Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 03 2019

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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 03 2019 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 03 2019)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°21-2019-003

PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2019AN

AN

y

y

y

y

Sommaire

Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or

21-2018-12-12-014 - ARRETE PREFECTORAL N° 538/2018/DDPP Du 12 décembre

2018 attribuant l’habilitation sanitaire à Eléonore DESTANNES (2 pages) Page 3

21-2018-12-12-015 - ARRETE PREFECTORAL N° 539/2018/DDPP Du 12 décembre

2018 attribuant l’habilitation sanitaire à Iris AKTAR (2 pages) Page 6

21-2018-12-12-016 - ARRETE PREFECTORAL N° 540/2018/DDPP Du 12 décembre

2018 attribuant l’habilitation sanitaire à Adrian SAVA (2 pages) Page 9

21-2018-12-12-017 - ARRETE PREFECTORAL N° 541/2018/DDPP Du 12 décembre

2018 attribuant l’habilitation sanitaire à Claire LEMAIRE (2 pages) Page 12

21-2018-12-12-013 - ARRETE PREFECTORAL N°537/2018/DDPP Du 12 décembre

2018 attribuant l’habilitation sanitaire à Patrick BROCVIELLE (2 pages) Page 15

21-2018-12-12-012 - ARRETE PREFECTORAL N°542/2018/DDPP Du 12 décembre

2018 attribuant l’habilitation sanitaire à Simone MICCOLI (2 pages) Page 18

DREAL Bourgogne Franche-Comté

21-2019-01-10-001 - Arrêté portant approbation du document d'objectifs du site Natura

2000 n° FR2600975 "cavités à chauve-souris en Bourgogne" (4 pages) Page 21

DRFiP Bourgogne Franche-Comté

21-2019-01-07-003 - Délégation de signature du comptable responsable du service des

impôts des particuliers de DIJON SUD (3 pages) Page 26

Préfecture de la Côte-d'Or

21-2019-01-11-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1236 DU 11 janvier 2019 modifiant

l’arrêté préfectoral n°2587 du 19 octobre 2018 portant ouverture d’une enquête publique au

titre du code de l’environnement sur le projet de création du Parc national de forêts, en

Champagne et Bourgogne (2 pages) Page 30

21-2019-01-10-002 - Arrêté Préfectoral n°16 du 10 janvier 2019 portant interdiction de

manifester le samedi 12 janvier 2019 à différents endroits du centre ville de DIJON (2

pages) Page 33

2Direction départementale de la protection des populations

de la Côte-d'Or

21-2018-12-12-014

ARRETE PREFECTORAL N° 538/2018/DDPP

Du 12 décembre 2018 attribuant l’habilitation sanitaire à

Eléonore DESTANNES

Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2018-12-12-014 - ARRETE PREFECTORAL N° 538/2018/DDPP Du 12 décembre 2018 attribuant l’habilitation sanitaire à Eléonore DESTANNES 3DE "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR

Direction départementale

de la protection des populations

Service Santé et Protection Animale,

Protection de l’Environnement

Affaire suivie par Anita ALIBAY

Tél. : 03.80.29.43.53

Fax : 03.80.43.23.01

Courriel : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

Préfet de la Côte-d'Or

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE PREFECTORAL N° 538/2018/DDPP

Du 12 décembre 2018 attribuant l’habilitation sanitaire à Eléonore DESTANNES

VU le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.

VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements notamment son article 43 ;

VU le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région Bourgogne - Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or (hors classe) ;

VU l’arrêté préfectoral n°811/SG du 29 octobre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît HAAS, Directeur départemental de la protection des populations de la Côte d’Or ;

VU l’arrêté préfectoral n°488/DDPP du 31 octobre 2018 donnant subdélégation de signature ;

CONSIDERANT que le Docteur Eléonore DESTANNES remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;

SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or ;

A R R E T E

Article 1er :

L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de 5 ans à :

57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 43 23 01 http://www.cote-dor.gouv.fr

Accès DDPP par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République

Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2018-12-12-014 - ARRETE PREFECTORAL N° 538/2018/DDPP Du 12 décembre 2018 attribuant l’habilitation sanitaire à Eléonore DESTANNES 4Eléonore DESTANNES, Docteur Vétérinaire

Inscrite au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires

de la région Bourgogne-Franche-Comté, sous le n°28200

administrativement domiciliée à la SELARL des Erables (21850).

Article 2 :

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Côte d’Or du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.

Article 3 :

Eléonore DESTANNES s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Eléonore DESTANNES pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 :

Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 7 : Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.

Fait à Dijon, le 12 décembre 2018

Pour le préfet et par délégation,

pour le directeur départemental et par subdélégation,

L’adjointe au chef de service,

de la santé et de la Protection Animales,

Protection de l’Environnement

Signé

Dr Brigitte BIASINO

2

57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr

Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République

Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2018-12-12-014 - ARRETE PREFECTORAL N° 538/2018/DDPP Du 12 décembre 2018 attribuant l’habilitation sanitaire à Eléonore DESTANNES 5Direction départementale de la protection des populations

de la Côte-d'Or

21-2018-12-12-015

ARRETE PREFECTORAL N° 539/2018/DDPP

Du 12 décembre 2018 attribuant l’habilitation sanitaire à

Iris AKTAR

Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2018-12-12-015 - ARRETE PREFECTORAL N° 539/2018/DDPP Du 12 décembre 2018 attribuant l’habilitation sanitaire à Iris AKTAR 6DE "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR

Direction départementale

de la protection des populations

Service Santé et Protection Animale,

Protection de l’Environnement

Affaire suivie par Anita ALIBAY

Tél. : 03.80.29.43.53

Fax : 03.80.43.23.01

Courriel : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

Préfet de la Côte-d'Or

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE PREFECTORAL N° 539/2018/DDPP

Du 12 décembre 2018 attribuant l’habilitation sanitaire à Iris AKTAR

VU le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.

VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements notamment son article 43 ;

VU le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région Bourgogne - Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or (hors classe) ;

VU l’arrêté préfectoral n°811/SG du 29 octobre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît HAAS, Directeur départemental de la protection des populations de la Côte d’Or ;

VU l’arrêté préfectoral n°488/DDPP du 31 octobre 2018 donnant subdélégation de signature ;

CONSIDERANT que le Docteur Iris AKTAR remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;

SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or ;

A R R E T E

Article 1er :

L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de 5 ans à :

57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 43 23 01 http://www.cote-dor.gouv.fr

Accès DDPP par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République

Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2018-12-12-015 - ARRETE PREFECTORAL N° 539/2018/DDPP Du 12 décembre 2018 attribuant l’habilitation sanitaire à Iris AKTAR 7Iris AKTAR, Docteur Vétérinaire

Inscrite au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires

de la région Bourgogne-Franche-Comté, sous le n°30382

administrativement domiciliée au refuge de Jouvence (21380).

Article 2 :

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Côte d’Or du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.

Article 3 :

Iris AKTAR s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Iris AKTAR pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 :

Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 7 : Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.

Fait à Dijon, le 12 décembre 2018

Pour le préfet et par délégation,

pour le directeur départemental et par subdélégation,

L’adjointe au chef de service,

de la santé et de la Protection Animales,

Protection de l’Environnement

Signé

Dr Brigitte BIASINO

2

57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr

Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République

Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2018-12-12-015 - ARRETE PREFECTORAL N° 539/2018/DDPP Du 12 décembre 2018 attribuant l’habilitation sanitaire à Iris AKTAR 8Direction départementale de la protection des populations

de la Côte-d'Or

21-2018-12-12-016

ARRETE PREFECTORAL N° 540/2018/DDPP

Du 12 décembre 2018 attribuant l’habilitation sanitaire à

Adrian SAVA

Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2018-12-12-016 - ARRETE PREFECTORAL N° 540/2018/DDPP Du 12 décembre 2018 attribuant l’habilitation sanitaire à Adrian SAVA 9DE "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR

Direction départementale

de la protection des populations

Service Santé et Protection Animale,

Protection de l’Environnement

Affaire suivie par Anita ALIBAY

Tél. : 03.80.29.43.53

Fax : 03.80.43.23.01

Courriel : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

Préfet de la Côte-d'Or

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE PREFECTORAL N° 540/2018/DDPP

Du 12 décembre 2018 attribuant l’habilitation sanitaire à Adrian SAVA

VU le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.

VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements notamment son article 43 ;

VU le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région Bourgogne - Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or (hors classe) ;

VU l’arrêté préfectoral n°811/SG du 29 octobre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît HAAS, Directeur départemental de la protection des populations de la Côte d’Or ;

VU l’arrêté préfectoral n°488/DDPP du 31 octobre 2018 donnant subdélégation de signature ;

CONSIDERANT que le Docteur Adrian SAVA remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;

SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or ;

A R R E T E

Article 1er :

L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de 5 ans à :

57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 43 23 01 http://www.cote-dor.gouv.fr

Accès DDPP par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République

Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2018-12-12-016 - ARRETE PREFECTORAL N° 540/2018/DDPP Du 12 décembre 2018 attribuant l’habilitation sanitaire à Adrian SAVA 10Adrian SAVA, Docteur Vétérinaire

Inscrit au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires

de la région Bourgogne-Franche-Comté, sous le n°32421

administrativement domicilié à la Clinique Vétérinaire Brunault-Loichot (21390).

Article 2 :

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Côte d’Or du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.

Article 3 :

Adrian SAVA s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Adrian SAVA pourra être appelé par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 :

Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 7 : Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.

Fait à Dijon, le 12 décembre 2018

Pour le préfet et par délégation,

pour le directeur départemental et par subdélégation,

L’adjointe au chef de service,

de la santé et de la Protection Animales,

Protection de l’Environnement

Signé

Dr Brigitte BIASINO

2

57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr

Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République

Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2018-12-12-016 - ARRETE PREFECTORAL N° 540/2018/DDPP Du 12 décembre 2018 attribuant l’habilitation sanitaire à Adrian SAVA 11Direction départementale de la protection des populations

de la Côte-d'Or

21-2018-12-12-017

ARRETE PREFECTORAL N° 541/2018/DDPP

Du 12 décembre 2018 attribuant l’habilitation sanitaire à

Claire LEMAIRE

Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2018-12-12-017 - ARRETE PREFECTORAL N° 541/2018/DDPP Du 12 décembre 2018 attribuant l’habilitation sanitaire à Claire LEMAIRE 12DE "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR

Direction départementale

de la protection des populations

Service Santé et Protection Animale,

Protection de l’Environnement

Affaire suivie par Anita ALIBAY

Tél. : 03.80.29.43.53

Fax : 03.80.43.23.01

Courriel : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

Préfet de la Côte-d'Or

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE PREFECTORAL N° 541/2018/DDPP

Du 12 décembre 2018 attribuant l’habilitation sanitaire à Claire LEMAIRE

VU le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.

VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements notamment son article 43 ;

VU le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région Bourgogne - Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or (hors classe) ;

VU l’arrêté préfectoral n°811/SG du 29 octobre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît HAAS, Directeur départemental de la protection des populations de la Côte d’Or ;

VU l’arrêté préfectoral n°488/DDPP du 31 octobre 2018 donnant subdélégation de signature ;

CONSIDERANT que le Docteur Claire LEMAIRE remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;

SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or ;

A R R E T E

Article 1er :

L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de 5 ans à :

57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 43 23 01 http://www.cote-dor.gouv.fr

Accès DDPP par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République

Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2018-12-12-017 - ARRETE PREFECTORAL N° 541/2018/DDPP Du 12 décembre 2018 attribuant l’habilitation sanitaire à Claire LEMAIRE 13Claire LEMAIRE, Docteur Vétérinaire

Inscrite au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires

de la région Bourgogne-Franche-Comté, sous le n°26843

administrativement domiciliée à la Clinique Vétérinaire Picard-Lemaire (21210).

Article 2 :

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Côte d’Or du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.

Article 3 :

Claire LEMAIRE s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Claire LEMAIRE pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 :

Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 7 : Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.

Fait à Dijon, le 12 décembre 2018

Pour le préfet et par délégation,

pour le directeur départemental et par subdélégation,

L’adjointe au chef de service,

de la santé et de la Protection Animales,

Protection de l’Environnement

Signé

Dr Brigitte BIASINO

2

57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr

Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République

Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2018-12-12-017 - ARRETE PREFECTORAL N° 541/2018/DDPP Du 12 décembre 2018 attribuant l’habilitation sanitaire à Claire LEMAIRE 14Direction départementale de la protection des populations

de la Côte-d'Or

21-2018-12-12-013

ARRETE PREFECTORAL N°537/2018/DDPP

Du 12 décembre 2018 attribuant l’habilitation sanitaire à

Patrick BROCVIELLE

Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2018-12-12-013 - ARRETE PREFECTORAL N°537/2018/DDPP Du 12 décembre 2018 attribuant l’habilitation sanitaire à Patrick BROCVIELLE 15DE "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR

Direction départementale

de la protection des populations

Service Santé et Protection Animale,

Protection de l’Environnement

Affaire suivie par Anita ALIBAY

Tél. : 03.80.29.43.53

Fax : 03.80.43.23.01

Courriel : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

Préfet de la Côte-d'Or

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE PREFECTORAL N°537/2018/DDPP

Du 12 décembre 2018 attribuant l’habilitation sanitaire à Patrick BROCVIELLE

VU le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.

VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements notamment son article 43 ;

VU le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région Bourgogne - Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or (hors classe) ;

VU l’arrêté préfectoral n°811/SG du 29 octobre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît HAAS, Directeur départemental de la protection des populations de la Côte d’Or ;

VU l’arrêté préfectoral n°488/DDPP du 31 octobre 2018 donnant subdélégation de signature ;

CONSIDERANT que le Docteur Patrick BROCVIELLE remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;

SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or ;

A R R E T E

Article 1er :

L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de 5 ans à :

57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 43 23 01 http://www.cote-dor.gouv.fr

Accès DDPP par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République

Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2018-12-12-013 - ARRETE PREFECTORAL N°537/2018/DDPP Du 12 décembre 2018 attribuant l’habilitation sanitaire à Patrick BROCVIELLE 16Patrick BROCVIELLE, Docteur Vétérinaire

Inscrit au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires

de la région Bourgogne-Franche-Comté, sous le n°4213

administrativement domicilié à la SDAT (21000).

Article 2 :

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Côte d’Or du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.

Article 3 :

Patrick BROCVIELLE s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Patrick BROCVIELLE pourra être appelé par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 :

Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 7 : Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.

Fait à Dijon, le 12 décembre 2018

Pour le préfet et par délégation,

pour le directeur départemental et par subdélégation,

L’adjointe au chef de service,

de la santé et de la Protection Animales,

Protection de l’Environnement

Signé

Dr Brigitte BIASINO

2

57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr

Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République

Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2018-12-12-013 - ARRETE PREFECTORAL N°537/2018/DDPP Du 12 décembre 2018 attribuant l’habilitation sanitaire à Patrick BROCVIELLE 17Direction départementale de la protection des populations

de la Côte-d'Or

21-2018-12-12-012

ARRETE PREFECTORAL N°542/2018/DDPP

Du 12 décembre 2018 attribuant l’habilitation sanitaire à

Simone MICCOLI

Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2018-12-12-012 - ARRETE PREFECTORAL N°542/2018/DDPP Du 12 décembre 2018 attribuant l’habilitation sanitaire à Simone MICCOLI 18DE "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR

Direction départementale

de la protection des populations

Service Santé et Protection Animale,

Protection de l’Environnement

Affaire suivie par Anita ALIBAY

Tél. : 03.80.29.43.53

Fax : 03.80.43.23.01

Courriel : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

Préfet de la Côte-d'Or

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE PREFECTORAL N°542/2018/DDPP

Du 12 décembre 2018 attribuant l’habilitation sanitaire à Simone MICCOLI

VU le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.

VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements notamment son article 43 ;

VU le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région Bourgogne - Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or (hors classe) ;

VU l’arrêté préfectoral n°811/SG du 29 octobre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît HAAS, Directeur départemental de la protection des populations de la Côte d’Or ;

VU l’arrêté préfectoral n°488/DDPP du 31 octobre 2018 donnant subdélégation de signature ;

CONSIDERANT que le Docteur Simone MICCOLI remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;

SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or ;

A R R E T E

Article 1er :

L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de 5 ans à :

57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 43 23 01 http://www.cote-dor.gouv.fr

Accès DDPP par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République

Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2018-12-12-012 - ARRETE PREFECTORAL N°542/2018/DDPP Du 12 décembre 2018 attribuant l’habilitation sanitaire à Simone MICCOLI 19Simone MICCOLI, Docteur Vétérinaire

Inscrit au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires

de la région Bourgogne-Franche-Comté, sous le n°24725

administrativement domicilié à la Clinique Vétérinaire de la Forlonge (21460).

Article 2 :

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Côte d’Or du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.

Article 3 :

Simone MICCOLI s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Simone MICCOLI pourra être appelé par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 :

Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 7 : Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.

Fait à Dijon, le 12 décembre 2018

Pour le préfet et par délégation,

pour le directeur départemental et par subdélégation,

L’adjointe au chef de service,

de la santé et de la Protection Animales,

Protection de l’Environnement

Signé

Dr Brigitte BIASINO

2

57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr

Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République

Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2018-12-12-012 - ARRETE PREFECTORAL N°542/2018/DDPP Du 12 décembre 2018 attribuant l’habilitation sanitaire à Simone MICCOLI 20DREAL Bourgogne Franche-Comté

21-2019-01-10-001

Arrêté portant approbation du document d'objectifs du site

Natura 2000 n° FR2600975 "cavités à chauve-souris en

Bourgogne"

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-01-10-001 - Arrêté portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 n° FR2600975 "cavités à chauve-souris en Bourgogne" 21EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté Service Biodiversité, Eau et Patrimoine

Le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté

Préfet de la Côte-d'Or

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’ordre National du Mérite

ARRETE n°

Portant sur l'approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 n°FR2600975 « Cavités à chauves-souris en Bourgogne »

VU la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée, dite directive « Habitats naturels, faune,

flore » concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

VU la décision de la Commission européenne du 3 décembre 2014 arrêtant, en application de la directive

92/43/CÉE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale ;

VU le code de l'environnement et notamment les articles L.414-2 et R414-8 à 12 ;

VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2008 portant désignation du préfet coordonnateur pour la proposition de site

d'importance communautaire « Cavités à chauves-souris en Bourgogne » (préfet de Côte d'Or) ;

VU l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 portant désignation du site Natura 2000 « cavités à chauves-souris en

Bourgogne » (zone spéciale de conservation) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 236 du 14 mai 2013 portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 n° FR2600975 « Cavités à chauves-souris en Bourgogne » ;

VU l'arrêté préfectoral n° 722/SG du 31 août 2018 du Préfet de la Côte d'Or, portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, concernant la compétence départementale de Côte-d'Or ;

VU l'avis favorable des comités de pilotage interdépartementaux de la Nièvre et de l'Yonne du site Natura

2000 « Cavités à chauves-souris en Bourgogne » du 16 mars 2017 ;

VU l'avis favorable des comités de pilotage interdépartementaux de la Côte-d'Or et la Saône-et-Loire du site

Natura 2000 « Cavités à chauves-souris en Bourgogne » du 17 mars 2017;

VU l'avis favorable du comité de pilotage régional Bourgogne du site Natura 2000 « Cavités à chauves-souris

en Bourgogne » du 4 décembre 2017 ;:

VU la procédure de consultation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement qui s'est déroulée du 23 octobre au 12 novembre 2018 ;

SUR PROPOSITION du chef du service Biodiversité-Eau-Patrimoine de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-01-10-001 - Arrêté portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 n° FR2600975 "cavités à chauve-souris en Bourgogne" 22ARRETE

ARTICLE 1° :

Le document d'objectifs du site d'importance communautaire n° FR2600975 « Cavités à chauves-souris en

Bourgogne » est approuvé et rendu opérationnel suite à sa révision.

Les orientations de gestion et les mesures contenues dans le document d'objectifs approuvé, prises en vertu

des directives susvisées et visant à assurer le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation

favorable des habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages d'intérêt communautaire qui ont

justifié la délimitation des sites, s'appliquent sur le territoire des communes suivantes :

- dans le département de la Côte-d'Or, sur une partie du territoire des communes d'Antheuil, Ancey, Baulme-

la-Roche, Blaisy-Haut, Cussey-les-Forges, Lantenay, Mälain, Meursault, Norges-la-Ville, Nuits-Saint-Georges,

Panges, Plombières-les-Dijon, Puligny-Montrachet, Savigny-sous-Mälain et Vernot ;

- dans le département de la Nièvre, sur une partie du territoire des communes de Champvert et Dampierre-

sous-Bouhy ;

- dans le département de la Saône-et-Loire, sur une partie du territoire des communes de Aluze, Berzé-le-

Châtel, Berzé-la-Ville, Blanot, Chamilly, Charrecey, Chassey-le-Camps, Chelly-les-Maranges, Cluny, Couches,

Dennevy, Etrigny, Fontaines, Mancey, Paris-L'Hopital, Rully, Sainte-Cécile, Saint-Gilles, Saint-Jean-de-Trézy,

Saint-Léger-sur-Dheune et Sologny ;

- dans le département de l'Yonne, sur une partie du territoire des communes de Courson-les-Carrières, Mailly-

la-Ville, Merry-Sec, Les Hautes de Forterre (Molesmes, Taingy), Thury, Saint-Bris-le-Vineux et Saint-Cyr-les-

Colons.

ARTICLE 2 :

Les différentes mesures prévues dans le document d'objectifs indiquent les types de bénéficiaires potentiels,

les outils potentiels, les principaux engagements à respecter pour les contrats Natura 2000. Tout titulaire de

droits réels et personnels portant sur des terrains inclus dans le site peut conclure des contrats Natura 2000

avec l'autorité administrative ou adhérer à la charte Natura 2000.

ARTICLE 3 :

Le document d'objectifs ainsi approuvé est tenu à la disposition du public auprès des préfecture et des

directions départementales des territoires de la Côte d'Or, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire et de l'Yonne, de

la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté

ainsi que des mairies des communes concernées par le site Natura 2000 « Cavités à chauves-souris en

Bourgogne ».

ARTICLE 4 :

L'arrêté préfectoral n° 236 du 14 mai 2013 portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 n°

FR2600975 « Cavités à chauves-souris en Bourgogne » est abrogé.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-01-10-001 - Arrêté portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 n° FR2600975 "cavités à chauve-souris en Bourgogne" 23ARTICLE 5 :

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Côte-d'Or, le directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, le directeur départemental des Territoires de

la Côte d'Or, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire et de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concernent,

de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des maires concernés et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Côte-d'Or.

A Besançon, le 1 0 JAN. 2019

Pour le Préfet,

Par délégation,

Le Directeur Régional de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Lo ent

eur régional,

ean Pierre LESTOILL.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours :

Recours gracieux : à formuler auprès de la Préfecture de la Côte d'Or - 53, rue de la Préfecture

21041 Dijon cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Côte-d'Or. Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.

Recours hiérarchique : à formuler auprès du ministère de la transition écologique et solidaire — 246, boulevard Saint-

Germain 75007 Paris - dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture de Côte-d'Or. Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.

Recours administratif ou contentieux : à formuler, auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à

compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-01-10-001 - Arrêté portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 n° FR2600975 "cavités à chauve-souris en Bourgogne" 24DREAL Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-01-10-001 - Arrêté portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 n° FR2600975 "cavités à chauve-souris en Bourgogne" 25DRFiP Bourgogne Franche-Comté

21-2019-01-07-003

Délégation de signature du comptable responsable du

service des impôts des particuliers de DIJON SUD

DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-01-07-003 - Délégation de signature du comptable responsable du service des impôts des particuliers de DIJON SUD 26Service des Impôts des Particuliers de Dijon Sud

DELEGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de DIJON SUD

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

Dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Christine PRASSOLOF Gérard THARY Eric CLEMENT Rodolphe LEVERT Raphaël GRIN Pascale CORDIER Maud POURCELOT Franck GIRARD Sandrine ROSTICHER Annie HAUTIN Zina LANAYA

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-01-07-003 - Délégation de signature du comptable responsable du service des impôts des particuliers de DIJON SUD 27Nom et prénom des

agents

Catégorie Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

Laurent CESARI A 30 000 € 12 mois 50 000 € Franck RESTOUIN A 15 000 € 12 mois 50 000 € Martine PETITOT B 1 000 € 6 mois 10 000 € Sophie TALFUMIERE B 1 000 € 6 mois 10 000 € Pascale HADAS B 1 000 € 6 mois 10 000 € Léon NTOUATOLO B 1 000 € 6 mois 10 000 € Catherine RABIN B 1 000 € 6 mois 10 000 € Julie MOUGIN B 1 000 € 6 mois 10 000 €

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

2°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

Catégorie Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

ERAZMUS Philippe C 6 mois 5 000 € PARCHOMENKO Larissa C 6 mois 5 000 € RECOUVREUX Christophe C 6 mois 5 000 € BREANT Catherine C 6 mois 5 000 € DUPORT Estelle C 6 mois 5 000 € RENARD Delphine C 6 mois 5 000 € BARBERE Aurélie C 6 mois 5 000 €

Article 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-01-07-003 - Délégation de signature du comptable responsable du service des impôts des particuliers de DIJON SUD 28Nom et prénom des

agents

Catégorie Limite des

décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un délai

de paiement

peut être

accordé

GARCIN Isabelle A 15 000 € 15 000 € 6 mois 5 000 € HENNEQUIN Charles B 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € LAMY Pascal B 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € LHOMOND Pascal B 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € SARRASIN Françoise B 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € ROBLOT Pascal B 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € BURLE Sylviane C 0 0 6 mois 5 000 € VELTEN Anaïs C 0 0 6 mois 5 000 €

Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables

relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de DIJON NORD, SIP de DIJON SUD.

Article 5

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

Catégorie Durée maximale des

délais de paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de paiement

peut être accordé

Christine PRASSOLOF B 6 mois 5 000 € Raphaël GRIN B 6 mois 5 000 € Angélique PARIS C 6 mois 5 000 €

Article 6

Le présent arrêté prend effet le 01 janvier 2019 et sera publié au recueil des actes administratifs du

département de la Côte-d'Or.

A Dijon, le 7 janvier 2019

Le responsable du service des impôts des particuliers

de DIJON SUD

SIGNE

François GIS

DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-01-07-003 - Délégation de signature du comptable responsable du service des impôts des particuliers de DIJON SUD 29Préfecture de la Côte-d'Or

21-2019-01-11-001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1236 DU 11 janvier 2019

modifiant l’arrêté préfectoral n°2587 du 19 octobre 2018

portant ouverture d’une enquête publique au titre du code

de l’environnement sur le projet de création du Parc

national de forêts, en Champagne et Bourgogne

enquête publique projet de création parc national forêt Champagne et Bourgogne

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-01-11-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1236 DU 11 janvier 2019 modifiant l’arrêté préfectoral n°2587 du 19 octobre 2018 portant ouverture d’une enquête publique au titre du code de l’environnement sur le projet de création du Parc national de forêts, en Champagne et 30EE = Liberté »* Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA HAUTE-MARNE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1236 DU 11 janvier 2019

modifiant l’arrêté préfectoral n°2587 du 19 octobre 2018 portant ouverture d’une enquête publique au titre du code de l’environnement sur le projet de création du Parc national de forêts, en Champagne et Bourgogne

La Préfète de la Haute-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment des articles L123-1 à L123-18, L331-2, R123-5 à R123- 23, R331-7, et R331-8 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, Livre 1er, Titre 3, Chapitre 4 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté du Premier ministre du 7 mars 2016 portant prise en considération du projet de création du Parc national de forêt feuillue de plaine ;

Vu l’arrêté du Ministre, chargé de la protection de la nature, du 1er octobre 2009 portant désignation du préfet coordonnateur de la procédure de création du Parc national entre Champagne et Bourgogne ;

Vu le dossier d’enquête élaboré par le Groupement d’Intérêt Public « de préfiguration du Parc National des Forêts de Champagne et Bourgogne » en vertu de l’article R331-8 du code de l’environnement et adopté par l’Assemblée Générale du 18 octobre 2018 ;

Vu l’avis de l’autorité environnementale n°2018-63 du 26 septembre 2018 ;

Vu la décision du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne N°E18000118/51 du 10 septembre 2018 désignant une commission d’enquête ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2587 du 19 octobre 2018 portant ouverture d’une enquête publique au titre du code de l’environnement sur le projet de création du Parc national de forêts, en Champagne et Bourgogne ;

Considérant que le projet de création du Parc national des forêts feuillus de plaine, aujourd’hui appelé Parc national de forêts, a été pris en considération par l’arrêté du Premier ministre susvisé ;

Considérant que le dossier d’enquête publique est constitué de l’ensemble des pièces exigées par l’article R331-8 du code de l’environnement et comporte notamment une évaluation environnementale ;

Considérant qu’il y a lieu de soumettre le projet de création du Parc national de forêts en Champagne et en Bourgogne à une enquête publique dans les conditions prévues à l’article R123-5 à R123-23 du code de l’environnement ;

Considérant la demande de délai supplémentaire pour la transmission du rapport d’enquête, formulée par courrier du président de la commission d’enquête en date du 7 janvier 2019, motivée par l’importance du travail de traitement des nombreuses remarques restant à faire et la complexité du projet de parc national ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne ;

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-01-11-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1236 DU 11 janvier 2019 modifiant l’arrêté préfectoral n°2587 du 19 octobre 2018 portant ouverture d’une enquête publique au titre du code de l’environnement sur le projet de création du Parc national de forêts, en Champagne et 31ARRÊTE

Article 1er : Le second alinéa de l’article 9 de l’arrêté préfectoral n°2587 du 19 octobre 2018 portant ouverture d’une enquête publique au titre du code de l’environnement sur le projet de création du Parc national de forêts, en Champagne et Bourgogne est remplacé par les dispositions suivantes :

« Ce dernier, après avoir entendu éventuellement toute personne qu’il jugera utile de consulter, transmettra au Préfet de la Haute-Marne, dans un délai de 47 jours, l’ensemble des pièces accompagnées d’un rapport sur le déroulement de l’enquête et dans un document séparé, de ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves, ou défavorables au projet. »

Les autres dispositions demeurent inchangées.

Article 2 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de publication.

Article 3 : Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Haute-Marne et de la Côte-d’Or, les Sous-préfets de Langres et de Montbard, les Maires des communes concernées, le Président et les membres de la commission d’enquête, et le Président du groupement d’intérêt public de préfiguration du Parc National des forêts de Champagne et Bourgogne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Haute-Marne et de la Côte-d’Or.

Fait à Chaumont le, 11 janvier 2019

Elodie DEGIOVANNI

Signé

La Préfète de la Haute-Marne,

Préfète coordonnatrice

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-01-11-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1236 DU 11 janvier 2019 modifiant l’arrêté préfectoral n°2587 du 19 octobre 2018 portant ouverture d’une enquête publique au titre du code de l’environnement sur le projet de création du Parc national de forêts, en Champagne et 32Préfecture de la Côte-d'Or

21-2019-01-10-002

Arrêté Préfectoral n°16 du 10 janvier 2019 portant

interdiction de manifester le samedi 12 janvier 2019 à

différents endroits du centre ville de DIJON

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-01-10-002 - Arrêté Préfectoral n°16 du 10 janvier 2019 portant interdiction de manifester le samedi 12 janvier 2019 à différents endroits du centre ville de DIJON 33JR ss j Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR

DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DEFENSE ET SECURITE

Affaire suivie par Chantal ARMANI

Téléphone. : 03.80.44.66.37

Télécopie : 03.80.44.66.42

Courriel : chantal.armani@cote-dor.gouv.fr

Arrêté n°16 du 10 janvier 2019 portant interdiction de manifester

le samedi 12 janvier 2019

à différents endroits du centre ville de DIJON

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,

préfet de la Côte d’Or

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 222–14-2, 431-3 et suivants, ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 27 avril 2018 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte d’Or ;

Vu l’urgence ;

Considérant les dégâts causés aux bâtiments publics, mobilier urbain et aux biens personnels depuis le 17 novembre 2018 par les manifestants du mouvement des « gilets jaunes » dans le centre ville de Dijon ;

Considérant les violences volontaires constatées lors de ces manifestations ;

Considérant les appels à manifester relayés par les réseaux sociaux pour le samedi 12 janvier 2019 ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-01-10-002 - Arrêté Préfectoral n°16 du 10 janvier 2019 portant interdiction de manifester le samedi 12 janvier 2019 à différents endroits du centre ville de DIJON 34- 2 -

Arrête

Article 1 : Toute manifestation organisée le samedi 12 janvier 2019 est interdite à Dijon de 8H00 à 22H00 :

- rue de la Préfecture

- rue Mère Javouhey

- rue de Suzon

- ruelle du Suzon

- rue James Demontry

- place de la Banque

- petite rue du Suzon

- rue de Soissons

- rue du Champ de Mars

- rue d’Assas

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON qui peut être assorti d’un recours en référé prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Article 3 : Le directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Dijon, le 10 janvier 2019,

Le Préfet

signé : Bernard SCHMELTZ

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-01-10-002 - Arrêté Préfectoral n°16 du 10 janvier 2019 portant interdiction de manifester le samedi 12 janvier 2019 à différents endroits du centre ville de DIJON 35