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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil+normal+Décembre+2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil+normal+Décembre+2016)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil normal Décembre 2016
Agresse Postale Jétspnone : Fête de 1e Préfecture - 24 quai Sadi-Carnot — 66951 PERPIGNAN CEDEX éas16ese
INTERNET | ntip-/mstipyrenses-oriantaise prof gout “COURRIEL : pro-cniaei@ pyreness-onentales gouvir SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2016343-0001 du 08 décembre 2016 portant autorisation de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour la ville de Pia (66380)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2016343-0002 du 08 décembre 2016 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour la commune de Saint-Cyprien (66750)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2016343-0003 du 08 décembre 2016 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation et modification d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune de Banyuls-sur-Mer (66650)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2016343-0004 du 08 décembre 2016 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation et modification d’installation d’un système de vidéoprotection pour la « sous-préfecture de Céret » sise 6 boulevard Simon Batlle – Céret (66400)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2016343-0005 du 8 décembre 2016 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire « Banque Populaire du Sud – Agence Perpignan Cassanyes » sise 2 boulevard Aristide Briand – Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2016343-0006 du 8 décembre 2016 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour la « Banque Populaire du Sud – Distributeur de billets hors site Perpignan Mega Castillet » sis ZAC Mas Balande – Cinéma Mega Castillet – Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2016343-0007 du 8 décembre 2016 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire « Banque Populaire du Sud – Agence Perpignan Moulin à Vent » sise 4 avenue Paul Alduy – Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2016343-0008 du 8 décembre 2016 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire « C.I.C. Sud Ouest » sise 11 boulevard Georges Clémenceau – Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2016343-0009 du 8 décembre 2016 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour le « Centre Chrétien du Roussillon » sis 2 rue Georges Braque – Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2016343-0010 du 8 décembre 2016 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’officine « Pharmacie du Pôle» sise 18 rue Pierre Siffre – Perpignan (66000) . Arrêté PREF/CABINET/BSI/2016343-0011 du 8 décembre 2016 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Tabac Presse Loto Le Paratilla » sis 2 bis place des Poilus – Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2016343-0012 du 8 décembre 2016 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Bijouterie Le Carré d’Or » sis 5 rue de la République – Argelès-sur-Mer (66700)
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BSI/2016347-0001 du 12 décembre 2016 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Jenny Boutique » sis Quai Arthur Rimbaud – Saint-Cyprien (66750).
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2016347-0002 du 12 décembre 2016 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Hôtel Résidence Béar Arcades » sis 8 avenue Marius Démonté – Port-Vendres (66660)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2016347-0003 du 12 décembre 2016 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Quick » sis Complexe commercial Roussillon Nord Littoral, Mas de la Garrigue – Rivesaltes (66600).
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2016347-0004 du 12 décembre 2016 portant autorisation de modification d’installation d’un système autorisé de vidéoprotection pour l’établissement « Leader Price – Cabedis HD 7833 » sis 6 rue Gay Lussac – Mas Guerido – Cabestany (66330)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2016347-0005 du 12 décembre 2016 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « GF Peinture» sis 9 avenue de la Côte Vermeille – Thuir (66300)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2016347-0006 du 12 décembre 2016 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Traiteur Au Poulet Toqué » sis 42 avenue de la Méditerranée – Canet-en-Roussillon (66140)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2016347-0007 du 12 décembre 2016 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Traiteur Au Poulet Toqué » sis 18 chemin de Saint Gaudérique – Cabestany (66330)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2016347-0008 du 12 décembre 2016 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Vallespir Auto Diffusion » sis 1 rue de Batère – Céret (66400)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2016347-0009 du 12 décembre 2016 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Camping de la Plage » sis avenue du Général de Gaulle – Argelès-sur-Mer (66700)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2016347-00010 du 12 décembre 2016 portant autorisation. d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Camping La Chapelle » sis avenue du Tech – Argelès-sur-Mer (66700)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2016347-00011 du 12 décembre 2016 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « La Nouvelle Halle » sis 12 bis boulevard du Canigou – Saint-Estève (66240)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2016349-0001 du 14 décembre 2016 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire « Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée » sise boulevard Sadi Carnot – Baixas (66390) . Arrêté PREF/CABINET/BSI/2016349-0002 du 14 décembre 2016 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation et modification d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire « Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée » sise 10 rue Henri Becquérel – Mas Guérido – Cabestany (66330)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2016349-0003 du 14 décembre 2016 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation et modification d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire « Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée » sise 45 rue Barri d’Avall – Arles sur Tech (66150)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2016349-0004 du 14 décembre 2016 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation et modification d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire « Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée » sise 1 avenue du Clair Soleil – Saleilles (66280)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2016349-0005 du 14 décembre 2016 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation et modification d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire « Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée » sise 1 avenue de Balcère – Les Angles (66210)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2016349-0006 du 14 décembre 2016 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation et modification d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire « Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée » sise 6 avenue Urbain Paret – Saint Laurent de la Salanque (66250)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2016349-0007 du 14 décembre 2016 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation et modification d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire « Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée » sise 13 avenue Georges Pézières – Saint Paul de Fenouillet (66220)
Arrêté PREF/CABINET/BSI/2016349-0008 du 14 décembre 2016 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation et modification d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire « Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée » sise 15 place de la République – Salses-le-Château (66600)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2016349-0009 du 14 décembre 2016 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation et modification d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire « Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée » sise 1 place de la Liberté – Vinça (66320)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2016349-0010 du 14 décembre 2016 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation et modification d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire « Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée » sise 168 route nationale – Prades (66500) . Arrêté PREF/CABINET/BSI/2016349-0011 du 14 décembre 2016 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation et modification d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire « Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée » sise 3 quai Pierre Forgas – Port- Vendres (66660)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2016349-0012 du 14 décembre 2016 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation et modification d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire « Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée » sise 2 rue du 14 Juillet – Bages (66670)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2016349-0013 du 14 décembre 2016 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation et modification d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire « Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée » sise 4 avenue Ledru Rollin – Rivesaltes (66600)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2016349-0014 du 14 décembre 2016 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation et modification d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire « Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée » sise 7 boulevard Voltaire – Elne (66200)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2016349-0015 du 14 décembre 2016 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation et modification d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire « Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée » sise 6 boulevard de la Méditerranée – Canet-en-Roussillon (66140)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2016349-0016 du 14 décembre 2016 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation et modification d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire « Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée » sise 2 avenue du Mas del Rey – Saint-Estève (66240)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2016349-0017 du 14 décembre 2016 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation et modification d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire « Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée » sise 111 boulevard du Port – Le Barcarès (66420)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2016354-0014 du 19 décembre 2016 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire « Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée » sise 19 avenue du Roussillon – Pollestres (66450) . Arrêté PREF/CABINET/BSI/2016354-0015 du 19 décembre 2016 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire « Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée » sise 27 avenue de Perpignan – Villelongue de la Salanque (66410)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2016354-0016 du 19 décembre 2016 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire « Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée » sise 83 avenue de la République – Pézilla-la- Rivière (66370)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2016354-0017 du 19 décembre 2016 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire « Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée » sise 10 boulevard Jean Jaurès – Estagel (66310)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2016354-0018 du 19 décembre 2016 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire « Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée » sise 4 avenue de Rivesaltes – Pia (66380)
. .Arrêté PREF/CABINET/BSI/2016354-0019 du 19 décembre 2016 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire « Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée » sise 28 rue de la Poste – Canohès (66680)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2016354-0020 du 19 décembre 2016 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire « Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée » sise 25 avenue des Comtes de Cerdagne – Saillagouse (66800)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2016354-0021 du 19 décembre 2016 portant refus d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Bar La Taverne du Babau» sis 18 bis boulevard Arago – Rivesaltes (66600)
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET DES
VEHICULES
. Arrêté PREF/DRLP/BRGV/2016356-0001 du 21 décembre 2016 portant classement de l’office de tourisme du Boulou en catégorie I DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
BCAI
. Arrêté PREF/DCL/BCAI/2016357-0001 du 22 décembre 2016 mettant fin à l’exercice des compétences du SITV de la vallée du Verdouble
. Arrêté PREF/DCL/BCAI/2016357-0002 du 22 décembre 2016 constatant la mise en conformité des compétences de la CC Capcir Haut Conflent avec les dispositions de la loi NOTRe et actualisation des statuts
. Arrêté PREF/DCL/BCAI/2016357-0003 du 22 décembre 2016 constatant la mise en conformité des compétences de la CC Pyrénées Cerdagne avec les dispositions de la loi NOTRe et actualisation des statuts
. Arrêté PREF/DCL/BCAI/2016357-0004 du 22 décembre 2016 constatant la mise en conformité des compétences de la CC Agly Fenouillèdes avec les dispositions de la loi NOTRe et actualisation des statuts
. Arrêté PREF/DCL/BCAI/2016357-0005 du 22 décembre 2016 constatant la mise en conformité des compétences de la CC du Vallespir avec les dispositions de la loi NOTRe, actualisation des statuts et substitution de la CC au Boulou et St Jean Pla de Corts au sein du SM Autoport du Boulou
. Arrêté PREF/DCL/BCAI/2016357-0006 du 22 décembre 2016 constatant la mise en conformité des compétences de la CC Roussillon Conflent avec les dispositions de la loi NOTRe et actualisation des statuts
. Arrêté PREF/DCL/BCAI/2016357-0007 du 22 décembre 2016 constatant la mise en conformité des compétences de la CC Sud Roussillon avec les dispositions de la loi NOTRe et actualisation des statuts
. Arrêté PREF/DCL/BCAI/2016358-0001 du 23 décembre 2016 constatant la mise en conformité des compétences de la CC des Albères et de la Côte Vermeille avec les dispositions de la loi NOTRe et actualisation des statuts
. Arrêté PREF/DCL/BCAI/2016361-0001 du 26 décembre 2016 constatant la mise en conformité des compétences de la CC des Aspres avec les dispositions de la loi NOTRe et actualisation des statuts et modification de l’adresse du siège
. Arrêté PREF/DCL/BCAI/2016361-0002 du 26 décembre 2016 constatant la mise en conformité des compétences de la CC du Haut Vallespir avec les dispositions de la loi NOTRe et actualisation des statuts et dissolution du SIVU Gorges de la Fou
. Arrêté PREF/DCL/BCAI/2016363-0001 du 28 décembre 2016 constatant la mise en conformité des compétences de la CC Conflent Canigó avec les dispositions de la loi NOTRe et actualisation des statuts SOUS-PREFECTURE DE PRADES
. Arrêté SPPRADES 2016/364-0001 du 29 décembre 2016 portant transfert du siège social du syndicat intercommunal d’exploitation du Cambre
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SER
. Arrêté DDTM/SER/2016348-0001 du 13 décembre 2016 portant prescriptions particulières au titre de l’article L. 214.3 du code de l’environnement concernant le projet de lotissement, Domaine La Teulère, sur la commune de Saint Génis des Fontaines
. Arrêté DDTM/SER/2016354-0001 du 19 décembre 2016 portant autorisation temporaire au titre de l’article R. 214-23 du code de l’environnement, pour un essai de recharge artificielle de nappe d’eau souterraine par infiltration d’eau dans le Boulès, sur la commune d’Ille-sur-Têt.
. Arrêté DDTM/SER/2016356-0002 du 21 décembre 2016 portant autorisation unique au titre des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l’environnement en application de l’ordonnace n° 2014-619 du 12 juin 2014, concernant le doublement de la RD 900 entre le giratoire Mailloles et le péage Sud (A9)
. Arrêté DDTM/SER/2016361-0001 du 26 décembre 2016 déclarant d’intérêt général les travaux d’entretien et de restauration du cours d’eau le Tech de l’amont du pont en fer (rive droite) à Reynès par le Syndicat intercommunal de gestion et d’aménagement du Tech
. Arrêté DDTM/SER/2016362-0001 du 27 décembre 2016 prorogeant la durée de la déclaration d’intérêt général autorisé, par l’arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2016278-0002, relative aux travaux d’entretien et de restauration de l’Agly sur les communes d’Estagel et de Calce par le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Agly (SMBVA)
. Arrêté DDTM/SER/2016362-0002 du 27 décembre 2016 déclarant d’intérêt général les travaux d’entretien et de restauration du Maury sur les communes d’Estagel, de Tautavel et de Maury par le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Agly (SMBVA)
. Arrêté DDTM/SER/2016362-0003 du 27 décembre 2016 déclarant d’intérêt général les travaux d’entretien et de restauration du cours d’eau du Riuferrer par la commune d’Arles-sur-Tech . Arrêté DDTM/SER/2016362-0004 portant opposition à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant les prélèvements d’eau nécessaires au projet de construction de serres munies de panneaux photovoltaïques, sur la commune de Villemolaque
. Arrêté DDTM/SER/2016364-0001 du 29 décembre 2016 portant autorisation d’utilisation des pneu- matiques à crampons par la société Orriols, domiciliée 1 chemin des Aranets à Err, durant la période hivernale
SEFSR
. Arrêté DDTM SEFSR 2016 313 0001 portant autorisation de battues administratives et tirs administratifs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Montferrer
. Arrêté DDTM SEFSR 2016 315 0001 portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers et renards sur la commune de Thuir
. Arrêté DDTM SEFSR 2016 320 0001 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes de Toulouges et Perpignan
. Arrêté DDTM SEFSR 2016 320 0002 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes de Saint-Jean-Pla-de-Corts
. Arrêté DDTM SEFSR 2016 327 0001 portant autorisation de battues administratives sur sangliers sur les communes de Elne et Ortaffa
. Arrêté DDTM SEFSR 2016 330 0001 portant attriburion de 7 bracelets pour tir sanitaire de l’espèce mouflon sur le territoire de chasse n° 66.carlit.sanitaire
. Arrêté DDTM SEFSR 2016 330 0002 portant substitution de 1 bracelet de Cerf Elaphe femelle sur le territoire de chasse n° 66.100.01 de l’ACCA de Llo
. Arrêté DDTM SEFST 2016 334 0001 modifiant la liste des parcelles relevant du régime forestier et constituant la forêt communale de Matemale
. Arrêté DDTM SEFSR 2016 336 0001 portant autorisation de battues administratives et tirs administratifs individuels sur pigeons de ville et étourneaux sur la commune de Claira
. Arrêté DDTM SEFSR 2016 337 0001 modifiant la liste des parcelles relevant du régime forestier et constituant la forêt communale de Vernet les Bains
. Arrêté DDTM SEFSR 2016 337 0002 autorisant un défrichement de 1 ha 73 a et 54 ca au profit de M. Freddy Simon et Mme Carole Simon Dahan sur 2 parcelles de la commune de Rodès
. Arrêté DDTM SEFSR 2016 341 0001 portant autorisation d’introductions de lapins de garenne sur la commune de Fuilla
. Arrêté DDTM SEFSR 2016 341 0002 portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Amélie les Bains-Palalda . Arrêté DDTM SEFSR 2016 341 0003 portant retrait des terrains de Mme Joséphine et M. Jordi Pacouill de l’association communale de chasse agréée de Ille/Têt
. Arrêté DDTM SEFSR 2016 343 0001 à 0004 de mise en œuvre de la procédure de retrait de la validation du permis de chasser au titre de l’article R 423 24 du code de l’environnement
. Arrêté DDTM SEFSR 2016 347 0001 portant remplacement d’un bracelet chevreuil sur le territoire de chasse n° 66.111.01 de l’ACCA de Montalba-le-Château
. Arrêté DDTM SEFSR 2016 349 0001 autorisant un défrichement de 0 ha 59 a au profit de la communauté de communes du Vallespir
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DIRECCTE
. Récépissé de modification de déclaration d’un organisme de services à la personne. Dossier : Association PROXI’S SERVICES, 1, avenue du Roussillon 66800 SAILLAGOUSE. SAP N° : 444780902
. Récépissé de modification de déclaration d’un organisme de services à la personne. Dossier : CCAS de SAINT CYPRIEN, Place François Desnoyer 66750 SAINT CYPRIEN. SAP N° : 266600436
UNITE DEPARTEMENTALE DE L’AGENCE
REGIONALE DE SANTE
Service : Santé Publique et Environnementale – mission Habitat
. Arrêté DTARS66-SPE-mission habitat-2016308-0001 du 03 novembre 2016 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants lié à la situation d’insalubrité d’un bâtiment sis 6 rue Malakoff 66220 Saint Paul de Fenouillet (parcelle B 707
. Arrêté DTARS66-SPE-missionhabitat-2016312-0001 du 07 novembre 2016 portant mise en demeure d’exécuter les prescriptions de l’arrêté d’insalubrité DTARS66-SPE-missionhabitat- 2015313-0002
. Arrêté DTARS66-SPE-missionhabitat-2016312-0002 du 07 novembre 2016 portant mise en demeure d’exécuter les prescriptions de l’arrêté d’insalubrité DTARS66-SPE-missionhabitat- 2015363-0004
. Arrêté DTARS66-SPE-missionhabitat-2016312-0003 du 07 novembre 2016 portant mise en demeure d’exécuter les prescriptions de l’arrêté d’insalubrité DTARS66-SPE-missionhabitat- 2015348-0002 . Arrêté DTARS66-SPE-missionhabitat-2016313-0001 du 08 novembre 2016 portant déclaration d’insalubrité de la maison de ville sise 1 impasse de l’Eglise à BAHO (66540) appartenant à Mme Deshais et Mme Carret domiciliées 17 rue de la Taillade 66540 BAHO
. Arrêté DTARS66-SPE-missionhabitat-2016314-0001 du 09 novembre 2016 relatif au traitement de l'urgence concernant la maison sise 13 carrer del sol 66110 Amélie les Bains (parcelle AL 248)
. Arrêté DTARS66-SPE-missionhabitat-2016319-0001 du 14 novembre 2016 portant mise en demeure d’exécuter les prescriptions de l’arrêté d’insalubrité DTARS66-SPE-missionhabitat- 2016106-0001
. Arrêté DTARS66-SPE-missionhabitat-2016322-0001 du 17 novembre 2016 portant mise en demeure d’exécuter les prescriptions de l’arrêté d’insalubrité DTARS66-SPE-missionhabitat- 2016025-0003
Service : Offre de soins et autonomie
. Décision tarifaire modificative fixant la dotation globale de financement 2016 de l’EEPA PHV du centre gérontologique du Roussillon.
. Décision tarifaire modificative fixant la dotation globale de financement 2016 de l’EHPAD Simon Violet à Thuir
. Décision tarifaire modificative fixant la dotation globale de financement 2016 de l’EHPAD Pierre Laroque à St Paul de Fenouillet
. Décision tarifaire modificative fixant la dotation globale de financement 2016 de l’EHPAD Résidence du Moulin à Espira de l'Agly
Décision tarifaire modificative fixant la dotation globale de financement 2016 de l’EHPAD Guy Malé à Prades
Décision tarifaire modificative fixant la dotation globale de financement 2016 de l’EEPA PHV à St Laurent de Cerdans
Décision tarifaire modificative fixant la dotation globale de financement 2016 de l’EHPAD Nostra Casaà St Laurent de Cerdans
. Arrêté conjoint portant modification de répartition des lits autorisés de l'EHPAD Guy Malé à Prades et portant la capacité de l'établissement à 120 lits d'hébergement permanent par transformation de 15 lits d'hébergement temporaire
. Arrêté portant régularisation des caractéristiques FINESS relative au gestionnaire détenteur de l'autorisation d'exploitation de l'EHPAD "La loge de Mer" à Canet en Roussillon
. Arrêté conjoint portant acceptation de la cession et transfert de l'autorisation du FAM "Les Mouettes" à LE BARCARES . Décision tarifaire fixant la dotation globale de financement 2016 de l’EHPAD Les Tuiles Vertes à Perpi- gnan
. Décision tarifaire fixant la dotation globale de financement 2016 de l’EHPAD CCMPPA à Perpignan
,; Décision tarifaire fixant la dotation globale de financement 2016 du centre d’accueil de jour thérapeutique du Boulou Liberté » ere Frateratté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET Perpignan, le 08 décembre 2016 Bureau de I sécurité intérieure
IDessier n° 2014/0173
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2016343-000 1
portant autorisation de modification d’un système de vidéoprotection autorisé
pour la ville de Pia (66380)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-] à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotes
(chapitre I) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
n, pris pour l'application des titres II
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014331-0001 du 27 novembre 2014 relatif à l'exploitation d’un système de
vidéoprotection sur Le territoire de la ville de Pia (66380) ;
VU Ja demande d'autorisation de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire
de la ville de Pia ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 18 novembre 2016 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 6 décembre 2016 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments foumis par le demandeur que des vols, cambriolages et actes de vandalisme sur des biens privés et publics ont été constatés sur le territoire de la ville de Pia ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Monsieur le Maire de la ville de Pia, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
procéder à la modification d‘un système de vidéoprotection autorisé sur le territoire de sa commune,
portant sur l‘ajout de 49 caméras voie publique de vidéprotection, conformément au dossier présenté,
sur les sites suivants :
place de la République
place de l'Eglise
parking de l'avenue du Stade
place de la Liberté
parking du Lavoir
avenue Maréchal Joffre
rond-point avenues Canigou, Jules Ferry et Arago
rond-point avenues Jules Ferry, Victor Hugo et rue Saint-Michel
183 (Pia) Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
rond-point avenue Victor Hugo et rue Sainte-Anne
Ecole élémentaire Louis Torcatis
Ecole maternelle Marie-Curie
Crèche Les 3 Chatons
groupe scolaire François Mitterrand
rond-point (D 12) accès collège et parking Jean Rous
chemin des Estanyols
rue Sainte-Anne
chemin de la Poudrière
route de Perpignan (D76)
chemin des Charrettes
chemin de l‘Étang Long
chemin des Vignes
intersection D 12 / Cami Pitit
parking du Stade
chemin de la Guardiole
chemin de la Grange
Cette modification intervient sur l'installation précédemment autorisée pour une durée de cinq ans par
arrêté préfectoral n° 2014331-0001 du 27 novembre 2014 et porte à 55 le nombre de caméras
autorisées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens.
Le public est informé de la présence de ces caméras, sur les sites cités à l’article 1* par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence du système de
vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Monsieur le Maire de la ville de Pia, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ains
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images caplées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes etfou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprofection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
2/3 (Pia) Article 8
Article 9
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication
Madame la Sous-Préfète, directrice du cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant le
groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adres:
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrjée de Cabinet
Hélèn£GIRARDOT
3/3 (Pia) Ut » Égalu » Freterntté
RÉFUHLIQUE FRANCAISR
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Era ee! Pen Le 8 décembre 2016 Bureau de la sécurité intérieure 'erpignan, Le 8 décemi
Dossier n° 2010/0186
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2016343-0002
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour la commune de Saint-Cyprien (66750)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II
(chapitre II1) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ct
ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de
la commune de Saint-Cyprien ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 17 novembre 2016 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 6 décembre 2016 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que des vols, cambriolages et actes de
vandalisme sur des biens privés et publics ont été constatés sur le territoire de la commune de Saint-Cyprien ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Monsieur le Maire de la commune de Saint-Cyprien est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer sur le territoire de sa commune,
conformément au dossier présenté
+ un périmètre vidéoprotégé Quai Arthur Rimbaud (parking et quai)
+32 caméras voie publique sur les sites suivants :
= quai Arthur Rimbaud
- avenue du Roussillon
place de la République
- placette du Platane
- Parc de la Prade
- avenue Georges Pompidou, abords collège Olibo
- place Rodin / rue Eugène Delacroix
- rue François Arago
- rond-point de l'Etoile D81
- rond-point entrée côté Canet D8LA
12 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
- rond-point entrée côté Alenya D22
- rond-point entrée côté Latour-Bas-Elne D40
- rond-point de la Médaille Militaire
- rond-point de la Fontaine Maillol
- rond-point du Grand Stade RD81
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, secours À personnes/défense
contre l‘incendie, prévention des atteintes aux biens et protection des bâtiments publics.
Le public est informé de la présence de ces caméras, sur les sites cités à l’article 1“ par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence du système de
vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Monsieur le Maire de la commune de Saint-Cyprien, responsable de la mise en œuvre du système,
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1”. Le délai de
conservation des images par ces demiers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utili
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
es
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
L'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication
Madame la Sous-Préfète, directrice du cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant le
groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Hélëfie GIRARDOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET Perpignan, le 08 décembre 2016 Bureau de a sécurité intérieure
Desier n° 2009/0024
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2016343-0003
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation
et modification d'installation d’un système de vidéoprotection
pour la commune de Banyuls-sur-Mer (66650)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255- ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres 11
(chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
es annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009184-09 du 03 juillet 2009 relatif à l'exploitation d’un système de vidéoprotection
sur le territoire de la commune de Banyuls-sur-Mer (66650) ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation et de modification d'installation d’un système
de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de la commune de Banyuls-sur-Mer ayant fait l’objet d’un
récépissé de dépôt le 17 novembre 2016 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 6 décembre 2016 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que des vols, cambriolages et actes de vandalisme sur des biens privés et publics ont été constatés sur le territoire de la commune de Banyuls-sur- Mer;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susnentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Sont accordés à Monsieur le Maire de la commune de Banyuls-sur-Mer, dans les conditions fixées au
présent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
+ le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour
OI périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : avenue de
la République, rue Saint-Pierre, place Paul Reig, avenue du Fontaulé, avenue du Général de
Gaulle, Carrer del Foment de la Sardane, rue Georges Sand.
+ l'autorisation de modification du système de vidéoprotection portant sur l'ajout de
04 caméras voie publique sur les sites suivants : abords et parking de la gare SNCF, parking
de la place du Marché et port de plaisance.
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Ce renouvellement et cette modification interviennent sur l'installation précédemment autorisée par
arrêté préfectoral n° 2009184-09 du 03 juillet 2009.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux
biens et protection des bâtiments publics.
Le public est informé de la présence de ces caméras, sur les sites cités à l'article 1*° par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence du système de
vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Monsieur le Maire de la commune de Banyuls-sur-Mer, responsable de [a mise en œuvre du système,
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°. Le délai de
conservation des images par ces demiers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu’elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, directrice du cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Coinmandant le
groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Dj le Cabinet
22 Liberté rs terre Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET Perpignan, le 8 décembre 2016 Beau de I sécurité intérieure.
Dossier n° 2010/0255
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2016343-0004
portant renouvellement de l’autorisation d'exploitation
et modification d'installation d’un système de vidéoprotection
pour la « sous-préfecture de Céret »
6 boulevard Simon Batlle- Céret (66400)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II
(chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral n° 20110062-0016 du 03 mars 201 1 relatif à l'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour le site de La « sous-préfecture de Céret » ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection ct de
modification d’installation présentée par Monsieur le Sous-Préfet de Céret et ayant fait l’objet d’un récépissé
de dépôt le 23 novembre 2016 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 06 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que par son activité le site est exposé à des risques d’agression, de vol ou de cambriolage ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Sont accordés à Monsieur le Sous-Préfet de Céret, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable :
+ le renouvellement de l’autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection portant
sur 02 caméras intérieures et 10 caméras extérieures de vidéoprotection
+ l'autorisation de modification portant sur l'ajout de 01 caméra intérieure de vidéoprotection
pour le site de «la sous-préfecture de Céret » sise 6 boulevard Simon Batlle à Céret (66400),
conformément au dossier présenté.
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes aux biens, protection des
bâtiments publics et prévention d’actes terroristes.
Ce renouvellement et cette modification interviennent sur l’installatiou précédemment autorisée par
arrêté préfectoral n° 20110062-0016 du 03 mars 20]! et porte à 13 le nombre de caméras autorisées
(03 caméras intérieures et 10 caméras extérieures).
Le public est informé de la présence de ces caméras sur le site cité à l’article 1°; par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d’accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du ser et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d’accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Monsieur le Sous-Préfet de Céret, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1". Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été imis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253- à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le groupement de gendannerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
L'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrige de Cabinet
2 Liber » Égalt » Freterntté
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET Perpignan, le 8 décembre 2016 Bureau de la sécurité intér
Dossier n° 2016/0202
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2016343-0005
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l’agence bancaire « Banque Populaire du Sud - Agence Perpignan Cassanyes »
2 boulevard Aristide Briand — Perpignan (66000)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
21-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres I
(chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité
des personnes et des biens de la Banque Populaire du Sud et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 17
juin 2016 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 6 décembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l’établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Le responsable sécurité des personnes et des biens de la Banque Populaire du Sud est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer
03 caméras intérieures et 01 caméra extérieure de vidéoprotection pour son agence « Banque
Populaire du Sud — Agence Perpignan Cassanyes », sise 2 boulevard Aristide Briand à Perpignan
(66000), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens.
12 Article 2
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1° par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une. information
aire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le responsable sécurité des personnes et des biens de la Banque Populaire du Sud, responsable de la
mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
Pexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées eVou enregistrées et des atieintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées,
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1". Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans
le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Directeur
départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Djrectrice de Cabinet Liber » Égalt » Freterntté
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET Perpignan, le 8 décembre 2016 Bureau de la sécurité intér
Dossier n° 2016/0202
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2016343-0005
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l’agence bancaire « Banque Populaire du Sud - Agence Perpignan Cassanyes »
2 boulevard Aristide Briand — Perpignan (66000)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
21-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres I
(chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité
des personnes et des biens de la Banque Populaire du Sud et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 17
juin 2016 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 6 décembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l’établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Le responsable sécurité des personnes et des biens de la Banque Populaire du Sud est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer
03 caméras intérieures et 01 caméra extérieure de vidéoprotection pour son agence « Banque
Populaire du Sud — Agence Perpignan Cassanyes », sise 2 boulevard Aristide Briand à Perpignan
(66000), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens.
12 Article 2
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1° par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une. information
aire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le responsable sécurité des personnes et des biens de la Banque Populaire du Sud, responsable de la
mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
Pexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées eVou enregistrées et des atieintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées,
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1". Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans
le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Directeur
départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Djrectrice de Cabinet Uberd + Égelud » Praternté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CamiNer Perpignan, le & décembre 2016 JBureau de Ia séeurit intérieure
Dossier n° 2016/0201
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/20 6343-0006
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour la « Banque Populaire du Sud — Distributeur de billets hors site Perpignan Mega Castillet »
ZAC Mas Balande — Cinéma Mega Castillet — Perpignan (66000)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L25S-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II
(chapitre III) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité
des personnes et des biens de la Banque Populaire du Sud et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 17
juin 2016 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 6 décembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que par son ac! é le site est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Le responsable sécurité des personnes et des biens de la Banque Populaire du Sud est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer
01 caméra extérieure de vidéoprotection pour le site « Banque Populaire du Sud — Distributeur de
billets hors site Perpignan Mega Castillet », sis ZAC Mas Balande, Cinéma Mega Castillet à
Perpignan (66000), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens.
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras sur le site cité à l’article 1° par une signalétique
appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d’accès
aux images.
is le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
re, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
H
judi
Le responsable sécurité des personnes et des biens de la Banque Populaire du Sud, responsable de la
mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des attcintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes evou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1". Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont ut
le cadre d’une enquête prélininaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions péuales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des couditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Directeur
départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour Le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice: de Cabinet
22 Liberté» Égallé » Proterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Daremudel Perpignan, le 8 décembre 201 Bureau de la sécurité intérieure erpignan, le 8 décembre 2016
Dossier n° 2011/0059
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BSL/2016343-0008
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l’agence bancaire « C.IL.C. Sud Ouest Perpignan ACFH »
11 boulevard Georges Clémenceau — Perpignan (66000)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255- ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
21-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres IL
(chapitre I11) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par le chargé de sécurité
de la banque C.I.C. Sud Ouest et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 4 octobre 2016 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 6 décembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Le chargé de sécurité de la banque C.L.C. Sud Ouest est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 04 caméras intérieures de
vidéoprotection pour son agence « Banque C.I.C. Sud Ouest Perpignan ACFH », sise 11 boulevard
Georges Clémenceau à Perpignan (66000), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, protection incendie/accidents,
prévention des atteintes aux biens et prévention d'actes terroristes.
12 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à L'article 1°> par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une. information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le chargé de sécurité de la banque C.IL.C. Sud Ouest, responsable de la mise en œuvre du système,
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1". Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans
le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Directeur
départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, ripé de Cabinet
22 Liberté » Égallté » Froterati
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
amer Perpignan, le 8 décembre 2016
Bureau de a sécurité intérieure Pen
Dossier n° 2016/0373
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2016343-0009
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour le « Centre Chrétien du Roussillon »
2 rue Georges Braque — Perpignan (66000)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres IT
(chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Pasteur
du Centre Chrétien du Roussillon ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 6 décembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que par son activité Le site est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Monsieur le Pasteur du Centre Chrétien du Roussillon est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 02 caméras intérieures et
05 caméras extérieures de vidéoprotection pour le «Centre Chrétien du Roussillon » sis 2 rue
Georges Braque à Perpignan (66000), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 7
Le public est informé de la présence de ces caméras sur le site cité à l’article 1° par une signalétique
appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du publie, de l'existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d'accès
aux images.
ne. information Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maxinum de 15 jours.
Monsieur le Pasteur du Centre Chrétien du Roussillon, responsable de la mise en œuvre du système,
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
ages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à fout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1". Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont ut
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Directeur
départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Digectrice de Cabinet
Hélèfe GIRARDOT PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
San de Perpignan, le 8 décembre 2016 Bureau del strié intérieure pig br
Dossier n° 2016/0282
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/201 6343-0010
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l’officine « Pharmacie du Pôle »
18 rue Pierre Siffre — Perpignan (66000)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES.
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255- ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II
(chapitre II) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Damien
XABE, en sa qualité de gérant, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt Le 21 juillet 2016 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 6 décembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Monsieur Damien XABE, en sa qualité de gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 03 caméras intérieures et 02 caméras
extérieures de vidéoprotection pour son officine « Pharmacie du Pôle », sise 18 rue Pierre Siffre à
Perpignan (66000), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ct lutte contre la démarque
inconnue.
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article S
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1° par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
j re, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ieur Damien XABE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées etlou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes evou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L.252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans
le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notament changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans [a
configuration des lieux - changement affectant a protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
cn cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication:
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Directeur
départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Djrectrics
Hélène GIRARDOT
22 Uberté + Égalteé » Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIE
CABINET Perpignan, le 8 décembre 2016 Burenu de la sécurité intéri
Dossier n° 2016/0177
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2016343-0012
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement « Bijouterie Le Carré d’Or »
5 rue de la République — Argelès-sur-Mer (66700)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-I à L252-7; L253-I à L253-5, L254-1, L255- ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
21-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres I
(chapitre 111) et V du livre I du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Dominique
MESANGE, en sa qualité de gérant ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 6 décembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Monsieur Dominique MESANGE, en sa qualité de gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 03 caméras intérieures de
vidéoprotection pour son établissement « Bijouterie Le Carré d'Or », sis 5 rue de la République à
Argelès-sur-Mer (66700), conformément au dossier présenté.
Estexclue du champ de la présente autorisation 01 caméra intérieure visualisant une zone non ouverte
au public (zone professionnelle) et de ce fait non soumise à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens.
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à Particle 1° par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d'accès
aux images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Monsieur Dominique MESANGE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes eVou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1". Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans
le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judici
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images)
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Dirgétrice de Cabinet Liber » Égalu + Praternté
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
area de PI , le 12 décembre 2016 Bureau de I séeurité intérieure erpignan, le bre
Dessier n° 2010/0031
Arrêté Préfectoral n° PRBF/CABINET/BS1/2016347-0019
on de modification d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour la « Sas Relais Fnac»
place de Catalogne — Perpignan (66000)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de La Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres 11
(chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ct
ses annexes techniques ;
VU l'anêté préfectoral n° 2014343-0005 du 9 décembre 2014 relatif à l'exploitation d’un système de
vidéoprotection pour l'établissement Fnac à Perpignan ;
£ le changement de directeur de l'établissement Sas Relais Fnac à Perpignan ;
VU la demande d’autorisation de modification d’un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur
Sylvain HUGUET, en sa qualité de directeur de l'établissement Fnac Perpignan ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 06 décembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Monsieur Sylvain HUGUET, en sa qualité de directeur, est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à procéder à la modification du système de vidéoprotection de son établissement
«Fnac Perpignan » sis place de Catalogne à Perpignan (66000), portant la durée de conservation des
images à 30 jours, conformément au dossier présenté.
Cette modification intervient sur l'installation précédemment autorisée par arrêté n° 2014343-000$ du
9 décembre 2014 pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation de 24 caméras intérieures et
01 caméra extérieure de vidéoprotection:
12 Article 2
Article 3
Artiele 4
Artiele 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, secours à personnes/défense
contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue et prévention
d'actes terroristes.
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1° par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Monsieur Sylvain HUGUET, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1". Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant La protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
eu cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Directeur
départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
22 er » Égalié + Pretralté
RÉFUBLIQUE FRANCAIS
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Canet
Bureau de la sécurité intérieure Perpignan, le 12 décembre 2016
Dossier n° 2009/0075
Anièté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2016347-0017
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement « Hypermarché Auchan »
Mas Galté — avenue d’Espagne — Perpignan (66000)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L2SS-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
21-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres 11
(chapitre IN) et V du livre I du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011181-0035 du 30 juin 2011 relatif à l'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement « Hypermarché Auchan » à Perpignan ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection présentée par
le responsable sécurité de l'établissement ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 6 décembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Le renouvellement de l‘aut
périmètre vidéoprotégé délit
sation d'exploitation d‘un système de vidéoprotection, portant sur un
é géographiquement comme suit :
- nord : Le Toit du Serrat d'en Vaquer
- sud : Le cours d'eau Las Canals et le Lotissement Catalunya
- est : route nationale 9
ouest : Magasin Leroy Merlin
- Zac : porte d'Espagne
est accordé au responsable sécurité de l'établissement Auchan Perpignan, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour son établissement « Hypermarché
Auchan », sis Mas Galté, avenue d'Espagne à Perpignan (6600), conformément au dossier présenté.
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, secours à personnes/défense
contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue,
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1° par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d’accès
aux images.
Honmis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Le responsable sécurité de l'établissement Auchan Perpignan, responsable de la mise en œuvre du
système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées eVou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1". Le délai de
conservation des images par ces demiers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253,5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut fai
l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Directeur
départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
22 Liberté » Égalld » Praterat
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
are 2 décembre 2016 IBureau de la sécurité intérieure Perpignan, le 12 décembre
Dossier n° 2016/0365
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2016347-0016
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement « Clinique Mutualiste Catalane »
60 rue Louis Mouillard — Perpignan (66000)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-] ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il
(chapitre 111) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeur
de la Clinique Mtualiste Catalane, ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 30 septembre 2016 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 6 décembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Monsieur le directeur de la Clinique Mutualiste Catalane est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 16 caméras intérieures et
06 caméras extérieures de vidéoprotection pour son établissement « Clinique Mutualiste Catalane »,
sis 60 rue Mouillard à Perpignan (66000), conformément au dossier présenté.
Sont exclues du champ de la présente autorisation 08 caméras intérieures et 0] caméra extérieure
visualisant des zones non ouvertes au public (zones professionnelles et zones réservées aux patients)
et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens.
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1* par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Monsieur le directeur de la Clinique Mutualiste Catalane, responsable de la mise en œuvre du
système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atcintes à la vie privée
qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1“. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans
le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans Les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Directeur
départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Hélèré GYRARDOT Liberté + Égalud » Prateraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Bree , le 12 décembre 2016 Bureau de la sécurité intérieure Perpignan, le mbre Dossier n° 2016/0363
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BSI/2016347-0015
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour la « Direction départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales »
4 square Arago — Perpignan (66000)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
21-12, R252-1 à R252-12 et R253-I à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II
(chapitre III) et V du livre I1 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur
départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales, ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 30
septembre 2016 ;
VU l'avis de Ia Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 6 décembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que par son activité le site est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊT
Article 1 Monsieur le Directeur départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer
0 caméra intérieure et 03 caméras extérieures de vidéoprotection pour la « Direction départementale
des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales » sise 4 square Arago à Perpignan (66000),
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux
biens et protection des bâtiments publics.
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est infonné de la présence de ces caméras sur le site cité à l'article 1*% par une signalétique
appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d’accès du publie, de l'existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Monsieur le Directeur départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales, responsable de
la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes:
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes etfou d’incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1". Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judici
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Directeur
départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directriee de Cabinet
l
Hélène GRARDOT Let» Égalté » Fraterntté
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Bareu de P le 12 décembre 201 Bureau de La sécurité intérieure ’erpignan, le 12 décembre 2016
Dossier n° 2013/0216
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2016347-0013
portant autorisation de modification d'installation d’un système de vidéoprotection
pour le « Palais de Justice de Perpignan »
place Arago — Perpignan (66000)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1
21-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres 11
(chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral n° 2013339-0026 du 05 décembre 2013 relatif à l'exploitation d’un système de
vidéoprotection pour le Palais de Justice de Perpignan ;
VU la demande d'autorisation de modification d’un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur le
Procureur de la République de Perpignan et Madame la Présidente du Tribunal de Grande Instance de
Perpignan, ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 17 novembre 2016 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 06 décembre 2016 ;
CONSIDÉRANT les menaces et les risques d'agression auxquels peuvent être exposés les forces de l’ordre, les magistrats et les personnels du Palais de Justice de Perpignan ;
CONSIDÉRANT que par son activité le Palais de Justice est exposé à des risques de vol, de cambriolage ou d'actes de vandalisme sur des biens publics ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Monsieur le Procureur de la République de Perpignan et Madame la Présidente du Tribunal de
Grande Instance de Perpignan, sont autorisés, dans les conditions fixées au présent arrêté et
conformément au dossier présenté, à procéder à la modification du système de vidéoprotection du
«Palais de Justice de Perpignan » sis place Arago à Perpignan (66000), comme suit
+ Extension d’un périmètre vidéoprotégé de voie publique délimité par : place Arago, quai de
Lattre de Tassigny, rue Porte d’Assaut et rue Henri Abbadie,
+ Ajout de 15 caméras intérieures, 07 caméras extérieures, 05 caméras voie publique. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux
biens, protection des bâtiments publics et prévention d’actes terroristes.
ion précédemment autorisée par arrêté préfectoral Cette modification intervient sur l'install
n°2013339-0026 du 05 décembre 2013.
Le publie est informé de la présence de ces caméras sur le site cité à l’article 1* par une signalétique
appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images.
format Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Monsieur le Procureur de la République de Perpignan et Madame la Présidente du Tribunal de
Grande Instance de Perpignan, responsables de la mise en œuvre du système, doivent se porter
savants des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées evou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes etiou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article I". Le délai de
conservation des images par ces demiers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images)
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que les
intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetie autorisation a été
délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification aux intéressés ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Directeur
départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directriée de Cabinet
Hélgffe GIRARDOT Liberté + Égalié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET Perpignan, le 12 décembre 2016 Isureau de a sécurité ntér
Dossier n° 2015/0162
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2016347-00012
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement « Restaurant Le Maillol Café »
place Aristide Maillol — Saint-Cyprien (66750)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II
(chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Eric
LUCAS, en sa qualité de gérant ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 6 décembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Monsieur Eric LUCAS, en sa qualité de gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 03 caméras intérieures et 01 caméra
extérieure de vidéoprotection pour son établissement « Restaurant Le Maillol Café », sis place
Aristide Maillol à Saint-Cyprien (66750), conformément au dossier présenté
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux
biens et lutte contre la démarque inconnue.
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1 par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Monsieur Eric LUCAS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendannerie, de douanes evou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1". Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans
le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans Les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
22 Liberté » Égalié + Fraternité
RÉrUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET Perpignan, le 12 décembre 2016 Bureau de a sécurité intérieure
(Dossier n° 2016/0160
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2016347-0001 1
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement « La Nouvelle Halle »
12 bis boulevard du Canigou — Saint-Estève (66240)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II
(chapitre III) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectit
ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Juan
CALLEJON, en sa qualité de gérant de la Sas Cojudis;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 6 décembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Monsieur Juan CALLEJON, en sa qualité de gérant de la Sas Cojudis, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer
10 caméras intérieures et 04 caméras extérieures de vidéoprotection pour son établissement « La
Nouvelle Halle », sis 12 bis boulevard du Canigou à Saint-Estève (66240), conformément au dossier
présenté.
Sont exclues du champ de la présente autorisation 01 caméra intérieure et O1 caméra extérieure
visualisant des zones non ouvertes au public (zones professionnelles) et de ce fait non soumises à
autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux
biens et lutte contre la démarque inconnue.
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1“ par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Monsieur Juan CALLEJON, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou Le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans
le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans Les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-?, L251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recuei) des actes administratifs de l préfecture. Elle peut faire
L'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux m
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sons-Préfète, Directrice de Cabinet
Hélèn£ GIRARDOT
22 Liberté » Égelld » Fraternitd
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
ne Pe in, le 12 décer 2 Bureau de la sécurité intérieure "erpignan, le 1: -mbre 2016
Dossier n° 2016/0283
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2016347-00010
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour établissement « Camping La Chapelle »
avenue du Tech — Argelès-sur-Mer (66700)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
21-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres IL
(chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Laurent
RASPAUD, en sa qualité de gérant de la Sarl Campar ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 6 décembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Monsieur Laurent RASPAUD, en sa qualité de gérant de la Sarl Campar, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer
O1 caméra intérieure et 01 caméra extérieure de vidéoprotection pour son établissement « Camping
La Chapelle », sis avenue du Tech à Argelès-sur-Mer (66700), conformément au dossier présenté.
Sont exclues du champ de la présente autorisation 02 caméras intérieures visualisant des zones non
ouvertes au public (zone professionnelle et zone réservée aux résidents) et de ce fait non soumises à
autorisation préfectorale
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens.
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Artiele 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1 par une
signalétique appropr , permanente et significative, située à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours
Monsieur Laurent RASPAUD, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1". Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans
le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, va de Cabinet
HélènéG] OT
22 PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET Perpignan, le 12 décembre 2016 Bureau de Ia séeurité intérieure
Dossier n° 2016/0271
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2016347-0009
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement « Camping de la Plage »
avenue du Général de Gaulle - Argelès-sur-Mer (66700)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion donneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-] à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-] ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres 11
(chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Serge
VILA, en sa qualité de gérant ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 6 décembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susnrentionnés ;
ARRÊT
Article 1 Monsieur Serge VILA, en sa qualité de gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 02 caméras extérieures de
vidéoprotection pour son établissement « Camping de la Plage », sis avenue du Général de Gaulle à
Argelès-sur-Mer (66700), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante : sécurité des personnes.
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1% par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d’accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Monsieur Serge VILA, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1“. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans
le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cal Liberté * Égallé + Prateraiié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Parade Pi , le 12 décembre 2016 Bureau de Ia sécurité intérieure erpignan, le 12 décembre
Dossier n° 2014/0077
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2016347-0008
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement « Vallespir Auto Diffusion »
1 rue de Batère — Céret (66400)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II
(chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Roger
WEINLAND, en sa qualité de gérant ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 6 décembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊT
Article 1 Monsieur Roger WEINLAND, en sa qualité de gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 04 caméras intérieures et
02 caméras extérieures de vidéoprotection pour son établissement « Vallespir Auto Diffusion », sis 1
rue de Batère à Céret (66400), conformément au dossier présenté.
Est exclue du champ de la présente autorisation 01 caméra intérieure visualisant une zone non ouverte
au public (zone professionnelle) et de ce fait non soumise à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens.
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Artiele 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l'article 1°5 par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotection.
Les afficheties mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d’accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Monsieur Roger WEINLAND, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées etlou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1". Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans
le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253,5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette antorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégatior
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet Liber» Égalud + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Dares de Perpignan, le 12 décembre 2016 Bureau de I séeurité intérieure "erpignan, lécembre
Dossier n° 2016/0159
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2016347-0007
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement « Traiteur Au Poulet Toqué »
18 chemin de Saint Gaudérique - Cabestany (66330)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II
(chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Pierre Ange
DAGRENAT, en sa qualité de gérant de la Sas Evacopie ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 6 décembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Monsieur Pierre Ange DAGRENAT, en sa qualité de gérant de la Sas Evacopie, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer
2 caméras intérieures de vidéoprotection pour son établissement « Traiteur Au Poulet Toqué », sis
18 chemin de Saint Gaudérique à Cabestany (66330), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens. Article 2
Article 3
Article 4
Article S
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, sit
l'existence du système de vidéoprotection.
ablissement cité à l’article 1° par une
iée à chaque point d'accès du publie, de
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, dune enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 07 jours.
Monsieur Pierre Ange DAGRENAT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées etfou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1". Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans
le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images)
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-] à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
jeure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la séeurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l’objet d’un recours devant Le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales ct le Commandant
le Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour Le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
22 Liberté + Égalud + Freternlté
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Burean de Perpignan, le 12 décembre 2016 Bureau de In sécurité intérieure "erpignan, le 12 décembre
Dossier n° 20160121
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2016347-0006
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement « Traiteur Au Poulet Toqué »
42 avenue de la Méditerranée - Canet-en-Roussillon (66140)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255- ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres I
(chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par Madame Corinne
DAGRENAT, en sa qualité de gérante de la Sas Copieva ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 6 décembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Artiele 1 Madame Corinne DAGRENAT, en sa qualité de gérante de la Sas Copieva, est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer
01 caméra intérieure de vidéoprotection pour son établissement « Traiteur Au Poulet Toqué », sis 42
avenue de la Méditerranée à Canet-en-Roussillon (66140), conformément au dossier présenté
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens.
12 Article 3
Article 4
Article S
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1° par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d’accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotection
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d’accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 07 jours.
Madame Corinne DAGRENAT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou Le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concemées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes ou d'incendie et de secours,
dfment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1". Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans
le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images)
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
Fobjet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce q
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Dirçctrieé de Cabinet Liberté + Égalud » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABNET Perpignan, le 12 décembre 2016
Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2016/0274
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2016347-0005
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement « GF Peinture »
9 avenue de la Côte Vermeille - Thuir (66300)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de Ja Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
21-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres LI
(chapitre III) et V du livre I] du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Frédéric
GAUDRY, en sa qualité de gérant ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 6 décembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Monsieur Frédéric GAUDRY, en sa qualité de gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer
O1 caméra extérieure de vidéoprotection (parking) pour son établissement « GF Peinture », sis 9
avenue de la Côte Vermeille à Thuir (66300), conformément au dossier présenté.
Sont exclues du champ de la présente autorisation 02 caunéras intérieures visualisant des zones non
ouvertes au public (zones professionnelles) et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens.
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1° par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection
Les affichettes imentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Monsieur Frédéric GAUDRY, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées etlou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliguer
sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes etou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1". Le délai de
conservation des images par ces demiers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans
le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information juch
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images)
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été imis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes adininistratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
HélènéGIRARDOT Liberté » Égale » Proterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Earan del Perpignan, le 12 décembre 2016 Bureau de la sécurité intérieur ’erpignan, le mbre
Dossier n° 2015/0223
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BSL/2016347-0004
n de modification d'installation d’un système autorisé de vidéoprotection
pour l'établissement « Leader Price — Cabedis HD 7833 »
6 rue Gay Lussac — Mas Guerido — Cabestany (66330)
portant autor
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres 11
(chapitre III) et V du livre I du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses ammexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015065-0008 du 6 mars 2015 relatif à l'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement « Leader Price » à Cabestany ;
VU la demande d'autorisation de modification d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par le
responsable technique des établissements Leader Price ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 6 décembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊT
Article 1 Le responsable technique des établissements Leader Price est autorisé, dans les conditions fixées au
présent amêté, à procéder à la modification du système de vidéoprotection de son établissement
«Leader Price — Cabedis HD 7833 », sis 6 rue Gay Lussae, Mas Guerido à Cabestany (66330),
portant sur 12 caméras intérieures, conformément au dossier présenté
Sont exolues du champ de la présente autorisation 03 caméras intérieures visualisant des zones non
ouvertes au public (zones professionnelles) et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Cette modification intervient sur l'installation précédemment autorisée pour une durée de cinq ans par
arrêté préfectoral n° 201 5065-0008 du 6 mars 2015
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux
biens et lutte contre la démarque inconnu.
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1° par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection,
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le responsable technique des établissements Leader Price, responsable de la mise en œuvre du
système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très
précises sur Ja confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
LLes fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes ev/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du eode de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1". Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’aticle R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le conceme,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
22 Liberté + ee Fraternité RÉFUALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET Pc , le 12 décembre 201:
Bureau de In sécurité intérieure "pere, sembre 2016
Dossier n° 2015/0245
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2016347-0003
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement « Quick »
Complexe commercial Roussillon Nord Littoral
Mes de la Garrigue — Rivesaltes (66600)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
21-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il
(chapitre II) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Fabien
DUBOS, en sa qualité de gérant de la Sarl DFAC ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 6 décembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Monsieur Fabien DUBOS, en sa qualité de gérant de la Sarl DFAC, est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer
03 caméras intérieures et 04 caméras extérieures de vidéoprotection pour son établissement
«Quick», sis Complexe commercial Roussillon Nord Littoral, Mas de la Ganigue à Rivesaltes
(66600), conformément au dossier présenté.
Sont exclues du champ de la présente autorisation 06 caméras intérieures visualisant des zones non
ouvertes au public (zones professionnelles) et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et lutte conte la démarque
inconnue.
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le publie est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1 par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Monsieur Fabien DUBOS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans
le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire,
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
confignration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a té délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Hélèffe GIRARDOT
22 borté » Égalié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Bureau de Perpignan, le 12 décembre 2016 Bureau de In sécurité intérieure "erpignan, le 12 décembre
Dossier n° 20160278
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/201 6347-0002
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement « Hôtel Résidence Béar Arcades »
8 avenue Marius Démonté — Port-Vendres (66660)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres IL
(chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ct
ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Yves
LAUGIER, en sa qualité de gérant de la Sarl Béar Arcades CHR ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 6 décembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Monsieur Yves LAUGIER, en sa qualité de gérant de la Sarl Béar Arcades CHR, est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer
01 caméra intérieure et 02 caméras extérieures de vidéoprotection pour son établissement « Hôtel
Résidence Béar Arcades », sis 8 avenue Marius Démonté à Port-Vendres (66660), conformément au
dossier présenté
Est exolue du champ de la présente autorisation 01 caméra extérieure visualisant une zone non
ouverte au public (zone professionnelle et zone réservée aux résidents) et de ce fait non soumise à
autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et lutte contre la démarque
inconnue.
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1° par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d’accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Monsieur Yves LAUGIER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1". Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans
le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images)
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253,5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet Liberté » Bgald » Prateralté
RÉPUALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET Perpignan, le 12 décembre 2016 uen de a steurité té
(Dossier n° 2015/0193
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2016347-0001
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement « Jenny Boutique »
Quai Arthur Rimbaud — Saint-Cyprien (66750)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
21-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres IL
(chapitre 111) et V du livre IE du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Alain
GUENOUN, en sa qualité de gérant ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 6 décenbre 2016 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Monsieur Alain GUENOUN, en sa qualité de gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 11 caméras intérieures de
vidéoprotection pour son établissement « Jenny Boutique », sis quai Arthur Rimbaud à Saint-Cyprien
(66750), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante : sécurité des personnes. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1* par une
ignalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d’accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotection
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 07 jours.
Monsieur Alain GUENOUN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées evou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à fout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1“. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans
le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aît
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de Particle R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée:
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
Pobjet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de denx mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrige de Cabinet
22 PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET Perpignan, le 14 décembre 2016 Bureau dela steurié intérieure.
Dossier n° 20100216
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/201 6349-0017
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation
et modification d’un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire « Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée »
111 boulevard du Port - Le Barcarès (66420)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à 252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres IL
(chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral n° 2011130-0057 du 10 mai 2011 relatif à l'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire « Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée » à Le Barcarès ;
VU la demande de renouvellement de l’autorisation d'exploitation et de modification d’un système de
vidéoprotection présentée par le responsable sécurité et moyens généraux de la Caisse Régionale de Crédit
Agricole Mutuel Sud-Méditerranée ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 6 décembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage on agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Articel Le renouvellement de Vautorisation d'exploitation et la modification d’un système de
vidéoprotection, portant sur 0$ caméras intérieures et 01 caméra extérieure de vidéoprotection, sont
accordés au responsable sécurité et moyens généraux de la Caisse Régionale de Crédit Agricole
Mutuel Sud-Méditerranée, dans Les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, pour son agence sise 111 boulevard du Port à Le Barcarès (66420), conformément au
dossier présenté
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens.
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1°> par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, simée à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès:
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le responsable sécurité et moyens généraux de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-
Méditerranée, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des persommes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans Le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
‘Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant La protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
L'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrjeé de Cabinet
Hélène GIRARDOT
22 Liberté « Égaltté » Praterntt
RÉPUMLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET Perpignan, le 14 décembre 2016 Bureau de Ia séeurité intérieure
Dassier ° 20100211
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/20 16349-0016
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation
et modification d’un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire « Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée »
2 avenue du Mas del Rey — Saint-Estève (66240)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
21-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'ap)
(chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011130-0052 du 10 mai 2011 relatif à l'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire « Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée » à Saint-Estève ;
VU la demande de renouvellement de l’autorisation d'exploitation et de modification d'un système de
vidéoprotection présentée par le responsable sécurité et moyens généraux de la Caisse Régionale de Crédit
Agricole Mutuel Sud-Méditerranée ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 6 décembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
RRÊTE
Articlel Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation et la modification d’un système de
vidéoprotection, portant sur 05 caméras intérieures de vidéoprotection, sont accordés au responsable
sécurité et moyens généraux de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, pour son
agence sise 2 avenue du Mas del Rey à Saint-Estève (66240), conformément au dossier présenté.
positif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
12 | Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1°» par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duguel s'exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le responsable sécurité et moyens généraux de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-
Méditerranée, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visiomage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées etlou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement im;
sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°, Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans Les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut fa
l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour Le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrjeë de Cabinet
Héféne GIRARDOT
22 Liberté ça lité + Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
are de Perpignan, le 14 décembre 2016 Bureau de In sécurité intérieure "erpignan, le mbre
Dossier n° 2010/0215
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2016349-0015
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation
et modification d’un système de vidéoprotection:
pour l’agence bancaire « Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée »
6 boulevard de la Méditerranée — Canet-en-Roussillon (66140)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1
21-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II
(chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techuiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011130-0056 du 10 mai 2011 relatif à l'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire «Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée » à Canet-en-
Roussillon ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation et de modification d’un système de
vidéoprotection présentée par le responsable sécurité et moyens généraux de la Caisse Régionale de Crédit
Agricole Mutuel Sud-Méditerranée ;
VU l'avis de La Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 6 décembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Articlel Le renouvellement de lautorisation d'exploitation et la modification d’un système de
vidéoprotection, portant sur 06 cainéras intérieures et 01 caméra extérieure de vidéoprotection, sont
accordés au responsable sécurité et moyens généraux de la Caisse Régionale de Crédit Agricole
Mutuel Sud-Méditerranée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, pour son agence sise 6 boulevard de la Méditerranée à Canet-en-Roussillon (66140),
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux.
biens.
182 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1°> par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce Le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le responsable sécurité et moyens généraux de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-
Méditerranée, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanés et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans Les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1". Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
ices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ai
été inis à mêmne de présenter ses observations, être retirée eu cas de manquemnent aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directyiée de Cabinet
Hélède GIRARDOT
22 Liber tes Frateranté RÉPUMLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Bureau , le 14 décembre 2016 Bureau de In séeurité intérieure Perpignan, le 14 décembre
Dossier n° 20100218
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2016349-0014
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation
et modification d’un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire « Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée »
7 boulevard Voltaire — Elne (66200)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres 11
(chapitre II) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral n° 2011130-0059 du 10 mai 2011 relatif à l'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire « Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée » à Elne ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation et de modification d’un système de
vidéoprotection présentée par le responsable sécurité et moyens généraux de la Caisse Régionale de Crédit
Agricole Mutuel Sud-Méditerranée ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 6 décembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article1 Le renouvellement de l’autorisation d’exploitation et la modification d’un système de
vidéoprotection, portant sur 05 caméras intérieures de vidéoprotection, sont accordés au responsable
sécurité et moyens généraux de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, pour son
agence sise 7 boulevard Voltaire à Elne (66200), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux:
biens.
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article S
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d'accès
aux images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le responsable sécurité et moyens généraux de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-
Méditerranée, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
inaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1". Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure où à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et Le Commandant
le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, jee de Cabinet
2 Lier » Égalu » Fraternlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Dar de m le 14 décembre 201 Bureau de sur intérieure erpignan, Le 14 décembre 2016
Dossier n° 2010/0235
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2016349-0013
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation
et modification d’un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire « Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée »
4 avenue Ledru Rollin — Rivesaltes (66600)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II
(chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011 130-0076 du 10 mai 2011 relatif à l'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire « Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée » à Rivesaltes ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation et de modification d’un système de
vidéoprotection présentée par le responsable sécurité et moyens généraux de la Caisse Régionale de Crédit
Agricole Mutuel Sud-Méditerranée ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 6 décembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article1 Le renouvellement de l’antorisation d'exploitation et la modification d’un système de
vidéoprotection, portant sur 05 caméras intérieures de vidéoprotection, sont accordés au responsable
sécurité et moyens généraux de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, pour son
agence sise 4 avenue Ledru Rollin à Rivesaltes (66600), conformément au dossier présenté
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens.
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à Particle 1°» par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d’accès
aux images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le responsable sécurité et moyens généraux de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-
Méditerranée, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images)
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrigé de Cabinet
22 Liber + Égaité » Praterndté
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET Perpignan, le 14 décembre 2016 Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 20100217
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2016349-0012
portant renouvellement de l'autorisation d’exploitation
et modification d’un système de vidéoprotection
pour l’agence bancaire « Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée »
2 rue du 14 Juillet - Bages (66670)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
21-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II
(chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011130-0058 du 10 mai 2011 relatif à l'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l’agence bancaire « Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée » à Bages ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation et de modification d’un système de
vidéoprotection présentée par le responsable sécurité et moyens généraux de la Caisse Régionale de Crédit
Agricole Mutuel Sud-Méditerranée ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 6 décembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation et la modification dun système de
vidéoprotection, portant sur 05 caméras intérieures de vidéoprotection, sont accordés au responsable
sécurité et moyens généraux de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, pour son
agence sise 2 rue du 14 Juillet à Bages (66670), conforinément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens.
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Art
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à Particle 1”: par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d’accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le responsable sécurité et moyens généraux de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-
Méditerranée, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes evou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1". Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de Ia sécurité
intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Hélène, RDOT Liberté » Égalis + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Cauet Perpignan, le 14 décembre 2016
Bureau de a sécurité intérieure Pier
Dossier 1° 20100236
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2016349-001 1
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation
et modification d’un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire « Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée »
3 quai Pierre Forgas — Port-Vendres (66660)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection,
(chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
is pour l'application des titres IL
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011130-0077 du 10 mai 2011 relatif à l'exploitation d’un système de vidéoprote
pour l'agence bancaire « Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée » à Port-Vendres ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation et de modification d’un système de
vidéoprotection présentée par le responsable sécurité et moyens généraux de la Caisse Régionale de Crédit
Agricole Mutuel Sud-Méditerranée ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 6 décembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation et la modification d’un système de
vidéoprotection, portant sur 06 caméras intérieures de vidéoprotection, sont accordés au responsable
sécurité et moyens généraux de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, pour son
agence sise 3 quai Pierre Forgas à Port-Vendres (66660), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens.
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1°> par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et rêglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le responsable sécurité et moyens généraux de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-
Méditerranée, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées evou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concemées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes etlou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1”. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu’elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire
l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
2 Liberté » Égal » Preueraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Sara del » le 14 décembre 2016 Bureau de 1 sécurité intérenre erpignan, le 14 décembre
Dossier 2010/0212
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2016349-0010
portant renouvellement de l'autorisation d’exploitation
et modification d’un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire « Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée »
168 route nationale — Prades (66500)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-{ ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II
(chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011130-0053 du 10 mai 2011 relatif à l'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire « Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée » à Prades ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation et de modification d’un système de
vidéoprotection présentée par le responsable sécurité et moyens généraux de la Caisse Régionale de Crédit
Agricole Mutuel Sud-Méditerranée ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 6 décembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation et la modification d’un système de
vidéoprotection, portant sur 05 caméras intérieures de vidéoprotection, sont accordés au responsable
sécurité et moyens généraux de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, pour son
agence sise 168 route nationale à Prades (66500), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens.
12 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
le 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d’accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le responsable sécurité et moyens généraux de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-
Méditerranée, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées evou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directyice de Cabinet
Hélèké GIRARDOT
22 Liber » Égalté + Pretratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Ent Perpignan, le 14 décembre 2016 Rureau el sécurité int erpign
Dossier n° 2010/0209
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2016349-0009
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation
et modification d’un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire « Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée »
1 place de la Liberté — Vinça (66320)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1
21-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres IL
(chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011130-0050 du 10 mai 2011 relatif à l'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l’agence bancaire « Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée » à Vinça ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation et de modification d'un système de
vidéoprotection présentée par le responsable sécurité et moyens généraux de la Caisse Régionale de Crédit
Agricole Mutuel Sud-Méditerranée ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 6 décembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article1 Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation et la modification d'un système de
vidéoprotection, portant sur 05 caméras intérieures de vidéoprotection, sont accordés au responsable
sécurité et moyens généraux de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée,
dans les conditions fixées au présent arrêté ct pour une durée de cinq ans renouvelable, pour son
agence sise 1 place de la Liberté à Vinça (66320), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens.
12 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1°» par une
signalétique appropriée, claire, pernanente et significative, située à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotectior
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le responsable sécurité et moyens généraux de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-
Méditerranée, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées etlou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L:252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1". Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification préseutant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
coufiguration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication,
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et Le Commandant
le groupernent de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrige de Cabinet
22 bent » ga » Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE Faenss
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CapnEr Perpignan, le 14 décembre 2016 Bureau de a séeurité jtérieure pen
Dossier n°20100206
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2016349-0008
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation
et modification d’un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire « Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée »
15 place de la République - Salses-le-Château (66600)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L2S1-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II
(chapitre III) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 201 1130-0067 du 10 mai 2011 relatif à l'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l’agence bancaire « Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée » à Salses-le-Château ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation et de modification d’un système de
vidéoprotection présentée par le responsable sécurité et moyens généraux de la Caisse Régionale de Crédit
Agricole Mutuel Sud-Méditerranée ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 6 décembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article Le renouvellement de l’autorisation d'exploitation et la modification d’un système de
vidéoprotection, portant sur 03 caméras intérieures de vidéoprotection, sont accordés an responsable
sécurité et moyens généraux de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, pour son
agence sise 15 place de la République à Salses-le-Château (66600), conformément au dossier
présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens.
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1°> par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le responsable sécurité et moyens généraux de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-
Méditerranée, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées etfou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1“. Le délai de
conservation des images par ces deniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont util
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
Pobjet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Djrectrige-de Cabinet
Hélèné GIRARDOT
22 er » Égeltté » Praterntt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET Perpignan, le 14 décembre 2016 Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 20100231
Arrêté Préfectoral n° PREF/CA BINET/BS1/2016349-0007
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation
et modification d’un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire « Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée »
13 avenue Georges Pézières — Saint Paul de Fenouillet (66220)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
-1 à L223-9 et L251-1 VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255- ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II
(chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011130-0071 du 10 mai 2011 relatif à l'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire « Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée » à Saint Paul de
Fenouillet ;
VU la demande de renouvellement de lautorisation d’exploitation et de modification d’un système de
vidéoprotection présentée par le responsable sécurité et moyens généraux de la Caisse Régionale de Crédit
Agricole Mutuel Sud-Méditerranée ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 6 décembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article1 Le renouvellement de l’autorisation d'exploitation et la modification d'un système de
vidéoprotection, portant sur 04 caméras intérieures de vidéoprotection, sont accordés au responsable
sécurité et moyens généraux de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, pour son
agence sise 13 avenue Georges Pézières à Saint Paul de Fenouillet (66220), conformément au dossier
présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens.
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le publie est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1°> par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes meutionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le responsable sécurité et moyens généraux de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-
Méditerranée, responsable de la imise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans Les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à fout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont uu exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Direcyrice de Cabinet
Hélène GIRARDOT
22 er » Égeltté » Praterntt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET Perpignan, le 14 décembre 2016 Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 20100231
Arrêté Préfectoral n° PREF/CA BINET/BS1/2016349-0007
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation
et modification d’un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire « Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée »
13 avenue Georges Pézières — Saint Paul de Fenouillet (66220)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
-1 à L223-9 et L251-1 VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255- ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II
(chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011130-0071 du 10 mai 2011 relatif à l'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire « Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée » à Saint Paul de
Fenouillet ;
VU la demande de renouvellement de lautorisation d’exploitation et de modification d’un système de
vidéoprotection présentée par le responsable sécurité et moyens généraux de la Caisse Régionale de Crédit
Agricole Mutuel Sud-Méditerranée ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 6 décembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article1 Le renouvellement de l’autorisation d'exploitation et la modification d'un système de
vidéoprotection, portant sur 04 caméras intérieures de vidéoprotection, sont accordés au responsable
sécurité et moyens généraux de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, pour son
agence sise 13 avenue Georges Pézières à Saint Paul de Fenouillet (66220), conformément au dossier
présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens.
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le publie est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1°> par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes meutionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le responsable sécurité et moyens généraux de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-
Méditerranée, responsable de la imise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans Les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à fout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont uu exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Direcyrice de Cabinet
Hélène GIRARDOT
22 PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Cauiner Perpignan, le 14 décembre 2016
Bureau de I sécurité intérieure
Dossier n° 2010/0233
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2016349-0006
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation
et modification d’un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire « Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée »
6 avenue Urbain Paret — Saint Laurent de la Salanque (66250)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255- ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il
(chapitre III) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 201 1130-0074 du 10 mai 2011 relatif à l'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire « Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée » à Saint Laurent de
la Salanque ;
VU la demande de renouvellement de l’autorisation d'exploitation et de modification d’un système de
vidéoprotection présentée par le responsable sécurité et moyens généraux de la Caisse Régionale de Crédit
Agricole Mutuel Sud-Méditerranée ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection eu date du 6 décembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère propor
susmentionnés ;
nné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
ARRÊTE
Article1 Le renouvellement de Pautorisation d'exploitation et la modification d'un système de
vidéoprotection, portant sur 07 caméras intérieures de vidéoprotection, sont accordés au responsable
sécurité et moyens généraux de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, pour son
agence sise 6 avenue Urbain Paret à Saint Laurent de la Salanque (66250), conformément au dossier
présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens.
12 Artiele 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1°> par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le responsable sécurité et moyens généraux de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-
Méditerranée, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article l”, Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans Ja
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le PréfeL et par délégation
La Sous-Préfète, Directricé de Cabinet
Hélès
2 Liberté + Égalud + Praternté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Baron de Pi , le 14 décembre 2016 Bureau de Ia steurité intérieure "erpignan, le 14 décembre
Dossier n° 2010/0221
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2016349-0005
portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation
et modification d’un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire « Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée »
1 avenue de Balcère — Les Angles (66210)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II
(chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défi
ses annexes techniques ;
ion des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
VU l'arrêté préfectoral n° 2011130-0062 du 10 mai 2011 relatif à l'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour l’agence bancaire « Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée » à Les Angles ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d’exploitation et de modification d’un système de
vidéoprotection présentée par le responsable sécurité et moyens généraux de la Caisse Régionale de Crédit
Agricole Mutuel Sud-Méditerranée ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 6 décembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
RRÊTE
Article1 Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation et la modification d’un système de
vidéoprotection, portant sur 04 caméras intérieures de vidéoprotection, sont accordés au responsable
sécurité et moyens généraux de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, pour son
agence sise 1 avenue de Balcère à Les Angles (66210), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens.
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1°> par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le responsable sécurité et moyens généraux de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-
Méditerranée, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concemées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu’elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Diregyrice de Cabinet
Hélèñe GIRARDOT
22 Uberé » Égalu + Preternlté
RÉPUHLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET Perpignan, le 14 décembre 2016 Bureau de In sécurité intérieure
Dossier n° 2010/0210
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2016349-0004
portant renouvellement de l’autorisation d'exploitation
et modification d’un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire « Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée »
1 avenue du Clair Soleil Saleilles (66280)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie régleinentaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il
(chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011130-0051 du 10 mai 2011 relatif à l'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l’agence bancaire « Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée » à Saleilles ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation et de modification d’un système de
vidéoprotection présentée par le responsable sécurité et moyens généraux de la Caisse Régionale de Crédit
Agricole Mutuel Sud-Méditerranée ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 6 décembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊT
Articlel Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation et la modification d’un système de
vidéoprotection, portant sur 05 caméras intérieures de vidéoprotection, sont accordés au responsable
sécurité et moyens généraux de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, pour son
agence sise 1 avenue du Clair Soleil à Saleilles (66280), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens.
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images
Hormis Le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le responsable sécurité et moyens généraux de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-
Méditerranée, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dfûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
Ja sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
été imis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Hélèñe GIRARDOT
212 Liberté + Égalit + Prateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
re Perpignan, le 14 décembre 2016 Bureau el sécurité intérieure erpign embre
Dossier n° 2010/0229
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/20 6349-0003
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation
et modification d’un système de vidéoprotection
pour l’agence bancaire « Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée »
45 rue Bari d’Avall — Arles sur Tech (66150)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-] à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II
(chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011130-0070 du 10 mai 2011 relatif à l'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l’agence bancaire « Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée » à Arles sur Tech ;
VU la demande de renouvellement de l’autorisation d'exploitation et de modification d’un système de
vidéoprotection présentée par le responsable sécurité et moyens généraux de la Caisse Régionale de Crédit
Agricole Mutuel Sud-Méditerranée ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 6 décembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Artide1 Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation et la modification d’un système de
vidéoprotection, portant sur 05 caméras intérieures et 01 caméra extérieure de vidéoprotection, sont
accordés au responsable sécurité et moyens généraux de la Caisse Régionale de Crédit Agricole
Mutuel Sud-Méditerranée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, pour son agence sise 45 rue Barri d’Avall à Arles sur Tech (66150), conformément au
dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens.
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d’accès
aux images.
le cas d'une enquête de flagrant délit d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le responsable sécurité et moyens généraux de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-
Méditerranée, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans Pexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées etou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
düment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L.252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux iniages et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant Ia protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication,
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Hélèffé GIRARDOT Len « Égal e Pratarntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Sara cel p le 14 décembre 2016 ren sécurité intérieure erpignan, le
Dossier n° 2010/0240
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BSL/2016349-0002
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation
et modification d’un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire « Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée »
10 rue Henri Becquérel - Mas Guérido — Cabestany (66330)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
21-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il
(chapitre I11) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
n et VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprote
ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011130-0081 du 10 mai 2011 relatif à l'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire « Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée » à Cabestany ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation et de modification d’un système de
vidéoprotection présentée par le responsable sécurité et moyens généraux de la Caisse Régionale de Crédit
Agricole Mutuel Sud-Méditerranée ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 6 décembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Articei Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation et la modification d’un système de
vidéoprotection, portant sur 05 caméras intérieures et 01 caméra extérieure de vidéoprotection, sont
accordés au responsable sécurité et moyens généraux de la Caisse Régionale de Crédit Agricole
Mutuel Sud-Méditerranée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de eq ans
renouvelable, pour son agence sise 10 rue Henri Becquérel, Mas Guérido à Cabestany (66330),
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens.
12 Article 2
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1°> par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d’accès
aux images.
Honmis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le responsable sécurité et moyens généraux de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-
Méditerranée, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans Pexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées eVou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes cou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant [a protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfête, Directrige de Cabinet
22 Liberté + Égati + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET Perpiguan, le 14 décembre 2016 Bureau de Ia séenrité intérieure
Dossier n° 2010/0242
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2016349-0001
portant renouvellement de l'autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire « Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée »
boulevard Sadi Carnot — Baixas (66390)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-$, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II
(chapitre III) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
VU. larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011130-0083 du 10 mai 2011 relatif à l'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire « Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée » sise boulevard Sadi
Carnot à Baixas ;
VU la demande de renouvellement de l’autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par
le responsable sécurité et moyens généraux de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-
Méditerranée ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 6 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRETE
Article 1 Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection, portant sur
03 caméras intérieures de vidéoprotection, est accordé au responsable sécurité et moyens généraux de
la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, pour son agence sise boulevard Sadi Carnot
à Baixas (66390), conformément au dossier présenté
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens.
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1°> par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le responsable sécurité et moyens généraux de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-
Méditerranée, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées etlou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant Ia protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ai
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.2535 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfête, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
2 User » Égaltt + Pratertté
RÉPUBLIQUE FRANCAIS
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CaBNEr Perpignan, le 19 décembre 2016 Bureau de a steurité intérieure Fier
Dossier n° 2016/0071
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2016354-0021
portant refus d'installation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement « Bar La Taverne du Babau »
18 bis boulevard Arago — Rivesaltes (66600)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
ion des titres 11 VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'ap}
(chapitre 111) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection pour 02 caméras intérieures
présentée par Madame Stéphanie AIDI, en sa qualité de gérante, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le
09 mars 2016;
CONSIDÉRANT que lors de sa visite sur site le 18 avril 2016, le référent sûreté de la gendarmerie nationale a constaté que le dispositif de vidéoprotection, composé de 02 caméras intérieures, est installé et en fonctionnement alors même qu'aucune autorisation administrative n’a été délivrée. Le système ne disposant pas de moniteur permettant de visualiser les images, Mme AIDI présente des photos stockées sur son téléphone portable qui montrent clairement que le champ de vision d’une des caméras déborde sur l'ensemble de la voie publique en champ large et sans floutage permettant d'identifier correctement les piétons et les véhicules, dépassant ainsi les abords immédiats de l'établissement, sans respect des dispositions des articles L251-2, L252-2, R252-3 et R252-3-1 du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système installé ne permet aucun accès aux images enregistrées et que la mise à disposition des images aux forces de l'ordre est impossible ;
CONSIDÉRANT l'avis défavorable rendu par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 6 octobre 2016 ;
ARRÊTE
Article 1 La demande d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Madame Stéphanie AIDI,
en sa qualité de gérante, pour son établissement « Bar La Taverne du Babau » sis 18 bis boulevard
Arago à Rivesaltes (66600), est refusée.
12 Article2 Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales. Il peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice.de Cabinet
22 ent Liberté» fgalt » Pretertté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
area de pe , le 19 décembre 2016 Bureau de a sécurité intérieure "erpignan, le 19 décembre
Dossier n° 2010/0208
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2016354-0020
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire « Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée »
25 avenue des Comtes de Cerdagne — Saillagouse (66800)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il
(chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011130-0049 du 10 mai 2011 relatif à l'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l’agence bancaire « Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée » à Saillagouse ;
VU la demande de renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par
le responsable sécurité et moyens généraux de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-
Méditerranée ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 6 décembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Le renouvellement de autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection, portant sur
05 caméras intérieures de vidéoprotection, est accordé au responsable sécurité et moyens généraux de
la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, pour son agence sise 25 avenue des Comes
de Cerdagne à Saillagouse (66800), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens.
12 Article 2
Article 3
Article 4
Artiele 5
Artiele 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le publie est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1°> par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le responsable sécurité et moyens généraux de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-
Méditerranée, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1“. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisé
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
Je groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet Liber » Égatté + Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
amer Perpignan, le 19 décembre 2016
Aurenu de la sécurité intérieure PARA 1 NP eee
Dossier n° 20100225
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2016354-0019
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire « Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée »
28 rue de la Poste — Canohès (66680)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-I à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
ion des titres II VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'ap}
(chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011130-0066 du 10 mai 2011 relatif à l'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire « Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée » à Canohès ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par
le responsable sécurité et moyens généraux de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-
Méditerranée ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 6 décembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Le renouvellement de l'autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection, portant sur
04 caméras intérieures de vidéoprotection, est accordé au responsable sécurité et moyens généraux de
la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée, dans les conditions fixées an
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, pour son agence sise 28 rue de la Poste à
Canohès (66680), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens.
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès:
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le responsable sécurité et moyens généraux de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-
Méditerranée, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes ev/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1%. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images)
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Djrectrice-de Cabinet
22 Liberté » Égalit + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET, Perpignan, le 19 décembre 2016 Bureau dela sécurité intérieure
Dossier n° 2010/0224
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2016354-0018
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire « Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée »
4 avenue de Rivesaltes — Pia (66380)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-], L255- ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection,
(chapitre ID) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
is pour l'application des titres II
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011130-0065 du 10 mai 2011 relatif à l'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l’agence bancaire « Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée » à Pia ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par
le responsable sécurité et moyens généraux de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-
Méditerranée ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 6 décembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection, portant sur
04 caméras intérieures de vidéoprotection, est accordé au responsable sécurité et moyens généraux de
la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée, dans les conditions fixées an
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, pour son agence sise 4 avenue de
Rivesaltes à Pia (66380), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes anx
biens.
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1°> par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le responsable sécurité et moyens généraux de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-
Méditerranée, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images)
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253,5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité mtérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrige de Cabinet
Hélès RDOT CABINET
Burenu de la sé
bar » Égalté + Pratratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 19 décembre 2016
ité intérieure erpignan, le 19 décembre
Dossier n° 2010/0239
vU
vU
VU
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/201 6354-0017
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire « Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée »
10 boulevard Jean Jaurès — Estagel (66310)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-] ;
le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
21-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
tion des titres 11 le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'api
(chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2011130-0079 du 10 mai 2011 relatif à l'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire « Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée » à Estagel ;
la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par
le responsable sécurité et moyens généraux de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-
Méditerranée ;
l'avis de la Cominission Départementale de Vidéoprotection en date du 6 décembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Le renouvellement de l'autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection, portant sur
05 caméras intérieures de vidéoprotection, est accordé au responsable sécurité et moy
la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée, dans les con
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, pour son agence sise 10 boulevard Jean
Jaurès à Estagel (66310), conformément au dossier présénté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens.
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1°> par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le responsable sécurité et moyens généraux de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-
Méditerranée, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées etfou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu’elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images)
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252- à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication,
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Hélède GIRARDOT
22 Liber » Âge » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAIS
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpigoan, le 19 décembre 2016
Dossier n° 2010/0237
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2016354-0016
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire « Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée »
83 avenue de la République — Pézilla-la-Rivière (663770)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255- ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à
(chapitre I) et V du livre II du code de la sécurité int
idéoprotection, pris pour l'application des titres IL
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011130-0077 du 10 mai 2011 relatif à l'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire « Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée » à Pézilla-la-Rivière ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par
le responsable sécurité et moyens généraux de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-
Méditerranée ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 6 décembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Le renouvellement de Pautorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection, portant sur
03 caméras intérieures de vidéoprotection, est accordé au responsable sécurité et moyens généraux de
la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, pour son agence sise 83 avenue de la
République à Pézilla-la-Rivière (66370), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens.
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1° par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le responsable sécurité et moyens généraux de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud
Méditerranée, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1”. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire,
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253,5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette aute
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
Pobjet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrige de Cabinet
Hélèné GIRARDOT
22 Liberté » Égalu + Pratt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
amer Perpignan, le 19 décembre 2016
Mureau de a sécurité intérieure pen
Dossier n° 2010/0230
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BSI/2016354-0015
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire « Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée »
27 avenue de Perpignan — Villelongue de la Salanque (66410)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres IL:
(chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral n° 2011130-0071 du 10 mai 2011 relatif à exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire « Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée » à Villelongue de la
Salanque (66140) ;
VU la demande de renouvellement de l’autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par
le responsable sécurité et moyens généraux de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-
Méditerranée ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 6 décembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection, portant sur
03 caméras intérieures de vidéoprotection, est accordé au responsable sécurité et moyens généraux de
la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, pour son agence sise 27 avenue de
Perpignan à Villelongue de la Salanque (66410), conformément au dossier présenté.
positif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le responsable sécurité et moyens généraux de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-
Méditerranée, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées etou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1%. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dens la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABNET Perpigoan, le 19 décembre 2016
Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2010/0213
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/201 6354-0014
portant renouvellement de l'autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire « Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée »
19 avenue du Roussillon — Pollestres (66450)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-] ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II
{chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011133-0054 du 10 mai 201 1 relatif à l'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l’agence bancaire « Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée » à Pollestres ;
VU la demande de renouvellement de l’autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par
le responsable sécurité et moyens généraux de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-
Méditerranée ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 6 décembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoproiection, portant sur
05 caméras intérieures de vidéoprotection, est accordé au responsable sécurité et moyens généraux de
la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, pour son agence sise 19 avenue du
Roussillon à Pollestres (66450), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens.
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1°> par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du publie,
de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
si que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une. information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le responsable sécurité et moyens généraux de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-
Méditerranée, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes tès précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes adininistratifs de la préfecture. Elle peut faire
l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directri RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉPET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direetion des Collectivités Locales
Adresse des bureaux: rue Dardou-ob
PERPIGNAN
neo du contre administratif de intercommunal
Perpignan, le 28 décembre 2016
Ouverture au pobli: du lundi au vendredi
deBh4s à 12het de [3 À 308 16h 30
Dossier sui par ARRÊTÉ N° PREF/DCL/BCA1/2016363-0002
Tsabll FERRON
Rad autorisant le transfert de la compétence optionnelle SG: iabele
femonpyrenes- «Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques
“orientales gouv.fr (ŒRVE)» par les communes au Syndicat Départemental
d'Énergies et d'Électricité des Pyrénées-Orientales
(SYDEEL 66)
LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5212-16 et
L.5711-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 1995 portant création du Syndicat Départemental d'Énergies et
des Pyrénées-Orientales (SYDEEL 66) et les arrêtés modificatifs ultérieurs ; d'Électr
Vu l'arrêté du 29 novembre 2016 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat
intercommunal d’électrification Les Cluses- Le Perthus-L'Albère au 1* janvier 2017 ;
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes, dont la liste est annexée
au présent arrêté, approuvent le transfert de la compétence optionnelle relative aux infrastructures de
recharges pour véhicules électriques (IRVE) au SYDEEL ;
Vu les délibérations en date des 29 juin, 29 septembre et 15 décembre 2016 par lesquelles le comité
syndical du syndicat approuve l’adhésion des communes susvisées au SYDEEL pour la compétence relative
aux infrastructures de recharges pour véhicules électriques conformément à l'article 6 des statuts du
syndicat ;
Considérant que les conditions statutaires sont réunies ;
ARRETE
Article 1
Est autorisé le transfert de la compétence optionnelle au titre des Infrastructures de Recharges pour
Véhicules Electriques (IRVE) par les communes, dont la liste demeurera annexée au présent arrêté, au
Syndicat Départemental d'Énergies et d'Électricité des Pyrénées-Orientales, à compter du 1° janvier 2017.
Hôtel de La Préfecture - 24 quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04.68.51.66.66. - Fax 04.68.34.28.14. - www pyrenees-orlentales.pref-gouv.fr Article 2 :
Est constaté, à compter du 1° janvier 2017, le retrait du syndicat intercommunal d’électrification
Les Cluses-Le Perthus-L'Albère, dont il a été mis fin à l'exercice des compétences, du SYDEEL.
Un arrêté ultérieur interviendra, en tant que de besoin, pour fixer les conditions financières et
iales du retrait.
Madame la secrétaire générale de la préfecture par intérim, M. le président du Syndicat
Départemental d'Énergies et d'Électricité des Pyrénées-Orientales, Monsieur le président du syndicat départemental d'Energies et d’Electricité, Mesdames et Messieurs les maires des communes membres ainsi que M. le directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
024
_
Philippe VIGNES Listes des délibérations des communes
COMMUNES DELIBERATIONS
Argelès sur Mer 30/06/2016
|_Aries sur Tech 21/03/2016
Les Angles 28/01/2016
Bages 19/09/2016
Banyuls sur Mer 15022016
Bolquère 28/01/2016
Le Boulou 29/02/2016
Bourg Madame 13047016
Caudiès de Fenouillèdes 05/09/2016
Cerbère 23032016
Claira 25012016
Collioure 05/07/2016
Dores 31/032016
Elne 25/01/2016
Eyne 05/07/2016
Fontrabiouse 23/02/2016
Font Romeu Odeillo Via 21012016
Ille sur Tét 11/02/2016
Latour de France 06/04/2016
Maureillas Las Illas 25/08/2016
Maury 08/09/2016
Mosset 11/042016
Olette 2032016
Palau del Vidre 18102016
Pia 24032016
Porte Puymorens 05/04/2016
Prades 11/04/2016
Prunet et Belpuig 11032016
Saint Génis des Fontaines 04022016
Saint Jean Pla de Corts 16/02/2016
Saint Paul de Fenouillet 11/0372016
Saint Pierre dels Forcats 28/012016
Saillagouse 04/07/2016
Salses le Château 05/04/2016
Souria 05/09/2016
Tuir 17/02/2016
Ur 28/09/2016
Vernet les Bains 15032016
Villefranche de Conflent 22/03/2016
Vinça 28/01/2016 ANNEXE : Liste, au 1° janvier 2017, des communes ayant transféré an SYDEEL la compétence
optionnelle au titre des Infrastructures de Recharges pour Véhicules Elecriques (IRVE)
Argelès sur Mer
Arles sur Tech
Les Angles
Bages
Banyuls sur Mer
Bolquère
Le Boulou
Bourg Madame
Caudiès de Fenouillèdes
Cerbère
Claira
Collioure
Dorres
Eine
Eyne
Fontrabiouse
Font Romeu Odeillo Via
Ille sur Têt
Latour de France
Maureillas Las las
Maury
Mosset
Olette
Palau del Vidre
Pia
Porte Puymorens
Prades
Prunet et Belpuig
Saint Génis des Fontaines
Saint Jean Pla de Corts
Saint Paul de Fenouillet
Saint Pierre dels Forcats
Saillagouse
Salses le Château
Sournia
Thuir
Ur
Vernet les Bains
Villefranche de Conflent
Vinça EE = Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Sous-Préfecture de Limoux
Téléphone :04.68.31.03.50
Télécopie : 04.68.31.6823
Courriel : sp-limoux@aude gouv.fr
Arrêté interpréfectoral n°SPL-2016-047 portant extension de périmètre du Syndicat Mixte
d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de L'Aude
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
La Préfète de l'Ariège,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
et notamment son article 40 ;
Vu, l'arrêté préfectoral en date du 30 mars 2016 approuvant le Schéma Départemental de Coopéra-
tion Intercommunale de l'Aude ;
Vu, le paragraphe 2.2 du Schéma de Coopération Intercommunale proposant la poursuite de la ra-
tionalisation de la gestion de l’eau sur le volet GEMAPT et notamment son annexe 3 qui prévoit
l'extension du périmètre du Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de
l'Aude ;
Va, l'arrêté préfectoral n° 2016-026 fixant le projet du périmètre du Syndicat Mixte d’Aménage-
ment Hydraulique de la Haute Vallée de l’Aude (SMAH) par extension d’une partie des communes
de la Communauté de Communes du Pays de Couiza et d’une partie des communes de la Commu-
nauté d’ Agglomération de Carcassonne Agglomération.
Vu, l'arrêté préfectoral n° 2004-11-0677 modifié en date du 12 mars 2004 autorisant la création du
Syndicat Mixte pour l’ Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l’Aude ;
12 rue du Palais — BP 100 - 11300 LIMOUX CEDEX
Téléphone : 04.68.31.03.50- Télécopie : 04.68.31.68.23.
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h30 — 13h30/16h30 et le vendredi de Bh30/12h30 — 13h30/16h
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : bips aue,vouv.fi - Facebook : hips/aew.facehook com/prefecture aude 2’
Vu, la délibération du comité syndical du SMAH de la Haute Vallée de l’Aude en date du 21 juillet
2016 au terme de laquelle cet organe délibérant émet un avis favorable à l’extension du périmètre
du SMAH de la Haute Vallée de l’Aude, à la modification du siège social ainsi qu’à la représentati-
vité des membres au sein de comité syndical.
Vu, les délibérations des communes et des organes délibérants de la Communauté de Communes du
Pays de Couiza et de la Communauté d'Agglomération Carcassonne Agglomération situées dans le
département de l'Aude approuvant l'extension de périmètre du SMAH de la Haute Vallée de
l'Aude, le nombre de délégué représentant chaque commune ou chaque établissement public
membres au sein du comité du syndicat ainsi que la modification du siège du syndicat
Ajac (13/07/2016), Alaigne (17/06/2016), Alet-les-Bains (28/06/2016), Artigues (8/07/2016), Axat
(5/07/2016), Belcastel-et- Buc (1/07/2016), Bellegarde-du-Razès (13/09/2016), Belveze-du-Razès
(18/07/2016), Belviane-et- Cavirac (22/07/2016), Belvis (31/08/2016), Bouisse (20/06/2016), Bou-
riège (4/07/2016), Le Bousquet (1/07/2016), Brezilhac (11/07/2016) Brugairolles (19/07/2016)
Cailhau (13/06/2016) Cambieure (28/06/2016), Campagna-de-Sault (16/06/2016), Campagne-sur-
Aude (13/06/2016), Camurac (16/07/2016), Castelreng (12/07/2016), Caunette-sur-Lauquet
(4/08/2016), Cépie (28/07/2016), Le Clat (11/07/2016), Clermont-sur-Lauquet (9/09/2016), Comus
(17/07/2016), Coudons (12/07/2016), Counozouls (27/07/2016), Cournanel (29/06/2016), La Cour-
tête (9/07/2016), La Digne d’Amont (4/07/2016), La Digne d’Aval (30/06/2016), Donazac
(30/08/2016), Escouloubre (28/08/2016), Escueillens-et- Saint-Just-de-Belengard (25/07/2016), Es-
pezel (27/06/2016), Fa (30/08/2016), Ferran (12/07/2016), Gaja et Villedieu (12/07/2016), Gali-
nagues (30/07/2016), Gardie (14/06/2016), Gincla (23/09/2016), Ginoles (28/06/2016), Greffeil
(21/07/16), Hounoux (27/06/2016), Joucou (12/08/2016), Ladern-sur-Lauquet (23/06/2016), Laura-
guel (28/06/2016), Limoux (11/07/2016), Loupia (5/07/2016), , Magrie (11/07/2016), Malras
(15/06/2016), Malvies (15/06/2016), Marsa (1/07/2016), Mazuby (15/07/2016), Monfort sur Boul-
zane (28/07/2016), Montgradail (6/07/2016), Monthaut (12/08/2016), Nebias (5/07/2016), Pauligne
(1/08/2016), Pieusse (5/07/2016), Pomas (15/09/2016), Pomy (12/07/2016), Puilaurens-Lapradelle
(7/09/2016), Quillan (29/06/2016), Quirbajou (18/07/2016), Roquefeuil (31/07/2016), Roquefort-
de-Sault (12/08/2016), Rouvenac (18/06/2016), Sainte-Colombe-sur-Guette (4/08/2016), Saint-Hi-
laire (27/07/2016), Saint-Jean-de-Paracol (1/07/2016), Saint Julia de Bec (24/06/2016), Saint Just et
le Bézu (15/06/2016), Saint Louis et Parahou (21/07/2016), Saint Martin de Villereglan
(28/06/2016), Saint Martin- Lys (27/06/2016), Salvezines (15/09/2016), Villardebelle (19/06/2016),
Villar-Saint-Anselme (7/07/2016) Villebazy (7/07/2016), Villelongue d’Aude (22/07/2016), Villar-
zel du Razès (26/07/2016),
Communauté de Communes du Pays de Couiza (30/06/2016), Antugnac (11/08/2016), Arques
(22/06/2016), Bugarach (4/08/2016), Cassaignes (14/09/2016), Conilhac-de-la-Montagne
(6/07/2016), Couiza (4/08/2016), Coustaussa (16/06/2016), Festes et Saint- André (20/07/2016),
Fourtou (29/06/2016), Luc sur Aude (7/07/2016), Missègre (21/06/2016), Montazels (8/07/2016),
Rennes-le-Château (26/07/2016), Rennes-les-Bains (8/09/2016), Roquetaillade (4/08/2016), Serres
(25/07/2016), Valmigère (2/07/2016).
Communauté d'Agglomération Carcassonue Agglomération (22/06/2016), Alairac
(12/07/2016), Carcassonne (7/07/2016), Cavanac (5/07/2016), Couffoulens (7/07/2016), Leuc
(6/07/2016), Montclar (8/09/2016), Montirat (11/07/2016), Palaja (28/06/2016), Preixan
(21/06/2016), Villefloure (19/07/2016). 3
Vu, les délibérations des communes situées dans le département de l'Ariège, approuvant l'exten-
sion de périmètre du SMAH de la Haute Vallée de l'Aude, le nombre de délégué représentant
chaque commune ou chaque établissement public membres au sein du comité du syndicat ainsi que
la modification du siège du syndicat :
Carcanières (9/08/2016), Mijanes (1/07/2016), Rouze (4/08/2016).
Vu, la délibération de la commune Les Angles (7/09/2016) située dans le département des Pyré-
nées-Orientales, approuvant l'extension de périmètre du SMAH de la Haute Vallée de l'Aude, le
nombre de délégué représentant chaque commune ou chaque établissement publie membres au sein
du comité du syndicat ainsi que la modification du siège du syndicat.
Considérant, que l'absence de délibérations, des communes concernées et du conseil communau-
taire de la Communauté de Communes du Capcir Haut Conflent, au terme du délai de 75 jours à
compter de la date de notification du projet de périmètre équivaut à un avis favorable.
Considérant, que les conditions de majorité requises par l’article 40 IL de la loi précitée du 7 août
201$ sont réunies.
Considérant qu’à compter du 1“ janvier 2017 la communauté de communes du Pays de COUIZA
fusionne avec la communauté de communes du Limouxin
Sur proposition des Secrétaires Généraux des départements de l'Aude, de l’Ariège et des Pyrén-
nées-Orientales ;
ARRETENT :
ARTICLE 1 :
À compter du 1“ janvier 2017, le périmètre du Syndicat Mixte d’ Aménagement Hydraulique de la
Haute Vallée de l’Aude est étendu :
À la Communauté de Communes du Limouxin issue de la fusion de la Communauté de Com-
munes du Pays de Couiza et de la Communauté de Communes historique du Limouxin, pour la par-
tie de son territoire correspondant aux communes précédemment adhérentes à la Communauté de
Communes du Pays de Couiza à savoir : ANTUGNAC , ARQUES, BUGARACH, CASSAIGNES,
CONILHAC-DE-LA-MONTAGNE, COUIZA, COUSTAUSSA, FESTES et SAINT-ANDRE LA
SERPENT, LUC-SUR-AUDE, MISSEGRE, MONTAZELS, PEYROLLES, RENNES-LE-CHA-
TEAU, RENNES-LES-BAINS, ROQUETAILLADE, SERRES, SOUGRAIGNE, TERROLES,
VALMIGERE et
VERAZA.
À la Communauté d'Agglomération de Carcassonne Agglomération pour une partie de son ter-
ritoire correspondant aux communes suivantes: ALAIRAC, BERRIAC, CARCASSONNE (pour
une partie de son territoire géographique correspondant au bassin versant de l'Aude), CAVANAC,
CAZILHAC, COUFFOULENS, FONTIES D'AUDE, LAVALETTE, LEUC, MAS DES COURS,
MONTCLAR, MONTIRAT, PALAJA, PREIXAN, ROUFFIAC, ROULLENS, TREBES, VILLE-
DUBERT, VILLEFLOURE. ARTICLE2 :
Le SMAH de la Haute Vallée de l’Aude est désormais constitué :
1. Des 113 communes suivantes directement adhérentes :
- Pour ce qui est du Département de l'Aude
Axat
Bekcaire
Bekastel et Buc
Belfort sur Rebenty
Bellegarde du Razès
Beneze du Razès
BeWiane et Cavirac
Behis
Bessede de Sault
La Bezole
Bouisse
Bouriège
Bourigeok
Le Bousquet
Brenac
Brezihac
Brugairolles
Caïühau
Cala
Cambieure
Campagna-de-Sault
Campagne-sur-Aude
Camurac
Comus
Coudons
Counozouls
Cournanel
La Courtète
La Digne d'Amont
La Digne d’Aval
Donazac
Escouloubre
Escueilens-et-Saint-Just-De-Belengard
Espéraza
Espezel
Fa
La Fajolle
Fenoullet du Razès
Ferran
Fontanes-De-Sault
Gaja et Villedieu
Galinagues
Gardie
Gincla
Ginokes
Ladern-sur-Lauquet
Lauraguel
Lignairolles
Limoux
Loupia
Magrie
Malras
Malvies
Marsa
Mazerolls du Razès
Mazuby
Mérial
Monfort-su-Boulzane
Montgradail
Monthaut
Nébias
Niort-de-Sault
Pauligne
Pieusse
Pomas
Pomy
Puïlurens-Lapradelle
- Pour ce qui est du Département de l'Ariège :
Carcanières
Le Puch
Mines
Rouxe
Routier
Rouvenac
Saint-Colombe-sur-Guette
Saint-Couat-de-Razès
Saint-Ferriol
Saint-Hikire
Saint-Jean-de-Paracol
Saint-Jula-de-Bec
Saint-Just-et-Le-Bézi
Saint-Louis-et-Parahou
Saint-Martin de Villereglan
Saint Martin Lys
Saint-Popcarpe
Salvezines
Toureilles
Verzeile
Villrdebelle
Villr-Saint-Anseime
Vilkbazy
Villlongue d'Aude
Villrzel du Razès
Saint-Hilaire es Etablissements P: ération,
suivants
- Pour ce qui est du Département de l'Aude :
De Ia Communauté d'Agglomération de Carcassonne Agglomération pour une partie de son ter-
ritoire regroupant les communes suivantes :
Alairac Montclar
Berriac Montirat
Carcassonne Palaja
Cavanac . Preixan
Couffoulens Rouffiac
Fontiès d’Aude Trèbes
Lavalette Villedubert
Leuc Villefoure Mas des Cours Cazilhac
|
Roullens
De ln Communauté de Communes an Limouxin issue de la fusion de la communauté de com-
mmunes du Pays de Couiza et de la communauté de communes du Limouxin à partir du 1 janvier
2017, pour une partie de son territoire regroupant les communes :
Antugnac Montazels
Arques Peyrolles
Bugarach ...... Rennes-le-Chateaï
Cassaignes Ronres-les-Bains
Conilhac de la Montagne Roquetailade
Cou Serres Coustanssa Songraigne
Festos et Saint André Terroles
La Serpent Valnigère
Luc sur Aude Veraza
Missogre
- Pour ce qui est du Département des Pyrénécs-Orientales
De la Communauté de Communes du Capçir Haut Conflent pour une partie de son toritoire re-
groupant les communes suivantes : . ‘
Fontrabiouse Matemale
Formiguères Puyvalador La Llagonne Réal
Les Angles .
ARTICLE 3 :
L'article 5 de l'arrêté préfectoral n°2004-11-0677 modifié portant création du Syndicat Mixte pour
l'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude est modifié ainsi qu'il suit :
Chaque commune dispose d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant.
Chaque établissement publie de coopération intercommunale à fiscalité propre adhérent dispose
d'un nombre de délégué égal au nombre de communes incluses dans le périmètre du Syndicat Mixte
pour l'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude tel que défini dans l’article 2 du
présent arrêté. ARTICLE 4 :
L'article 3 de l'anêté préfectoral n°2004-11-0677 modifié portant création du Syndicat Mixte pour l'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude est modifié ainsi qu’il suit :
Le siège du syndicat est fixé :
— Zone Artisanale du Razès Rue de la Malepère - 11300 LIMOUX.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administra- tifs de la préfecture de l'Aude d'une part ct de sa notification aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés d'autre part.
ARTICLE 6 :
Les socrétaires généraux des préfectures de l'Aude, de l’Ariège et des Pyrénées-Orientales, Mes- sieurs Les directeurs départementaux des finances publiques de l'Aude, de lAriège et des Pyrénées Orientales, Mesdames et Messieurs Les maires des communes adhérentes au syndicat mixte d'amé- nagement hydraulique de la Haute Vellée de l'Aude, Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Carcassonne Agglomération, Monsieur le Président de la Communauté de Communes Capoir Hat Conflert, Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Limouxin issue de la fusion de Ia communauté de communes du Limouxin et de la communatté de communes du Pays de Couiza, Monsieur le Président du Syndicat Mixte d'Aménagement Elydran- lique de la Haute Vallée de l’Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aude, de l'Ariège ot des Pyrénécs-Orientales,
ETUI uê Fait à Carcassonne, Le
Le Préfet de l'Aude La Préfète de l'Ariège Le Préfet des Pyrénées-Orientales
2 ls préfat et per épatin
par délégation. Le seorétalro général Enr =="]
Réruncu PañÇAs
Patrer vus Pyaénées-OnnTaLEs
Perpignan le 1" décembre 2016
EE AEEETE DTES
Dario ARRÊTÉ NPREFDCL/BCRDC016336-0004
Sara portant liquidation et dissolution du syndicat mixte du Sétinees canton de Latour de France
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
{Chevalier de a Légion d'Honneur,
Vu le Code Général des Collectivité Tertriales (CGCT) et notamment les aricles
LS119, L SA12S-,L 5211-26 eL521233 ;
Vu l'amêté préfectoral du $ septembre 1973 portant créion du syndicat intercommunal à
vocation multiple du canon de Latour de France
Va ensemble Les arrêtés préfectoraux itériurs et notamment ’arrté préfecorl n° 2012345.
10006 du 10 décembre 2012 autorisant le retrait de la commune d'Îll-sur-Tt du syndicat mixte du
canton de Latour de France et metnt fin l'exercice des compétences du syndicat;
Vu I délibération du 17 décembre 2013 par laquelle le conseil syndical du syndicat mixte du
canton de Latour de France accepte, à l'unanimité, a réparton de l'actif et du pasi du syndicat et
valide Le compte administratif 2012 en concordance avec le come de gestion 2012 du syndicat mixte
u canton de Latour de France ;
Va Les délibérations des communes de Belesta (24/05/2016), Caramany (22/062016), Ile-aur-
Tét (27102016), Lans (26/05/2016), Latour-de-France (2/06/2016), Momalba (15/09/2016),
-Moutner (0/06/2616), Planezes (26/05/2016), Rasiguères (10/08/2016) et du syndicat intercommunal
Lansac Rasiguères (13/06/2016), membres du syndicat mixte du canton de Latour de France, validant,
A l'unanimité, Le tableau de réparition de l'actif tu passfisous de l'arrêté des comptes de 2013 3
Vu les avis favorables du 25 mars 2016 du wésrier de Rivesaltes, du 30 mars 2016 du
tuésrir d'le-aur-Tê et enfin, des 25 mars et 25 novembre 2016 de La iésorère de Saint-Paul -de
Fermouilet su cette répartition
bel de réfcure 24 qua Cam 981 PERPIGNAN CEDEX a HSE Far EN DADR Ne pren en pro Considérant que l'arrêté des comptes 2013, faisant apparaître une recette de 47 849,17 €, a été
repris dans le tableau de répartition de l'actif et du passif du syndicat mixte du canton de Latour de
France validé, à l'unanimité, par les communes membres et le syndicat intercommunal Lansac-
Rasiguères;
Considérant que le syndicat mixte du canton de Latour de France ne comporte plus aucun
personnel ;
Considérant, ainsi, que les conditions de dissolution et liquidation du syndicat mixte du canton
de Latour de France sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Sous réserve du droit des tiers, est autorisée la liquidation des comptes du syndicat mixte du
canton de Latour de France telle que prévue au tableau de répartition de l’actif et du passif, ci-annexé,
et s'appuyant sur l’arrêté des comptes de 2013
Article 2
La dissolution définitive de cet établissement public de coopération intercommunale est
constatée, sous réserve du droit des tiers.
Article 3
Un exemplaire des délibérations des communes membres et du syndicat intercommunal
Lansac-Rasiguères, et l'arrêté des comptes de 2013 du syndicat mixte du canton de Latour de France
demeureront annexés au présent arrêté
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Article 5
M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de Prades, M. le président du
syndicat mixte du canton de Latour de France, M. le président du syndicat intercommunal Lansac-
Rasiguères, MM les maires des communes membres, M. le directeur départemental des finances
publiques, Mme la trésorière de Saint-Paul-de-Fenouillet, MM. les trésoriers d’Ille-sur-Têt et de
Rivesalles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture Liber gel Frterll
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction des Collectivités Locales.
bureau de l'urbanisme,
‘du foncier et des installations classées
Dossier suivi par: Martine FLAMAND
Tél: 04.68.51.68.62
Mél mañine.flamand@nyrenees-orientales.aouvfe
Réf. Plates-formes compostage
Perpignan, le 20 décembre 2016
ARRETE n° PREF/DCL/BUFIC/2016355-0002
Modifiant arrêté n° 240/06 du 24/01/2006 autorisant la société ONYX LANGUEDOC
ROUSSILLON à exploiter une plate-forme de compostage de déchets verts et de bio-
déchets sur la commune de Saint-Hippolyte et l'arrêté n° 2015 183-0004 du 02/07/2015
imposant la mise en place d’une garantie financière
LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 240/06 du 24 janvier 2006 autorisant la société ONYX LANGUEDOC ROUSSILLON
à exploiter une plate-forme de compostage de déchets verts et de bio-déchets sur la commune de Saint-
Hippolyte (PO) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011 223-0005 du 11 août 2011 modifiant la liste des installations concernées par
une rubrique de la nomenclature des installations classées de l'arrêté n° 240/06 du 24 janvier 2006 autorisant
la société ONYX LANGUEDOC ROUSSILLON à exploiter une plate-forme de compostage de déchets verts
et de bio-déchets sur la commune de Saint-Hippolyte :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013114-0014 du 24 avril 2013 portant modification d'une erreur matérielle à l'arrêté
n° 2011228-0005 du 11 août 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° PREF/DECL/BUFIC/2015183-0004 du 02 juillet 2015 portant
obligation de constitution de garanties financières pour la mise en sécurité, en cas de cessation d'activité des
installations du site de la société ONYX LANGUEDOC ROUSSILLON située sur la commune de Saint-
Hippolyte ;
Vu le porter à connaissance de la société VEOLIA Propreté du 04/08/2016 et les déclarations transmises en
parallèle du porter à connaissance et concernant une demande de dérogation pour les arrêté type 2716 et
2714, de sorti de déchet pour les bois de classe À, de modification de la rubrique 2716 pour les déchets
verts ;
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 2 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 17
novembre 2016 au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Vu le projet d'arrêté complémentaire porté à la connaissance du demandeur le 28 novembre 2016 ;
Vu l'absence d'observation du demandeur sur ce projet ;
CONSIDERANT que les modifications intervenues sur la plate-forme de traitement de déchets sur le
territoire de la commune de Saint-Hippolyte ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients
nouveaux mentionnés aux articles L. 511-1 et L. 211-1 du code de l'environnement susvisée ; CONSIDERANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le
présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts
mentionnés à l'article L 511-1 du Code de l'Environnement sus visé, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques et pour la protection de la nature et de
l'environnement
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Orientales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'article 1.1.1 de l'arrêté préfectoral n° 240/06 du 24/01/2006 modifié par les arrêtés préfectoraux du
1108/2011 et 24/04/2013 susvisés est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes
La société ONYX LANGUEDOC ROUSSILLON, dont le siège social est situé 765, rue Henri Becquerel ,
34 000 Montpellier, est autorisée sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur
le territoire de la commune de Saint Hippolyte, au lieu dit « L'argile », les installations détaillées dans les
articles suivants.
ARTICLE 2
L'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral n° 240/06 du 24/01/2006 modifié par les arrêtés préfectoraux du
11/08/2011 et 24/04/2013 susvisés est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes
Rubriques Désignation des activités Caractéristiques de l'nstallation | Classement Installations de trailement aérobie (compostage ou stabilisation biologique) de déchets non
dangereux ou matière végétale brute, ayant le
cas échéant subi une étape de méthanisation
1. Compostage de matière végétale brute,
effluents d'élevage, malières stercoraires
a) La quantité de matières traitées étant
supérieure ou égale à 50 t/j
55 1f de déchets végétaux
(20 000 Lan)
2780-1a Autorisation
insteletions de traitement aérobie (compostage
ou sleblisation biologique) de déchets non
dangereux ou matière végétale brute, ayant le
cas échéant subl une étape do méthanisation
2. Compostage de fraction fermentescible de
déchets rés à la source ou sur site, de boues de
station d'épuration des eaux urbaines, de
papeteries, d'industries agroalimentaires, Seuls
ou en mélange avec des déchels admis dans
une installation relevant de la rubrique 2780-1
b) La quantité de matières traées étant
supérieure ou égale à 2Hÿ et inférieure à 204j
15 tj de déchets organiques
(5500 an)
2780-2b Déclaration
Valorisation ou un mélange de valorisation et
3532
d'élimination, de déchels non dangereux non
inortes avec uno capacité supérieure à 75 tonnes.
par jour et entrainant une où plusieurs des
activités suivantes, à l'exclusion des activités
relevant de la directive 91/271/CEE (A - 3)
- Traitement biologique
Compostage de 55 4j de déchets
végétaux ot 15 4j de déchets
organiques soit un lotal de 70 tj de
déchels non dangereux non
inertes valorisés par traitement
biologique
Non-Classéo Rubriques Désignation des activités Caracténsiiques de l'nstallation | _ Classement Broyage, concassage, criblage, déchiquelage, ensachage, pulvérisation, tnturation, granulation,
nettoyage, lamisage, blulage, mélange,
épluchage et décorication des. substances
végéleles et de tous produits organiques
naturels, y compris la fabrication d'aliments | criblage de bois de classe A (sorti
composés pour animaux, mais à l'exclusion des | "y statut de déchet (SSD) et
2260-2b | acliviés visées per les rubriques 2220, 2221, plaquettes forestières Non-Classée 2225, 2226 i
crible de puissance 68 kW
2. Autres installations que celles visées au 1
b) La puissance installée de l'ensemble des
machines fixes concourant au fonctionnement de
l'installation étant supérieure à 100 kW mais
inférieure ou égale à 500 KW
Broyeur rapide pour le bois de
Installation de traiemont de déchets non classe À : 77
dangereux à l'exclusion des installalions visées Broyeur lent pour le bois de classe
2791-41 go briques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et * 870% Autorisation
1, Supérieure ou égale à 101; Capacité de traitement : 147 tj
(35 tj en moyenne annuelle)
Installation de transit, regroupement ou tr de | Dépôt de bois de classe À avant déchets non dangereux de papiers/cartons, traitement ef B. Troncs et plastiques, caoutchouc, texiles, bois à souches : 14 000 mr
l'exclusion des activités visées aux rubriques | DEA : Bois d'ameublement (classe
27141 2710 et 2711 8) : 250 met Plastiques durs: 180 | Autorisation
Le volume susceptible d'être présent dans me l'installation étant Capacité de la plate-fomme
1. Supérieur ou égal à 1 000 m ; < 14 500 m°
Transit de Déchets d'Eléments
d'Ameublement (DEA) : matelas
Installation de trans, regroupement ou ti de | (250m°) et rembourrés (250m°) déchets non dangereux non inertes à l'exclusion
des instalalions visées aux rubriques 2710, | ransil de déchets vots destinés
one | 2192712278, 2714, 2716 et2718,10 voume | Um (1500 ‘las entend | | Décaraion
*2 | susceptible d'être présent dons l'instaletion étant Lord ae di
matéralisée au sol
2. Supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1 Value susceptible d'être
000 présent : 900 m°
Stockage de bois ou matériaux combustibles
analogues, y compris les produits finis
conditonnés et les produits ou déchets | Bois broyé sort du statut de répondant à la définition de la biomasse et visés déchets mélangé ou per la rubrique 2910-A, ne relevant pas de la . 15323 | brique 1531, à l'exception des établissements | non à des plaquettes forestières | Déclaration
recevant du publi, le votume susceptible d'tre |. Volume suscoptibio d'ôtre stocké
stocké étant : 73 800 m°
3. Supérieur à 1 000 m° mais inférieur ou égal à
20 000
Dépôt de fumier, engrais et supports de culture Stockage du compost fini + 271 P ® pe seen Déclaration Quantité stockée > 200 m* 1500 tonnes (3000 m°) maximum
ARTICLE 3
L'article 4.1.1 « ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU » de l'arrêté préfectoral n° 240/06 du 24101/2008 modifié par les arrêtés préfectoraux du 11/08/2011 et 24/04/2013 susvisés est supprimé et
remplacé par les dispositions suivantes : Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avérent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux
exercices de secours, sont limités aux quantités suivantes
Origine de la ressource : forage privé de 33 m de profondeur.
Consommation maximale annuelle : 5000 man.
ARTICLE 4 :
L'article 4.3.1 « IDENTIFICATION DES EFFLUENTS » de l'arrêté préfectoral n° 240/06 du 24/01/2006
modifié par les arrêtés préfectoraux du 11/08/2011 et 24/04/2013 susvisés est supprimé et remplacé par les
dispositions suivantes :
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants
ATELIER OÙ CIRCUIT D'EAU MILIEU RÉCEPTEUR
Eaux vannes Dispositif d'épuration autonome
Eaux de ruissellement des aires imperméabiisées extérieures
Eaux d'égoutture et de ruissellement provenant des aires de ? Bassin de décantation de 200 m° puis fabricaon, préparation, malralon ot slockago du compost et | ES ionion do 3600 m°
Eaux de lavage des sols
ARTICLE
L'article 7.3.1 « ACCES ET CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT » de l'arrêté préfectoral n° 240106 du
24/01/2006 modifié par les arrêtés préfectoraux du 11/08/2011 et 24/04/2013 susvisés les dispositions
suivantes
L'installation doit être disposée de manière à élaborer préférentiellement une circulation en sens unique.
Ce sens de circulation devra être visiblement affiché pour les conducteurs. Pour permettre et sécuriser
des opérations particulières de transport, traitement de déchets, matières en compostage et composs,
une modification du sens de circulation général et des croisements est toutefois possible ; les
modifications doivent alors être convenablement signalées par des panneaux mobiles précisant le ou
les sens de circulation, les interdictions, et directions pour les flux de déchets. Un croisement de la
circulation est envisageable pour le passage par une aire spécifique telle qu'une aire de pesée. Une
entrée unique est également possible.
ARTICLE 6 :
L'article 7.6.3 « RESSOURCES EN EAU » de l'arrêté préfectoral n° 240/06 du 24/01/2006 modifié par les
arrêtés préfectoraux du 11/08/2011 et 24/04/2013 susvisés est supprimé et remplacé par les dispositions
suivantes
L'établissement devra disposer de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre, et
au minimum les moyens définis caprès
- Une réserve d'eau constituée par une bâche de 240 m” disponible à tout moment et munie de 2
raccord pompier.
-_ Une plate-forme conforme aux disposition de la circulaire interministérielle du 10 décembre 1951
permettant l'uflisation du bassin de rétention de 3900 m3 en complément, pour la défense incendie
- Un réseau d'eau privé alimentant au moins 2 robinets d'incendie armés (RIA) d'un modèle
incongelable et comportant des raccords normalisés.
- Un réseau d'eau public alimentant au moins un poteau d'incendie de 100 mm de diamètre implanté
à 150 mètres au plus de l'entrée principale de l'établissement, d'un modèle incongelable et
comportant des raccords normalisés.
- des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement répartis
dans l'établissement et notamment à proximité de dépôts de manières combustibles et des postes
de chargement et de déchargement des produits et déchets. L'exploitant doit être en mesure de
justifier l'implantation des extincteurs sur la base d'un référentiel reconnu ;
-_ D'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ; - De caméras thermiques permettant de détecter une hausse anormale de température dans les
stocks de matières présentes sur le site et de donner l'alerte ;
Les canalisations constituant le réseau d'incendie sont calculées pour obtenir les débits et pressions
nécessaires en n'importe quel emplacement
ARTICLE 7 :
Le tite 8 «CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINES INSTALLATIONS DE
L'ETABLISSEMENT » de l'arrêté préfectoral n° 240/06 du 24/01/2006 modifié par les arrêtés préfectoraux du
11/08/2011 et 2410412013 susvisés est complété par le chapitre 8.2 ci-après
Chapitre 8.2: Dispositions applicables à l'unité de tri / regroupement de déchets d'éléments
d'ameublement (DEA)
L'activité de tri / regroupement d'équipements d'ameublement est réalisée sur une dalle enrobée sur
laquelle sont acheminés les DEA. Trois structures légères sont assemblées sur cette dalle et destinées
à protéger les DEA sensibles des intempéries (plastiques durs non sensibles aux intempéries).
L'organisation sur l'établissement est la suivante
-__ tri au sol des DEA manuellement et à la pince au fur et à mesure des approvisionnements ;
- stockage temporaire des flux DEA triés sous abris ou en bennes en extérieur ;
-_ broyage des flux DEA « Bois » et DEA « Rembourré »
- chargement et évacuation des flux DEA triés :
Avant fin 2018 et dans le cas d'un renouvellement du bail communal des terrains d'assiette de
l'établissement, les structures légères sont remplacées par un bâtiment répondant aux dispositions des
articles 2.4.1 à 2.4.3 des arrêtés ministériels relatifs aux rubriques 2714 et 2716 au régime déclaratit.
Avant la fin du 1” trimestre 2017 la société ONYX LR met en place des mesures compensatoires
consistant soit à équiper les structures légère de dispositifs d'extinction automatique, soit de disposer des équipements fixe de type rideau d'eau/queue de paon permettant le confinement des fux
thermiques de l'activité DEA, soit de renforcer les structures existantes pour atteindre les degrés de
tenue au feu requis.
ARTICLE 8
L'article 9.2.1 « RELEVE DES PRELEVEMENTS D'EAU » de l'arrêté préfectoral n° 240/06 du 24/01/2006
modifié par les arrêtés préfectoraux du 11/08/2011 et 24/04/2013 susvisés est modifié comme suit
Le dispositif de mesure totalisateur des prélèvements d'eau est relevé hebdomadairement.
ARTICLE 9 :
L'article 3 « MONTANT DES GARANTIES FINANCIERES » de l'arrêté préfectoral n° 2015 183-0004 du 02
juillet 2015 susvisés est modifié comme suit
Le montant total des garanties financières à constituer s'élève à 132 715 € TTC.
ARTICLE 10 : RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de MONTPELLIER, conformément aux dispositions de
l'article L.514-6 du Code de l'Environnement et du décret n° 2010-1701 du 30/12/10 portant application de
l'article L.514-6 :
= par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée,
- parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L 511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou
de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six
mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à
l'expiration d'une période de six mois après celte mise en service ARTICLE 11 : AFFICHAGE ET COMMUNICATION DES CONDITIONS D'AUTORISATION
En vue de l'information des tiers
- une copie du présent arrêté est déposée auprès de la mairie de Saint-Hippolyte et pourra y être consultée,
- un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise est
affiché pendant une durée minimum d'un mois dans cette mairie.
Ce même extrait doit être affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du
bénéficiaire.
Un avis au public est inséré par les soins de M. le Préfet et aux frais de l'exploitant dans deux journaux locaux ou
régionaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 12 : AMPLIATION
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire par la voie administrative et publié au recueil des actes
administratifs du département.
Il sera également adressé à
- M. Le Maire de la commune de Saint-Hippolte spécialement chargé d'assurer l'affichage prescrit à
l'article précédent, et de faire parvenir à la préfecture le procés-verbal de l'accomplissement de cette
formalité ;
- La DREAL/UID de PERPIGNAN,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire générale par intérim RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction des.
Collectivités Locales
Bureau de l'urbanisme, du Perpignan, le 16 décembre 2016
ele et des installations
classées
n ARRETE N ° PREF/DCL/BUFIC/2016351-0001 Dossier sui par + (Bruno LETEURTRE Portant autorisation pour les agents de l’Institut National de l'Information ROSE SL68ES Géographique et Forestière (LG.N ) de pénétrer dans les propriétés privées sur le
territoire des communes des PYRENEES ORIENTALES
vai
a LE PREFET DES PYRÉNÉES -ORIENTALES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal, notamment les article L. 322-1, 322-3 et L. 433-11 ;
VU le code forestier, notamment les articles L. 151-1 à L. 151-3 et R 151-1 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
exécution des travaux publics ;
VU ia loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères, modifiée et validée par la loi du 28 mars 1957 ;
VU le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'institut national de l'information
géographique et forestière (IGN) ;
VU l'arrêté du 19 octobre 2016 relatif aux missions de l'institut national de l'information
géographique et forestière en matière d’information forestière, notamment les articles 2 et 3 ;
VU la demande présentée par Le directeur général de l'institut national de l'information géographique
et forestière, en date du 10 novembre 2016, sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés pul
et privées situées sur les communes du département et concernant les mesures à prendre pour faciliter les
travaux nécessaires à l'implantation et à l'entretien des réseaux géodésiques et de nivellement, à la
constitution et la mise à jour des bases de données géographiques, à la révision des fonds cartographiques et
aux travaux relatifs à l'inventaire forestier national effectués par l'IGN sur le territoire des communes du
département ;
SUR proposition dn Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
-ARRETE
ARTICLE L. Les agents de l’Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) chargés des
opérations de géodésie, de nivellement, de gravimétrie, de stéréopréparation, de levé des données, de
révision des cartes, de l'installation de repères et bomes, et de l'inventaire forestier national, les opérateurs
privés opérant pour le compte de l'IGN et le personnel qui les aide dans ces travaux, sont autorisés à cireuler
librement sur le territoire de l’ensemble des communes du département et à pénétrer dans les propriétés
publiques ou privées, closes ou non closes, à l'exception des maisons d'habitation.
rase Postale: 24 qua Sact-Cama 6961 PERPIGNAN CEDEX
Télshone: coin 0466516666 Renseignements : | SITEL 31 AVS 66m mme
TOR O8 esae SERVEUR VOCAL 0816 Concemant les opérations de l'inventaire forestier national, les agents pourront pratiquer au besoin dans les
parcelles boisées, les haies, les alignements, les terres plantées d'arbre épars ou à l’état de landes ou de
broussailles, des coulées pour effectuer des visées ou chainages de distances, planter des piquets, effectuer
des mensurations ou des sondages à la tarière sur les arbres, apposer des marques de repère sur les arbres ou
les objets fixes du voisinage
ARTICLE 2, L'introduction des agents et personnes mentionnés à l’article 1 ne pourra avoir lieu qu'après
accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 septembre 1892 modifiée, dont les principales
dispositions sont reproduites en annexe au présent arrêté. Les personnels en cause seront munis d’une copie
du présent arrêté qu’ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 3, Mesdames et Messieurs les maires des communes traversées sont invités à prêter au besoin
leur concours et l'appui de leur autorité aux personnes désignées à l’article premier ci-dessus.
Ils prendront les dispositions nécessaires pour que les personnels susmentionnés chargés des
travaux puissent, sans perte de temps, consulter les documents cadastraux et accéder à la salle où ils sont
déposés.
Les brigades de gendarmerie chargées de la surveillance des points géodésiques dans les
communes de leur circonscription par circulaire n° 07303 DN/Gend. T du ministre de la défense nationale en
date du 22 février 1956, sont également invitées à prêter leur concours aux agents de l'IGN en tant que de
besoin
ARTICLE 4, -Conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, l'implantation à titre
permanent de certains signaux, bornes et repères sur une propriété publique où privée, ainsi que la
désignation d’un édifice en tant que point géodésique permanent feront l’objet d’une décision du directeur
général de l'IGN notifiée au propriétaire concerné, et instituant une servitude de droit public dans les
conditions définies par les articles 3 à 5 de ladite loi.
ARTICLE 5, - En vertu de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, la destruction, la détérioration ou le
déplacement des bornes, repères et signaux donne lieu à l'application des dispositions de l’article 322-2 du
code pénal (articles 322-1 et 322-3 dans la codification en vigueur) et au paiement de dommages-intérêts
éventuellement dus à l’IGN.
Chargés d'assurer la surveillance des bornes, piquets, repères, signaux et points géodésiques,
les gendarmes de la circonscription dresseront procès-verbaux des infractions constatées, et les maires des
communes concernées signaleront immédiatement les détériorations à L'institut national de l'information
géographique et forestière, Service géodésie/nivellement - 73 avenue de Paris - 94165 SAINT MANDÉ CEDEX, ou à l'adresse sgn@ign.fr.
ARTICLE 6 - La présente autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE - Mme la secrétaire générale par interim de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, MM. les
sous-préfet de CERET et PRADES, Mmes et MM. les maires des communes du département, M. le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie et M. le directeur de l'institut national de l'information
géographique et forestière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet, ct par délégation
La secrétaire générale par interim, RAPPEL DES TEXTES RELATIFS A L'EXECUTION DES TRAVAUX GEODESIQUES DE
L'INSTITUT NATIONAL. DE L'INFORMATION GEOGRAPHIQUE ET FORESTIERE
ET A LA CONSERVATION DES SIGNAUX, BORNES ET REPERES.
Loi n° 374 du 6 juillet 1943
modifiée et validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957
‘Ari premier - Nul ne peut s'opposer à l'exécution, sur son terrain, des travaux de tiangulation, d'arpentage
ou de nivellement entrepris pour le comple de l'Etat, des départements ou des communes, ni à l'installation de bornes, repères
et baïses, ou à l'établissement d'nfrastructures et de signaux élevés sous réserve de l'application des dispastions du premier
paragraphe de l'article 1%" de la loi du 29 décembre 1892 et du paiement ultérieur d'une indemnité pour dommages, si y a lieu
Ariicie 2 - Tout dommage causé aux propriétés, champs et récolles par les travaux désignés à l'article
précédent est réglé, à défaut d'accord amiable entre l'intéressé et l'administration, par le Ibunal administratif dans les formes
indiquées par la loi du 27 juilet 1886.
‘Arie 3 - Lorsque l'administration entend donner un caractère permanent à certains des signaux, bornes et
repères implantés au cours des travaux visés à l'article 1°% elle noie sa décision aux propriétaires intéressés. À partir de cette noication, la servitude de drai public qu résulte de la présence des signaux, bornes el repères ne peut prendre fin qu'en vertu d'une décision de l'administration,
La constitution de cette sonilude peut donner leu, indépendamment de la réparation des dommages causés
par les travaux visés à l'article 1°, au versement d'une indemnité en capital
‘Arie 4 - Les ouvrages auxquels l'administration entend donner un caractère permanent el qui comporlent une
emprise qui dépasse un mètre carré ne peuvent être maintenus ur les propriétés balles ainsi que dans les cours et jardins y
attenant qu'en vertu d'un accord avec le propriétaire.
Dans les autres mmeubles, le propriétaire peut requéri de l'administration l'acquisition de la propriété du terrain
Soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation
Dans ce cas luilté publique est déclarée par un arrêté du secrétaire d'Etat intéressé, à condiion, toutefois, que
La surface expropriée n'excède pas cent mètres carrés.
Arie 5 - Lorsque l'administration décide qu'un édifice ou qu'une partie d'un édifice tels qu'un clocher, une tour,
une cheminée, consliuera un point de tiangulation permanent, elle le notifi au praprétaire ou à la personne ayant la charge
de Tédiice, lesquels ne pouvent en modifier léta qu'après en avoir averti l'administration un mois à avance par leitre
recommandée, sous peine de sanctions prévues à l'aticl 6, Cette disposition s'applique également aux repères qui auraient
été scellés dans les murs des propriétés bles.
Toutefois, en cas de péri imminent, les modifications peuvent être effectuées aussitôt après l'envoi de
l'avertissement
‘Aricie 6 - La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donne lieu à
l'application des dispositions de l'articie 322-2 du Code pénal.
En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus éventuellement à Etat et aux collocliviés prévues à l'article
197 de la présente loi pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconsliution des éléments de signalisation y comprs celles aférentes aux opérations de géodécie, darpontage ou de nivellement qu'entraine cette reconstitution.
Les agents des services publics intéressés dûment assermentés ainsi que les officiers de police judiciaire et les
gendammes sont chargés de rechercher les délits prévus au présent arici ; ls dresseront procès-verbaux des infractions
constatées.
Aricle 7 - Les maires assurent, dans la imie de leur commune, la survellance des éléments de signalisation
bomes, repères, signaux et points de tiangulalion dont l ste et les emplacements leur ont té noûfiés par les administrations
Inéressées. une
Code pénal
Article 322-4
La destruction, la dégradation ou a détérioration d'un bien appartenant à autrui ost punis de deux ans
d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende, sauf si n'en est résulté qu'un dommage léger.
Article 322-3 infraction définio au 1" alinéa. de l'article 322-1 est punie de 5 ans d'emprisonnement et
de 75 000 euros d'amende.
-.8* Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à l'utiité ou à la décoration publique et
appartient à une personne publique ou chargée d'une mission de service public.
Loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par
L'exécution de travaux publics
Aide 1®° ($ 1°) : Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits no peuvent pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics, cils et millares, exécutés pour le compte de l'Etat, des départements ot des communes qu'en vertu d'un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles les études doivent être faites. L'arrêté est afiché à la maire des
communes au moins 10 jours avant, el doit être représenté à toute réquisition:
Code pénal Article 43-11
Le fai de s'opposer, par voies de fil ou vislences, à l'exécution de travaux publics ou d'utilté publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PREFECTURE
Direction des coleetvités locales
Bureau de lutbanieme,
Gu loncir el des nstlaions classées
Dossier suivi par Marine FLAMAND
TL 04-80-61-80.62
marine famand@pyrences-orentales gouv 4
Perpignan, le 20 décembre 2016
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
n° PREF/DCL/BUFIC/2016355-0001
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ N° 2013086-0006 pu 27 mars 2013
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER UNE INSTALLATION DE STOCKAGE DE
DÉCHETS D’AMIANTE LIÉ À DES MATÉRIAUX INERTES SUR LA COMMUNE DE CLAIRA
LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement et notamment son tire 1 du livre V ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1369/07 du 30 avril 2007 autorisant la SCI EL FOURAT à exploiter une installation de stockage
de déchels inertes sur la commune de Claira
Vu le récépissé de déclaration n° 150/07 délivré à la SCI EL FOURAT pour l'exploitation d'une installation de transit et
mélange de produits minéraux solides classées sous les rubriques 2515-2 et 2517-2 de la nomenclature des installations
classées ;
Vu le récépissé de changement d'exploitant n° 282/08 du 19 novembre 2008 délivré à la société EL FOURAT
ENVIRONNEMENT ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1306/2008 du 2 avril 2008 modifiant l'arrêté préfectoral n° 1370/2007 du 30 avril 2007 susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009 042-01 du 11 février 2009 autorisant la SARL EL FOURAT ENVIRONNEMENT à exploiter
une installation de stockage de déchets ineres contenant un casier dédié au stockage de déchets d'amiante lié sur la
commune de Claira ;
Vu la lettre du 29 juin 2012 de la préfecture des Pyrénées Orientales confirmant que l'installation de stockage de
déchets situées sur le territoire de la commune de Ciaira et exploitée par la société EL FOURAT ENVIRONNEMENT
bénéficie du droit d'antériorié pour la rubrique 2760-2 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013086-0006 du 27 mars 2013 portant autorisation d'exploiter une installation de stockage de
déchets d'amiante liée à des matériaux inertes sur la commune de Clair ;
Vu le courrier préfectoral du 22 novembre 2013 actant l'antériorité sous la rubrique n° 2517-2 — régime de
l'enregistrement ;
Vu le récépissé de déclaration n° 757-14 du 04 novembre 2014 délivré à la SARL EL FOURAT ENVIRONNEMENT pour
l'exploitation d'une installation de transit de déchets dangereux classée sous la rubrique n° 2718-2 de la nomenclature
des installations classées ;
Vu le courrier préfectoral du 10 novembre 2015 actant l'antérioité sous la rubrique n° 2760-3 — régime de
l'enregistrement ;
Vu le jugement rendu le 12 juillet 2016 par le tribunal administratif de Montpellier :
Vu le courrier du préfet en date du 19 juillet 2016 ;
Vu le porler à connaissance du 14 octobre 2016 déposé par la société EL FOURAT ENVIRONNEMENT ;
Vu le courrier de l'inspection des installations classées en date du 10 novembre 2016 ;
13 Vu le projet de l'arrêté complémentaire transmis à la société EL FOURAT ENVIRONNEMENT pour observations
éventuelles le 23 novembre 2016 ;
Vu la réponse de la société EL FOURAT ENVIRONNEMENT reçue en préfecture le 5 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que l'arêté préfectoral n° 2013086-0008 du 27 mars 2013 a été partiellement annulé en tant qu'il permet les travaux d'exiension et d'aménagement du casler de déchets d'amiante liée à des matériaux inertes sur les
parcelles cadastrées section À numéros 1418 et 1427 classées en zone NCa du plan d'occupation des sois de Claira, dont le règlement n'autorise pas cette activité;
CONSIDERANT qu'il convient de modifier l'arrêté d'autorisation n° 2013086-0006 du 27 mars 2013 pour le rendre compatible avec le Jugement et pour intégrer l'obligation de réaménagement des deux parcelles concermées ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées Orientales.
ARRÊTE
ARTICLE 1 - ARTICLES MODIFIÉS
1.4 L'article 1.2.2 de l'arrêté préfectoral n° 2013086-0006 du 27 mars 2013 susvisé est supprimé et remplacé par
Article 1.2.2 Situation de l'établissement
Los installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dils suivants :
Communes Parcelles Lieux-dits. Claira Soction À parcelles n° 1409, 1410, 1411, 1412, 1414, 1415, 1417, 1418, 1419, | Lo Pilo Nord 1420, 1422, 1426, 1427, 1429, 2270, 2298, 2496, 2498, 2500, 2506
Claira Section À parcelles n° 1474, 1475, 1766, 2258, 2289, 2296, 2285, 2504 El Cami de Salses Saint Hippolyte | Section C parcelles n° 1999, 2001, 2013, 2015, 2017, 2019 L'Argile Parcolles concemées par le stockage d'amiante liée
Ciaira Section À parcelles n° 1409, 1414, 1415, 1417 Lo Pilo Nord
42 À l'article 1.2.3 de l'arôté préfectoral n° 2013086-0006 du 27 mars 2013 susvisé, la superficie du casier de stockage
d'amiante liée à des matériaux inertes est modifiée et remplacée par la valeur suivante : « 4.180 m' ».
ARTICLE 2- MODALITÉS ET PLANNING DE RÉAMÉNAGEMENT DES PARCELLES 1418 ET 1427
Les parcelles n° 1418 et 1427 sont remises en état, par remblayage avec des matériaux inertes jusqu'au niveau du terrain naturel, Ensuite un remblayage supplémentaire d'environ 1 mêtre est réalisé sur toute la surface délaissée. La
couche supérieure du remblaiement est composée de matériaux autochtones. Une pente d'environ 3 % ost créée vers l'extérieur du casier
La partie en cessation d'activité est rendue inaccessible.
Le réaménagement doit être finalisé avant mars 2017.
ARTICLE 3 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Montpellier
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des.
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 etL. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'afichage de la présente décision.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de Ia date à laquelle la décision leur a été notifiée.
28 ARTICLE 4 - PUBLICITE
Gonformément aux dispositions de l'article R.512-39 du code de l'environnement, un extrait du présent arrêté
mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute
personne intéressée, sera affiché en mairie de CLAIRA pendant une durée minimum d'un mois. Le même extrait est
publié sur le site interet de la préfecture qui a délivré l'acte pour une durée identique.
Le maire de CLAIRA fera comaïtre par procès verbal, adressé à la préfecture des Pyrénées Orientales
l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de la société El
Foural Environnement.
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la société El Fourat Environnement dans deux
journaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 5 —EXECUTION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Orientales, le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont
chargés chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera également adressé à M. le maire de
CLAIRA, ainsi qu'à la société El Fourat Environnement
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale par intérim
Hék
a Lier Égal + Prateré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
PREFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l'urbanisme, du foncier
eu des installations classées
Dossier suivi par Marine FLAMAND
TEL OM-68-51-68-62
martine flamandd@vrenees-orientales gouv.fr
Perpignan, le 26 décembre 2016
ARRETE PREFECTORAL N° PREF/DCL/BUFIC/2016361-0001
ordonnant le paiement d’une astreinte journalière en application de l’article L.171-8 du code de
l'environnement à l'encoutre de M. Brahim BOUZIOUANE et M.Moussa BOUZIOUANE pour
l'exploitation illégale des installations d'entreposage, de dépollution et de démoutage de véhicules hors
d'usage, situées au 265, rue Louis Delage à PERPIGNAN
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le titre 1° du livre V du Code de l'Environnement, relatif aux installations classées pour la protection de
l’environnement et notamment l'article L.171-8 ;
VU le titre 4 du livre V du Code de l'Environnement, relatif à l'élimination des déchets et à la récupération
des matériaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012342-0002 du 7 décembre 2012 mettant en demeure M. BOUZIOUANE
Moussa soit de se conformer à la réglementation, soit de procéder à l'évacuation des épaves, ferrailles et
déchets divers vers un centre VHU agréé et au nettoyage des déchets stockés sur les parcelles D 818 et 891
situées sur le territoire de la commune de Perpignan;
VU l'arrêté préfectoral de consignation n° 2013345-0002 du 11 décembre 2013 établi à l'encontre de M.
BOUZIOUANE Moussa, en vue d’évacuer les épaves, ferrailles et autres déchets présents sur le terrain situé
au 265, rue Louis Delage à Perpignan vers des filières agréées et de nettoyer ce terrain ;
VU l'amêté préfectoral n° PREF/DCL/BUFIC/2016207-0001 du 25 juillet 2016 pris à l'encontre
conjointement et solidairement de M. Brahim BOUZIOUANE et M. Moussa BOUZIOUANE en tant que
personnes physiques et la société BB Pièce Auto en tant que personne morale, soit de se conformer à la
réglementation en vigueur pour l'exploitation du Centre VHU situé au 265, rue Louis Delage à Perpignan,
soit de cesser l’activité et de remettre en état les terrains ;
VU le courrier de l'inspecteur des installations classées en date du 15 novembre 2016 ;
VU le projet d'arrêté d’astreinte joumalière transmis à MM Moussa et Brahim BOUZIOUANE pour
éventuelles observations de leur part ;
VU les observations de Maître NICOLAU, conseil de M. Moussa BOUZIOUANE reçues en préfecture le 2
décembre 2016 ; VU l'absence de pièces justifiant les déclarations de M.Moussa BOUZIOUANE ;
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 09 juin 2016, il a été constaté le non-respect de la part de M. Moussa BOUZIOUANE de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 07 décembre 2012 concernant la mise en conformité de ses installations ou l'évacuation du site et la remise en état du site situé sur les parcelles D 818 et 891 à Perpignan ;
CONSIDÉRANT que M. Moussa BOUZIOUANE, travaillant désormais avec son frère Brahim désigné comme le gérant de l'enseigne commerciale BB Pièce Auto, continue d’entreposer au 265, rue Louis Delage à Perpignan des véhicules hors d'usage, ferrailles et autres déchets sur une surface supérieure à 100 m? ;
CONSIDÉRANT que cette activité relève du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1b de la nomenclature des installations classées ;
CONSIDÉRANT que l'entreprise BB Pièce Auto exerce une activité de démantèlement des véhicules hors d'usage pour laquelle aucun agrément n’a été délivré ;
CONSIDÉRANT que les stockages sont réalisés à même Le sol sans précaution particulière, que les impacts visuels sont incontestables et que les impacts potentiels sur les eaux de surface et souterraines sont élevés ;
CONSIDÉRANT que ces pratiques sont de nature à porter préjudice aux intérêts mentionnés à l’article L.S11-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu'aucune information d'ordre administratif n'a pu être recueillie sur la société BB Pièce Auto;
CONSIDÉRANT l'évaluation faite par l’Inspecteur des Installations Classées pour la définition du montant de l’astreinte administrative ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire application des sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 II 4 du code de l’environneinent ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Orientales ;
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ
La procédure d’astreinte journalière, prévue par l’article L.171-8 11 4° du Code de l'Environnement, est
engagée à l'encontre de M. Brahim BOUZIOUANE et M. Moussa BOUZIOUANE, pour leurs activités
d'entreposage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage, exercées au 265, rue Louis Delage à
PERPIGNAN.
À cet effet, le paiement d’une astreinte joumalière de 15 € est ordonné pour chacun d’eux, applicable à partir de la notification du présent arrêté, jusqu’à la satisfaction de L’arrêté préfectoral de mise en demeure du 25 juillet 2016
ARTICLE 2 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal
administratif de Montpellier : par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
lesdits actes leur ont été notifiés,
+ par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leur groupement, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts visés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de
l'affichage desdits actes.
ARTICLE 3 : INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera notifié à Messieurs Brahim et Moussa BOUZIOUANE par la voie administrative.
Il sera également adressé à :
+ M.le Maire de Ia commune de Perpignan
M. le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement/UID des Pyrénées
Orientales
M. le Directeur Général des Finances Publiques
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Pour le Préfet et par délégation
Pour la sec) érale Len» Aya à Prat
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PREFECTURE
Direction des Collectivités Locales
Dossier suivi par : Cathy SAFONT Perpignan, le 28 décembre 2016
Œ: 0468516866
&: catherine safont
@pyrencos-orientales gouv.fr
ARRETE COMPLEMENTAIRE n° PREF/DCL/BUFIC/2016363-0001 du 28/12/2016
MODIFIANT CERTAINES PRESCRIPTIONS APPLICABLES À LA SOCIÉTÉ PROVENÇALE, AUTORISÉE À
EXPLOITER UNE CARRIÈRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ESPIRA DE L'AGLY
LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrière et aux installations de
premier traitement de matériaux de carrière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 322 du 4 février 2004 autorisant la Société PROVENCALE SA à poursuivre l'exploitation
d'une carrière à ciel ouvert de calcaires blancs au lieu dit Montpins, sur le territoire de la commune d'ESPIRA DE
L'AGLY, sur une surface de 45 ha, pour une production maximale annuelle de 450.000 tonnes et pour une durée de
5 ans et portant sursis à statuer sur la partie extension de la demande ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1449 du 12 mai 2005, portant prescriptions complémentaires pour l'exploitation de la
carrière située au lieu-dit Montpins, sur le territoire de la commune d'ESPIRA DE L'AGLY et exploitée par la société
PROVENCALE SA ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 329/06 du 3 février 2006 levant un sursis à staluer et accordant
l'extension de l'autorisation d'exploiter une carrière de calcaire sur le territoire de la commune d'ESPIRA DE
L'AGLY ;
Vu les courriers préfectoraux des 31/10/2013 et 10/12/2015 actant l'antériorité respectivement pour les rubriques
n° 2515-1a Installations de broyage concassage et 2517-1 Installation de transit de produits minéraux (régimes de
l'autorisation) et pour la n° 2760-3 Installation de stockage de déchets inertes (régime de l'enregistrement) :
Vu la demande déposée par la société PROVENÇALE le 26 septembre 2016 en vue d'être autorisée à modifier le
plan d'exploitation de la carrière de Montpins ;
Vu les documents annexés à cette demande et notamment la réactualisation de l'étude paysagère d'octobre 2015,
le plan de restauration de la carrière d'août 2016 et les avis du Ministère de la Défense et du maire de la
commune ;
Va le rapport et les propositions en date du 03 novembre 2016 de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites dans sa formation spécialisée
« carrières » en date du 13 décembre 2016 ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 16 décembre 2016 ;
Vu l'absence d'observation présentée par le demandeur sur ce projet ;
CONSIDERANT que l'exploitation d'une carrière est soumise à l'obligation de garanties financières dont le montant
doit être défini dans un arrêté préfectoral ;
CONSIDERANT que les modifications d'exploitation qui ont été portées à la connaissance de M. le Préfet par la
société PROVENÇALE ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients nouveaux, que par
conséquent elles sont évaluées de non substantielles ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ARRÊTE
ARTICLE 1 - ARTICLES MODIFIÉS
1-1 Le tableau fixant le montant des garanties financières de l'ARÉEMIAZ de l'arrêté préfectoral n° 329/06 du 3 février 2006 susvisé est supprimé et remplacé par le tableau suivant :
Périodes Montant Euros TTC
Actuel au 04/02/2019 1.7053k€
Du 0402/2019 au 04/02/2024 1.858,4 k€
Du 04/02/2024 au 04/02/2029 2.095,5k€
Du 04/02/2029 au 04/08/2034 2.297,5 k€
Lo document attestant de la constitution des garanties financières correspondant à la période en cours
d'exploitation doit être transmis à la préfecture et à l'inspection des installations classées dans un délai de 1 mois à
compter de la signature du présent arrêté.
1-2 Dans l'Éfticle 2185 de l'arrêté préfectoral n° 329/06 du 3 février 2006 susvisé, la référence à l'étude paysagère annexée au dossier de révision simplifiée du POS de la commune d'Espira de l'Agly est supprimée et remplacée par : « la réactualisation de l'étude paysagère consécutive à l'évolution du plan d'exploitation, d'octobre 2015 ».
1-3 Le deuxième alinéa de lRHGEISIAE de l'arrêté préfectoral n° 329/06 du 3 février 2006 susvisé est supprimé et remplacé par : « Elle débutera au Nord par l'approfondissement du site existant puis progressera vers le Sud par la création d'une deuxième zone d'extraction qui rejoindra la zone nord en fin d'exploitation, suivant les orientations proposées dans le dossier de demande de modiïication de plan d'exploitation, de septembre 2016. »
1-4 Le cinquième alinéa de lHHEBI26 de l'arrêté préfectoral n° 32/06 du 3 février 2006 susvisé est supprimé et remplacé par : « L'exploitation sera conduite par gradins d'une hauteur maximale de 15 mètres. Les banqueltes auront une largeur variable suivant le pendage des couches géologiques, sans être inférieures à 15 m »
1-5 À l'AHleN826 de l'arrêté préfectoral n° 329/06 du 3 février 2006 susvisé est ajouté l'alinéa suivant : « L'avancée de l'exploitation de la carrière respecte les plans de phasage contenus dans le dossier de demande de modification de plan d'exploitation, de septembre 2016 »
1-6 Le contenu des ät 294 de l'arrêté préfectoral n° 329/06 du 3 février 2006 susvisé est annulé.
ARTICLE 2 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction:
11 peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Montpellier
4° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux
articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente
décision.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a
été notifiée.
ARTICLE 3 - PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l'article R.512-39 du code de l'environnement, un extrait du présent arrêté
mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute
personne intéressée, sera affiché en mairie d'Espira de l'Agly pendant une durée minimum d'un mois. Le même
extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pour une durée identique.
Le maire d'Espira de l'Agly fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture des Pyrénées Orientales.
l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de la société PROVENÇALE. 3
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la société PROVENÇALE dans deux
journaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 4 - EXECUTION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Orientales, le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont
chargés chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire
d'Espira de l'Agly, ainsi qu'à la société PROVENÇALE.
Pour le Préfet, et par délégation,
La Secrétaire Générale par intérim,
HéfR Girardot Annexe : Plan de phasage
[Krovençaie Montpins plan exp2014 v14 mp PAC Montpins plan exp2014 v14 mp PAC
Dale: 2026-09-19
Dani ONG Véné PNQ/ PRO | Anprauvl: COE
PS mn une ad nat
M DD es ns on Montpins plan exp2014 v14 mp PAC
Date: 2016-09-19
Dessin ORG Vesiié: PIQ/ PRO Approué: CDE
RE miser ms
ma dates Résa rs
Phase 5: 2029] [Montpins plan exp2014 v14 mp PAC
Date: 2016-09-19
Dauan: KG Véré: PIQ/PRO Appreuu: CD Se sl
ne ee | RAT nom no EE 5 Led Agal » Pratt RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction des Collectivités Locales
Perpignan, le 8/12/2016
Bureau Urbanisme, Foncier
installations classées.
Dossier suivi par : Calhy SAFONT
Tél: 04.68,51.68.66
ARRETE n°PREF/DCL/BUFIC 2016343-0001du 8/12/2016
PORTANT AUTORISATION DE POURSUIVRE L'EXPLOITATION D'UN ENTREPÔT DE STOCKAGE DE MATÉRIELS ET DE PRODUITS DE TRAITEMENT DES EAUX DE PISCINES
LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement et notamment son titre 1% du livre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs ;
Vu le récépissé de déclaration n°26/2005 du 11 mars 2005 délivré à la société CTX PISCINE pour l'exploitation d'un
entrepôt de stockage de produits piscines silué 371 rue Eugène Flachat 66000 PERPIGNAN, parcelles 327 et 1 section
CT, répertorié sous les rubrique 1200-2-c, 1172-3, 1173-3 de la nomenclature ;
Vu la déclaration d'antériorité du 18/10/2008 de la société CTX PISCINE concemant le changement de régime, de
déclaration à autorisation, de l'installation de stockage de produits pour piscine située parcelles 327 et 91 section CT du
plan cadastral de la commune de Perpignan, qui fait suite à une modification de la nomenciature et le courrier de la
préfecture du 23/11/2006 accusant réception de cette déclaration ;
Vu le récépissé de changement d'exploitant n°33809 du 26/11/2009 délivré à la société SENTEX pour reprise de
l'exploitant du stockage de produits de piscine de la société CTX PISCINE :
Vu & récépissé de changement d'exploitant n°387/10 du 28/04/2010 délivré à la société CERTIKIN pour reprise de
l'exploitant du stockage de produits de piscine de la société SENTEX :
Vu le récépissé de changement d'exploitant n°752/14 du 23/10/2014 délivré à la société FLUIDRA COMMERCIAL
FRANCE pour reprise de l'exploitant du stockage de produits de piscine de la société CERTIKIN
Vu l'étude des dangers de l'entrepôt de stockage de produits de piscine exploité par la société FLUIDRA
COMMERCIALE FRANCE référencée 2015,31650868/FLUIDRA version 3 du 13/07/2016 ;
Vule rapport et les propositions en date du 17 octobre 2016 de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 17 novembre 2016
au cours duquel le demandeur a été entendu (a eu la possibilité d'être entendu) ;
Vu le projet d'arrêté porté le 21 novembre 2016 à la connaissance du demandeur ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel en date du 2 décembre 2016 :
CONSIDERANT que l'activité de stockage de produits dangereux pour l'environnement et de produits comburants est
classée dans la nomenciature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
CONSIDERANT que l'anicle L.513-1 prévoit que « les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service,
sonf soumises, en verlu d'un décret relatif à la nomenclature des installations classées, à autorisation, à enregistrement
ou à déclaration peuvent continuer à fonctionner sans celte autorisation, cet enregistrement ou cette déclaration, à la
seule condition que l'exploitant se soit déjà fait connaître du préfet ou se fasse connaître de lui dans l'année suivant la
publication du décret »
CONSIDERANT que le stockage de produits pour piscines est devenu soumis à autorisation suite à une modification de
Ia nomenclature des installations classées ;
CONSIDERANT que l'arcle R.513-2 prévoit que « Le préfet peut prescrire, dans les conditions prévues aux articles R.
512-31, R. 512-46-22 et R. 512-62, les mesures propres à sauvegarder les intérêts mentionnés à l'arficle L. 511-1 » :
CONSIDERANT que les prescriptions éditées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les dangers et
inconvénients que l'installation peut présenter ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées Orientales,
127 SOMMAIRE
TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES...
CHAPITRE 1.1 Bénéficiaire et portée de l'autorisation.
ARTICLE 1.1.1. Exploitant ulaire de l'autorisation...
ARTIGLE 1.12: Installations non visées parle nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à enregistrement
CHAPITRE 1.2 Nature des installations...
ARTICLE 1.2.1. Situation de l'établissement.
ARTICLE 1.22. Autres limites de l'autorisation.
CHAPITRE 1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisation.
CHAPITRE 1.4 Durée de l'autorisation.
ARTICLE 1.4.1. Durée de l'autorisation
CHAPITRE 1.5 Modifications et cessation d'activité.
ARTICLE 1.5.1. Porter à connaissance .......
ARTICLE 1.522. Mise à jour des études D'IMPACT et de dangers. ARTICLE 1.5.3. Equipements abandonnés.
ARTICLE 1.5.4. Transfert sur un autre emplacement.
ARTICLE 1.5.5. Changement d'exploitant.
ARTICLE 1.5.6. Cessation d'activité.
CHAPITRE 1.6 reglementation.
ARTICLE 1.6.1. Respect des autres légisk ions et réglementations.
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT...
CHAPITRE 2.1 Exploitation des installations...
ARTICLE 2.1.1. Objectifs généraux ... ;
ARTICLE 2.1.2. Consignes d'exploitation.
CHAPITRE 2.2 Réserves de produits ou matières consommables. ARTICLE 2.2.1. Réserves de produits. ”. .
CHAPITRE 2.3 Intégration dans le paysag
ARTICLE 2.3.1. Propreté.
ARTICLE 2.3.2. Esthétique.
CHAPITRE 2.4 Danger ou nuisances non prévenus,
ARTICLE 2.4.1. Danger ou nuisances non prévenus. .
CHAPITRE 2.5 Incidents ou accidents.
ARTICLE 2.5.1. Déclaration et rapport. -
CHAPITRE 2.6 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection.
CHAPITRE 2.7 Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection.
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE.
CHAPITRE 3.1 Conception des installations.
ARTICLE 3.1.1. Dispositions générales.
ARTICLE 3.12. Pollutions accidentelles...
ARTICLE 3.1.3. Odeurs.
ARTICLE 3.1.4. Voies de circulation.
ARTICLE 3.1.5. Émissions diffuses el envols de poussières.
2127 TITRE 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX
AQUATIQUES.
CHAPITRE 4.1 Prélèvements et consommations d'eau, 9
ARTICLE 4.1.1. Origine des approvisionnements en eau. : md
ARTICLE 4.1.2. Protection des réseaux d'eau potable et des milieux de prélèvement. : cg
CHAPITRE 4.2 Collecte des effluents liqi
ARTICLE 4.2.1. Dispositions générales. -
ARTICLE 4.22. Plan des réseaux.
ARTICLE 4.2.3. Entretien et surveillance.
ARTICLE 4.2.4. Protection des réseaux intemes à l'établissement.
CHAPITRE 4,3 Types d'effluents, leurs ouvrages d'épuration et leurs caractéristiques de
rejet au mil
ARTICLE 4.3.1. Identification des effluents... . 10
ARTICLE 4.3.2. Collecte des efluents. : A1
ARTICLE 4.3.3. CONCEPTION, aménagement et équipement des ouvrages de rest 11 ARTICLE 4.3.4. Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets. . 11 ARTICLE 4.3.5. Gestion des eaux palluées et des eaux résiduaires 1 ARTICLE 4.3.6. Valeurs limites d'émission des eaux PLUVIALES. . . 11 ARTICLE 4.3.7. Valeurs limites d'émission des eaux de LAVAGE ct dos eauxdomestiques. er t2
TITRE 5 - DÉCHETS PRODUITS.
CHAPITRE 5.1 Principes de gestion.
ARTICLE 5.1.1. Limitation de là production de déchets.
ARTICLE 5.1.2. Séparation des déchets........
ARTICLE 51.3. Conception et exploitation des installstions d'entreposage internes des déchets
ARTICLE 5.1.4. Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement.
ARTICLE 5.1.5. Transport ee
TITRE 6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES.
CHAPITRE 6.1 Dispositions générales,
ARTICLE 6.1.1. Identification des produits.
ARTICLE 6.1.2. Étiquetege des substances el mélanges dangereux.
CHAPITRE 6.2 Substances et produits dangereux pour l’homme et
l’environnement...
ARTICLE 6.2.1. Substances interdites ou restreintes...
ARTICLE 6.2.2. Substances extrémement préoccupantes....
ARTICLE 6.2.3. Substances soumises à autorisation. 15
ARTICLE 6.2.4. Produits biocides - Substances candidates à substitution _ 16
ARTICLE 6.2.5. Substances à impacts sur la couche d'ozone (et le climat). nn 2.15
TITRE 7 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS ET DES
EMISSIONS LUMINEUSES.
CHAPITRE 7.1 Dispositions générales.
ARTICLE 7.1.1. Aménagements.........
ARTICLE 7.1.2. Véhicules et engins..
ARTICLE 7:1.3. Appareils de communication.
CHAPITRE 7.2 Niveaux acoustique:
ARTICLE 7.2.1. Valeurs Limites d'émergence.
ARTIGLE 7.2.2. Niveaux limites de brui.
CHAPITRE 7.3 VIBRATIONS.
TITRE 8 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES..
CHAPITRE 8.1 Généralités. ARTICLE 8.1.1. Localisation des risques. . 16
ARTICLE 8.1.2. Localisation des stocks de subsiances el mélanges dangereux. ... Dre
ARTICLE 8.1.3. Propreté de l'installation. ne ns TT
ARTICLE 8.1.4. circulation dans l'etablissement...... _ 17
ARTICLE 8.1.5. Etude de dangers. ne nee
CHAPITRE 8.2 Dispositions constructives.
ARTICLE 8.2.1. Comportement au feu. - .
ARTICLE 8.2.2. Intervention des services de secours.
ARTICLE 8.2.3. Désenfumage.
ARTIGLE 8.2.4. Moyens de lutis contre l'incondie.
CHAPITRE 8.3 Dispositif de prévention des accident:
ARTICLE 8.3.1. Matériels utilisables en atmosphères explosibles.
ARTICLE 8.32. Installations électriques. . .
ARTICLE 8.3.3. Ventilation des locaux
ARTICLE 8.3.4. Systèmes de détection ei extinction automatiques.
CHAPITRE 8.4 Dispositif de rétention des pollutions accidentelles..
ARTICLE 8.4.1. Rétentions et confinement.
CHAPITRE 8.5 dispositions d'exploitation.
ARTICLE 8.5.1. surveillance de l'établissement...
ARTICLE 8.5.2. travaux....
ARTICLE 8.5.3, verfcalion periodique et maintenance desequipements 20 ARTICLE 8.5.4. consignes d'exploitation: 20
20 ARTICLE 8.5.5. Formation du personnel
TITRE 9 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES
INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT.
CHAPITRE 9.1 établissement seveso seuil bas.
CHAPITRE 9.2 prévention des risques accidentels.
ARTICLE 9.2.1. Protection contre la foudre.
ARTICLE 9.22! prévention des risques liés au vielissement de certains équipements.
TITRE 10 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS...
CHAPITRE 10.1 Programme d’auto surveillance.
ARTICLE 10.1.1. Principe et objectifs du programme d'auto surveillance. . 22
ARTICLE 10.12. Contrôles et analyses supplémentaires, eu . ns
CHAPITRE 10.2 Modalités d'exercice et contenu de la surveillance.
ARTICLE 102.1. RELEVE DES PRELEVEMENTS D'EAU. .
ARTICLE 102.2. SURVEILLANCE DES DECHETS....
ARTICLE 10.23, surveillance des niveaux sonores...
CHAPITRE 10.3 Suivi, interprétation et diffusion des résultats.
ARTICLE 10.3.1. Actions correctives.
ARTICLE 10.3.2. Analyse et transmission des résultats de l'auto surveillance.
CHAPITRE 10.4 Bilans périodiques.
ARTICLE 104.1. Rapport annuel
ARTICLE 10.4.2. Audits environnement.
TITRE 11 - ECHÉANCES.
TITRE 12 - PUBLICITÉ - NOTIFICATION.
CHAPITRE 12.1 PUBLICITE.
CHAPITRE 12.2 Notification.
arr CHAPITRE 12,3 Nature des installations. .25
ARTICLE 12.3 1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées. 25
ARTICLE 12.3.2. Consistance des installations autorisées. _— 25
ARTIGLE 12.33. contre des acoès. 27
| ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS
GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
La SAS FLUIDRA COMMERCIAL France dont le siège social est situé avenue Maurice Bellonte 66000 PERPIGNAN est
autorisée, sous réserve du respect des prescriplions annexées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitalion sur la
parcelle n°416 section CT du plan cadastral de la commune de PERPIGNAN, des installations détaillées dans les
articles suivants.
ARTICLE 1.1.2. INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OÙ SOUMISES À
DÉCLARATION OU SOUMISES À ENREGISTREMENT
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans
l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec
une installation soumise à autorisation à modifler les dangers ou inconvénients de celte installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déciaration et enregistrement sont applicables aux installations classées soumises respeciivement
à déclaration ou enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le
présent arrêté préfectoral d'autorisation.
Cette disposition concerne les arrêtés de prescriptions relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations
existantes classées soumises à déclaration sous les rubriques 4440-2 et 4441-2.
527 CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants:
Communes Parcelies Lieuxdis PERPIGNAN 418 section CT. Zi de Toremila
ARTICLE 1.2.2. AUTRES LIMITES DE L’AUTORISATION
La surface occupée par les installations, voies, aires de circulation, et plus généralement, la surface concemée par les
travaux de réhablitation à la fin d'exploitation reste inférieure à 1,4142 ha
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE
D'AUTORISATION
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux
plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant, En tout état de cause, elles respectent par alleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.4.1. DURÉE DE L'AUTORISATION
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de deux années conséculives.
CHAPITRE 1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
ARTICLE 1.5.1. PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utlisation ou à leur voisinage, et de nature à entrainer un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation
ARTICLE 1.5.2. MISE À JOUR DES ÉTUDES D'IMPACT ET DE DANGERS
L'exploitant tient les exploitants d'installaions classées voisines informés des risques d'accident majeurs identifiés dans
l'étude de dangers dès lors que les conséquences de ces accidents majeurs sont susceptibles d'affecier los dites installations
1 transmet cople de cette information au Préfet et à l'inspection des installations classées. 1 procède de la sorte lors de chacune des révisions de l'étude des dangers ou des mises à jours relatives à la définition des périmètres ou à la nature
des risques.
Les études de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à l'artice R 512-33
du code de l'environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse criique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à celte occasion sont supportés par l'exploitant
ARTICLE 1.5.3. EQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installetions. Toutefois, lorsque leur enlèvement st incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents. Cetle incompatibiité doit pouvoir être justifiée
auprès de l'inspecteur des installations classées.
ARTICLE 1.5.4. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 12 du présent arrêté nécessite une
nouvelle demande d'autorisation ou déclaration.
ARTICLE 1.5.5. CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la
prise en charge de l'exploitant ARTICLE 1.5.6. CESSATION D'ACTIVITÉ
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définiti, l'exploitant nolifie au préfet la date de cet arrêt {rois mois au moins avant celui-ci
La notifcation prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise
en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
+ l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de
stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site
+ des interdictions ou limitations d'accës au sie ;
+ la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
+ la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés
à l'ame L. 511-1 et qu'i permelle un usage futur du site déterminé selon le(s) usage(s) prévu(s) au premier alinéa du
présent article.
CHAPITRE 1.6 REGLEMENTATION
ARTICLE 1.6.1. RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice
-des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civi, le code de
urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements.
sous pression,
-des schômes, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés,
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des
installations pour :
= limiterle prélèvement et la consommation d'eau :
= limiterles émissions de polluants dans l'environnement ;
tes d'émissions pourles substances polluantes définies ci-après = respecter les valeurs
- la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités
rejetées ;
= prévenir en foufes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels,
directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la
commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection
de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la
conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
ARTICLE 2.1.2. CONSIGNES D'EXPLOITATION
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installaions comportant explicitement les
vériications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonclionnement où
d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une
connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation
72T CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OÙ MATIÈRES
CONSOMMABLES
ARTICLE 2.2.1. RÉSERVES DE PRODUITS
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante où
occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que produits absorbants.
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.3.1. PROPRETÉ
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des
installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques ot les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets, ... Des disposilfs d'arrosage, de lavage de roues, ... sont mis en place en tant
que de besoin
ARTICLE 2.3.2, ESTHÉTIQUE
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté
(peinture, poussières, envois... Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement....)
CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCES NON PRÉVENUS
ARTICLE 2.4.1. DANGER OU NUISANCES NON PRÉVENUS
‘Tout danger où nuisance non susceptibles d'être prévenus par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
ARTICLE 2.5.1. DÉCLARATION ET RAPPORT
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par
l'exploitant à l'inspection des installations classées, | précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou
de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
(Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA
DISPOSITION DE L’INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants.
les plans tenus à jour
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration
non couvertes par un arrêté d'autorisation,
+ les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation,
les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
= tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ;
ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la
sauvegarde des données.
(Ge dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l'inspection des installations
classées sur le site durant 5 années au minimum.
827 CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE
À L'INSPECTION
L'exploitant doit transmettre à l'inspection les documents suivants:
Atticles Documents à transmettre Périodicités / échéances
CHAPITRE 9.1 Recensement des substances ou mélanges dangereux | Annuelle (GEREP : site de télédéclaration)
AM 26/05/2014 au plus tard le 15 février
ARTICLE 102.3 | Résultats de la surveillance des émissions sonores Tous les 5 ans
ARTICLE 10.41 | Rapports annuels Annuel
au plus tard le 1 avril
ARTICLE 1042 | Audit de l'arrêté Tous les 3 ans
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 3.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de
manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise on œuvre de technologies
propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction
de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en oplimisant notamment l'efficacité énergétique.
Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incenc qualité et quantité.
ARTICLE 3.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets
correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. Les incidents ayant entraîné des
rejets dans l'air non conformes ainsi que les causes de ces incidents ct les remèdos apportés sont consignés dans un
rogistre
ARTICLE 3.1.3. ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants, susceptibles
d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
ARTICLE 3.1.4, VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les
envois de poussières el de matières diverses
les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagés (formes de ponte,
revêtement, etc) et convenablement nettoyées,
- les véhicules sortant de l'installation n'entrainent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de
circulation. Pour cela des disposilions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en
cas de besoin,
= les surfaces où cola est possible sont engazonnées,
+ des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci
ARTICLE 3.1.5. EMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
Les stockages de produits puivérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de
manipulation, transvasement, transport de produits puivérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de
dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envois de poussières. Si nécessaire, les dispositifs
d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les disposiions du présent arrêt
Les équipements et aménagements comespondants satisfont par alleurs la prévention des risques d'incendie et
d'explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs...)
927 TITRE 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES
MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
ARTICLE 4.1.1. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est ralevé mensuellement. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement
informatisé et consultable par l'inspection des installations classées
ARTICLE 4,1.2. PROTECTION DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE
PRÉLÈVEMENT
Article 4.1.2,1. Protection des eaux d'alimentation
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les
réseaux d'adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
Artiele 4.1.2.2. Prélèvement d'eau on nappe par forage
La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d'un forage est portée à Ia connaissance du préfet avec
tous les éléments d'appréciation de l'impact hydrogéologique.
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le
milieu récepteur.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration des
effluents.
ARTICLE 4.2.2. PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de ous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment
après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître
= l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
= les dispositifs de protection de alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout
autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ...)
= les secleurs collectés et les réseaux associés
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs.)
= les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrle et les points de rejet de toute nature (interne:
ou au milieu).
ARTICLE 4.2.3. ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles dy transiter.
L'exploitant s'assure par des contrles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité. Ces contrôles doivent être consignés sur un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
ARTICLE 4.2.4. PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNESÀ L'ÉTABLISSEMENT
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
10/27 Article 4.2.4.1. Isolement avec les milieux
Un système doit permettre l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces
dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et aclionnables en toute circonstance localement et/ou à parir
d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
CHAPITRE 4.3 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET
AU MILIEU
ARTICLE 4.3.1. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants
ATELIER OÙ CIRCUIT D'EAU MILIEU RÉCEPTEUR
Eaux de toitures Réseau d'assainissement pluvial de la ZAC de Torremila
Eaux vannes Réseau d'assainissement collecif de la vile de Perpignan
Eaux de ruissellement des aires: impemméablisées | Réseau d'assainissement pluvial de la ZAC de Torremilla
extérieures
lustriols Pas de rejet Eaux issues du procédé
Eaux issues du lavage des sols Pas de rojet
ARTICLE 4.3.2. COLLECTE DES EFFLUENTS
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de
trailement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de
rejets fxées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par
simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles
nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans Ia (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les mileux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
ARTICLE 4.3.3. CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET EQUIPEMENT DES OUVRAGES DE
REJET
Article 4.3.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la colleciité à laquelle
appartient le réseau public et l'ouvrage de lraitement collectif, en application de l'article L.1331-10 du code de la santé
publique.
Conception
Article 4,3,3.2. Aménagement
Sur chaque ouvrage de rejet d'effuents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de
mesure (débit, température, concentration en polluant, ...)
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité.
Toutes dispositions doivent également être prises pour faclter les interventions d'organismes extérieurs à la demande
de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux
dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
ARTICLE 4.3.4. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
+ de matières flottantes,
+ de produits susceptibles de dégager en égout ou dans le milleu naturel directement ou indirectement des gaz ou
vapeurs toxiques, inflammables ou odarantes,
+ de tous produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables où précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes
= Température : <30°C
= pH: compris entre 5,5 et 8,5
4127 = Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange
inférieure à 100 mg/PUI
ARTICLE 4.3,5. GESTION DES EAUX POLLUÉES ET DES EAUX RÉSIDUAIRES INTERNES À
L'ÉTABLISSEMENT
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues
des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés avant d'être évacuées vers le
milieu récepteur autorisé à les recevoir.
ARTICLE 4.3.6. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX PLUVIALES
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en
concentration ci-dessous définies.
Paramètre Valeur imite
Hydrocarbure totaux (NFT 90.114). 10m
Matières en suspension (NT 90 105) 100 mg
DCO (sur cfluent non décanté) (NFT 80-101). 300 mg
DBOS (sur éfluent non décanté) (NFT 90-103) 100 mg
Ces valeurs limites doivent être respectées en moyenne quotidienne. Aucune valeur instantanée ne doit dépasser le
double des valeurs limites de concentration.
ARTICLE 4.3.7. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX DE LAVAGE ET DES EAUX
DOMESTIQUES
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux industrielles et des eaux domestiques dans le réseau
d'assainissement collectif de la ville de Perpignan, les valeurs limites en concentration cl: dessous définies.
Paramètre Valeur limite
Hydrocarbures totaux (NFT 90.114) 10 mg
Matières en suspension (NFT 90 105) 600 mg/l
DCO (sur effluent non décanté) (NFT 80-101). 2000 mgl
DBOS (sur cffluent non décanté) (NFT 90-103). 800 mg/l
Ces valeurs limites doivent être respectées en moyenne quotidienne. Aucune valeur instantanée ne doit dépasser le
double des valeurs limites de concentration.
TITRE 5 - DÉCHETS PRODUITS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 5.1.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses
installations pour
= en priorité, prévenir et réduire la production et la nocvité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la
fabrication et a distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales
de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utlisation :
= assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l'ordre
2) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
©) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justile compte tenu des effets sur l'environnement et la santé humaine,
et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de
l'inspection des installations classées.
12/27 ARTICLE 5.1.2. SÉPARATION DES DÉCHETS
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer
leur orientation dans les fllères autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont
définis par l'article R. 541-8 du code de l'environnement.
Les huïles usagées sont gérées confomément aux aricles R. 543.3 à R. 543-15 et R. 543.40 du codo de
l'environnement. Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des
conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux
ou contaminé par des PCB,
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543.66 à R. 543-72 du code de
l'environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'artide R. 543-131 du code de
l'environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R. 543-137 à R. 543-151 du code de
l'environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations d'élimination) ou aux
professionnels qui uilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaement, de génie civil ou pour l'ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des arlicles R. 543-
195 à R. 543-201 du code de l'environnement
ARTICLE 5.1.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D’ENTREPOSAGE
INTERNES DES DÉCHETS
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant Jour orientation dans une fière adaptée, lo sont dans des
conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux méléoriques, d'une
pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et
l'environnement
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des
aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des caux méléoriques souillées.
D'une façon générale les aires de transit des déchets sont repérées sur un plan et matérialiséos au sein de l'entreprise.
ARTICLE 5.1.4. DÉCHETS GERES À L’'EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant oriente les déchets produits dans des fllères propres à garanti les intérêts visés à l'article L. 511-1 et L.
541-1 du code de l'environnement.
1 s'assure que la porsonne à qui il remet les déchets ost autorisée à les prendre en charge et que les installations
destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume,
ARTICLE 5.1.5. TRANSPORT
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu minimal des
informations du registre est fixé en référence à l'arêté du 29 février 2012 fixant lo contenu des registres mentionnés aux
articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de sui. défini à l'article R.
54145 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-
64 et R, 541-79 du code de l'environnement relatifs à la collecte, au ranspor, au négoce et au courtage de déchels. La
liste mise à jour des transporteurs utlisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations
classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux où non) ne peut être réalisée qu'après accord des autorités
compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006
concemant les transferts de déchets.
1327 TITRE 6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6.1.1. IDENTIFICATION DES PRODUITS
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges susceptibles d'être présents dans l'établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de l'inspection des installations classées.
Cet inventaire est réalisé conformément au tableau ci-après
Produit Précision sur les | Mentions de Type de danger | Régie de cumul | Rubriques substances danger applicable correspondantes nommément de la nomendature désignée
Mentionnericila |Précisericisile | préciser ici toutes] Pour chaque|Pour chaquel indiquer id les désignation des |produit |les mentions de| mention de | produit, | indiquer | rubriques visées de produits ainsi que | correspond à une | dangers du|dangers de la|ici quelle(s)|la nomenclature, leur quantité substance produit_ainsi_ que | colonne règle(s) de cumul | correspondent aux nommément les classes et} précédente, est (sont) | différentes désignée dans les | catégories de | préciser ici le type | applicable(s) : | montions de danger rubriques 47%, | dangers. de dangers
2760-3 ou 2792 éré a}:danger pour la| Lorsque la considéré (pour santé, substance est les dangers Dora
couverts par] ():danger Gécignée,
Seveso physique, FAR que la uniquement) iquer q
(o:danger pour | rubrique
“danger pour la|l'environnement | correspondante à
santé, cette substance
“danger physique,
-danger pour
l'environnement.
L'exploitant veile notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l'inspection des installations classées,
l'ensemble des documents nécessaires à l'identification des substances et des produits, et en particulier les fiches de
sécurité à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concemés présents sur le site
ARTICLE 6.1.2. ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES ET MÉLANGES DANGEREUX
Les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s'il y a lieu, les éléments d'étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la
réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux devront également être
munis du pictogramme défini par le règlement susvisé.
CHAPITRE 6.2 SUBSTANCE ET PRODUITS DANGEREUX POUR L'HOMME ET
L'ENVIRONNEMENT
ARTICLE 6.2.1. SUBSTANCES INTERDITES OU RESTREINTES
L'exploitant s'assure que les substances et produit présents sur le site ne sont pas interdit au ire des réglementations européonnes, et notamment:
= quil n'utilise pas , ni ne fabrique, de produits biocides contenant des substancos actives ayant fait objet d'une
décision de non-approbation au tire de la directive 98/8 et du règlement 528/2012,
— quil respecte les interdictions du règlement n*850/2004 sur les polluants organiques persistants ;
— qu'il respecte les restrictions inscrites à l'annexe XVII du règlement n°1907/2006.
S'il estime que ses usages sont couverts par d'éventuelles dérogations à ces limitations, l'exploitant tient l'analyse:
correspondante à la disposition de l'inspection.
44127 ARTICLE 6.2.2. SUBSTANCES EXTRÊMEMENT PRÉOCCUPANTES
L'exploitant établit et met à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an, la liste des substances
quil fabrique, importe ou utlise et qui figurent à la liste des substances candidates à l'autorisation telle qu'établie par
l'Agence européenne des produits chimiques en veriu de l'article 59 du règlement 1907/2006. L'exploitant tient cette liste
à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 6.2.3. SUBSTANCES SOUMISES À AUTORISATION
Si la liste établie en application de l'article précédent contient des substances insarites à l'annexe XIV du règlement
1907/2006, l'exploitant en informe l'inspection des installations classées sous un délai de 3 mois après la mise à jour de
ladite liste.
L'exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa confomité avec le règlement
1907/2006, par exemple s'il prévoit de substiluer la substance considérée, sil estime que son utilisation est exemptéc de
cette procédure ou s'l prévoit d'être couvert par une demande d'autorisation soumise à l'Agence européenne des.
produits chimiques.
S'il bénéficie d'une autorisation délivrée au tire des aricles 60 ot 61 du règlement n°1907/2006, l'exploitant tient à
disposiion de l'inspection une copie de celle décision et notamment des mesures de gestion qu'elle prévoit
Dans tous les cas, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection les mesures de gestion qu'l a adoptées pour la
protection de la santé humaine et de l'environnement êt, le cas échéant, le suivi des rejets dans l'environnement de ces
substances.
ARTICLE 6.2.4. PRODUITS BIOCIDES - SUBSTANCES CANDIDATES À SUBSTITUTION
L'exploitant recense les produits biocides utilisés pour les besoins des procédés industriels et dont les substances.
actes ont été identifécs, en raison de leurs propriétés de danger, comme « candidates à la substitution », au sens du règlement n°528/2012. Ce recensement est mis à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an
Pour les substances et produit identifiés, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection son analyse sur les possibilités
de substitution de ces substances et les mesures de gestion qu'il a adoptées pour la protection de la santé humaine et
de l'environnement et le suivi des rejets dans l'environnement de ces substances.
ARTICLE 6.2.5. SUBSTANCES À IMPACTS SUR LA COUCHE D'OZONE (ET LE CLIMAT)
L'exploitant informe l'inspection des installations classées s'l dispose d'équipements de réfrigération, clmatisations et
pompes à chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydrochlorofluorocarbures, tels que définis par le règlement
n°1005/2009,
S'il dispose d'équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre
fluorés, tels que définis par le règlement n°517/2014, et dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou
égal à 2 500, l'exploitant en tiént la liste à la disposition de l'inspection.
TITRE 7 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES
VIBRATIONS ET DES EMISSIONS LUMINEUSES
CHAPITRE 7.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 7.1.1. AMÉNAGEMENTS
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits
transmis par voie aérienne ou soldienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité
du voisinage ou de consfluer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'amêté ministériel du 23 janvier 1987 relatif à la Imitation des bruits émis dans l'environnement par
les installations relevant du ivre V — tire 1 du Code de l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juilet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les. installations classées sont applicables.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de
l'installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de
l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualié, notamment à la
demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter
le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
15/27 ARTICLE 7.1.2. VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement,
et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R.
571-24 du code de l'environnement, à l'exception des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments visés
par l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispasitions dudit arrêté.
ARTICLE 7.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ...) génant pour le
voisinage est interdit sauf si leur emploi est excepionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves
ou d'accidents.
CHAPITRE 7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 7.2.1. VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCE
Les émissions sonores des installations ne doivent pas engendrer une émergence (différence entre le niveau du bruit
ambiant, établissement en fonctionnement, et le niveau du bruit résiduel lorsque l'établissement est à l'arrêt) supérieure
aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après en limites de la zone industrielle et en limites de propriété
d'habitations occupées par des tiers qui ont été implantées avant la date de signature du présent arrêté.
Niveau de bruit ambiant existant dans les zones à | Emergence admissible pourla | Emergence admissible pour la période allant
émergence réglementée (incluant le bruit de période allant de 7h à 22h, sauf | ... de 22h à 7h, ainsi que les dimanches et
l'établissement) dimanches et jours fériés Jours fériés Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou EdB(A) AdBA)
égal à 45 dB(A)
Supérieur à 45 dB{A) 5 dBçA) 3 BA)
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté
du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la
protection de l'environnement, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition ne peut excéder 30 pour cent de la
durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diumes ou noctumes définies dans le tableau
ci-dessus.
ARTICLE 7.2.2. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT
Le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne devra pas dépasser, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70
dBw pour la période de jour et 60 dB pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est
supérieur à cette limit.
CHAPITRE 7.3 VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques génantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des
personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux
Vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circuiaire ministérielle
n° 23 du 23 juilet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
TITRE 8 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 8.1 GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 8.1.1. LOCALISATION DES RISQUES
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et
quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, uilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un
sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement
L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
4627 ARTICLE 8.1.2. LOCALISATION DES STOCKS DE SUBSTANCES ET MÉLANGES
DANGEREUX
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux décrit précédemment à l'article 6.1.1 seront
{nus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des
services d'incendie et de secours.
ARTICLE 8.1.3. PROPRETÉ DE L'INSTALLATION
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières
dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits
et poussières.
ARTICLE 8.1.4. CIRCULATION DANS L'ETABLISSEMENT
L'exploitant fe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance
des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
ARTICLE 8.1.5. ETUDE DE DANGERS
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers.
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées
dans l'étude de dangers.
CHAPITRE 8.2 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
ARTICLE 8.2.1. Comportement au feu
Le bâtiment de stockage est recoupé en 3 zones au moyen de cloison coupe-feu de degré 2h au moins conformément
aux données de l'étude des dangers. Les baies d'intercommunication doivent être équipées de blocs-portes coupe feu
de degré 2h à fermeture manuelle et automatique (système de déclenchement sensible aux fumées et gaz do
combustion, situés de part et d'autre du dispositif d'obturation). Les portes doivent être protégées des chocs.
Les ouvertures etfecluées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et tuyauteries, de convoyeurs) sont munies. de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces éléments séparatifs.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées,
ARTICLE 8.2.2. Intervention des services de secours
Article 8.2.2.1. Accessil
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services
d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique
etl'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour
l'accessibiité des engins des services de secours depuis les voles de circulation externes à l'installation, même en
dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation
Article 8.2.2.2, Accessibilité des engins à proximité de l'installation
Une voie «engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'installation et est
positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cette installation,
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques minimales suivantes
- largeur de la bande de roulement : 6 m
- rayon intérieur de giration : 11 m
- hauteur libre : 3,50 m
- résistance à la charge : 13 tonnes par essieu.
Article 8.2.2.3. Mise en station des échelles
Pour toute installation située dans un bâtiment de hauteur supérieure à 8 mètres, au moins une façade est dessorvie par au moins une vole « échelle » permettant la circulation et la mise en station des échelles aériennes. Cette voie échelle est directement accessible depuis la voie engin définie ci-dessus.
Depuis cotte voie, une échelle accédant à au moins toute la hauteur du bâtiment peut être disposée. La vole respecte,
par leurs, les caractéristiques suivantes
47127 ARTICLE 8.2.3. Désenfumage
Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur
(ENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003 ou à toute instruction technique équivalente,
permettant Tévacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrôlés dégagés en cas
d'incendie
Ces dispositifs sont composés d'exutoires à commande automatique et manuelle (ou auto-commande). La surface utile
d'ouverture de l'ensemble des exutoires n'est pas inférieure à 2% de la surface au sol du local.
Des amenées d'air fais d'une supericie égale à la surface des exutoires du plus grand canton, cellule par cellule, sont
réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des
cellules à désenfumer donnant sur l'extérieur.
ARTICLE 8.2.4. Moyens de lutte contre l'incendie
L'établissement doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre, et au
minimum les moyens définis ck-après
*$._ un moyen permettant d'alerter les senices d'incendio et de secours ;
de plans des locaux faclitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une descriplion des dangers
pour chaque local, comme prévu à l'article 8.1.1 ;
%_ d'extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement répartis dans l'établissement
et notamment à proximité des dépôts de matlères combustibles et des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets ; L'exploitant doit pouvoir justifier de la conformité du positionnement des. différents
extincteurs au regard du référentiel utilisé
% Un réseau de robinets d'incendie armés associé à des réserves d'émulseurs adaptées en volume et qualité aux feux à éteindre. Les RIA doivent être répartis de telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux
lances en direction opposée. L'exploitant doit pouvoir justifier de la conformité du positionnement des différents RIA
au regard du référentiel utilisé
un réseau d'eau public ebou privé mallé alimentant au moins 3 poteaux d'incendie de 100 mm de diamètre, implantés à 200 mètres au plus de l'établissement, d'un modèle incongelable et comportant des. raccords normalisés. Ge réseau ainsi que si nécessaire la réserve d'eau de l'établissement sont capables de fournir le débit requis de 180 m'heure. La fourniture du débit suffisant est attestée par une mesure de débit simultanée des
différents moyens mis en œuvre. En cas d'insuffisance du réseau d'eau publ l'établissement devra être doté d'une
réserve d'eau est de moyen de pompage permettant d'alimenter les moyens de lutte contre un incendie (poteaux,
RIA .) pendant 2 heures ;
%_ une réserve de sable meuble et sec adaptée au risque sans être inférieure à 100 tres et des pelles ;
% une réserve de neutralisant adapté au risque en cas d'épandage dans chaque cellule de stockage.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de
l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur:
Les tuyauteries transportant des fluides dengereux ou insalubres et de collecte d'effuents pollués ou susceptibles de
l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir, Elles
sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon
état. Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
CHAPITRE 8.3 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
ARTICLE 8.3.1. Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les parties de l'installation mentionnées à l'amicle 8.1.1 et recensées comme pouvant être à l'origine d'une
“explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 modifié, relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
ARTICLE 8.3.2. Installations électriques
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations
électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à modification.
Elles sont contrôlées périodiquement par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section 5 du
chapitre VI du tire Il de livre il de la quatrième parie du code du travail relatives à la vérification des installations
électriques.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail
Les équipements métaliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
18/27 Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de gouttes enflammées.
ARTICLE 8.3.3. Ventilation des locaux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventlés pour prévenir la formation
d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des
immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante:
compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1
mètre au-dessus du fañtage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de
manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosphère (par exemple l'utilisation
de chapeaux est interdite)
ARTICLE 8.3.4. Systèmes de détection et extinction automatiques
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l'installation recensée selon les dispositions de l'article 8.1.1 en
raison des conséquences d'un sinistre susceptible de se produire dispose d'un dispositif de détection de substance
particulière/fumée. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations:
d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et le
cas échéant d'extinction. I! organise à fréquence annuelle au minimum des vérifications de maintenance et des tests:
dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées,
CHAPITRE 8.4 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS
ACCIDENTELLES
ARTICLE 8.4.1. Rétentions et confinement
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de
rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes:
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 20 litres, la capacité de rétention est au
moins égale à
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-à est inférieure à 800 1
Il. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique
des fluides. 1 en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité
technique justifiée par l'exploitant.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté
ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Il, Les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou
susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueilir les eaux de
lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des rétentions
dimensionnées selon les mêmes règles.
V. Toutes mesures sont prises pour recueilir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un
sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci salent récupérées ou traltécs afin de prévenir
toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel, Ce confinement peut être réalisé par des
dispositifs internes ou extemes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses
sont stockées.
En cas de dispositif de confinement exteme à l'installation, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers celle capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifer à tout instant d'un entretien et d'une
maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
19/27 En cas de confinement inteme, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être polués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour
éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est au minimum de 250 m°.
Les eaux d'exlinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
CHAPITRE 8.5 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
ARTICLE 8.5.1. SURVEILLANCE DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des
dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utlisés ou stockés dans l'installation et des
dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident,
ARTICLE 8.5.2. TRAVAUX
Dans les parties de l'installation recensées à l'article 8.1.1 et notamment celles recensées locaux à, les travaux de
réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention » (et
éventuellement d'un « permis de feu » et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après
analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par
l'exploitant ou par une personne quil aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise
extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la
Sécurité de l'installation, sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes quils auront nommément
désignées.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, i est interdit d'apporter du feu sous
une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction est
affichée en caractères apparents.
ARTICLE 8.5.3. VERIFICATION PERIODIQUE ET MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutle
contre l'incendie mis en place (exuoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par
exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées
les suites données à ces vérifications
ARTICLE 8.5.4. CONSIGNES D'EXPLOITATION
Sans préjudice des dispositions du code du travail des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux
fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
% les contrêles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de
façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté
n de fumer dans les zones % l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'nterdi
présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
% l'interdiction de tout brlage à l'air libre ;
% l'obligation du “permis d'intervention" pour les parties concernées de l'installation ;
% les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l'emploi et le
stockage de produits incompatibles ;
les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides),
% les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses, -
les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à l'article 7.4.1,
les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
% la procédure é'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services
d'incendie et de secours, ets.
% l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
20/27 ARTICLE 8.5.5. FORMATION DU PERSONNEL
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Des mesures sont prises pour vériflr le niveau de connaissance et assurer son maintien.
Ceite formation comporte notamment
= toutes les informations utiles sur les produits manipulé et les réactions chimiques,
+ les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes,
des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par le présent
arrêté, ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyens d'intervention affectés à leur unité,
un entraînement périodique à la conduite des unités en situation dégradée vis à vis de la sécurité et à
l'intervention sur celles-ci,
une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d'altérer les capacités de
réaction face au danger.
TITRE 9 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À
CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 9.1 ÉTABLISSEMENT SEVESO SEUIL BAS
Pour mémoire les dispositions de l'arrêté du 28/05/2014 sont notamment applicables pour ce qui conceme
le. recensement régulier des substances où mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans son établissement en se référant aux classes, catégories et mentions de dangers comespondantes, ou aux
substances nommément désignées (article 3)
+ le renselgnement du résultat du recensement dans une base de données électronique (article 4)
= la description de la politique de prévention des accidents majeurs dans un document maintenu à jour et tenu à
la disposition de l'inspection des installations classées. (article 5)
CHAPITRE 9.2 PRÉVENTION DES RISQUES ACCIDENTELS
ARTICLE 9.2.1. PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'évènements susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes ou à la
qualité de l'environnement, sont protégées contre la foudre en application de la section Ill de l'arrêté ministériel du 04 octobre 2010.
Les dispositifs de protection contre la foudre sont confomes à la norme française C 17-100 ou à toute nome en vigueur
dans un Etat membre de la C.E. ou présentant des garanties de sécurité équivalentes.
Comme le prévoit l'article 21 de l'arrêté ministériel susvisé
%_ l'installation des protections fait l'objet d'une vérification complète par un organisme compétent, distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation,
une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent,
% l'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification complète tous les. deux ans par un organisme compétent,
% toutes cs vérifications sont décrites dans une notice de vérifcation et de maintenance et sont réalisées
conformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006,
% les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérication
visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d'un mois, par un organisme compétent.
% si l'une de ces vérifications fait apparaltre la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d'un mois.
L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées l'analyse du risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le camet de bord et les rapports de vérifications.
2127 ARTICLE 9.2.2. PRÉVENTION DES RISQUES LIÉS AU VIEILLISSEMENT DE CERTAINS
ÉQUIPEMENTS
En application de l'rtiie 7 de l'arrêté du 04/0/2010 l'exploitant réalise un état initial des équipements techniques
contribuant aux mesures de maitrise des risques faisant appel à de l'nstrumentation de sécurité et élabore un
programme de survellance des équipements contribuant à ces mesures de maitrise des risques.
TITRE 10 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS
EFFETS
CHAPITRE 10.1 PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 10.1.1. PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant définit et met
en œuvre sous sa responsabilé un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme
d'auto survellance. L'exploitant adapte et actuallse la nature et la fréquence de celte surveilance pour tenir compte des
évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur
l'environnement L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les
modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission
à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de paramètres et
de fréquence pour les diférentes émissions et pour là survellance des effets sur l'environnement, ainsi que de
fréquence de transmission des données d'auto surveillance.
ARTICLE 10.1.2. CONTRÔLES ET ANALYSES SUPPLÉMENTAIRES
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté et qui sont à la charge de l'exploitant,
l'inspecteur des installations classées peut demander en cas de besoin que des contrôles spécifiques, des prélèvements
et des analyses soient effectués à l'émission ou dans l'environnement, par un organisme dont Ie choix sera soumis à son
approbation, s'il n'est pas agréé à cet effet, dans le but de vérier le respect des prescriplions prises au titre de la
réglementation sur les installations classées.
Les frais occasionnés par ces contrôles seront supportés par l'exploitant.
CHAPITRE 10.2 MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE LA
SURVEILLANCE
ARTICLE 10.2.1. RELEVE DES PRELEVEMENTS D'EAU
Les disposilfs de mesure totalisateur de l'installation de prélèvement d'eau sont relevés mensuellement.
Les résultats sont portés sur un registre.
ARTICLE 10.2.2. SURVEILLANCE DES DECHETS
Les résultats de surveillance sont présentés selon un registre conformément aux dispositions nationales lorsque le
format est prédéfini. Ce récapitulatif prend en compte les types de déchets produits, les quantités et les fllères
d'élimination retenues.
L'exploitant utilisera pour ses déclarations la codification réglementaire en vigueur.
ARTICLE 10.2.3. SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
Une mesure de la situation acoustique sera effectuée tous les 5 ans, par un organisme ou une personne qualifiée dont le
choix Sera communiqué préalablement à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 10.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES
RÉSULTATS
ARTICLE 10.3.1. ACTIONS CORRECTIVES
L'exploitant suit les résultats de mesures qu'il réalise en application du chapitre 82, notamment celles de son
programme de survellance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées
lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect
des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l'environnement.
22/27 ARTICLE 10.3.2. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L'AUTO
SURVEILLANCE
Article 10.3.2.1. Prélèvements d’eau
L'exploitant fait figurer dans le rapport environnement annuel un bilan des consommations d'eau en précisant les
principaux usages. L'exploitant doit justifier le respect du taux de recyclage des eaux de procédé et de lavage des
installations.
Article 10.3.2.2. Surveillance des déchets
L'exploitant fait figurer dans le rapport environnement annuel un bilan sur la production et l'élimination des déchets avec
les informations concemant l'origine, la nature, les caractéristiques, les quantités, la destination et les modalités
d'élimination des déchets qu'elles produisent, remettent à un tiers ou prennent en charge.
Article 10.3.2.3. Analyse et transmission des résultats des mesures des niveaux sonores
Les résultats des mesures des niveaux sonores sont transmis au Préfet dans le mois qui suit leur réception avec les
commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
Les résultats sont également reportés dans le rapport environnement annuel.
CHAPITRE 10.4 BILANS PÉRIODIQUES
ARTICLE 10.4.1. RAPPORT ANNUEL
Une fois par an, avant le 1* avri, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapport d'activité
comportant une synthèse des informations prévues dans le présent arrêté ainsi que, plus généralement, tout élément
d'information pertinent sur l'exploitation des installations dans l'année écoulée.
ARTICLE 10.42. AUDITS ENVIRONNEMENT
Une vérification systématique et exhaustive du respect point par point des prescriptions de l'arôté d'autorisation est
périodiquement effectuée, à intervalles n'excédant pas 3 ans. Les non-conformités el écarts qui ressortent de cos audits
doivent être corrigés sans délai.
En cas de demande de l'inspection des installations classées cette vérification est effectuée par un organisme extérieur
compétent et indépendant.
Les résultats de ces vérifications doivent être archivés et tenus à disposition de l'inspecteur des installations classées.
Les modalités de l'audit défini dans cet article pourront être revues par l'inspecteur des installations classées en fonction
des résultats observés, de l'expérience acquise et sur présentation d'un dossier motivé,
Le premier audit devra être réalisé par un organisme extérieur compétent et indépendant dans un délai de un an à compter
de la signature du présent arrêté. Le résultat de cet audit sera transmis au Préfet dans le mois qui suit sa
réceplion avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
TITRE 11 - ECHÉANCES
L'exploitant doit respecter es dispositions ci-après selon les délais fixer à compter de la signature du présent arrêté
Articles ‘Types de mesure à prendre Date d'échéance
Chapitre 2.6 Mise à jour du plan de masse au 1/200* Fin janvier 2017
Article 4.2.2 Mise à jour du plan des réseaux au 1/500° Fin janvier 2017
Article 6.1.1 Mise à jour de l'inventaire des substances Fin novembre 2016
Article 8.1.4 Justification des moyens de contrôle d'accès Fin novembre 2018
Anicle 8.24 Justification du débit requis de 180 m°ñ Fin février 2017
Aricle 8.4.1 Justification du confinement des eaux et écoulements Fin juin 2047
Article 8.54 Finalisation de la rédaction des consignes Fin janvier 2017
Article 8.5.5 Formation de l'ensemble du personnel Fin février 2017
Article 9.2.1 Mise en confommité foudre Fin_février 2017
Avant fin 2017 l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un document justifiant la réalisation des
mesures mentionnées dans le tableau ci-dessus faisant l'objet d'un échéancier.
23127 TITRE 12 - PUBLICITÉ - NOTIFICATION
CHAPITRE 12.1 PUBLICITE
Une copie du présent arrêté est déposée à la Mairie de PERPIGNAN pour y être consuliée par toute personne intéressée.
Un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affiché à ladile mairie pendant une durée minimum de un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cetle formalité sera dressé par les soins du Maire.
Le même extrait sera affiché en permanence ef de façon visible dans l'établissement par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
Un avis sera inséré par les soins du Préfet et aux frais de l'exploitant dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département
CHAPITRE 12.2 NOTIFICATION
Le présent arrêté sera noté au pétitionnaire par la voie administrative et publié au recueil des actes administralifs de la Préfecture des Pyrénées-Orlentales.
Ampliation en sera adressée à :
= M. Le Maire de la commune de PERPIGNAN spécialement chargé d'assurer l'affichage prescrit à l'article précédent, et de faire parvenir à la préfecture le Procés-Verbal de l'accomplissement de cette formalité ;
- M. Le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
= M l'ingénieur Subdivisionnaire de l'UID DREAL à PERPIGNAN ;
= M.le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours
= M.le Chef du Service interministériel de Défense et de Protection Civile
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
APERPIGNAN, le 7 B DEC, 2616
Pour le Préfet, et par délégati
Le Secrétaire Génés
NB : pages 25 à 27 Annexe confidentielle
2A4RT REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
CHARGÉE D'ÉTABLIR LA LISTE
D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRES-ENQUÊTEURS
Département des Pyrénées Orientales
Commission Départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Perpignan, le 30 novembre 2016
LA COMMISSION
VU le code de l'environnement ;
VU le procès-verbal de la réunion de la commission du 17 novembre 2016 ;
DECIDE :
Article 1%: La liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur au titre de
l'année 2017 est arrêtée ainsi qu'il suit (liste en annexe)
Atticle2: Cette liste sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales ainsi que sur le site intemet des services de l'État dans le département (http: lle wir/Publicatior v 3 et-autres-procedures) et pourra être consultée en préfecture et sous-préfectures, ainsi qu'au greffe du tribunal administratif de Montpellier. Elle sera notifiée à chacun des commissaires enquêteurs.
Le Président de la commik
ichélig JOUÉGNAT
Adresse postale : Préfecture des PO. - DCLCV Bureau de l'Urbanisme, du Foncier et des Installations Classées - 24 quai Sadi Camot 66000 PERPIGNAN LISTE COMMISSAIRES ENQUÊTEURS DES PYRÉNÉES-ORIENTALES - ANNÉE 2017
N°] Time Prénom Nom Profession
1. [Madame | Evelyne Au Inspecteur divisionnaire des finances publiques retraitée
2._ [Monsieur | Amoine ANDRÉ Sous-préfet retraité
3._ [Monsieur [Henri ANGELATS Fonetionnaie retraité DGCCRF
4 [Madame _ [Marie-Françoise _[ANSART Attachée principale tertorale reuaitée
5. | Monsieur | Robert BATTINI Expert en sûreté et sécurité retraité
6._[Monsieur_| Renaud BECKER Lieutenant Colonel du Génie Militaire retraité
7. [Monsieur |Guy BIELLMANN Chargé d'étude d'urbanisme DDE en retraite 8. [Monsieur Alain BIEVELEZ ‘Colonel en retraite (Formation d'ingénieur) 9. Monsieur [learPieme [BRUNET Ingénieur en retraite (sccteur eau etassainissement) 10. | Monsieur [Pierre CABARBAYE Ingénieur des TPE retraité 11_| Madame | Valérie CASTRE [Technicien en urbanisme 12._ | Monsieur _| Gérard CLIMENT “Chargé d'étude urbanisme à la DDTMG retraité 13._[ Monsieur _|Ctaude DELANNE “Officier supérieur des sapeurs pompiers de Paris en retraite 14. [Madame _J'ana FERNANDEZ-ALFOCEA | Greffier en Chef en retraite 15. [Melle [Marianne GAMBA Urbaniste
16. [Monsieur [André GRALT. “Capitaine de police honoraire en rewraite 17._ [Madame _| Carole GRANGER Turiste d'entreprise
18. [Monsieur _|Bemard KIBKALO Ingénieur génie civil en retraite
19. [Monsieur | Pitippe LHERMITTE Directeur commercial en retraite
20. |Monsieur [Gérard MANIÉ Chef service départemental ONEMA en retraite
21, [Monsieur [Francis MATEU {Capitaine sapeur pompier retraité
22. [Monsieur [eanPiene — [MIETTE Commandant de police en retraite
23. [Monsieur [Hervé MOLINÉ Chef de groupement territorial SDIS66, retraité en 2016 24. [Monsieur [leunPiene [MOULIN Diresteur DGCCRE, retraité
25._ [Madame | Germaine NIQUEUX Inspecteur des sites retraité
26. [Madame | Anne-abelle PARDINELLE Urbaniste
27. [Madane _ | isabelle PLEDRAN Paysagiste urbaniste
28. |Monsieur [Roger RAYNAL Retrait de I police judiciaire 29._ |Monsieur _| Robert RAYNAUD {Cadre à la Caisse d'allocations familiales (action sociale) en retraite 30. | Monsieur _|Paul REINERT DGS teritorial retraité
31. [Monsieur | Christian ROLANDO Ensegnant-chercheur
32. [Monsieur | Serge RICHARD Retraité de la préfecture
33. [Monsieur |Micher RIOU Inspecteur régional des douanes retraité
34. [Monsieur [Francis ROGET Gendamne officier supérieur retraité
35. [Monsieur | René ROUDIÈRES Attaché territorial (service urbanisme environnement) en retraite 36. [Madame | Anita SAEz. Inspecteur des Impôts retraités 37. |Monsieur [Francis SAUVANET Colonel honoraire retraité 38. [Monsieur |Erie SPrrz, professeur honoraire, ingénieur EEA 39. [Madame |Christine TRÉBAOL Rédacteur teriorial 40. [Madame [Anne VIALETTES-ORTIZ | Retraitée fonetion publique tertorale 41. [Monsieur | an VRBA Architecte
42._ [Monsieur Didier ZAZA Gendanne reraité
43. [Monsieur _[Jncques ZOCCHETTO Délégué militaire départemental retraité
Liste arrêtée par décision du 30 novembre 2016 page 1/1 SOMMAIRE du RAA spécial
PREFECTURE/DCL/BCBDC
Arrêté n° PREF/DCL/BCBDC/2016364-0001 du 29 décembre 2016 constatant l'éligibilité de La
communauté de communes Pyrénées catalanes à la dotation globale de fonctionnement bonifiée.
Aniêté n° PREI/DCL/BCBDC/2016364-0002 du 29 décembre 2016 constatant l’'éligibilité de la
communauté de communes Pyrénées Cerdagne à la dotation globale de fonctionnement bonifice.
Arrêté n° PREF/DCL/BCBDC/2016364-0003 du 29 décembre 2016 constatant l'éligibilité de la
communauté de communes Roussillon Conflent à fa dotation globale de fonctionnement bonifiée.
Arrêté n° PREF/DCL/BCBDC/2016364-0004 du 29 décembre 2016 constatant l'éligibilité de la
communauté de communes Sud Roussillon à la dotation globale de fonctionnement bonifiée,
Arrêté n° PREF/DCL/BCBDC/2016364-0005 du 29 décembre 2016 constatant l'éligibilité de la
communauté de communes du Vallespir à la dotation globale de fonctionnement bonifiée,
Arrêté n° PREF/DCL/BCBDC/2016364-0006 du 29 décembre 2016 constatant l’éligibilité de la
communauté de communes Agly Fenouillèdes à la dotation globale de fonctionnement bonifiée.
Arrêté n° PREF/DCL/BCBDC/2016364-0007 du 29 décembre 2016 constatant l’éligibilité de la
communauté de communes des Aspres à la dotation globale de fonctionnement bonifiée.
Arrêté n° PREF/DCL/BCBDC/2016364-0008 du 29 décembre 2016 constatant l’éligibilité de la
communauté de communes du Haut Vallespir à la dotation globale de fonctionnement bonifiée.
Arrêté n° PREF/DCL/BCBDC/2016364-0009 du 29 décembre 2016 constatant l’éligibilité de la
communauté de communes Conflent Canigé à la dotation globale de fonctionnement bonifiée.
Arrêté n° PREF/DCL/BCBDC/2016364-0010 du 29 décembre 2016 constatant l’éligibilité de la
communauté dé cammunes Corbières Salanque Méditerranée à la dotation globale de fonctionnement
bonifiée. Liber + Égañé Pateré
RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
Prévert Des PYRÉNÉES ORIENTALES
Préfecture
Direction dex collectivités ocales
Bureau du contrôle budgétaire
et des dutatlons aux colletvités
Adresse des bureaux:
5 rue Bardou-Job 66000 PERPIGNAN
Ouverture au publ: du lundi auvendre
de BAS 4 12 het de 13h 304 16 30
Dossier sul par:
Gide Sève-rané
a DGSLERSI
gite seve-prane rene gruv fr
Perpignan, le 29 décembre 2016
Arrêté n° PREF/DCL/BCBDC/2016364-0001
Constatant l'éligibilité de la communauté de communes
Pyrénées catalanes à la dotation globale
de fonctionnement bonifiée
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5214-23-1 ;
Vu le code général des impôts (CGT) et notamment l'article 1609 nonies C ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCA/2016357-0002 du 22 décembre 2016 constatant la mise en
conformité des compétences de la communauté de communes avec les dispositions de la loi NOTRe et
actualisation des statuts au ler janvier 2017 ;
Considérant que la communauté de communes Pyrénées catalanes fhit application des dispositions de
l'article 1609 nonies C du CGI, a une population comprise entre 3 500 et 50 000 habitants (6 312 habitants au 1"
janvier 2016) et qu'elle exerce au moins six des onze groupes do compétences définis à l’article L.5214-23-1 du
CGCT.
Sur proposition de la secrétaire générale par intérim de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Arrête
Article 1 : l'éligibilité de la communauté de communes Pyrénées catalanes à la dotation globale de
fonctionnement bonifiée est constatée au ler janvier 2017,
Article 2: la secrétaire pénérale par intérim de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et le directeur
départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de In Préfecture des Pyrénées Orientales.
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Paérer Des PYRÉNÉES ORIENTALES
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Bureau du cantrôle budgétaire
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Adresse des burn
5 mie Bardou-J0b 66000 PERPIGNAN
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Perpignan, le 29 décembre 2016
Arrêté n° PREF/DCL/BCBDC/2016364-0002
Constatant l'éligibilité de la communauté de communes
Pyrénées Cerdagne à la dotation globale
de fonctionnement bonifiée
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Var le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5214:23-1 ;
Vu le code général des impôts (CGI) et notamment l'article 1609 nonies € ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCA1/2016357-0003 du 22 décembre 2016 constatant la mise en
conformité des compétences de la communauté de communes avec les dispositions de la loi NOTRe et
actualisation des statuts au Ler janvier 2017 ;
Considérant que ln communauté de communes Pyrénées Cerdagne fait application des dispositions de
l'article 1609 nonies C du CGI, à une population comprise entre 4 500 et 50 000 habitants (9 072 ubitants au 1°
janvier 2016) et qu'elle exerce au moins six des onze groupes de compétences définis à l’article L.5214-23-1 du
CGCT.
Sue proposition de la secrétaire générale par intérim de la préfecture des Pyrénées-Oricntales,
Arrête
Article L: l'éligibiité de la communauté de communes Pyrénées Cerdagne à la dotation globale de
fonctionnement bonifiée est constatée au 1er janvier 2017,
Article 2: la secrétaire générale par intérim de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et le directeur
départemental des finances publiques sont chargés, chaeun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales.
LE PRÈFET
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Paire Ds PyRÉNERS ORIENTALES
Prélecture
Direction des eolletivités locales
Bureau du contrôle budgétaire
ét des dotations aux collectés
‘Adresse des bureux+
5 rue Bardou-Job 66000 PERFIGNAN
Hand au vendredi
deB 45 à 12 het de 3h AO A 16H30
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Giisaine Sèe-Grané
Æ DELSLERST
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Perpignan, le 29 décembre 2016
Arrêté n° PREF/DCL/BCBDC/2016364-0003
Coustatant l'éligibilité de la communauté de communes
Roussillon Conflent à la dotation globale
de fonctionnement bonifiée
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de La Légion d'honneur
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative an renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5214-23
Vu le code général des impôts (CGD) et notamment l'article 1609 nonies C
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCA1/2016357-0006 du 22 décembre 2016 constatant la mise: en
conformité des compétences de la communauté de communes avec les dispositions de la loi NOTRe et
actualisation des statuts au ler janvier 2017 ;
Considérant que la communauté de communes Roussillon Conflent fait application des dispositions de
l'article 1609 nonies C du CGI, a une population comprise entre 3 500 et 50 000 habitants (18 271 habitants au 1*
janvier 2016) et qu'elle exerco au moins six des onze groupes de compétences définis à l'article L.5214-23-1 du
CGCT.
Sur proposition de la secrétaire pénétale par intérim de Ja préfecture des Pyrénées-Oricntales,
Arrête
Article L: l'éligibilité de la communauté de communes Roussillon Conflent à la dotation globale de
fonctionnement bonifiée est constatée au 1er janvier 2017.
Article 2: ln secrétaire générale par intérim de ln Préfecture des Pyrénées-Orientales et le directeur
départemental des finances publiques sont charrés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales.
LE PÉÉFET
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RÉPUHLIQUE FRANÇAISE
Prier DES PYRÉNÉRS ORIENTALES
Préfecture
Direction des clloeivtés locales
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations aux collectivités
‘Adresse des ur:
5 ue Basdou J6b 66000 PERPIGNAN
Ouvecture au publi du lundi au vendredi
de 8h45 À 12 het de 13 308 16130
Déssier suivi par +
Ghisaine Sève-Grané
Æ OMÉRSLEEST
Fa phislaine seve-prane@yyrenees-orintales pouf
Perpignan, le 29 décembre 2016
Arrêté n° PREF/DCL/BCBDC/2016364-0004
Constatant l'éligibilité de La communauté de communes
Sud Roussillon à ki dotation globale
de functionnement bonifiée
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de Ja coopération
intercommunale ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5214-23-1 ;
Vu le code général des impôts (CG) et notamment l'article 1609 nonies C ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCAI/2016357-0007 du 22 décembre 2016 constatant la mise en
conformité des compétences de la communauté de communes avec les dispositions de la loi NOTRe et
actualisation des statuts au Ler janvier 2017 ;
Considérant que Ia communauté de communes Sud Roussillon fit application des dispositions de l'article
1609 nonies C du CGI, a une population comprise entre 3 500 et 50 000 habitants (22 373 habitants au 1* janvier
2016) et qu'elle exerce au moins six des onze groupes de compétences définis à l’article L.5214-23-1 du CGCT,
Sur proposition de la secrétaire générale par intérim de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Arrête
Article L: l'éligibilité de la communeuté de communes Sud Roussillon à la dotation globale de
fonctionnement bonifiée est constatée nu Ler janvier 2017.
e 2: la secrétaire générale par intérim de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et le directeur
départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales.
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(RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préver DES PYRÉNÉES-ORIENTALRS
Préfecture
Direction des collectivités locates
Bureau du enntrôle budgétaire
et des dotations aux enleetvités
Adhesse des baron
5 nie Burdou-J0h 66000 PERPIGNAN
Ouverte au public: du nd au vendredi
de HAS à 12h et de 13 à 308 16h30
Dossier mivi par +
Ghisaie Sév-Gré
DGSE
Lénine acverane@renccs orales gonv.
Perpignan, le 29 décembre 2016
Arrêté n° PREK/DCL/BCBDC/2016364-0005
Constatant l'éligibilité de In communauté de communes
du Vallespir à la dotation globale
de fonctionnement bonifiée
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGC) et notamment l'article L.5214-23-1 ;
Vu le code général des impôts (CGT) et notamment l'article 1609 nonies C ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCAI/2016357-0005 du 22 décembre 2016 constatant la mise en
conformité des compétences de la communauté de communes avec les dispositions de la loi NOTRe,
l'actualisation des statuts et la substitution de la communauté aux communes de Le Boulou et de St Jean-Plu-de-
Corts au sein de syndicat mixte de l’autoport du Boulou au er janvier 2017 ;
Considérant que la communauté de communes du Vallespir fait application des dispositions de l'article
1609 nonies C du CGT, a une population comprise entre 3 500 et 50 000 hubitants (20 892 habitants au 1* janvier
2016) et qu'elle exerce au moins six des onze groupes de compétences définis à l’article L.5214-23-1 du CGCT.
Sur proposition de la secrétaire générale par intérim de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Arrête
Article_1: l'éligibilité de la communauté de communes du Vallespir à la dotation globale de
fonctionnement bonifiée est constatée au 1er janvier 2017.
Article 2 : ln socrétaire générale par intérim de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et le directeur
départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Pnéver pes PruéNéss-ORnNTALES
Préfecture
Direction des colletivité toates
Bureau du contre budgétaire
etes otaons au collectivités
Adresse des bureame
5 rue Hardou-Job 66000 PERPIGNAN
Ouverture au publie: du und au vendredi
de BAS a 12h ed 1330 à 16h30
Dossier suivi par:
Gaine Sève-Crané
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Perpignan, le 29 décembre 2016
Arrêté n° PREF/DCL/BCBDC/2016364-0006
Constatant l'étigibilité de Ja communauté de communes
Agly Kenouillèdes à Ia dotation globale
de fonctionnement bonifié
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de ia Légion d'honneur
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5214-23-1 ;
Vu le code général des impôts (CGI) et notamment l'article 1609 nonies € ;
Va l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCAI/2016357-0004 du 22 décembre 2016 constatant la mise en
conformité des compétences de Is communauté de communes avec les dispositions de la loi NOTRe ct
actualisation des statuts au ler janvier 2017 ;
Considérant que In communauté de communes Agly Fenouillèdes fait application des dispositions de.
l'arlicle 1609 nonies C dut CGI, a une population comprise entre 3 500 et 50 000 habitants (6 273 habitants au 1°
janvier 2016) et qu'elle exerce au moins six des onze groupes de compétences définis à l’article L.5214-23-1 du
CGcr.
Sur proposition de la secrétaire générale par intérim de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Arrête,
Auticle_L: l'éligibilité de la communauté de communes Agly Fenouillèdes à la dotation globale de
fonctionnement bonifiée est constatée au Ler janvier 2017.
Article 2: la secrétaire générale par intérim de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et le directeur
départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales.
Philippe MSNES
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RÉTUBLIQUE FRANÇAISE
PRET DÉS PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction des colctiités Locales
Bureau du contrôle budgétare
et des dotations aux collectivités
Adhesse des bureau
ue Bardou-Jb 66000 PERPIGNAN
Ouveture au publi du un an vendre
de Rh 45 à 12 het de 13h 30 à 16h 30
Dossier sui par à
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Perpignan, le 29 décembre 2016
Arrêté n° PREF/DCL/BCBDC/2016364-0007
Coustatant l'éligibilité de la communauté de communes
des Aspres à la dotation globale
de fonctionnement banifiée
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5214-23-1 ;
Vu le code général des impôts (CGI) et notamment l'article 1609 nanies € ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCAL/2016361-0001 du 26 décembre 2016 constatant la mise en
conformité des compétences de la communauté de communes avec les dispositions de la loi NOTRe et
l’actualisation des statuts ainsi que la modification de l'adresse du siège du groupement au Ler janvier 2017 ;
Considérant que la communauté de communes des Aspres fait application des dispositions de l'article
1609 nonies © du CGT, a une population comprise entre 3 500 et 50.000 habitants (20 161 habitants au 1* janvier
2016) et qu'elle exerce au moins six des or groupes de compétences définis à l’article L.5214-23-1 du CGCT.
Sur proposition de la secrétaire générale par intérim de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Arrête
Article 1: l'éligibilité de la communauté de communes des Aspres à la dotation globale de
fonctionnement bonifiée est constatée au jer janvier 2017,
Aricle 2 : la secrétaire générale par intérim de ls Préfecture des Pyrénées-Orientales ct le directour
départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales.
LE PAÈFET
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Paéeer pes PYRÉNÉES ORIENTALES
Préfecture
Direction des colleeivités locales
5 tue Bardou-Job 66000 PERPIGNAN
Ouverte mu pub du und au vendredi
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Dossier sui par +
Ghislaine Séye-Grané
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Perpignan, le 29 décembre 2016
Arrêté n° PREF/DCL/BCBDC/2016364-0008
Constatant l'éligibilité de la communauté de communes
du Haut Vallespir à la dotation globale
de fonctionnement boni
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu la loi n° 99.586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5214-23-1 ;
Vu le code général des impôts (CG) et notamment l'article 1609 nonies C ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCAI/2016361-0002 du 26 décembre 2016 constatant la mise en
conformité des compétences de la communauté de communes avec les dispositions de la loi NOTRe, actualisation
des statuts et dissolution do plein droit du SIVU pour l'exploitation des gorges de la Fou au Ler janvier 2017 ;
Considérant que la communauté de communes du Haut Vallespir fait application des dispositions de
l'article 1609 nonies © du CGI, a une population comprise entre 3 500 et 50 000 habitants (10 066 habitants au 1”
janvier 2016) et qu'elle exerce au moins six des ouze groupes de compétences définis à l'article L.S214-23-1 du
CGCT.
Sur proposition de la secrétaire générale par intérim de Ia préfecture des Pyrénées-Orientales,
Arrête
Article 1 : l'éligibilité de la communauté de communes du Haut Vallespir à la dotation globale de
fonctionnement bonifiée est constatée au 1er janvier 2017.
Article 2: la secrétaire générale par intérim de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et le directeur
départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté
qui sert publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales.
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PRéeer es PyRÉNÉES- ORIENTALES
Préfecture
Dérectinn des colloctviés ocales
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et des dotations aux eolectivités
Adhesso des bureau
5 ue Bardot-J6b 66000 PERPIGNAN
de dk au vendredi Ouvert
de 8h45 à 12h et de 13 h 304 16h 30
Dossier air par
Gite Sève-Gné
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Perpignan, le 29 décembre 2016
Arrêté n° PREF/DCL/BCBDC/2016364-0009
Constatant l'éligibilité de la communauté de communes
Conflent Canigé à la dotation globale
de fonctionnement bonifiée
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'honneur
Va la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'artiele L.5214-23-1 ;
Var le code général des impâts (CGI) et notamment l'article 1609 nonies € ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCA1/2016363-0001 du 28 décembre 2016 constatant la mise en
conformité des compétences de la communauté de communes avec les dispositions de In loi NOTRe ct
actualisation des statuts au 1er janvier 2017 ;
Considérant que la communauté de communes Conflent Canigé fait application des dispositions de
l'atiole 1609 nonies € du CGI, a une population comprise entre 3 500 et 50 000 habitants (18 271 habitants au 1°
janvier 2016) et qu'elle exerce au moins six des onze groupes de compétences définis à l'article L.5214-23-1 du
CGCT.
Sur proposition de la secrétaire générale par intérim de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Arrête
Article L: l'éligibilité de la communauté de communes Conflent Canigô à la dotation globale de
fonctionnement bonifiés est constatée au Ler janvier 2017.
Article 2: la secrétaire générale par intérim de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et, le directeur
départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préser pis PyRÉNÉES-OmENTALES
Préfecture
Direction des ellecivitésTocales
Bureau du contrôle budgétaire
&t des dotations aux collectivités
Adsse des bare:
5 rue Bardoe-Job 66000 PERPIGNAN
Ouverture au publi : du loi au vendredi
de#h45 à 12 et de 13 h 30 8 16h 30
Dossier ani par +
Gihéaaine Sève-Grané
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Perpignan, le 29 décenibre 2016
Arrêté n° PREF/DCL/BCBDC/2016364-0010
Constatant l'éligibilité de la communauté de communes
Corbières Salanque Méditerranée à la dotation globale
de fonctionnement bonifiée
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5214-23-1 ;
Vu le code général des impôts (CGJ) et notamment l'article 1609 nonies C
Vu l'avêté interpréféctoral n° PREF/DCL/BCAI/2016343-0001 du 8 décembre 2016 portant fusion de la
communauté de communes (CC) Salanque Méditerranée et de {a communauté de communes des Corbières et
extension aux communes de Feuilla et Fraissé des Corbières au Ler janvier 2017 :
Considérant que la communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée fuit application des
dispositions de l'article 1609 nonies € du CGI, a une population comprise entre 4 500 et 50 000 habitants (au 1*
janvier 2016, CC des Corbières : 3 948 habitants, CC Salanque Méditerranée : 16 700 habitants, Feuilla : 94
habitants et Fraissé des Corbières : 241 habitants soit nn total de 20 983 habitants) et qu'elle exerce au moins six
des ou2e groupes de compétences définis à l’article L.5214-23-1 du CGCT.
Sur proposition de la scorétaire générale par intérim de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Arrête
l'éligibilité de la communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée à la dotation
globale de fonctionnement bonifiée est constatée au Ler janvier 2017
Article 2: la sccrétaire générale par intérim de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et le directeur
départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au rocuoil des actes administratifs de [a Préfecture des Pyrénées Orientales,
Ar on +24 gt a Cana -6981 eurtanan fox
ie ea à au GA Rincer mme ct tan “anénrmentaniinntent Tél +068 518 8 Liber» Egalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction de Ia Réglementation et des Libertés
Publiques
Bureau de la Réglementation Générale et des Véhieules 9
Secton Réglementation Générale Perpignan, le 3,1- 12- 3,01 € Dossier suivi par : Christine PEPHILY
ÉREUrE
POCCE ARRETE PREF/DRLP/BRGV/20163$.62.08 4.
D portant classement de l'Office de Tourisme de LE
BOULOU en catégorie I
La préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code du tourisme,
VU l'arrêté ministériel du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de
tourisme,
VU la délibération du 30 mars 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Le Boulou
s'est prononcé en faveur d’une demande de classement en catégorie I de son office de tourisme,
sous statut d'établissement public à caractère industriel et commercial,
VU la demande de classement de l'office de tourisme en catégorie I, formulée le 30 juin 2016 par
Mme Nicole VILLARD, maire de la commune du Boulou,
VU la conformité de la demande de classement et de ses annexes reçues en préfecture le 24
novembre 2016,
VU l'avis favorable du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi,
CONSIDERANT que l'Office de Tourisme de LE BOULOU remplit les critères requis pour un
classement en catégorie I,
SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire générale par intérim de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales,
URL
LS.
Auresse Postale Jéléphone ]] Hovror Pre - 26 quo ac Can Gus51 prrprGuan ED CCC
INTERNET pi prena ere prog SCOURREL : pr carisc@oronaes aan gout ARRETE
Article 1 - L'Office de Tourisme de LE BOULOU sis 1, rue du Château — LE BOULOU (66300),
est classé en catégorie I.
Article 2. La décision de classement susvisée est prononcée pour une durée de cinq ans à compter
de la date du présent arrêté
Passé ce délai, il expire d’office et une nouvelle demande de classement devra être formulée
conformément aux dispositions du code du tourisme.
Article 3 — L'affichage de l'information destinée à la clientèle devra être conforme aux mentions
figurant en annexe de l’arrêté ministériel du 12 novembre susvisé.
Article 4 — Tout changement qui interviendrait dans les éléments examinés au cours de l'instruction
de la demande de classement objet du présent arrêté devra être porté à la connaissance de la
préfecture.
Article 5 — La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous'.
Article 6 - Mme la Secrétaire générale par intérim de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
Madame le Maire de la commune de LE BOULOU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
LE PREFET,
Pour le pre
tasous-prelf, D
ar délégation,
fe de Cabinet
ne GIRARDOT
1 Dans les deux mois à compter de la présente notification Les recours suivants peuvent être introduits
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète des Pyrénées-Orientales 24 quai Sadi Carnot 66951 —
PERPIGNAN
- un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique — Direction Générale des Entreprises — sous-direction du tourisme — Bureau des destinations touristiques — Télédoc 314, 6 rue Louise Weiss — 75703 PARIS CEDEX 13
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de MONTPELLIER — 3 rue Pitot 34000 —
MONTPELLIER
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux
rarchique)
2/2 bent + Élu Feb
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
SOUS PREFECTURE DE PRADES
Prades, le 29 décembre 2016
Bureau des nffires communales
Mers SR Re
Fax: : 04.68.9629 35 ARRETE PREFECTORAL N° 147/2016
Écrit Magie portant transfert du siège du syndicat intercommunal d’exploitation du Cambre d’Ate (SIECA) et remplacement
du comptable public
Le Préfet des Pyrénées Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et
suivants et L 5212-1 et suivants et L 1617-1 et suivants ;
Vu le décret du 8 juillet 2015 nommant M. Laurent ALATON sous préfet de Prades ;
Vu l’arrêté préfectoral PREF-COORD-2016138-003 du 17 mai 2016 modifié portant
délégation de signature à M. Laurent ALATON sous préfet de Prades ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 octobre 1999 modifié portant création du syndicat ;
Vu les délibérations du conseil syndical et des conseils municipaux des communes
membres se prononçant favorablement sur le transfert du siège du syndicat à la mairie de
Saint Pierre dels Forcats ;
Vu le courrier de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées
Orientales du 16 novembre 2016 proposant comme comptable public le comptable du
centre des finances publiques de Mont Louis en remplacement du comptable du centre des
finances publiques de Cerdagne ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Prades ,
(Adresse Postale 17 mar Gé e Grue 66501 PRADES CEDEX
éléshone: Suns 0408052220 Rensognement + uen aol gout Rtreurerr ARRETE :
Article 1° + est autorisée le transfert du siège du syndicat intercommunal d'exploitation du
Cambre d’Aze (SIECA) à la mairie de Saint Pierre dels Forcats .
Article 2 : les fonctions de comptable public du SIECA sont exercées par le comptable du centre
des finances publiques de Mont Louis en remplacement du comptable du centre des finances
publiques de Cerdagne.
Article 3 : un exemplaire des délibérations susvisées demeurera annexé au présent arrêté.
Article 4 : Monsieur le Sous-Préfet de Prades, Monsieur le Directeur Départemental des
Finances Publiques, Monsieur le Président du SIECA , Messieurs les Maires d’Eyne et de
Saint Pierre dels Forcats et Messieurs les comptables des CFP de Mont Louis et de Cerdagne
sont chargés chacun en ce qui le conceme de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Prades
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direcion Départementale
des Territoires et de a Mer
Semi eu dessus Perpignan, le 13 DEC. 206
Unité police de l'eau et des
milieux aquatiques
ARRETE PREFECTORAL n° o6rnk ER 2046 348.04
portant prescriptions particulières au titre de
l'article L. 2143 du Code de l'Environnement
concernant le projet de lotissement « Domaine La
Teulère » sur la commune de Saint-Génis-des-
Fontaines.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORJENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-11, R.214-32 à R.214-35 d’une part et l'article L.341.10 d'autre part ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et
Corse, approuvé le 3 décembre 2015 ;
Vu le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée et Corse, approuvé le 7
décembre 2015 ;
Vu le récépissé de déclaration n° 27/2016 délivré le 25 août 2016 relatif au projet de lotissement « Domaine
La Teulère » sur la commune de Saint-Génis-des-Fontaines ;
Vu l'accord du pétitionnaire en date du 7 décembre 2016 sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été
transmis par courrier le 19 octobre 2016 conformément à l'article R.214-35 du code de l'environnement
Considérant que le projet présenté se situe dans la zone inondable par débordement du ravin du Riberal ;
Considérant que le projet présenté se situe dans le lit majeur du ravin du Riberal (zone complémentaire
inondable lors de la crue maximale) selon l'approche hydrogéomorphologique ;
Considérant l’article R.214-35 permettant de fixer des prescriptions particulières ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
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Li ds meet prets Article 4 Publicité
Le présent arrêté sera mis à disposition du publie sur le site Internet des services de l'État dans le département des Pyrénées-Orientales pendant une durée d'au moins 6 mois. 11 fera l’objet d'un affichage pendant une durée minimale d’un mois dans la mairie de Saint Génis des Fontaines.
Article 5 Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans
les conditions de l'article L. 514-6 du code de l'environnement :
= dans un délai de deux mois par le pétitionnaire, à compter de sa notification ;
= dans un délai de un an par les tiers, à compter de sa publication ou de son affichage à la
mairie de Saint Génis des Fontaines.
Article 6 Exécution de l'arrêté
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le Maire de Saint Génis des Fontaines - Place Charles de Gaulle, 66760 Saint-Génis-des-Fontaines,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Pièces annexées : plan de localisation
Le Chef du Service de l'Eau
et des Risques,
Xavier AERTS
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LOCALISATION DU SECTEUR DE TRAVAUX annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° Extrait du plan cadastral (1 page)
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EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL vor GA /ioté éd
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Tertre te Mer
Service de l'es risques Perpignan, le 21 décembre 2016
Unité polie de l'en at des
PAREPTRNS ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/2016356 0002 Dossier suivi par portant autorisation unique au titre des articles “Gaston DUPRET L214-1 à L.214-6 du code de l'environnement en æ:06s838.1074 application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin € :gaston dupret 2014, concernant le doublement de la RD900 entre le
Germain giratoire Mailloles et le péage Sud (A9)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'ordonnance de simplification n° 2014-619 du 12 juin 2014 et son décret d'application n° 2014-751 du
O1 juillet 2014 ;
Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et Corse,
appronvé le à décembre 2015 ;
Vu le plen de gestion des risques d'inondation (PGRT) du bassin Rhône-Méditerranée applicable depuis le
23 décembre 2015 ;
Vu la demande d'autorisation complète et régulière déposée au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code
de l'environnement reçue le 15 mars 2016, présentée par le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales,
enregistrée sous le n° 66-2016-00022 et relative au doublement de la RD900 entre le giratoire Mailloles et le
péage Sud (A9) :
Vu l'avis de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé ;
Vi l'absence d'observations de l'autorité environnementale ;
Vu la décision n° E16000045/34 en date 31 mars 2016, de Madame la Présidente du tribunal administratif
désignant Monsieur Henri ANGELATS en qualité de commissaire-enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BUFIC/2016099-0001 en date du 08 avril 2016, prescrivant
l'ouverture de l'enquête préalable à l'autorisation requise au titre du code de l'environnement (eaux et
milieux aquatiques) ;
Vu l'enquête publique conjointe réglementaire qui s’est déroulée du 30 mai 2016 au 1“ juillet 2016 inclus,
sur la commune de Perpignan ;
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Tégheme Tales 5 Dés M TRES (rene ju mor soute rs mr OP ES Cul: dimprnes cine see Vu l'avis favorable tacite de la communc de Perpignan ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 22 juillet 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2016291-0001 en date du 17 octobre 2016 portant prorogation du
délai d'instruction ;
Vu l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en sa
séance du 17 novembre 2016 ;
Vu le projet d'arrêté adressé au Conseil départemental des Pyrénées-Orientales en date du 23 novembre 2016
er l'absence de réponse dans le délai imparti ;
Considérant que « l'installation, l'ouvrage, le travail, l’activité » faisant l'objet de la demande est soumis à
autorisation préfectorale unique au titre de l'ordonnance n° 2014- 619 susvisée et du décret d'application
n° 2014-75] du 01 juillet 2014 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion alobale et équilibrée de
la ressource en eau et de préserver les intérêts protégés par l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et Corse ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du plan de gestion des risques d'inondation
(PGRT) du bassin Rhône-Méditerranée et Corse ;
Considérant que l'aménagement projeté est le plus transparent possible vis-à-vis des crues et n'aggrave pas
la situation existante ;
Considérant les réserves du commissaire-enquêteur et la réponse apportée par le Conseil départemental
visant à maintenir les noues prévues au Nord des nouvelles voies ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de Ia mer des Pyrénées-Orientales,
Arrête :
Titre 1 : Objet de l'autorisation
Article 1: Objet de l'autorisation
Le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales est autorisé en application des articles L.214-1 à L.214-6
du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser puis à
exploiter les ouvrages définis dans son dossier déposé le 15 mars 2016.
{rue ee 10 gi 4070 4600 PRIE CL
Tee Tage aise: DORE Rmierover Tune: pr art À Rd AN 0 Court dim mime Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l’environnement concemées par cette
opération sont les suivantes :
Rubriques Paramètres et seuils Régime Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles oul
Bur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du pro
hugmentée de la surface correspondant à la partie du bassi
21.50. paturel dont les écoulements sont interceptés par le projet] Autorisation it
N° supérieure ou égale à 20 ha (A)
Article 2 : Objet des travanx et caractéristiques des ouvrages
Objet des travaux :
Les travaux consistent :
- à le mise à 2 x 2 voies de la RD 900 entre l'échangeur péage Sud de l'A9 et le giratoire
Mailloles (en 2 parties, à l'Est et à l'Ouest de l’A9, se raccordant au projet de la future
Rocade Ouest) ;
l'aménagement du giratoire Mailloles ;
= la création d’un giratoire « Panchot » à la place du carrefour existant.
Caractéristiques de l'aménagement :
Le projet comprend :
= l'imperméabilisation des sols par création d’emprises de voirie ;
la création de réseaux d'assainissement pluvial et de rejet dans le milieu naturel ;
= la mise en place d'ouvrages hydrauliques sur des cours d’eau ou fossés.
Le tracé routier :
Le doublement de la RD900 comprend un tronçon entre le giratoire Mailloles au péage Sud de l'autoroute
A9, d’un linéaire de 2000 m, Le doublement est réalisé au moyen d'un élargissement du côté de la prison au
Nord.
La surface nouvellement imperméabilisée par le projet représente environ 1,5 ha.
Rétablissement des écoulements naturels :
Le projet assure le rétablissement des écoulements naturels par la réalisation de 3 ouvrages hydrauliques et le
remplacement de 3 ouvrages hydrauliques existants.
Les ouvrages hydrauliques prévus en prolongement des ouvrages existants, avec des dimensions identiques
ou avec des équivalences hydrauliques, assurent une parfaite transparence hydraulique par rapport aux
écoulements existants.
te Pattes 2 Je ti 7 080 UE PERS CPE
Taéphne/Taepies HAMDAENZ M SON aan + Anteet: pr pra ras po re dre AND! FAITS Cour: dima al par Assainissement pluvial de la plate-forme routière :
Les bassins de rétention et de traitement de la pollution chronique sont au nombre de 4 pour une capacité
totale de 2 200 m°
Caractéristiques des ouvrages :
Ouvrages de rétention
Dénomination = del'onvrage| TYPE d'ouvrage Localisation
B1 sanitaire planté Giratoire Mailloles
sanitaire Volume utile : 400 m°
“ — Fehangeur Sud | 2108 | Halo utile : 0,35 m 10: 400 mi N2 sanitaire planté Ms SainteBube | 2,714 |Volumeutile : 400 m
ù ir planté | Mas SuinteBarbe | L3US | onu : 0,60 m
Ouvrages de rétablissement des écoulements naturels
N° de l'O FF
ar | Remarques Projeté fenrer à Morte 3 buses existantes Remplacement per 2 cadres ;
OH 101 M ui 1,50 x 1,00 (ou équivalent) 31m 9,14 ms
OH 102 Ouvrage à créer Buse 800 23m 1,25m/s
OH 103 Ouvrage à créer Cadre 1,10 x 0,55 48 m 0,62 m/s OH 104 Ouvrage à créer Buse G800 133m T0,154m/s
Titre IL: Prescriptions
Artide3: Prescriptions spécifiques
Le pétitionnaire esttenu de signaler, immédiatement à l'administration, toute découverte de vestiges pouvant
intéresser l’art, l'histoire ou l'archéologie, en application des dispositions de l’article L.531-14 du titre II du
livre V du code du patrimoine.
uspanne Top + EURE
Arme Poe 2 ei: 29 0008 6020 PERD CEDEX
THEN : dom D LOMHS.10 rt pre cho Courte pre cie Article 4: Mesures compensatoires
En il
Pour remédier aux impacts potentiels ou limiter les effets de la phase chantier, les mesures suivantes sont
appliquées :
les entreprises doivent veiller au bon état des engins, ainsi qu'à la récupération des huiles et
hydrocarbures, les stocker et les évacuer ;
= le stationnement, l'entretien, le ravitaillement et le nettoyage des engins sont effectués sur
des aires aménagées à cet effet ;
= l'entreprise doit veiller à ce qu'aucun rejet (aitances de béton, eaux de lavage des toupies),
ni lavage de matériel ne soit effectué dans le milieu récepteur (Basse et Ganganeil, ainsi que
les fossés et autres collecteurs pluviaux). Le cas échéant, il sera créé une aire de lavage pour
tout matériel souillé de béton ;
les engins n'accèdent pas au lit en eau du Ganganeil. Les seuls travaux limitrophes de ce
dernier concernent brièvement l'ouvrage de tête de la buse de rejet 2400 de la trémie ;
= les entreprises suivront les prévisions météorologiques, et n’interviendront pas sur les axes d'écoulement lors des épisodes de pluie ;
= dans le cas où les travaux doivent malgré tout être effectués en présence d'un écoulement, un
barrage filtrant est installé en aval pour limiter La turbidité des eaux.
Un plan d'alerte et d'intervention est mis en place en cas de pollution accidentelle pour pallier toute pollution
de l’aquifère et des eaux superficielles. Les zones de chantier sont évacuées dès le niveau "alerte jaune crue".
Article Exécution des travaux
Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin et conformément aux règles de l’art. Les matériaux extraits
sont réutilisés pour partie sur site et mis en décharge contrôlée pour ce qui conceme les matériaux
excédentaires.
Article 6: Récolement des travaux
Dans un délai de 6 mois à compter de l'achèvement des travaux, les plans de récolement sont transmis en
deux exemplaires au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques — Direction
départementale des territoires et de la mer.
Article 7: Entretien des ouvrages - moyens de surveillance et d'intervention
La surveillance et l'entretien des ouvrages hydrauliques réaménagés relèvent de la compétence et de la
responsabilité du Conseil départemental concemant la RD900 (Pénétrante Ouest), et de Perpignan
méditerranée métropole communauté urbaine concemant le giratoire Julien Panchot,
Les ouvrages de franchissement ainsi que leurs accès font l'objet d’une surveillance régulière, de visites de
contrôle à la suite des fortes crues, suivis si nécessaire d’une remise en état :
- enlèvement des déchets ;
curage des sables et limons décantés, en particulier au voisinage des ouvrages de
franchissement ;
- entretien de la végétation au voisinage des franchissements, dans les fossés routiers et les
ouvrages de rétention ;
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Tétpnne Tape: pt SONANNS ps Anne: vo pros gnt re En mere AP D ar Énptesernrs = stabilité des talus (tassements ou glissements éventuels) :
vérification de l’état général des ouvrages (cadres, chaussées).
Ces opérations d'entretien et de surveillance sont effectuées avec une fréquence décennale, sauf cas de
dégradation évidente nécessitant une réparation immédiate, en particulier dans le cas d'une crue importante
générant des phénomènes d’érosion ou de dépôts.
Article 8: Sécurité publique
Le préfet peut, sur proposition du service chargé de Ia police de l'eau et des milieux aquatiques, le
péfitionnaire entendu, prescrire à ce dernier de procéder à ses frais aux constatations et études ou travaux
nécessaires à la vérification de l’état des ouvrages et à la prévention des dommages dans l'intérêt de la
sécurité publique.
‘Titre IX : dispositions générales
Article: Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée illimitée à compter de sa notification au pétitionnaire.
Les travaux relatifs aux ouvrages de franchissement doivent être commencés dans un délai de 3 ans à dater
de sa notification. Leur délai d'exécution ne peut excéder trois ans.
Article 10: Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R. 214-18 du code de l’environnement,
Article 11: Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer la
déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du
permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de
l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions
pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire change
ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne
maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Te Tes QE I2 M SO ATEILE en: certe simpa a doper ODA DAC Courts dim crea Pr Article 12: Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents où dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 13: Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages,
travaux où activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. 1ls peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de Ia bonne exécution
du présent arrêté.
Article 14: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15: Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 16: Publication et information des tiers
En application du 2° du I de l’article 24 du décret du 1* juillet 2014 susvisé et, le cas échéant, de l’article
R214-19 du code de l'environnement :
- la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales dans un délai de quinze jours à compter de l'adoption de Ia décision ;
= un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l’ont fondée ainsi
que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise est affiché pendant
une durée minimale d’un mois à la mairie de Perpignan ;
= un dossier sur l'opération autorisée est mis à la disposition du public de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et dans la mairie de Perpignan pendant deux mois à compter de la
publication du présent arrêté ;
- un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par le
préfet aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le
département des Pyrénées-Orientales ;
- la présente autorisation est mise à disposition du public sur le site Intemet de la préfecture
des Pyrénées-Orientales pendant une durée d’au moins 1 an,
Ces affichages et publications mentionnent l'obligation prévue au III de l'article 24 du décret du 1* juillet
2014 susvisé, de notifier à peine d'irrecevabilité, tout recours administratif ou contentieux à l’auteur de la
décision et au bénéficiaire de la présente autorisation unique.
a Ron 0): EAN AN CID , éhone Falepis DEEE I2M/ OO bep: Autre pare lt ou a done D LADD 1 Cara diner Article 17: Voies et délais de recours
I. Le présent arrêté est susceptible de recours devant Je tribunal administratif teritorialement compétent en
application de l’article 24 du décret du 1“ juillet 2014 susvisé :
= parle bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à
compter de la dernière formalité accomplie.
IL. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I, les tiers, personnes physiques ou morales,
les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité
administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des
travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuîMisance ou l’inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation,
l'ouvrage, les travaux ou l’activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article 3 de
l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires,
dans les formes prévues à l’article 18 du décret du ler juillet 2014 susvisé.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
IIL. En cas de recours contentieux à l'encontre d'une autorisation unique, l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant une autorisation unique. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception,
dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée
accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le
certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Article 18: Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Directeur
départemental des territoires et de la mer, Madame la Présidente du conseil départemental des
Pyrénées-Orientales, Monsieur le Président de Perpignan méditerranée métropole communauté urbaine,
Monsieur le Maire de la commune de Perpignan, sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Phiee-tiGNES
9 2 Re 2 EAN CEDEX k :
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Trrtolres e de Mer
Serie de l'eau et de ques Perpignan, le 19 décembre 2016
Uni polie de l'em et des
SE ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDTM/SER2016354-0001
Dossier ui par: portant autorisation temporaire au titre de l’article nn R. 214-23 du code de l’environnement, pour un essai ÉRTENTE de recharge artificielle de nappe d'eau souterraine par (2 honte melia infiltration d'eau dans le Boulès, sur la commune Gpyrence-riemales pouf d'Ille-sur-Têt
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code civil ;
Vu le code de l’environnement :
Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le
3 décembre 2015 ;
Vu le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée applicable le
23 décembre 2015 ;
Vu la demande d'autorisation complète et régulière, déposée au titre de l’article R. 214-23 du code de
l’environnement par le Syndicat mixte pour la protection et la gestion des nappes souterraines de la Plaine du
Roussillon (SMNPR) reçue le 3 juin 2016 et enregistrée sous le n° 66-2016-00038, relative à un essai de
recharge artificielle de nappe d'eau souterraine par infiltration d'eau dans le Boulès, sur la commune d'Ille-
sur-Têt ;
Vu Pavis de l'agence régionale de santé ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale ;
Va le bilan de la consultation du public qui a eu lieu du 20 septembre au 10 octobre 2016 inclus ;
Vu l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en sa
séance du 17 novembre 2016 ;
Vu le projet d'arrêté adressé au Syndicat mixte pour la protection et la gestion des nappes souterraines de la
Plaine du Roussillon (SMNPR) en date du 18 novembre 2016 ;
Vu la réponse du pétitionnaire reçue le 8 décembre 2016 ;
Tape Tél — HIONES 2 ORENILS Homer ter va pren aie gr he de: MOOD RD Corine a Considérant que le projet de recharge artificielle de nappes est soumis à autorisation préfectorale temporaire
au titre de l’article R. 214-23 du code de l'environnement ;
Considérant que le Syndicat mixte pour la protection et Ia gestion des nappes souterraines de la Plaine du
Roussillon (SMNPR) a déposé un dossier complet et régulier ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de
la ressource en eau et de préserver les intérêts protégés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que le projet contribue à améliorer la connaissance liée à la réactivité des eaux souterraines ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de Ia mer des Pyrénées-Orientales,
Arrête :
Titre 1 : Objet de l'autorisation temporaire
Artiele 1: Objet de l'autorisation temporaire
Le Syndicat mixte pour la protection et la gestion des nappes souterraines de la Plaine du Roussillon
(SMNPR) est autorisé en application de l’article R. 214-23 du code de l’environnement sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser un essai de recharge artificielle de nappe d'eau
souterraine par infiltration d’eau dans le Boulès, sur la commune d'Ille-sur-Têt aux conditions définies dans
son dossier déposé le 3 juin 2016.
Cet essai a pour but de vérifier la faisabilité et l'efficacité d’une recharge artificielle des nappes sur les plans
qualitatif et quantitatif. L'objectif est d'augmenter la capacité de prélèvement dans les nappes pour
l'alimentation en eau potable et favoriser la recharge des nappes du pliocène dans un secteur où ces dernières
sont «en lien » avec les nappes quaternaires,
La rubrique définie au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernée par cette opération
est la suivante :
[Rubrique Paramètres et seuils Régime
232.0, Recharge artificielle des eaux souterraines Autorisation
Article 2: Caractéristiques de l'essai
Le projet consiste à vérifier la faisabilité et l'efficacité d’une recharge des nappes quatemaires sur le secteur
amont de la vallée de la Tét (entre Ille-sur-Têt et Saint-Feliu-d'Amont), en lâchant 450 ls d'eau du canal
d'irrigation de Perpignan (las Canals) dans le Boulès (affluent rive droite de la Tét).
Le point de lâchure du canal se situe à l’Est de la commune d’Ille-sur-Têt.
Les communes d'llle-sur-1êt, Néfiach, Millas et Saint-Feliu-d'Amont sont concernées par le périmètre
d'étude.
L'essai se déroule sur quatre mois, durant l'hiver 2016/2017, de décembre 2016 à mars 2017.
pme Faces 131(MEEIEIR MONET ï Inter: orne crea Es dors «MA DANSE. 110G Cour: dépressif Titre II : Prescriptions
Article3: Prescriptions spécifiques
Le débit disponible pour la recharge artificielle peut être revu à la baisse, ou devenir nul, si la ville de
Perpignan, exploitant du canal, n’est pas en mesure de respecter le débit réservé de la Têt et satisfaire les
besoins usuels (irrigation et remplissage du lac de Villeneuve-de-la-Raho).
Article 4 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle
del
(Un suivi piérométrique est réalisé :
+ à l’étt initial avant lâchure,
+ tousles 15 jours,
à état final,
15 jours après arrêt de la lâchure.
Toutes les précautions seront prises pour éviter la pollution des eaux souterraines. Un suivi qualité est mis en place pour observer les éventuelles variations de la qualité des eaux : sur le canal, sur les forages d'eau potable (AEP), sur la source de Millas et sur les ouvrages servant de piézomètres au cours de l'étude.
S des personnes
Aves une lâchure de 450 ls, le Boulès va ainsi être en eau sur 200-300 mêtres après le point de lâchure. Le
passage à gué situé sur la voie communale n°115 est de ce fait impacté. Des panneaux de signalisation de part et d'autre du passage à gué sont obligatoirement prévus pour indiquer la présence d'eau aux véhicules. Ces panneaux informent des travaux et de leur caractère provisoire.
Une signalétique spécifique est mise en place au droit du franchissement du passage à gué interdisant le
passage aux piétons et cyclistes et les orientant vers un itinéraire de déviation. Un arrêté communal est pris
en ce sens,
Une surveillance météorologique régulière est assurée.
Le maire de la commune d’Ille-sur-Têt est étroitement associé à la surveillance du passage à gué durant Vessai de recharge,
Article 5: Moyens d'intervention en cas d’incident ou d'accident
Si la qualité de l'eau injectée n'est pas jugée de bonne qualité, l'essai de recharge est interrompu. Les
exploitants, les maîtres d'ouvrages des captages, l'Agence régionale de santé (ARS) et la DDTM sont
prévenus immédiatement en cas d’anomalie constatée.
En cas d'alerte météo de niveau jaune pour un risque de précipitation, crues ou orage, le franchissement du passage à gué est interdit à tout véhicule et à toute personne.
eo us + éme renriaman ex Fighane Tops DHL STRESS moment: Burn: vip rene gar te Rd DEAD NU Core mer al ar Titre IX : dispositions générales
Article 6 : Conformité au dossier et modifications
L'essai de recharge de nappe, objet de la présente décision, est réalisé conformément aux plans et contenu du
dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation. Toute
modification apportée entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation,
doit être porté à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de
l'environnement.
Un bilan doit être fourni à laDDTM dans les trois mois suivant la fin des essais.
Article 7: Déclaration des incidents ou accidents
Le demandeur est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement.
Le permissionnsire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement. Sans préjudice des mesures que peut prescrire le
préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux
causes de l'incident ou accident, pour évaluer les conséquences et y remédier.
Article 8: Début et fin des travaux
L’essai de recharge de nappe se déroule durant l'hiver 2016/2017 sur une période de quatre mois (décembre
2016 à fin mars 2017)
Article 9 : Caractère et durée de validité de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police, pour une durée temporaire de quatre mois à compter du 1" décembre 2016.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'Administration peut prononcer la
déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du
permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de
l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions
pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire change
ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans ÿ être préalablement autorisé, ou s'il ne
maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 10 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages,
travaux où activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions Exées par le code de
l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté.
na 2 on 20709 02 PEREORA CDN
“Tone Tépes 2530 SIZ M SON mena. Juin: wep rois gra rs donna: OP RS 00 Curl Smerep Article 11: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article12: Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 13: Publication et information des tiers
Une copie de la présente décision est transmise pour information aux conseils municipaux des communes de
Ille-sur-Tét, Néfiach, Millas et Saint-Feliu-d'Amont,
La présente autorisation fait l'objet des publications suivantes +
= au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
= un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l'ont fondée ainsi
que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise est affiché pendant
une durée minimale d’un mois dans les mairies de Ille-sur-Têt, Néfach, Millas et Saint-
Feliu-d’Amont
- un dossier sur l'opération autorisée est mis à la disposition du public à la préfecture des
Pyrénées-Orientales (Direction départementale des territoires et de Ia mer/service de l'eau et
des risques) et en mairie d’Ille-sur-Têt pendant deux mois à compter de la publication du
= un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par le
préfet, aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans le
département des Pyrénées-Orientales ;
la présente autorisation est mise à disposition du public sur le site Intemet des services de
L'État dans les Pyrénées-Orientales pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 14: Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
conformément à l’article R. $14-3-1 du code de l’environnement :
= parle bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
= par les tiers, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie
prévu à l’article R.214-19 du code de l’environnement. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent
arrêté, le délai de recours continue jusqu’à l'expiration d'une période de six mois après cette
mise en service
Dans un délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative,
OT CE CT TE TETE pensais Rd: Lara: rvnpoe-niale ont Es PE on Érrphetisess Article 15: Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ,
Monsieur le Commandant du Groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales,
Madame et Messieurs les Maires des communes de Ille-sur-Têt, Néfiach, Mills et Saint-Feliu-d'Amont,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont une copie sera tenue à la disposition du public
dans chaque mairie intéressée.
PRÉFET
Phi VIGNES
rune Poe 1np 16007 0 PNCRAN CDI
Tone Tébopes 23 en) DUREE Reagan: bte: vraies port Re done HOLD LL Courtdre ind Liber » Égai» Fratrainé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de La Mer
Service Eau et Risques Perpignan, le 2 3 DEC, 2ÿià
Celle de veine
Opératomele de
Crortiatondes Exploitants ARRETE PREFECTORAL n°TM/SER /XUG 264-0004
portant autorisation d'utilisation des pneumatiques à
crampons par la société Orriols, domiciliée 1 chemin
des Aranets à Er, durant la période hivernale
Dossier sul par
Claude Marcerou
2 0468381060
& - 0468.38.10.59
& : claude marecrou _ «
@pyrences-orientales gouv.f LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Route et notamment les articles R. 314.3, R. 411-8 et R. 41-20,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 fixant les conditions d'utilisation des pneumatiques comportant des
crampons faisant saillie et des dispositifs antidérapants amovibles,
Va l'arrêté préfectoral de 1999 portant sur la période d'utilisation des pneumatiques à crampons durant la
période hivernale,
Vu l'avis du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales en date du 7 décembre 2016,
Va l'avis de la Direction interdépartementale des routes sud-ouest en date du 30 novembre 2016
Considérant que les phénomènes hivemaux qui sévissent sur la Cerdagne et le Capcir ne permettent pas
d'assurer la circulation routière des poids lourds sans équipements dans des conditions acceptables au regard
de la sécurité,
Considérant qu'il y a lieu d'approvisionner la Cerdagne et le Capcir en carburant en continu tout au long de
l'année,
Considérant qu'il convient, dès lors, d'autoriser la société Orriols à faire circuler ses véhieules de livraison,
équipés de pneumatiques à crampons, pendant la période hivernale.
ARRETE
ARTICLE 1
La SARL ORRIOLS Paul, domiciliée 1 chemin des Aranets à Em, est autorisée à faire cireuler sur les routes
nationales et départementales de Cerdagne et Capcir, ses véhicules de livraison (maximum 12 tonnes de
PTAC), dont la liste est annexée au présent arrêté, équipés de pneumatiques comportant des crampons faisant
saillie du 20 décembre 2016 au 15 avril 2017
adresse Paso : 20 den Rene 82 50609 46020 PERPIGNAN CEDEX
Télgrens: Standard 239068281224 Benssignement + INTERNET: mm yrenees-orentles our
DURE : com pyrenees orne gout ARTICLE 2
M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Orientales,
M. le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
M. le Commandant de groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
p/Le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales
Francis CHARRENTIER
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et dela Mer
Serie de eue ques Perpignan, le 27 DEC. 2016
Unité police de l'eau et des
saquiques ARRETE PREFECTORAL n°6 FA 1210146 361-2003 mi
Dossier suivi par déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien et de
Lane GUIOT restauration du cours d'eau du Riuferrer par la
æ: 0468519576 commune d’Arles-sur-Tech mi 046838 1129
&: linelquiot
Gpyrences-orentales gouv fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.21 1-7 et R.214-88 à R.214-104 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5721-2 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 03
décembre 2015 ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés et les modalités concemant leur
protection ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés et les modalités
concemant de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2016172-0001 du 20 juin 2016, déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien et de restauration du Riuferrer par la mairie d’Arles-sur-Tech ;
Vu la demande déposée par Monsieur le Maire d'Arles-sur-Tech, en date du 12 décembre 2016, enregistré
sous le n°66-2016-00265 ;
Adrae Pa: 2 Jen Rp BP 5009 C7 PERHIGNAN CEDEX “the! Tone: RTE UTE RE Rene a pronom Cort un rm pris d'un à drones des min sue de rs St Sn Le d'éromeu à à me à rem Eee de Écrire rs
Com qu pr d'en admin de ind min mieu nee ST fo dé ones
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formalités accomplies parmi la publication ou l'affichage de la présente décision à la mairie
d’Arles-sur-Tech et l'insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales.
des tiers Article 11: Réserve et dre
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12: Exécution de l'arrêté
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Le Maire d’Arles-sur-Tech,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
Le Chef de service de l'Office national de l’eau et des milieux aquatiques des Pyrénées-Orientales,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A PERPIGNAN, le
Pièces annexées:
1- Plan de situation (1 page)
2- Extraits du plan cadastral (9 pages)
3- Liste des propriétaires (2 pages) Plan de situation (1 page) annexe | à l'arrêté préfectoral n°DOMISER/ 2046 362-2003
xneAeA 2p 121225 np uONESIEIOT PL Ans sa11y,p aunuwoD 18LInu npuana au», p xneneAL annexe 2 à l'arrêté préfectoral n°oprnher/1016361-o003 Extraits du plan cadastral (9 pages)
PARTEMENT
DE MAIRIE
DJ PLAN
Partie détachée
GRATUIT !
Care Ras
DEPARTEMENT MAIRIE
COMMUNE SERVICE DU PLAN
CADASTRE MISE à JOUR SEPTEMBRE 2015
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
RTE
Sas MAIRIE
SERVICE OU PLAN
à JOUR SEPTEMBRE 2015
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL DEPARTEMENT MAIRIE
COMMUNE SERVICE DU PLAN
CADASTRE MISE à JOUR SEPTEMBRE 2015
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Sachs D. Fès 01 DEPARTEMENT MARIE
SERVICE OU PLAN
EPTEMBRE 2015
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL DEPARTEMENT
. MAIRIE
COMMUNE SERVICE DÙ PLAN
CADASTRE MISE a JOUR SEPTEMBRE 2015
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL DéPaRTEueur
SERGE +
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EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL MAIRIE
SERVICE DU PLAN
4 JOUR SEPTEMBRE 2015
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
le vo0an DEPARTEMENT MARIE
COMMUNE SERVICE DU PLAN
CADASTRE MISE à JOUR SEPTEMBRE 2015 EM
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
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GRATUIT !
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Terroire et dela Mer
Service de leu et des risques Perpignan, le 27 DEC. 201
Unité Police de Eau et des
Milieux Aquatiques ARRETE PREFECTORAL n° 90FA J3£2/ 2046362-0008 Dossier suivi par : déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien et de Lionel GUIOT restauration du Maury sur les communes d’Estagel, de Sueas1576 Tautavel et de Maury par le Syndicat Mixie du Bassin a 051952 Versant de l'Agly (SMBVA)
@pyreners-arientales gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-7 et R.214-88 à R.214-104 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 ;
Va le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5721-2 ;
Vu le schéina directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 03
décembre 2015 ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés et les modalités concemant leur
protection ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés et les modalités
concernant de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2016272-0002 du 28 septembre 2016, déclarant d'intérêt générat les
travaux d'entretien et de restauration du Maury sur les communes d'Estagel, de Tautavel et de Maury par le
Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Agly :
Vu la demande déposée par Monsieur Le Président du SMBVA en date du 05 décembre 2016, enregistrée sous
le n° 66-2016-00255 ;
Considérant que les travaux projetés d'entretien et de restauration des milieux aquatiques du Maury,
consistant à maintenir les capacités d'écoulement de la rivière et à limiter l'érosion des berges dans des
secteurs sensibles, concourent à la prévention contre les crues ;
Aéro Fae : 2 Jon Rp P3909 4/20 PERPIGAAN CEDEX
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
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Gpyrenees-orientales goux fr Syndicale Autorisée « Branche Ancienne, Canaux de Rec de Dalt et Rec de Baix de Prades »
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Va l'ordonnance n°2004632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
modifiée par les lois n°2004-1343 du 9 décembre 2004, n°2005-157 du 23 février 2005 et n°2006-1772 du
30 décembre 2006, et notamment son article 48 ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée, et notamment ses
articles 12 et 82 ;
Va la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des
Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral PREF-COORD-2016-138-026 en date du 17 mai 2016 portant délégation de signature
à M. Francis CHARPENTIER Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2998/2008 du 16 juillet 2008 approuvant la mise en conformité des statuts de
l'Association Syndicale Autorisée de «la Branche Ancienne, Canaux de Rec de Dalt et Rec de Baix de
Prades» à PRADES :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012326-0005 du 21 novembre 2012 prononçant la fusion des Associations
Syndicales Autorisées de « la Branche Ancienne, Canaux de Rec de Dalt et Rec de Baix de Prades» et « des
Prés Saint-Martin de Prades » et constituant l'association syndicale fusionnée «Association Syndicale
Autorisée de la Branche Ancienne, Canaux de Rec de Dalt et Rec de Baix de Prades i Prats Sant-Marti de
Prades » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013029-0007 du 29 janvier 2013 portant modification de l'arrêté préfectoral
n° 2012326-000$ du 21 novembre 2012 et remplaçant la dénomination créée par « Association Syndicale
Autorisée de la Branche Ancienne, Canaux de Rec de Dalt et Rec de Baix de Prades » à PRADES
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Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Les indemnités, droits, taxes, salaires ou honoraires résultant de la fusion sont à la charge de
l'association issue de la fusion. Le personnel des associations syndicales fusionnées est
réputé relever de l'ASA « Branche Ancienne, Canaux de Rec de Dalt et Rec de Baix de
Prades » dans les conditions de statuts et d'emploi qui sont les leurs.
Conformément à l’article 15 des statuts de l'ASA « Branche Ancienne, Canaux de Rec de
Dalt et Rec de Baix de Prades », les fonctions de comptable public restent confiées au
Trésorier Principal du Centre des Finances Publiques de Prades, dans la continuité des
missions que celui-ci assurait auprès des associations avant leur regroupement en une seule
entité.
Monsieur Henri PERAU, ancien président de l’ASA « Branche Ancienne, Canaux de Rec de
Dalt et Rec de Baix de Prades » est désigné administrateur provisoire de la nouvelle ASA
portant la même dénomination, et à ce titre, est chargé de convoquer et de présider la
première assemblée des propriétaires en vue de procéder à l'élection des membres du
syndicat dans les conditions fixées par ses statuts
Cette première assemblée de propriétaires doit avoir lieu dans les deux mois qui suivent la
parution du présent arrêté
L'Association Syndicale Autorisée, issue de la fusion conserve le nom de « Association
Syndicale de Branche Ancienne, Canaux de Rec de Dalt et Rec de Baix de Prades », et à ce
titre conserve le même numéro SIRET qui est 296 602 485 000 17.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées
Orientales puis
- affiché dans les communes de CATLLAR, CODALET, CORNEILLA-DE-
CONFLENT, EUS, LOS MASOS, PRADES, RIA-SIRACH dans les quinze jours qui
suivent sa publication, avec annexés les statuts conformes à la réglementation,
- notifié par le président des associations syndicales d'origine aux propriétaires
concernés et en cas d'indivision, à celui ou à ceux des co-indivisaires mentionnés sur
la documentation cadastrale.
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l'objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Montpellier — 6, rue Pitot - CS 99002 - 34063 Montpellier Cedex 02 — dans
les deux mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs où de sa
notification à chacun des propriétaires concernés
Messieurs les Présidents des Associations Syndicales Autorisées d’origine « Branche
Ancienne, Canaux de Rec de Dalt et Rec de Baix de Prades » et « Canal de Canoha de
Catllar », Monsieur le Trésorier Principal du Centre des Finances Publiques de Prades, et
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce
qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté
Pour le Préfet et par délégation, le Directeur Départemental
des Ternitoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
et par délégation,
le Chef du service de l'eau et des risques,
Xavier AER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départemen:
des Territoires et de
Perpignan, le À 8 DEC. 2016
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Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment son article R423-24,
Vu lecourrier en date du 31 août 2016 adressé à Monsieur Jean-Luc SOLERE, l'invitant à présenter
ses observations,
Considérant que Monsieur Jean-Luc SOLERE est concemé par les dispositions de l’article L423-15-9° du
code de l'environnement et qu’en conséquence, en application de l’article R423-24 du même code, sa
validation du permis de chasser doit lui être retirée,
Considérant les observations présentées par Monsieur Jean-Luc SOLERE,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1° : La validation du permis de chasser de Monsieur Jean-Luc SOLERE pour la saison cynégétique
2016-2017 est retirée.
Article 2 : Monsieur Jean-Luc SOLERE doit remettre immédiatement, lui-même ou, le cas échéant, par un
membre de sa famille ou par une personne susceptible d'agir dans son intérêt, à la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer, 19 avenue de Grande-Bretagne, Service Environnement Forêt Sécurité Routière,
66000 Perpignan, sa validation 2016-2017 du permis de chasser.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du département des
Pyrénées-Orientales dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant
le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 4 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la conceme, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service
départemental de l'ONCFS, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur de la fédération
départementale des chasseurs.
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
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Vu le code de l'environnement et notamment son article R423-24,
Vu le courrier en date du 31 août 2016 adressé à Monsieur Emmanuel SAVERY, l'invitant à présenter
ses observations,
Considérant que Monsieur Emmanuel SAVERY est concerné par les dispositions de l'article L423-15-9°
du code de l’environnement et qu'en conséquence, en application de l'article R423-24 du même code, sa
validation du permis de chasser doit lui être retirée,
Considérant l'absence observations présentées par Monsieur Emmanuel SAVERY,
Sur proposition de Monsieur Le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1°: La validation du permis de chasser de Monsieur Emmanuel SAVERY pour la saison
cynégétique 2016-2017 est retirée.
Article 2 : Monsieur Emmanuel SAVERY doit remettre immédiatement, lui-même ou, le cas échéant, par
un membre de sa famille ou par une personne susceptible d'agir dans son intérêt, à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer, 19 avenue de Grande-Bretagne, Service Environnement Forêt
Sécurité Routière, 66000 Perpignan, sa validation 2016-2017 du permis de chasser.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du département des
Pyrénées-Orientales dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant
le tribunal administratif erritorialement compétent dans les mêmes conditions de délai
Article 4 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service
départemental de I'ONCFS, le commandant du groupement de gendarmerie, le digecjeur de la fédération
départementale des chasseurs.
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de La Mer
Serie Environnement, Forêt Perpignan le À 8 DEC. 2016 Sécurité Routière
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Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment son article R423-24,
Vu le courrier en date du 31 août 2016 adressé à Monsieur René DABAT, l'invitant à présenter ses
observations,
Considérant que Monsieur René DABAT est concerné par les dispositions de l'article L423-15-9° du code
de l'environnement et qu’en conséquence, en application de l'article R423-24 du même code, sa validation
du permis de chasser doit lui être retirée,
Considérant l'absence observations présentées par Monsieur René DABAT,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1: La validation du permis de chasser de Monsieur René DABAT pour la saison cynégétique
2016-2017 est retirée.
Article 2 : Monsieur René DABAT doit remettre immédiatement, lui-même ou, le cas échéant, par un
membre de sa famille ou par une personne susceptible d'agir dans son intérêt, à la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer, 19 avenue de Grande-Bretagne, Service Environnement Forêt Sécurité Routière,
66000 Perpignan, sa validation 2016-2017 du permis de chasser
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du département des
Pyrénées-Orientales dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant
le tribunal administratif territorielement compétent dans les mêmes conditions de délai
Article 4 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service
départemental de l'ONCFS, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur de la fédération
départementale des chasseurs.
Hétphone: Stand +29 (06828124 Benssianemens ben + Ég > Faemité
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de Ia Mer.
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Unité Nature ARRETE PREFECTORAL N°pprn- SÉPSR. LOI 6 343 -000 L. de mise en œuvre de la procédure de retrait de la
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Gilles BAUDET R.423-24 du code de l'environnement
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Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment son article R423-24,
ivitant à présenter ses Vu le courrier en date du 31 août 2016 adressé à Monsieur Laurent GOMEZ, l'
observations.
Considérant que Monsieur Laurent GOMEZ est concerné par les dispositions de l’article L423-15-9° du code de l’environnement et qu’en conséquence, en application de l’article R423-24 du même code, sa validation du permis de chasser doit lui être retirée.
Considérant les observations présentées par Monsieur Laurent GOMEZ.
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1°: La validation du permis de chasser de Monsieur Laurent GOMEZ pour la saison cynégétique 2016-2017 est retirée.
Article 2 : Monsieur Laurent GOMEZ doit remettre immédiatement, lui-même ou, le cas échéant, par un membre de sa famille ou par une personne susceptible d'agir dans son intérêt, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, 19 avenue de Grande-Bretagne, Service Environnement Forêt Sécurité Routière, 66000 Perpignan, sa validation 2016-2017 du permis de chasser.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du département des Pyrénées-Orientales dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 4 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de 'ONCFS, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur de la fédération départementale des chasseurs.
adressé Postale: 20 Jean Rehapn 5 80600 86020 PERPIGNAN CEDEX
LANTERNET : wi oyrenaes orne ou Télohone: ... Standrd +33 0M62 30124 Renseignements
COURRIEL: Gaimoyreneesorenalesgourfr Lien» à mir
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de La Mer
Service : Environnement, Perpignan, le = 6 DEC. 016
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Unité: Nature
Dossier suivi par:
ARRETE PREFECTORAL n°Dprn-SEFsR-2el6 3410003
porant retrait des terrains de Madame Joséphine et Gilles BAUDET Monsieur Jordi PACOUILL de ... l'association
Rss10545 communale de chasse agréée de Ille-sur-Tét
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Vu le code de l'environnement,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016 138-026 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 1971 portant agrément de l'association communale de chasse agréée
(ACCA) de Ille-sur-Tét,
Vu l'arrêté préfectoral n°6059/2006 portant modifications des terrains soumis à l'action de chasse de
L'ACCA de Ille-sur-Têt,
Vu la demande d'opposition cynégétique présentée par Madame Joséphine et Monsieur Jordi
PACOUILL,
Vu l'avis de Monsieur le président de l'ACCA de Ille-sur-Tét,
Considérant que la demande de Madame Joséphine et Monsieur Jordi PACOUILL remplit les conditions
requises afin d'exercer leur droit à opposition cynégétique,
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°6059/2006 portant modifications des terrains soumis à l'action de chasse de
I'ACCA de Ille-sur-Têt est abrogé,
Article 2: Au titre du paragraphe 3° de l’article L.422-10 du code de l'environnement, les terrains
appartenant à Madame Joséphine et Monsieur Jordi PACOUILL situés aux lieux-dit « La Vernosa », « Puig
Sinell », « Mas d'en Domenec » et « Sarrat dels Maillols » sections OH numéros 68 et 69, OK numéros 1,19
et 21, OL numéros 8, 10, 12, 16, 130, 137, 138, 156, 162 et 168 ainsi que leurs parcelles sous statuts de
fermage cadastrées OL numéros 9, 13, 135, 139, 148 et 149 pour une superficie totale de 93ha et désignés
sur le plan en annexe I du présent arrêté, sont retirés du territoire de l'ACCA de Ille-sur-Têt
(Adresse Pos: ru Jen Rap 8 20209 0600 PERPIGHAN CEDEX
Lééprens Standard +23 0J460.3812 4 Renseigoamants : INTERNET : mungyrenons areas gouve EcourratL + SAmpyrenees cens Bou te Le pra ant pet eu du a rl Am eos
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et dela Mer
— 1 Dec, 2016 Fr Si Roue
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Unité: Nature
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la commune de Claira
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LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES & : iles baudet
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Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires et de La mer,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016-138-026 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016
138-026 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du 1er
janvier 2015 au 31 décembre 2019,
Vu la demande de baitues administratives et de tirs individuels sur pigeons de ville et étourneaux
présentée par Monsieur Jean-André CABASSOT, lieutenant de louveterie du secteur 16, reçue le
28 novembre 2016, afin de réduire les dégâts sur les propriétés de Monsieur Barbe et sur les cultures
à gibier de l'ACCA sur la commune de Claira.
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu l'avis de Monsieur le président de la Fédération Départementale des Chasseurs,
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les propriétés de Monsieur Barbe et sur les cultures à gibier
de l'ACCA sur la commune de Claira
ARRETE
Article 1 : Monsieur Jean-André CABASSOT, lieutenant de louveterie du secteur 16, est autorisé à réaliser
des opérations de régulation des populations de pigeons de ville et étourneaux par battues administratives et
tirs individuels sur Ja commune de Clara, et notamment à moins de 150m des habitations et y compris dans
20 Jeon ere BA 3090 66029 PERPIGNAN CEDEX Berseianemenis: INTERNET. wmpyroneescrienaes gour Eléghène: — SStndre 2320168 21706
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de La Mer
Serie Environnement, Forêt Perpignan, le 2 5 NOV. 2016
et Sécurité Routière
Unité Nature
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Értns s portant substitution pour tir sanitaire d’un bracelet de Cerf élaphe femelle sur le territoire de chasse n°66.100.01 de
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Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 425-6 à 13 et R.425-1-1 à 13,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 portant réorganisation de la direction départementale des
territoires et de la mer,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016138-026 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-
2016138-026 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière,
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au
marquage du gibier,
Vu Jarrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2016118-0002 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique des Pyrénées-Orientales,
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2016147-000] du 26 mai 2016 portant attribution de plans de
chasse individuels pour la saison 2016/2017 dans le département des Pyrénées-Orientales,
Vu le prélèvement par un tir sanitaire d'un cerf élaphe femelle sur le territoire n°66.100.01 relatif à 1°
ACCA de Lio en date du 30 octobre 2016 avec le bracelet n°CEF/J n°6765,
Vu la demande de remplacement de ce bracelet émise par Monsieur le président de la fédération
départementale des chasseurs,
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer,
cesse Pouae: re Jeu Rep 8 5090 6020 PERPIGNAN CEDEX
Iééghons: Std 433408281224 Renasianamann : INTERNET: mmyrencenorentles sou r
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direetion Départementale
des Territoires et de la Mer
Sertice Environnement, Fort
Perpignan, le 2 5 NOV, 2016 Sécurité Routière
Unité Naure
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Considérant le
le code de l'environnement et notamment ses articles L. 425-6 à 13 et R.425-1-1 à 13,
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 portant réorganisation de la direction départementale des
territoires et de la mer,
l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016138-026 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-
2016138-026 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière,
l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au
marquage du gibier,
l'arêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2016118-0002 portant approbation du ... schéma
départemental de gestion cynégétique des Pyrénées-Orientales,
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2016147-0001 du 26 mai 2016 portant attribution de plans de
chasse individuels pour la saison 2016/2017 dans le département des Pyrénées-Orientales,
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer,
ue de contamination génétique de l'espèce mouflon par des ovins domestiques,
Considérant que le prélèvement de mouflons déficients contribue à réduire ce risque et à protéger le
patrimoine génétique de la population,
Téléphone: Standard +35 (0468381234 Remeisnaments
(Agrsse Bosa: 2 ue Jen Rep. BP 40209 A720 PERPIGNAN CEDEX
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service : Environnement, Perpignan, le { 0 NOV, 2016
Forêt Sécurié Routière
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Dossier suivi par portant autorisation de battues administratives et de
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à: 046HS1.9698 commune de Thuir.
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Gpyrenees-orientales gouv.fr LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-] et 6,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016 138-026 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
Va la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016
138-026 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenant de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du Ler
janvier 2015 au 31 décembre 2019,
Vu la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses sur sangliers et renards présentée par Madame Renée TIHAY, lieutenant de
louveterie du secteur 13, reçue le 08 novembre 2016, afin de réduire les dégâts sur les propriétés de
Monsieur Philippe BACHS sur la commune de Thuir,
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu l'avis de Monsieur le président de la Fédération Départementale des Chasseurs,
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les propriétés de Monsieur Philippe BACHS sur la
commune de Thuir,
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers et renards sur la commune de Thuir,
2 an Rein 5080 4030 PER PGA CEDEX sgpsse Poste
Téléions: Sinon 4230882 Renseignements: ZMTERNET | mm ayreneer-orenales our ACOURREL : Atmyrene annales gout
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de La Mer
Service Environnement, Fort Perpignan, le 42 DEC. 2016
el Sécurité Routière
Unité Nature
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de chasse n°66.111.01 de l'ACCA de Montalba-le-Château
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le code de l'environnement et notamment ses articles L. 425-6 à 13 et R.425-1-1 à 13,
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 portant réorganisation de la direction départementale des
territoires et de la mer,
l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016138-026 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de Ja mer,
la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-
2016138-026 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière,
l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au
marquage du gibier,
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2016118-0002 portent approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique des Pyrénées-Orientales,
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2016147-0001 du 26 mai 2016 portant attribution de plans de
chasse individuels pour la saison 2016/2017 dans le département des Pyrénées-Orientales,
la déclaration de perte d’un bracelet chevreuil n°3196 sur le territoire n°66.11 1.01 relatif à l'ACCA
de Montalba-le-Château en date du 16 novembre 2016,
la demande de remplacement de ce bracelet émise par Monsieur le président de la fédération
départementale des chasseurs,
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer,
_Aurese Poste: 2 Jon Rep 8 50000 8020 PERPIGNAN CEDEX
Reoseigramants | INTERNET: mm pyrencer-anenole gour# Télphone: — Strdird 233 (0468 F5
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Préfet des Pyrénées-Orientales
Direction Départementale
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Chevalier de Ja Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.424-11,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu l'arêté inter-ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de
grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée, modifié par l'arrêté du 17 mars 2008,
Vu l'arrêté préfectoral n°2010004-34 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016138-026 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
ctoral n°PREF-COOR- Vu la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfes 0x rgé du
2016138-026 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Frédérie ORTIZ, cha:
service environnement, forêt et sécurité routière,
Vü la demande d'autorisation d'introductions de lapins de garenne présentée par Monsieur Cyril FLORENTIN, président de l'A.C.C.A de Fuilla, rèçue le 01 décembre 2016 afin de renforcer les
populations de cette espèce sur la commune de Fuilla,
Vu l'avis favorable de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Considérant que ces opérations d'introductions de lapins de garenne poursuivent un but de renforcement des populations de l'espèce tout en respectant l'équilibre agro-sylvo-cynégétique sur la commune de Fuilla
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
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Etre al Communauté de communes du Vallespir
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LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L341-1 et R 341-1 et suivants du Code Forestier :
Vu les articles L 363-1 et suivants du Code Forestier ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l’agriculture et de la
pêche du $1 de l’article 2 du décret susvisé ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2016-138-026 en date du 17 mai 2016, portant délégation de signature pour
l'autorisation et le refus d'autorisation de défricher, alinéa X-B-10, au profit de Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu la décision en date du 17 mai 2016 portant délégation de signature pour l'application de l'arrêté précité, à
Monsieur le chef du Service de l'Environnement, de la Forêt, et de la Sécurité Routière ;
Vu la demande reçue complète le 18 octobre 2016, par laquelle Monsieur le Président de la Communauté de
communes du Vallespir ont sollicité l'autorisation de défricher une superficie de 0 ha 59 a de bois sur une
parcelle de la commune de Le Boulou ;
Vu la décision d’examen au cas par cas n° 2016-002168 du 17 octobre 2016, en application de l'article
RI22-3 du Code de l'Environnement, prise par la Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, ne soumettant pas cette demande d'autorisation de défrichement à étude
d'impact ;
Considérant que cette demande ne répond à aucun des motifs de refus d'autorisation de défricher prévus par
Particle L341-5 du Code Forestier ;
Considérant que toute autorisation de défrichement doit être subordonnée à une ou plusieurs conditions,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le D 6 DEC. 2016 Forèk et Sécurité Routière
Unité: Nanre
ARRETE PREFECTORAL n° DO FSC DOG AUI- CID portant autorisation de battues administratives et de Dossier sui par: Angrié CATHARY trs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune
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LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Vu
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Considérant la nécessité d'assurer la sécurité pui
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6,
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
l'arrêté préfectoral n°2014192-000$ du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction départementale des territoires et de la mer,
l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016 138-026 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°PREF-COORD-
2016 138-026 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service environnement, forêt et sécurité routière,
l'arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019,
la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Lilian BES, lieutenant de louveterie du secteur 8, reçue le 06 décembre 2016, afin d'assurer la sécurité publique et de réduire les dégâts sur la commune d’Amélie-les-Bains-Palalda.
l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
ique et de réduire les dégâts sur la commune d'Amélie-les-
Bains-Palalda,
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune d'Amélie-les-Bains- Palalda,
Jétéonams+ Standerd +33 (06 IREM
acrsse Pose: 210 san Rep 8 20309 6020 PERPIGNAN CEDEX
Renscianement : INTERNET : mmpyrences orientale s.gou fr COURRIEL : dm@pyrenses onentles gouv.h ARRETE
Article 1er : Monsieur Lilian BES, lieutenant de louveterie du secteur 8, est autorisé à réaliser des opérations
de régulation des populations de sangliers par battues administratives et tirs individuels de jour comme de
nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune d’Amélie-les-Bains-Palalda et notamment à moins de
150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale
de chasse agréer de la commune concernée.
Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec les autorités compétentes de la
commune concernée.
Afin de inener à bien sa mission, Monsieur Lilian BES peut s'attacher les compétences des chasseurs locaux
de son choix, ainsi que des lieutenants de Jouveterie des secteurs voisins.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 18 décembre 2016 inclus.
Article 2 : Monsieur Lilian BES doit informer de son action, au-moins 48 heures avant la date de chaque
opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du
groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de
la faune sauvage (ONCFS), Monsieur le maire de la commune d’Amélie-les-Bains-Palalda, Monsieur le
président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'A.C.C.A
d’Amélie-les-Bains-Palalda
Article 3: La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et
de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la conceme, de l'exécution
du présent arrêté
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le sous-préfet de Céret
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'ONCFS,
Monsieur le maire d’Amélie-les-Bains-Palalda,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Monsieur le président de l’A.C.C.A d’Amélie-les-Bains-Palalda,
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
dk.
Frédéric ORTIZ Liber à Eat = Franrau
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Terltores et de a Mer
Enéredssaue Perpignan, le 2 DEC. 2016
Unité For ARRETE PREFECTORAL n°99 9-38F Zoé 83400 2 autorisant un défrichement de 1 ha 73 a et 54 ca au
rar profit de Monsieur Freddy SIMON et Madame Carole SIMON DAHAN, sur 2 parcelles de la commune de
æ. ossios7e Rodès
Gi 0468519508
&: phiippeneveu
@pyrenees-orientales.gouvfr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L341-1 et R 341-1 et suivants du Code Forestier ;
Vu les articles L 363-1 et suivants du Code Forestier ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la
pêche du $1 de l’article 2 du décret susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-138-026 en date du 17 mai 2016, portant délégation de signature pour
l'autorisation et le refus d'autorisation de défricher, alinéa X-B-10, au profit de Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu la décision en date du 17 mai 2016 portant délégation de signature pour l'application de l'arrêté précité, à
Monsieur le chef du Service de l'Environnement, de la Forêt, et de la Sécurité Routière ;
Vu la demande reçue complète le 05 octobre 2016, par laquelle Monsieur Freddy SIMON et Madame Carole
SIMON DAHAN ont sollicité l'autorisation de défricher une superficie de 1 ha 73 a et 54 ca de bois sur 2
parcelles de la commune de Rodès;
Vu la décision d'examen au cas par cas n° 197/16 du 26 juin 2016, en application de l'article R122-3 du
Code de l'Environnement, prise par la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement, ne soumettant pas cette demande d'autorisation de défrichement à étude d'impact ;
Considérant que cette demande ne répond à aucun des motifs de refus d'autorisation de défricher prévus par
l'article L341-5 du Code Forestier;
Considérant que toute autorisation de défrichement doit être subordonnée à une ou plusieurs conditions,
dre Pose 2e es Rp BP 0908 60 PERIONAN CEDEX phone! Thon EP ELETENTENE Recnenens mama: av remerci ou €
Rene donne O2 DIM Cour mr en ru 5 ARRETE
Article 1: Identification parcellaire
Monsieur Freddy SIMON et Madame Carole SIMON DAHAN sont autorisés à défricher, sous réserve de
réalisation de mesure compensatoire, une superficie de 1 ha 73 a et 54 ca, pour la construction d’un hangar
agricole et d'une mise en exploitation d’une safranière, conformément au plan présenté dans la demande, sur
les parcelles de la section À, de la commune Rodès, figurant au tableau ci-dessous
[ Parcellen® I Surface de la parcelle Il Surface à défricher 121 04690 ha 0,0522 ha 124 | 3,2200 ha 1,6832 ha
Article2: Mesures compensatoires
d'incendie En application de l'article L341-6 alinéa 4 du Code Forestier, et compte tenu du risque signific:
sur ces parcelles, l’autorisation de défrichement délivrée à l’article 1 est subordonnée à la réalisation de la
mesure compensatoire suivante
Réalisation dans les 3 mois qui suivent la date d'autorisation de défricher, et entretien pendant 5 ans, d’une
coupure de combustible, sur des terrains envahis par une végétation ligneuse spontanée, dont les
caractéristiques sont les suivantes
- ouverture et entretien de la coupure en supprimant par broyage mécanique les strates herbacées et
buissonnantes, ainsi que les branches basses des arbres sur 2 mètres de haut minimum sans jamais excéder le
tiers de la hauteur totale de ces arbres ;
- réalisation de ces travaux sur une surface mi
80m;
- positionnement de cette coupure entre les secteurs ouest et nord des parcelles à défricher, à une distance
minimale de 50 m des constructions, correspondant aux obligations légales de débroussaillement, et à une
distance maximale de 750 m du centre des parcelles à défricher;
- localisation en continuité de secteurs dont la mise en valeur agricole réduit la propagation du feu (vignes
notamment) afin de développer une plus grande linéarité opérationnelle de coupure de combustible ;
- accessibilité à un véhicule tout terrain de lutte contre les incendies de l'espace naturel.
mum de 3, 5 hectares avec largeur comprise entre 50 et
Atticle3: Affichage
La présente autorisation de défrichement fera l’objet, par les soins du bénéficiaire, d’un affichage sur le
terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de Rodès. Cet affichage aura lieu au moins
quinze jours avant le début des opérations de défrichement. Cet affichage sera maintenu en mairie pendant
deux mois et sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement ; Rp pr pt ro nl nr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de Ia Mer
Service de l'Emiromement, Perpignan, le © @ DEC. 2016
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Unité Forét ARRETE PREFECTORAL
n°
Dorn-5EF8e. 26531-50! Dossier suivi par : Philippe NEVEU
Modifiant la liste des parcelles relevant du
Sos régime forestiers et constituant la forêt
& : 0468.51 95 95 communale de Vernet les Bains
& :phiippe neveu
Gprences-orientales gouv.fr
LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214.8 du Code Forestier,
VU les circulaires DERF/SDEF n° 3032 du 15 décembre 1992, DGA/MCP/C97 n° 1004 du 18
décembre 1997 et DGFAR/SDFB/C2003/5002 du 3 avril 2003,
VU l'arrêté préfectoral n° 1592/1982 du 11 octobre 1982 relatif à l'application du régime forestier en
forêt communale de Vemet-les-bains,
VU l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la commune de Vernet-les-Bains du
15 mars 2016,
VU le relevé de la matrice cadastrale du 22 mars 2016,
VU le rapport de l'Office National des Forêts du 22 mars 2016,
VU le plan de situation et le plan cadastral,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
Adresse Pose 20 eon cap 82 50609 48020 PERPIGNAN CEDEX
Télghans — sStandens 223 (0)660281224 Bersoignemens + DNTERNET: wnpyronoes-onantles goure
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Serra Onn ARTICLE 5
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Directeur de l'agence
interdépartementale Aude/Pyrénées-Orientales de l'Office National des Forêts, Monsieur le Maire de Vemnet-
les-Bains, sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le Préfet
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Le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Terrtaire et dela Mer
Senic de l'Enirnenen. Perpignan, le 239 NOV. 2016
Roue
Unité Forèt ARRETE PREFECTORAL n°D55rn- SE F8R 29/6534 at Dossier suivi par Pape NEVEU
Modiffant la liste des parcelles relevant du
Œ 06510878 régime forestier, et constituant la forêt 2: 0468519508 communale de Matemale & phiimpencreu
rence orientales gouv$
LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R214.8 du Code Forestier,
VU les circulaires DERF/SDEF n° 3032 du 15 décembre 1992, DGA/MCP/C97 n° 1004 du 18
décembre 1997 et DGFAR/SDFB/C2003/5002 du 3 avril 2003,
VU l'arrêté préfectoral n° 895/1983 du 20 juin 1983 relatif à l'application du régime forestier en forêt
communale de Matemale,
VU l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la commune de Matemale du 3
février 2016,
VU le relevé de la matrice cadastrale du 31 mai 2016,
VU le rapport de l'Office National des Forêts du 31 mai 2016,
VU le plan de situation et le plan cadastral,
de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales SUR propos
ARRETE
aarsse Paso : 20 san Rep. 8P 50009. 6020 PERPIGNAN CEDEX
Léihone + eStandoré 239068281254 Renseanamants : TERME : wanryronees-onentale gout
COURRIEL : Caméryrenserorinals gout axneur:
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EELELL ARTICLE 2
L'arrêté préfectoral n° 895/1983 du 20 juin 1983 relatif à l'application du régime forestier en forêt
communale de Matemale est abrogé
ARTICLE 3
Monsieur le Maire de Matemale fera procéder à l'affichage du présent arrêté préfectoral, et transmettra
ensuite à l'Office National des Forêts, agence interdépartementale Aude/Pyrénées Orientales à Carcassonne,
un certificat attestant l'accomplissement de certe formalité.
ARTICLE 4
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois à compter de la date de publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 5
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Directeur de l'agence
interdépartementale Aude/Pyrénées-Orientales de l'Office National des Forêts, Monsieur le Maire de
Matemale, sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECCTE Occitanie
Unité Départementale
des Pyrénées-Orientales
Pôle Entreprises, Emploi et Économie
Service À la Personne Récépissé de modification de déclaration
Téléphone : 04.11.64.39.10 d’un organisme de services à la personne Télécopie : 04.11.64.39.01 - z z CUP enregistrée sous le numéro SAP n° 266600436
Affaire suivie par : Patrice JAMOT , , , k .
Référent régional SAP et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail. Lrouss-ut66.dt-ansp@direccte.gouv.fr
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement,
Vu le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charge national des services
d’aide et d’accompagnement à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des
familles,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code
du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code
du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF COOR 2016270-001 du Préfet des Pyrénées-Orientales du
26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Occitanie,
Vu l’arrêté UR DIRECCTE /DIRECTION/2016272-0001 du 28 septembre 2016 portant
subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le responsable de l’Unité
Départementale des Pyrénées-Orientales de la Direccte de l’Occitanie.
Vu l'autorisation délivrée par le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales le
28/02/2011.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales Chevalier de la légion d'honneur, et par délégation, le
responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
Unité Départementale des Pyrénées-Orientales
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.11.64.39.00 - Télécopie : 04.11.64.39.01
www.occitanie.direccte.gouv.fr CONSTATE,
Qu’une modification de déclaration dans le cadre des services à la personne a été
enregistrée par l’unité départementale des Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE de
l’Occitanie, le 5 janvier 2017, pour le CCAS de SAINT CYPRIEN, représenté par
Monsieur Thierry DEL POSO en sa qualité de Président, dont le siège social est situé place
François Desnoyer 66750 SAINT CYPRIEN.
Cette modification de déclaration a été enregistrée sous le n° SAP 266600436.
Et qu'après examen du dossier, la déclaration a été constatée conforme.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes à l’exclusion de toute autre :
Activité (s) relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
Livraison de repas à domicile (cette activité doit être comprise dans une offre
globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile)
Assistance administrative à domicile
Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide
personnelle (Hors personnes âgées personnes handicapées) dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et
au transport, actes de la vie courante) (cette activité doit être comprise dans une
offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile)
Assistance aux personnes (Hors personnes âgées personnes handicapées)
qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile
(incluant garde malade sauf soins) à l’exclusion d’actes de soins relevant
d’actes médicaux.
Activité (s) relevant de la déclaration et soumise (s) à autorisation :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale
aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux personnes atteintes
de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, ou
l’aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (incluant garde-malade
sauf soins) à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins
qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L 1111-6-1
du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999
habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-
trachéales (en mode prestataire)
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou des
personnes atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) (en mode prestataire)
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des
personnes handicapées ou des personnes atteintes de pathologies chroniques
du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives (en mode prestataire)
Les effets de la déclaration courent à compter du 5 janvier 2017 et ne sont pas limités dans
le temps.
Sap : 266600436 Sap : 266600436
Ces prestations seront exclusivement réalisées au domicile des particuliers ou dans leur
environnement immédiat.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ou sous
réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L 7232.1 et R 7232.1 à R 7232.17, les activités
nécessitant un agrément (1 de l’article D7231.1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
L’enregistrement de la déclaration peut faire l’objet d’un retrait dans les conditions fixées
aux articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail, si l’organisme :
“ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au 4ë,
Sè, et 6è de l’article R 7235-19 ou à l’article R 7232-21 (fourniture d’états
mensuels d’activité, tableau statistique annuel, bilan qualitatif et quantitatif de
l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin de l’année de l’année en
COUIS)
“" exerce des activités autres que celles figurant dans la présente déclaration.
Le retrait de l’enregistrement de la déclaration entraine la perte du bénéfice des
dispositions de l’article L7233-2 du code du travail et des dispositions de l’article L 241 10
du code de la sécurité sociale.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de l’enregistrement de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration
modificative auprès de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales qui modifiera le
récépissé initial.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 5 janvier 2017
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales,
Et par subdélécation du DIRECCTE Occitanie,
Le responsable de l'Unité Départementale,
Jacques COLOMINES cd
Liberté « Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECCTE Occitanie
Unité Départementale
des Pyrénées-Orientales
Pôle Entreprises, Emploi et Économie
Service À la Personne Récépissé de modification de déclaration
Téléphone : 04.11.64.39.10 ? 1 1 à T'éléconte : 0411 64 39 01 d’un organisme de services à la personne
. LA LA le]
Affaire suivie par : Patrice JAMOT enregistrée sous le numéro SAP n° 444780902
Référent régional SAP et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail. Lrouss-ut66.dt-ansp@direccte.gouv.fr
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement,
Vu le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charge national des services
d’aide et d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des
familles,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code
du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code
du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF COOR 2016270-001 du Préfet des Pyrénées-Orientales du
26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Occitanie,
Vu lParrêté UR DIRECCTE /DIRECTION/2016272-0001 du 28 septembre 2016 portant
subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le responsable de l’Unité
Départementale des Pyrénées-Orientales de la Direccte de l’Occitanie.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales Chevalier de la légion d'honneur, et par délégation, le
responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
Unité Départementale des Pyrénées-Orientales |
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.11.64.39.00 - Télécopie : 04.11.64.39.01
www.occitanie.direccte.gouv.fr Sap : 444780902
CONSTATE,
Qu’une modification de déclaration dans le cadre des services à la personne a été
enregistrée par l’unité départementale des Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE de
l’Occitanie, le 1* janvier 2017, pour l’association PROXTS SERVICES, représentée par
Monsieur Jean-Paul CARCY en sa qualité de Président, dont le siège social est situé 1,
avenue du Roussillon 66800 SAILLAGOUSE.
Cette modification de déclaration a été enregistrée sous le n° SAP 444780902
Et qu’après examen du dossier, la déclaration a été constatée conforme.
La structure, qui, suite à la promulgation de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015
relative à l’adaptation de la société au vieillissement est réputée autorisée par le Conseil
départemental des Pyrénées-Orientales à compter du 1° janvier 2012 pour une durée de
15 aus, exerce son activité selon le mode prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes à l’exclusion de toute autre :
Activité (s) relevant uniquement de la déclaration :
“ Entretien de la maison et travaux ménagers
" Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
" Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »
= Garde d’enfant de plus de trois ans à domicile (à l’exclusion des enfants
handicapés)
" Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile
" Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
= Collecte et livraison à domicile de linge repassé (certe activité doit être
comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités
réalisées à domicile)
= Livraison de courses à domicile (cette activité doit être comprise dans une offre
globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile)
= Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins
vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
= Maintenance entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence
principale et secondaire
“Assistance administrative à domicile
“ Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
(cette activité doit être comprise dans une offre globale de services incluant un
ensemble d'activités réalisées à domicile)
= Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin
temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (Hors personnes
âgées personnes handicapées) du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives (cette activité doit être comprise
dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à
domicile)
= Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide
personnelle (Hors personnes âgées personnes handicapées) dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et
au transport, actes de la vie courante) (cette activité doit être comprise dans une
offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile)
= Assistance aux personnes (Hors personnes âgées personnes handicapées)
qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile
(incluant garde malade sauf soins) à l’exclusion d’actes de soins relevant
d’actes médicaux. Sap : 444780902
Activité (s) relevant de la déclaration et soumise (s) à autorisation :
= Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale
aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux personnes atteintes
de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, ou
l’aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (incluant garde-malade
sauf soins) à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins
" qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L 1111-6-1
du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999
habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-
trachéales (en mode prestataire)
“ Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou des
personnes atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) (en mode prestataire)
“ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des
personnes handicapées ou des personnes atteintes de pathologies chroniques
du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives (en mode prestataire).
Les effets de la déclaration courent à compter du 1” janvier 2017 et ne sont pas limités
dans le temps.
Ces prestations seront exclusivement réalisées au domicile des particuliers ou dans leur
environnement immédiat.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ou sous
réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L 7232.1 et R 7232.1 à R 7232.17, les activités
nécessitant un agrément (I de l’article D7231.1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si
l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut faire l’objet d’un retrait dans les conditions fixées
aux articles R. 7232-22 à K. 7232-24 du code du travail, si l’organisme :
“cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au 48,
Sè, et 6è de l’article R 7235-19 ou à l’article R 7232-21 (fourniture d’états
mensuels d’activité, tableau statistique annuel, bilan qualitatif et quantitatif de
l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin de l’année de l’année en
cours)
“" exerce des activités autres que celles figurant dans la présente déclaration.
Le retrait de l’enregistrement de la déclaration entraine la perte du bénéfice des
dispositions de l’article L7233-2 du code du travail et des dispositions de l’article L 241 10
du code de la sécurité sociale. Sap : 4447809002
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de l’enregistrement de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration
modificative auprès de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales qui modifiera le
récépissé initial.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 5 janvier 2017
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales,
Et par subdélégation du DIRECCTE Occitamie,
Le responsable de l'Unité Départementale,
Jacques COLOMINES RÉ PURQE RASE
PREFET DES PYRENCES-ORIENTALES.
_
Délésagon des Pyrénées ARRE
‘Arena SODTARSG-SPE-M| Service santé-emvinonnenèn
Mission Babaat
PREFECTORAL,
ONHABITAT-2016312-0003
D PORTANT MISE EN DEMEURE
D’EXÉCUTER LES PRESCRIPTIONS
DE L'ARRETE D'INSALUBRITE.
N'DTARS66-SPE-MISSIONHABITAT-2015348-0002
LE PREFET DES PYRENEFS-O!
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1331-28, LA1331-28-1
L1331-29, L1337- 1-5 el suivants ;
VU l'arrêté d'insalubrité N'DTARS66-SPE-missionHabital-20153480002 en date
du 14 décembre 201$ portant déclaration d'insalubrité d'un bâtiment sis 26 rue des
Farines 66000 Perpignan appartenant à la SCI MASSE demeurant au siège social 74
Boulevard Aristide Briand 66000 PERPIGNAN :
VU le rapport de constat ébli le 14 octobre 2016 par la directrice du Service
Communal d'Hygiène et de Santé de li Ville de Perpignan dont il ressort que les
mesures prescrites par l'arrêté d’insalubrité susvisé n'ont pas été totalement réalisées
dans le délai prescrit ;
CONSIDERANT que. l'article L.1347-4 du code de la santé publique prévoit une
mise eu demeure préalable à l'application des sanctions prévues par Le dit article !
CONSIDERANT que l'exécution partielle des mesures prescrites pur l'arêlé
d'insalubrité N° DTARS66-SPE-missionHabitat-2015348-D002 ne permet pas de
résorber l'insalubrité de l'immeuble ;
12, bd Mercader - BP. 928: 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 HITS Fax + D 68 BL 7878 ARRET E
ARTICLE 1
L'immeuble sis 24 rue des Farines 66000 PERPIGNAN, références cadastralés AD
108 appartient à la SCI MASSE, identifiée sous Le numéro SIREN D 382 020 220 et
immatriculée au registre du commerce et des sociéés de Perpignan domicilié au
Siège social à Perpignan 74 Boulevard Aristide Briand, propriéié acquise par deux
actes de Ventes reçus par Maître REY Jean Claude, notaire associé à PERPIGNAN,
pour les lots 3, 4, 3, # et publié Le 05/07/1991 sous la formalité volume 1991P n°
7272, pour les lots 1, 2, 6, 7 et publié 1e 04/01/1998 sous Ia formalité volume 199$
mil
ARTICLE 2
Le propriétaire précité ou leurs ayant droits, est mis en demeure d'exécuier les
mesures preseriles par L'arêté d'insalubrité n° 2015448-0002 en date du 14
décenibre 201$ et non réalisées, dans un délai de un (1) mois à compter de la
notification du présent arrêté, à savoir
Pour les parties communes de l'immeuble
* Réfection ou remplacement de la porte d'entrée de l'immeuble:
# Supprimer le risque de chute en remédiant aux dysfonctionnements dans les
escaliers,
» Supprimer le risque de chute issu de l'absence de garde-corps au niveau de la
toiture-terrasse accessible.
+ Réfecion totale des revêlements défectueux des murs, sols et plafonds avec
mise en place d’un revêtement adapté
privatives.
+ Mise en place de dispositif de chauffage fixe et suffisant.
+ Misc en place d'un système de ventilation permanent et e
+ Réféction où remplacement des portes palières non étanches,
Réfection lotale des revêlements défeclueux des murs, suis el plafonds avec
mise en place d'un revêtement adapt
+ Reprise des équipements sanitaires (salle d'eau)
ace.
«Reprise ou mise en place de systèmes de retenu des personnes Hlaptés aux
fenêtres Le nécessitant.
«Réparer ou remplacer le ballon d'eau chaude sanitaire dans le logement situé au
2° étage,
Faute de respecter Ia présente mise en demeure dans Le délai imparti, le propriétaire
cité à l'anticle 1 pourra être passible des sanctions prévues à l'article LAR37-4 du
code de la santé publique
AP de MD av Trav ON 26 rue des Hrines R6000 Perpignan Page 2 sur à Article 4
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné dans l'article | ci-dessus, 11
sera affiché en mairie de PERPIGNAN ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Le présent arêté peut lüire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des
Pyrénées-Orientales. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprés du tribunal administratif de
Montpellier (6, rue Pitot 4000 Montpellier). également dans Le délai de deux mois à
compler de la notification, où dans Le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a êté déposé.
Fait à Perpignan, le 07 novembre 2016
AP de MD ay Trav ON 26 rue des firines 66000 Pérpignan Page 3sur3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Ar © Dgrtshignae deSaré estane
Déketian des Pyrénées. ARRETE PREFECTORAL
nes DTARS66-SPE-missionhabitat-2016312-000 1
PORTANT MISE EN DEMEURE
D'INSALUBRITE
NÉDTARS66-SPE-MISSIONHABRITAT-2018313-0002
LE PREFET DES PYRENEES-ORI
Chevalier de la Légion d'Honneur,
TALES,
VLI le code de la santé publique et notamment les articles L.1331-28, L.1341-281,
L1331-29, 112374, R1331-5 et suivants ;
VU l'arrêté d'insalubrité NÉDTARS66-SPE-missiontlabitat-20 5313-0002 en date du
9 novembre 2015 portant déclaration d'insalubrité d'un bâtiment sis 30 rue du Four
Saint-François à Perpignan appartenant à Monsieur JOUGLET Antoine Mare et
Madame DIRRINGER Anne-Françoise demeurant à LLUPIA (66300) 12 bis Los
Comalls :
VU Le rapport de coustat établi le 11 octobre 2016 par Madame la directrice du
Service Communal d'Hygiène et de Santé de la Ville de Perpignan dont il ressort
que les mesures prescrites par l'arrêté d'insalubrité susvisé n'ont pas été réalisées
dans Le délai prescrit
CONSIDERANT que l'article L.13374 du codé de la santé publique prévoit une
mise en demeure préalable à l'application des sanctions prévues par le dit article :
CONSIDERANT la non-exéeution des mesures prescrites par l'arrêté d'insalubrité
N°DTARS66-SPE-missiontlahitat-201 5313-0002:
12, bd Mercader - BP. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
FT 2 04 68 8178.00 Fax + 04 68 SL RTS L'immeuble sis 30 rue du Four Suini-Françuis 66000 PERPIGNAN, re ences
cadastrales AK 289 — appartient à Monsieur JOUGLET Antoine Mare, né le 27
novembre 1982 à LE MANS el Madame DIRRINGER Anne-Françoise née le 29
octobre 1978 à STRASBOURG, domiciliés à Llupia (66300) [2 bis Los Comalls,
Propriété acquise par acte de vente du 3 février 2015, reçu par maitre Karine
BERTRAND-GOUVER]
publication :
AIRE, notaire associé à MILLAS, el en altenle de
Les propriétaires précités ou leurs ayant droils, sont mis en demeure d'exécuter 1es
mesures prescrites par wrêté d'insalubrité n° D'EARS66-SPE-missiont labitat-
2015313-0002 en date du 9 novembre 2015 et non réalisées, dans un délai de un (1)
mois à compter de la notification du présent arrêté, à savoir :
ar les parties communes de l’inmeuble :
* Vérification par un homme de l'art et réfection si nécessaire :
= di l'étanchéité de la toilure.
de la charpente,
= du scellement des gonds des volets,
= de l'étanchéité de la lerrasse el dé sa structure poricuse
= du plancher du 2°" étage,
= de l'escalier
+ Réfection:
des tableaux et appuis de Fenêtres le nécessitant,
= de la planéité du plancher du 2°" étage
= de l'enduit des façades
+ Réfection où remplacement :
= de la fenêtre de toit
= des volets,
= dela descente d'eau pluviale
+ Recherche et suppression des causes d'humidité.
+ Traitement des remontées telluriques.
# Réfection totale dus rev
en place d'un revêtement adapté.
«Mettre en sécurité l'installation électrique et fournir l'attestation d’un organisme
pour exeréer LE contrôle de la conformité des installations électriques
intérieures aux réglements et normes de sécurité enl vigueur,
» La réalisation d'un diagnostic de risque d'exposition au plomb et si nécessaire
la suppression des éléments recouverts par un revêtement dégradé et contenant du
plemb à une concentration supérieure à |mgiem2,
». La réalisation d'un diagnostic amiante et la mise en œuvre des mesures
nécessaires à la protection des occupants.
ctueux des marches el des murs avec mise lements
AP de MD av Trav Off 40 rue du four saint François 66000 Perpignan Page 2 sur 4 Pour les partis privatives:
*_ Metre en sécurité l'installation électrique et fournir l'attestation d'un ürgantme
agréé pour exercer le contrôle de la confommité des installations électriques
intérieures aux réulements et normes de sécurité en vigueur
+ Réfèction ou remplacement des portes palières non étanches
+ Résoudre le problème d'étanchéité lié aux fenêtres non adaptées aux cadres
d'origine
+ Mise en place:
= d'u système de ventilation permanent et efficace.
= d'un systéme d'extraction des fumées de cuisson efficace.
= d'un système de chauffage suffisant dans l'ensemble des piéces des logements
Reprise des branchements d’amivée et d'évacuation des eaux des cumulus
électriques le nécessitant
+ Reprise ou mise en placé de systèmes de retenu des personnes adaptés aux
fenêtres |e nécessitant
Traitement des remontées lelluriques dans le logement situé au rez-de-cliaussée.
Mise en place d'une porte à l'entrée de la salle de douche.
Remplacement du bac à douche du logement du rez-de-chaussée.
Résoudre les problèmes d'insuflisance d'éclairement naturel dans chambres
Silué en fond de parcelle des logements situés au 1er, 2ème et la chambre de
gauche du déme étage.
+ Résoudre Le problème d'absence d'ouverture vers l'extérieur des chambres en
fond de parcelle du 1er et 2ème étage
*_ Réfection totale des revêtements des murs, des
(dont les sols présentant des ressauts de carrelage) él mise ei pla
adapté.
+ Recherchur les causes des infiltrations et y remédier de manière efficuce et
durable.
«Résoudre le problème d'insuffisance de surfaces,
plafond, des chambres du 4°% étage.
+. Supprimer le risque de heurt causé par la hauteur insuffisante de la porte
d'accès à la chambre de gauche du d°% étage
+ Sécuriser durablement, par un homme de l'an, l'escalier en-colimaçon du
logement en duplex situé au 3°% ; 4% étauc,
+ Reprise, remplacement ou mise en place de système suffisant de rétenu des
personnes au niveau de la (errasse, de l'escalier du duplex du 3°7° 4% érag
* Mise en plac d'une main courante dans l'escalier du duplex du 3ème ‘ème
da
Is et des plafonds défectueux
d'un revélement
ous 2m20 de hauteur sous
Article 3
Faute de respecier la présente mise en demeure dans, le délai imparti, les
propriétaires cités à l'article 1 pourront étre-passibles des sanctions prévues à
l'artiele L.1337-4 du code de la santé publique.
Article 4
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés dans l'article | ei-dessus.
Il sera affiché en mairie de PERPIGNAN ainsi que sur [a façade de l'immeuble,
AP de MD av ray Of 30 rue du four Saint François 66000 Perpigrun Page 3 sur 4 Le présent amèté peut faire l'objer d'un recours gracieux auprès du Préfet des
Pyrénées-Orientales, L'absence dé réponse dans uni délai de deux mois vaul décision
implicite de rejet
Un recours contentieux peut, être déposé auprès du Iribunal administratif de
Montpellier (6, rue Pitot 3400) Montpellier), également dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans Le délai de deux mois à partir de la réponse de
L'administration si un récours administratif a été déposé.
Fait à Perpigoan, le 07 novembre 2016
él CAYRON
AP de MD av Trav Of 30 rue du four saint François 66000 Perpignan Page 4 sur 4 Ar (© > Agence Régionale de Santé Ocvitanie
Délégation des Pyrénées Orientales
Serise santé-entianement
Liber Égaité Fratraié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRENEES ORIENTALES
ARRETE PREFECTORAL,
DTARS66-SPE-MISSION HABITAT-2016308-0001
PORTANT MISE EN DEMEURE DE FAIRE CESSER UN
DANGER IMMINENT POUR LA SANTE ET LA SECURITE
DES OCCUPANTS LIE À LA SITUATION D'INSALUBRITE
D'UN BATIMENT SIS
GRUE MALAKOFF 66220 SAINT PAUL DE FENOUILLET
(PARCELLE B 707)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L1331-26 , L 1331-26-1 et
suivants :
VU les articles LS21-1 à LS21-4 du code de la construction et de l'habitation ;
VU le réglement sanitaire départemental des Pyrénées Orientales de mai 1980 modifié :
VU le rapport motivé de visite établi par l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date du
3 novembre 2016, relatant les faits constatés dans la maison de ville sis 6 rue Malakoff
66220 SAINT PAUL DE FENOUILLET ;
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que les risques d'électrisation et
d'électrocution et d'incendie dus à une installation dangereuse (par la présence de
matériels électriques présentant des risques de contaèt direct, des matériels électriques
vétustes et inadaptés à l'usage, des conducteurs non protégés mécaniquement), présentent
un danger très important et permanent pour les occupants
CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la sécurité
des occupants et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque d'incendie,
d'électrocution :
CONSIDERANT dés lors qu'il ÿ à lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à
supprimer les risques susvisés
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées
Orientales ;
12, boulevard Méreader- B.P. 928: 68020 PERPIGNAN cedex
Tl:04 0881 800 ARRETE
ARTICLE 1
Monsieur PRIEUR Michel, propriétaire est mis en demeure dans un délai de 13 jours, à
compter de la notification du présent arrêté d'exécuter les mesures suivantes :
= Mise en sécurité de l'installation électrique et fourniture d’une attestation par organisme
agréé pour exercer le contrôle de conformité des installations électriques intérieures aux
réglements ét normes en vigueur.
Le présent arrêté de mise en demeure ne fait pas obstacle à In poursuite de la procédure
d'insalubrité en application des articles L.1331-26 et suivants du Code de la Santé
Publique.
ARTICLE 2
En cas de non-exécution de ces mesures conformément aux prescriptions de l’article 1, du
présent arrêté il sera procédé, sans autre délai, d'office à leur exécution aux frais du
propriétaire.
ARTICLE 3
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé
publique.
Le non-respect des dispositions prolectrices des occupants prévues pur les articles L. 52121
et suivants du code dé la construction et de l'habitation est également passible de
poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L 521-4 du même code
ARTICLE 4
En application des dispositions de l’article 1337-4 du Code de la Santé Publique, annexé
au présent arrêté, tout acte visant à dégrader, détériorer, détruire le logement concemé ou à
le rendre impropre à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir
les occupants, fera l’objet des sanctions prévues à ce même article.
ARTICI
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet des Pyrénées Orientales, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé
{Direction générale de la santé- EA2- 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP) dans les
deux mois suivant la notification.
Un récours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6,
tue Pitot 34000 Montpellier) également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois
valant rejet implicite
AP gene SAINT PAUL DE FENGHLE 4 Va ra? ARTICLE 6
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire. Monsieur PRIEUR Michel et aux occupants
du logement.
Il sera transmis à Monsieur le Maire de
ment afichk
ATNT PAUL DE FENOUILLET.
é en façade de l'immeuble et en mairie de SAINT Le présent arrêté sera ége
PAUL DE FENQUILLE
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :
M. le Président de la Chambre des Notaires,
M. le Procureur de la République du Département des Pyrénées Orientales,
M. le Maire de SAINT PAUL DE FENOUILLET,
M. le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées Orientales,
M. le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole des Pyrénées Orientales,
Mme, La Présidente du Conseil Départemental, Direction de la Cellule Logement des
Aides Financières Individuelles,
M. le Directeur du Comité Interprofessionnel du Logement
ARTICLE 7
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientale
Monsieur le Maire de SAINT PAUL DE FENOUILLET ;
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer:
Monsieur le Colonel de Gendarmerie des Pyrénées Orientale
Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratià de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
Fait à PERPIGNAN, le 03 novembre 2016
Le Préfet
Emrinuel CAYRON
SUEDE FENOUIELRT ne Ma D ANNEXE à L'ARRETE PREFECTORAL
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Art. L, 1337-4 du Code de la Santé Publiqu
1. = Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros
- lé fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de
l'article L. 1331-24:
- le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les
mesures prescrites en application du I de l'article L. 1331-28.
IT, - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros
- le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de
l'article L. 1331-23.
JL - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros
- le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise sur le
fondement de l'article L. 1331-22 :
- le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale
compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue
par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque
ces locaux sont visés par des mesures prisessur le fondement des articles L. 1331-22, L.
1331-23, L. 1331-24, L. 1441-25 et L. 1341-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des
locaux ou de Les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans lé but
d'en faire partir Les occupants :
- Ie fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et 1e cas échéant
d'utiliser des locaux prise en application des articles L, 1331-22, L. 1331-23, L, 1331-
24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;
= le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises
en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L 1331-24 ou déclarés insalubres
en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.
IV, - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce où de l'immeuble destiné à l'hébergement des
personnes et ayant servi à commettre l'infraction :
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dés lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer où commettre l'infraction. Celte interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
V. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les
conditions prévues à l'article 131-2 du code pénal. des infractions définies au présent
article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal :
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8°, 9° de l'article 131-39 du code pénal
La confiscation mentionnée au 8" de l'article 131-39 du code pénal porte sur le fonds de
commerce où l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes el ayant servi à
commettre l'infraction.
VE - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement. il est fait application des dispositions de l'article L.
651-10 du code de la construction et de l'habitation.
Argens SANT AE DE FENG LT Ma a | Art LS21-1 à L521-4 du Code de la Construction et de l'Habitation :
Art 1-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est Le titulaire d'un droit réel conférant
l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage
d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des
occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article
L. 521-3-1 dans les cas suivants
- lorsqu'un immeuble Et l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure
où d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24,
L. 1331-25, L. 1331-26-1 er L, 1331-2$ du code de la santé publique, si elle est assortie
d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive où si les travaux néci
remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. S11-1
du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment où s'il est assorti d'une
interdiction d'habiter où encore si les travaux nécessaires pour metre fin au péril
rendent temporairement le logement inhabitable :
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de
mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L.
1233.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou
l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou dé péril serait en
tout ou partie imputable.
Art L521-2
1. + Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû
pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L.
1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette
mise en demeure.
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation
cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une
injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de Ja santé
publique où de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, Les loyers où
redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de
la réalisation des mesures prescrites.
Pour Les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L.
1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en
application de l'article L. 511-1, Le loyer en principal ou toute autre somme versée en
contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du
mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la
façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou
l'affichage de l'arrêté de mainlevée
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en
application de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une
déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code. le
loyer où toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse
d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise
en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement
indüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition
les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau
redevable
AP age BAIN PAU OÙ TUNDETITE TTL IL. - Dans les locaux visés au L la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du
mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril
où du constat de la réalisation des mesures prescrites, où leur alichage, est celle qui
restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté
d'insalubrité ou de péril. de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou
leur affichage. +
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de
l'article 1724 du code civil.
111. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter el d'utiliser,
les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs
effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en
contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme où jusqu'au départ des occupants ct au
plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la préséription de mesures destinées à
faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des
baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de
l'article L. 521-3-2
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de
relogement conforme aux dispositions du IT de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de
bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fe
Art LS21-4
1L-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le Fait:
en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des
articles L. $21-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte
d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation Les lieux qu'il occupe :
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du
logement, y compris rétrouctivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 :
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en
mesure de le faire.
IL-Les personnes physiques éncourent également les peines complémentaires suivantes
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail :
2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer où commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
TII.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal. des infractions définies au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code
pénal, les peines prévues par Les 2°, 42, 8° et 0° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les
locaux mis à bail
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce
aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du
présent code.
SANT PAIE D FENDOIEQE 8 Hit nr] Art, L. $41-1 du Code de la Construction et de l'Habitation :
L'opposition introduite devant le juge administratif au titre exécutoire émis par l'Etat où
par la commune en paiement d'une créance résultant de l'exécution d'office de mesures
prises en application des articles L. 131124, 1.. 1331-24, L 1331-26-1, L.
31-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique, des articles L. 123-3, L.
1293, L. S11-2 et L. 511-3 du présent code, ou du relogement ou de l'hébergement des
occupants effectué en application de l'article L. 521-3-2, n'est pas suspensive.
Dans le cas d'une créance de la commune, les dispositions du troisième alinéa de
l'article L. 1617-8 du code général des collectivités lerrilorialés ne sont pas applicables.
Rene SAINT ARE DEFEN ONE eau ka Bee Liber + slt + Frtrné
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BYRENEES-ORIENTALES
Ar re Date
Déléganion des Pyrénées
Sea ARRETE PREFECTORAL
moe n°DTARS66-SPE-missionhabitat-2016314-0001
. £ relatif au traitement de l'urgence concernant I maison sise 13 carrer del sol
66110 AMELIE LES BAINS
(parcelle AL 248)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la santé publique el notamment son auticle L 1411-4 :
VU l'arrêté préfectoral de. mai 1980 modifié portant règlement sanitaire
départemental ;
VU le rapport de la police municipale d'Amélie les bains du 07 novembre 2016
relatant les faits constatés concernant le logement sis, 13 carrer del sol à AME
LES BAINS, actucllement occupé par Monsieur MICOLAU Georges.
propriétaire occupant;
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé :
= Absence lotale d'entretien du logement:
= Amoncellement de déchets sur le balcon, :
= Ecoulements de liquides: insalubres (jus d'exeréments. urine...) sur la voie
publique
= Présence de détrius jetés sur les abords de Ia maison
- Prolifération de nuisibles (puces et rats) signalés :
=" tExcréments étalés sur la porte d'entrée du logement
= Présence d'une odeur intemible qui diffise à l'extérieur du logement !
= Le logement n’est plus alimenté en électricité :
= Plusieurs chiens seraient signalés enfermés dans le logement
k
+ CONSIDERANT la fragilité de M MICOLAU qui a déjà fait l'objet d'un
suivi pour une situation de Diogène
12: bd Mercader - BP. 028 - 6620 PERPIGNAN cedex
él + 04 68 BLTSANO: Fax + 08 68 BETETE = CONSIDERANT Les très fortes inquiétudes de sa fille, Melle MICOLAU
quant à Plat de santé de son père, M MICOLAU Georges qui vivrait
dans sans aucune hygiéne et dans une situation particulièrement
préoccupante pour sa santé
= CONSIDERANT Que celte situation présente un danser particulièrement
grave et imminent pour la santé publique de l'occupant et du voisinage et,
nécessite une intervention urgente afin d’évacuer les déchets, de nettoyer
et désinfecter ce logement
= CONSIDERANT la plainte de riverains liées aux nuisances subies :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Orientales,
ARTICLE 1
Monsieur MICOLAU Georges domicilié au 13 carrer del sol 66110 AMELIE
LES BAINS est mis en demeure d'exécuter les mesures suivantes :
Sous 48h à compter de la notification de l'arrêté
Mettre un terme à l'écoulement des liquides insalubres sur la voie publique
Procéder au nettoyage du balcon, de la porte d'entrée et des abords
Sous 8 jours à compter de la notification de l'arrêté
= Evacuation de tous les déchets présents dans la maison et sur Le balcon selon
Les filières appropriées ;
= Nettoyage complet du logement et désinfection
= Vérification et remise en service si nécessaire de toutes les installations
sanitaires : WC, douche, lavabo, évier) ;
- Dératisation de la maison et des abords.
En cas d’inexéculion des mesures prescrites dans le délai imparti. le Maire de
BAINS ou, à défaut, le Préfet, procèdera à leur exécution d'office
aux frais de Monsieur MICOLAU sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions
directes.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur MICGLAU Georges, [1 sera {rarsmis à
Monsieur Le Maire d'Amélie les bains. Le présent arrêté sera également affiché en
façade de l'immeuble et en mairie d'Amélie les bains.
ARTICLE 4
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soil gracieux
auprès du Préfet des Pyrénées Orientales, soit hiérarchique auprès du Ministre
Ai préfectoral HA 1 carer def sl = Amelie Les Bains Page 2 aura gé de la santé (Direction générale de la santé: EA2- 8, avenue de S
75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant la notification.
char
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Montpellier (6, rue Pitot 34000 Muntpellier) également dans le délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de
réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE $
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à
M le Président de la Chambre des Notaires +
M le Maire d'Amélie les Bains ;
M. le Procureur de la République :
M. le Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales dés Pyrénées Oricntales }
M. le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole des Pyrénées Orientales :
Mme la Présidente du Conseil départemental, Direction de la Cellule Logement
des Aides Financières Individuelles ;
M, Le Délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat :
M le Directeur du Comité Interprofessionnel du Logement :
ARTICLE 6
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientalés :
Monsieur le sous-Préfet de Céret
Monsieur Le Maire d'Amélie les Bains:
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
Monsieur le Colonel de Gendarmerie des Pyrénées Orientales ;
Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Oceitanie
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrê
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées
Orientales
Fait à Perpignan, le 09 novembre 2016
Le Préfet
Ematfé CAYRON
créé préesnmal 1A11-4 14 camer del sol Asnele es Bai Page sue 3 PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
16 Agnes Rép tSns
dan
Déeninniles nb ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
entales
2016313001
PORTANT DÉCLARATION D'INSALUBRITÉ
DE LA MAISON DE VILLE
SISE 1 IMPASSE DE L'EGLISE À BAHO (66540)
APPARTENANT À MADAME DESHAIS et MADAME CARRET.
DOMICILIÉES 17 RUE DE LA TAILLADE À BAHO (66540)
ARCELLE AL 156),
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1331-26 à L. 1431-30,
L1337-4,R. 13314 à R 1331-11, R. 1416-16 etR. 1416-21 :
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles LS21-1 à
L521-4 annexés au présent arrêté, ainsi que l’article L, 541-2 ;
VU le décret n° 2002-120 du 30janvier 2002 relatif aux cara
décent :
rstiques du logement
VU l'amêté préfectoral 0° DDTM/SEFSR 2015254-0002 du 11 septembre 2015
instituant el fixant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et
des Risques Sanitaires el. lechnolagiques. ainsi que de sa Formation spécialisée
consultée sur les déclarations d'insalubrité
VU le réglement sanitaire départemental des Pyrénées Oriéniales de mai 1980
modifié ;
VU Le rapport de visite du 7 juin 2016 relati à la visite du 13 avril 2016, par
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon — délégation départementale
des Pyrénées Orientales, proposant l'insalubrité remédiable de \a maison de ville sis
L'impasse de l'Eglise 66540 BAHO appartenant à Madame CARRET et DESHAIS
demeurant au 17 rue de la Taillade à BAHO (66540) :
12, bd Mereader:B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
TEL: 04 68 81.78.00 Fax O4 GK AL, TRS VU la lettre du 1 aout 2016, en recommandé avec accusé de réception transmisé
aux propriétaires, les avisant dé la tenue de la réunion du CODERST et de la faculté
qu'ils ont de produire leurs observations ;
VU l'avis de la Formation spéculiséc du Conseil Départemental de l'Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) du 4 octobre 2016
consultée sur les déclarations d'insalubrité sur la réalité et les causes de l'insalubrité
de la maison susvisé et sur les mesures propres à y remédier :
VU l'avis de l'architecte des Bâtiments de France 26 août 2016, lavorable au projet
d'arrêté préfectoral d'insalubrité, sous réserve que les travaux touchant les parties
extérieures de cet immeuble silué dans un espace protégé (abords de Monuments
Historiques, PSMV, ZPPAUP), respectent les règles de l'an de la construction
traditionnelle ;
CONSIDERANT que la maison de ville sis 1 impasse de l'Eglise à Baho (66540)
constitue un danger pour la santé et la sécurité des occupants, notamment :
+ Présence d'humidité duns l’ensemble de la maison.
e Moisissures et champignons dans le cabinet d'aisance du
reze-chaussée,
e Infilrations d'éeu provenant du mur mitoyen avec le
prieuré et de la toiture,
+ Insuffisance de système de ventilation dans la salle à
manger.
# InsuËisance du moyen de chauffage fixe dans la salle dé
bain, la cuisine, le salon,
+ Absence d'étanchéité à l'air et à l'eau de l'ouvrant de la
pièce servant de chambre à coucher aux parents,
+ Absence de garde-corps au niveau de la Fenêtre du salon au
ler étage et celle dans l'escalier menant au 2éme étage,
+ Tac de douche de la pièce servant de chambre à coucher
aux parents mal Exée el fuyarde
«Risque de chuté dû à des rampes mal fixées au ler et au
Dème étage.
e Murs froids, humides et dégradés en raison de l'absence
d'isolation thermique,
«Présence de peintures accessibles contenant du plomb,
e Revéiements dégradés dus à l'humidité dans la pièce
servant de chambre à coucher aux enfants,
sine et lé cabinet # Communication directe entre la cui
d'aisances,
+ Sol au niveau de la salle d'eau non-étanche dans la piéce
servant de chambre à coucher aux parents,
+ Risque de chute du ballon d'eau chaude dans la piéce où se
situe le cabinet d’aisances,
AP Baho - | impasse de l'Eglise Page 2 sur 13 + Présenec d'une pièce aveugle utilisée comme pièce de vie
{chambre à coucher des parents),
+ Hauteur sous plafond inférieure à 2,20 m de la pièce
aveugle,
+ Eclairément naturel insullisant,
+ Absence d'ouvrant donnant à l'air libre dans la pièce
servant de chambre à couclier aux parents,
+ Surf d'une pièce de vie inférieure 7 m* (pièces de vie
secondaires) sous 2,20 mètres de hauteur sous plafond,
+ Prospeet inférieur à 2 mètres,
+ Présence de fissures au niveau de lu porte d'entrée pouvant
entrainer des infillrations, des eaux dé ruissellement et
désolidarisation de l'encadrement de la porte,
+ Sols du salon au Ier étage et du 2ème étage non plans,
cies xylophages et en état de
décomposition au niveau du salon et la pièce servant de
bureau au 1er élage,
+ Trou au niveau du cabinet d'uisances du ler étage
# Poutres rongées par des in
fragilisant Le plancher
Compte tenu de la date de construction de la maison, il ÿ à
Suspicion de présence de peinturés contenant du plomb
CONSIDERANT que la Formation spécialisée du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) consultée
sur les déclarations d'insalubrité est d'avis qu'il est possible de remédier à
L'insalubrité de cette maison ;
CONSIDERANT que les. moyens léchniques nécessaires à la résomption de
l'insalubrité existent et que la réalisation de ces travaux serait moins coûteuse que fa
reconstruction +
CONSIDERANT dès lors qu'il y a Lieu de preserire les mesures appropriées et leurs
délais d'exécution indiqués par leCODERST :
SUR PROPOSITION de Monsieur le s
Orientales ;
rétaire général de la préfecture des Pyrénées
La maison de ville sis 1 impasse de l'Eulise à Baho (66540), références cadastrales
AL 156, apparterant, à Madame DESHAIS Céline née le 29/07/1978 domiciliée 17
tue de la T'aillade à Baho (66540) et Madame CARRET Magali née le 13/04/1970)
domiciliée 17 rue de la Taillade à Baho (66540). propriété acquise par acte de vente
du 19 juin 2008, reçu par Maître GOUVERNAIRE, notaire à MILLAS, et publié le 2
juillet 2008 sous la formalité volume 2008P n°8259, est déclaré insalubre avec
possibilité d'y remédier avee interdiction de relouer en l'
AP = Bahô = 1 impasse de l'Eglise Page 3 sur 18 Afin_de: remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra aux. propriétaires
mentionnés à l'article 1 de réaliser selon les
de 6 mois les mesures ci- après
AP Baho
Rechercher les causes d'humidité y remédier de manière:
eMicace el durable dans l'ensemble de a raison,
Lutter efficacement et durablement contre Les moisissures
et les champignans.
Rechercher les causes d'infiltration
du mur miloyen au pricuré et de la toiture, el y remédier de
manière eff
Mettre en place un système de ventilation efficace et
notatiment au niveau
ce et durable,
permanent dans l'ensemble dé La maison,
Assurer un moyen de chauflage Bxe, suffisant et adapié
aux caractéristiques de la maison,
Réparer où remplacer l'ouvrant dégradé dans la pièce
servant de chambre à coucher aux parents él le rendre
nche d'air ul à l'eau,
Metire en place des garde-corps au niveau de la fenêtre du
salon au ler étage et celle dans l'escalier menant au 2ème
drage,
Refixer ui rendre élanche le bac de douche de la pièce
servant de chambre à coucher aux parents,
Supprimer le risque de chute dans les escaliers menant au
Ler et 2ème étage,
Assurer une isolation lhermique des murs donnant à
l'extérieur.
Supprimer l'accessibilité des peintures contenant du plomb,
Procé
Supprimer la communication directe entre {a cuisine et ls
cabinet d'aisances,
Assurer | du sol de la salle d'eau de la p
servant dé chambre à coucher aux parents,
Reprise de la fixation du ballon d'eau chaude,
Maitre fin à l'utilisation de la pièce aveugle en tant que
pièce de vie,
der à la réfection des revêtements dégradés.
ranchéit
Assurer un éclairement naturel suffisant dans les piéces de
vie,
Mettre à disposition des ouvrants donnant à l'air libre dans
chaque pièce de vie.
Mettre à disposition dés pièces de vie dé 9 n° soûs
mètres él les suivantes de 7 m* sous 2,20 mètres.
Assurer un prospect supérieur à 2 mètres,
20
À impasse de l'Eglise Paue sur 15
êules de l'art, et dans le délai maximum «Trailer les fissures au niveau de la porte d'entrée.
+ Aplanir les sols du ler ci 2èmk étage et vérifier la stabilité
du plancher,
+ Vérifier la solidité des poutres et les remplacer si
nécessaire
Ces délais courent à compter de la notification du présent arrêté.
La non-exécution des mesures prescrites dans Le délai précisé ci-avant expose les
propriétaires au paiement d'une astreïnte par jour de rétard dans Les conditions
prévues à l'article L.1331-29 du Code de la santé publique.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité
administrative pourra les exécuter d'office aux frais du. propriétaire mentionné à
l'article 1, après mise en demeure, dans les conditions précisées à l’article L. 1341
29 du code de la santé publique.
ARTICLE 3
La mainlevée du présent arrété d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après
constatation de la conformité de la réalisation des travaux aux régles de salubrité, par
les agents compétents.
Les propriétaires mentionnés à l'article 1 tiennent à disposition de l'administration
out justificatif atrestant de la réalisalion dés travaux, dans les régles de l'art
ARTICLE 4
Les propriétaires mentionnés à l'article | sont tenus de respecter les droits des
occupants dans les conditions précisées aux articles L. $21-1 à L. 521-3 -2 du Code
die la Construction et de l’Habitation, reproduits en annexe 1 du présent arrêté.
Le non-respect des preseriplions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
Son! passibles des sanctions pénales prévues par l'anicle L 1347-4 du Code de la
Santé Publique ainsi que par Les articles L 3214 et 111-621 du Code de la
Construction et de l'Habitation, reproduits respectivement en annexes 2 et 3.
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus ainsi
qu'aux oceupants du logement concerné
11 sera évalement affiché à la mairie de BAHO, sinsi que sur la façade de la maison
Le présent arrêté ser publié au service de la publicité fonciére- bureau L - dont
dépend l'immeuble pour chacun des locaux concernés aux frais des propriétaires
mentionnés à l'article 1
AP- Baho _ | impasse de l'Eglise : Page S sur 1$ Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des
Pyrénées-Orientales. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet,
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérafchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé. A 2- 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Iribumal administratif de
Montpellier (6, rue Pitot 34000 Montpellier), égalemett dans le délai de deux mois à
compter de la notification. ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé
ARTICLE 8
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- M.lePr lent de la Chambre des Notaires ;
= Mie Procureur de là République :
= Mi le Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales des Pyrénées Orientales +
= M. le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole des Pyrénées Orientales ;
= Mme. La Présidente du Conseil Départemental, Direetion de la Cellule Logement
des Aides Financières Individuelles ;
= M. Le Délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat :
= M. le Directeur du Comité Interprofessionnel du Logement ;
= Mile Président de la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole
= Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales :
= Monsieur le Maire de BAHO ;
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
= Monsieur le Colonel de Gendarmerie des Pyrénées Orientales ;
- Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
sont chargés chaeun en ce qui lé conceme de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
Fait à Perpignan, le & novembre 2016
Pour lee
Jef
AP — Baho — | impasse de l'Eglise ANNEXE 1 : Code de la Construction et de l'Habitation
Article 52
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel
conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des lucaux
usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale
Le propriétaire ou l'exploitant ést tenu d'assurer 1e relogement ou l'hébergement des
Occupants où die contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à
l'article L. $21-3-1 dans les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en
demeure où d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L, 1431-23,
L, 1431-24, L, 1331-25, L, 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si
lle est assortie d'une interdiction d'habiter lemporaire ou définitive ou si les travaux
nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement
inhabitable ;
= lorsqu'un immeuble Fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L, 51 1-
1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assarti d'une
interdiction d'hebiter où encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril
rendent lemporairemnent le logement inhabitable ;
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet
de mesures destinées à faire cesser une sikuation d'insécurité en application de
l'articleL, 1233
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont disposé Le prapriétairé où
l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait
en tout où partie imputable.
Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être
dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de
l'article L, 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la
notification de cette mise en demeure.
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation
cessent d'être dus pour les Locaux qui font l'objet d'une mise en demeure où d'une
injunction prise en application des articles L, 1331-23 et L. 1331-24 du code de la
santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, Les loyers
où redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suil le
constat de la réalisation des mesurés prescrites.
Arrêté préfectoral d'insalubrité modèle SCHS:Perpignat Page 7 sûr 15 Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des
articles L. 1331-25 et L. 1431-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de
péril pris en application de l'anticle L. 511:1, le loyer en principal où Loute autre
somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter
du premier jour du mois qui suit l'envoi de: la notification de l'arété ou de son
affichage à 1e mairie et sur la Façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois
qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée
Dans Le cas où des locaux ont Fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en
application de l'article L. 1331-26-1 du code de la sanlé publique suivie d'une
déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le
loyer où toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse
d'être di à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la
mise en demeure où son affichage jusqu'au premier jour du mois qui sui l'envoi de
la notification ou l'affichage de l'arrèté de mainlevée de l'insalubrité.
Les loyers ou loutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du
logement indüment pergus par le propriétaire l'exploitant ou la personne ayant mis à
disposition Les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient
à nouveau redevable.
1 - Dans Les locaux visés au 1, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour
du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou
de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est
celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de
l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des
prescriptions, ou leur affichage:
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de
l'article 1724 du code civil
HI, - Lorsque Les locaux sont (Fappés d'une interdiction définitive d'habiter et
d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein
droit leurs effets, exceplion faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute
somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ
des oeupants et au plus lard jusqu'à la dat limite fixée par la déclaration
d'insalubrité ou l'arrêté de péril
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de. mesures
destinées à faire cesser une situation d'inséeurité ne peut entraîner la résiliation de
plein droit des baux et contrats d'ocoupation ou d'hébergement, sous réserve des
dispositions du VII de l'article L. 521-3-
Les vecupants qui son demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de
relogement conforme aux dispositions du L de l’article L. $21-3-1 sont des occupants
de bonne oi qui ne peuvent être expulsés de ce [iit.
L Lorsqu'un immeuble fit l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou
d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 5113 où
toral d'insulubeité rémédiable
Pau 8 sur 15 de l'article L, 129-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants
un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
À défaut l'hébergement est assuré dans ls conditions prévues à l'article L, 5821-32
Sun coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du 11 de
l'ariole L. 1331-28 du code de la santé publique est manifestement suroceupé, le
propriétaire ou l'exploitant esi 1enu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au
terme des lravaux prescrits pour remédier à l'insalubrité, À l'issue, leur rélogement
incombe au préfet où au maire dans les conditions prévues à l'article L. 321-3-2. En
cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis
à sa charge.
1. Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en
gas d'évacuation à caruelère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer
le rélogement des occupants. Cette obligation est satislaite par la présentation à
l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à s6s possibilités.
Le propriétaire ou l'exploitant ést Lenu de verser à l'occupant évincé une indemnité
d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de
réinstallation.
Encus de défaillance du propriétaire ou de l'exploitam, Le rélogement des occupants
est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-
Le propriétaire est teuu au réspeel de ces obligations st lé bail'est résilié par le
locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code
civil ou sil expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction:
définitive d'habiter et la date d'elfet de cette interdiction
Article LS21.
1. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de laricle L. 511-1 ou des
prescriptions édictées en application dé l'article L. 123-3 ou de l'article L. 120-3 sont
accompagnés d'une inlerdiction temporaire ou définitive d'habiter el que le
propriéuire où l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les
reloger.
IL. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une imjonction
prise sur le fondement des articles L, 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L, 1341-25,
1 1331-26-41 et L. 1331-28 du çode de la santé publique est assortie d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a
pas assuré l'hébergement où le relogement des occupants, ke préfet, ou le maire s'il
est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de
l'article L. 441-L, prend les dispositions nécessaires pour héberger où reloger les
occupants, sous réserve des dispositions du HI.
Il, - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une
Arrèl préfectoral d'insalubrité remédiatrie
Page 9 sur 18 opération d'iménagement au sens de l'rtigle L, 300-1 du code de l'urbanisme et que
le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
occupants, la personne publique qui ar pris l'initiative de l'opération prend: les
dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relagement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une
société d'économie mixte où un organisme à but non lucratif a assuré {e relogement,
le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés
pour le relogement. égale à un an du loyer prévisionnel.
V, = Si la commune assure, de Sion occasionnelle ou en application d'une
convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui
sont files à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogéc dans les
droits de l'Etat pour lé recouvrement de sa créance
VI - Lu éréance résultant de la substitution de la collectivité publique aux
propriétaires où exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement
et de relogement qui leur sont tes par le présent article est rcouvrée soit comme
en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par
l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme
ayant assuré l'hébergement où le relogement.
VIL - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui Jui ont été faites au titre
des I, 11 ou IT, le juge peur être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou
du droit d'occupation el à l'autorisation d'expulser l'occu
Article L821-3-3
Pour a
application du IT de l'article I. 5
peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441
surer le relogement à tire lemporaire ou définitif des: occupants, en
1-3-2, le représentant de l'Etat dans le département
3
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées
en tenant comple des engagements de l'accord intercommunal ou départemental
prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2,
Pour assurer le relogement à titre temporaire où définitif des occupants, en
application du Lou, le cas échéant, des Ill ou V de l'article L. 321-3-2, Le maire peul
désigner ces personnes à un organisme bailleur aux Bns qu'il les loge ct en cas de
refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent
sur Les droits à réservation dont il dispose sur Le territoire de fa commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire où définitif des occupants. en
application du 111 de l'aicle L: 521-3-2, le président de l'établissement publie de
coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à
l'alinéa précédent, Les attributions simpurent sur les droits à réservation dont il
dispose sur 1 Lerritoire de l'étublissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou Le maire sont réputés avoir satisfait à
l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute
Arrêté prélictoral d'insalubriié remédiable
Page 10 sur 15 d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de lé date de prise d'effet de
l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, ui
élublissement ou un logement de transition, un logement-foyer où une résidence
hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente dun relogement
définitif.
Article LS21-3-4
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux ins de faciliter l'hébergement des
eceupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont lenus ou, en cas de
défuillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur où loute
Structure d'hébergement, nonobstant loute stipulation contraire, peut conclure avec
loute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à Ia mise à disposition
de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire:
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée el prend fin au plus
tard au Lerm du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la
mesure de police qui à justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente:
de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans. les conditions ci-dessus ne
peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de
la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la
convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation
d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de
l'Etat dans Le département ou le maire, selon lé vas, peut exercer cetle action aux frais
du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Arrêté préfectoral d'insalubrité remédiable-
Page 11 sur 18 ANNEXE 2 : Code de Ia Santé Publique
Art. L. 1337-4
L.- Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :
= le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur Le fondement du premier 4
de l'article L. 1331-24;
Le Sail de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les
mesures prescrites en application du 1 de l'article L, 1331-28
11. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 U00 Euros
= le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de
l'article L, 1331-23
a
AL. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros:
Le Fait de ne pas délérer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise
sur le fondement de l'article L. 1331-22 ;
le fait, à compter de Ki notification de la réunion de la commission départementale
compétente en matière d'environnement, de risques sanilaires ou léchnologiques
prévue par l'aricle L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure
lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L.
1331-22, L. 1331-23, L. 133 , L. 1331-25 @t L. 131-26-1, de dégrader,
détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque
façon que ce soir dans le but d'en faire partir Les occupants :
Le fuit, de mauvaise Li, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas
échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1341-23,
L. 1331-24, L, 1331-25 et L, 1331-28 ;
= le fait de remotire À disposition des locaux vacant
prises. en application des articles L. 1331-22, L. 1431-23 ét L. 13
insalubres en application des articles L, 1331-25 et L. 1331-28
ayant fuit l'objet de mesures
1-24 ou déclaré:
IV, - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivaites
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement
des personnes et ayant servi à comimettre l'infraction :
1 bis. La confiscation au profit de l'Etat de l'usufruit de tout ou partie de leurs biens,
quelle qu'en soir la nature, meubles ou immeubles, divis où indivis, ayant servi à
commettre l'infraction, les personnes physiques coupables gardant la nue-propriéié
de leurs biens,
Le produit de l'usulruit confisqué est liquidé er recouvré par l'Etat, Les som
versées au budget de l'Agence nationale de l'habitat ;
2 interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les Frcilirés que procure cette activité ant été
sont
Arrêté préfectoral d'insalubrité reméciahle
Page 12 sur 18 sciemment utilisées pour préparer ou commiéttre l'infraction, Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice dun mandat électif où de responsabilités
syndicales.
3° L'interdiction d'acheter pour une durée de cinq ans au plus soit à litre personnel,
soit en tant qu'associé où mandataire social de la société civile immobilière où en.
nom colleetif se portant acquéreur, soit sous forme de parts immobilières un bien
immobilier à usage d'habitation, à d'autres fins que son uceupation à titre personnel,
où un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou
partiel d'hébergement.
V,— Les personnes morales déclirées responsables pénalement, dans Les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article
encourenl, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code
Pénal, les peines prévues par les 2°, 4%, 8% et 9° de l'article 11-49 du même code, La
confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même cocle porte sur le lands de
commerce où l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'infraction.
VI. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants dé fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est [uit application des dispositions de l'article
L. 651-110 du code de la construction et de l'habitation.
Arrêté préfectoral d'insalubrité remédiable-
Page 13 sur 1$ ANNEXE 3 : Code de la Construction et de l'Habital
Esi puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le Fait
en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droils qu'il détient en application
des articles L, 32121 à L, 821-3-1. de le menacer, de commettre à son égard tout ele
d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation Les lieux qu'il occupe ;
- dé percevoir un loyer où toute autre somme en contrepartie de l'occupation du
logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du L de l'article L. 521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement où au relogement de l'occupant, bien
qu'étanl en mesure de le faire
LL. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes :
1" La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée dé cing ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dés lors que les facilités que procure cete activiré ont été
sciemment utilisées pour préparer où commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
loutetois pas applicable à l'exercice d'un mandat éleelif ou de responsabilités
syndicales.
IL. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans
les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal. des infractions définies au
présent article,
Les peines encourues par les personnes morales sont
- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
Les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, $° et 9° de l'article 131-39 du code
tion mentionnée au 8° de à
les locaux mis À bail
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploilants de fonds. de
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article.
L. 651-10 du présent code.
article porte sur le fonds de commerce où
Artiele LI11-6-1
Sont interdites :
= qu'elle soit eu propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit
ou onéreux, de partage ou de locations, toute division par appartements d'immeubles
qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés:
insalubres. ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des
logements loués ou occupés clussés dans la catégorie TV visée par la loi n° 48-1360
dut Ler soptembre 1948 précitée La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe
d'immeubles bâtis. entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie
privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il
Arrêté préfectoral d'insalubrité remédiable
Page 14 sur S'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclurés d'utilité publique
en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme
= qu'elle soit en propriété où en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit
ou onéreux, de partage ou de locations, taute division d'immeuble en vue de mettre à
disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables
inférieurs respectivement à 14 m2 et à 43 m3 où qui ne sont pas pourvus d'une
installation d'alimentation en eau polsble, d'une instaïlation d'évacuation des eaux
usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet
de diagnostics amiante en application de l'anticle L. 1311-1 du code de la santé
publique et risque de satumisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispasitions de
l'article L. 1334-5 du même code ;
où à usage professionnel où commercial et d'habitation dont le contrèle exercé par la
commission de sécurité à donné lieu à un avis défavortble de l'autorité compétente
ou à des preseripions qui n'ont pas été exécutées,
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les
personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des Jocaux
destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des
interdictions définies au présent article
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante :
l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commente l'infraction, Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif où de responsabilités
syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
“l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal:
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, #° et 9° de l'article 131-39 du même
code, Pour l'application du 8°, la confiscation porte sur Le fonds de commerce ou sur
l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre
l'infraction
Arrêté préfectoral d'insalibrié remédiable
Page 18 sur 15 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Arf © D Agence Régionale de Santé Gctnie
Délégation des Pyrénées: ARRÊTE PREFECTORAL
aatéenvromemen N° DTARS66-SPE-missionHabitat2016319-0001
Mission bat
L PORTANT MISE EN DEMEURE
D'EXECUTER LES PRESCRIPTIONS.
DE L’ARRETE D'INSALUBRITE
N° DTARSG66-SPE-2016106-0001
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1331-28, L.1331-28-1,
L.1331-29, L.1337-4, R.1331-$ ct suivants ;
VU l'arrêté n°DTARS66-SPE-2016106-0001 en date du 15 avril 2016 portant
déclaration d’insalubrité de 3 logements situés dans 2 corps de bâtiment sis 6 rue
du Docteur Coste à 66600 ESPIRA DE L'AGLY (parcelle AL 40) appartenant à
M. LAJARRIGE Alain Jean Pierre domicilié 15 rue du 14 Juillet à ESPIRA de
l'AGLY ;
VU la notification en main propre de l'arrêté n°DTARS-SPE-2016106 à M
LAJARRIGE Alain par la gendarmerie en date du 22 avril 2016
VU le constat du 07 novembre 2016 établi par Mme PORTERO ESPERT, agent
assermenté de l'Agence régionale de Santé Occitanie, basé sur les visites du 24
octobre et 4 novembre 2016, dont il ressort que les mesures prescrites par l'arrêté
d'insalubrité susvisé n’ont pas été réalisées dans le délai prescrit .
CONSIDERANT que l'article L.1337-4 du code de la santé publique prévoit une
mise en demeure préalable à l'application des sanctions prévues par le dit article ;
CONSIDERANT que la non exécution des mesures prescrites dans l'arrêté maintient
dans les lieux des occupants dans un immeuble déclaré insalubre et présentant par
définition des risques pour leur santé et leur sécurité. ;
12, bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
“Tél à 4 68 81.78.00 Fax : 04 68 SL. 78.78 ARTICLE 1
Les 3 logements situés dans les 2 corps de bâtiments d’hubitation sis 6 rue du
Docteur Coste 66600 ESPIRA DE L'AGLY (of, annexe), références cadastrales AL
40 appartiennent à M LAJARRIGE Alain Jean Pierre né le 7 mai 1950 à
PERPIGNAN, domicilié 15 rue du 14 Juillet à ESPIRA DE L’AGLY, propriété
acquise par acte de donation partage du 17 juillet 1995, reçu par Maître FAIXA,
notaire associé à Rivesaltes, et publié le 31 août 1995 sous la formalité volume 95P
él.
ARTICLE 2
Le propriétaire précité ou ses ayant droits, sont mis en demeure d'exécuter les
mesures prescrites par l'amêté n° DTARS66-SPE-2016106-0001 en daté du 15 avril
2016 et non réalisées, dans un délai de un (1) mois à compter de la notification du
présent arrêté, à savoir :
Pour le logement situé dans le bâtiment récent « côté rue » :
- Mise en sécurité de l'installation électrique et fourniture de l’attestation par
un organisme agréé pour exercer le contrôle de conformité des installations
électriques intérieures aux règlements et normes en vigueur Recherche des
causes d'humidité et reprise des plafonds-murs touchés après avoir remédié
aux désordres
- Vérification de l'efficience du système de ventilation permanente des pièces
humides
- Reprise des réseaux de plomberie le nécessitant (eaux vannes et eaux usées)
- Déconnexion des circuits réseau privé et réseau public avec atieslation d’un
homme de L'art
- Suppression du circuit d'eau connecté au forage privé des logements et avec
fourniture de l'attestation d’un homme de l’art à l'appui
se en place d’un compteur électrique individuel
- Mise en place d’un compteur d’eau individuel à clarifier
Pour le logement 2 occupé par M et Mme Gilliard situé à l'avant du bâtiment « fond
de parcelle »
- Mise en sécurité de l'installation électrique et fourniture de l'attestation par
un organisme agréé pour exercer le contrôle de conformité des installations
électriques intérieures aux règlements et normes en vigueur
= Recherche des causes d'humidité et reprise des plafonds-murs touchés après
avoir remédié aux désordres
AP de MD 6 rue du Docteur Coste — ESPIRA de l'AGLY Page 2 sur 4 - Mise en place d’un système de ventilation permanente dans les pièces
humides et d'entrées d'air aux fenêtres dans Les chambres dans le respect des:
normes en vigueur
= Reprise des réseaux de plomberie le nécessitant (eaux vannes et eaux usées
- Déconnexion des circuits réseau privé et réseau public avec attestation d’un
homme de l’art
- Suppression du cireuit d’eau connecté au forage privé des logements et avec
fourniture de l'attestation d’un homme de l’art à l'appui
- Vérification de la structure de la bâtisse (fissures mur balcon/errasse,
chambres.)
- Vérification de l'efficience du système de ventilation permanente des pièces
humides
- Vérification et si nécessaire reprise de la toiture
= Révision de l'étanchéité du velux
= Reprise de l’ensemble des revêtements dégradés
= Reprise des revêtements sols, murs et plafonds endommagés
= Reprise des pans de murs non fixés
= Reprise de la fixation des garde-corps et main courante
- Reprise des fissures au niveau du balcon
Pour le logement 3 situé au RDC au fond du bâtiment en « fond de parcelle » :
- Mise en sécurité de l'installation électrique et fourniture de l'attestation par
un organisme agréé pour exercer le contrôle de conformité des installations
électriques intérieures aux règlements et normes en vigueur (cumulus dont
le capot est mal fixé, présentant fils à nu accessibles dans le placard, fils et
prises à nu accessible dans la chambre de gauche)
- Mise en place d’un système de chauffage fixe
= Recherche des causes d'infiltrations et reprise des plafonds-murs touchés
après avoir remédié aux désordres
- Déconnexion des circuits réseau privé et réseau public avec fourniture de
l'attestation d'un homme de l’art
- Suppression du cireuit d’eau connecté au forage privé des logements et avec
fourniture de l'attestation d’un homme de l’art à l'appui
- Vérification de l'efficience du système de ventilation permanente des pièces
humides
= Mise en place de compteurs d’eau divisionnaire
Atticles
Faute de respecter la présente mise en demeure dans le délai imparti, le propriétaire
cité à l'article 1 pourra être passible des sanctions prévues à l’article L.1337-4 du
code de la santé publique.
Article 4
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné dans l'article 1 ci-dessus. 11
sera affiché en mairie de ESPIRA DE L'AGLY ainsi que sur la façade de
l'immeuble,
AP de MD 6 rue du Docteur Coste — ESPIRA de l'AGLY Page 3 sur4 Article S
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des
Pyrénées-Orientales, L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Montpellier (6, rue Pitot 4000 Montpellier), également dans Le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un récours administratif a êté déposé.
Perpignan, le 14 novembre 2016
AP de MD 6 rue du Docteur Coste — ESPIRA de l'AGLY Page 4 sur 4 Len ga
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRHFET DES PYRENEES ORIENTALES
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Délégation des Pyrénde ) ARRETE PREFECTORAL ne NEPTARS66-SPE-MISSLONLIABITAT2016312-0002
Mission Habit + PORTANT MISE EN DEMEURE L D'EXECUTER LES PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE
D'INSALUBRITE.
N°DTARS66-SPE-MISSIONHABITAT-2015363-0004
LE PREFET DES PYRENEES-ORIE)
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la santé publique ct notamment les articles L.1331-28, 1.1331-28-1,
LAA3I-29, L.1337-4, R1331-5 et suivants :
VU l'arrêté d'insalubrité N'DTARS66-SPE-missionHlabitat-2015363-0004 en date
du 29 décembre 201$ portant déclaration d'insalubrité remédiable des parlies
communes d'un bâtiment sis 6 rue d'En Calce à Perpignan appartenant à la SCI
ARCHIMEDE demeurant à Perpignan (66000) 51 rue Arago, appartenant à
Monsieur TAZAOUL CHARKAOUI domicilié à Cabestany (66330) 1 Place de la
Révolution Française
VU le rapport de constat Gtabli le 10 octobre 2016. par Madame la directrice du
Service Communal d'Hygiène et de Santé de la Ville de Perpignan dont il ressort
que Les mesures prescrites par l'arrêté d'insalubrité susvisé n'ont pas &té réalisées
dans le délai prescrit ;
CONSIDERANT que l'article L1347-4 du code de la sänté publique prévoit une
mise en demeure préalable à l'application des sanctions prévues par le dit article :
CONSIDERANT la non
N° DT'ARS66-SPE-missiontlahitat-201 $
eution des mesures prescrites par l'arrêté d'insalubrité
63-0004 :
12, bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél + O4 68 ATEN Fax 04 68 SL THTS ARTICLE |
Les parties communes de l'immeuble sis 6 rue d’'En Calcé 66000 PERPIGNAN,
références cadastrales AH 73 apparienant, chacun pour sa part à :
La SCI ARCIIMEDE identifiée sous le numéro SIREN 12513319 ct immatriculée
au registre du Commerce et des Sociétés de PERPIGNAN (66000), domiciliée au
siège social à PERPIGNAN (Pyrénées-Orientales) S1 rue Arago, propriété acquise
par trois acte de vente. reçu par Maître SAFZ Christophe. notaire associé à
MILLAS, pour le lot 2 et publié Le 04/10:2011 sous la formalité volume 2011P
n°12670, pour le lot 3 et publié le 19/11/2001 sous La formalité volume 2001P
n°17572, pour Le lot $ et publié le 0407/2006 sous la formalité volume 20061
n°8346.
“Monsieur TAZAOUI Charkaoui né le 7 novembre 197 à LE HAVRE (76600)
domicilié à CABESTANY (66330) | place de la révolution française, propriété
acquise par acte de vente, reçu par Maître GOUVERNAIRE Jean-Charles, notaire
associé à MILLAS, et publié le 04/04/2012 sous la Fommalité volume 20127
n°04962.
ARTICLE 2
Les propriétaires précités ou leurs ayant droits, sont mis ent demeure d'exécuter les
mesures prescrites par l'amêté d'insalubrité n° D'IARSG6-SPE-missionHlabitat-
2015363-0004 en date du29 décembre 2015 ei non réalisées, dans un délai de un (1)
mois à compler de la notification du présent arrêté. à savoir
Pour les parties communes de l'immeuble :
# Supprimer le risque de chute en remédiant aux dysfonctionnements dans les
escaliers,
+ Reprise des ouvrages d'évacuation d'eau pluviale,
+ Reprise des ouvrages d'amivée el d'évacuation d'eaux.
+ ‘Lraitement des remontées telluriques
+ Rechercher les causes de l'humidité et y remédier de manière efficace et
durable.
+ Lutter efficacement et durablement contre la présence de moisissures.
+ Mere en sécurité l'installation électrique et fournir l'attestation d’un organisme
agréé pour exercer le contrôle dé la conformité des’ installations électriques
intérieures aux règlements el normes de sécurité en vigueur,
* Réfcction lotale des revêtements défectueux avec mise en place d'un revêtement
adapté.
+ Désencombrer la cage d'éscaliers afin notamment d'assurer la circulation des
personnes un cas d'évacuation.
«La réalisation d'un diagnostie de risque d'exposition au plomb et si nécessaire
la suppression des éléments recouverts par un revêtement dégradé et contenant du
plomb à une concentration supérieure à | mg/em2.
». La réalisation d’un diagnostic amiante et la misé en œuvre des mesures
ires À la protection des occupants. néces
AP de MD ac: travaux OMT- 6 rue d'en calee PC 66000 Perpignan Page 2 &ur3 Faute de respecter la présente mise en demeure dans le délai imparti, les
propriétaires cités à l'amticle L pourront être passihles des sanctions prévues à
l'article L1337-4 du code de la santé publique.
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés dans l'article 1 ci-
dessus, Il sera affiché en mairie de PERPIGNAN ainsi que sur la façade de
l'immeuble.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'ébjet d'un recours gracieux auprès du Préfet des
Pyrénées-Orientales. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Manpellier (6, rue Pitot 34000 Montpellier), également dans Le délai de deux mois à
compter de la nolificlion, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
L'administration si un recours administratif a été déposé.
Fait à Perpignan, le 07 novembre 2016
Paul LL j 1 sure
) Fe
Entattte CAYRON
AP dé MD av travaux OfT- 6 nie d'en ealce PC 66000 Perpignan Page 3 Sur3 Len ge art
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENFES-ORIENTALES
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Délégaion des Pyrénées ARRETE PREFECTORAI,
PE N° DTARS66-SPE-missiontTabitat2016322-0001 Service santé-emviramnement
Missiou habitat
PORTANT MISE EN DEMEURE
D'EXECUTER LES PRESCRIPTIONS
DE L'ARRETE D'INSALUBRITE
N° DTARSG6-SPE-missionhabitat-2016025-0003
PYRENEES-ORIENT AL
ion d'Honneur
LE PREFET DI
Chevalier de la Lé
1-28, L1331-2 VU. le code de la santé publique el notamment Les articles L. L.1331-29, L.1337-4, R.1331-5 et suivants ;
VU l'arrêté n°DTARS66-SPE-20166-0250-0003 en date du 25 janvier 2016
portant déclaration d'insalubrité d'une maisan de village sise 1 rue du Conflent à
66500 CODALET (parcelle AB 74) appartenant à M. PONCET Francis domicilié
9 impasse des Micocouliers à BAGES (66670) et M. PONCRT Jean-Claude
domicilié route de Saint Michel de Cuxa à CODALET (66500) :
VU la notification de l'arrêté n°DTARS-SPF-missionhabitat-20| 6-025-0003 à
M. PONCET Francis en date du | 1 février 2016 ;
VU lé constat du 16 novembre 2016 établi par Mme PORTERO ESPERT, agent
assermenté de l'Agence régionale de Santé Occltanie, à la suite de la visite du 9
novembre 2016, dont il ressort que les mesures prescrites par l'arrêté d'insalubrité
susvisé non pas été réalisées dans lé délai prescrit ;
CONSIDERANT que l'article L.1337-4 du code de la santé publique prévoit une
mise en demeure préalable à l'application des sanctions prévues par le dit article :
CONSIDERANT que la non exécution des mesures prescrites duns l'arrêté maintient
dans les lieux des occupants dans un immeuble déclaré insalubre ct présentant par
définition des risques pour leur santé et leur sécurité.
12, bd Mereader - B.P, 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
TÉL: O4 68 HILTE.OO Fax à DA 68 RL 7878 ARTICLE 1
La maison de village sise 1 rue du Confent 66500 CODALET (ef. annexe),
références cadastrales AB 74, appartient en indivision pour moitié à Monsieur
PONCET Jean-Claude né le 19 novembre 1967 à Prades el pour la moitié restante
en nupropriété à Monsieur PONCET Jean-Claude et en usufruit à Monsieur
PONCET Francis, né le 18 juillet 1930 à MARQUIXANES, par acte de donation
entre vifs du 13 février 1998 reçu par Maître Dominique JANER notaire à
PRADES, publié au recueil des hypothèques le 02 mars 1998 volume 98 n°1856.
Les propriétaires précités ou ses ayant droits, sont mis en demeure d'exécuter les
mesures prescrites par l'arrêté n° DTARSG6-SPE-missionhabital-2016-025-0003 en
date du 25 janvier 2016 el non réalisées, dans un délai d'un mois à compter de la
notification du présent arrêté, à savoir :
Pur le logement situé au réz-de-chans
+ Réparation de lu gouttière côté rue,
+ Installerun sème d'aération suffisant dans le logement,
+ Réalisation d'un disgnostic termites ef mise en œuvre des mesures curatives au
besoin.
e Reprise des fissures et déformations des murs à l'intérieur du logement
notament au niveau du plafond du salon,
° Adoucir là pente (réduire la hauteur des contremarches) et supprimer et/ou
écuriser le passage sous poutre,
+ Recherche des causes d'humidité et reprises des revêtements des murs et des sols
touchés après avoir remédié aux désordres notamment au niveau de
la chambre situ
à fenêtre de
à droite,
+ Vérification de la solidité du plancher du Ler si les atteintes de xylophages sont
confirmées et mise en œuvre des travaux de consolidation si besoin.
+ Contrôle après travaux du plomb (test de la lingette à l'issue du chantier}
Article 3
Faute de respecter la présente mise en demeure dans Le délai imparti les
propriétaires cités à l'article L pourront être passibles des sanctions prévues à
l'article L.1337-4 du code de la santé publique.
AP de MD L rue du Conflent - CODALET Tage 2sur3 Article 4
Le présent arrété sera notifié aux propriélaires mentionnés dans l’article 1 ci-dessus.
1 sera affiché en mairie de CODAT ainsi que sur la façade de l'immeuble.
LEE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des
Pyrénées-Orientales. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Un recours contentieux peul être déposé auprès du tribunal administratif de
Montpellier (6, rue Pitot 34000 Montpellier), également dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
Perpignan, le 17 novembre 2016
Le Préfet
Pour le par détég noi
Es
Pa snuel CAYRON
tion,
AP de MD { rue du Conllent CODALET Page 3 sur 3 Ar Sean ae
DECISION TARIFAIRE N° 2885 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
DUESTENTS EHPAD NOSTRA CASA - 66078188
RE IS 0007
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
vu le Code de la Sécurité Sociale ;
vu la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/201$ ;
vu l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global
de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
vu la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant
pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
vu la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de
PYRENEES-ORIENTALES en date du 04/01/2016 ;
vu l'arrêté en date du 04/07/1980 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD NOSTRA CASA
(66078118) sis 0, RTE DU NOELL, 66260, SAINT-LAURENT-DE-CERDANS et géré par l'entité
dénommée ETAB SOCIAL COMMUNAL NOSTRA CASA (66000571) :
vu la convention tripartite prenant effet le 20/11/2015
vu la décision tarifaire initiale n° 420 en date du 27/06/2016 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l'année 2016 de la structure dénommée EHPAD NOSTRA CASA - 66078118
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, est modifiée et s'élève à 1 299 31623€et
5e décompose comme suit
13 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1233 007.66
UHR 0.00
PASA 66 308.57
‘Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 108 276.35 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR Let 2 41.09
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 32.86
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 46
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera noüifiée à l'entité gestionnaire « ETAB SOCIAL COMMUNAL NOSTRA CASA »
(66000571) er à la structure dénommée EHPAD NOSTRA CASA (660781 188).
+ LE 14/12/2016
Par délégation, le Délégué territorial
Pour le Dis vrc2 Régionale
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ARTICLES La ci nn, pi te
RAT Mes ARTICLE 5
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR Let 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier AT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Occiranie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « GCSMS CENTRE GERONTO DU ROUSSILLON » (6600099093) et à la structure dénommée EEPA PHV CTRE GERONTO DU ROUSSILLON
{6600068960}.
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CRD En ne € RAA AA LA RENERS a ee
AB SCLÉROSE AR Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 16/11/2016 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EEPA PHV ST LAURENT DE CERDANS
(660009986) pour l'exercice 2016 ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 16/11/2016
DECIDE
ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 37 500.00€ et se décompose
comme suit
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 37 500.00
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 3 125.00 € :
23 Soit es tarifs joumaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif jouralier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier HT.
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
ARTICLE $
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ETAB SOCIAL COMMUNAL NOSTRA CASA »
(66000057) et à la structure dénommée EEPA PHV ST LAURENT DE CERDANS (66009986)
FAITA PERPIGNAN
Par délégation, le Délégué territorial
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33
LE 14/12/2016 A ieene
DECISION TARIFAIRE N° 2890 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
EHPAD LES TUILES VERTES - 660787797
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
vu
vu
vu
VU
VU
VU
É
É
ARTICLE 1%
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Joumal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global
de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant
pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Mon
directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
ue CAVALIER en qualité de
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de
PYRENEES-ORIENTALES en date du 04/01/2016 ;
l'arrêté en date du 23/01/1990 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LES TUILES
VERTES (660787797) sis 78, CRS LASSUS, 66000, PERPIGNAN et géré par l'entité dénommée UES
LES SINOPLIES (690033899) ;
la convention tripartite prenant effet Le 09/11/2010
la décision tarifaire initiale n° 824 en date du 06/07/2016 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l'année 2016 de la structure dénommée EHPAD LES TUILES VERTES - 660787797.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, est modifiée et s'élève à 1 240 063.44 € et
se décompose comme suit ETAENTEUUS
nn 11626
Haenemas orge vel
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DECISION TARIFAIRE N° 2896 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
EHPAD CCMPPA CH PERPIGNAN - 66006552
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
vu
vu
VU
VU
VU
É
É
ARTICLE 1
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Joumal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global
de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant
pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers Le délégué territorial de
PYRENEES-ORIENTALES en date du 04/01/2016 ;
l'arrêté en date du 21/12/2009 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD CCMPPA CH
PERPIGNAN (660006552) sis 20, AV DU LANGUEDOC, 66000, PERPIGNAN et géré par l'entité
dénommée GCSMS CENTRE GERONTO DU ROUSSILLON (660009903) ;
la convention tripartite prenant effet Le 01/01/2014
la décision tarifaire initiale n° 844 en date du 06/07/2016 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l'année 2016 de la structure dénommée EHPAD CCMPPA CH PERPIGNAN - 6600065 52.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, est modifiée et s'élève à 1 228 734.37 € et
se décompose comme suit
13 nee so
LA tn rt, ns de ROHAU de CASE, pe
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mn men eu mt me me ments ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLES Le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « GCSMS CENTRE GERONTO DU ROUSSILLON
» (66009903) et à la structure dénommée EHPAD CCMPPA CH PERPIGNAN (66006552).
FAIT A , LE 26/12/2016
Par délégation, le Délégué territorial
Pour la Qw.
de Santé
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Le ri Pyrénées
GT deganon,
35 Ar Shoes
DECISION TARIFAIRE N°2895 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
CAJ LE BOULOU - 66009994
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
vu
VU
VU
VU
vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de
PYRENEES-ORIENTALES en date du 04/01/2016 ;
l'arrêté en date du 17/12/2015 autorisant la création d'un AJ dénommé CAJ LE BOULOU (66009994) sis
19, R DEL PUIG SANGLI, 66160, LE BOULOU et géré par l'entité dénommée RESIDENCES
CATALANES SOLIDARITE SENIOR (66006271) ;
18 Li dt hd 7220
Li ge dci pr nm ne 016, à 10200 € mon
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amie ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
Le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «RESIDENCES CATALANES SOLIDARITE
SENIOR» (60006271) et à la structure dénommée CAJ LE BOULOU (66009994).
FAIT A . LE 27/12/2016
Par délégation, le Délégué territorial
'Agancs Régionale
I 1'Mid-Pyrénées
La déqu cat néesOcnaen
33 Ar (@ > Agence Régiünale de Santé Occitanie
ORIENTALES
Département des Délégation Départementale
PYRENEES ORIENTALES des PYRENEES ORIENTALES
Arrêté conjoint portant modification de répartition des lits autorisés
de l'EHPAD « Guy Malé » à Prades (66),
et portant la capacité de l'établissement à 120 lits d'hébergement permanent
par transformation de 15 lits d'hébergement temporaire
N°6904/2016 26IG- EutO La Présidente du Département La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
des Pyrénées-Orientales
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment l'article L312-1; les articles L.313-1 à
L.313-7-3, et R.313-1 et suivants fixant les dispositions en matière d'autorisation de création,
d'extension ou de transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1411-1 et suivants,
R.1411-1 et suivants, et D1411-3 et suivants ;
VU la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2008-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le Décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Directrice Générale de l'Agence Ré-
gionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
VU le décret n° 2016-80 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L 313-1-1 du CASF ;
VU le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la ré-
gion Occitanie, issue du regroupement des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ;
VU le schéma régional d'organisation médico-sociale SROMS pour le territoire de l'ex-région Lan-
guedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté conjoint n°2010/1780 du 23 décembre 2010 portant extension de capacité de 25 lits
d'hébergement permanent, 20 lits d'hébergement temporaire et 10 places d'accueil de jour de
l'EHPAD Guy Malé, et portant sa capacité totale à 140 lits et places ;
VU l'arrêté conjoint n°2012-1929 du 31 octobre 2012 portant réduction de la capacité de l'EHPAD
« Guy Malé » à Prades par la transformation de 15 places d'accueil de jour en centre d'accueil de
jour autonome pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ;
(Conseil Départemental des Pyrénées Qrentais ARS Octanié
24 Quai Sagi Carnot - 66009 PERPIGNAN Cedex Délègalion Départementale 683 Pyrénées-Orieiales
FT 0468.85 868$ wa lspariments8 # 12 boueuard Mercader BP. 928 . 66020 . PERPIGNAN Cagex
él: 04.86.81 78 00» Fax 4 GB.61TB78 —
15 op san à VU l'arrêté ARS n°2016-1635, portant réactualisation du Programme Interdépartemental d'Accom- pagnement des handicaps et de la perte d'Autonomie (PRIAC) pour le territoire de lex-région Lan- gquedoc-Roussillon et pour la période 2016-2020 ; |
VU la décision n°2016-AAd4 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la directrice gé- nérale de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon — Midi-Pyrénées, modifiée par la décision n°2016-1221 en date du 26 août 2016 ;
VU la demande présentée par la directrice de l'établissement susvisé en date du 21 mars 2016 sollicitant auprès du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientaies et de l'ARS Occitanie, la transformation de 15 places d'hébergement temporaire en 15 places d'hébergement permanent;
VU la délibération n°2016-05 du 7 octobre 2016 du conseil de surveillance de l'hôpital locai de Prades sollicitant la modification de répartition des modalités d'accueil dudit établissement par transformation des 15 places d'hébergement temporaire en 15 places d'hébergement permanent;
Considérant que les modifications de capacité d'un établissement ne sont pas soumises à la procédure d'appel à projet lorsqu'elles n'entraïînent pas d'extension de capacité supérieure à un seuil, ni de modification des missions ;
Considérant que la demande de transformation de 15 places d'hébergement temporaire en 35 places d'hébergement permanent n'induit aucun changement dans le fonctionnement de EHPAD « Guy Malé » à PRADES de nature à compromettre le respect des règles d'organisation et de fonctionnement minimales requises selon les dispositions de l'articie L.313-4 du CASF,
Considérant que cette transformation est compatible avec les objectifs fixés par les schémas d'organisation sociale et médico-sociale, et le programme interdépartemental mentionné à l'article L. 312-5-1 du CASF dont l'établissement reléve ;
Considérant que cette opération répond aux besoins identifiés de la population sur le territoire
géographique de PRADES et est compatible avec le montant de la dotation régionale limitative
prévue à l'art R314-4 du CASF :
Sur proposition conjointe
du Délégué Départemental des Pyrénées-Orientales
et du Directeur Général Adjoint aux solidarités du Département
ARRÉTENT
ARTICLE 1 :
La demande de transformation de 15 places d'hébergement temporaire de EHPAD « Guy Malé » à PRADES en 15 places d'hébergement permanent, présentée par le conseil de surveillance dudit établissement, est acceptée.
ARTICLE 2:
La répartition de la capacité de l'EHPAD « Guy Malé » à PRADES est ainsi modifiée : = 120 lits d'hébergement permanent
= 5 lits d'hébergement temporaire.
ARTICLE 3 :
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit:
Gestionnaire : CH de PRADES
8 route de Catilar, BP 984
66591 PRADES CEDEX
N° FINESS Entité Juridique : 66 078 027 1
N° SIREN : 266 609 071 Etablissement : EHPAD «Guy Malé »
1 route de la Basse
66500 PRADES
N° FINESS établissement : 66 078 148 5
N° SIRET établissement : 266 600 071 00028
Catégorie] Etatlissement| Discipline Mode de Clentète | Capacité fonctionnement autorisée
500 EHPAD g24 #1 mn 120
Accueil pour | Hébergement | Personnes âgées
personnes âgées | complet dépendantes
intemat
500 EHPAD 6s7 #1 mn 5
Accueil Hébergement | Personnes âgées temporaire pour | complet dépendantes
personnes âgées | internat
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté vaut habilitation à l'aide sociale pour 80 lits d'hébergement permanent.
ARTICLE 5 :
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal administratif compétent, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE6 :
La directrice par intérim de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santé Occitanie pour le territoire de l'ex-région Languedoc-Roussillon, le délégué départemental, le directeur général adjoint aux solidarités du Département sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Occitanie, et au recueil des actes administratifs du Département des Pyrénées-Orientales
25 NOV 206
8.
La Présidente du Département La Dirégfr Sénatrice |
ke
line MALHERBE MonigÜe &A\ Fe Ar (© D germe égnak de Santé Occitan
ORIENTALES
Éd
Déiégation départementale Département des
des Pyrénées-Orientales Pyrénées-Orientales
ARRÊTE CONJOINT
Portant acceptation de la cession et transfert de l'autorisation du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM)
«Les Mouettes » à LE BARCARES, géré par l'association d'administration du Foyer Les Mouettes.
à l'association Le Val de Sournia
n° Lo\6-L0SS n°7312/2016
La Directrice Générale La Présidente du Département
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie des Pyrénées-Orientales
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), et notamment les articles L. 312-1 et suivants, L.
313-1 et suivants, L.313-19, R313-1 et suivants, R. 314-97 et R.315-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action Sociale et médico-social ;
VU la loi n°2009-879 du 21/07/2009 portant réforme de l'hépital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
VU le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Occitanie, issue du regroupement des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en
qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées :
VU la décision n°2016-AA4 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon — Midi-Pyrénées, modifiée par la décision
n°2016-1221 en date du 26 août 2016 ;
VU l'arrêté n° 2012-214 du 9 mars 2012 du DGARS de Languedoc-Roussillon, portant adoption du sché-
ma régional d'organisation médico-sociale du Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté n°2015-2940 du 27 novembre 2015 portant réactualisation du Programme Interdépartemen-
tal d'Accompagnement des handicapés et de la perte d'autonomie en Languedoc-Roussillon pour la pé-
riode 2015-2019 ;
VU l'arrêté conjoint n°2246-2015 et n°2016-1042 en date du 22 juin 2015 portant création d'un Foyer
d'accueil médicalisé de 18 places par transformation de 18 lits du Foyer de vie « Les Mouettes » à LE
BARCARES, géré par l'association d'administration du Foyer les Mouettes ;
VU les statuts de l'association d'administration du Foyer Les Mouettes en date du 2 octobre 2006 ;
VU les statuts de l'association Le Val de Sournia en date du 30 juin 2012 ;
‘Agence Régionale de Santé Oectanie Département des Pyrônéos-Orientales
Délégation déparlmentae 9e Pyrénaes-Orientales 24 Quai Sa Gamol 66006 PERPIGNAN Cedex
12 boulevard Hercager 8 P 928 . 66020 : PERPIGNAN Cedex Tél: 04 68 25 88 35
nas Sectanle santa te viedeparemontG fr VU le mandat de gestion du Foyer de vie Les Mouettes et du Foyer d'accueil médicalisé Les Mouettes
signé le 7 août 2014, par lequel l'association d'administration du Foyer Les Mouettes confie la gestion et
le fonctionnement de l'établissement à l'association Le Val de Sournia ;
VU l'extrait des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de l'association d'administration du
Foyer les Mouettes, réunie le 1“ juillet 2016, au cours de laquelle ladite assemblée a approuvé, d'une
part le pré-projet de fusion-absorption qui lui était soumis, d'autre part, le transfert de l'autorisation de
gestion du FAM « Les Mouettes » délivrée à l'association Le Val de Sournia par arrêté susvisé du 22 juin
2015, et enfin au principe de dissolution de l'association fusionnée après transfert à titre universel de
son patrimoine au profit de l'association fusionnante ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'association Le Val de Sournia, réunie
le 25 juin 2016, au cours de laquelle ladite assemblée a approuvé à l'unanimité, d'une part, le pré-projet
de fusion-absorption par lequel l'association d'administration du Foyer les Mouettes est dissoute dans
l'association Le Val de Sournia et opère une transmission universelle de son patrimoine à ladite
association ; d'autre part, le transfert de l'autorisation de gestion du FAM «Les Mouettes » à
l'association Le Val de Sournia ; et enfin, la dévolution des pouvoirs les plus étendus au conseil
d'administration pour accomplir tous les actes, les dépôts et publications prescrits par les lois et
règlements en vigueur ;
VU le procès-verbal de la réunion du Conseil d'administration de l'association Le Val de Sournia en date
du 26 octobre 2016 approuvant le pré-projet de traité de fusion-absorption de l'association
d'administration du Foyer les mouettes par l'association Le Val de Sournia et la cession des
autorisations d'exploitation du FAM Les Mouettes ;
VU le procès-verbal de la réunion du Conseil d'administration de l'association d'administration du Foyer
les Mouettes en date du 3 novembre 2016 approuvant le pré-projet de traité de fusion-absorption de
l'association d'administration du Foyer les mouettes par l'association Le Val de Sournia et la cession des
autorisations d'exploitation du FAM Les Mouettes ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'association Le Val de Sournia en date
du 26 octobre 2016 approuvant le pré-projet de traité de fusion-absorption de l'association
d'administration du Foyer les mouettes par l'association Le Val de Sournia, et la cession des
autorisations d'exploitation du FAM Les Mouettes ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'association d'administration du Foyer
les Mouettes en date du 3 novembre 2016 approuvant le pré-projet de traité de fusion-absorption de
l'association d'administration du Foyer les mouettes par l'association Le Val de Sournia, et la cession
des autorisations d'exploitation du FAM Les Mouettes ;
VU le pré-projet de traité de fusion-absorption signé le 8 novembre 2016 par les présidents des deux
associations susvisées, régulièrement mandatés par délibération des conseils d'administration, en vertu
desquels l'association fusionnée susvisée cède à titre gratuit à la nouvelle association fusionnante Le
Val de Sournia l'autorisation de gestion du FAM « Les Mouettes » pour l'ensemble de sa capacité, sous
réserve de la levée de la clause suspensive relative à l'accord des autorités compétentes, en l'espèce
l'ARS Occitanie et le Département des Pyrénées-Orientales ;
VU le dossier déposé auprès de l'ARS Occitanie et du Département des Pyrénées-Orientales en date
du 12 septembre 2016, complété par le dossier déposé le 8 novembre 2016, sollicitant leur accord
conjoint quant à la cession d'autorisation précitée, conformément à l'article L.313-1 du CASF ;
Considérant que l'association Le Val de Sournia bénéficiaire de la cession d'autorisation susvisée,
présente les caractéristiques nécessaires permettant la gestion du FAM « Les Mouettes » ainsi que la
continuité de son activité
Considérant que la cession est à titre gratuit ;
Considérant que la cession n'entraine aucun changement quant au fonctionnement de l'établissement ;
Considérant que la cession d'autorisation et le transfert de l'autorisation administrative au profit de
l'association Le Val de Sournia entrainent la cessation d'activité de gestion du FAM « Les Mouettes »
par l'association d'administration du Foyer les Mouettes ;
Agonce Régionale de Santé Occitanle Département des Pyrénées-Orlentales
Délégation déparemantle des Pyrènézs.Oneniales 24 Quai Sad Carnot 66009 PERPIGNAN Cocos
12 boulevard Mercader B P 826 : 69020: PERPIGNAN Codex
seara oeil sante. Considérant que ca cessen activé entraine La me on couvre de La procure rue aux rc
Considérant que l'assccaten Gaamnistaton du Foyer los Mouais propos l'asaccon Le Va de Souris com oraiene gostomale atbuare des sonmes do a dre des ice LO1310
RSI pe
“Considérant que aoston Le Val de Souris accepte es ropiions sua
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ARRÉTENT
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Les de lautoraton de geston du FM « Les Houetes » par Faocaten du Foyer es Move
pot de laspcisio Le Va Sauna, i Réience Les Core 06730 Soumis. trace”
ARneLE 2
L'aorsation sois et anse à association Le Val de Souri à compler d f jarer 2017.
Get à leqeie late coton est aupres à far foncionrer ls 19 places au FA eos
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Confarmman à raie L 3135 du CAS. Ia durée de rauiaton oédée reste nchangée En
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Fscoraton nai
Son ferausmen ser subordonné au rés de Févaalen ete prévue à aie L312.8 du
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ARnGLE 4
Le arscirissques de résblesement sent réponoiées au Fr National des Etbiesaments
SEntes et Sois (NES) comme sut
Gasiomare : soon Le Val de Soumis
Bdieae Réndance Les Cure, Fr du Ra 69730 SOURNIA
RFNESS E) 66078807
RÉSREN 322880861
Eablssoment: Foyer d'ccul méscaié Les Mouetes
dresse passe dns bag de VADY 420 LE BARCARES RÉFRESS ET @ are
A SRET: 300 81 380 0018
EE EME
En dome) on Lo ie ARTICLE 5 -
La cessation de l'activité de gestion du Foyer d'accueil médicalisé « Les Mouettes » par l'associätion
d'administration du Foyer les Mouettes est actée à compter du 01/01/2017.
Au vu des éléments financiers transmis après la clôture de l'exercice 2015, le principe de s'acquitter des
sommes dues au titre des articles L.313-19 et R314-97 du CASF par la dévolution de l'actif net
immobilisé est accepté
Cette dévolution sera instruite ultérieurement et fera l'objet d'un arrêté du Préfet
L'association Le Val de Sournia est proposée comme attributaire du reversement précité.
ARTICLE 6
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal administratif
compétent dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 7
La directrice par intérim de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
pour le territoire de l'ex-région Languedoc Roussillon, le délégué départemental des Pyrénées-
Orientales, le directeur général adjoint aux solidarités du Département des Pyrénées-Orientales sont,
chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, et”
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région Occitanie ainsi qu'au recueil des
actes administratifs du Département des Pyrénées-Orientales.
Le 12 DEC 206
d La Direflrice Générale La Présidente du Département #lg l'AgËnce Régionale des Pyrénées-Orientales
cae.84
Agonce Régionale de Santé Occhtanie Département des Pyrénées Orientales
Délégalion départementale des Pyrénées-Onentales 24 Quai Sad Canet 66008 PERPIGNAN Ceuex
12 bodevara Mercader BP. 028 86020 : PERPIGNAN Cedex TL: 0468.85 05.85
— var accitenlesante fr seladepariementte.r Af ©D Agence Réginal de Santé Gccitanie
ORIENTALES
SORPRERENER EEE
Délégation Départementale Département des
des PYRENEES ORIENTALES PYRENEES ORIENTALES
Arrêté N° 2016 - 2015
portant régularisation des caractéristiques FINESS relative au gestionnaire
détenteur de l'autorisation d'exploitation de l'EHPAD « La Loge de Mer »
à Canet en Roussillon (66)
n°7311/2016
La Directrice Générale de l'Agence Régionale La Présidente du Département
de Santé Occitanie des Pyrénées-Orientales
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment l'article L312-1; les articles L.313-1 à L.313-7-
3, et R.318-1 et suivants fixant les dispositions en matière d'autorisation de création, d'extension ou de
transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1411-1 et suivants, R.1411-1
et suivants, et D1411-3 et suivants ;
VU la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le Décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
VU le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Occitanie, issue du regroupement des régions Languedoc-Roussilon et Midi-Pyrénées ;
VU l'arrêté n°R76-2016-01-04-029 du 13 janvier 2016 portant délégation de signature de la Directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées :
VU la décision n°2016-AA4 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon — Midi-Pyrénées, modifiée par la décision n°2016-
1221 en dete du 26 août 2016 ;
VU l'arrêté n°2013-069 du 16 janvier 2013 portant confirmation de la transformation du foyer logement
« La loge de mer » en EHPAD ;
VU l'extrait n°25-2013 des délibérations du conseil d'administration du CCAS Canet-En-Roussillon en date
du 16 juillet 2013 au cours duquel celui-ci a adopté la proposition de délégation de gestion de l'EHPAD
« La Loge de mer » à l'association « La loge de Mer » pour la période du 16/09/2013 au 15/09/2017 ;
VU l'arrêté n°2013-2286 du 27 décembre 2013 portant modification de la capacité d'accueil de jour
{6 places) de l'EHPAD « La loge de mer » ;
ARS Ocotaie- Désir Dépañamniai ds Pyrénées ConsoDépartemental de Pyrénées Dre — 12 Doiar or = BP 28 «DUO Prigun Case 24, a Soa Carat 6009 PERPIGNAN,
ZT 14000 700 Fa DéGR8T 7878 me olane at 4088686 38 rtetenemant VU la lettre du 17 février 2016 de la présidente de l'association gestionnaire de l'EHPAD « La Loge de
Mer » à Canet en Roussillon acceptant la régularisation du fichier FINESS au regard de la délégation
d'exploitation ;
Considérant que la ville de Canet en Roussillon via son Centre Communal d'Action Sociale, dispose de
l'autorisation de création des lits d'EHPAD sur la commune ;
Considérant que cette régularisation n'a d'impact ni sur la réponse aux besoins fixés ni sur la dotation
mentionnée aux articles L. 312-8 et L. 314-4 du CASF ;
Considérant que le CCAS de la ville de Canet en Roussillon, détenteur de l'autorisation de l'EHPAD « La Loge de Mer » à Canet en Roussillon a fait le choix d'organiser l'exploitation de l'autorisation de l'EHPAD par Délégation de Service Public via un contrat répondant aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1411-1 et suivants, R.1411-1 et suivants, et D1411-3 et suivants ;
Considérant que lesdites délibérations relatives au choix d'organiser l'exploitation de l'EHPAD « La Loge
de Mer» à Canet en Roussillon ont été soumises au contrôle de légalité du Préfet des Pyrénées
Orientales;
Considérant que l'exploitant s'engage à respecter les dispositions du Code de l'Action Sociale et des
familles dans le cadre de l'exploitation de l'autorisation d'EHPAD et des obligations associées à
l'autorisation :
Considérant que ledit contrat de Délégation de Service Public prévoit le reversement des produits de la
tarification à l'exploitant « Association La Loge de Mer » jusqu'à son terme fixé au 15/09/2017 ;
Sur proposition conjointe
du Délégué Départemental des Pyrénées-Orientales
et du Directeur Général Adjoint aux solidarités du Département
DECIDENT
ARTICLE 1 :
Au vu de la délégation de gestion de l'exploitation de l'EHPAD La loge de Mer au profit de l'association
« La Loge de Mer » en date du 16/07/2013, les caractéristiques FINESS de l'EHPAD la Loge de Mer sont
corrigées comme suit
Titulaire de l'autorisation : CCAS Canet en Roussillon
Adresse : Place Saint Jacques, 66140 Canet en Roussillon
N° FINESS Entité Juridique : 66 000 086 0
N° SIRET: 266 600 378 00019
Délégataire de l'exploitation de l'établissement : Association La Loge de Mer Adresse : 3 avenue Port Roussillon, 66140 Canet en Roussillon
N°FINESS entité juridique : 66 078 725 0
N° SIREN : 347 452 088
Etablissement : EHPAD « La loge de mer »
Adresse : 3 avenue Port Roussillon, 66140 Canet en Roussillon
N° FINESS de l'établissement : 66 078 559 3
—— as Occiane- Dgston Dépasanenal cs Pyrénds Ones Cons Départemental cs Pyrénées Oreéalee 2 2 nom Morcad = BP 88 - C0 Porpanan Ce 24, im Bas Cara 2000 PERPIOMAN ZT Fi anat 76002 Fer 0600817070. muraecriene sde EEE erenemenrs Catégorie| Etablisseme Discipline Mode de Clientèle Capacité
nt fonctionnement autorisée
924 1“ Hi 84
Accueil pour personnes | | Hébergement Personnes âgées
âgées complet internat dépendantes
s61 21 436 o
Pêle d'activité etde | Accueil de jour | Personnes Alzheimer ou
500 soins adaptés maladies apparentées EHPAD 657 # 7m 2
Accueil temporaire pour |. Hébergement Personnes âgées
personnes âgées | complet internat dépendantes
924 21 436 6
Accueil pour personnes | Accueil de jour | ... Personnes Alzheimer ou âgées maladies apparentées.
Nombre total de places : 92 places
ARTICLE 2 :
Le CCAS de la ville de Canet en Roussillon veillera à informer les autorités de tarification pour organiser la
poursuite de l'exploitation de l'activité de l'EHPAD au terme de la Délégation de Service Public ou en cas
de dysfonctionnements dans la gestion ou l'organisation susceptibles d'affecter la prise en charge ou
l'accompagnement des usagers ou le respect de leurs droits, tout comme en cas de non-respect des
conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement prévues au II de l’article L.312-1
ARTICLE 3 : ï
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal administratif
compétent, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou de sa publication
au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 4 :
Le directeur par intérim de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santé pour le
territoire de l'ex-région Languedoc-Roussillon, le délégué départemental, le directeur général adjoint aux
solidarités du Département sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région
Occitanie, et au recueil des actes administratifs du Département des Pyrénées-Orientales.
Faità Montpellier. le 4 à DEC 2018
La Présidente du Département
Sépatrics
Hérmeline MALHERBE
Cons Dépatamaria dus Pyrénées Granloe
este P UE = C0 Paru Ctek 24, Sal Cao 6000 PÉRPISNAN et Cr NE LE D Re GR 5 65 vom Liberté» Égaié à Fran
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Ar euros
ARRETE PREFECTORAL
N° DTARS66-SPE-missionHabitat-2016365-0001
Serie
Mission habitat
PORTANT DECLARATION DE MAINLEVEE
D'INSALUBRITE DU BATIMENT
S, RUE DES CORDONNIERS À 66000 PERPIGNAN
APPARTENANT À
MONSIEUR SANCHEZ JEAN DOMICILIE.
82, AVENUE DU PALAIS DES EXPOSITION
66000 PERPIGNAN
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
V le Code de lu Santé Publique et notamment les articles L 1331-26 et suivants :
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L.521-1 à
1521-32:
Vu l'arrêté préfécioral n°2014332-0008 du 28 novembre 2614 déclarant insalubre
remédiable avec interdiction d'occuper et de relouer en l'état au départ des occupants
le bâtiment sis 4 bis, rue des Cordomniers à 66000 PERPIGNAN, propriété de
Monsieur SANCHEZ, Jean ;
Vu le rapport ékbli le 2 novembre 2016 par le Directeur du Service Communal
d'Hygiène et Santé de la Ville de Perpignan constatant l'achévement des travaux de
sortie d'insalubrité et exécutés en application de l'arrêté d'insalubrité remédiable
susvisé :
Vu Je rapport relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisé le 31 août
2016, en application de l'article L 1334-2 du code de La santé publique concluant que
les travaux ont été réalisés, et que les analyses dé poussières ne révèlent pas des
concentrations supéricures au seuil minimal réglementaire
CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont permis
de résorber les causes d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral n°2014332-
0008 du 28 novembre 2014 et que le bâtiment ne présente plus de risque pour lu santé
des occupants ou des voisins :
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice de Cabine! assurant l'intérim du
Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Orientales
12, boulevard Mereader- B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN €
Tél : 04 68 81.78.00 ARRÊTE
ARTICLE 1*
L'arrèté préfectoral n°2014332-0008 du 28 novembre 2014 déclarant insalubre
rémédiable le bâtiment sis 4 bis rue des Cordonniers à 66000 PERPIGNAN et portant
interdiction d'occuper et de relouer en l’état au départ des occupants est abrogé.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur SANCHEZ Jean.
Il sera affiché à la mairie de PERPIGNAN
ARTICLE 3
A compter de la notification du présent arrêté, le bâtiment peut à nouveau être utilisé
aux fins d'habitation.
Les loyers où indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier
jour du mois qui suivra la notification ou l'affichage du présent arrêté.
ARTICLE 4
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :
= Mile Président de la Chambre des Notaires,
= M. le Procureur de la République,
= Mie Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales des Pyrénées Oricntales,
= Mile Directeur de la Mutualité Sociale Agricole des Pyrénées Orientales,
= Mme. La Présidente du Conseil Départemental, Direction de la Cellule Logement
des Aides Financières Individuelles,
= M. Le Délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat,
= M. le Directeur du Comité Interprofessionnel du Logement,
= M: le Président de la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole.
ARTICLES
Le présent arrêté sera publié au service de la publication fancière à la diligence et aux
frais des propriétaires.
ARTICLE 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès
du Préfet des Pyrénées Orientales soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de La
santé (Direction générale de la santé — FA 2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07
SP). L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite
ARE LGV ds Ca FE D Un recours contentieux peut également être déposé auprès du lribunal administratif de
Monrpellier (6, rue Pitol 34000 Montpellier) dans Le délai de deux mois à compter de
la notification, où dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration
Si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE
= Madame lu directrice de Cabinet assurant l'intérim du Secrétaire Général de la
Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
= Monsieur le Maire de Perpignan !
= Monsieur le Directeur Départemental des L'erriloires et de la Mer
= Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
+ Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Qccitanié ;
= Madame le Directeur du Service Communal d'Hygiène et de Santé de la Ville
de Perpignan :
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui se:
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées.
Orientales
Fait à Perpignan, le 30 décembre 2016
Le Préfet
tien
Cabine,
Po
lasousete
Hélène GIRARDOT
DETTE TETEER DT Fan de Cdi Por
ANNEXE 1 : Code de la Construction et de l'Habitation
Article
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est Le titulaire d'un doit réel
conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des
locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation
principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des
occupants au de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à
l'article L. 52 1 dans les cas suivants
= lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise: en
demeuré où d'une injonction prise en application des articlesL. 1331-22, L. 1331-
23, L, 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé
publique, si elle est assotie d'une interdiction d'habiter temporaire où définitive où
si les travaux nécessaires pour remédier à linsalubrité rendent temporairement le
logement inhabitable ;
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L
511-1 du présent code, si l'arrèté ordonne l'évacuation du bâtiment ou sil est assorti
d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au
péril rendent temporairement le logement inhabitable :
- lorsqu'un élablissement recevant du public utilisé aux Fins d'hébergement fait
l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application
de l'aricle L. 123-3.Cetle obligation est file sans préjudice des actions dont
dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état
d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article LS2
1. - Le loyer où toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse
d'être dû pour Les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application
de l'article 1. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la
notification de cette mise en demeure.
Le loyer en principal ou toulé autre somme versée en contrepartie de l'occupation
cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une
injonction prise en applicalion des articles L. 1331-23 et L, 1331-24 du code de la
santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les
loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui
suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des
articles L. 1331-2$ et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de
péril pris en application de l'artiele L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre
somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à
Compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrété ou de
Son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du
mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevéc
Dans lé cas où des locaux ont l'ait l'objet d'une mise en demeure prononcée en
application de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une
déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code,
le loyer où toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement
cesse d'être di à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification
de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit
l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité. FR end Cond
Les loyers où toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du
logement indûment pergus par le propriétaire. l'exploitant ou la personne ayant mis
à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il
devient à nouveau redevable.
11, Dans les locaux visés au L lu durée résiduelle du bail à la date du premier jour
du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou
de péril ou du constat de La réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est
celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification
de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'mjonction, de la mise en demeure ou des
prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de
l'article 1724 du code civil
IL. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et
d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein
droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute
somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ
des occupants et au plus tard jusqu'à la daté limite Gxée par lt déclaration
d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un amêté de péril ou la prescription de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner La résiliation de
plein droit des baux et contrats d'oceupation ou d'hébergement, sous réserve des
dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de
relogement conforme aux dispositions du IL de l'article L. 521-3-1 sont des
occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce ail.
Anti
L- Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des
préseriplions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant
v'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les
dispositions nécessaires pour les héberger ou les relnger
1. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrilé, une mise en demeure ou une injonetion
prise sur Le fondement des articles L. 1341-22. 1, 1331-23, L. 1331-24, L. 1351-25,
L. 1341261 et L, 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter el que Le propriétaire ou l'exploitant
n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou Le maire
s'il est délésataire de tout ou partie des réservations de logements en application de
l'arile L. 4411, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou relager les
occupants, sous réserve des dispositions du IL
1. Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'ardcle L. 303-1 ou dans une
opération d'aménagement au sens dé l'article L. 300-1 du codé de l'urbanisme el
que Le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
occupants, Ia personne publique qui a pris l'initiative dé l'opération prend les
dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV, - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré,
une société d'économie mixte où un organisme à but non lucratif à assuré le
relouement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative
des Irais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel V. = Si la commune assure, de Eaçon occasionnelle ou en application d'une
convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relngement qui
sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les
droits de l'Etat pour le recouvrement dé sa créance.
VI = La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux
propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations
d'hébergement et de rélogement qui leur sont faites par le présent article est
recouvrée soir comme en matière de contributions directes par la personne publique
eréancière, soit par l'émission par le maire où le préfet d'un titre exécutoire au
profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement,
VIL - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre
des I, IT où TT, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail
ou du droit d'oceupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant
21 - Artiele 1
T.- Lorsqu'un arrété de péril pris en application de l'article L, S11-1 vu des
prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une
inlerdiction lemporaire où définitive d'habirer et que le propriétaire ou l'exploitant
n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, lé maire prend les
dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger:
I. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction
prise sur le fondement des articles L. 1331 131223, L. 1331-24, L. 1R31
L. 1331-2641 et D. 1431-28 du code de la santé publique est assortie d'une
interdietion temporaire ou définitive d'habiter et que Le propriétaire ou l'exploitant
aa pas assuré l'hébergement ou le rélogement des occupants, le préfet, ou le maire
s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de
l'article L. 44121, prend les dispositions nécessaires pour héberger où reloger Les
Oceupants, sous réserve des dispositions du LL.
IL. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une
opération d'aménagement au sens de l'article L, 300-1 du code de l'urbanisme et
que lé propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les
dispositions nécessaires à l'hébergement où au relogement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré,
une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le
relogement, Le propriélaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative
des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
Vi - Si la commune assure, de fiçon occasionnelle ou en application d'une
convention passée avec l'ftat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui
sont faites à celui-ci en cas de délaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les
droits de l'Etat pour le recouvrement dé sa créance
VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux
propriétaires ou exploitants qui ne se confomment pas aux obligations
d'hébergement el de relogement qui leur sont faites par le présent article est
recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique
créancière, soit par l'émission par le maire où le préfet d'un titre exécutoire au
profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou Le relogement.
VIL. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement quilui ont &té faites au titre
des LL ou I, lejuge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail
ou du droit d'aceupalion er à l'autorisation d'expulser l'occupant
SP ne Cordon Por ré Art cle L21-3-3
Pour assurer le relogement à tre lemportire qu définitif des occupants, en
application du IL de l'aricle L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le
département peut user des prérogatives qu'il lient de l'article L. 441-2
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées
en tenant compte des engagements de l'accord imercommumal ou départemental
prévu respectivement aux articles OL, 4dl-l-l et I. 441-12
Pour assurer Le rélogement à titre temporaire ou définitif. des ‘ovcupants, en
application du 1 ou, le cas échéant, des II ou V de l'article L. 521-3-2 le maire
peul désiyner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas
de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions
Simputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la
commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire qu définitif des oceupants en
application du IT de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement publie de
coopération intercommunale concemé peut procéder dans les conditions prévues à
l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il
dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans Le département ou le maire sont réputés avoir satisthit
à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute
d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la dale de prise d'effet de
l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un
ablissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence
hôtelière à vocation sociale, à litre temporaire dans l'attente d'un relogement
définitif.
Article LS21-3-4
Dans les cas prévus à l'aricle L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des
oceupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas dé
défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, lout bailleur ou
toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure
avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à
disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire,
La durée de cette convention d'oceupation précaire est limitée et prend fin au plus
lard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la
mesure de police qui x justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité
e de la réalisation des mesures prescrites.
ipants ayant bénéficié de l'hébergement dans les canditions ci-dessus ne
peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction
de la convention
de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la
convention d'occupation précaire el faute pour la personne débitrice de l'obligation
d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de
l'Elst dans le département ou le maire, selon le cas, peut exercer cette action aux
frais du propriétaire ou de l'exploitant Lenu à l'obligation d'hébergement
REA RE mr ANNEXE 2 : Code de la Santé Publique
Art L 13374
1, Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :
= le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa
de l'article L. 1331-24;
Le Rite refuser, sans motif légitime et après une mise en démeure, d'exécuter Les
mesures preserites en application du L de l'article L, 1331-28
IL. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros : 2 le lait de ne pas défèrer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement
de l'article L, 1331-23,
I. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros: = le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise
sur le fondement de l'article L. 1331-22
= le fait, à compter de la notification de La réunion de la commission départementale
compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques
prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en
demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur Le fondement dés
anticles L. 1331-22, L. 1331-23, 1. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26, de
dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de
quelque façon que ee soit dans Le but d'en faire partir les occupants
le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter el le cas
échéant d'utiliser des locaux prise en application des articlesL. 1331-22, L. 1341-
23, L. 1331-24 1, 1331-25 et 1. 1331-28 ;
= le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures
prises en application des articles L, 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés
insalubres en application des articles L. 1331-28 ul L. 1331-28
IV. - Les personnes physiques enicourent également les peines complémentaires
suivantes
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement
des personnes el ayant servi À commettre l'infraction :
2 L'interdiction pour une durée de cinq ans uu plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dés lors que les facilités que proeure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Celle interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat éleetif ou de responsabilités
syndicales.
V. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans
les conditions prévues à l'article 131-2 du code pénal, des infractions définies au
présent article,
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
= les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8°, 9° de l'article 131-39 du code
pénal, La confiscation mentionnée au 8° de l'article 11-39 du code pénal porte sur
le fonds de commerce pu l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes el
ayant servi à commettre l'infraction.
VE - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article
L.651-10 du code de la construction el de l'habitation.
EDEN NT sat ANNEXE 3 : Code de la Construction et de l'Habitation
Article LS21-4
1 Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 10) 000 euros Le fait
- en Vue dé contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en
application des anicles L, 821-1 à L, $21-3-1, de le menacer, de commettre à son
ad out acte d'intimidation où de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il
occupe :
- de percevoir un loyer où toute autre somme en contrepartie de l'occupation du
logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du 1 dé l'artiele L. 521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien
qu'étant en mesure de le Faire
IL. - Les personnes physiques encourent évalement Les peines complémentaires
suivantes
1" La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° Liinterdiction pour une durée de cinq ans au plus exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que Les facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commeire l'infraction, Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités
syndicales
11. Les personnes morales peuvent êlre déclarées pénalement responsables, dans
les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au
présent art
Les peines encourues par les personnes morales sont
- l'amende. suivant Les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2, 4% K° et 9" de l'article 131-39 du code
pénal.
La confiscation mentionnée au #° de cet article porte sur lé fonds de commerce ou
les locaux mis à bail
Lorsque les. poursuites sont effectuées à lencontre d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article
L.651-10 du présent code.
Article LA1
Sont interdites
qu'elle soit en propriété ou en jouissanec, qu'elle résulie de mutations à titre gratuit
où onéreux, de pariage où de locations, toute division par appartements
d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou
sont déclarés insalubres, au comportent pour Le quart au moins de leur superficie
totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi
n° 48-1360 du ler septembre 1948 précitée, La division d'un immeuble bâti ou d'un
soupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lois comprenant chacun
une partie privative el une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée
lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité
publique en application de l'article L.. 313-4 du code de l'urbanisme :
E
RETRAIT a RE GE qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit
ou onéreux, de partagé ou de locations, loute division d'immeuble en vue de mettre
à disposition des locaux À usage d'habitation d'une superficie et d'un volume
habitables inférieurs respectivement à 14 m2 eià 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus
d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des
eaux usées où d'un accès à la fourniture de courant éleetrique, ou qui n'ont pas ait
l'objet de diggnosties amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la
santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble st soumis aux
dispositions de l'article L. 1344-$ du même code ;
soute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation
ou à usage professionnel où commercial et d'habitation dont Le contrôle exercé par
la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité
compélenté vu à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.
Soni punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les
personnes qui mettent en vente. en location ou à la disposition d'autrui des locaux
destinés à l'habitation ét provenant d'une division réalisée en méconnaissance des
interdictions définies au présent article
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante
l'interdiction, pour une. durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité
professionnelle au sociale dés lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction, Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif où de responsabilités
syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont
“l'amende, selon les modalités prévues par l'article 1341-38 du code pénal
es peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9 de l'article 131-39 du
même code. Pour l'application du 8, la confiscation porte sur le fonds de
commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes el ayant servi à
commettre l'infraction,
&Lee bn des Comme ea ri RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Stores ])
earie Lu
Délegation des Pyrénées: ARRÊTÉ PRÉFECTORAL,
fau DTARSG6-SPE-mission habitat-2016354-0002 Sense
Mission abat PORTANT DÉCLARATION D'INSALUBRITÉ
Dr DE LA MAISON DE VILLE
SISE 12 RUE EMILE COMBES À BAGES (66670)
APPARTENANT À MADAME LYONNARD DE LA
GIRENNERIE PAULETTE (née JOURDA)
DOMICILIÉE 12 AVENUE DE L'AGLY À PLANEZE (66540)
(PARCELLE AL 230,
LE PREFET DES PVRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique et notamment Les articles L.1331-26 à L. 1331-30,
L.13374,R 133148 R. 1331-11, R. 1416-16 et R. 1416-21 :;
VU le Code de la Construction et de Habitation et notamment les articles L521-1 à
1. 521-4 annexés au présent arrêté, ainsi que l’article 1...541-2 ;
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement
décent :
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM SEFSR 2016312-0001 du 4 novembre 2016
instituant et fixant la composition du Conscil Départemental de l'Environnement et
des Risques Sanitaires el Technologiques, ainsi que de sa Formation spécialisée
consultée sur les déclarations d'insalubrité :
VU le règlement sanitaire départemental des Pyrénées Orientales de mai 1980
modifié ;
VU le rapport de visite du 12 seplembre 2016 relati' à la visite du 26 août 2016, par
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon — délégation départementale
des Pyrénées Orientales, proposant l'insalubrité remédiuble de la maison de ville
sise [2 rue Emile Combes 66670 BAGES appartenant à Madame LYONNARD de la
GIRENNERIE Paulette (née JOURDA) demeurant au 12 avenue de l'Agly à
PLANEZES (66720
12 bd Mercader - B.P.928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél: 0468 81.78.00 Fax ? O4 GB AL, TRTA VU la lire du 22 septembre 2016, en recommandé avec aecusé. de réception
transmise aux propriétaires, les avisant de La renue de la réunion du CODÉRST et de
la Hheullé qu'ils ont de produire leurs observations !
VU l'avis de la Formation spécialisée du Conseil Départemental de l'Environnement
ét des Risques Sanitaires el Technologiques (CODERST) du 22 novembre 2016
consultée sur les déclarations d'insalubrité sur la réalité et les causes de l'insalubrité
de la maison susvisé et sur Les mesures propres à y remédier;
VU l'avis de l'architecte des Bâtiments de France 13 octobre 2016, favorable au
projet d'arrêté préfectoral d'insalubrité, sous réserve que les travaux touchant les
parties extérieures de cet immeuble situé dans un espace protégé (abords de
Monuments Historiques, PSMV, ZPPAUP), respectent les règles de l'art de la
construction traditionnelle :
CONSIDERANT que la maison de ville sise 12 rue Emile Combes (66670) constitue
un danger pour la santé et la sécurité des occupants, notaminent :
= Enduit de l'açade dégradé par endroit
= Installation électrique présentant des anomalies pouvant présenter un
danger pour la santé et la sécurité des occupants (tableau de répartition
inaccessible, prises et interrupteurs descellés, Is à nu- risques de
contact direct, absence de terre sur plusieurs points, appareillages
présentant des points d'échauffement, bloc néon situé à 10 em de la
douche...)
= Main courante dans l'escalier d'accès au 1er étage descellée
= Présence d’une chambre sans aucun ouvrant sur l'extérieur (pièce
suffocante)
= Présence de tra d'infiltrations au niveau des plafonds
= Fixation de l’évier bricolée, non pérenne (risque de chute)
= Menuiseries vétustes non étanches à l'air et à l'eau
- Insuffisance et vétusté des systèmes de chauffage (présence de traces de
surchaure)
= Ahsence de système de ventilation dans l'ensemble du logement
notamment dans les pièces humides
= Défaut de stabilité du plancher (2ème étage) = affaissement du plafond
du ler étage
= Cadre de porte d'accès au 2ème étage descellé du mur
= Absence de fourniture du diagnostic plomb lors de l'entrée dans les
licux
= Portes de service dégradées (morceaux marquants)
= Héclairéiment naturel insuffisant dans la chambre sous combles
- La surface de la chambre sous combles présentant une hauteur
supérieure ou égale à 2. 20m est inférieure à 72.
- Présence de traces d'infilrations au niveau du velux situé au 2ème
étage
= Présence de traces de: moisissures sur les murs et plafonds de la
chambre du sous combles,
Page 2 sur 14 CONSIDERANT le diagnostic de l'opérateur « Diag & Associés » mandaté par la
DDIM et l'ARS au vu de la date de construction de la maison antérieure à 1949, et
révélant l'absence de plomb dans les peintures ;
CONSIDERANT que la Formation spécialisée du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires el Technologiques (CODERST) consultée
sur les déclarations d’insalubrité est d'avis qu'il est possible de remédier à
l'insalubrité de cette maison ;
CONSIDERANT que les’ moyens. techniques nécessaires à là résorntion de
l'insalubrité existent et que la réalisation de: ces travaux serait moins coûteuse que la
reconstruction ;
CONSIDERANT dès lors qu'il ya lieu de preserire les mesures appropriées el leurs
délais d'exécution indiqués par le CODERST ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice de Cabinet assurant l'intérim du
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Orientales ;
AR RE TE
ARTICLE 1
La maison de ville sise 12 rue Emile Combes (66670), références cadastrales
AL231, appartenant, à Madame Paulelte Rose Marie LYONNARD DE LA
GIRENNERTE née JOURDA le 26 janvier 1950 à PLANEZES (66130) domiciliée
12 avenue de l'Agly à PLANEZES (66130), propriété acquise par acte de vente du
21 et 22 mai 2001, reçu par Maître GOUVERNAIRE, notaire à MILLAS, et publié
le 18 juin 200! sous la formalité volume 2001P n°4738, est déclaré insalubre avec
possibilité d'y remédier avec interdiction d'habiter, d'utiliser les lieux et de relouer
uu l'état.
ARTICLE 2
Afin de remédier à l'insalubrité constatée, IL appartiendra aux propriétaires
mentionnés à l'article 1 de réatiser slon Les règles de l'art, el dans Le délai maximum
de 1 an les mesures ci- après :
+ Reprise de l'installation élecirique - mise en sécurité électrique, et
fourniture de J'allestation d'un organisme agréé pour exercer le contrôle
de la conformité des installations électriques intérieures aux rgléments
et normes de sécurité en vigueur
«Vérification de la structure et de La stabilité des planchers par un hommo
de l'art
+ Recherche et suppression des causes d’humidités, (infiltrations fenêtres,
velux, plafonds, murs présentant un taux d'humidité élevé, remontées
capillaires, ..}
+ Reprise partielle de l’enduit de la façade
* Vérification et remplacement si nécessaire el rajout de systèmes de
chauffage
12 rue Emile Combes Page 3 sur LS ice dans les pièces Installation d'une ventilation permanente et effi
humides (cuisine, cabinets d’aisance) et dé régleties d'entrées d'air
calibrées aux fenêtres étanches
° Reprise ou remplacement des menuiseries pour Les rendre élanches à
L'air et à l'eau, sans difficulté d'ouverture ou de fermeture
Reprise des revêtements muraux et plafonds dégradés
+ Remplacement des portes cassée, cadres de portés désolidarisés du mur
+ Reprise des mains courantes descellées
«Reprise de la hauteur des garde-corps dont la hauteur est inférieure à 1m
+ Suppression de l'utilisation de la pièce aveugle (sats ouvrant sur
l'extérieur) cumme pièce de vie (chambre)
+ Maire à disposition des chambres de 7m? ayant une hauteur sous
plafond d'au moins 2.20 m, et ayant un ouvrant sur l'extérieur
+ Assurer un éclairement naturel sullisant dans les pièces de vie,
+ Métireà disposition des ouvrants donnant à l'air libre dans chaque pièce
de vie,
+ Reprise de la fixation de l'évier
Ces délais courent 4 compter de La notification du présent arrêté.
La nomexéeution des mesures prescrites dans le délai précisé ciavant expose les
propriétaires au paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions
prévues à l'article L.1331-29 du Code de la santé publique.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité
administrative pourra les exécuter d'office aux frais du propriétaire mentionné à
l'antile 1, après mise en demeure, dans les conditions précisées à l'article L. 1831-
29 du codé de la santé publique.
ARTICLE 3
Les logements susvisés sont interdits à habitation dans un délai de 4 mois à
Compter de la notification et jusqu'à la mainlevée du présent arrêté d'insalubrité
Les locaux visés ci-dessus ne peuvent être ni loués ni mis à la disposition À quelque
usage que ce soil, en application de l'article L, 1331-28-2 du code de la santé
publique.
Le propriétaire mentionné à l’article | doit, dans un délai maximum de 3 mois
informer Le préfet, de l'offre d'hébergement qu’il aura faite aux occupants pour se
conformer à l'obligation prévue au 1 de l'article L.521-3-1 du code de la construction
et de l'habitation.
A défaut, pour le propriétaire d'avoir assuré l'hébergement des occupants, celui-ci
sera effectué par la collectivilé publique, et à ses frais.
AP-BAGES — 12 rue Emile Combes Pac 4 sur 18 ARTICLE 4
La muinlevée du présent arrêté d'insalubrité ne poutra être prononcée qu'après
constatation de la conformité de la réalisation des travaux aux règles de salubrité, par
les agents compétents.
Les proprictaires mentionnés à l’article | tiennent à disposition de l'administration
dout justificatif attestant de La réalisation des travaux, dans les règles de l'art
Le propriétaire mentionné à l'article 1 est tenu de respecter les droits des occupants
dans les conditions précisées aux articles L, 521-1 à L. 521-3 2 du Code de la
Construction et de Habitation, reproduits en annexe | du présent arrêté
Le noï-respecl dés préseriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont pussibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 13374 du Code de la
Santé Publique ainsi que par les amticles L 5214 et LIL1-6-1 du Code de la
Construction et de l'Habitation, reproduits respectivement en annexes 2 et 3,
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées àl’article 1 ci-dessus ainsi
qu'aux oceupants du logement concerné
11 sera également affiché à la mairie de BAGES, ainsi qui r la façade de la maison.
Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière- bureau 2 - dont
dépend l'immeuble pour chacun des locaux concernés aux frais des propriétaires
mentionnés à l’article |
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gra
Pyrénées-Orientales, L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut déci
implicite de rejet.
jeux auprès du préfet des
on
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- FA 2: 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois
vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Montpellier (6, rue Pitot 34000 Montpellier), également dans le délai de deux mois à
compter de In notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
L'administration si un recours administratif a été déposé.
AP BAGES - 12 rue Emile Combes Paue S sur 15 ARTICLE 8
Une ampliation du présent arrêté sera adressée
-— M: le Président de la Chambre des Notaires
= M. le Procureur de la République ;
- M. le Directeur de la Caisse d'Allocations T'amiliales des Pyrénées Orientales :
= M. ie Directeur de la Mutualité Sociale Agricole des Pyrénées Orientales :
= Mme, La Présidente du Conseil Départemental, Direction de Ia Cellule Logement
des Aides Financières Individuelles ;
= M, Le Délégué de l'Agence Natioale de l'Habitat :
= M. le Directeur du Comité Interprofessionnel du Logement :
= Madame la Directrice de Cabinet assurant l'inlérim du Scerétaire Général dé la
Préfecture des Pyrénées-Orientales :
= Monsieur le Maire de BAGES :
= Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
= Monsieur le Colonel de Gendarmerie des Pyrénées Orientales ;
= Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie :
sont éhargés chacun en ce qui le conceme de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
Fait à Perpignan, le 19 décembre 2016
Le Préfet
fat, par SHagation,
la sous-prététe, Dec) de Cabinet,
Hélène GIRARDOT
AP BAGES — 12 rue Emile Combes Paye 6 sur 18 ANNEXE 1 : Code de la Construction et de l'Habitation
Pour l'application du présent chapitre, l'oéeupant est Le litulaire d'un droit réel
conférant l'usage, le Incataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux
à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des
occupants ou de contribuer au coût correspondant dans Les conditions prévues à
l'article L, 321-3-1 dans Les cas suivants
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en
demeure où d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, 1. 133
L, 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si
elle est assortie d'une interdiction d'habiter lemporaire ou définitive ou si les travaux
nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement
inhubitable ;
lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 51 1-
1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une
interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril
rendent temporairement Le logement inhabitable ;
=lorsqu'un établissement recevant du publie utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet
de: mesures destinées À faire cesser une situation d'insécurité en application de
l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire où
l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait
en tout ou partie imputable.
Article L521-2
1. - Le loyer où toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être
dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de
l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la
notification de celle mise en demeure
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation
cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'unc
injection prise en application des articles I. 1331-23 et I. 1331-24 du code de la
Santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les loyers
ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le
constat de la réalisation des mesures prescrites.
Arrêté préfectoral d’insalubrité modèle SCHS Perpignan Page 7 sur 1 Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des
articles L. 1331-25 et 1, 1331-28 du code de la santé publique où par un arrêté de
péril pris en application de l'article L, 511-1, le loyer en principal ou toute autre
Somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être di à compler
du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son
affichage à la mairie el sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois
qui suit l'envoi de La notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en
application de l'article L. 131-26-1 du code de la santé publique suivie d'une
déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le
loyër ou toule autre somme versééc en contrepartie de l'oceupation du logement cesse
d'être dû À compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la
mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de
la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du
logement indäment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à
disposition Les lacaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient
à nouveau redevable.
11, - Dans Les locaux visés au L la durée résiduelle du bail à la date du premier jour
du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou
de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est
celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de
l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction. de la mise en demeure ou des
preseriptions, ou leur affichage:
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispasitions du dernier alinéa dé
l'article 1724 du code civil.
Il. - Lorsque Les locaux-sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et
d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein
droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du lover ou de toute
somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à eur 1eme ou jusqu'au départ
des occupants ét au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration
d'insalubrité ou l'arrêté de péril
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril où la prescription de: mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de
plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des
dispositions du VII de l'article L. 521-3
Les occupants qui sont demeurèés dans Les lieux ute d'avoir reçu une offre de
relogement conforme aux dispositions du ÎT de l'article L. 521-3-1 sont des occupants
de bonne foi qui ne peuvent être expulsés dé ce fait
cle LS2
1. Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou
d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3 ou
Arrêté préfectoral d'insalubrité remédiable
Page # sur 15 de l'article L. 129-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants
un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
AA défaut, l'hébergement ést assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2
Son coût est mis à la charue du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du 11 de
l'article L.. 1341-28 du code de la santé publique est manifestement suroccupé. le
propriétaire vu l'exploitant vs tenu d'assurer l'hébergement des vecupants jusqu'au
terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. À l'issue, leur relogement
incombe au préfet où au maire dans Les conditions prévues à l'article L. $21-3-2. En
cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis
à sa charge.
T1. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en
Cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer
le rclogement des occupants. Cette obligation est satisfaite. par la présentation à
l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilité
Le proprictaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'oceupart évineé une indemaité
d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de
réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants
est assuré dans Les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriéraire esL lenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le
locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code
civil ou sil expire entre la dale de la notification des arrêlés portant interdiction
définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article LS21-3-2
L - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article TL. 511-1 ou des
prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 ou de l'article L. 129-3 sont
accompagnés d'une interdiction lemporaire ou définitive d'hubiter el que le
propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les
réloger.
11. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction
prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1341-25.
L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une
interdiction temporaire ou définitive d'hubiter et que Le propriétaire ou l'exploitant n'a
pas assuré l'hébergement où le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il
est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de
l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger où réloger les
occupants, sous réserve des dispositions du III
IL, - Lorsque la déclaration d'insulubrité vise un immeuble situé dans une opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-| où dans une
Arrêté préfectoral d'insalubrité remédiable
Page sur 1 opération d'aménagement au sens de l'article I. 300-1 du code de l'urbanisme et que
Le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
oceupants, la personne publique qui à pris l'iniiative de l'opération prend les
dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants
TV - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une
société d'économie mixte où un organisme À but non lucratif a assuré le relogement,
le propridtaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés
pour le relagement. égale à un an du loyer prévisionnel.
= Si la comme assure, de façon occasionnelle où en application d'une
convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui
sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les
droits de l'Etat pour Le recouvrement de sa créance,
VI.- La créance résultant de fa substitution de la collectivité publique aux
propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement
et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soil comme
en matière de contributions direcles par la personne publique eréancière, soit par
l'émission par Le maire ou Le préfet d'un titre exécutoire au prof de l'organisme
ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII. - Si l'occupant à refusé trois offres de relogement qui Jui ami 6 Faites au ditre
des I, I ou I, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou
du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant
Pour assurer le rélogement à titre temporaire ou définitif des oecupants, en
application du I de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département
peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L, 441
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées
en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental
prévu respectivement aux articles L.441-1-1 et L, 441-
Pour assurer le relogement à litre temporaire ou définitif des occupants, en
application du Fou, le cas échéant, des I ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut
refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent
sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le rélogement 4 tilré temporaire où définitif des occupants en
application du It de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement publie de
coopération intercommunale concené peut procéder dans les conditions prèvues à
l'alinéa précédent, Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il
dispose sur le lerritoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire sont réputés avoir satisfait à
l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute
ABUS préfeutaral d'insalubrité remädiahle
Page L sur 18 d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'ellét de
l'interdiction définitive d'habiter, un aceueil dans une structure d'hébergement, un
établissement ou un logement de transition, un logement-loyer uu une résidence
hôtelière à vocation sociale, à litre temporaire dans latente d'un relouement
définitif
Article LS21-3-4
Dans Les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des
occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de
défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute
structure d'hébergement, nonobstant Loute sdpulution contraire, peut conclure avec
toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition
de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée-et prend fin au plus
Urd au terme du mois suivant celui dé la notification de l'arrêté de mainlevée de la
mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente
de la réalisation des mesures prescrites,
Les occupanls ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne
peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de
la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la
convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation
d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de
l'Etat dans le département ou Le maire, selon Le eas, peut exercer cette action aux frais
du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement,
Arrêté préfectoral d'insalubrité remédiuble
Page LE sur 15 1.2 Est puni d'un emprisonnement d'un an ef d'une amende de 50 000 Euros
= le fait de ne pas défèrer à une injonclion prise sur Le fondement du premier alinéa
de l'article L. 1331-24 ;
= le fait de refuser, sans motif légitime et après uné mise en demeure, d'exécuter les
mesures prescrites en application du Il de l'article L. 1431-28
1. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 73 000 Euros
Le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de
l'article L. 1331-23
LL - Est puni d'un emprisonnement de trois ans cf d'une amende de 100 000 Euros:
- le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise
sur Le fondement de l'article L, 1331-22 :
- le fait, à compter de la notification de La réunion de la commission départementale
compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou (éehnologiques
prévue par l'article L. 1431-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure
lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur Le fondement des articles L
1331-22, L. 1331-23, L 1391-24, L. 1341-25 et L. 1321-26-1, de dégrader,
détériorer, détruire des locaux au de les rendre impropres à l'habitation de quelque
façon que ce soit dans Le but d'en Faire partir les occupants :
- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter el Le cas
échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23,
L 1331-24, 1, 1331-25 et L. 1331-28
le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant ait l'objet de-mesures
prises en application des articles TL. 1331-22, 1. 1331-23 et I. 1331-24 ou déclarés
insalubres en application des articles L. 1331-25 et L, 11-28.
IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes
1 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement
des personnes et ayant servi à commettre l'infraction :
15 bis. La confiscation au profit de l'Etat de l'usulruit de fout ou partie de leurs biens,
quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à
commettre l'infraction, les personnes physiques coupables gardant ln nue-propriété
de leurs biens.
Le produit de l'usufruit confisqué est liquidé et recouvré par l'Etat. Les sommes sont
versées au budget de l'Agence nationale de l'habitat :
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dés lors que Les facilités que procure celle activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
loutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités
syndicales.
Arrêté préfectoral d'insalubrité remédiahle
Page 12 sur 1S térdiction d'acheter pour une durée de cinq ans au plus soit à titre personnel,
soit en tant qu'associé où mandataire social de la société civile immobilière ou en
nom collectif se portant acquéreur, soit sous forme de parts immobilières un bien
immobilier à usage d'habitation, à d'autres fins que son occupation à titre personnel,
ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du publie à usage total où
partiel d'hébergement,
. — Les personnes morales déclarées responsables pénalèment, dans les conditions
prévues par l'anicle 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues parl'article 131-38 du code
pénal, les peines prévues par Les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La
confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code porte sur le fonds de
commerce où l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes cl ayant servi à
commettre l'infraction.
VI, - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploilants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article
L 651-10 du code de la construction et de l'habitation.
Arrêté préfectoral d'insalubrité remédiable
Page 13 sur 15 ANNEXE 3 : Code de la Construction et de l'Habitation
Article L521-4
1.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application
des anicles L. 521-1 à L. 521-3-1. de le menacer, de commettre à son égard tout acte
d'intimidation où de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du
Logement. y compris rétroactivement, en méconnaissance du ! de l'article L. 521-2 :
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au rélogement de l'oceupant, bien
qu'élant en mesure de Le aire.
1. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail :
2° L'interdiction pour une durée de eng ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les Facilités que procure celte activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction, Cette interdiction n'est
loutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat éleclif ou de responsabili
syndicales
LL. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans
Les conditions prévues par l'article [21-2 du code pénal, des infractions définies au
présent article.
Les peines encouruës par les personnés morales sont :
- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-384 du code pénal ;
les peines complémentaires prévues aux 2, 4, 8° et 9° de l'article 131-49 du code
pénal.
La confiscation mentionnée au 8° de cer anticle porte sur le fonds de commerce ou
les locaux mis à ail.
Torsque les: poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds. de
commerce aux Fins d'héberuement, il est fait application des dispositions de l'article
L.651-10 du présent code.
Article LI11
Sont interdites
x, de partage ou de locations, toute division par appartements d'immeubles
qui sont [rappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés
insalubres, où comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des
logements loués où occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-1360
du Ler septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe
d'immeubles bâtis. entre plusieurs personnes, par lots compremant chucun une partie
privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il
Arrêté préféctoral d'insalubrité remédiable
Paye 14 sur 15 sit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique
en application de l'article L. 3134 du code de l'urbanisme ;
- qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte dé mutations à titre gratuit
ou onéreux, de pariage où de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à
disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables
inféricurs respectivement à 14 m2 et à 43 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une
installation d'alimentation en cau potable, d'une installation d'évacuation des eaux
usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fil l'objet
de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé
publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de
l'article L, 1334-5 du même code ;
“loute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation
ou à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont Le contrôle exercé par la
commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente
ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros Les
personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux
destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des
interdictions définies au présent article
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante
l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dés lors que les facilités que procure celle activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif où de responsabilités
syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, selon les modalités prévues par l'article 11-34 du code pére
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° el 9° de l'article 131-39 du même
code. Pour l'application du 8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur
l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes cl ayant servi à commettre
l'infraction
Arrêté prélectoral di
Page 18 sur 15 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Arf 10 era gras Sort Dean
Délégarinn dés Pyréndes- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Grimes DTARS66-SPE-mission habitat-2016350-0001
Mission abat L PORTANT DÉCLARATION D'INSALUBRITÉ.
DES LOGEMENTS ET PARTIES COMMUNES
(sauf logements déjà concernés par l'arrêté
n°DTARS66-SPE-2016106-0001)
SIS 6 RUE DU DOCTEUR COSTE ESPIRA DE L'AGLY (66600)
APPARTENANT A MONSIEUR ALAIN LAJARRIGE
(PARCELLE AL 40)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALE:
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de li Santé Publique et notamment les articles L.1331-26 à L, 1341-30,
L 13374, R. 13314 à R 1331-11, R. (416-16 et R 1416-21 :
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles 1.521: à
1: 521-4 annexés au présent arrêlé, ainsi que l’artiele L, 541-2 ;
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logément
décent :
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM'SEFSR 2016312-0001 du 04 novembre 2016
instituant et fixant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et
des Risques Sanitaires el Technologiques, ainsi que de sa Formation spécialisée
consultée sur les déclarations d'insalubrité :
VU le réglement sanitaire départemental des Pyrénées Orientales de: mai 1980
modifi
VU le rapport motivé du 2 novembre 2016 relatif aux visites des 24, 25 octobre et 2
novembre 2016, établi par l'Agence Régionale de Santé Occitanie — délégation
départementale des Pyrénées Orientales, proposant l'insalubrité remédiable des 2
immeubles sis 6 rue du docteur Coste à ESPIRA DE L'AGLY (66600) appartenant
à Monsieur LAJARRIGE Alain :
12: bd Mercader + B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 #1.78.00 Fax : 04 68.81. T8LTS VU la lettre du 02 novembre 2016, remise en main propre par la gendarmerie de
RIVESALTES à M. LAJARRIGE Alain le 7 novembre 2016 l’avisant de la tenue de
la réunion du CODERST et de la faculté qu'il a de produire ses observations
VU l'arrêté préfectoral n°DTARS66-SPE-MISSIONHABITAT-2016300-001
portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la
sécurité des occupants des deux bâtiments situés 6 rue du Dr Coste à 66600 ESPIRA
DE L'AGLY :
VU le rapport de visite du 10/11/2016 de l’ARS relatif aux visites des 02 et (4
novembre 2016, constatant Ia non-exécution des prescriptions de l'arrêté préfectoral
d'urgence n° DTARS66-SPE-MISSION TABITAT-201 6300-00 1
VU le rapport complémentire du 1212/2016 remis en main propre à
M. LAJARRIGE lors du CODERST du 13/12/2016 relatif aux visites des 10, 23 et
24 novembre 2016 qui confirme et précise les risques pour la santé et la sécurité des
occupants des bâtiments du 6 rue du Dr COSTE identifiés dans le rapport motivé
ainsi que ses conclusions quant à la nécessité de réalisation de travaux :
VU l'avis de la Formation spécialisée du Conseil Départemental de l'Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) du 13 décembre 2016
consultée sur les déclarations d'insalubrité sur la réalité et les causes de l'insalubrité
de la maison susvisé et sur les mesures propres à y remédier :
VU l'avis de l'architecte des Bâtiments dé France réputé favorable au projet d'arrêté
préfectoral d'insalubrité, sous réserve que les travaux touchant les parties extérieures
de cet immeuble situé dans un espace protégé (abords de Monuments Historiques,
PSMV. ZPPAUP), respectent les règles de l'art de la construction traditionnelle :
VU l'an préfectoral n°DTARSG6-SPE-2016106-0001 portant ... déclaration
d'insalubrité dans 3 logements situés dans 2 corps de bâtiments sis 6 rue du Dr Coste
à ESPIRA DE L'AGLY (bâtiment côté rue : studio RDC face parking 1 bâtiment du
fond de parcelle : logement 1% étage gauche et logement F4 RDC fond du bâtiment) ;
VU le plan des bâtiments, annexe 4 du présent arrêté :
NSIDERANT que les logements concernés par le présent arrêté (sauf le logement
11,ef plan en annexe 4) et les parties communes situés dans les 2 bâtiments sis 6 rue
du Dr Coste à ESPIRA DE L'AGLY constituent un danger pour la santé et la
sécurité des occupants, notamment :
POUR LE BATIMENT COTE RUE :
- Absence totale d'alimentation électrique du bâtiment.
Parties communes :
= Les accès aux logements de l'étage (logements 1, 2 et 3) se lont par des
escaliers particulièrement dangereux : absence de rampe, escaliers en béton
brut, marches non planes, ée qui entraine un risque très important de chute, En
particulier pour l'escalier qui permet l’'acéés au logement n°3, Par ailleurs, la
solidité de cet escalier est plus que douteuse au vu de l'état des planches de la
sous face de l'escalier
AP ESPIRA DE L'AGLY - 6 rue du Dr COSTF Page 2 sur 18 = Dans les escaliers donnant accès aux logements 1 et 2, les câbles électriques et
tableau sont complètement accessibles (mur et plafond) ce qui présenté un
risque important d'élecirisation des usagers dé ces parties communes,
[escalier permettant d'accéder au logement n°3, donne sur une zone de
antier, non protégée, üù le risque de chutes et de blessures est
particulièrement important (absence de garde-corps qui donne un accès direct au
vide depuis l'escalier ét le premier étage).
= La structure des linteaux est par endroit coupée el a subi des interventions qui
peuvent aliérer la solidité du bâti: linteaux au-dessus des portes d'entrée des
logemenis en R+1, (entrée escalier logements | et 2), ceinture au niveau de la
montée d'escalier du logentent 3 (au niveau de la prise de terre sur ferraillage de
la ceinture),
= Au niveau de l'entrée de l'escalier (entrée logement n°3), il a été constaté la
présence d’un trou au sol, «caché » par une planche en mauvais étal, posée sans
fixation. Ce trou présente un risque important de chutes et de blessures
+ A l'arrière du bâtiment il a Gé constaté unë zone de « dépôt d'objets et
matériaux divers el variés », non sécurisée ou protégée, accessible à tout le
Monde, ce qui présente un risque de blessures important.
= Le bâtiment est en parpaing brut non enduit. Cet étal ne permet pas une
protection suffisante contre l'humidité.
Pour les logements :
jordement - Aucun logement n'est alimenté en électricité (absence dé ra
conforme aux conditions de sécurité au réseau d'ENDIS).
= Nombreuses anomalies quant aux aspects de mise en sécurité de l'installation
électrique des logements
= Suspicion d'une alimentation en eau des logements possible par un forage privé
non autorisé ct nan contrôlé pour un usage de consommation humaine (alors
que le bâtiment est raccordable au réseau de ville),
= Pour le logement 2, présence de trou dans le plancher entrainant un risque de
chute.
= Absence de chape de finition pour le sol, ce qui génère une situation douteuse
quant à la solidité des planchers,
POUR LE BATIMENT EN FOND DE PARCELLE +
Parties communes
= Présence d'un garde-corps au niveau des escaliers de la cave complètement
inopérant (cassé), Cette situation présente un risque de chute important,
= Cette cave est laissée libre d'accès, or dans cet espace sont stockés des produits
identifiés comme dangereux (acide sulfarique).
AP - ESPIRA DE L'AGLY = 6 rue du DrCOSTE Page 3 sur 18 = Au niveau de cetre cave se trouvent Les branchements électriques anarchiques et
dangereux qui alimentent les 2 bâtiments, Branchements vérifiés par les
services d'ERDF qui ont coupé l'alimentation du bâtiment côté rue el qui ont
souligné dans leur rapport « la mise en danger immédiat » que représente
l'installation électrique qui alimente le bâtiment côté ruc. Au niveau de cètte
cave se trouvent également les branchements électriques du forage, suspendus par des fils au plafond dans des conditions de sécurité dangereuses (fils à traces d'écliuffement sur une lampe, nombreux points dé contacts directs....). Sur cet espace se trouvent également, le surpresseur du forage ct les vannes interconnectant Le forage (privé) et le réseau public d'eau potable.
= L'ensemble de cette cave est encombré de matériaux divers : matelas, produits chimiques, matériels divers, vagcties,...Cette accumulation est un. facteur
aggravant face au risque d'incendie que représentent les installations électriques
présentes dans cette cave. Cave qui est conliguë à plusieurs logements:
= La zone des compteurs électriques individuels est dangereuse (trous dans le sol,)
= Au niveau de l'escalier d'accès au logement R+1 (logement 14) : on note la
présence d'une installation électrique dangereuse : ls à nu : pour l'éclairage et
J'interrapteur, rampe de l'escalier mal fixée au mur, or l'escalier bois est Irès
penru et dangereux
Y_ Les logements
= Présence importante d'humidité, système de ventilation inéficace, dans les
logements:
= Menuiseries (volets) cassés ou abimées sur là plupart des logements
ombreuses anomalies quant aux conditions de mise en sécurité dé
l'installation électrique dans Les logements (excepté dans Le logement 11 qui a
fait l'objet de travaux).
= Suspicion d’une alimentation en eau des logements possible par un forage privé
non autorisé et non contrôlé pour un usage de consommation humaine (alors
que le bâtiment est raccordable au réseau de ville)
CONSIDERANT que la Formation spécialisée du Conseil Départemental de
l'Environnement el des Risques Sanitaires et l'echnologiques (CODERST) consultée
sur les déclarations d'insalubrité est d'avis qu'il est possible de remédier à
L'insalubrité de cette maison :
CONSIDERANT que les moyens lechniques nécessaires à la résomplion de
L'insalubrité existent et que la réalisation de ces travaux sérail moins coûteuse que la
reconslruction :
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de preserire les mesures appropriées et leurs
délais d'exécution indiqués par le CODERST ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice de Cabinet, assurant l'intérim de
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées Ürientales ;
AP ESPIRA DE L'AGLY — 8 rue du De COSTE. Page 4 sur 18 RETE
ARTICLE 1
Les logements (sauf ceux déjà concemés par l'arrêté n°DTARS66-SPE-2016106-
0001) et les parties communes des deux immeubles sis 6 rue du Dr Coste 66600
ESPIRA DE L'AGLY, références cadastrales AL40 appartenant à
Monsieur LAJARRIGE Alain Jean Pierre né le 07 mai 1950 à PERPIGNAN
domicilié 15 rue dur 14 juillet à ESPIRA DE L'AGLY, propriété acquise par acte de
donation pariage du 17 juillet 1995, reçu pur maître FAIXA, notaire associé à
RIVESALLES, et publié le 31 août 1995 sous la formalité volume 95P 6115, sont
«léclarés insalubres avec possibilité d'y remédier et interdiction lemporaire d'habiter
et d'utiliser Les lieux en l'état et interdiction de relouer en l'état
RTICLE 2
Afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire mentionné
à l'article 1 de réaliser selon les règles de l'art, et dans le délai maximum de 6 mois
Les mesures ci-après
PARTIES COMMUNES :
+ Rétablir intégralement l'alimentation électrique depuis la desserte réseau publié
pour le bâtiment côté rue qui a fait l'objet de la coupure par les services de
ENEDIS, pour répondre aux normes de sécurité et permettre une alimentation
électrique adaptée el sécurisée pour l'ensemble des logements et parties
communes du bâtiment côlé rue. Le propriétaire devra fournir routes Les.
allestations des professionnels compétents attestant de La mise en sécurité de
cette installation.
= Mise en sécurité de l'installation électrique dans l'ensemble des montées
d'escalier donnant accès aux logements, et fourniture d’une aitestation d'un
organisme agréé pour exercer le contrôle de conformité des installations
électriques.
= Mise en sécurité de l'installation éléctrique du forage ut de la cave, &
vérilication par ui organisme agréé pour exercer |e contrôle de conformité des
installations électriques. intérieures aux réglements el normes en vigueur.
(fourniture d'une attestation).
= Sécurisation de l'alimentation en cau de l'ensemble des logements des deux
bâtiments en eau du réseau et fourniture d’une aestation par un homme de
Lart Notimment, sumpression de lous les doubles réseaux el des
interconnexions avec le réseau public et le réseau intérieur, Le propriétaire
devra démontrer. par tous moyens que le forage ne sert plus à l'alimentation des
logements des bâtiments côté ue et fond dé parcelle, et l'absence de retour
d'eau vers le réseau public
= Débamusser la cave de lous les matériaux inflammables el encombrant le
passage, produits toxiques
— Sécuriser l'accès à la cave.
= Remplacement du garde-corps en bordure de l'escalier donnant à la cave, par un
dispositif répondant aux narmes de sécurité en vigueur
AP - ESPIRA DE L'AGLY = &ruc du Di CONTE Page 5 sur (8 = Sécurisation de In zone des compteurs électriques actuellement présente dans Le
bâtiment en fond de parcelle, Vérification par un organisme agréé pour exercer
le contrôle de conformité des installations électriques, de la mise en sécurité
électrique de ces compteurs, Et fournir une altestation
= Vérification par un bureau de contrôle « struelure ». et reprise si nécessaire de La
structure des 2 bâtiments exemple : linteaux, dalle du sol logement 2, baleons et
lerrasses présentant des fissures, solidité douteuse des escaliers logement 3 et
transmission d'une attestation.
-_ Vérification et réfection des escaliers (en particulier pour Les escaliers donnant
accés aux logements ! .2 et 3) présentant des problèmes de structure, des nez de
marches absents ou cassés, marches non planes, induisant un risque de chute
= Reprise ou fixation de mains courantes,
= Reprises des portés d'entrées et portes palières de manière à assurer la fermeture
des parties communes. mais aussi une étanchéité à l’eau et à l'air
= Reprise de tous: les sols (avec trous) dans les parties communes (ex palier bas
parties communes logement 3, sol de la zone des compteurs du bâtiment fond
de parcelle)
= Mettre en sécurité la zone de chantier au niveau du logement 2, en séparant de
manière durable et sécurisée l'accès au logement de la zone de chantier afin
d'éviter tout accident, chute, blessur
= Séparer de manière durable et sécurisée loutes les zones dé dépôts de matériaux
divers et potentiellement vecteurs de blessures des zones accessibles aux
locataires (parties communes, parking.)
= Mise en place d’un traitement de façade adapté au bâtiment côté rue, afin de
permettre une protection contre l'humidité des logements
LOGEMENTS
Les travaux de sortie d'insalubrité devront comporter pour l'ensemble des
logements situés dans les 2 bâtiments (sauf les logements déjà concernés par
l'arrêté préfectoral DTARS-SPE-missionHabitat-2016106-0001) :
= Mise en sécurité de l'installation électrique intérieure de l'ensemble des
logements, et vérification par un organisme agréé pour exercer le contrôle de
conformité ‘des installations électriques intérieures conformément aux
règlements e normes en vigueur, (fouraiture d'une attestation).
= Mise én place de systèmes de ventilation éflicaces et efficients dans chaque
logement.
= Mise en place de systèmes de chauffage fixe adaptés dans chaque logement
- Identification des causes d'humidité dans les logements (infiltrations dans
certains logements, moisissures.) et résorption de cells
= Reprise des sols dégradés pouvant entraîner un risque de chute.
= Reprise ou remplacement des menuiseries (volets, fenêtres et portes) cassées et
dangereuses, non étanches à L'eau ou à l'air,
Ce délai court à compter de la notification du présent arrêté.
AP ESPIRA DE L'AGLY — 6 rue du Dr COSTE Page 6 sur 18 à non-exécution des mesures prescrites dans le délai précisé ci-avant expose le
propriélaire au paiement d’une astreinie par jour de retard. dans les conditions
prévues à l'article L.1331-29 du Code de la santé publique.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans Les conditions précisées, l'autorité
administrative pourra Les exécuter d'office aux frais du propriétaire mentionné à
l'article 1. après mise en demeure, dans les conditions précisées à l'article L. 1341
29 du code de Ja santé publique:
ARTICLE 3
= L'inmeuble côté rue est interdit à l'habitation et à toute utilisation dés
notificalion du présent arrêté et jusqu'à la mainlevée du présent arrêté
Conformément à l'article 1, 521-1 du code de la construction et de l'habitation,
le propriétaire mentionné à l'article 1 du présent arrêlé est tenu d'assurer à ses
frais le relogement temporaire des occupants (comme prévu par l'article LS21
1 du code de la construction er de l'habitation) et ce jusqu'à la manlevée du
présent arrêté
= Les logements de l'immeuble en fond de parcelle sont interdits à l'habitation.
sous 1 mois à compter de la notification et jusqu'à la mainlevée du présent
arrêté. Le propriétaire mentionné à l'article 1 dispose d'un délai de 20 jours à
compter de a notification du présent arrêté pour informer le préfet et le maire
d'Espira de l'Agly dé l'offre d'hébergement qu'il aura faite aux occupants de
immeuble « fond de parcelle » pour se conformer aux obligations prévues par
l'article LS21-3-1 (1) du code de la construction et de l'habitation.
À défaut pour le propriétaire d'avoir assuré l'hébergement des occupants, celui sera
effectué par lu collectivité publique, aux frais du propriétaire mentionné en article 1
du présent arrêté.
La mainleyée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu'après
constatation de la conformité de la réalisation des travaux aux régles de salubrité, par
les agents compétents.
Le propriétaire mentionné à l'artiele | lient à disposition de l'administration tout
justificatif attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de l'art.
ARTICLES
Le propriétaire mentionné à l'article 1 est tenu de respecter Les droits des occupants
dans les conditions précisées aux articles L. $21-1 à L, 521-3-2 du Code de la
Construction et de l'Habitation, reproduits en annexe 1 du présent arrêté.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
Sont passibles des Sanetions pénales prévues par l'article L 1237-4 du Code de la
Santé Publique ainsi que par les articles L 5214 et L.111-6-1 du Code de la
Construction et de l'Habitation, reproduits respectivement en anneves 2 et 3
PIRA DE L'AGLY — 6 rue du DECOSTE Pave sur 18 ARTICLE $
Le présent amrêté ser notifié à la personne mentionnée à l'article 1 ci-dessus ainsi
qu'aux oceupants des logement concernés
é à la mairie D'ESPIRA DE L'AGLY, ainsi que sur la façade El sera également atfich
dés bâtiments.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière- bureau 2 - doul
dépend l'immeuble pour éhaeun des locaux concernés aux Luis du propriétaire
mentionné à l'article 1.
Le présent amêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet des
Pyrénées-Orientales. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet
Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un récours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé. FA 2- 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP), L'absence de réponse dans un délai de quatre mois
vaut décision implicite de rejet.
Un récours contentieux peut être déposé auprès du Inibunal administratif de
Montpellier (6, rue Pitor 34000 Montpellier), également dans Le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration sl un recours administratil'a été déposé.
ARTICLE 8
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :
= M. le Président de la Chambre des Notaires :
= M. le Procureur de la République
= M le Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales des Pyrénées Orientales ;
= Mile Directeur de la Mutualité Sociale Agricole des Pyrénées Orientales ;
= Mme. La Présidente du Conseil Départemental, Direction de la Cellule Logement
des Aides Financières individuelles ;
M. Le Délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat ;
= Mile Directeur du Camité Interprofessionnel du Logement
= Mile Président de la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole
AP ESPIRA DE L'AGLY - Grue du DrCOSTE Page 8sur 18 ARTICLE 9
= Madame la Dirceirice de Cabinet, assurant l'imérim de Monsieur le Secrétaire
Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
= Monsieur le Maire d'ESPIRA DE L'AGLY ;
= Monsieur le Directeur Départemental des Lerritoirés cl de la Mer :
= Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie du département
= Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie :
sont chargés chaeun-en ce qui le conceme de l'application du présent arrêté qui sert
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
Fait à Perpignan, le 15 décembre 2016
Le Préfet
Lu Pfiliges VIQUES
AP—ESPIRA DE L'AGCY 6 rue du Dr COSTE Page 9 sur 18 ANNEXE 1 : Code de la Construction et dé l'Häbitation
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel
conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux
à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est Leu d'assurer le relogement ou l'hébergement des
uccupañls où dé contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à
l'article L. 521-3-1 dans Les cas suivants :
= lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une. déclaration d'insalubrité, d'une mise en
demeure où d'une injonetion prise en application des articles L. 1231-22, L. 1331-23,
L. 1331-24, L. 1331-25, L, 1491-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si
elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive où si les travaux
nécessaires pour remédier à linsalubrité rendent temporairement Le logement
inhabitable
lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L, S11-
1 du présent éode, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une
inlérdiction d'habiter où encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril
rendent temporairement Je logement inhabitable :
- Lorsqu'un établissement recevant du publie utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet
de mesures destinées à faire cusser une situation d'insécurité en application de
l'article L. 124
Cette obligation est lite sans préfudice des actions dont dispose Le propriétaire ou
l'exploitant à l'encontre des auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait
en tout ou partie imputable
personnes
Article LS:
1. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être
da pour Les Locaux qui lont l'objet d'une mise en demeure prise en application de
äaricle L. 1331-22 du code de la santé publique à compier de l'envoi de la
notification de cette mise en demeure,
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'oceupation
cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure où d'une
injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L, 1331-24 du code de la
santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L.. 123-3. Les loyers
ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit Le
constat de la réalisation des mesures prescrit
€ 10 sur 18 Arrêté préfectoral d'insalubrité modèle SCHS/Perpignan Pau Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des
articles L, 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de
péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal où toute autre
somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter
du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son
affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'hu premier jour du mois
qui suit l'envoi de La notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objel d'une mise en demeure prononcée en
application de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une
déclaration d'insalubrité prise en application de l'anicle L. 1331-28 du même code. le
loyer ou loute autre somme versée en contrepartie de l'oceupation du logement cesse
d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la
mise en demeure où son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de
la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrilé
Les loyers où toutes autres sommes versées ent contrepartie de l'occupation du
logement indüment perçus par Le propriéiaire, l'exploitant ou la personne avant mis à
disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient
4 nouveau redevable.
11. Dans les locaux visés au 1, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour
du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité oui
de péril ou du constat de la réalisation des mesures preserites, où leur affichage, est
celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de
l'arrêté d'insalubrité où de péril, de l'injonction, de la mise en demeure où des
prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de
l'article 1724 du code civil
I. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et
d'utiliser, les baux ét contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein
droit leurs effets, execption faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute
somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ
des occupants et au plus tard jusqu la date limite fixée par la déclaration
d'insalubrilé ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un am@lé de péril ou la prescription de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de
plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des
dispositions du VIT de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de
relogement conforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants
de banne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Auiêté préfectoral d'insalubrité remédiablé
Page 11 sur 18 de 1521
1 -Lonqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction lemporaire d'habiter ou
d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L, S11-3 où
de l'rticle L 129-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants
un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L.
Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du 11 de
l'article L. 1331-28 du code de Ia santé publique est manifestement suroccupé, le
propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des oceupants jusqu'au
ferme des travaux preserits pour remédier à l'insalubrité. À l'issue, leur relogement
incombe au préfel ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. $21-3-2. En
cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, Le coût de l'hébergement est mis
à charge. à
IL. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en
cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer
le relogement des occupants. Cette ubligation est satisfaite par la présentation à
l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités
Le propriétaire ou l'exploitant est 1enu de verser à l'occupant évineé une indemnité
d'un montant égal à irois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de
réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants
esi assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respecl de ces obligations si le bail est résilié par le
locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du eode
civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction
définitive d'habiter er lu date d'effet de cette interdiction.
Article L32
1.- Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des
préseriplions édierées en application de l'article L. 123-3 ou de l'article L, 1293 sont
accompagnés dune interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le
propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou Le relogement des
occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les
reloger.
11, - Lorsqu'une déclaration d'insalubrilé, une mise en demeure où une injonction
prise sur Le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1341-24, L. 1331-25,
L. 1331-2641 et 1. 1331-28 du code de la santé publique esl assortie d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a
pas assuré l'hébergement ou le relagement des occupants, le préfet, au le maire s'il
Arrêté pre toral d'insalubrité remédiable
Page 12 sur 18 est délégataire de lou où parie des réservations dé logements en application de
l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou relager les
occupants, sous réserve des dispositions du II
LL - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 103-1 ou dans une
opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que
le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
occupants, la personne publique qui à pris l'initiative de l'opération prend les
dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relngement des occupants.
IV Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une
société d'économie mixte-où un organisme à but non lucratif à assuré le relogement,
le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés
pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel
V. - Si la Commune assure, de façon occasionnelle où en application d'une
convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui
sant failes à celui-ci en eas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les
droits de l'Etat pour le recouvrement de sa éréance,
VI - La éréanec résuliant de la substitution de la collectivité publique aux
propriétaires ou exploitants qui ne se confomient pas aux obligations d'hébergement
et de relogement qui leur sont Faites par le présent artiele est recouvrée soit comme
en matière de contributions directes par Ia personne publique créancière, soit par
l'émission par Le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme
ayant assuré l'hébergement ou Le relogement,
rois olffes de relogement qui lui ont été faites au titre
liation du bail ou
VIL. - Si l'occupant a ref
des I, IT ou IT, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la rés
du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'oceupant
Article LS21-3-3
Pour assurer le relogement à titre temporaire où définitif des oécupants, en
application du IT de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département
peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L, 44123
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées
Ca lémant compte des engagements de l'accord intercammunal ou départemental
prévu réspeetivement aux articles L. 441-1-L et L, 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définiil des occupants, en
application du Tou, Le cas échéant, des ULou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut
désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge el, en cas de
refus du bailleur. procéder à l'atribution d'un logement. Les attributions s'impurent
sur les droits à réservation dont il dispose sur Le territoire de la commune
Pour assurer Le relogement à titre temporaire ou définitif des oceupants en
application du IN de l'article L. 521-3-2, lé président de l'établissement public de
Arêté préfectoral d'insalubrité remédiable
Page 13 aur 18 coopération intercommunale concerné peut procéder dns les conditions prévues à
l'alinéa précédent, Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il
dispose sur le territoire de l'établissement publie de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire sant réputés avoir satisfait à
l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute
d'offre de rélogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de
l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un
&ablissement où un logement de transition, un! logement-foyer ou une résidence
hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'atténte d'un relogement
définitif.
Article LS21-3-4
Dans les cas prévus à l'article L, 5211 et aux ns de ficililer l'hébergement des
occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de
défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, lout bailleur ou toute
Structure d'hébergement, nonobstant loute stipulation contraire, peut conclure avec
toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition
de locaux ou logements, à litre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'oceupation précaire est limitée ct prend lin au plus
lard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la
mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente
de la réalisation des mesures prescrites,
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne
peuvent se prévaloir d'aueun droil au maintien dans les lieux ou à la reconduction de
la convention
En cas de refus de l'oceupant hébergé de quilléf les lieux à l'échéance de li
convention d'occupation précaire el fauie pour la personne débitrice de l'obligation
d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de
L'Etat dans Le département ou le maire, selon le cas, peut exercer cette action aux frais
du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Arr préfectoral d'insalubrité remédiable
Page 14 sur 18 ANNEXE 2 : Code de la Santé Publique
Art 3374
L.- Est puni d'un emprisonnement d'un an el d'une amende de 50 000 Euros :
- le fait de ne:pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa
de l'article L, 1331-24 ;
- le fait de refuser, sans motif légitime el après une mise en demeure, d'exécuter les
mesures prescrites en application du Il de l'article L, 1331-28
1. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros
Je fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le londement de
l'ariele L, 1331-23
I. - Est puni d'un emprisonnement de trofs ans et d'une amende de 100 000 Euros
- le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du prétet prise
sur le fondement de l'article L. 1331-22 ;
- le fai, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale
compétente en matière d'environtiement, de risques sanitaires où technologiques
prévue par l'article L, 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure
lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L
1331-22, L, 1431-23, L. 1331-24, L. 133122
détériorer, détruire des locaux ou dé les rendre impropres
façon que ce soit dans Le but d'en faire partir les occupants :
- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ci le
échéant d'utiliser des Locaux prise en application des articles L: 1331-22, L. 1331-
TL. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-24:
= le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures
prises en application des articles L. 1331-22, L, 1331-23 et I, 1331-24 ou déclarés
insalubres en application des articles L, 1331-25 et L, 133
et L. 1331-26-1, de dégrader,
à l'habitation de quelque
IV, - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement
des personnes et ayant servi À commetire l'infraction ;
1° bis, La confiscation au profit de l'Etat de lusufruit de toul ou partie de leurs biens,
quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à
commettre l'infraction, les personnes physiques coupables gardant Ia nuc-propriété
de leurs biens
Le produit de l'usufruit confisqué est liquidé et recouvré pa l'Etat, Les sommes sont
versées au budget de l'Agence nationale de l'habitat :
2° L'inferdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lürs que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction, Cette interdiction n'est
loutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électil ou de: responsabilités
syndicales,
Art préfectoral d'insalubrité remédiable
Page 1$aur 18 3 L'intérdiction d'acheter pour une durée de cinq ans au plus soit à titre personnel,
soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière au en
nom collectif se portant acquéreur, soit sous forme de parts immobilières un bien
immobilier à usage d'habitation, à d'autres fins que son occupation à (tre personnel
ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du publie à usage total ou
partiel d'hébergement.
V— Les pérsonnes morales déclarées responsables pénalement, dans Les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 11-38 du code
pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et # de l'article 131-39 du même code. La
confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code porte sur le fonds de
commerce où l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'infraction.
VI. = Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il ést fait application des dispositions de l'article
L.651-10 du code de la construction et de l'habitation.
Arrèté préfectoral d'insalbrité remédiable
Pauv 16 sur 18 ANNEXE 3 : Code de Ia Construction et de l'Habitation
Article LS21-4
1. + Est puni de truis ans d'emprisonnement et d'une amende ul 100 000 euros Le fait
- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application
des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menager, de commettre à son égard tout acte
d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe +
- dé percevoir un loyer ou loute autre somme en contrepartie de l'occupation qui
logement, ÿ compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 :
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien
qu'étant en mesure de Le faire.
IL - Les personnes physiques éneourent également les peines complémentaires
suivantes
1" La confiscation du fonds dé commerce ou des locaux mis à bail:
2° L'inierdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer vu commettre l'infraction, Cette imerdietion n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités
syndicales.
Ul. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans
les conditions prèvues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au
présent article.
Les peines encourues par les pérsonnes morales sont :
- l'amende, suivant Les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9 de l'article 131-39 du code
pénal
La confiscation mentionnée au 8" de cet article porte sur le fonds de commerce ou
les locaux mis à bail
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est fuit application des dispositions de l'article
L. 65-10 du présent code.
rticle LIL1-6-1
Sont interdites :
- qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à litre gratuit
ou onéreux, de partage ou de locations, Loue division par appartements d'immeubles
qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés
où comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des
logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-1360
du Ler septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe
d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie
privative ct une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il
d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique
en application de l'article L. 3134 du codé de l'urbanisme ;
Arrêté préfectoral d'insalubrité remédiuble
Page 17 sur 18 - qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit
où onéreux, de partuge ou de locations, loute division d'immeuble en vue de mettre à
disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables
inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 mi ou qui ne sont pas pourvus d'une
installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux
usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet
de diagnostics amiante en applicadon de l'article L. 1311-1 du code de la santé
publique ét risque de saturmisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions dé
l'article L, 1334-5 du même code ;
ioute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation
ou à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la
commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente
où à des prescriptions qui n'ont pas Gé exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les
personnes qui mettent en vente, en location où à la disposition d'autrui des locaux
destinés à l'habitation el provenant d'une division réalisée en méconnaissance des
interdictions définies au présent article.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante
l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les fhcilités que procure cette activiré ont été
Seicmment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction, Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités
syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-34 du code pénal;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4%, 8° el 9° de l'article 131-39 du même
code. Pour l'application du 8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur
l'immeuble destiné à l'hébersement des personnes et ayant servi à commettre
l'infraction.
Arrêté préfectoral d'insalubrité remédiahle
Paye 18 sur 18 6 RUE DU DOCTEUR COSTE — ESPIRA
DE L'AGLY BATIMENT FOND DE PARCELLE
Arrêté préfectoral
n°DTARS66-SPE-mission-habitat-2016350-0001
N°14MetMmeGILLIARD
N°13vacant
N°11 Mme SOLBES
Muriel
N°9 aceupé par M
LAJARRIGE
Entrée Mme Solbes 6 RUE DU DOCTEUR COSTE — ESPIRA
DE L'AGLY BATIMENT COTE RUE
Arrêté préfectoral n°DTARS66-SPE-mission-habitat-2016350-0001 PO | N°2 Philippe AUBRY N°3 Mme LECHARLES Françoise N°1 Luc DESBOUCHAGES N°7 M LLOPIS, Mme DUFOUR
Partiesenconstruction
\ | sn # IT éta 5 Mme DI E érè 6e N°SMmeDEBRUYNE Marie-Thérèse N°4 M.JOHANNEMANNBRICL Entréelogement n°3