Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - 20090109 raa 01

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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - 20090109 raa 01 Document publié le Vendredi 9 janvier 2009 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - 20090109 raa 01)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Investissement et développement économique, PREFECTURE DE LA COTE D'OR

L a v e r s i o n i n t é g r a l e d e c e r e c u e i l p e u t ê t r e c o n s u l t é e s u r s i m p l e d e m a n d e

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R u b r i q u e P r é f e c t u r e d e l a C ô t e d ' O r - S o u s - r u b r i q u e « L a P r é f e c t u r e »

S O M M A I R E

DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTÉRIELLES

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET INTERNE ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 005/DACI du 8 janvier 2009 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc LINARD, Ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt concernant la compétence départementale...............................................................................................................................................................................................2

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT

ARRETE du 9 janvier 2008 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt de Côte d’Or........................................................................................................................................................................................14

ADRESSE POSTALE : 21041 DIJON CEDEX – TÉLÉPHONE : 03.80.44.64.00 – TÉLÉCOPIE : 03.80.30.65.72 – http://www.cote-dor.pref.gouv.fr

N°1 Spécial du 9 janvier 2009

RECUEIL DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

SERVICE DES RESSOURCES DE LA PRÉFECTURE

Bureau des Achats,

du Patrimoine Immobilier et de la Logistique

Atelier P.A.O.

Ghislaine STIMBRE

03.80.44.65.28

ghislaine.stimbre@cote-dor.pref .gouv.f rN° 1 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 9 janvier 2009

DIRECTION DES AC TIONS INTERMINISTÉRIELLES

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET INTERNE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 005/DACI du 8 janvier 2009 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc LINARD, Ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt concernant la compétence départementale.

Le Préfet de la Région Bourgogne,

Préfet de la Côte d'Or

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ; VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU les décrets n° 98-81 du 11 février 1998 et 99-89 du 8 février 1999, relatifs aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n°2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d’ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l’équipement et de l’agriculture ;

VU le décret n°2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales de l’agriculture et de la forêt ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ainsi que sa circulaire d'application du 16 juin 2004 ; VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ; VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; VU le décret du 16 mai 2008 nommant M. Christian GALLIARD de LAVERNÉE en qualité de Préfet de la Région Bourgogne, Préfet de la Côte-d'Or (hors classe) ;

VU le décret n° 2008-1406 du 19 décembre 2008 relatif à l’organisation et aux attributions des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et de la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile de France ;

VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2008 nommant M. Jean-Luc LINARD, Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Côte d’Or à compter du 1er janvier 2009 ;

VU la circulaire interministérielle du 1er octobre 2001 relative à la modernisation de l’ingénierie publique et au déroulement de la procédure d’engagement de l’Etat pour les marchés d’ingénierie ;

VU l'arrêté préfectoral n° 407 du 4 septembre 2008 donnant délégation de signature à M. Jean-Roch GAILLET, Inspecteur en Chef de la santé publique vétérinaire, Directeur régional et départemental de l'agriculture et de la forêt de la Côte d'Or concernant la compétence départementale ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Côte-d'Or ;

A R R E T E

SECTION I : COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE

Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 407 du 4 septembre 2008 donnant délégation à M. Jean-Roch GAILLET, Inspecteur en Chef de la santé publique vétérinaire, Directeur régional et départemental de l'agriculture et de la forêt de la Côte d'Or concernant la compétence départementale et toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés.

Article 2 : Délégation est donnée à M. Jean-Luc LINARD, Ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, à l’effet de signer les décisions ou documents suivants :

NATURE DES DÉCISIONS RÉFÉRENCE

A. Service du Génie rural, des eaux et des Forêts

A.1. Aménagement Foncier :

A.101. Arrêté de constitution ou de modification des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier.

Code rural, art. L.121-2, L.121-3, L.121-4, L.

121-5, L.121-6, R.121-1, R.121-2

N° 1 Spécial – 2009 - 2N° 1 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 9 janvier 2009

A.102. Arrêté fixant le mode d'aménagement foncier retenu, les périmètres soumis aux opérations, ordonnant celles-ci et précisant la date à laquelle elles débuteront.

Code rural, art. L.121-14, R.121-24

A.103. Arrêté d'envoi en possession provisoire. Code rural, art. L.123-10, R.123-17

A.104. Arrêté ordonnant le dépôt et l'affichage de plans définitifs de remembrement.

Code rural, art. L.123-5, R.123-18 alinéa 2

A.105. Arrêté constatant la clôture des opérations d'aménagement foncier prévues à l'article L.121.1 du Code Rural.

Code rural, art. R.122-18

A.106. Arrêté instituant une réglementation des boisements (interdiction et réglementation des plantations et semis d'essences forestières).

Code rural, art. L.126-1 à L.126-2,, R.126-1 à R.

126-8

A.107. Mise en demeure d'un propriétaire de détruire un boisement irrégulier. Code rural, art. R.126-10

A.108. Arrêté de constitution, de renouvellement ou de dissolution des Associations Foncières de remembrement ou de réorganisation foncière. Code rural, art L.131-1 et 133-1 et R.133-1 à R.

133-9

A.109. Arrêté créant les unions d'associations foncières. Code rural, art. L.133.

A.110. Autorisation de destruction de ces éléments protégés Code rural, art R.126-34

A.111. Abrogation de la protection Code rural R.126-35

A.112. Arrêté portant protection de boisement linéaire, haies et plantation d’alignement, et des verges de hautes tiges

Code rural L.126-3 et R.126-33, R. 126-36 à R.

126-38

A.113. Porter à connaissance dans les nouvelles procédures d’aménagement foncier

Code rural L. 121-13 et R. 121-20

et R. 121-21

A.114. Arrêté fixant les prescriptions environnementales relevant de dispositions législatives ou réglementaires applicables au plan parcellaire et aux travaux connexes dans les nouvelles procédures d’aménagement foncier

Code rural L.121-14 et R.121-22

A.115. Arrêté autorisant les personnes chargées des opérations à pénétrer dans les propriétés publiques ou privées situées dans le périmètre des opérations d’aménagement foncier agricole et forestier

Loi n°1892-12-29 du 29 décembre 1892 relative

aux dommages causés à la propriété privée par

l'exécution des travaux publics

A.2. EAUX :

 Alimentation en eau potable des collectivités publiques :

A.201. Fonds national pour le développement des adductions d'eau dans les communes rurales. Recouvrement des redevances sur les consommations d'eau potable provenant des distributions publiques.

Instruction ministérielle du 01.06.1955

 Police des eaux non domaniales :

A.202. Arrêté concernant l'entretien des cours d'eau non domaniaux et des ouvrages les traversant.

Code de l’environnement, art. L.215-15

N° 1 Spécial – 2009 - 3N° 1 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 9 janvier 2009

A.203. Police et conservation des cours d'eau.

A.204. Décision relative à l’installation d'ouvrages sur les cours d'eau. Prises d'eau.

Code de l’environnement , art. L. 215-7 à L.

215-13

Code de l’environnement, art. L.215-7 et L.214-1

à L.214-6

- Autres mesures :

A.205. Instruction et décisions pour les dossiers de déclaration au titre de la loi sur l'eau.

A.206. Instruction des dossiers d’autorisations au titre de la loi sur l’eau

A. 207. Dérogation à l’application de l’arrêté cadre départemental de gestion de l’étiage en matière de prélèvements agricoles

Art. L.214-1 à L.214-6 du code de

l'environnement et art. R214-1 et suivants

Art. R 211-66 du code de l’environnement

A.3. FORÊTS :

- Défrichements :

Instruction des demandes d'autorisation :

A.301. Toutes décisions relatives à la procédure d'instruction des dossiers de demande d'autorisation de défrichement des bois et forêts.

Code forestier, art. L.311-1 à

L.312-2 et R.311-1 à R.312-5

Défrichements illicites :

A.302. Décision ordonnant à titre conservatoire l'interruption des travaux illicites de défrichement des bois.

Code forestier, art. L.313-6, 3ème alinéa

A.303. Décision de saisie de matériel de chantier afférent à des travaux illicites de défrichement des bois.

Code forestier, art. L.313.6, dernier alinéa

A.304. Décision relative au rétablissement en état des lieux et à l'exécution d'office des travaux de plantation après défrichement aux frais du propriétaire. Code forestier, art. L.313-1 à

L 313-4, et R.313-1

•Régime forestier :

A.305. Décision relative aux demandes de distraction du régime forestier dans les cas où l'Office National des Forêts ne fait pas opposition à la demande de distraction.

Code forestier, art. L.141-1 – Circulaire

DGFAR/SDFB/C-2003

n° 5002 du 03.04.2003

A.306. Décision relative à l’application du régime forestier. Code forestier, art. L.141-1, R.141-5 et R.141-6

- Coupes et abattage d'arbres :

A.307. Décision relative aux demandes de coupes dans les bois et forêts assujettis au régime spécial d'autorisation administrative.

Code forestier, art. L.222-5 et R. 222-20

•Aides et subventions :

N° 1 Spécial – 2009 - 4N° 1 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 9 janvier 2009

A.308. Décision relative aux aides du budget de l'État et de l'Union Européenne pour les opérations d'investissement forestier.

Programme de développement durable

hexagonal 2007 - 2013

Décret n° 99-1060 du 16.12.1999 modifié

Arrêté ministériel du 05.06.03

Décret no 2007-951 du 15.05.07 - Arrêtés

ministériels du 15.05.07

A.309. Acte et décision relatifs aux contrats de prêts en numéraire. Code forestier, art. L532-4, R.532-15 à R.532-23

A.310. Décision relative aux prêts sous forme de travaux du FFN. Circulaire DGA/MCP/C97 n° 1004 du 18.12.1997

A.311. Décision relative à l'attribution des primes au boisement. Règlement CEE de 1991 – Décret n° 91-1227 du 06.12.1991 – Circulaire

DERF/SDEF/

n° 91-3017 du 10.12.1991 – Réglementation

1994 : décret

n° 94-1054 du 01.12.1994 – Circulaire

DERF/SDF/n° C98-3015 du 09.07.1998

•Divers :

A.312. Décision relative à l’approbation des statuts de groupements forestiers. Art. R.242-6 CF – Circulaire DF/SDAMEF C86 n° 3008 du

15.09.1986

A.4. CHASSE :

A.401. Fixation du nombre minimum et du nombre maximum d'animaux à prélever annuellement pour l'ensemble du département.

Code de l’environnement art. R.425-2

A.402. Arrêté portant attribution de plans de chasse individuels et décisions sur recours gracieux.

Code de l’environnement art. R.425-8 et R.425-9

A.403. Décision individuelle relative à la destruction des animaux nuisibles, par tir au fusil.

Code de l'environnement, art. R.427-20

A.404. Décision relative à l’entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse.

Article L 420-3 du code de l’environnement et

arrêté ministériel du 21 janvier 2005

A.405. Décision relative à la chasse avant l’ouverture générale. Code de l'environnement, art. R.424-8

A.406. Décision relative à l’agrément des piégeurs d'animaux d'espèces nuisibles.

Code de l’environnement R.427-16

Arrêté ministériel du 29/01/2007

A.407. Décision relative au comptage de gibier et de capture à des fins scientifiques ou de repeuplement à l'aide de sources lumineuses et à l'aide de chien d'arrêt.

Art. 11 bis de l'arrêté ministériel du 11.08.1986

modifié

A.408. Délivrance d'attestation de conformité de meute. Arrêté ministériel du 18.03.1982

A.409. Décision relative aux établissements d'élevage, vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée (ouverture, modification, changement d'exploitant).

Code de l’environnement, art R.413-8 à 413-51

A.410. Certificat de capacité liée à ces établissements. Code de l’environnement art. R.413-3 à 413-7

A.411. Décision relative aux dispositions régissant les restrictions à apporter au transport de gibier vivant.

Code de l’environnement art. R.424-8 (II)

N° 1 Spécial – 2009 - 5N° 1 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 9 janvier 2009

A.412. Décision relative à l’introduction de grand gibier et de lapins dans le milieu naturel et au prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants dont la chasse est autorisée.

Code de l’environnement art. L.424-11 et R.

427-12, arrêté ministériel du 07/07/2006

A.413. Décision relative à l’approbation des statuts, règlement intérieur et règlement de chasse d'une association communale de chasse agréée. Code de l'environnement, art. R.422-2

A.414. Décision sur les demandes d’incorporation des terrains à l’association de communale de chasse agréée (ACCA)

Code de l’environnement, art. R.422-52

A.415. Décision fixant la liste des enclaves dans les terrains en opposition à l’action d’une association communale de chasse agréée (ACCA) et décision révisant cette liste

Code de l’environnement, art.

R 422-32

A.416. Décision relative à la modification du territoire d'une association communale de chasse agréée.

Code de l'environnement, art. R.422-58

A.417. Décision relative à l’institution des réserves de chasse et de faune sauvage.

Code de l'environnement, art. R.422-82 à 85

A.418. Décision relative au fonctionnement des réserves de chasse et de faune sauvage.

Code de l'environnement, art. R.422-86 à 91

A.419. Décision relative à la destruction d'animaux sauvages pour des raisons de sécurité publique.

Code général des collectivités territoriales, art. L.

2212-2 et

L.2215-1

A.420 Arrêté de battues de décantonnement de gibier, de capture et de destruction

Code de l'environnement,

art. L.427-6

A.421. Décision relative à la fixation d'un prélèvement maximal autorisé pour une espèce de gibier

Code de l'environnement,

art. L.425-14

art. R.425-18 à 19

A.5. PROTECTION DE LA NATURE :

A.501. Décision relative à la signature des contrats et attribution des primes relatifs aux mesures agri-environnementales.

Règlement CEE n° 2078/92 et circulaire

DEPSE/SDSEA/C94/n° 7005 du 01.02.1994

RDR/CE n° 1257/1999 du conseil du 17.05.1999

et ses règlements d’application

A.502. Décision relative à l’importation, au colportage, à la remise en vente ou l'achat de spécimens des espèces d'oiseaux dont la chasse est autorisée. Arrêté du 20.12.1983 modifié.

Code de l’environnement art. L.12666 ET R.

126-33 à R.126-38.

A.503. Décision relative aux contrats Natura 2000. Code de l’environnement, art. R.414-29 à R.214.33

A.504. Décision relative aux conventions d’animation des sites Natura 2000. Code de l’environnement, art. L.414-2

A.505. Décision relative aux aides du budget de l’Etat et de l’Union Européenne pour l’élaboration et l’animation des documents d’objectifs du site Natura 2000.

Code de l'environnement, art. L412-2

A.6. PÊCHE :

A.601. Décision de validation des droits d'enclos piscicoles. Code de l'environnement, art. L.431-7 et R. 431-37

N° 1 Spécial – 2009 - 6N° 1 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 9 janvier 2009

A.602. Décision relative à l’activité des piscicultures. Code de l'environnement, art. L.431-6

A.603. Accusé de réception de déclaration de plans d'eau et validation. Code de l'environnement, art. R.431-37

A.604. Décision exceptionnelle relative à la capture et au transport destiné à la reproduction et au repeuplement et décision de capture de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires ainsi qu'en cas de déséquilibre biologique et de transport de ce poisson.

Code de l'environnement, art. L.436-9, R.432-6 à

R.432-11

A.605. Décision relative à l’agrément des associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique et de l'association départementale des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur le domaine public.

Code de l'environnement, art. R.434-26

A.606. Décision relative à l’agrément des présidents et trésoriers des associations pour la pêche et la protection des milieux aquatiques.

Code de l'environnement, art. R.434-27

A.607. Décision relative à l’opération de renouvellement des instances représentatives de la pêche (élections de la Fédération, liste candidats, suivi contrôle, présidence).

Code de l'environnement, art. R.434-34

A.608. Arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission technique départementale de la pêche.

Code de l'environnement, art. R.435-14

A.609. Arrêté préfectoral relatif aux modalités de location des lots concernant le droit de pêche de l'État.

Code de l'environnement, art. R.435-16

A.610. Décision relative à la pêche extraordinaire en cas d'abaissement artificiel du niveau de l'eau.

Code de l'environnement, art. R.436-12

A.611. Décision relative à la pêche de la carpe la nuit. Code de l'environnement, art. R.436-14

A.612. Décision relative à l'organisation de concours de pêche en rivière de 1ére catégorie.

Code de l'environnement, art. R.436-22

A.613. Arrêté préfectoral de réserves temporaires en Côte-d'Or. Code de l'environnement, art. R.436-69 et R. 436-73 et R.436-74

A.614. Arrêté préfectoral relatif au classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau.

Code de l'environnement – Art. R436-43

A.7. AGRICULTURE :

A.7.1. Commissions

A.7.1.1. Arrêtés préfectoraux de composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA) et de ses sections. Code rural, art R 313-1 à 6

A.7.1.2. Convocation des membres de la CDOA (commission départementale d’orientation agricole), des sections de la CDOA et des groupes de travail de cette même commission.

Code rural- articles R 313-1 à R 313-12.

•A.7.2. Décisions concernant le statut des exploitants

A.7.2.1. Installation

A.7.2.1.1. Décision relative aux dotations d'installation aux jeunes agriculteurs et des prêts MTS-JA.

Code Rural art. R.343-3 à 19.

N° 1 Spécial – 2009 - 7N° 1 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 9 janvier 2009

A.7.2.1.2. Décisions relatives à la mise en œuvre du stage 6 mois préalable à l'installation et à l'attribution des aides correspondantes et à la composition de la commission départementale

Code Rural, R.343-3 à 19

Arrêté du 16 sept 2003

A.7.2.1.3. Arrêté relatif à la dotation départementale et décision d'octroi ou de refus des aides accordées dans le cadre du Programme pour l'Installation des Jeunes Agriculteurs et le Développement des Initiatives Locales (PIDIL), le Fonds d'incitation et de communication pour l'Installation en Agriculture (FICIA) et l'Aide à la Transmission de l'Exploitation Agricole (ATE), fixation du montant des ATE .

Code Rural, Art. D.343-34 à D. 343-36

A.7.2.1.4. Arrêté préfectoral relatif à la définition de petites structures qui ont besoin d’être confortées au plan économique dans le cadre du PIDIL. Code Rural, Art. D.343-34 à D. 343-36

A.7.2.2. Préretraite- retraite et cessation d’activités.

A.7.2.2.1. Décision d'octroi ou de refus de l'allocation de préretraite ainsi que de son remboursement et ou de l'arrêt de son versement.

Décret n°2007-1260 du 21/08/07

Décret n°2007-1260 du 21/08/07

A.7.2.3. Dispositif concernant les agriculteurs en difficulté.

A.7.2.3.1. Décision d'octroi ou de refus de l'aide à la réinsertion professionnelle et au congé de formation des exploitants agricoles.

Code rural Art D 352-15 à 30 et L353-1

A.7.2.3.2. Toute décision en application des aides à l'adaptation des exploitations (agriculteurs en difficulté), et arrêté de désignation des experts habilités à réaliser une analyse et un suivi des exploitations en difficulté.

Code Rural, Art. D.354-1 à .354-10

Décret 90.687 du 1er août 90

A.7.2.4. Contrôle des structures.

A.7.2.4.1. Décision accordant ou refusant l'autorisation préalable en matière de contrôle des structures agricoles.

Code rural Art L.331-1 à 11 et R.331-1 à 12

A.7.2.4.2. Mise en demeure et sanctions pécuniaires liées au contrôle des structures et saisie du tribunal paritaire des baux ruraux pour lui faire prononcer la nullité d'un bail.

Code rural, art. L.331-6 à 7

A.7.2.4.3. Décision temporaire relative à la poursuite d'activité agricole. Art. 12 modifié de la loi n° 86-14 du 06.01.1986

A.7.2.4.4. Décision accordant ou refusant le regroupement entre producteurs de lait et la création de sociétés civiles laitières

Art. 24 de la loi n° 99-574 du 09.07.1999 d'orien-

tation agricole

Art D. 654-111 du code rural

A.7.2.4.5. Décisions portant calcul du montant et attribution des aides à la transmission des exploitations.

Règlement CE n°1257/99 du 17/05/99. Code

Rural, art. R.343-34 à R.343-36.

A.7.2.5. Statut du fermage.

A.7.2.5.1. Arrêté fixant le statut du fermage Code rural Art L.411-1 à 79

A.7.2.5.2. Arrêté fixant le prix des fermages terres et prés et des fermages vins. Code rural Art L.411-1 à 79 et R.411-1 à 27

A.7.2.5.3. Décision autorisant le changement de destination de parcelles agricoles.

Code rural, art. L.411-32

A.7.2.5.4. Arrêté fixant la composition de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux (CCPDBR)

Code rural, art. L.411-11 et .R.414-1 à 4

N° 1 Spécial – 2009 - 8N° 1 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 9 janvier 2009

A.7.2.5.5. Arrêté fixant la composition du comité technique départemental de Côte d’Or

Code rural, art. L.411-73 et R.411-20

A.7.2.6. Calamités agricoles.

A.7.2.6.1. Décision relative à la fixation et au règlement des indemnités individuelles et des prêts spéciaux octroyés par le fonds des calamités agricoles

Code rural Art. R.361-40 et 41 et R.361-44 à 50

A.7.2.6.2. Arrêté préfectoral de composition du comité départemental d'expertise des calamités agricoles.

Code rural Art R.361.13

A.7.2.6.3.Arrêté préfectoral désignant la mission d'enquête permanente habilitant à constater des dégâts agricoles.

Code rural Art R.361.20

a. A.7.3. Aides aux investissements individuels et collectifs.

A.7.3.1. Production.

A.7.3.1.1. Décision relative aux plans d’investissement, plans d’amélioration et prêt bonifiés à l’agriculture, y compris les prêts de consolidation.

Code rural, art. D.341-3 et 4 ; R.343-13 à 16 ; D.

344-1 à 26 ; R.347-1 à R.347-11 ; R.361-36 à 52

Décrets n° 82-370 du 04.05.1982 modifié et n°

91-93 du 23.01.1991

A.7.3.2. Programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole.

A.7.3.2.1. Décision relative aux subventions pour la mise aux normes des bâtiments d'élevage.

Arrêtés du 26.02.2002. et du 07.03.2002.

A.7.3.2.2.Décision relative au plan de modernisation des exploitations (PMBE) d’élevage bovin, ovin et caprin

Décision relative aux subventions aux bâtiments d'élevage bovin, ovin, caprin en zone de montagne.

Arrêté du 25 octobre 2007 relatif au PMBE

Arrêtés du 23 novembre 2004 relatifs à la zone

montagne et aux CUMA

A.7.3.3. Autres investissements prévus dans le cadre du PDRH.

A..7.3.3.1. Décision relative au Plan Végétal pour l’Environnement (PVE) Arrêtés du 11 septembre 2006 et du 18 avril 2007 relatif au PVE

A.7.4. GAEC.

A.7.4.1. Arrêté préfectoral de composition du comité départemental des GAEC et toute décision relative à l'agrément des GAEC.

Code rural, Art R323-1 à 4 et

L.323-1 à 16

A.7.4.2. Convocation des membres du comité départemental d’agrément des GAEC.

Code rural Art R 323-2 à 23

A.7.5. Développement rural.

A.7.5.1 PHAE

Arrêté préfectoral relatif à la mise en œuvre de la prime herbagère agroenvironnementale (PHAE).

Règlements CE n°1257/1999 du conseil du 17

mai 1999 et (CE)

n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005

et leurs règlements d’application

Code rural art D341-7 à 20

A.7.5.2. CTE

Toute décision relative aux contrats territoriaux d'exploitation (CTE).

Code rural art D341-7 à 20

Art. 4 à 8 de la loi n° 99-574 du 09.07.1999 d'o-

rientation agricole et décret n° 99-874 du

13.10.1999

N° 1 Spécial – 2009 - 9N° 1 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 9 janvier 2009

A.7.5.3. ICHN

Toute décision relative à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels. (ICHN), notamment : zonage départemental, montant départemental des ICHN, stabilisateur départemental, décision individuelle d’octroi ou de refus

Règlements CE n°1257/1999 du conseil du 17

mai 1999 et (CE)

n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005

et leurs règlements d’application

Décret n°2001-535 du 21/06/01

A.7.5.4. CAD

Toute décision relative aux contrats d'agriculture durable (CAD). Code rural – Art. R.341-7 à 341-20

A.7.5.5. MAE

Toute décision relative aux Mesures Agri-Environnementales (MAE), notamment : décisions individuelles d’octroi ou de refus de MAE, arrêtés préfectoraux relatifs à la mise en œuvre des mesures dans le département (en particulier pour la MAE « diversification des cultures dans l’assolement », et la Prime Herbagère Agro-Environnementale…)

Règlements CE n°1257/1999 du conseil du 17

mai 1999 et (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20

septembre 2005 et leurs règlements

d’application

Code rural art D341-7 à 20

A.7.5.6. Jachères faune sauvage et jachère fleurie

Signature des conventions

Circulaire DEPSE/SDSA/96 n° 7010

DPE/SPM/96-4007 du 05.03.1996

A.7.6. Organisations communes des marchés.

A.7.6.1. Aides découplées (Droit à Paiement Uniques : DPU) et aides couplées à la surface

A.7.6.1.1 Tous les actes, décisions et documents pris en application des articles D 615-1 à 74 du code rural relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement unique (DPU), de l’aide au revenu et des aides compensatoires à certaines terres arables prévues par (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003

Règlements européens n°1782/2003, 795/2004

et 796/2004 et leurs règlements modificatifs

Code rural notamment art. D.615-1 à D.615-74

A.7.6.1.2 Toute décision relative à la fixation des normes usuelles Règlement européen n°1782/2003 Code rural notamment art. D.615-12

A.7.6.2 Organisation commune du marché de la viande ovine.

A.7.6.2.1. Toute décision relative à la Prime à la Brebis et la Chèvre (PBC) et la prime spéciale, notamment : décision individuelle d’octroi ou de refus, décisions d'attribution des droits à primes et de transfert d'office à la réserve départementale.

Règlements européens n°1782/2003 et

796/2004 et leurs règlements d'application

Décret n° 93-1260 du 24.11.1993

A.7.6.3. Organisation commune du marché de la viande bovine (PMTVA, PSBM, PAB, …).

A.7.6.3.1. Toute décision relative à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), notamment : décision individuelle d’octroi ou de refus, décisions d'attribution des droits à primes et de transfert d'office à la réserve départementale.

Règlements européens n°1782/2003 et

796/2004 et ses règlements d'application

Code rural, Art D615-44

Décret n° 93-1260 du 24.11.1993

A.7.6.3.2. Décision d'octroi ou de refus de la prime spéciale aux bovins mâles. Règlement n° 12654/99 du Conseil du 17.05.1999 et ses règlements d'application

A.7.6.3.3. Décision d'octroi ou de refus de la prime à l'abattage. Règlements européens n°1259/1999, 1782/2003 et 796/2004 et leurs règlements d'application

A.7.6.5. Organisation commune du marché du lait et des produits laitiers. Gestion de la maîtrise de la production laitière.

A.7.6.5.1. Décision attributive des aides à la cessation d'activité laitière Règlement CEE N° 3950/92 du conseil du 28.12.1992

Code rural art D654-39 à 111

A.7.6.5.2. Décision de transfert des références laitières Code rural art D654-39 à 114

N° 1 Spécial – 2009 - 10N° 1 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 9 janvier 2009

A.7.6.5.3. Décision et autorisation relatives à la gestion des références laitières Arrêtés de campagne

A.7.6.5.4. Décision d'un prélèvement supplémentaire pour les producteurs de lait.

Décret n° 2000-279 du 09.03.2000 et arrêtés de

campagne

Code rural art D654-39 à 111

A.7.6.6. Organisation commune du marché du vin.

A.7.6.6.1. Arrêté préfectoral de début des vendanges zone AOC. Décret n° 79-968 du 04.10.1979 relatif à la fixation de la date de début de vendanges

produisant des vins AOC

A.7.6.6.2. Décision d'octroi ou de refus des aides à l'extensification de la production dans les secteurs du vin.

Règlement CEE n° 2328/91 et 4115/88. Décret

nos 90-81 du 22.01.1990 et 91-1103 du

18.10.1991 et circulaires d'application

A.7.6.6.3. Décision relative à la plantation de vigne nouvelle (vins de table, appellation d'origine, vignes mères, expérimentation...).

Règlements CEE n° 3302 du 15 nov 1990, n

°1493/99 du 17 mai 1999 et 1227/00 du 31 mai

2000

Circulaire DPE 98-4006 du 10/03/98 Décret n

°2002–1486 du 20 décembre 2002.

Code Rural articles 621-121 et suivants

A.7.6.6.4. Décision relative à l'achat et au transfert de droits de replantation pour la production de vins d'appellation d'origine.

Circulaire 98-4006 du 10.03.1998

A.7.6.6.5. Décision relative à la replantation interne aux exploitations de vignes (+ appellation d'origine).

Circulaire 98-4006 du 10.03.1998

A. 7.6.7. Conditionnalité, contrôles

A. 7.6.7.1. Décision concernant la conditionnalité et les contrôles liés à la conditionnalité

Règlement européen n°1782/2003, n°795/2004,

n°796/2004 et leurs règlements modificatifs et

d’application

Code rural art. D.615-45 à 61

A.7.6.7.2 Décision relative à l’habilitation d’agents de l’Etat pour constater les infractions aux dispositions de l’article L.611-42 (coefficient multiplicateur fruits et légumes)

Code rural art. 611-4-2 : 671-1-1 et 671-18

A.7.6.7.3. Décision relative à l’habilitation d’agents chargés du contrôle de la production et de la vente de lait

Code rural, art. D.654-29 à 654-114

A.7.6.7.4. Habilitation d’agents de l’État au titre de l’article L611-4-2 du code rural

(coefficient multiplicateur fruits et légumes)

Code rural art L.611-4-2, L.671-1-1 et R.671-18

•A.7.7. Organisation de l’élevage.

A.7.7.1. Décision relative à la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions d'inséminateur (CAFI)

Loi sur l'élevage du 23.12.1996 – Décret n°

69-258 du 22.03.1969. Arrêté du 21.11.1991.

A.7.7.2. Décision relative à la délivrance de la licence d'inséminateur pour les espèces bovines, caprines et ovines.

Loi sur l'élevage du 23.12.1966

Décret n° 69-258 du 22.03.1969

Arrêté du 21.11.1991

A.7.7.3. Décision relative à la délivrance de la licence de chef de centre d'insémination pour les espèces bovines, caprines, ovines et porcines. Loi sur l'élevage du 23.12.1966

Décret n° 69-258 du 22.03.1969

Arrêté du 21.11.1991

N° 1 Spécial – 2009 - 11N° 1 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 9 janvier 2009

A.7.7.4. Décision autorisant ou suspendant des juments de l'élevage trotteur français.

Loi n° 66-1005 du 28.12.1966 complétée par la

loi n° 72-1030 du 15.11.1972 - Décret n° 86-1131

du 15.10.1986 - Arrêté du 31.07.1992

A.7.7.5. Décision relative aux subventions payées à l’EDE pour l’identification et la sélection des animaux

Décret 62-1527 du 29/12/1962; 97-34 du

15/01/1997 et 92-606 du 01/07/1992.

Circulaire DPE/SPM/C98/n°4034 du 10/11/1998

A.7.7.6. Arrêté d'autorisation de vente aux enchères d'animaux. Décret n° 58-560 du 28.06.1958 autorisant la pratique de la vente aux enchères. Circulaire

interministérielle du 28.04.1961

•A.7.8. Protection des végétaux.

A.7.8.1. Décision relative à l’agrément des intermédiaires pour la collecte des oléagineux.

Décret n° 56-777 du 29.06.1956 - Arrêté du

19.06.1955 modifié par l'arrêté du 22.11.1967

•A.7.9. Autres.

A.7.9.1. Décision relative à la procédure de demande d'inscription sur la liste nationale des experts agricoles.

Décret n° 75-1022 du 27.10.1975 relatif à la liste

des experts agricoles

A.7.9.2. Lettres au Ministère demandant des médailles pour les concours agricoles.

A.7.9.3. Décision d'octroi ou de refus d'aide à caractère exceptionnel et autres aides relevant du régime « de minimis ».

Règlement n°1535/2007 de la commission du 20

décembre 2007

Décret n°2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la

qualification des exploitations au titre de l’agri-

culture raisonnée. (aide « De Minimis »)

Pas de référence pour ces décisions qui sont

ponctuelles et ne peuvent être prévues à l'a-

vance

A.8. INGÉNIERIE PUBLIQUE :

A.801. Candidature des services de l'État à des prestations d'ingénierie publique d'un montant inférieur à 200 000 euros hors taxe à la valeur ajoutée. A.802. Offre d'engagement de l'État, marchés, avenants et tous actes qui en découlent, pour les prestations d'ingénierie publique quel que soit leur montant.

Décret n° 2004-15 du 07.01.2004 portant code des

marchés publics

Circulaire interministérielle du 01.10.2001 relative à

la modernisation de l'ingénierie publique et au

déroulement de la procédure d'engagement de

l'État pour les marchés d'ingénierie

A.9. INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT :

•Arrêtés de mise en demeure.

•Hors instructions des dossiers de déclaration et délivrance des récépissés correspondants, tout courrier n'emportant pas décision concernant le domaine préfectoral couvert par le service d'inspection, notamment pour l'application des articles 23-6-2ème alinéa et 34-1 III du décret n° 77-133 du 21 septembre 1977 modifié

•Tout document d'instruction concernant les autorisations d'installations depuis la saisine par le préfet jusqu'au rendu de l'avis de recevabilité ou de dessaisissement de l'Inspection.

B. GESTION DU PERSONNEL

B.01. Octroi aux fonctionnaires de l'État et aux personnels non titulaires:  Des congés annuels,

 Des congés de maladie ordinaire,

 Des congés pour couches et allaitement,

 Des congés pour périodes militaires,

 des autorisations spéciales d'absence,

 des congés pour naissance d'un enfant,

 des autorisations d'absence liées à l'aménagement et à la réduction

N° 1 Spécial – 2009 - 12N° 1 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 9 janvier 2009

du temps de travail ;

B.02. Décisions de recrutement des personnels auxiliaires, temporaires, contractuels ou vacataires.

B.03. Tous actes entrant dans le cadre du recrutement externe sans concours dans divers corps de catégorie C prévu par le décret n°2002-121 du 31 janvier 2002, et notamment :

−nomination de la commission de sélection,

−publication des avis de recrutement,

−réception et vérification des dossiers de candidature,

−publication de la liste des candidats retenus par la commission pour participer à l'audition,

−organisation matérielle des auditions,

−publication de la liste des candidats déclarés aptes par la commission.

Décret n° 2002-121 du 31.01.2002

SECTION II : COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE

Sous-section I : En qualité de responsable d'Unité Opérationnelle départementale

Article 3 : En tant que responsable de l’unité opérationnelle du département de la Côte d’Or relevant des programmes suivants :

 programme 227: valorisation des produits, orientation et régulation des marchés  programme 149 : forêt

 programme 215 : soutien des politiques de l'agriculture

 programme 143 : enseignement technique agricole

 programme 206 : sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation

 programme 142 : enseignement supérieur et recherches agricoles  programme 154 : gestion durable de l’agriculture, de la pêche et du développement rural  programme 181 : gestion des milieux et biodiversité

 programme 113 : urbanisme, paysage et biodiversité

délégation est donnée à M. Jean-Luc LINARD, Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, à l’effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat (engagement, liquidation, mandatement), imputés au titre des programmes susvisés.

Article 4 : Demeurent réservés à ma signature les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d’engagement de dépenses.

Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc LINARD pour les décisions relatives à la prescription quadriennale des créances sur l'État dans les conditions fixées par les décrets n° 98-81 du 11 février 1998 et 99-89 du 8 février 1999.

Sous-section II : En qualité de pouvoir adjudicateur

Article 6 : Pour les marchés relevant de la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt, la détermination des besoins à satisfaire prévue à l'article 5 du code des marchés publics d'une part, et le mode de computation des marchés au regard des seuils d'autre part, s'effectuent au niveau de ce service.

Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc LINARD, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, à l'effet de signer les marchés publics de travaux, de fournitures et de services, quels que soient leurs montants, et les actes s'y rapportant.

Article 8 : Pour l'ensemble des compétences susvisées, M. Jean-Luc LINARD pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Les décisions de subdélégation, qui me seront adressées ainsi qu'au Trésorier-payeur général, viseront nominativement les agents intéressés. Elles seront notifiées à ces derniers et publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.

Article 9 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Côte d’Or et le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or.

LE PREFET,

s i g n é C h r i s t i a n d e L AV E R N É E

N° 1 Spécial – 2009 - 13N° 1 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 9 janvier 2009

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L' AG RICULTURE ET DE LA FORÊT

ARRETE du 9 janvier 2008 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt de Côte d’Or

Le Préfet de la Région Bourgogne,

Préfet de la Côte d'Or

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; VU l’arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leur délégués ;

VU le décret du 16 juin 2008, nommant M. Christian de LAVERNÉE, Préfet de la région de Bourgogne, Préfet de la Côte d'Or ; VU le décret n° 2008-1406 du 19 décembre 2008 relatif à l’organisation et aux attributions des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et de la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile de France,

VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 2008, nommant M. Jean-Luc LINARD, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, VU l’arrêté préfectoral n° 005/DACI du 8 janvier 2009 de M. Christian de LAVERNÉE, Préfet de la région Bourgogne, Préfet de la Côte d'Or donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc LINARD, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt concernant la compétence départementale, et lui permettant de donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui- même reçu délégation aux agents placés sous son autorité ;

A R R E T E

Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc LINARD, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et des domaines d'activités mentionnés dans l’arrêté préfectoral n° 005/DACI du 8 janvier 2009, délégation de signature est conférée, dans l'ordre de présence désigné ci-après, à :  Madame Florence LAUBIER, Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts, Adjointe au Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,

 M. Hugues SORY, Ingénieur du génie rural des eaux et des forêts, à l'effet de signer les décisions figurant sous le titre A de l'article 2, à l'exception de celles mentionnées à la rubrique A.8 de l’arrêté n°005/DACI du 8 janvier 2009

En cas d’empêchement de M. SORY, délégation de signature est donnée à :

• Mme Agnès MANGIN-PHILIPPE, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, à l’effet de signer les décisions figurant sous le titre A7,

• M. Frédéric DURY, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, à l’effet de signer les décisions figurant sous le titre A7. • M. Jacques DUCRET, Ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement à l’effet de signer les décisions figurant sous le titre A de l’article 2.

• Mme Christiane NEZ, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, à l'effet de signer les décisions figurant sous le titre A de l'article 2, à l'exception de celles mentionnées à la rubrique A.8. En cas d’empêchement de Mme NEZ, délégation de signature est donnée à :  Mme Véronique GENEVEY, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, à l’effet de signer les décisions sous les titres A2 à A6,

 M. Laurent TISNE, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, à l’effet de signer les décisions figurant sous les titres A3 et A4,

 Mme Annabelle MARECHAL, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, à l’effet de signer les décisions figurant sous les titres A2 et A6,

 Mlle Janique WOJCIECHOWSKI, Attachée administratif principal, Chef du service administration générale, à l'effet de signer les décisions figurant sous le titre B de l'article 2.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc LINARD, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et des domaines d'activités mentionnés dans l’arrêté préfectoral n° 005/DACI du 8 janvier 2009 concernant la compétence en matière d’ordonnateur secondaire, délégation de signature est conférée, dans l'ordre de présence désigné ci-après, à :

- Madame Florence LAUBIER, IGREF, Adjointe au Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de Côte d’Or, - Mlle Janique WOJCIECHOWSKI, Attachée administratif principal, Chef du service administration générale, - M. Jacques DUCRET, Ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, Chef du service ingénierie territoriale,

à l’effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de le l’Etat (engagement, liquidation, mandatement), imputés au titre des programmes suivants :

- programme 227 : valorisation des produits, orientation et régulation des marchés - programme 149 : forêt

- programme 215 : soutien des politiques de l'agriculture

- programme 143 : enseignement technique agricole

- programme 206 : sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation

- programme 142 : enseignement supérieur et recherches agricoles

N° 1 Spécial – 2009 - 14N° 1 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 9 janvier 2009

- programme 181 : gestion des milieux et biodiversité

- programme 154 : gestion durable de l’agriculture, de la pêche et du développement rural - programme 113 : urbanisme, paysage et biodiversité

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc LINARD, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et des domaines d'activités mentionnés dans l’arrêté préfectoral n ° 005/DACI du 8 janvier 2009 concernant la compétence en matière de pouvoir adjudicateur, délégation de signature est conférée, dans l'ordre de présence désigné ci-après, à :

- Madame Florence LAUBIER, IGREF, Adjointe au Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de Côte d’Or, - Mlle Janique WOJCIECHOWSKI, Attachée administratif principal, Chef du service administration générale,

Article 4 : Cet arrêté sera notifié à M. le Préfet de la Côte d'Or, à Mme la Gérante intérimaire du Trésor du département de la Côte d'Or ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés.

Article 5 : L'arrêté du 8 septembre 2008 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt de Côte d’Or et toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés.

Article 6 : Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.

Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,

signé Jean-Luc LINARD

L'intégralité des documents de ce recueil est disponible auprès des services visés en en-tête

Le Directeur de la Publication :

Monsieur le Préfet de la Région de Bourgogne

Préfet du Département de la Côte d'Or

Dépôt légal 1er trimestre 2009 - Atelier PAO/REPROGRAPHIE

N° 1 Spécial – 2009 - 15