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Acte - acte 79 portant avenant 1 lot 1 marche assurance do complexe omnisport
Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Acte - acte 79 portant avenant 1 lot 1 marche assurance do complexe omnisport)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
22. _J/2 46 PF vP
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
CANTON D'HAZEBROUCK
2022/ n° 73
DÉCISION DU MAIRE PORTANT AVENANT N°1
MARCHÉ D’ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE ET TOUS RISQUES
CHANTIER POUR LA CONSTRUCTION D'UN COMPLEXE OMNISPORT
TS
VILLE D’ESTAIRES
Nous, Maire de la Commune d'Estaires (Nord) ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-22 ; Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2020 donnant délégation permanente au Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 215 000 € :
> Vu le code de la commande publique ;
> Vu la délibération du 15 décembre 2020 relative au lancement de la procédure adaptée du marché de travaux pour la restauration de façades et restitution des pinacles de l'Eglise Saint Vaast d'Estaires ; > Vu la décision 2022/48 du 08 juillet 2022 portant signature du lot n° 1 « assurance dommage ouvrage » à la société
>
YVYY
SMABTP
Considérant que la procédure comportait des négociations, et que lors de la notification le mauvais acte d'engagement a été notifié, il convient de signer un avenant pour acter les montants attribués lors de l'attribution
DECIDONS
ARTICLE 1: de signer l'avenant n°1 au lot 1 « assurance dommage ouvrage » avec la société SMABTP sise à PARIS (75738) 8 rue Louis Armand selon la formule base + PSE n°1 (garantie de bon fonctionnement) et PSE n° 2 (garantie dommages immatériels) et pour les primes et taux suivants :
Base : Prime de 16637,05 € TTC et taux de 0,4646%
PSE n°1 : Prime de 333,03 € TTC et taux de 0,0093%
PSE n° 2 : Prime de 1665,14 € TTC et taux de 0,0465 %
ARTICLE 2 : Monsieur le Maire, ou son représentant, est autorisé à signer tout document relatif à cette décision.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
ARTICLE 3 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 4 : La présente décision sera reprise au registre des délibérations du conseil municipal et fera l'objet de mesures de publicités réglementaires et dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de Dunkerque.
ARTICLE 5 : La présente décision. peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou de publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Fait à ESTAIRES, le Æ- 42. ot Bruno FICHEUX