable par délibération du 26 octobre 2015 du conseil communautaire de Perpignan
Méditerranée Communauté d'Agglomération au projet de mise en compatibilité du POS de la
commune avec l'opération projetée ;
VU avis favorable de Monsieur Roger RAYNAL, commissaire enquêteur, à l’exécution dudit projet :
Adresse Postale : Téléphone :
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX 04. 68. 51. 66. 66
& INTERNET : hitp/Mnww pyrenees-orientales.pref.gouvRr < COURRIEL : pref-contac(@pyrenees-orientales gouv.fr VU La correspondance de Monsieur le Maire de Saint-Estève du 16 décembre 2015 sollicitant la poursuite
de la procédure ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est déclaré d'utilité publique le projet d'implantation d'une caserne de gendarmerie sur le
territoire de la commune de Saint-Estève.
ARTICLE 2: Cette déclaration d'utilité publique emporte modification des dispositions du POS valant
PLU de la commune de Saint-Estève, conformément au dossier ci-annexé.
Ce dossier peut être consulté à la préfecture des Pyrénées-Orientales (Direction des collectivités locales —
Bureau de l'urbanisme, du foncier et des installations classées) ou en mairie de Saint-Estève.
ARTICLE3: La commune de Saint-Estève est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voie
d’expropriation les immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération envisagée telle
qu’elle résulte du dossier soumis à enquête.
ARTICLE 4: L’expropriation devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
ARTICLE 5: Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot) dans le
délai de deux mois courant à compter de sa publication
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
En application de l’article R.421-2 du code précité, « sauf disposition législative ou réglementaire contraire,
dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet,
l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née
une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration
de cette période, elle fair à nouveau courir le délai de recours »
ARTICLE 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et monsieur le maire
de Saint-Estève sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et affiché aux lieux habituels en
mairie de Saint-Estève.
La préfète,
Jostne CHEVALIER PRÉFECTURE
Direction des collectivités locales
Adresse des bureaux : 5 rue Bardou-Job
PERPIGNAN
Ouverture au public : du lundi au vendredi
de 8h 45 à 12het de 13 h 30 à 16 h 30
Bureau de l'urbanisme, du foneier
et des installations etassées
affaire suivie par :
Marie MARTINEZ
Tél. : 04.68.51.68.61
marie.martinez
@pyrenees-orientales.gouv. fr
Réf. :AP cessibilité St-Estève
gendarmerie.odt
EX A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 17 décembre 2015
Commune de Saint-Estève
Arrêté n°PREF/DCL/BUFIC/2015351-0002
Déclarant cessibles au profit de la commune de
Saint-Estève les parcelles de terrains nécessaires au
projet d'implantation d'une caserne de gendarmerie
sur le territoire de la commune de Saint-Estève
La Préfète des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BUFIC/2015351-0001 du 17 décembre 2015 portant déclaration
d'utilité publique du projet d'implantation d'une caserne de gendarmerie à Saint-Estève, portant mise
en compatibilité du POS valant PLU de la commune ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BUFIC/2015180-0001 du 29 juin 2015 prescrivant l’ouverture des
enquêtes publiques conjointes parcellaire et préalable à la déclaration d’utilité publique du projet
d'implantation d'une caserne de gendarmerie à Saint-Estève, portant mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme (PLU) de ia commune de Saint-Estève ;
VU le plan parcellaire des propriétés dont l’acquisition est nécessaire pour la réalisation du projet ;
VU la liste des propriétaires ;
VU les registres d'enquêtes ;
VU les pièces constatant que l'arrêté n°PREF/DCL/BUFIC/2015180-0001 du 29 juin 2015 a été publié,
affiché et inséré dans deux journaux départementaux quinze jours avant l’ouverture de l’enquête et
rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci et que le dossier de l’enquête est resté déposé en mairie
de Saint-Estève, durant 33 jours consécutifs du 20 juillet 2015 au 21 août 2015 ;
VU les pièces constatant que l'arrêté n°PREF/DCL/BUFIC/2015180-0001 du 29 juin 2015 a été notifié
aux propriétaires concernés ;
Adresse Postale :
Hôle! de la Préfecture — 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone :
04. 68. 51. 66. 66
& INTERNET: htto/Aww.pyrenees-orienlales. pref gouv.fr + COURRIEL : pre contacl@pyrenees-orientales.gouvfr VU l'avis favorable de Monsieur Roger RAYNAL, commissaire enquêteur, aux emprises prévues dans le
dossier d'enquête parcellaire ;
VU La correspondance de Monsieur le Maire de Saint-Estève du 16 décembre 2015 sollicitant la poursuite
de la procédure ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :Sont déclarées cessibles au profit de la commune de Saint-Estève, les parcelles de terrains,
désignées dans l'état parcellaire annexé au présent arrêté (1 page), nécessaires au projet d'implantation d'une
caseme de gendarmeriesur le territoire de la commune de Saint-Estève.
ARTICLE 2 : La durée de validité du présent arrêté est de 6 mois à compter de la date de sa signature.
ARTICLE 3: Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot) dans le
délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
En application de l'article R.421-2 du code précité, « sauf disposition législative ou réglementaire contraire,
dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet,
l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née
une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration
de celte période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
ARTICLE 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et monsieur le maire
de Saint-Estève sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifi
aux propriétaires concernés par la commune, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et affiché aux lieux habituels en mairie de Saint-Estève.
La préfète,
fane CHEVALIER PROJET D'IMPLANTATION D’UNE CASERNE DE GENDARMERIE
Commune de Saint-Estève
ETAT PARCELLAIRE
Propriétaires | Lieu-dit | Nature | Section | Numéro| Surface | Surface à | Surface totale | prélever | restante
(m?) (m2) (m)
Madame Madeleine
MARIS, épouse
CONTE,
Née le 16 décembre © Coste | Friches
7466 1926 à Perpignan rome | es | 42 | 136 | 27700 |, 7466 2025
Adresse :
6 Rue Pasteur — BP 28
66600 RIVESALTES
VU pour être annexé à mon arrêté de ce jour,
Perpignan, le 17 décembre 2015
La préfèe,
[A 2
EX h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PRÉFECTURE
Direction des collectivités locales
Adresse des bureaux : 5 rue Bardou-Job Perpignan, le 22 décembre 2015
PERPIGNAN °
Ouverture au public : du tundi au vendredi
de 8h45 à I2het de 13h30 à 16h30
Bureau de l'urbanisme, du foncier Arrêté n°PREF/DCL/BUFIC/2015356-0001 et des installations classées
affaire suivie par : Portant renouvellement de l’arrêté préfectoral Marie MARTINEZ n° 17-2001 du 2 janvier 2001 qualifiant de Projet
Tél.: 04.68.51.68.61 d'Intérêt Général la ligne nouvelle ferroviaire marie.martinez .
@pyrences-orientales. gouv.fr Languedoc-Roussillon dans le département des Pyrénées-Orientales Réf. :AP renouvellement PIG TGV
Perpignan Montpellier 2015-12-22.odt
La Préfète des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.123-14, R.121-3 et R.121-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n°17-2001du 2 janvier 2001 portant qualification de Projet d’Intérêt Général de la
ligne nouvelle Languedoc-Roussillon dans le département des Pyrénées-Orientales ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 4153-2003 du 22 décembre 2003, n°5818-2006 du 18 décembre 2006,
n°2009355-09 du 21 décembre 2009 et n°2012296-0007 du 22 octobre 2012 portant renouvellement de
Parrêté préfectoral n°17-2001 du 2 janvier 2001 ;
Considérant qu’il y a lieu de renouveler la qualification de ce projet d’intérêt général en application des
dispositions de l’article R.121-4 du code de lPurbanisme ;
Considérant que les dispositions des documents d’urbanisme en vigueur ne sont pas compatibles avec la
réalisation du projet susvisé, et qu’il convient de les réviser ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE:
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 17-2001 du 2 janvier 2001 portant qualification de Projet d’Intérêt Général
de la ligne nouvelle Languedoc-Roussillon dans le département des Pyrénées-Orientales, renouvelé par les
arrêtés n° 4153-2003 du 22 décembre 2003, n°5818-2006 du 18 décembre 2006, n°2009355-09 du 21
décembre 2009 et n°2012296-0007 du 22 octobre 20, est renouvelé pour nne durée de trois ans à compter
du 2 janvier 2016.
F = Il Adresse Postale : Téléphone : u Hôtel de la Préfecture — 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX 04 68 51. 66 66
Ÿ ME INTERNET : http /hvww pyrenees-orientales. pref gouv.fr « COURRIEL: pref-contact@pyrenees-orientales gouv.fr Article 2 : Le présent arrêté est porté à la connaissance des maires des communes de Baho, Baixas, Espira-
de-l'Agly, Peyrestortes, Rivesaltes et Salses-le-Château et de Monsieur le Président de Perpignan
Méditerranée Communauté d'Agglomération (PMCA).
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Directeur
départemental des territoires et de la mer, Monsieur le directeur territorial de SNCF Réseau, Messieurs les
maires de Salses le Château, Baho, Baixas, Espira de l'Agly, Peyrestortes et Rivesaltes et Monsieur le
Président de PMCA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Un avis au public du présent arrêté sera publié en caractères apparents dans deux journaux régionaux
ou locaux diffusés dans tout le département.
Un exemplaire du présent arrêté sera affiché aux lieux habituels des mairies précitées et de PMCA.
La préfète, 3
Ex h Liberté + Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PRÉFECTURE
Direction des collectivités locales
Adresse des bureaux : 5 rue Bardou-Job Perpignan, le 23 décembre 2015 PERPIGNAN ?
Ouverture au publie : du lundi au vendredi
de 8h 45 à 12h et de 13h30 à 16h 30 Commune de Prades
Bureau de l'urbanisme, du foncier
et des installations classécs Arrêté n°PREF/DCL/BUFIC/2015357-0001
affaire suivie par : complémentaire Marie MARTINEZ
Ta: ARS Bel Déclarant cessibles au profit de la commune de
@pyrenees-orientales. gouv.fr Prades la parcelle de terrain nécessaire au projet de
constitution de réserves foncières en vue de la
réalisation d'une gendarmerie sur le territoire de la
commune de Prades
Réf. :AP cessibilité Prades gendarmerie
eomplémentaire.odt
La Préfète des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BUFIC/2015307-0001 du 3 novembre 2015 portant déclaration d'utilité publique du projet de constitution de réserves foncières en vue de la réalisation d'une gendarmerie à Prades, portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BUFIC/2015161-0002 du 10 juin 2015 prescrivant l’ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de constitution de réserves foncières en vue de la réalisation d'une gendarmerie à Prades, portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Prades, ainsi que d'une enquête parcellaire :
VU le plan parcellaire des propriétés dont l’acquisition est nécessaire pour la réalisation du projet ;
VU la liste des propriétaires ;
VU les registres d'enquêtes ;
VU les pièces constatant que l’arrêté n°PREF/DCL/BUFIC/2015161-0002 du 10 juin 2015 a été publié, affiché et inséré dans deux journaux départementaux quinze jours avant l’ouverture de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci et que le dossier de l'enquête est resté déposé en mairie de Prades, durant 34 jours consécutifs du 1“juillet 2015 au 3 août 2015 ;
VU les pièces constatant que l’arrêté n°PREF/DCL/BUFIC/2015161-0002 du 10 juin 2015 a été notifié aux propriétaires concernés ;
Adresse Postale : Téléphone :
Hôtel de ia Préfecture - 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX 04. 68. 51. 66. 66
INTERNET: hlip/wwur pyrenees-orientales.pref gouv.fr & COURRIEL: prel-cantact@pyrenees-crieniales. gouv.fr VU l'avis favorable de Monsieur Pierre CABARBAYE, comn
dans le dossier d'enquête parcellaire ;
isaire enquêteur, aux emprises prévues
VU _ La correspondance de Monsieur le Maire de Prades du 16 octobre 2015 sollicitant la poursuite de la procédure ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :Sont déclarées cessibles au profit de la commune de Prades, la parcelle de terrain, désignée dans l'état parcellaire annexé au présent arrêté (1 page), nécessaire au projet de constitution de réserves foncières en vue de la réalisation d'une gendarmerie" sur le territoire de la commune de Prades.
ARTICLE 2 : La durée de validité du présent arrêté est de 6 mois à compter de la date de sa signature.
ARTICLE 3: Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'Administration étant précisé, qu'en application de l'article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet »
ARTICLE 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et monsieur le maire de Prades sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par la commune au propriétaire concerné, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Orientales et affiché aux lieux habituels en mairie de Prades.
La préfête, viv
|
S
e18p ssuduue9p 298yns ls 4E El °8 «+ El 3É€El gsË VORERSIURUPE] BUIVTISOUVALVL3 Er]
PRÉFET DES PYRÉNÉES ORIENTALES
ne Papin, 10 ombre 205
ET ARRETE N° PREF/DCL/BCBDCO1SS44-0001
gaauar modifiant l'arrêté préfrtoral ° 2013339-0009fiant Les conditions
Le inancières et patrimoniales durera del commune de Castel
érmssranens de 1 communauté de communes Canigou Val Cady pour compétence de leu potable e de l'assainissement horse conditions Maaneères et patrimoniale ces au budget général de cet communauté qui font objet d'u autre arêté du même jour)
LA PREFÈTE DES PVRENEES-ORIENTALES
‘Chevalier de La Légion d'Honneur
(Ofiier de Ordre National du Mérite
“Chevalier du Mérite Agricole
ue code général es collés terrtorales (CGCT) et notamment ses als L. 211.19 et
LS
Vu l'art préfectoral du 3 mas 1972 portant ration du syndicat à vocation mule (SIVOM) de
Vallée du Cady etre les os communes de Verne les Bains, Cola de Conflet et Castel et
l'a préfciral n° 4585 02 du 24 décembre 2002 portant eraion de la communauté de
communes Canigou Val Cody par susituion au SIVOM de la Vallée du Cady dont les uois
amas précis éient toujour membres:
Vu larté préfectoral n° 2010223.001$ du 1 aoû 2010 autorisant Ia commune de Catell à
adhérer à la Commurauté de communes du Conet
Vu l'arté préfectoral a° 2010250-0001 du 7 septembre 2010 porant modification de l'amêé
préfectoral 1° 2010223-001$ du 11 août 2010 suorsant a commune de Castel à adhérer à La
commurauté de communes du Conf
Vu lrèté préfetoal n° 2013148-007 du 28 ma 2013 autorisant l'extension du périmètre de la
communauté de communes du Conflent aux communes de Campouss, Corail de Conflent et
Vert les Bains et emportant la dissolution de la communauté de communes Canigou Val Cady et
on arté complémentaire n° 2013364-0008 du 30 décembre 2013; Vu l'arrêté préfectoral n° 2013339-006 du 5 décembre 2013 fixant les conditions financières et
patrimoniales du retrait de la commune de Casteil de la communauté de communes Canigou Val
Cady (hors la compétence eau potable et assainissement suivie dans un budget distinct qui fait
l'objet d'un autre arrêté du même jour) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013339-009 du 5 décembre 2013 fixant les conditions financières et
patrimoniales du retrait de la commune de Casteil de la communauté de communes Canigou Val
Cady pour la compétence de l'eau potable et de l'assainissement (hors les conditions financières et
patrimoniales liées au budget général qui font l'objet d'un autre arrêté du même jour) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 114/2013 du 17 décembre 2013 portant création du SIVOM de la vallée du
Cady ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014254-0001 du 11 septembre 2014 constatant la réunion des conditions
de liquidation de la communauté de communes Canigou Val Cady et la dissolution définitive de cet
établissement public de coopération intercommunale, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2014358-
0001 du 24 décembre 2014 ;
Vu les délibérations concordantes de la commune de Casteil (01/12/2015), du conseil
communautaire de la communauté de communes Canigou Val Cady (02/12/2015), du conseil
syndical du SIVOM de la vallée du Cady (02/12/2015) approuvant les amendements nécessaires à
l'exécution des transferts d'écritures de retrait de la commune de Casteil de la communauté de
communes Canigou Val Cady pour la compétence d'adduction d'eau potable et d'assainissement ;
Vu l'avis conforme du trésorier de Prades du 26 novembre 2015 validant Les états d'actif, de passif,
et les tableaux financiers, joints au présent arrêté préfectoral ;
Considérant que le présent arrêté préfectoral doit tenir compte de la création du SIVOM de la vallée
du Cady par arrêté préfectoral du 17 décembre 2013 cité supra, et du fait que la commune de
Casteil n'a ainsi jamais exercé la compétence d'adduction d'eau potable et d'assainissement qui a été
transférée par cette collectivité locale, immédiatement après son retrait de la communauté de
communes Canigou Val Cady, au SIVOM de la vallée du Cady ;
Considérant que le présent arrêté préfectoral doit également prendre en compte la dissolution
définitive et la liquidation de la communauté de communes Canigou Val Cady par arrêté préfectoral
du 11 septembre 2014, modifié, cité supra ;
Considérant, enfin, que suite à l'exécution, d'une part, des écritures de la convention du 29 août
2014, modifiée par l'avenant du 11 décembre 2014 et relative aux conditions financières et
patrimoniales de dissolution de la communauté de communes Canigou Val Cady, d'autre part, des
écritures des arrêtés préfectoraux n° 2013339-0006 et 2013339-0009 du 5 décembre 2013 fixant les
conditions patrimoniales du retrait de la commune de Casteil de la communauté de communes
Canigou Val Cady, en ce qui concerne le budget principal et celui des services d'adduction d'eau
potable et d'assainissement, et enfin, des procès-verbaux de mise à disposition des biens liés aux
compétences d'adduction d'eau potable et d'assainissement par les communes de Casteil, Corneilla
de Conflent et Vernet les Bains au SIVOM de la vallée du Cady, des décalages entre les documents
précités sont apparus nécessitant une harmonisation, aux fins de liquider définitivement la
communauté de communes Canigou Val Cady ;
2/4 Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2013339-0009 du 5 décembre 2013 fixant les conditions
financières et patrimoniales du retrait de la commune de Casteil de la communauté de communes
Canigou Val Cady pour la compétence de l'eau et de l'assainissement (hors les conditions
financières et patrimoniales liées au budget général qui font l'objet d'un autre arrêté du même jour)
est complété ainsi qu'il suit :
« Il est également transféré à la commune de Casteil trois actifs supplémentaires pour les valeurs
nettes respectives de 24 790,98 €, compte 21531, n° d'inventaire 1007, désigné « renforcement
réseau AEP »; de 4 077,23 € compte 21532, inventaire n°1012 bis, désigné « réseau
assainissement » ; et de 4 213,60 € compte 21532, inventaire n°2001, désigné « construction
réseau », tels que décrits en bleu et fléchés dans la présente nouvelle annexe 1 ci-jointe.
Il est en outre transféré à la commune de Casteil une part de l'actif d'une valeur nette totale de
12 038,14 €, compte 21531, inventaire n°1996-3, désigné « raccord poteaux incendie », tel que
décrit en bleu et fléché dans la présente nouvelle annexe 1 ci-jointe, cette part est transférée à la
commune de Casteil pour une valeur nette de 687, 16€.
Îl est aussi transféré à la commune de Casteil l'actif d'une valeur nette de 13 959,40 € compte
2315, n° d'inventaire 9000302063, désigné « mesure turbidita usine AEP CAS », ajouté à la page 3
de la nouvelle annexe 1.
Enfin, il est retiré de l'actif à la commune de Casteil l'actif d'une valeur nette de 6 020,66 € compte
2315, inventaire n°2012-170, désigné « réfection réservoir eau potable », fléché, en rose, dans la
présente nouvelle annexe 1, qui est transféré à la commune de Vernet les Bains ».
Article 2 :
L'annexe 1, intitulée « annexe 1 AEP », de l'arrêté préfectoral précité est remplacée par la nouvelle
annexe 1 ci-jointe.
Article 3 :
L'article 4 de l'arrêté préfectoral précité est complété aïnsi qu'il suit :
«il est transféré à la commune de Casteil les comptes de passif représentant les financements des
biens qui lui sont affectés. Il s'agit des comptes de subventions (13x) et d'emprunts (1641) ».
Article 4 :
L'annexe 3, intitulée « écritures comptables (arbitrage) — M49 - com.com. Budget A.E.P - 21800 »,
de l'arrêté préfectoral précité, est remplacée par la nouvelle annexe 2 ci-jointe.
3/4 Actes
let jo an are à art cf préc il qu st
Le résdut d lae de 201 budget AËP » de le cammanaté de communes Congo al
“Cab sat directement mis où budget de SION dela vale du Ci son passage par le
di pin de Ci
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Cnfomément aux ces R. 41.1 à R. A1 du ne de use nina le présent arté
pat Be ob dun rooun omeeut dev eva mia de Mona (6 ne Ps) use dde de mes comp de ati
Durant de ed de eux mois teurs gracieux pad re exercé
(CE teur gran enomp ie da 8 rc Sole qui ne num à mens qu
camp de réponse de Tuiniaraton, dant pré, en alain de Fri À 221.2 du
ne rc tu 2 de are 21 en on20-21 du 2 avt 200 aux ds es
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Pad pad ds mob van dit der
Avis.
Momieu Le scrétire générl de recu ds Pyrénées Oral, Mons je so préfet de
Pre Mani dec déparenenu des fonce pb. M le ét + Pmde.
Amel ma deb commune de Cal, a MAL Le prets a commune de coamanes
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A2 Budget 364 AEP clos (pour mémoire)
Compte | Solde débit | Solde crédit
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PRÉPET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
stone Pepigrn, le 10 décembre 2015
Énros ARRETE N° PREF/DCL/BCBDC/2015344-0002
Damas modifiant l'arrêté préfectoral n° 2013339-0006 fixant es conditions
& des. financières et patrimoniales du retrait de La commune de Casteil de la éneecaegent communauté de communes Canigou Val Cady
{hors la compétence eau potable et assainissement suivie dans un budget
distinct qui fat l'objet d'un autre arrêté du même jour)
LA PREFÈTE DES PVRENFES-ORIENTALES
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-19 et
LS211-25-1;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mars 1972 portant création du syndicat à vocation multiple (SIVOM) de
la Vallée du Cady entre les trois communes de Vernet les Bains, Comeilla de Conflent et Casteil et
l'été préfectoral n° 4585 /02 du 24 décembre 2002 portant création de la communauté de
communes Canigou Val Cady par substitution au SIVOM de la Vallée du Cady dont les trois
communes précités étaient toujours membres;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010223-0015 du 11 août 2010 autorisant la commune de Casteil à
adhérer à la communauté de communes du Conflent ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010250-0001 du 7 septembre 2010 portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 2010223-001$ du 11 août 2010 autorisant la commune de Casteil à adhérer à la
communauté de communes du Conflent ;
Vu l'arêté préfectoral n° 2013148-007 du 28 mai 2013 autorisant l'extension du périmètre de la
Sommunauté de communes du Confent aux communes de Campoussy, Comeila de Conflent et
Vemet les Bains et emportant la dissolution de la communauté de communes Canigou Val Cady et
s0R arrêté complémentaire n° 2013364-0004 du 30 décembre 2013 ; a
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013339-006 du 5 décembre 2013 fixant les conditions financières et
patrimoniales du retrait de la commune de Casteil de la communauté de communes Canigou Val
Cady (hors la compétence eau potable et assainissement suivie dans un budget distinct qui fait
l'objet d'un autre arrêté du même jour) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013339-009 du 5 décembre 2013 fixant les conditions financières et
patrimoniales du retrait de la commune de Casteil de la communauté de communes Canigou Val
Cady pour la compétence de l'eau potable et de l'assainissement (hors les conditions financières et
patrimoniales liées au budget général qui font l'objet d'un autre arrêté du même jour) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 114/2013 du 17 décembre 2013 portant création du SIVOM de la vallée du
Cady ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014254-0001 du 11 septembre 2014 constatant la réunion des conditions
de liquidation de la communauté de communes Canigou Val Cady et la dissolution définitive de cet
établissement public de coopération intercommunale, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2014358-
0001 du 24 décembre 2014 :
Vu les délibérations concordantes de la commune de Casteil (01/12/2015), du conseil
communautaire de la communauté de communes Canigou Val Cady (02/12/2015), du conseil
syndical du SIVOM de la vallée du Cady (02/12/2015) approuvant les amendements nécessaires à
l'exécution des transferts d'écritures de retrait de la commune de Casteil de la communauté de
communes Canigou Val Cady, concernant le budget général ;
Vu l'avis conforme du trésorier de Prades du 26 novembre 201$ validant les états d'actif, de passif et
les tableaux financiers, joints au présent arrêté préfectoral ;
Considérant que le présent arrêté préfectoral doit tenir compte de la création du SIVOM de la vallée
du Cady par arrêté préfectoral du 17 décembre 2013 cité supra, et du fait que la commune de
Casteil n'a ainsi jamais exercé la compétence d'adduction d'eau potable et d'assainissement qui a été
transférée par cette collectivité locale, immédiatement après son retrait de la communauté de
communes Canigou Val Cady, au SIVOM de la vallée du Cady ;
Considérant que le présent arrêté préfectoral doit également prendre en compte la dissolution
définitive et la liquidation de la communauté de communes Canigou Val Cady par arrêté préfectoral
du 11 septembre 2014, modifié, cité supra ;
Considérant, enfin, que suite à l'exécution, d'une part, des écritures de la convention du 29 août
2014, modifiée par l'avenant du 11 décembre 2014 et relative aux conditions financières et
patrimoniales de dissolution de la communauté de communes Canigou Val Cady, d'autre part, des
écritures des arrêtés préfectoraux n° 2013339-0006 et 2013339-0009 du 5 décembre 2013 fixant les
conditions patrimoniales du retrait de la commune de Casteil de la communauté de communes
Canigou Val Cady, en ce qui concerne le budget principal et celui des services d'adduction d'eau
potable et d'assainissement, et enfin, des procès-verbaux de mise à disposition des biens liés aux
compétences d'adduction d'eau potable et d'assainissement par les communes de Casteil, Corneilla
de Conflent et Vernet les Bains au SIVOM de la vallée du Cady, des décalages entre les documents
précités sont apparus, nécessitant une harmonisation, aux fins de liquider définitivement la
communauté de communes Canigou Val Cady ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
2/4 ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2013339-0006 du 5 décembre 2013 fixant les conditions
financières et patrimoniales du retrait de la commune de Casteil de la communauté de communes
Canigou Val Cady (hors la compétence eau potable et assainissement suivie dans un budget distinct
qui fait l'objet d'un autre arrêté du même jour) est complété ainsi qu'il suit :
«Il est également transféré à la commune de Casteil deux actifs supplémentaires, d'une valeur
d'origine de 101,12 € compte 2118, n° d'inventaire 210, désigné « als Camps » pour l'un et d'une
valeur d'origine de 20 923,34 € compte 2118, n° d'inventaire 213, désigné « Saint-Martin — la
Cirerole » pour l'autre, tels que décrits en bleu et fléchées dans la nouvelle annexe 1 ci-jointe ».
Article 2 :
L'annexe 1, intitulée « annexe 1 GENERAL », de l'arrêté préfectoral précité est remplacée par la
nouvelle annexe 1 ci-jointe.
Article 3 :
L'article 3 de l'arrêté préfectoral précité est complété ainsi qu'il suit :
«Le transfert des deux actifs supplémentaires, ci-dessus décrits, à la commune de Casteil ne
modifie pas la répartition des autres comptes de passif ».
Article d :
L'annexe 3, intitulée « écritures comptables (arbitrage) — M14 - com.com. Budget principal -
21900 », de l'arrêté préfectoral précité, est remplacée par la nouvelle annexe 2 ci-jointe.
Article 5 :
L'article 5 de l'arrêté préfectoral précité est complété ainsi qu'il suit :
« La commune de Casteil transfère 25 302,61 € au SIVOM de la vallée du Cady, par émission d'un
mandat de paiement au compte 678. Cette somme correspond à la part de trésorerie issue du
budget AEP de la communauté de communes Canigou Val Cady que cette dernière a versée au
budget général de la commune de Casteil.
La compétence d'adduction d'eau potable et d'assainissement ayant été immédiatement transférée
au SIVOM de la vallée du Cady, la trésorerie reçue (39 392, 30€) est à minorer de la part relative à
cette compétence.
Article 6 :
1l est ajouté un article 6 bis à l'arrêté préfectoral précité ainsi qu'il suit :
« Les résultats de clôture 2013 du budget principal de la communauté de communes Canigou Val
Cady, pour la part décrite infra, sont transférés au budget principal de la commune de Casteil :
+ 34 933,73 € en investissement
+ 4458,57 €'en fonctionnement »
3/4 Arte 7:
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Arte
(Conformément aux arcs R 4211 à 4218 du code de jusice sine, Le présent art peut ie Kb dun recu cotnieux devant Le una admin de Momie (6 me
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Durant de ce déni de deux mois un recours gracieux peut re exc
Ce recours gracieux imemompt le délai du recours coment qui ne cour à nouveau
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de précitée du 2 de are 1 de La ln 200-321 du 2 vi 2000 relie aux dr des
Ghoyens dans leurs ren ovee Le adminiatons, modifiée, «le meme Herdé per
admin perdent deux mois au déco de jet +
Arc
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Prades Monsieur Le cer départemental des nnces publiques, Me éores de Prades, Me
e mar de la commune de Castle MA. Les président des somimunaé de communes Cao
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Conformément à l'arété préfectoral du décembre 2013 et au point 31 dela convention de dissolution dela CO Cangou Val CR. ésorei du SION do tre, par aieurs, alimentée duno somme de 25302. € (Par émission dun te de recates au compte 778) versée par la commune de Castel (par émission d'un mandat de paiemont au compte 878),
2/8 É ARRÊTÉ N° PREFIDCL/CBDCADIS344-0005
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vallée du Cady ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2013 complémentaire à l'arrêté du 28 mai 2013
autorisant l'extension du périmètre de la communauté de communes du Conflent aux communes de
Campoussy, Corneilla de Conflent et Vernet Les Bains et emportant la dissolution de la communauté de
communes Canigou Val Cady ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014254-0001 du 11 septembre 2014 constatant la réunion des
conditions de liquidation de la communauté de communes Canigou Val Cady et la dissolution
définitive de cet établissement public de coopération intercommunale conformément aux dispositions
de l'arrêté n° 2013148-0007 du 28 mai 2013 autorisant l'extension du périmètre de la communauté de
communes du Conflent aux communes de Campoussy, Corneilla de Conflent et Vernet les Bains ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014358-0001 du 24 décembre 2014 portant modification de la
convention et de ses annexes fixant les conditions financières et de liquidation de la communauté de
communes Canigou Val Cady jointe à l'arrêté n° 2014254-0001 du 11 septembre 2014 constatant la
réunion des conditions de liquidation de la communauté de communes Canigou Val Cady et la
dissolution définitive de cet établissement public de coopération intercommunale ;
Vu les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes de
Corneilla de Conflent (01/12/2015) et Vernet les Bains (03/12/2015), le conseil communautaire de la
communauté de communes Canigou Val Cady (02/12/2015) et le conseil syndical du SIVOM de la
vallée du Cady (02/12/2015) approuvent l'avenant n° 2 du 03/12/2015 modifiant la convention du 29
août 2014, modifiée par l'avenant du 11 décembre 2014 et relative aux conditions financières et
patrimoniales de dissolution de la communauté de communes Canigou Val Cady ;
Vu l'avis conforme du trésorier de Prades du 26 novembre 2015 validant les états d'actif, de
passif et les tableaux financiers, joints à l'avenant n° 2 du 03/12/2015 modifiant la convention du 29
août 2014, modifiée par l'avenant du 11 décembre 2014 et relative aux conditions financières et
patrimoniales de dissolution de la communauté de communes Canigou Val Cady ;
Vu l'avenant n° 2 modifiant la convention du 29 août 2014, modifiée par l'avenant du 11
décembre 2014 et relative aux conditions financières et patrimoniales de dissolution de la communauté
de communes Canigou Val Cady dûment signé par les exécutifs des communes et de la communauté
de communes le 03/12/2015 relative aux conditions financières et patrimoniales de la dissolution de la
communauté de communes Canigou Val Cady et ses annexes ;
Considérant que suite à l'exécution, d'une part, des écritures de la convention du 29 août 2014,
modifiée par l'avenant du 11 décembre 2014 et relative aux conditions financières et patrimoniales de
dissolution de la communauté de communes Canigou Val Cady, d'autre part, des écritures des arrêtés
préfectoraux n° 2013339-0006 et 2013339-0009 du 5 décembre 2013 fixant les conditions
patrimoniales du retrait de la commune de Casteil de la communauté de communes Canigou Val Cady,
en ce qui concerne le budget principal et celui des services d'adduction d'eau potable et
d'assainissement, et enfin, des procès-verbaux de mise à disposition des biens liés aux compétences
d'adduction d'eau potable et d'assainissement par les communes de Casteil, Corneilla de Conflent et
Vernet les Bains au SIVOM de la vallée du Cady, des décalages entre les documents précités sont
apparus, nécessitant une harmonisation, aux fins de liquider définitivement la communauté de
communes Canigou Val Cady ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
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Ripartion urrésuilat d'investissement dela CC EVE {hors SPA) selon is compabie transtérée (240 742400 [ T ETEI T = T T7 Ga 5618 mi Rd tn del SONG Pa EP ee coran mn ee À I ne | Fit Fa = Eire
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1021 201 224,29
10222 446 454,07
CL 1068 1351 910,45
110| 15807714) |
12] 125 247,94
13111 464 074,62)
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1641 514 926,58)
181 488 395,55)
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2031] 110 675,16 |
2125 6 799,86]
2128 9 918,34
21311] 11087947
21351] 456 109,42 nr
2151 188 079,52)
21531] 3 386 673,69)
21532) 1 195 103,07
2154] 2617245
21561 7271.89]
21562 5011.18]
2167) 12065,06)
2315] 247 324,16)
[STOTAL 5 761 983,27| 0,00! |STOTAL 28031) 73 643,72
28125 197141
[2812 164,00)
281311 11 088,00)
281351 207 770,54]
28151 L 18 088,63
281531 1478 676,87|
281532 456 591,05
28154 478,00)
281561 484,80)
281562 333,91
28157 804,00
(STOTAL 0,00 2250094,93 |SITOTAL 40471 7561,59
451| 830 257,80
(STOTAL 830 257,80) 756159 (SITOTAL
Total T082227,15, 7082227,15 [Total
Ventilation au SIVOM de la vallée du Cady (BC32300)
Vernetlés Bains (AEP) S Er Compte | SIVOM Vallée du Gay Débit |} "crédit Débit Crédit | Débit Crédit Prretre) 393 536,63) =
| | _7| 1.948 | 1068] 539 371,13 110 283 325,08
(PSS 160 058,06 à 1arti 464 074,62)
(POMBSA 620217 6880217 1313] 296 031,21]
MON © 27807,36 37807.36) 1317 37 807,36)
ÉCAOIA| 166 062, 1318 740 421,42) 20790 9 120,00 139111 1032796) 0 13913] 23572,70) 1
8317.59) 13917 8 317,59)
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4747578) 4747578 1641 __ 514 926,58]
606 247,87) 999784,50/STOTAL 489 986,08) 4 824 870,63
1] __13825,42 13 825,42 2031] 110 575,16]
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___ 73868,40) 73 868,40| 217351] 456 109,42 [| ln Da 21751] __ 188 079,52
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217311 11 088,00)
2817351 207 770,54]
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DOME 251 506, 2817532 L 456 591,05
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0,00! O00(STOTAL 830 257,80) 7 561,59)
HDY2EONGN 3 732982,10 3 732982,10 Total 7082 227,15) _7 082 227,15|
[Résuiets SIVOM Investissement CET
Fonctionnement 293 326,08)
Conformément à larèté préfectoral du 5 décembre 2013 et au point 311 de la convention de dissolution de la CC Canigou Val CA lréecreri du SIVOM doi être, par aileurs, aimentée dune somme de 25302,61 € (par émission d'un lire de recaies au comple 778) versée par la commune de Castel (par émission d'un mandat de paiement au comple 678),
2/2 Liber + Égh Fraumé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction de a Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau de la Réglementation Générale Perpignan, le ” À DEC. ‘et des Véhicules nant, 205
Sclen Rglemenaton Générale
Dose ui par € Martine JOLY
Æ: 04.68,51.66.43 ARRETE n° PREF/DRLP/BRGV/201523 2,9 - &: OA6OGO2 7 ] 325-0005
Émis job Qyperires gout
a cg portant habilitation dans le domaine funéraire Mme Angélique MARTINOT Pompes Funêbres du
pays catalan
LA PREFETE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
s Territoriales et notamment ses articles L2223-19; R2223-59, 2223-19 VU le Code Général des Collecti
et D2223-1 14 et D2223-120 ;
VU la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par Mme Angélique MARTINOT en
qualité de Présidente de la S.A.S. ANGENNY au nom commercial « Pompes Funèbres du pays catalan » :
CONSIDÉRANT que l'intéressée remplit les conditions requises ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRÊTE:
Auticle ler _: L'Etablissement S.A.S. ANGENNY exerçant sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES DU PAYS CATALAN » sis à PERPIGNAN, 837 avenue du Languedoc, représenté par Mme Angélique MARTINOT, en qualité de Présidente, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- organisations des obsèques ;
transport de corps « après mise en bière
- fourniture des housses, cereueils et accessoires intérieurs et extérieurs el urnes cinéraires ;
- fourniture de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations :
- fourniture de corbillard.
Article 2 : Le numéro d'habilitätion qui lui est attribué est le 15-66-2-193
icle 3 : La présente habilitation est valable UN AN.
Tao +
ir 2 ua SC 88251 PERPIGNAN CEDEX Dnder en
DANTERNET | renal AGOURRIE are signes res ga Article 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance;
> non respect du règlement national des pompes funèbres:
> non exercice où cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée;
> atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5;
> M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
> M. le Maire de PERPIGNAN ;
> M: le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées Orientales,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LA PREFETE,
Pour lt
es
2/2 PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
reeion de Lu Réglementation e des Lihertés
iques
Lane Perpignan, le * À REC, 205
Fonte
Pc Pr rit ARRETE PREFDRLPBROVENS2SSE Re portant classement de l'Office de Tourisme
Intercommunal ASPRÈS- l'HUIR en catégorie I
La préfète des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
VU le Code du tourisme,
VU l'arrêté ministériel du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de
tourisme.
VU la délibération du 06 février 2014 par laquelle Le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes des Aspres s'est prononcé en faveur d'une demande de classement en catégorie II de
son office dé tourisme intercommunal, sous statut associatif,
let 2014
ur,
VU la demande de classement de l'office de tourisme en catégorie TL formulée le 21 j
par Mme Nicole GONZALES. présidente de l'OfMice du Tourisme Intercommunal Asprés 1
VU la conformité de la demande de classement et de ses annexes reçues en préfecture le 21 octobre
2015,
VU l'avis lavorible du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi.
CONSIDERANT que l'Office de Tourisme Intercommunal ASPRÈS-FHUIR remplit les critères
requis pour un classement en catégorie III.
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, ARRETE
- L'Office de Tourisme Intercommunal ASPRES-THUIR sis Boulevard Violet à Thuir
(66300), est classé en catégorie III
ane durée de ei ment susvisée est prononcée pour nq ans à compier Article 2 - La décision de class
de la date du présent arrêté
Passé ce délai, il expire d'office et une nouvelle demande de classement devra être formulée
conformément aux dispositions du code du tourisme.
Article 3 — L'affichage de l'information destinée à la clientèle devra être conforme aux mentions
figurant en annexe de l'arrêté ministériel du 12 novembre susvisé.
rticle 4 — Tout changement qui interviendeait dans les éléments examinés au cours de l'instruction
de la demunde de classement objet dit présent arrêté devra être porté à la connaissance de la
préfecture
voies de recours et dans les délais Artiele 5 - La présente décision peut être contestée selon |
mentionnés ci-dessous!
Article 6 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfècture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Aspres sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
LA PREFETE,
1Dans les deux mois à compter de la présente notification les recour
- un recours grrcieux, aûressé à: Mme (aPréléie des Pyrénées-Oriemiales
PERFIGNAN
= un recours hiérarchique, adressé
des Aires Juridiques - Sous-Direction des Libertés Puliqu
11 rue des saussoies — 73400 - PARIS CEDEX 08.
- un recours contentieux, adiesé a Tribuul Administeatir de MONTPELLIER 3 rue Phot 34000
MONTPELLIER
suivants peuvent être introduits
2 quai Sadi Carnot 66951 —
Mi le Ministre de l'intérieur = Direction des Libertés Publiques et
s ete La Pol
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du Zême mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou hien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours grac
où hiérarchique)
2/2 Lion» Égaté à Fratrnté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction de 1 Réglementation
et des Libertés Publi
Bureau de 1 Réglementstion Générale Perpignan, le 2 décembre 2015 et des Véicules
Section Réglementation Générale
asser auf par Martine JOLV
ER TOTE) ARRETE PRI
A: ARGUS
1 martine joly@pyrences-orientales gouv.fr
RLP/BRGV/2015 236-0003
autorisant la commune de VILLELONGUE
DE LA SALANQUE à acquérir, détenir et
conserver des armes destinées à la police
municipale
LA PREFETE DES PYRENEES ORIENTALES,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L 512-1, L 512-4 L.512-5 et R 515-1 à R515-21 ;
Vu la demande du Maire de Villelongue de la Salanque du 26 mai 2015 complétée le 19 novembre 201$ sollicitant l'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police municipale ;
Vu l'avis du Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées Orientales du 30 novembre 2015;
Vu la convention type communale de coordination du 28 septembre 201$ conclue par la Préfète des Pyrénées Orientales et le Maire de Villelongue de la Salanque ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
E AR
Article 1°*- La commune de Villelongue de la Salanque est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver les armes suivantes :
- 2 révolvers calibre 38
- 1 pistolet à impulsions électriques
- 2 matraques télescopiques
+2 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes »
en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions prévues par le Code de la Sécurité Intérieur susvisé.
À éacsse ponoe Tétre
pl Fée Prato 2 qua sac Gama ang PERIGNAN CEDEX Dsesr ee de
SRTEMET | pi pren tres pra ga t COURRIEL À so oriacBrenaon ans got Article 2.- Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportées pour
les séances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de la présente autorisation doivent être
déposées, munitions à part, dans le coffre fort ou l'armoire forte scellé au mur ou au sol de la pièce sécurisée
du poste de police municipale.
Article 3. La commune de Villelongue de la Salanque autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes,
mentionnés à l'article 1" tient un registre d'inventaire de ces matériels permettant leur identification et
établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, Ce même registre comporte l'identité de
l'agent de police municipale auquel l'arme a été remise lors de la prise de service. Ce registre d'inventaire
satisfait aux prescriptions du Code de la Sécurité Intérieure.
Article 4.- La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes est valable
CINQ ANS.
La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou
de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination susvisée.
Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet, sans délai par la commune, d'une
déclaration aux services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents.
Article 5. M. le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le Colonel commandant le
groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales et M. le Maire de Villelongue de la Salanque sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES C
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureai de 1 Réglemetaton i e à RE. 206 re es Perpiéan le Section Réglementation Générale Dossier sul par : Marine JOLY
me: 0 GR SIA ARRETE n° PREF/DRLP/BRGV 2015 332-200 27 A: O486DGU2ITE 6 marine job pyrenes-oietales.gouv
rer " modifiant l'arrêté n° 2013234-0003 du 22 août 2013 et portant autorisation d'acquisition, détention et conservation d'armes destinées à la police municipale par
la commune de POLLESTRES
LA PREFETE DES PYRENEES ORIENTALES,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
chevalier du mérite agricole,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1 à L512-7, L.512-5 et R 511-30
à R 51-34, le chapitre V du titre ler de son livre V ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de La loi n° 2012-304 du 6 mars 2012
relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu la convention type communale de coordination du 27 juin 2013 conclue par le Préfet des Pyrénées
Orientales et le Maire de Pollestres ;
Vu l'arrêté n° 2013234-0003 du 22 août 2013 portant autorisation d'acquisition, détention et conservation
d'ammes destinées à la police municipale par la commune de Pollestres ;
Vu la demande de modification de l'autorisation susvisée du 22 août 2013 formulée par le Maire de
Pollestres le 7 octobre 2015 ;
Va l'avis favorable de M. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées Orientales
du 30 novembre 2015 ;
Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté susvisé du 22 août 2013 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ; ARRET
Article 1®- L'article ler de l'arrêté susvisé du 22 août 2013 est modifié ainsi qu'il suit : « La commune de
POLLESTRES est autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes suivantes :
-3 révolvers calibre 38 ;
-4 pistolets à impulsions électriques ;
-4 matraques de type Tonfa
- 4 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes,
en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port d'arme dans
l'exercice de leurs fonctions prévues par le Code de la Sécurité Intérieur susvisé ».
Article 2. Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportées pour
les séances de formation, les armes et les munitions faisant l’objet de la présente autorisation doivent être
déposées, munitions à part, dans le coffre fort ou l'armoire forte scellé au mur ou au sol de la pièce sécurisée
du poste de police municipale.
Article 3 - La commune de POLLESTRES est autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes,
mentionnés à l'article 1* tient un registre d'inventaire de ces matériels permettant leur identification et
établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi que l'identité de l'agent de police
municipale auquel l'arme a été remise lors de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux
prescriptions du Code de la Sécurité Intérieure.
Article 4- La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes est valable
jusqu'au 22 août 2018, conformément à l'article 4 de l'arrêté susvisé n° 2013234-0003 du 22 août 2018
La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre publie ou
de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination susvisée.
Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet, sans délai par la commune, d'une
déclaration aux services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents.
Article 5 -M. le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le Colonel, Commandant le
groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales, et M. le Maire de POLLESTRES sont chargés,
chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
2/2 Le tePateraé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau de a Réglementation Gers ï
ad Van Perrignan, le À À DEC. 2015 Section Réglementation Générale Dossier suivi par: Martine JOLY. HF ARRETE PREF/DRLP/BRGV/2015 348-000 5 8: 04.86:06,02:78 & : marine jol@pyrences-orientales gouv.fr
modifiant l'arrêté du 29 juillet 2015
autorisant l'acquisition, la détention et la
conservation d'armes destinées à la police
municipale par la commune de PIA.
LA PREFETE DES PYRENEES ORIENTALES,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.51 1-5, L 512-1 à L 512-7 ses articles R 51-30
àR 51-34, le chapitre V du titre ler de son livre V ;
Vu la convention type communale de coordination du 12 janvier 2015 conclue par la Préfète des Pyrénées
Orientales et le Maire de Pia ;
Vu l'arrêté préfectoral PREF/DRLP/BRGV/2015210-0011 du 29 juiller 201$ autorisant l'acquisition, la
détention et la conservation d'armes destinées à la police municipale par la commune de Pi
Vu la demande du Maire de Pia du 23 novembre 2015 sollicitant la modification de l'autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police municipale ;
Vu l'avis du Colonel, Commandant le groupement de wendarmerie des Pyrénées Orientales du 9 décembre
2015;
Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté susvisé du 29 juillet 2015 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
PA LUIAREE CUS) _—_ ARRET
Auticle Ler - L'article Ler de l'arrêté susvisé du 29 juillet 2015 est modifié ainsi qu'il suit: « La commune de PIA
est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver les armes suivantes :
= 4 révolvers calibre SP 38
3 pistolet à impulsion électrique
-4 matraques de type « Tonfa »
- À générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie D
+2 générateurs d'aérosols imcapacitants ou lacrymogènes de catégorie B,
en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés qu port d'arme dans
l'exercice de leursfonctions prévues par le Code de la Sécurité Intérieur susvisé »,
Article 2. Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportées pour les
séances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de la présente autorisation doivent être déposées, munitions à part,
dans le coffre fort ou l'armoire forte scellé au mur ou au sol de
la pièce sécurisée du poste de police municipale,
Article 3 La commune de Pia est autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes, mentionnées à l'article Ler tient un registre
d'inventaire de ces matériels permettant leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations
des armes. Ce même registre comporte l'identité de l'agent depolice municipale auquel l'arme
a été remise lors de la prise de service. Ce registre d'inventaire satisfait qux prescriptions du Code de la Sécurité
Intérieure.
Article 4 La présente autorisation d'acquisition, de détention ct de conservation d'armes est valable
jusqu'au 3 juillet 2018.
La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou
en cas de résiliation de la convention de coordination susvisée,
Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet, sans délui par la commune, d'une déclaration aux services
de la police ou de la gendarmerie nationales terrtorialement compétents.
Article S —" M. le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le Colonel, commandant le
groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales et M. le Maire de PIA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
LA PREFEIE,
212 E = be» Églt àPratrs RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction de a Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau de Régemenain Géérde Perpignan, le À 5 DEC. 296
Section Réglementation Générale
Dose a ar: Mari OL : mu ARRETE PREF/DRLP/BRGV/2015 BUG - 0094 Émis M Op aient g ni autorisant M. Didier. TOUCHET, directeur
général de l'entreprise « Pompes Funébres Sud
Méditerranée » à créer une chambre funéraire à
ELNE, 4 bd Jacques Albert
LA PREFETE DES PYRENEES ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU le code général des collectivités locales, notamment les articles L2223-38 et R2223-74 ;
VU les articles D2223-80 à D2223-87 du code général des collectivités territoriales concernant les
prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires ;
VU la demande présentée le 6 juillet 2015 par M. Didier TOUCHET, directeur général de
l'entreprise Pompes Funèbres Sud Méditerranée, en vue d'être autorisé à créer une chambre
funéraire comportant trois salons de présentation dans un bâtiment situé 4, Bd Jacques Albert à
ELNE ;
VU l'avis favorable du 1er septembre 2015 du conseil municipal de la commune d'ELNE ;
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques, en sa séance du 15 octobre 2015 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Orientales ;
Anse Pons Lstonone > le Pre 24 qua Bac Cut - 8228) PERPIGNAN CEDEX Brsaar ee cs
SATERNET huspears ratgot SGOURFIEL rt cornes cmalen gout ARRETE
Amticleler: L'entreprise «Pompes Funèbres Sud Méditerranée », représentée par M. Didier
TOUCHET, est autorisée à créer une chambre funéraire dans un bâtiment situé 4 Bd Jacques
Albert à ELNE.
Cette chambre abritera trois salons de présentation des corps.
L'aménagement de cette chambre funéraire devra être conforme :
- aux articles D2223-83 à D2223-87 du code général des collectivités territoriales concernant les
prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires ;
- à l'arrêté du Ler août 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapé:
- à la réglementation en vigueur concernant les déchets d'activités de soins à risques infectieux ;
- à la réglementation en vigueur concernant la protection contre les risques d'incendie et, pour la
partie publique, aux règles en vigueur applicables aux établissements recevant du public.
Anticle 2 : Avant toute ouverture au public, les installations dans leur entité seront soumises dans à
une visite de conformité effectuée par un organisme de contrôle accrédité comme indiqué à
l'article D2223-87 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Le présent arrêté ne vaut pas autorisation au titre de l'urbanisme.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente décision, qui désirerait la contester, peut saisir le Tribunal
Administratif de Montpellier (6, rue Pitot — 34000 Montpellier) d'un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.
Aile 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Orientales et M. le Maire
d'ELNE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché en mairie d'ELNE pendant une
durée d'un mois.
LA PREFETE, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction de In Réglementation
et des Libertés Publiques
Be Rénention née Perpignan, le 4 7 DEC. 2015
Scion Rglementation Générale
Dossier suivi par: Martine JOLY
ee ARRETE PREF/DRLP/BRGV/2015 254-0001
#5: mate ob @nyrenees-arienales pou. portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de la Mairie de CALCE
LA PREFETE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Officier de l'Ordre National du Mérite.
Chevalier du Mérite Agricole:
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-19; R2223-59, D2223-39
et D2223-1 14 et D2223-120 ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par M. Bruno
VALIENTE, agissant en qualité de Maire de la commune de CALCE ;
CONSIDÉRANT que l'intéressé remplit les conditions requises :
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRÊTE:
Aicle ler : La Mairie de CALCE, est habilitée pour exercer les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
tion qui lui est attribué est le 15-66-2-120, Atticle 2 : Le numéro d'hab:
Article 3 : La présente habilitation est valable jusqu'au 13 novembre 2020,
Aniele 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance:
> non respect du réglement national des pompes funèbres;
> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée;
? atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique
Auicle 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, M, le Maire de CALCE et M. le
Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées Orientales, sont chargés, chacun en ce qui
le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture. Z
OOURRIL À races ain out Liber» Égalit
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
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et des Libertés Publiques
es dé Régie Cedade Perpignan, le { 7 DEC, 20%
Scion Réglementation Générale
Dose sui par: Martine JOLV
Hd ARRETE PREFDRLP/BRGV/2015 354-0002 Er de RE portant renouvellement d'habilitation dans le
ki. ann domaine funéraire « Menuiserie SOL, Pierre » à FOURQUES
LA PREFETE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National duMérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-19; R2223-59, D2223-39
et D2223-1 14 et D2223-120 ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par M. Pierre SOL, représentant l'entreprise « Menuiserie SOL. Pierre » à Fourques ;
VU l'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à M. Pierre SOL le 29 décembre 2009 ;
CONSIDÉRANT que l'intéressé remplit les conditions requises ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRÊTE
Anticle ler_: L'entreprise « MENUISERIE SOL PIERRE », sise rue des Jardins à FOURQUES, représentée
par M. Pierre SOL, gérant, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires
suivantes :
- organisation des obsèques :
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs et urnes cinéraires.
Article 2 : Le numéro d’habilitation qui lui est attribué est le 15-66-2-09.
Article 3 : La présente habilitation est valable SIX ANS.
ES a]. Poor ce a Prétrcture - 24 qua Sai-Camot 66631 PERPIGNAN CEDEX C3
SROURRIEL protcamacigprenes aies pou Atticle 4 : L'habilitation pout être suspendue ou
retirée pour les motifs suivants :
> non respect des conditions auxquelles était
soumise sa délivrance : ?
non respect du réglement national des pompes
fnébres : > non
exercice ou cessation d'exercice des activités au titre
desquelles elle a été délivrée ; 7 atteinte à l'ordre
public ou danger pour la salubrité publique.
> M. le Maire de FOURQUES,
? M le Colonel, Commandant le groupement
de gendarmerie des Pyrénées Orientales,
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
LA PREFETE,
2/2 RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Es Ve Perpignan, le 2 DEC, 2015
Dossier au par à Martine JOLY
7m AG SI.6643 ARRETE PREF/DRLP/BRGV/2015 3 56- 000S AR arer portant renouvellement d'habilitation dans le | domaine funéraire de T, Raymond POULAIN à Villeneuve de la Rivière
LA PREFETE DES PYRI ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-19; R2223-59, 2223-39
et D2223-1 14 et D2223-120 ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire formulée pour son établissement
principal ainsi que ses établissements secondaires, par M. Jean-Raymond POULAIN, représentant l'entreprise
POULAIN ;
VU l'arrêté du 2 août 2010 portant habilitation dans le domaine funéraire des Pompes Funèbres Poulain à
Villeneuve de la Rivière ;
CONSIDÉRANT que l'intéressé remplit les conditions requises ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture
ARRÊTE:
Article ler_: L'Etablissement principal des Pompes Funèbres POULAIN sis à VILLENEUVE DE LA
RIVIERE, 4 rue du Château, représenté par M. Jean-Raymond POULAIN père, est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
organisation des obsèques :
? fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires imérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires ;
transport de corps avant et après mise en bière +
>fourniture de corbillard
> fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations ;
À fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires.
Aresue Poste Tagtons Fil tir - 24 aus Saa-Carnot = 6506 PERPIGNAN CEDEX Grasrence
ROUE potas@en INTERNET à pyronen rie pat gout Article 2 : Le numéro d’habilitation qui lui est attribué est le 15-66-2-75;
Article 3 : La présente habilitation est valable jusqu'au 25 septembre 2021.
Article 4 ; L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa déli
> non respect du règlement national des pompes funèbres
> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
> atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 :
> M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
> M. le Maire de Villeneuve de la Rivière ;
# M le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées Orientales,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LA PREFETE,
2/2 Led à Égal » Frtnil
LIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Gran tie perpignen, le À À DEC. 2015 des Véhicules
Section Réglementation Générale
Dossier sui par: Marie JOLY
gone ARRETE PREF/DRLP/BRGV/2015 356-0002
ee SERRE portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de 7, Raymond POULAIN
à Le Soler
LA PREFÊTE DES PYRÉNÉES-ORIENTALE!
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-19; R2223-59, D2223-39
‘et D2223-1 14 et D2223-120 ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire formulée pour son établissement
principal ainsi que ses établissements secondaires, par M. Jean-Raymond POULAIN, représentant l'entreprise
POULAIN ;
VU l'arrêté du 18 juillet 2012 portant habilitation dans le domaine funéraire des Pompes Funébres Poulain à
Le Soler ;
CONSIDÉRANT que l'intéressé remplit les conditions requises ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRÊTE:
Article ler_: L'Etablissement secondaire des Pompes Funèbres POULAIN sis à LE SOLER, 42 bis avenue
Victor Hugo, représenté par M. Jean-Raymond POULAIN père, est habilité pour exercer sur l’ensemble du
territoire les activités funéraires suivantes :
S organisation des obsèques ;
> fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires :
2 transport de corps avant et après mise en bière :
> fourniture de corbillard :
À fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations ;
2 fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires.
D Fo Pré - 24 quo) SoCarot = ent PERANGNAN CEDEX ee Article 2 ; Le numéro d'habilitation qui lui est attribué est le 15-66-2-182.
Article 3 ; La présente habilitation est valable jusqu'au 25 septembre 2021.
Article 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
non respect du règlement national des pompes funèbres ;
> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
> atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article
> M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
> M. le Maire de Le Soler ;
> M le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées Orientales,
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LA PREFÊTE, Liber» Bgainé = rotité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES ORIENTALES
Préfecture
Direction de la Réglementation
des Libertés Publiques
Bee min Gé Peryignen, le. 2 À DEC. ANS
So ét Ghbrle
Dossier sui par à Martine JOLY :
HAE) ARRETE PREF/DRLP/BRGV/2015 356-0003
nes portant renouvellement d'habilitation dans le & tie pyrenees riens goinr
FR bg domaine funéraire de 3, Raymond POULAIN à Saint Féliu d'Avall
LA PREFETE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles 2223-19, R2223-59, D2223-39 et D2223-1 14 et D2223-120 ;
VÜ la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée pour son établissement principal ainsi que ses établissements secondaires, par M. Jean-Raymond POULAIN, représentant l'entreprise POULAIN ;
VU l'arrêté du 2 août 2010 portant habilitation dans le domaine funéraire des Pompes Funèbres Poulain à Saint Féliu d'Avall ;
CONSIDÉRANT que l'intéressé remplit les conditions requises ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRÊTE
Article Ler_: L'Etablissement secondaire des Pompes Funèbres POULAIN sis à ST FELIU D'AVALL, 3 place de France, représenté par M. Jean-Raymond POULAIN père, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
À organisation des obsèques :
2fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
2 transport de corps avant et après mise en bière :
à fourniture de corbillard >
> fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations :
2 fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires.
Aruse Poe | Jens » Fleur - 24 quel Sci Carnot 4951 PERMGNAN CEDEX DES GR de Article 2 : Le numéro d'habilitation qui lui est attribué est le 13-66-2-147.
Article 3 ; La présente habilitation est valable jusqu'au 25 septembre 2021.
Artiele 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants +
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance :
> non respect du règlement national des pompes funèbres :
> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a êté délivrée ;
> atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 :
> M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
> M. le Maire de Saint Féliu d'Avall ;
? M le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées Orientales,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
LA PREFETE,
2/2 Liber» Bgainé = rotité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES ORIENTALES
Préfecture
Direction de la Réglementation
des Libertés Publiques
Bee min Gé Peryignen, le. 2 À DEC. ANS
So ét Ghbrle
Dossier sui par à Martine JOLY :
HAE) ARRETE PREF/DRLP/BRGV/2015 356-0003
nes portant renouvellement d'habilitation dans le & tie pyrenees riens goinr
FR bg domaine funéraire de 3, Raymond POULAIN à Saint Féliu d'Avall
LA PREFETE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles 2223-19, R2223-59, D2223-39 et D2223-1 14 et D2223-120 ;
VÜ la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée pour son établissement principal ainsi que ses établissements secondaires, par M. Jean-Raymond POULAIN, représentant l'entreprise POULAIN ;
VU l'arrêté du 2 août 2010 portant habilitation dans le domaine funéraire des Pompes Funèbres Poulain à Saint Féliu d'Avall ;
CONSIDÉRANT que l'intéressé remplit les conditions requises ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRÊTE
Article Ler_: L'Etablissement secondaire des Pompes Funèbres POULAIN sis à ST FELIU D'AVALL, 3 place de France, représenté par M. Jean-Raymond POULAIN père, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
À organisation des obsèques :
2fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
2 transport de corps avant et après mise en bière :
à fourniture de corbillard >
> fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations :
2 fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires.
Aruse Poe | Jens » Fleur - 24 quel Sci Carnot 4951 PERMGNAN CEDEX DES GR de Article 2 : Le numéro d'habilitation qui lui est attribué est le 13-66-2-147.
Article 3 ; La présente habilitation est valable jusqu'au 25 septembre 2021.
Artiele 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants +
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance :
> non respect du règlement national des pompes funèbres :
> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a êté délivrée ;
> atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 :
> M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
> M. le Maire de Saint Féliu d'Avall ;
? M le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées Orientales,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
LA PREFETE,
2/2 Lib + État
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ÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
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et des Libertés Publiques
Bureau de 1 Réglementation Générale ï Dan Reese Perpignan, le 2 2 DEC. 2015
Section Réglementation Générale
Dossier suivi par: Martine JOLY
mure ARRETE PREF/DRLP/BRGV/2015 356-000 D modifiant l'habilitation dans le domaine Er: marie Gens oil our GES : funéraire du 21 novembre 2014 de M. Patrick JALABERT à Canet en Roussillon
LA PREFETE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Chevalier du mérite agricole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-19; R2223-59, D2223-39
et D2223-1 14 et D2223-120 ;
VU la demande de modification d’habilitation dans le domaine funéraire formulée le 2 décembre 2015 par
M. Patrick JALABERT en qualité de gérant de la sarl Ambulances Patrick JALABERT — Pompes Funèbres à
Canet en Roussillon ;
VU l'arrêté 2014325 0010 du 21 novembre 2014 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de M. Patrick JALABERT qu'il convient de modifier pour tenir compte d'un changement d'adresse ;
CONSIDÉRANT que l'intéressé remplit les conditions requises ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRÊTE
Article ler: L'article ler de l'arrêté susvisé du 21 novembre 2014 est modifié ainsi qu'il suit :
« L'Etablissement secondaire de la Sarl Ambulances Patrick JALABERT — Pompes Funèbres sis à CANET
EN ROUSSILLON, 56 avenue de la Méditerranée, représenté par M. Patrick JALABERT gérant, est habilité
pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes
> organisation des obsèques
> fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires
À fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
transport de corps avant et après mise en bière
2 fourniture de corbillard et voiture de deuil »
Jane :
Betas
SCOURREL rar eomac porn ai oui Article 2 : Le reste de l'arrêté susvisé du 21 novembre 2014 demeure inchangé.
Article 3 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
> non respect du règlement national des pompes funèbres ;
? non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée :
> atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 4 :
> M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
> M. le Maire de CANET EN ROUSSILLON,
> M le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées Orientales,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LA PREFETE,
2/2 or» Egalité» Fran
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bande Réglmenaen Gérés Perpignan, le 2 9 DEL, 2015
‘Section Réglementation Générale
ARRETE PREF/DRLP/BRGV/2015 36 3- C00 1
marine obpyrences-orenles gouv f oi
portant renouvellement d'habiliation dans le
domaine funéraire de M. Renaud SALAMONE
à Le Barcarès
LA PREFETE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles 2223-19; R2223-59, D2223-39
et D2223-1 14 et D2223-120 ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire formulée le 8 décembre 2015 par
M. Renaud SALAMONE représentant l'entreprise «Pompes Funèbres SALAMONE » à Le Barcarès ;
VU l'arrêté 2014351-0002 du 17 décembre 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire de M. Renaud
SALAMORE ;
CONSIDÉRANT que l'intéressé remplit les conditions requises ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°% : L'établissement principal «POMPES FUNEBRI ALAMONE » sis à LE BARCARES, 14 rue
Voltaire, représenté par M. Renaud SALAMONE, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les
activités funéraires suivantes :
organisation des obsèques :
D fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires ;
> fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations :
À transport de corps avant et après mise en bière :
2 fourniture de corbillard
D Poe Pl 2 qua ac Cam - 68981 renpGAN CEDEX RAP de
ANTERNET
Attile 3: La dure de I présente biliation est Fivée à 1x an Es
Artiele 4 ; L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance;
> non respect du réglement national des pompes funèbres:
> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée;
atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
cle
> M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
> M. le Maire de Le Barcarès ;
> M le Colonel, Commandant le Groupement Gendarmerie des Pyrénées-Orientales ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2/2 ha à bat Pont
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bd Rémi Génbnie Perpignan, le 2 S DEC, 2915
Secion Régleme
Dossier sui par : J
TB: 06ES1664) ARRETE PREF/DRLP/BRGV/2015 363-0002
+ 0486:06,02,78
&: marine joly@pyrences-orietales gouv fr
portant renouvellement d'habilitation dans Le
domaine funéraire de M. Renaud SALAMONE
à St Laurent de la Salanque
LA PREFETE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-19, R2223-59, D2223-39
et D2223-1 14 et D2223-120 ;
VU la demande d’habilitation dans le domaine funéraire formulée le 8 décembre 2015 par M. Renaud
SALAMONE représentant l'entreprise «Pompes Funèbres SALAMONE » pour un établissement secondaire
is à Saint Laurent de la Salanque ;
VU l'arrêté n° 2014351-0003 du 17 décembre 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire de M.
Renaud SALAMONE :
CONSIDÉRANT que l'intéressé remplit les conditions requises ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1% : L'établissement secondaire «POMPES FUNEBRES SALAMONE » sis à ST LAURENT DE
LA SALANQUE, 19 rue François Arago, représenté par M. Renaud SALAMONE, est habilité pour exercer
sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
> organisation des obsèques :
fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires ;
À fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations :
> transport de corps avant et après mise en bière :
> fourniture de corbillard.
ÉLCE
SCOUREL. | pr-antctiarenmes cran goue Article 2 : Le numéro d'habitation qui lui est attribué est le 15-66-2-190.
Artiele 3 : La durée de la présente habitation est fixée à un an.
Article 4: L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance;
> uon respect du réglement national des pompes funèbres;
> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée;
atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
les:
> M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
> M. le Maire de St Laurent de la Salanque ;
> M le Colonel, Commandant fe Groupement Gendarmerie des Pyrénées-Orientales ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LA PREFETE.
2/2 PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de La Mer
Délégation Mer ex Littoral Perpignan le) 4 DEC, 2015
Unité Gestion du Lioral
Dossier sai par: ARRETE PREFECTORAL N° DDTM/DML/UGL/2015338-0001 Johann Séhlosser
Nos Ré: : 151
2 :0468.38.13.72 portant délimitation du rivage de la mer sur la commune de
& : ugl dmlddun-66 Sainte Marie la Mer
Gpyrenees-orientales gouv.fr
LA PREFETE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Code du Domaine de l'Etat ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les Régions et Départements ;
projet ;
Vu le dossier d'enquête publique de projet de délimitation du rivage de la mer ;
Vu l'avis favorable de la commune de Sainte Marie la Mer du 06 octobre 2014 ;
Vu l'avis de la Préfecture Maritime Méditerranée du 13 octobre 2014 ;
Vu le procès verbal de réunion sur les lieux le 20 janvier 2015 ;
Vu Le rapport du Commissaire Enquêteur du 30 mars 2015 prononçant un avis favorable sur le
Considérant la nécessité de disposer de la limite du rivage de la mer, dans le cadre de l'instruction
de la régularisation administrative du port de la commune ;
Considérant les éléments techniques qui constituent la limite du rivage de la mer :
Sur Proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales
ARRETE :
ARTICLE 1 :
La délimitation du rivage de la mer en partie sud de la commune de Sainte Marie la Mer est
constatée conformément au plan annexé au présent arrêté.
Adresse Posae: Hô 1 réfece 24 qui Sac Carat 68861 PERPIGNAN CEDEX
Tégnone: 2Sunre 066250866 Reneianement : INTERNET: mu pyrenees oran our
COURRIEL: Comaél@yreces-arenatrs pra gou ARTICLE 2 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Maire de Sainte Marie la Mer, M. le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3 :
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir,
selon les termes des articles R421-1 et suivants du Code de Justice Administrative.
Un recours contentieux devra être déposé par l'intéressé devant le Tribunal Administratif de
Montpellier — 6 rue Pitot — 34063 Montpelier Cédex 2, dans les deux mois de la réception de la notification,
et par les tiers intéressés dans les deux mois suivant la date de publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la Préfecture
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux (2) mois à compter de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Josiane CHEVALIER
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