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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 018 2019 special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 018 2019 special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2019-018
PUBLIÉ LE 11 MARS 2019 Sommaire
direction départementale de la cohésion sociale de la Cöte-d'Or
21-2019-03-07-006 - Appel à projets 2019 BOP 104 action 12 : politique d'intégration des
étrangers primo-arrivants (28 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or
21-2019-03-08-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 133 du 8 mars 2019 autorisant une
manifestation nautique dénommée « Course de canoë-kayak en ligne » le dimanche 10
mars 2019 et fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur la
Saône (PK 215,700 au PK 218), commune de Saint-Jean-de-Losne. (3 pages) Page 32
21-2019-03-07-005 - Arrêté Préfectoral du 7 mars 2019 portant résiliation unilatérale de la
convention d'aide personnalisée au logement n°21.3.051993.851231.1.210006.030
concernant 3 logements locatifs sociaux sis 15 rue Marey Monge à POMMARD. (2 pages) Page 36
21-2019-03-07-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 132 réglementant la circulation à
l’occasion du « TOUR AUTO OPTIC 2000 » 2019 le mercredi 1er mai 2019. (2 pages) Page 39
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
21-2019-03-07-002 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt
communale d' IS-SUR-TILLE pour la période 2019-2038. (2 pages) Page 42
21-2019-03-07-001 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt
communale de CHAMBEIRE pour la période 2019-2038 avec l'application du 2° de
l'article L 122-7 du code forestier. (3 pages) Page 45
21-2019-03-07-003 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt
communale de MARSANNAY-le-BOIS pour la période 2019-2038. (2 pages) Page 49
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2019-03-05-005 - Arrêté préfectoral n° 127 (DREAL) portant prolongation
d'autorisation d'exploiter une carrière à Prenois - Société EQIOM Granulats (9 pages) Page 52
21-2019-03-06-006 - Arrêté préfectoral n° 129 du 6 mars 2019 fixant les mesures de sûreté
du vol intérieur du PSG du 12 mars 2019 (2 pages) Page 62
21-2019-03-06-008 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté
de communes de la Plaine Dijonnaise (12 pages) Page 65
21-2019-03-06-010 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat du
bassin de la Vouge (14 pages) Page 78
21-2019-03-06-009 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts et changement de
dénomination du syndicat intercommunal d'aménagement de la Tille aval, de la Norges et
de l'Arnison (SITNA) (14 pages) Page 93
Sous-préfecture de Montbard
21-2019-03-06-007 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté
de communes d'Alésia et de la Seine (2 pages) Page 108
2 direction départementale de la cohésion sociale de la
Cöte-d'Or
21-2019-03-07-006
Appel à projets 2019 BOP 104 action 12 : politique
d'intégration des étrangers primo-arrivants
direction départementale de la cohésion sociale de la Cöte-d'Or - 21-2019-03-07-006 - Appel à projets 2019 BOP 104 action 12 : politique d'intégration des étrangers primo-arrivants 3 Liberké « Égalité + Fraternité.
.... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA COTE-D'OR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Pôle Politiques sociales de l'hébergement et du logement
Affaire suivie par l'Unité inclusion sociale
03 80 68 30 09
ddcs-accueil-refugies@cote-dor.gouv.fr
Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants
BOP 104 - action 12
Appel à projets 2019 : ACTIONS LOCALES
Cahier des charges départemental
Dates importantes :
Ouverture de l’appel à projets : date de publication au recueil des actes administratifs
Clôture de l'appel à projets : 31 mars 2019 inclus
Réalisation des actions : année 2019
1. Éléments de contexte
Le présent appel à projets vise à soutenir financièrement la mise en œuvre concrète d’actions locales
pour l'intégration des étrangers primo-arrivants. Il est financé par le programme 104 « intégration et
accès à la nationalité française », action 12 « accompagnement des étrangers primo-arrivants ».
Chaque année, quelque 100 000 ressortissants étrangers signent un contrat d'intégration
républicaine (CIR), manifestant ainsi leur souhait de s'installer durablement en France. La volonté du Gouvernement, exprimée en Conseil des ministres dès le 12 juillet 2017 et réaffirmée par le comité interministériel à l'intégration (C21) du 5 juin dernier, est de construire une politique dans laquelle « les étrangers et la société française s'investissent ensemble ».
L'ensemble des primo-arrivants, y compris les bénéficiaires d’une protection internationale, bénéficieront dans le cadre du CIR à partir de mars 2019 :
- du doublement des heures de formation linguistique, jusqu'à 400 voire 600 heures pour les non- lecteurs, non scripteurs, assortie d'une certification du niveau linguistique pour ceux qui
atteignent le niveau A1 de l’échelle européenne {CECRL) ;
— du doublement des heures de formation civique, qui passeront de 12 à 24 heures, accompagné d'une rénovation de la pédagogie ; |
— de l'introduction d'un volet « insertion professionnelle », avec notamment un entretien de fin de CIR sur les plateformes de l'OFII, au cours duquel le primo-arrivant sera orienté vers un opérateur
du service public de l'emploi qui le recevra pour un entretien approfondi d'orientation
professionnelle puis un accompagnement vers l'emploi adapté.
En Bourgogne-Franche-Comté, plus de 3 000 personnes ont signé un CIR en 2018 (répartition
départementale en annexe 1).
direction départementale de la cohésion sociale de la Cöte-d'Or - 21-2019-03-07-006 - Appel à projets 2019 BOP 104 action 12 : politique d'intégration des étrangers primo-arrivants 4 2. Les mesures à destination des primo-arrivants
L'appel à projets national 2019 pour l'intégration des primo-arrivants” ainsi que celui relevant du Fonds européen asile, migration et intégration (FAMI)* sont, plus encore qu'en 2018, recentrés sur des projets d'intérêt national, laissant à chaque territoire le soin de financer ceux qui le concernent.
Les actions qui seront retenues au titre de l’appel à projet local devront :
— être complémentaires et articulées avec les mesures financées au niveau national : en particulier,
les projets qui doublonneraient les actions listées en annexe 2° ne seront pas financés ; — tenir compte de l’évolution attendue du niveau linguistique des primo-arrivants suite à l'augmentation du nombre d'heures de formation proposées dans le cadre du CIR : à moyen terme, les formations devraient tendre vers le niveau A2 du CECRL plutôt que le niveau A1; - _s'articuler avec l'offre linguistique du Conseil régional {liste en annexe 3) ; — et si possible répondre aux besoins locaux d'actions de formation en faveur des jeunes primo- arrivants ne disposant pas du niveau minimal de maîtrise du français leur permettant d'entrer dans les dispositifs de droit commun d'insertion sociale et professionnelle et a fortiori d'accéder au marché du travail (parcours PIAL d'intégration par l'acquisition de la langue, mis en œuvre par les Missions locales“) : des besoins sur les territoires de Dijon, Pontarlier et dans l'Yonne ont par exemple été identifiés.
Un logo intitulé « Tremplin » devra en outre être intégré aux outils de communication de l’ensemble
des projets développés sur l’action 12 pour l'accompagnement vers l'emploi des primo-arrivants. Ce
logo sera transmis ultérieurement aux porteurs de projets retenus.
3. Les criteres de sélection
3.1.0rganismes pouvant candidater
Les organismes publics ou privés, notamment les associations régies par la loi de 1901, peuvent
candidater au présent appel à projets.
3.2.Public cible
Les destinataires de ces actions sont les primo-arrivants, c'est-à-dire les étrangers dotés pour la
première fois d’un titre de séjour et désireux de séjourner durablement en France, bénéficiant ou
non d’une protection internationale.
3,3.Périmètre du projet
Le présent appel à projets concerne les actions d'envergure départementale ou infra-
départementale. L'examen des dossiers se fera par les services déconcentrés.
Des projets d'envergure interdépartementale voire régionale peuvent également être déposés
auprès de l’un des services départementaux concernés qui se chargera d’instruire le dossier.
*https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Accueil-et-accompagnement/Les-appels-a-projets/Appel-a-
projets-national-2019-de-la-politique-d-integration-des-etrangers-primo-arrivants
2 https://www.immigration.interieur.gouv.fr/info-ressources/Fonds-europeens/Les-nouveaux-fonds- europeens-periode-2014-2020/Appel-a-projéts-Fonds-Asile-Migration-et-Integration * Annexe 3 de l'instruction du ministère de l’intérieur du 17 janvier 2019 relative aux orientations pour l’année 2019 de la politique d'accueil et d'intégration des étrangers en France
# https://www.unml.info/actualites/representation-du-reseau/20181/instruction-relative-a-la-mise-en-euvre- du-parcours-dintegration-par-lacquisition-de-la-langue-pial-par-les-missions-locales2.html
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direction départementale de la cohésion sociale de la Cöte-d'Or - 21-2019-03-07-006 - Appel à projets 2019 BOP 104 action 12 : politique d'intégration des étrangers primo-arrivants 5 3.4.Priorités
Selon les orientations définies par le C21, les projets éligibles doivent viser prioritairement
l'accompagnement vers l'emploi.
Seront ainsi privilégiés les projets proposant :
— des formations linguistiques à visée professionnelle,
— de l'accompagnement global pour la levée de freins périphériques à l'emploi,
= des formations linguistiques pouvant être mobilisées dans le cadre des Parcours d'intégration par
l'apprentissage de la langue (PIAL) destinés aux jeunes primo-arrivants suivis par les Missions
locales et n'ayant pas atteint le niveau AT à l'issue du CIR.
3.5.Modalités de financement et de subvention
Les dépenses éligibles se composent de dépenses de fonctionnement exclusivement imputables à la
mise en œuvre des objectifs visés par le présent appel à projet, et ne doivent pas couvrir les
dépenses de fonctionnement de la structure. Les dépenses d'investissement ne sont pas éligibles.
L'aide accordée dans le cadre du présent appel à projets couvrira une période annuelle : les actions
devront être réalisées entre le 1” janvier et le 31 décembre 2019.
4. Modalités de sélection des candidatures
4.1.Dossier de candidature
Le dossier de candidature doit comporter les pièces suivantes :
- le formulaire CERFA de demande de subvention N° 12156*05 complété et signé (disponible en
annexe 4 et à l'adresse : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12156.do) ;
— les statuts de l’organisme ;
- le dernier rapport d'activité de l'organisme ;
—- _unRIB;
— les indicateurs prévisionnels de la grille d'évaluation (cf. 4.4) ;
— le cas échéant, un bilan de l’action de l’année précédente financée par l’appel à projets local
2018 et le compte-rendu financier de subvention {formulaire CERFA N° 15059*02, disponible en
annexe 5 et à l'adresse : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15059.do).
Le dossier complet devra être transmis par voie électronique, au plus tard le 31 mars 2019, délai de
rigueur, à l'adresse suivante :
— destinataire principal : ddcs-accueil-refugies@cote-dor.gouv.fr
4.2.Étude des candidatures
Les candidatures feront l’objet d’une instruction et seront examinées par une commission de
sélection.
4.3.Notification des décisions et versement des subventions
Une lettre de notification sera adressée par la DDCS aux organismes indiquant le montant définitif de
la subvention accordée pour l’année. Un arrêté préfectoral portera attribution de la subvention qui
fera l’objet d’un versement unique.
Il est rappelé que la subvention est versée au titre d’une année civile et que sa pérennité où sa
reconduction n’est en aucun cas garantie pour les années suivantes.
direction départementale de la cohésion sociale de la Cöte-d'Or - 21-2019-03-07-006 - Appel à projets 2019 BOP 104 action 12 : politique d'intégration des étrangers primo-arrivants 6 4.4.Évaluation et suivi des projets financés
Le porteur de projet renseignera les indicateurs prévisionnels d'évaluation et les adressera aux
services de l’État dès le dépôt du dossier de candidature au moyen de la grille d'évaluation des
actions” en annexe 6 {colonnes "objectif").
Les porteurs des projets retenus transmettront avant le 31 juillet 2020 le bilan des actions financées
au titre de l'année 2019 à l'aide du même tableau de collecte des indicateurs (colonnes "réalisé").
Par ailleurs, le porteur de projet adressera un bilan annuel qualitatif et quantitatif de son action au
service qui a versé la subvention.
Le service qui a versé la subvention pourra solliciter toute pièce justificative des dépenses ou tout
autre document dont la production sera jugée utile et pourra procéder à une visite sur place en vue
de vérifier la mise en œuvre de l’action soutenue.
4,5.Engagement des candidats
Chaque structure sélectionnée s'engage à :
- promouvoir et faire respecter les valeurs de la République ;
— autoriser l’État à communiquer sur le projet et son bilan ;
— associer l’État à toute opération de communication relative au projet ;
— le cas échéant, intégrer aux outils de communication des projets d'accompagnement vers
l'emploi des primo-arrivants le logo « Tremplin » fourni ultérieurement ;
- transmettre aux services de l’État les bilans financiers et qualitatifs des projets ;
— renseigner le tableau des indicateurs nationaux d'évaluation des actions (en annexe 6);
— renseigner et transmettre dans les meilleurs délais aux services de l'État le tableau de
référencement des actions financées dans le cadre du programme 104 (en annexe 7} en vue
d'une mise à jour au fil de l’eau de la cartographie linguistique régionale et nationale? :
— engager et consommer les crédits alloués dès leur réception.
4.6.Liste des annexes
ANNEXE 1. Répartition départementale des signataires du CIR en Bourgogne-Franche-Comté en
2018
ANNEXE 2. Liste des outils de formation ou d’information au service des territoires financés au
niveau national
ANNEXE 3, Liste des prestataires DFL retenus par le Conseil régional
ANNEXE 4. Formulaire CERFA de demande de subvention N° 12156*05
ANNEXE 5. Formulaire CERFA de compte-rendu financier de subvention N° 15059*02
ANNEXE 6. Document d'évaluation des actions financées par les crédits du programme 104
"Intégration et accès à la nationalité française"
* Annexe 5 de la circulaire du ministère de l'Intérieur du 15 décembre 2017 relative aux orientations pour l’année 2018 de la politique d'accueil et d'intégration des étrangers en France. http;//www.emfor-
bfc.org/formations/liste/formation?hidden_ moteur=avance&action=listeAction&type_ form=1&SFCODE id=15
235:15043:150408&SFCODE label=FLE;Alphab%C3%AQtisation;Fran%C3%A7ais+mise+%C3%A0-+niveau
’http://www.intercariforef.org/formations/recherche-formations.html
direction départementale de la cohésion sociale de la Cöte-d'Or - 21-2019-03-07-006 - Appel à projets 2019 BOP 104 action 12 : politique d'intégration des étrangers primo-arrivants 7 ANNEXE 7. Grille de recensement des actions financées par les crédits du programme 104 -
action 12 « accompagnement des étrangers primo-arrivants » destinée à la mise à
jour de la cartographie de l'offre linguistique
A Dijon, le 7 mars 2019
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Christophe MAROT
direction départementale de la cohésion sociale de la Cöte-d'Or - 21-2019-03-07-006 - Appel à projets 2019 BOP 104 action 12 : politique d'intégration des étrangers primo-arrivants 8 ANNEXE 1. Répartition départementale des signataires du CIR en Bourgogne-Franche-Comté
en 2018
Nombre de signataires
Département du CIR en 2018
21- Côte-d'Or 701
25 - Doubs 554
39 - Jura 231
58 - Nièvre 250
70 - Haute-Saône 183
71-Saône-et-Loire 475
89 -Yonne 485
90 - Territoire-de-Belfort 207
Total 3086
Source : OFil
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direction départementale de la cohésion sociale de la Cöte-d'Or - 21-2019-03-07-006 - Appel à projets 2019 BOP 104 action 12 : politique d'intégration des étrangers primo-arrivants 9 Li:
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direction départementale de la cohésion sociale de la Cöte-d'Or - 21-2019-03-07-006 - Appel à projets 2019 BOP 104 action 12 : politique d'intégration des étrangers primo-arrivants 13 43
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XRE 5999 RE 7 Sos ,: mers HO] E] SP SOHEIOEUSQ “(sonêue 97 suep sjqmodsip) mes SP SOJELIOJENIS) Sop SLidtuoo {| Ans OS onb poub SUR sen SUOTOANp “oueorgndes | UOHISOGSIP SJUES 9p SSMONNS SOI ... SOT RO somyo9yo1d UOTISQQUE, p:| F onb 1sure ques 5p STE SSD 8e | SOT BIA ONQLISIP SI009 UF Jenu09) 9 : Fu ostId op Soepour sojedrourd say | qques É JRUIETIOIT D SANPIEUBIS S9T dI9d/S9q | jueARoep (ossa-op9er pv) jemex UOHEULIOJUI JIUES 7 E 509% | Sete sonbpsmSon oubysnur SP NPSAIE UOQ UN. ENBISCS SISTIOIE SO 19 K SJURJUO S9D oXJOI SENO09 UT : juele sRBuens no |(ao JU Sop nesss y) | ousenor 2j mod suoxed yne 0099,7 ©apojeuoreu en bESMAUT À SIOUROISSOjOId So se: _ JHANG} S181j838 SOD UORUISAUI | arudeiSoue UGEULIO (TH989) SohBue] S97 SuBHSMÈEET ROM 9900191 9p UONEEHLIO Uno uopdoine | ; 21p89 np 14 | + 38 Y'TV SRE | SUEAILTTE-OLId | SRÉUR 9P XNESAIU : E xne SURSSP soureorqnéor smorea sabnandoy sp SIUBALLIE-OUITIT |sep seSue np o8vssquorddep sanbi808epod BJ 3D SINOYEA SIM109 UF SI980PRS S9'1 | SATIIN SA VO IEBAOTRIT enbroëepzd mo SS99MOSSOY S3P UOLOWIOZZ S393Y JUSROMIEAE,R 13H |. JUI00U09 DH INSLIOZ pilier SINYQUE enbDeUQUE direction départementale de la cohésion sociale de la Cöte-d'Or - 21-2019-03-07-006 - Appel à projets 2019 BOP 104 action 12 : politique d'intégration des étrangers primo-arrivants 14 Fe
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direction départementale de la cohésion sociale de la Cöte-d'Or - 21-2019-03-07-006 - Appel à projets 2019 BOP 104 action 12 : politique d'intégration des étrangers primo-arrivants 15 Annexe 3
DISPOSITIF DE FORMATION LINGUISTIQUE 2019
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
::: Goltrañant(s: (Sous-fraitant(s) . Nombre ‘d'heéirés
“stagiaires
2 mirimurn, Le
slagialres cal
XI
— Respongablé dé l'action:
Sens POINFOR GRETA 89 1 600 : 8 800 alexandra.pla@palnfor.org
08.86.80.58.24
“AUXSITE POINFOR GRETA 89 Alskendes PLA
alexänéirapla@painfor.org
03.88.80.85.28
Bourgogne alemalse 1 LIGUE DE & ENSEISNEMENT | FOL68 ne SALHI : ans sanioIse.Oiÿ
Avallon Montbard Chatlllon-surSalna GRETA 89 GRETA 21
Es
LIGUE DE L + resnre | “Stéphan PASTOR L ” stephane.pastor@ac-dljon.fr .........08,66.84.83.05 :
Nivermais Morvan LIGUE DE L ENSEIGNEMENT
PFOLES "7
GFFPA DU MORVAN
EPLEFPA
Stmane SALHI
simané,sathl@foléé.org
86.11
LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT) FOL58 ©2000 42000 Slimäñé SALHI simiane.salhi@relss org 0S:B8.71.87,56
GRETA 71 SUD BOURGOGNEL. guy.thäntéolat@ac-dijon.fr | 03.88.8088.
Autun-Le Graugot-Montéeau AGIRE pfallourd@agire-cucm.fr
03.98,77.88.01
Chslon-sur.Seêns-Louhans AFPA Véronique ROSIER vroslertlipa-formation.com ... 06.70.21.97.08 :
Beaune LIGUE DE L ENSEIGNEMENT! GRETA 2
aire SALA
sliniane.salh{@fols#.org
__ 03.86,7197.68
Dijon £ LIGUE DE L ENSEIGNEMENT | GRETA 21 imäne SALHI
slimane; nee Ed
_08.68,7127.58 .
Gräy POINFOR IFPA Astou DESROCHERS LO
astou.desrochérsAe@poinfor.org
... 03:28:‘87. 92, 51. LL D
Cols ONLIMEFORMAPRO INFA BFC
Anne ROUSSEL cu
a-roussel@oninéfommapro.com
” G6.88.25.30.82
Lons-leSaunier ONLINEFORMAPRO INFA BFC ’Ariné ROUSSE
a.roussei@ontinefonmiepro.com
77 08.33.26,90.92
Saint-Claudé ONLINEFORMAFRO INFA BFG ‘ Anné ROUSSEL
z.roussei@onlheformapro.cam
... 08.3.25.30.82
Morteau-Pontartler Gréta du Haut-Roubs | Ÿ Laurence BASS Ë
gretahd.pont Hier@ac-hesancon.fr.
85,31. . .
Besançon FRATE Formation
Céiinà LAMOURET. | lamouret@rif-formalion.com
|508881:83.88
Vesoul
GRETAFORMATION 79 À
réthalie. sde @acusagr tr
Nethofle DAL DON .
B4.06.85,28
Réricourt-Lure BRETA FORMATION 70
‘ON NEFORMAPRO
R?D FORMATION.
...AAMITO
Françéis:MANGE ...
face mangelac besancon.fr
. 08481,35.50.82.
Belfort-Monfbéliard CFA du Pays de Montbéliard5 ONLINEFORMAPRO GRETA NFC
AUrIIe CEAERR — écen@ots-monibellard.or trg
www cfa-montbeliard.org.
07.77.99.42.55
RE TrT ALOURG
ET -
... 08.81.97.36. 87. à ERA
CABFC/OFDE 01,02.2019
direction départementale de la cohésion sociale de la Cöte-d'Or - 21-2019-03-07-006 - Appel à projets 2019 BOP 104 action 12 : politique d'intégration des étrangers primo-arrivants 16 hAuere. +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ASSOCIATIONS
DEMANDE DE SUBVENTION(S)
Formulaire unique
N°72156*05
“Loin° 2000-8321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les adminletrations art, 9-1 et 10
Décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 L CU
Ce formulaire peut être enregistré sur un ordinateur ou tout autre support (clé USB, etc.) pour le remplir à votre
convenance, le conserver, le transmettre, etc. puis l’imprimer, si nécessaire.
Une notice n°.51781#02 est disponible pour vous accompagner dans votre démarche de demande de subvention.
Rappel : Un compte rendu financier doit être déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois
suivant Ja fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée. Le formulaire de compte-rendu financier est également à votre disposition sur
https:/www formulaire érnisa ouv.fr/gf/cerfa_15059.do
Cocher la ou les case(s) correspondant à votre demande :
| Forme | Fréquence-Récurrence | Objet |] Période
_ ennuméraire (argent)| première demande | fonctlonnement global } annuelle ou ponctuelle |
en nature + renouvellement (ou poursuite} | projets(s)/action(s) | pluriannuelle |
À envoyer à l'une ou plusieurs (selon le cas) des autorités administratives suivantes (coordonnées httos:/lannuaire service- niihlin frh PERSECTHACEEE EE} LA
[1 État - Ministère rernrnonnnree Benne scneennnenennnrnenrnqnnnnnns
C1 Conseil régional... Lncnrnrreremennniense dnrrernrnnees Datreensneeennes esnenereeninnernecreme
Direction/Senicé Datiancn nie etunéséaveuennansncenceu ersrénnecenenemaeenaneecreednntnt en ne tee nero mere rene ap monta ue nee ra pen té cé nue ee secnem cr eesseereee
[] Conseil départemental Doatravineneeenenee ee encreangescenenennesse Drrenennenennensns dneesresnes ces epremsnennnns Direction/Service ve nrceurnse
C1 Commune ou Intercommunalité anrennerenee Détrne sense den ee annee en neene anseras. Len
Direction/Service ii rennnirnnenrsnnrnerneennenenie cernerennemies veunisoureurssse
Mars 2017 - Page 1sur9
direction départementale de la cohésion sociale de la Cöte-d'Or - 21-2019-03-07-006 - Appel à projets 2019 BOP 104 action 12 : politique d'intégration des étrangers primo-arrivants 17 1. Identification de l'association
1.1 Nom - Dénomination: inner caneen are eenesenreennrnmmencresnnesens Pnnremsnennnne ere eneeneenennennee !
Sigle de l'association : BTE WEP: nn rrnn ec ernrennnnerene inner
1.2 Numéro Siret : [1H 1 1 1 4 1 1 1 1 1 1 1
1.3 Numéro RNA ou à défaut celui du récépissé en préfecture : IW1_1 11 1 1 1 1 1 (si vous ne disposez pas de ces numéros, voir la notice)
1.4 Numéro d'inscription au registre (article 55 du code civil local) : Date 11111 1 1 11 Volume: 1111 Folo:l 11 1 Tribunal d'instance :
1.5 Adresse du siège SOcial : ni rnnrnreneennrnens ces anenenrsensnnen near rene encre eee enetnan rennes enanaanneenennse
Code postal: COMMUNE LL enr rnnnernnnesenereeneenaneeenemee een ss senerenisennsn
Commune déléguée le cas échéant : inner ccsrnesenreeneeaeimeeeeneneeeneeemeneen
1.5.1 Adresse de gestion ou de correspondance (si différente) :
Code postal: Commune : menerereniranere ennemie rmrennnensemenenres
Commune déléguée le cas échéant : in nniinneeeneneeenneneinrnnneeneunes
1.6 Représentant-e légal-e (personne désignée par les statuts)
NOM neue vasscnmeennesecrennesencec raser enenennrenreusee PTÉNOM Les nnnnsnacrrnnee avenmanessaronccnneececsaseseneengepensseqisnne
FONCQN: neue erremanecnprecvermeveuvacrerenmenenveece nc réscnreu nn eerete encre nneee sens t one cece scene acts ets esencc en érene meme nnnc nec ae sens einen paee enter seen
Téléphone : Courriel : ere neene sn sssnenen rennes
1.7 Identification de la personne chargée de la présente demande de subvention (si différente du représentant légal)
NOM Lien sransenpecre rec ccennrressevennnaneeneresenece PFÉNOPMI ! nn ecc cr vevennarssssrenvenneneemenenerenneenesrenes danrerneeeneeecee
FONCTION! unis csaneecnnsereceseeeeseceee ces péseseeeemeranneeee sec ane see nnsantes pere nnvenre nec ennecene care eieeneuun ansesssenenenane eee n vence esen eee ennemies
Téléphone : nn resserre erermnesesnes COUFTIBT : ner nnrrranranrenrrernrenes annees
2. Relations avec l'administration
Votre association bénéficie-t-elle d'agrément(s) administratif(s)? [TT oui [non
Si oui, merci de préciser :.
Type d'agrément : attribué par en date du :
L'association est-elle reconnue d'utilité publique ? [joui £]non
Si oui, date de publication au Journal Officiel : 111
L'association est-elle assujettie aux impôts commerciaux ? oui [Xhnon
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A quel réseau, union ou fédération, l'association est-elle affiliée ? {indiquer ls nom complet, ne pas utiliser de sigle)
LL ELLE LEE LE LE LEE LE LEE DESSEE EEE DE LEEEEE EEE ES CEE CCE EEE EE CEE EEE EEE EE PE PEN PETITE EEE EEELES TT TE
L'association at-elle des adhérents personnes morales : non [] oui [] Si oui, lesquelles?
LEE LEE EEE LEE EEE LE EE LE LEEEE EEEEEE EEE EEE EE EE CENT EEE EEE PTE EEE EEE ENT SE TEE CET SIECLE TES EEE LL LEE LEP PET PPT PE PP PES
Association sportive agréée ou affillée à une fédération agréée : C1
4‘Moyens humains au 31 décembre de l'année écoulée
Nombrede bénévoles : Bénévole ‘persünné contribuañit régulièrement à l'activité de l'association, de manière ë.
inon rémunérée,
INombre de volontaires :
i Volontaire : personne engagée pour une mission d'intérêt général par Un contrat
spécifique (per:8x. SErvice civique)
Nombre total de salariés :
l'emploisaidés
INombre de salariésen équivalent temps plein travailléEP) FR Nombre de personnels mis à disposition ou détachés par une autorité D
publique | D ARS — +
Adhérent :personne ayant marqué formellement son adhésion aux staluts de . A
1fassoohtion nn . , Lu Li dE
Mars 2017 - Page 3 sur9
direction départementale de la cohésion sociale de la Cöte-d'Or - 21-2019-03-07-006 - Appel à projets 2019 BOP 104 action 12 : politique d'intégration des étrangers primo-arrivants 19 5. Budget'de l'association
Année 20... ou exercice du... CELCERELEEETETEET
Ê0- Achats [F0 - Vente de produits finle, de marchandises, fprestations deservices_
FAchats matières et fouritures
Autres fournitures
Æ Services e extérieurs
:Locations CT
‘Entretien e etréparation Son
{Assurance E Conseils Régional{aux) |
2 - Autres services extérieurs
| _Rémunérations,inérmétiaires ethonoraires
[5 Déplacements, missions Co T'Comimunés, communautés de communes ou à “Services bancaires, Autres
| : 3- Impôts et taxes
etiaxes &ir rémunération de °
mpôts étiaxes raressociauxA.ee.dalle : LH
. | Rémunération d despersonnes. EE
at essdes Services sade” À element(emplois aidés)
; FCharges abciales n.Autres Étblssemente LE A
© }|Autrescharges depersonnel”
uege 654ion n GoUraRts Fs-Autres E produits is de à gestion & courante LEE, Autres charges d
6. De :
à | Sharget financières
TOTAL DESCHARGES |
4 - “Dotations a aux x amortissements, provisions€
‘kngagements à:réaliser sur ressources affectées.
LA‘Impôt sur les bénéfices (sxParticipation pr
es salariés
6 - Emplois‘des €: ntributions volontaire en
fau re :
porMseadispostion gratui d de biensaservi |
he4 - “Personnel bénévole du re
POTAL. Le
1 Ne pas: indiquer les centimes d'euros. 2 L'attention du demandeur
èst appelée sur le fait que les indicationssur las financements demandésau déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs.
$ Le plan comptable dés associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, qualitative) dans l'annexe et une possibilité d'inscription en comptabilité, mais « au pièd » du compte de résultat : voir notice.
près d'autres financeurs publics vatent
Mars 2617 - Page 4 sur 9 :
direction départementale de la cohésion sociale de la Cöte-d'Or - 21-2019-03-07-006 - Appel à projets 2019 BOP 104 action 12 : politique d'intégration des étrangers primo-arrivants 20 | Projet n..... 6. Projet - Objet de la demande Remplir une « rubrique 6 - Objet de {a demande » (3 pages) par projet
Votre demande est adressée à la politique de la ville ?[] oui
Intitulé:
Objectifs :
Bénéficiaires :caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalitéet de fraternité de la République
(ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-digcrimination}, nombre, âge, sexe, résidence, participation financière éventuelle, etc.
Mars 2017 - Page 5 sur 9 Ë 2 RDA
ET
BUT
direction départementale de la cohésion sociale de la Cöte-d'Or - 21-2019-03-07-006 - Appel à projets 2019 BOP 104 action 12 : politique d'intégration des étrangers primo-arrivants 21 Projet n°...
6. Projet - Objet de la demande (suite)
Territoire :
Moyens matériels et humaïns (voir aussi les "CHARGES INDIRECTES REPARTIES" au budget du projet} :
Nombre de personnes | NombieenETPT |
Bénévoles participants activement à l'action/projet _ l'an k , -
dont en CDI
dont en CDD
4 dont emplois aidés4
1. Volontaires (services civiques ....)
Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutemenis(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ? Cou [lnon Si oui, combien (en ETPT) :
Date ou période de réalisation : du (le) 1H 1 {1 L_ Haut 1 1H 1 11
Evaluation : indicateurs proposés au regard des objectifs ci-dessus
4 Sont comptabilisés ici comme emplois aidés tous lès postes pour lesquels l'organisme bénficie d'aides publiques : contrats d'averir, contrats uniques d'insertion, conventions aduite-relais, emplois tremplin, postés FONJEP, etc. Mars 2017 - Page 6 sur 9 as!
direction départementale de la cohésion sociale de la Cöte-d'Or - 21-2019-03-07-006 - Appel à projets 2019 BOP 104 action 12 : politique d'intégration des étrangers primo-arrivants 22 Projet n°... 6. Budget* du projet
Année 20... ou exercice du
#0 - Vente de produits finis, de marchandises,
srestations de services
Achats matières ef fournitures Ce F3 - Dotations et produits dé tarification ‘Autresfournitures 4" Subventions d'exploitatior2 fa. préciser le(s) ministère(s), directions ot où -kervices déconcentrés sollicités cf. tère page
. Er - Services extérieurs
:} Locations
|. { Entretien etréparation
FF 'ASSUTANCR. eu
| 2.AutresSRE us Rémunérations Intermédiaires et honoraires
: Publicité,publication.
Déplacements, missions “F Communes, commünautés de communes ou ‘agglomérations:
Services bancaires, autres
; Ha - -impôts.ettaxes
| Impôts et taxes sur rérunéralon
Autres impôts et taxes “Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) : LL
PTEChargesde RE
É Rémunération des personnels
‘Fonds européens (FSE, FEDER, #6)
sisL'agencedeServices
etdé
|
Charges sociales. |Aldes Brivéss CoRdatOn) h _
l'Autrescharges de personnel" À = | Autres établissements publics
FE‘Autres produitsde.gestioncourante ‘: D: - Autres charges de gestion courante
‘766,Cotisations
‘758. Dons. manuels -Mécénat.
Le TEharges:financières Lu ne F6-Produitsfinanciers . RUN De mm am min de au me mL n FE TT
‘67- TLOQrGES éxceptionneues nr Produis excopiionnels ee auacte ï pan Dotations aux ambriissements, provisionset | Reprises :sur amortissements ëtprovisions | ;
| fo - Transfert de charges
: Häture
Lau Emplois des contributions volontaires en
H60: Secours enna re
| 617Mis à disposition gratuite de biens e (871: Prestations ennature 777 | B62- Prestations |
#64- Personnel bénévole. REC ... TT - 1 875 - Dons en nature FOTAL.
La aubve ntion sollicitée dB, objet de la présente démiande représente .enrennnene a. % du total des produits du projet : : prenant st sollicié/total du 1 PH x X 100.
!"FNé pas Indiquer les centimes d'euros.
4 $ L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs
publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs. Mars 2017 - Page 7 sur9
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Le droit d'accès aux informations prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés s'exerce auprès du service où de l'établissement auprès duquel vous déposez cette demande.
Je soussigné(e), (nom &t prénom) nds nennnncssncur eee renuensese dernesreenenren ne men eemnenesens
réprésentant(e) légal(e) de l'association ........ sunssere penses tent ené semence ess enennures
Sile signataire n'est pas le représentant statutaire ou légal de l'association, joindre le pouvoir ou mandat (portant les 2
signatures - celle du représentant légal et celle de là personne qui va le représenter -) lui permettant d'engager celle-ci.
déclare :
- que l'association est à jour de ses obligations administratives®, comptables, sociales et fiscales (déclarations et
F_ paiements correspondants) ;
. - exactes el sincères les informations du présent formulaire, notamment relatives aux dernandes de subventions déposées
: auprès d'autres financeurs publics :
- que l'association respecte les principes et valeurs de la Charte des engagements réciproques conclue le 14 février 2014 |
. entre l'État, les associations d'élus territoriaux et le Mouvement associatif, ainsi que les déclinaisons de cette charte ; il
- que l'association a perçu un montant total et cumulé d'aides publiques {subventions financières -ou en numéraire- et en 1
” nature) sur les trois derniers exercices (dont l'exercice en cours)" : À
[] inférieur ou égal à 500 000 €
CT] supérieur à 500 000 €
. - demander une subvention de : one sreenninnne €au u titre de l'année ou exercice 20...
€ au titre de l'année ou. exercice 20 Æ€ au titre de l'année ou exercice 20...
‘x que cette subvention, si elle est accordée, séra versée au compte bancaire de l'association.
=> Joindre un RIB
à
Fait, Ie sennennsreonnes EP eu auarsrernsLasoresnnneccccnne lenseceeuccre dunes ent es sep ncec rene renenee seen nnenn
:Posérez votre signature an eliquênt sur le cadre ci-dessus À!
ë "Le mandat ou procuration est un acte par léquél une personne donne à une autre lé pouvoir de faire quelque chase pour le mandant et en son
nom. Le contrat ne $e forme que par l'acceptation du mandataire, Ar, 1984 du code civil."
$ Déclaration des changements de dirlgsants, modifications de statuts, etc. auprès du greffe des associations - Préfecture ou Sous-préfecture.
10 Conformément à la circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2015, à la Décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 et au Règlèment (UE) No 3609/2012 de Ja Commission du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général et au Réglement {UE} n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 1 08 du traité sur ie fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis,
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Relatives aux subventions déjà péreues dans le cadre de la réglementation européenne relative aux aides d'Etat.
Si, et seulement si, l'association à déjà perçu au cours des trois derniers exercices (dont l'exercice en cours) des
subventions au titre d'un texte relevant de la réglementation européenne des aides d'Etat {de type : "Décision Almunia”,
"Règlement de minimis", "Régime d'aide pris sur la base du RGEC"...) renseigner le tableau ci-dessous : |
h Date Re sigature | Année(s) pour | "Décision" européenne, "Règlement" ou : | | que! | "régime d'aide", européen à laquelle ou :! Autorité publique ayant accordé É Montant . | d'attribution de la | lesquelles là À, ei cet fait référence, le cas échéant, la subvention [subvention (arrêté, |subventien à #61 Qi cte d'attribution de la subvention: a |. convention) ....|..æattribuée #0 ue |
Pour plus d'informations sur la manière de remplir ce tebleau, se reporter à la notice.
Mars 2017- Page 9 sur 9 :
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Le compte-rendu a pour objet la description des opérations comptables qui attestent de la
conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention,
Ce compte-rendu est à retourner à l'autorité administrative qui a versé la subvention dans
les 6 mois suivant la fin de l'exercice au cours duquel la subvention a été accordée.
Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande de subvention,
li doit étre accor pea16du dernier rapport annuel d'activité et des cornptes approuvés du clos dernier exercic
Vous pouvez ne renseigner que les cases grisées du tableau si le budget prévisionnel de
l’action projetée a été présenté sous cette forme.
Le compte rendu financier est composé de trois feuillets :
4. un bilan qualitatif de l'action
2. un tableau de données chiffrées
3. l’annexe explicative du tableau
Ces fiches peuvent être adaptées par les autorités publiques en fonction de leurs priorités
d'intervention.
Article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations (extraits) :
« Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'organisme de droit privé bénéficiaire doit
produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Le compte rendu financier est déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la
subvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée.
Le budget et les comptes de iout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue
au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juiliet 1978 précitée. »
direction départementale de la cohésion sociale de la Cöte-d'Or - 21-2019-03-07-006 - Appel à projets 2019 BOP 104 action 12 : politique d'intégration des étrangers primo-arrivants 26 Identification :
NOM Enr ner snrrennennrmenenscennenenensne ne cnpenemeemenne rene seneenem ne mene encre sen nier nnn semences anne memes nm enne nine nenes
Numéro SIRET: 111 1 1 1 1 HN 1H 1H 1H 1
Numéro RNA ou à défaut celui du récépissé en préfecture : 1 1 11 AU 1 EN 1
— ee ee me mans ee
Décrire précisément la mise en œuvre de l'action :
Quel a été le nombre approximatif de personnes bénéficiaires (par type de publics) ?
Quels ont été les date(s) et lieu(x) de réalisation de votre action ?
Les objectifs de l’action ont-ils été atteints au regard des indicateurs utilisés ?
direction départementale de la cohésion sociale de la Cöte-d'Or - 21-2019-03-07-006 - Appel à projets 2019 BOP 104 action 12 : politique d'intégration des étrangers primo-arrivants 27 Exercice 20...
: CHARGES | | Prévision ilRéatisation EC ce FRODUTS. | E | Prévision |.Réalisation L..
5 “Charges. directes “atfoctées à : "Ressources directes affectées à Paction | hat F0 Vente 4 marchandises, 2%] produits finis, prestations de
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173" Dotations et produits de
il tarification :
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51-Senvic $extérieurs
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L'Assurance. ©
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:| 62 - Autres services
| extérieurs | SUN gTaRons
intermédiaires et
honoraires Li Let
Publicité. biaton :i Détlacemernts, MISSIONS :
Services bancaires, autres .
163 - Impôts et taxes _
‘Impôtset laxes sur
- rémunération. un
k ALES impôts ettaes
Iniercommunanté(s) : EPCI
l- Fonds européens
‘| L'agencedeservicesat de
| paiement (8x-CNASEA -emplois !
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É Chargesgodes |
Autreé charges de
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: F- Autresproduits de gestion ; . Los | | courante : DTPOURREES SE.
Hi cotisalions,dons ianuele où ses ... :
: : #76 =Produitsfrancis” I 77e Produits “exceptionnels S:À inane ères -
Àë pe Et : . T78- Reports ressources non | amortisséements | HE utilisées PRE
oncionnement LL
+ Frais financiers.
£86- Emploisdes | D #7: Contributions volontaires Écortributions volontaires: 0 “0 | jennature : 9 { û
860.= Secours en nafurë
1861- Mise à disposition
gratuite de biens et
fservices .... À.
F862- Prestalions CT ï, oo : Lu ...
[864Personnel:bénévolé "À." 2 -BfS-DONs ÉNTÈMIE,
[La subvention © CEEre pré ésente .cnnnvaesernunen e ...% du Total € desproduits.
: -871- Prestations en nature
1 Né pas indiquerliés dentimes d'euros.
2 L'attention du demandeur ‘est appelée sur le fait‘qué les indicstions‘sür‘les financements obtenus d'autres financèurs publics Vatent déclaration. sur l'honneur et tlènnent lieu de justificatifs. AuGun document complémentaire ne sera demandé si cette partie est complétée en indiquant ies autres sérvices et collectivités sollicités.
Catégories d'établissements publics dè coopération intercoñimunale (EPGI). à fiscallté propre : communauté de communes ; communauté d'egglomération ; communauté pans.
Volontaires ainsl que de méthodes d d'enregtrement à fiables :S Voirle guide eu sur 4. www, srassoGkHONS Dour »
direction départementale de la cohésion sociale de la Cöte-d'Or - 21-2019-03-07-006 - Appel à projets 2019 BOP 104 action 12 : politique d'intégration des étrangers primo-arrivants 28 Règles de répartition des charges indirectes affectées à l'action subventionnée (exemple : quote-part
ou pourcentage des loyers, des salaires, etc.) :
Expliquer et justifier les écarts significatifs éventuels entre le budget prévisionnel! de l'action et le budget final exécuté :
Contributions volontaires en nature affectées à la réalisation du projet ou de l'action
subventionnée” :
Observations à formuler sur le compte-rendu financier de l'opération subventionnée :
Je soussigné(e), (NOM Et PrÉNOM) nes nnssnnnsinennnninnnns. représentant(e) légal(e) de l'association ..........,.........,....,.... drnnsnnnnnaueree scene recseeneennnns ”
certifie exactes les informations du présent compte rendu.
Fait, le CREREIRRLERERARELELERE RL ELLE LLERELRLLRLEEL) à RATIO RP EDR REPARER TR PARANANUER RE RP PONS TR RRRANARR ATP P PART AR aus CntenipnmmssnmPuzxpe
Signature
Ÿ Les « contributions volontaires » correspandent au bénévolat, aux mises à disposition gratuites de personnes alnsl que de biëns meubles {matériel, véhicules, etc.) ou immeubles, Leur inscription en comptabilité n'est possible que si l'association dispose d'une informatlon quantitative et valorisable :sur ces contributlons volontaires ainsi que de méthodes d'enregistrement fiablés ; voir le guide publié sur « www.assotiations.gour.fr »
direction départementale de la cohésion sociale de la Cöte-d'Or - 21-2019-03-07-006 - Appel à projets 2019 BOP 104 action 12 : politique d'intégration des étrangers primo-arrivants 29 AuwXxe &
PER 02 « NE NONE MRT UN MOT D Æwcl GORE VEN ve A en mm mn ns . = = + — nes FN Re. és » x" 1 CS CET
_ Evaluation des actions financées par les crédits du programme 104 |
"intégration et accès à la nationalité é française”
epd' aécuel et é dinégrauon a des Tres cr er France haut TR D Direction de UNE% AT ren des Érateeétde EENatoretté FERENT dressé aux signataires ducontrat d' intégration républicaine {CIR} dans le cadre d'un./PArGours personnalisé d'intégration républicaine. Elle poursuitles rriorités st suivantes : HE
Ë renforcement de la connaissance de la langue française, : iii. Li LR. . eo E] transmission etl'appropriation des valeurs de la société £ française et de la choyemeté accompagnement vers l'emploi, :
“accompagnement globai des étrangers, enprenant en com pte F ensé méle de e leurs besoins.
miles moyens His en place afin de répondre àà ces nù grands cbiects, la politique d'intégrations poule également ssur:à a renforcement de la proféssionnalisation des acteurs de l'intégration, :
3 création et le e développement d “outils à à destination des étrangers Flimerarriants 8 etdes acteurs de l'négraton
valuation obiectives et transparentes. c' est pourquoi un plan d'évaluation a été conçu par!laDirection de l'Accueil, de l'AGGOmpagnement des Etrangers et de la Nationalité | \AENI € en collaboration avec son. n réseau territorial (DRISCS et PDCS/PF} . : : pen : :
srquoi rénséignër :dés indicateurs Po us in Pour les porteurs :DS : Le Indicateurs tals que définis vous permettent de valoriser vos äctions,auprès des 5 fiianceurs, des autres acteurs de l'intégration et du public étranger que vous ... 1ompagnez:Ils vous permettront ainsi d'a limenter vos rapports d acttuité, \vos échanges:avec les partenaires êt demettre en n lumière votre investissement et vos réussies. Le Pour les services de l'Etat: N 5 + démarche &‘Inscrit dans. l‘objectif de mieux rendre com ptede l'efficience de la poltique tnenée. La remontée des données qualtateset quantitatives doit f égale ent
pan d'évaluation 6 co BSnÈ Lere ette fiche da présentation à votre attention laiS4-A8) a liste des Indicateurs et leurs définitions {annexe 5-18) : _ Ft 35 UOTE T vit s mn tabléau de collecte des indicateurs que vous devez renseigner (annexe s10e etun n onglet “champ bre” pourres éléments aualtauis le c cas échéant (annexesSd D añd renseignercés indicateurs ? | Due ue out oem Ti . calendrier de transmission du tabléau des indicateurs àà votre cortéspondant dans les services de l Etat est le suivant : D srs du dépôt di projettransmission des objectifs prévisionnels chiffrés,eu Sitra 2 dé l'année 208pour chaque action financée ààl‘aide du tableau d de collecte des icatéurs {colonnes "objectif", an Grange). | Lo vañt le rés de F année 2020 :“transmission le cas s échéant du bitan des actions financées au sttre de Fannée2018 àl'éïde du même tableau de collecte des dicateur s :
“
‘an fixérez les objectifs nrévisrorinelé chtffrés enpt fé tableau de collecte des indicateurs. AU termede l'gctlon, VOUS ensdinereé dans ce même tableaules eurs réalisées ainsique L)rubrique” champ libre 4 décrite ci-dessous, Ces deux étapes sont :à réaliser conformément au calendrier ci-dessus. .:
Les s dohnée 8é nérales doivent impérativement étre renselgnées ÿpour ir chaque action financée. : à 1 si l'action :$adresse dl tectemiané au publiccible, la première thématique regrou pant les indicateurs ralatifs au dtestacompléter.
Qu. ee ou ee ce ce OO ot it : Si à
b si raction $ ‘adresse à auxprofessionnel de l'intégration,la à secondethématique regroupant es les, in icateurs relais ai rafesslonneh ést à renseignér. cf si l'action concerne les deux pubfics, les deuxthématiques:sont à renseigner : : La troisième thématique regroupe les indicateurs relatifs aux supports créés, développés, mis à jourElle est à renseigner, s'il y a lieu.
Les autres indicateurs sont alimentés selonle les 1hérmatique(s) de l'action financée : a apprentissage de lalangue française, a ppropriation desvaleurs,accom pagnement s l'emploi, accompagnement global. L JS devez renseigner la thématiquequi représenté làpart & plus. importante et a plus pertinente dé votreaction. action représente plusieurs thématiques à parts égales, vous renseignerez les indicateurs de plusieurs thématiques. La nouvelig thématiqué "accompagnement | bal" permet aussi, le cas échéant, de tenir compte d'un accompagnement combinant plusieurs champs (linguistique, social, professionnel etc.) : Une rubrique “jbre* {onglet "champ libre")a également été ajoutée. pour v vous permettre d'apporter desFrécisions sur:laction financée lors du bilan et pour illustrer À alitativementles indicateurs de réalisationrenseignés. . : : Loue te L oi
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21-2019-03-08-001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 133 du 8 mars 2019
autorisant une manifestation nautique dénommée « Course
de canoë-kayak en ligne » le dimanche 10 mars 2019 et
fixant des mesures temporaires de police de la navigation
intérieure sur la Saône (PK 215,700 au PK 218), commune
de Saint-Jean-de-Losne.
Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2019-03-08-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 133 du 8 mars 2019 autorisant une manifestation nautique dénommée « Course de canoë-kayak en ligne » le dimanche 10 mars 2019 et fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur la 32 x = = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière et de la gestion de crise
Affaire suivie par Isabelle FERREIRA
Tél. : 03.80.29.44.89
Fax : 03.80.29.42.15
Courriel : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 133 autorisant une manifestation nautique dénommée « Course de canoë-kayak en ligne » le dimanche 10 mars 2019 et fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône (PK 215,700 au PK 218), commune de Saint-Jean-de-Losne.
VU le Code des Transports ;
VU le Code du Sport ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;
VU la circulaire du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 17 septembre 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Rhône-Saône à grand gabarit ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2014 portant règlement particulier de la police fixant les conditions de stationnement, d’embarquement et de débarquement des bateaux à passagers Quai Molière et Quai National sur la commune de Saint-Jean-de-Losne ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2015 portant règlement particulier de police de la navigation fixant les conditions de stationnement quai national ;
VU l’arrêté préfectoral n° 392 / SG du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires de la Côte d’Or ;
VU l’arrêté n° 97 du 20 février 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte d’Or ;
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station Républiqueblique
Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2019-03-08-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 133 du 8 mars 2019 autorisant une manifestation nautique dénommée « Course de canoë-kayak en ligne » le dimanche 10 mars 2019 et fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur la 33 VU le dossier et la demande en date du 17 décembre 2018 de Madame Sophie ELUIN, présidente de l’ASVBD Canoë-kayak ;
VU l'attestation d'assurance délivrée le 26 novembre 2018 - contrat n° 2225346 N, par la MAIF garantissant la responsabilité civile de l’association ASVBD titulaire du contrat pour la manifestation de mars 2019 ;
VU l’avis favorable du maire de Saint-Jean-de-Losne en date du 9 janvier 2019 ;
VU les avis favorables la directrice territoriale Rhône Saône des Voies Navigables de France des 13 février et 7 mars 2019 ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de police de la navigation intérieure ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
Madame Sophie ELUIN, présidente de l’ASVBD Canoë-kayak, est autorisée à organiser la manifestation nautique dénommée « Course de canoë-kayak en ligne » sur la Saône (PK 215 au PK 218), commune de Saint-Jean-de-Losne, le dimanche 10 mars 2019 de 09h00 à 18h00, conformément au plan annexé et aux prescriptions ci-dessous.
Article 2 : Suspension de l’autorisation
La présente autorisation sera suspendue dès lors que la marque II est atteinte sur la Saône. Le lieu d’implantation de la marque la plus proche du lieu de déroulement de la manifestation est Saint- Jean-de-Losne.
Article 3 : Mesures de sécurité
Les participants à la manifestation devront évoluer, si possible, hors du chenal navigable. En toute circonstance, la priorité sera donnée en permanence à la navigation en transit. Les participants devront adapter leur activité afin de n’apporter aucune gêne aux bateaux circulant dans le chenal navigable.
La navigation sera régulée par des bénévoles en bateau moteur pour demander le ralentissement lors de passage de canoë-kayak.
Deux bateaux de sécurité seront mis en place par organisateur, afin d’assurer la communication avec les bateaux en transit.
Article 4 : Signalisation et balisage
Les différentes installations techniques et le balisage seront installés hors du chenal navigable. Ils pourront être mis en place au plus tôt le 10 mars 2019 dès 07h00 et seront enlevés au plus tard le 10 mars 2019 à 20h00.
2
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2019-03-08-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 133 du 8 mars 2019 autorisant une manifestation nautique dénommée « Course de canoë-kayak en ligne » le dimanche 10 mars 2019 et fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur la 34 Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles-ci afin de ne pas entraver la navigation.
Article 5 : Obligation d’information
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies Navigables de France.
Article 6 : Publicité
Le présent arrêté sera publié par le gestionnaire de la voie d’eau par voie d’avis à la batellerie.
Article 7 :
Avant la manifestation, les organisateurs devront interroger Météo France (soit par le répondeur téléphonique au 08.99.71.02.21 ou soit par internet : http://france.meteofrance.com/) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée. Dans l’hypothèse d’une carte orange ou rouge, il leur appartiendra de prendre les dispositions qui s’imposent (voire d’annuler la manifestation).
Article 8 :
La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 9 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 : Publication et exécution
Le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or, la directrice territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France, le commandant du groupement de gendarmerie de la Côte-d’Or, le commandant de gendarmerie fluviale de Saint-Jean-de-Losne, le directeur départemental d’incendie et de secours de la Côte-d’Or, le maire de Saint-Jean-de-Losne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or et dont copie sera adressée à l’organisateur.
Fait à Dijon, le 8 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable du service de la sécurité
et de l’éducation routière,
SIGNÉ
Christian DELANGLE
3
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2019-03-08-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 133 du 8 mars 2019 autorisant une manifestation nautique dénommée « Course de canoë-kayak en ligne » le dimanche 10 mars 2019 et fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur la 35 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2019-03-07-005
Arrêté Préfectoral du 7 mars 2019 portant résiliation
unilatérale de la convention d'aide personnalisée au
logement n°21.3.051993.851231.1.210006.030 concernant
3 logements locatifs sociaux sis 15 rue Marey Monge à
POMMARD.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-03-07-005 - Arrêté Préfectoral du 7 mars 2019 portant résiliation unilatérale de la convention d'aide personnalisée au logement n°21.3.051993.851231.1.210006.030 concernant 3 logements locatifs sociaux sis 15 rue Marey Monge à POMMARD. 36 DxX = a À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service habitat et construction
Affaire suivie par Evodie COLLIN
Tél. : 03.80. 29. 43. 63
Fax : 03.80. 29. 43. 99
Courriel : evodie.collin@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 130 portant résiliation unilatérale de la convention d’aide personnalisée au logement n°21.3.051993.851231.1.210006.030 concernant 3 logements locatifs sociaux sis 15 rue Marey Monge à POMMARD.
Vu le code de la construction et de l’habitation et ses articles L.351-2 et suivants fixant notamment les conditions de conventionnement à l’aide personnalisée au logement (APL) et les conditions de résiliation ;
Vu l’arrêté préfectoral n°392/SG du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Jean- Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or pour toutes les décisions et tous les documents relevant de l’ensemble de ses attributions ;
Vu la convention n° 21.3.051993.851231.1.210006.030 du 29 septembre 1993 expirant le 30 juin 2027, conclue entre le préfet de la région de Bourgogne, préfet de la Côte-d’Or agissant au nom de l’État et l’Office Public Départemental d’HLM de la Côte-d’Or, publiée et enregistrée au bureau des hypothèques de Beaune le 6 octobre 1993 ;
Vu les engagements de portée générale annexés à la convention et notamment son article 7 ;
CONSIDERANT que depuis le courant de l’année 2017, ORVITIS (nouvelle dénomination de l’Office Public Départemental d’HLM de la Côte-d’Or) contrevient à plusieurs engagements contractuels de la convention APL sus-visée, notamment deux des principaux à savoir la location à des personnes physiques aux ressources annuelles limitées et le plafonnement du loyer (articles 3 et 4);
1
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-03-07-005 - Arrêté Préfectoral du 7 mars 2019 portant résiliation unilatérale de la convention d'aide personnalisée au logement n°21.3.051993.851231.1.210006.030 concernant 3 logements locatifs sociaux sis 15 rue Marey Monge à POMMARD. 37 A R R E T E
Article 1er : La convention n° 21.3.051993.851231.1.21006.030 signée le 29 septembre 1993 est résiliée unilatéralement par l’État. Elle porte sur :
Désignation de l’immeuble
Logements situés à POMMARD (Côte-d’Or) – 15 rue Marey Monge
Cadastré section BD n°9 de 2 ares 37 ca.
Composition du programme
3 logements : 1 type II, 1 type V et un type VIII
Surface habitable : 329,69 m²
Surface corrigée : 468,96 m² détaillée comme suit (111,28 m² ; 136,56 m² ; 221,12 m²)
Origine de propriété
Bail emphythéotique passé entre la commune de POMMARD et l’Office Départemental d’HLM le 13/08/1992 publié et enregistré au bureau des hypothèques de Beaune le 14 septembre 1992 volume 1992 P n°3674.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière de Dijon.
Article 3 : Les frais de publication du présent arrêté au fichier immobilier seront à la charge du bailleur.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié pour information aux organismes liquidateurs de l’aide personnalisée au logement.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or est chargé de l’application du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 7 mars 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Signé
Jean-Luc IEMMOLO
2
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-03-07-005 - Arrêté Préfectoral du 7 mars 2019 portant résiliation unilatérale de la convention d'aide personnalisée au logement n°21.3.051993.851231.1.210006.030 concernant 3 logements locatifs sociaux sis 15 rue Marey Monge à POMMARD. 38 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2019-03-07-004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 132 réglementant la
circulation à l’occasion du « TOUR AUTO OPTIC 2000 »
2019 le mercredi 1er mai 2019.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-03-07-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 132 réglementant la circulation à l’occasion du « TOUR AUTO OPTIC 2000 » 2019 le mercredi 1er mai 2019. 39 x = = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière et de la gestion des crises
Affaire suivie par Philippe MUNIER
Tél. : 03 80 29 44 20
Courriel : philippe.munier@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 132 réglementant la circulation à l’occasion du « TOUR AUTO OPTIC 2000 » 2019 le mercredi 1er mai 2019.
VU le code de la route et notamment le 1er alinéa de son article R 411-5 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière - huitième partie, signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
VU la demande déposée le 28 janvier 2019 par le président de l'association ASA MORVAN aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser le mercredi 1er mai 2019 le « TOUR AUTO OPTIC 2000 »;
VU l’avis favorable de la commission Départementale de la Sécurité Routière de Côte-d’Or - section « épreuves et compétitions sportives » en date du mardi 26 février 2019 ;
VU l’avis favorable du Conseil Départemental en date du 15 février 2019 ;
VU l’avis favorable de la commune de MENESSAIRE en date du 18 février 2019 ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, pour des raisons de sécurité publique, de réglementer la circulation lors de l’épreuve chronométrée sur le territoire de la commune de MENESSAIRE le mercredi 1er mai 2019 ;
CONSIDÉRANT que le Groupement de Gendarmerie de la Nièvre ainsi que le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Nièvre sont compétents sur cette partie du territoire Côte d’Orien ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or ;
1
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-03-07-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 132 réglementant la circulation à l’occasion du « TOUR AUTO OPTIC 2000 » 2019 le mercredi 1er mai 2019. 40 A R R E T E
Article 1er : Le mercredi 1er mai 2019 de 07 heures 00 au plus tôt à 14 heures 00 au plus tard, la circulation générale y compris celle des piétons ainsi que le stationnement, tant sur la chaussée que sur les accotements, seront interdits sur les sections de routes suivantes, en et hors agglomération :
- RD 106D du PR 4+204 (limite de la Saône-et-Loire) jusqu’au PR 7+408 (carrefour avec la RD 106 H) (commune de MENESSAIRE)
- RD 106H du PR 0+046 (carrefour avec la RD 106D) au PR 1+949 (limite de la Nièvre) (Commune de MENESSAIRE)
Article 2: La signalisation de position et des déviations sera à la charge des organisateurs (mise en place, maintenance et dépose) sous le contrôle des autorités de police compétentes (Conseil départemental et maire de la commune).
Article 3: Les services de secours pourront en cas de nécessité emprunter les sections des voies interdites figurant à l’article 1er dans le sens de circulation de la course.
Les organisateurs devront alors prendre toute disposition, notamment l’arrêt de la course, pour faciliter la progression en toute sécurité des véhicules en question.
Article 4: En cas de besoin et préalablement à la réouverture des voies à la circulation publique, un nettoyage de la chaussée devra être réalisé par l’organisateur.
Une attention particulière sera portée aux endroits où des chicanes en bottes de paille auront été installées, afin que tous les résidus de paille soient retirés.
Article 5 Les services de gendarmerie pourront, en fonction des circonstances, alléger ou renforcer les mesures prévues et prendre toutes initiatives pour faciliter l’écoulement de la circulation.
Article 6:
Le Directeur de cabinet du préfet de la Côte-d'Or, le commandant du groupement de gendarmerie de la Côte-d’Or, le directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or, le président du conseil départemental de la Côte d’Or, le maire de la commune de MENESSAIRE sont chargés, de l’exécution du présent arrêté et d’en informer leurs administrés par voie de publication, notamment d’affichage.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Copie pour information sera transmise au président de l’association sportive automobile Morvan, à Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de BEAUNE, Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire et Monsieur le Préfet de la Nièvre.
Fait à Dijon, le 7 mars 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de cabinet
SIGNÉ
Frédéric SAMPSON
2
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-03-07-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 132 réglementant la circulation à l’occasion du « TOUR AUTO OPTIC 2000 » 2019 le mercredi 1er mai 2019. 41 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
21-2019-03-07-002
Arrêté portant approbation du document d'aménagement de
la forêt communale d' IS-SUR-TILLE pour la période
2019-2038.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-03-07-002 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale d' IS-SUR-TILLE pour la période 2019-2038. 42 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
P R É F E T D E L A R É G I O N B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T É
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : CÔTE-D'OR
Forêt communale d’IS-SUR-TILLE
Contenance cadastrale : 375,0478 ha
Surface de gestion : 375,05 ha
Révision d'aménagement
2019-2038
Arrêté d’aménagement n°
portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale
d’IS-SUR-TILLE
pour la période 2019-2038
Le Préfet de la Région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T É ,
Préfet de la Côte d'Or
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de la Région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 20 décembre 2018, visé par la Préfecture de CÔTE D’OR le 28-12-2018, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-69 BAG du 22 mai 2018 portant délégation de signature du Préfet à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2018- 72- D du 01 décembre 2018, portant subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale d’IS-SUR-TILLE (CÔTE-D'OR), d’une contenance de 375,05 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-03-07-002 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale d' IS-SUR-TILLE pour la période 2019-2038. 43 2
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 373,31 ha, actuellement composée de chêne sessile ou pédonculé (60%), d’autres feuillus (29%), de hêtre (8%), d’autres résineux (3%).
Le reste, soit 1,74 ha, est constitué d’emprises d’infrastructures et de pelouses intra forestières.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en taillis-sous-futaie (TSF) sur 236,56 ha, en conversion en futaie irrégulière sur 90,05 ha et en futaie régulière sur 5,91 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne sessile (291,29 ha), le hêtre (35,32 ha) et divers résineux (5,91 ha), Les autres essences seront maintenues comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2019 – 2038) :
- La forêt sera divisée en six groupes de gestion :
un groupe d’amélioration, d’une contenance de 5,91 ha, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 10 ans ;
un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 90,05 ha, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 12 à 15 ans suivant la croissance des peuplements ;
un groupe de taillis sous futaie, d’une contenance de 236,56 ha, qui fera l'objet de coupes selon une rotation de 55 ans ;
un groupe d’îlots de sénescence, d’une contenance de 3,96 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
un groupe hors sylviculture en évolution naturelle d’une contenance de 37,76 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle ;
un groupe constitué d’emprises diverses non boisées, d’une contenance de 0,81 ha, qui sera laissé en l’état.
- 0,3 km de piste forestière sera créé et une place de dépôt sera remise aux normes afin d’améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune d'IS SUR TILLE de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt ; ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant suivant la capacité d'accueil du biotope et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt, soit adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de CÔTE - D'OR.
Besançon, le 7 mars 2019
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Olivier CHAPPAZ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-03-07-002 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale d' IS-SUR-TILLE pour la période 2019-2038. 44 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
21-2019-03-07-001
Arrêté portant approbation du document d'aménagement de
la forêt communale de CHAMBEIRE pour la période
2019-2038 avec l'application du 2° de l'article L 122-7 du
code forestier.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-03-07-001 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de CHAMBEIRE pour la période 2019-2038 avec l'application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier. 45 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
P R É F E T D E L A R É G I O N B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T É
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÈT
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : CÔTE-D'OR
Forêt communale de CHAMBEIRE
Contenance cadastrale : 187,2540 ha
Surface de gestion : 187,25 ha
Révision du document d'aménagement:
2019-2038
Arrêté d’aménagement n°
portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale
de CHAMBEIRE
pour la période 2019-2038
avec application du 2°
de l'article L122-7 du code forestier.
Le Préfet de la Région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T É ,
Préfet de la Côte d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région BOURGOGNE, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU la délibération du conseil municipal de CHAMBEIRE en date du 31 août 2018, visé par la Préfecture de CÔTE-D’OR le 05 septembre 2018, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-69 BAG du 22 mai 2018 portant délégation de signature du Préfet à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2018-72-D du 01 décembre 2018, portant subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-03-07-001 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de CHAMBEIRE pour la période 2019-2038 avec l'application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier. 46 2
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de CHAMBEIRE (CÔTE-D'OR), d’une contenance de 187,25 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 186,39 ha, actuellement composée de autres feuillus (50%), chêne sessile (27%), chêne pédonculé (23%). Le reste, soit 0,86 ha, est constitué d’emprise de route forestière.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en conversion en futaie régulière sur 175,04 ha et en futaie irrégulière sur 10,62 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne pédonculé (12,46 ha), le chêne sessile (164,42 ha) et le douglas (8.78 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2019–2038) :
- La forêt sera divisée en huit groupes de gestion :
deux groupes de régénération, d’une contenance de 31,05 ha, au sein duquel 31,05 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 31,05 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période, et 27,02 ha feront l'objet de travaux de plantation ;
un groupe de jeunesse, de 18,21 ha, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
deux groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 125,78 ha, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 6 à 15 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
un groupe de futaie irrégulière, de 10,62 ha, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 12 ans ;
un groupe d’îlot de sénescence, d’une contenance de 0,52 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
un groupe constitué par l’emprise de routes forestières et une zone non boisée, d’une contenance de 1,07 ha, seront laissés en l’état.
Une place de dépôt sera créée afin d’améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune de CHAMBEIRE de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-03-07-001 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de CHAMBEIRE pour la période 2019-2038 avec l'application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier. 47 3
Article 4 : Le document d’aménagement de la forêt communale de CHAMBEIRE, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, au titre :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à ZSC FR2601012 « Gîtes et habitats à chauves- souris en Bourgogne », instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels » ; considérant que la forêt est située pour 23 % de sa surface dans le site NATURA 2000.
Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la CÔTE-D'OR.
Besançon, le 7 mars 2019
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Olivier CHAPPAZ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-03-07-001 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de CHAMBEIRE pour la période 2019-2038 avec l'application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier. 48 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
21-2019-03-07-003
Arrêté portant approbation du document d'aménagement de
la forêt communale de MARSANNAY-le-BOIS pour la
période 2019-2038.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-03-07-003 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de MARSANNAY-le-BOIS pour la période 2019-2038. 49 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
P R É F E T D E L A R É G I O N B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T É
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : CÔTE-D'OR
Forêt communale de MARSANNAY-LE-BOIS
Contenance cadastrale : 38,3590 ha
Surface de gestion : 38,36 ha
Révision du document
d'aménagement 2019-2038
Arrêté d’aménagement n°
portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale
de MARSANNAY-LE-BOIS
pour la période 2019-2038
Le Préfet de la Région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T É , Préfet de la Côte d'Or
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le Schéma Régional d’aménagement de la région BOURGOGNE, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU la Délibération du Conseil Municipal en date du 21/01/2019, visée par la Préfecture de CÔTE D’OR le 22/01/2019, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-69 BAG du 22 mai 2018 portant délégation de signature du Préfet à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2018-72-D du 01 décembre 2018, portant subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de MARSANNAY-LE-BOIS (CÔTE-D'OR), d’une contenance de 38,36 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 38,36 ha, actuellement composée de chêne sessile (93%), alisier torminal (4%), cormier (sorbier domestique) (2%), et de charme (1%).
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-03-07-003 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de MARSANNAY-le-BOIS pour la période 2019-2038. 50 Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 38,36 ha.
L’essence principale objectif qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements sera le chêne sessile (38,36 ha). Les autres essences seront favorisées comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2019 – 2038) :
- La forêt sera gérée en un seul groupe :
Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 38,36 ha, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation variant de 10 à 15 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune de MARSANNAY LE BOIS de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de CÔTE-D'OR.
Besançon, le 7 mars 2019
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Olivier CHAPPAZ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-03-07-003 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de MARSANNAY-le-BOIS pour la période 2019-2038. 51 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2019-03-05-005
Arrêté préfectoral n° 127 (DREAL) portant prolongation
d'autorisation d'exploiter une carrière à Prenois - Société
EQIOM Granulats
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-05-005 - Arrêté préfectoral n° 127 (DREAL) portant prolongation d'autorisation d'exploiter une carrière à Prenois - Société EQIOM Granulats 52 Ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne – Franche-Comté
Unité Départementale de la Côte d'Or
PRÉFET DE LA CÔTE D’OR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°127 DU 5 MARS 2019
PORTANT PROLONGATION D’UNE AUTORISATION D’EXPLOITER UNE CARRIÈRE
----
Société EQIOM Granulats
----
Commune de Prenois
----
LE PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ
PRÉFET DE LA CÔTE-D’OR
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-14, L.181-15, R.181-46 et R.181-49 ;
Vu le décret 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées et modifiant notamment la rubrique 2515 ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994, relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R.512- 33, R.512-46-23 et R.512-54 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, y compris lorsqu’elles relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques 2516 ou 2517 ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-05-005 - Arrêté préfectoral n° 127 (DREAL) portant prolongation d'autorisation d'exploiter une carrière à Prenois - Société EQIOM Granulats 53 Vu l’arrêté préfectoral du 24 février 2011 autorisant la société HOLCIM Granulats à exploiter une carrière à ciel ouvert située à Prenois pour une durée de dix ans ;
Vu la demande de prolongation de l’autorisation du 24 février 2011 présentée par la société EQIOM Granulats le 15 février 2019 ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 20 février 2019 ;
Vu le projet d’arrêté transmis au demandeur par la préfecture le 28 février 2019 ;
Vu l’absence d’observations du demandeur sur ce projet d’arrêté signalée par courriel du 4 mars 2019 ;
Considérant que l’exploitation d’une carrière relève du régime de l’autorisation ; que la société EQIOM Granulats a déposé, le 15 février 2019, une demande de prolongation de l’autorisation d’exploiter une carrière située à Prenois ;
Considérant que la poursuite de l’exploitation est prévue dans le périmètre déjà autorisé de la carrière ; qu’il n’y a pas d’augmentation de la capacité de production ; qu’il n’y a donc pas d’extension géographique ou d’extension d’activité de la carrière ; que la poursuite de l’exploitation est destinée à finir l’extraction du gisement dont l’exploitation a été autorisée et n’est pas de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement ; que la prolongation de l’autorisation ne s’accompagne pas de modifications substantielles au sens de l’article R.181-46 du code de l’environnement ;
Considérant que les installations de broyage, concassage, criblage, etc. relèvent du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ; que les dispositions de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé s’appliquent aux installations existantes dans les conditions précisées dans son annexe II ;
Considérant que la société EQIOM Granulats dispose des capacités techniques et financières suffisantes pour exploiter la carrière et les autres installations associées et pour remettre le site en état après la fin de l’exploitation ;
Considérant que les conditions d’aménagement et d’exploitation, telles qu’elles sont décrites dans le dossier de demande d’autorisation du 11 décembre 2007 complété le 12 mars 2009 et dans le dossier du 15 février 2019 et telles qu’elles sont définies par l’arrêté préfectoral du 24 février 2011 susvisé permettent de prévenir les dangers et les inconvénients de la carrière et des autres installations pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
Considérant qu’il y a lieu d’adapter certaines prescriptions de l’arrêté préfectoral du 24 février 2011 susvisé pour tenir compte notamment du changement de classement des installations de traitement des matériaux consécutif à l’évolution de la nomenclature des installations classées de la prolongation du phasage d’exploitation et des garanties financières ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l’article 1.1.1 (Titulaire de l’autorisation) de l’arrêté préfectoral du 24 février 2011 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-05-005 - Arrêté préfectoral n° 127 (DREAL) portant prolongation d'autorisation d'exploiter une carrière à Prenois - Société EQIOM Granulats 54 « La société EQIOM Granulats, RCS Nanterre 333 892 610 dont le siège social est situé 49 avenue Georges Pompidou – 92593 Levallois-Perret , désignée ‘‘exploitant’’ dans le présent arrêté, est autorisée à exploiter une carrière à ciel ouvert de matériaux calcaires et les installations associées situées à Prenois au lieu-dit « Bois Chomard » dans les conditions fixées par le présent arrêté».
Article 2 : Les dispositions de l’article 1.4.1 (Durée de l’autorisation) de l’arrêté préfectoral du 24 février 2011 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L’autorisation d’exploitation (extraction et remise en état) de la carrière, initialement autorisée pour une durée de dix années, est prolongée jusqu’au 24 février 2031. Cette durée inclut la remise en état du site. Les extractions de matériaux doivent être arrêtées douze mois au moins avant l’échéance de l’autorisation d’exploiter.
Si l’approbation de la déclaration d’utilité publique de la branche Ouest de la LGV Rhin-Rhône a lieu avant le 24 février 2030, les extractions sont arrêtées et le site remis en état dans un délai de six mois maximum après la date de cette approbation. ».
Article 3 : Le tableau de l’article 1.2.1 (Classement des installations) de l’arrêté préfectoral du 24 février 2011 est remplacé par le tableau suivant :
Rubriques R
2510-1 Exploitation de carrière La superficie de la carrière est de 79 500 m². La superficie de la zone
d’extraction est de 43 000 m².
Production maximale annuelle :
106 684 tonnes de matériaux bruts, soit
100 000 tonnes de produits
commercialisables
Production moyenne annuelle :
70 000 tonnes de produits
commercialisables
A
2515-1.a Broyage, concassage, criblage, ensachage,
pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange
de pierres, cailloux, minerais et autres
produits minéraux naturels ou artificiels. La
puissance maximale de l'ensemble des
machines fixes pouvant concourir
simultanément au fonctionnement de
l’installation, étant supérieure à 200 kW
900 kW E
2517-2 Station de transit, regroupement ou tri de
produits minéraux ou de déchets non
dangereux inertes autres que ceux visés par
d’autres rubriques. La superficie de l’aire de
transit étant supérieure à 5 000 m², mais
inférieure ou égale à 10 000 m²
9 000 m² D
4331 Liquides inflammables de catégorie 2 ou
catégorie 3 à l’exclusion de la rubrique 4330.
La quantité totale susceptible d’être présente
dans les installations y compris dans les cavités
souterraines étant inférieure à 50 tonnes
2 m³ de fuel domestique NC
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au public, où les carburants sont transférés de
réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs
à carburant de véhicules. Le volume annuel de
carburant liquide distribué étant inférieur ou
égal à 100 m³ d’essence ou 500 m³ au total
80 m³ de fuel par an au maximum NC
R Régime – A Autorisation – E Enregistrement – D Déclaration – NC Non classable
Article 4 : Les dispositions de l’article 1.2.3 (Phasage) de l’arrêté préfectoral du 24 février 2011 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L’exploitation se déroule selon les plans de phasage (plan des garanties financières) qui figurent à la page 18 du dossier du 15 février 2019 ».
Article 5 : Les dispositions du chapitre 1.3 (Conformité aux plans et données techniques) de l’arrêté préfectoral du 24 février 2011 sont remplacées par les dispositions de l’article 1.3 ainsi rédigé :
« La carrière, les autres installations classées, leurs annexes, leurs dépendances et les installations connexes doivent être situées, implantées et exploitées conformément aux plans et aux données techniques contenus dans le dossier de demande d’autorisation du 11 décembre 2007 complété le 12 mars 2009 et dans le dossier du 15 février 2019, sauf dispositions contraires du présent arrêté ou des arrêtés ministériels mentionnés à l’article 1.9. Les plans et les données du dossier du 15 février 2019 se substituent aux plans et aux données contraires du dossier du 11 décembre 2007 complété le 12 mars 2009. ».
Article 6 : Les dispositions de l’article 1.4.2 (Capacité de production) de l’arrêté préfectoral du 24 février 2011 sont remplacées par les dispositions de l’article 1.3 ainsi rédigé :
« Le tonnage maximum de matériaux à extraire est de 230 000 m³ de matériaux, soit 575 000 tonnes (d = 2,5). »
Article 7 : Les dispositions de l’article 1.6.2 (Montant des garanties financières) de l’arrêté préfectoral du 24 février 2011 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le montant des garanties financières est fixé à :
- phase 0 – 69 196 € jusqu’en février 2021,
- phase 1 – 87 580 € de mars 2021 à février 2026,
- phase 2 – 76 887 € de mars 2026 à février 2031 et jusqu’à la levée de l’obligation de garanties financières.
L’indice TP01, utilisé pour l’établissement du montant de référence des garanties financières, est celui d’octobre 2018 et est égal à 110,9. L’Index0 est l’indice TP01 de mai 2009, soit 616,5 (94,5 – base 100 en 2010).
L’exploitant transmet à la préfecture l’original du document attestant la constitution des garanties financières. L’exploitant adresse une copie de ce document à l’inspection des installations classées.
Le montant des garanties financières est actualisé au prorata de la variation de l’indice TP01. Les garanties sont constituées pour une période minimale de cinq ans et doivent être renouvelées au moins trois mois avant leur échéance.
Lorsqu’il y a une augmentation supérieure à 15 % de l’indice TP01 sur une période inférieure à cinq ans, le montant des garanties financières doit être actualisé par l’exploitant dans les six mois qui suivent l’intervention de cette augmentation.
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Toute modification des conditions d’exploitation qui conduit à une augmentation des coûts de remise en état du site ou à une augmentation du montant des garanties financières est subordonnée à la constitution préalable de nouvelles garanties financières.
L’obligation de constituer des garanties financières peut être levée après la mise à l’arrêt de l’exploitation et après la remise en état définitive, conformément aux dispositions des articles R.516-5 et R.512-39-1 du code de l’environnement.
Les garanties ne peuvent être levées qu’après constat, par un inspecteur des installations classées, de la remise en état du site dans les conditions fixées par l’article R.512-39-3.III du code de l’environnement.
Lorsque le site a été remis en état ou lorsque l’activité a été arrêtée, le préfet détermine la date à laquelle l’obligation de garanties financières peut être levée. ».
Article 8 : Les dispositions des articles 1.6.1 (Objet des garanties), 1.6.3 (Établissement des garanties), 1.6.4 (Renouvellement des garanties), 1.6.5 (Actualisation des garanties), 1.6.6 (Révision du montant des garanties), 1.6.7 (Absence de garanties), 1.6.8 (Appel des garanties financières), 1.6.9 (Levée de l’obligation de garanties) de l’arrêté préfectoral du 24 février 2011 sont supprimées.
Article 9 : Les dispositions des articles 1.7.1 (Porter à connaissance), 1.7.3 (Transfert sur un autre emplacement), 1.7.4 (Changement d’exploitant), 1.7.5 (Cessation d’activité), 2.5.4 (Notification de la remise en état) de l’arrêté préfectoral du 24 février 2011 sont supprimées.
Article 10 : Les dispositions du chapitre 1.9 (Arrêtés, circulaires, instructions applicables) de l’arrêté préfectoral du 24 février 2011 sont remplacées par un article 1.9 ainsi rédigé :
« Sans préjudice des autres prescriptions qui figurent dans le présent arrêté, sont notamment applicables aux installations de l’établissement les prescriptions qui les concernent de : - l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières, - l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement,
- l’arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées pour la protection de l’environnement,
- l’arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R.541- 43 et R.541-46 du code de l’environnement,
- l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement,
- l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, y compris lorsqu’elles relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques 2516 ou 2517.
Les dispositions de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé reprises dans le tableau ci-dessous s’appliquent aux installations de traitement des matériaux à compter des dates qui y sont mentionnées. Les dispositions contraires de l’arrêté préfectoral du 24 février 2011 cessent de s’appliquer à ces installations à partir de la date d’application.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-05-005 - Arrêté préfectoral n° 127 (DREAL) portant prolongation d'autorisation d'exploiter une carrière à Prenois - Société EQIOM Granulats 57 Arrêté ministériel du 26 novembre 2012 Date d’application
Articles 1er à 3, 8, 9, 11, 12 18, 20, 21 (paragraphes I et II), 22, 25, 30, 31, 32 (alinéa 1, alinéas 3 et suivants), 36, 43, 53, 54, 55, 56 et 59
24/11/18
Articles 4 (dossier d’exploitation), 6, 7, 10, 16, 19, 23 (alinéas 1 et 2), 24 (alinéas 2 à 4), 28, 33, 34 et 35, 44 à 52, 57 et 58, 13, 15, 26, 27, 37, 38, 39, 40, 41 et 42 24/04/19
Articles 21 (paragraphes III et IV), 23 (alinéas 3 et 4), 17 et 29 24/10/19
Article 11 : Les dispositions des chapitres 1.10 (Respect des autres législations et réglementations), 2.7 (Dangers ou nuisances non prévenus), 8.1 (Stockage de liquides inflammables enterrés), 8.2 (Atelier de sciage), 10.1 (Adaptation des prescriptions), 10.2 (Inspection) de l’arrêté préfectoral du 24 février 2011 sont supprimées.
Article 12 : Les dispositions de l’article 2.2.3.2 (Épaisseur d’extraction) de l’arrêté préfectoral du 24 février 2011 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La cote minimale d’extraction est de 491 m NGF pour l’emprise concernée par la phase 1 et est de 492 m NGF pour l’emprise concernée par la phase 2. ».
Article 13 : Les dispositions du chapitre 2.4 (Plan d’évolution) de l’arrêté préfectoral du 24 février 2011 sont remplacées par un article 2.4 ainsi rédigé :
« L’exploitant fait établir un plan à une échelle usuelle au moins aussi précise que le 1/1 000, orienté. L’échelle est adaptée à la superficie de la carrière et est mentionnée sur le plan. Ce plan comprend un maillage selon le système Lambert et doit indiquer :
- les limites du périmètre sur lequel porte le droit d’exploiter ainsi que de ses abords, dans un rayon de 50 mètres,
- les limites de protection réglementaires,
- les limites de la zone d’extraction, de la plate-forme des installations, des zones de stockages des matériaux,
- les fronts et les banquettes,
- les courbes de niveau, les cotes d’exploitation et les cotes d’altitude des points significatifs, - la position des dispositifs de clôture ou des dispositifs équivalents,
- l’emplacement des bornes,
- les zones de stockage des déchets d’extraction et les zones de stockage des matériaux, - les zones boisées, les zones défrichées non décapées, les zones décapées, les zones remblayées, - les zones réaménagées et la nature de la remise en état effectuée,
- les limites des phases d’exploitation,
- l’emplacement des points de rejet des eaux dans le milieu naturel, à l’extérieur ou à l’intérieur de la carrière,
- les éventuels puits, piézomètres, cours d’eau et fossés limitrophes de la carrière ou situés dans la carrière,
- les voies d’accès, ainsi que les chemins internes et les pistes de circulation qui mènent au fond de fouille et aux fronts.
Ce plan comporte une légende.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-05-005 - Arrêté préfectoral n° 127 (DREAL) portant prolongation d'autorisation d'exploiter une carrière à Prenois - Société EQIOM Granulats 58 Il doit être mis à jour au moins une fois par an.
Des coupes (profils réalisés dans la direction de la plus grande pente), avec des échelles horizontales et verticales égales, sont jointes au plan. Au moins une coupe est réalisée vers chaque front en cours d’exploitation et vers tout nouveau front définitif.
Le plan et les coupes de l’année N doivent être transmis à l’inspection des installations classées tous les ans, avant le 31 mars de l’année N+1.
Différents plans peuvent être établis. Ces plans ont alors la même échelle.
Le plan et les coupes sont également mis à jour au moment de la notification de la cessation d’activité.
Le plan est dressé et les coupes sont établies par un géomètre ou par un topographe.
Les plans et les coupes sont conservés sur le site et sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’inspection des installations classées peut demander des exemplaires supplémentaires des plans et des coupes.
L’inspection des installations classées peut demander que les plans soient dressés et que les coupes soient établies par un géomètre expert. »
Article 14 : Les dispositions du chapitre 2.8 (Incidents ou accidents) de l’arrêté préfectoral du 24 février 2011 sont remplacées par un article 2.8 ainsi rédigé :
« Le rapport d’accident ou le rapport d’incident prévus à l’article R.512-69 du code de l’environnement sont transmis par l’exploitant à l’inspection des installations classées dans un délai de quinze jours après la constatation de l’accident ou de l’incident. ».
Article 15 : Les dispositions de l’article 7.5.3 (Rétentions) de l’arrêté préfectoral du 24 février 2011 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les dispositions du II du point 18.1 (Prévention des pollutions accidentelles) de l’article 18 de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 susvisé s’appliquent.
Les capacités de rétention mentionnées au point 18.1.II de l’article 18 de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 susvisé doivent être étanches aux produits qu’elles peuvent contenir. Elles doivent résister à la poussée et à l’action physique ou chimique des liquides éventuellement répandus.
Les capacités de rétention doivent être entretenues et débarrassées des eaux météoriques ou des objets qui peuvent les encombrer. L’exploitant doit veiller à ce que les volumes de rétention nécessaires restent disponibles en permanence.
Les capacités de rétention ne doivent comporter aucun moyen de vidange par simple gravité.
Les volumes des capacités de rétention et leurs dimensions (longueur, largeur, profondeur) sont affichés à proximité.
Des réservoirs ou des récipients qui contiennent des produits incompatibles susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne doivent pas être associés à une même capacité de rétention. »
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-05-005 - Arrêté préfectoral n° 127 (DREAL) portant prolongation d'autorisation d'exploiter une carrière à Prenois - Société EQIOM Granulats 59 Article 16 : Les dispositions de l’article 7.5.4 (Règles de gestion des stockages en rétention) de l’arrêté préfectoral du 24 février 2011 sont supprimées.
Article 17 : Les dispositions de l’article 8.3.1 (déclaration d’accident ou de pollution accidentelle) de l’arrêté préfectoral du 24 février 2011 sont supprimées.
Article 18 : Les dispositions de l’article 8.3.2 (Ventilation) de l’arrêté préfectoral du 24 février 2011 sont supprimées.
Article 19 : Les dispositions de l’article 8.3.5 (Protection individuelle) de l’arrêté préfectoral du 24 février 2011 sont supprimées.
Article 20 : Les dispositions du chapitre 8.4 (Atelier de réparation et d’entretien de véhicules et d’engins à moteurs) de l’arrêté préfectoral du 24 février 2011 sont supprimées.
Article 21 : Dans l’arrêté préfectoral du 24 février 2011, les mots « Chapitre 1.5 », « Chapitre 2.6 », « Chapitre 2.9 », « Chapitre 4.1 », « Chapitre 6.3 », « Chapitre 7.1 », « Chapitre 7.2 », « Chapitre 7.3 » et « Chapitre 7.4 », sont respectivement remplacés par les mots « Article 1.5 », « Article 2.6 », « Article 2.9 » « Article 4.1 », « Article 6.3 », « Article 7.1 », « Article 7.2 », « Article 7.3 » et « Article 7.4 ».
Article 22 : En vue de l’information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Prenois et peut y être consultée ; 2° Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Prenois pendant une durée minimum d’un mois ; Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé à la préfecture de la Côte d’Or ;
3° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Côte d’Or pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 23 : Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu’au Tribunal Administratif de Dijon :
1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui a été notifié ; 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : - L’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l’environnement ;
- La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Le Tribunal Administratif peut être saisi, dans les délais mentionnés au 1° et 2° du premier alinéa, d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° du premier alinéa.
Article 24 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Côte d’Or, le maire de Prenois et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à la société EQIOM Granulats par lettre recommandée avec avis de réception.
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- au maire de Prenois,
- au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (unité départementale de la Côte d’Or)
DIJON le 5 mars 2019
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
SIGNE
Christophe MAROT
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-05-005 - Arrêté préfectoral n° 127 (DREAL) portant prolongation d'autorisation d'exploiter une carrière à Prenois - Société EQIOM Granulats 61 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2019-03-06-006
Arrêté préfectoral n° 129 du 6 mars 2019 fixant les
mesures de sûreté du vol intérieur du PSG du 12 mars 2019
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-06-006 - Arrêté préfectoral n° 129 du 6 mars 2019 fixant les mesures de sûreté du vol intérieur du PSG du 12 mars 2019 62 x = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction des sécurités
Bureau défense et sécurité
Affaire suivie par Catherine CAUBIEN
courriel : catherine.caubien@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral n° 129 du 6 mars 2019
fixant des mesures de sûreté spécifiques pour le traitement d’un vol intérieur répondant aux critères permettant de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du 11 mars 2008 modifié relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n°1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté, tel que modifié par le règlement (UE) 2016/2096 du 30 novembre 2016 ;
Vu le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu la décision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 modifiée définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;
Vu le code des transports et notamment ses articles L.6332-1 et L.6332-2 ;
Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles R.213-1-2 à R.213-1-6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 30 juillet 2012 modifié relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile ;
Vu l'arrêté préfectoral n°970 du 20 juin 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Dijon-Longvic ;
Vu le courrier en date du 28 février 2019 de la compagnie Air X ;
Vu l’avis favorable du directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est ;
Vu l’avis favorable de l’exploitant d’aérodrome ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-06-006 - Arrêté préfectoral n° 129 du 6 mars 2019 fixant les mesures de sûreté du vol intérieur du PSG du 12 mars 2019 63 Vu le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région Bourgogne-Franche- Comté, préfet de la Côte-d'Or (hors classe) ;
Considérant que le vol sera assuré par la compagnie Air X – Boeing 737-500 VIP (configuration 56 classes affaires), au départ de Paris Le Bourget à 10h30 le 12/03/2019, arrivée à Dijon à 11h25 et retour le 12/03/2019 au départ de Dijon à 22h45, arrivée à Paris Le Bourget à 23h40.
Considérant que la société Air X souhaite bénéficier d’un service garantissant la sécurité des joueurs du PSG et un départ rapide sans mouvement de foule.
Considérant les mesures visant à procurer un niveau de protection adéquat énoncées par la société Air X pour le traitement d’un vol effectué à partir d’un aéronef d’un poids maximal au décollage égal ou supérieur à 45 500 kilogrammes ; en particulier la mise en œuvre de mesures de protection et de contrôle d’accès par un service de sécurité privé dédié, et l’absence de bagages de soute.
Considérant l’évaluation du risque associée à l’aérodrome de Dijon-Longvic au titre du règlement (UE) n°1254/2009 modifié.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE :
Article 1er : Mesures de sûreté spécifiques
En application de l’article 1er du règlement (UE) n° 1254 susvisé, permettant aux États membres de déroger, dans des cas exceptionnels pour un aéronef d’un poids maximal au décollage égal ou supérieur à 45 500 kilogrammes, aux normes de base communes prévues à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n°300/2008 susvisé, et d’adopter d'autres mesures de sûreté procurant un niveau de protection adéquat, l’exploitant d’aérodrome de Dijon-Longvic et l’entreprise de transport aérien opérant les vols intérieurs du 12 mars 2019 au départ de ce même aérodrome et à destination de l’aérodrome Paris-le-Bourget mettent en œuvre, dans leur domaine d’activité respectif, les mesures de sûreté suivantes :
- le contrôle d’accès des personnes et de leurs véhicules intervenant pour les besoins du vol ; - le contrôle d’accès des passagers accédant à l’aéronef ;
- la protection de l’aéronef selon les modalités de l’article 3.2.2.1 du règlement UE 2015 /1998 susvisé, de son arrivée sur l’aérodrome de Dijon-Longvic jusqu’à son départ ;
- la surveillance des accès au côté piste et, le cas échéant, l’installation d’obstacles physiques sur la frontière entre le côté ville et le côté piste empêchant tout accès non autorisé au côté piste et dans la zone de traitement de l’aéronef.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de validité
Le présent arrêté est notifié par le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte- d’Or au directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est (DSAC/NE), à l’exploitant d’aérodrome de Dijon-Longvic et à l’entreprise de transport aérien Air X opérant le vol susmentionné.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de cette notification.
Les dispositions du présent arrêté sont uniquement applicables aux vols intérieurs opérés le 12 mars 2019 par le transporteur aérien susmentionné.
Article 3 : Exécution
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Côte-d’Or, le général, commandant de la région de gendarmerie Bourgogne-Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmerie de la Côte-d’Or, la directrice régionale des douanes et droits indirects, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Frédéric SAMPSON
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-06-006 - Arrêté préfectoral n° 129 du 6 mars 2019 fixant les mesures de sûreté du vol intérieur du PSG du 12 mars 2019 64 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2019-03-06-008
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la
communauté de communes de la Plaine Dijonnaise
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-06-008 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes de la Plaine Dijonnaise 65 pes Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Le préfet de la région B ourgogne-Franche-Comté
Æ A t "
BUREAU DES AFFAIRES LOCALES préfet de Ja Cête-d Or ET DE L’INTERCOMMUNALITE Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PLAINE DIJONNAISE
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5211-17 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2005 portant création de la communauté de
communes de la Plaine Dijonnaise, et ses modificatifs des 17 juillet 2006, 14 mai 2007, 3 mars
2008, 10 février 2009, 21 octobre 2009, 19 juillet 2010, 18 mars 2014, 23 décembre 2016 et 29
décembre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°654/SG du 26 juillet 2018 donnant délégation de signature à
M. Christophe Marot, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la
Plaine Dijonnaise 29 novembre 2018 proposant une modification des statuts visant à restituer la
compétence « eaux pluviales » aux communes membres ;
VU les délibérations favorables d'une majorité qualifiée des conseils municipaux des
communes membres de la communauté de communes sur la modification proposée ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par le code général des
collectivités territoriales sont remplies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or ;
ARRETE
Article 1 : La communauté de communes de la Plaine Dijonnaise est régie, à
compter de ce jour, par les statuts annexés au présent arrêté.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-06-008 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes de la Plaine Dijonnaise 66 Article 2 : En application des dispositions des articles R421-1, R421-5 et R312-1 du
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or, M. le président de la
communauté de communes de la Plaine Dijonnaise, Mmes et MM. les maires des communes
d'Aiserey, Beire-le-Fort, Bessey-les-Citeaux, Cessey-sur-Tille, Chambeire, Collonges-et-
Premières, Echigey, Fauverney, Genlis, Izier, Izeure, Labergement-Foigney, Longchamp,
Longeault-Pluvault, Longecourt-en-Plaine, Marliens, Pluvet, Rouvres-en-Plaine, Tart, Tart-le-Bas,
Thorey-en-Plaine et Varanges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée, pour information à :
- Mme la directrice Régionale des Finances Publiques de Bourgogne-Franche-Comté et de
Côte d'Or
- M. le président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté
- M. le directeur des Archives Départementales
- M. le directeur Départemental des Territoires
- Mme la trésorière de Genlis
FAIT A DIJON, le 06 mars 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Christophe MAROT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-06-008 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes de la Plaine Dijonnaise 67 COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA PLAINE DIJONNAISE M ‘ 1}
Dijonnaise /
ARTICLE 1 : COMPOSITION
Une Communauté de Communes, dénommée "COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA PLAINE DIJONNAISE" est créée entre les 25 communes suivantes :
AISEREY, BEIRE-LE-FORT, BESSEY-LES-CÎTEAUX, CESSEY-SUR-TILLE, CHAMBEIRE, COLLONGES- LES-PREMIÈRES, ÉCHIGEY, FAUVERNEY, GENLIS, IZIER, IZEURE, LABERGEMENT-FOIGNEY, LONGCHAMP, LONGEAULT, LONGECOURT-EN-PLAINE, MARLIENS, PLUVAULT, PLUVET, PREMIÈRES, ROUVRES-EN-PLAINE, TART-L'ABBAYE, TART-LE-BAS, TART-LE-HAUT, THOREY-EN-PLAINE, VARANGES.
ARTICLE 2 : SIÈGE
Le siège est fixé à la Maison de l'intercommunalité, 3 Impasse Arago à GENLIS (21110).
ARTICLE 3 : DURÉE
La durée de vie de la Communauté de Communes est illimitée.
ARTICLE 4 : OBJET
La Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise a pour objet d'associer les communes membres au sein d'un espace de solidarité en vue d'exercer des actions d'intérêt communautaire.
La Communauté de Communes exercera en fonction des présents statuts, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise - 3 impasse Arago - BP 53 - 21110 GENLIS Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi : 08h30-12h00 / 13h30-16h30 Téléphone 03 80 37 70 12 - Télécopie 03 80 37 93 65 - www.plainedijonnaise.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-06-008 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes de la Plaine Dijonnaise 68 GROUPE DE COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
Article 4.1: AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE POUR LA CONDUITE D'ACTIONS D'INTÉRÊT
COMMUNAUTAIRE, SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE ET SCHÉMA DE
SECTEUR: PLAN LOCAL D'URBANISME, DOCUMENT D'URBANISME EN
TENANT LIEU ET CARTE COMMUNALE
Au titre de l'aménagement de l'espace, la Communauté de communes est compétente pour la promotion, en
lien et coopération avec les collectivités et organismes responsables, des projets fondamentaux qui concernent
l'organisation, le développement et la desserte de son territoire.
La communauté de communes est compétente pour représenter les communes membres au Syndicat mixte du
SCoT du Dijonnais, et pour adhérer, en fonction d'une délibération du Conseil Communautaire, à une structure
de type « Pays », (conformément à la loi LOADT du 25 Juin 1999).
La Communauté de Communes peut acquérir des terrains, constituer des réserves foncières dans le cadre
d'actions ou d'opérations communautaires, recourir au droit de préemption ou au régime de l'expropriation pour
l'exercice de ses compétences statutaires. Le recours au droit de préemption urbain pourra être subdélégué
ponctuellement à l'EPCI, après accord des Conseils Municipaux concernés.
La communauté de commune sera compétente à partir du 27 mars 2017 en matière de Plan Local d'Urbanisme,
document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale sauf si au moins 25 % des communes représentant
au moins 20 % de la population s'y sont opposées en application de l'article 136 de la loi n°2014-366 pour
l'accès au logement et un urbanisme raisonné du 24 mars 2014
Action de développement des movens de transport en commun - fer et route :
L'établissement public assure l'étude, la réalisation, la gestion globale et le développement d'un réseau de
transports en commun des personnes sur l'ensemble du territoire de l'EPCI, en coopération avec les autres
autorités compétentes en matière d'organisation de transport publics réguliers et à la demande (Conseil
Départemental et Conseil Régional).
Article 4.2 : ACTIONS DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DANS LES CONDITIONS
PRÉVUES À L'ARTICLE L. 4251-17 ; CRÉATION, AMÉNAGEMENT, ENTRETIEN ET
GESTION DE ZONES D'ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, TERTIAIRE,
ARTISANALE, TOURISTIQUE, PORTUAIRE OÙ AÉROPORTUAIRE ; POLITIQUE
LOCALE DU COMMERCE ET SOUTIEN AUX ACTIVITÉS COMMERCIALES
D'INTÉRÉT COMMUNAUTAIRE ; PROMOTION DU TOURISME, DONT LA CRÉATION D'OFFICES DE TOURISME
" Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire, promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme
"Création de nouveaux bâtiments relais à caractère industriel, artisanal, commercial ou de services sur
les zones d'activité économique.
* Animation et promotion :
Soutien aux projets de développement et aux créations d'entreprises sur les zones d'activité
économique : animation, promotion des zones d'activités, accompagnement des porteurs de projets,
notamment dans le cadre de conventions passées avec les collectivités ou organismes compétents en
matière économique.
"Création d’un office de tourisme communautaire, action de promotion du tourisme.
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Communauté de Gommunes de la Plaine Dijonnaise - 3 impasse Arago - BP 53 - 21110 GENLIS 2
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi : 08h30-12h00 / 13h30-16h30
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-06-008 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes de la Plaine Dijonnaise 69 Le montant du soutien financier sera décidé au cas par cas par le Conseil Communautaire :
"Soutien au développement et à la redynamisation du commerce et de l'artisanat dans le cadre des ORAC (opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce) ou de conventions passées avec d'autres collectivités,
“Participation aux actions collectives susceptibles de maintenir et développer l'économie et l'emploi,
"Point Relais Emploi du Groupement d'Intérêt Public CREATIV/,
» Soutien à la Mission Locale de l'emploi de Dijon et de Beaune.
Article 43: COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHÊTS DES MÉNAGES ET DÉCHÉTS ASSIMILÉS
> Déchets ménagers et assimilés : Collecte, traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés ; création et gestion des déchèteries.
La compétence peut être déléguée au Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de la Plaine Dijonnaise.
Article 4.4: AMÉNAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
Étude, création et gestion d'une aire d'accueil pour les gens du voyage.
Article 4.5 : GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du Code de l'Environnement
> L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
> L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac où à ce plan d'eau ;
> La défense contre les inondations et contre la mer ;
> La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
Article 4.6 : ASSAINISSEMENT (COLLECTIF, NON COLLECTIF ETEAUX-REUVIALES) (à compter du 1°janvier 2020)
Article 4.7 :__ EAU
(à compter du 1°janvier 2020)
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise - 3 impasse Arago - BP 53 - 21110 GENLIS 3 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi : 08h30-12h00 / 13h30-16h30 ) Téléphone 03 80 37 70 12 - Télécopie 03 80 37 93 65 - www.plainedijonnaise.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-06-008 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes de la Plaine Dijonnaise 70 GROUPE DE COMPÉTENCES OPTIONNELLES TRANSFÉRÉES
PAR TOUTES LES COMMUNES
Article 4.8 :__ VOIRIE : CRÉATION, AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE D'INTÉRÊT
COMMUNAUTAIRE
Article 4.9 : PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT
> Information, formations et sensibilisation générale à la défense de l'environnement et à la protection du
patrimoine naturel.
> + gestion des déchets de classe III
Article 4.10 : POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
> Études et réalisation des opérations programmées de l'habitat et de programmes locaux d'habitat,
> Coordination des informations en faveur des personnes âgées et handicapées et étude des besoins,
notamment en matière d'accueil, en liaison avec le Département,
> Soutien aux personnes rencontrant des difficultés de logement,
Article 4.11 : POLITIQUE DE LA VILLE : ÉLABORATION DU DIAGNOSTIC DU TERRITOIRE ET
DÉFINITION DES ORIENTATIONS DU CONTRAT DE VILLE: ANIMATION ET COORDINATION DES DISPOSITIFS CONTRACTUELS DE DÉVELOPPEMENT URBAIN, DE DÉVELOPPEMENT LOCAL ET D'INSERTION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE AINSI QUE DES DISPOSITIFS LOCAUX DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE ; PROGRAMMES D'ACTIONS DÉFINIS DANS LE CONTRAT DE VILLE
Article 4.12 : ACTION SOCIALE D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
> Petite enfance
- Création et gestion de Relais d'Assistantes Maternelles.
- Création et gestion d'équipement petite enfance: structures d'accueil régulier, structures d'accueil
occasionnel et structures multiaccueil (Établissement d'accueil collectif régulier et occasionnel).
> Accueil jeunes
Les actions suivantes notamment pourront être menées :
- Séjours éducatifs à destination de l'enfance et la jeunesse,
- Coordination de la politique enfance et jeunesse du territoire en lien avec les associations locales,
- Montage d'animations et d'événementiels auprès de la jeunesse (actions de prévention, logement...),
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
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Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi : 08h30-12h00 / 13h30-16h30
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-06-008 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes de la Plaine Dijonnaise 71 - Création et gestion d'équipement enfance - jeunesse multiaccueil avec ou sans hébergement.
> Actions sociales
Gestion du centre social : étude des besoins et actions en direction des familles, des seniors, hors compétences des CCAS.
Article 4,13 : CONSTRUCTION, __AMÉNAGEMENT, ENTRETIEN _ET__FONCTIONNEMENT D'ÉQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D'INTÉRÉT COMMUNAUTAIRE ET D'ÉQUIPEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT PRÉÉLEMENTAIRE ET ÉLEMENTAIRE D'INTÉRET COMMUNAUTAIRE
> Étude de la création et du fonctionnement d'équipements sportifs, socio-éducatifs et culturels sur le territoire communautaire.
Article 4.14: CRÉATION ET GESTION DE MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Article 4.15 : EAU
Article 4.16 : ASSAINISSEMENT
> (collectif, non collectif e-eatepkwiates)
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Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise - 3 impasse Arago - BP 53 - 21110 GENLIS 5 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi : 08h30-12h00 / 13h30-16h30 ) Téléphone 03 80 37 70 12 - Télécopie 03 80 37 93 65 - www.plainedijonnaise.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-06-008 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes de la Plaine Dijonnaise 72 GROUPE DE COMPÉTENCES FACULTATIVES TRANSFÉRÉES PAR TOUTES LES COMMUNES
Article 4.17 - COMPÉTENCES ENFANCE-JEUNESSE ET FAMILLE
> Activités périscolaires :
Création, gestion des activités périscolaires (restaurant périscolaire, accueil périscolaire) en lien direct avec les
activités scolaires et sur l'ensemble du territoire; Mise en place et gestion (en lien avec le Conseil
Départemental) des transports donnant accès aux structures offrant ces services.
> Activités extrascolaires
Article 4.18 : ACTIONS SPORTIVES, SCOLAIRES, ÉDUCATIVES ET CULTURELLES
Article 4.18.1 : ACTIONS SCOLAIRES
> prise en charge financière du transport entre le collège Albert Camus et la salle de sport José Meiffret
situés rue de Cessey, 21110 GENLIS dans le cadre de la reprise de la vocation collège assurée
antérieurement par le SIVOM, puis par l'EPCI.
> Gestion des Unités Localisées pour l'inclusion Scolaire (ULIS) : transport et fonctionnement,
> Gestion des antennes du Réseau d'Aide Spécialisée aux Elèves en Difficulté (RASED),
> Aide à la prévention médico-scolaire (centre médico-scolaire),
Article 4.18.2 : ACTIVITES SPORTIVES ET CULTURELLES
> Étude de faisabilité de la mise en réseau, de l'animation, de la coordination des bibliothèques sur le
territoire communautaire avec l'aide de la BDP et des organismes ou collectivités compétentes,
> Étude de la création d'espaces publics numériques,
Article 4.19 : GESTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT DE LA CHAMBRE FUNÉRAIRE
Article 4.20 : DÉVELOPPEMENT DU TOURISME
> Création, entretien et balisage de chemins de randonnées pédestres (liste des chemins de randonnées
en annexe 3), de voies cyclables hors agglomération, de pistes équestres et de loisirs verts reliant au
minimum deux Communes membres de la Communauté.
> Restauration et mise en valeur du petit patrimoine rural public (liste en annexe 4),
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-06-008 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes de la Plaine Dijonnaise 73 Article 4.21 : ÉTUDE, EXÉCUTION ET EXPLOITATION DE TOUS TRAVAUX, ACTIONS, OUVRAGES OÙ INSTALLATIONS PRÉSENTANT UN CARACTÈRE D'INTÉRET GÉNÉRAL OÙ D'URGENCE, DANS LE CADRE DU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du Code de l'Environnement
L'approvisionnement en eau ;
La lutte contre la pollution ;
La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;
L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ;
La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau
et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
Les compétences visées aux alinéas précédents peuvent être exercées par l'établissement public Voies navigables de France sur le domaine dont la gestion lui a été confiée.
ARTICLE 5 : COOPÉRATIONS CONVENTIONNELLES
> Dans le domaine des compétences qu'elle est habilitée à exercer, et si et seulement si, il y a carence du
secteur privé, la Communauté de Communes peut recevoir mandat de réaliser, à la demande et pour le compte d’une ou plusieurs communes membres de la Communauté de Communes, une opération ponctuelle dans le cadre d'une convention de mandat conformément à la loi N° 85-704 du 12 Juillet 1985,
La Communauté de Communes peut demander des délégations de l'exercice des compétences au Conseil Départemental et au Conseil Régional, en vertu de la loi du 13/08/04,
La Communauté de Communes pourra faire appel, de façon ponctuelle ou transitoire, à un autre EPCI ou une autre collectivité territoriale, ou inversement, pour assurer une prestation de services ayant rapport avec les compétences exercées par ladite Communauté de Communes, et ce en accord avec les dispositions de l'article 5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales. La Communauté de Communes sera habilitée à répondre à des appels d'offres,
Conformément aux dispositions du V de l'article 1.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes peut attribuer ou recevoir des fonds de concours aux communes membres afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement.
ARTICLE 6 : COMPOSITION DU BUREAU
Le bureau, élu par le Conseil Communautaire, est composé des membres suivants :
>
>
Un Président,
Des Vice-présidents élus conformément aux dispositions de l'article L.5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise - 3 impasse Arago - BP 53 - 21110 GENLIS 7
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi : 08h30-12h00 / 13h30-16h30 ) Téléphone 03 80 37 70 12 - Télécopie 03 80 37 93 65 - www.plainedijonnaise.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-06-008 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes de la Plaine Dijonnaise 74 > De membres élus.
ARTICLE 7 : FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTÉ
Le Conseil Communautaire tient au minimum une session ordinaire par trimestre. Le Président peut également
convoquer le Conseil chaque fois qu'il le juge utile.
Le Président est tenu de convoquer le Conseil Communautaire lorsqu'au moins un tiers des délégués le
demande ou sur demande du représentant de l'Etat dans le Département.
Il sera formé des commissions nécessaires au bon fonctionnement de la Communauté de Communes. Chaque
commission sera composée d'un vice-président du bureau, de membres du conseil communautaire et de
délégués désignés par les Communes membres (élus). Elle désignera un responsable et un secrétaire. Un
règlement intérieur sera établi sous la responsabilité du Président de chaque commission.
ARTICLE 8 : INDEMNISATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
Une indemnité de fonction peut être attribuée au Président et éventuellement aux Vice-Présidents ayant reçu
délégation de fonction. Son montant est voté par le Conseil de Communauté dans la limite des indemnités
prévues par l’article L.5211-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les membres du Conseil de Communauté et du bureau ont droit au remboursement des frais que nécessite
l'exécution de leur mandat. Ces frais seront remboursés dans les limites et les conditions prévues à l'article
L.5211-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 9 : DISPOSITIONS PATRIMONIALES
Le transfert de compétences entraîne obligatoirement la mise à disposition des biens d'équipement, des
services nécessaires à l'exercice de ces compétences et la substitution de la Communauté de Communes dans
tous les droits et obligations des communes (emprunts, délégation de service public, contrats, etc...), dans les
conditions prévues par les dispositions du Ill de l'article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il en va de même en cas d'extension du périmètre ou des compétences de la Communauté en application des
dispositions des articles L.5211-17, L.5211-18 et L.5214-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 10 : RECEVEUR
Les fonctions de Receveur de la Communauté seront assurées par le Trésorier de Genlis.
ARTICLE 11 : ADHÉSION A UN EPCI
La Communauté de Communesa la faculté d'adhérer à un autre EPCI ou à un syndicat mixte et ce sans recourir
à la procédure de consultation des Conseils Municipaux des Communes adhérentes s’il agit dans le cadre des
compétences transférées. Cette adhésion est simplement subordonnée à l'accord du Conseil Communautaire
à la majorité simple.
ARTICLE 12 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Pour toute disposition non prévue par les présents statuts, il sera fait application des règles du Code Général
des Collectivités Territoriales applicables aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et aux
Communautés de Communes.
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des Conseils Municipaux et Communautaire.
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise - 3 impasse Arago - BP 53 - 21110 GENLIS 8
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi : 08h30-12h00 / 13h30-16h30
Téléphone 03 80 37 70 12 - Télécopie 03 80 37 93 65 - www.plainedijonnaise.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-06-008 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes de la Plaine Dijonnaise 75 ARTICLE 13 : RÉGLEMENT INTÉRIEUR
Le Conseil Communautaire peut approuver un règlement intérieur précisant les modalités de fonctionnement
de la Communauté de communes qui ne sont pas prévues ni par les présents statuts, ni par les lois et
règlements.
ARTICLE 14 : APPLICATION DU CGCT
Sur tous les points non prévus par les présents statuts ou en cas de contradictions dues à une modification des
lois et règlements en vigueur, les dispositions du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT)
s'appliquent.
Vu pour être annexé
à l'arrêté préfectoral
du 96 MARS 2019
Le Préfet,
Ré r lé Préfet
etipat délégation,
le Secrétaire Général
Christophe MAROT |
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise - 3 impasse Arago - BP 53 - 21110 GENLIS 9
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi : 08h30-12h00 / 13h30-16h30 ) Téléphone 03 80 37 70 12 - Télécopie 03 80 37 93 65 - www.plainedijonnaise.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-06-008 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes de la Plaine Dijonnaise 76 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-06-008 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes de la Plaine Dijonnaise 77 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2019-03-06-010
Arrêté préfectoral portant modification des statuts du
syndicat du bassin de la Vouge
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-06-010 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat du bassin de la Vouge 78 es Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES AFFAIRES LOCALES
ET DE L’'INTERCOMMUNALITÉ Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DES STATUTS
DU SYNDICAT DU BASSIN VERSANT DE LA VOUGE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-20,
L.5212-16 et L.5711-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2005 portant création du syndicat du bassin versant
de la Vouge ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2007 portant modification des statuts du syndicat du
bassin versant de la Vouge ;
VU l'arrêté préfectoral n°654/SG du 26 juillet 2018 donnant délégation de signature à
M. Christophe Marot, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat du bassin versant de la Vouge du 12
décembre 2018 approuvant la modification des statuts relative à une mise à jour de la rédaction des
compétences, des adhérents et de la forme juridique du syndicat, de la modification du nombre de
délégués et des participations des collectivités membres ;
VU les délibérations favorables d'une majorité qualifiée des organes délibérants des
collectivités membres du syndicat sur la modification de statuts proposée ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par le code général des
collectivités territoriales sont remplies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or ;
Accueil général du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et 13 heures 30 à 17 heures
Accueil titres et réglementation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 13 heures
ADRESSE POSTALE : 21041 DIJON CEDEX - TÉLÉPHONE 03.80.44.64.00 - TÉLÉCOPIE 03.80.30.65.72 — http:/www.bourgogne.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-06-010 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat du bassin de la Vouge 79 ARRETE
Article 1° :
Le syndicat du bassin de la Vouge est régi, à compter de ce jour, par Les statuts annexés
au présent arrêté.
Article 2 : Délais et voies de recours
En application des dispositions des articles R421-1, R421-5 et R312-1 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Notification
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or, M. le sous-préfet de Beaune, M.
le président du syndicat du bassin de la Vouge, M. le président de Dijon Métropole, MM. les
présidents des communautés de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges, de
la Plaine Dionnaise, Rives de Saône et Mmes et MM. les maires d’Aubigny-en-Plaine,
Bonnencontre, Brazey-en-Plaine, Broin, Charrey-sur-Saône, Esbarres, Magny-lès-Aubigny,
Montot et Saint-Usage sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
- Mme la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et de
Côte d'Or ;
M. le président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté :
M. le directeur des archives départementales de la Côte d'Or ;
M. le directeur départemental des territoires ;
Mme la trésorière de Nuits-Saint-Georges.
FATT A DIJON, le 06 mars 2019
pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Christophe MAROT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-06-010 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat du bassin de la Vouge 80 Statuts du
Syndicat du Bassin versant de la Vouge
Modification
Indice Date Libellé
A 17/11/2017 VO
B 16/04/2018 VI
C 17/04/2018 V2
D 19/04/2018 V2.1
E 11/05/2018 V3
F 15/10/2018 V4
G 23/10/2018 VA.T
H 07/11/2018 V5
Ï 12/12/2018 VF
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-06-010 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat du bassin de la Vouge 81 versant de la Vouge Statuts du Syndicat du Bas:
| TITRE 1 - COMPOSITION
Article 1- Forme
Le syndicat décide d’adopter les présents statuts.
Article 2 - Dénomination
Le Syndicat prend l’appellation : « Syndicat du Bassin versant de la Vouge ».
Article 3 - Composition
Le Syndicat est constitué par l'adhésion des collectivités faisant tout ou partie du bassin versant de la
Vouge :
- Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI à FP) :
o La Communauté de communes de Gevrey Chambertin et de Nuits Saint Georges ;
o La Communauté de communes de la Plaine Dijonnaise ;
o La Communauté de communes Rives de Saône ;
o Dijon Métropole.
- Communes:
Aubigny en Plaine ;
Bonnencontre ;
Brazey-en-Plaine ;
Broin ;
Charrey sur Saône ;
Esbarres ;
Magny-lès-Aubigny ;
Montot ;
Saint-Usage. O0
O0
O0
O
O©O
O
O
©
O
Article 4 - Nature juridique
Le Syndicat est un syndicat mixte fermé tel que décrit à l’article L.5711-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales. Le Syndicat est un syndicat à la carte en application de l’article L.5212-16
du Code Général des Collectivités Territoriales
| TITRE Il - OBJET ET DUREE
Article 5 - Objet
Le Syndicat a pour objet la gestion globale et cohérente du bassin versant de la Vouge (cf. carte en
annexe).
Article 6 — Compétences et Missions
Le Syndicat a pour objet d'assurer la maîtrise d'ouvrage sur son territoire de compétence des actions
définies ci-dessous en cohérence avec les procédures de Contrats de Bassin et Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), à savoir de promouvoir et de mettre en œuvre une
gestion équilibrée et durable des ressources en eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant de
la Vouge. Le Syndicat met ainsi en œuvre toutes actions relevant des missions visées au | du L. 211-7
du Code de l'Environnement et visant l'atteinte des objectifs de maintien ou de rétablissement du
bon état des eaux. |! agit dans le cadre de l'intérêt général et du SAGE du bassin de la Vouge.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-06-010 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat du bassin de la Vouge 82 Le syndicat a pour domaine d'interventions inclus au | de l'article L.211-7 du Code de
l'Environnement : .
A. Relevant de la compétence GEMA
1° L'aménagement du bassin versant de la Vouge, en cohérence avec le SAGE ;
2° L'entretien et l'aménagement des cours d'eau du bassin versant de la Vouge (définis dans
les statuts) y compris les accès à ces cours d'eau, en cohérence avec le SAGE ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines des cours d’eau, en cohérence avec le
SAGE.
Relevant de compétences hors GEMAPI
7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines du bassin versant
de la Vouge et de la nappe de Dijon Sud ;
11 ‘La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et
des milieux aquatiques du bassin versant de la Vouge et de la nappe de Dijon Sud ;
12° L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation
ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques
situés sur le bassin versant de la Vouge et de la nappe de Dijon Sud (SAGE et Contrats),
conformément à l’article R.212-33 du Code de l'Environnement ;
Le Syndicat assure, dans l'intérêt général et en cohérence avec la Directive Cadre sur l’Eau, du Code
de l'Environnement, du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) RM&C,
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin de la Vouge, la maîtrise d'ouvrage sur
son territoire de compétence, les missions définies ci-dessous :
Elaborer, mettre en œuvre, suivre des études et des travaux visant à l'aménagement global
ou partiel du bassin versant de la Vouge ;
Elaborer, mettre en œuvre, suivre des études et des travaux de restauration morphologique
et de continuité écologique des cours d’eau du bassin versant de la Vouge (cf. carte en
annexe);
Elaborer et mettre en œuvre des plans pluriannuels de restauration et d'entretien (PPRE) des
cours d’eau et de ses annexes inscrits répertoriés dans le bassin versant de la Vouge ;
Mettre en place une gestion foncière sur le bassin versant de la Vouge de nature à restaurer
l’espace de bon fonctionnement des cours d’eau et de ses annexes, relevant de sa
compétence ;
Elaborer, mettre en œuvre et suivre la mise en œuvre des plans de gestion des zones
humides du bassin versant de la Vouge ;
Mettre en place une gestion foncière sur le bassin versant de la Vouge de nature à restaurer
les zones humides ;
Mettre en place tout dispositif permettant d’alerter sur la qualité des ressources, sur les
risques d'inondation et de pénurie des ressources sur le bassin versant de la Vouge et sur la
Nappe de Dijon Sud ;
Elaborer, mettre en œuvre et suivre la mise en œuvre des plans de gestion quantitative de la
ressource en eau (PGRE) sur le bassin versant de la Vouge et sur la Nappe de Dijon Sud ;
Elaborer, accompagner et suivre la mise en œuvre des outils de planification (SAGE) visant la
gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
Elaborer, mettre en œuvre et suivre la mise en œuvre des plans de gestion des milieux
aquatiques (contrats de milieu, de nappe, etc.) visant la gestion équilibrée et durable de la
ressource en eau et des milieux aquatiques du bassin versant de la Vouge et de la Nappe de
Dijon Sud ;
Animer et sensibiliser sur les enjeux liés à la protection des ressources en eau et des milieux
aquatiques du bassin versant de la Vouge et de la Nappe de Dijon Sud ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-06-010 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat du bassin de la Vouge 83 -_ Coordonner les actions des autres maitres d'ouvrages ayant un impact sur le grand et le petit
cycle de l’eau sur le bassin versant de la Vouge et sur la Nappe de Dijon Sud.
Article 7 - Modalité d'intervention
Le Syndicat peut passer des conventions de mandats et de prestation de service dans le cadre de ses
compétences statutaires avec des collectivités et établissements publics membres et non membres
du syndicat.
Article 8 - Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
TITRE III —- ORGANES
Article 9 - Le Conseil Syndical
Le Conseil Syndical se compose de 35 membres titulaires.
La répartition des délégués (34) se fait entre les quatre EPCI à FP en fonction de la proportion de la
population estimée sur le bassin de la Vouge de :
- La Communauté de communes de Gevrey Chambertin et Nuits Saint Georges ;
- La Communauté de communes de la Plaine Dijonnaise ;
- La Communauté de communes Rives de Saône ;
- Dijon Métropole.
Les communes sont représentées par 1 délégué titulaire au sein du Conseil Syndical. Celui-ci est
désigné selon la procédure suivante
- Chaque conseil municipal désigne 1 délégué titulaire. Les neuf délégués titulaires
forment un collège communal conformément aux dispositions des articles L.5212-6 et 16
du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Le collège communal désigne parmi ses membres 1 délégué titulaire (et 1 délégué
suppléant) qui siège(nt) au Conseil Syndical.
Les modifications de répartition des délégués des EPCI à FP seront actées par arrêtés préfectoraux
successifs. La répartition des délégués, en fonction de la population municipale de l'INSEE millésimée
en 2015 et entrée en vigueur en 2017, se trouve en annexe.
Le nombre de délégué du collège communal au Conseil Syndical est toujours égal à 1.
Les modifications de répartition des délégués seront actées par arrêtés préfectoraux successifs. La
répartition des délégués, en fonction de la population municipale de l'INSEE millésimée en 2015 et
entrée en vigueur en 2017, se trouve en annexe.
Chaque EPCI à FP désigne un nombre égal à la moitié de ses délégués titulaires, de délégués
suppléants. Ce nombre ne pouvant être inférieur à 1.
Les membres du Conseil Syndical (titulaires ou suppléants) sont délégués conformément à l’article
L.5711-1 du CGCT.
Article 10 - Mandat
Chacun des délégués, titulaire et suppléant est désigné pour la durée du mandat de la collectivité qui
le délègue.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-06-010 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat du bassin de la Vouge 84 Article 11 - Bureau
Les membres du Bureau sont élus parmi les délégués titulaires des collectivités adhérentes, pour la
durée de leur mandat au sein du Conseil Syndical. La composition du Bureau sera définie dans les
règles de fonctionnement du syndicat mais son nombre ne saurait être inférieur à 5 et supérieur à
10.
Le Président de la Commission Locale de l’Eau du bassin de la Vouge ou son représentant est invité
au Bureau et au conseil syndical avec voix consultative.
Article 12 - Attributions
Le Président et le Bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du Conseil
Syndical à l'exception de ce qui est précisé à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
TITRE IV - FONCTIONNEMENT
Article 13 - Siège
Le siège du Syndicat est fixé à GEVREY-CHAMBERTIN
Article 14 - Règles de fonctionnement
Le Conseil Syndical établit son règlement intérieur dans un mois suivant l'installation du conseil
syndical.
Article 15 - Majorité
Le Conseil Syndical ne peut délibérer que si la majorité absolue de ses membres, titulaires ou
suppléants, en exercice est présente ou représentée. Toutefois, si le Conseil Syndical ne se réunit pas
au jour fixé par la convocation en nombre suffisant pour délibérer, la réunion se tient de plein droit
cinq jours plus tard et les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents. Les
délibérations du Conseil Syndical sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
Article 16 - Suppléance
Tout délégué titulaire, empêché d'assister à une réunion, peut se faire représenter par un suppléant
avec voix délibérative sans qu’il soit nécessaire de lui donner procuration, ou en cas d’impossibilité,
de lui donner délégation de vote. Les seuls délégués titulaires et suppléants, à l'exclusion de tout
autre représentant d’une collectivité, siègent avec voix délibérative. Un même délégué titulaire ou
suppléant ne peut recevoir qu’une seule délégation.
Article 17 - Ordre du jour des réunions - Information
Cinq jours francs au moins avant la réunion du Conseil Syndical, le Président adresse aux délégués un
rapport sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises. Lors de chaque réunion du conseil, le
Président rend compte des travaux du Bureau.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-06-010 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat du bassin de la Vouge 85 TITRE V - BUDGET
Article 18 - Objet
Le budget du Syndicat pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement
destinées à la réalisation de ses objectifs.
Article 19 - Dépenses
Les dépenses se divisent en dépenses de fonctionnement et en dépenses d’investissement liées à
l’objet du Syndicat, dans le cadre de l'intérêt général.
Article 20 - Recettes
Les recettes du Syndicat se composent :
- des participations ou subventions de l’Union Européenne, de l'Etat, de l’Agence de l’Eau
Rhône-Méditerranée Corse, des collectivités ou groupements de collectivités non membres
du Syndicat ou de tout autre organisme public ou privé intéressé au projet ;
- des contributions et participations prélevées par le Syndicat parmi ses membres ;
- des avances ou des remboursements pour services rendus pour le compte des
administrations publiques et des particuliers dans le cadre de sa mission :
-_ des dons et legs;
- des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux
investissements rendus ;
- du produit d'emprunts ;
- de toutes autres recettes.
Article 21 - Receveur
Les fonctions de receveur du Syndicat du Bassin versant de la Vouge sont exercées par le comptable
public de Nuits Saint Georges.
TITRE VI - REPARTITION DES DEPENSES
Article 22 - Dépenses de fonctionnement et d'investissement
La répartition des dépenses est fonction de la population estimée et des compétences détenues de
chaque collectivité sur le bassin de la Vouge.
Le Bureau est chargé de suivre l’évolution de la population de chaque collectivité adhérente et de
proposer les modifications de répartition des dépenses, au conseil syndical. La population municipale
de l'INSEE millésimée en 2015 et entrée en vigueur en 2017, se trouve en annexe.
Toutes dépenses ne relevant pas de l'intérêt général seront à la charge des demandeurs.
Article 23 - Calcul de la répartition financière
Le Conseil Syndical fixe, chaque année par délibération, la participation des collectivités selon
l'adhésion aux différentes compétences du syndicat (cf. annexe)
TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24- Intervenants extérieurs
Le Conseil Syndical, le Bureau et les comités géographiques peuvent se faire assister, à titre
consultatif, par toutes personnes ou organismes extérieurs qualifiés aux fins de recevoir un avis sur
tous les problèmes techniques, financiers et d'environnement qui se posent à eux dans l’exercice de
leurs missions.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-06-010 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat du bassin de la Vouge 86 Article 25 - Législation
Le représentant de l'Etat auprès du Syndicat, habilité à exercer les compétences définies par la loi du
2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, est le
Préfet du département siège du Syndicat.
Pour toute disposition non prévue dans les statuts, il sera fait application des dispositions du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-06-010 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat du bassin de la Vouge 87 1. Périmètre du bassin de la Vouge
Légende
... Bassin topographique
[T7 Communes
2.5 0
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-06-010 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat du bassin de la Vouge 88 2. Cours d'eau du bassin de la Vouge
La liste des cours d’eau relevant de la compétence du Syndicat du Bassin versant de la Vouge :
- La Vouge
- La Très Vieille Vouge
- La Fausse Vouge
- La Fausse Rivière
- Le Saviot
- Le Ru de Saussy
- Le Ru Sarrazin
- Le Mornay
- Le Mordain
- Le Ru du Bief
- La Noire Potte
- La Bornue
- La Raie du Pont
- La Biètre
- La Viranne
- L’Oucherotte
- La Soitourotte
- La Cent Fonts (ou Sans Fond)
- Le Ru de Brochon (ou Fontaine Rouge)
- Le Plain du Paquier (ou Prielle)
- Le Ru de Milleraie
- La Varaude
- Le Grand Fossé (ou Layer)
- La Boïse
- La Manssouse
- Le Ruisseau du Milieu
- Le Chairon
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-06-010 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat du bassin de la Vouge 89 3, Population estimée sur la bassin de la Vouge
(INSEE 2015, entrée en vigueur en 2017)
. Population 0 .. Population
, à 4
EPCI à FP__ | Commune % de la superficie municipale municipale estimée
dans le bassin dans le bassin
Agencourt 16.28% 451 73
Aiserey 100.00% 1373 1373
CGCNS. Argilly 6.05% 493 30
CRS | Aubigny-en-Plaine 100.00% 481 481
Barges 100.00% 590 590
Bessey-les-Cîteaux 100.00% 694 694
CG: ( Boncourt-le-Bois 100.00% 291 291
CCRS | Bonnencontre 37.40% 450 168
CCRS | Brazey-en-Plaine 100.00% 2415 2415
__| Bretenière 100.00% 885 885
-C JS Brochon 94,04% 684 643
CCRS |Broin 28.56% 441 126
| | Broindon 100.00% 189 189
N. Chamboeuf 27.79% 366 102
_CCGENS. Chambolle-Musigny 100.00% 300 300
CCRS | Charrey-sur-Saône 92.00% 355 327
Chenove 7.03% 13 962 981
Corcelles-les-Cîteaux 100.00% 809 809
Corcelles-les-Monts 22.78% 650 148
Couchey 86.84% 1 140 990
Curley 36.61% 133 49
Echigey 100.00% 283 283
ENS: - Epernay-sous-Gevrey 100.00% 186 186
CCRS | Esbarres 77.65% 717 557
Fénay 100.00% 1559 1559
Fixin 86.46% 744 643
. | Flagey-Echezeaux 100.00% 451 451
Flavignerot 21.43% 169 36
Gerland 40.11% 421 169
Gevrey-Chambertin 100.00% 3 084 3 084
Gilly-les-Cîteaux 100.00% 676 676
Izeure 100.00% 844 844
Longecourt-en-Plaine 100.00% 1217 1217
; | Longvic 29.12% 8 981 2 616
CCRS | Magny-les-Aubigny 100.00% 207 207
Marliens 100.00% 572 572
} Marsannay-la-Côte 94,00% 5 192 4 881
CCRS | Montot 56.93% 201 114
CN Morey-Saint-Denis 100.00% 683 683
Noiron-sous-Gevrey 100.00% 1 078 1078
Nuits-Saint-Georges 26.92% 5 552 1 495
Ouges 96.40% 1 341 1 293
Perrigny-les-Dijon 100.00% 1 800 1 800
| Reulle-Vergy 13.54% 135 18
Rouvres-en-Plaine 98.43% 1 090 1 073
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-06-010 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat du bassin de la Vouge 90 |CCGENSG | Saint-Bernard 100.00% 462 462
- NSG | Saint-Nicolas-les-Citeaux 100.00% 430 430
CCGENSG | Saint-Philibert 100.00% 443 443
CCRS | Saint-Usage 67.37% 1 343 905
SG | Saulon-la-Chapelle 100.00% 998 998
_| Saulon-la-Rue 100.00% 690 690
Savouges 100.,00% 364 364
Tart-l'Abbaye 24.85% 204 51
Tart-le-Haut 73.59% 1 391 1 024
Thorey-en-Plaine 100.00% 1 108 1 108
GENSG. | Villebichot 100.00% 387 387
CN: Vosne-Romanée 100.00% 360 360
5 |Vougeot 100.00% 177 177
_ 72 692 44 596
EPCI à FP
Population municipale estimée dans le Part de la population municipale estimée
bassin dans le bassin
16 860 37.81%
8 238 18.47%
5 300 11.88%
14 198 31.84%
44 596 100 %
Communes CCRS Population municipale estimée dans le Part de la popitaton nunipale estimée
Aubigny-en-Plaine 481 2.26%
Bonnencontre 168 0.79%
Brazey-en-Plaine 2 415 11.34%
Broin 126 0.59%
Charrey-sur-Saône 327 1.53%
Esbarres | 557 2.61%
Magny-les-Aubigny 207 0.97%
Montot 114 0.54%
Saint-Usage 905 4.25%
_ _ __ 5 300 11.88%
4, Compétences exercées par les collectivités
| GEMA Hors GEMAPI Items du L.211-7 du CE 1°, 2°, 8° 12° (animation) 7°,11°
Oui Oui
Oui Oui
Oui Non
Oui Oui
Non Oui
10
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-06-010 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat du bassin de la Vouge 91 5, Répartition des membres du conseil syndical
(INSEE 2015, entrée en vigueur en 2017)
Collectivités Part de la population estimée dans le bassin Nombre de Délégués
ë 37.81% 13
18.47% 6
11.88% 4
31.84% 11
Sans objet 1
100% 35
Répartition des membres du conseil syndical selon les compétences
GEMA Hors GEMAPI SBV
Items du L.211-7 du CE 1°, 2°, 8° 12° (animation) 7°,11° En totalité
13 13 13
6 6
0 4
11
6. Glossaire
CCGCNSG
CCPD
CCRS
DM
Communauté de communes de Gevrey Chambertin et de Nuits Saint Georges
Communauté de communes de la Plaine Dijonnaise
Communauté de communes Rives de Saône
Dijon Métropole
Vu pour être annexé
à Ferrôté préfectoral
11
1J
D 6 MARS 2019
GET OA ON,
taire Général
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-06-010 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat du bassin de la Vouge 92 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2019-03-06-009
Arrêté préfectoral portant modification des statuts et
changement de dénomination du syndicat intercommunal
d'aménagement de la Tille aval, de la Norges et de
l'Arnison (SITNA)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-06-009 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts et changement de dénomination du syndicat intercommunal d'aménagement de la Tille aval, de la Norges et de l'Arnison (SITNA) 93 cs Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES AFFAIRES LOCALES Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DES STATUTS ET CHANGEMENT DE DENOMINATION
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’AMENAGEMENT DE LA TILLE AVAL, DE LA
NORGES ET DE L’ARNISON (SITNA)
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-20
et L.5711-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 décembre 2010 portant création du syndicat
intercommunal d’aménagement de la Tille aval, de la Norges et de l’Arnison (SITNA) ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 mai 2014 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal d’aménagement de la Tille aval, de la Norges et de l’Arnison (SITNA) ;
VU l'arrêté préfectoral n°654/SG du 26 juillet 2018 donnant délégation de signature à
M. Christophe Marot, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d’aménagement de
la Tille aval, de la Norges et de l’Arnison (SITNA) du 18 décembre 2018 approuvant la
modification des statuts ;
VU les délibérations favorables d'une majorité qualifiée des organes délibérants des
collectivités membres du syndicat sur la modification de statuts proposée ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par le code général des
collectivités territoriales sont remplies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or ;
Accueil général du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et 13 heures 30 à 17 heures
Accueil titres et réglementation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 13 heures
ADRESSE POSTALE : 21041 DIJON CEDEX — TÉLÉPHONE 03.80.44.64.00 - TÉLÉCOPIE 03.80.30.65.72 — http:/vww.bourgogne.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-06-009 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts et changement de dénomination du syndicat intercommunal d'aménagement de la Tille aval, de la Norges et de l'Arnison (SITNA) 94 ARRETE
Article 1° :
À compter de jour, le syndicat intercommunal d'aménagement de la Tille aval, de la Norges et de l’Arnison est dénommé « syndicat de la Tille, de la Norges et de l’Arnison » et est régi par les statuts annexés au présent arrêté.
Article 2 : Délais et voies de recours
En application des dispositions des articles R421-1, R421-5 et R312-1 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Notification
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or, M. le président du syndicat
intercommunal d'aménagement de la Tille aval, de la Norges et de l’Arnison (SITNA), M. le
président de Dijon Métropole, Mmes et MM. les présidents des communautés de communes
d’Auxonne Pontailler Val de Saône, Norge et Tille, de la Plaine Dijonnaise, Forêts, Seine et
Suzon, des vallées de la Tille et de l’Ignon et Mirebellois Fontenoiïs sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à :
- Mme la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et de
Côte d'Or ;
M. le président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté ;
M. le directeur des archives départementales de la Côte d'Or ;
M. le directeur départemental des territoires ;
Mme la trésorière de Genlis.
FAIT A DIJON, le 06 mars 2019
pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Christophe MAROT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-06-009 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts et changement de dénomination du syndicat intercommunal d'aménagement de la Tille aval, de la Norges et de l'Arnison (SITNA) 95 SYNDICAT INTERCOMMUNAL
D’AMENAGEMENT DE LA TILLE
AVAL, DE LA NORGES ET DE
L’ARNISON (SITNA)
STATUTS
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-06-009 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts et changement de dénomination du syndicat intercommunal d'aménagement de la Tille aval, de la Norges et de l'Arnison (SITNA) 96 Table des matières
CHAPITRE 1 : CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL — DUREE ss ssssssssssennns 3
Article 1 : nature juridique et dénomination du syndicat ss sessrsrsessesereneessessenennneenenneenenenenennnensenenee 3
Article 2 : constitution ..sssssssssssseeneeeneereneeneneenesscenenseneaseessnssneenennseescsnesceseneseenenenseee 3
Article 3 : périmètre du syndicat... ssnessssssrrresscensrssvecnenssssosensesnnesnssnocesecenensesecenneesssseseessessenssses 3
Article 4 : objet du Syndicat nr srrsnsnnrsressosesssencanennreereseesecesssnsnnonecesssesaarsessesesnensnsennsneeceneenenensennee 3
Article 5 : modalités d'intervention... ss ssssssssssssssressenennnnnessennseenenenneneneereseseesessseneesessnennnses 4
Article 6 : coopération entre le Syndicat mixte et ses membres esse 4
Article 7 : durée...nssssssssssssssarmrsneneennnnnssseesessnennennennensesesennenessnesnensessseseseneneeressennaenseenecesocnennsseecee 4
Article 8 : siège de l'établissement ns ssssssnsrisssesssesssssnnenesessereseoseeseneesenssseeeessesessnessonessennesensosmonsnenenes 4
CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT 5
Article 9 : comité syndical nn nnsnsnserereenennenenenssesreneseccsosennensesseceesescccseneeneneenesseseseesenenneenenssenes 5
Article 10 : bureau syndical... ss sssssnnnessssssssssnnnnensssesersnneenesnesesseneseceeesssseeensnssssesesesseenssessssessnee 6
Article 11 : COMMISSIONS nn ses ssssssscsossorsonssossnensenssonenesversencesesserersresreseessesesessnesssssnnensnneeneneesecsesseeseusereesese 6
Article 12 : attributions ....ssssssssrnrrrrnrerrersnrneeessencenesesecerenensneseesnennenessnevessseneseesesneseespesneseeesssnees 6
Article 13 : ordre du jour des réunions ss sssssssssssrsssessssssnneenssesenecesssesnenenennnnsssssnessecnsessseeecses 7
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES... ss 8
Article 14 : budget du Syndicat mixte... nrserenssrnnerersereenrenesnasesessresrossceeseesennnennnseseesseneeneenesssees 8
Article 15 : clé de répartition... ssssssssssssssssnnessnenneeneeneesssecneesccsennenesseesenecseeseeassnsnsnessseeeesoseessnseeesene 8
Article 16 : receveur ss nssnsssnisssssnerennnnsnnenseenmennnnennssessenenneneneennesenneseeneeesneneeneneennensesneeesnmenssnne 8
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES... rss ensnssssnssessnsesssneessssnns 8
Article 17 : adhésion et retrait d’un membre ss rnnrrsrsnnssssnnnsessssssseenseseseenssssnnenennsenee 8
Article 18 : Dispositions finales... ssssssssssssssessennrrssreersesssnennrresessenseensscsessesesensnessseresersessses 8
ANNEXES ii rrnrrresseserenerecsecereserersessseresseseesseseesssensesneresesessesesesseessessnmssesensnns 9
Périmètre du Syndicat mixte Tille, Norges et Arnison ns ssesnsnnnrnsenesssssnnsenseseesenesnennenneeresssssnes 9
Secteurs géographiques (sous bassins)... ses serssrerserrsessersseseressesnsessssesssssssssssessennspsssseones 10
Prorata de la population estimée de chaque EPCI à FP dans le périmètre du syndicat 11
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-06-009 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts et changement de dénomination du syndicat intercommunal d'aménagement de la Tille aval, de la Norges et de l'Arnison (SITNA) 97 Chapitre 1 : constitution - objet - siège social - durée
Article 1 : nature juridique et dénomination du syndicat
Le syndicat est un syndicat mixte fermé tel que décrit à l’article L. 5711-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Le syndicat mixte fermé est dénommé : Syndicat de la Tille, de la Norges et de l’Arnison.
Article 2 : constitution
Conformément aux articles L.5711-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et
suivants et aux dispositions auxquelles ils renvoient, le syndicat est constitué, par accord entre les
personnes morales de droit public concernées.
Adhèrent à ce Syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant :
+ Communauté de communes de la Plaine Dijonnaise pour tout ou partie des communes de
Beire-le-Fort, de Cessey-sur-Tille, de Chambeire, de Collonges-lès-Premières, de Fauverney,
de Genlis, de Izier, de Labergement-Foigney, de Longchamp, de Longeault, de Pluvaut, de
Pluvet, de Premières ;
e Communauté de communes Norge et Tille pour tout ou partie des communes de Arc-sur-
Tille, de Bellefond, de Brétigny, de Brognon, de Clénay, de Couternon, de Flacey, de
Norges-la-Ville, de Orgeux, de Remilly-sur-Tille, de Ruffey-lès-Echirey, de Saint-Julien, de
Varois-et-Chaignot ;
+ Communauté de communes des Vallées de la Tille et de l’Ignon pour tout ou partie des
communes de Epagny, de Lux, de Marsannay-le-Bois, de Pichanges, de Spoy ;
e Communauté de commune Mirebellois et Fontenoïis pour tout ou partie des communes de
Arceau, de Beire-le-Chatel ;
+ Communauté de communes Forêts, Seine et Suzon pour tout ou partie des communes de
Messigny-et-Ventoux, de Savigny-le-Sec, de Saussy ;
e Communauté de communes de Auxonne-Pontailler Val de Saône pour tout ou partie des
communes de Athée, de Binges, de Champdôtre, de Les Maïillys, de Magny-Montarlot, de
Pont, de Soirans, de Tellecey, de Tréclun, de Villers-les-Pots ;
+ Dijon Métropole pour tout ou partie des communes de Bressey-sur-Tille, de Chevigny-Saint-
Sauveur, de Crimolois, de Dijon, de Magny-sur-Tille, de Quetigny, de Saint-Apollinaire, de
Sennecey-lès-Dijon.
Article 3 : périmètre du syndicat
Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur
territoire comprises dans le sous-bassin versant de la Tille et de ses affluents (Norges, Arnison,
Crône) depuis Lux à la confluence avec la Saône.
La carte du périmètre du syndicat est annexée aux présents statuts.
Article 4 : objet du Syndicat
Le Syndicat a pour objet d'assurer la maîtrise d'ouvrage, sur son périmètre de compétence, des
missions relevant de la gestion des milieux aquatiques telle que définie au L.211-7 du Code de
l'Environnement, présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, et visant :
1° L'aménagement de la fraction du bassin versant de la Tille aval ;
2° L'entretien et l'aménagement des cours d'eau du bassin versant de La Tille y compris Les
accès à ces cours d'eau ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines des cours d’eau.
Le Syndicat assure, dans ce cadre et sur son périmètre de compétence, la maîtrise d'ouvrage des actions définies ci-dessous :
. surveillance, entretien, restauration de la ripisylve ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-06-009 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts et changement de dénomination du syndicat intercommunal d'aménagement de la Tille aval, de la Norges et de l'Arnison (SITNA) 98 e surveillance, entretien, restauration du lit mineur, des berges et des annexes fluviales :
gestion du transport solide, diversification des faciès d'écoulement, reconnexion d’annexes
fluviales, remontée des points d’abreuvement ;
e entretien et restauration des fonctionnalités du lit majeur : zones naturelles d'expansion
des crues, restauration de la continuité latérale, des enveloppes de mobilité latérale du
cours d’eau ;
e restauration de la continuité écologique : animation et coordination des opérations
coordonnées, appui technique et administratif aux propriétaires d’ouvrages ;
* surveillance, entretien et restauration des zones humides propriété du syndicat ou de ses
membres, appui à la gestion des zones humides privées en partenariat avec les cellules
d’assistance technique zones humides ;
° maîtrise d'ouvrage des études nécessaires aux actions envisagées ci-dessus ;
+ maîtrise d'ouvrage des études de diagnostic de bassin versant ou de tronçons de cours d’eau
concourant à mieux comprendre l’état et le fonctionnement des milieux aquatiques et Les
pressions qu’ils subissent ;
° élaboration de programmes d’action (programme pluriannuel de restauration et d’entretien
des cours d’eau, plan de gestion de zones humides, contrat de milieu, etc.) ;
° communication générale, information de la population, actions pédagogiques relatives aux
actions relevant des missions du syndicat ;
° recrutement et gestion de tout le personnel administratif et technique nécessaire à la
bonne conduite de l’ensemble de ces missions.
Sont considérés comme cours d’eau, au sens de cet article, Les éléments du réseau hydrographique
cartographiés comme tels au titre de la « police de l’eau » par les services de l’État en réponse à
l'instruction ministérielle du 3 juin 2015.
Article 5 : modalités d’intervention
Le syndicat peut passer des conventions de mandat et de prestations de service, ou apporter toute
subvention, pour des missions relevant de ses compétences statutaires, avec des personnes
physiques ou morales, des collectivités et établissements publics membres et non membres du
syndicat.
Article 6 : coopération entre le Syndicat mixte et ses membres
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat mixte et tout ou
partie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l’effet de mettre les
services du Syndicat mixte à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour
l'exercice de leurs compétences et/ou à l’inverse, faire bénéficier Le Syndicat mixte de la mise à
disposition, par les membres, de leurs services, comme prévu par l’article L. 5211-4-1 et L.5211-56
du CGCT.
Article 7 : durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 8 : siège de l’établissement
Le siège est situé à La mairie d’IZIER (21110). IL pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du comité syndical.
Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le
territoire des membres dudit syndicat
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-06-009 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts et changement de dénomination du syndicat intercommunal d'aménagement de la Tille aval, de la Norges et de l'Arnison (SITNA) 99 Chapitre 2 : administration et fonctionnement du syndicat
Article 9 : comité syndical
Composition :
Le Syndicat Mixte de la Tille, de la Norges et de l’Arnison est administré par un comité syndical,
organe délibérant, composé de 21 délégués élus par les établissements publics de coopération
intercommunale adhérents au syndicat mixte pour la durée de leur mandat.
Chaque délégué titulaire a un délégué suppléant. Les délégués suppléants sont appelés à siéger au
Conseil syndical avec voix délibérative en cas d’empêchement du délégué titulaire.
Le nombre de sièges dont disposent les représentants de chacun des établissements publics de
coopération intercommunale membres du syndicat est proportionnel à la population présente dans
le périmètre d’intervention du syndicat de leurs communes membres. Chaque EPCI à fiscalité
propre est représenté par au moins un délégué.
La représentation des EPCI à fiscalité propre adhérents au syndicat tient toutefois compte de
l’article L5217-7 V du code général des collectivités territoriales qui dispose que « Lorsque la
métropole est substituée à des communes au sein d'un syndicat de communes ou d'un syndicat
mixte pour l'exercice d'une compétence, le nombre de sièges des représentants de la métropole est
proportionnel à la part relative de la population des communes auxquelles la métropole est
substituée, sans pouvoir excéder la moitié du nombre total de sièges. »
La population de chacun des EPCI à fiscalité propre membres du syndicat et inscrite dans le
périmètre de ce dernier est évaluée à partir des données INSEE carroyées à 200 mètres les plus
récentes.
Aussi, (a répartition des sièges au comité syndical s’établit donc comme suit :
EPCI à FP Pop. dans le bassin
Quorum :
Le comité syndical n’est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum
correspondant à la moitié simple des délégués syndicaux est atteint. Les décisions sont adoptées à
la majorité simple des voix exprimées.
Le quorum s’apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité syndical.
Pouvoir :
Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son
suppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix.
Ainsi, Le pouvoir n’est valable que si Le délégué titulaire et Le délégué suppléant sont tous deux absents ou empêchés.
Un même délégué ne peut détenir qu’un seul pouvoir.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-06-009 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts et changement de dénomination du syndicat intercommunal d'aménagement de la Tille aval, de la Norges et de l'Arnison (SITNA) 100 Election du président :
Le Président est élu parmi les délégués titulaires du Conseil syndical, à la majorité absolue des
membres du Conseil.
Si l'élection n’est pas acquise après Les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième
tour et l'élection a lieu à La majorité relative des membres du Conseil. En cas d’égalité des voix,
l'élection est acquise au bénéfice de l’âge.
En cas de vacance du siège de Président, les membres du Conseil syndical procèdent à l'élection
d’un nouveau Président dans les formes prévues par les présents statuts. Le 1% vice-président le
suppléé, dans la plénitude de ses fonctions, et ce, jusqu’à l'élection du nouveau Président.
En cas de démission du Président, la notification de celle-ci est faite au 1° vice-président qui Le
suppléé, dans La plénitude de ses fonctions.
Le Conseil syndical procède ensuite à l'élection des vice-présidents et des membres du bureau.
Article 10 : bureau syndical
Le comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureau
composé du Président et de quatre Vice-Présidents.
Le Président et les vice-présidents sont respectivement référents de chacun des cinq secteurs
géographiques (sous-bassins) du périmètre d'intervention du syndicat annexés aux présents statuts.
Le bureau peut recevoir délégation pour gérer certaines affaires à l’exception :
° du vote du budget,
e de l’approbation du compte administratif,
+ des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du Syndicat,
° de l’adhésion du Syndicat à un établissement public,
° de la délégation de La gestion d’un service public.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que Le comité syndical.
Chaque membre du Bureau est détenteur d’une seule voix. Les règles de quorum sont identiques à
celles du comité syndical.
Article 11 : commissions
Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes où temporaires. Leur
nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité
syndical.
Article 12 : attributions
Attributions du comité syndical
Le comité syndical se réunit au moins une fois par semestre, sur convocation de son Président.
Les séances sont publiques.
Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le Syndicat mixte se dote d’un règlement
intérieur.
IUassure notamment :
le vote du budget et des participations des adhérents,
l'approbation du compte administratif,
les décisions concernant l’adhésion et Le retrait des membres,
l'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires.
IL décide également des délégations qu’il confie au Président, aux vice-présidents et au Bureau,
dans le cadre de l’article L.5211-10 du CGCT.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-06-009 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts et changement de dénomination du syndicat intercommunal d'aménagement de la Tille aval, de la Norges et de l'Arnison (SITNA) 101 Attributions du bureau
Le Bureau assure la gestion et l’administration du Syndicat en fonction des délégations qu’il a reçu
du comité syndical. En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du comité syndical.
Attributions du Président
Le Président est l’organe exécutif du syndicat et à ce titre :
il convoque aux séances du comité syndical et du bureau,
il dirige Les débats et contrôle les votes,
il prépare le budget,
il prépare et exécute les délibérations du comité syndical,
il est chargé, sous Le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat,
il ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,
il accepte les dons et legs,
il est seul chargé de l’administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance
et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents et aux membres du Bureau,
il rend compte à la plus proche réunion du comité syndical des décisions intervenues dans le
cadre de ses délégations.
Il représente le syndicat en justice.
Attributions des vice-présidents
Les Vice-présidents remplacent, dans l’ordre de nomination, le Président en cas d’absence ou
d'empêchement.
Les vice-présidents suivent les travaux planifiés par le syndicat (entretien, restauration,
renaturation...) et alertent Le syndicat sur Les travaux à réaliser à court, moyen et long terme sur Le
périmètre des secteurs géographiques (sous-bassins) annexés aux présents statuts. Dans Le cadre des
délégations que le comité syndical leur a confié, ils sont également responsables des travaux
d'urgence à réaliser sur Le secteur géographique dont ils sont référents.
Article 13 : ordre du jour des réunions
Cinq jours francs avant La réunion du Conseil syndical, le Président adresse aux délégués un rapport
sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises. Lors de chaque réunion du Conseil, le
Président rend compte des travaux du Bureau.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-06-009 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts et changement de dénomination du syndicat intercommunal d'aménagement de la Tille aval, de la Norges et de l'Arnison (SITNA) 102 Chapitre 3 : dispositions financières et comptables
Article 14 : budget du Syndicat mixte
Le Syndicat de La Tille, de la Norges et de l’Arnison pourvoit sur son budget aux dépenses de
fonctionnement et d'investissement nécessaires à l’exercice des compétences correspondant à son
objet.
Les ressources non affectées perçues par le Syndicat permettent à celui-ci de pourvoir au
financement des charges des services fonctionnels du Syndicat.
Les recettes du budget du Syndicat comprennent celles prévues à l’article L. 5212-19 du CGCT,
notamment :
e Les contributions des membres adhérents au Syndicat mixte,
e Les subventions obtenues,
+ Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par Le Syndicat
mixte,
+ Le produit des emprunts,
° Le produit des dons et legs,
° Le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat.
d’une façon générale, de toutes ressources prévues par le code général des collectivités.
Article 15 : clé de répartition
Les frais de fonctionnement administratif et les dépenses d’investissement après déduction des
participations de l’Union Européennes, de l'Etat, de l’Agence de l’eau, des collectivités territoriales
ou regroupement de collectivités territoriales non membres du syndicat et d’autres organismes
seront partagées sous forme de cotisations entre les établissements publics de coopération
intercommunale adhérents au prorata de la population estimée de chaque EPCI à FP sur le
périmètre d’intervention du syndicat mixte.
Article 16 : receveur
Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le comptable public désigné par le Préfet
de Côte d'Or, sur proposition du Trésorier Payeur Général.
Chapitre 4 : dispositions diverses
Article 17 : adhésion et retrait d’un membre
Toute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire l’objet des procédures prévues à cet effet par
le CGCT,.
Article 18 : Dispositions finales
Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions prévues par Le CGCT.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-06-009 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts et changement de dénomination du syndicat intercommunal d'aménagement de la Tille aval, de la Norges et de l'Arnison (SITNA) 103 Annexes
Périmètre du Syndicat mixte Tille, Norges et Arnison
C2 Périmètre SITNA L93
EPCI_SITNA
CC Auxonne Pontailler Val de Saône
CC de la Plaine Dijonnaise
CC des Vallées de la Tille et de l'Ignon
CC Forêts, Seine et Suzon
CC Mirebellois et Fontenois
CC Norge et Tille
Dijon Métropole
: — Cours d'eau SITNA
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-06-009 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts et changement de dénomination du syndicat intercommunal d'aménagement de la Tille aval, de la Norges et de l'Arnison (SITNA) 104 Secteurs géographiques (sous bassins)
—— Cours d'eau
C7 Périmètre SITNA L93
Secteurs géographiques
__ Norges Inférieure
Norges supérieure
Tille et Arnison
Tille et Crosne
Tille moyenne
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-06-009 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts et changement de dénomination du syndicat intercommunal d'aménagement de la Tille aval, de la Norges et de l'Arnison (SITNA) 105 Prorata de la population estimée de chaque EPCI à FP dans le périmètre du
syndicat
CC Auxonne — Pontailler, Val de Saône
CC de la Plaine Dijonnaise
CC Foret Seine et Suzon
CC Mirebellois et Fontenois
CC Norge et Tille
CC des vallées de la Tille et de l’Ignon (COVATI)
Dijon Métropole
2459 3.27%
11617 15.46%
903 1.20%
1563 2.08%
14059 18.71%
2174 2.89%
42354 56.37%
75130 100.00%
* population estimée à partir des données carroyées à 200 mètres produites par L’INSEE à partir des
sources suivantes :
+ Revenus Fiscaux Localisés (RFL) au 31 décembre 2010
+ Taxe d’habitation (TH) au 1er janvier 2011
https://www.insee.fr/fr/statistiques/2520034
Vu pour être annexé
à l'arrêté prétecioral
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Le Préfet,
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-06-009 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts et changement de dénomination du syndicat intercommunal d'aménagement de la Tille aval, de la Norges et de l'Arnison (SITNA) 106 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-06-009 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts et changement de dénomination du syndicat intercommunal d'aménagement de la Tille aval, de la Norges et de l'Arnison (SITNA) 107 Sous-préfecture de Montbard
21-2019-03-06-007
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la
communauté de communes d'Alésia et de la Seine
Sous-préfecture de Montbard - 21-2019-03-06-007 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes d'Alésia et de la Seine 108 JR ss j Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
SOUS-PRÉFECTURE DE MONTBARD
Pôle collectivités locales et développement territorial
Affaire suivie par Mme MILLOT-VIDET Amélie
Tél. : 03.45.43.80.63
Courriel : sp-montbard@cote-dor.gouv.fr
LE SOUS-PRÉFET DE MONTBARD
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'ALESIA ET DE LA SEINE
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5214-16, L.5211-20 et L5211-5;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2003 portant création de la communauté de communes du pays d'Alésia et de la Seine et ses modificatifs en dates des 30 août 2006, 7 février 2007, 29 décembre 2010, 31 janvier 2011, 18 octobre 2013, 27 juin 2014, 15 mars 2017 et 15 décembre 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral n°383/SG du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à M. Joël BOURGEOT, Sous-Préfet de l’arrondissement de MONTBARD ;
VU la délibération du 12 décembre 2018 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays d'Alésia et de la Seine a approuvé la modification de ses statuts ;
VU les délibérations favorables d'une majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes sur la modification proposée;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par le code général des collectivités territoriales sont remplies ;
Accueil du public du lundi au jeudi de 9h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h30, le vendredi de 8h45 à 13h30 ADRESSE POSTALE : 25 rue CHAMPFLEURY- CS 60- 21 502 MONTBARD CEDEX – Téléphone : 03.45.43.80.50 – http://www.cote-dor.gouv.fr
Sous-préfecture de Montbard - 21-2019-03-06-007 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes d'Alésia et de la Seine 109 - 2 -
ARRÊTE
ARTICLE. 1Er : La Communauté de Communes du Pays d'Alésia et de la Seine est régie à compter de ce jour par les statuts ci-annexés.
ARTICLE. 2 : M. le président de la communauté de communes du pays d'Alésia et de la Seine, Mesdames et Messieurs les maires des communes de Alise Sainte Reine, Boux sous Salmaise, Bussy le Grand, Charencey, Corpoyer la Chapelle, Darcey, Flavigny sur Ozerain, Frôlois, Gissey sous Flavigny, Grésigny Sainte Reine, Grignon, Hauteroche, Jailly les Moulins, La Roche Vanneau, La Villeneuve les Convers, Marigny le Cahouet, Ménétreux le Pitois, Mussy la Fosse, Pouillenay, Salmaise, Source Seine, Thenissey, Venarey les Laumes et Verrey sous Salmaise sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
- M. le Préfet de la région Bourgogne Franche-Comté, Préfet de la Côte d’Or, DCL ; - Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques de Bourgogne-Franche-Comté et de la Côte d’Or
- M. le Directeur Régional de l'INSEE ;
- M. le Président de la Chambre Régionale des Comptes ;
- M. le Directeur des Territoires de la Côte d'Or ;
- M. le Directeur des Archives Départementales de la Côte d’Or ;
- M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté ; - Mme la Trésorière de Venarey-Les-Laumes ;
Fait à MONTBARD, le 6 mars 2019
Le Sous-Préfet
signé
Joël BOURGEOT
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