Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 032 2019

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 032 2019

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 075 2019 special

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 032

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 032 2

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 03 2019

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 029

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 032 2016

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 009

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 018 2019 special

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 060 2019 special

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 032 2019 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 032 2019)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, 1

PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°21-2019-032

PUBLIÉ LE 17 MAI 2019Sommaire

ARS Bourgogne Franche-Comté

21-2019-05-14-002 - Arrêté n° DOS/ASPU/073/2019 portant modification de l'arrêté du

Préfet de la Côte d'Or n° 01-190, en date du 22 mai 2001, modifié par arrêté n° 08.268 du

02 juillet 2008, acceptant la création d'une officine de pharmacie dans la commune de

Longeault sous le numéro de licence 21#000338 (2 pages) Page 4

Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or

21-2019-05-07-003 - ARRETE PREFECTORAL N°178/2019/DDPP Du 7 mai 2019

attribuant l’habilitation sanitaire à Sophie VAUCORET (2 pages) Page 7

Direction Départementale des Territoires

21-2019-05-10-009 - Arrêté préfectoral portant protection de biotope d'anciennes gravières

situées sur la commune de Spoy (3 pages) Page 10

21-2019-05-10-007 - Arrêté préfectoral portant protection de biotope de l'étang de

Marcenay et de ses abords sur les communes de Marcenay et de Larrey (4 pages) Page 14

21-2019-05-10-006 - Arrêté préfectoral portant protection de biotope de la carrière

souterraine de Branger sur la commune d'Ancey (4 pages) Page 19

21-2019-05-10-008 - Arrêté préfectoral portant protection de biotope de la carrière

souterraine de Mâlain (4 pages) Page 24

Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or

21-2019-05-13-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 315 du 13 mai 2019 portant

règlement particulier de police pour la navigation des bateaux, la pratique de certaines

activités nautiques, sportives et touristiques sur le barrage-réservoir de Pont et Massène

dans le département de la Côte d’Or. (11 pages) Page 29

21-2019-05-15-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 322 du 15 mai 2019 autorisant une

manifestation nautique dénommée « Compétition régionale jeunes », par l’ASVSBD

Canoë-kayak, le dimanche 2 juin 2019 et fixant des mesures temporaires de police de la

navigation intérieure sur la Saône (PK 215,000 au PK 217,000), commune de

Saint-Jean-de-Losne (21) (3 pages) Page 41

21-2019-05-15-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 323 du 15 mai 2019 autorisant une

manifestation nautique dénommée « Stage de ski et wake-board », par le Club Nautique

Sinémurien, les 1er et 2 juin 2019 et fixant des mesures temporaires de police de la

navigation intérieure sur le lac de Pont et-Massène (21) (3 pages) Page 45

21-2019-05-16-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 326 portant dérogation à titre

temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à

certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par

l’entreprise TRANSPORTS GRG domiciliée à FIXIN (21). (3 pages) Page 49

21-2019-05-13-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 314 PORTANT AGRÉMENT D’UN

GARDIEN DE FOURRIÈRE AUTOMOBILE - Garage des Forges 21190 MEURSAULT

(2 pages) Page 53

221-2019-05-15-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 318 portant réglementation

temporaire de la circulation sur l’autoroute A6 entre les PR 289+100 et 299+300 dans les

deux sens de circulation à l’occasion des travaux de renouvellement de chaussée (4

pages) Page 56

21-2019-05-15-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 320 portant réglementation

temporaire de la circulation sur l’autoroute A39 à l’occasion de travaux de grenaillage du

PR 9+900 au PR 12+500 (sens Dijon/Bourg-en-Bresse) et du PR 26+700 au PR 29+100

(sens Bourg-en-Bresse/Dijon) (3 pages) Page 61

21-2019-05-15-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 321 portant modification de l’arrêté

temporaire n° 142 du 11 mars 2019 réglementant la circulation sur l’autoroute A6 dans les

deux sens de circulation pendant les travaux de remise à niveau des Passages Supérieurs

des PR 265+133 et 266+453 (2 pages) Page 65

DRAAF Bourgogne Franche-Comté

21-2019-04-23-006 - Arrêté préfectoral n° 19-61 BAG modifiant l'arrêté n° 17.433 BAG

du 26 septembre 2017 relatif à l'emploi des matériels forestiers de reproduction éligibles

aux aides de l'État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le

reboisement et boisements compensateurs après défrichement. (18 pages) Page 68

Préfecture de la Côte-d'Or

21-2019-05-06-005 - Arrêté interpréfectoral du 6 mai 2019 portant prorogation de la

déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC du Pré Fleury sur le

territoire des communes de Chagny et Chassagne-Montrachet (2 pages) Page 87

21-2019-05-14-001 - ARRETE PREFECTORAL N° 288 du 02 mai 2019 portant

composition du jury d’examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de

Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) organisé par le 511ème

Régiment du Train d’Auxonne le 29 mai 2019. (2 pages) Page 90

21-2019-05-07-004 - Arrêté préfectoral n° 302 (DDPP) portant enregistrement d'une

activité d'élevage de volailles sur la commune de Bussy-le-Grand (21150) - SILVESTRE

Mathieu (4 pages) Page 93

21-2019-05-13-001 - ARRETE PREFECTORAL N° 306 du 9 mai 2019 portant

composition du jury de l'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique

(BNSSA) des 14 et 16 mai 2019 (2 pages) Page 98

21-2019-05-13-002 - ARRETE PREFECTORAL N° 307 du 9 mai 2019 portant

composition du jury de l'examen de validation de maintien des acquis du Brevet National

de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) du 16 mai 2019 (2 pages) Page 101

21-2019-05-15-006 - Arrêté préfectoral n° 324 portant interdiction de manifester du

samedi 18 mai 2019 à 08h00 au lundi 20 mai 2019 à 8H00 à différents endroits du

centre-ville de DIJON (2 pages) Page 104

21-2019-05-13-003 - Arrêté préfectoral n°310 portant homologation du circuit de quads et

de motos au lieu-dit « en Gibosse » situé à Premeaux-Prissey et Quincey (3 pages) Page 107

3ARS Bourgogne Franche-Comté

21-2019-05-14-002

Arrêté n° DOS/ASPU/073/2019 portant modification de

l'arrêté du Préfet de la Côte d'Or n° 01-190, en date du 22

mai 2001, modifié par arrêté n° 08.268 du 02 juillet 2008,

acceptant la création d'une officine de pharmacie dans la

commune de Longeault sous le numéro de licence

21#000338

ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-05-14-002 - Arrêté n° DOS/ASPU/073/2019 portant modification de l'arrêté du Préfet de la Côte d'Or n° 01-190, en date du 22 mai 2001, modifié par arrêté n° 08.268 du 02 juillet 2008, acceptant la création d'une officine de pharmacie dans la commune de Longeault sous le 4ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-05-14-002 - Arrêté n° DOS/ASPU/073/2019 portant modification de l'arrêté du Préfet de la Côte d'Or n° 01-190, en date du 22 mai 2001, modifié par arrêté n° 08.268 du 02 juillet 2008, acceptant la création d'une officine de pharmacie dans la commune de Longeault sous le 5ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-05-14-002 - Arrêté n° DOS/ASPU/073/2019 portant modification de l'arrêté du Préfet de la Côte d'Or n° 01-190, en date du 22 mai 2001, modifié par arrêté n° 08.268 du 02 juillet 2008, acceptant la création d'une officine de pharmacie dans la commune de Longeault sous le 6Direction départementale de la protection des populations

de la Côte-d'Or

21-2019-05-07-003

ARRETE PREFECTORAL N°178/2019/DDPP

Du 7 mai 2019 attribuant l’habilitation sanitaire à Sophie

VAUCORET

Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2019-05-07-003 - ARRETE PREFECTORAL N°178/2019/DDPP Du 7 mai 2019 attribuant l’habilitation sanitaire à Sophie VAUCORET 7Direction départementale

de la protection des populations

Service Santé et Protection Animale,

Protection de l’Environnement

Affaire suivie par Anita ALIBAY

Tél. : 03.80.29.43.53

Fax : 03.80.43.23.01

Courriel : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

Préfet de la Côte-d'Or

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE PREFECTORAL N°178/2019/DDPP

Du 7 mai 2019 attribuant l’habilitation sanitaire à Sophie VAUCORET

VU le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.

VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements notamment son article 43 ;

VU le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région Bourgogne - Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or (hors classe) ;

VU l’arrêté préfectoral n°811/SG du 29 octobre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît HAAS, Directeur départemental de la protection des populations de la Côte d’Or ;

VU l’arrêté préfectoral n°83/DDPP du 4 mars 2019 donnant subdélégation de signature ;

CONSIDERANT que le Docteur Sophie VAUCORET remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;

SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or ;

A R R E T E

Article 1er :

L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de 5 ans à :

57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 43 23 01 http://www.cote-dor.gouv.fr

Accès DDPP par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République

Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2019-05-07-003 - ARRETE PREFECTORAL N°178/2019/DDPP Du 7 mai 2019 attribuant l’habilitation sanitaire à Sophie VAUCORET 8Sophie VAUCORET, Docteur Vétérinaire

Inscrite au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires

de la région Bourgogne-Franche-Comté, sous le n°22379

administrativement domiciliée à la Clinique Vétérinaire des Grands Crus (21300).

Article 2 :

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Côte d’Or du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.

Article 3 :

Sophie VAUCORET s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Sophie VAUCORET pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 :

Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 7 : Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.

Fait à Dijon, le 7 mai 2019

Pour le préfet et par délégation,

pour le directeur départemental et par subdélégation,

Le chef de service,

de la santé et de la Protection Animales,

Protection de l’Environnement

Signé

Dr Marie-Eve TERRIER

2

57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr

Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République

Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2019-05-07-003 - ARRETE PREFECTORAL N°178/2019/DDPP Du 7 mai 2019 attribuant l’habilitation sanitaire à Sophie VAUCORET 9Direction Départementale des Territoires

21-2019-05-10-009

Arrêté préfectoral portant protection de biotope

d'anciennes gravières situées sur la commune de Spoy

Direction Départementale des Territoires - 21-2019-05-10-009 - Arrêté préfectoral portant protection de biotope d'anciennes gravières situées sur la commune de Spoy 10Direction départementale des territoires Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

Préfet de la Côte-d'Or

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE PREFECTORAL DU 10 mai 2019

Portant protection de biotope d’anciennes gravières situées sur la commune de SPOY

VU les articles L.411-1, L.411-2, R.411-15 à 411.17 et R.415-1 du code de l’environnement ;

VU, notamment, l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’avis favorable de la chambre d'agriculture de la Côte-d’Or ;

VU l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ayant siégé dans sa formation « nature » le 19 mars 2019 :

VU la participation du public organisée du 8 avril 2019 au 30 avril 2019 inclus ;

CONSIDERANT, à l’issue de cette consultation du public, l’absence d’observations ou de propositions ;

CONSIDERANT que l’ensemble constitué par les anciennes gravières de la commune de SPOY est un des rares biotopes de ce secteur du département nécessaire à la préservation et à la survie de certaines espèces protégées, dont notamment le Pélodyte ponctué ;

CONSIDERANT, ainsi, la nécessité de protéger ces biotopes contre toute atteinte susceptible de les dégrader et remettre en cause leur fonctionnement ;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;

A R R E T E

Direction Départementale des Territoires - 21-2019-05-10-009 - Arrêté préfectoral portant protection de biotope d'anciennes gravières situées sur la commune de Spoy 11Article 1 – objet et périmètre de l’arrêté préfectoral de protection de biotope

Afin de garantir l'équilibre biologique des milieux et la conservation des biotopes nécessaires à la reproduction, l'alimentation, au repos et à la survie des espèces animales et végétales protégées, dont le Pélodyte ponctué, il est instauré une zone de protection de biotope sous la dénomination « anciennes gravières de SPOY ».

Sont ainsi protégées d’anciennes gravières, situées sur la commune de SPOY.

L’aire protégée, d’une surface d’environ 14,71 hectares, est constituée des parcelles cadastrales de la section ZC de la commune de SPOY, numéro 2, 22, 23, 24, 25, 26, 27 et 28.

Une cartographie de l’aire protégée sur fonds IGN et sur fonds cadastral figure en annexe 1 et 2 du présent arrêté.

Article 2 – travaux et activités interdits en tout temps

Sur l’ensemble de l’aire protégée, sont interdits :

1. les remblaiements, les extractions de matériaux, les comblements et, de façon générale, tous travaux susceptibles de modifier la topographie des lieux ;

2. l’édification de constructions de toute nature ;

3. la création de voiries et d’axes de circulation, quelle que soit leur nature ;

4. la destruction des boisements et de la couverture végétale ;

5. la mise en culture, le semis et la plantation de tout végétal ;

6. la circulation de tout véhicule terrestre à moteur ;

7. l’abandon, le jet, le dépôt, le déversement ou l’épandage de tous déchets, matériaux, résidus ou substances ;

8. l’apport et l’allumage de feux ;

9. le camping et le bivouac ;

10. le stockage et l’épandage de fumier, de lisier, de boues de stations d’épuration, de compost et d’engrais minéral ;

11. l’utilisation de pesticides, y compris produits phytosanitaires ;

12. l’organisation de toutes manifestations, qu’elles soient d’ordre sportif, festif ou culturel.

Article 3 – exceptions aux interdictions pour les opérations et travaux de suivi et de gestion des milieux et espèces des biotopes protégés

Les interdictions visées aux points 1, 4 et 6 de l’article 2 ne s’appliquent pas aux travaux, activités et interventions visant le suivi scientifique, l’entretien, le maintien, la mise en défend, la conservation et la restauration du biotope et des milieux nécessaires aux espèces protégées qu’ils abritent.

L’interdiction visée au point 5 de l’article 2 ne s’applique pas à la plantation d’une haie prévue sur la parcelle ZC 2.

Direction Départementale des Territoires - 21-2019-05-10-009 - Arrêté préfectoral portant protection de biotope d'anciennes gravières situées sur la commune de Spoy 12Concernant l’interdiction visée au point 12 de l’article 2, celle-ci ne s’applique pas dès lors qu’il s’agit d’activités à vocation pédagogique dûment encadrées et organisées.

Article 4 – exceptions aux interdictions pour des motifs d’ordre public

Les interdictions édictées par l’article 2 ne s’appliquent pas aux opérations ou travaux urgents nécessités par la sécurité du public, aux missions de défense nationale, aux opérations de secours ou de police.

Article 5 – sanctions

L’irrespect des prescriptions du présent arrêté, ainsi que les atteintes directes aux espèces protégées ou à leurs milieux, sont passibles des mesures et sanctions administratives prévues aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, ainsi que de sanctions pénales pour infraction conformément aux L.173-1, L.415-3 et R.415-1 du même code.

Article 6 – délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours administratif auprès de l’autorité administrative, auteur de la décision, ou de son autorité hiérarchique, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 7 – publication

Le présent arrêté sera affiché sur les lieux habituels de la commune de SPOY.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or, ainsi que dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

Article 8 – exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or, Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, Monsieur le maire de la commune de SPOY, Monsieur le commandant de la gendarmerie en Côte-d’Or, ainsi que les agents assermentés et commissionnés compétents en matière de police de la nature, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.

Fait à Dijon, le 10 mai 2019

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

Signé : Christophe MAROT

Direction Départementale des Territoires - 21-2019-05-10-009 - Arrêté préfectoral portant protection de biotope d'anciennes gravières situées sur la commune de Spoy 13Direction Départementale des Territoires

21-2019-05-10-007

Arrêté préfectoral portant protection de biotope de l'étang

de Marcenay et de ses abords sur les communes de

Marcenay et de Larrey

Direction Départementale des Territoires - 21-2019-05-10-007 - Arrêté préfectoral portant protection de biotope de l'étang de Marcenay et de ses abords sur les communes de Marcenay et de Larrey 14PREFET DE LA CÔTE-D’OR

Direction départementale des territoires Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté Préfet de la Côte-d'Or

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE DU 10 mai 2019

Portant protection de biotope de l’étang de Marcenay et de ses abords sur les communes de Marcenay et de Larrey

VU les articles L.411-1, L.411-2, R.411-15 à R.411.17 et R.415-1 du code de l’environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié fixant la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire national ;

VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1992 modifié fixant la liste des espèces végétales protégées en région Bourgogne complétant la liste nationale ;

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté préfectoral n° 96 du 5 février 2018 modifiant l’arrêté préfectoral n° 1356 du 16 décembre 2016 portant institution de la mise en réserve quinquennale de cours d’eau, sections de cours d’eau ou plans d’eau dans le département de la Côte-d’Or pour les années 2017 – 2021 ;

VU l’arrêté préfectoral du 1er décembre 1998 érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage l’étang de Marcenay ;

VU l’avis favorable de la chambre d’agriculture de la Côte-d’Or ;

VU l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ayant siégé dans sa formation « nature » le 19 mars 2019 :

VU la participation du public organisée du 8 avril 2019 au 30 avril 2019 inclus ;

CONSIDERANT, à l’issue de cette consultation du public, l’absence d’observations ou de propositions ;

CONSIDERANT que l’étang de Marcenay et ses abords accueillent une faune et une flore particulièrement riches et diverses en espèces, notamment, pour ce qui concerne l’avifaune, lors de l’hivernage et des haltes migratoires ;

Direction Départementale des Territoires - 21-2019-05-10-007 - Arrêté préfectoral portant protection de biotope de l'étang de Marcenay et de ses abords sur les communes de Marcenay et de Larrey 15CONSIDERANT que, parmi ces espèces, figurent de nombreuses espèces protégées au titre de l'article L.411-1 du code de l’environnement dont notamment Renoncule grande douve (Ranunculus lingua), Orchis incarnat (Dactylorhiza incarnanta), Pédiculaire des marais (Pedicularis palustris), Gentiane pneumonanthe (Gentiana pneumonanthe), Blongios nain (Ixobrychus minutus), Rousserolle turdoïde (Acrocephalus arundinaceus), Busard des roseaux (Circus aeruginosus), Bruant des roseaux (Emberiza schoeniclus), Chardonneret élégant (Carduelis carduelis), Gobemouche gris (Muscicapa striata), Gorgebleue à miroir (Luscinia svecica), Grèbe castagneux (Tachybaptus ruficollis), Héron cendré (Ardea cinerea), Mésange boréale (Parus montanus), Phragmite aquatique (Acrocephalus paludicola), Pic épeichette (Dendrocopos minor), Muscardin (Muscardinus avellanarius), Vespertilion de Daubenton (Myotis daubentoni) ;

CONSIDERANT que la protection des dites espèces justifie la conservation des biotopes présents sur l’étang et ses abords ;

CONSIDERANT que la protection des dites espèces nécessite notamment d’instaurer des zones de quiétude au sein de ces biotopes ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;

A R R E T E

Article 1 – Objet et périmètre de l’arrêté préfectoral de protection de biotope

Afin de garantir l'équilibre biologique des milieux, la quiétude et la conservation des biotopes nécessaires à la reproduction, l'alimentation, au repos, l’hivernage et à la survie des espèces protégées au titre de l'article L.411-1 du code de l’environnement, il est instauré une zone de protection de biotope sous la dénomination « Etang de Marcenay et ses abords », située sur les communes de Marcenay et de Larrey.

Une cartographie de l’aire protégée sur fond IGN et sur fond cadastral figure en annexes 1 et 2 du présent arrêté.

L’aire protégée, d’une surface d’environ 45 hectares, est constituée des parcelles cadastrales ou parties de parcelles dont la liste figure en annexe 3.

Au niveau du plan d’eau, la limite de l’aire protégée est celle balisée dans le cadre de l’arrêté préfectoral modifié du 16 décembre 2016 sus-visé.

Article 2 – Mesures de protection en faveur de la quiétude des biotopes

Afin de préserver la quiétude des biotopes il est, en tout temps :

• interdit de pénétrer, par tout moyen, au sein de l’aire protégée. Cette interdiction ne s’applique pas aux personnes empruntant les sentiers situés au sein de l’aire protégée ;

• interdit d’utiliser ou de faire circuler tout engin télé-piloté au sein de l’aire protégée. Cette interdiction concerne notamment le survol de tout aéronef télé-piloté à moins de 150 mètres à la verticale du sol ;

• interdit de circuler avec un véhicule à moteur sur les sentiers situés au sein de l’aire protégée ;

• fait obligation de tenir les chiens en laisse sur les sentiers situés au sein de l’aire protégée.

Direction Départementale des Territoires - 21-2019-05-10-007 - Arrêté préfectoral portant protection de biotope de l'étang de Marcenay et de ses abords sur les communes de Marcenay et de Larrey 16Article 3 – Mesures de protection liées à la conservation des biotopes

Afin de maintenir la qualité de l’ensemble des biotopes protégés, il est interdit, en tout temps, sur l’ensemble de l’aire protégée, d’abandonner, de déposer, de déverser, d’épandre ou de jeter directement ou indirectement tous déchets (au sens de l’article L 541-1-1 du code de l’Environnement), hydrocarbures, tous produits chimiques, ou radioactifs, tous matériaux, remblais, résidus ou substances de quelque nature que ce soit, de nature à nuire à la qualité de l’eau, du sol ou de l’air, à l’intégrité de la faune et de la flore ou d’entraîner une pollution souterraine.

Indépendamment des dispositions réglementaires en vigueur au titre d’autres réglementations, il est également interdit, en tout temps, de porter ou d’allumer du feu au sein de l’aire protégée.

Article 4 – Mesures dérogatoires à l’article 2

L’interdiction de pénétrer au sein de l’aire protégée et de circuler en véhicule à moteur sur les sentiers ne s’applique pas :

• aux propriétaires des parcelles, sous réserve du respect des dispositions du code de l’environnement relatives aux espèces protégées ;

• aux personnes chargées de la réalisation des mesures de suivis et d’inventaires scientifiques, des opérations de gestion et des travaux figurant au plan de gestion de l’espace naturel sensible constitué par l’étang de Marcenay ;

• aux personnes chargées de la réalisation des mesures de suivis et d’inventaires scientifiques, des opérations de gestion et des travaux non prévus au plan de gestion, sous réserve de disposer d’une autorisation spéciale accordée par l’autorité administrative, au vu d’une demande d’autorisation déposée par les propriétaires et gestionnaires de l’étang de Marcenay ;

• aux agents des services de police, de secours et de sécurité, intervenant dans le cadre d’opérations de police, de contrôle, de surveillance, de secours ou de sauvetage ou aux missions de la défense nationale.

En cas de problèmes ou difficultés causés par la présence d’espèces de la faune sauvage au sein de l’aire protégée, il est fait exception aux interdictions mentionnées à l’article 2 afin de permettre la mise en œuvre des décisions prises par l’autorité administrative en vertu de l’article L.427-6 du code de l’environnement relatives aux battues administratives.

Article 5 – Sanctions

L’irrespect des prescriptions du présent arrêté, ainsi que les atteintes directes aux espèces protégées ou à leurs milieux, est passible des mesures et sanctions administratives prévues aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, ainsi que de sanctions pénales pour infraction conformément aux L.173-1, L.415-3 et R.415-1 du même code.

Article 6 – Délais et voies de recours

La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif auprès de l’autorité administrative, auteur de la décision, ou de son autorité hiérarchique, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente décision.

Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Direction Départementale des Territoires - 21-2019-05-10-007 - Arrêté préfectoral portant protection de biotope de l'étang de Marcenay et de ses abords sur les communes de Marcenay et de Larrey 17Article 7 – Publication

Le présent arrêté sera affiché dans les mairies de Marcenay et Larrey. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or, ainsi que dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

Article 8 – Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, le directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, les maires des communes de Marcenay et Larrey, le commandant de la gendarmerie en Côte-d’Or, ainsi que les agents assermentés et commissionnés compétents en matière de police de la nature, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.

Dijon, le 10 mai 2019

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

Signé : Christophe MAROT

Direction Départementale des Territoires - 21-2019-05-10-007 - Arrêté préfectoral portant protection de biotope de l'étang de Marcenay et de ses abords sur les communes de Marcenay et de Larrey 18Direction Départementale des Territoires

21-2019-05-10-006

Arrêté préfectoral portant protection de biotope de la

carrière souterraine de Branger sur la commune d'Ancey

Direction Départementale des Territoires - 21-2019-05-10-006 - Arrêté préfectoral portant protection de biotope de la carrière souterraine de Branger sur la commune d'Ancey 19Direction départementale des

territoires

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

Préfet de la Côte-d'Or

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE PREFECTORAL DU 10 mai 2019

Portant protection de biotope de la carrière souterraine de Branger sur la commune d’Ancey

VU les articles L.411-1, L.411-2, R.411-15 à R.411-17 et R.415-1 du code de l’environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’avis favorable de la chambre d’agriculture de la Côte-d’Or ;

VU l’avis favorable de l’Office national des forêts ;

VU l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ayant siégé dans sa formation « nature » le 19 mars 2019 :

VU la participation du public organisée du 8 avril 2019 au 30 avril 2019 inclus ;

CONSIDERANT, à l’issue de cette consultation du public, l’absence d’observations ou de propositions ;

CONSIDERANT que la carrière souterraine de Branger, située sur la commune d’Ancey, constitue un site d’intérêt national abritant diverses espèces de chauves-souris protégées au titre de l’article L.411-1 du code de l’environnement, dont, notamment, le Grand rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum (Schreber, 1774)), le Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros (Bechstein, 1800)), le Rhinolophe euryale (Rhinolophus euryale (Blasius, 1853)), la Barbastelle d’Europe (Barbastella barbastellus (Schreber, 1774)), la Sérotine commune (Eptesicus serotinus (Schreber, 1774)), le Murin à moustaches (Myotis mystacinus (Kuhl, 1817)), le Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus (E. Geoffroy, 1806)), le Murin de Natterer (Myotis nattereri (Kuhl, 1817)), le Grand murin (Myotis myotis (Borkhausen, 1797)), la Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus (Schreber, 1774)), le Murin de Bechstein (Myotis bechsteinii (Kuhl, 1817)) et le Murin de Daubenton (Myotis daubentonii (Kuhl, 1817)) et que, dans cette perspective, la protection des dites espèces justifie la conservation du biotope que constitue cette cavité ;

CONSIDERANT que la carrière souterraine de Branger fait partie des rares sites en Bourgogne qui accueillent le Rhinolophe euryale, espèce classée « En danger critique » sur la liste rouge régionale ;

CONSIDERANT que la carrière souterraine de Branger s’intègre dans un réseau local fonctionnel de sites à chiroptères sur les communes d’Ancey, Mâlain et Baulme-la-Roche, faisant partie du site Natura 2000 « cavités à chauves – souris en Bourgogne » et, qu’à ce titre, il est justifié d’assurer la conservation des biotopes périphériques, extérieurs à la cavité ;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;

Direction Départementale des Territoires - 21-2019-05-10-006 - Arrêté préfectoral portant protection de biotope de la carrière souterraine de Branger sur la commune d'Ancey 20A R R E T E

Article 1 - Objet et périmètre de l’arrêté préfectoral de protection de biotope

Afin de garantir la conservation des biotopes nécessaires à l’hibernation et à la reproduction des chauves-souris, il est instauré une zone de protection de biotope sous la dénomination « carrière souterraine de Branger », située sur la commune d’Ancey.

L’aire protégée, d’une surface de 17,2470 hectares, est constituée des parcelles cadastrales de la commune d’Ancey, section A numéro 25 et 26 et section G numéro 2.

Une cartographie de l’aire protégée sur fonds IGN et sur fonds cadastral figure en annexe 1 et 2 du présent arrêté.

Article 2 - Mesures de protection liées au dérangement

Afin de prévenir l’altération de l’écosystème souterrain et des biotopes qui le composent par la modification de l’atmosphère interne de la cavité et la perturbation de la faune endogée, la pénétration des personnes dans les parties souterraines de l’aire protégée est interdite toute l’année.

Toutefois, cette disposition ne s’applique pas :

• aux propriétaires des parcelles, sous réserve du respect des dispositions du code de l’environnement relatives à la protection des espèces ;

• aux naturalistes ou scientifiques munis d’une autorisation délivrée par le préfet pour des missions de suivi, de surveillance ou d’entretien des biotopes à chiroptères concernés. Le port de l’autorisation préfectorale est obligatoire lors de l’exécution de ces missions ;

• aux spéléologues munis d’une autorisation délivrée par le préfet pour des missions scientifiques, autres que celles visées à l’alinéa précédent, réalisées entre le 15 mai et le 15 octobre depuis le lever du jour jusqu’au coucher du soleil, heures légales. Le port de l’autorisation préfectorale est obligatoire lors de l’exécution de ces missions.

Sont également interdites :

• l’utilisation dans les parties souterraines de moyens d’éclairage de type acétylène ;

• la réalisation de photographies au flash au niveau des entrées des cavités ;

• l’utilisation à l’intérieur des cavités de tout engin télé piloté, volant ou non, qu’il le soit depuis l’intérieur ou l’extérieur des cavités ;

• l’émission de bruits et de sons susceptibles de troubler la quiétude du biotope souterrain.

L’ensemble des dispositions du présent article 2 ne s’applique pas aux services de polices, de secours et de sécurité intervenant dans le cadre d’opérations de police, de secours ou de sauvetage ou aux missions de défense nationale.

Direction Départementale des Territoires - 21-2019-05-10-006 - Arrêté préfectoral portant protection de biotope de la carrière souterraine de Branger sur la commune d'Ancey 21Article 3 - Mesures de protection liées à la conservation du biotope

Afin de maintenir la qualité de l’ensemble du biotope protégé, il est interdit, à l’intérieur des cavités souterraines comme sur l’ensemble de l’aire protégée, d’abandonner, de déposer, de déverser, d’épandre ou de jeter directement ou indirectement tous déchets (au sens de l’article L 541-1-1 du code de l’Environnement), hydrocarbures, tous produits chimiques, ou radioactifs, tous matériaux, remblais, résidus ou substances de quelque nature que ce soit, de nature à nuire à la qualité de l’eau, du sol ou de l’air, à l’intégrité de la faune et de la flore ou d’entraîner une pollution souterraine.

Afin de prévenir la destruction ou la modification des parties souterraines du biotope, il est interdit :

• de créer de nouvelles entrées ou de porter atteinte au sol et aux parois des cavités ;

• de réaliser des aménagements qui auraient pour conséquence d’obstruer l’accès des cavités pour les chauves-souris ;

• indépendamment des dispositions réglementaires en vigueur au titre d’autres réglementations, de porter ou d’allumer du feu dans les parties souterraines et au niveau des entrées des cavités.

Afin de conserver la fonctionnalité du réseau local de sites à chiroptères et le biotope forestier de surface, il est interdit, au sens des articles L.341-1 et L.341-2 du code forestier, de détruire l’état boisé de l’aire protégée et de mettre fin à sa destination forestière.

En outre, dans la partie sud de l’aire protégée, d’une surface d’environ 8,85 hectares, il est interdit :

• de procéder à la coupe rase des peuplements ;

• d’introduire des essences résineuses.

Cette partie Sud est figurée en annexe 3 du présent arrêté.

Article 4 - Travaux et activités soumis à autorisation

Les travaux et activités ci-après sont soumis à l’autorisation du préfet conformément à l’article R.411-15 du code de l’environnement :

• les opérations ou travaux visant à la quiétude des chiroptères, à la formation sur les espèces endogées ou à la sécurisation du site ;

• dans la partie sud de l’aire protégée, telle qu’identifiée à l’article 3, les coupes rases nécessitées par des problèmes sanitaires avérés sur les peuplements forestiers.

Article 5 - Sanctions

L’irrespect des prescriptions du présent arrêté, ainsi que les atteintes directes aux espèces protégées ou à leurs milieux, est passible des mesures et sanctions administratives prévues aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, ainsi que de sanctions pénales pour infraction conformément aux L.173-1, L.415-3 et R.415-1 du même code.

Direction Départementale des Territoires - 21-2019-05-10-006 - Arrêté préfectoral portant protection de biotope de la carrière souterraine de Branger sur la commune d'Ancey 22Article 6 - Délais et voies de recours

La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif auprès de l’autorité administrative, auteur de la décision, ou de son autorité hiérarchique, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente décision.

Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 7 - Publication

Le présent arrêté sera affiché à la Mairie d’Ancey. Un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or, ainsi que dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

Article 8 - Exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or, Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, Monsieur le maire de la commune d’Ancey, Monsieur le commandant de la gendarmerie en Côte-d’Or, ainsi que les agents assermentés et commissionnés compétents en matière de police de la nature, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.

Fait à Dijon, le 10 mai 2019

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

Signé : Christophe MAROT

Direction Départementale des Territoires - 21-2019-05-10-006 - Arrêté préfectoral portant protection de biotope de la carrière souterraine de Branger sur la commune d'Ancey 23Direction Départementale des Territoires

21-2019-05-10-008

Arrêté préfectoral portant protection de biotope de la

carrière souterraine de Mâlain

Direction Départementale des Territoires - 21-2019-05-10-008 - Arrêté préfectoral portant protection de biotope de la carrière souterraine de Mâlain 24PREFET DE LA CÔTE-D’OR

Direction départementale des territoires Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

Préfet de la Côte-d'Or

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE DU 10 mai 2019

Portant protection de biotope de la carrière souterraine de Mâlain

VU les articles L.411-1, L.411-2, R.411-15 à R.411.17 et R.415-1 du code de l’environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’avis favorable de la chambre d’agriculture de la Côte-d’Or ;

VU l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ayant siégé dans sa formation « nature » le 19 mars 2019 :

VU la participation du public organisée du 8 avril 2019 au 30 avril 2019 inclus ;

CONSIDERANT, à l’issue de cette consultation du public, l’absence d’observations ou de propositions ;

CONSIDERANT que la carrière souterraine de Mâlain, située sur la commune de Mâlain, constitue un site d’intérêt régional abritant diverses espèces de chauves-souris protégées au titre de l’article L.411-1 du code de l’environnement dont, notamment, le Grand rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum (Schreber, 1774)), le Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros (Bechstein, 1800)), le Rhinolophe euryale (Rhinolophus euryale (Blasius, 1853)), la Barbastelle d’Europe (Barbastella barbastellus (Schreber, 1774)), le Murin à moustaches (Myotis mystacinus (Kuhl, 1817)), le Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus (E. Geoffroy, 1806)), le Murin de Natterer (Myotis nattereri (Kuhl, 1817)), le Grand Murin (Myotis myotis (Borkhausen, 1797)), le Murin d’Alcathoe (Myotis alcathoe (Helversen & Heller, 2001)) et le Murin de Daubenton (Myotis daubentonii (Kuhl, 1817)) et que, dans cette perspective, la protection des dites espèces justifie la conservation des biotopes que constitue cette cavité ;

CONSIDERANT que la carrière souterraine de Mâlain fait partie des rares sites en Bourgogne qui accueillent le Rhinolophe euryale, espèce classée « en danger critique » sur la liste rouge régionale ;

CONSIDERANT que la carrière souterraine de Mâlain s’intègre dans un réseau local fonctionnel de sites à chiroptères sur les communes d’Ancey, Mâlain et Baulme-la-Roche, faisant partie du site Natura 2000 « cavités à chauves – souris en Bourgogne » et, qu’à ce titre, il est justifié d’assurer la conservation des biotopes périphériques, extérieurs à la cavité ;

CONSIDERANT notamment que le réseau de haies et de bois présent sur les terrains de surface forme un continuum important pour les déplacements des chiroptères, notamment des Rhinolophes, et pour leur dispersion sur leurs territoires de chasse plus éloignés ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;

Direction Départementale des Territoires - 21-2019-05-10-008 - Arrêté préfectoral portant protection de biotope de la carrière souterraine de Mâlain 25A R R E T E

Article 1 – Objet et périmètre de l’arrêté préfectoral de protection de biotope

Afin de garantir la conservation des biotopes nécessaires à l’hibernation, l’alimentation et la reproduction des chauves-souris, il est instauré une zone de protection de biotope sous la dénomination « carrière souterraine de Mâlain », située sur la commune de Mâlain.

Une cartographie de l’aire protégée sur fond IGN et sur fond cadastral figure en annexes 1 et 2 du présent arrêté.

L’aire protégée, d’une surface d’environ 35,10 hectares, est constituée des parcelles cadastrales dont la liste figure en annexe 3.

Article 2 – Mesures de protection liées au dérangement

Afin de prévenir l’altération de l’écosystème souterrain et des biotopes qui le composent par la modification de l’atmosphère interne de la cavité et la perturbation de la faune endogée, la pénétration des personnes dans les parties souterraines de l’aire protégée est interdite toute l’année.

Toutefois, cette disposition ne s’applique pas :

• aux propriétaires des parcelles, sous réserve du respect des dispositions du code de l’environnement relatives à la protection des espèces ;

• aux naturalistes ou scientifiques munis d’une autorisation délivrée par le préfet pour des missions de suivi, de surveillance ou d’entretien des biotopes à chiroptères concernés. Le port de l’autorisation préfectorale est obligatoire lors de l’exécution de ces missions ;

• aux spéléologues munis d’une autorisation délivrée par le préfet pour des missions scientifiques, autres que celles visées par l’alinéa précédent, réalisées entre le 1er juin et le 15 août, depuis le lever du jour jusqu’au coucher du soleil, heures légales. Le port de l’autorisation préfectorale est obligatoire lors de l’exécution de ces missions.

Sont également interdites :

• l’utilisation dans les parties souterraines de moyens d’éclairage de type acétylène ;

• la réalisation de photographies au flash au niveau des entrées des cavités ;

• l’utilisation à l’intérieur des cavités de tout engin télé piloté, volant ou non, qu’il le soit depuis l’intérieur ou l’extérieur des cavités ;

• l’émission de bruits et de sons susceptibles de troubler la quiétude du biotope souterrain.

L’ensemble des dispositions du présent article 2 ne s’applique pas aux services de polices, de secours et de sécurité intervenant dans le cadre d’opérations de police, de secours ou de sauvetage ou aux missions de défense nationale.

Direction Départementale des Territoires - 21-2019-05-10-008 - Arrêté préfectoral portant protection de biotope de la carrière souterraine de Mâlain 26Article 3 – Mesures de protection liées à la conservation du biotope

Afin de maintenir la qualité de l’ensemble du biotope protégé, il est interdit, à l’intérieur des cavités souterraines comme sur l’ensemble de l’aire protégée, d’abandonner, de déposer, de déverser, d’épandre ou de jeter directement ou indirectement tous déchets (au sens de l’article L 541-1-1 du code de l’Environnement), hydrocarbures, tous produits chimiques, ou radioactifs, tous matériaux, remblais, résidus ou substances de quelque nature que ce soit, de nature à nuire à la qualité de l’eau, du sol ou de l’air, à l’intégrité de la faune et de la flore ou d’entraîner une pollution souterraine.

Afin de prévenir la destruction ou la modification des parties souterraines du biotope, il est interdit :

• de créer de nouvelles entrées ou de porter atteinte au sol et aux parois des cavités ;

• de réaliser des aménagements qui auraient pour conséquence d’obstruer l’accès des cavités pour les chauves-souris ;

• indépendamment des dispositions réglementaires en vigueur au titre d’autres réglementations, de porter ou d’allumer du feu dans les parties souterraines et au niveau des entrées des cavités.

Afin de prévenir les éventuels éboulements en raison des vibrations qu’ils sont susceptibles d’induire, les travaux d’extraction de matériaux et de terrassement, hors ceux visés à l’article 4, sont interdits.

Afin de maintenir les corridors de déplacements nécessaires aux chauves-souris pour accéder à leurs territoires élargis de chasse depuis les cavités souterraines et conserver leur qualité et leur fonctionnalité, sont interdits :

• la destruction des haies et des linéaires boisés, ainsi que le défrichement, au sens de l’article L.341-1 du code forestier, des bois et bosquets ;

• l’arasement des haies et des linéaires boisés, ainsi que la coupe rase des peuplements forestiers constitutifs des bois et bosquets ;

• le retournement des prairies en place.

Sous réserve que ces opérations et travaux conservent l’ensemble des corridors et leur qualité, notamment pour ce qui concerne les haies, leurs structures verticales et étagées, sont autorisés du 15 août inclus au 15 février inclus :

• les opérations de gestion, y compris toutes les opérations d’entretien réalisées par le gestionnaire du réseau de transport d’énergie, et d’entretien courant des haies, linéaires boisés, bosquets et bois ;

• l’exploitation des peuplements forestiers qui n’entraînent pas la suppression totale de la couverture forestière.

Les haies, linéaires boisés, bosquets, bois et autres éléments ligneux structurant du biotope protégé, concernés par les dispositions du présent article, sont identifiés sur la carte figurant en annexe 4.

Direction Départementale des Territoires - 21-2019-05-10-008 - Arrêté préfectoral portant protection de biotope de la carrière souterraine de Mâlain 27Article 4 – Travaux et activités soumis à autorisation

Les travaux et activités ci-après sont soumis à l’autorisation du préfet conformément à l’article R.411-15 du code de l’environnement :

• les opérations ou travaux visant à la quiétude des chiroptères, à la formation sur les espèces endogées ou à la sécurisation du site ;

• les travaux relatifs à l’entretien des voies de communication et des réseaux de transport d’énergie nécessitant des terrassements.

Article 5 – Sanctions

L’irrespect des prescriptions du présent arrêté, ainsi que les atteintes directes aux espèces protégées ou à leurs milieux, est passible des mesures et sanctions administratives prévues aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, ainsi que de sanctions pénales pour infraction conformément aux L.173-1, L.415-3 et R.415-1 du même code.

Article 6 – Délais et voies de recours

La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif auprès de l’autorité administrative, auteur de la décision, ou de son autorité hiérarchique, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente décision.

Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 7 – Publication

Le présent arrêté sera affiché à la Mairie de Mâlain Un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or, ainsi que dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

Article 8 – Exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or, Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, Monsieur le maire de la commune de Mâlain, Monsieur le commandant de la gendarmerie en Côte-d’Or, ainsi que les agents assermentés et commissionnés compétents en matière de police de la nature, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.

Dijon, le 10 mai 2019

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

Signé : Christophe MAROT

Direction Départementale des Territoires - 21-2019-05-10-008 - Arrêté préfectoral portant protection de biotope de la carrière souterraine de Mâlain 28Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or

21-2019-05-13-005

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 315 du 13 mai 2019

portant règlement particulier de police pour la navigation

des bateaux, la pratique de certaines activités nautiques,

sportives et touristiques sur le barrage-réservoir de

Pont et Massène dans le département de la Côte d’Or.

Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2019-05-13-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 315 du 13 mai 2019 portant règlement particulier de police pour la navigation des bateaux, la pratique de certaines activités nautiques, sportives et touristiques sur le barrage-réservoir de 29Direction départementale des territoires

Service de la sécurité et de l’éducation routière

Bureau de la sécurité routière et de la gestion de crise

Affaire suivie par Valérie RICHARD

Tél. : 03.80.29.44.23

Courriel : ddt-sser-bsrgc@cote-dor.gouv.fr

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

Préfet de la Côte-d'Or

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 315 du 13 mai 2019 portant règlement particulier de police pour la navigation des bateaux, la pratique de certaines activités nautiques, sportives et touristiques sur le barrage-réservoir de Pont-et-Massène dans le département de la Côte-d’Or.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code des transports ;

VU le code du sport ;

VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

VU le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU l’arrêté du ministériel 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure défini à l'article R. 4241-1 du code des transports ;

VU l’arrêté ministériel du 11 avril 2012 relatif au matériel d’armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;

VU la circulaire interministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son application ;

1

57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr

Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République

Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2019-05-13-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 315 du 13 mai 2019 portant règlement particulier de police pour la navigation des bateaux, la pratique de certaines activités nautiques, sportives et touristiques sur le barrage-réservoir de 30VU le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l’environnement ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 avril 1979 de déclaration d'utilité publique instituant les périmètres de protection autour du captage d'eau potable du Lac de Pont-et-Massène ;

VU l'arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la navigation de plaisance et des sports sur plan d'eau domanial de réservoir de Pont-et-Massène du 1er juin 2014 ;

VU la convention de superposition d'affectation du 26 juin 2013 conclue entre voies navigables de France et la communauté de communes du Sinémurien intégrée depuis le 1er janvier 2017 à la communauté de communes des Terres d’Auxois ;

VU l’objet principal de l’aménagement du barrage-réservoir relatif à l’alimentation en eau du canal de Bourgogne ;

VU les caractéristiques physiques et techniques du barrage-réservoir ;

VU le respect du principe de la préservation de la sécurité des personnes et des biens ;

VU la demande de la communauté de communes des Terres d’Auxois en date du 28 février 2019 ;

VU les réunions préalables organisées en dates du 26 mars et 10 avril 2019 ;

SUR proposition de Monsieur le directeur de l’EPA voies navigables de France, gestionnaire de la voie d’eau ;

SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Montbard ;

A R R Ê T E :

Article 1er : Champ d’application

Le présent règlement s’applique sur le barrage-réservoir de Pont-et-Massène, situé sur le territoire de la commune de Pont-et-Massène, Le Val-Larrey et Montigny-sur-Armançon dans le département de la Côte-d’Or, à l’intérieur du périmètre défini sur les plans annexés au présent règlement (annexe 1 relative au plan de zonage des usages et annexe 2 relative au plan de signalisation).

L’exercice de la navigation des bateaux et engins de plage et des activités sportives et touristiques sur le plan d’eau est régi par le règlement général de police de la navigation intérieure mentionné à l’article L. 4241-1 du code des transports et par le présent règlement.

Article 2 : Dispositions d’ordre général

L’aménagement de la retenue de Pont-et-Massène a pour objet principal l’alimentation en eau du canal de Bourgogne.

2

57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr

Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République

Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2019-05-13-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 315 du 13 mai 2019 portant règlement particulier de police pour la navigation des bateaux, la pratique de certaines activités nautiques, sportives et touristiques sur le barrage-réservoir de 31La cote d'exploitation normale du plan d'eau est fixée à 21,03 mètres. Toutefois, cette cote est susceptible d'évoluer en fonction des contraintes d'exploitation du gestionnaire, du respect du débit réservé de l'Armançon et des conditions climatiques (cette cote peut descendre sous la valeur 21,03 mètres pour les besoins en alimentation du canal de Bourgogne).

L’exercice de la navigation de plaisance et de toute activité sportive ou touristique est subordonné à l’utilisation prioritaire du plan d’eau en tant que réserve d’un barrage aménagé principalement pour l’alimentation en eau du canal de Bourgogne.

Le plan d’eau de Pont-et-Massène est ouvert aux activités suivantes :

• baignade ;

• utilisation des engins de plaisance (sauf ceux équipés d’un moteur à combustion interne) ;

• navigation de plaisance de menues embarcations d’une longueur inférieure à 7 mètres mues par la force humaine ou équipées d’un moteur non thermique et d’une puissance électrique inférieure à 4,5 kW ;

• pêche du bord ou sur le plan d’eau :

o en float tube ;

o avec de menues embarcations d’une longueur inférieure à 7 mètres mues par la force humaine ou équipées d’un moteur non thermique et d’une puissance électrique inférieure à 4,5kw ;

• ski nautique, wakeboard, barefoot, para-ski et para-wake.

Les activités non mentionnées dans ce présent article sont interdites sauf disposition ou autorisation spécifique.

Pour des questions de sécurité, les activités mentionnées ici, ne sont autorisées que si la cote du plan d'eau est supérieure à 18.75 mètres à l’exception de :

- la baignade

- la pêche,

- les menues embarcations mues à la force humaine ou équipées d’un moteur non thermique et d’une puissance électrique inférieure à 4,5 kW.

En dessous de la cote de 18.75 m, la pêche et les menues embarcations mues à la force humaine ou équipées d’un moteur non thermique et d’une puissance électrique inférieure à 4,5 kW peuvent être interdites pour raison de sécurité par arrêté préfectoral. Les règles particulières à la baignade sont précisées à l’article 8 du présent règlement.

À l’exception des véhicules de secours et de service, il est formellement interdit à tout véhicule terrestre à moteur de stationner et de circuler sur les parties émergées du plan d’eau, quel que soit le niveau du plan d’eau.

Les interdictions de navigation, limitations de vitesse et, plus généralement, les différentes restrictions ou interdictions prévues par le présent règlement ne sont pas applicables aux bateaux chargés d’assurer les secours, les missions de contrôle des différentes polices de l’État, aux bateaux de service du gestionnaire ou autorisés par le gestionnaire et affectés à la surveillance et la sécurité des activités pratiquées sur le plan d’eau, lorsqu’ils font usage de leurs dispositifs spéciaux de

3

57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr

Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République

Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2019-05-13-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 315 du 13 mai 2019 portant règlement particulier de police pour la navigation des bateaux, la pratique de certaines activités nautiques, sportives et touristiques sur le barrage-réservoir de 32signalisation, qu’ils interviennent dans les cas justifiés par l’urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers des eaux intérieures.

Article 3 : Schéma d’utilisation du plan d’eau

L’exercice des activités autorisées sur le plan d’eau est subordonné au respect du schéma d’utilisation du plan d’eau défini au présent article et joint en annexe 1, qui fixe et détermine les conditions dans lesquelles les activités autorisées peuvent être mise en œuvre.

Il est institué 4 zones limitées par des lignes transversales à la retenue aux points repères (bornes). Ces zones sont identifiées sur le plan de zonage des usages (annexe 1)

• Zone 1 : du PR 0,000 à 0,095 (la zone 1 se termine juste avant la rampe de mise à l'eau) en rive gauche et du PR 12,000 à 12,110 en rive droite ;

◦ zone d'interdiction de navigation et de toute activité

◦ zone de baignade

• Zone 2 : du PR 0,095 à 1,300 en rive gauche et du PR 10,850 à 12,000 en rive droite ; ◦ zone de mise à l'eau supplémentaire comme indiqué au point C) 2° du présent article ◦ zone de stationnement et d’amarrage

◦ zone de navigation pour toutes les activités touristiques et sportives limitées à 5 km/h ◦ zone d'accès et de retour des zones 3 et 4

• Zone 3 : du PR 1,300 à 2,230 en rive gauche et du PR 9,820 à 10,850 en rive droite ; ◦ zone réservée au ski nautique pendant la période du 1er mai au 15 septembre et limitée à 58 km/h

◦ zone de navigation pour toutes les activités touristiques et sportives en dehors de la période du 1er mai au 15 septembre

◦ chenal d'accès et de retour de la zone 4 pendant la période du 1er mai au 15 septembre

• Zone 4 : du PR 2,230 à l’extrémité sud en rive gauche et de l’extrémité Sud au PR 9,820 en rive droite ;

◦ zone de navigation pour toutes les activités touristiques et sportives à limitée 5 km/h ◦ zones de mise à l'eau

A) Zones interdites à toute navigation et à la pratique de toute activité

L’exercice de toute navigation et la pratique de toute activité sont interdits dans la zone 1 : • sur la digue du plan d'eau ;

• dans la bande de 30 mètres en amont de la digue ;

• dans un rayon de 30 mètres autour de la tour de prise d'eau .

B) Zones autorisées à la navigation et à la pratique des activités sportives et touristiques

1° - Zone exclusivement réservée à la baignade

La baignade ne peut s'exercer que dans la zone 1. Cette zone est matérialisée conformément à l’article 6 du présent règlement et matérialisée sur le plan d’eau conformément aux plans annexés au

4

57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr

Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République

Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2019-05-13-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 315 du 13 mai 2019 portant règlement particulier de police pour la navigation des bateaux, la pratique de certaines activités nautiques, sportives et touristiques sur le barrage-réservoir de 33présent règlement (annexes 1 et 2).

Cette zone est interdite à toute navigation.

L’usage des engins de plaisance, c’est-à-dire des accessoires de la baignade tels que les matelas pneumatiques ou les embarcations gonflables dont les caractéristiques et les équipements ne permettent pas la navigation de plaisance, est autorisé dans cette zone.

2° Zones autorisées à la navigation (zones mixtes)

La navigation est autorisée dans les zones 2, 3 et 4. Dans ces zones, la pratique de la navigation de plaisance et de la pêche est autorisée dans les conditions citées ci-dessous.

Ces zones sont matérialisées conformément aux plans annexés au présent règlement (annexes 1 et 2).

2°a - Zone destinée aux bateaux motorisés dont la puissance est supérieure à 6CV Ces bateaux ne sont autorisés à naviguer pour leur activité que dans la zone 3 en respectant la vitesse limite de 58 km/h.

Ils pourront toutefois naviguer dans les zones 2 et 4 pour quitter ou regagner la zone 3. La vitesse est alors fixée à 5km/h.

Chaque bateau utilisé pour la pratique du ski nautique devra être équipé d'un système de contrôle de mesure de vitesse.

Ces bateaux ne sont autorisés à naviguer qu'entre le 1er mai et le 15 septembre :

- de 9h30 à 18h30 du 1er mai au 30 juin et du 1er au 15 septembre

- de 9h30 à 20h00 du 1er juillet au 31 août

- de 9h30 à 13 h les dimanches

et ils ne pourront pas naviguer :

- le jour d'ouverture de la pêche au brochet (conformément à l'arrêté préfectoral relatif à la pêche)

Les bateaux ne pourront pas naviguer à moins de 15 mètres de la rive gauche et à 50 mètres de tout autre bateau naviguant sur le plan d'eau, outre le cas spécifié à l'article 9.

Cas de plusieurs bateaux

Deux bateaux sont autorisés à évoluer simultanément dans la zone 3 si les conditions de l'article 9 sont respectées.

Dans le cas où deux bateaux naviguent dans la zone 3, le gestionnaire de l'activité ski nautique aura en charge de signaler la présence des deux bateaux, et d'interdire l'accès à la zone à d'autres bateaux.

2°b - Zones destinées aux bateaux et embarcations d'une puissance inférieure ou égale à 6 CV Ces bateaux et embarcations ne pourront naviguer que :

• dans les zones 2 et 4 à une vitesse de 5km/h maximum ;

• dans la zone 3 à une vitesse de 5km/h maximum et en dehors de la période et des horaires cités à l'article 2°a. Pendant la période identifiée au 2°a :

5

57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr

Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République

Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2019-05-13-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 315 du 13 mai 2019 portant règlement particulier de police pour la navigation des bateaux, la pratique de certaines activités nautiques, sportives et touristiques sur le barrage-réservoir de 34◦ les bateaux et embarcations ne pourront naviguer que le long de la rive gauche, sans s'en écarter de plus de 15 mètres, ceci afin de quitter ou de regagner la zone d'amarrage ; ◦ les bateaux et embarcations ne pourront quitter ou accéder à la zone d'amarrage située en rive droite pendant la période d'autorisation du ski nautique, qu'en dehors des plages horaires pendant lesquelles l'activité ski nautique est autorisée.

C) Zones d’amarrage et de mise à l’eau des bateaux

1° - Zone d'amarrage

La zone d'amarrage se situe en zone 2 en rive gauche en continuité immédiate de la rampe de mise à l'eau d'une largeur de 47 mètres (du PR 0,099 au PR 0,146) et d'une longueur de 75 mètres comme indiqué sur le plan en annexe 1.

Trois blocs d'ancrage en béton sont disponibles dans la zone d'amarrage. L'utilisation de ces blocs est soumise à une convention d'occupation temporaire délivrée par le gestionnaire du plan d'eau.

Les bateaux de ski nautique pourront s'amarrer ou stationner sur tout le pourtour de la zone 3 pendant les périodes d'évolution définies à l'article 3-B 2°a.

Pour les autres bateaux, le stationnement et/ou l'amarrage sont autorisés sur les deux rives des zones 2, 3 et 4.

Les autorisations de stationnement sont soumises à une convention d'occupation temporaire délivrée par le gestionnaire du plan d'eau.

Le stationnement des bateaux n'est pas autorisé dans la zone 1.

2° - Zone de mise à l'eau

Les zones de mise à l'eau principales se situent dans la zone 4, comme indiqué sur le plan en annexe 1 :

• Moulin de la Ronce à Le Val-Larrey en rive gauche, utilisable jusqu’à la cote du plan d’eau de 17 m ;

• Montigny-sur-Armançon en rive droite, utilisable jusqu’à la cote du plan d’eau de 19 m.

La rampe de mise à l'eau en zone 2 est une rampe de secours . Pour des raisons de sécurité, l'accès à cette rampe de mise à l'eau en zone 2 ne peut se faire qu’entre le 1er janvier et le 30 avril et entre le 16 septembre et le 31 décembre (hors période de baignade) et uniquement lorsque la cote du lac est inférieure à 17 m, cote à laquelle aucune des deux zones de mise à l'eau principales situées en zone 4 n’est accessible. La cote est visible sur l’échelle située au niveau de la digue du barrage.

Article 4 : Mise à l’eau, amarrage, stationnement, pontons

La création d’emplacements destinés aux opérations de mise à l’eau, amarrage et stationnement, et concernant les bateaux à moteur électrique ou sans moteur, fait l’objet d’une autorisation préfectorale et doit, le cas échéant, faire l’objet de la déclaration prévue par la réglementation en vigueur.

6

57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr

Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République

Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2019-05-13-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 315 du 13 mai 2019 portant règlement particulier de police pour la navigation des bateaux, la pratique de certaines activités nautiques, sportives et touristiques sur le barrage-réservoir de 35L’amarrage aux arbres, l’utilisation de pneus comme corps-mort et protection des barques sont interdits.

Les emplacements sont signalés par panneaux conformément à l’article 6 du présent règlement et matérialisés sur le plan d’eau conformément aux plans annexés au présent règlement (annexes 1 et 2).

L’amarrage des menues embarcations de pêche est autorisé dans les zones de pêche dès lors qu’au moins un pêcheur est présent à bord.

Ne sont pas considérés en stationnement les bateaux ou embarcations qui sont en arrêt le temps nécessaire à l’embarquement ou au débarquement de leurs occupants.

L'accès à la plage est réglementé par un arrêté municipal et l'utilisation de la plage fait l'objet d'un règlement intérieur de la communauté de communes des Terres d’Auxois dans le cadre de la convention de superposition d'affectation susvisée. Le stationnement après la barrière d’accès au site, est interdit à tout véhicule, sauf service et secours.

Article 5 : Interdiction de navigation

La navigation de tout bateau ou matériel flottant est interdite la nuit, c’est-à-dire tous les jours, 30 minutes après le coucher du soleil (heure légale) et 30 minutes avant le lever du soleil (heure légale) sauf disposition ou autorisation spécifique.

Article 6 : Signalisation du plan d’eau

Un plan de balisage figure en annexe 2 du présent règlement.

Conformément aux articles A. 4241-51-1 et -2 du RGP, la signalisation du plan d’eau comporte :

Pour la signalisation des zones de baignade :

• des bouées jaunes espacées au maximum de 25 mètres.

Pour la signalisation du chenal d’accès :

• des bouées jaunes espacées au maximum de 50 mètres.

Pour la signalisation des zones de navigation interdite :

• des bouées jaunes espacées au maximum de 25 mètres.

Pour la délimitation des zones (limite entre les zones 2 et 3 et limite entre les zones 3 et 4 : • des bouées jaunes ou rouges espacées au maximum de 50 mètres.

Pour les vitesses à respecter dans les zones :

• des panneaux d'indication de la vitesse maximum à respecter seront disposés à l'entrée de chaque zone, en amont et en aval, et de chaque côté du plan d'eau (panneau de type B.6 Obligation de respecter la limite de vitesse indiquée en km/h).

Chaque extrémité d’une ligne de bouées sera matérialisée sur la rive par un panneau réglementaire indiquant l’interdiction ou l’obligation afférente à la zone balisée.

7

57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr

Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République

Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2019-05-13-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 315 du 13 mai 2019 portant règlement particulier de police pour la navigation des bateaux, la pratique de certaines activités nautiques, sportives et touristiques sur le barrage-réservoir de 36La mise en place, le maintien complet et l’entretien en bon état de la signalisation et du balisage permanents sont assurés par :

• le gestionnaire du plan d’eau pour toute signalisation relative à la sécurité des ouvrages ; • la commune pour la signalisation de la zone de baignade ;

• les gestionnaires d'activités nautiques pour la pratique qui les concerne ;

Article 7 : Règles de route

Le plan d’eau de Pont-et-Massène n’est pas considéré comme un grand plan d’eau.

Les articles R. 4241-53 et suivants du RGP s’appliquent, sans adaptation particulière au titre du présent RPP.

Le remorquage entre bateaux et/ou matériels flottants est interdit sauf en cas de nécessité absolue. Dans ce cas, la distance maximum entre les bateaux et/ou matériels flottants ne doit pas dépasser 5 mètres.

Article 8 : Règles particulières relatives à la baignade

La baignade n’est autorisée que dans la zone prévue à l’article 3 du présent règlement (zone 1) et dans la mesure où la cote du plan d'eau y est supérieure 17,70 m (limite de sécurité par rapport à la fin de la plage immergée). Elle sera organisée par arrêté municipal conformément aux dispositions du code du sport (articles L. 322-7 à L. 322-9 et A. 322-4 à A. 322-41), la baignade y est réglementée par arrêté municipal qui fixe ses conditions d'organisation ainsi que les périodes de surveillance des usagers par du personnel qualifié.

En dehors de ces périodes, la baignade, dans cette zone aménagée, est pratiquée aux risques et périls des usagers.

Il est formellement interdit d'escalader les murs du barrage, de plonger des ouvrages, des digues, du barrage et du ponton d'amarrage.

Sauf disposition ou autorisation spécifique, l’accès à la plage est interdit à tout véhicule, à l’exception des véhicules de secours et d’entretien, et des mises à l'eau dans les conditions citées à l'article 3 (paragraphe C).

Article 9 : Règles particulières relative à la pratique du ski nautique, wakeboard, barefoot, para-ski et para-wake

La pratique du ski nautique, wakeboard, barefoot, para-ski et para-wake n’est autorisée que dans la zone prévue à l’article 3 du présent règlement (zone 3).

Seule la pratique du ski nautique, wakeboard, barefoot, para-ski et para-wake en tant qu’activité sportive de loisir est autorisée.

Toute autre activité ne pourra être autorisée que par dérogation conformément à l’article 11.

8

57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr

Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République

Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2019-05-13-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 315 du 13 mai 2019 portant règlement particulier de police pour la navigation des bateaux, la pratique de certaines activités nautiques, sportives et touristiques sur le barrage-réservoir de 37La pratique du ski nautique, wakeboard, barefoot, para-ski et para-wake n'est autorisée que par temps clair dans les conditions fixées aux articles 2 et 3.

La pratique du ski nautique, wakeboard, barefoot, para-ski et para-wake dans la zone 3 ne peut s'exercer sans matérialisation préalable du balisage mentionné à l'article 6.

Pour le ski nautique, wakeboard, barefoot, para-ski et para-wake, seuls les emplacements autorisés pour le départ et l'arrivée des skieurs et le stationnement dérogent à l'interdiction de naviguer à moins de 15 mètres de la rive gauche.

Pour le ski nautique, wakeboard, barefoot, para-ski et para-wake, l’usage d’un tremplin est interdit.

Il est interdit à tout bateau remorquant des skieurs nautiques de passer à moins de 50 mètres des autres engins flottants (y compris les skieurs tractés).

Article 10 : Mesures particulières de sécurité

La navigation sur le plan d’eau doit répondre aux exigences de la réglementation en vigueur et notamment celle relative à la conformité des bateaux de tout type et des engins de plaisance autorisés au moment de leur utilisation sur le plan d’eau, leurs agrès respectifs de sécurité, les marques d’identification, l’aptitude requise pour leur conduite ainsi que la signalisation supplémentaire des bateaux faisant route jouissant d’une priorité de passage prévue par l’article A. 4241-48-17 de l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure.

La pratique des activités doit se faire conformément à la réglementation en vigueur.

Les conditions suivantes de sécurité doivent être mises en œuvre à l’intérieur du périmètre défini à l’article 1 du présent règlement :

Dans le cadre des articles R.4241-15 et R.4241-16 du RGP, le port du gilet de sauvetage ou d’une aide individuelle à la flottabilité relève de la responsabilité du conducteur du bateau.

Les personnes à bord des embarcations évoluant dans le cadre d’un club ou d’une structure sportive doivent respecter les dispositions spécifiques du code du sport ou du règlement de leur fédération sportive.

Les bateaux assurant la sécurité doivent porter une flamme rouge bien visible de tous les horizons.

Les dispositions complémentaires à celles du présent règlement peuvent être prescrites dans le cadre des autorisations de manifestations nautiques selon les modalités prévues à l’article 11 ci-dessous.

La hauteur du plan d’eau étant susceptible de varier du fait des besoins prioritaires en alimentation du canal de Bourgogne, les propriétaires et utilisateurs de bateaux doivent prendre toutes les précautions appropriées pour éviter les accidents et avaries pouvant résulter de ces variations. La responsabilité du gestionnaire ne saurait se trouver engagée de ces faits.

Aucun bateau motorisé ne peut naviguer si pour une raison quelconque (fumée, brouillard, intempéries, etc...) la visibilité est inférieure à 300 mètres.

9

57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr

Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République

Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2019-05-13-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 315 du 13 mai 2019 portant règlement particulier de police pour la navigation des bateaux, la pratique de certaines activités nautiques, sportives et touristiques sur le barrage-réservoir de 38Article 11 : Manifestations nautiques

Les manifestations nautiques susceptibles d’entraver la navigation font l’objet d’une autorisation spéciale délivrée par le préfet conformément au règlement général de police, après avis du gestionnaire.

Cette autorisation précise les mesures particulières à observer pendant le déroulement de la manifestation. Elle pourra déroger aux dispositions du présent règlement et sera portée à la connaissance des usagers.

Article 12 : Mesures temporaires

Des modifications temporaires aux conditions de navigation peuvent être décidées par le préfet du département de la Côte-d’Or et portées à la connaissance des usagers, après avis du gestionnaire.

Le gestionnaire de la voie d’eau est par ailleurs compétent pour prendre les mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation rendues nécessaires par les incidents d’exploitation, les travaux de maintenance ou des événements climatiques. De telles mesures seront également portées à la connaissance des usagers.

Article 13 : Mesures nécessaires à l’application du présent règlement

Les contraventions au présent règlement seront constatées et réprimées suivant le cas, comme infraction à la police de la conservation du domaine public fluvial, ou à la police de la navigation intérieure, dans les conditions fixées par les règlements en vigueur.

Article 14 : Sanctions

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait de ne pas respecter les interdictions de baignade établies par les règlements particuliers de police en application de l’article R. 4241-61.

Sauf dispositions contraires prévues par le RGP, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par les règlements particuliers de police pris en application de l’article R. 4241-66 sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Article 15 : Publicité et affichage

Le présent règlement et les annexes 1 et 2 jointes seront mis à la disposition du public par voie électronique et seront affichés dans les lieux suivants :

• la mairie de Pont-et-Massène

• la mairie de Le Val-Larrey

• la mairie de Montigny-sur-Armançon

• le site du lac de Pont

10

57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr

Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République

Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2019-05-13-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 315 du 13 mai 2019 portant règlement particulier de police pour la navigation des bateaux, la pratique de certaines activités nautiques, sportives et touristiques sur le barrage-réservoir de 39Toute modification temporaire du présent règlement en application de l’article R. 4241-26 du code des transports fera l’objet d’une publication par la voie d’un avis à la batellerie.

Les prescriptions temporaires font l’objet d’une publication par la voie d’un arrêté préfectoral.

Article 16 : Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 17 : Entrée en vigueur

Le présent règlement portant règlement particulier de police entre en vigueur à compter de la date de signature du présent arrêté.

Il abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° 980 du 1er juin 2016.

Article 18 : Exécution et diffusion du présent arrêté

Le préfet de la Côte-d’Or, les maires de Le Val-Larrey, Montigny-sur-Armançon et Pont-et-Massène, la présidente de la communauté de communes des Terres d’Auxois, le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne ─ Franche-Comté et du groupement de gendarmerie de Côte-d'Or, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental délégué de la cohésion sociale, le directeur de Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché sur site et dans les mairies concernées, et dont copie sera transmise au directeur départemental des services d’incendie et de secours et au directeur de l’Agence Régionale de Santé Bourgogne ─ Franche-Comté.

Fait à Dijon, le 13 mai 2019

Le préfet

SIGNÉ

Bernard SCHMELTZ

11

57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr

Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République

Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2019-05-13-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 315 du 13 mai 2019 portant règlement particulier de police pour la navigation des bateaux, la pratique de certaines activités nautiques, sportives et touristiques sur le barrage-réservoir de 40Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or

21-2019-05-15-004

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 322 du 15 mai 2019

autorisant une manifestation nautique dénommée

« Compétition régionale jeunes », par l’ASVSBD

Canoë-kayak, le dimanche 2 juin 2019 et fixant des

mesures temporaires de police de la navigation intérieure

sur la Saône (PK 215,000 au PK 217,000), commune de

Saint-Jean-de-Losne (21)

Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2019-05-15-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 322 du 15 mai 2019 autorisant une manifestation nautique dénommée « Compétition régionale jeunes », par l’ASVSBD Canoë-kayak, le dimanche 2 juin 2019 et fixant des mesures temporaires de police de la 41Direction départementale des territoires

Service de la sécurité et de l’éducation routière

Bureau de la sécurité routière et de la gestion de crise

Affaire suivie par Valérie RICHARD

Tél. : 03.80.29.44.23

Courriel : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

Préfet de la Côte-d'Or

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 322 du 15 mai 2019 autorisant une manifestation nautique dénommée « Compétition régionale jeunes », par l’ASVSBD Canoë-kayak, le dimanche 2 juin 2019 et fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône (PK 215,000 au PK 217,000), commune de Saint-Jean-de-Losne (21).

VU le Code des Transports ;

VU le Code du Sport ;

VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;

VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;

VU la circulaire du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;

VU l’arrêté inter-préfectoral du 17 septembre 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Rhône-Saône à grand gabarit ;

VU l’arrêté préfectoral n° 137 du 31 mars 2015 portant règlement particulier de police de la navigation fixant les conditions de stationnement , d’embarquement et de débarquement des bateaux à passagers Quai Molière et Quai National sur la commune de Saint-Jean-de-Losne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 308 / SG du 10 mai 2019 donnant délégation de signature à Renaud DURAND, directeur départemental des territoires de la Côte d’Or par intérim ;

VU l’arrêté n° 309 du 10 mai 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte d’Or ;

VU le dossier et la demande en date du 26 mars 2019 de Madame Sophie ELUIN, présidente de l’ASVBD Canoë-kayak ;

57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr

Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station Républiqueblique

Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2019-05-15-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 322 du 15 mai 2019 autorisant une manifestation nautique dénommée « Compétition régionale jeunes », par l’ASVSBD Canoë-kayak, le dimanche 2 juin 2019 et fixant des mesures temporaires de police de la 42VU l'attestation d'assurance délivrée le 26 mars 2019 par la MAIF, garantissant la responsabilité civile de l’association ASVBD, sociétaire n° 0914786 B, titulaire du contrat pour la manifestation du 2 juin 2019 ;

VU l’avis favorable du maire de Saint-Jean-de-Losne en date du 29 mars 2019 ;

VU l’avis favorable la direction territoriale Rhône Saône des Voies Navigables de France du 24 avril 2019 ;

CONSIDÉRANT que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de police de la navigation intérieure ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or ;

ARRÊTE

Article 1 : Autorisation

Madame Sophie ELUIN, présidente de l’ASVBD Canoë-kayak, est autorisée à organiser la manifestation nautique dénommée « Compétition régionale jeunes » sur la Saône (PK 215,000 au PK 217,000), commune de Saint-Jean-de-Losne, le dimanche 2 juin 2019 de 10h00 à 16h30, conformément au plan annexé et aux prescriptions ci-dessous.

Article 2 : Suspension de l’autorisation

La présente autorisation sera suspendue dès lors que la marque II est atteinte sur la Saône. Le lieu d’implantation de la marque la plus proche du lieu de déroulement de la manifestation est Saint--Jean-de-Losne.

Article 3 : Mesures de sécurité

Les participants à la manifestation devront évoluer, si possible, hors du chenal navigable. En toute circonstance, la priorité sera donnée en permanence à la navigation en transit. Les participants devront adapter leur activité afin de n’apporter aucune gêne aux bateaux circulant dans le chenal navigable.

La navigation sera régulée par des personnes qualifiées du Club avec bateau moteur pour demander le ralentissement lors de passage de canoë-kayak.

Deux bateaux de sécurité seront mis en place par organisateur, afin d’assurer la communication avec les bateaux en transit.

Article 4 : Signalisation et balisage

Les différentes installations techniques et le balisage seront installés hors du chenal navigable. Ils pourront être mis en place au plus tôt le 2 juin 2019 dès 8h00 et seront enlevés au plus tard le 2 juin 2019 à 19h00.

Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles-ci afin de ne pas entraver la navigation.

2

57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr

Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République

Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2019-05-15-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 322 du 15 mai 2019 autorisant une manifestation nautique dénommée « Compétition régionale jeunes », par l’ASVSBD Canoë-kayak, le dimanche 2 juin 2019 et fixant des mesures temporaires de police de la 43Article 5 : Obligation d’information

Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies Navigables de France.

Article 6 : Publicité

Le présent arrêté sera publié par le gestionnaire de la voie d’eau par voie d’avis à la batellerie.

Article 7 :

Avant la manifestation, les organisateurs devront interroger Météo France (soit par le répondeur téléphonique au 08.99.71.02.21 ou soit par internet : http://france.meteofrance.com/) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée. Dans l’hypothèse d’une carte orange ou rouge, il leur appartiendra de prendre les dispositions qui s’imposent (voire d’annuler la manifestation).

Article 8 :

La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.

Article 9 : Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 10 : Publication et exécution

Le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or, la directrice territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France, le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche- Comté et du groupement de gendarmerie de la Côte-d’Or, le commandant de gendarmerie fluviale de Saint-Jean-de-Losne, le directeur départemental d’incendie et de secours de la Côte-d’Or, le maire de Saint-Jean-de-Losne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or et dont copie sera adressée à l’organisateur.

Fait à Dijon, le 15 mai 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le responsable du service de la sécurité

et de l’éducation routière,

SIGNÉ

Christian DELANGLE

3

57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr

Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République

Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2019-05-15-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 322 du 15 mai 2019 autorisant une manifestation nautique dénommée « Compétition régionale jeunes », par l’ASVSBD Canoë-kayak, le dimanche 2 juin 2019 et fixant des mesures temporaires de police de la 44Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or

21-2019-05-15-005

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 323 du 15 mai 2019

autorisant une manifestation nautique dénommée « Stage

de ski et wake-board », par le Club Nautique Sinémurien,

les 1er et 2 juin 2019 et fixant des mesures temporaires de

police de la navigation intérieure sur le lac de

Pont et-Massène (21)

Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2019-05-15-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 323 du 15 mai 2019 autorisant une manifestation nautique dénommée « Stage de ski et wake-board », par le Club Nautique Sinémurien, les 1er et 2 juin 2019 et fixant des mesures temporaires de police de la 45Direction départementale des territoires

Service de la sécurité et de l’éducation routière

Bureau de la sécurité routière et de la gestion de crise

Affaire suivie par Valérie RICHARD

Tél. : 03.80.29.44.23

Courriel : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

Préfet de la Côte-d'Or

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 323 du 15 mai 2019 autorisant une manifestation nautique dénommée « Stage de ski et wake-board », par le Club Nautique Sinémurien, les 1er et 2 juin 2019 et fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur le lac de Pont-et-Massène (21).

VU le Code des Transports ;

VU le Code du Sport ;

VU l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation ;

VU l’arrêté préfectoral n° du 13 mai 2019 portant règlement particulier de police pour la navigation des bateaux, la pratique de certaines activités nautiques, sportives et touristiques sur le barrage-réservoir de Pont-et-Massène dans le département de la Côte-d’Or ;

VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;

VU la circulaire du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;

VU l’arrêté préfectoral n° 308 / SG du 10 mai 2019 donnant délégation de signature à Renaud DURAND, directeur départemental des territoires de la Côte d’Or par intérim ;

VU l’arrêté n° 309 du 10 mai 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte d’Or ;

VU le dossier et la demande en date du 25 février 2019 de Madame Frankline CUSEY, présidente du Club Nautique Sinémurien ;

VU l'attestation d'assurance délivrée le 27 mars 2019 par MMA ENTREPRISE, contrat n° 144657260 garantissant la responsabilité civile de l’association Club Nautique Sinémurien pour la manifestation du 1er et 2 juin 2019 ;

57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr

Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station Républiqueblique

Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2019-05-15-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 323 du 15 mai 2019 autorisant une manifestation nautique dénommée « Stage de ski et wake-board », par le Club Nautique Sinémurien, les 1er et 2 juin 2019 et fixant des mesures temporaires de police de la 46VU l’avis favorable du maire de Pont-et-Massène en date du 29 mars 2019 ;

VU l’avis favorable du CEMI - AUXOIS des Voies Navigables de France du 17 avril 2019 ;

VU l’avis favorable du directeur général de l’agence régionale de santé Bourgogne-Franche- Comté du 3 avril 2019 ;

VU l’avis favorable du service de l’eau et des risques en date du 29 mars 2019 ;

CONSIDÉRANT que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de police de la navigation intérieure ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or ;

ARRÊTE

Article 1 :

Madame Frankline CUSEY, présidente du Club Nautique Sinémurien, est autorisée à organiser la manifestation nautique dénommée « Stage de ski et wake-board » sur le lac de Pont-et-Massène, commune de Pont-et-Massène, les 1er et 2 juin 2019 de 9h30 à 20h00, conformément au plan annexé et aux prescriptions ci-dessous.

Article 2 :

Le stage de ski et wake-board se déroulera exclusivement dans la zone n°3 réservée au ski nautique pendant la période du 1er mai au 15 septembre et limitée à 58 km/h.

Article 3 :

La manifestation est située sur une ressource en eau exploitée pour la production d’eau potable destinée à la consommation humaine.

L’organisateur devra prendre en compte le risque de pollution accidentel, notamment par hydrocarbures.

En cas d’incident, le responsable devra immédiatement informer :

• le propriétaire des installations, syndivcat des eaux et de services Auxois-Morvan (SESAM),

• le gestionnaire, SUEZ,

• l’agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté, ars-bfc-alerte@ars.sante.fr / 0 809 404 900

2

57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr

Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République

Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2019-05-15-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 323 du 15 mai 2019 autorisant une manifestation nautique dénommée « Stage de ski et wake-board », par le Club Nautique Sinémurien, les 1er et 2 juin 2019 et fixant des mesures temporaires de police de la 47Article 4 :

Avant la manifestation, les organisateurs devront interroger Météo France (soit par le répondeur téléphonique au 08.99.71.02.21 ou soit par internet : http://france.meteofrance.com/) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée. Dans l’hypothèse d’une carte orange ou rouge, il leur appartiendra de prendre les dispositions qui s’imposent (voire d’annuler la manifestation).

Article5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 6 :

Le directeur de cabinet, le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur territorial Centre Bourgogne de Voies Navigables de France et le maire de la commune de Pont-et-Massène sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or et dont copie sera adressée à l’organisateur.

Fait à Dijon, le 15 mai 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le responsable du service de la sécurité

et de l’éducation routière,

SIGNÉ

Christian DELANGLE

3

57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr

Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République

Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2019-05-15-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 323 du 15 mai 2019 autorisant une manifestation nautique dénommée « Stage de ski et wake-board », par le Club Nautique Sinémurien, les 1er et 2 juin 2019 et fixant des mesures temporaires de police de la 48Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or

21-2019-05-16-001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 326 portant dérogation à

titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules

de transport de marchandises à certaines périodes pour les

véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par

l’entreprise TRANSPORTS GRG domiciliée à FIXIN (21).

Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2019-05-16-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 326 portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par 49Direction départementale des territoires

Service de la sécurité et de l’éducation routière

Bureau de la sécurité routière et de la gestion de crise

Affaire suivie par Valérie RICHARD

Tél. : 03 80 29 44 23

Courriel : ddt-derogation-pl@cote-dor.gouv.fr

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

Préfet de la Côte-d'Or

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 326 portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l’entreprise TRANSPORTS GRG domiciliée à FIXIN (21).

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 308 / SG du 10 mai 2019 donnant délégation de signature à Renaud DURAND, directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or par intérim ;

VU l’arrêté n° 309 du 10 mai 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;

VU la demande présentée le 25 avril 2019 par l’entreprise TRANSPORTS GRG domiciliée ZA - rue Maison Dieu à FIXIN (21) ;

VU les avis favorables émis par les préfets des départements de : Doubs (25), Meurthe-et- Moselle (54), Haut-Rhin (68), Saône-et-Loire (71), Vosges (88) ;

57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr

Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République

Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2019-05-16-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 326 portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par 50CONSIDÉRANT que la circulation des véhicules exploités par l’entreprise susvisée, permet d'assurer l’approvisionnement en carburant des stations-service implantées le long des autoroutes conformément à l’article 5-II-4°a) de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or ;

A R R Ê T E

Article 1er :

Les véhicules :

• dont les numéros d’immatriculations figurent dans l’annexe jointe au présent arrêté, • exploités par l’entreprise TRANSPORTS GRG domiciliée ZA - rue Maison Dieu à FIXIN (21) sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.

Article 2 :

Cette dérogation est accordée afin d'assurer l’approvisionnement en carburant des stations- service implantées le long des autoroutes :

• point de départ à vide : ZA - rue Maison Dieu - FIXIN (21),

• points de chargement : entrepôt pétrolier de Dijon – 4 rue Aspirant Pierrat – LONGVIC (21),

• points de déchargement :

RELAIS BEAUNE TAILLY A6 – AIRE DE BEAUNE TAILLY 21190 MERCEUIL

RELAIS MACON LA SALLE A6 – AIRE MACON LA SALLE 71260 ST ALBAIN

RELAIS LA PORTE D’ALSACE NORD A36 – AIRE LA PORTE D’ALSACE 68520 BURNHAUPT LE BAS

RELAIS MARCHAUX A36 – AIRE DE BESANCON MARCHAUX 25640 MARCHAUX

RELAIS BATTENHEIM A35 – AIRE DE BATTENHEIM 68390 BATTENHEIM

RELAIS BEAUNE MERCEUIL A6 – AIRE DE BEAUNE MERCEUIL 21190 MERCEUIL

RELAIS DIJON BROGNON A31 – AIRE DE DIJON BROGNON 21490 BROGNON

RELAIS L’OBRION A31 – AIRE L’OBRION 54700 LOISY

RELAIS LORRAINE LES RAPPES A31 – AIRE DE LORRAINE SANDAUCOURT 88170 SANDONCOURT

Elle est valable : 10/06/2019 – 27/07/2019 – 03/08/2019 – 10/08/2019 – 15/08/2019 – 17/08/2019 – 24/08/2019 – 01/11/2019 – 11/11/2019.

2

57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr

Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République

Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2019-05-16-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 326 portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par 51Article 3 :

Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l’autorité compétente de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.

Une copie du présent arrêté et de son annexe doivent se trouver à bord du véhicule.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 5 :

Le directeur de cabinet du préfet de la Côte-d’Or et le directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal de l’entreprise TRANSPORTS GRG.

Fait à Dijon, le 16 mai 2019

Pour le préfet et par délégation,

Le responsable du service de la sécurité

et de l’éducation routière

SIGNÉ

Christian DELANGLE

3

57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr

Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République

Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2019-05-16-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 326 portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par 52Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

21-2019-05-13-004

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 314 PORTANT

AGRÉMENT D’UN GARDIEN DE FOURRIÈRE

AUTOMOBILE - Garage des Forges 21190

MEURSAULT

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-05-13-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 314 PORTANT AGRÉMENT D’UN GARDIEN DE FOURRIÈRE AUTOMOBILE - Garage des Forges 21190 MEURSAULT 53Direction départementale des territoires

Service de la Sécurité et de l’Éducation

Routière

Affaire suivie par Philippe MUNIER

Tél. : 03.80. 29.44.20.

Courriel : philippe.munier@cote-dor.gouv.fr

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

Préfet de la Côte-d'Or

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 314 PORTANT AGRÉMENT

D’UN GARDIEN DE FOURRIÈRE AUTOMOBILE

VU le Code de la Route, notamment les articles L 325-1 à L 325-13, et R 325-1 à R325-52,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'Arrêté Ministériel du 12 avril 2001 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle les véhicules mis en fourrière réputés abandonnés et déclarés par expert hors d’état de circuler dans des conditions normales de sécurité seront livrés à la destruction,

VU l'Arrêté Ministériel du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles,

VU la circulaire ministérielle du 25 octobre 1996 relative au renforcement de la réglementation des fourrières automobiles,

VU la circulaire ministérielle du 26 novembre 2012 relative aux modalités de mise en œuvre et de gestion du service public des fourrières automobiles,

VU l’arrêté préfectoral n°97 du 6 février 2018 fixant la composition de la commission départementale de la sécurité routière,

VU la demande et le dossier présentés par M. Félix DIOSDADO représentant le GARAGE des FORGES, chemin des Ronces à MEURSAULT (21190),

VU l'avis favorable émis par les membres de la commission départementale de la sécurité routière, section fourrières, consultés par écrit,

SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or,

A R R Ê T E

Article 1er :

L’établissement GARAGE des FORGES dont le siège social est Chemin des Ronces 21190 MEURSAULT, représenté par M. Félix DIOSDADO, est agréé pour exercer les fonctions de gardien de fourrière pour une période de 5 (cinq) ans à compter de la date du présent arrêté.

57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr

Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-05-13-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 314 PORTANT AGRÉMENT D’UN GARDIEN DE FOURRIÈRE AUTOMOBILE - Garage des Forges 21190 MEURSAULT 54Article 2 :

Le présent agrément est donné à titre personnel, il est incessible et valable uniquement pour l’installation située à l’adresse précitée.

Article 3 :

L’établissement GARAGE des FORGES devra tenir en permanence un tableau de bord de la gestion de sa fourrière . Les informations enregistrées au jour le jour par le tableau seront tenues à la disposition du préfet ou de son représentant et communiquées sous la forme d’un bilan annuel.

À cet égard tout véhicule doit faire l’objet d’une parfaite traçabilité. Ce tableau de bord devra être conservé, comme toute autre pièce justificative afférente à la gestion pendant une période de 10 (dix) ans.

Article 4 :

Toute activité de récupération ou de revente de pièces détachées est strictement interdite. Il en est de même pour l’activité de destruction de véhicules.

Article 5 :

L’établissement GARAGE des FORGES devra tenir informé le préfet de toute modification intervenue dans le dossier initial d’agrément (structure juridique de l’entreprise, changement de gérant, moyens matériels et techniques,…).

Article 6 :

En cas de manquement aux obligations prévues par les textes susvisés, le préfet pourra procéder à la suspension ou au retrait de l’agrément dans les conditions prévues par l’article R325-24 du code de la route.

Article 7 :

Cet agrément pourra être renouvelé, si les conditions requises sont remplies, sur demande express de son titulaire présentée 3 mois avant la date d’expiration de sa validité.

Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 9 :

M. le Secrétaire Général de la préfecture de Côte-d 'Or,

M. le directeur départemental de la sécurité publique,

M. le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche Comté, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Côte-d’Or

M. le directeur départemental de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-d'Or.

Fait à Dijon, le 13 mai 2019

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

SIGNÉ

Christophe MAROT

2

57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr

Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-05-13-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 314 PORTANT AGRÉMENT D’UN GARDIEN DE FOURRIÈRE AUTOMOBILE - Garage des Forges 21190 MEURSAULT 55Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

21-2019-05-15-001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 318 portant réglementation

temporaire de la circulation sur l’autoroute A6 entre les PR

289+100 et 299+300 dans les deux sens de circulation à

l’occasion des travaux de renouvellement de chaussée

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-05-15-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 318 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A6 entre les PR 289+100 et 299+300 dans les deux sens de circulation à l’occasion des travaux de renouvellement de chaussée 56Direction départementale des territoires de la

Côte-d’Or

Service de la Sécurité et de l’Éducation Routières

Bureau de la Sécurité Routière

et de la Gestion de Crise

Affaire suivie par Philippe MUNIER

Tél. : 03.80.29.44.20.

Courriel : philippe.munier@cote-dor.gouv.fr

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

Préfet de la Côte-d'Or

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 318 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A6 entre les PR 289+100 et 299+300 dans les deux sens de circulation à l’occasion des travaux de renouvellement de chaussée

VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25,

VU l’Arrêté Interministériel du 24 Novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvée par l’Arrêté Interministériel du 6 Novembre 1992 modifié,

VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement de l’Énergie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,

VU l’arrêté préfectoral n° 349 permanent d’exploitation sous chantier courant du 9 août 1996,

VU l’arrêté préfectoral n° 308/SG du 10 mai 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Renaud DURAND, directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or par intérim,

VU l’arrêté préfectoral n° 309 du 10 mai 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or,

VU la demande et le dossier d’exploitation en date du 12 avril 2019 de Monsieur le Directeur Régional RHONE d’APRR pour les travaux de renouvellement de chaussée sur l’autoroute A6,

VU l’avis favorable de Monsieur le Sous-Directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire en date du 16 avril 2019 ,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d’accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic pendant les travaux de renouvellement des chaussées de l'autoroute A6 entre les PR 289+300 et 299+600 dans le sens PARIS-LYON,

SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or,

57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr

Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-05-15-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 318 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A6 entre les PR 289+100 et 299+300 dans les deux sens de circulation à l’occasion des travaux de renouvellement de chaussée 57ARRÊTE

Article 1

Les restrictions générées par les travaux considérés concernent la section de l’autoroute A6 comprise entre les PR 289+300 et 299+600 dans les deux sens de circulation.

Celles-ci s’appliqueront du lundi 20 mai au mercredi 3 juillet 2019.

En cas d’aléa (problème technique ou intempéries), un report sera possible jusqu’au jeudi 11 juillet 2019.

Article 2

Pour l’exécution des travaux, les mesures d’exploitation suivantes seront prises :

-Les travaux du sens PARIS-LYON seront réalisés sous basculement total de circulation (2+1;0) du sens PARIS-LYON sur la chaussée du sens LYON-PARIS.

-La séparation des flux de circulation sera réalisée avec un balisage lourd, de type BT3 minimum, disposé en axe voie de droite / voie de gauche, impliquant deux voies de largeur réduite à 3,2m de part et d’autre.

-Pendant la période de travaux sous basculement, la circulation sera rétablie le week-end sur le sens PARIS-LYON et se fera sur la voie spéciale véhicules lents et voie lente dans le sens LYON-PARIS.

Le phasage ci-dessous est donné à titre indicatif, il est susceptible d’être modifié en fonction de l’avancement du chantier, des conditions météorologiques ou des problèmes techniques de chantier :

 Phase préparatoire - Semaines 21 et 22 (du lundi 20 mai au mardi 28 mai, hors weekend) : approvisionnement des séparateurs modulaires de voie sur bande dérasée de gauche, de jour sous neutralisation des voie de gauche et voie médiane du sens de circulation LYON-PARIS

 Phase 1 – Semaines 23 et 24 (du lundi 03 juin au vendredi 14 juin) : Travaux de chaussée entre les PR 293+500 et 299+600 dans le sens de circulation PARIS-LYON -Basculement total (2+1;0) entre les interruptions de terre-plein central (ITPC) des PR 293+350 et 300+580 (soit 7,23 km entre ITPC).

-Remise en circulation du sens PARIS-LYON avec chaussée et marquage provisoire du 294+150 au PR 294+550 et circulation sur la voie spéciale véhicules lents et la voie de droite du sens LYON-PARIS pour le week-end du samedi 8 juin au lundi 10 juin -Remise en circulation des 2 sens de circulation pour le week-end des samedi 15 juin et dimanche 16 juin avec des séparateurs en bande dérasée de gauche du sens de circulation LYON-PARIS.

 Phase 2 – Semaine 25 (du lundi 17 juin au vendredi 21 juin) : Travaux de chaussée entre les PR 289+100 et 293+500 dans le sens de circulation PARIS-LYON

-Basculement total (1+1;0) entre l'ITPC du PR 287+860 et le PR 289+900 puis (2+1;0) jusqu'à l'ITPC du 295+272 (soit 7,412 km entre ITPC).

-Remise en circulation normale le vendredi 21 juin à 12 h.

Article 3

Les mesures de police suivantes seront prises :

 circulation au droit des interruptions de terre-plein central ouvertes : si les dispositifs de retenue en TPC n'ont pu être remontés avant la remise en circulation des voies en fin de phase, une limitation de vitesse à 90 km/h, ainsi qu'une interdiction de dépasser pour les véhicules de PTAC

2

57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr

Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-05-15-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 318 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A6 entre les PR 289+100 et 299+300 dans les deux sens de circulation à l’occasion des travaux de renouvellement de chaussée 58supérieur à 3,5T seront instaurées au droit de la zone considérée dans les deux sens de circulation.

-circulation sur chaussée provisoire : si les travaux n'ont pu être terminés à l'issue de la phase, la section considérée pourra être remise en circulation sur chaussée provisoire avec une limitation de vitesse à 90km/h.

 au droit des basculements (2+1;0) :

- dans le sens basculé, vitesse limitée à 90 km/h (abaissement ponctuel à 70 km/h en amont de bretelle d’insertion) et 50 km/h au droit des changements de chaussée. - dans le sens non basculé PARIS-LYON, vitesse limitée à 90 km/h (abaissement ponctuel à 70 km/h en amont de bretelle d’insertion)

- dépassement interdit pour tous les véhicules.

 circulation au droit des blocs séparateurs modulaires de voie stockés en bande dérasée de gauche du sens LYON-PARIS: au droit de l’atténuateur de choc implanté en alignement droit, en protection de l’origine de file de SMV, la vitesse sera limitée à 110 km/h maximum.

Article 4

- Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions complémentaires et des ralentissements de circulation, réalisés avec la présence des Forces de l’Ordre, pourront être imposées de manière à sécuriser les opérations. Pour les interventions de maintenance, les éventuels ralentissements de circulation pourront être réalisés sans la présence des Forces de l’Ordre, sous réserve de la politique interne APRR.

Par dérogation à l’arrêté préfectoral n° 349 permanent d’exploitation sous chantier courant du 9 août 1996,

- le débit à écouler par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure

- la circulation du trafic sera établie sur voies de largeur réduite

- l’inter distance entre ce chantier et d’autres chantiers de réparation et d’entretien, courant ou non courant, pourra être inférieur à la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km

- la longueur de la zone de restriction de capacité pourra excéder 6km dans les deux sens de circulation

- des restrictions de capacité pourront être effectives certains Jours « Hors Chantier » de la période considérée

- l’aire du Rossignol sera fermée pendant les travaux

- en cas de perturbations à la circulation (accidents, incidents, bouchons…) des mesures de gestion de trafic pourront être mises en œuvre localement par APRR et pourront être renforcée par celles du plan PALOMAR Est, en accord avec les Préfectures concernées et, le cas échéant, en liaison avec les gestionnaires de voirie compétents.

Article 5

La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ce chantier seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d’APRR.

Article 6

Des mesures d’information des usagers seront prises par le canal :

•de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante de l’autoroute,

•de messages sur PMVA situé en Entrée des gares de péage,

•de messages sur « Autoroute Info 107.7 »

•du service d’information vocale autoroutier,

3

57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr

Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-05-15-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 318 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A6 entre les PR 289+100 et 299+300 dans les deux sens de circulation à l’occasion des travaux de renouvellement de chaussée 59•du site internet www.aprr.fr.

Article 7

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 8

-Le directeur de Cabinet du préfet de la Côte d'Or,

-Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche Comté et du Groupement de Côte d'Or,

-Le Directeur Régional RHÔNE d’APRR,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte d’Or.

Copie pour information sera adressée :

• au Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Côte d’Or, • au SAMU de Dijon,

• au Directeur général des Infrastructures des Transports et de la Mer du MEEM, • au Général de Corps d'Armée, Gouverneur Militaire de METZ, Commandant la Région Militaire de Défense Nord-est, Bureau Mouvements Transports.

A DIJON, le 15 mai 2019

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires

par intérim,

SIGNÉ

Renaud DURAND

4

57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr

Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-05-15-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 318 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A6 entre les PR 289+100 et 299+300 dans les deux sens de circulation à l’occasion des travaux de renouvellement de chaussée 60Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

21-2019-05-15-002

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 320 portant réglementation

temporaire de la circulation sur l’autoroute A39 à

l’occasion de travaux de grenaillage du PR 9+900 au PR

12+500 (sens Dijon/Bourg-en-Bresse) et du PR 26+700 au

PR 29+100 (sens Bourg-en-Bresse/Dijon)

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-05-15-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 320 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A39 à l’occasion de travaux de grenaillage du PR 9+900 au PR 12+500 (sens Dijon/Bourg-en-Bresse) et du PR 26+700 au PR 29+100 61Direction départementale des territoires de la

Côte-d’Or

Service de la Sécurité et de l’Éducation Routières

Bureau de la Sécurité Routière

et de la Gestion de Crise

Affaire suivie par Philippe MUNIER

Tél. : 03.80.29.44.20.

Courriel : philippe.munier@cote-dor.gouv.fr

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

Préfet de la Côte-d'Or

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 320 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A39 à l’occasion de travaux de grenaillage du PR 9+900 au PR 12+500 (sens Dijon/Bourg-en-Bresse) et du PR 26+700 au PR 29+100 (sens Bourg-en-Bresse/Dijon)

VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25,

VU l’Arrêté Interministériel du 24 Novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvée par l’Arrêté Interministériel du 6 Novembre 1992 modifié,

VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement de l’Énergie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,

VU l’arrêté préfectoral n° 349 permanent d’exploitation sous chantier courant du 9 août 1996,

VU l’arrêté préfectoral n° 308/SG du 10 mai 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Renaud DURAND, directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or par intérim,

VU l’arrêté préfectoral n° 309 du 10 mai 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or,

VU la demande et le dossier d’exploitation en date du 2 avril 2019 de Monsieur le Directeur Régional RHIN d’APRR pour les travaux de grenaillage de l’autoroute A39 entre les PR 9+900 à 12+500 et 26+700 à 29+100,

VU l’avis favorable de Monsieur le Sous-Directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire en date du 16 avril 2019 ,

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer la protection des usagers ainsi que celle des agents APRR et des entreprises chargées de l’exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par les travaux,

SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or,

57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr

Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-05-15-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 320 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A39 à l’occasion de travaux de grenaillage du PR 9+900 au PR 12+500 (sens Dijon/Bourg-en-Bresse) et du PR 26+700 au PR 29+100 62ARRÊTE

Article 1

APRR va réaliser des travaux de grenaillage sur la voie de droite de l’autoroute A39 en section courante du PR 9+900 au PR 12+500 dans le sens Dijon/Bourg-en-Bresse ; et du PR 26+700 au PR 29+100 dans le sens Bourg-en-Bresse/Dijon.

Ces travaux se dérouleront sur deux jours maximum par zone de reprise entre le lundi 20 mai et le vendredi 24 mai 2019 et seront réalisés sous neutralisation de la voie de droite, avec une réduction de la largeur de la voie de gauche à 3,20 mètres.

En cas de contraintes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, ayant un impact sur le planning d’exécution des travaux, le concessionnaire pourra modifier le phasage, sans que les travaux puissent être reportés au-delà du vendredi 7 juin 2019, hors week-ends, jours fériés et journées hors chantier. Le concessionnaire sera alors tenu d’en informer la DDT.

Article 2

En dérogation à l’article 6 de l’arrêté préfectoral n° 349 permanent d’exploitation sous chantier courant du 9 août 1996, ce chantier entraînera une réduction de la largeur de la voie de gauche.

Article 3

En dérogation à l’article 12 de l’arrêté préfectoral n° 349 permanent d’exploitation sous chantier courant du 9 août 1996, l’inter distance entre ce chantier et d’autres chantiers de réparation et d’entretien, courant ou non courant ne laissant libre qu’une voie de circulation, pourra être inférieure à la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 kilomètres.

Article 4

La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ce chantier seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d’APRR.

Article 5

Des mesures d’information des usagers seront prises par :

- l’activation des panneaux à messages variables

- la diffusion de messages sur la radio Autoroute Info 107.7

Article 6

En cas d’évènement entraînant une gêne importante à la circulation et en cas d’application d’un Plan de Gestion Trafic, l’information routière sera donnée en temps réel via les sites internet de Bison Futé et d’APRR, afin d’en informer les usagers.

La Direction Départementale des Territoires devra être avertie à l’avance de la mise en place du report et en temps réel de la fin des mesures d’exploitation, ainsi qu’en cas d’évènement entrainant une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas d’activation du PGT et des mesures prises à cet effet.

Article 7

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 8

- le Directeur de cabinet de la Préfecture de Côte-d’Or,

- le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne et le groupement de Côte-d’Or,

2

57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr

Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-05-15-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 320 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A39 à l’occasion de travaux de grenaillage du PR 9+900 au PR 12+500 (sens Dijon/Bourg-en-Bresse) et du PR 26+700 au PR 29+100 63- le Directeur Régional de la région RHIN,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-d’Or.

A DIJON, le 15 mai 2019

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires

par intérim,

SIGNÉ

Renaud DURAND

3

57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr

Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-05-15-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 320 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A39 à l’occasion de travaux de grenaillage du PR 9+900 au PR 12+500 (sens Dijon/Bourg-en-Bresse) et du PR 26+700 au PR 29+100 64Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

21-2019-05-15-003

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 321 portant modification de

l’arrêté temporaire n° 142 du 11 mars 2019 réglementant la

circulation sur l’autoroute A6 dans les deux sens de

circulation pendant les travaux de remise à niveau des

Passages Supérieurs des PR 265+133 et 266+453

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-05-15-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 321 portant modification de l’arrêté temporaire n° 142 du 11 mars 2019 réglementant la circulation sur l’autoroute A6 dans les deux sens de circulation pendant les travaux de remise à niveau des Passages 65Direction départementale des territoires de la

Côte-d’Or

Service de la Sécurité et de l’Éducation Routières

Bureau de la Sécurité Routière

et de la Gestion de Crise

Affaire suivie par Philippe MUNIER

Tél. : 03.80.29.44.20.

Courriel : philippe.munier@cote-dor.gouv.fr

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

Préfet de la Côte-d'Or

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 321 portant modification de l’arrêté temporaire n° 142 du 11 mars 2019 réglementant la circulation sur l’autoroute A6 dans les deux sens de circulation pendant les travaux de remise à niveau des Passages Supérieurs des PR 265+133 et 266+453

VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25,

VU l’Arrêté Interministériel du 24 Novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvée par l’Arrêté Interministériel du 6 Novembre 1992 modifié,

VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement de l’Énergie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,

VU l’arrêté préfectoral n° 349 permanent d’exploitation sous chantier courant du 9 août 1996,

VU l’arrêté préfectoral n° 308/SG du 10 mai 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Renaud DURAND, directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or par intérim,

VU l’arrêté préfectoral n° 309 du 10 mai 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or,

VU la demande et le dossier d’exploitation en date du 19 avril 2019 de Monsieur le Directeur Régional PARIS d’APRR pour les travaux de remise à niveau des passages supérieurs sur l’autoroute A6,

VU l’avis de Monsieur le Sous-Directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire en date du 19 avril 2019 ,

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la protection des usagers et des entreprises lors du chantier de remise à niveau des Passages Supérieurs des PR 265+133 et 266+453 sur A6,

SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or,

57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr

Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-05-15-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 321 portant modification de l’arrêté temporaire n° 142 du 11 mars 2019 réglementant la circulation sur l’autoroute A6 dans les deux sens de circulation pendant les travaux de remise à niveau des Passages 66ARRÊTE

Article 1

Pour la phase de travaux sur les piles de rive des ouvrages, les mesures d’exploitation prévues à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°142 du 11 mars 2019 sont complétées par une neutralisation des voies de droite dans les deux sens de circulation du lundi 20 mai au vendredi 24 mai.

En cas d’aléas, un report sera possible jusqu’au mardi 28 mai, hors wwekend.

Article 2

Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n°142 du 11 mars 2019 restent inchangées.

Article 3

La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ce chantier seront assurés par les services d’APRR, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 4

Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 6

Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.

Article 7

- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de Côte-d’Or,

- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne et le Groupement de Côte d’Or, - Le Directeur Régional PARIS d’APRR,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte d’Or.

Une copie sera adressée pour information à :

- M. le directeur général des services départementaux de la Côte-d’Or, - M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Côte d’Or, - M. le directeur du SAMU de Dijon,

- M. le Directeur Général des Infrastructures des Transports et de la Mer du MTES, - M. le Général de Corps d’Armée, Gouverneur Militaire de METZ, Commandant la Région Militaire de Défense Nord-est, Bureau Mouvements Transports,

- MM. les maires des communes de POUILLY-EN-AUXOIS et CRÉANCEY.

A DIJON, le 15 mai 2019

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires

par intérim,

SIGNÉ

Renaud DURAND

2

57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr

Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-05-15-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 321 portant modification de l’arrêté temporaire n° 142 du 11 mars 2019 réglementant la circulation sur l’autoroute A6 dans les deux sens de circulation pendant les travaux de remise à niveau des Passages 67DRAAF Bourgogne Franche-Comté

21-2019-04-23-006

Arrêté préfectoral n° 19-61 BAG modifiant l'arrêté n°

17.433 BAG du 26 septembre 2017 relatif à l'emploi des

matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de

l'État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le

boisement, le reboisement et boisements compensateurs

après défrichement.

DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-04-23-006 - Arrêté préfectoral n° 19-61 BAG modifiant l'arrêté n° 17.433 BAG du 26 septembre 2017 relatif à l'emploi des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et 68DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-04-23-006 - Arrêté préfectoral n° 19-61 BAG modifiant l'arrêté n° 17.433 BAG du 26 septembre 2017 relatif à l'emploi des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et 69DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-04-23-006 - Arrêté préfectoral n° 19-61 BAG modifiant l'arrêté n° 17.433 BAG du 26 septembre 2017 relatif à l'emploi des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et 70DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-04-23-006 - Arrêté préfectoral n° 19-61 BAG modifiant l'arrêté n° 17.433 BAG du 26 septembre 2017 relatif à l'emploi des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et 71DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-04-23-006 - Arrêté préfectoral n° 19-61 BAG modifiant l'arrêté n° 17.433 BAG du 26 septembre 2017 relatif à l'emploi des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et 72DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-04-23-006 - Arrêté préfectoral n° 19-61 BAG modifiant l'arrêté n° 17.433 BAG du 26 septembre 2017 relatif à l'emploi des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et 73DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-04-23-006 - Arrêté préfectoral n° 19-61 BAG modifiant l'arrêté n° 17.433 BAG du 26 septembre 2017 relatif à l'emploi des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et 74DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-04-23-006 - Arrêté préfectoral n° 19-61 BAG modifiant l'arrêté n° 17.433 BAG du 26 septembre 2017 relatif à l'emploi des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et 75DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-04-23-006 - Arrêté préfectoral n° 19-61 BAG modifiant l'arrêté n° 17.433 BAG du 26 septembre 2017 relatif à l'emploi des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et 76DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-04-23-006 - Arrêté préfectoral n° 19-61 BAG modifiant l'arrêté n° 17.433 BAG du 26 septembre 2017 relatif à l'emploi des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et 77DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-04-23-006 - Arrêté préfectoral n° 19-61 BAG modifiant l'arrêté n° 17.433 BAG du 26 septembre 2017 relatif à l'emploi des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et 78DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-04-23-006 - Arrêté préfectoral n° 19-61 BAG modifiant l'arrêté n° 17.433 BAG du 26 septembre 2017 relatif à l'emploi des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et 79DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-04-23-006 - Arrêté préfectoral n° 19-61 BAG modifiant l'arrêté n° 17.433 BAG du 26 septembre 2017 relatif à l'emploi des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et 80DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-04-23-006 - Arrêté préfectoral n° 19-61 BAG modifiant l'arrêté n° 17.433 BAG du 26 septembre 2017 relatif à l'emploi des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et 81DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-04-23-006 - Arrêté préfectoral n° 19-61 BAG modifiant l'arrêté n° 17.433 BAG du 26 septembre 2017 relatif à l'emploi des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et 82DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-04-23-006 - Arrêté préfectoral n° 19-61 BAG modifiant l'arrêté n° 17.433 BAG du 26 septembre 2017 relatif à l'emploi des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et 83DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-04-23-006 - Arrêté préfectoral n° 19-61 BAG modifiant l'arrêté n° 17.433 BAG du 26 septembre 2017 relatif à l'emploi des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et 84DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-04-23-006 - Arrêté préfectoral n° 19-61 BAG modifiant l'arrêté n° 17.433 BAG du 26 septembre 2017 relatif à l'emploi des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et 85DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-04-23-006 - Arrêté préfectoral n° 19-61 BAG modifiant l'arrêté n° 17.433 BAG du 26 septembre 2017 relatif à l'emploi des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et 86Préfecture de la Côte-d'Or

21-2019-05-06-005

Arrêté interpréfectoral du 6 mai 2019 portant prorogation

de la déclaration d'utilité publique du projet

d'aménagement de la ZAC du Pré Fleury sur le territoire

des communes de Chagny et Chassagne-Montrachet

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-05-06-005 - Arrêté interpréfectoral du 6 mai 2019 portant prorogation de la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC du Pré Fleury sur le territoire des communes de Chagny et Chassagne-Montrachet 87Préfecture de Côte d’Or Direction de la citoyenneté Direction de la coordination et de la légalité des politiques publiques Bureau de la réglementation et de l’appui territorial et des élections Pôle environnement et urbanisme

LE PREFET DE COTE D’OR LE PREFET DE SAONE-et-LOIRE Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Arrêté préfectoral portant prorogation de la déclaration d'utilité publique du projet d’aménagement de la ZAC du Pré Fleury

située sur les communes de Chagny (71) et Chassagne-Montrachet (21)

n° 71-2019-05-06-001

VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique;

VU l'arrêté interpréfectoral n°2014218-0004 du 6 août 2014 déclarant d'utilité publique, au profit de la communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud, le projet de réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du Pré Fleury, située sur le territoire des communes de Chagny (71)et Chassagne- Montrachet (21)

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Beaune Côte et Sud en date du 25 mars 2019 sollicitant une prorogation de la validité de la déclaration d’utilité publique susvisée pour une nouvelle durée de 5 ans ;

CONSIDERANT que la validité de la déclaration d’utilité publique du projet de réalisation de la zone d'aménagement concerté du Pré Fleury expire le 6 août 2019, et que l’ensemble des acquisitions foncières nécessaire à la réalisation du projet ne pourra être mené à son terme avant l’expiration de ce délai de validité ;

CONSIDERANT que le projet n’a pas subi de modifications substantielles d’un point de vue technique, financier et environnemental,

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire et de M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or ;

A R R E T E

ARTICLE 1er – Sont prorogés, pour une nouvelle durée de 5 ans à compter du 6 août 2019, les dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé du 6 août 2014 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du Pré Fleury, située sur le territoire des communes de Chagny (71)et Chassagne-Montrachet (21)

ARTICLE 2 – L'acquisition de ces parcelles à l'amiable ou par voie d'expropriation devra être réalisée dans un délai de cinq ans à compter du 6 aôut 2019.

ARTICLE 3 – le présent arrêté sera affiché pendant deux mois au siège de la Communauté d’agglomération Beaune Côte et Sud et dans les mairies de Chagny et Chassagne-Montrachet.

Il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans les deux mois suivant sa publication.

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-05-06-005 - Arrêté interpréfectoral du 6 mai 2019 portant prorogation de la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC du Pré Fleury sur le territoire des communes de Chagny et Chassagne-Montrachet 88ARTICLE 4 – M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, M. le secrétaire général de la préfecture de Côte d’Or, M. le président du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Beaune Côte et Sud, M. le sous-préfet de Chalon-sur-Saône, M. le sous-préfet de Beaune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Saône-et-Loire et de Côte d’Or, dont copie sera adressée à M. le maire de Chagny et Mme le maire de Chassagne-Montrachet , MM. les directeurs départementaux des territoires de Saône-et-Loire et de Côte d’Or et à M. le directeur départemental des services fiscaux.

Fait à Mâcon, le 6 mai 2019

Le Préfet de Saône-et-Loire Le Préfet de Côte d'Or

Pour le préfet, Pour le préfet et par délégation Le secrétaire général Le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire

Signé : Jean-Claude GENEY Signé : Christophe MAROT

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-05-06-005 - Arrêté interpréfectoral du 6 mai 2019 portant prorogation de la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC du Pré Fleury sur le territoire des communes de Chagny et Chassagne-Montrachet 89Préfecture de la Côte-d'Or

21-2019-05-14-001

ARRETE PREFECTORAL N° 288 du 02 mai 2019

portant composition du jury d’examen pour la certification

à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en

Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) organisé par

le 511ème Régiment du Train d’Auxonne le 29 mai 2019.

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-05-14-001 - ARRETE PREFECTORAL N° 288 du 02 mai 2019 portant composition du jury d’examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) 90DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE LA SÉCURITÉ CIVILE

Affaire suivie par Sandrine DA SILVA

Tél. : 03.80.44. 66.60.

Courriel : sandrine.da-silva@cote-dor.gouv.fr

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

Préfet de la Côte-d'Or

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE PREFECTORAL N° 288 du 02 mai 2019

portant composition du jury d’examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) organisé par le 511ème Régiment du Train d’Auxonne le 29 mai 2019.

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur aux premiers secours ;

VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;

VU l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;

VU l’agrément FPSC-1711B17 délivré par le Ministère de l’Intérieur le 22 novembre 2017 au CeFOS, relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;

VU le certificat de condition d’exercice n°2018-073 délivré le 22 février 2018 par le CeFOS, portant habilitation du 511ème Régiment du Train ;

SUR proposition du Directeur de Cabinet,

A R R E T E

Article 1er : Le jury de validation de l’examen de certification à la pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques (FPSC) se réunira le 29 mai 2019, à 13h, dans les locaux du 511ème Régiment du Train, quartier Bonaparte à Auxonne.

Participeront à ce jury :

Président : M. Timothée GOUPILLON (511ème RT) suppléant : Néant

Médecin : Dr BRUNET-LECOMTE (511ème RT) suppléant : Dr COUTSIS (511ème RT)

Instructeurs : titulaires : MM. Gilles VINCENT (Croix-Rouge Française), Daniel BEZOUT (SDIS 21) et Mme Blandine COPEAUX (511ème RT).

suppléants : Mme Séverine GOULLEROT (511ème RT) et M. Franck BERGER (cellule secourisme 6è CMA).

Accueil titres et réglementation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 13 heures – Cité Dampierre, 6 rue Chancelier de l’Hospital Accueil général du lundi au jeudi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures ; et le vendredi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 16 heures 30 – 53 rue de la Préfecture ADRESSE POSTALE : 53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX – TÉLÉPHONE 03.80.44.64.00 – TÉLÉCOPIE 03.80.30.65.72 – http://www.cote-dor.gouv.fr

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-05-14-001 - ARRETE PREFECTORAL N° 288 du 02 mai 2019 portant composition du jury d’examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) 91- 2 -

Article 2 : Le Directeur de Cabinet et la Directrice des Sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

LE PRÉFET,

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice des Sécurités,

SIGNE

Catherine MORIZOT

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-05-14-001 - ARRETE PREFECTORAL N° 288 du 02 mai 2019 portant composition du jury d’examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) 92Préfecture de la Côte-d'Or

21-2019-05-07-004

Arrêté préfectoral n° 302 (DDPP) portant enregistrement

d'une activité d'élevage de volailles sur la commune de

Bussy-le-Grand (21150) - SILVESTRE Mathieu

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-05-07-004 - Arrêté préfectoral n° 302 (DDPP) portant enregistrement d'une activité d'élevage de volailles sur la commune de Bussy-le-Grand (21150) - SILVESTRE Mathieu 93PRÉFET DE LA CÔTE-D’OR

Direction départementale

de la protection des Populations

Pôle Environnement et ICPE

LE PRÉFET DE LA REGION BOURGOGNE-

FRANCHE-COMTE

PRÉFET DE LA COTE D’OR

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRÊTÉ N ° 302 du 07 mai 2019

Portant enregistrement d’une activité d’élevage de volailles

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

SILVESTRE Mathieu, Élevage de volailles de chair

Le Préfet De Côte d'Or

VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;

VU le SDAGE Seine-Normandie et le plan national de prévention déchets ;

VU le SAGE de l’Armançon ;

VU l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement ;

VU la demande présentée en date du 18 janvier 2019 par Monsieur SILVESTRE Mathieu dont le siège social est situé 5 route de Dijon 21150 LUCENAY-LE-DUC pour l'enregistrement d'installations d’élevage de volailles de chair (rubrique n° 2111-2 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de 21150 BUSSY-LE-GRAND ;

VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l’arrêté ministériel susvisé dont l'aménagement n'est pas sollicité ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2019 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;

VU l’avis défavorable du conseil municipal de la commune de 21150 BUSSY-LE-GRAND en date du 25/03/2019 ;

VU l’avis favorable du conseil municipal de la commune de 21150 LUCENAY-LE-DUC en date du 01/04/2019 et de la commune de 21450 AMPILLY-LES-BORDES en date du 26/02/2019 ;

VU l’absence d’avis exprimé dans les délais impartis des communes de MAGNY-LAMBERT, OIGNY, ORRET et QUEMIGNY SUR SEINE,

VU les observations du public ;

VU l'avis favorable du maire de 21310 LUCENAY-LE-DUC en date du 02 juin 2018 sur la proposition d'usage futur du site ;

VU l'avis favorable de Madame Sylvie JOIGNOT et Monsieur Luc LAURE, propriétaires des parcelles YK 8 et YI 1 en date du 02 juin 2018 sur la proposition d'usage futur du site ;

VU l'absence d’avis du maire de 21150 BUSSY-LE-GRAND sur la proposition d'usage futur du site

VU le rapport du 26/04/2019 de l’inspection des installations classées ;

Page N°1/4

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-05-07-004 - Arrêté préfectoral n° 302 (DDPP) portant enregistrement d'une activité d'élevage de volailles sur la commune de Bussy-le-Grand (21150) - SILVESTRE Mathieu 94CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement

CONSIDÉRANT l’engagement écrit de Monsieur SILVESTRE Mathieu reçu le 9 avril 2019 à mettre en place des mesures supplémentaires concernant l’épandage de fumier de volailles sur la commune de 21450 ORRET ;

CONSIDÉRANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure autorisation ;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du département de la Côte d'Or ;

*

Titre 1. Portée, conditions générales

Article 1.1 Exploitant, durée, péremption

L'installation de Monsieur SILVESTRE Mathieu dont le siège social est situé 5 route de Dijon 21150 LUCENAY-LE-DUC, faisant l'objet de la demande susvisée du 18 janvier 2019 est enregistrée.

Cette installation est localisée au lieu-dit « Blanchart » 21150 BUSSY-LE-GRAND Parcelle 8, section YK. Le projet englobera également la parcelle 1, section YI – Commune de 21150 LUCENAY-LE-DUC. Ces deux parcelles sont voisines.

L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).

Article 1.2 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées

Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation Volume

2111 - 2 Volailles, gibier à plumes (activité

d'élevage, vente, etc. de), à l'exclusion

d'activités spécifiques visées à d'autres

rubriques.

Élevage de volailles de chair 39 999 emplacements

de volailles

Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.

Article 1.3 Situation de l’établissement

L' installation enregistrée est située sur les communes, parcelles et lieu-dit suivants :

Commune Parcelles Lieux-dits

21150 BUSSY-LE-GRAND Parcelle 8, section YK Blanchart

21150 LUCENAY-LE-DUC Parcelle 1, section YI

Page N°2/4

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-05-07-004 - Arrêté préfectoral n° 302 (DDPP) portant enregistrement d'une activité d'élevage de volailles sur la commune de Bussy-le-Grand (21150) - SILVESTRE Mathieu 95L'installation mentionnée à l'article 1.2 du présent arrêté est reportée avec ses références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.

Article 1.4 Conformité au dossier d'enregistrement

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 18 janvier 2019 et à son engagement écrit reçu le 9 avril 2019.

Les installations respectent les dispositions de l’arrêté ministériel de prescriptions générales applicables.

Article1.5 Mise à l'arrêt définitif

L’arrêt définitif entraînera une remise en état tel que le site ne puisse porter atteinte à l’environnement et au voisinage suivant les dispositions prévues dans dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 18 janvier 2019.

Article 1.6 Arrêté ministériel de prescriptions générales

S'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :

• arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

Titre 2. Modalités d’exécution, voies de recours

Article 2.1. Frais

Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.

Article 2.2 Modalités de publicité – Information des tiers

En vue de l’information des tiers, les mesures de publicité prévues à l’article R.181-44 du code de l’environnement sont mises en œuvre :

1° Une copie de l'arrêté préfectoral d’enregistrement est déposée à la mairie de 21150 BUSSY-LE-GRAND et peut y être consultée ;

2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de 21150 BUSSY-LE-GRAND pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

3° L'arrêté est adressé aux conseils municipaux de 21150 BUSSY-LE-GRAND, 21150 LUCENAY-LE- DUC, 21450 AMPILLY LES BORDES, 21450 MAGNY LAMBERT, 21450 OIGNY, 21450 ORRET, 21510 QUEMIGNY SUR SEINE ;

4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Côte d’Or pendant une durée minimale d'un mois.

L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.

Article 2.3 Délais et voies de recours (art. L.514-6 du code de l'environnement)

En application de l’article L514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente (Tribunal administratif – 22 rue d’Assas - 21016 DIJON CEDEX):

Page N°3/4

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-05-07-004 - Arrêté préfectoral n° 302 (DDPP) portant enregistrement d'une activité d'élevage de volailles sur la commune de Bussy-le-Grand (21150) - SILVESTRE Mathieu 961° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte leur a été notifié ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr

Article 2.4 Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de Côte d'Or, le Directeur Départemental de la Protection des Populations de Côte d'Or, M. le Sous-Préfet de Montbard, les maires de 21150 BUSSY-LE-GRAND, 21150 LUCENAY-LE-DUC, 21450 AMPILLY LES BORDES, 21450 MAGNY LAMBERT, 21450 OIGNY, 21450 ORRET, 21510 QUEMIGNY SUR SEINE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à l’exploitant.

Fait à Dijon, le 07 mai 2019

LE PRÉFET,

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

SIGNE

Christophe MAROT

Page N°4/4

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-05-07-004 - Arrêté préfectoral n° 302 (DDPP) portant enregistrement d'une activité d'élevage de volailles sur la commune de Bussy-le-Grand (21150) - SILVESTRE Mathieu 97Préfecture de la Côte-d'Or

21-2019-05-13-001

ARRETE PREFECTORAL N° 306 du 9 mai 2019

portant composition du jury de l'examen du Brevet

National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA)

des 14 et 16 mai 2019

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-05-13-001 - ARRETE PREFECTORAL N° 306 du 9 mai 2019 portant composition du jury de l'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) des 14 et 16 mai 2019 98DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE LA SÉCURITÉ CIVILE Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté Préfet de la Côte-d'Or

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE PREFECTORAL N° 306 du 9 mai 2019

portant composition du jury de l'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) des 14 et 16 mai 2019

VU l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié, portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

VU l'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatique, de baignade ou de natation ;

VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 » ;

VU la circulaire ministérielle NOR / IOCE 11.29170C du 25 octobre 2011 relative aux modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

VU l’arrêté préfectoral n°82 du 13 février 2019 portant organisation d’un examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage aquatique (BNSSA) les 14 et 16 mai 2019 ;

VU l’arrêté préfectoral n°224 du 10 avril 2019 portant composition du jury de l’examen de validation de maintien des acquis du Brevet National de Sécurité de Sauvetage Aquatique (BNSSA) du 16 mai 2019

SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;

A R R E T E

Article 1er : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n°224 du 10 avril 2019 portant composition du jury de l’examen de validation de maintien des acquis du Brevet National de Sécurité de Sauvetage Aquatique (BNSSA) du 14 et du 16 mai 2019

Accueil titres et réglementation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 13 heures – Cité Dampierre, 6 rue Chancelier de l’Hospital Accueil général du lundi au jeudi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures ; et le vendredi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 16 heures 30 – 53 rue de la Préfecture ADRESSE POSTALE : 53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX – TÉLÉPHONE 03.80.44.64.00 – TÉLÉCOPIE 03.80.30.65.72 – http://www.cote-dor.gouv.fr

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-05-13-001 - ARRETE PREFECTORAL N° 306 du 9 mai 2019 portant composition du jury de l'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) des 14 et 16 mai 2019 99- 2 -

Article 2 : Le jury mis en place pour la surveillance des épreuves du BNSSA qui se dérouleront les 14 et 16 mai 2019 est composé comme suit :

Titulaires Suppléants

M. Thierry BRULÉ– Préfecture - Président Mme Sandrine DA SILVA – Préfecture Mme Natacha CORALLO - Préfecture

M. Daniel PASQUIER – ADPC - BNSSA et secourisme M. Vincent LARIGAUDIERE – Ecole de gendarmerie de Dijon - BEESAN et secourisme

M. Eric PEDRETTI – CRS 40 - BEESAN et secourisme M. Claude BUATOIS – SDIS 21 - Secourisme

M. Sébastien GOTTE – CRS 40 - BNSSA et secourisme M. Luc ANTOINE – SDIS 21 - Secourisme

Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de la Côte-d’Or est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d’Or.

Fait à Dijon, le 9 mai 2019

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,

SIGNE

Frédéric SAMPSON

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-05-13-001 - ARRETE PREFECTORAL N° 306 du 9 mai 2019 portant composition du jury de l'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) des 14 et 16 mai 2019 100Préfecture de la Côte-d'Or

21-2019-05-13-002

ARRETE PREFECTORAL N° 307 du 9 mai 2019

portant composition du jury de l'examen de validation de

maintien des acquis du Brevet National de Sécurité et de

Sauvetage Aquatique (BNSSA) du 16 mai 2019

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-05-13-002 - ARRETE PREFECTORAL N° 307 du 9 mai 2019 portant composition du jury de l'examen de validation de maintien des acquis du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) du 16 mai 101DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE LA SÉCURITÉ CIVILE Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté Préfet de la Côte-d'Or

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE PREFECTORAL N° 307 du 9 mai 2019

portant composition du jury de l'examen de validation de maintien des acquis du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) du 16 mai 2019

VU l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié, portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

VU l'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatique, de baignade ou de natation ;

VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 » ;

VU la circulaire ministérielle NOR / IOCE 11.29170C du 25 octobre 2011 relative aux modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

VU l’arrêté préfectoral n°83 du 13 février 2019 portant organisation d’un examen de contrôle du recyclage du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage aquatique (BNSSA) le 16 mai 2019 ;

VU l’arrêté préfectoral n°225 du 10 avril 2019 portant composition du jury de l’examen de validation de maintien des acquis du Brevet National de Sécurité de Sauvetage Aquatique (BNSSA) du 16 mai 2019

SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;

A R R E T E

Article 1er : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n°225 du 10 avril 2019 portant composition du jury de l’examen de validation de maintien des acquis du Brevet National de Sécurité de Sauvetage Aquatique (BNSSA) du 16 mai 2019

Accueil titres et réglementation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 13 heures – Cité Dampierre, 6 rue Chancelier de l’Hospital Accueil général du lundi au jeudi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures ; et le vendredi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 16 heures 30 – 53 rue de la Préfecture ADRESSE POSTALE : 53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX – TÉLÉPHONE 03.80.44.64.00 – TÉLÉCOPIE 03.80.30.65.72 – http://www.cote-dor.gouv.fr

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-05-13-002 - ARRETE PREFECTORAL N° 307 du 9 mai 2019 portant composition du jury de l'examen de validation de maintien des acquis du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) du 16 mai 102- 2 -

Article 2 : Le jury mis en place pour la surveillance des épreuves de validation de maintien des acquis du BNSSA qui se dérouleront le 16 mai 2019 est composé comme suit :

Titulaires Suppléants

M. Thierry BRULÉ– Préfecture - Président Mme Natacha CORALLO - Préfecture

M. Daniel PASQUIER – ADPC - BNSSA et secourisme M. Vincent LARIGAUDIERE – Ecole de gendarmerie de Dijon - BEESAN et secourisme

M. Eric PEDRETTI – CRS 40 - BEESAN et secourisme M. Claude BUATOIS – SDIS 21 - Secourisme

M. Sébastien GOTTE – CRS 40 - BNSSA et secourisme M. Luc ANTOINE – SDIS 21 - Secourisme

Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de la Côte-d’Or est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d’Or.

Fait à Dijon, le 9 mai 2019

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,

SIGNE

Frédéric SAMPSON

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-05-13-002 - ARRETE PREFECTORAL N° 307 du 9 mai 2019 portant composition du jury de l'examen de validation de maintien des acquis du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) du 16 mai 103Préfecture de la Côte-d'Or

21-2019-05-15-006

Arrêté préfectoral n° 324 portant interdiction de

manifester

du samedi 18 mai 2019 à 08h00 au lundi 20 mai 2019 à

8H00

à différents endroits du centre-ville de DIJON

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-05-15-006 - Arrêté préfectoral n° 324 portant interdiction de manifester du samedi 18 mai 2019 à 08h00 au lundi 20 mai 2019 à 8H00 104DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DEFENSE ET SECURITE

Affaire suivie par Chantal ARMANI

Téléphone. : 03.80.44.66.37

Télécopie : 03.80.44.66.42

Courriel : chantal.armani@cote-dor.gouv.fr

Arrêté préfectoral n° 324 portant interdiction de manifester

du samedi 18 mai 2019 à 08h00 au lundi 20 mai 2019 à 8H00

à différents endroits du centre-ville de DIJON

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,

préfet de la Côte d’Or

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 222–14-2, 431-3 et suivants, ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 27 avril 2018 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-d’Or ;

Vu l’urgence ;

Considérant les dégâts causés aux bâtiments publics, mobilier urbain et aux biens personnels depuis le 17 novembre 2018 par les manifestants du mouvement des « gilets jaunes » dans le centre- ville de Dijon ;

Considérant les violences volontaires constatées lors de ces manifestations ;

Considérant la fréquence de rassemblements non déclarés devant la Préfecture, notamment les dimanches 20 janvier, 17 février et 31 mars 2019;

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-05-15-006 - Arrêté préfectoral n° 324 portant interdiction de manifester du samedi 18 mai 2019 à 08h00 au lundi 20 mai 2019 à 8H00 105- 2 -

Considérant les attaques aux cocktails Molotov dont ont fait l’objet dans la nuit du samedi 30 au 31 mars 2019 les bâtiments du Conseil départemental ainsi que ceux de la Préfecture et les dégradations commises sur ces derniers le 06 avril 2019 en début de soirée ;

Considérant les appels à manifester, sans déclaration préalable, relayés par les réseaux sociaux pour le samedi 18 mai 2019;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

Arrête

Article 1 : Toute manifestation organisée du samedi 18 mai 2019 à 08h00 au lundi 20 mai 2019 à 08h00 est interdite à Dijon :

- rue de la Préfecture

- rue Mère Javouhey

- rue de Suzon

- ruelle du Suzon

- rue James Demontry

- place de la Banque

- petite rue du Suzon

- rue de Soissons

- rue du Champ de Mars

- rue d’Assas

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon qui peut être assorti d’un recours en référé prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Article 3 : Le directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Dijon, le 15 mai 2019

Le Préfet

signé Bernard SCHMELTZ

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-05-15-006 - Arrêté préfectoral n° 324 portant interdiction de manifester du samedi 18 mai 2019 à 08h00 au lundi 20 mai 2019 à 8H00 106Préfecture de la Côte-d'Or

21-2019-05-13-003

Arrêté préfectoral n°310 portant homologation du circuit

de quads et de motos au lieu-dit « en Gibosse » situé à

Premeaux-Prissey et Quincey

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-05-13-003 - Arrêté préfectoral n°310 portant homologation du circuit de quads et de motos au lieu-dit « en Gibosse » situé à Premeaux-Prissey et Quincey 107PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR

Sous-Préfecture de Beaune

Pôle sécurité et réglementation

Affaire suivie par Cécile RAVRY

 03.45.43.80.11

e-mail : cecile.ravry@cote-dor.gouv.fr

Le sous-préfet de Beaune

Arrêté préfectoral n°310

portant homologation du circuit de quads et de motos

au lieu-dit « en Gibosse » situé à Premeaux-Prissey et Quincey

VU le Code du Sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45-1 ;

VU le Code de la santé publique, notamment ses articles R 336-4 et suivants ;

VU le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;

VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;

VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;

VU l’arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur ;

VU l'arrêté préfectoral n° 382/SG du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à M. Jean- Baptiste PEYRAT, sous-préfet de Beaune ;

VU la demande reçue le 10 octobre 2018 et amendée le 24 mars 2019 par laquelle M. Guillaume MOUCHET, président du club « Bourgogne quad 21 » sollicite l'homologation du circuit de quads et de motos sis sur le territoire des communes de Premeaux-Prissey et Quincey ;

VU les règles techniques et de sécurité (RTS) des circuits tout terrain élaborées par la fédération française du motocyclisme (FFM), en application de l’article R331-19 du Code du sport ;

VU l'accord du propriétaire du terrain ;

…/...

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-05-13-003 - Arrêté préfectoral n°310 portant homologation du circuit de quads et de motos au lieu-dit « en Gibosse » situé à Premeaux-Prissey et Quincey 108VU l'attestation d'assurance délivrée le 9 octobre 2018 par la compagnie ALLIANZ;

VU les avis favorables des services consultés ;

VU l'avis favorable des maires de Premeaux-Prissey et Quincey ;

VU la visite sur site de la commission départementale de sécurité routière - section spécialisée "épreuves et compétitions sportives" le 19 novembre 2018 ;

Considérant que la commission départementale de sécurité routière - section spécialisée "épreuves et compétitions sportives" - a émis un avis favorable le 27 novembre 2018 à la demande d’homologation sous réserve de la réalisation des travaux nécessaires et de la validation par la FFM ;

Considérant l’avis favorable de la FFM le 2 mai 2019 pour la réalisation des travaux conformément aux prescriptions émises par la commission départementale de sécurité routière ;

A R R E T E :

Article 1er : Le circuit de quads et de motos situé sur le territoire des communes de Premeaux-Prissey et Quincey est homologué pour une durée de 4 ans, à compter de la date de notification du présent arrêté, soit jusqu’au 14 mai 2023, conformément au tracé figurant sur le plan annexé au présent arrêté.

Cette piste d'une longueur de 2 100 m est réservée à l’endurance tous terrains pour les véhicules reconnus par la FFM.

La circulation sur ce circuit est autorisée dans un sens ou dans l’autre, non simultanément.

Article 2 : Les aménagements de ce circuit doivent répondre aux normes fixées par les règles techniques et de sécurité établies par la FFM en application des articles R331-18 à R331-45-1 du Code du sport. Tout projet de modification doit être porté à la connaissance de la fédération et des services préfectoraux.

Les véhicules admis sur ce circuit ainsi que leurs conditions d’admission sont ceux fixés par les règles techniques et de sécurité de la FFM.

Article 3 : Le nombre de véhicules admis au départ est limité à :

- 30 véhicules pour les quads

- 40 véhicules pour les motos.

Article 4 : Le gestionnaire du circuit est tenu de respecter les dispositions des articles R.1336.4 à R1336.11 du Code de la santé publique relatif à la lutte contre les bruits de voisinage.

Article 5 : Les numéros d'appel d'urgence des services de secours et les consignes de sécurité, ainsi que le règlement intérieur d'utilisation du circuit doivent être affichés sur le site. Les consignes de sécurité doivent reprendre les modalités d'alerte des sapeurs-pompiers (18 ou 112), les dispositions à prendre pour assurer la sécurité du public, l'emplacement des extincteurs, l'accueil et le guidage des sapeurs-pompiers.

…/...

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-05-13-003 - Arrêté préfectoral n°310 portant homologation du circuit de quads et de motos au lieu-dit « en Gibosse » situé à Premeaux-Prissey et Quincey 109L'accès et une circulation aisés pour les engins de secours et de lutte contre l’incendie doivent être assurés en permanence.

Le cas échéant, il appartiendra à l’organisateur d’assurer la sécurité du public conformément à l’arrrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours (DPS) ;

Article 6 : Un contrat d'assurance doit être souscrit par le club «Bourgogne quad 21 ».

Article 7 : Pour chaque manifestation soumise à déclaration préfectorale organisée sur ce circuit, le conseil départemental doit être informé afin qu’il soit en mesure de prendre les mesures appropriées en termes de circulation et de stationnement sur la RD 109 G hors agglomération.

Article 8 : Une modification de l'homologation est nécessaire lorsque les caractéristiques du circuit font l'objet d'une évolution, notamment celles figurant sur le plan-masse. La modification de l'homologation est accordée par le sous-préfet de Beaune, après visite et avis de la commission départementale de la sécurité routière.

Article 9 : L'autorité qui a délivré l'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant permis l'homologation.

L'homologation peut être rapportée ou suspendue pour une durée maximale de six mois, après audition du gestionnaire, si la commission compétente a constaté qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avait imposées ne sont pas respectées.

Article 10 : Le sous-préfet de Beaune, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur départemental des territoires, le commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Beaune, le président du conseil départemental de la Côte-d'Or, les maires de Premeaux-Prissey et de Quincey sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux représentants départementaux de la FFM et au gestionnaire du circuit.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.

Fait à Beaune le 13 mai 2019

Le sous-préfet,

signé

Jean-Baptiste PEYRAT

ANNEXE : plan du circuit

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-05-13-003 - Arrêté préfectoral n°310 portant homologation du circuit de quads et de motos au lieu-dit « en Gibosse » situé à Premeaux-Prissey et Quincey 110