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Déliberation - acte 75 decision portant signature avenant dotrc omnisport tamponne
Document publié le Dimanche 20 septembre 2020 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - acte 75 decision portant signature avenant dotrc omnisport tamponne)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
9 4 Pn … An. 11
DÉPARTEMENT DU NORD 4 Envoyé en-préfecture-lé 26/09/2023
—— RÉPUBLIQ Reçu en préfecture le 26/09/2023 LIBERTÉ - ÉGAÏ Pübiié le SG
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE ID : 059-215902123-20230926-23 09_26DM75VP-AU
CANTON D'HAZEBROUCK
2023/ n° #5
DÉCISION DU MAIRE PORTANT AVENANT
AU MARCHE D'ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE ET TOUS
RISQUES CHANTIER POUR LA CONSTRUCTION D’UN COMPLEXE OMNISPORT
VILLE D’ESTAIRES
> Nous, Maire de la Commune d'Estaires (Nord) ;
> Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-22 ; > Vu le code de la commande publique ;
> Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 septembre 2020 donnant délégation permanente au Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 215 000 € ;
> Vu la décision 2022/48 du 08/07/2022 portant attribution du lot 2 « tout risque chantier » ) au groupement composé des sociétés ARTEC (mandataire) sise à MARCQ EN BAROEUL (59700) 270, Bd Clémenceau et CHUBB (co- traitant) sise à COURBEVOIE (92400) 31 Place des Corolles selon la formule Base + PSE n°1 (responsabilité du maître d'ouvrage) et pour les primes et taux suivants :
Base : Prime de 4033,27 € TTC et taux de 0,101%
PSE n°1 : Prime de 716,18 € TTC et taux de 0,020%
> Considérant que le marché initial prévoyait une date de réception des travaux en janvier 2023 et que la date de réception a été repoussée à septembre 2023, il convient en conséquence de conclure un avenant actant une surprime pour la période supplémentaire ;
DECIDONS
ARTICLE 1 : de signer l'avenant n°1 au Lot 2 (assurance tous risques chantier) avec le groupement composé des sociétés ARTEC (mandataire) sise à MARCQ EN BAROEUL (59700) 270, Bd Clémenceau et CHUBB (co-traitant) sise à COURBEVOIE (92400) 31 Place des Corolles pour un montant de 1 323,49 € HT.
ARTICLE 2: Monsieur le Maire, ou son représentant, est autorisé à signer tout document relatif à cette décision et contrat à conclure avec le prestataire.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
ARTICE 3 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 4: La présente décision sera reprise au registre des délibérations du conseil municipal et fera l’objet de mesures de publicités réglementaires et dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de Dunkerque.
ARTICLE 5: La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou de publication et de sa réception par le représentant de PÉtat.
Le Maire,
Bruno Ficheux
siège de la collectivité - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché cg Évant le Tribunal Administratif dans un délai de deux - informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de poûy
mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.